Artigos de revistas sobre o tema "Conseil supérieur de la magistrature (France)"

En Nouvelle-France, le livre joue un rôle de premier plan dans la rencontre entre l’institution juridique d’origine européenne et le « vivre ensemble » colonial modulé par un espace étranger, l’Amérique du Nord. Il constitue un support de l’arsenal législatif des autorités monarchiques et un support du droit coutumier parisien qui régit la vie civile de la colonie. C’est pourquoi l’acquisition des livres de judicature est devenue, tôt dans le XVIIIe siècle, une question clé des débats relatifs à la qualité de l’administration judiciaire de la Nouvelle-France et aux compétences juridiques de ses officiers. Laissée traditionnellement à la charge des magistrats, cette démarche va peu à peu être assumée par le gouvernement qui verra à fournir un certain nombre de livres de référence à sa magistrature locale. La bibliothèque du Conseil supérieur de Québec deviendra ainsi la première bibliothèque de collectivité laïque dans la vallée laurentienne avant les années 1760. Le présent article en présente son histoire et son contenu ainsi qu’un catalogue reconstitué de la collection.

Vers un pouvoir judiciaire du Conseil Supérieur de la Magistrature? C’est ce que donne à penser la loi organique n°1/02 du 23 janvier 2021 régissant l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature. Outre son rôle d’antan de veiller à la bonne administration de la justice et de garant de l’indépendance des magistrats du siège dans l’exercice de leurs fonctions, le Conseil se voit, dorénavant, confier deux missions qui suscitent interrogations dans un Etat de droit : « contrôler la qualité des jugements, arrêts et autres décisions judiciaires dénoncés ou portés à [sa]connaissance (…) ainsi que leurs mesures d’exécution », d’une part, statuer sur les plaintes concernant les « mal jugés manifestes coulés en force de chose jugée », d’autre part. A l’aune de la garantie d’indépendance du pouvoir judiciaire, cette réflexion discute ces deux nouvelles missions du Conseil Supérieur de la Magistrature.

L’existence et les compétences d’un Conseil de justice sont devenues des questions constitutionnelles centrales au regard de la place prise par la justice dans l’organisation des pouvoirs. L’analyse part du postulat qu’une réforme du Conseil supérieur de la magistrature doit s’ordonner à partir de deux exigences : donner au CSM les moyens d’exercer réellement ses fonctions de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire c’est à dire, in fine, du droit des justiciables à un procès équitable ; viter, pour autant que faire se peut, la constitution d’une magistrature syndicalement autogérée et politisée. Le renforcement, souhaitable, des compétences autour des trois grandes fonctions qui sont celles d’un Conseil de justice, à savoir, garantir l’indépendance des magistrats, gérer la carrière des magistrats, et assurer la discipline du corps du CSM doit s’accompagner d’une réflexion sur sa composition. De ce point de vue, deux questions sont déterminantes, la première concerne l’équilibre numérique entre les magistrats et les non magistrats, la seconde concerne le mode de nomination des membres.

Résumé Comme tendent à le montrer les témoignages ci-dessus, la magistrature dans ses deux composantes (siège et parquet) a plus évolué en trente ans que durant les deux siècles précédents. Son indépendance est d'abord externe c'est-à-dire que son rapport au pouvoir politique est plus distancié grâce à l'interface du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Elle est ensuite interne au sens où le poids de la hiérarchie, s'il subsiste au parquet, est moins prégnant et n'a pas tari la créativité des praticiens sur le terrain. Elle est enfin culturelle en raison du rôle d'une école nationale de formation (ENM) mais aussi des collectifs (syndicats et associations) qui sont les ressorts principaux d'une identité professionnelle.

Cet article est focalisé sur la place de l’Institut national de formation judiciaire dans l’administration de la justice en RDC. Il s’intéresse à la contribution de l’Institut pour le renforcement de l’efficacité de l’appareil judiciaire en tenant compte de son organisation, sa composition et ses missions tel que prévu par les instruments juridiques pertinents. L’article s’intéresse également aux institutions qui concourent à rendre possible l’accomplissement des missions de l’Instituts. Il s’agit ici de la collaboration entre l’Institut et le Ministère de la justice qui assure sa tutelle administration d’une part, et du conseil supérieur de la magistrature d’autre part. L’Institut se veut être une des solutions idoine pour remédier aux maux dont souffre l’appareil judiciaire en RDC. Il organise la formation initiale et continue des magistrats; des greffiers et secrétaires de parquet, des futurs agents des services pénitentiaires et autres agents du ministère de la Justice et Droits humains en vue du bon fonctionnement de la justice par le renforcement des capacités de ses ressources humaines.

Principalement délivré dans les facultés de droit depuis le célèbre cours de P. Rossi sous Louis-Philippe et considéré comme une matière fondamentale, l’enseignement supérieur du droit constitutionnel s’inscrit dans une tradition pédagogique stable. La manière de le concevoir, ses relations avec la vie politique, son contenu ont pourtant beaucoup varié selon les époques. En France, la création du Conseil constitutionnel et la jurisprudence de ce dernier l’ont enrichi d’un volet contentieux substantiel. L’article répond à trois questions : quel contenu ? Quelles orientations ? À quel niveau ? Les réponses reposent sur un héritage historique et des considérations pratiques que l’on ne doit pas ignorer et suggèrent des évolutions pour que cet enseignement réponde aux besoins de formation des juristes d’aujourd’hui.

