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Artykuły w czasopismach na temat „Péna et Péna”

Autor: Grafiati

Data publikacji: 29 lipca 2024

Data aktualizacji: 30 lipca 2024

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1

Coquet, Margaux. "Abolir la (sur)pénalisation des personnes étrangères". Plein droit 138, nr 3 (20.11.2023): 30–33. http://dx.doi.org/10.3917/pld.138.0032.

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Qu’est-ce que l’abolitionnisme pénal ? Comment cette pensée critique, évolutive et plurielle, peut-elle être mobilisée pour questionner la criminalisation des personnes étrangères et leur surreprésentation dans le système pénal ? Retour sur les débats qui traversent la remise en cause de l’appareil pénal et policier dans son ensemble et les fonctions que joueraient, dans ce système d’interprétations, la surpénalisation des personnes étrangères.

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2

Pradel, Jean. "Le déroulement du procès pénal français (aperçus comparatifs avec le droit canadien)". Revue générale de droit 16, nr 3 (1.05.2019): 575–90. http://dx.doi.org/10.7202/1059283ar.

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Tout en indiquant les principales caractéristiques du procès pénal en France, l’auteur compare celui-ci au système pénal canadien. Il explique ainsi les deux phases du procès pénal français : préparatoire et décisoire. À la phase préparatoire, il se dégage, à son avis, trois principes : la présomption d’innocence, la liberté des preuves et la réglementation de l’administration de la preuve; il constate trois étapes : l’enquête préliminaire ou de flagrance par la police ou la gendarmerie, la poursuite lancée par le parquet ou la victime et l’instruction devant un juge et éventuellement devant la chambre d’accusation. À la phase décisoire du procès pénal français, il y a appréciation de la preuve au cours d’une procédure accusatoire, différente selon que l’accusé est devant un tribunal correctionnel ou de police ou devant la Cour d’assises, puis jugement sur la culpabilité et sur la peine. L’auteur évoque, en terminant, la question de l’autorité de la chose jugée. Les différences avec le système pénal canadien sont au fur et à mesure soulignées.

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3

Boisvert, Anne-Marie, Hélène Dumont i Alexandre Stylios. "En marge de l’affaire Lacroix-Norbourg : les enjeux substantifs et punitifs suscités par le double aspect, réglementaire et criminel, de certains comportements frauduleux dans le domaine des valeurs mobilières". Les Cahiers de droit 50, nr 3-4 (4.03.2010): 469–518. http://dx.doi.org/10.7202/039332ar.

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Dans le texte qui suit, les auteurs prennent l’affaire Lacroix-Norbourg comme point d’ancrage de leur réflexion et s’interrogent sur des questions relatives à l’application respective et cumulative du droit pénal provincial et du droit criminel. Leurs propos révèlent la fragilité de la distinction entre ces deux catégories de droit pénal. Les auteurs analysent la jurisprudence constitutionnelle au regard de cette affaire et suggèrent qu’elle a peut-être contribué à l’érosion du sens à donner aux notions fondamentales de crime et de peine. Ils plaident en faveur de l’application de principes fondamentaux de justice dans le domaine des infractions pénales réglementaires passibles d’emprisonnement et concluent qu’il faut sérieusement s’interroger sur la faisabilité et l’opportunité d’appliquer successivement le droit pénal des valeurs mobilières et le droit criminel.

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4

Morin, André Albert. "De l’étude des racines chrétiennes des droits pénaux français, britannique et canadien". Revue générale de droit 32, nr 2 (15.01.2015): 213–304. http://dx.doi.org/10.7202/1028070ar.

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Ce texte est une étude historique du développement de la mens rea en droit pénal. L’auteur soutient que c’est par le biais de l’influence des théologiens que l’intention est devenue un élément essentiel de l’infraction en droit pénal. L’article traite également de l’influence du christianisme sur le développement du droit pénal en Occident.

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5

Moreau, Pascal. "Le risque pénal en matière d’embauche des collaborateurs parlementaires". Revue française de criminologie et de droit pénal N° 9, nr 2 (2.10.2017): 29–41. http://dx.doi.org/10.3917/rfcdp.009.0029.

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La question de l’embauche des collaborateurs familiaux par les parlementaires apparaît comme une illustration du risque pénal dans la sphère publique. Le risque pénal surgit lorsque l’interprétation de la règle n’est pas claire et immédiate. Bien que l’ignorance de la loi ne puisse empêcher les poursuites, sauf erreur irrésistible sur le droit, le risque pénal trouve sa place lorsque l’environnement juridique peut amener à des interprétations erronées, sans que celles-ci soient exonératoires de responsabilité. Or, l’emploi des assistants parlementaires se situe à la jonction de règles qui rend le risque pénal particulièrement prégnant. La réalisation de ce risque peut alors avoir des effets catastrophiques sur les carrières administratives ou politiques et sur l’image que les citoyens ont de leur démocratie. Pour conjurer le risque pénal pesant sur l’emploi des collaborateurs parlementaires, il faut apprécier en quoi les règles applicables sont sources de confusion, de manière à pouvoir faire une proposition de réforme pertinente.

