Gotowa bibliografia na temat „Prérogative en matière de propriété”
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Artykuły w czasopismach na temat "Prérogative en matière de propriété"
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Rainville, Pierre. "Droit et droiture : le critère de la malhonnêteté et la fraude criminelle". Les Cahiers de droit 33, nr 1 (12.04.2005): 189–230. http://dx.doi.org/10.7202/043130ar.
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Le présent article a pour but de concilier l'impératif d'imposer une norme d'honnêteté d'application générale en matière de fraude criminelle avec l'exigence de discerner un état d'esprit proprement blâmable de la part de l'inculpé. La démarche de l'auteur débouche sur l'étude des liens qu'entretiennent certaines infractions contre les biens et le droit privé afin d'en faire ressortir la pertinence au moment de l’interprétation de la règle de droit pénal. La fraude selon l'article 380 (1) du Code criminel ne protège pas la plénitude des prérogatives normalement rattachées au droit de propriété : elle ne s'attarde qu'aux conséquences économiques néfastes de la spoliation. L'avantage de n'entendre protéger en droit criminel que certains attributs précis du droit de propriété est de confiner la répression pénale à ces seuls actes où l'accusé est à même d'en reconnaître le caractère répréhensible. Subordonner la malhonnêteté des intentions du fraudeur à la création et à l’anticipation d'un risque de préjudice à l'endroit des intérêts patrimoniaux d'autrui ménage tant la nécessité de retrouver chez l'accusé un état d'esprit blâmable que la recherche de critères stables et permanents en droit pénal.
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Emerich, Yaëll, i Alexis Hudon. "Les assises conceptuelles du droit de l’environnement en droit des biens : entre patrimoine collectif et relation fiduciaire". Revue générale de droit 47, nr 2 (24.01.2018): 519–61. http://dx.doi.org/10.7202/1042931ar.
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Le caractère absolu de la propriété est l’un des mythes fondateurs du régime civiliste du droit des biens. Cependant, l’émergence des enjeux environnementaux a rendu nécessaire l’imposition de limites à la propriété individuelle. On peut distinguer deux mouvements de limites. Le premier mouvement, fondé sur le droit privé, est caractérisé par l’interdépendance et par un conséquentialisme anthropocentrique. Il se manifeste, notamment, par le trouble de voisinage. Le second mouvement de limites, ancré dans le droit public, est marqué par une dimension biocentrique. Il est caractérisé par une diminution nette des prérogatives du propriétaire et correspond à l’entrée en scène du droit de l’environnement. Dans une perspective de droit des biens, il est difficile de conceptualiser cet empiètement du droit environnemental sur les prérogatives du propriétaire et d’en établir le fondement. Les concepts qui se situent traditionnellement à la frontière du droit des biens et de l’environnement — comme la chose commune, la fiducie publique et le patrimoine commun — enrichissent l’analyse de l’interaction entre ces branches du droit, sans toutefois parvenir à en rendre compte entièrement. Cet article propose la figure du patrimoine collectif, fondé sur un intérêt collectif dans l’environnement, afin de légitimer l’intervention du législateur en matière environnementale dans le contexte du droit des biens. L’idée de patrimoine collectif évoque, en outre, le registre fiduciaire, particulièrement riche dans le contexte de la protection environnementale.
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Allard, Aude. "La loi anti-squat du 27 juillet 2023 au prisme des droits fondamentaux : une nouvelle illustration de la primauté du droit de propriété sur le droit au logement". Droit et Ville N° 97, nr 1 (19.06.2024): 153–67. http://dx.doi.org/10.3917/dv.097.0153.
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Résumé Le présent article se propose d’étudier la relation hiérarchique – et conflictuelle – entre le droit de propriété et le droit au logement à l’aune des mesures administratives assignées à la défense du logement vacant par la loi anti-squat du 27 juillet 2023. En intervenant par le biais de mesures impératives en faveur du droit de propriété tout en faisant preuve d’une certaine réserve à l’égard de la réalisation du droit au logement, celle-ci contribue en effet à illustrer la distinction entre droits-libertés et droits sociaux, tout en enrichissant le cadre de réflexion doctrinale sur la nature de leur opposition. Promulguée au cours de l’été, après avoir été, dans sa grande majorité, validée par le Conseil Constitutionnel 1 , la loi nº 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a suscité de nombreuses réactions. Le renforcement de l’arsenal législatif permettant l’expulsion des squatteurs est en effet intervenu dans un climat de dénonciations récurrentes des pratiques de squat par l’opinion publique et dans les médias. Largement commentées par la doctrine 2 , les possibilités offertes par le texte pour préserver plus efficacement le droit de propriété ont toutefois partiellement éclipsé une question sous-jacente : celle de l’impact de la réforme sur les engagements sociaux de l’État en matière d’accès à un logement décent. Depuis 2007 3 , la puissance publique doit garantir – sous peine de condamnation 4 – , un droit au logement à toute personne résidant sur le territoire national de façon stable et régulière, dès lors qu’elle n’est pas en mesure d’y accéder ou de s’y maintenir par ses propres moyens 5 . En dépit des mécanismes coercitifs qui accompagnent sa mise en œuvre 6 , le dispositif dit du droit au logement opposable (DALO) présente, depuis son instauration, un bilan contrasté : dans son dernier rapport chiffré, le Haut Comité pour le Droit au Logement relève que « d’année en année depuis 2008 le nombre de ménages, pourtant reconnus au titre du DALO, attendant de se voir loger augmente. En 2020, ce sont 77 684 ménages (…) qui sont toujours à loger » 7 . De concert avec le déficit du nombre de logements sociaux disponibles, causé par un rythme de production insuffisant, c’est la faible mobilisation du parc privé par les pouvoirs publics, notamment dans sa part de logements vacants, qui est régulièrement dénoncée par les observateurs 8 . Or, dès les premiers stades d’élaboration du texte, les principaux acteurs associatifs de la lutte contre le mal-logement ont soulevé les ambiguïtés de la proposition à cet égard. Dans une lettre ouverte adressée au Président de la République et à la Première ministre en janvier 2023, ils soulignaient plus particulièrement qu’« alors que ce texte de loi était présenté initialement comme une défense des petits propriétaires face aux risques de squat de domicile, il s’attaque en réalité aux situations de tous les locaux vides ou presque, (…) ainsi qu’aux locataires condamnés à l’expulsion, en menaçant des dizaines de milliers de personnes victimes de la crise du logement de peines allant de six mois à trois ans de prison » 9 . En actant la proposition de loi, le législateur, tout comme le juge constitutionnel, affirment donc, sans ambivalence, la prééminence du droit de propriété 10 , ce sont également ce que suggèrent, en filigrane, les dispositions administratives relatives au traitement des logements vacants – autant en ce qu’elles garantissent la protection des locaux vides par le biais du renforcement des prérogatives de puissance publique, qu’en ce qu’elles pérennisent le contrat de résidence temporaire comme moyen incitatif de lutte contre la vacance structurelle des logements (I). Si un tel arbitrage s’inscrit dans la suite logique de la hiérarchie établie entre les deux droits dans l’ordre juridique, il témoigne, au fond, d’un renversement des fonctions habituellement associées à leurs catégories respectives. En l’espèce, le caractère coercitif des mesures instaurées pour défendre le droit de propriété face à la nature incitative des dispositions visant à lutter contre le mal- logement contribue, au niveau théorique, à remettre en perspective l’association traditionnelle entre droits-libertés et abstention, de même que celle entre droits sociaux et intervention (II).
