Gotowa bibliografia na temat „Unions monétaires – Droit”

Le droit de la concurrence de l’UEMOA présente une nette similitude avec le droit européen. Mais il s’en éloigne car les règles importantes du système de droit européen font défaut au droit UEMOA de la concurrence. Le fait que le système juridique de l'Union européenne soit étranger au contexte ouest-africain donne lieu à de sérieux problèmes qui doivent être progressivement résolus. Il est particulièrement important de restructurer les autorités de concurrence, la procédure de la Commission et de régler le problème de la répartition des compétences. C’est pour cela qu’une réforme du droit UEMOA de la concurrence s’impose.

Résumé Le titre de cet article fait référence aux deux questions fondamentales concernant l'union monétaire de la Communauté européenne : pourquoi et comment ? Notre analyse suggère que la fixation irrévocable des taux de change comporte des coûts et des bénéfices. Le principal coût est le renoncement au maniement des taux de change comme instrument d'ajustement, tandis que les bénéfices essentiels sont une crédibilité renforcée de la politique monétaire et l'élimination de l'impact des chocs purement financiers sur les taux de change. Il est difficile d'établir un bilan précis des bénéfices et des coûts, mais il est manifeste que les coûts devraient se réduire et les bénéfices augmenter à mesure que progresse l'intégration des économies de la Communauté. L'introduction d'une monnaie commune procurerait des bénéfices additionnels, sans occasionner le moindre coût supplémentaire ; elle augmenterait le bénéfice net que l'on est en droit d'attendre de l'union monétaire. Au-delà de la première étape, des mesures institutionnelles seront nécessaires pour établir une union monétaire. Quoique séduisante d'un point de vue théorique, la concurrence entre monnaies a peu de chances de permettre des progrès substantiels dans un environnement tel que celui de la première phase au cours de laquelle, de toutes façons, les taux d'inflation convergeront probablement vers un niveau plus bas. Il n'y a pas lieu d'encourager la concurrence entre monnaies pour en faire un instrument de discipline anti-inflationniste aussi longtemps que la politique monétaire commune proposée est fondée sur l'obligation clairement définie de viser la stabilité des prix et que l'institution qui gère cette politique bénéficie d'une garantie d'indépendance. Aller au-delà de la première étape risque également de s'avérer nécessaire dans la mesure où le rôle dominant de la Bundesbank se trouvera affaibli par le renforcement des autres monnaies lié au caractère de moins en moins probable des réalignements. Quelles mesures institutionnelles faut-il alors prendre au-delà de la première étape ? A l'instar du rapport Delors, nous recommandons la création d'un Système européen de banques centrales (SEBC), qui nécessitera une révision du Traité. Le SEBC assumerait progressivement les fonctions d'une banque centrale européenne. Il pourrait utiliser, de diverses manières, les réserves obligatoires, reproduisant, au niveau européen, les pratiques des banques centrales nationales. Cet instrument pourrait être décisif dans le contrôle, par le SEBC, des conditions globales de liquidité et permettre ainsi le passage en douceur à la phase ultime de l'union monétaire européenne (UME), caractérisée par une monnaie commune et une banque centrale européenne.

À moins d'être autoritaire et répressif, aucun gouvernement au monde ne peut prétendre réussir sans le soutien de sa main-d'œuvre. Etre aux prises avec un partenaire aussi puissant signifie un échec flagrant de toute politique. Au Ghana des années 1980, cela n’a pas fait exception. Le présent article vise à souligner le rôle central que le Congrès des syndicats a joué dans le processus de démocratisation qui a donné naissance à la Quatrième République en 1992 à la suite d'un intense affrontement syndicat-gouvernement. Initialement une organisation ouvrière dont la tâche principale était de protéger les droits des travailleurs, le syndicat s'est retrouvé entraîné dans un conflit politique avec le gouvernement au pouvoir de l'époque, le Conseil Provisoire de Défense Nationale. Les violations des droits du travail par le gouvernement et le programme dereconstruction soutenu par le Fonds Monétaire International ont été les principales sources des griefs des travailleurs. Abstract Unless authoritarian and repressive, no government in the world can claim to succeed without the support of its labour force. To be at logger heads with such a powerful partner merely means a blatant failure of any policy whatever. In the Ghana of the 1980s, this was no exception. The present paper sets out to underscore the pivotal role the Trade Union Congress played in the democratization process that gave birth to the Fourth Republic in 1992 through an intense union-state clash. Initially a labour organization whose main task was to protect the rights of the workers, the syndicate found itself driven into a political conflict with the ruling government of the time, the Provisional National Defence Council. The violations of the labour rights by the government and the backed-up International Monetary Fund reconstruction programme were the main sources of the labour grievances.

