Rozprawy doktorskie: „Droits des patients – Algérie”

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Ghalem, Leila Ilhem. "Les conflits avec les patients dans les établissements publics de santé algériens : contribution à analyse et construction d'outils de gestion". Electronic Thesis or Diss., Bordeaux, 2024. http://www.theses.fr/2024BORD0289.

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Les établissements publics de santé constituent un contexte propice aux conflits qui émergent entre les patients et les professionnels de la santé. En effet, la pratique hospitalière, devenue trop technicienne et déshumanisée, s'est sensiblement écartée des attentes renouvelées des malades et de l'idéal soignant. Dans un nouveau paysage, les patients, qui se considèrent comme sujets de droits, aspirent à jouer un rôle actif dans leur projet de soins et revendiquent d'être pleinement informés sur leur état de santé, de prendre des décisions éclairées concernant leur thérapie et de recevoir des soins en toute sécurité et dans le respect de leur dignité. Ces revendications ont suscité des transformations profondes dans la relation de soins, tant sur le plan philosophique que juridique, donnant lieu à un cadre législatif encadrant de nouveaux droits des patients. Cependant, ces changements ont également infléchi la relation de soins dans une dynamique conflictuelle caractérisée par des expressions de mécontentement, voire, dans certains cas, par des manifestations de violence, donnant lieu à un contentieux singulier dont le traitement n’est satisfaisant ni pour les patients ni pour les soignants. Face à cette réalité, l'analyse des causes sous-jacentes de ces conflits et la mise en place d'outils spécifiques de régulation sont devenus des enjeux majeurs. Cette thèse vise à examiner en profondeur les moteurs de ces conflits et à proposer des mécanismes de régulation novateurs adaptés au droit algérien
Public healthcare institutions provide a fertile ground for conflicts to arise between patients and healthcare professionals. The practice of hospital care, becoming increasingly technical and dehumanized, has significantly deviated from the evolving expectations of patients and the ideals of caregiving. In this changing landscape, patients, asserting themselves as rights-holders, aspire to take an active role in their treatment plans. They demand full disclosure about their health status, the ability to make informed decisions regarding their therapy, and the receipt of safe and dignified care. These demands have sparked profound transformations in the healthcare relationship, both in philosophical and legal realms, leading to a legislative framework that encompasses new patient rights. However, these changes have also shifted the healthcare dynamic towards a conflict-laden scenario marked by expressions of discontent and, in certain instances, even violent incidents. This has resulted in unique disputes that leave both patients and healthcare providers unsatisfied with the resolution. Confronting this reality, a thorough analysis of the underlying causes of these conflicts and the implementation of specific regulatory tools have become pivotal objectives. This thesis aims to deeply examine the driving forces behind these conflicts and to propose innovative regulatory mechanisms that align with Algerian law

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Atoui, Mohamed. "Les droits de la victime dans le procès pénal en Algérie". Perpignan, 2009. http://www.theses.fr/2009PERP0858.

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La thèse concerne les droits de la victime au procès pénal, d'une part à travers l'histoire influencée par l'évolution de civilisation (religion, philosophie, gouvernement démocratique, économique, et législation nationale et internationale), d'autre part le déséquilibre effectuant son rôle par rapport aux autres parties, surtout le Ministère Public par l'opportunité

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Talbi, Halima. "L'instruction en procédure pénale algérienne et les droits de la défense". Paris 2, 1990. http://www.theses.fr/1990PA020006.

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Cette these se resume en trois parties. La premiere est consacree a l'organisation des juridictions de l'instruction preparatoire et comprend deux titres: la nomination des magistrats instructeurs, l'influence qu'exerce le parquet par cette nomination, l'independance de la fonction d'instruction par rapport aux autres fonctions judiciaires a travers le principe de la separation des fonctions dans un premier titre, les regles de competence et leurs sanctions dans un deuxieme titre. La deuxieme partie vise le deroulement de l'instruction preparatoire ( saisine du juge d'instruction et etendue de cette saisine, pouvoirs d'investigation et de coercition du magistrat instructeur, delegation de pouvoirs, reglement de l'instruction preparatoire). La troisieme partie concerne le controle exerce sur l'instruction preparatoire par le president de la chambre d'accusation, la chambre d'accusation, la cour supreme. A travers cette etude de la procedure penale algerienne, la part faite aux droits de la defense est constamment relevee. La legislation francaise en matiere de procedure penale est utilisee pour elargir l'analyse de la procedure penale algerienne et voir les reformes qui s'imposent en algerie. Des propositions sont avancees en vue de proteger suffisamment les droits de la defense et les libertes individuelles.

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Becherirat, Ali. "La pratique des droits de l'homme en Algérie de 1830 à 1962 : La présente étude est menée conformément aux dispositions françaises relatives aux droits de l'homme et du citoyen français". Strasbourg, 2010. http://www.theses.fr/2010STRA4036.

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L’annexion du territoire algérien à la France aurait dû être suivie par une intégration de sa population dans le tissu juridique français. Selon l’Art. 1 du Sénatus-consulte de 1865 : «L’indigène musulman est Français ; néanmoins il continuera d’être régi par la loi musulmane», mais en pratique, le musulman n’était soumis à aucune loi, le gouverneur devenait le «législateur exclusif» pour les musulmans, quant au régime pénal d’exception a été confié à des organismes extrajudiciaires. Les libertés publiques ne pouvaient même pas être envisagées sous un régime de discrimination raciale, l’occupant maintenait le territoire algérien sous l’état d’urgence permanente, l’enseignement colonial subissait un échec voulu. L’occupant aurait dû autoriser la fondation des associations culturelles pour combler au moins les lacunes dans l’enseignement primaire, afin d’aboutir à ses objectifs coloniaux, il utilisait l’argument sécuritaire pour étouffer les libertés publiques et d’ignorer les revendications populaires algériennes. Quand les algériens avaient organisé les manifestations du 8 mai 1945, le colonisateur a réprimé les manifestants et les non manifestants par des moyens incompatibles avec la mission du maintien de l’ordre public. Dès lors, la lutte armée était devenue la seule possibilité pour les algériens afin de reconquérir leur liberté conformément à la Charte des O. N. U. L’occupant mit en place l’état de siège, renforça la répression et n’eut prévu aucune protection pour la population civile algérienne ; certains intellectuels, syndicalistes, fonctionnaires français dévoilèrent les atrocités commises contre la population algérienne, le régime colonial n’hésita pas à critiquer les français qui luttèrent contre l’atrocité et l’injustice coloniale. L’histoire coloniale ne devrait cependant pas constituer un obstacle entre le peuple français et algérien, mais la loi du 23 février 2005 pourrait constituer une nouvelle cause de méfiance entre les deux pays
The annexation of the Algerian territory as a part of France should have been followed by the integration of Algerian native population to French legal system. According to the Art. 1 of 1865 Sénatus-consulte: «The native Muslim is French; however he will remain governed under Muslim rules». Nonetheless, in practice, Muslims were not subjected to any law, the governor became the << legislator>> and the penal exception system was assigned to extra-judicial bodies. Civil liberties were not even considered under a regime based on discrimination and racism, the occupant’s maintained Algerian territory under permanent state of emergency and the colonial education was undergoing to a big failure. The occupants should have authorized cultural associations in order to fill the lack of primary education; instead they used security as an argument to drawn civil liberties and ignore popular Algerian claims. On May the 8th 1945, Algerians organized a protest, the colonizers repressed protesters and non-protesters using methods non compatible with the maintenance of public order, which was the purpose of the mission. Since then, the armed conflict became the only way for Algerians to regain their freedom under the charter of the U. N. The occupants put in place the state of siege, strengthened law enforcement and planned no protection strategy for the Algerian civil population; some intellectuals, unionists, and French officials unveiled the atrocities committed against the Algerian population, the colonial regime did not hesitate to criticize the French who struggled against colonial injustice. Colonial History should not be considered as an obstacle in between Algerians and Frenchs. Nevertheless the law established on February the 23rd, 2005 could become a new cause of mistrust between the two countries

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Sambron, Diane. "La politique d’émancipation du Gouvernement français à l’égard des femmes musulmanes pendant la guerre d’Algérie". Paris 4, 2005. http://www.theses.fr/2005PA040155.

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This thesis deals with the policy of emancipation which has been led by the French government towards Muslim women in Algeria since the beginning of the twentieth century and during the war in Algeria from 1954 to 1962. This policy was jointly led by the French civil and military authorities. They set up a series of measures in order to improve women’s status as regards law, citizenship, education as well as the integration into the job market. The intensification of this policy was justified by the war in Algeria because in those days, women were an important polical and military issue for the FLN (the national liberation front in Algeria) and for France. The French government aimed at integrating Muslim women into French society and cutting off the FLN from its feminine active base whereas the FLN wished to make sure of the support of the population in the nationalist struggle and preserve its active base. The government made women’s status correspond to the French civil law. It made the presence of women in public places more visible thanks to a policy which favoured citizenship. Il also developped education for girls. As for the Army, it carried out a plan of psychological campaign for women so that they could join French Algeria. The FLN was opposed to that French political programme intended for women which obliged them to give their own view on the emancipation of women. After the war, part of the measures which was adopted by France to liberalize women’s status was kept until the abrogation of all the French laws in the 70s. This thesis is widely based upon the Public Record Office. (The History Department of the Army, the Center of overseas archives as well as the Center of contemporary Archives of the Department of Justice and of Education)
La thèse traite de la politique d’émancipation du gouvernement français envers les femmes musulmanes en Algérie depuis le début du XXème siècle et au moment de la guerre d’Algérie. Cette politique est menée conjointement par les pouvoirs civils et militaires français. Ils mettent en place un ensemble d’actions pour améliorer le statut de la femme, dans le domaine juridique, de la citoyenneté, de l’éducation et de l’insertion professionnelle. L’accélération de cette politique se justifie dans le contexte de la guerre d’Algérie où les femmes deviennent un enjeu politique et militaire pour le FLN et la France. Il s’agit d’une part d’intégrer les musulmanes à la société française de couper le FLN de sa base active féminine et d’autre part, pour le FLN, de s’assurer le soutien de la population dans la lutte nationaliste et de conserver sa base active. Le gouvernement harmonise le statut personnel des femmes avec les lois civiles françaises. Il permet aux femmes d’accéder à la citoyenneté. Il développe la scolarisation des jeunes filles. De son côté, l’armée mène un programme d’action psychologique destiné aux femmes, afin d’obtenir leur adhésion à l’Algérie française. Cette politique de la France envers les femmes suscite l’opposition du FLN, contraint de définir à son tour sa conception de l’émancipation des femmes. Après la guerre, une partie des mesures adoptée par la France pour libéraliser le statut des femmes est maintenue, jusqu’à l’abrogation de l’ensemble de la législation française dans les années 70. Cette thèse est largement réalisée d’après les archives françaises

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El, Gadhafi Hamida. "La protection constitutionnelle des droits de l'Homme dans le monde arabe : étude comparée (Maroc, Algérie, Tunisie, Égypte)". Thesis, Paris 10, 2018. http://www.theses.fr/2018PA100048.

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La protection constitutionnelle des droits de l’homme dans le monde arabe repose sur un processus complexe de démocratisation qui s’est accéléré après le Printemps arabe de 2011. L’émergence des droits de l’Homme s’impose comme un projet politique fort dans tous les pays qui sont l’objet de notre étude (Tunisie, Égypte, Algérie, Maroc) et nous démontre que le concept démocratique, dans son acception universaliste, n’est pas incompatible avec l’Islam. La constitutionnalisation des droits de l’Homme reste un apport majeur des mouvements constitutionnalistes qui ont érigé la constitution au rang de norme suprême de l’État de droit. Malgré l’instrumentalisation des constitutions par les dirigeants arabes et l’utilisation abusive de l’état d’urgence, nous assistons au rôle croissant du juge constitutionnel dans la protection des libertés fondamentales (contrôle constitutionnel) sous l’œil vigilent de la société civile et de la communauté internationale
The constitutional protection of human rights in the Arab world is based on a complex process of democratization that has accelerated after the Arab Spring of 2011. The emergence of human rights is a strong political project in all the countries that are the subject of our study (Tunisia, Egypt, Algeria, Morocco) and shows us that the democratic concept, in its universalist sense, is not incompatible with Islam. The constitutionalization of human rights remains a major contribution of the constitutionalist movements that have made the constitution a supreme norm of the rule of law. Despite the instrumentalization of constitutions by Arab leaders and the misuse of the state of emergency, we are witnessing the growing role of the constitutional judge in the protection of fundamental freedoms (constitutional control) under the watchful eye of civil society and international community

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Boumaza, Assia. "Hospitalisation psychiatrique et droits de l'homme /". Paris : Éd. du CTNERHI : diff. PUF, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb389244920.

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Zemirli, Zohra Aziadé. "Le statut juridique des minorités religieuses en Algérie". Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D033.