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6

Golovko, Léonid. "CRIME CONTROL OU DOING BUSINESS : QUELLE POLITIQUE PENALE EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE?" REVISTA ESMAT 12, nr 19 (8.10.2020): 237–52. http://dx.doi.org/10.34060/reesmat.v12i19.358.

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Comment expliquer certaines tentatives de prévoir des dispositions pénales déragatoires en matière économique et financière, notamment en procédure pénale ? Il est possible de dégager deux logiques hypothétiques, celle duCrime Control, où le droit pénal doit devenir plus efficace dans la lutte contre la criminalité économique et financière, et celle duDoing Business, où le droit pénal doit quasiment disparaître du champs économique pour ne pas nuire à l’activité commerciale. Le droit pénal russe se présenteactuellement,plutôt comme un exemple du mouvement Doing Business, ce qui apporte plus de problèmes que de résultats positifs. Il en résulte que la logique Doing Business ne peut être un principe de politique pénale en matière économique et financière.

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Bugnon, Géraldine, Arnaud Frauenfelder i Armelle Weil. "Introduction: Le champ pénal et ses hybridations « en actes »". TSANTSA – Journal of the Swiss Anthropological Association 25 (21.09.2020): 8–29. http://dx.doi.org/10.36950/tsantsa.2020.025.03.

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L’introduction de ce dossier retrace les principaux clivages, ambivalences et formes d’hybridations qui traversent et modèlent le champ pénal en Suisse et à l’échelle internationale. Le texte invite ainsi à interroger les rapports entre État pénal et État social, entre punition, réhabilitation et gestion des risques, ou encore entre prison et alternatives à l’incarcération : comment ces dimensions a priori distinctes se combinent-elles empiriquement, constituant de fait un « continuum sociopénal » ? La pertinence théorique du concept d’hybridation pour la compréhension du champ pénal, ainsi que les outils méthodologiques utiles à son exploration sont ensuite discutés. Enfin, sont détaillées trois formes d’hybridation, qui dialoguent avec les contributions composant ce dossier : la première forme se donne à voir lorsque deux institutions poursuivant des missions distinctes sont amenées à collaborer pour prendre en charge un même public ; la deuxième émerge lorsqu’au sein d’un même dispositif institutionnel deux paradigmes d’intervention se font concurrence et entremêlent leurs logiques d’action; la troisième forme d’hybridation peut s’observer lorsqu’on prend pour objet d’analyse les trajectoires des publics soumis au champ pénal, elles-mêmes marquées par la diversité des dispositifs de prise en charge (sociale, judiciaire ou encore thérapeutique).

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8

Houédoté, Rodolphe. "La répression du trafic et du don d’organes au Bénin de lege lata et de lege ferenda". Recht in Afrika 24, nr 2 (2021): 183–221. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6270-2021-2-183.

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L’article 457 du Code pénal interdit sans distinction le don et la vente d’organes humains. En effet, contrairement aux sociétés occidentales, au Bénin, le trafic et le don d’organes sont perçus comme une forme de commerce entre les êtres humains. On note cependant un décalage entre la situation juridique posée à l’article 457 du Code pénal et la réalité car dans les centres hospitaliers les listes d’attente s’allongent et nombreux sont les malades qui souffrent et meurent faute d’un organe susceptible de les sauver. La répression du trafic et du don d’organes prévue par le Code pénal est certes conforme au droit international, à la constitution, à l’anthropologie et à la sociologie béninoise mais n’est pas sans poser des problèmes dans la mise en œuvre de l’article 8 de la constitution. Elle révèle également des incohérences dans l’arsenal juridique et des obstacles à l’efficacité de la répression du trafic et du don d’organe.

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Parent, Hugues. "La connaissance de la loi en droit pénal : vers l'émergence d'un nouvel équilibre entre l'efficacité juridique et la faute morale". Les Cahiers de droit 42, nr 1 (12.04.2005): 53–89. http://dx.doi.org/10.7202/043630ar.

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Dans le présent article, l'auteur examine l'état du droit en ce qui a trait à la connaissance de la loi en droit pénal et s'intéresse plus particulièrement aux rapports qui existent entre l'exclusion de l'ignorance de la loi et les principes régissant la responsabilité morale. En intégrant son analyse de l'ignorance de la loi dans le cadre d'une étude plus large de la philosophie classique, l'auteur souligne la place déterminante qu'occupe la connaissance dans la genèse de l'acte volontaire. Outre qu’il s'intéresse aux liens qui unissent depuis des siècles la responsabilité morale et la responsabilité pénale, l'auteur examine la situation juridique de l'ignorance de la loi en droit romain, canonique et en common law. Après avoir démontré l'importance de la connaissance dans l'orientation de l'agir humain et après avoir présenté un tableau relativement complet des origines historiques de l'ignorance de la loi en droit pénal, l'auteur s'interroge sur les principes militant en faveur de l'exclusion et de l'adoucissement de la règle « Nul n'est censé ignorer la loi ». Finalement, l'auteur propose, dans une dernière partie, l'établissement d'un nouveau paradigme en matière d'ignorance de la loi en droit pénal. Ce paradigme repose notamment sur l'importance de la notion d'imputabilité (capacité pénale) et plus précisément sur les fondements éthiques et spirituels qui sous-tendent la consommation de l'infraction en droit pénal.