International migration is driven by development processes and, at the same time, it impacts development through labor market effects, remittance flows, knowledge transfers, social change in households and communities and responses at the policy and institutional levels. Although the development potential of migration is now widely recognized, we still observe that migration, and in particular, the free movement of people and the access of migrants to sociopolitical rights, remains a highly contested and sensitive political issue. This is not only the case with regard to migration from developing countries to industrialized countries in the North, but also for migration at a regional level and within regional integration projects such as common markets or political and monetary unions. This article discusses the linkages between migration, development, social policy and regional integration. The focus is on migration in sub-Saharan Africa, its impact on development and migrants' rights and implications for public policies including new forms of migration governance. Spanish La migración internacional es impulsada por los procesos de desarrollo y, al mismo tiempo, tiene un impacto en el desarrollo a través de sus efectos en el mercado de trabajo, los flujos de remesas, las transferencias de conocimientos, el cambio social en los hogares y en las comunidades, así como las respuestas a nivel político e institucional. Aunque actualmente el potencial de desarrollo de la migración es ampliamente reconocido, todavía observamos que la migración y, en particular, la libre circulación de personas y el acceso de los migrantes a más derechos sociopolíticos, sigue siendo una cuestión política muy controvertida y sensible. Este no es sólo el caso con respecto a la migración de los países en desarrollo a los países industrializados del Norte, también ocurre en la migración a nivel regional y en los proyectos de integración regional tales como los mercados comunes o uniones políticas y monetarias. Este artículo analiza los vínculos entre la migración, el desarrollo, la política social y la integración regional. La atención se centra en la migración en el África Subsahariana, su impacto sobre el desarrollo y los derechos de los migrantes, así como sus implicaciones en las políticas públicas, incluyendo nuevas formas de gobernanza de la migración. French La migration internationale est pilotée par les processus de développement et, dans un même temps, impacte sur le développement à travers ses effets sur le marché du travail, les transferts de fonds des migrants, les transferts de connaissances, le changement social dans les ménages et les communautés, ainsi que les réponses qu'elle occasionne au niveau politique et institutionnel. Bien que le potentiel de développement des migrations soit désormais largement reconnu, nous observons encore que la migration, et en particulier la libre circulation des personnes et l'accès des migrants aux droits socio-politiques, reste une question politique très controversée et sensible. Cela ne concerne pas seulement le cas des flux migratoires des pays en développement vers les pays industrialisés du Nord, mais également les flux migratoires générés au niveau régional et dans les contextes d'intégration régionale tels que les marchés communs ou les unions politiques et monétaires. Cet article examine les liens entre la migration, le développement, la politique sociale et l'intégration régionale. L'accent est mis sur la migration en Afrique sub-saharienne, son impact sur le développement et les droits des migrants, ainsi que leurs impacts sur les politiques publiques, y compris les nouvelles formes de gouvernance migratoires.

