Literatura científica selecionada sobre o tema "Distributions (droit privé)"

En principe, les parties à un contrat de distribution peuvent choisir librement la loi applicable à leur contrat. Mais, à défaut de choix par les parties, la loi applicable est désignée par les systèmes de conflit de lois nationaux. Pour déterminer la loi applicable aux relations fournisseur et distributeur, l’auteur analyse et compare les règles de droit international privé de différents pays et celles de conventions internationales. Il dégage une nette tendance à l’application de la loi du pays où est situé l’établissement professionnel du distributeur. Il soulève la question de l’impact que peuvent avoir certaines lois de police sur les relations entre les parties. Quant à la loi applicable au pouvoir de représentation, il aborde l’épineux problème du mandat et de la protection des tiers qui traitent avec le distributeur, face aux limites posées par le fournisseur au pouvoir de représentation du distributeur. Sur ce point, il constate que les droits internes divergent sensiblement et il expose la règle de conflit retenue par une convention internationale. L’auteur termine en étudiant les perspectives d’harmonisation du droit matériel en matière de distribution par le biais de conventions internationales.

Abstract: Private autonomy is currently advanced as a basis for the legal enforceability of private self-governance of families through contractual and corporate instruments, akin to pre-modern house laws of prominent families. Private self-governance of the family is developed through tools of both public and private (corporate) governance. Family governance thus aims at organising committed collective ownership, as steward, within the current generation, and distribution to next generations, of family assets and values. Families, and professional family advisers of all sorts, increasingly take an interest in family governance, while currently no sound theoretical framework is at hand. This flaw gives rise to legal uncertainty. A major complication in this regard is the possible application of the rule of law to family governance, particularly in the light of the horizontal effect of human rights between the governing and the governed family members. This article aims at a first exploration of the matter from a Belgian perspective. Résumé: La théorie de l'autonomie de la volonté est actuellement avancée comme fondement de la force exécutoire de l'auto-gouvernance privée des familles par le biais dôinstruments du droit des contrats et du droit des sociétés, qui s'apparentent aux *lois domestiques *pré-modernes des grandes familles. L'auto-gouvernance privée des familles est développée grâce à des outils à la fois publics (gouvernance publique) et privés (gouvernance dôentreprise). La gouvernance de la famille vise donc à organizer la propriété collective dédiée, en tant que gardien, au sein de la génération actuelle, et la distribution aux générations futures, des biens de la famille et des valeurs. Les familles, et les conseillers professionnels de toutes sortes, s'intéressent de plus en plus à la gouvernance de la famille, alors quôactuellement un cadre théorique solide fait défaut. Cette absence donne lieu à une incertitude juridique. Une complication majeure à cet égard est l'application possible de la règle de droit à la gouvernance de la famille, en particulier à la lumière de l'effet horizontal des droits de l'homme entre les gouvernants et les membres gouvernés de la famille. Cet article vise une première exploration de la question du point de vue belge.