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Pays à majorité musulmane sunnite de rite malékite, l'Algérie connaît néanmoins une pluralité religieuse. Ce pluralisme existe au sein même de l'islam, avec la présence d'ibadites et de chiites. Les ahmadis, eux, ne sont apparus dans le paysage juridique algérien qu'en 2016, à la suite d'une série d'arrestations. Quant aux non-musulmans, si la présence de catholiques et de juifs fait partie de l'histoire de l'Algérie, celle des protestants évangéliques n'a acquis une véritable visibilité qu'à la suite d'une campagne de presse faisant état de conversions massives en 2004. Une ordonnance fixant les conditions et règles d'exercice des cultes autres que musulman a alors été adoptée en 2006 avant d'être approuvée par une loi. A travers l'étude du statut juridique des minorités religieuses, la question plus générale de la place de la liberté religieuse en Algérie se pose. Comment est-elle garantie? L'est-elle de jure, au regard de la Constitution algérienne et des engagements internationaux de l'Algérie et l'est-elle également de facto? Dans quelle mesure l'Ordonnance de 2006 et les dispositions du Code pénal concernant l'atteinte à l'islam sont-elles appliquées ? Les arrestations et les condamnations de citoyens pour prosélytisme ou atteinte à l'islam sont-elles révélatrices d'une volonté des autorités et de la justice algériennes de lutter contre la présence des minorités religieuses et de préserver la place de l' islam, religion de l’État ? Cette thèse cherche à montrer que malgré le refus de l’État de qualifier juridiquement les non-musulmans de minorités religieuses, ces groupes répondent bien à la définition qui en est donnée par le droit international. Elle analyse également leur statut dans le droit algérien contemporain, aussi bien dans la sphère publique - références religieuses dans la constitution et exercice collectif du culte - qu'au niveau du droit privé - statut personnel y compris le droit successoral mais aussi pénalisation de certains comportements. En guise de conclusion, des pistes de réformes sont proposées afin d'améliorer le statut juridique des minorités religieuses en Algérie
A mostly Sunni Muslim country -of Malaki rite -Algeria nonetheless presents a religious plurality. This plurality exists within Islam, with the presence of Ibadis and Shias. Ahmadis only appeared in the Algerian legal landscape in 2016, after a series of arrests. As for non-Muslims, if the presence of Jews and Catholics is part of Algeria's history, that of evangelical Protestants only acquired a real visibility after a press campaign reporting mass conversion in 2004. An ordinance setting conditions for public worship of other cults than Islam was then adopted in 2006, before being approved by a law. Through the study of the legal status of religions minorities, a broader interrogation about the place of freedom of religion in Algeria can be raised. How is this freedom guaranteed ? Is it de jure, in view of the Algerian Constitution and Algeria's international commitments, or is it also de facto? To what extent are the 2006 ordinance and the provisions of the Penal Code implemented regarding offences against Islam ? Are arrests and convictions of citizens for proselytism or offence against Islam an indication of the willingness of the authorities and of the Algerian judiciary to fight against the presence of religious minorities and to maintain Islam's status as the state's religion ? This thesis seeks to show that despite the state's refusal to qualify legally non-Muslims as religious minorities, these groups do meet the definition of minorities given by international law. It also analyzes their status in contemporary Algerian law, both in the public sphere -religious references in the Constitution and collective public worship -and in private law -persona! status, including inheritance rights and the penalization of certain behaviors. As a conclusion, some leads towards reforms are suggested in order to improve the legal status of religious minorities in Algeria

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Mokhtari, Mourad. "Le principe de la liberté et la problématique du pouvoir en terre d'islam : le cas de l'Algérie : état et droits de l'homme : une possible symbiose ou une réelle antinomie ?" Perpignan, 2004. http://www.theses.fr/2004PERP0543.

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La recherche a trait au rapport problématique entre la liberté et le pouvoir dans l'Algérie contemporaine. De nature juridique, elle se propose de mettre la lumière sur la conception de l'Etat sous l'angle des libertés et droits de l'homme. Il s'agit de se pencher sur la conception de l'Etat, se proclamant confessionnel, par rapport a celle des libertés des personnes dans le cadre d'une societé musulmane, et du régime de leur protection. La conception du pouvoir politique prend-elle en compte, a l'instar de l'école du droit naturel, les droits et libertes des personnes, ne visant que leur seule protection, ou, au contraire, y sont-ils, des l'origine, éludés pour réaliser un autre objectif, à savoir la sauvegarde de l'Etat islamique ? La recherche se base sur deux axes principaux permettant de répondre à cette question fondamentale : peut-on envisager en terre d'islam, à travers l'exemple de l'Algerie ou règne paradoxalement un droit laïcisé, une theorie des droits de l'homme qui, dans son essence, soit loin de toute idée surnaturelle (premiere partie) et qui puisse leur conférer une quelconque effectivité à l'egard du pouvoir et de l'Etat islamique (deuxieme partie) ? Il y a lieu, en définitive, de savoir s'il ya possibilité de concilier Islam et modernité, s'il y a, dans les faits et en droit, symbiose ou cohabitation heureuse entre Etat et droits de l'homme, ou, à l'inverse, contradiction consommée et insurmontable.

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Papin-Lefebvre, Frédérique. "L’organisation du dépistage des cancers en France : éthique et droits des patients". Thesis, Paris 5, 2013. http://www.theses.fr/2013PA05D008.

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Selon l’OMS, le dépistage organisé s’appuie sur la participation volontaire des sujets qui sont recrutés dans la population, dans le cadre de campagnes de dépistage. En France, deux dépistages sont organisés par les pouvoirs publics : le dépistage du cancer du sein et le dépistage colorectal. L’objectif de cette thèse était d’étudier sous l’angle éthique et médicolégal, les programmes français de dépistage organisé des cancers.Les valeurs éthiques applicables aux programmes nationaux de dépistage font l’objet de recommandations européennes et sont déclinées en France, dans des cahiers des charges annexés aux textes juridiques mettant en œuvre les programmes de dépistage. D’autres textes de portée plus générale encadrent cette pratique en France.Détaillé dans un rapport publié par l’INCa, l’analyse éthique du programme de dépistage organisé du cancer du sein pointe la nécessité d’optimiser l’information des patientes et de renforcer la place et le rôle d’un professionnel de santé référent, de l’entrée dans le dépistage jusqu’à la sortie éventuelle vers la filière de soins.L’étude des préférences des médecins généralistes dans l’organisation du dépistage du cancer colorectal montre que les questions relatives à l’information du patient et aux modalités de recueil de son consentement, ainsi qu’au suivi des patients, jouent une véritable influence sur leur adhésion au programme, au regard du risque médicolégal
According to WHO, organized screening is based on the voluntary participation of subjects who are recruited into the population through screening campaigns. In France, two are organized by the government: breast cancer screening and colorectal cancer screening. The aim of this thesis was to study by an ethical and forensic approach, the French organized programs for cancer screening.Ethical values of national screening programs are subject to European recommendations. In France, they are available in documents attached to the legal texts implementing screening programs. Some others texts more general, frame this practice in France.Detailed in a report published by INCa, the ethical analysis of organized screening program for breast cancer points the need to optimize patients’ information and to strengthen the position and role of the referring health professional, from the entry in the screening to the eventual output to the care.The study of GPs’ preferences in the organization of screening for colorectal cancer shows that issues related to patient information and procedures for collecting of consent, as well as patient monitoring, play a real impact on their adherence to the program, in terms of forensic risk

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Chibane, Ibtissem. "Les mères célibataires en Algérie, entre précarité et exclusion : « cette petite graine qui a germé en moi »". Electronic Thesis or Diss., Bourgogne Franche-Comté, 2022. http://www.theses.fr/2022UBFCC026.

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Déjà handicapée par l’environnement (patriarcat, société islamique, etc.), la femme algérienne souffre, au départ, d’inégalités et d’un statut inférieur à celui de l’homme. Des combats de dignité et de justice lancés dans les années 1990 ont pourtant permis quelques avancées dans le domaine de la protection de ses droits, mais restent très insuffisants.Si elle a le malheur d’aller à l’encontre des codes ancestraux tracés pour faire d’elle la garante de l’honneur de la famille, elle sera doublement punie. Mère célibataire, elle connaîtra le traumatisme d’une grossesse non voulue, l’auto-exclusion du cercle familial, la solitude, la déchéance, la précarité, ou dans le pire des cas un crime d’honneur pouvant sauver l’honorabilité de la famille bafouée. 51 mères célibataires nous ont confié leur parcours, leurs angoisses, leur espoir de s’en sortir, et à notre tour, nous avons analysé leurs témoignages, pour essayer de comprendre cette thématique, vérifier des postulats, ce qui nous a permis de confirmer que jeunes, sans instruction, venant d’un milieu rural ou précaire, elles auront le malheur de connaître la maternité hors mariage. L’abandon du bébé sera une autre confirmation d’un autre postulat. Leur parcours de vie nous a aussi donné l’occasion de nous focaliser sur des thèmes adjacents, comme le tabou qu’on a défini comme autre facteur d’exclusion, l’indicible qu’il conviendrait de rompre pour mieux s’en sortir, la résilience, seul moyen de se reconstruire. On s’est aussi intéressé à l’aide des associations, à l’adoption des enfants abandonnés, aux crimes d’honneur. La maternité célibataire est un parcours de vie individuel faisant suite à la rupture d'un contrat ancestral non écrit, fait par les hommes, pour les hommes, et au détriment des femmes, pour garantir l'honorabilité d'une communauté. Ce parcours individuel deviendra un fait de société, engageant des institutions étatiques, des associations, des mouvements de femmes, des journalistes, des intellectuels, etc. Mais aussi d'autres mouvements qui font tout pour mettre à mal les quelques avancées et retarder les autres combats. Mais un combat essentiel a déjà été gagné : rendre public un débat tabou, et donner aux femmes ce nouveau souffle de lutte pour leurs droits et l'amélioration de leur statut
Already handicapped by the environment (patriarchy, Islamic society, etc.), Algerian woman initially suffered from inequalities and a status inferior to that of man. Battles for dignity and justice launched in the 90s have allowed some progress in the protection of their rights, but remain very insufficient.If she goes against the ancestral codes traced, making her the guarantor of the honor of the family, she will be doubly punished. She will experience the trauma of an unwanted pregnancy, self-exclusion from the family circle, loneliness, forfeiture, precariousness, for many others, prostitution, or in the worst case, an honor killing that could save the reputation of her violated family.51 single mothers told us about their story, their anguish, their hopes of getting out of it, and in our turn, we analyzed their testimonies, to understand the theme, to verify the postulates which allowed us to confirm that younger, without education, coming from a rural or a precarious environment, they will have the misfortune to experience motherhood out of the marriage. The abandonment of the baby will be another confirmation of another postulate.Their life course also gave us the opportunity to go over adjacent themes, such as the taboo that we have defined as another factor of exclusion, the unspeakable that must be broken in order to get out of it better, resilience, the only way to rebuild herself. We also skimmed over related subjects such as the help of associations, the adoption of abandoned children, and unfortunately other more dramatic life courses, such as prostitution, or worse, honor killings to avenge the affront of the dishonor brought to the family.Single motherhood is an individual life course following the breaking of an unwritten ancestral contract, made by men, for men, and to the detriment of women, to guarantee the honor of a community. This individual course will become a fact of society, involving state institutions, associations, women's movements, journalists, intellectuals, etc. But also retrograde movements that do everything to stop the few advances and delay the other fights. But an essential fight has already been won: making public a taboo debate, and giving women this new breath of struggle for their rights and the improvement of their equalitarian status

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Lattouf, Ziad. "La mise en oeuvre de l'accord d'association en Algérie - Union européenne dans les perspectives du respect des droits de l'homme". Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30002.

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L’accord d’association Algérie-Union Européenne, paraphé à Bruxelles le 19 décembre 2001 et entré en vigueur le 1er septembre 2005, fonde un partenariat en matière des droits de l’homme. Déclenché par la Déclaration de Barcelone du 27 et 28 novembre 1995, il fournit aujourd’hui le modèle le plus complet pour une meilleure mise en œuvre réelle et effective des droits de l’homme dans le cadre des accords d’associations. Inspiré, d’une politique euro-méditerranéenne qui a pour objectif la promotion et la protection des droits de l’homme, tel qu’énoncée dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément essentiel pour la mise en œuvre de l’accord d’association Algérie-UE. Y’a-t-il une réelle mise en œuvre de l’accord d’association Algérie-Union Européenne dans les perspectives du respect des droits de l’homme ? Et quels sont les moyens mis en place?
The Algerian-European association, signed on 19 December 2001 in Brussels and enforced on 1 September 2005, represents a partnership in terms of human rights. Sett off by the Barcelona Declaration of 27 & 28 November 1995, it nowadays serves as the best model for a genuine implementation of human rights in the field of assocation agreements. Inspired by Euro-Mediterranean policy whose objective is the promotion as well as protection of human rights, as stated in the universal declaration of human rights, it affects the parties, domestic and international policies and represents and essential element in the implementation of the Algerian-European association agreement. Is there a genuine implementation of the Algerian-European association agreement in the perspective of the respect of human rights? And what are the means used for that propose?

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Lajeunesse, Marine Ferracci Laëtitia. "Etude des relations entre troubles exécutifs et troubles de la pragmatique chez trois patients cérébrolésés droits". [S.l.] : [s.n.], 2008. http://castore.univ-nantes.fr/castore/GetOAIRef?idDoc=43301.

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Hennette-Vauchez, Stéphanie. "Les droits de la personne sur son corps autour du moment de la mort : contribution à l'analyse théorique de la validité juridique des droits". Paris 1, 2000. http://faraway.parisnanterre.fr/login?url=http://www.harmatheque.com/ebook/9782296350465.

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La recherche est initialement motivée par le constat de l'apparition, dans le discours juridique contemporain, de l'idée selon laquelle la personne est titulaire d'un « droit de disposer de son ». Cette notion surprend à plusieurs égards. D'une part en effet, il existe une large imprécision quant aux sources formelles d'un tel droit ; d'autre part, pris dans une acception maximaliste, un droit de la personne à disposer de son corps engloberait un droit de disposer de sa vie, généralement envisagé comme « droit a la mort ». Dès lors, le premier temps de la recherche cherche à comprendre les causes de l'apparition d'un tel droit dans le discours juridique, et tente d'en mesurer la conformité potentielle avec le droit positif (soit, sa validité formelle), notamment en envisageant ses manifestations possibles autour du moment de la mort ; sont envisagés successivement le droit de disposer de son corps avant et après la mort. L'analyse rencontre alors un obstacle, tant il apparait que la stricte analyse formelle de la proposition selon laquelle il existe un droit de disposer de son corps, notamment autour du moment de la mort, ne mène à aucune conclusion catégorique quant à sa validité juridique. Il est alors intéressant de noter que les assertions doctrinales de l'existence d'un tel droit recourent souvent à des critères de la validité juridique autres que strictement formels, et, notamment, empirique et axiologique. L'analyse cherche donc à envisager la proposition générale à l'aune de ces critères spécifiques : l'idée selon laquelle la personne a le droit de disposer de son corps renvoie peut-être à ce qui est, ou a ce qui devrait être. A nouveau, ce sont les manifestations autour du moment de la mort, d'un tel droit qui constituent le cadre de l'interrogation. Mais, tout comme une seule conception formelle de la validité juridique n'avait pas permis d'expliquer l'apparition de la notion de droit de disposer de son corps dans le discours juridique, des conceptions empirique ou axiologique s'avèrent insuffisantes. Confrontée à une notion dont elle ne parvient pas à rendre compte de la validité juridique, l'analyse devient critique a l'égard de la notion même. Celle-ci est alors envisagée comme un pur énoncé performatif ; et il parait justifié de la remettre en cause sur un plan juridique.

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Benzimra, Séverine. "L' accès à la fonction publique en Afrique de nord de 1918 aux indépendances : L'exemple des PTT". Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10004.

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Therouse, Fabienne. "Le dossier du patient". Amiens, 2009. http://www.theses.fr/2009AMIE0050.

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Tenenbaum, Annabelle. "Droits des patients et éthique en odontologie : évaluation des représentations des compétences professionnelles lors de la mise en place d'un enseignement". Paris 5, 2011. http://www.theses.fr/2011PA05T049.

