Literatura científica selecionada sobre o tema "Devoir gouvernemental"
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Artigos de revistas sobre o assunto "Devoir gouvernemental"
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Krude, Emil, e Arne Pilniok. "Die Äußerungsbefugnisse von Regierungsmitgliedern". Kritische Vierteljahresschrift für Gesetzgebung und Rechtswissenschaft 104, n.º 3 (2021): 290–324. http://dx.doi.org/10.5771/2193-7869-2021-3-290.
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Depuis quelque temps, la discussion sur les droits d'expression des membres du gouvernement a gagné du terrain dans le débat constitutionnel en Allemagne. Elle est devenue essentielle à la doctrine du droit de l'organisation constitutionnelle, bien quèlle ne soit pas incontestée. La présente contribution examine les exigences posées par la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande (BVerfG) en établissant des restrictions aux déclarations des membres du gouvernement. Les auteurs entendent démontrer que les critères de décision posés par la Cour pour garantir l'égalité des chances entre les partis politiques nécessitent une modification. La ligne de jurisprudence de la Cour est non seulement doctrinalement incohérente, mais aussi peu convaincante du point de vue de la théorie constitutionnelle. En effet, la jurisprudence de la Cour constitutionnelle révèle une interprétation contestable du rôle du gouvernement dans le système parlementaire allemand. Ainsi, la Cour devrait envisager de revenir à sa ligne de jurisprudence initiale d’établir un devoir de neutralité en ce qui concerne l’utilisation ministrérielle des ressources gouvernementales.
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Proulx, Daniel. "LA SUPRÉMATIE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE ET LA QUESTION CONSTITUTIONNELLE AU CANADA". Droits de la personne 12, n.º 2 (6 de maio de 2019): 413–29. http://dx.doi.org/10.7202/1059410ar.
Texto completo da fonteResumo:
Le régime fédéral canadien accorde aux deux ordres de gouvernement, fédéral et provincial, une compétence législative en matière de libertés publiques. C’est ce qui explique pourquoi le Canada n’est pas encore doté d’une charte constitutionnelle des droits et libertés : ne pouvant pas en imposer une aux autres, les gouvernements ne se sont jamais entendus non plus sur un projet commun. Chacun des onze législateurs a néanmoins adopté une loi reconnaissant certains droits fondamentaux. La suprématie de la norme de protection est alors assurée par l’existence d’une clause qui pose que les droits et libertés prévalent sur toute autre loi ordinaire à moins qu’il ne soit précisé dans une telle loi qu’elle s’applique « nonobstant la Déclaration des droits ». Cette technique législative originale, qui établit un équilibre entre la suprématie parlementaire et la suprématie judiciaire, n’a pas toujours donné les résultats escomptés. Le gouvernement fédéral voudrait donc procéder à la constitutionnalisation d’une charte formelle des droits afin que la norme de protection lie tous les parlements, fédéral comme provinciaux. Ce projet ne semble pas, à lui seul, devoir changer l’attitude conservatrice de la jurisprudence à l’égard de son rôle de protecteur des libertés fondamentales. Toutefois, si tel devait être le cas, le projet fédéral de constitutionnalisation des droits devrait inclure la clause actuelle établissant un juste équilibre entre la suprématie parlementaire et la suprématie judiciaire. Sinon, les intérêts fondamentaux de la majorité risquent d’être bafoués, ce qui serait d’une gravité singulière pour la majorité francophone du Québec, par ailleurs nettement minoritaire dans un Canada et une Amérique du nord entièrement anglophones.
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Durocher, René. "Discours présidentiel : Le rapatriement du Québec". Historical Papers 22, n.º 1 (26 de abril de 2006): 1–8. http://dx.doi.org/10.7202/030961ar.
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Résumé La question constitutionnelle est une question d'actualité fort complexe; elle constitue une dimension fondamentale de l'histoire de notre pays. Cette question paraît toujours importante depuis le gâchis constitutionnel de 1981-1982. Le refus des gouvernements péquiste et libéral de participer à cette entente est une bombe à retardement. C'est notre devoir comme historiens d'expliquer ce sujet difficile à nos étudiants et, si nous le pouvons, à un plus large public. Parmi les diverses positions des provinces, celle du Québec est distinctive par sa continuité historique. Sauf sur la question du veto, l'accord du Lac Meech tentera de satisfaire aux demandes du Québec. Ceci donne satisfaction au gouvernement de la province en reconnaissant le Québec comme société distincte à l'intérieur du Canada et en stipulant que la Constitution doit être interprétée en tenant compte de ce caractère distinct du Québec. C'est vraiment le minimum que peut accepter le Québec. L'accord du Lac Meech et celui du 3 juin, en permettant de réintégrer le Québec dans la vie constitutionnelle du pays, constitue une étape majeure, voire un moment historique, dans l'évolution du fédéralisme canadien.
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Stella Chiaruttini, Maria. "A ‘hotbed of thieves’: bankers, politicians and the dawn". Revue française d'histoire économique N° 20, n.º 2 (24 de abril de 2024): 48–62. http://dx.doi.org/10.3917/rfhe.020.0048.
