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Robert, Marie-Pierre, i Stéphane Bernatchez. "Les théories de la criminalisation à l’épreuve de la prostitution". Revue générale de droit 47, nr 1 (13.07.2017): 47–76. http://dx.doi.org/10.7202/1040496ar.
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Dans la foulée de l’arrêt Bedford et de l’adoption de la loi modifiant le Code criminel qui a suivi celui-ci, le présent article s’intéresse à la criminalisation des infractions reliées à la prostitution au Canada. Plus précisément, il analyse les théories de la criminalisation qui peuvent être utilisées afin de tenter de justifier la criminalisation de certaines infractions relatives à la prostitution : le moralisme juridique, la théorie du préjudice ainsi que les valeurs de la Charte et le vivre ensemble. Révélant leurs limites, ces théories parviennent difficilement à justifier la criminalisation de la prostitution.
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Weiss, Karine, i Laura Canali. "L’éco-anxiété, et les victimes du changement climatique. Perspectives psychologiques et juridiques". La Pensée écologique N° 10, nr 1 (23.01.2024): 29–40. http://dx.doi.org/10.3917/lpe.010.0029.
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L’éco-anxiété, notion apparue il y a une quinzaine d’années dans les médias et la littérature scientifique, a fait peu à peu son entrée au sein des prétoires où les victimes des changements climatiques se saisissent de cette notion afin de rendre visible leur anxiété de vivre dans un monde dégradé. Toutefois, dans le champ académique de la psychiatrie cette notion reste encore largement à construire. Cet article entend alors définir la notion et présenter les principales questions concernant les symptômes de cette anxiété, sur l’existence d’un diagnostic psychiatrique ou encore de l’existence de possibles traitements. Ensuite, la question placée sur le terrain du droit n’est plus celle de savoir si l’éco-anxiété existe, mais de sonder si l’éco-anxiété pourrait être qualifiée de préjudice. Le droit français ne limitant pas les catégories de préjudices réparables, une réponse positive peut en théorie être rapportée. Cependant, d’autres interrogations se font jour comme celle de la possibilité technique d’une réparation en nature ou financière par le juge ou encore de l’opportunité tant pour les victimes que pour le système juridique d’ouvrir droit à la réparation de ce préjudice en construction.
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Perret, Louis. "La nouvelle Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles". Chronique de législation 17, nr 4 (26.04.2019): 897–913. http://dx.doi.org/10.7202/1059232ar.
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L’auteur expose les principes directeurs de cette nouvelle loi et en analyse les principales dispositions. Il s’interroge aussi sur l’éparpillement législatif actuel dans le domaine de l’indemnisation du préjudice corporel et suggère l’élaboration d’une théorie fondamentale dans ce domaine.
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Pineau, Jean. "Les grands objectifs et les lignes de force de la réforme". La réforme du droit des obligations 30, nr 3 (12.04.2005): 587–97. http://dx.doi.org/10.7202/042964ar.
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On reproche au Code civil du Bas-Canada de reposer essentiellement sur une théorie de l'autonomie de la volonté qui permettrait au fort d'écraser le faible et sur une théorie de la responsabilité fondée sur la faute, qui laisse la victime sans indemnisation lorsque le préjudice ne résulte pas d'un comportement fautif de l'auteur. Pour remédier à certaines injustices, le législateur eut recours à l'adoption de règles particulières, souvent imperatives. Que peut-on faire à l'aube d'un nouveau code, pour tenter de mieux équilibrer les rapports individuels ? De l'Avant-projet, semblent se dégager deux lignes de force : d'une part, la consolidation de la théorie générale, par la codification de principes déjà reconnus et par la mise en relief d'armes inexploitées ou explicitées; d'autre part, l'accentuation de l'esprit protectionniste dans les contrats nommés. Jusqu'où le législateur peut-il aller dans le désir de protéger certaines catégories de personnes et comment peut-il y parvenir ?
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Trudeau, Hélène. "La responsabilité civile du pollueur : de la théorie de l'abus de droit au principe du pollueur-payeur". Les Cahiers de droit 34, nr 3 (12.04.2005): 783–802. http://dx.doi.org/10.7202/043234ar.
