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Artigos de revistas sobre o tema "Droit fiscal constitutionnel"

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Autor: Grafiati
Publicado: 8 de junho de 2024

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1

Philip, Loïc. "Droit constitutionnel financier et fiscal". Revue française de droit constitutionnel 49, n.º 1 (2002): 199. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.049.0199.

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2

Luppi, Philippe. "Les fonctions de l’impôt face à l’ordre public sanitaire". Sociétés 162, n.º 4 (28 de dezembro de 2023): 61–71. http://dx.doi.org/10.3917/soc.162.0061.

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Resumo:
L’ordre public et le droit fiscal ont des liens étroits. L’ordre public fiscal n’assure qu’une protection relative de la fonction financière de l’impôt. La crise sanitaire a bousculé le respect des principes fondamentaux (principes de légalité et de nécessité de l’impôt). Les atteintes portées aux libertés de circulation, prévues par les traités européens, au titre des exceptions liées à l’ordre public et à la santé, sont encadrées par la jurisprudence de la CJUE et du Conseil constitutionnel. Sous l’effet de la crise sanitaire, les fonctions de l’impôt ont évolué. La fonction instrumentale de l’impôt revêt une importance particulière.
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3

Oliva, Éric. "Soixante ans de Constitution financière et fiscale : réflexions sur les développements du constitutionnalisme financier en France. 2e partie : La construction d’un État de droit constitutionnel financier et fiscal". Gestion & Finances Publiques, n.º 1 (janeiro de 2019): 111–15. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2019.00018.

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4

Lauer, Sarah. "Maitrot de la Motte, Alexandre: Les limites du principe constitutionnel d´égalité corrélative (Revue de droit fiscal 2020, Vol. 20, S. 3-6)". Steuer und Wirtschaft - StuW 97, n.º 4 (1 de novembro de 2020): 381–82. http://dx.doi.org/10.9785/stuw-2020-970409.

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5

Austry, Stéphane. "Chronique de jurisprudence constitutionnelle/droit fiscal (juillet à décembre 2021)". Titre VII N° 8, n.º 1 (9 de junho de 2022): 127–30. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.008.0127.

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6

Austry, Stéphane. "Chronique de jurisprudence constitutionnelle/droit fiscal (janvier à juin 2021)". Titre VII N° 7, n.º 2 (14 de dezembro de 2021): 111–15. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.007.0111.

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7

Austry, Stéphane. "Chronique de jurisprudence constitutionnelle/droit fiscal (juillet à décembre 2022)". Titre VII N° 10, n.º 1 (24 de agosto de 2023): 137–41. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.010.0137.

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8

Austry, Stéphane. "Chronique de jurisprudence constitutionnelle/droit fiscal (janvier à juin 2022)". Titre VII N° 9, n.º 2 (1 de outubro de 2022): 158–60. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.009.0158.

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9

Austry, Stéphane. "Chronique de jurisprudence constitutionnelle/ droit fiscal : 1er janvier au 30 juin 2019". Titre VII N°3, n.º 2 (2019): 126. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.003.0126.

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Austry, Stéphane. "Chronique de jurisprudence constitutionnelle et de droit fiscal : 1er janvier au 31 mars 2014". Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel N° 44, n.º 3 (21 de maio de 2014): 153–61. http://dx.doi.org/10.3917/nccc1.044.0153.

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Boissonneault, Audrey. "Policy Forum : Analyse critique de l'impôt foncier sous le régime de la Loi sur la gestion financière des premières nations comme outil d'autonomie gouvernementale". Canadian Tax Journal/Revue fiscale canadienne 69, n.º 3 (novembro de 2021): 813–27. http://dx.doi.org/10.32721/ctj.2021.69.3.pf.boissonneault.f.

