Artykuły w czasopismach na temat „Marchés publics – Droit – Congrès”

La passation des contrats des collectivités publiques françaises a toujours été soumise à des règles spécifiques. Produit des traditions politiques et juridiques françaises, le droit des contrats publics déroge au droit commun. L’exemple des marchés publics est topique. Le droit français des marchés publics est actuellement en pleine mutation, particulièrement sous l’influence du droit européen et le souci des pouvoirs publics de mieux contrôler le bon emploi des deniers publics. C’est pourquoi deux grandes réformes ont été engagées ces dernières années. L’une a consisté à reformuler les droits des opérateurs en essayant de supprimer toute forme de discrimination dans le droit de la commande publique. L’autre a cherché à sanctionner de manière plus efficace les dévoiements constatés. La législation pénale et les contrôles administratifs ont été renforcés.

Les contrats des autorités publiques belges obéissent tant au droit commun qu’aux règles particulières fixées par le législateur. Les auteurs décrivent et commentent les règles applicables au marché public en Belgique et vérifient dans quelle mesure celles-ci répondent aux préoccupations sociales, environnementales et éthiques, ainsi qu’aux exigences du commerce équitable.

Le Comité de règlement des différends (CRD) de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) constitue une nouvelle institution devant contribuer à la mise en œuvre de la législation sur la commande publique en République Démocratique du Congo (RDC). Cette étude vise à examiner sa nature juridique et sa distinction, du point de vue organique et fonctionnel, des cours et tribunaux. Elle tente également d’identifier quelques leçons que l’on peut déjà tirer de la pratique qui forme sa « jurisprudence » depuis qu’il est à pied d’œuvre en 2013. Il est démontré que le CRD dispose d’importants pouvoirs administratifs qui le singularisent et le démarquent des cours et tribunaux avec lesquels il n’est en position ni de dualité ni de complémentarité de compétences. Il s’agit plutôt d’une institution administrative dont la création en tant qu’organe technique de l’ARMP procède de la volonté de moderniser l’administration publique et de déconcentrer le système de traitement des recours administratifs en matière de contentieux des marchés publics pour plus de transparence et d’efficacité aussi bien que pour une meilleure protection des droits garantis aux citoyens. En dernière analyse, l’étude démontre que la « jurisprudence » du CRD est riche en ce qui concerne notamment la délimitation de la portée de sa propre compétence et le droit qu’il applique aux litiges qui sont soumis à son appréciation. A cet égard, sa contribution à la protection de l’Etat de droit en RDC mérite d’être particulièrement saluée.

Bien qu’il soit difficile d’estimer avec précision les impacts socioéconomiques pour les pays, certaines études démontrent que les faits de corruption brisent le tissu social des communautés et piétinent la notion d’intérêt général en interférant dans le fonctionnement des marchés, des entreprises et des États. Devant ce « mal collectif » international, la lutte à la corruption et les efforts pour la prévenir sont devenus, depuis les années 1990, une priorité dans la réforme des pays et de leurs institutions. L’objectif principal de cet article se veut une synthèse pour guider les gestionnaires des organisations publiques et privées désirant se démêler dans les écheveaux normatifs du droit international et national canadien en matière de corruption. Nous verrons aussi quelques décisions significatives des tribunaux canadiens à ce sujet. Le droit criminel économique est un secteur du droit qui s’est considérablement modifié au fil des ans et qui subira encore des changements significatifs dans un plus ou moins bref avenir. Il est important que les gestionnaires soient au fait de cette évolution puisque ces normes peuvent avoir des impacts considérables sur la gestion et sur la gouvernance de leur organisation.

Cet article analyse les enjeux de la fabrique de la ville durable dans le contexte des métropoles africaines, en s’intéressant aux aménagements urbains associés à la création d’une nouvelle ligne de bus rapide sur voies réservées ou Bus rapid transit (BRT), à Dakar (Sénégal). Basé sur une recherche-action dans le cadre du projet d’aménagement du quartier de la gare routière de Petersen, futur terminal du BRT, l’article s’intéresse à la façon dont les acteurs de la conception urbaine se saisissent des problématiques de saturation des flux autour du site. En retraçant son histoire, il montre que la polarité de la gare routière de Petersen est liée à l’identité commerciale du quartier et forme avec celui-ci une véritable infrastructure marchande au cœur de la ville. L’encastrement marchand de la gare est une clé de compréhension des dynamiques d’occupation et des conflits récurrents sur l’espace. Il est aussi au cœur des luttes et compromis politiques entre pouvoirs publics et travailleur-euses, qui alimentent au fil du temps une forme de liminalité spatiale conjuguant relégation aux marges et droit d’occupation temporaire. L’article décrit la façon dont le travail des aménageurs sur le quartier, explorant de nouveaux équilibres, peine à réintégrer pleinement la fonctionnalité marchande dans les nouveaux imaginaires de la ville durable.