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Cette recherche s’inscrit dans la mise en place de la réforme des enseignements au sein de la faculté de chirurgie-dentaire de l’Université Paris Descartes. Objectifs : Déterminer si les réactions des étudiants seraient susceptibles d’être influées par une réflexion sur des thèmes éthiques et évaluer l’impact de l’enseignement d’éthique dispensé depuis 2 ans. Mener une réflexion sur la façon de concevoir un enseignement d’éthique en terme de contenu et de forme. Matériels et méthodes : Des questionnaires ont été proposés à trois promotions d’étudiants (2ième, 3ième et 6ième année) et aux enseignants, via l’intranet de la faculté. Les questions permettent d’évaluer la capacité des participants à énoncer des notions se rapportant à la loi du 4 mars 2002 et aux principes de l’éthique biomédicale selon Beauchamp et Childress. L’utilisation de vignettes cliniques offre la possibilité de confronter les participants à des situations pratiques. Résultats : 250 étudiants (75%) et 49 enseignants (38%) ont participé. Les étudiants en début de cursus sont plus intéressés par les composantes humaines de la relation de soin. Les étudiants en fin de cursus et les enseignants envisagent davantage leur rôle à travers l’aspect médical de la prise en charge. Les notions d’autonomie et de bienfaisance prêtent à confusion. La promotion ayant bénéficié de l’enseignement d’éthique se démarque par rapport aux autres promotions. Conclusion : La mise en place d’un tel enseignement nécessite l’implication du corps enseignant et le soutien de l’institution universitaire et hospitalière. Ce projet d’enseignement doit pouvoir être déployé dans l’avenir et évolué, en terme de contenu et de forme, pour correspondre au mieux au besoin des étudiants et pour le bien des patients
This research follows the introduction of educational reforming in the dental faculty of the University Paris Descartes. Aim: The study looks for assessing the reaction of students after ethics thought and evaluating the influence of a 2 years ethics courses. As an other purpose, the study screens the way to developing a dental ethics education program. Materials and methods: Questionnaire were distributed to second, third and sixth year students and to the teachers thru the intranet school. The questions were used to assess the participants' ability to formulate concepts relating to the Act of March 4, 2002 and the principles of biomedical ethics as Beauchamp and Childress. The use of clinical vignettes offers the possibility to confront the participants to practical situations. Results: 250 students (75%) and 49 teachers (38%) participated. Students at the beginning of their studies are more interested in the human components of the care relationship. Students at the end of their studies and teachers consider their role more through the medical aspect of care. The concepts of autonomy and beneficence lead to confusion. The promotion, which benefited from the teaching of ethics, is distinguished from the other promotions. Conclusion: The implementation of such teaching requires the involvement of teachers and the support of the university and hospital. This education project must be deployed in the future and evolved, in terms of content and form, to best suit the needs of students and the benefit of patients

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Chapeau, Pierre-Yves. "Le droit de la beauté médicalisée". Paris 8, 2004. http://www.theses.fr/2004PA083576.

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La chirurgie esthétique ou, en d'autres termes, le souci subjectif de parfaire son apparence physique, est attestée depuis l'Egypte ancienne. Sa pratique pose tout d'abord la question de sa définition. La chirurgie esthétique, ou chirurgie de l’apparence, se différenciant de la chirurgie exclusivement plastique et « restauratrice », constitue une discipline dont le champ d’activité est vaste. Son objectif est la restauration ou la correction de l’apparence considérée comme disgracieuse de l’enveloppe tégumentaire et de ses structures internes, le cas échéant. Les tentatives de réglementation de la profession de chirurgien esthétique apparaissent insuffisantes, laissant demeurer un régime dérogatoire pour les actes réalisés en application de cette spécialité. La volonté de profit qui anime en effet les professionnels représente un obstacle dirimant à l’intégration de leur spécialité dans le droit commun, alors même que la médecine a subi une évolution lui imposant de renoncer au critère définitoire du motif thérapeutique. La persistance des rapports entre régime général et régime dérogatoire relève ainsi d’un paradoxe évident mais injustifié
The aesthetic surgery or, in other words, the subjective concern to perfect its physical appearance, is attested since the Ancien Egypt. The aesthetic surgery, or surgery of the appearance, differing from the exclusively plastic surgery and “restauratic”, constitutes a discipline the sphere of activity of which is vast. One objective is the restoration of the correction of the appearance considered as unsightly of tegumentary envelope and its internal structures, if need be. The attempts of the profession of aesthetic surgeon seem insufficiant letting remain a derogatory regim for acts real time in application of this speciality. The will of profil which indeed animates the professionnals represents an obstacle drimant in the integration of their speciality in the common law, even when the medecine underwent an evolution imposing on her to give up the critérion « thérapeutique définitoire » of the motive. The obstinacy of connections between général regime and derogatory regime so recovers from an evident but inequitable paradox

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Bonne-Harbil, Aurelie. "Les droits de la personne détenue en matière de santé". Thesis, Université de Lorraine, 2016. http://www.theses.fr/2016LORR0262.

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La santé des personnes détenues n’a longtemps pas été une préoccupation de la société. Pendant des siècles, la répression pénale a été dominée par la cruauté des châtiments corporels. Malgré une diminution de la souffrance infligée aux délinquants, le recours à l’emprisonnement comme peine principale de droit commun n’a pas ôté à la peine son caractère afflictif en raison de son influence délétère sur l’état physique et mental des personnes détenues. Mais la santé des personnes détenues est progressivement apparue comme un enjeu de santé publique. L’hygiénisation des établissements pénitentiaires et l’organisation progressive des soins aux personnes détenues ont abouti au transfert de la prise en charge sanitaire des personnes détenues du service public pénitentiaire au service public hospitalier. Cette intégration au système de santé de droit commun vise à garantir à la population détenue une qualité et une continuité de soins équivalentes à celles dont bénéficie la population générale. Initialement privées de droits en matière de santé, les personnes détenues se sont alors vues reconnaître un ensemble de droits conférés à tout patient. Toutefois, si eu égard à la particulière vulnérabilité des personnes détenues, des mesures de protection particulières sont mises en œuvre, il n’en demeure pas moins que l’effectivité des droits des personnes détenues en matière de santé se heurte aux contraintes d’ordre et de sécurité du milieu carcéral. Aussi, pour appuyer la reconnaissance des droits des personnes détenues en matière de santé, des garanties juridictionnelles interviennent pour assurer le respect de ces droits. L’intervention de la Cour européenne des droits de l’homme renforce la garantie de ces droits issue des textes nationaux. La protection influente du juge européen, qui établit des normes nécessaires à la sauvegarde de la santé des personnes détenues et reconnaît un droit au recours effectif, contraint le juge national à se conformer à la jurisprudence européenne. Ainsi, le juge national intervient non seulement pour condamner toute atteinte aux droits des personnes détenues en matière de santé, mais aussi pour ordonner la libération des personnes détenues lorsqu’aucune autre garantie ne permet d’assurer le respect de leurs droits
Until recently, society has been largely unconcerned with the health of detainees. For centuries, the penal system has been dominated by the brutality of corporal punishment. Despite a decrease in the suffering inflicted on offenders, the use of detention as the main punishment of common law has not removed the afflictive character from the punishment due to its harmful influence on the physical and mental condition of the detainees. However, the health of the detainees has recently emerged as an issue of public health. The sanitation of penal institutions and the progressive organization of care for the detainees have resulted in the transfer of the detainees’ health care from the public penitentiary system to the public hospital system. This integration of the common law health system seeks to guarantee a standard of care to those detainees that is equivalent to the standard of care enjoyed by the general population. Initially deprived of rights regarding health, the detainee was then recognized with rights that were afforded to all patients. However, if given the particular vulnerability of detainees, special protective measures are implemented, the fact remains that the effectiveness of detainees’ rights regarding health comes up against the constraints of order and security in prisons.Moreover, in order to support the recognition of detainees’ rights regarding health, jurisdictional guarantees intervene to ensure the respect of those rights. The intervention of the European Court of Human Rights reinforces the guarantee of those rights taken from national texts. The influential protection of the European Court of Human Rights which establishes the legal standard necessary to safeguard the health of detainees and recognizes the right to an effective remedy, forces the national court to comply with the European case law. Thus, the national court not only intervenes to condemn any infringement of the detainees’ rights in terms of health, but also to order the release of the detainees when no other guarantee allows to assure the respect for their rights

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Dubuis, Amanda. "Les droits du patient en droit de l'Union Européenne". Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1078.

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Les droits du patient sont de plus en plus fréquemment évoqués par les institutions de l’Union, ce qui peut surprendre tant ce sujet est éloigné des préoccupations initiales des Communautés. À défaut de compétence juridique spécifique, ce sont à la fois la voie des droits fondamentaux et celle du marché intérieur qui ont été exploitées. L’intérêt pour ce domaine est tel qu’il existe désormais un véritable foisonnement normatif (composé tant de sources déclaratoires qu’obligatoires) affectant l’accessibilité et l’intelligibilité. La réflexion conduit donc à proposer une codification visant à simplifier la lisibilité des droits du patient reconnus par le droit de l’Union. La théorie des droits fondamentaux permet par ailleurs de déterminer si les prérogatives reconnues constituent ou non de véritables droits subjectifs. Cet intérêt pour les droits du patient contribue à l’effectivité de leur protection. Toutefois, en raison de la répartition des compétences entre l’Union et les États membres, apparaît un double niveau d’effectivité : la dimension transfrontalière des soins est particulièrement propice à la réalité des droits consubstantiels à cette situation, tandis que l’effectivité est plus nuancée pour ceux sans lien spécifique avec la mobilité. La réflexion s’est alors orientée vers la question du perfectionnement de l’effectivité, dont les perspectives sont plus ou moins positives selon la nature de l’obligation que les droits font naître pour leurs destinataires. Cette analyse conduit in fine à une réflexion sur l’existence d’un statut juridique du patient en droit de l’Union et à des propositions destinées à renforcer la place du patient et le respect de ses droits
Patients and their rights have been increasingly talked about within EU institutions, which may surprise as this subject is so remote from the Communities’ original focus. In the absence of specific legal competence, both fundamental rights and the internal market have been tapped into by EU institutions. There is so much interest in this field that there now exists a real profusion of norms (consisting of both soft and hard law sources) impacting upon the accessibility and intelligibility. Our analysis eventually offers a codification whose ambition is to make patients’ rights as recognised by EU legislation more readable. Moreover, resorting to the theory of fundamental rights enable us to ascertain whether or not recognised prerogatives constitute real individual rights. The interest in patients’ rights contributes to the effectiveness of their protection all over the EU. However, on account of the distribution of competences between the Union and member states, effectiveness actually operates on two levels : the cross-border dimension of healthcare is particularly favourable to the reality of rights inherent to this situation while effectiveness is not so straightforward for those who have no specific links with mobility. In light of this, research has turned towards the question of improving effectiveness whose prospects are more or less fruitful depending on the nature of the obligation which rights give rise to for those they are aimed at. All in all, this analys entails consideration of the existence of a legal status for patients and proposals intended to further reinforce the place of patients and, therefore, the safeguarding of his rights

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Behrens, Ronaldo. "Le système de santé brésilien et les droits des usagers". Thesis, Lille 2, 2014. http://www.theses.fr/2014LIL20014/document.

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Le système de santé brésilien bénéficie d’atouts indéniables depuis sa création il y a 25 ans et aussi en particulier depuis l’évolution de la condition sociale de la population à la suite de la stabilité monétaire, de l’organisation de l’État et de politiques sociales en faveur des plus démunis. Cependant, la participation directe des usagers dans le système reste limitée, malgré l’influence du mouvement pour la santé (dit « mouvement sanitariste ») et le fait que la « participation de la collectivité » ait été consacrée à l'article 198 de la Constitution de 1988 comme un principe déterminant du système. Or, la population souhaite participer activement pour résoudre des problèmes importants concernant la structure du système ; cette volonté peut être illustrée par le nombre important d’actions judiciaires intentées contre le système public ou privé, les professionnels et les hôpitaux. Pour résoudre ce problème et favoriser la participation des usagers, la solution serait de présenter le système brésilien aux Français, de développer des échanges internationaux d’informations (théoriques ou pratiques) et de modifier le système en transplantant au Brésil certaines règles de droit français, notamment des dispositions de la loi française du 4 mars 2002 (loi dite « Kouchner »)
After 25 years of existence, the Brazilian health-care system shows good results, mainly because our population's social condition has improved, mostly through the advent of currency stability and State organization and, also, through the transfer of income to the poverty-stricken populations. Nevertheless, despite having been created from a people-driven movement (the so-called sanitary movement) and having citizen participation as one of its tenets, the Brazilian health-care system does not allow for a direct contribution by the users who, in view of the system's serious structural problems, have been demanding further participation, which can be seen through the increase in number of lawsuits against the public and the private systems and against professionals and hospitals. To face up to this problem and make the participation of the citizen an effective one, we take this opportunity to introduce the French system to the Brazilian system, to encourage further exchange between these two countries and draw on the former for inspiration on the evolution of the latter, specifically with respect to some aspects of Kouchner Act dated March 4, 2002

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Collot, Jacques. "La construction d'un espace social au féminin par les mobilités quotidiennes : le cas du nord-ouest algérien". Thesis, Paris 4, 2016. http://www.theses.fr/2016PA040043.