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Les règles de responsabilité civile du droit commun — et en particulier la théorie de l'abus de droit—s'avèrent dans la plupart des cas insuffisantes pour assurer la réparation des dommages de pollution. Les difficultés de preuve et l'absence de prise en considération du préjudice écologique constituent les principaux obstacles à une indemnisation adéquate des dommages liés aux activités polluantes. Rendu populaire depuis une vingtaine d'années dans les pays industrialisés, le principe économique du pollueur-payeur a servi d'inspiration dans l’élaboration de nouveaux régimes statutaires de responsabilité civile pour dommages de pollution. L'auteure examine dans un premier temps les conséquences juridiques du principe du pollueur-payeur et fait état d'un modèle théorique de responsabilité civile basé sur la coexistence d'une responsabilité sans faute et d'un fonds d’indemnisation financé par les pollueurs potentiels. Dans un deuxième temps, deux régimes de responsabilité statutaire qui appliquent partiellement ce modèle sont brièvement décrits : le régime américain mis en place par la loi CERCLA et les dispositions québécoises prévues dans la section IV.2.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement.
6
Bernatchez, Stéphane. "La signification du droit à la liberté d’expression au crépuscule de l’idéal". Les Cahiers de droit 53, nr 4 (16.11.2012): 687–713. http://dx.doi.org/10.7202/1013003ar.
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Fondée sur le libéralisme politique, la liberté d’expression est souvent considérée comme la plus fondamentale des libertés en régime démocratique. Dans sa jurisprudence, la Cour suprême du Canada a réaffirmé ces fondements, en reprenant la métaphore du marché libre des idées et le principe de la neutralité de l’État. De plus, elle a accepté la limitation de la liberté d’expression en vertu de la théorie du préjudice. Le présent article tente de montrer les insuffisances d’une telle conceptualisation et défend la thèse que les débats juridiques relatifs au droit à la liberté d’expression relèvent plutôt de désaccords quant à la signification sociale de l’expression, substituant ainsi une approche pragmatiste à l’idéal libéral.
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Toccafondi, Fiorenza. "De Karl Bühler à Karl R. Popper". Philosophiques 26, nr 2 (2.10.2002): 279–300. http://dx.doi.org/10.7202/004992ar.
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RÉSUMÉ Popper a passé sa licence sous la direction de Bühler en 1928. Affirmer que Popper a été profondément influencé, non seulement par la théorie du langage de Bühler, mais aussi par sa psychologie, ne correspond pas à l’opinion courante. Le deuxième chapitre de Die beiden Grundprobleme der Erkenntis montre clairement que Karl Bühler a représenté l’un des points de départ les plus importants de la théorie de l’esprit de Popper. Selon Popper, dans l’épistémologie de Carnap, il y a un « préjudice inductif » : afin de rétablir une opinion neutre et adopter une épistémologie qui soit indépendante de la psychologie, il est nécessaire de démontrer que, dans la psychologie aussi, le déductivisme est possible et concevable. Popper donne des exemples très clairs de psychologie déductive et cite la théorie de Kant, Johannes Mueller, l’École Wuerzburg (surtout à travers Bühler et Otto Selz) et Ernst Mach. Le choix de tels exemples est significatif afin de comprendre la nature de la formation de Popper. En particulier, il est important de souligner l’absence de la « psychologie de la Gestalt » ou de ses penseurs, tels que Wertheimer, Koehler, Koffka, etc. En effet, Bühler s’opposait fortement à la psychologie de la Gestalt de l’École Wertheimer et, entre l’Institut Bühler de Vienne et les psychologues de la Gestalt à Berlin, il y avait une véritable rivalité. Popper — qui est normalement considéré, de façon simpliste, comme étant « un psychologue gestaltiste » — a tout à fait adopté l’idée de Bühler.
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Boisvert, Anne-Marie, i André Jodouin. "De l’intention à l’incurie : le déclin de la culpabilité morale en droit pénal canadien". Colloque : La responsabilité. Sens et essence 32, nr 3 (20.01.2015): 759–95. http://dx.doi.org/10.7202/1028092ar.
