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Artykuły w czasopismach na temat „Droit à la vie privée (droit européen)”

Autor: Grafiati

Data publikacji: 7 września 2024

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Morange, Jean. "Histoire et liberté d’expression". Les Cahiers de droit 53, nr 4 (16.11.2012): 715–37. http://dx.doi.org/10.7202/1013004ar.

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Parmi les enjeux de la liberté d’expression, dans les décennies à venir, on peut, paradoxalement, citer le récit historique. Depuis l’Antiquité, l’histoire a été utilisée à des fins très variées, parfois peu avouables. Elle a été et reste manipulée par les régimes autoritaires. Dans les démocraties libérales contemporaines, les conflits portant sur sa présentation peuvent donner lieu à des recours fondés sur l’atteinte aux droits des personnes, au respect de leur vie privée ou sur l’incitation à la discrimination ou à la haine. Les juridictions saisies doivent concilier la liberté d’expression avec les droits opposés. L’équilibre n’est pas toujours facile à réaliser comme le prouve, par exemple, la confrontation du droit français avec le droit européen des droits de l’homme. Il appartient donc aux pouvoirs publics non pas de proclamer la « vérité historique », même s’ils l’ont parfois tenté, mais plutôt de favoriser les conditions d’une recherche honnête et la diffusion d’une connaissance et d’un débat objectifs, notamment, dans le cadre universitaire.

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Capelier, Flore, i Magali Fougère-Ricaud. "La recherche en protection de l’enfance à l’épreuve des données personnelles". Revue des politiques sociales et familiales 148, nr 3 (27.09.2023): 119–28. http://dx.doi.org/10.3917/rpsf.148.0119.

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Enquêter en protection de l’enfance, c’est produire de la connaissance tout en assurant le droit au respect de la vie privée des principaux concernés. Aujourd’hui, les règles relatives à la protection de données à caractère personnel, au niveau national comme européen, rendent particulièrement difficile la conciliation des droits des parents et des droits reconnus aux enfants et exercés, sauf exception, par les titulaires de l’autorité parentale, avec la production de connaissances fiables et scientifiquement établies. L’étude des tensions juridiques à l’œuvre lorsqu’il s’agit de développer la recherche sur l’enfance fait l’objet de peu d’écrits et il n’existe pas encore de doctrine partagée sur l’interprétation des textes en vigueur. Cet article propose une première réflexion sur ce sujet.

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3

Praduroux, Sabrina. "The European Convention on Human Rights and Environmental Nuisances". European Review of Private Law 16, Issue 2 (1.04.2008): 269–81. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2008021.

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Abstract: In as much as environmental nuisances caused by industrial activities can have adverse effects on both the economic and the amenity value of an area, from the European Convention on Human Rights perspective they can be seen to interfere with either the right of property or the right to respect for private and family life. The current case law of the Strasbourg Court shows the Court’s preference for applying Article 8, which protects the right to respect for private and family life, and which affords, especially from the procedural point of view, a less far–reaching protection than Article 1 of Protocol No. 1, concerning the right of property. Résumé: Considéré que les émissions nocives causées par l?exploitation d?une activité industrielle peuvent avoir une incidence négative autant sur la valeur économique que sur la beauté d?un lieu, elles peuvent, dans la perspective de la Convention européenne des droits de l?homme, être considérées en tant qu?une ingérence aussi bien dans le droit de propriété que dans le droit au respect de la vie privée et familiale. Toutefois, de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg il ressort que la Cour préfère appliquer l?article 8, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale et qui offre, spécialement sur le plan procédural, des garanties moindres que celle prévues dans le cadre de l?article 1 du Protocole 1 consacré au droit de propriété. Zusammenfassung: Insofern durch die Industrie verursachte Umweltbeeinträchtigungen negative Auswirkungen sowohl auf den wirtschaftlichen Wert als auch auf den Annehmlichkeitswert eines Gebietes haben können, können diese aus der Perspektive der Europäischen Menschenrechtskonvention als Eingriff entweder in das Recht auf Eigentum oder in das Recht auf Achtung das Privat- und Familienlebens betrachtet werden. Gegenwärtige Rechtsprechung des Straßburger Gerichtshofes zeigt die Präferenz des Gerichtshofes für die Anwendung von Artikel 8, welcher das Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens schützt und welcher ? insbesondere vom verfahrensrechtlichen Standpunkt ? einen weniger weitreichenden Schutz als Artikel 1 des 1. Zusatz-protokolls hinsichtlich des rechts auf Eigentum gewahrt.