Pascale Duché est professeur des universités et directrice de l’Unité de recherche « Impact de l’activité physique sur la santé » à l’Université de Toulon. Elle a été membre du Conseil scientifique de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et du Comité technique de Santé publique France. Elle est actuellement membre du Haut Conseil de la Santé publique et conseillère scientifique et pédagogique auprès de la Directrice générale du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. L’interview a été organisée par Gilles Vieille Marchiset et Lisa Lefèvre en visioconférence à l’issue du colloque international « Des critiques du sport. Controverses interdisciplinaires » de Strasbourg.

The article analyzes the internationalization strategies and the quality assurance systems of France and Université de Lorraine. It has been found out that the goals, proposed in the national and institutional internationalization strategies, include strengthening policies to improve the reception of international students, young researchers and staff. It has been noted that Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur and Université de Lorraine are partners in the project «Implementation of Education Quality Assurance System via Cooperation of University-Business-Government in Higher Education Institutions» (EDUQAS Project), aiming at improving education quality assurance systems through the development of efficient internal quality standards leading to graduates’ better employability in partner countries. Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur and Commission des Titres d’Ingénieur are authorized to conduct international accreditations of study programs. Université de Lorraine Délégation à l’Aide au Pilotage et à la Qualité promotes a culture of continuous improvement and organizational development based on the tools of quality management and process control. It has been noted that participation in EDUQAS Project stimulates further development of QA systems at the national and institutional levels; wider participation of stakeholders in higher education quality enhancement and internationalization; higher education quality monitoring through stakeholders’ surveys; monitoring graduates’ career paths in partner countries. The legislative basis, internationalization strategies and quality assurance institutions at the national and institutional levels, networks of stakeholders involved in internationalization and quality assurance processes, participation in the international projects have been identified to be triggers for internationalization and quality enhancement in higher education of France.

A la suite de la révision de l’article 149 de la Constitution du 18 février 2006 qui a supprimé le parquet parmi les titulaires du pouvoir judiciaire, la question du statut constitutionnel du ministère public se pose en RDC. S’appuyant sur cette révision et sur les dispositions de l’article 70 de la loi organique portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, une partie de la doctrine congolaise soutient que le parquet ne fait pas partie du pouvoir judiciaire et serait une structure du Gouvernement. Contrairement à cette position, l’étude démontre que le parquet fait partie bel et bien du pouvoir judiciaire. Cet argument se fonde sur la volonté du constituant et du législateur d’unifier le corps judiciaire congolais laquelle unification se révèle beaucoup plus par l’institution d’un Conseil supérieur de la magistrature unique dont la composition comprend aussi bien les magistrats du siège que du parquet. L’étude révèle aussi que l’appartenance du parquet au pouvoir judiciaire est de plus en plus affirmée par les hautes juridictions, en l’occurrence les cours et conseils constitutionnels. Tel est le cas du conseil constitutionnel français qui, à travers plusieurs arrêts, a confirmé l’appartenance sans ambages du ministère public au pouvoir judiciaire. L’étude conclu à l’appartenance du parquet au sein du pouvoir judiciaire et suggère la suppression des toutes les dispositions légales et règlementaires qui entraves l’indépendance du parquet qui protège la société en recherchant et en poursuivant les gens qui violent la loi considérée comme l’expression de la souveraineté nationale. Elle note que l’indépendance du parquet est nécessaire pour la consolidation de l’Etat de droit consacré par l’article 1er de la constitution du 18 février 2006.

A major controversy in French medicine at the turn of the 20th century was how to improve the training and education of hospital nurses. In 1899 the new government agency responsible for health and social services, the Conseil Supérieur de l’Assistance, encouraged setting up new nursing schools and imposing a curriculum to be followed by all. The Conseil discussion concerning these steps was very heated. Some councilors demanded the dismissal of all the religious nursing orders as a first step toward improving nursing services. Others favored efforts to educate all the nurses possible, be they religious or lay, leaving it to the municipalities to decide on the internal organization of their hospitals. To examine the issues faced by both choices, the article analyzes two cases of hospitals that went on to adopt each of the different orientations discussed: Le Havre, which set up a nursing school and kept its nuns, and Valence, which sent off its religious congregation and tried to set up a nursing school.

Until recently, the French BCG vaccination programme consisted of a mandatory BCG vaccination before children started at daycare centres, and of re-vaccination of tuberculin-negative children. A re-assessment of this programme has been undertaken in recent years. It has led to the discontinuation of all revaccinations and post-vaccination tuberculin tests except those post-vaccination tuberculin tests performed as part of a diagnosis of tuberculosis infection or disease or of the follow-up of health or social workers for whom BCG vaccination remains mandatory. Based on an estimate of the epidemiological impact of either selective vaccination of high risk children or discontinuation of BCG vaccination, and taking into account the risk-benefit balance that can be made of the two options, the Conseil Supérieur d’Hygiène Publique de France (CSHPF, national high council of public hygiene) has recommended a change to selective vaccination. However, the committee has proposed the strengthening of other control measures aimed at decreasing the risk of infection for children, as a pre-requisite to the implementation of this strategy. This position is made more complex by the withdrawal of the multipuncture technique in early 2006, previously used in France in more than 90% of BCG primary vaccinations.