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Emerich, Yaëll. "La destinée perpétuelle de la propriété entre symbolisme et aléas". Revue générale de droit 45, nr 2 (25.02.2016): 501–30. http://dx.doi.org/10.7202/1035299ar.
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La propriété est-elle destinée à être perpétuelle? Si la propriété est certainement imprescriptible, l’imprescriptibilité doit être distinguée de la perpétuité. La reconnaissance de propriétés non perpétuelles par le droit positif québécois ou français, qui sont autant d’aléas au principe d’une propriété perpétuelle, pose la question de savoir si la perpétuité de la propriété n’est pas un symbole, voire un mythe. La thèse défendue ici est de dire que si la propriété est, en tant que prérogative fondamentale du droit des biens, destinée à être perpétuelle — par opposition aux droits réels démembrés ou droits sur la chose d’autrui, qui doivent être limités dans le temps pour ne pas porter atteinte à la structure du droit des biens et à la reconstitution de la propriété pleine et entière à l’extinction du démembrement — cette perpétuité n’est toutefois pas de l’essence de la propriété, ce qui explique les cas de propriété non perpétuelle ou à terme. Outre les exemples de la propriété superficiaire et de la copropriété, la propriété spatio-temporelle, la substitution, la propriété fiduciaire, ou encore la propriété intellectuelle peuvent s’analyser comme des exemples de propriété temporaire, remettant en cause le dogme d’une propriété absolument perpétuelle. La notion de modalité de la propriété, qui renvoie à une manière d’être de la propriété, ne saurait à ce titre faire écran au fait que la propriété peut ne pas être perpétuelle.
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Oswald, John. "Le plunderphonique1 ou le piratage audio comme prérogative compositionnelle2". Circuit 18, nr 2 (27.08.2008): 27–38. http://dx.doi.org/10.7202/018651ar.
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Résumé Dans ce texte de 1985, l’auteur réfléchit sur la notion de droits d’auteur dans le contexte d’une culture populaire qui a dépassé les principes figés sur lesquels se sont établies les lois qui les régissent. L’artiste nous amène à comprendre la fin du paradigme producteur/consommateur : « Après avoir été pendant des décennies les récipients passifs de sélections de musiques préétablies, les auditeurs ont maintenant le loisir d’assembler leurs propres recueils, de séparer le bon grain de l’ivraie. Ils dupliquent une quantité de sons provenant d’un peu partout dans le monde ou, du moins, d’un peu partout dans leurs collections de disques, pour faire des compilations d’une variété infinie et surtout non disponibles parmi les produits offerts par l’industrie de la musique, avec ses écuries circonscrites d’artistes et une politique encore plus contraignante qui consiste à ne fournir que le plus grand dénominateur commun. » L’une des idées-forces du texte d’Oswald tient dans le fait qu’en agissant comme un filtre ne retenant que les hits potentiellement lucratifs, la plupart des étiquettes de disques avaient déjà pénétré un espace de vulnérabilité dans lequel leur produit final cesse de leur appartenir exclusivement. Oswald démontre clairement pourquoi l’industrie de la musique, propulsée par la radio (entre autres véhicule de distribution), a perdu son droit archaïque à une propriété exclusive sur chaque atome sonore. [Camilo La Cruz]
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Arrivé, Jean-Michel. "Pour une Union européenne sociale". Allemagne d'aujourd'hui N° 249, nr 3 (23.09.2024): 107–10. http://dx.doi.org/10.3917/all.249.0107.
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Cet article pose en préalable la nécessité d’un accompagnement social des réformes initiées au niveau européen pour l’adaptation au changement climatique, aux évolutions numériques, aux bouleversements géopolitiques, et donc la nécessité que l’on en débatte à ce niveau. S’agissant de la capacité de l’UE en matière de réglementation sociale au regard de la prérogative des États membres, il énonce l’ensemble des objectifs, dispositifs et financements actés au fil des traités, législations et directives depuis sa création et de façon accrue ces dix dernières années de mandature parlementaire. Favorable à un renforcement de l’intégration, il plaide pour un modèle social européen, porteur de réformes liées aux transitions en cours.
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Minfede, Koe Raoul. "La participation des femmes au marché du crédit réduit-elle leur discrimination à l’égard de la propriété foncière ?" Économie rurale 389 (2024): 117–35. http://dx.doi.org/10.4000/127m0.
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L’étude évalue l’effet du crédit sur les inégalités foncières entre les femmes et les hommes au Cameroun. L’utilisation des données secondaires (INS, 2014), calibrées à un modèle non linéaire de décomposition des inégalités révèle : i) l’accès au crédit améliore de 11 % les chances des femmes d’accéder à la propriété foncière ; ii) un accès égal au crédit devrait réduire d’environ 5 % l’inégalité de propriété foncière entre les femmes et les hommes. L’auteur conclut que le crédit est un levier important pour réduire les inégalités de genre en matière foncière.