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Notre conférence portera sur l’évolution de la théorie canadienne de la responsabilité pénale. Cette évolution est marquée par un effritement de la place centrale accordée à l’intention coupable comme moteur de la culpabilité criminelle par la common law traditionnelle au profit d’une tolérance plus grande de la négligence comme fondement de la responsabilité. En outre, notre droit des peines considère dorénavant que le préjudice causé par la conduite coupable est un facteur aggravant de la responsabilité initiale sans qu’il soit nécessaire d’établir que les conséquences de la conduite étaient intentionnelles. Nous tenterons ensuite de proposer certaines explications de cette évolution. À cet égard, l’avènement de la Charte canadienne des droits et libertés et l’apparition d’un discours fondé sur les droits, en particulier le droit des victimes, n’est pas étrangère au phénomène.
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Lavigne, Julie, Anne-Marie Auger, Joseph Josy Lévy, Kim Engler i Mylène Fernet. "Les scripts sexuels des femmes de carrière célibataires dans les téléséries québécoises. Études de cas : Tout sur moi, Les hauts et les bas de Sophie Paquin et C.A.1". Articles hors thème 26, nr 1 (9.07.2013): 185–202. http://dx.doi.org/10.7202/1016903ar.
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Dans le contexte d'une recherche portant sur les femmes célibataires à Montréal, l'analyse de trois téléséries québécoises mises en ondes par Radio- Canada ayant comme personnage central une femme de carrière célibataire dans la trentaine (Tout sur moi,Les hauts et les bas de Sophie PaquinetC.A.)a été effectuée afin de dégager les représentations de leur vie sociosexuelle, et ce, à partir du concept d'agentivité sexuelle, de la théorie des scripts de la sexualité et celle des orientations intimes de soi. Les divers scénarios sexuels vécus par les trois personnages, des scripts de rencontre à ceux de rupture, en passant par les types de relations qui y sont rattachés, sont présentés.L'analyse suggère une grande variabilité dans les scripts sexuels féminins et l'adoption de scripts considérés traditionnellement comme masculins : notamment, les femmes prennent souvent l'initiative de la rencontre et des rapports sexuels. Deux des trois personnages féminins étudiés possèdent des caractéristiques d'une orientation intime de soi du type « désir individuel », le troisième personnage présentant une construction de soi du type « réseau sexuel »; cependant, les trois personnages conservent certains aspects d'une orientation intime de soi de la sexualité conjugale. Ces téléséries présentent donc des personnages féminins multipartenaires, sans les confiner dans des rôles de femmes faciles et sans que cet aspect leur porte préjudice, ce qui laisse ainsi suggérer une transformation des représentations de la sexualité des femmes célibataires québécoises.
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Touré Ouro-Nile, Moubarak. "La théorie de l’acte clair". Civitas Europa N° 51, nr 2 (14.06.2024): 61–71. http://dx.doi.org/10.3917/civit.051.0061.
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Malgré les multiples contributions dont elle a fait l’objet, la notion d’acte clair n’a jamais été appréhendée aisément. Cela se justifie par l’usage fonctionnel qui en est faite. Elle est habituellement mobilisée par le juge afin d’identifier les dispositions claires et sans ambiguïtés du contrat ou afin de se dispenser d’un renvoi préjudiciel. En ce qui concerne l’identification des clauses claires du contrat, il est fait interdiction au juge, en application de la théorie de l’acte clair, d’interpréter les clauses sans ambigüités d’un contrat. Relativement à la dispense de renvoi préjudiciel, il appartient au juge d’interpréter des actes qui « ne présentent ni équivoque, ni obscurité ». Ces différentes manifestations de la théorie de l’acte clair dont il serait d’ailleurs hasardeux d’affirmer l’exhaustivité, se justifient par l’évidence du sens de l’acte. En somme, l’acte est clair parce que son sens est évident, ébarbé de doutes. Cette conception est loin d’être satisfaisante tant elle ignore la part de subjectivité et de politique jurisprudentielle du juge dans la mise en œuvre de la théorie de l’acte clair. La présente contribution, se propose de questionner la théorie de l’acte clair à la lumière de l’évidence. Il s’est agi de démontrer que le sens de l’acte clair n’est pas immanent, aussi immédiat et manifeste soit-il. Cet acte n’est clair que dans un contexte bien déterminé et sa finalité est de forger la conviction du juge.
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Forget, Patrick. "Présence et omniprésence de la notion d’atteinte initiale dans l’arrêt Montréal (Ville) c Dorval de la Cour suprême du Canada". Revue générale de droit 48, nr 2 (16.04.2019): 337–89. http://dx.doi.org/10.7202/1058625ar.