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Resumo:
La Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFPN) délègue aux conseils de bande le pouvoir de prélever l'impôt foncier. Le présent article décrit et analyse l'efficacité de la délégation de pouvoir comme outil d'autonomie gouvernementale. L'article 5(1) de la LGFPN permet aux conseils de bande de prélever l'impôt foncier afin d'améliorer leur situation économique — en leur fournissant une source de revenus — et d'améliorer leur autonomie gouvernementale. Toutefois, il comporte de nombreuses restrictions. Celles-ci incluent l'obligation de se conformer aux normes de gestions financières prévues par la Loi, ainsi que l'homologation des lois concernant l'impôt foncier par la Commission sur la fiscalité des premières nations (CFPN) (dont la majorité des membres sont nommés par le gouvernement fédéral). L'impôt foncier doit également respecter les règlements pris par le gouverneur en conseil en vertu de la Loi, qui concernent présentement l'évaluation des propriétés (incluant les appels concernant celle-ci), les intérêts et pénalités ainsi que l'inspection des propriétés. Les contribuables ont déposé à deux reprises des demandes en contrôle judiciaire visant à faire invalider les décisions de la CFPN. Considérant que ces deux tentatives se sont soldées par un échec, il importe de mitiger les critiques liées aux restrictions à l'autonomie gouvernementale qui semblent être imposées par le texte de la LGFPN. Il n'en demeure pas moins que le gouvernement fédéral conserve un contrôle important sur le processus législatif des Premières Nations en ce qui concerne l'impôt foncier. Lorsqu'il prend la forme de règlement, ce contrôle est direct, mais le gouvernement conserve également un contrôle indirect de par la présence de la CFPN. Une réforme s'impose : les pouvoirs doivent être véritablement délégués afin d'atteindre l'objectif d'améliorer de façon significative l'autonomie gouvernementale des Premières Nations participantes. Le pouvoir de prélever l'impôt foncier est délégué aux conseils de bande depuis la Loi sur les indiens de 1951. Il est temps que les Premières Nations puissent exercer ce droit sans ingérence fédérale. Une protection constitutionnelle de l'autonomie gouvernementale doit être l'objectif ultime.
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12

Alam, Muzaffar, e Sanjay Subrahmanyam. "L'Etat Moghol et sa Fiscalite XVIe-XVIIIeSiècles". Annales. Histoire, Sciences Sociales 49, n.º 1 (fevereiro de 1994): 189–217. http://dx.doi.org/10.3406/ahess.1994.279253.

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Resumo:
De toutes nos institutions, la plus obscure est, en tout cas, l'Empire en tant qu'organe politique. A Pékin, naturellement, surtout à la cour, on a, sur ce sujet, quelques lumières, malgré tout plus apparentes que réelles. Les professeurs de droit constitutionnel et d'histoire de nos hautes écoles se prétendent entièrement au fait de ces questions et croient pouvoir transmettre leurs connaissances aux étudiants qui les écoutent. Plus on descend dans la hiérarchie des écoles, moins on rencontre naturellement chez les professeurs de doutes sur leur propre savoir. Les flots du primarisme déferlent de toutes parts sur les rares axiomes établis depuis des siècles et qui, s'ils n'ont rien perdu de leur vérité éternelle, n'en restent pas moins éternellement voilés par ces embruns et tout ce brouillard. C'est précisément sur l'institution impériale qu'on devrait, à mon avis, interroger le peuple, n'a-t-elle point là en effet ses bases suprêmes ?Franz Kafka, « Beim Bau der chinesischen Mauer »Les institutions associées à l'administration fiscale jouent un rôle essentiel si l'on veut comprendre tant soit peu la nature du pouvoir à l'origine des États modernes. Cinquante années de débats sur l'idée d'absolutisme n'ont fait que mettre en évidence l'importance de la fiscalité et, si l'accent a surtout été mis sur l'histoire de l'Europe, l'histoire des pays d'Asie n'a pas été tout à fait négligée. Parmi les États asiatiques des XVIeet XVIIesiècles, l'Empire des moghols en Inde, fondé en 1526, vérifie l'hypothèse selon laquelle la centralisation fiscale est à l'origine de la formation des États à cette époque.
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13

Castonguay, Marie, Claude Longpré e Yvon Leclerc. "Pierre Alarie, Jean Pommainville, Stéphane Teasdale, Guide des stagiaires, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1989, 81 pages, ISBN 2-89127-1371-8 Michel Bastarache, André Braën, Emmanuel Didier, Pierre Foucher, Language Rights in Canada, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais inc., 1987, 538 pages, ISBN 2-89073-607-5 L. Beauregard, Aide-mémoire 403 — Élections municipales, l édition, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1989, 144 pages, ISBN 2-89127-139-4 Albert Bohémier, Henri Massüe-Monat, Guide pratique en matière de faillite, Montréal, Les Éditions Thémis inc., 1989, 501 pages, ISBN 2-920376-16-0 G. Goldstein, D.-C. Lamontagne, Recueil de jurisprudence : « Droit des biens », Montréal, Les Éditions Thémis Inc., 1989, 692 pages, ISBN 2-920376-72-1 Guy Lord, Jacques Sasseville, Diane Bruneau, Les principes de l’imposition au Canada, 6 édition, Montréal, Les Éditions Thémis Inc., 1989, 639 pages, ISBN 2-920376-25-X Pierre Pactet, Les institutions politiques, Droit constitutionnel, 8 édition, Paris, Masson, 1986, 534 pages, ISBN 2-225-80-971-2 André Poupart, Les principaux arrêts et documents du droit fiscal général, Montréal, Les Éditions Thémis Inc., 1989, 956 pages, ISBN 2-920376-74-8". Revue générale de droit 21, n.º 1 (1990): 199. http://dx.doi.org/10.7202/1058329ar.