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10

Bernard, Diane. "Un (possible) apport africain à la justice internationale pénale". Études internationales 45, nr 1 (21.05.2014): 51–66. http://dx.doi.org/10.7202/1025116ar.

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Ancrée dans l’histoire du droit pénal occidental, teintée d’individualisme et de formalisme, la justice internationale pénale gagnerait sans doute à se nourrir des mécanismes postconflictuels mis en oeuvre par certains États africains, mobilisant des approches transitionnelles non pénales, voire extrajudiciaires. Exposant les avantages et les inconvénients des réponses pénales et non pénales aux « crimes les plus graves », l’article traite de leur articulation en termes juridiques : le droit pénal peut-il reconnaître ses alternatives ?

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Lascoumes, Pierre. "Le verso oublié du « catéchisme révolutionnaire » : le code pénal du 6 octobre 1791". Cahiers de recherche sociologique, nr 13 (19.04.2011): 31–51. http://dx.doi.org/10.7202/1002074ar.

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Le Code pénal français, ce verso oublié du catéchisme révolutionnaire, est ici envisagé en parallèle avec la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et de la constitution de 1791. L’examen des débats entourant son adoption et l’analyse de son contenu permettent d’identifier les enjeux politiques et les valeurs sociales qui s’affrontent durant cette période. En conclusion, l’auteur évoque la difficulté, malgré plusieurs essais, de transformer ce code pénal pourtant jugé désuet.

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Ortiz, Laure. "LA DIALECTIQUE DE L’EXCEPTION ET DE L’URGENCE: CHASSES CROISES ADMINISTRATIFS ET JUDICIAIRES DANS LE PROCESSUS DE «CRIMMIGRATION»". Revista de la Facultad de Derecho de México 67, nr 269 (13.11.2017): 921. http://dx.doi.org/10.22201/fder.24488933e.2017.269.62485.

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Le processus de criminalisation des migrations est principalement saisi sous le prisme d’une mobilisation croissante du droit pénal et notamment d’un droit pénal d’exception. La thèse soutenue dans cette communication est que ce processus s’appuie, en France, sur une dialectique de l’exception et de l’urgence dont le droit administratif est le moteur et qui loin de se réduire à l’articulation logique prévention / répression, en dissout leurs frontières. Cette dialectique a un double effet.

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Grondin, Rachel. "L’élément psychologique des crimes internationaux les plus graves". Revue générale de droit 33, nr 3 (21.11.2014): 439–79. http://dx.doi.org/10.7202/1027422ar.

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Cet article traitera de l’élément psychologique des crimes internationaux les plus graves — génocide, crime contre l’humanité et crime de guerre — selon le droit pénal international et selon le droit pénal canadien. La Cour pénale internationale, créée en juillet 1998 lors d’une conférence diplomatique à Rome, est compétente pour ces crimes internationaux, mais elle est complémentaire des juridictions pénales nationales. Dans la loi canadienne adoptée en juin 2000 pour mettre en oeuvre le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, ces trois crimes internationaux les plus graves sont définis par un renvoi à la définition des mêmes crimes à ce Statut sans qu’aucune dérogation à la Charte canadienne des droits et libertés n’y soit prévue. Étant donné que le caractère subjectif de la mens rea de ces crimes est protégé par ce document constitutionnel, nous tenterons de découvrir, pour chacun de ces crimes, ce qui est compris comme élément psychologique et nous proposerons leur interprétation selon le droit pénal canadien. Au Statut de Rome, il est affirmé qu’il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables des crimes internationaux. Cette étude de l’état du droit pénal canadien concernant l’élément psychologique de ces crimes nous permet de conclure que, même si généralement, un critère subjectif est utilisé pour déterminer l’élément psychologique des trois crimes définis au Statut de Rome et qu’il peut s’appliquer intégralement au Canada, les tribunaux canadiens n’auront pas le pouvoir d’appliquer le critère objectif, exceptionnellement accepté en droit pénal international. Certaines disparités entre les décisions du tribunal national et de la Cour pénale internationale peuvent en résulter lors de la poursuite du même crime.

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Halley, Paule, i Ariane Gagnon-Rocque. "La sanction en droit pénal canadien de l’environnement : la loi et son application". Les Cahiers de droit 50, nr 3-4 (4.03.2010): 919–66. http://dx.doi.org/10.7202/039345ar.