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La présente thèse traite de l'appropriation de l'espace public par les femmes algériennes vu à travers le prisme des mobilités quotidiennes du nord-ouest algérien ; avec en filigrane, les stratégies de contournement des rigidités du quotidien et qui aboutissent à la création d’un espace social au féminin. Jusqu'à la fin des années noires, la place des Algériennes dans l'espace public n'était pas une évidence ; elle l'est devenue à présent, même si elle est encore contestée par certains. Il apparaît très clairement que les transports de voyageurs ont été l'un des vecteurs de l'émancipation féminine, nous entendons ici : le droit à l'égalité sociale. Son dynamisme, allié à une offre plus adaptée aux besoins, a facilité l'accès aux ressources émancipatrices : éducation, travail, vie associative, démarches de toute nature. Bien que son impact reste en général méconnu, tant sur le plan statistique que sociologique, il représente pour des millions de femmes le moyen de s'affranchir spatialement du carcan patriarcal. Certes, il n'en est que l'un des facteurs, mais sans son dynamisme, il y aurait eu un goulot d'étranglement social, dans une région où les déplacements pédestres sont limités par la faiblesse des aménagements piétons ainsi que par les contraintes climatiques. Quant aux trajets féminins en deux roues, ils sont quasiment inexistants pour des raisons culturelles. Bien que les Algériennes soient de plus en plus nombreuses à passer leur permis de conduire, elles sont encore très peu à se déplacer régulièrement seule au volant d’une voiture. C’est pourquoi nous avons considéré le transport de voyageurs comme « un fil conducteur » qui nous a permis d'observer les différentes facettes de la place des femmes dans l'espace public algérien. A partir des wilayas du nord-ouest algérien, nous examinerons la condition des femmes dans l’espace public. Quelle est la véritable conséquence des mobilités féminines sur l'évolution de la place des femmes dans la société algérienne ? Cette assise communautaire nouvelle, si improbable quelques années auparavant, peut-elle constituer une étape vers une métamorphose sociale plus profonde ?
The present thesis is about the appropriation of public space by Algerian women, as seen through the prism of their daily mobility in the north western region of Algeria ; with, just beneath the surface, the strategies of skirting round day to day living restraints which lead to the creation of a social space for women.Until the end of the « dark years », Algerian women’s place in public was not obvious; it is now, even if questioned by many. It appears very clearly that public transport was one of the vectors for women’s emancipation, meaning in this context: the right to social equality. Its dynamism, combined with an offer more adapted to people’s needs, made access to emancipating resources easier: education, work, community life, initiatives of all kinds. Although its impact remains generally unknown, from a statistical or sociological point of view, it represents for millions of women a way to liberate themselves from patriarchal shackles. Indeed, it is only one factor among others, but without its dynamism, there would have been a social bottleneck. In a region where journies on foot are limited by poor pedestrian facilities and climatic conditions. As to journies on two wheels, they are practically inexistent for cultural reasons. Even though more and more Algerian women arepassing their driving test, there are still relatively few using this means of transport.Starting with north-western Algerian « wilaya », we will examine the condition of women in public transport. What are the real consequences of women’s mobility on the evolution of their status in Algerian society ? Could this new community basis, completely unforeseeable a few years ago, constitute a step towards deeper social change ?

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Lacoste-Vaysse, Guillaume. "La protection des données de santé à caractère personnel : pour la reconnaissance des droits du patient". Thesis, Toulouse 1, 2016. http://www.theses.fr/2016TOU10047/document.

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Les données personnelles sont omniprésentes sur internet et leur importance économique est croissante. Pour les services de la société de l’information tels que les moteurs de recherche, les réseaux sociaux ou les sites de vente en ligne, elles sont devenues indispensables. Ces services apparaissent comme essentiellement gratuits pour les utilisateurs mais ont en réalité un modèle économique particulier : la monétisation des données personnelles des utilisateurs, en échange d’un accès gratuit. Le texte originel de la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », est le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel et permet d’assurer une protection étendue des données. Fondée par le principe du droit à l’autodétermination, cette loi permet d’assurer un traitement des données à caractère personnel, dans le respect du droit à la vie privée. Néanmoins, la loi dite « Informatique et Libertés » originelle ne prenait pas en compte l’apparition des nouveaux traitements de données sensibles en dehors du domaine médical. La directive Européenne 95/46/CE fait un apport, notamment en matière de protection des données biométriques. Cependant, on assiste au développement de nouvelles technologies qui permettent la collecte d’un nouveau type de données personnelles se rattachant à une personne et permettant son identification. Celles-ci sortent du cadre réglementé du cabinet médical. Les nouvelles technologies de l’information font apparaître un nouveau type de données difficile à définir. Ces nouveaux types d’informations sur la santé, générées et collectées directement par la personne concernée, font également l’objet de nombreux travaux au niveau européen. En effet, le Parlement Européen et le Conseil de l’Europe ont voté un nouveau Règlement visant à renforcer le cadre juridique en matière de circulation et de protection des données à caractère personnel. Le renforcement de la protection des données personnelles et des données de santé fait également l’objet d’un projet de loi, présenté par la secrétaire au gouvernement A. Lemaire, qui vise à développer une « république numérique ». Ce projet a notamment pour objectif de renforcer certains principes fondamentaux comme le droit d’accès ou le droit à l’information. Il développe un nouveau concept comme « l’habeas corpus numérique » qui vise à renforcer les prérogatives de chaque utilisateur et à maîtriser davantage les données personnelles, notamment dans le domaine de la santé
Personal data is omnipresent on the internet and their economic importance is growing. For the information society services such as search engines, social networks, or online shopping sites, they have become indispensable. These services appear as essentially free for users, but actually have a particular economic model: the monetization of personal data of users in exchange for free access. The new data processing necessity an original governance by law

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Fontaine, Marie. "Les droits et les obligations du patient face à l'assurance maladie". Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2016. http://www.theses.fr/2016USPCB201.

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Acteur essentiel du droit de la santé, le patient est au cœur du système de santé français. Néanmoins, l'assurance maladie, financeur du système de santé, est très souvent éludée lorsqu'il s'agit de s'interroger sur le patient. Or, c'est la figure même du patient assuré social qui émerge du système de santé. Aussi, les articulations entre le droit de la santé et de l'assurance maladie soulèvent des questions. Par ailleurs, le patient assuré social est également titulaire de droits qui semblent avoir pour corollaire des obligations. La compréhension de l'articulation de ces droits au regard du droit de la santé et de l'assurance maladie paraît inéluctable tout comme la nécessaire recherche et qualification d'obligations. C'est ainsi une certaine vision de notre système de santé qui se dégage de la recherche de ces normes applicables
As an essential character in the health care law, the patient is the cornerstone of the French health care system. But the French Health Insurance, which is the financial base of this system, is often ignored in the studies dedicated to the patient. Nevertheless, a real concept of an insured patient has emerged from the French health care system. Consequently, the connections between health care law and health insurance law have to be questioned. Furthermore, the rights owned by this insured patient seem to have corollary duties ; understanding the combinations between these rights under the health care law and health insurance law is unavoidable, as well as the necessary research and qualification of related duties. In the end, it appears that the research of these rules reveals a particular conception of the health care system

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Chouaibi, Meriam. "Droits du patient : étude comparée entre la France et la Tunisie". Thesis, Aix-Marseille, 2016. http://www.theses.fr/2016AIXM1055.

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Le système juridique français accorde une grande importance aux droits du patient, essentiellement à travers la loi du 4 mars 2002. Ce texte a été construit de manière à placer le patient au centre du dispositif et à lui attribuer des droits liés à sa qualité de sujet de droit. Cette idée est quasiment absente dans la législation tunisienne. En Tunisie, la législation relative aux droits des patients est insuffisante. Il est vrai que le législateur tunisien a défini certains droits pour le patient. Cependant, ces consécrations législatives ne nous permettent pas de confirmer l’idée selon laquelle le patient est le centre de la relation médicale, particulièrement parce que le paternalisme médical trouve encore une consécration en Tunisie. L’étude comparative a montré certaines convergences entre les deux systèmes juridiques mais aussi d’importantes divergences. Ainsi, pour un pays, comme la Tunisie, dont le système sanitaire confronte des difficultés intenses non seulement sur le plan infra-structurel mais également législatif, le code de la santé publique en général et la loi du 4 mars 2002 pour les droits des malades, en particulier, peuvent constituer une source efficace pour des changements en profondeur. Cependant, si en France la loi du 4 mars 2002 occupe une place primordiale dans le corpus des règles du droit de la santé, on ne peut nier que les droits du patient confrontent aujourd’hui des difficultés de mise en œuvre. En effet, même si le souci du législateur français était de protéger au maximum les droits des patients, certaines failles restent à signaler
The french legal system attaches great importance to patient rights, mainly through the law of 4 March 2002. This text was constructed to place the patient at the center of the device and assigning the rights to as a subject of law. This idea is almost absent in tunisian law. In Tunisia, legislation on the rights of patients is inadequate : the rights of patients are devoted so scattered in several legal texts. It is true that the tunisian legislature has defined certain rights for patients. However, these legislative consecrations do not allow us to confirm the idea that the patient is the center of the medical relationship, particularly because medical paternalism still finds consecration in Tunisia. The comparative study showed some convergence between the two legal systems but also important differences. Thus, for a country like Tunisia, whose health system confronts severe difficulties not only its infrastructure but also the legislative, the code of public health in general and the law of 4 March 2002 for the rights of patients, particular, can be an effective source for in-depth changes. However, if in France the Law of 4 March 2002 occupies a prominent place in the corpus of rules of health law, there is no denying that the patient's rights today facing implementation difficulties. Even if the concern of the french parliament was to maximally protect the rights of patients, some flaws still to report

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Daubech, Lin. "Le statut de l'usager du service public hospitalier". Bordeaux 4, 1999. http://www.theses.fr/1999BOR40016.

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Le statut de l'usager du service public hospitalier est constitue de cinq livres : le statut general de l'usager du service public hospitalier (i) - les aspects particuliers du statut de l'usager du service public hospitalier (ii) - la fin de l'hospitalisation (iii) - les prelevements et les necropsies (iv) - l'usager non pensionnaire de l'hopital (v). En prenant argument de l'analyse detaillee des principales dispositions juridiques definissant le statut de l'usager du service public hospitalier mais aussi de sa connaissance du milieu hospitalier ou encore de considerations tirees des sciences humaines, l'auteur tente d'abord de montrer que, au-dela d'une complexification juridique croissante, la situation du malade a l'hopital ne fait que traduire les conceptions dominantes, parfois contradictoires, de notre societe. S'y retrouvent a l'oeuvre tout autant des considerations de protection et de subordination que celles de respect des libertes individuelles ou de l'autonomie de la personne. Ce premier constat l'amene a considerer que, constituant en elle-meme un point d'equilibre par definition instable, la situation juridique du malade a l'hopital ne cesse d'evoluer dans le temps au rythme de la transformation de ses idees fondatrices.

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Garbacz, Laure. "Les problèmes éthiques et juridiques de la prise en charge du patient face à l'émergence de nouvelles pratiques médicales". Thesis, Paris 5, 2014. http://www.theses.fr/2014PA05D014/document.

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Il existe en médecine deux modèles complémentaires de prise en charge du patient : D’une part, le biomédical qui procède de l’application en médecine de la méthode analytique des sciences exactes. Schématiquement, « être malade » se réduit à avoir une maladie, avoir « une entité morbide » à l’intérieur de l’organisme que le professionnel de santé devra identifier. Ce modèle, classiquement enseigné dans les facultés de médecine est limité par le fait qu’il ne prend pas en compte l’individu dans sa globalité, mais se limite à l’organe, lui-même considéré comme un objet. D’autre part, le modèle biopsychosocial prend en compte les interrelations entre les aspects biologiques, psychologiques et sociaux de la maladie. Selon ce modèle, l’évolution clinique du patient est déterminée, non pas par les seuls facteurs biologiques, mais aussi par les formes de vie collective et les événements psychosociaux, co-constitutifs de la vie du sujet, ainsi que par les structures et les valeurs qui caractérisent la communauté. Depuis quelques années, les patients revendiquent une modification de la logique biomédicale de leur prise en charge et souhaitent être remis au cœur des préoccupations par l’adoption d’une logique biopsychosociale. Les avancées scientifiques de la médecine dite « moderne » laissent cependant apparaitre de nouvelles pratiques susceptibles de modifier et d’affecter considérablement la prise en charge actuelle des patients. En effet, si l’éducation thérapeutique du patient (ETP) répond bien à la préoccupation de prendre en charge l’aspect psychosocial et la réalité psychique du malade, la télémédecine en revanche, tend vers un risque de déshumanisation de la relation soignant/ soigné. Devenues l’une et l’autre des priorités de la santé publique, elles ne sont cependant pas sans poser de nombreux questionnements, qui pourraient insuffisamment être pris en compte par les acteurs responsables de leur mise en œuvre. L’objectif principal du travail de recherche est d’identifier les divers enjeux éthiques et juridiques émanant de ces nouvelles formes de prise en charge du patient
In the health care system two complementary models of patient management exist: On the one hand, the biomedical model applies the analytic methodology of exact sciences. Schematically, "being sick" is simplified as having a disease, i.e. having a "morbid entity" within the body that the health professional will need to identify. This model, typically taught in medical schools, is limited by the fact that it does not take in consideration the patient globally, but rather focuses on the organ, which is considered as an object. On the other hand, the biopsychosocial approach takes into account the relationships between biological, psychological and social aspects of the disease. According to this model, the clinical evolution of the patient is not solely determined by the biological factors, but also by the forms of collective life and co-constitutive psychosocial life events of the subject, as well as by the structures and values that characterize the community. In recent years, patients have been claiming that a change in the biomedical logic of patient management is needed and wish to be a central concern by adopting a biopsychosocial logic. However, the scientific advances of the so-called "modern" medicine have allowed the emergence of new practices that may change and significantly affect the current management of patients. Indeed, even if the therapeutic patient education (TPE) meets the concerns of supporting the psychosocial aspect and the psychological reality of the patient, telemedicine, in contrast, tends to dehumanize the caregiver / patient relationship. Both have become priorities of the public health system, although not without raising numerous questions, which could be insufficiently taken into account by the actors responsible for their implementation. The main objective of the research is to identify the various ethical and legal challenges brought by these new forms of patient management

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Phitkhae, Niramai. "L’accès aux soins : comparaison des systèmes français et thaïlandais". Thesis, Toulouse 1, 2014. http://www.theses.fr/2014TOU10066/document.

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Le droit à l’accès aux soins est considéré comme un droit fondamental des personnes, tant au niveau international qu’au niveau national. Ce droit dispose d’une valeur constitutionnelle à la fois en France et en Thaïlande, puisqu’il est inscrit dans le Préambule de la Constitution française et dans plusieurs articles de la Constitution thaïlandaise. Mais le droit à l’accès aux soins peut également être envisagé sous l’angle du service public qui appelle l’Etat à intervenir et à prendre en charge. La mise en place en France d’un système permettant d’assurer le droit à l’accès aux soins est fortement liée au système de la sécurité sociale. Cette dernière est un énorme système d’assurance de santé qui couvre la plus grande partie de la population française, notamment les personnes actives. Il n’en va pas de même enThaïlande où l’accès aux soins est mis en œuvre par trois moyens principaux : la sécurité sociale, l’assurance sanitaire destinée aux fonctionnaires et autres agents publics, et la couverture maladie universelle, appelée aussi l’assurance sanitaire nationale. Grâce à ces trois leviers, le gouvernement peut assurer actuellement jusqu’à 92,5 % d’habitants, leur permettant ainsi d’accéder aux soins. La question de la mise en place d’un système d’assurance sanitaire représente un enjeu majeur pour l’accès aux soins de la population tant en France qu’en Thaïlande. Notre recherche repose une approche comparative du droit de la santé et du droit de la protection sociale française et thaïlandaise ; elle a pour ambition d’analyser de façon systématique le système de santé et le système d’assurance sanitaire en France et en Thaïlande. Cette étude comparative pourra, nous l’espérons, aider à l’amélioration du système d’assurance sanitaire en Thaïlande
The right to access to health care is considered, on the one hand, as a fundamental right of people, both international and national level. This right has a constitutional value in both France and Thailand, in the Preamble of the French Constitution and in many different articles of Thai Constitution. On the other hand, the right to access to health care is seen as a public service that calls the state to step in and take charge. The establishment of a French system to ensure the right to access to health care is primarily attached to the system of social security. The latter is a huge health insurance system that covers much of the French population, including active people, while in Thailand; access to care is implemented by three main categories: social security, health insurance for civil servants and other public officials, and universal health coverage, also known as the National Health Insurance. With these three categories, the government can now provide up to 92.5% of people, allowing them access to health care. The question of the implementation of a health insurance system represents a major challenge for access to care of the population both in France and Thailand. Our research will conduct a comparative study in health law and social protection law, of France and Thailand, which is based on legal, health and social base used to systematically analyze the health system and the health insurance system in France and Thailand. This comparative study will, we hope, help to improve the health insurance system in Thailand

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Ihout, Sophia. "Approche comparative des soins psychiatriques et des libertés individuelles des patients en droit français et anglo-américain". Thesis, Paris 8, 2019. http://www.theses.fr/2019PA080034.