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L’arrêt Montréal (Ville) c Dorval, rendu en 2017, confirme que la protection contre les prescriptions courtes, prévue à l’article 2930 CcQ en cas de préjudice corporel, peut s’étendre, par ricochet, aux victimes qui n’ont pas subi de préjudice corporel. Dans l’opinion majoritaire qu’il signe, le juge Wagner (maintenant juge en chef) mobilise fortement une notion en émergence, soit la notion d’atteinte initiale, que la Cour avait consacrée, en 2013, dans l’arrêt Cinar Corp c Robinson. Le présent article a pour objectif d’étudier la notion d’atteinte initiale telle qu’elle se laisse dévoiler, dans son contenu comme dans ses formes, à la lecture du jugement majoritaire dans l’arrêt Dorval. Cette étude, qui profite de lumières provenant du droit, de la terminologie et de la linguistique, tend à montrer que la notion d’atteinte initiale, une notion qui, pourtant, reste à théoriser, est déjà profondément intériorisée par la communauté juridique québécoise.
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Boustany, Katia, Normand Halde i Mark Antaki. "La Perception du risque technologique: Le droit entre Janus et Prométhée". Canadian journal of law and society 13, nr 1 (1998): 125–67. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100005603.
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RésuméAvec, sous l'effet des théories néo-libérales, la remise en cause du processus étatique de réglementation, notamment dans les secteurs technonologiques, de nombreuses questions se posent quant à la capacité des personnes ayant subi un préjudice du fait d'activités technoscientifiques à en obtenir réparation par voie judiciaire. Après avoir exposé les principaux éléments théoriques du débat sur les rapports entre normativité, valeurs démocratiques et économie, l'article s'intéresse à la perception de la science et du risque technoscientifique par les juges, à travers l'analyse de certaines jurisprudences québécoise et canadiennes sous l'angle des rapports entre la preuve scientifique et la preuve en droit. Les auteurs discutent ainsi le problème du poids et de de l'importance de la preuve scientifique dans le processus judiciaire et se réfèrent également aux termes du débat tel qu'il se déroule aux États-Unis.
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François-Poncet, Claire-Marine. "Le modèle de l’hystérie traumatique : un paradigme à l’adolescence ?" Revue française de psychanalyse Vol. 88, nr 1 (31.01.2024): 101–10. http://dx.doi.org/10.3917/rfp.881.0101.
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Comment le modèle de l’hystérie traumatique, à l’origine de la psychanalyse, s’applique-t‑il à la clinique contemporaine de l’adolescence ? L’auteur interrogera la valeur paradigmatique de ce modèle à l’adolescence en remettant au travail la théorie de la séduction dans des histoires cliniques de jeunes filles désignées hystériques par Freud. Comme ces jeunes filles, les adolescentes d’aujourd’hui affichent dans leur corps l’excès d’excitation subi dans l’enfance. Victimes des mouvements passionnels inconscients des adultes, elles tentent de s’approprier l’histoire des générations précédentes en mettant des mots sur les préjudices infantiles inconscients. L’auteur fera l’hypothèse que la résolution du complexe de castration chez les filles suppose un travail d’intégration de la sexualité infantile, traumatique, au service de la continuité de la vie psychique. Ce travail continue d’être symbolisé dans la culture par l’accès au maternel dans sa transmission des règles qui définissent l’amour.
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Walgrave, Lode. "La justice restaurative : à la recherche d’une théorie et d’un programme". Criminologie 32, nr 1 (2.10.2002): 7–29. http://dx.doi.org/10.7202/004751ar.
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RÉSUMÉ Au cours de la dernière décennie, la justice restaurative s'est manifestée progressivement comme une thématique très importante dans les débats réformateurs de la justice pénale et dans la recherche criminologique. Plusieurs raisons plaident en faveur d'une optique « maximaliste » de la justice restaurative, considérant cette orientation comme un autre paradigme à développer pour devenir à plus long terme une alternative complète et systémique pour les systèmes traditionnels punitifs et réhabilitatifs. En principe, cette option devrait proposer une réponse restaurative à tout délit, y compris les plus graves. De ce point de vue, la médiation entre victime(s) et celui/celle qui a commis le délit ne satisfait pas, et ce pour deux raisons. Primo, parce qu'elle tient insuffisamment compte des besoins de sécurité et de paix dans la société plus large; secundo, parce qu'elle se limite à des règlements volontaires des conséquences d'un délit. L'article examine les possibilités de pallier ces insuffisances de façon restaurative. Les questions posées sont : comment définir et faire participer une troisième partie, soit la collectivité, dans le règlement restauratif d'un délit? Comment définir et restaurer les préjudices vis-à-vis de cette troisième partie? Comment appliquer les principes restauratifs si la victime et/ou le délinquant ne participent pas volontairement à un processus de restauration?