In Tolofson v. Jensen, the Supreme Court of Canada determined that in most cases the law of the place where the tort occurred has exclusive authority to regulate all legal aspects related to it. In developing this choice of law rule, the Supreme Court relied on an analogy between Private International Law and Public International law. This allows Private International Law to claim a structural, neutral function in the distribution of legislative authority in the international realm and to ignore both private law and public law considerations. To best reveal the way in which the Supreme Court injected these limitations into Private International Law by reference to Public International Law, I show the striking similarity between the Supreme Court’s reasoning and several Private International Law writings at the end of the 19th century in Continental Europe. In the context of the extraterritorial tortious activity of multinational corporations, these limitations make Private International Law oblivious to arguments of Corporate Social Responsibility scholars showing that a multinational corporation may legitimately be regulated by the state of its headquarters, even for extraterritorial conduct. Overall, I argue that an overemphasis on legislative authority as a symbol of state sovereignty transforms Private International Law matters generally, and transnational torts in particular, in inter-state affairs, removed from the interests and pleas of the individuals and communities affected by them. Dans l’arrêt Tolofson c. Jensen, la Cour suprême du Canada a décidé que, dans la plupart des cas, la loi du lieu où le délit a été commis régit exclusivement tous les aspects juridiques qui s’y rapportent. Pour établir cette règle du choix de la loi applicable, la Cour suprême s’est fondée sur une analogie entre le droit international privé et le droit international public. Cela permet au droit international privé de réclamer une fonction structurelle et neutre au niveau de la distribution du pouvoir législatif dans le domaine international et d’ignorer tant les considérations de droit privé que les considérations de droit public. Pour mieux illustrer la façon dont la Cour suprême a inséré de telles restrictions dans le droit international privé par renvoi au droit international public, je démontre la similitude frappante entre le raisonnement de la Cour suprême et de nombreux écrits en droit international privé à la fin du 19e siècle en Europe continentale. Dans le contexte des activités délictueuses extraterritoriales des sociétés multinationales, de telles restrictions rendent le droit international privé insensible aux arguments des universitaires prônant la responsabilité sociale des entreprises selon lesquels une société multinationale peut légitimement être régie par l’État où est situé son siège social, même pour sa conduite extraterritoriale. Dans l’ensemble, je fais valoir qu’une trop grande importance accordée au pouvoir législatif comme symbole de la souveraineté étatique transforme les affaires relevant du droit international privé en général et les délits transnationaux en particulier en affaires interétatiques qui ne tiennent pas compte des intérêts et demandes des particuliers et collectivités qu’elles touchent.

RésuméLes cours, devraient-elles appliquer le concept d'égalité tel que développé dans la jurisprudence de droit public aux controverses entre des parties privées? Je propose dans cette note critique que, dans nos sociétés contemporaines, la distinction entre les concepts du «privé» et du «public» se fonde sur la manière de traiter de l'égalité dans ces deux champs d'activité sociale. Il en est ainsi parce que les choses qui sont considérées dans nos sociétés comme «publiques» appartiennent de manière égale à chacun, ce qui n'est pas le cas des choses «privées». Le domaine public est donc dominé par la norme de l'égalité politique alors que celui du droit privé est soumis à l'absence d'une exigence stricte de distribution égalitaire des biens économiques. À date, le phénomène des cours appliquant la norme d'égalité dans le champs du droit privé réfère surtout aux litiges où il s'agissait de maintenir des principes fondamentaux de l'égalité politique, comme la norme interdisant la discrimination raciale. Le phénomène ne met donc pas sérieusement en question la légitimité institutionnelle en démocratie libérale contemporaine.

Abstract: This contribution is, first of all, a reflection on the distribution of power in relation to private law in the context of multilevel government, on the one hand, and relativization of this power by a so-called law market, on the other hand. It is also a reflection on the notion that law is a balancing activity (balancing values or interests). The author argues in favour of maintaining a normative perspective instead of recognizing as law everything that pretends to be law. He also argues in favour of the classical separation of powers and discusses the legitimacy of lawmaking by the different branches of power. Notions like pluralism and diversity tend to hide political choices that undermine classical values as equality before the law and the application of the law of the land. After an analysis of the arguments in favour of or against a centralization of lawmaking power on the European level, the author argues in favour of a reversal of the actual principles of division of power between the European Union and the Member States and thus in favour of a European Civil Code (ECC) that may be amended by the Member States. Résumé: Notre contribution constitue d'abord une réflexion sur la distribution des pouvoirs en matière de droit privé dans un contexte de gouvernance à plusieurs niveaux d'une part et de relativisation de ce pouvoir par un soi-disant marché du droit d'autre part. C'est aussi une réflexion sur l'idée du droit comme activité de pesage (de valeurs ou intérêts). L'auteur défend le maintien d'une perspective normative plutôt que de reconnaître comme droit tout ce qui prétend l'âtre. Il défend une conception classique de séparation de pouvoirs et discute la légitimité de la production de normes juridiques par les différentes instances. Des notions comme pluralisme ou diversité tendent plutôt à cacher des choix politiques qui sapent des valeurs classiques comme l'égalité devant la loi ou l'application de la loi du territoire. Après une analyse des différents arguments pour et contre une centralisation du pouvoir de légiférer en droit privé au niveau européen, l'auteur défend une inversion des principes actuels de division de pouvoir entre l'Union et ses Etats membres, et dès lors en faveur d'un Code Civil Européen laissant aux Etats membres le pouvoir d'y apporter des variations.