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Santé publique. Près d’une personne sur quatre dans le monde est exposée à l’apparition de troubles psychiatriques au cours de son existence. Les soins peuvent être dispensés en hôpital psychiatrique ou en ville. L’hospitalisation du malade peut être volontaire ou réalisée sous contrainte mais elle doit respecter un certain nombre de critères afin de préserver l’exercice de ses droits et libertés fondamentales. En effet, il ne peut y avoir aujourd’hui de soins psychiatriques sans respect des droits du patient. La psychiatrie n’a pas toujours eu cependant bonne réputation. Accusée d’être inutile voire dangereuse pour les patients, la psychiatrie hospitalière ne semblait-elle pas indissociable de la pratique de la contrainte ? Son histoire est marquée par l’insalubrité des asiles et les mauvais traitements aux XIXe et XXe siècles : malades enchaînés, battus, brimés, mal nourris, mise à l’isolement, recours à la sédation chimique et aux sangles de contention, rigidité du règlement intérieur du service hospitalier, etc. Dans le but de rompre avec les pratiques asilaires antérieures sont nés en réaction la psychothérapie institutionnelle puis l’antipsychiatrie qui ont permis d’apporter des réflexions pertinentes sur les améliorations dont l’hôpital psychiatrique pourrait bénéficier. De nos jours, il s’agit surtout de mettre en adéquation les modalités de soins en psychiatrie avec le respect des droits et de la dignité du patient. Les établissements de santé mentale ne doivent plus constituer un lieu de relégation et d’enfermement. La qualité des soins est désormais indissociable de certaines libertés qui doivent leur être accordées : liberté d’aller et venir hors des murs de l’hôpital, droit à la correspondance, au refus de soins, etc. Mais la diminution des budgets alloués aux hôpitaux n’est pas sans poser des difficultés précisément sur la qualité des soins et le respect des droits et libertés des malades : diminution du nombre de soignants, installation de la vidéosurveillance, enfermement des patients dans leur chambre, etc. Les législations française, britannique et américaine feront ainsi l’objet d’une approche comparative afin d’étudier les différents régimes de l’hospitalisation psychiatrique sous contrainte. Leurs différences et possibles points communs permettront d’apporter un éclairage sur la pratique psychiatrique au-delà de nos frontières. Nos questionnements s’étendront aussi aux détenus et aux sans-abris souffrant de troubles mentaux dont la prise en charge médicale sera exposée et analysée. L’accès aux soins de ces populations est en effet particulièrement difficile en raison de la précarité de leur situation ou des résistances opposées par l’administration pénitentiaire. L’innocuité des psychotropes et leur efficacité entreront enfin dans le champ de nos réflexions puisqu’elles constituent avec l’hôpital psychiatrique le premier vecteur de soins
Today, the quality of psychiatric care represents a public health issue. More than one person in four is exposed to mental disorders throughout his / her life. Care can be provided in mental institutions (inpatient care) or in the city through medical consultations (outpatient care). Psychiatric hospitalization can be voluntary or forced but it must respect some important criteria in order to enforce his fundamental rights and civil liberties. Indeed, psychiatric care cannot be separated from the exercise of the patient’s rights. Yet psychiatry did not always have a good reputation. Accused of being useless and dangerous to the sick, psychiatric care is deeply associated with the use of contention. Poor health conditions in mental institutions and physical abuse have undermined the standing of psychiatric care throughout the 19th and 20th centuries: enchainment, molestation, humiliation, malnourishment of the “insane”, use of seclusion, sedation and physical contention (restraint straps), etc. The institutional psychotherapy and the antipsychiatric movements have emerged in order to put an end to these forms of abuse and improve the quality of care and health conditions in mental institutions. Nowadays, the purpose of these currents of thoughts is to ensure the patient’s fundamental rights and improve the standard of care. Mental institutions must not constitute a place of confinement and segregation. Quality of care must be associated with the exercise of rights such as the freedom of movement in and out of the hospital, the right to correspondence or to refuse a treatment, etc. However, recent cuts in the financial resources of hospitals create great difficulties regarding the quality of care and the respect of patients’ rights: staff reduction, CCTV implementation, patient seclusion in their own room, etc. French, British and American laws will be compared in order to tackle their resemblances and differences regarding involuntary hospitalization. Our subject will also include inmates and homeless people suffering from mental disorders and their medical care when available. Access to care is especially difficult for these patients due to their precarious situation or the resistance of prison authorities. Then, medication safety and efficiency will be addressed: indeed, it constitutes the first source of psychiatric care along with mental institutions

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Di, Fazio Sophie. "Approche juridique des obligations et des devoirs des personnes hospitalisées". Thesis, Montpellier 1, 2010. http://www.theses.fr/2010MON10040.

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La relation médicale est en permanente mutation du fait des évolutions techniques ou des changements de mentalité. La charte des droits de la personne hospitalisée a reconnu des droits aux patients qui deviennent alors des partenaires incontournables de la relation médicale prenant un rôle de plus en plus actif. Ces droits ont profondément marqué les esprits des professionnels de santé qui se sentent stigmatisés par une société de consommation et de preuve. La relation de confiance perd de son intérêt au profit de l'information, du recueil du consentement, du respect de la dignité et de la confidentialité. Parler d'obligations et de devoirs n'est pas anodin. Ce concept a un double intérêt vu le contexte et les enjeux de notre société et il pourrait trouver tout naturellement une application dans le domaine sanitaire, notamment lors d'une hospitalisation. La réelle question est de savoir s'il existe, dans ce dernier cas, des obligations et des devoirs à la charge de la personne hospitalisée. Une première approche permettra de rechercher des éléments de réponse alors qu'une seconde approche aura pour but de recenser les obligations avec leurs sanctions éventuelles. Mettre en parallèle les droits et les obligations des personnes hospitalisées devrait permettre de relier enfin le praticien au patient, d'équilibrer la relation et reconnaître ainsi un contre poids aux droits, un complément et non un opposant à la Charte. Faut-il encore que ces obligations soient connues…
Medical relation is in permanent mutation due to technical evolutions or mentality changes. Patients have been awarded rights by the Charter of hospitalized people's rights that make them major partners in the medical relation taking a more and more active role. These rights have profoundly marked the minds of health professionals who feel stigmatized by a consumption and proof society. The trust relation loses its interest for the benefit of information, obtaining consent, dignity's respect and confidentiality. Talking about obligations and duties is not insignificant. This concept has a dual interest in view of the context and the stakes of our society and it could naturally find a scope in the sanitarian field, especially during hospitalization. The real question is to know if, in the latter case, obligations and duties dependent on the hospitalized people exist. A first approach will permit to search for answers, while a second approach will try to list obligations and their possible penalties. To draw a parallel between the rights and obligations of hospitalized people should finally permit to link practitioner and patient, to balance the relation and so to acknowledge a counterbalance to the rights, a complement not an opponent to the Charter. Still, these obligations have to be known

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Kwilu, Landundu Hubert. "Santé, précarité et VIH/SIDA à Kinshasa : sociologie de la maladie et de la prise en charge des patients en République Démocratique du Congo". Thesis, Montpellier 3, 2015. http://www.theses.fr/2015MON30030.

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Cette thèse de sociologie s'inscrit dans le cadre d'une sociologie de la maladie et de prise en charge des patients du sida, elle vise à approfondir les notions de prise en charge des patients du sida par les associations à Kinshasa en RDC et celles des représentations sociales et culturelles des populations de cette ville sur le sida. Cette étude se veut qualitative dans la mesure où, elle cherche à appréhender les véritables raisons qui soutiennent l'existence des associations des malades du sida malgré les moyens précaires qu'elles disposent. Elle vise en outre, d'étudier les différents itinéraires que les malades empruntent pour se faire soigner. Enfin, cette étude veut placer la sociologie au cœur des analyses scientifiques sur la maladie, et particulièrement le sida
This study aims at shedding some light on the social realities of HIV/Aids that doctors and patients associations face, and on the patients' representations and beliefs in Kinshasa, Democratic Republic of Congo. In order to do so; we bring an analysis of the different therapeutic trajectories of these patients confronted with difficulties due the lack of access to health care and proper medical information about their disease.Thus, the absence of a coherent health policy in a country with 70 billions of citizens,among whom 12 billions of them live in Kinshasa itself, constitutes an impediment for implementing different strategies in which social workers (doctors, associations, partners) try to against HIV/Aids.The health care system, supposed to help creating concrete actions in combating this disease, still remains not efficient enough and fails to assist patients.Given the wait see attitude of public authorities towards health, the economical crisis and the demography growth, Kinshasa has become place where the HIV/Aids contamination rate grows exponentially

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Quintane, Emilie. "Les relations contractuelles et extracontractuelles en matière médicale : regards croisés franco-espagnols". Thesis, Perpignan, 2015. http://www.theses.fr/2015PERP0036.

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Depuis de nombreux siècles, médecin et patient sont unis sous le prisme de la confiance, principe qui a connu des vicissitudes face à la judiciarisation de la relation de soins et la mutation de l’exercice médical. L’essor du tourisme ainsi que la création du premier hôpital transfrontalier participent à ce phénomène, et montrent que désormais le patient n’hésite plus à franchir les frontières pour recevoir des soins de qualité. C’est dans un contexte d’étroite collaboration entre la France et l’Espagne que s’inscrit l’étude des relations contractuelles et extracontractuelles dans le secteur médical. Elle met en avant un enchevêtrement de jeu d’acteurs entre établissements publics et privés de santé, professionnels de soins, compagnies d’assurance de prestations de services sanitaire et patient. Il est donc difficile d’identifier la nature des relations qui les unit et le régime d’indemnisation applicable. L’impact des droits des patients et la recherche de la qualité des soins dans les deux pays frontaliers démystifient l’aspect contractuel de la relation et amènent à une nouvelle lecture en faveur d’une qualification unitaire. L’approche institutionnelle doit être privilégiée, caractérisée par l’intromission constante des législateurs français et espagnols, sur l’exécution des soins mais également sur l’indemnisation des dommages médicaux, mais à quel degré ?
Since the early ages, doctors and patients are bonded together under the lens of trust, principle that has suffered tribulations faced with the increasing litigiousness in the caring relationship and the professional medical practice changes.The rise of tourism as well as the creation of the first transborder hospital play an important role in this phenomenon, and show that from now on the patient does not hesitate to cross the borders in order to benefit from high quality medical care. The study of contractual and extra-contractual relationships in the medical field falls within a context of close collaboration between France and Spain. It reveals an entanglement in the interactions between public and private health care facilities, healthcare professionals, health care services insurance providers and the patient.Thus, it is difficult to identify the nature of the relationships federating them, as well as the practicable compensation system. The patients’ rights impact and the search for high quality medical care in both transborder countries explain the contractual aspect of the relationship and bring in a new point of view in favour of unitary qualification. The institutional approach must be given priority through the constant insertion of French and Spanish legislators, regarding the accomplishment of medical care as well as the medical damages compensation, but to which degree?

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Chaabna, Karima. "Spatio-temporal description of AIDS-related cancers incidence in north and sub-Saharan Africa and of mortality in HIV-infected patients in Algeria and hepatitis C prevalence in patients with non-Hodgkin lymphoma in Algeria". Thesis, Lyon 1, 2013. http://www.theses.fr/2013LYO10105.

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Streszczenie:

Background: In Africa, the prevalence of HIV/AIDS and hepatitis C virus (HCV) has been the highest in the world. Furthermore, cancer incidence is increasing. Objective: This thesis work presents a part of the impact of these infections on the cancer burden in northern and sub-Saharan Africa. AIDS-related cancers, namely Kaposi sarcoma (KS), non-Hodgkin lymphoma (NHL), and cervical cancer, were described to assess the impact of HIV/AIDS on cancer epidemiology in Algerian, Tunisian, Egyptian, Ugandan, and Zimbabwean populations. Furthermore, for the impact of HCV infection, the epidemiology of NHL as an extra-hepatic HCV-related cancer was also studied. Results: Ugandan HIV/AIDS prevalence has declined since the early 1990s, and in Zimbabwe, after an increase until the end of the 1990s, rates have gone down. In Algeria, the retrospective study performed during this thesis work showed that risk of death and standardized mortality ratio, comparing the mortality of HIV-positive patients with that of the general population, have decreased after the introduction of highly active antiretroviral therapy (HAART) in 1998 in Algeria. However, the late stage of the disease among HIV/AIDS patients at diagnosis warns of the high risk of HIV/AIDS transmission. These observations suggest that Algeria needs to couple HAART use with a more effective prevention programme to fight the increase in the number of HIV/AIDS cases. KS incidence was higher in the sub-Saharan African populations studied than in the northern African populations; however, among women it was similar in Uganda and Zimbabwe. With the emergence of the HIV/AIDS epidemic, KS incidence increased dramatically in both sub-Saharan African populations studied, and it has followed the HIV/AIDS time trend in Zimbabwe. However, in Uganda although HIV/AIDS prevalence has decreased, KS incidence has remained stable among women and elderly men (>50 years old). The decrease in KS incidence was observed only in young Ugandan men (<50 years old). In Uganda and Zimbabwe, we observed an equal or higher KS incidence in men than in women, whereas HIV/AIDS prevalence was higher among women. In northern Africa, KS incidence has remained low and was similar between the populations studied. Regarding NHL, incidence has been highest among both genders in Egypt, while HIV/AIDS has been rare. In Egypt, NHL has seemed to be attributable to HCV infection. In Algeria, another country with low HIV/AIDS prevalence where NHL incidence has increased, a background investigation of NHL patients showed an HCV prevalence of 5.6%. HCV infection may partly explain NHL emergence, especially among a high-risk group of patients for HCV nosocomial contamination. In eastern Algeria, patients found with NHL and HCV infection were elderly women with primarily nosocomial risk factors for HCV contamination. Cervical cancer followed the north–south HIV/AIDS distribution; however, its incidence varied among northern African populations where HIV/AIDS prevalence was similar. Conclusion: KS, NHL, and cervical cancer epidemiology are related to that of HIV/AIDS; however, other infections – human herpesvirus 8 for KS, HCV for NHL, and human papillomavirus for cervical cancer – have influenced the geographical patterns and the time trends of these cancers

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Morgante, Victoria. "Le droit à la protection de la santé des personnes détenues". Thesis, Pau, 2020. http://www.theses.fr/2020PAUU2077.