Le concept de souveraineté connaît trois acceptions : la première formelle, la deuxième matérielle et la troisième organique. Cependant, l’identification des attributs de souveraineté au titre du sens matériel n’est jamais justifiée. Le propos de cette thèse est d’étudier les relations entre ces différentes significations du concept de souveraineté en se concentrant sur l’un des attributs de souveraineté : le droit de battre monnaie. Pour mieux l’isoler, ce travail se concentre sur les unions monétaires selon une méthode historique et comparative. Au terme de cette étude, il apparaît que les trois usages du concept de souveraineté ne peuvent être liés les uns aux autres que dans une perspective téléologique. Ceci révèle le caractère justificatif du concept de souveraineté qui n’est donc pas purement descriptif
The concept of sovereignty has three meanings : formal, material, and organic. Nevertheless, the identification of the attributes of sovereignty under the material meaning is never justified. The purpose of this thesis is to study the relationships between these different meanings of the concept of sovereignty, focusing on one of the attributes of sovereignty : the right to coin money. To better isolate it, this work focuses on currency unions using a historical and comparative method. At the end of this study, it appears that the three uses of the concept of sovereignty can only be linked to each other from a teleological point of view. This reveals the justificatory character of the concept of sovereignty, which is therefore not purely descriptive

Depuis plus de 20 ans, les États membres de l'UEMOA sont économiquement et monétairement « unis », mais la question de leur développement reste au cœur de tous les débats actuels, y compris du débat juridique. Or il semble acquis que le développement repose sur la croissance économique ; que cette dernière requiert de l'investissement productif et que ce dernier est subordonné à la disponibilité d'un financement par des capitaux suffisants, adaptés et peu coûteux. Dès lors, il est séant de se poser la question de savoir si l'arsenal juridique et fiscal communautaire, combiné aux législations internes des Etats permettent d'atteindre les résultats escomptés en termes de financement des entreprises. Pour y répondre, en ayant pour grille d'analyse le droit français, nous examinons, dans la thèse, les normes et techniques juridiques et fiscales ayant un impact significatif sur les décisions de financement des entreprises. Il s'agit autant du financement par des apports de capitaux propres (initiaux ou d'accroissement) que du financement par des dettes (d'associés et groupes, des banques et établissements financiers et des marchés financiers). Au terme, les conclusions sont que les droits des Etats membres de l'UEMOA et le droit français apparaissent plus incitatifs pour les apports de capitaux propres initiaux que pour l'accroissement de ces capitaux, et bien plus favorables à l'endettement des entreprises sur les marchés financiers qu'à l'endettement auprès ds banques et entreprises liées. Également, est apparue la nécessité de relativiser le rôle de la norme fiscale prise isolément. Celle-ci doit être, pour être un véritable « outil de gestion financière » ou « instrument de financement » des entreprises, s'appuyer sur d'autres disciplines juridiques, même si quelques unes de ces dernières reposent sur des principes et dogmes historiques appelés à évoluer. Il en est ainsi notamment des questions relatives à la personnalité juridique distincte de l'entreprise individuelle, à l'unicité du patrimoine et à la reconnaissance de l'existence juridique et fiscale pleine et entière du groupe de sociétés, surtout dans un environnement économique et financier « unifié »
For over twenty years, UEMOA Member States are economically and monetarily « united » but the question of their development remains at the heart of subsantive debates, including the legal one. Now it seems clear that development rests on economic growth ; the latter requires productive investment and that it is bushet to the availability of appropriate and sufficient financing. Therefore, it raises the question wether Community Law, combined with deomestic legislation ot States achieve the expected results in terms of business financing. In presponse, having as analytical grid French law, we examine, in the theis, the legal and sical rules that have a significant impact on corporate financing decisions. It is as much funding through equity contributions as financing by debt. At the end, we noted that the laws of WEAMU Membrer States and French Law appear more incentives for initial equity contribution than for the increase of the capital, and more favorable to corporate debt to financial markets than debt to banks and related of affiliated companies. Aslo, appreard the necessity to relativise the role of tax provision considered in isolation. To be a true « financial management tool » or « financial instrument' for companies, tax standard must rely on other leval disciplines even if some of them are based on historical principles and dogmas which need to evolve. It is particularly the case of matters relatted to the separate legal personality of the one-man business, the uniqueness of the patrimony, and the recognition of the full tax and legal existence of the cgroupe of companies, mainly in a financial and economic « unified environment »