Les recherches sur l'évaluation des acquis professionnels des jeunes diplômés (ROMAINVILLE, 2002 ; DE KETELE, 1997, 1999, 2000; FRANCE, 2003) ; Avis du Haut Conseil de l'Evaluation de l'Ecole, 2003) gravitent autour de quatre thèmes : les compétences des étudiants à l'entrée des études, leur perception des compétences acquises à la sortie, leurs compétences méthodologiques et les effets généraux de l'enseignement supérieur. Cependant, peu d'études fournissent des indicateurs précis sur les compétences professionnelles mesurées et sur les critères exigés par le marché de l'emplois. Cette étude porte sur une évaluation rétrospective de la qualité de formation universitaire par des diplômés ayant une expérience de la vie professionnelle. Les résultats par questionnaire sur un échantillon de 158 étudiants, montrent la difficulté de l'université à mettre en œuvre des évaluations pertinentes et valides qui favorisent le développement des compétences nécessaires au devenir professionnel.

En février 2021, la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Frédérique Vidal, déclare que l’« islamo-gauchisme » gangrène la société française, et en particulier l’université. Elle annonce mettre en place une commission chargée d’enquêter sur tous ces aspects. Vagues, confus, menaçants, ces propos suscitent la colère d’une large partie de la communauté académique en France. La ministre maintient sa volonté de lancer une chasse aux sorcières idéologique dans l’université et réitère son souhait de lancer une « enquête ». Face à cela, nous formons un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’État, considérant que cette décision de mener une enquête contrevient au principe constitutionnel de liberté académique et qu’elle est contraire aux engagements internationaux de la France. Au terme de deux ans de silence et après le départ de Frédérique Vidal, le ministère nous répond que ces paroles de M me Vidal ne l’engageaient pas, puisqu’il n’y eut finalement pas d’enquête. Pourtant, ces paroles – nous le documentons – ont eu des conséquences réellement dommageables pour les collègues. Cette réponse du ministère donne lieu à quelques réflexions sur la nature actuelle de la parole politique et l’irresponsabilité des gouvernants.

Le 30 septembre 1748, la Compagnie française des Indes orientales charge Pierre Poivre (1719-1786) de se rendre à Manille dans le but d’acquérir et d’acclimater à l’île de France le giroflier et la muscade, cultivés par la VOC (Compagnie néerlandaise des Indes orientales) dans ses colonies des îles Moluques. Le 1 er octobre 1755, Poivre soumet au conseil supérieur de l’île de France une description manuscrite d’un plant de muscadier rapporté de l’île de Timor. L’apothicaire attitré de la Compagnie des Indes, Jean-Baptiste-Christophe Fusée-Aublet (1723-1778) conteste ce rapport et affirme que le soi-disant muscadier est un aréquier. Dans cet article, nous relevons, dans un premier temps, les facteurs sociaux et relationnels qui ont conditionné les discours de cette controverse botanique, en cherchant leurs origines dans la documentation personnelle de Fusée-Aublet et de Poivre. Dans un second temps, nous observons les discours de détermination des muscadiers et la volonté de situer l’argumentation sur un plan à la fois scientifique, juridique et polémique. En analysant le récit complotiste élaboré par Poivre au sujet de Fusée-Aublet et d’autres personnalités de la Compagnie des Indes, nous tentons finalement de comprendre le régime épistémique qui sous-tend le discours rhétorique de cette controverse botanique.