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Cet article compare les pratiques de surveillance bancaire dans l’Italie du XIX e siècle en se concentrant sur les trois principales banques d’émission du pays. Il souligne en particulier l’importance du contexte politique, dans lequel s’exerçait la surveillance, ainsi que la nature des banques surveillées. Du point de vue historique, l’Italie du Sud était dominée par des banques publiques dont la surveillance alternait entre un modèle où les autorités centrales et locales s’équilibraient et un autre où le gouvernement absolutiste, qui devait compenser le manque de mécanismes de contrôle de son administration par une réputation de gestion compétente, était en même temps le dirigeant et le surveillant des banques. À certains égards, l’unification italienne intensifia les défis de la surveillance dans le Sud, car celle-ci était souvent entravée par des jeux politiques entre le gouvernement et les gouvernements régionaux qui exploitaient la rhétorique de la division entre le nord et sud du pays. Dans le Royaume de Sardaigne, dans le nord d’Italie, et puis dans l’Italie unie, le cadre de surveillance pour les banques d’émission privées s’avéra mieux clairement défini, tandis que le contrôle effectif s’exerçait à travers une variété de voies formelles et informelles dans un contexte de pluralisme constitutionnel. Cependant, la qualité réelle de la surveillance était le résultat d’un équilibre fragile entre les intérêts économiques des actionnaires et de certains directeurs et l’autorité d’un gouvernement dépendant du crédit bancaire.
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Lévesque, Jacques, e Yann Breault. "La multipolarité et sa tournure « revanchiste » dans la politique internationale de la Russie : ses causes, son cheminement et les options du Canada". Études internationales 47, n.º 4 (26 de outubro de 2017): 431–50. http://dx.doi.org/10.7202/1042056ar.
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Résumé Cet essai vise à montrer et expliquer comment le cheminement et le positionnement de la Russie sur la scène internationale ont pu aboutir, avec l’annexion de la Crimée et la guerre du Donbass, à une dégradation sans précédent des ses relations avec le monde occidental depuis la fin de la guerre froide. Il montre comment dès 1996, le processus d’élargissement de l’Otan a fait de la multipolarité le premier objectif de sa politique extérieure pour devenir ensuite le principal facteur récurent parmi ceux qui ont conduit à la situation actuelle. Il met aussi en relief et en comparaison les choix faits dans ce contexte par les deux gouvernements du Canada qui se sont succédé depuis la crise. Il montre comment et dans quelle mesure les prises de position et options du gouvernement actuel peuvent être tributaires du passé des relations du Canada avec la Russie.
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Gagnon, Chantal. "Traduction et politique canadienne : quel est le rôle des journalistes entre 1942 et 1995 ?" Meta 58, n.º 3 (9 de maio de 2014): 522–41. http://dx.doi.org/10.7202/1025049ar.
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La présente étude tente de jeter un éclairage nouveau sur l’apport des journalistes à la question du bilinguisme. Plus précisément, l’article porte sur la traduction politique dans les médias écrits canadiens. À certains égards, les journalistes restructurent la relation entre le public et le gouvernement en mettant au jour certains des mécanismes qui régissent les processus gouvernementaux de communication. Cet état de fait montre notamment que les phénomènes du bilinguisme officiel et de la traduction institutionnelle ne sont pas nécessairement dissimulés à la collectivité, puisque les grands quotidiens y prêtent attention en situation de crise. Le corpus de travail rassemble des articles rédigés entre 1942 et 1995, à propos de discours politiques traduits. La traduction de ces discours a été commentée d’une façon ou d’une autre dans les médias écrits au Québec et au Canada. Les quotidiens suivants ont été consultés : La Presse, Le Devoir, The Gazette et The Globe and Mail. L’étude montre que les journalistes canadiens et québécois sont conscients des écarts entre les versions linguistiques des discours de leurs dirigeants. Trois rôles sont identifiés chez le journaliste : le journaliste-témoin du phénomène de la traduction, le journaliste-commentateur de la traduction et le journaliste-traducteur de discours politique.
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Gallichan, Gilles. "Pierre Bédard : le devoir et la justice". Les Cahiers des dix, n.º 63 (8 de junho de 2010): 101–60. http://dx.doi.org/10.7202/039915ar.
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Pierre Bédard (1762-1829) est un personnage méconnu de l’histoire du Québec. Premier leader d’une majorité parlementaire à la Chambre d’assemblée du Bas-Canada, il fonde en 1806 un journal politique, Le Canadien, pour répondre aux attaques des marchands anglais publiées dans le Quebec Mercury. Cette oligarchie marchande s’allie au gouvernement colonial pour neutraliser l’opposition, dirigée par Bédard, et les revendications qu’elle exprime au sein de l’Assemblée. en 1810, à l’issue d’une crise parlementaire, le gouverneur James Craig décrète des élections générales, fait saisir Le Canadien et emprisonne Pierre Bédard et plusieurs députés. Malgré ce coup de force, la population réélit les mêmes représentants. Bédard passe treize mois en prison, en réclamant un procès qu’il n’obtiendra jamais. il résiste seul aux volontés du pouvoir qui souhaite le contraindre à un aveu de sédition et de rébellion. Défendant courageusement le droit, la justice et la liberté d’expression, Bédard demeure un exemple de résistance à l’arbitraire et à l’oppression.
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Delors, Jacques. "Droits et devoirs des gouvernements�: quelle morale politique aujourd�hui�?" Apr�s-demain N�20,NF, n.º 4 (2011): 3. http://dx.doi.org/10.3917/apdem.020.0003.
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Vaillancourt, Yves. "Un bilan québécois des quinze premières années du Régime d’assistance publique du Canada (1966-1981) : la dimension constitutionnelle". Nouvelles pratiques sociales 4, n.º 2 (22 de janeiro de 2008): 115–46. http://dx.doi.org/10.7202/301141ar.