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14

Boisvert, Hugues, e Sarah Boughanmi. "Pierre BÉLIVEAU, Martin VAUCLAIR, Traité général de preuve et de procédure pénales, 10 édition, Montréal, Thémis, 2003, 1259 pages, ISBN 2-89400-175-5 Henri Brun, Guy Tremblay, Droit constitutionnel, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2002, 1425 pages, ISBN 2-89451-587-1 Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et Règlement annotés, 31 édition, Collection fiscale, Brossard, Publications CCH, 2002, 2692 pages, ISBN-2-89366-393-1". Revue générale de droit 34, n.º 1 (2004): 207. http://dx.doi.org/10.7202/1027240ar.

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Kamal-Girard, Mathilde. "Les principes temporels du droit fiscal constitutionnel". 3, n.º 3 (21 de março de 2024). http://dx.doi.org/10.56078/amplitude-droit.569.

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Resumo:
Le Conseil constitutionnel a développé un droit transitoire constitutionnel dont les grands principes doivent beaucoup à son appréhension de la matière fiscale. Régulièrement confronté à la rétrospectivité de la loi de finances, saisi de dispositions fiscales rétroactives, juge de sanctions fiscales ayant le caractère d’une punition, le Palais Montpensier a dû déterminer à quelles conditions le cadre temporel de la loi fiscale était conforme à la Constitution. Pour y parvenir, le Conseil constitutionnel s’est employé à définir deux grands principes, le principe de prévisibilité et le principe de pérennité. Ceux-ci ne sont pas propres au droit fiscal : mais leur naissance et leur évolution ont eu la matière fiscale pour substrat. Si la prévisibilité et la pérennité sont des principes que le Conseil constitutionnel mobilise pour encadrer la temporalité de lois intervenant dans d’autres domaines, il apparaît néanmoins une spécificité relative au droit fiscal : le degré d’exigence du Conseil constitutionnel est plus fort. Il apparaît ainsi, à la lecture de la jurisprudence constitutionnelle, que le Conseil constitutionnel dégage un véritable droit constitutionnel fiscal, avec des règles temporelles propres, qui constituent un régime intermédiaire, entre la matière pénale et les autres matières.
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"Cour constitutionnelle, 22 octobre 2020". Forum de l’assurance N° 209, n.º 10 (1 de dezembro de 2020): 6–8. http://dx.doi.org/10.3917/foas.209.0006.

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Resumo:
En matière de prescription, la diversité des situations est telle que des règles uniformes ne seraient généralement pas praticables et que le législateur doit pouvoir disposer d’un large pouvoir d’appréciation lorsqu’il règle cette matière. La différence de traitement entre certaines catégories de personnes qui découle de l’application de délais de prescription différents dans des circonstances différentes n’est pas discriminatoire en soi. Il ne pourrait être question de discrimination que si la différence de traitement qui découle de l’application de ces délais de prescription entraînait une limitation disproportionnée des droits des personnes concernées. Certes, les contrats d’assurance vie de type branche 23 présentent des similitudes, sur le plan économique, avec les contrats par lesquels un particulier opère un placement dans un instrument financier ou dans un produit d’investissement lié à ou impliquant aussi un fonds sous-jacent à cet instrument ou produit, en ce que, d’une part, ils sont tous les deux liés à des fonds d’investissement ou de placement et en ce que, d’autre part, le particulier supporte seul le risque financier. Ils n’en revêtent pas moins les caractéristiques principales du contrat d’assurance, notamment en ce qui concerne la possibilité, pour le preneur, de désigner un bénéficiaire autre que lui-même et l’existence d’un aléa, lié à la vie de l’assuré, et sont soumis, à ce titre, à la réglementation applicable en la matière, outre un régime fiscal avantageux. L’article 88, § 1 er , de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
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