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Depuis le début des années 70, les autorités publiques canadiennes interviennent pour protéger la qualité de l’environnement, les habitats et les populations d’espèces sauvages en se fondant principalement sur la loi pour prescrire des obligations aux personnes exerçant des activités susceptibles d’être la source d’une atteinte à la qualité de l’environnement et à sa biodiversité. Dans le souci de faire respecter les obligations environnementales et d’envoyer un message clair, à savoir que la protection de l’environnement est une valeur fondamentale au sein de la société canadienne, les législateurs fédéral et provinciaux ont systématiquement fait appel au droit pénal pour en sanctionner les contraventions. Les auteures posent un regard critique sur l’effectivité du droit pénal de l’environnement au Canada en scrutant le message envoyé actuellement, par le droit pénal, son application administrative et sa sanction judiciaire, aux personnes régulées quant à l’importance de respecter la législation environnementale. Elles passent en revue l’arsenal des peines contenu dans la législation environnementale ainsi que les politiques d’application élaborées par l’administration publique et les règles judiciaires de détermination de la peine au Canada. Les résultats de leur recherche montrent qu’en pratique le droit pénal de l’environnement est peu redoutable au Canada et qu’une meilleure coordination doit être recherchée, entre les objectifs législatifs et les interventions administratives et judiciaires en matière d’application et de sanction de la loi, et ce, pour que le droit répressif soit pleinement effectif.

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Gatsi, Éric-Adol T. "L’espace judiciaire pénal CEMAC : regard sur la déterritorialisation du droit pénal". Revue générale de droit 46, nr 2 (11.01.2017): 379–418. http://dx.doi.org/10.7202/1038622ar.

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Les enjeux liés à la lutte contre la criminalité transfrontalière et le raffermissement du Marché commun ont amené le législateur communautaire à jeter les bases d’un espace pénal commun dans la Communauté économique et monétaire des États de l’Afrique centrale (CEMAC). Intervenant dans un domaine où la souveraineté de l’État a longtemps été considérée comme un obstacle à toute harmonisation, la construction de l’espace pénal communautaire est perceptible sur les plans matériel et procédural. Sur le plan matériel, elle se manifeste par une communautarisation des règles pénales au moyen de l’institution d’infractions communautaires assorties de sanctions. Sur le plan procédural, la construction de l’espace pénal commun procède de la consécration, bien qu’imparfaite, du principe de la reconnaissance et de l’exécution mutuelles des décisions judiciaires en matière pénale, d’une part, et d’une procédure de coopération judiciaire qui emprunte progressivement la voie des organes communautaires, d’autre part.

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Halley, Paule. "La Loi fédérale sur les pêches et son régime pénal de protection environnementale". Les Cahiers de droit 33, nr 3 (12.04.2005): 759–856. http://dx.doi.org/10.7202/043163ar.

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Le régime pénal de protection environnementale de la Loi sur les pêches s'est avéré le plus important régime fédéral en matière de lutte contre la pollution des eaux canadiennes. La présente étude se propose d'illustrer comment le droit pénal contribue au développement du droit de l'environnement. Dans un premier temps, nous examinerons les éléments constitutifs des prohibitions d'altérer la qualité du milieu marin prévues dans la Loi sur les pêches. Par la suite, nous étudierons les moyens d'exonération qui s'offrent aux pollueurs. L'étude de ce régime pénal et de l'abondante jurisprudence qui en est issue permet de dégager des principes clairs et généraux qui se révèlent utiles au développement de ce droit nouveau.

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Klein, Louise. "Imposer le droit pénal en territoire colonial : la trajectoire contrariée de la peine de mort au Somaliland britannique (1920-1960)". Genèses 133, nr 4 (16.02.2024): 6–26. http://dx.doi.org/10.3917/gen.133.0006.

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Cet article se propose d’explorer les tensions autour de la peine de mort en s’appuyant sur les correspondances entre les administrateurs britanniques du Somaliland et le Bureau des colonies. Instaurée tardivement, la peine de mort provoque rapidement contestations et critiques dans l’ensemble de la société coloniale et se trouve au centre d’une dynamique de réforme du système pénal local. Délicate à mettre en œuvre, elle interroge le pouvoir colonial sur l’application du droit pénal aux populations colonisées.

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JACCOUD, Mylène. "Processus pénal et identitaire : le cas des Inuit au Nouveau-Québec". Sociologie et sociétés 24, nr 2 (30.09.2002): 25–43. http://dx.doi.org/10.7202/001362ar.

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Résumé Ce texte traite du phénomène de ramification des appareils de justice étatique au Nouveau-Québec inuit à la lumière des thèses critiques développées en sociologie de la dépendance, en sociologie des relations ethniques et en criminologie. Cette interprétation conclut à l'imposition du processus pénal aux Inuit pour des considérations économiques (l'appropriation et l'exploitation des ressources) et identitaires (construction de l'État-nation). De là se dégage une dialectique d'inclusion/exclusion dans la mise en rapport des Inuit et de l'État-nation dans le domaine pénal.

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Levasseur, Georges. "Les sanctions pénales applicables en cas d’inobservation des règles du droit du travail français". Revue générale de droit 17, nr 1-2 (1.05.2019): 345–58. http://dx.doi.org/10.7202/1059333ar.

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D’une façon beaucoup plus accentuée qu’au Québec, le droit français a vu naître, au fil des dernières décennies, un secteur mitoyen entre le droit pénal et le droit du travail. Ce texte vise d’abord à faire ressortir les principales lignes du droit pénal du travail français et, dans une perspective de droit comparé, à établir les différences de base qui le distinguent de la situation prévalant au Québec à ce chapitre.