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Résumé Dès les origines du Régime d'assistance publique du Canada (RAPC), au milieu des années 60, le Québec, en raison d'« arrangements provisoires » négociés avec le gouvernement fédéral au temps de Pearson et de Lesage, jouissait dans les faits d'une sorte de statut particulier. En effet, le Québec était la seule province à s'être prévalue de Y opting out d'un certain nombre de programmes à frais partagés, dont le RAPC, en retour d'une compensation fiscale. Au terme d'une période provisoire de cinq ans qui devait se terminer en 1970, il était même prévu que le Québec pourrait négocier des arrangements permanents lui permettant à la fois d'obtenir une équivalence fiscale définitive, ajustée aux coûts réels de ses programmes, et de maîtriser pleinement ses programmes. Toutefois, au cours des quinze années qui suivent, de 1966 à 1981, le gouvernement fédéral déploie une stratégie pour niveler et banaliser le statut particulier déjà octroyé au Québec. Pendant ce temps, les gouvernements qui se succèdent à Québec finissent par perdre de vue le sens politique initial de « l'opting out » et à pratiquer une sorte de sommolence. Paradoxalement, au cours des années 80 et même 90, le Québec est toujours la seule province à avoir des points d'impôt pour le RAPC. Cependant, il demeure anachroniquement soumis aux contraintes des arrangements provisoires de 1965, ce qui veut dire qu'il ne tire aucunement les dividendes politiques et financiers recherchés dans les années 60.
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Leo, Christopher, e Todd Andres. "Deep Federalism through Local Initiative: Unbundling Sovereignty in Winnipeg". Canadian Journal of Political Science 41, n.º 1 (março de 2008): 93–117. http://dx.doi.org/10.1017/s000842390808013x.
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Abstract.Building on an international literature that stresses the growing importance of cities in both the economy and governance, this paper proceeds from the premise that national government support is essential to the maintenance of a social safety net, but that a great deal of local initiative is also necessary in order to ensure that national government funds are spent in a manner appropriate to the very different conditions in different cities. The paper focuses on a case in which a municipal government initiated a tri-level government program. Winnipeg officials and politicians developed a proposal for federal and provincial participation in a locally created welfare-to-work scheme, a scheme that, unlike conventional workfare, offered union wages and training leading to well-paid work. The municipal government provided on-the-job training for workers selected from the welfare rolls to carry out infrastructure upgrades and financed the project with money the federal and provincial governments saved on welfare payments. The paper argues that the municipal government was uniquely well placed to identify needed work, as well as to choose welfare recipients who would be able to benefit from the job training on offer. In this case, therefore, we argue that local initiative was essential to the success of this federally and provincially financed welfare-to-work program. The findings of the theoretical literature we review suggest that it could eventually become a precedent for further municipal and local activism along similar lines.Résumé.S'inspirant d'une littérature internationale—comprenant les contributions de Canadiens tels que Magnusson, Elkins et Courcherne—qui souligne l'importance croissante des villes dans l'économie et la gouvernance, et s'inspirant également du savoir déjà acquis sur le fédéralisme de fond, cette communication part de la prémisse que l'appui du gouvernement fédéral est indispensable au maintien d'un filet de sécurité sociale, mais que l'initiative locale est très importante pour assurer que les fonds versés par le gouvernement national soient exploités d'une manière qui réponde aux circonstances particulières des villes différentes. La présente communication porte sur un projet lancé par une administration municipale mais destiné aux trois niveaux de gouvernement. En effet, ce sont les employés et l'administration de la Ville de Winnipeg qui ont mis sur pied un projet de retour au travail pour les bénéficiaires d'une aide sociale auquel les gouvernements fédéral et provincial devaient participer. Contrairement aux programmes conventionnels de travaux d'utilité publique, ce projet offrait un salaire conforme aux règles syndicales en même temps qu'une formation sur le lieu de travail. C'est le gouvernement municipal qui assurait cette formation aux individus choisis de la liste des bénéficiaires d'une aide sociale et dont le travail consistait à hausser l'infrastructure. C'est aussi le gouvernement municipal qui finançait le projet avec l'argent que les gouvernements fédéral et provincial avaient économisé sur les fonds de solidarité. La communication prétend que le gouvernement municipal est particulièrement bien placé pour identifier les travaux nécessaires et pour sélectionner les bénéficiaires d'aide sociale les plus capables de profiter de la formation donnée sur le poste de travail. Nous prétendons donc que, dans ce cas, le succès de ce programme de retour au travail pour les bénéficiaires d'une aide sociale, financé aux niveaux fédéral et provincial, dépendait de l'initiative locale. La littérature théorique que nous avons passée en revue suggère que ce projet puisse finir par devenir le modèle pour d'autres activités municipales et locales du même genre.
Teses / dissertações sobre o assunto "Devoir gouvernemental"
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Grévain-Lemercier, Karine. "Le devoir de loyauté en droit des sociétés". Rennes 1, 2011. http://www.theses.fr/2011REN1G017.