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Toxicomanie, viols, échanges de seringues, hygiène, psychiatrie, vieillesse carcérale : la personne détenue est considérée comme « personne à risque de par son environnement ». Le détenu usager du service public, doit néanmoins rester une personne capable de revendiquer le respect de ses droits fondamentaux. La protection de la santé est un droit pour l’Homme, liée à un devoir de l’état qui doit la lui assurer. Nul ne peut nuire à la santé d’autrui, pas même un établissement pénitentiaire.La loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale a posé le socle d’un nouveau cadre de soins en milieu pénitentiaire. Elle confiait au service public hospitalier, la prise en charge de la santé des détenus. Les enjeux dépassent néanmoins aujourd’hui le simple aspect médical. Ils atteignent les principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale tant au niveau national qu’européen. En effet, sous l’impulsion des évolutions internationales et européennes, notre droit s’est doté d’un statut pour les détenus, dont celui du droit à la protection de la santé, devenu un droit fondamental. Néanmoins, si cette évolution a permis une avancée considérable dans l’effectivité du droit aux soins des détenus, des difficultés demeurent et ont été révélées encore aujourd’hui par la crise sanitaire liée au Covid-19, dès lors que le droit à la protection de la santé doit être concilié avec l’impératif sécuritaire.Si les questions en lien avec la santé sont désormais inscrites dans la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour européenne, l’harmonisation de ce droit avec le droit pénal doit cependant passer par une affirmation de la protection des droits du détenu. Cette protection se doit d’être double : substantielle et procédurale.Etant un droit subjectif, le droit à la protection de la santé des détenus devrait tenir compte des différences avec celui de la population libre. Il exige une discrimination positive sur le plan des garanties procédurales, notamment le droit au recours effectif. Malgré la perte d’autonomie qu’implique la détention et ses impératifs sécuritaires, le détenu qui se trouve dans une situation juridique qui s’y prête, doit pouvoir en saisir les opportunités procédurales.Les questions de la responsabilité et du comportement des soignants en cas de faute, des facteurs d’exposition à ces risques par le versant pénitentiaire ou judiciaire, ou encore de la responsabilité de l’administration pénitentiaire, font partie de ces situations juridiques. Le détenu malade ne jouit néanmoins d’aucune protection spécifique. Si les soignants du milieu pénitentiaire doivent travailler en étroite collaboration avec l’administration pénitentiaire, les juridictions devront également y être associées afin de pouvoir tenir compte de l’état médical du détenu dans toutes les décisions et ce, dans une optique d’individualisation de la peine.Cependant, le contexte particulier du temps carcéral et de l’enfermement rend complexe la mise en œuvre de ces principes substantiels et procéduraux : la crise sanitaire liée au Covid en est un parfait exemple récent
Substance abuse, rape among fellow prisoners, needle exchanges, deplorable hygiene, psychiatry, old age in prison: the prisoner is a " person at risk due to his environment". Nevertheless, prisoners, who are users of a public service, must not be deprived of the capacity to claim their fundamental human rights. The protection of health is a human right, linked to a duty of the state which must ensure it. No one can harm the health of others, not even a penitentiary etablishment.In this context, the Public Health and Social Protection law of January 18 th, 1994 was a real turnaround in custodial spheres. It gave responsibility for prisoner’s health to the public hospital service. Yet, although this law was a great step forward in the effective recognition of prisoners’ rights, the reconciliation of the imperative of security with the respect of such rights still poses problems today. The issues today go beyond the simple medical aspect. They achieve the basic principles of criminal law and procedure both at national and European level.Indeed, under the impetus of international and European developments, our law has acquired a status for prisoners, including that of the right to health protection, which has become a fundamental right. However, if this development has enabled considerable progress in the effectiveness of the right to care for detainees, difficulties remain and have been revealed even today by the health crisis linked to Covid-19, since the right to protection of health must be reconciled with the imperative of security.While health-related issues are now included in the case law of the Court of Cassation and the European Court, the harmonization of this law with criminal law must however go through an affirmation of the protection of the rights of the detainee. This protection must be twofold: substantive and procedural.Being a subjective right, the right to protection of the prisoner’s health should take into account the differences with that of the free population. It demands positive discrimination in terms of procedural guarantees, in particular the right to an effective remedy. Despite the loss of autonomy that detention entails and its security imperatives, the detainee who finds himself in a suitable legal situation must be able to seize the procedural opportunities.For issues such as the responsibility and the behavior of fault-committing health care providers, risk exposure factors related to prison and law enforcement, or to the responsibility of the prison authorities, are among these legal situations If prison health care workers are to work in close conjunction with the prison administration, the courts must also be involved so that the medical condition of the detainee can be taken into account in all their decisions and sentences can be individualized. However, the particular context of prison time and confinement makes it difficult to implement these substantive and procedural principles: the health crisis linked to Covid is a recent perfect example

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Gabriel, Aurélie. "Le mineur, quel acteur de santé ?" Paris 5, 2011. http://www.theses.fr/2011PA05D001.

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La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a conféré à l’enfant une véritable place au sein de la relation de soin. Le mineur se voit en effet octroyer des droits propres de patient, c’est-à-dire spécifiquement érigés en sa faveur. Il est notamment doté du droit à recevoir l’information médicale délivrée d’une manière adaptée à son degré de maturité et du droit à voir son consentement recherché dès lors qu’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Ainsi l’incapacité du mineur ne l’exclut plus systématiquement du processus décisionnel. Du colloque singulier unissant traditionnellement le médecin au patient dont l’incapable mineur était pratiquement exclu au profit de ses parents, l’enfant est désormais partie à la relation de soins, et devient acteur de santé. Toutefois, assimiler le patient mineur à l’acteur de santé capable serait inexact. En effet, ses droits propres évoluent avec des droits généraux de patient dont l’enfant jouit mais qu’il ne peut, en raison de son incapacité juridique, exercer. L’exercice de ces droits est en effet en principe confié, jusqu’à sa majorité ou son émancipation, à ses père et mère, titulaires à ce titre d’une autorité parentale sanitaire. Deux types de droits évoluent donc concomitamment : les droits propres exercés par l’enfant et les droits généraux exercés par les parents. Toute la problématique consiste alors à déterminer l’influence de ces droits propres sur les droits généraux et d’en déduire la place et le rôle réels du mineur en tant qu’acteur de santé. En règle générale, le patient mineur demeure un acteur de santé encadré. En effet ll'exercice de ses droits généraux par les parents prévaut en principe sur celui de ses droits propres. Dans d’autres hypothèses en revanche, l’exercice par le mineur de droits propres spécifiques lui garantit d’être érigé en acteur de santé autonome. Cependant l’accès à l’autonomie sanitaire de l’enfant souffre de son insuffisance de règlementation, de sorte qu’elle permet in fine à tout mineur d’être érigé en acteur de santé autonome. Dès lors il apparaît opportun d’introduire un accès à l’autonomie sanitaire gradué selon l’âge du mineur et tendre ainsi vers l’instauration d’une pré-majorité sanitaire aménagée pour les mineurs dont l’âge pourrait être fixé, à l’instar de différents droits étrangers, à treize ans
The March 4th, 2002 law pertaining to patients’ rights and the quality of health care carved a special status for underage children. Indeed, the law sets up enhanced patient’s rights specifically designed for minors. The minor child is endowed with the right to receive medical information delivered in a manner consistent with his maturity. The child is further endowed with the right of consent consistent with his exercise of free will and ability to partake in the decision process. As a result, the child being under the legal age for majority does not systematically exclude him or her from the decision making process. Whereas the minor was traditionally excluded from the doctor-patient relationship in favor of his parents, he is henceforth granted to right to be an active participant to his own health care decision. To assimilate the minor’s patient right to legal competency would however be inaccurate. Indeed, the child’s own rights evolve with general patient’s rights. While such rights apply to him, the child nevertheless cannot exercise them for lack of legal competence. Exercise of those legal rights usually rests with the parents or legal guardians until such time as the child reaches the age of majority or is emancipated. Two kinds of rights thus show concomitant evolutions : Children specific rights they only can exercise, and general rights to be exercisedby parents or guardians. The entire problem consists then in determining the influence of these own rights on the general rights and to deduct the place from it and the role realities of the minor as actor of health. The challenge therefore consists in determining the influence of specific over general rights in the context of a minor’s health care decisions. As a general rule, the minor remains a decision maker within a framework. In principle, the exercise of parental general rights has priority over that of children specific ones. Yet, the law ensures the minor child’s right to his own health decision making. Children’s access to self-determination in health care does however conflict with the lack of legal competency, so that it allows in fine every minor to become an autonomous health care decision maker. From then on, it seems convenient to introduce a health care decision making authority increasing with age, leading to an early competency to make health care decision. Following the example of foreign legislation, the age of majority for health care could be set to thirteen

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Bouvet, Renaud. "Liberté du médecin et décision médicale". Thesis, Rennes 1, 2016. http://www.theses.fr/2016REN1G021/document.

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La liberté décisionnelle du médecin est une condition nécessaire de la pratique médicale, qui permet au praticien d’orienter sa pratique toute entière vers l’intérêt du patient. Cette orientation ne doit pas masquer l’asymétrie native de la relation médicale, déséquilibrée par la détention exclusive du savoir et du savoir-faire par le médecin. Le pouvoir médical issu de la connaissance est cependant borné par les droits dont le patient peut se prévaloir. C’est selon les termes de cette relation que se manifeste la liberté décisionnelle du médecin. La procédure de décision permet d’en assurer l’acceptabilité et de garantir le patient contre l’arbitraire, via les exigences de concertation et de motivation. Elle s’envisage dans une dimension plurielle conduisant à une décision systémique. Le contenu même de la décision s’analyse en termes de finalité et de pertinence. Elle a pour finalité la nécessité médicale, qui, au gré de désirs socialement consacrés et reconnus par le législateur, voit son champ d’élargir bien au-delà de la protection de la santé, au risque d’une instrumentalisation de la médecine. Sa pertinence est fondée sur la mobilisation d’outils de standardisation, dont les effets sont ambivalents sur la liberté décisionnelle, et qui constituent pour le juge un moyen privilégié de contrôle du bien-fondé de la décision
The doctor's decision-making freedom is a necessary condition of medical practice, which allows the practitioner to direct his practice to the whole interest of the patient. This must not mask the native asymmetry of the medical relationship, unbalanced by the doctor’s exclusive possession of knowledge and expertise. However, the patient’s rights limit the medical power derived from knowledge. This is according to the terms of this relationship that the doctor's decision-making freedom comes out. The decision procedure ensures its acceptability and protects the patient against its arbitrariness, via the requirements for consultation and motivation. It is considered in a plural dimension leading to a systemic decision. The content of the decision is to be analysed in terms of purpose and relevance. Its purpose is medical necessity, which, at the option of socially devoted desires recognized by the law, sees its scope expanded beyond the protection of health, with a risk of instrumentalisation of medicine. Its relevance is based on the mobilization of standardization tools whose effects are ambivalent about the decision-making freedom, and which are a preferred means of control of the merits of the decision for the judge

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Hazif-Thomas, Cyril. "La liberté de choix des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques". Thesis, Rennes 1, 2016. http://www.theses.fr/2016REN1G013/document.

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Le soin est indissociable de la relation de confiance et de la mobilisation de la capacité du patient à exprimer librement ses décisions, aptitude centrale dans la relation de soins. Si les objectifs d’accès aux soins et de protection des droits du patient sont clairement posés, la question de la liberté de choix du malade mental reste sujette à caution. En France, les textes législatifs ne spécifient pas de claire délimitation de l’incapacité à consentir aux soins et il revient au médecin d’en authentifier le bien fondé. Le consentement, valorisé par notre moderne démocratie sanitaire, est contesté par le besoin de sécurité mentale mais conforté par la recherche d’alliance thérapeutique. La permanence d’une telle situation conflictuelle rend compte d’un affrontement entre la défense des droits de l’homme, ici et maintenant, et l’affirmation du « libre choix » de la société
We cannot separate a relationship’s care based on trust from the raising of patient’s ability to freely express his decisions, the core capability of health relationships. If the goals in access of care and patient’s rights protection are clearly laid down, the issue about the freedom of choice of the mentally ill person is still subject to caution. The French legislative texts do not specify a clear boundary about the inability to consent to the care and it is up to the doctor to approve of its validity. The consent, valued by modern sanitary democracy, is disputed by the need for mental security but is consolidated by the search for a therapeutic alliance. The permanence of a conflicting situation explains the confrontation between a defense of the human Rights, hic and nunc, and a free choice assertion by the society

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Fragkou, Roxani. "L' euthanasie et le droit au refus de traitement à la lumière de l'évolution du droit européen comparé : (France, Grèce, Suisse, Pays-Bas, Belgique, Espagne, Royaume-Uni)". Strasbourg, 2010. https://www.bnds.fr/collection/theses-numeriques-de-la-bnds/l-euthanasie-et-le-droit-au-refus-de-traitement-a-la-lumiere-de-l-evolution-du-dro-it-europeen-compare-9782848743677.html.