L'objectif général de ce texte est d'esquisser un bilan des principales publications sur l'administration publique québécoise, en vue de faire le partage entre les connaissances acquises et les connaissances à acquérir. Quand on essaie de faire l'inventaire des travaux sur les divers aspects de l'administration publique québécoise, on est pris de vertige, parce que la documentation est absolument considérable. Pour pouvoir donner une idée exacte des contributions apportées à la recherche administrative par les spécialistes des différentes disciplines et institutions, il faudrait lire et analyser une quantité énorme de volumes, de documents gouvernementaux, d'articles de revues et de thèses d'étudiants. Étant donné l'ampleur du sujet, nous avons donc dû définir de façon plutôt restrictive le champ de l'administration publique québécoise. Ce texte porte en fait sur l'ensemble des agents publics qui sont à l'emploi des ministères, des organes centraux du Gouvernement (tels que le Secrétariat général, le Conseil du trésor, la Commission de la fonction publique, le Service des achats, etc.), des organismes publics autonomes (tels que l'Hydro-Québec, la Société des alcools, etc.), et finalement des bureaux régionaux et locaux des ministères et des organismes autonomes. Nous avons renoncé à aborder les études relatives aux administrations municipales et scolaires et aux établissements publics de santé et de services sociaux. Seront aussi exclus de notre inventaire les travaux portant sur des processus administratifs généraux comme la planification, l'administration du budget, l'acquisition et la gestion des matériels, l'information et la consultation des clientèles, etc. Nous ne traiterons pas non plus des études reliées à l'analyse des politiques gouvernementales. Ces différents champs de recherche exigeraient des relevés distincts. Les lecteurs particulièrement intéressés par ces secteurs pourront toujours se reporter à notre bibliographie sur l'administration publique canadienne (78, 79). En somme, ce texte a pour objet les matériaux qui permettent de mieux connaître la fonction publique québécoise au sens étroit du terme, de même que ses institutions administratives. Le bilan présenté ici est également incomplet sur le plan de la documentation retenue. L'inventaire porte uniquement sur les livres, les articles de revues (et dans quelques rares cas de journaux quotidiens), les publications gouvernementales et les thèses d'étudiants mis en dépôt dans les grandes bibliothèques et facilement accessibles aux chercheurs universitaires. Nous avons dû ignorer de nombreux documents gouvernementaux destinés exclusivement à l'administration elle-même: par exemple, des études menées au sein des unités administratives, des rapports de commissions ou comités spéciaux d'étude, des travaux réalisés par des firmes privées de consultation ou des centres universitaires de recherche, etc. Il faut regretter que la tradition de secret de notre administration conduise à réserver le résultat de ces recherches à de trop rares privilégiés. Ces travaux apporteraient une contribution plus importante à la connaissance de l'administration publique québécoise s'ils avaient une diffusion plus grande. Les mêmes remarques s'appliquent aux projets d'intervention réalisés par les étudiants de l'Ecole nationale d'administration publique et commandités par des organismes publics ou para-publics. Nous n'en avons pas tenu compte vu que la majorité de ces rapports sont confidentiels ou doivent être consultés sur place. De même, nous n'avons pu consulter quelques thèses de maîtrise que les bibliothèques universitaires ne peuvent prêter. Nous avons écarté aussi. Les communications présentées lors de congrès ou de colloques, étant donné que ces textes demeurent pour la plupart enfouis dans les archives de leurs auteurs ou de divers groupements. Nous sommes bien conscients que ce faisant plusieurs travaux de grand intérêt ont été négligés. Soulignons enfin qu'il aurait été extrêmement difficile de faire l'inventaire des recherches en cours sur l'administration publique québécoise. Dans le but de permettre une connaissance à la fois globale et multiforme de l'administration publique québécoise, cet inventaire retient des références qui auraient été laissées de côté dans un autre type de bilan. Il ne tient pas compte de cette distinction entre publications scientifiques et autres publications faite seulement à partir du caractère universitaire ou spécialisé d'un ouvrage ou d'une revue. En outre, quelques références relèvent plus de l'information que de l'analyse scientifique d'un problème. L'importance de la documentation retenue est donc très inégale: cela va de l'ouvrage qui renouvelle complètement un sujet ou l'épuisé, à un article sommaire qui ne fait qu'effleurer une question. Nous croyons néanmoins que ce type d'articles peut fournir certains points de départ, voire même certaines avenues pour des recherches plus fouillées. Notons, par ailleurs, que cet inventaire exclut des études théoriques qui n'ont pas un rapport très immédiat avec l'administration publique québécoise, même si elles ont été écrites par des Québécois. Ce bilan n'est pas limité aux seuls travaux des spécialistes de la science administrative, mais il tient compte également des travaux des disciplines connexes (notamment le droit public, la science politique, etc.), bref de toutes les publications permettant de mieux connaître les divers aspects de ce champ d'étude vaste et complexe que constitue l'administration publique. Toutes ces limites étant posées, nous pouvons maintenant aborder les œuvres recensées en les regroupant selon quatre grands secteurs de recherche : la fonction publique, les administrations centrales, les administrations déconcentrées et les organismes autonomes.