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Bernier, Dominique. "La participation des victimes dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : Vue d’ensemble et perspectives québécoises". Les Cahiers de droit 49, nr 3 (7.04.2009): 455–80. http://dx.doi.org/10.7202/029659ar.

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L’article qui suit porte sur la relation qui peut exister entre le jeune délinquant et la victime dans le système pénal canadien et plus particulièrement au Québec. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, adoptée en 2003, contient des dispositions qui permettent aux victimes de participer activement au processus pénal concernant les mineurs. L’auteure s’intéresse au fonctionnement et à la mise en oeuvre de ces dispositions. Les délinquants mineurs ont un système de justice qui leur est propre, et la présence active des victimes doit s’inscrire dans cette perspective.

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Mac Donald, Heather. "L’illusion de la décriminalisation". Revue française de criminologie et de droit pénal N° 7, nr 2 (3.10.2016): 39–66. http://dx.doi.org/10.3917/rfcdp.007.0039.

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Les États-Unis connaissent actuellement une campagne médiatique de grande ampleur visant à délégitimer la répression de la criminalité. L’idée se répand, jusqu’au plus haut niveau de l’État, que le système pénal américain serait raciste, absurdement draconien, et qu’il détruirait la communauté noire. Pourtant, aucune de ces idées ne résiste à une analyse sérieuse. Les États-Unis n’ont pas un problème d’incarcération, ils ont un problème de criminalité, et le noyau dur de cette criminalité provient des catégories inférieures de la population noire. C’est à cette réalité qu’il faudrait s’attaquer, et non au système pénal.

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Dufresne, Martin, i Dominique Robert. "Les effets de vérité du discours de l’ADN pénal au Canada 1". Criminologie 41, nr 1 (10.07.2008): 83–102. http://dx.doi.org/10.7202/018420ar.

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Résumé À une vitesse folle, l’ADN est devenu un fétiche, un symbole chargé d’une force presque divine. Le système pénal n’échappe pas à ses charmes. Cet article porte sur l’ADN tel qu’il est produit lors des débats au comité permanent de la Chambre des communes qui sont à la base de la politique canadienne sur les empreintes génétiques. À travers l’analyse des mémoires soumis au comité, nous attirons l’attention sur deux effets de vérité produits par le discours de l’ADN pénal, soit la production d’un système pénal à la recherche de la vérité (par opposition à la recherche de la justice) et la réification des infracteurs en criminels monstrueux.

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Carbasse, Jean-Marie. "Sécularisation et droit pénal". Droits 60, nr 2 (2014): 13. http://dx.doi.org/10.3917/droit.060.0013.

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Cliquennois, Gaëtan, Hakim Bellebna i Thomas Léonard. "Management et système pénal". Droit et société N°90, nr 2 (2015): 243. http://dx.doi.org/10.3917/drs.090.0243.

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Le Monnier de Gouville, Pauline. "DROIT PÉNAL ET TERRORISME". REVISTA ESMAT 12, nr 20 (1.04.2021): 267–82. http://dx.doi.org/10.34060/reesmat.v12i20.398.

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Depuis les années 1990 s'engage, en France, une politique criminelle de lutte active contre le terrorisme. L'objectifd'efficacité, de réactivité, suppose de mobiliser des moyensspéciaux de poursuites, de répressionmaiségalement de prévention de l'actionterroriste. A la lumière des lois des 13 novembre 2014, 24 juillet 2015, 3 juin 2016, 30 octobre 2017, l'analyse propose un aperçu de la politique criminelleantiterroristemenéecesdernièresannées et de la mutation de la lutteengagée - d'une politique d'action à l'anticipation du phénomèneterroriste.

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Lavaud-Legendre, Bénédicte. "Charlatanisme et droit pénal". Les Tribunes de la santé 20, nr 3 (2008): 67. http://dx.doi.org/10.3917/seve.020.0067.

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Robert, Philippe. "La Vengeance, l'tat et la peine". Canadian journal of law and society 11, nr 2 (1996): 235–56. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100004932.

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RésuméL'auteur commence par soupeser le thème du numéro, «le droit comme facteur d'exclusion», en cherchant à débusquer la forte polysémie des termes pour conclure que les rapports du droit et de l'exclusion sont probablement ambigus. Comparer les différentes acceptions, jouer sur le flou que suscite leur coexistence, voilà l'objet de cet article qui s'attache au droit pénal car la suspicion d'exclusion y prend beaucoup de relief. Cependant la théorie pénaliste le présente, à l'inverse, comme un effort pour arracher l'humanité au jeu archaïque du vindicatif. S'appuyant sur des travaux souvent récents d'anthropologie, l'auteur propose de voir, au contraire, dans le vindicatoire et dans le pénal deux formes de juridicité également réglées dont la plus excluante, au moins dans son principe, est probablement la seconde. Mais comme rien n'est simple dans ce jeu du droit et de l'exclusion, il cherche ensuite à vérifier le propos en examinant les opérations contemporaines du pénal—la création de l'incrimination et sa mise en œuvre. En démontant plusieurs cas-types, l'auteur parvient finalement à montrer la complexité de la relation du droit et de l'exclusion et l'impossibilité d'une conclusion trop brève ou trop aprioriste.