With the aim of understanding the insertion of higher education into a new context of organization of society and State, which is managed according to the New Public Management, this work presents a comparative historical study of the organization of French and Brazilian higher education. It is concluded that the French adherence to the New Public Management is based on the knowledge economy, while the Brazilian one is based on State size reduction along the lines of the Washington Consensus; in addition, higher education institutions in both countries are organized to participate in competitions: in France, the international competition promoted by rankings, and in Brazil, the market competition.ResumoCom o objetivo de compreender a inserção do ensino superior dentro de um novo contexto de organização da sociedade e do Estado, gerido pela Nova Gestão Pública, o trabalho apresenta um estudo histórico comparativo da organização do ensino superior brasileiro e o francês. Conclui-se que a adesão francesa à Nova Gestão Pública tem como norte a economia do conhecimento, e a brasileira, a redução do Estado nos moldes do Consenso de Washington; e que as instituições de ensino superior nos dois países são organizadas para participarem de concorrências: na França, a internacional promovida pelos ranqueamentos, no Brasil, a mercantil.Palavras-chave: Ensino superior brasileiro, Ensino superior francês, Nova gestão pública, Universidade.Keywords: Brazilian higher education, French higher education, New public management, University.ReferencesAEBISCHER, S. Réinventer l'école, réinventer l'administration. Une loi pédagogique et managériale au prisme de ses producteurs. Politix, n. 98, n.2 p. 57-83 2012/2.AERES. Repères historiques. Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. Disponível em: <www.aeres-evaluation.fr/Agence/Presentation/Reperes-historiques>. Acesso em: 17 nov. 2016.AMARAL, N. C. 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La prévention primaire des décès et maladies cardiovasculaires (CV) repose sur une évaluation du risque CV global quantifiable par des équations de risque basées sur des facteurs cliniques et biologiques. En France, SCORE 2 est l’équation la plus récente et adaptée à l’évaluation du risque de morbimortalité CV à 10 ans des sujets âgés de 40 à 89 ans1,2. L’évaluation du risque CV en utilisant le score calcique (CAC), qui mesure l’étendu des dépôts athéromateux calcifiés dans les artères coronaires à l’aide d’un scanner thoracique est controversée : certaines sociétés savantes recommandent son utilisation3–5 alors que d’autres considèrent que son niveau de preuve pour évaluer le risque CV et orienter des décisions thérapeutiques est insuffisant6. Plusieurs études ont observé une corrélation entre un CAC élevé et la survenue d’évènements CV mortels ou non7. En revanche, un CAC égal à 0 était prédictif d’une faible incidence d’évènements CV par rapport aux sujets avec un CAC supérieur à 0, cette prédiction persistait après 10 ans de suivi7. Selon des recommandations françaises un CAC > 100 définirait un haut risque CV, et un seuil > 400 définirait un très haut risque5. Ces seuils, fixés à partir de données observationnelles7, permettraient, dans le cadre d’une démarche de décision partagée, de repérer des patients à haut risque CV susceptibles de recevoir une statine3,7, et ceux à faible risque CV avec un CAC égal à 0 susceptibles de ne pas en recevoir7. Une revue systématique a étudié l’apport du CAC par rapport aux équations de risque CV seules8. Environ 10 % des sujets avaient un CAC prédictif de risque intermédiaire ou élevé alors qu’ils avaient une équation clinico-biologique à risque faible. Parmi eux, plus de 86 % n’ont pas eu d’évènement cardiovasculaire à 5-10 ans. Inversement, parmi les 1 % de patients à haut risque selon une équation clinicobiologique, mais à faible risque selon le CAC, plus de 91 % n’ont pas eu d’évènement CV. Les bénéfices cliniques attendus d’une reclassification du risque CV avec le CAC sont donc mineurs par rapport à l’utilisation d’une équation de risque valide. De plus, ces éventuels faibles bénéfices sont contrebalancés par les difficultés d’accès à l’imagerie, les coûts, le risque de radiations ionisantes, les incidentalomes, la surmédicalisation et l’anxiété liée à la surveillance7. Au total, compte tenu de l’absence de bénéfice clinique démontré lié à la mesure du CAC en complément d’un score clinico-biologique de mesure du risque CV, le conseil scientifique du CNGE préconise de ne pas utiliser le CAC en routine. Pour évaluer le risque CV des patients, il est préférable d’utiliser un score clinico-biologique comme SCORE 2, validé en population d’Europe de l’Ouest1,2.

Para garantizar la continuidad educativa interrumpida por el coronavirus, la Universidad Hassan 1 en Marruecos y la Universidad de Angers en Francia y agrupar un proyecto de tándem electrónico para enseñar francés como lengua extranjera (FLE). Del lado angevino, La experiencia permitirá a los estudiantes de las didácticas FLE realizar su pasantía con una audiencia que pertenece a diferentes entornos geográficos y culturales ; en el lado marroquí, estudiantes de Hassan 1 Universidad dieciocho estudiantes elegidos en dos establecimientos, vivirá en momentos de apertura para desarrollar sus habilidades lingüísticas y comunicativas con los nativos franceses. Los tándems están diseñados en función de las necesidades de los estudiantes marroquíes con un programa temático concertado por los gerentes educativos de las dos universidades. La dimensión intercultural será la base de esta experiencia, cuyo objetivo principal es utilizar nuevas tecnologías para comprender al Otro en sus aspectos lingüísticos, culturales y de civilización To ensure educational continuity which has been broken by the Coronavirus, Hassan 1 University in Morocco and the University of Angers in France have pooled an E-tandem project for teaching French as a foreign language (FLE). On the Angevin side, the experience will allow students of the FLE didactics to carry out their internship with an audience belonging to different geographic and cultural backgrounds; on the Moroccan side, eighteen students from two different schools belonging to Hassan 1 University have been chosen to live opening moments to develop their linguistic and communicative skills with French natives. The tandems are designed based on the needs of Moroccan students with a thematic program concerted by the educational managers of the two universities. The intercultural dimension will be the foundation of this experience, the main aim of which is to use new technologies to understand the Others as far as their linguistic, cultural and civilizational aspects. Covid 19 a certainement ankylosé tous les secteurs actifs stratégiques des sociétés à l’échelle planétaire. Mais la ténacité du virus a paradoxalement engendré des para systèmes pour contourner les méfaits afin de sauver l’humanité de l’emprise de cette pandémie meurtrière. Au Maroc, comme partout dans le monde, le domaine de l’enseignement n’est pas le moins touché. Mis à l’épreuve par un ennemi imprévisible mettant la vie humaine en péril, les établissements universitaires doivent faire face au monstre et relever le défi afin d’assurer la continuité pédagogique Au Maroc, parmi les cinq fonctions de l’Ecole, stipulées par Le Conseil Supérieur de l’Education, de la Formation et de la Recherche scientifique dans le cadre de la vision stratégique de la Réforme (2015-2030), on trouve celle relative à la Recherche et à l’innovation. Certes, innover, en général, et surtout en pédagogie est un acte complexe. Parfois, l’action d’innover est synonyme d’aventure qui pourrait conduire à l’échec ou à la réussite. Mais quand les facteurs de l’innovation sont disponibles, l’art du management consiste à saisir cette opportunité pour insuffler un esprit de team building afin d’ouvrir de nouveaux horizons, dépasser « la vision du tunnel» et aplanir les obstacles en construisant de nouveaux paradigmes scientifiques et professionnels susceptibles de s’ériger en mode de fonctionnement efficient. C’est dans ce cadre que les deux universités ont mis en commun un projet E-tandem pour l’enseignement du français langue étrangère ( FLE). Du côté angevin, l’expérience va permettre aux étudiants du didactique du FLE d’effectuer leur stage avec un public appartenant à un sol géographique et culturel différent ; du côté marocain, les étudiants de l’université Hassan 1er – vingt-huit étudiant (e) s choisi(e)s dans quatre établissements , vont vivre des moments d’ouverture pour développer leurs compétences linguistiques et communicatives avec des natifs français. Les tandems sont conçus à partir des besoins des étudiants marocains avec un programme thématique concerté par les responsables pédagogiques des deux universités. La dimension interculturelle sera le socle de cette expérience dont le but principal consiste à se servir des nouvelles technologies pour comprendre l’Autre dans ses aspects linguistiques, culturels et civilisationnels.