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Minfede, Koe Raoul. "La participation des femmes au marché du crédit réduit-elle leur discrimination à l’égard de la propriété foncière ?" Économie rurale 389, nr 3 (31.07.2024): 117–35. https://doi.org/10.3917/ecru.389.0117.
Pełny tekst źródłaStreszczenie:
L’étude évalue l’effet du crédit sur les inégalités foncières entre les femmes et les hommes au Cameroun. L’utilisation des données secondaires (INS, 2014), calibrées à un modèle non linéaire de décomposition des inégalités révèle : i) l’accès au crédit améliore de 11 % les chances des femmes d’accéder à la propriété foncière ; ii) un accès égal au crédit devrait réduire d’environ 5 % l’inégalité de propriété foncière entre les femmes et les hommes. L’auteur conclut que le crédit est un levier important pour réduire les inégalités de genre en matière foncière.
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Ahrens, Hans-Jürgen. "Das deutsche Modellgesetz für Geistiges Eigentum (GGE) - Wissenschaftlicher und gesetzgeberischer Bedarf auch für die Europäische Union?" European Review of Private Law 22, Issue 6 (1.12.2014): 943–53. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2014068.
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Abstract: The German Association for the Protection of Intellectual Property Law (GRUR) supported the private scientific project by which a draft Code of Intellectual Property was developed as a model law. Supporting experts from the German Federal Supreme Court, the Federal Patent Court, the German Bar and the German Patent and Trademark Office made inspiring suggestions to the scientists. The core of the code is the forming of a common general part for IP rights. The existing separated German statutes on IP are reproduced in a version adapted to the general part. Additional model rules are made for the employees' creations. The model law can serve as a framework and provide food of thought for the future design of IP legislation of the European Union, e.g., in the field of contractual exploitation of IP rights. The German full edition was published in 2012, an abbreviated English edition in 2013, each by Sellier European law publishers. Resumé: L'association allemande pour la protection du droit de la propriété intellectuelle (GRUR) a soutenu le programme scientifique privé visant à mettre en oeuvre un projet de Code de la propriété intellectuelle qui servirait de loi type. Des spécialistes de la Cour suprême fédérale allemande, de la Cour fédérale pour les brevets, du Barreau allemand et de l'Office allemand des brevets et des marques ont émis des suggestions intéressantes pour les scientifiques. L'essentiel du Code consiste en l'élaboration d'une partie générale commune aux droits de la propriété intellectuelle. Les lois séparées allemandes existant en matière de propriété intellectuelle sont reproduites dans une version adaptée à la partie générale. Des règles types supplémentaires ont été ajoutées pour les créations des employés. La loi type peut servir de cadre et fournir matière à réflexion pour l'élaboration future de la législation sur la propriété intellectuelle de l'Union européenne, par exemple dans le domaine de l'exploitation contractuelle des droits de la propriété intellectuelle. L'édition complète allemande a été publiée en 2012 et une edition anglaise abrégée en 2013, toutes deux chez Sellier European law publishers.
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Morin, Sandra. "Le statut de la réserve de propriété en matière mobilière au Québec et en Ontario". Les Cahiers de droit 49, nr 2 (3.04.2009): 237–75. http://dx.doi.org/10.7202/029647ar.
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La réserve de propriété permet au vendeur d’un bien mobilier de se réserver la propriété du bien vendu en garantie du paiement du prix de vente. En Ontario, comme dans les autres provinces de common law, la loi privilégie son statut de sûreté, en conférant au vendeur un droit qui prime celui des autres créanciers garantis, même antérieurs, à condition qu’il ait été rendu opposable. Au Québec, la réserve de propriété relève de différents régimes, le législateur ayant choisi de l’assujettir à une obligation de publicité et aux recours hypothécaires, sans vouloir toutefois l’assimiler aux autres sûretés, ce qui génère de nombreuses incertitudes et tend à isoler le Québec des autres provinces. Dans la présente étude, l’auteure examine les similitudes et les différences entre la législation du Québec et de l’Ontario et les conséquences pratiques de celles-ci, y compris en matière de transactions interprovinciales. De plus, l’auteure réfléchit aux avantages qui pourraient découler d’une harmonisation accrue.
Rozprawy doktorskie na temat "Prérogative en matière de propriété"
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Meyssirel, Clément. "La réserve de propriété de l'Etat". Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2024. http://www.theses.fr/2024ASSA0052.
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Les rapports entre l’État et la propriété sont caractérisés par des prérogatives au profit de l’État, dont la qualification juridique demeure jusqu’alors indéterminée. Alors que ces relations n’ont cessé d’interroger et questionnent encore, appelant une pluralité de thèses (directe universelle, droit supérieur de disposition, domaine éminent), il est toutefois un inaperçu qui peut pourtant les éclaircir. Cette thèse se propose de mettre en lumière cet inaperçu juridique, et de donner voix à cet innommé adéquat pour qualifier les droits de l’État en matière de propriété ainsi que son propre droit de propriété. Pour ce faire, elle prend d’abord appui sur le droit positif et les prérogatives étatiques qu’il consacre pour constater la pluralité de celles-ci et l’embarras conceptuel qu’elles causent. Si le concept de propriété éminente de l’État est la dernière tentative qui essaie de qualifier de telles prérogatives, la démarche généalogique employée révèle un concept davantage opérant. En cherchant les racines historiques et juridiques des prérogatives étatiques en matière de propriété, on découvre en effet une qualification juridique toujours effleurée mais jamais embrassée : la réserve de propriété de l’État. Opter pour cette qualification permet, tout d’abord, de comprendre les rapports entre l’État et la propriété privée. Elle propose un fondement de type propriétaire aux diverses prérogatives que l’État exerce sur celle-ci. Mais il est apparu que cette nouvelle qualification éclaircit également les rapports entre l’État et la propriété publique. Dès lors, la thèse tente de montrer l’État comme le détenteur d’une réserve de propriété à la fois organisatrice de la propriété privée et distributive de la propriété publiqueThe relations between the state and property are characterized by prerogatives attributed to the State, whose legal qualification has remained indeterminate until now. Although these intimate relations have constantly questioned and are still questioning, calling a variety of theories (eminent domain, universal property, superior right of disposition), there is however an unnoticed concept which clarifies them. This dissertation proposes to shed light on this legal unnoticed, and to give voice to this unnamed, which can qualify the state’s rights as regards property and its own property right. To do so, it firstly leans on the positive legal system of property and the prerogatives of the state it establishes, to observe their variety and the conceptual embarrassment they cause. If the eminent property of the state has been the latest attempt to qualify such state prerogatives, the adopted genealogical approach reveals a more effective concept. By looking for the historical and legal roots of the state prerogatives regarding property, we discover an appropriate one, always skimmed but never embraced – the reserve property of the state. Opting for this qualification firstly allows to understand the relations between the state and private property. It proposes a proprietary foundation for the various prerogatives that the state practices over it. But it has become clear that this new qualification also clarifies the relations between the state and public property. As a result, this dissertation attempts to show the state as the holder of a reserve of property that both organizes private property and distributes public property
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Szkopinski, Anaïs. "Droit de la propriété intellectuelle et matière pénale". Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018SACLV078.
