Gotowa bibliografia na temat „Fraude pharmaceutique”

Depuis les années 1950, l'industrie pharmaceutique n'est pas épargnée par les affaires de scandales sanitaires (thalidomide 1961, 1962 et 1963), Distilbène (1977), Médiator (2009) etc. Il s'agit en général des produits de santé dont les effets indésirables graves n'ont pas été identifiés plus tôt ou simplement dissimulés par les fabricants tout au long de la chaîne de développement des produits de santé (CDPS). Ces effets ont généré des conséquences désastreuses en France et à l'étranger, augmenté les dépenses de santé publique et dégradé l'image de l'industrie pharmaceutique et la confiance des populations à l'égard de ladite industrie. Ce diagnostic laisse présager l'existence d'un dilemme auquel cette industrie fait face. Dans cette recherche, nous abordons ce dilemme sous l’angle de la fraude normalisée par les grandes entreprises pharmaceutiques (G.E.P) dans la CDPS qui illustre le parcours d’un produit de santé. Notre sujet de recherche, positionné dans le champ de recherche de la criminalité d'affaires (criminalité en col blanc, Edwin. Sutherland, 1930), pose une question pratique : de quelle manière la grande entreprise pharmaceutique fait « faire » pour normaliser la fraude dans la chaîne de développement des produits de santé (CDPS) ? Le déploiement de la M.C.R.A.A (Méthode de Contextualisation et d'analyse par la Recherche des Alliés et des affinités) a été l'approche méthodologique mobilisée dans le cadre de cette recherche. Cela nous a permis de produire des résultats en deux temps. Le premier type de résultat est assimilé à l’émergence du concept de Poche Organisationnelle Informelle (« P.O.I. »), en tant que dispositif formé par ses ressources matérielles, symboliques et ses membres affiliés, c’est-à-dire des acteurs équipés partageant un secret organisationnel autour d’un produit de santé faisant l’objet de fraude d’une part, et des acteurs externes d’autre part. Ce résultat a été progressivement transformé en résultats définitifs après renouvellement de notre processus de recherche. Cette transformation met en évidence les deux phases du cycle de vie de la P.O.I : sa réussite (résultats principaux de la thèse) et son échec (résultats secondaires de la thèse) dans la normalisation de la fraude dans la chaîne de développement des produits de santé (CDPS)
Since the 1950s, the pharmaceutical industry is still affected by the scandals of health scandals (thalidomide 1961, 1962 and 1963), Distilbène (1977), Vioxx (2004), Mediator (2009), breast prostheses PIP (2010), ...These are generally health products that have a harmful effect that is not detected earlier in the collective management of these products throughout the health product development chain. These harmful effects have generated disastrous consequences in France and abroad ( some organizations say that these are cases of pain that have caused illness, cancer or death), but also in economic and financial terms (national health costs), image and trust. This is the diagnosis made about the functioning of the pharmaceutical industry. This diagnosis reveals the existence of a dilemma that this sector must undoubtedly resolve. Various situations are often mentioned to refer to this dilemma. Some situations refer to the negligence and imprudence of institutions and organizations for the control and supervision of health products, others are oriented towards the fault and error of the actors involved in the collective management of these products, and others are about fraud perpetrated by actors mandated to develop health products that help the population to eliminate the different diseases. This thesis focuses on situations of fraud committed by big pharma as a research subject. She positions him in the field of white-collar crime, a term invented by American sociologist Edwin. Sutheland in the 1930s). The analysis of this research subject poses a practical question: How big pharma performs to normalize fraud in the health product development chain that includes national, transnational and global levels. It is important to note that this thesis does not aim to stigmatize big pharma, which are essential actors because they contribute to the disappearance of diseases by providing health products to society. Rather, it focuses on a phenomenon that has been clearly identified and that represents a threat to the planet, which has already affected health systems several times, thousands of people in the world and caused considerable human and financial losses. Thus, it relies on the experience of institutional, organizational and individual actors in the health sector, in terms of health scandals marked by pharmaceutical fraud, to answer research questions. The research results show that, big pharma is instrumentalising P.O.I, a structured and structuring organisation, to perform the actors who are involved in the collective management of health products in such a way that their practices and discourse are consistent with what she thinks, says and does. It is through this mechanism that pharmaceutical fraud is normalized at the national, transnational and global levels. More specifically, the P.O.I is a network organisation composed of human and non-human actors.Hidden within the big pharma, it materializes the ability of this enterprise to produce a generalized effect in the process that describes the different phases of realization of a health product, which will encourage the actors involved to legitimize the fraud in order to serve the interests of the entreprise in which it is housed