Cet article s’intéresse au rôle des administrations dans la mise en œuvre du droit au logement et dans la distribution inégale des chances et des délais d’attente pour l’accès au logement social. À l’image de ce que l’on observe depuis plusieurs années à l’entrée de l’enseignement supérieur, le placement des candidat·es au logement social s’opère aujourd’hui dans un champ toujours plus segmenté : diversification des filières, foisonnement de labels et de critères de priorisation, développement d’« itinéraires bis » pensés comme temporaires, multiplication des dispositifs d’accompagnement, etc. À l’appui d’un suivi statistique de 696 familles sans domicile hébergées à l’hôtel à Paris, cette enquête montre que l’inflation des labellisations « prioritaires » a engendré une spécialisation et une hiérarchisation entre les files d’attente dites « prioritaires » à l’entrée du parc social. Elle révèle de surcroît que toute sortie de la file d’attente se paye au prix d’une relégation durable dans la compétition. L’auto-élimination des candidat·es enregistre en premier lieu le poids exorbitant du capital économique dans le tri des prétendant·es. Elle affecte singulièrement les familles sans domicile les plus éloignées de l’emploi, mais aussi celles qui détiennent un petit capital social leur permettant de trouver d’autres portes de sortie chez des tiers ou dans le parc privé. L’article met, par ailleurs, en évidence le poids des stratégies de placement élaborées par les agent·es du guichet qui appartiennent, dans leur grand majorité, aux classes moyennes salariées du public. Les délais d’attente sont prescrits aux candidat·es en fonction d’attendus moraux mais aussi de stéréotypes sociaux. Pris dans leur ensemble, ces mécanismes de tri contribuent à la stratification interne aux classes populaires et à la redistribution inégalitaire dans l’espace résidentiel d’individus partageant pourtant, initialement, un certain degré de proximité sociale.

The urban movement of goods remains largely ignored by the institutional and legal framework. No national legislation or case law has so far proposed a clear distinction and organisation of urban freight distribution, resulting in inefficient local policies, which disregard the main environmental and economic issues at stake and prevent freight urban activities' consolidation and professionalization. La reconnaissance juridique du transport des marchandises en ville est encore fragmentaire. Ni le droit privé, ni le droit public, la jurisprudence ou encore les différents droits sectoriels comme l'urbanisme n'offrent une définition ou un cadre clairs à l'organisation de la distribution des marchandises en milieu urbain, renforçant des politiques locales elles-mêmes ignorantes des nouveaux enjeux environnementaux et économiques liés au transport des marchandises en ville. Cette situation freine la nécessaire professionnalisation de l'activité urbaine du fret et aboutit à des mesures souvent contre-productives pour la ville.

L’opération par laquelle plusieurs personnes se répartissent un actif ou une dette est fréquente en droit privé. Ainsi faut-il, sans prétendre à l’exhaustivité, partager les indivisions, diviser les obligations, distribuer le bénéfice social, le bénéfice d’une saisie, le produit de la réalisation des actifs du débiteur en faillite. De ces opérations diverses, il est possible de tenter une approche transversale et unitaire. Les analyser isolément les unes des autres permet de disposer de la matière nécessaire pour construire une véritable théorie des distributions. Le concept de distribution peut émerger. Il est possible de lui associer un régime. La logique distributive, trop souvent occultée du droit privé, est ainsi dévoilée et ses enjeux en sont par conséquent mieux compris
It is usual that some people divide a good or a loss amongst them. For example, common property must be shared. Obligations are divided between creditors and debtors according to the Civil Code (article 1309). Partners divide up the profits and losses generated by their partnership. Creditors must split the profit earned by the seizure of their debtor goods, whether he is bankrupt or not. Of these various operations, a theory can be proposed. The concept of distribution can be erected and paired with rules common to all the operations matching with the concept. The distributive logic and distributive issues, long forgotten in private law, are thus uncovered