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Confronté à des atteintes massives et lucratives, le droit de la propriété intellectuelle est protégé par des réseaux de normes répressives, formant la matière pénale. Le droit pénal, droit traditionnel de protection des autres droits, forme un réseau composé de règles pénales, tant substantielles que formelles, spécifiques au droit de la propriété intellectuelle, et de certaines infractions contre les biens, du livre troisième du code pénal. Ces normes se heurtent à plusieurs écueils. Le droit pénal de la propriété intellectuelle appréhende difficilement le caractère massif ou transfrontalier des infractions et si les incriminations du code pénal peuvent s’inscrire dans les vides répressifs laissés par celui-ci, leur adaptation aux biens incorporels non rivaux bouleverse les équilibres. D’une part, cette adaptation est réalisée pour leur application aux informations, sans considération de leur caractère appropriable, ce qui affaiblit l’intérêt du droit de la propriété intellectuelle. D’autre part, ces infractions entrent en concours avec celles spécifiques au droit de la propriété intellectuelle. Ineffectif, le droit pénal de la propriété intellectuelle subit, aussi, la dépénalisation judiciaire de ce droit. Ignorant l’indispensable réforme de ce droit pénal, le législateur a créé de nouveaux réseaux répressifs. Si le droit administratif répressif, mis en œuvre par l’HADOPI, pouvait constituer une alternative pertinente au droit pénal, pour la lutte contre la massification des infractions au droit d’auteur et aux droits voisins sur Internet, l’attribution des sanctions au juge répressif en a réduit l’attrait. A l’aune de la jurisprudence de la CEDH, les normes civiles répressives, applicables au droit de la propriété intellectuelle, forment un réseau rival du droit pénal, dont les effets systémiques imposent de réfléchir au dessein de la frontière entre les responsabilités civile et pénale. La matière pénale de la propriété intellectuelle, née de la dilatation de la répression, est donc constituée de normes pénales, dont seules celles du code pénal apparaissent effectives, d’un droit administratif à la fonction répressive altérée et d’un droit civil répressif inefficace. Protection défaillante d’un droit affaibli, elle doit être restructurée. Une cohérence peut être instaurée par son organisation autour du droit de propriété, dont émane le droit de la propriété intellectuelle. La création d’un droit pénal de la propriété pourrait ainsi conférer une protection efficace au droit de la propriété intellectuelle, complétée par des normes répressives spécifiquesThe intellectual property rights, which are confronted with massive, lucrative infringements, are protected by several networks of repressive norms that constitute criminal matters. Penal law, a traditional body of law for the protection of the other forms of law, constitute the first network. It is composed of criminal law rules, both substantive and procedural, which are specific to intellectual property law, and certain property offences from Book III of the French Penal Code. These norms encounter several obstacles. This criminal law applied to intellectual property has difficulty grasping the massive or cross-border nature of infringements. Although offences under the French Penal Code may occur in the punitive legal vacuum left by this body of law, their adaptation to non-rival intangible assets upsets balances. On the one hand, this adaptation is effected by applying them to information without taking account of their appropriable nature, thereby weakening the benefits of intellectual property law. On the other hand, these offences compete with offences that are specific to intellectual property law. Penal law, which is ineffective, has also been subject to the judicial decriminalization of intellectual property law. Overlooking the pressing need to reform such criminal law applied to intellectual property, legislators have created new repressive networks. Whereas repressive administrative law, as implemented by HADOPI, could offer a relevant alternative to the massification of infringements of copyright and related rights on the Internet, allowing judges exercising criminal jurisdiction to impose sanctions has diminished its appeal. In the light of the ECHR’s case-law, repressive civil law forms a rival network to penal law, but its ineffectiveness with regard to intellectual property law and its systemic effects force us to reflect on the purpose for the boundary between civil and criminal liability. Criminal matters, which stem from the expansion of judicial repression, are thus comprised of criminal norms, of which only those of the French Penal Code appear effective, of administrative law with an altered repressive function, and of ineffective repressive civil law. Since the protection of a weakened right turned out to be defective, it must be restructured. Consistency can be achieved by organizing it around property law which is the origin of intellectual property law. Using this approach, creating penal law applied to property could offer effective protection for intellectual property rights, supplemented by specific repressive norms
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Rolain, Marianne. "Les limitations au droit de propriété en matière immobilière". Thesis, Nice, 2015. http://www.theses.fr/2015NICE0037/document.