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La première partie dresse une rétrospective du devoir de loyauté en droit des sociétés afin d’en dégager la conception et d’envisager son extension. De source jurisprudentielle, le devoir de loyauté impose au dirigeant une obligation d’information sur les négociations en cours envers l’associé et une obligation de non-concurrence envers l’entreprise. Ces deux expressions du devoir trouvent leur fondement dans le pouvoir du dirigeant d’agir dans l’intérêt de l’associé ou de l’entreprise ; le manquement au devoir de loyauté étant caractérisé lorsqu’il viole l’une de ces obligations afin de privilégier un intérêt personnel conflictuel. Cette conception du devoir de loyauté, similaire à celle des fiduciary duties de common law, permet d’envisager l’extension des sujets dès lors que l’on peut déterminer une relation de pouvoir et l’existence d’un conflit d’intérêts. Elle permet également d’imposer de nouvelles obligations telles que l’obligation de révéler le conflit d’intérêts et l’obligation de ne pas voter en cas de conflit. La seconde partie envisage, dans une approche prospective, les différentes applications des obligations de loyauté imposées au dirigeant et à l’associé. Le respect de ces obligations repose sur deux types de contrôle. En premier lieu, un contrôle juridique peut être opéré au niveau interne par les conseils et l’assemblée générale, et au niveau externe, par le commissaire aux comptes et différents experts afin de prévenir les décisions et actes déloyaux. En second lieu, les tribunaux sont appelés à exercer leur contrôle en cas de recours en nullité ou en responsabilité contre le dirigeant ou l’associé prépondérant ayant manqué à son devoir de loyautéThe first part presents a review of the duty of loyalty in company law, to establish an understanding of the origins of the concept and consider its extension. The duty of loyalty, which has developed from case law, places upon directors an obligation to provide information on current negotiations to partners and not to compete with the company. The root of these two expressions of duty lies in the director's power to act in the interests of the partner or the company; by violating one of these obligations in order to favour a conflicting personal interest the director breaches this duty of loyalty. This understanding of the duty of loyalty, similar to that of fiduciary duties in common law, makes it possible to envisage an extension to those bound by the duty whenever a relationship of power and a conflict of interests can be seen to exist. It also provides a basis for imposing new obligations such as the obligation to declare conflicts of interests and not to vote in case of conflict. The second part uses a prospective approach to consider the various applications of the obligation of loyalty imposed on the director and partner. Respect for these obligations is based on two types of control. Firstly, legal control which can be provided internally by advisers and the general meeting, and externally by auditors and various experts in order to prevent disloyal decisions and actions. Secondly, courts are called upon to exercise their power in case of an action to declare null and void or accountable against a director or leading partner who has failed in his or her duty of loyalty
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Pavillet, Sylvain. "Droits et devoirs des administrateurs d’une société cible d’une acquisition hostile dans l’État du Delaware". Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010316.
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Confrontés a une offre d'acquisition hostile, les administrateurs de la société cible se trouvent structurellement en situation de conflit d'intérêts. Sensés promouvoir les intérêts des actionnaires en leur faisant profiter de la plus-value résultant d'une telle offre, ils sont soumis à la tentation de préserver leur poste avant tout, en adoptant des mesures de défense. Les administrateurs doivent-ils ne se soucier que de l'intérêt des actionnaires ? Peuvent-ils prendre en considération les intérêts des autres parties constitutives de la société telles que les salariés, les clients ou les créanciers ? La notion d'intérêt social et la définition des droits et devoirs des administrateurs se trouve au cœur d'un débat. À l'heure où l'on assiste en France a une avalanche d’Operations de fusion-acquisition, l'étude du droit des sociétés américain concernant les droits et devoirs des administrateurs confrontés à une offre d'acquisition et plus particulièrement de celui de l'état du Delaware qui fait autorité en la matière, se révèle riche d'enseignements. Il convient d'évoquer les devoirs fiduciaires classiques auxquels sont soumis les administrateurs et les spécificités du contexte d'une offre d'acquisition hostile pour comprendre les raisons qui ont amené le juge à modifier ces devoirs et leurs critères de contrôle en telle occurrence. Apres avoir reconnu la légalité des mesures de défense adoptées contre une offre d'acquisition des lors que celle-ci représente une menace pour la société, et que les mesures prises ne sont pas disproportionnées à la mesure identifiée, le juge a posé le principe du devoir de maximisation immédiate de la valeur des actions lorsque la vente de la société apparait inévitable. Le principe de la primauté absolue des actionnaires se voit néanmoins apporter des exceptions toujours plus nombreuses : le rôle de l'administrateur se rapproche ainsi de celui d'un médiateur de tous les intérêts qui s'affrontent au sein de la société.
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Vu, Van Tinh. "La responsabilité civile des dirigeants de société anonyme en droit vietnamien. Regards croisés avec le droit français". Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020009/document.
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La thèse examine la responsabilité civile des dirigeants de sociétés anonymes en droit vietnamien et droit français. Il s’agit d’une première étude académique qui aborde l’état actuel du droit vietnamien de la responsabilité civile des dirigeants des sociétés anonymes et fait des comparaisons avec celui de l’actuel ordre juridique français. Quels avantages pourrait-il y avoir à aborder une étude du droit vietnamien touché par des illustrations en droit français ? Les deux pays sont proches sur le plan juridique. Le droit de la responsabilité civile des dirigeants de sociétés n’échappe pas à cette réalité. La responsabilité civile des dirigeants reste fondée sur la faute, mais elle a connu certaines adaptations. Le système actuellement existant dans chacun des deux pays s’est vu par ailleurs complété par des nouvelles sources, justifiées par la mondialisation. Le droit français est très riche en illustrations jurisprudentielles alors que le droit vietnamien est purement théorique et caractérisée par les nouveaux concepts prêtés des principes proposés par la doctrine anglo-saxonne du gouvernement d’entreprise. Ainsi, la conclusion qui s’en dégage est que certaines dispositions du droit français pourraient utilement inspirer le législateur vietnamien et vice versaThe thesis examines the personal liability of public limited companies directors in Vietnamese law and French law. This is the first academic literature that addresses the current rules on the civil liability of directors of limited companies in Vietnamese law. What benefit is there be to conduct a study of Vietnamese law affected by French law? The two countries are close in law. The law of civil liability of corporate directors does not escape from this fact. Liability of director remains based on fault, but it has experienced some adaptations. The existing system in each country was also supplemented by new sources which are justified by globalization process. French law is then very rich jurisprudential illustrations while Vietnamese law is purely theoretical and characterized by new concepts borrowed from the corporate governance doctrine of common law. Thus, the conclusion that emerges is that some provisions of French law could usefully inspire the Vietnamese legislator and vice versa
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Grenier, Benoît. "Devenir seigneur en Nouvelle-France : mobilité sociale et propriété seigneuriale dans le gouvernement de Québec sous le Régime français". Thesis, National Library of Canada = Bibliothèque nationale du Canada, 2000. http://www.collectionscanada.ca/obj/s4/f2/dsk2/ftp01/MQ55587.pdf.