En droit international privé, les accords de distribution font l'objet d'un traitement à la fois éclaté et incohérent. La distinction des matières contractuelle et délictuelle a tout d'abord conduit à opérer une distinction à la frontière particulièrement floue entre les dimensions contractuelle et économique (touchant au droit de la concurrence lato sensu) de ces accords, aspects pourtant indissociables. À cette distinction, s'ajoutent ensuite des difficultés propres à chacun de ces aspects. Du point de vue contractuel, la distinction entre le contrat-cadre et ses contrats d'application entraîne un traitement éclaté des accords de distribution. Quant à l'appréhension du contrat-cadre, elle demeure source d'incohérences. Ensuite, du point de vue économique, se cumulent des difficultés méthodologiques tenant à l'identification de la méthode et de la règle de conflit applicables ainsi que leur mise en œuvre. Il en résulte un traitement globalement éclaté et incohérent auquel il convient de remédier. C'est avant tout par des définitions claires de la matière contractuelle et du contrat de distribution en droit international privé qu'un traitement unitaire pourra être opéré. Ces définitions clarifiées seront alors le point de départ de règles de conflit repensées, conformes à la figure du contrat de distribution, irréductible au contrat-échange. À cette catégorie nouvellement définie devra être associé un critère de rattachement adapté. À cet égard, l'augmentation constante de règles internationalement impératives, devra conduire à supprimer le principe d'autonomie, désormais ineffectif, pour lui substituer un critère objectif intégrant cette impérativité
In private international law, the treatment of distribution contracts is both scattered and inconsistent. The distinction between contractual and non-contractual matters has led to assess separately the contractual and the economic aspects (related to competition law lato sensu) of this kind of agreements, although these aspects are inseparable. ln addition to this distinction, further difficulties specific to each of these aspects arise. From a contractual standpoint, the distinction between the framework agreement and its implementation contracts lead to a scattered treatment of distribution agreements. From an economic standpoint, some difficulties arise concerning the identification of the relevant method and the applicable rule of conflict as well as their implementation. Therefore, the regime applicable to distribution agreements is scattered and inconsistent. Such difficulties and inconsistencies can only be remedied thanks to clarified definitions of the notions of contractual matter and distribution agreements in European private international law. These clarified notions will then be the starting point to suggest rethought rules of conflict, compliant with the essence and specificities of distribution agreements, distinct from the classic « exchange-type » contracts. A suitable connecting criterion will then need to be associated to this redefined category. Given the omnipresence of international mandatory rules, such criterion will need to be objective and replace the principle of party autonomy which turns out to be mostly ineffective regarding distribution agreements

La revente à perte est une pratique restrictive de concurrence prohibée par l’article L. 442-2 du Code de commerce ; les commerçants ne peuvent en principe revendre leurs produits en deçà du seuil de revente à perte. Cette incrimination a été érigée dans le but de lutter contre les pratiques de bas prix de la grande distribution qui pouvaient notamment affecter la situation des petits commerçants, et devait permettre le développement de relations commerciales saines et équilibrées entre les différentes formes de commerce, mais également entre le commerce et l’industrie. Or, l’application de cette réglementation, que les opérateurs parviennent parfois à contourner, a engendré des effets pervers. Les prix ont largement augmenté en raison des techniques mises en œuvre par les opérateurs, et les rapports entre l’industrie et le commerce sont loin d’être équilibrés ; la puissance des grandes enseignes de la distribution n’a par ailleurs cessé d’augmenter, portant de ce fait atteinte au commerce traditionnel. Ainsi, afin de lutter contre la hausse du niveau des prix, et la réglementation de la revente à perte n’ayant pas atteint les objectifs qui lui avaient été assignés en dépit des différentes modifications législatives l’ayant affectée, le régime de celle-ci devrait de nouveau être revu, et la réelle utilité du maintien d’une telle restriction portée à la liberté tarifaire des opérateurs peut se poser
The resale at a loss is a restrictive practice of competition law prohibited by the article L. 442-2 of the French Commercial Code. In theory, sellers cannot resell their products lower than the break-even threshold. This prohibition was set up in the aim of fighting against low price practices that the large retailers could use and that would particularly affect the situation of small retailers and should allow the development of healthy and balanced commercial relations between the various forms of trade, but also between trade and industry. However, the implementation of this regulation, that the traders sometimes manage to circumvent, generates unwanted effects. Prices largely increased because of the practices implemented by the traders and the relationship between trade and industry is far from being balanced. Moreover, the power of the large distribution groups didn’t cease to increase, undermining traditional trade. In the aim of fighting against the rise of the prices level and considering that the regulations of the resale at a loss didn’t reach its goals in spite of numerous legislative modifications; it is legitimate to inquire if this system must not be reviewed and if the restrictions imposed to traders on the prices must not altogether be cancelled