Dans une longue introduction est effectuee une presentation de la marque pharmaceutique et des differents moyens de designer une specialite pharmaceutique. C'est ainsi que sont exposes les differences existant entre la notion de marque pharmaceutique et celles de specialite pharmaceutique, de denomination scientifique et de denomination commune internationale. De plus est expose au terme de cette introduction l'evolution historique de la protection des specialites pharmaceutiques au moyen d'une marque ainsi que les fonctions et l'utilite de celle-ci. La these est divisee en deux parties a savoir le choix de la marque pharmaceutique puis la protection des produits de marque dans le domaine de la pharmacie. Dans la premiere partie est expose la variete des signes qu'il est possible de choisir en matiere de marque pharmaceutique puis les donditions de liceite que le signe doit presenter. Puis sont etudies les notions d'intependance de la marque par rapport a l'objet et a la personne et enfin la tres importante notion de distinctivite de la marque pharmaceutique. La seconde partie est consacree a l'etude de la protection des produits de marques en pharmacie (notamment les specificites du delit d'imitation illicite) contre les imitations mais aussi par rapport aux generiques
The subject of this thesis is to present the specificity of the pharmaceutical trademark. In a long introduction the author brings the pharmaceutical trademark and the differents means to designate a patent medicine and the difference between the notions of patent medicines ans the common denominations (dc). At the end of this introduction the author exibit the historical evolution of pharmaceutical tradmark right and the functions and utility of these. This thesis includes two parts: the choise and the protection of the pharmaceutical trademark. In the first part the author brings the variety of signe that it is possible to choose by way of pharmaceutical trademark (nominative or emblematics trademarks) then the lawful conditions of thise, the notions of independance of pharmaceutical trademark in comparaison with the patent medicine and the person and finally the distinctivity of pharmaceutical trademark. In the second part the author brings the protection of the pharma cautical trademark against the imitations and the generics medicines

La thèse étudie les produits pharmaceutiques génériques de façon très large, depuis la naissance de la molécule jusqu'à la commercialisation du produit sur le marché français et européen. L'auteur définit d'abord les produits pharmaceutiques génériques en examinant les diverses conditions nécessaires pour qu'un tel produit soit commercialisable. Il s'agit des produits pharmaceutiques dont le brevet est tombé dans le domaine public et qui, dès lors, peuvent être vendus moins chers. L'existence des génériques ne laisse pas indifférents les protagonistes du marché pharmaceutique : professionnels et consommateurs s'affrontent. La deuxième partie de la thèse étudie les problèmes posés par cette marchandise particulière. Les génériques ont-ils un avenir ? Des réponses sont apportées, à la fois pour la France et pour la communauté européenne.

Les pharmaciens d'officine sont assujettis, en contrepartie du monopole de dispensation au detail des medicaments qui leur est consenti dans l'interet de la sante publique, a de nombreuses obligations. Celles-ci s'illustrent notamment dans la qualification requise des differents personnels de l'officine. Elles concernent, tout d'abord, les pharmaciens, dont la formation universitaire longue et de haut niveau, est une garantie de competence et de qualite de l'acte pharmaceutique (partie i). Elles s'appliquent egalement aux autres membres de l'equipe officinale. Seuls les preparateurs brevetes peuvent accomplir des operations de preparation et de dispensation des medicaments, sous le controle du pharmacien (partie ii). C'est le principe d'exercice personnel qui impose au pharmacien, lorsqu'il n'accomplit pas lui-meme ces operations, d'en effectuer la surveillance d'une maniere attentive. Aussi, en vertu de ce principe, le pharmacien doit-il etre present dans l'officine et assurer une mission de continuite de soins (partie iii)
In exchange for a drug retail distribution monopoly, which is consented to them in the interest of public health, chemists are subjected to many obligations. In particular, these obligations consist of qualifications requirements for people working in chemists' shops. They concern, first of all, chemists whose long and high level university education is a guarantee of competence and the quality of the pharmaceutical act (part i). They also apply to other members of the chemist's staff. Only certificied assistants can carry out preparation and distribution operations, under the chemist's supervision (part ii). This is the principle of "personal exercise" which required the chemist, when he doesn't carry out these operations himself, to carefully supervise them. Then, in virtue of this principle, a chemist must be present in the chemist's shop to ensure that a member of a medical profession is always available (part iii)