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Grenier, Benoît. "Devenir seigneur en Nouvelle-France mobilité sociale et propriété seigneuriale dans le gouvernement de Québec sous le Régime français /". Ottawa : Bibliothèque et archives Canada, 2001. http://www.nlc-bnc.ca/obj/s4/f2/dsk2/ftp01/MQ55587.pdf.
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Pakzad, Jahan-Bakhch. "La question ouvrière à travers le devenir socio-politique en Iran : 1941-1962". Paris 10, 1990. http://www.theses.fr/1990PA100086.
Texto completo da fonteResumo:
A partir de la problématique ouvrière, cette recherche procède a une analyse systématique de la société iranienne sur le plan intellectuel, cultural, économique et politique. Cette entreprise initiatrice se compose en substance : 1) des liminaires qui présentent l'état des études sociales et des notions en vigueur en Iran, surtout en rapport avec le monde ouvrier. 2) de l'analyse de l'importance quantitative et de la place des ouvriers dans l'économie iranienne. 3) de l'étude des composantes de la vie politique iranienne, particulièrement les organisations a vocation ouvrière. 4) de l'examen de l'essentiel des problèmes de la culture et de la conscience qui complète l'approche culturelle du travail. En mesurant le poids quantitatif et qualitatif des ouvriers, cette recherche souligne l'insuffisance des méthodes et des appareils conceptuels employés pour interpréter les problèmes politiques et surtout le phénomène ouvrier en Iran. A part sa propre contribution à l'étude de la société iranienne, ce travail se propose d'être les prolégomènes aux investigations plus détaillées en la matièreParting from th labor problematic, this research proceds to a systematic analysis of the iranian society from intellectual, cultural, economic and political point of view. This openning enterprise is formed substentially by : 1) the preliminaries that present the state of social studies and usual notions spcially in relation to the labor world. 2) the study of the quantitative importance and the place of the workers in the iranian economic life. 3) the study of the components of the iranian political life ? Particulary the organizations with labor vocation. 4) the approach of the problems of culture and conscience in the labor realm who completes the cultural dimension of our purpose. So, measuring the quatitative and qualitative weight of the "workers", this investigation underlines the inadequacies of methodes and conceptual panoplies used to interprete the ianian political problems and entities
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Zanga, Anne-Sophie. "La France et le Canada face à la crise des Rohingyas : quand agir devient nécessaire au regard de la compétence limitée de la Cour pénale internationale". Master's thesis, Université Laval, 2019. http://hdl.handle.net/20.500.11794/38636.
Texto completo da fonteResumo:
Ce mémoire de recherche en droit comparé est relatif à la crise des Rohingyas. Plus précisément, il vise à étudier le rôle que pourraient jouer la France et le Canada, d’un point de vue pénal, afin de juger les principaux responsables des crimes commis à l’encontre des Rohingyas au Myanmar, étant donné la compétence limitée de la Cour pénale internationale.
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Gbotogbia, Mathias Bonaventure. "La problématique de l'exercice des droits et devoirs par les Etats africains au Sud Sahara au regard des principes de bonne gouvernance". Nice, 2002. http://www.theses.fr/2002NICE0034.
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Fondé sur les principes de responsabilité, d'efficacité et de transparence, le concept de bonne gouvernance implique une réorganisation des attributions de l'Etat, notamment une réduction de ses pouvoirs politiques et économiques, la mise en place d'une société démocratique, la participation des citoyens et de la société civile aux décisions publiques, le multipartisme, l'organisation régulière des élections pluralistes et transparentes, l'alternance à la tête de l'exécutif, la séparation des pouvoirs, la garantie de l'indépendance du pouvoir judiciaire, l'existence d'une presse libre et indépendante et le transfert, conformément au principe de démocratie participative de certaines compétences aux collectivités locales. La bonne gouvernance suppose l'instauration d'un Etat de droit respectueux des droits de l'homme, des libertés individuelles et, condamne, au nom du principe de la légalité, l'accession au pouvoir par la force. L'homme et le milieu naturel ne sont pas oubliés. Ils doivent conformément au principe de développement durable faire l'objet d'une attention particulièrement à travers l'amélioration de la qualité de vie et la protection de l'environnement. La bonne gouvernance prône un effort d'assainissement du cadre macro-économique, le soutien à la croissance, l'adoption des mesures incitatives en faveur des opérateurs privés. . .
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Inda, Marchiando Daniele. "Devenir(s) autochtones. Contribution à une sociologie de l'engagement identitaire". Thesis, Paris Sciences et Lettres (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018PSLEH055.