La distribution pharmaceutique est un secteur économique gouverné par une forte réglementation. Analysée en droit privé comme un ordre public économique, la réglementation pharmaceutique encadre par définition les relations contractuelles des distributeurs, dans la mesure où les contrats de distribution sont les supports juridiques des échanges réglementés. Toutefois, elle abandonne une certaine liberté aux distributeurs pour organiser leurs intérêts commerciaux. La réglementation poursuit un objectif unique : organiser la distribution des médicaments pour protéger efficacement la santé publique à des conditions financières contrôlées. A cet égard, l’organisation réglementaire de la distribution pharmaceutique repose tant sur une pluralité d’opérations spécifiques assorties d’obligations générales de santé publique, que sur un encadrement tarifaire contraignant. Or, cette organisation des opérations de distribution rejaillit indirectement sur les contrats de distribution. A condition de réaliser leurs activités dans le cadre défini par la réglementation, les distributeurs sont libres d’organiser leurs intérêts économiques. L’organisation de la distribution pharmaceutique peut ainsi s’effectuer de manière isolée, à l’initiative d’un seul opérateur, soit pour discipliner les revendeurs, soit pour dégager de nouveaux de relais de croissance. L’organisation de la distribution peut aussi s’exercer de manière collective au sein de réseaux de pharmacies, dont l’objet est de renforcer les relations commerciales entre les distributeurs. Ainsi, les distributeurs pharmaceutiques empruntent des techniques éprouvées de la grande distribution, de la distribution spécialisée et de la distribution électronique. Toutefois l'application de ces formules d'organisation ne peut s'effectuer en l'état et nécessite des adaptations pour se conformer aux particularités du secteur pharmaceutique. Si l'accueil de ces techniques est encore controversé, leur étude est indispensable car elles préfigurent les inéluctables évolutions de la distribution pharmaceutique
The distribution of pharmaceutical products is a highly regulated economic sector. Seen from a private law standpoint, it is considered a matter of economic public order, and its regulation covers, by definition, contractual relationships between distributors in so far as such contracts are the legal supports of a regulated trade. This said, the regulations do allow distributors a certain freedom to organise their commercial interests. These regulations have a single purpose: to organise pharmaceutical distribution so as to best protect the public health within a controlled financial context. In view of this, the regulating organisation of pharmaceutical distribution is based as much on a multitude of specific transactions corresponding to general obligations towards the public health, as it is upon a tightly controlled pricing framework. This organisation of distribution transactions therefore touches indirectly upon distribution contracts. So long as distributors practice their trade within the framework of these regulations, they are otherwise free to organise with their commercial interests in mind. The organization of pharmaceutical distribution can therefore be determined in an isolated manner, on the initiative of a single operator, either so as to discipline retail dealers, or so as to open up new outlets for expansion. The organization of distribution can also be managed collectively, from within pharmacy networks designed to strengthen commercial relationships between distributors. Pharmaceutical distributors have thus borrowed techniques proven effective by large-scale distribution, specialized distribution and electronic distribution. However, these modes of organization cannot be put to use as is, and must be adapted to the particularities of the pharmaceutical sector. Although the adoption of these techniques is still controversial, their study is noneless essential, since they are inevitably precursors to the future development of pharmaceutical distribution