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Les limitations du droit de propriété, notamment en matière immobilière, ne cessent de se multiplier par de nouvelles lois ou réglementations, voire même de nouvelles techniques contractuelles. Ce phénomène serait-il alors la preuve de la dégénérescence du droit de propriété tel qu’il a été élaboré en 1789 et 1804 ? En réalité, l’article 17 de la Déclaration de 1789 et l’article 544 du Code civil ont toujours prévu la possibilité de limiter le droit de propriété. De plus, il convient de constater que tout est une question d’équilibre entre le droit de propriété et ses limitations. Toutefois, il n’en demeure pas moins que les limitations transforment le droit de propriété. En effet, il s’adapte pour correspondre à des enjeux environnementaux ou urbanistiques, ou encore pour répondre des besoins économiques et sociaux. Notamment, l’instrumentalisation du droit de propriété crée de nouvelles formes d’appropriation : d’une part, les démembrements de ses utilités constituent des propriétés instrumentales, et d’autre part sa dématérialisation révèle des propriétés finalisées en employant la valeur du droit de propriété à des fins spécifiques. Cette adaptation ne signifie pas pour autant qu’aucune limitation ne porte atteinte au droit de propriété. Pour le protéger les juges contrôlent la légalité, la finalité et surtout la proportionnalité de la limitation en cause. De même, ils disposent d’un arsenal de sanctions. Même si ce contrôle semble réduit, les juges ont amélioré la qualification des limitations et ont reconnu la valeur fondamentale du droit de propriété. Une manière de repenser le droit de propriété par ses limitations paraît ainsi se dessinerThe limitations of the property right, in particular out of real estate, do not cease multiplying by new laws or regulations, and even of contracts. Would this phenomenon be the proof of the degeneration of the property right such as it was elaborate in 1789 and 1804? Actually, article 17 of the Declaration of 1789 and article 544 of the Civil code always contained limitations. Furthermore, it is notable that all is a question of balance between the property right and its limitations. However, the limitations transform the property right. Indeed, it adapts to correspond to environmental or urban challenges, or to answer of the economic and social needs. In particular, the instrumentalisation of the property right creates new forms of appropriation : on the one hand, the dismemberments of its utilities constitute instrumental properties, and on the other hand its dematerialization reveals properties finalized by employing the value of the property right at specific ends. However, this adaptation does not mean that no limitation undermines the property right. To protect it the judges control the legality, the finality and especially the proportionality of the limitation in question. In the same way, they have an arsenal of sanctions. Even if this control seems reduced, the judges improved the qualification of the limitations, and they recognized the fundamental value of the property right. A manner of reconsidering the property right by its limitations thus appears to take shape
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Hraki, Ahmad. "Le régime juridique du droit de propriété en matière immobilière : étude critique". Toulouse 1, 1996. http://www.theses.fr/1996TOU10052.
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La propriété peut se définir comme le droit d'exercer une complète maîtrise sur un bien. Ce droit est à la base de la société française. Les rédacteurs de la Déclaration des Droits de l'Homme l'ont défini comme un des droits naturels et imprescriptibles de l'homme et comme un droit inviolable et sacré. De même le code civil place la propriété au cœur du droit civil, il a pour objectif de consacrer et défendre ce droit. Aujourd'hui, le droit de propriété connaît des limites, tant des limites à l'exercice du droit de propriété que des limites au droit de disposer. Depuis ces dernières années, les législations successives n'ont cessé de limiter les droits des propriétaires en vertu d'un principe indiscutable : la fonction sociale de la propriété. Le droit de propriété a, en effet, évolué. Produit du libéralisme économique, la propriété a du s'adapter à l'évolution de la société. L'histoire de la propriété est, en effet, intimement liée à l'histoire politique et idéologique d'une société. Au caractère absolutiste s'est substitué le caractère limité de la propriété. En outre, les propriétés spéciales telles l'indivision, la copropriété des immeubles bâtis, la mitoyenneté, altèrent l'autonomie de chacun des propriétaires. Il en résulte des atteintes particulièrement graves aux droits du propriétaire. Cependant, le droit de propriété, en tant que droit fondamental, a toujours été protégé. À la protection de la propriété par la loi s'est récemment développée une protection par le Conseil Constitutionnel et par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. L'objet et l'ambition de cette thèse sont donc de dresser un bilan sur l'évolution contemporaine du régime juridique de droit de propriété en matière immobilière, et montrer comment le droit de propriété a évolué dans le sens d'une restriction toujours plus grande des droits des propriétaires.
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Kalafatoglu, Mehmet Polat. "L’arbitrabilité en matière de propriété industrielle. Etude en droit de l’arbitrage international". Thesis, Paris Est, 2015. http://www.theses.fr/2015PESC0066.