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Streszczenie:

La présente thèse aspire à susciter une réflexion profonde et globale tant sur la thématique de l’euthanasie au sens strict, que sur tout l’éventail des décisions médicales prises en fin de vie, en faisant ainsi le tour d’horizon des réglementations nationales européennes et supranationales témoignant de l’intérêt qu’éveille le sujet. Dans cette perspective, ses deux parties abordent la problématique de la mort assistée à travers une approche sensiblement distincte. La démarche comparatiste adoptée dans la première partie tâche d’offrir une vue d’ensemble plus large des solutions envisagées à l’égard des manières d’aborder la problématique de la mort assistée par les législateurs au niveau national et européen, alors que la seconde, profondément imprégnée du principe du respect des droits du patient, propose d’examiner deux autres aspects de ce « faux dilemme », que nous avons essayé d’écarter : le droit au refus de traitement et la dispensation de soins palliatifs. Or, la question n’est guère d’être pour ou contre l’euthanasie, pour ou contre la conception palliative. La réalité est beaucoup moins manichéenne. Les soins palliatifs, nés d’une analyse critique et d’un dépassement des arguments portant sur l’euthanasie, visent la prise en charge globale du malade et offrent une espèce de contrôle de la fin de vie différent, fondamentalement humain. La sauvegarde de la dignité humaine et de l’autonomie du patient ne se limite pas au seul respect d’une demande d’euthanasie, mais s’étend également au respect du droit au refus de consentement à une intervention médicale, ainsi qu’à la dispensation de soins palliatifs adéquats et de qualité
The purpose of the present thesis is to stimulate a deep and comprehensive reflection not only on the issue of euthanasia in the strict sense of the term, but also on the full range of medical decisions concerning the end of life. It aspires to provide an overview of the European, national and supranational regulations, reflecting the interest that has been aroused for the subject. In this perspective, the present analysis adopts an approach to the problem of assisted dying following two substantially distinct ways. The comparative approach embraced in the first part strives to offer an overview of broader solutions envisaged by national and European legislators, as regards the issue of assisted dying. The second part, deeply imbued with the principle of respect for the patients' rights, intends to examine two other aspects of this "false choice", which we tried to avoid: the right to refuse treatment and the palliative care. Subsequently, the question is not about being for or against euthanasia, for or against palliative care. The reality is not so Manichean. Resulted from a critical analysis and the overtaking arguments about euthanasia, palliative care aims to take over the patient and to control the end of the life in a different way, fundamentally human. The safeguarding of human dignity and autonomy of the patient refers not only to the respect for the patients request for euthanasia but extends also to a respect for the right to refuse to consent to a medical intervention as well as to the provision of adequate palliative care

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Rigal, Loïc. "Le droit des médicaments orphelins en Europe". Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2017. http://www.theses.fr/2017USPCB179.

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La recherche dans le domaine des maladies sans traitement existant obéit à plusieurs impératifs définis par le législateur européen dans le règlement (CE) n° 141/2000 du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins. Les patients atteints de maladies rares et négligées ont le droit à « la même qualité de traitement que les autres » ce qui suppose de prendre les mesures d'incitation nécessaires pour « promouvoir la recherche, le développement et la commercialisation de traitements adéquats ». C'est un « domaine prioritaire ». Après avoir désigné les médicaments concernés, l'Union européenne veut « éviter la dispersion de ressources limitées » notamment par la promotion d'une « coopération transnationale ». Dans une démarche téléologique, cette recherche décrit les effets de la législation européenne sans ignorer la réception de ce droit par les États membres. Des fondements théoriques à même d'assurer une meilleure performativité du droit et des propositions concrètes en vue de conformer le droit positif à l'intention du législateur et aux attentes des parties prenantes sont proposés. En se focalisant sur le seul levier de la propriété intellectuelle, ce droit spécial et incitatif ne semble pas en mesure d'apporter aux patients la plupart des traitements attendus. La régulation de la concurrence et la compétence nationale sur le prix des médicaments perpétuent un seuil de rentabilité éloignant de nombreuses recherches de la phase du développement. L'accès aux médicaments orphelins demeure très restreint. Un changement de paradigme dans la construction de ce droit apparaît nécessaire afin qu'un modèle économique favorable se mette en place. Il convient que le profit des pharmaciens de l'industrie ne dépende plus de la conquête de parts de marché, mais de l'intérêt de leurs inventions pour les besoins de santé non satisfaits
Research in the field of diseases without an existing treatment is governed by several requirements defined by the European legislator in Regulation (CE) No 141/2000 of 16 December 1999 on orphan medicinal products. Patients with rare and neglected diseases have the right to "the same quality of treatment as other patients" which means taking the necessary incentives to stimulate research, development and bringing to the market of appropriate medications". It is a "priority area". After designating the drugs concerned, the European Union wants to "avoid the dispersion of limited resources", in particular by promoting "cross national co-operation". In a teleological approach, this research analyses the positive law endeavouring to implement the objectives of Orphan Drug Law. It describes the effects of European legislation without ignoring the receipt of this law by the Member States. Theoretical foundations that can ensure a better performativity of the law, as well as concrete proposals to conform the positive law to the intention of the legislator and to the stakeholders' wills are proposed. By focusing solely on the leverage of intellectual property rights, this special and incentive law does not seem to be able to provide patients with many of the expected treatments. Competition regulation and setting of the price which is a national competency perpetuate a high profitability threshold, often withholding research projects from reaching the development phase. Access to orphan drugs remains very limited. A paradigm shift in the construction of this law appears necessary in order for a favorable economic model to emerge. The profit of the industry's pharmacists should no longer depend on the conquest of market shares, but on the value of their inventions for unmet health needs

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Dahdouh, Fadi. "L'ostéopathie, quel chemin vers une profession de santé ?" Thesis, Montpellier, 2015. http://www.theses.fr/2015MONTD001.

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L’ostéopathie, depuis la loi du 4 mars 2002, n’est plus considérée comme un exercice illégal de la médecine. Néanmoins, le législateur a créé avec les décrets de 2007 un titre partagé entre des médecins et des non-médecins, sans créer une profession de santé. Sa nature controversée et son régime ambigu rendent l’ostéopathie en position inédite dans le paysage sanitaire français. Les textes définissent un titre, et non une profession ; les recommandations de l’organisation mondiale de la santé encouragent vers une reconnaissance d’une médecine complémentaire et l’Europe incite via ses directives à reconnaître une profession réglementée. En France, la règle est souvent née de la pratique et la réalité du terrain doit être confrontée à la règle. Sans oublier que le patient doit rester avant tout le moteur, l’axe principal ainsi que le repère qui doit animer les juristes, les professionnels et les législateurs
Osteopathy is no longer considered as an illegal practice of medicine after the Act of the 4th of March 2002. However, following the 2007 decrees, the legislature created a shared title be-tween physicians and non-physician, without creating a health profession. Its controversial nature and its ambiguous regime have put the osteopathy in unique position in the French health landscape. The texts define a title, not a profession. The recommendations of the World Health Organization encourage the recognition of complementary medicine and Europe via its guidelines incites to recognize a pro-regulated profession. In France, the rule is often born of practice and the reality must be faced by the rule. Without forgetting the fact that the patient must remain primarily the engine, the main axis and the benchmark that should animate law-yers, professionals and legislators

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Chevalier, Sébastien. "Refus d'un acte médical et liberté individuelle". Thesis, Angers, 2015. http://www.theses.fr/2015ANGE0088.

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Le droit au refus d’un acte médical, corollaire du principe du consentement aux soins, traduit l’expression des libertés individuelles et du respect de l’intégrité physique des personnes. Néanmoins, l’affirmation de ce droit n’apparaît pas comme une évidence : elle revient à admettre la détérioration de la santé d’une personne alors que la finalité de la médecine est d’aboutir à la guérison d’un patient. De surcroît, comme tous les droits et libertés fondamentaux, la nuisance à autrui est une limite à l’application du droit au refus d’un acte médical. Si des tempéraments sont prévus, les limitations dudit droit sont susceptibles de degrés : le non-respect des dispositions législatives relatives aux vaccinations obligatoires engendrent l’interdiction d’accès au service public scolaire et expose le contrevenant à des sanctions pénales. Dans cette hypothèse, il n’est pas porté atteinte à l’intégrité physique des individus puisque la faculté de procéder à une injection forcée est inexistante. En revanche, le principe du consentement aux soins est remis en cause dans deux cas de figure. D’une part, lorsque le pronostic vital du patient est en jeu, des interventions peuvent être prodiguées de force ; cela vise les transfusions sanguines destinées à un patient Témoin de Jéhovah. D’autre part, en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes souffrant de troubles mentaux, le droit au refus d’un acte médical peut disparaître. Toutefois, des garanties renforcées ont été récemment mises en place : de nouvelles règles procédurales plus protectrices des libertés fondamentales sont appliquées et le rempart juridictionnel est plus efficient. Par conséquent, les restrictions de l’exercice du droit au refus d’un acte médical sont justifiées au nom de la sauvegarde de l’ordre public, dont la définition est extensive
The right to refuse a medical act, a corollary of the principle of consent to care, reflects the expression of individual freedoms and respect for the physical integrity of individuals. However, the affirmation of this right does not appear to be self-evident: it amounts to admitting the deterioration of a person’s health whereas the purpose of medicine is to achieve the healing of a patient. Moreover, like all fundamental rights and freedoms, nuisance to others is a limit to the application of the right to refuse a medical act. If temperaments are provided for, the limitations of the said right are susceptible of degrees: failure to comply with the legislative provisions relating to compulsory vaccinations results in the prohibition of access to the public school service and exposes the offender to criminal sanctions. In this case, the physical integrity of individuals is not affected since there is no possibility of forced injection. On the other hand, the principle of consent to care is called into question in two cases. On the one hand, when the patient’s vital prognosis is at stake, interventions can be given by force; this applies to blood transfusions intended for a Jehovah’s Witness patient. On the other hand, the right to refuse a medical procedure can disappear when people suffering from mental disorders are hospitalized without consent. However, strengthened safeguards have recently been put in place: new procedural rules that are more protective of fundamental freedoms are being applied and the judicial wall is more efficient. Consequently, restrictions on the exercise of the right to refuse a medical act are justified in the name of safeguarding public order, the definition of which is extensive

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Bérard, Karine. "Les soins psychiatriques sans consentement en droit contemporain". Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE3043/document.

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Le régime juridique des soins psychiatriques sans consentement et les dispositions légales qui l’entourent sont le fruit de la longue évolution de la collectivité à prendre en charge les personnes atteintes de troubles psychiques. Cette maturation, qui témoigne de l’équilibre fragile entre le respect des libertés fondamentales et les impératifs d’ordre public, explique en grande partie la reconnaissance tardive de ces patients vulnérables comme véritables sujets de droit. A travers la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 et la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013, le législateur a conservé le système médico-administratif des soins sans consentement qu’il a érigé au XIXe siècle. Néanmoins, via ces deux dernières réformes, il l’a atténué en introduisant un contrôle obligatoire du Juge des libertés et de la détention et a élargi ces prises en charge aux soins ambulatoires. Ce système est caractérisé par une dualité des modalités d’admission : les soins à la demande du représentant de l’Etat (S.D.R.E.) d’une part, et les soins à la demande d’un tiers (S.D.T.) d’autre part. Ces deux blocs sont eux-mêmes subdivisés en une pluralité de mesures, chacune justifiée pour des motifs divers : urgence, absence de tiers, circonstances de fait, existence d’un trouble grave à l’ordre public ou à la sûreté des personnes… Si le régime juridique des soins sans consentement est censé prévoir une prise en charge adaptée à chaque situation particulière, en réalité, ces orientations sont souvent prises pour des raisons d’opportunité et ne correspondent pas toujours à la réalité. Les contentieux issus de ce régime juridique d’exception témoignent des nombreuses atteintes aux droits subies par les patients qui en font l’objet. Pour ces raisons, un toilettage de fond peut être envisagé. Il passerait par la fusion des deux blocs d’admission en un seul, par le prononcé des mesures par le juge et par un renforcement de la protection des droits et des libertés, dispositions qui devront s’entourer de garanties plus effectives et de contrôles plus appuyés
The legal regime of the psychiatric care without consent, and the relevant legal provisions that surround it, are the direct consequence of the long-term development of the society in managing the mentally disabled people. This process of maturing, which reflects the delicate balance between the respect for fundamental freedoms and the imperatives of public order, mainly explains the rather belated recognition of these vulnerable patients as real subjects of rights. Through the law n°2011-803 of 5 July 2011 and the law n°2013-869 of 27 September 2013, the legislator maintained the model of care and medical administrative system without consent, dating from the nineteenth century. Nevertheless, through these last two reforms, the system has been attenuated by the introduction of a mandatory control of the liberty and custody judge and expanded these medical cares at the ambulatory. This system is characterised by its own duality in terms of admission rules: the request for care on demand of the representative of State (S.D.R.E.) on the one hand, and of a third party (S.D.T.) on the other hand. These two sets of procedures themselves are subdivided in a plurality of actions, each one justified on various purposes: urgency, absence of a third party, factual circumstances, existence of a serious public disorder or threat to the safety of individuals… Even if the legal regime for the medical care without consent is supposed to provide an appropriate care for each and every specific situations, often these policies are actually set for opportunistic reasons and do not always match reality. The disputes resulting from this exception legal regime demonstrate the many human rights violations suffered by the concerned patients. For these reasons, some tidying up can be envisaged. The latter would involve the merging of the two sets of procedures, the issuance of measures by the judge himself and a strengthening of the protection of civil rights and freedoms, provisions which will have to be surrounded by more effective safeguards and stronger controls

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Alquier, Isabelle. "Le statut du patient hospitalisé en établissement de santé privé". Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32018/document.

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Le système de santé français repose sur une dichotomie publique-privée. Cette dualité juridique se retrouve dans l’offre de soins proposée aux patients qui disposent du libre choix de se faire hospitaliser aussi bien en établissement de santé public qu’en établissement de santé privé, l’hospitalisation privée devenant prépondérante en France. Pour le patient peu importe la structure d’hospitalisation, puisque les droits des patients étant des droits fondamentaux, pour certains constitutionnellement garantis, ce dernier doit bénéficier des mêmes droits quel que soit le lieu de son hospitalisation. Or les conséquences engendrées par la spécificité « privée » de l’établissement de santé amène à s’interroger sur une éventuelle disparité dans l’application des droits du patient, qui pourraient être à l’origine d’un statut propre au patient hospitalisé en établissement de santé privé
The French healthcare system relies on a public-private dichotomy. This difference in legal status is reflected in the actual provision of healthcare, as patients have the right to choose their preferred type of hospitalization with private sector hospitalizations now becoming predominant in France. However, patients must be granted the same rights regardless of which type of hospital they have chosen, due to the fact that patients' rights are fundamental rights, and for some of them they are constitutionally guaranteed. The implications of the specific nature of private hospitals raise questions about a potential disparity in the application of patients' rights, which would result in a different status for patients entering private hospitals

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Sferlazzo-Boubli, Karine. "Le droit et les soins psychiatriques non consentis". Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0390.