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Boivin, Michelle. "La Catégorie «Femme/s» dans la discrimination sur le sexe". Canadian journal of law and society 13, nr 1 (1998): 29–62. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100005573.
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RésuméDans cet article, l'auteure analyse un problème crucial en théories féministes et en droit, soit la question de la catégorie «Femme/s». Y a-t-il une catégorie «Femme/s»? Cette catégorie est-elle exclusive, si bien que la présence d'un seul homme, par exemple, invalide l'étiquette et écarte la question du domaine de l'égalité des sexes? De plus, pour faire valoir avec succès les dispositions de non-discrimination de la Charte, faut-il nécessairement démontrer un préjudice à l'endroit de toutes les femmes sans exception? En d'autres termes, la catégorie «Femme/s» est-elle nécessairement universelle et totalisante? Pour répondre à ces questions, l'auteure aborde les rapports Femme/Homme pour conclure à l'absence d'une opposition binaire absolue, mais l'existence d'une domination séculaire. L'auteure analyse ensuite la relation Femme/Société, où les femmes sont trop souvent assimilées aux minorités, ravalées dans la famille ou réduites à la «Femme Universelle». Dénonçant le caractère arbitraire et artificiel ainsi que les aspects déformants et réducteurs du processus de catégorisation, l'auteure constate que le droit force le maintien de la catégorie «Femme/s» jusqu'à ce que l'ensemble des femmes atteignent le même statut économique, juridique, politique, social, symbolique, etc., que l'ensemble des hommes.
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Kryla-Cudna, Katarzyna. "Breach of Contract and Damages for Non-Pecuniary Loss". European Review of Private Law 26, Issue 4 (1.09.2018): 515–35. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2018035.
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Abstract: The purpose of this article is to investigate whether non-pecuniary interests of the parties should be protected in contract law and what should be the scope of such protection. The article sheds light on the theoretical framework of contract remedies and claims that the compensability of non-pecuniary loss is necessary for an adequate protection of the interests of the parties to a contract. It further investigates the policy arguments against the recoverability of non-pecuniary loss in contract law and argues that such arguments cannot be considered a sufficient justification for a bar to compensation of moral damages. Finally, based on a survey of case law from several European jurisdictions, the article provides insight into the kinds of non-pecuniary consequences that may arise from a breach of contract. Résumé: L’objectif du présent article est de rechercher si les préjudices moraux des parties devraient être protégés en droit des contrats et quelle devrait être l’étendue de cette protection. L’article examine le cadre théorique des solutions contractuelles et soutient qu’il est nécessaire d’inclure le dommage moral afin de pouvoir protéger de manière adéquate les intérêts des parties à un contrat. Il recherche en outre les arguments politiques réfutant la recouvrabilité du dommage moral en droit des contrats et indique que de tels arguments ne peuvent être considérés comme une justification suffisante pour faire obstacle aux préjudices moraux. Finalement, en se basant sur l’étude de plusieurs affaires portées devant différents tribunaux européens, l’article donne un aperçu de sortes de dommages moraux pouvant provenir d’une rupture de contrat.
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Safty, Essam. "Les difficultés du débat sur la justice entre Socrate et Thrasymaque dans la République I". L'antiquité classique 87, nr 1 (2018): 13–53. http://dx.doi.org/10.3406/antiq.2018.3962.