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En matière de propriété industrielle, alors que le contentieux relatif à l'exploitation contractuelle et à la contrefaçon est arbitrable de longue date, l'annulation des titres échappait à la compétence arbitrale. Cela donnait prise à des procédés dilatoires puisqu'une simple exception de nullité pouvait bloquer la procédure arbitrale. Un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris a étendu la compétence arbitrale : désormais, le tribunal arbitral peut statuer inter partes sur une exception de nullité relative à un titre de propriété industrielle. Cette solution, bien qu'utile pour garantir l'efficacité de l'arbitrage, n'est pas exempte de critiques. Notamment, elle n'est pas conforme à la nature des droits de propriété industrielle qui sont efficaces à l'égard de tous et elle n'empêche pas le risque des décisions contradictoires et de titres « boiteux ». La présente thèse explore donc la possibilité de reconnaître aux arbitres compétence pour décider erga omnes sur la validité des titres de propriété industrielle. Plusieurs raisons ont été avancées pour fonder l'inarbitrabilité de la demande d'annulation de ces titres. En particulier, on considère généralement qu'une sentence arbitrale ne peut pas produire l'effet absolu attaché à une décision d'annulation. Cependant, les sentences arbitrales sont opposables aux tiers et un prétendu effet inter partes de la sentence ne peut pas justifier l'inarbitrabilité de la demande d'annulation. La raison profonde de l'inarbitrabilité actuelle, en droit français, réside dans la nature inter partes de la justice arbitrale internationale, qui ne prévoit pas de protection procédurale au profit des tiers intéressés par le sort du titre. Le domaine arbitrable pourrait donc être élargi à condition de garantir l'effet erga omnes de la sentence par la publicité de celle-ci et et de le contrebalancer par une tierce opposition limitée, moderne et adaptée à l'arbitrage international. Cette solution, si elle était acceptée par les droits nationaux, modifierait les conditions de l'examen de l'arbitrabilité, par le tribunal arbitral et par le juge étatiqueWhile the arbitrability of contractual and infringement disputes in the field of industrial property has been the norm for many years, validity disputes remained outside of the arbitral jurisdiction. This resulted in some delaying tactics since a simple nullity exception may block arbitral proceedings. In 2008 the Paris Court of Appeal extended the arbitral jurisdiction: henceforth, an arbitral tribunal may rule inter partes regarding the nullity exception on an industrial property title. This solution, protecting the efficiency of arbitration, remains questionable. In particular, it does not respect the nature of industrial property rights having an effect against all, and it does not prevent the risk of contradictory rulings and the inconsistent enforcement of industrial property rights. This study examines whether an arbitral tribunal shall have jurisdiction to rule on the validity of industrial property titles with an effect against all. Many reasons have been put forth to establish the inarbitrability of these disputes. In particular, an arbitral award shall not generate the erga omnes effect attached to a decision of nullity. However, arbitral awards are “opposable” against third parties and the so-called inter partes effect of awards shall not justify the inarbitrability of nullity disputes. The essential reason of inarbitrability in French law is, therefore, the inter partes nature of international arbitral justice, which does not provide a protection mechanism for interested third parties. The arbitral jurisdiction may be extended provided that awards have an erga omnes effect by way of publication, and that this effect is counterbalanced with a limited and modern tierce opposition procedure adapted to international arbitration. This solution, if accepted by national laws, would revise the conditions under which arbitral tribunals and national courts determine arbitrability
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Poillot, Sylvaine. "Essai d'analyse des relations juridiques en matière de propriété littéraire, artistique et industrielle". Paris 2, 1986. http://www.theses.fr/1986PA020079.
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Le domaine de la propriete litteraire, artistique et industrielle en droit francais et communautaire, met en jeu trois types de dispositions. Les premieres sont relatives au contenu des relations juridiques entre un sujet de droit et un objet. Cette relation peut consister en un lien etroit d'identification entre le sujet et l'objet au point que l'ensemble constitue un couple dont le respect s'impose aux tiers-sujets (relation d'appartenance); elle peut aussi se definir comme une relation essentiellement entre sujets du fait de la coupure entre sujet et objet, ce dernier devenant simple marchandise, instrument de production ou de vente (relation d'exploitation qui, dans ce domaine s'analyse meme comme une relation d'interdiction). Les secondes sont relatives a la structure conferee a la pluralite composee de l'ensemble des sujets de droit; il peut s'agir de la structure de l'exclusivite dans le cas de la relation d'appartenance (droit moral) et de la relation d'exploitation (droits patrimoniaux) des lors que l'existence d'une relation juridique entre un sujet de droit et un autre element rend impossible l'etablissement de cette meme relation pour un autre sujet; il peut s'agir de la structure de la liberte mais dans la seule hypothese de la relation d'exploitation (libre concurrence, libre circulation, liberte de contracter) des lors que tous les sujets peuvent etablir une relation avec un autre element. Les troisiemes dispositions visent ainsi a trouver, au sein de la relation d'exploitation, une solution au conflit des structures d'exclusivite (droit exclusif d'exploiter, licence exclusive) et de liberte (libre concurrence, libre circulation, liberte de contracter). Ces dispositions peuvent soit donner une solution a priori, soit se presenter comme des regles de flexibilite. Or, l'analyse du droit positif, et du droit communautaire en particulier, montre que les secondes sont preferees aux premieres - ce chThree sets of provisions can be found in the field of copyright and industrial property. The first set of provisions deals with the definition of the legal relationship between a subject under law and an object. This relationship may consist in a tight link of identification between the subject and the object going as far as creating a single identity which is opposable to third parties (the so called "adherence relationship"). It can also be defined as being essentially a relationship between the subjects because of the break between the subject and the object, said object becoming a mere good, an instrument of production and sale (the so called "exploitation relationship", which under industrial property and copyright may be analysed as a prohibiting relationship). The second set of provisions deals with the structure of entity composed by the subjects under law; this structure can be a structure of exclusivity under the so called "adherence relationship" and the so called "exploitation relationship" when the existence of a legal relationship between a subject under law and an object prohibits the creation of another relationship between the same subject and another object; it can also be the structure of freedom but only under the so called "exploitation relationship" (free competition, free movement of goods, freedom for contracting) when all subjects can establish a relation with all objects. The third set of provisions aims to set up in connection with the so called "exploitation relationship" a solution to the conflicts which may arise between on one hand the structure of exclusivity (exclusive right - exclusive licence) on the other hand the structure of freedom (free competition, free movement of goods, freedom for contracting). These provisions may offer an immediate solution or on the contrary may appear as rules of flexibility. The analysis of eec and french law points out that the rules of flexibility are pre-
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Yu, Bo. "Les obligations des intermédiaires de l'Internet en matière de propriété intellectuelle en Chine". Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1014.