Anant-propos « Innover » est un mot d’ordre sociétal qui encourage la communauté des chercheurs à produire des connaissances, des démarches et des outils visant à faire « autrement », à changer de paradigme, ou tout au moins de modèle de production pour ce qui concerne la communauté des agronomes. Pour une grande partie de cette communauté, le débat est centré sur la conception innovante des systèmes agricoles visant de nouveaux compromis entre production (quantité, qualité), protection de l’environnement, maîtrise de la consommation des énergies non renouvelables, tout en contribuant à la sécurité alimentaire globale et à la traçabilité des pratiques. Mais d’autres dimensions doivent être intégrées : la participation des acteurs au processus de conception, la façon dont les différentes sources d’innovations (la recherche, les agriculteurs, les filières, les industriels) interagissent, l’accompagnement de l’engagement dans le changement des exploitants agricoles et le rôle du conseil (public, privé) dans ce cadre, l’étude des verrouillages sociotechniques, etc. La notion d’innovation embarque de fait beaucoup de questions de natures différentes, auxquelles apporter des réponses nécessite une interdisciplinarité entre sciences techniques et sciences sociales. Ce numéro spécial propose une vision de l’innovation dans les systèmes d’élevage centrée sur la contribution des zootechniciens. Il regroupe ainsi huit articles choisis pour traiter des innovations à l’échelle des systèmes d’élevage (et non aux échelles infra – fonctions physiologiques, animal, ou supra – territoire, filière –). Les auteurs ont été sollicités principalement au sein de l’Inra et chez nos partenaires proches (enseignement supérieur agronomique, Instituts techniques et Cirad). A l’Inra, cela concerne les deux départements de recherche au sein desquels des travaux sont conduits sur les systèmes d’élevage, à savoir le département « Sciences pour l’action et le développement » (Sad) et le département « Physiologie animale et systèmes d’élevage » (Phase). Partant des questions générales sur la conception innovante et l’évaluation des systèmes, ce numéro explore différentes leviers de changements radicaux qui sont en germe dans le secteur de l’élevage : l’élevage de précision, l’écologie industrielle, l’agro-écologie, avec leurs déclinaisons (les capteurs appareillés sur les animaux, l’élevage de poissons avec de l’eau recirculée, les systèmes laitiers bas intrants). Deux articles complètent le panorama en s’intéressant au repérage des innovations dans les exploitations d’élevage en France et aux dynamiques diversifiées d’innovation et de changement en Afrique. Les thèmes des articles ont ainsi été pensés pour mixer des réflexions conceptuelles sur l’innovation, en tant qu’objet et en tant que processus, avec des exemples concrets pris soit dans les dispositifs expérimentaux des instituts de recherche, soit chez les éleveurs eux-mêmes. Différentes espèces animales sont concernées par ces exemples, des poissons aux bovins, en passant par les volailles, les ovins et les caprins. Ce numéro spécial souligne ainsi que le secteur de l’élevage n’est pas en reste en matière d’innovations. Mais le champ est vaste et il ne prétend pas en faire le tour, notamment sur le plan des innovations génétiques : il est difficile d’être exhaustif dans un tel exercice ! Pour finir, à la lecture de ce numéro, quelques questions pour l’avenir nous semblent devoir être formulées : - L’innovation dans les systèmes d’élevage se construit aujourd’hui dans des dispositifs partenariaux associant recherche, développement et formation, inventeurs et utilisateurs. Les éleveurs sont au cœur du processus d’innovation et sont bien sûr les acteurs déterminants de sa réussite ou de son échec. Mais le rôle d’autres parties prenantes (filières, conseil public et privé, action publique, acteurs des territoires et industriels) mériterait d’être plus approfondi ; - Dans le secteur de l’agriculture, et en particulier de l’élevage, les applications des innovations portent sur le vivant, en l’occurrence des animaux. Des questions portent sur la considération apportée à ces êtres vivants et aux formes d’interaction entre hommes et animaux dans le travail quotidien. Par exemple, est-il souhaitable, éthique, d’équiper les animaux avec des capteurs divers et variés, au risque de remettre en cause leur bien-être, ou la nature même de l’activité d’élevage ? L’agro-écologie porte-t-elle d’autres formes de considérations des animaux ? Ces questions importantes restent ouvertes ; - L’avenir sera sans doute fait d’une coexistence de deux mouvements qui peuvent apparaître en première approche contradictoires : d’une part, le mouvement vers l’agro-écologie mettant en exergue les propriétés des processus écologiques et d’autre part, le mouvement vers l’automatisation, les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), l’élevage dit « de précision » s’appuyant sur l’écologie industrielle et la recherche de l’efficience. Mais ne faudra-t-il pas tenter de travailler aussi la mise en synergie de ces deux mouvements ? - L’innovation dans les systèmes d’élevage doit être réfléchie en même temps dans le secteur animal et végétal, en particulier quand il s’agit de raisonner les systèmes fourragers de demain, mais aussi le rôle des cultures dans l’alimentation animale et l’autonomie des exploitations. La polycultureélevage, bien plus qu’une tradition désuète, est sans doute une forme intéressante et prometteuse pour mettre en œuvre les principes tant d’agro-écologie que d’écologie industrielle, avec des modes d’organisation et d’interaction à repenser entre ateliers à l’intérieur de l’exploitation et entre exploitations à l’intérieur d’un territoire. L’année 2014 est marquée par la sortie en France de deux numéros spéciaux consacrés à l’innovation en élevage : le présent numéro d’INRA Productions Animales et celui de la revue Fourrages1. Pour nous, cela est le signe d’un enjeu important perçu par la communauté scientifique agronomique autour des questions d’innovation, à l’heure où l’élevage doit relever le défi d’être multi-performant. 1 L'innovation en systèmes fourragers et élevages d’herbivores : un champ de possibles. Fourrages, 217, mars 2014