Pour favoriser l’essor des économies nationales et relancer la croissance, surtout après la dévaluation du Franc CFA, les différents pays membres de l’UEMOA ont renforcé leurs dispositifs d’incitations fiscales à travers des codes d’investissement et d’autres dispositifs analogues. En effet il a été accordé aux investisseurs entre autres avantages, des mesures fiscales très alléchantes par dérogation aux règles établies. En l’absence de toute harmonisation en la matière, ces pays qui vont vers les investisseurs étrangers en rangs dispersés ne se sont-ils pas fragilisés par cette désunion ? Cette situation crée donc une concurrence entre Etats, qui pourtant appartiennent à une même entité économique sous régionale oeuvrant essentiellement pour leur intégration. Par ailleurs, les implications internationales des dispositifs d’incitations fiscales doivent être mieux maitrisées afin de permettre aux Etats d’opérer des meilleurs choix de politiques fiscales aussi bien au niveau national que sous régional. C’est ainsi que des propositions pouvant réduire/supprimer la concurrence fiscale dommageable et stimuler une certaine solidarité entre les Etats membres de l’UEMOA s’imposaient dans le cadre de la présente étude
To promote the development of national economy and boost growth, especially after the inflation of franc CFA, WAEMU (West African Economic and Monetary Union) member countries strengthened their fiscal incentive mechanisms through various codes of investment. Indeed, among other advantages, investors were granted tempting fiscal measures contrary to the established rules. Aren’t these countries, which are going to foreign investors in a 6 straggling way, weakened by this disunity due to the lack of harmonization? Therefore, this situation creates a competition among States, which belong to the same sub-regional economic body. Moreover, the international implications of fiscal incentive mechanisms must be mastered to allow the States to make better fiscal policy choices at both national and sub regional levels. Thus, it was imperative in the framework of this study to make some proposals that could reduce / eliminate harmful fiscal competition and stimulate a degree of solidarity among WAEMU member States

Instaurés afin de permettre la convergence des économies des états membres dans la perspective de la réalisation de l'Union économique et monétaire, les valeurs de référence du traité de Maastricht pourraient être à l'origine de mutations profondes de l'Union européenne. Intégrés au sommet de l'ordre juridique budgétaire européen, les critères budgétaires de convergence ont permis l'établissement d'un véritable modèle budgétaire européen. Ils ont également contribué à l'accentuation du phénomène fédératif de l'Union en rapprochant les finances publiques des états membres au moyen d'un nouveau principe de droit financier, la discipline budgétaire. Au demeurant, l'absence d'un outil budgétaire euroépen susceptible d'atténuer de porssibles chocs économiques confère à ce fédéralisme un caractère imparfait. Ces imperfections, résultant du caractère sui generis de l'Union, posent la question de la crédibilité et de la soutenabilité du processus de l'UEM. La convergence budgétaire, inscrite dans la perspective d'un fédéralisme intergouvernemental, pourrait permettre l'établissement d'un véritable gouvernement économique européen. Le respect des cirtères de convergence et la nécessaire élaboration d'un policy-mix de la zone euro ne peuvent en effet être assurer qu'au moyen d'un accompagnement institutionnel. Ce gouvernement économique, aujourd'hui embryonnaire pourrait être le premier élément constitutif d'une union politique plus profonde. Pour ce faire, il conviendrait de reconnaître la possibilité d'une intégration à plusieurs vitesses et d'en assumer les conséquences institutionnelles. Dans cette optique, l'institutionnalisation et le dédoublement de l'eurogroupe serait la première étape de la réalisation de ce nouveau système de gouvernance. La montée en puissance du Parlement européen et la reconnaissance du rôle des parlements nationaux par la création d'une seconce chambre devrait accompagner cette réforme institutionnelle. . .