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La propriété intellectuelle est un des droits fondamentaux. Conformément à l’esprit résultant de la théorie de l’ordre de valeur objectif, les intermédiaires de l’Internet doivent assumer une obligation de protection active en matière de propriété intellectuelle. Cependant, en raison d’une relation de répartition des obligations entre les titulaires de droits de propriété intellectuelle, les usagers, l’État et les intermédiaires de l’Internet, l’obligation de protection qui incombe à ces derniers doit être limitée. Afin d’éviter que les obligations des intermédiaires de l’Internet ne soient ni excessives ou ni insuffisantes, un certain nombre de principes juridique et économique et de critères permettant d’adapter l’obligation aux objets de diffusion, aux modes d’exploitation ainsi qu’au caractère lucratif doit être prise en compte lors de la mise en place de ces obligations. Plus précisément, les intermédiaires de l’Internet ne doivent pas prendre en charge une seule et unique obligation mais de multiples obligations, y compris l’obligation de filtrage. Ces obligations forment un système complet leur permettant d’assurer de manière active la protection des droits de propriété intellectuelleIntellectual property is one of fundamental rights. By developing and applying the objective value order theory, the internet intermediaries should assume the obligation to actively protect the intellectual property. Meanwhile, as shared obligations distributed among the government, the right holder, the internet intermediaries, and the user, the active obligation of IP protection that the internet intermediaries can carry out is limited. In order to insure the moderation of obligation, it would be preferable to respect the pertinent legal and economic principles, and distinguish the target of dissemination, the business model, and the profit factor in choosing the type of obligations. It should be noted that this active protection would not be accomplished only through a unique obligation. It should articulate several types of obligation, including but not limited to filtering obligation. These obligations, all together, form an obligation system which enables internet intermediaries to actively protect intellectual property
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Bisson, Pascal. "L'étude des spécificités procédurales en matière de saisies contrefaçons (contribution à l'élaboration de principes directeurs)". Orléans, 1997. http://www.theses.fr/1997ORLE0003.
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Toutes les saisies contrefaçons permettent de rapporter la preuve des contrefaçons avant la saisine des juges du fond ce sont des mesures d'instruction in futurum. Elles ont toutefois précédé de deux siècles la consécration législative par l'article145 ncpc, des mesures d'instruction in futurum de droit commun. Le souci de protection du travail intellectuel justifie cette précocité. Il ne devrait alors y avoir de saisies contrefaçons qu'en matière de propriétés intellectuelles en particulier il ne devrait pas y avoir en matière de marques. Les saisies prévues en cette matière improprement qualifiées de « saisies contrefaçons » ne sont pas de véritables saisies contrefaçons. Leur fonction principale est de retirer du marché les produits revêtus de la marque contrefaisante avant la saisine des juges du fond. Il existe différents régimes de saisies contrefaçons. Certaines saisies peuvent être directement requises, d'autres doivent être autorisées judiciairement. Certaines saisies ont une fonction strictement probatoire, d'autres peuvent également avoir une fonction conservatoire. Les préjudices industriels occasionnés par les saisies contrefaçons expliquent ces différences. Deux préjudices peuvent être dégagés. Le préjudice industriel individuel. Il correspond au préjudice causé à l'industrie personnelle du saisi. Le préjudice industriel collectif potentiel. Il correspond à la menace que ferait peser sur l'ensemble de l'industrie une saisie contrefaçon strictement probatoire si elle avait également une fonction conservatoire. Seule une saisie contrefaçon qui n'entraine aucun préjudice industriel peut-être directement requise. En principe seule une saisie contrefaçon qui n'entraine aucun préjudice industriel collectif potentiel peut avoir une fonction conservatoire. Les saisies contrefaçons qui ont une fonction strictement probatoire n'équivalent pas à une application particulière des mesures prévues par l'article 145 ncpc. En matière de saisies contrefaçons une obligation d'assigner au fond à bref délai doit toujours être prévueAll seizure of infringing articles allows proof of infringement of intellectual property rights to be obtained before proceedings are issued. They are a kind of informal interlocutory injunction aimed at conserving proof an offence. However they preceeded legislative recognition of injunctions to conserve proof of an offence (by article 145 of the nouveau code de procedure civile) by two centuries. This precocity is justified by the need to protect the product of intellectual effort. Therefore there should only be seizures of this kind in intellectual property matters. In particular, there should not be any seizures in the context of trade marks seizures allowed for in this context, wrongly labelled "seizures of infringing copies" are not real seizures of infringing copies. Their principal function is to remove from the marketplace products carrying the counterfeit mark, before proceedings are issued. Different types of seizures follow different proceedures, some seizures can be directly executed, others need judicial authorisation. Some seizures are designed solely to gather proof of an offence; others can be used as a precaution of protectively. The damage which seizures can cause to trade and industry explains the difference between these types. 2 types of damage can be distinguished. 1) damage to individual trade interests. This corresponds to damage caused to the personal trade of the person subjected to the seizure. 2) Potential damages to collective trade interests. This means the danger to industry and trade as a whole which is represented by using seizures intented solely to conserve proof, in such a way as to give them a precautionary element as well. Seizure of infringing articles can only be directly executed when it does not have any potentially damaging consequences for trade of industry. In principle, only seizures which do not entail damage to collective trade interest can be used in a precautionary of protective way. Seizures designed solely to allow conservation of proof do not amount to a particular application of the measures set out in article 145 ncpc. In the context of seizures of this kind, there must alway be an obligation to issue proceedings as soon as possible after the seizure
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Tankeu, Jean. "Le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges en matière de propriété intellectuelle". Thesis, Nantes, 2017. http://www.theses.fr/2017NANT2012/document.
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Compte tenu de la complexité et de la dimension sensible de la gestion des affaires de propriété intellectuelle ainsi que de la diversité des modalités de protection et d’application des droits de propriété intellectuelle dans différents ressorts juridictionnels, les MARL sont aujourd’hui un moyen efficace de régler les litiges de propriété intellectuelle. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne les affaires de propriété intellectuelle qui impliquent des considérations commerciales. En effet, la propriété intellectuelle fait désormais partie intégrante du commerce international et de l’économie mondiale. D’où le développement du contentieux non juridictionnel international de la propriété intellectuelle avec pour fondement la création de plusieurs centre internationaux d’arbitrage et de médiation de droit commun et d’un centre spécialisé en arbitrage et médiation des litiges de propriété intellectuelle : le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI. Cette montée en puissance des MARL en matière de propriété intellectuelle se justifie par l’émancipation de ces derniers par rapport à l’ordre public qui ne joue plus son rôle limitatif voir perturbateur. Il se voit aujourd'hui cantonné dans un rôle lui permettant d'assurer sa fonction naturelle de défense des intérêts légitimes de l'État, mais sans entraver les activités privées qui s'y conformentGiven the complexity and the sensitive dimension of the management of the Affairs of intellectual property as well as the diversity of methods of protection and enforcement of intellectual property rights in different legal jurisdictions, MARL today are an effective way of resolving disputes of intellectual property. This is especially true with regard to the intellectual property cases that involve commercial considerations. Indeed, intellectual property is more territorial in terms of application. She is now an integral part of international trade and the global economy. Where international no jurisdictional litigation of intellectual property development with based on the creation of several international center of arbitration and mediation of common law and a Center who specializes in arbitration and mediation of intellectual property disputes: WIPO mediation and Arbitration Center. This rise of ADR in intellectual property is justified by the emancipation of these compared to public order which no longer plays its role limiting see disruptive. He is now confined in a role enabling it to ensure its natural function of defence of the legitimate interests of the State, but without impeding private activities that conform
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Laval, Mader Nathalie. "La compétence du juge judiciaire en matière administrative par détermination de la loi". Toulouse 1, 1994. http://www.theses.fr/1994TOU10024.