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La maladie mentale, véritable problème de santé publique, interpelle sur les droits et libertés fondamentales des personnes qui en sont atteintes. La maladie mentale peut perturber le discernement des malades. Elle nécessite parfois l’application d’une législation spécifique qui a pour finalité de protéger, par le soin et l’enfermement, la personne elle-même et autrui. Les personnes atteintes de troubles mentaux sont des malades, mais également des sujets de droit. Ils doivent disposer des mêmes droits et libertés fondamentales que toute autre personne et surtout des mêmes garanties lorsque, par nécessité, une atteinte leur est portée. Leur liberté d’aller et venir, leur vie privée et leur dignité sont particulièrement exposées. Il s’agit de déterminer si au regard des réflexions menées sur les droits de l’homme, leur atteinte est toujours justifiée et si les garanties offertes pour leur protection sont effectives à l’égard des malades mentaux. Les concepts de consentement et de dignité méritent d’être révisés pour qu’ils puissent s’étendre à cette catégorie de malades et puissent efficacement les protéger. Si des progrès ont été faits pour garantir les libertés et droits fondamentaux, d’autres restent à faire pour les malades mentaux privés de leur liberté en raison des soins qu’ils nécessitent
Mental disease is a public health challenge that questions about the fundamental rights and freedoms of people with it. Mental disease can disrupt the discernment of patients. It sometimes requires the application of specific legislation whose purpose is to protect, through care and confinement, the person himself and others. People with mental disorders are not only sick, but also subjects of the law. They must have the same rights and fundamental freedoms as any other person and, above all, they require the same guarantees when, out of necessity, they are restricted. Their freedom to come and go, their private life and their dignity are particularly exposed. The question is whether, in the light of human rights reflections, their infringement is always justified and whether the guarantees offered for their protection are effective with regard to the people with mental disease. The concepts of consent and dignity need to be revised so that they can extend to this category of patients and can effectively protect them. While progress has been made to guarantee fundamental rights and freedoms, much remains to be done for people suffering of mental disease and deprived of their liberty because of the care they require

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Cano, Gavaudan Nicole. "La démarche éthique dans les pratiques psychiatriques institutionnelles : de l'implicite à l'explicite". Thesis, Aix-Marseille 2, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX20711.

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Ce travail essaie d’identifier les enjeux rencontrés dans la pratique de la psychiatrie et de proposer des repères susceptibles d’éclairer une réflexion dans une perspective éthique. Dans une première partie, nous questionnons la démarche de la psychothérapie institutionnelle, mouvement humaniste d’ouverture des hôpitaux et de prise en considération du sujet, à la lumière des concepts de l’éthique médicale ; en retour nous tentons d’interpréter les principes éthiques dans le domaine de la psychiatrie. Cette approche met l’accent sur l’expérience vécue de la maladie, l’intersubjectivité et le contexte institutionnel. Dans un second temps, une étude par entretiens semi-directifs réalisée auprès de 12 psychiatres hospitaliers révèle que les pratiques collectives sont peu orientées vers la responsabilisation des patients. La troisième partie se situe du côté des personnes hospitalisées à travers deux enquêtes. Une étude qualitative explore la perception de l’isolement de 30 patients : prédominent des affects négatifs et un vécu de privation d’information. Ensuite, une enquête par questionnaire saisit l’opinion de 169 patients sur le déroulement et les effets du séjour hospitalier ; leur appréciation s’avère majoritairement favorable. La confrontation des points de vue des psychiatres et des personnes hospitalisées, à l’aune des trois principes fondamentaux, révèle la primauté d’une dimension bienveillante, à l’exclusion parfois de l’autonomie et de la non-malfaisance. La dimension éthique du soin doit être sans cesse interrogée et réaffirmée. A cet effet, nous discutons de la pertinence d’un outil de questionnement des pratiques qui validerait le point de vue des patients
This work tries to identify the issues encountered in the practice of psychiatry, and to propose reference points likely to clarify thinking from an ethical perspective. We initially examined institutional psycho-therapy, an open and humanistic movement of hospitals, and deliberated the topic in light of ethical medical concepts ; in return, we hoped to interpret ethical principles in the field of psychiatry. This approach placed the accent on the experience inherent in the illness, inter-subjectivity and the institutional context. Secondly, a study conducted via semi-directed discussions among 12 hospital psychiatrists revealed that collective practices are not oriented towards the accountability of patients. The third part dealt with two surveys of hospitalized people. A qualitative study explored the perception of seclusion by 30 patients : they predominantly show negative affects and an experience of being deprived of information. Then, a questionnaire survey showed the opinion of 169 patients on the procedure and effects of a hospital stay ; their rating was over-whelmingly favourable. The confrontation of opinions by psychiatrists and hospitalized patients, compared with the three fundamental principles, revealed the primacy of a benevolent dimension, to the exclusion at times of autonomy and non-maleficence. The ethical dimension of care must continue to be queried and re-asserted unceasingly. To this end, we will continue to discuss and interrogate the pertinence of a questioning tool of practices that would validate the patient’s viewpoints

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Mandy, Caroline. "La prison et l'hôpital psychiatrique du XVIIIe au XXIe siècle : institutions totalitaires ou services publics ? : contribution à l'étude de la privation de liberté en France et du paradigme de l'institution totalitaire". Phd thesis, Nantes, 2011. https://archive.bu.univ-nantes.fr/pollux/show/show?id=b6ed5aa1-d508-489a-bb04-916d7b6b8748.

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A partir de la Révolution française, la privation de liberté par enfermement des individus devient la réponse de principe des pouvoirs publics en matière pénale et pour la prise en charge des aliénés. Cette solution institutionnelle aux problèmes sociétaux de la délinquance et de la folie s'organise autour d'un nouveau paradigme : l'institution totale. Modèle standardisateur, il bafoue les individus dans leur dignité et leurs droits ; pourtant les institutions totales pénitentiaire et psychiatrique restent un outil plébiscité par la société qu'elles débarrassent de ses individus "gênants". Le choc des exactions nazies allié à cette instrumentalisation déshumanisante des individus enfermés déclenche une ferveur nouvelle pour les droits de l'homme et fait paraitre, avec la destruction du modèle totalitaire, le paradigme plus souple du service public et de ses "règles" vectrices, a priori, d'un cadre protecteur pour l'individu ; il ne s'agit pas de renoncer à la privation de liberté mais de donner un cadre d'action humaniste à cette prise en charge. Le privé de liberté est ainsi doté des droits apanages des citoyennetés successives que l'individu s'est vu reconnaître au fil des époques. Pourtant l'évolution n'est ni linéaire ni aboutie. La privation de liberté, dans ses rapports triangulaires entre individu, société et institution, reste la proie latente de toutes les dérives sécuritaires, au détriment des droits des individus cibles. Derrière la théorie, c'est dans l'acceptation sociale d'un nivellement par le haut de ces droits que réside le défi démocratique, leur aménagement ne devant plus servir de paravent à une éviction des détenus et des HSC de leur jouissance
Since the French Revolution in 1789, depriving persons of their freedom by locking them up has become the automatic answer of public authorities to penal and psychiatric matters. This institutional solution to the social problems of delinquency and insanity is organised around a new paradigm : the "total institution". This standardising model tramples on persons, their dignity and their rights ; nevertheless prison and psychiatric total institutions remain the tool society chooses most of the time to keep its "disturbing" persons apart. The shock of the Nazi abuses added to this dehumanising instrumentalisation of inmates triggers a new fervour for the human rights and brings to light, with the destruction of the totalitarian model, the more flexible paradigm of public service and its "rules", a priori conductor of a protecting framework for individuals ; it does not mean to renounce to deprivation of freedom but to give a humanist framework of action to manage these cases. Thus, the inmate holds rights specific to successive citizenship recognised to persons in time. But, the evolution is neither linear nor finished. Deprivation of freedom, in its triangular relations between person, society and institution, remains the latent prey of all securitarian tendencies, to the detriment of the rights of the concerned persons. Behind the theory, the democratic challenge is, for society, to accept the levelling up of these rights ; their adaptation must no longer be used as a disguise to take their fundamental rights away from inmates

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Issa, Ahmad. "La responsabilité médicale en droit public libanais et français". Phd thesis, Université de Grenoble, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00831491.

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Du fait des progrès scientifiques modernes dans le domaine médical, ont été soulevés de nombreux problèmes concernant la responsabilité du service public hospitalier à cause de l'utilisation des méthodes scientifiques modernes en médecine. Le juge administratif français a été et est le moteur de l'évolution des règles en matière de responsabilité du service public hospitalier. Ce n'est pas le cas de la juridiction administrative au Liban. Mais plusieurs réformes législatives ont été adoptées au Liban depuis 1996. La thèse permet de confronter les solutions du droit positif français et du droit positif libanais et de rechercher les raisons d'une responsabilité médicale rarement mise en œuvre au Liban alors que les principes juridiques posés sont proches du système français.

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Berthet, Anne-Charlotte. "L'acte médical imposé". Thesis, Aix-Marseille, 2012. http://www.theses.fr/2012AIXM1024.

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Alors que le droit de la santé a toujours prôné et protégé une relation médicale librement consentie entre patients et médecins, de nombreuses exceptions au consentement libre et éclairé viennent obscurcir le schéma classique de la relation médicale. Etudier l'acte médical imposé en tant que concept juridique autonome devient alors nécessaire pour clarifier et ordonner juridiquement les droits et devoirs applicables à chaque « acteur » de cet acte médical imposé. La conceptualisation a aussi pour objectif de dégager un régime juridique autonome permettant de garantir les droits et libertés des individus concernés tout en garantissant les intérêts de la société. Pour parvenir à cet objectif, cette thèse s'attache à unifier et clarifier la nature de l'acte médical imposé, afin de parvenir à un régime unifié, lisible et autonome, devant servir au législateur, en s'intéressant à toutes les branches du Droit privé et public. C'est ainsi que par une étude transversale de tous les actes médicaux imposés, faisant aujourd'hui l'objet d'un « éclatement » dans tous les domaines du Droit, cette thèse propose de modifier de nombreuses législations et codifications afin de prendre en considération, ces « exceptions » trop nombreuses pour être encore aujourd'hui considérées comme telles
Although health legislation has always advocated and protected the freely-entered-into doctor/patient relationship, many exceptions to free and informed consent have come to cloud this classical medical relationship. Compulsory medical treatment must be studied as a stand-alone legal concept if one is to identify the legal rights and responsibilities of each of the 'players' in this treatment. The objective of this conceptualisation is to draw out a stand-alone legal framework which would guarantee the rights and freedoms of the individuals concerned whilst guaranteeing the interests of Society. To reach this objective, this thesis endeavours to unify and clarify the nature of compulsory medical treatment with a view to attaining a unified, easily-read and stand-alone system to be used by legislators whether for private or public law purposes. It is therefore only as a result of a cross-disciplinary study of all compulsory medical treatments (which are 'exploding' in all spheres of the law) that this thesis is able to propose modifications to many laws and codifications in order to take into account the 'exceptions' which today are so numerous that they cannot be considered as such

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Nieto, Adrien. "La vie privée à l'épreuve de la relation de soin". Thesis, Montpellier, 2017. http://www.theses.fr/2017MONTD024/document.

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L'existence de mécanismes juridiques de protection de la vie privée en droit commun est irréfutable. Ceux dont le patient peut se prévaloir à l'occasion de la relation de soin demeurent nébuleux. La spécificité de cette relation, et des atteintes physiques et morales à la vie privée qui y sont consommées - regard, le toucher, nudité et échange d’informations privées - justifient un encadrement spécial et des protections spécifiques, existantes - mais à repenser - pour accompagner les enjeux posés par l'évolution et la modification de la relation de soin. L'émergence de nouveaux acteurs en santé, aux aspirations propres, modifie incontestablement l'objectif et les conséquences de cette relation. La donnée de santé, composante sous-estimée de la vie privée, en ce qu'elle ne transite plus uniquement du patient vers le professionnel de santé - et inversement - doit être encadrée, tant les enjeux économiques et politiques qui y sont afférents sont importants. La "valeur" de la vie privée doit être recentrée, à l’heure où la consommation, l’échange instantané d’informations et la publicité semblent avoir pris le pas sur elle
The existence of legal mechanisms for the protection of privacy under common law is irrefutable. Those that the patient can claim during the care relationship remain unclear. The specific nature of this relationship, and the physical and moral impairments to privacy that are consumed in it - look, touch, nudity and the exchange of private information - justify a special framework and specific protections, existing but repensable, for accompany the stakes posed by the evolution and the modification of the care relationship. The emergence of new actors in health, with their own aspirations, undoubtedly modifies the objective and consequences of this relationship. Health data, an underestimated component of privacy, in that it n° longer passes only from the patient to the healthcare professional - and vice versa - must be framed, both the economic and political stakes associated with it . The "value" of privacy must be refocused, at a time when consumption, instantaneous exchange of information and “publicy” seem to have taken precedence over it

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Pham, Ngoc Thanh Tam. "L'offre des soins médicaux dans l'Union Européenne". Thesis, Rennes 1, 2014. http://www.theses.fr/2014REN1G019.

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Les Etats membres de l’Union européenne sont confrontés à des défis communs de l’offre de soins dont le vieillissement de la population, le déséquilibre entre l’offre et la demande de soins, l’augmentation des coûts des nouvelles technologies médicales. La mobilité des médecins peut être envisagée comme une réponse à ces défis, dans le cadre du droit de libre circulation des travailleurs de l’Union européenne. La thèse étudie la validité de ces réponses à partir d’une typologie des pays qui représente des systèmes de santé idéaux-typiques de l'Union (France, Royaume-Uni, Italie et Roumanie). Si la variable économique (montant de la rémunération) joue un rôle clé dans la migration, elle est ajustée en fonction des caractéristiques de la prestation des soins de santé des modèles d'organisation des systèmes de santé. Prenant acte de la diversité des réponses à ces défis formulées par les pays de l’Union européenne, l’étude propose quelques réflexions à l’amélioration de ces flux migratoires médicaux en s’appuyant sur des éléments clés du droit européen de la santé : droit de liberté de circulation des médecins salariés, de liberté d’établissement et de prestation de services pour les médecins exerçant en libéral, d’équivalence des diplômes et de coordination de différents systèmes de sécurité sociale
European Union member states have faced growing challenges in health care provision, such as: an aging population, an imbalance between supply and demand for care, and the rising cost of new medical technologies. Physician mobility could be a response to these challenges in the context of the right of free movement of workers within the European Union (EU). This thesis examines the validity of these responses from a typology of countries representing ideal-type health systems in the EU (France, UK, Italy and Romania). If economic variable (amount of compensation) plays a key role in the migration, it is adjusted according to the characteristics of the delivery of health care organizational models of health systems. Noting the diverse response of EU member states to these challenges, the study offers some thoughts on improving the medical migration flows based on the following key elements of European health law: right to freedom of movement of salaried physicians, freedom of establishment and freedom to provide services for physicians in private practice, equivalence of diplomas and coordination of various social security systems

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Rozprawy doktorskie na temat „Droits des patients – Algérie”

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