Texto completo da fonteResumo:
Cette thèse vise à contribuer à la compréhension de l'émergence des mouvements autochtones de la deuxième moitié du XXe siècle, à partir de l'analyse des mobilisations identitaires de la population de langue huichol de Nayarit, au Mexique. Dans le prolongement de l'acquis d'une partie des travaux scientifiques sur le sujet, on observe que l'émergence de ce type de mobilisations est liée à la mise en place des politiques publiques pour la conservation et la patrimonialisation des cultures autochtones ». Néanmoins, il émerge également que l’existence de cet ensemble d’opportunités objectives ne suffit pas à rendre raison du phénomène étudié. En effet, la genèse du phénomène tient aussi à des processus de stratification sociale qui ont donné lieu à l’émergence de fractions de la population porteuses de savoirs et de savoir-faire transposables aux mobilisations identitaires, ainsi que d’une conception valorisante des cultures autochtones. L’engagement identitaire ne relève donc pas d’une logique purement instrumentale : il est aussi le produit de dispositions profondément intériorisées. Seule l’articulation de ces éléments permet de rendre raison de la genèse du phénomène. En définitive, l’émergence du mouvement autochtone étudié est donc le produit d’une sociogenèse issue d’une convergence entre différents processus socio-historiques, dont les principaux sont l’émergence d’un espace des possibles politiques favorable au développement de mobilisations à caractère identitaire et celle de fractions de la population porteuses des compétences nécessaires à l’investissement de cet espace, ainsi que d’un système de croyances favorable à la genèse d’une forme d’engagement identitaireThis doctoral thesis on the identity mobilizations of the Huichol population of Nayarit in Mexico aims to contribute to the understanding of the emergence of indigenous movements in the second half of the twentieth century. Following the many scientific works on this subject, our research documents how the emergence of this kind of mobilization is linked, in part, to the implementation of public policies for the conservation and the patrimonialization of indigenous cultures. However, our research also reveals that these objective political opportunities aren't sufficient to explain the phenomenon. Indeed, social stratification processes have given rise to the emergence of segments of the population who carry knowledge and skills that can be both transposed to identity mobilizations and contribute to produce valued conception of Amerindian cultures. Thus, identity activism does not come from a purely instrumental logic: it is also the product of deeply internalized dispositions. Only the articulation of these elements can help explain the genesis of the phenomenon. Ultimately, the emergence of the indigenous movement is the product of a sociogenesis resulting from a convergence of various socio-historical processes, the main ones being : the emergence of a field of political possibilities favorable to the development of identity mobilizations, the emergence of segments of the population endowed with the skills necessary for the investment of this space, and finally, a system of beliefs favorable to the genesis of this form of identity activism
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Nguyen, Phuc Quynh Nhu. "Étude des retraits de cote en France : une analyse du devenir des entreprises depuis leur introduction en bourse". Thesis, Toulouse 1, 2016. http://www.theses.fr/2016TOU10029.
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Cette thèse est pour objectif d’étudier les facteurs explicatifs du retrait de cote. Prenant appui sur la théorie de l’agence et sur la théorie du signal, nous cherchons à identifier les facteurs, au moment de l’IPO, qui peuvent avoir une influence sur la probabilité de retrait de cote des entreprises. De cette manière, nous prenons en compte le cycle de vie des entreprises depuis leur IPO jusqu’à leur eventuel retrait de cote afin d’identifier les facteurs à l’origine du retrait. L’échantillon est composé de 187 entreprises francaises introduites en bourse entre 2000 et 2008. Parmi ces entreprises, la proportion des entreprises retirées est d’environ 10,2 % et 24,6 % pour raisons économiques et non-économiques. Enfin, 65,2 % des entreprises restent cotées à la fin de l’année 2013. Trois principaux résultats sont mis en évidence. Premièrement, les résultats obtenus suggèrent que la qualité de l’IPO est le principal facteur justifiant les retraits de cote qu’ils soient pour raisons économiques ou non-économiques. Deuxièmement, les résultats montrent que la probabilité de retrait de cote (la durée de cotation) des entreprises retirées pour raisons économiques est négativement (postivement) impactée par : i) la présence des actionnaires institutionnels et familiaux ; ii) la taille du conseil et iii) la réputation de la banque introductrice. Au contraire, une gestion aggressive des résultats au moment de l’IPO et le niveau de sous-évaluation iniale vont augmenter (diminuer) la probabilité de retrait de cote (la durée de cotation) de ces entreprises. Troisièmement, nous constatons que la probabilité de retrait de cote (la durée de cotation) des entreprises retirées pour raisons non-économiques diminue (augmente) avec la réputation de la banque introductrice. En revanche, une grande proportion de capital cédée par les dirigeants lors de l’IPO va augmenter (diminuer) la probabilité de retrait de cote (la durée de cotation) de ces entreprisesThe main objective of this thesis is to study the determinants of delisting. Based on both agency theory and signal theory, we examine the main factors, at the time of IPO that could influence delisting. Therefore, we take into account the entire cycle of firms’ life from their IPO to their delisting for the purpose of identifying the determinants of delisting. The sample consists of 187 IPO firms listed on the French stock exchange between 2000 and 2008. Among these firms, the percentage of delisted firms is about 10.2% and 24.6% for economic reasons and non-economic reasons, respectively. Finally, 65.2% of firms are still listed on the market by the end of 2013. Our study highlights three major findings. First, the results show that the IPO quality is the most important driving factor of delisting (for both economic reasons and non-economic reasons). Second, findings show that the probability of delisting (listing duration) for economic reasons are negatively (positively) associated with: i) the presence of institutional and family’s shareholders; ii) board size and iii) the underwriter’s reputation. In contrast, an aggressive earnings management at the time of IPO and the underpricing level will increase (decrease) the probability of delisting (listing duration) for economic reasons. Third, we find that the probability of delisting (listing duration) for non-economic reasons decrease (increase) with the underwriter’s reputation. On the other hand, a large proportion of capital sold by managers at the time of IPO will increase (decrease) the probability of delisting (listing duration) for non-economic reasons
Livros sobre o assunto "Devoir gouvernemental"
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Église catholique. Diocèse de Rimouski. Évêque (1867-1891 : Langevin). Circulaire confidentielle au clergé: Voici une élection générale qui approche, je crois de mon devoir .. [S.l: s.n., 1987.
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Marcil, Olivier. La raison et l'équilibre: Libéralisme, nationalisme et catholicisme dans la pensée de Claude Ryan au Devoir, 1962-1978. Montréal: Éditions Varia, 2002.
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Riccardo, Bocco, Jaubert Ronald, Métral F, Maison de l'Orient méditerranéen (Lyon, France) e Institut du monde arabe (France), eds. Steppes d'Arabies: États, pasteurs, agriculteurs et commerçants : le devenir des zones sèches. Paris: Presses universitaires de France, 1993.