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Le législateur est intervenu depuis plus de deux siècles pour transférer au juge judiciaire le contentieux en certaines matières administratives. La question est de savoir si ces lois constituent des exceptions, étroitement circonscrites, aux règles traditionnelles de répartition des compétences, ou si elles sont les indices d'une évolution tendant à favoriser l'extension de la compétence du juge judiciaire. La thèse a pour objet de répondre à deux interrogations : quelle est l'étendue de la compétence judiciaire en matière administrative ? Quelle est ensuite sa portée ? L'accélération actuelle du mouvement législatif, dans un contexte juridique, politique, idéologioque en mutation, ne fragilise-t-elle pas progressivement le dualisme juridictionnel, ne favorise-t-elle pas la remise en question de la légalite spécifique en matière administrative et le dessaisissement de la compétence du juge administratif ? L'application des lois dévolutives de compétence se heurte cependant à un obstacle : la spécificité et l'irréductibilité de la compétence du juge administratif lorsque sont mises en oeuvre des prérogatives de puissance publiqueFor the past two centuries French legislators have transferred to the court judge a number of administrative disputes. The problem is to decide whether these transfers are simple exceptions to the traditional repartition of competence or if they herald an evolution tending to widen the competence of the court judge. This study's aim is to answer two questions : 1) in administrative matters what is the extent of the court judge's competence. 2) What are the repercussions of this evolution. In a juridical, ideological, political context which is evolving the acceleration of statutory changes raises the following questions : 1) will it not weaken the traditional french jurisdictional duality. 2) will it not endanger the legality of rulings in administrative matters and thus remove administrative cases from the administrative courts. This devolution of competence is nevertheless counterbalanced by the specific and irreducible competence of the administrative judge in French law when the prerogatives of public power are fully exercised
Książki na temat "Prérogative en matière de propriété"
1
Canada. Bibliothèque du Parlement. Service de recherche. La réglementation des institutions financières: La politique en matière de propriété. Ottawa, Ont: Bibliothèque du Parlement, Service de recherche, 1989.
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Ruzek, Vincent. L'action extérieure de la Communauté européenne en matière de droits de propriété intellectuelle: Approche institutionnelle. Rennes: Apogée, 2007.
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Gaumont-Prat, Hélène. Innovation et droit: Actualités de la jurisprudence en matière de propriété industrielle : actes du colloque organisé le 22 mai 2012 à l'Institut national de la propriété industrielle, Paris. Paris: L.G.D.J.-Lextenso éditions, 2013.
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Siebrasse, Norman V. Rapport sur les pratiques et la fraude en matière de transport de titres fonciers. Ottawa: Société canadienne d'hypothèques et de logement, 2004.
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Haan, Michael. Diminution de l'avantage des immigrants en matière de propriété: Analyse de cycle de vie de la baisse de fortunes et de l'évolution de l'accession à la propriété chez les immigrants de Montréal, Toronto et Vancouver, 1981-2001. Ottawa, Ont: Statistique Canada, 2005.
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Nouveautés en matière d'expertise et de propriété intellectuelle: [actes du colloque du 25 octobre 2007]. Bruxelles: Larcier, 2007.
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Intéractions du droit international et du droit de l'union européenne: Un pluralisme juridique rénové en matière de propriété industrielle (French Edition). Editions L'Harmattan, 2013.
Znajdź pełny tekst źródłaCzęści książek na temat "Prérogative en matière de propriété"
1
"La concentration du pouvoir et de la propriété:". W Réflexions en matière de finances personnelles et publiques, 63–78. Presses de l'Université Laval, 2020. http://dx.doi.org/10.2307/j.ctv1h0p337.9.
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"Élaboration de la politique en matière de propriété intellectuelle". W Renforcer les capacités commerciales de l’Afrique, 33–37. WTO, 2023. http://dx.doi.org/10.30875/9789287052636c008.
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Falgas, Anthony. "Pésentation du jury". W Le dualisme juridictionnel en matière de propriété publique, 6. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.6523.
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4
Falgas, Anthony. "Remerciements". W Le dualisme juridictionnel en matière de propriété publique, 8. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.6528.
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5
Falgas, Anthony. "Préface". W Le dualisme juridictionnel en matière de propriété publique, 11–13. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.6532.
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6
Falgas, Anthony. "Abréviations". W Le dualisme juridictionnel en matière de propriété publique, 17–19. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.6538.
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7
Falgas, Anthony. "Introduction". W Le dualisme juridictionnel en matière de propriété publique, 21–59. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.6544.
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Falgas, Anthony. "Avant-propos". W Le dualisme juridictionnel en matière de propriété publique, 63. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.6555.
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9
Falgas, Anthony. "Avant-propos". W Le dualisme juridictionnel en matière de propriété publique, 65–66. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.6565.
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10
Falgas, Anthony. "Chapitre 1 : La genèse d’une délimitation des compétences de l’Ancien droit au droit Intermédiaire". W Le dualisme juridictionnel en matière de propriété publique, 67–143. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.6571.
Pełny tekst źródłaRaporty organizacyjne na temat "Prérogative en matière de propriété"
1
Qui possède les terres en Afrique? Reconnaissance officielle des droits fonciers communautaires en Afrique subsaharienne. Rights and Resources Initiative, październik 2015. http://dx.doi.org/10.53892/bmla2192.
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