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Ngameni, Herman Blaise. "Le droit international pénal à l’épreuve des régimes politiques africains". Revue québécoise de droit international 29, nr 1 (30.04.2018): 107–29. http://dx.doi.org/10.7202/1045112ar.

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La question des rapports entre le droit international pénal et les régimes politiques africains mérite d’être posée sans fard. En effet, depuis de nombreuses années, l’actualité juridique internationale révèle l’existence d’une friction entre les normes internationales pénales et les institutions politiques africaines. De fait, dans de nombreux pays du « continent noir » où des populations ont été victimes de crimes internationaux les plus graves, certains chefs d’Etat qui d’une manière générale exercent une emprise considérable sur l’institution juridictionnelle, sont accusés d’avoir favorisé l’émergence d’une justice des vainqueurs dont la conséquence a été la banalisation de l’impunité au profit des personnes qui bénéficient de la faveur du pouvoir politique. La présente contribution est non seulement une démonstration de l’incompatibilité qui existe entre les régimes politiques africains non démocratiques et le droit international pénal, mais aussi un exposé d’un florilège d’idées qui pourraient permettre aux Etats concernés d’adopter définitivement le triptyque « Etat de droit, Démocratie et Droit de l’homme » qui ne peut que favoriser la réduction des risques de commission des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité tout en permettant aux Etats africains d’être en phase avec le système international pénal.

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Roberge, Marie-Claude. "Compétence des Tribunaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda concernant les crimes contre l'humanité et le crime de génocide". Revue Internationale de la Croix-Rouge 79, nr 828 (grudzień 1997): 695–710. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100057191.

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Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (ci-après le TPIY) et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (ci-après le TPIR) ont été respectivement créés le 11 février 1993 et le 8 novembre 1994 par le Conseil de sécurité des Nations Unies pour poursuivre les personnes responsables de violations graves du droit international humanitaire. Le but du Conseil de sécurité était de faire cesser ces violations et de contribuer au rétablissement et au maintien de la paix. L'établissement de ces tribunaux ad hoc constitue indubitablement un pas important dans cette direction. De plus, il envoie — aux auteurs de ces crimes et aux victimes — un signal dépourvu de toute ambiguïté: un tel comportement ne sera plus toléré.

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MANIRABONA, AMISSI MELCHIADE. "La compétence de la future Cour pénale africaine à l’égard des personnes morales: propositions en vue du renforcement de ce régime inédit". Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 55 (24.09.2018): 293–329. http://dx.doi.org/10.1017/cyl.2018.21.

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RésuméCet article porte sur le Protocole portant amendements au protocole portant Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme. Il analyse les enjeux juridiques autour de la compétence à l’égard des entreprises de la future Section du droit international pénal au sein de cette Cour de justice. Après avoir souligné l’opportunité historique de cette initiative, l’auteur relève un certain nombre de problèmes qui se poseront nécessairement lorsque cette Cour commencera à fonctionner. Ces problèmes sont essentiellement liés au fait que le droit pénal s’est développé autour de la responsabilité pénale des personnes physiques. Afin de relever les défis imminents, il va falloir changer la façon d’appliquer plusieurs des règles que le droit pénal traditionnel prenait jusque-là pour acquis.

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Araya-Moreno, Javiera. "Techniques juridiques, véridiction et délinquance : le « lieu commun » du droit pénal à Santiago du Chili". Droit et société N° 114-115, nr 2 (27.02.2024): 461–79. http://dx.doi.org/10.3917/drs1.114.0461.

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Les études sociojuridiques ont démontré l’impossibilité de différencier nettement le droit et la vie quotidienne. À partir d’une enquête ethnographique menée à Santiago du Chili, cet article interroge les continuités entre la vie quotidienne et le droit pénal à travers une analyse de l’utilisation des techniques juridiques de production de « la véridiction » – la production de documents, de rapports et de témoignages – et de leurs caractéristiques. L’enquête décrit l’utilisation de ce type de techniques tant dans le cadre du travail des organisations chargées d’appliquer le droit pénal que dans la vie quotidienne des justiciables. Le texte suggère que ces techniques, qui visent l’irréfutabilité tout en structurant des relations sociales, cadrent spécifiquement la manière dont la délinquance est définie, discutée, et traitée au Chili.

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Robert, Philippe. "L'économie pénale". Sociétés contemporaines 1, nr 1 (1.01.1990): 71–77. http://dx.doi.org/10.3917/soco.p1990.1n1.0071.

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Résumé Résumé : Les rapports de la sociologie du pénal et de l'histoire sont d'abord évalués en fonction de l'évolution récente des deux disciplines : développement important travaux historiques dans ce champ depuis une quinzaine d'années, reprise par sociologie d'une tradition d'analyse des statistiques pénales conduisant à des cassures et recompositions de l'économie du pénal. Mais le dialogue entre deux disciplines, s'il paraît indispensable, ne peut se réduire à des confrontations points de vue ou à des emprunts réciproques. Pour le rendre productif, il a d'abord baliser le champ puis construire un dispositif conduisant à des travaux coopération.