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La formidable diversité des interprétations relatives aux thèses soutenues par Thrasymaque dans la République de Platon ne fut pas sans porter préjudice à l’intelligence même desdites thèses : la divergence inattendue de lectures appela à son insu la multiplicité d’impressions de fragmenté voire de désordonné ; et le hasard des lectures exégétiques, lesquelles ne se départissent que rarement du ton polémique, continue à noyer à la fois dans l’impressionnisme et dans l’hypothétique la trajectoire réelle de la pensée du sophiste. De nouveaux efforts doivent ainsi être consentis afin de replacer la pensée du sophiste dans son cadre conceptuel propre : conséquente et irréductible, la réflexion de Thrasymaque doit être éclairée par une analyse d’ensemble, qui ne perde pas de vue qu’elle suit une marche, non pas concurrente, mais parallèle à celle des thèses soutenues par Socrate. Nous ne nous engagerons donc pas dans la polémique définitionnelle, ni ne jugerons la réflexion de Thrasymaque à l’aune de celle de Socrate, mais proposerons une relecture objective d’un débat qui non seulement soulève des questions d’ordre légal, épistémologique, politique ou éthique, mais fournit l’essentiel de son matériel théorique à l’édifice idéal de la République.
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Richard, Myriam. "Soutenir sa famille en contexte de migration forcée en tant que femme syrienne établie au Québec et au Liban". Refuge: Canada's Journal on Refugees 37, nr 2 (22.11.2021): 93–105. http://dx.doi.org/10.25071/1920-7336.40765.
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Même si la vulnérabilité constitue une des pierres angulaires de l’accès à la protection et aux services d’aide humanitaire pour les personnes réfugiées, elle fait rarement l’objet d’une définition en dehors du sens commun - le risque de subir un préjudice - et de son usage comme outil de mesure de la précarité socioéconomique. Cet article propose d’élargir les contours de cette notion en s’appuyant sur une recherche empirique ancrée dans l’approche théorique féministe transnationale (Mohanty, 2003; McLaren, 2017; Zeweri, 2017) qui visait à documenter les expériences d’un groupe de femmes réfugiées considérées comme particulièrement vulnérables puisque détenant la responsabilité du soutien financier et des soins du quotidien de leur famille (HCR, 2014). Des entrevues de type récits de vie ont ainsi été effectuées avec 12 femmes réfugiées en provenance de Syrie détenant la responsabilité principale du soutien leur famille au Liban (7 femmes) et au Québec (5 femmes). Le cadre conceptuel de la vulnérabilité ambivalente (Oliviero, 2016) est mobilisé afin de faire ressortir la complexité des sources de difficultés, d’opportunités, de continuités qui caractérisent les expériences des femmes en contexte de migration forcée. L’article conclut avec la nécessité d’ancrer les pratiques de recherche et d’intervention auprès des personnes réfugiées dans des cadres conceptuels et méthodologiques dynamiques, inclusifs et solidaires qui permettent de placer au centre la voix des premières concernées et une prise en compte élargie de leurs expériences en contexte de migration forcée.
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Van Effenterre, Aude, Marion Azoulay, Xavier Briffault, Anne Dezetter i Françoise Champion. "La formation aux psychothérapies des internes en psychiatrie en France : résultats d’une analyse qualitative". Santé mentale au Québec 40, nr 4 (5.04.2016): 201–15. http://dx.doi.org/10.7202/1036100ar.
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Objectif Connaître l’opinion des internes en psychiatrie sur la qualité perçue de leur formation aux psychothérapies et leurs souhaits de formation. Méthode Une enquête en deux volets, quantitative et qualitative a été effectuée auprès de 869 internes sur 1 334 inscrits au Diplôme d’Etudes Spécialisées en psychiatrie pour l’année 2009-2010. Cinq thématiques ont été abordées dans les deux volets : formation théorique universitaire, psychanalyse, formation extra-universitaire, supervision, souhaits de formation. Cet article présente les résultats de l’enquête sociologique qualitative qui a été réalisée par entretiens semi-directifs auprès de 27 internes. L’enquête questionnait en détail leurs conceptions et pratiques des psychothérapies et la place qu’ils leur donnent dans l’exercice de la psychiatrie. Résultats La grande majorité des internes est intéressée par la psychothérapie tout en considérant sa formation insatisfaisante. Un interne sur deux opte pour des formations extra-universitaires, coûteuses en temps et en finances. Les orientations et méthodes psychothérapeutiques choisies sont diverses, parce que cette diversité est considérée comme une richesse et pour une bonne pratique de la psychiatrie. Ils conçoivent la psychothérapie comme une pratique médicale, estimant qu’il est de la responsabilité de la psychiatrie d’assurer la formation aux psychothérapies. Conclusion L’absence de véritable formation aux psychothérapies des internes en psychiatrie est un préjudice pour la qualité des soins en psychiatrie. La création récente d’un titre protégé de psychothérapeute auquel les psychiatres peuvent prétendre de droit, sans formation additionnelle, appelle d’urgence l’élaboration d’une formation. Une proposition des auteurs devrait être discutée en relation avec les réflexions déjà menées ou en cours dans d’autres pays.