Devant les tendances actuelles de la justice civile et militaire en République Démocratique du Congo qui sont essentiellement marquées par la forte progression des échanges parrainée par un seul organe de rassemblement, à savoir, le Conseil Supérieur de la Magistrature, organe de la gestion de la Magistrature en République Démocratique du Congo, il y a lieu de relever plusieurs faits qui empiètent le bon fonctionnement du secteur, notamment sur le plan des compétences de certaines infractions relatives à leurs auteurs. Face à ces incompréhensions juridiques, l’examen minutieux des données des caractéristiques des justiciables des justiciabilités civiles devers les juridictions militaires fait l’objet des conflits des attributions ou des compétences entre ces deux juridictions qui constituent le socle d’élévation de la nation congolaise. Mots-clés: Conflits, compétences, juridictions civiles, militaires, infraction.

In the interview, Raphaelle Branche, a member of the Conseil supérieur des Archives and a specialist in the administrative mechanisms that control access to documents, will examine the attempts made by the French government in recent years to remove documentation from consultation. Archives and access to documentation are a 'classic' battlefield of historical research in all countries of the world. But it is in France where the most advanced reflections on the relationship between democracies and public documentation have matured, and where state interventions in defence of national memory have been strongest.

En 2006, plusieurs mesures ont été mises en place par le Conseil supérieur de l’audiovisuel afin de combattre les discriminations dans les médias. Les groupes médiatiques (France Télévisions et Radio France) s’engagent dans la lutte pour l’intégration et la construction des chaînes publiques « de tous les français ». L’article envisage interroger l’application de ces politiques et les contraintes liées à la reconnaissance des différentes composantes de la société française. L’article porte une attention particulière à la mobilisation des habitants du quartier populaire de la Villeneuve, à Grenoble, vis-à-vis d’un reportage diffusé sur France 2 sur les « violences urbaines » qui y ont eu lieu en 2010. Jugeant le reportage « partiel » et « discriminatoire », les habitants décident de porter plainte contre France Télévision. L’article s’intéresse ainsi aux formes d’expression diversifiées qui affectent le fonctionnement de la sphère publique contemporaine.

En 2006, plusieurs mesures ont été mises en place par le Conseil supérieur de l’audiovisuel afin de combattre les discriminations dans les médias. Les groupes médiatiques (France Télévisions et Radio France) s’engagent dans la lutte pour l’intégration et la construction des chaînes publiques « de tous les français ». L’article envisage interroger l’application de ces politiques et les contraintes liées à la reconnaissance des différentes composantes de la société française. L’article porte une attention particulière à la mobilisation des habitants du quartier populaire de la Villeneuve, à Grenoble, vis-à-vis d’un reportage diffusé sur France 2 sur les « violences urbaines » qui y ont eu lieu en 2010. Jugeant le reportage « partiel » et « discriminatoire », les habitants décident de porter plainte contre France Télévision. L’article s’intéresse ainsi aux formes d’expression diversifiées qui affectent le fonctionnement de la sphère publique contemporaine.

The study aimed to examine the comparative study of the Indonesian State Judicial Commission and the French State Judicial Commission. In the analysis, the normative analysis method is used by observing inferior information because it emphasizes more on research from various legal books, journals and previous research literature. The results of this study are the Judicial Commission even though its position is supporting to the judicial authority body. The authority of the Judicial Commission in court is not as one who decides on a case but as an enforcement agency for ethical norms. In the field of judges, the Judicial Commission is not involved in terms of organization, personnel, administration and finance. Related to this, the Judicial Commission is different from those in European countries, for example France. The Judicial Commission in France (Conseil Superieur de la Magistrature or CSM) has authority in specific areas based on technical policies and policy-making on the judicial aspect. The French Judicial Commission as well as in Europe usually has authority regarding agency management, calculation and administration of justice including in carrying out advertisements, transfers, recruitment and distributing rewards to judges. The authority of the Supreme Court is an institution that carries out the functions of the judiciary and its duties are related to adjudicating and not dealing with matters related to the administration and organization of justice.