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Landreville, Pierre. "Grandeurs et misères de la politique pénale au Canada : du réformisme au populisme". Criminologie 40, nr 2 (10.12.2007): 19–51. http://dx.doi.org/10.7202/016850ar.

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RésuméDepuis quelques décennies, les observateurs constatent un durcissement très marqué des politiques et des pratiques pénales, surtout aux États-Unis. Plusieurs, dont David Garland et Loïc Wacquant, ont tenté de documenter et d’expliquer ce virage punitif. Cette thèse de la « globalisation » du virage punitif a suscité nombre de réactions et de questionnements et a été remise en question dans le cas du Canada. Malgré quelques efforts pour documenter empiriquement ces transformations du pénal, plusieurs discours théoriques sur les transformations du pénal, sur les effets de la globalisation et de la mondialisation partent d’une analyse trop sommaire et trop superficielle des politiques et des pratiques pénales. C’est pourquoi on met l’accent dans cet article sur la description de ce qui s’est passé au Canada au cours du dernier demi-siècle avant de tenter d’en dégager les grandes tendances et d’esquisser quelques hypothèses d’explication.

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Monballyu, J. "De Raad Van Vlaanderen En De Hervorming Van Het Strafrecht (1756-1787)". Tijdschrift voor Rechtsgeschiedenis / Revue d'Histoire du Droit / The Legal History Review 64, nr 1 (1996): 47–75. http://dx.doi.org/10.1163/157181996x00021.

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AbstractAu 18e siècle, le mouvement ayant mené à la réforme du droit pénal eut un égal succès dans les Pays-Bas méridionaux. Sous l'impulsion du gouvernement central de Bruxelles le débat fut très vif et tout particulièrement dans le cadre des conseils de justice provinciaux quant à la rénovation du droit pénal. Le Conseil de Flandres, cour suprême du comté de Flandres, participa activement à la discussion. Le Conseil répondit, quoique tardivement parfois, aux différentes circulaires

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Ouellet, Guillaume, Daphné Morin, Céline Mercier i Anne Crocker. "Nouvelle normativité sociale et déficience intellectuelle : l’impasse pénale". Lien social et Politiques, nr 67 (15.11.2012): 139–58. http://dx.doi.org/10.7202/1013021ar.

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Le mouvement de désinstitutionalisation des personnes ayant une déficience intellectuelle (DI) s’est accompagné d’un discours politique prônant leur intégration sociale dans une société juste et inclusive. Toutefois, comme en témoigne la présence de ces personnes dans le système pénal, la participation à la vie en communauté ne va pas de soi. Qu’advient-il alors de l’idéal de justice et d’intégration des personnes vivant avec un handicap mental ? Le système pénal peut-il servir de levier d’adaptation et assurer la réinsertion sociale d’individus au double statut de « citoyen à part entière » et de « personne vulnérable » ? En s’appuyant sur des résultats de recherche d’un projet réalisé en milieu carcéral québécois, l’article propose une réflexion théorique autour de l’intervention pénale auprès des personnes ayant une DI.

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Weigend, Thomas. "Section I ? Droit pénal général. Société de l'information et droit pénal". Revue internationale de droit pénal 84, nr 1 (2013): 19. http://dx.doi.org/10.3917/ridp.841.0017.

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Klip, André. "Section IV ? Droit pénal international. Societé de l'information et droit pénal". Revue internationale de droit pénal 85, nr 1 (2014): 327. http://dx.doi.org/10.3917/ridp.851.0325.

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Renaut, Marie-Hélène. "Vagabondage et mendicité. Délits périmés, réalité quotidienne". Revue historique o 122, nr 2 (1.02.1998): 287–322. http://dx.doi.org/10.3917/rhis.g1998.122n2.0287.

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Résumé Au Moyen Age, l'Église prend en charge les populations indigentes. Puis, au moment où l'État se raffermit, le vagabondage et la mendicité font l'objet de décisions législatives et judiciaires et peuvent être sanctionnés comme des crimes passibles de la peine de mort. A partir du XVIIe siècle, se développe le renfermement des pauvres (Hôpital général, 1656) et de nouvelles peines apparaissent comme les galères et la déportation dans les colonies américaines. Pendant la Révolution, le comité de mendicité (1790) conçoit l'assistance comme un service national tout en continuant à pratiquer des sanctions. Le code pénal de 1810 fait du vagabondage et de la mendicité des délits inscrits aux articles 269 et 274. Ils disparaissent seulement du nouveau code pénal mis en vigueur le 1er mars 1994. Mais la mendicité et le vagabondage restent des réalités quotidiennes et leur dépénalisation incite actuellement certains maires à prendre des arrêtés anti-mendicité.