Le conrat de distribution selective peut etre defini comme celui par lequel le fabricant confie, dans une zone territoriale determinee, la distribution de ses produits aux seuls detaillants qualitativement et quantitativement selectionnes, et par lequel chaque distributeur agree est autorise a effectuer dans son point de vente, la diffusion concurrente de produits de marque de notoriete equivalente. De cette maniere, des liens privilegies, voire exclusifs, se creent entre le fabricant et ses distributeurs pour fonder une veritable integration. Cependant, en instituant de tels liens, le contrat de distribution selective modifie les rapports que chacun d'eux devrait entretenir avec ses concurrents et fausse par la-meme le jeu de la concurrence. En outre, il limite, dans les secteurs economiques ou il est utilise (notamment la parfumerie, les produits horlogers, l'automobile, l'electromenager. . . ), le nombre des competiteurs. En droit francais, les effets anticoncurrentiels des systemes de distribution selective peuvent etre contrecarres, soit par l'interdiction du refus de vente, soit par celle des ententes. En droit communautaire, en revanche, un seul type d'intervention est possible qui consiste a confronter la distribution selective aux regles regissant les ententes contenues dans l'article 85. Du traite de rome. Ceci dit, l'examen des solutions retenues par les instances communautaires revele une incontestable convergeance avec celle des droits nationaux ; la distribution selective n'est ni justifiable, ni condamnable de maniere absolue. Lorsqu'elle correspond aux necessites d'une bonne distribution des produits, que ce soit pour des necessites d'ordre technique ou d'ordre commercial, sa validite ne saurait etre mise en cause, meme si elle conduit a une limitation du nombre des distributeurs et cree certaines distorsions de concurrence entre eux. Lorsqu'il apparait, en revanche, que la distribution selective n'est qu'un artifice destine a maintenir des marges beneficiaires elevees au profit de certains distributeurs, sa condamnation ne doit faire l'objet d'aucune hesitation
The selective distribution contract can be defined as that by which the manufacturer entrusts, in a predetermined territorial zone, the distribution of its products to qualitatively and quantitatively selected retailers, and by which each approved distributor is authorized to sell competing proudcts of equivalent notoriety. In this way, privileged, even exclusive links are created between the manufacturer and his distributors. However, by creating such links, the selective distribution contract modifies the relations that each of them should have with his competitors and thus causes unfair competition. Moreover, it limits, in the economic sectors where it is used (in particular perfumes, clocks and watches, cars, household appliances) the number of competitors. In french law, the negative effect on competition of selective distribution systems can be countered either by prohibiting the refusal to sell or cartels. In eec law, on the other hand, only one type of intervention is possible. It consists in controlling selective distribution with rules covering cartels in article 85 of the treaty of rome. However, examinsation of solutions chosen by the eec authorities reveals a considerable divergence with those of french law. Selective distribution is neither absolutely justifiable nor absolutely condemnable. When it corresponds to the requirements of a good distriution of products, for technical or commercial reasons, its validity can not be put into question even if it leads to a limitation of the number of distributors and creates certain distorsions in competition. However, when selective distribution is merely an artifice to retain high profit margins to the advantage of certain distributors, it must be condemned outright

Les contrats de distribution des produits répondent aux besoins définis par les opérateurs pour la mise en œuvre et le fonctionnement du réseau. Certains fournisseurs mettent en place des systèmes de distribution fondés sur l'exclusivité de fourniture (contrats de concession exclusive) ou d'approvisionnement (contrats de franchise) alors que d'autres (contrats de distribution sélective) n'en font pas l'usage ou n'en font que plus rarement l'usage (contrats d'agence commerciale). La recherche des critères contractuels de distribution conformes au droit de la concurrence, à la théorie générale des obligations, au droit des contrats et au droit des marques nous permet de clarifier et de poser les caractères distinctifs des modèles contractuels de distribution des produits et d'établir également le lien qui unit, d'une part, les caractéristiques et les conditions de validité du réseau de distribution et, d'autre part, les caractéristiques de l'objet à distribuer et le choix d'un contrat de distribution