Legalement, "nul ne peut exercer la pharmacie s'il ne remplit les conditions exigees a cet effet" (article l. 514). Quiconque enfreint a cette disposition commet le delit d'exercice illegal de la pharmacie, delit prevu et reprime par l'article l. 517 du c. S. P. Or, on assiste depuis un certain temps a un developpement considerable de l'activite de certains grands distributeurs qui, dans le but de briser ce qu'ils considerent comme d'illegitimes restrictions a la concurrence s'attaquent non seulement au marche de la parapharmacie, dont l'exclusivite constituait selon eux une pratique concurrentielle intolerable et illicite, mais surtout a celui des medicaments en commercialisant des produits sans aucune indication sur leur emballage, comme s'il suffisait de ne pas alleguer de proprietes therapeutiques au produit pour en faire un produit non medicamenteux, donc un produit sans danger de consommation courante. Ces nouvelles formes de distribution ont relance le debat sur ce qui revient de droit a l'officine et qui devrait etre vendu librement sans aucun danger pour la sante publique. Au carrefour de cette problematique se trouve la definition juridique du medicament avec toutes ses difficultes d'interpretation et d'application et le monopole pharmaceutique qui parait injustifie pour certains produits
LEGALLY, "NO ONE IS ALLOWED TO PRATISE PHARMACY IF HE DOES NOT FULFIL THE RIQUIRED CONDITIONS FOR THIS PURPOSE" ARTICLE L. 514 OF THE "PUBLIC HEALTH" CODE. WHOEVER INFRINGES THIS CLAUSE COMMITS THE INDICTABLE OFFENCE OF ILLEGAL PRACTISE OF PHARMACY, AN OFFENCE ANTICIPTED AND PENALIZED BY THE L. 517 ARTICLE OF THE "PUBLIC HEALTH" CODE. NOW, WE HAVE BEEN NOTICING SINCE A CERTAIN TIME A CONSIDERABLE DEVELOPMENT OF THE ACTIVITY OF CERTAIN IMPORTANT DISTRIBUTORS WHO, IN ORDER TO "SMACK" WHAT THEY REGARD AS UNLAWFUL RESTRICTIONS TO COMPETITION, "TACKLE" NOT ONLY THE PARA-PHARMACY MARKET - OF WHICH THE EXCLUSIVE RIGHTS CONSTITUTED, ACCOR- DING TO THEM, A COMPETITIVE PRACTISE INTOLERABLE AND ILLICIT - BUT ALSO AND PARTICULARY THE MARKET OF MEDECINE BY COMMERCIALIZING PRODUCTS without ANY NOTICE ON THEIR PACKING, AS THOUGH NOT ALLEGING THERAPEUTIC PROPERTIES TO THE PRODUCT WAS SUFFICIENT TO RENDER IT A NON-MEDICINAL PRODUCT, THEREFORE A HARMLESS PRODUCT FOR CURRENT CONSUMPTION. THESE NEW FORMS OF DISTRIBUTION HAVE RESTARTED THE DEBATE ON WHAT BE- LONGS TO THE PHARMACY BY RIGHT AND WHAT SHOULD BE SOLD FREELY without ANY HARM FOR THE PUBLIC HEALTH. AT THE INTERSECTING POINT OF THESE QUERIES, IS TO BE