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Sipowo, Alain-Guy Tachou. "Les aspects procéduraux de la participation des victimes à la répression des crimes internationaux". Les Cahiers de droit 50, nr 3-4 (4.03.2010): 691–734. http://dx.doi.org/10.7202/039338ar.

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La participation des victimes aux procès internationaux pénaux est une nouveauté de la Cour pénale internationale. Elle s’étend désormais aux Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens et au Tribunal spécial pour le Liban. Dans le texte qui suit, l’auteur affirme que, par cette innovation, le droit international pénal évolue vers un dédoublement de l’objet du procès. Sa fonction, à la base punitive, intègre désormais une dimension réparatrice significative. Elle augure un effet horizontal de la procédure pénale qui entraîne une confrontation entre l’accusé et les victimes. L’auteur analyse l’étendue des droits procéduraux qui rendent compte de cette confrontation. Dans la première partie de son étude, il explore les problématiques relatives à l’accès des victimes aux tribunaux internationaux et souligne les raisons pour lesquelles elles n’ont pu avoir un rôle actif dans la procédure du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone. Dans la seconde partie, il approfondit sa réflexion sur la portée des droits de participation effectivement reconnus aux victimes. Bien qu’ils s’articulent et s’exercent différemment selon les tribunaux, ces droits constituent, en conclut l’auteur, le trait commun qui traduit un souci profond de la communauté internationale de rendre les victimes parties prenantes de l’établissement de la vérité au sujet des atrocités endurées à l’occasion de conflits armés.

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Casorla, Francis. "L’inconventionnalité, une arme de destruction massive du droit pénal et de la procédure pénale". Revue française de criminologie et de droit pénal N° 15, nr 2 (1.10.2020): 19–37. http://dx.doi.org/10.3917/rfcdp.015.0019.

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Chacun sait que les nullités de procédures retenues trop largement nuisent à la sécurité de ces procédures jusqu’à la neutralisation complète d’un dossier pénal, mais, depuis quelques décennies, s’y ajoutent d’autres recours avec des effets encore plus dévastateurs comme l’inconventionnalité soulevée notamment devant la Cour EDH, une arme de destruction massive du droit pénal et de la procédure pénale. Également, tout aussi destructrice, la question prioritaire de constitutionnalité arguée devant le Conseil Constitutionnel, qui s’est arrogé le contrôle de compatibilité avec un étrange « bloc de constitutionnalité » comprenant la Déclaration des droits de 1789, des préambules de Constitutions et des principes qu’il découvre et déclare fondamentaux ; la violation d’un droit considéré comme fondamental neutralise alors nécessairement, directement ou indirectement, des procédures entières en leur dérobant lois d’incrimination et de répression.

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Teillet, Guillaume. "Quand civil et pénal s’entremêlent". TSANTSA – Journal of the Swiss Anthropological Association 25 (21.09.2020): 105–19. http://dx.doi.org/10.36950/tsantsa.2020.025.10.

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Streszczenie:

On the basis of an ethnographic survey about young people followed by the Youth Judicial Protection Service (Projection judiciaire de la jeunesse, PJJ) in France, this article deals with the effects of the duality of juvenile justice (civil and penal) on the scale of their trajectories. Upstream from prosecutions, placements under child protection are one of the sequences of the disorders’ chain of production. From the break marked by the first penal placement, the PJJ supervising leans diversely on civil cares, between hybridization of judicial registers, overlap, and definition of respective perimeters. Further down penal trajectories and beyond their majority, the return of these young people towards civil protectional channels turns out to be uncertain, nay compromised.

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Belloir, Philippe. "Droit pénal et publicité subliminale". LEGICOM 10, nr 4 (1995): 50. http://dx.doi.org/10.3917/legi.010.0050.

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Van De Kerchove, M. "Droit pénal et santé mentale". Déviance et société 14, nr 2 (1990): 199–206. http://dx.doi.org/10.3406/ds.1990.1183.

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Levi, Ron, i Heather Schoenfeld. "Médiation et droit pénal international". Actes de la recherche en sciences sociales 174, nr 4 (2008): 4. http://dx.doi.org/10.3917/arss.174.0004.

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Dreyer, Emmanuel. "Droit pénal et droits fondamentaux". Archives de politique criminelle 42, nr 1 (11.10.2021): 211–20. http://dx.doi.org/10.3917/apc.042.0211.

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Bonini, Sergio. "Dépendances et droit pénal italien". Archives de politique criminelle 31, nr 1 (2009): 239. http://dx.doi.org/10.3917/apc.031.0239.

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Duvert, Cyrille. "Exception culturelle et droit pénal". Archives de politique criminelle 36, nr 1 (2014): 23. http://dx.doi.org/10.3917/apc.036.0023.

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Couturier, Mathias. "Santé mentale et droit pénal". Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, nr 12 (1.12.2014): 87–102. http://dx.doi.org/10.4000/crdf.1928.

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Supiot, Elsa. "Empreintes génétiques et droit pénal". Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 4, nr 4 (2015): 827. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1504.0827.

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Detraz, Stéphane. "L'Administration et le juge pénal". Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 1, nr 1 (2019): 47. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1901.0047.

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