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Baudouin, Jean-Louis. "La réforme de la responsabilité médicale : responsabilité ou assurance ?" Revue générale de droit 22, nr 1 (21.03.2019): 151–80. http://dx.doi.org/10.7202/1058172ar.
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L’auteur, rapporteur général au XIIIe Congrès de l’Académie internationale de droit comparé, présente, en deux parties, le droit positif actuel en matière de responsabilité médicale et les perspectives d’avenir qui se dégageaient du rapport final des différents pays participants. Grand sujet d’actualité et de préoccupations, puisque faisant l’objet d’une augmentation sensible des poursuites et des primes d’assurances de façon générale malgré une évolution marquée dans les progrès accomplis dans ce domaine, la responsabilité médicale demeure toujours difficile à être qualifiée. Comme l’auteur le souligne, bien que le problème n’est que théorique... dans les pays socialistes, la question reste entière dans les autres pays le plus souvent dans la mesure où le traitement subi par le patient n’a fait l’objet d’aucun consentement de sa part. La responsabilité peut alors être délictuelle ou légale, de droit civil ou administratif, ou bien civile opposé à pénale (le degré de la faute devient alors important). Cependant, qu’elle soit contractuelle ou légale, la responsabilité « classique », c’est-à-dire non soumise à un régime particulier d’exception, requiert partout trois éléments : une faute, appréciée objectivement, un lien de causalité, posant en lui-même de complexes problèmes de déterminations, et un préjudice. L’auteur analyse ensuite les différents régimes de responsabilité, passant par la responsabilité pour autrui, retrouvé le plus souvent dans le cadre de la subordination effective d’auxiliaires médicaux au médecin lorsqu’ils agissent sous leurs ordres ou de l’hôpital lui-même, et la responsabilité du fait des choses. Il enchaîne avec une étude de la mise en oeuvre de cette responsabilité pour terminer avec les différentes options de régime de compensation qui sont alors comparées et critiquées.
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"Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (88 e CH.), 4 février 2021". Forum de l’assurance N° 218, nr 9 (2.11.2021): 191–93. http://dx.doi.org/10.3917/foas.218.0191.
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1. La capitalisation est une manière de calculer un préjudice futur, dont le but est d’objectiver le mieux possible ce préjudice. Elle s’analyse en la conversion des rentes auxquelles la victime pourrait prétendre à titre d’indemnisation de son préjudice en capital, couvrant la période présumée à indemniser. 2. Le caractère quotidien du dommage n’est pas requis pour justifier le recours à la méthode de la capitalisation. De même, la constance ou la linéarité ne sont pas des conditions essentielles du dommage permanent pour évaluer ce dernier par voie de capitalisation. Ce qui importe, c’est précisément cette permanence. 3. Les considérations abstraites et théoriques relatives à la théorie de l’accoutumance ou la variabilité supposée du dommage ne sont pas de nature à contredire les conclusions techniques et concrètes de l’expertise. Il n’est nullement établi que l’écoulement du temps et le pouvoir d’adaptation de tout individu et du corps humain impliqueraient nécessairement que le préjudice moral (ménager d’ailleurs) serait ressenti de façon plus intense dans les premières années pour s’apaiser par la suite.
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"Tribunal de première instance francophone de Liège, division de Liège (2 e ch. civ.), 30 septembre 2020". Forum de l’assurance N° 210, nr 1 (1.01.2021): 15–21. http://dx.doi.org/10.3917/foas.210.0015.
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Les intérêts compensatoires constituent une indemnité complémentaire, destinée à compenser le préjudice né de l’érosion monétaire et du retard de l’indemnisation. L’octroi d’une rente mensuelle indexée permet de tenir compte de l’érosion monétaire. Cette méthode d’indemnisation permet aussi de tenir compte de la survie réelle de la victime et non d’une survie théorique.