La nouvelle Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics se propose de marquer un changement de paradigme vers des marchés publics durables, d’une part en introduisant les trois dimensions du développement durable parmi les buts de la loi et, d’autre part, en créant une place pour intégrer des critères liés à la durabilité aux différents stades de la procédure de passation. Dans cette contribution, les auteures analysent la portée de ces changements et parviennent à la conclusion que l’interprétation historique et systématique de la loi impose désormais aux adjudicateurs de prendre en compte les préoccupations écologiques et sociales à chaque fois qu’il paraît possible ; dans ce cadre, elles formulent des recommandations visant à favoriser la concrétisation effective du changement fondamental voulu par le législateur vers des marchés publics durables et non plus seulement orientés à l’efficacité économique.

Die Schweiz strebt die Dekarbonisierung der Wärmeversorgung an, wobei thermische Netze eine wichtige Rolle spielen. Gemeinden betreiben oder fördern diese Netze zunehmend, um klimaschonende Effekte zu erzielen und die Abhängigkeit von Erdgasimporten zu verringern. Am Beispiel der Stadt Zürich, welche die Erschliessung bestimmter Gebiete mittels der Vergabe von exklusiven Gebietskonzessionen vorsieht, untersucht der Beitrag die Anforderungen, welche das Beschaffungsrecht und das Binnenmarktgesetz an die Verleihung solcher Konzessionen stellt. Während die Kantone solche Verfahren zwar vom Anwendungsbereich des Beschaffungsrechts ausnehmen können, bleiben sie an die Vorgaben des Binnenmarktgesetzes gebunden. Es ist den Kantonen zu empfehlen, ihre Vergabeverfahren auch in diesen Fällen an den Grundsätzen des Beschaffungsrechts zu orientieren, um sicherzustellen, dass die Verfahren transparent, objektiv und diskriminierungsfrei durchgeführt werden. -- La Suisse vise à réduire l'empreinte carbone de son approvisionnement en chaleur. Dans ce contexte, les réseaux thermiques jouent un rôle important. De plus en plus de communes exploitent ou promeuvent de tels réseaux afin d'avoir un impact positif sur le climat et de réduire leur dépendance au gaz naturel importé. La ville de Zurich, par exemple, prévoit d'approvisionner certaines zones par l'octroi de concessions territoriales exclusives; cet article examine les exigences imposées par le droit des marchés publics et le droit du marché intérieur pour l'adjudication de telles concessions. Si les cantons peuvent exclure ce type de procédures du champ d'application du droit des marchés publics, elles restent soumises aux règles du droit du marché intérieur. Il est toutefois recommandé aux cantons de fonder ces procédures d'adjudication sur les principes du droit des marchés publics, afin de s'assurer qu'elles sont transparentes, objectives et non discriminatoires.

Wissenschaftliches Publizieren folgt oft starren Regeln, was ganz besonders für die Rechtswissenschaften gilt. Das traditionelle Geschäftsmodell, in welches Forschende, Verlage und Universitätsbibliotheken eingebunden sind, kommt aber immer mehr durch die Open-Access-Bewegung unter Druck. Deren Vertreter:innen kritisieren, im traditionellen Modell blieben wissenschaftliche Erkenntnisse der Allgemeinheit vorenthalten. Zudem komme es zu einer ineffizienten Verwendung öffentlicher Mittel. Das öffentliche Beschaffungswesen - welches im Open-Access-Diskurs bisher praktisch keine Rolle gespielt hat - erlaubt einen neuen Blick auf das wissenschaftliche Publizieren. Tatsächlich verlangen gleich mehrere Aspekte des im Beschaffungsrecht wesentlichen Nachhaltigkeitskriteriums eine kritischere Auseinandersetzung mit dem traditionellen Publikationsmodell oder stützen sogar eine Verpflichtung zum Publizieren in Open-Access-Form. -- De manière générale, la publication scientifique et, particulièrement, la littérature juridique sont soumises à des règles strictes. L'avènement de l'Open Access a bouleversé le modèle économique dans lequel évoluent les chercheurs, les éditeurs et les bibliothèques universitaires. Ce modèle traditionnel fait l'objet de deux types de critiques. D'une part, il priverait le grand public de l'accès à la connaissance scientifique; d'autre part, les fonds publics ne seraient pas utilisés efficacement. Les marchés publics - absents jusqu'à présent des débats sur l'Open Access - nous permettent aujourd'hui de jeter un regard novateur sur la question. En effet, plusieurs aspects du critère de durabilité, essentiel dans le droit des marchés publics, appellent un examen critique du modèle commercial traditionnel, et soutiendraient même l'obligation de publier la littérature scientifique et juridique en Open Access.

Loin de se rallier à l’enthousiasme pour la transposition ou l’unification des droits entre États, mise en avant par les promoteurs du Congrès de droit comparé tenu à Paris en 1900, plusieurs juristes publicistes, comme Larnaude, défendent la prudence avec laquelle considérer l’effet pratique de la comparaison des droits : les expériences étrangères ne peuvent être envisagées indépendamment de leur contexte culturel ou politique et forment des contre-modèles plutôt que des modèles à imiter. Cette attitude recule dans l’entre-deux-guerres au profit d’une comparaison plus critique des droits.