L’intégration à travers le domaine des marchés publics a été l’occasion pour l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) de s’intéresser au cadre juridique de cette sphère du droit public des affaires. C’est dans ce contexte que la nouvelle architecture communautaire de l’achat public par mérite a vu le jour par l’édiction de directives permettant de renouveler la définition de la notion des marchés publics, les règles fondamentales de passation, d’exécution et du cadre contentieux.Cette mutation a permis la construction d’un cadre harmonisé des règles des marchés publics par l’adoption d’innovations procédurales et institutionnelles intéressantes. Toutefois, ce nouveau droit n’a pas encore atteint la maturité adéquate. Cela s’observe à travers l’incohérence de réglementations nationales : l’inefficacité de la phase de passation, d’exécution et de résolution des litiges sont de phénomènes négatifs à ce processus.La présente étude a pour objectif de retracer le degré de convergence entre les Etats membres dans l’application des règles communautaires ouest africaine. Cette analyse nécessite l’étude critique de la formulation, de la réception et des conséquences de la réforme des droits des marchés publics dans les Etats membres de l’UEMOA, notamment les cas du Burkina Faso, de la Côte d’Ivoire, du Mali et du Sénégal au regard des directives communautaires. L’étude a tout de même recours à l’examen d’autres systèmes juridiques africains et européens afin d’illustrer et d’enrichir certains propos et commentaires.L’objectif est de participer à la théorisation du droit ouest africain des marchés publics. Dans cette perspective, l’objet est d’effectuer non seulement une réflexion d’ensemble sur les innovations apportées par les nouveaux textes quant aux objectifs fixés et leur effectivité, mais aussi de relever les insuffisances et les défauts de cette refonte afin de proposer d’autres orientations qui sont nécessaires et qui pourront être plus adaptées au système africain.A cet égard, l’étude propose la révision de certains instruments juridiques non adaptés et inappropriés. Il serait dès lors, pertinent que l’UEMOA, puisse s’appuyer sur le droit originaire africain afin de revoir son système juridique, notamment dans le cas de la commande publique.Au vu de l’accroissement des institutions et des règles du droit public des affaires sur le continent africain et du succès de l’OHADA, l’étude formule deux séries de propositions consistant à réfléchir à des évolutions dans le domaine du droit public des affaires. Il conviendrait de réfléchir d’une part à la possibilité de mise en place d’un espace harmonisé dans le domaine du droit public des affaires sur le continent sous la même forme que l’OHADA, ou alors d’autre part de faire intégrer la sphère du droit public des affaires dans les statuts de l’OHADA
The integration through the field of public procurement has been an opportunity for the West African Economic and Monetary Union (UEMOA) to take an interest in the legal framework of this sphere of public business law. It is in this context that the new Community architecture of merit-based public procurement has emerged through the issuing of directives to renew the definition of the concept of public procurement, the fundamental rules of procurement, execution and of the contentious framework.This change has allowed the construction of a harmonized framework of public procurement rules through the adoption of interesting procedural and institutional innovations. However, this new right has not yet reached the proper maturity. This is observed through the inconsistency of national regulations: the ineffectiveness of the phase of execution, execution and resolution of disputes are negative phenomena to this process.The purpose of this study is to trace the degree of convergence between member states in the application of West African community rules. This analysis requires the critical study of the formulation, reception and consequences of the reform of public procurement rights in WAEMU member states, particularly the cases of Burkina Faso, Côte d'Ivoire and Mali. and Senegal with regard to Community directives. The study does, however, make use of other African and European legal systems to illustrate and enrich certain remarks and comments.The objective is to participate in the theorization of West African public procurement law. In this perspective, the purpose is not only to reflect on the innovations introduced by the new texts in terms of the objectives set and their effectiveness, but also to identify the shortcomings and shortcomings of this recasting in order to propose other directions which are necessary and which may be more appropriate for the African system.In this respect, the study proposes the revision of certain unsuitable and inappropriate legal instruments. It would therefore be relevant for UEMOA to rely on African original law to review its legal system, particularly in the case of public procurement.In view of the growing institutions and rules of public business law on the African continent and the success of OHADA, the study makes two series of proposals to reflect on developments in the field of public business law . On the one hand, consideration should be given to the possibility of establishing a harmonized space in the field of public business law on the continent in the same form as OHADA, or on the other hand to integrate the sphere of public business law in the statutes of the OHADA