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Église catholique. Archidiocèse de Québec. Administrateur (1855-1867 : Baillargeon). Circulaire au clergé: Une affaire bien importante, jointe à l'invitation de Notre Saint Père, le pape, me fait un devoir d'aller à Rome .. [S.l: s.n., 1985.
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Hector, Carondelet François Louis. Proclamation: Le gouvernement ayant été informé par le ministre plénipotentiaire de Sa Majesté auprès des États-Unis d'Amérique, qu'une expédition rassemblée sur les lacs devait attaquer cet été les Illinois ... [S.l: s.n., 1986.
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Catholic Church. Archdiocese of Quebec. Archbishop (1870-1898 : Taschereau). (Circulaire au clergé): Je me fais un devoir de recommander à vos saints sacrifices Son Éminence le cardinal Barnabo, décédé à Rome le 24 février ... [S.l: s.n., 1986.
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Catholic Church. Archdiocese of Quebec. Archbishop (1870-1898 : Taschereau). Circulaire au clergé: Depuis quelques semaines il se publie à Québec un journal hebdomadaire intitulé "Le Réveil", je crois devoir prémunir les fidèles contre les doctrines .. [S.l: s.n., 1986.
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Église catholique. Archidiocèse de Québec. Administrateur (1855-1867 : Baillargeon). Circulaire: Au moment de partir pour ma visite pastorale dans le district de Gaspé, je me fais un devoir de vous faire parvenir un tableau des collectes faites dans le diocèse .. [S.l: s.n., 1985.
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Canada. Parliament. House of Commons. Standing Committee on Agriculture and Agri-Food. From a management crisis, to becoming better crisis managers: The 2004 avian influenza outbreak in British Columbia : report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food = Profiter d'une crise de gestion pour devenir de meilleurs gestionnaires de crise : l'épizootie de grippe aviaire de 2004 en Colombie-Britannique : rapport du comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. [Ottawa, Ont.]: Standing Committee on Agriculture and Agri-Food = Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, 2005.
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Pourquoi j'ai fondé Le Devoir: Henri Bourassa et son temps. Montréal: Libre Expression, 2010.
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Perez, Jean-Michel. "Micro-violences et négligences de l’institution scolaire à l’égard des élèves : un impensé de la formation des enseignants". In Éducation et formation aux pratiques inclusives. Tensions entre reproduction et innovation, 19–30. Éditions de l'Université de Lorraine, 2024. http://dx.doi.org/10.62688/edul/b9782384510856/03.
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Ce chapitre se propose d’analyser le rapport éducatif professeur-élève (dont l’institution reconnaît qu’il est handicapé) comme s’inscrivant dans une logique de pouvoir de type « biopolitique » (Foucault, 1975), avec des techniques gouvernementales qui visent en priorité à une surveillance de la population handicapée dans le milieu scolaire ordinaire et qui laisse à chacun le soin de penser la qualité de la relation éducative. Or, la relation adulte-enfant dans nos sociétés contemporaines se révèle déjà être un marqueur de violences et micro-violences ordinaires dégradantes, marqueur qui se rejoue dans le système scolaire et qui nous amène à ouvrir des pistes pour nos systèmes de formation articulées à une politique des savoirs pour penser des micro-actions constructrices du devenir humain.
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Hogue, Simon, Magalie Lavallée e Benjamin C. M. Fung. "Annuaire français de relations internationales". In Annuaire français de relations internationales, 339–51. Éditions Panthéon-Assas, 2024. http://dx.doi.org/10.3917/epas.ferna.2024.01.0339.
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Le Rapport Johnston sur l’ingérence étrangère au Canada, remis au Premier ministre du Canada en mai 2023, répondait à des critiques d’inefficacité et de duplicité du gouvernement vis-à-vis des allégations d’activités étrangères, principalement chinoises. Or le Rapport dévoile autant qu’il obscurcit les activités sur lesquelles il devait jeter la lumière. Revenant sur le Rapport, cet article suggère qu’il a été incapable d’offrir un portrait d’ensemble des activités chinoises ou prochinoises se déroulant au Canada, coincé dans l’analyse des mécanismes et procédures institutionnels de l’appareil de sécurité canadien. L’article propose de regarder le phénomène de l’ingérence à travers le prisme de l’analyse acteur-réseau, afin de mettre en lumière les éléments culturels, institutionnels et technologiques qui s’associent, souvent involontairement, pour rendre l’ingérence possible. Dans le même temps, cette perspective éclaire les avenues d’intervention qui existent, en montrant les associations qui composent les réseaux d’ingérence.
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Flagal, James. "Un pour un : l’art de la réglementation adaptée – comment les organismes gouvernementaux peuvent-ils motiver les entreprises réglementées à devenir vertueuses ?" In L'environnement au tribunal, 731–57. Les Presses de l’Université de Laval, 2021. http://dx.doi.org/10.1515/9782763746906-053.
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Thiam, Khadimou Rassoul. "La Réforme de l’orthographe du français de 1990 : portée et incidences dans la Francophonie". In Écoles, langues et cultures d’enseignement en contexte plurilingue africain, 29–46. Observatoire européen du plurilinguisme, 2018. http://dx.doi.org/10.3917/oep.agbef.2018.01.0029.