Le travail est une préoccupation majeure dans toutes les filières animales. Pour les éleveurs, bien entendu, qui souhaitent des systèmes à la fois viables et vivables où le travail est un facteur de productivité et d’accomplissement personnel dans des exploitations le plus souvent familiales. Mais aussi pour l’aval dont la compétitivité dépend de la sécurisation de son approvisionnement et donc du renouvellement des générations. Pour la recherche – formation – développement, les enjeux sont également multiples. Ils concernent l’installation des jeunes, ainsi que la façon d’accompagner les transformations des exploitations. Celles-ci portent sur l’agrandissement des structures, les recompositions de la main-d’œuvre, la maîtrise des techniques et des équipements et enfin les innovations. La question du travail traverse les débats sur la durabilité de l’élevage, comme composante de ladimension sociale de l’agriculture et des territoires et comme condition du changement vers des systèmes plus respectueux de l’environnement, générant des revenus et insérés dans les filières. Le Réseau Mixte Technologique «Travail en élevage» labellisé par le Ministère de l’Agriculture en 2007, a pour objectif de favoriser le rapprochement entre les acteurs de la recherche, de la formation et du développement autour d’actions valorisant les synergies entre disciplines, et de constituer un pôle d’expertises pour les professionnels de l’élevage et les pouvoirs publics. Il regroupe 19 partenaires (Instituts Techniques - Chambres d'Agriculture - Recherche - Enseignement supérieur et technique - Organisations professionnelles et techniques) et est animé par l'Institut de l'Elevage, l'Inra et les Chambres d'Agriculture. Les Rencontres Nationales «Travail en élevage», organisées par le RMT en 2009, ont permis de mutualiser et capitaliser les acquis des projets, de partager les expériences de terrain, de favoriser les échanges directs entre chercheurs et praticiens. Dans sa conclusion, PatrickHerpin, alors Directeur Scientifique Animal et Produits Animaux à l’Inra et Président du Conseil d’Orientation Scientifique de l’Institut de l’Elevage, a souhaité que les présentations soient valorisées dans la revue INRA Productions Animales. Ce numéro spécial, coordonné par N. Hostiou, B. Dedieu et R. Baumont comprend donc des articles de synthèse issus de ces présentations, complétés par d’autres contributions afin d’en élargir la portée et de jeter des ponts avec d’autres réseaux ou unités mixtes technologiques. L'article introductif (Dedieu et Servière) rend compte de ce qui a fondé la dynamique de recherchedéveloppement sur le travail en élevage dont le RMT est la concrétisation : une contribution de zootechniciens des systèmes d’élevage, enrichie par le dialogue avec les sciences sociales. Plusieurs articles synthétisent les productions les plus récentes de cette zootechnie : l’étude des temps de travaux dans les filières herbivores et granivores (Cournut et Chauvat), l’expression de la diversité des stratégies et des attentes des éleveurs porcins et avicoles (Martel et al), les voies de simplification des conduites d’élevage (Hostiou et Fagon). Agabriel et al détaillent les bases physiologiques ainsi que les conséquences zootechniques des pratiques simplifiées tandis que Boivin et al présentent les pratiques relationnelles entre éleveurs et animaux dans un contexte d’agrandissement des cheptels. Les sociologues éclairent ensuite les débats sur les transformations de la famille au travail et la construction de l’identité de chacun. Dufour et Giraud explorent plus particulièrement la place et le rôle des femmes et la «déconjugalisation» du travail dans l'exploitation familiale d'aujourd'hui, puis Fiorelli et al mettent au jour la pluralité des raisons de travailler d’éleveurs ovins et porcins. Enfin, avec un point de vue d’économistes, Charroin et al décrivent les enjeux de la productivité du travail dans les élevages d’herbivores et les concepts et démarches permettant de l’analyser et de l’améliorer. Le dernier article de Kling et al ouvre le débat des évolutions du métier de conseiller, à partir du foisonnement d’initiatives visant à développer un accompagnement sur le «travail» pour les éleveurs. Cette publication marque une étape importante dans la valorisation des acquis sur le travail en élevage à partir de travaux réalisés en France. Elle complète un numéro thématique paru en 2010 de la revue Cahiers Agricultures (coordonné par S. Cournut, S. Madelrieux et C. Rawsky), centré sur l’analyse comparative des transformations des systèmes d’élevage et du travail, entre des situations françaises et celles de pays du Sud . Ce numéro de la revue INRA Productions Animales ouvre de nouveaux questionnements autour de l’emploi, de l’attractivité des métiers, de la santé des personnes. Il montre également la nécessité d'évaluer les conséquences des évolutions technologiques, génomiques, agroécologiques, couplées avec celles de la main-d'œuvre, sur le fonctionnement des systèmes d’élevage et le travail des éleveurs et des salariés.