La libre circulation des marchandises est une des quatre libertés communautaires consacrées par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et le traité UEMOA. Elles forment les quatre « piliers » d'un marché commun. L'alter ego des articles 28 à 37 du TFUE dans l'Union européenne sont les articles 4 et 77 à 81 du Traité UEMOA. Ces deux textes ont un même élan, l'ambition de libéraliser le commerce entre les Etats membres à travers l'établissement d'un principe de libre circulation de tous produits appréciables en argent et susceptibles comme tels de former l'objet de transactions commerciales. La libre circulation des marchandises est en effet une liberté communautaire essentielle. Les libertés communautaires exercent une influence quotidienne sur la vie des citoyens de la communauté et sans les régimes de libre circulation aucune avancée communautaire n'est possible. Elles intéressent aussi bien les Etats membres que les entreprises, qui sont les acteurs économiques. Nous examinerons à travers cette thèse, prioritairement le cadre juridique UEMOA de la libre circulation des marchandises, et partant le niveau d'achèvement du marché commun ouest africain. Les conclusions sont cependant mitigées. Le dispositif normatif UEMOA de la libre circulation des marchandises est assez cohérent et rappelle le modèle UE. Mais l'intégration demande bien plus que de beaux textes, il faut un effort de la part des Etats membres afin de prendre part, de façon bénéfique, à l'économie mondialisée
The free movement of goods is one of four Communitu freedoms enshrined in the Treaty on the Functioning of the European Union and the WAEMU Treaty. They form the four « pillars » of a Common Market. The alter ego of Articles 28 to 37 TFEU in the Euroepan Union are aticles 4 and 77 to 81 of the WAEMU Treaty. These two texts have the same spirit ; the ambition to liberalize trade between the Member States through the establishment of a principle of free movement of all valued in money and as such may form the subjet of commercial transactions. The free movement of goods is indeed an essential community freedom. Community freedoms have a daily influence on the livres of citizens of the community and without the free movement regimes no community developments are possible. We look through this thesis, primarily the letal framework of the WAEMU free movement of goods and hence he level of completion of the common West African market. The conclusions, however, are mixed. The WAEMU normative sustem of free movement of goods is faily consistent and recall the EU model. But the integration requires more than beautiful texts, it takes effort on the part of Member States to take part, so beneficial, to the global economy

L’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) est une organisation de coopération internationale tendue vers l’intégration économique et monétaire des Etats qui la composent. Ces dernières années elle a mis en œuvre un vaste chantier de réformes institutionnel et organisationnel ainsi qu’économique et politique, visant au renforcement du processus d’intégration. Notons la mise en place du Tarif Extérieur Commun et du Programme économique Régionale (PER), le renforcement des organes de l’Union etc. Toutefois si l’une des finalités de l’intégration est de répondre aux questions d’intérêt général pour les générations actuelles comme pour les générations à venir notamment : la démocratie, la bonne gouvernance, et le respect des droits de l’homme, force est de constater que dans les faits une place relativement insignifiante est réservée à ces droits au niveau de l’Union et de ses Etats membres. A l’heure pourtant où, l’espace communautaire est confronté à de graves crises sécuritaires (Le Mali, La Guinée Bissau et la Côte d’Ivoire), la question du rétablissement ou du maintien de l’ordre démocratique et notamment du respect des droits de l’homme se révèle être la clé de voûte de toutes les médiations et négociations en cours. L’on est donc amené à s’interroger sur le fait de savoir : qu’est-ce qui explique le peu d’intérêt pour la question des droits de l’Homme dans l’ordonnancement institutionnel et la pratique de l’UEMOA ? Quelles pistes de solutions peuvent être dégagées ? C’est à ces interrogations et préoccupations que cette thèse va apporter des réponses et solutions à travers une analyse sur l’UEMOA, ses Etats membres et leurs diverses politiques et autres instruments d’actions
The West African Economic and Monetary Union (also known as UEMOA from its name in French Union Economique et Monétaire Ouest Africaine) is an international cooperation organization striving for the economic and monetary integration of its States. These last years it set in motion a vast yard of reforms institutional and organizational as well as economic and political, aiming to the backing of the integration process. Note the setting up of the Common outside Tariff and the Regional economic Program (PER), the backing of the organs of the union etc. However if one of the finalities of the integration is to answer the questions of general interest for the present generations as for the generations to come notably: the democracy, the good governance, and the respect of the human rights, strength is to note that in the facts a relatively petty place is reserved to these rights to the level of the union and its member states. On time yet where, the communal space is confronted to serious security crisis (Ivory Coast Republic, Mali), the question of the restoration or the maintenance of the democratic order and notably the respect of the human rights proves to be in progress the key of arch of all mediations and negotiations. One is brought therefore to wonder about the fact to know: what explains the lack of interest in Human rights through the institution and the reality of the UEMOA organization? What solutions can be drawn? It is to these questioning and preoccupations that this thesis is going to bring the answers and solutions through an analysis on the UEMOA, its member states and their various policies and other instruments of actions