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Depuis 1990, le Conseil supérieur de la langue française a engagé une réforme de l’orthographe du français portant, selon ses tenants, sur des points qui nécessitent une harmonisation et une homogénéisation à des fins didactiques et normatives. Ces rectifications, consignées dans le Journal officiel de la République française n° 100 du 6 décembre 1990, ayant reçu un avis favorable de l’Académie française à l’unanimité, ainsi que l’accord du Conseil de la langue française du Québec et celui du Conseil de la langue de la Communauté française de Belgique, qui ont été consultés dans le processus, sont effectives en France depuis la rentrée 2016. Mais qu’en est-il du reste du monde francophone et notamment de l’Afrique francophone ? Si aujourd’hui le français a une dimension internationale et qu’il compte plus de locuteurs hors de l’Hexagone, il semble paradoxal que l’essentiel des pays ayant le français en partage ne soit pas associé à cette réforme nationale portant sur un objet commun. Une telle posture ne traduit-elle pas des rapports verticaux entre l’Hexagone et les autres pays francophones en matière de normalisation linguistique ? Les institutions franco françaises, Académie française, conseil supérieur sur la langue française, doivent-elles constituer les instances qui décident du fonctionnement et du devenir du français à l’échelle internationale quand l’on connait les bases historiques, sociales et les politiques nationalistes qui ont été à l’origine de leur érection ? Cette réforme commandée par le gouvernement français engage-t-elle ou devrait-elle engager le reste de la francophonie et notamment l’Afrique francophone ?
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DEJEAN DE LA BÂTIE, Alice. "A l’aube de l’ère pénale sanitaire". In Les épidémies au prisme des SHS, 251–55. Editions des archives contemporaines, 2022. http://dx.doi.org/10.17184/eac.6011.
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Face à la menace puis aux ravages de l’épidémie de Covid-19, les autorités publiques ont fait le choix de la coercition pour tenter de juguler la contagion. Si de nombreuses mesures relevaient d’abord de la police administrative, le bras armé du droit pénal n’a pas tardé à être brandi par l’Etat pour contraindre les individus réfractaires à jouer le jeu collectif du confinement, du couvre-feu, des gestes barrières et de la traçabilité. Le contexte épidémique s’est ainsi accompagné d’un arsenal pénal spécial dont il y a à craindre qu’il laissera des séquelles durables. I. L’arsenal pénal spécial contre l’épidémie Piochant dans les différentes branches du droit pénal spécial - matière juridique qui s’intéresse à l’étude des infractions - , les autorités ont adopté une approche double : d’une part le recours à des délits classiques et d’autre part la création de nouvelles infractions sur mesure. Pour certains, le nouveau coronavirus est mortel, pour d’autres, il n’engendre aucun symptôme. Face à cette variabilité des effets, ce sont les plus dangereux pour la vie et l’intégrité physique qui guident la qualification pénale. Cela conduit à invoquer la mise en danger d’autrui - en l’absence de victimes -, l’homicide par imprudence, ou encore les violences involontaires à l’encontre des organisateurs de fêtes clandestines, mais aussi, par exemple, des employeurs qui obligent à venir travailler dans des conditions sanitaires douteuses. A l’inverse, le délit d’atteinte au secret professionnel est balayé d’un revers de main pour laisser place à l’injonction de transmission des données personnelles et médicales. En parallèle, ce n’est qu’une question de temps avant que le faux et l’usage de faux soient reprochés aux personnes qui se dotent d’attestations falsifiées. On songe non seulement à l’attestation-employeur permettant de s’exonérer des contraintes du confinement ou du couvre-feu, mais également aux attestations de test-PCR négatif permettant d’accéder à certains lieux ou de passer les frontières. Le gouvernement a en outre multiplié les sanctions pénales pour contraindre la population au port du masque ainsi qu’au respect des mesures successives de confinement ou de couvre-feu. Si l’on reste en principe dans le domaine contraventionnel, un instrument juridique spécifique est mis à l’honneur par ce nouvel arsenal pénal : la récidive. Elle permet d’abord d’augmenter le montant de l’amende puis de faire entrer le comportement dans le domaine délictuel et d’y attacher la menace d’une peine d’emprisonnement et de peines complémentaires comme le travail d’intérêt général et la suspension du permis de conduire. II. Les séquelles de l’épidémie sur le droit pénal spécial Les avancées du droit pénal décrites ci-dessus sont autant d’offenses à la liberté. Si le contexte épidémique les a rendues temporairement nécessaires, il y a fort à craindre que certaines d’entre elles s’installent durablement dans le paysage pénal français. Les spécialistes de droit public et de théorie politique s’inquiètent déjà de la propension des citoyens à s’habituer à l’état d’urgence sanitaire, au détriment de leurs libertés fondamentales. Nous devons à notre tour dénoncer l’empreinte profonde que l’épidémie risque de laisser sur le droit pénal spécial. Un secret professionnel affaibli par des procédures de traçage - pourquoi ne pas y recourir lors de la prochaine épidémie de grippe ou de gastro-entérite ? -, un recours récurrent à la mesure martiale du couvre-feu, une logique d’escalade rapide des sanctions par le biais de la récidive, le spectre d’un trafic de documents de type “passeport sanitaire”… sont autant de risques qui pèsent sur nos libertés.
Relatórios de organizações sobre o assunto "Devoir gouvernemental"
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Points de vue 2STNBNCG sur l’accès à la justice: Le zine. JusticeTrans, maio de 2022. http://dx.doi.org/10.22215/crr/23i22r-zf.
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Nous avons vu de nombreux changements positifs à la loi au Canada au cours de la décennie précédente pour mieux répondre aux besoins de personnes bispirituelles, trans, non binaires et non conformes au genre (2STNBNCG) – dont l’inclusion de l’identité et/ou l’expression de genre dans la législation sur les droits de la personne et la possibilité de changer son nom et son identifiant de genre sur les documents gouvernementaux sans devoir subir une intervention chirurgicale d’affirmation de genre. Nous avons également vu une augmentation de l’extrémisme au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni, menant à une augmentation remarquable de haine anti-trans. Nos propres expériences et les résultats d’études de recherche montrent que les personnes 2STNBNCG subissent encore beaucoup de violence et d’injustice. Il est important de comprendre les besoins de communautés 2STNBNCG de tout le Canada pour mieux promouvoir la libération et la justice 2STNBNCG et pour contribuer à la lutte contre la haine anti-tra