La distribution en réseau est devenue aujourd’hui le pivot principal de la mondialisation. Des marchandises, des enseignes, des produits de marque…circulent au-delà des frontières pour satisfaire aux besoins devenus essentiels pour les consommateurs. Le contrat de distribution joue aujourd’hui un rôle tellement essentiel à tel point qu’il est devenu impossible de l’éviter pour réussir à intégrer le marché international et à satisfaire aux besoins de ce dernier. Il s’agit d’un moyen pour réussir à atteindre d’autres marchés internationaux. A cette fin, une relation contractuelle professionnelle existe entre le fournisseur et le distributeur dans l’objectif de la réussite du réseau de distribution. Cette réussite n’est pas à l’abri d’abus, que ce soit un abus de pouvoir, un abus de position dominante, une entente…qui, par leur présence nécessitent une certaine protection. L’ambition de notre étude est de présenter les différentes sortes de protection qui existent en droit libanais et en droit français. Elle démontre, d’une part, que les contrats internationaux de distribution doivent se conformer aux exigences de l’ordre public international et des lois de police. D’autre part, elle expose le rôle principal accordé tant aux juges étatiques qu’aux arbitres dans l’essai de concilier les intérêts des parties et ceux du marché et de réussir à harmoniser l’équilibre contractuel
The distribution became the main pivot of globalization. Goods, signs, branded goods circulate beyond the borders to satisfy the needs that become essential for the consumers. The contract of distribution has a dominating role in such a way today that it becomes impossible to avoid it to manage in order to join the international market and to satisfy its needs. It is a means to manage to affect other international markets. In this goal, a professional contractual relation exists between the supplier and the distributor in order to make sure the success of the distribution network. This success is not shielded from any abuse, whether it is an abuse of power, or an abuse of dominant position, or an agreement which make necessary a certain protection. The ambition of our study is to expose the various sorts of protection which exist in Lebanese and French laws. We demonstrate, on the one hand, that the international contracts of distribution have to conform to the requirements of international law and order and of the laws of police. On the other hand, it demonstrates the leading part settled both to the state judges and to the arbitrators in order to try to reconcile the interests

Cette thèse relative au contrat de distribution international traite des problèmes de la détermination de la loi applicable et, plus incidemment, du tribunal compétent. L'examen de cette problématique impliquait, au vu de l'exécution échelonnée et de la complexité du contrat, de prendre position sur sa nature. S'agit-il d'un contrat unique ou d'un ensemble contractuel voué au dépeçage ? Afin d'esquisser le régime du contrat, tant sur le terrain des conflits de lois que sur celui du droit matériel international, la thèse envisage donc toutes les hypothèses de dépeçage et expose respectivement l'impact de l'unité et de la diversité du rapport. Le découpage peut être adopté par facilité et doit être écarté au profit d'une qualification unitaire du contrat à laquelle correspond, à défaut de choix exprès des contractants, une localisation unitaire et objective selon un critère de rattachement d'efficience fonctionnelle. La première partie propose ainsi une solution issue de l'unité du rapport contractuel. Mais le découpage peut aussi résulter des méthodes de droit international privé telles la loi d'autonomie ou les lois de police. Il s'agit alors d'une perturbation issue de la diversité du rapport contractuel tempérée par la perspective d'un critère de rattachement d'efficacité matérielle. C'est l'objet de la seconde partie.