La consolidation et l'achèvement du marché unique de l'Union économique et monétaire ouest-africaine impliquent, de la part de ses Etats membres, de nouvelles concessions de souveraineté au profit de l'Union. Cela lui permettrait d'appréhender de nouveaux secteurs d'activités à valeur ajoutée concurentielle en vue de les instrumentaliser suivant une optique satisfaisant les objectifs d'intégration du Traité de Dakar. Le projet de réforme du droit des marchés publics au sein de l'UEMOA s'inscrit dans cette optique. En Afrique, les marchés publics sont des vecteurs importants du circuit économique. Ainsi, toutes catégories confondues, plus de 50 milliards de dollars US sont dépensés chaque année dans ce domaine. S'ils sont restés aussi longtemps en marge des politiques d'intégration régionales africaines, c'est moins par une absence de prise de conscience de leur poids économique que par une absence de volonté politique. Ils font l'objet de protectionnisme, parce que couramment utilisés par les dirigeants africains comme outils de politiques structurelles et notamment sociales. Pour pallier cette carence, ce projet de réforme au sein de l'UEMOA, initié en 2000, a pour ambition de rapprocher, à partir de 2005, les règlementations nationales de ses Etats membres en la matière, à travers une loi-type régionale des marchés publics basée sur des pratiques modernes admises au plan international. L'objectif est de promouvoir la concurrence sur le marché intérieur de l'UEMOA en vue d'atteindre une meilleure éfficacité de la dépense publique et un développement de l'entrepreneuriat régional. Suivant cette optique, cette réforme implique un cadre juridique qui étend à tous les Etats membres de l'UEMOA une concurrence effective dans les marchés publics ; aussi bien dans son étendue que dans ses modalités.

Cette thèse de doctorat est une étude de l'intégration juridique dans l'Union économique et monétaire Ouest africaine et dans l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique. Elle a consisté dans la première partie, à l'analyse de la coexistence des deux ordres juridiques dans la zone franc. Cette coexistence a permis de constater la consécration d'une dualité de leurs sources juridiques originelles et dérivées et de leurs systèmes institutionnels. Dans la deuxième partie, la thèse analyse les articulations entre les deux ordres juridiques. Ce qui a permis de noter une cohérence dans le fonctionnement qui découle de la structure des deux ordres et leur place dans l'ordonnancement juridique et la complémentarité entre les deux ordres juridiques. Mais il faut aussi souligner que cette cohérence est à parfaire du fait de la concurrence entre les deux ordres juridiques, d'où la nécessité de proposer des solutions curatives et préventives
This doctorate thesis is as study of the law integrated within the West African Economic and Monitory Union and the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa. The study analyses, in the first part, the coexistence between the two law orders in the Zone Franc. The coexistence has been studied under the dual specificity of the primary and secondary sources and the institutional systems. In the second part, the study analyses the interactions between the two law order and demonstrates the structural coherency in the functioning of the systems as well the place of the different rules in the law hierarchy. The study shows the complementarily between the two orders which should be improved by preventive and careful solutions