Afin d'assurer le respect durable de la discipline budgétaire après le passage à l'Union monétaire, les Etats membres de l'Union européenne ont jugé utile d'adopter en juin 1997 le Pacte de stabilité et de croissance dans lequel ils se sont engagés à maintenir leur déficit budgétaire en dessous de 3 % du PIB et ont accepté le principe d’être sanctionnés en cas de dépassement de ce plafond. Les difficultés récentes rencontrées par l'Allemagne et la France pour respecter les obligations imposées par le Pacte de stabilité ont amené le Conseil européen en mars dernier à adopter un certain nombre de propositions de la Commission européenne destinées à améliorer l'interprétation et la mise en œuvre du Pacte de stabilité. L'engagement pris par les Etats membres de parvenir à un solde budgétaire "proche de l'équilibre ou en excédent" défini en termes structurels, c’est-à-dire corrigé des variations conjoncturelles et des effets transitoires, constitue l'amélioration principale du Pacte. Dans l'article ci-joint, nous analysons les principaux éléments du Pacte de stabilité et les améliorations récentes qui lui ont été apportées. Nous formulons également des propositions pour renforcer davantage l'efficacité du Pacte de stabilité à court terme ainsi que dans une perspective de long terme. Les principales conclusions de notre article peuvent se résumer ainsi. Le Pacte de stabilité est indispensable au bon fonctionnement de l'Union monétaire, à la fois dans une perspective de court terme pour permettre au déficit de fluctuer d’un bout à l’autre du cycle conjoncturel, ainsi que dans une perspective de long terme pour permettre aux pays de relever le défi du vieillissement. Les difficultés budgétaires actuelles de l'Allemagne confirment l'importance de ramener les déficits structurels vers une position proche de l'équilibre pour disposer à tout moment d'une marge de sécurité suffisante pour empêcher le déficit effectif de dépasser le plafond de 3 % du PIB. La disposition du Pacte de stabilité qui précise qu'un Etat membre ne peut invoquer un ralentissement conjoncturel pour justifier un dépassement du plafond de déficit de 3 % du PIB que lorsque celui-ci entraîne une baisse annuelle du PIB réel d'au moins 0,75 % est trop restrictive. Il faudrait assouplir cette disposition pour permettre à un pays confronté à un ralentissement conjoncturel persistant de dépasser le plafond de déficit de 3 % du PIB pour autant que son solde budgétaire structurel reste proche de l'équilibre, que son taux d'inflation est inférieur à celui dans la zone euro, et que son taux d'endettement – s'il est supérieur à 60 % du PIB – continue à diminuer à un rythme satisfaisant. Les architectes du Pacte de stabilité ont fait preuve d'une grande clairvoyance en proposant d'instituer l'objectif d'une position budgétaire "proche de l'équilibre ou en excédent". La réalisation de cet objectif est en effet indispensable pour permettre aux pays européens de pouvoir absorber le coût budgétaire du vieillissement démographique par la réduction des charges d'intérêt de la dette publique. Cette analyse nous amène à formuler deux recommandations qui ont un caractère contre intuitif : Premièrement, les pays faiblement endettés devraient adopter des objectifs de solde budgétaire plus ambitieux que les pays lourdement endettés. En fait, les pays faiblement endettés devraient s'efforcer de dégager des surplus budgétaires structurels d'ici la fin de la décennie car c'est la seule façon pour ces pays d'atteindre un niveau de surplus primaire suffisant pour enclencher une baisse prolongée de leur taux d'endettement. Deuxièmement, si un pays fortement endetté atteint l'équilibre budgétaire trop tôt et décide de ne pas dégager de surplus budgétaire, il risque de se retrouver à la veille du choc démographique avec un niveau de surplus primaire insuffisant pour financer le choc démographique. Pour éviter ce risque, il y a lieu que ces pays mettent de côté une partie plus ou moins importante des marges budgétaires dégagées par la baisse des charges d'intérêt dans un fonds de vieillissement. 5. Le Pacte de stabilité continuera à être utile bien au-delà de 2010. C'est en effet à partir de cette date que le vieillissement de la population commencera à exercer des pressions considérables sur les budgets et les systèmes de protection sociale en Europe. Le Pacte de stabilité jouera alors un rôle essentiel de garde-fou contre les dérapages budgétaires. Ce n'est que lorsque les pays européens commenceront à voir la fin du tunnel dans lequel le choc démographique va les entraîner qu'ils pourront revendiquer un assouplissement des règles du Pacte de stabilité. Appliquées à la Belgique, les conclusions de notre analyse nous conduisent à proposer aux négociateurs gouvernementaux de fonder la politique budgétaire du prochain gouvernement belge sur les deux objectifs suivants : Le maintien de l'équilibre budgétaire défini en termes structurels. Compte tenu de la faiblesse de la croissance attendue pour cette année-ci, cet objectif permet d'accepter l'apparition d'un déficit budgétaire en 2003. Il implique également de mettre à profit tout redressement de la conjoncture pour éliminer le déficit et dégager des surplus budgétaires à moyen terme (2005-2007) si la croissance économique renoue avec des taux supérieurs à la croissance potentielle de l'économie belge. Le renforcement des montants investis dans le Fonds de vieillissement. Etant donné que le maintien de l'équilibre budgétaire structurel permet de profiter de la baisse spontanée des charges d'intérêt de la dette publique pour financer des initiatives nouvelles, la Belgique risque de se retrouver à la fin de la décennie avec un surplus primaire insuffisant pour pouvoir financer le choc démographique sans augmenter les impôts et/ou le déficit. Par conséquent, les négociateurs gouvernementaux devraient prévoir d’utiliser une partie des moyens dégagés par la baisse des charges d'intérêt et d'éventuelles ventes d'actifs pour alimenter le Fonds de vieillissement de manière appropriée. Pour établir clairement que les objectifs budgétaires retenus sont suffisamment ambitieux, il serait utile de calculer les besoins du Fonds de vieillissement sur base d'une projection réaliste de l'évolution des finances publiques à long terme.