Conséquence de la mondialisation de l'économie, la distribution de produits à l'étranger connaît aujourd'hui un développement remarquable. Les entreprises, désireuses de commercialiser leurs produits hors de leurs frontières, recourent à des techniques contractuelles, déjà abondamment utilisées dans la sphère interne, techniques contractuelles qu'il est d'usage de ranger dans la catégorie des contrats dit de distribution intégrée. De tels contrats ont pour caractéristique essentielle de donner naissance à une relation structurelle de domination entre un fournisseur et son distributeur. La position de ce dernier à l'égard de son cocontractant est d'autant plus inconfortable que la survie économique de son entreprise est tributaire du lien contractuel qu'il a tissé avec son partenaire. Dans un environnement international, les dangers des contrats de distribution intégrée sont accentués car aux maux précédemment évoqués viennent s'ajouter d'autres désagréments pour le distributeur, comme la soumission à un ordre juridique étranger ou encore la contrainte d'avoir à plaider devant une juridiction étrangère. Il importe de se demander si le droit international privé permet de répondre au besoin de protection des distributeurs intégrés qu'emporte la situation ainsi décrite. Une analyse purement positiviste permet de montrer qu'un tel besoin est en fait très largement ignoré. Or cet état de fait mérite d'être critiqué dans la mesure où une réelle proximité semble exister entre les distributeurs intégrés et des contractants que le droit positif juge en revanche digne de protection en matière internationale. Le présent travail se prononce enfin sur les modalités juridiques qui seraient les plus à même de prendre efficacement en charge la protection des distributeurs intégrés en matière internationale
Nowadays, the distribution of products overseas knows a distinguished development as an outcome of the globalization of economy. The firms that wish to commercialize their products outside their boundaries recourse to contractual techniques, already used in the internal sphere. These contractual techniques serve to line up in the category of contracts named as integrated distribution. This type of these contracts has an essential characteristic. That is, to give birth to a structural relation of domination between suppliers and their distributors. The position of this later in the egard of his contractual partner is all the more uncomfortable since the economic survival of his company is dependant on the contractual link, weaved with his partner. Globally speaking, the risk of contracts of integrated distribution are stressed, because in addition to the troubles previously evoked, comes other disagreements for the distributor : for example, the submission to foreign legal order or still the constraint to plead in front of foreign jurisdiction. It is important to wonder if the private international law allows to satisfy the need of protection of the integrated distributors who takes the situation mentioned before. A purely positivist analysis permit to show that such a need is in fact, widely ignored. Well, this state should be criticized in the measure where a real proximity seems to exist between the integrated distributors and the contracting parties whom the law in application considers on the other hand deserving of international protection. Finaly, this work comes to show the legal modalities, which would take care effectively of the protection of the integrated distributors all over the world

Le contrat de distribution entité juridique dynamique, est régi au moment de sa formation par une construction légale et jurisprudentielle portant sur l'avant-contrat, et lors de son exécution par les dispositions du Code civil, du Code de commerce et des règles du droit de la concurrence. La question se pose cependant de ce qui le gouverne au-delà de son terme. Cette période particulière est nommée l'après-contrat de distribution. Peu importe la raison de son extinction, le contrat de distribution ainsi terminé, il faudra s'interroger sur la nature des règles applicables aux rapports post-contractuels entre ex-contractants. Aujourd'hui le droit commun des contrats ne suffit plus pour la liquidation du passé contractuel entre distributeur et fournisseur, un autre droit émerge influencé d'une part, par l'économie et de l'autre, par l'internationalisation du contrat de distribution impliquant l'inspiration des droits étrangers, du droit communautaire et international, mais également, des nombreux projets de réforme du droit des obligations à différents niveaux. Toutes ces réflexions permettront d'établir une approche plus pratique du régime des règles applicables à cette période complexe de l'après contrat de distribution
The distribution contract, legal framework, governed at the time of its formation by a legal and jurisprudential construction at the preliminary contract, and during its execution by the Civil Code, the Commercial Code and the rules of competition law. The question arises, however, what governs beyond its end. This particular period is named : the post-contract distribution. Whatever the reason for termination, when the distribution contract is over, it is necessary to consider the nature of the rules governing post-contractual relationship between contractors. Today, the general law of contracts is insufficient about the liquidation of the contractual past between distributor and supplier. Another right emerge, influenced in part, by the economy and the internationalization of the distribution contract involving the inspiration of foreign laws; Community and international law, but also, many reform projects of obligations laws. All these reflexions will establish a more practical approach to the legal regime applies to this complex period of the post-contract distribution