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Desbarats, Isabelle. "Entre la protection des salariés et la performance de l’entreprise : la gestation d’un droit français du télétravail". Les Cahiers de droit 54, nr 2-3 (5.08.2013): 337–58. http://dx.doi.org/10.7202/1017616ar.

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La France est en retard : le taux de télétravailleurs y est bien inférieur à celui qui est en vigueur chez ses voisins européens. Et pourtant, l’utilisation accrue des technologies de l’information et de la communication (TIC) ainsi que la nécessité d’améliorer la flexibilité et la performance des entreprises sont autant de facteurs qui devraient favoriser l’essor de nouvelles formes de travail, dont le télétravail. En France, celui-ci est désormais au coeur de l’actualité, en raison de sa reconnaissance par la loi du 22 mars 2012. Quels sont, en droit français, la définition du télétravail et le statut du télétravailleur ? De quelle façon celui-ci a-t-il été amélioré pour accroître son attractivité, mais quels sont encore les obstacles à lever pour favoriser l’essor de cette organisation innovante du travail ? Quel est l’impact de cette forme de travail, notamment sur la santé du télétravailleur et le droit au respect de sa vie privée, à l’heure où se développent de nouveaux modes de contrôle par l’employeur ? Tels sont, en France, quelques-uns des enjeux juridiques du télétravail, dont l’essor dépend, entre autres, d’un réel équilibre entre l’intérêt de l’entreprise et la protection des droits des télétravailleurs.

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Legros, Pierre. "L’impératif de sécurité des données de santé, de la nécessité technique à l’obligation juridique". Revue internationale de droit économique XXXVI, nr 3 (21.04.2023): 13–37. http://dx.doi.org/10.3917/ride.363.0013.

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La pandémie a mis en lumière les nombreuses fragilités du secteur de la santé, en particulier en matière de sécurisation des données de santé. De par leur sensibilité, les données de santé attirent les individus malveillants depuis les origines de la cybercriminalité. Le phénomène n’est certes pas nouveau, mais le développement massif de la santé numérique, ces dernières années, conduit à une explosion des données circulant au sein d’une chaîne d’acteurs grandissante. Le recours aux dispositifs d’e-santé promet certes d’améliorer la prévention et le suivi médical, mais il conduit également à accroître les risques cyber à l’égard de la vie privée des individus. Tenant compte de la réalité des cyberrisques en santé et du caractère indispensable de la cybersécurité pour le déploiement de la santé de demain, le droit français et européen semblent s’être renouvelés pour imposer un cadre exigeant en matière de sécurité des systèmes d’information et des données de santé. Pour autant, certaines zones d’ombre subsistent néanmoins et mériteraient d’être davantage éclairées.

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Melcher, Martina. "Private International Law and Registered Relationships: An EU Perspective". European Review of Private Law 20, Issue 4 (1.08.2012): 1075–96. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2012065.

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Abstract: Questions relating to same-sex marriages, registered partnerships, and statutory cohabitations are increasingly present in legislature and case law. Since 1989, when Denmark allowed the first same-sex registered partnership, eight European countries have adapted their marriage acts to include same-sex couples, and more than 16 European countries provide rules for same-sex and/or opposite-sex registered partnerships. The European Court of Human Rights had to (re-)interpret the right to marry (Article 12 European Convention on Human Rights (ECHR)), the prohibition of discrimination (Article 14 ECHR), and the right to respect for private and family life (Article 8 ECHR) in the light of the desire of an Austrian same-sex couple to wed. The Court of Justice of the European Union decided that it is direct discrimination to treat a German life partner differently from a married person with regard to a supplementary retirement pension. In this context, the present article focuses on the problem of international non-recognition of registered relationships that have already been validly established in another state. In addition to moral and political considerations, the recognition of foreign registered relationships might be legally required in view of recent case law on human rights and the fundamental freedoms of the EU. In this regard, the adoption and design of a future EU regulation on the law applicable to registered relationships as a well-suited instrument to ensure efficient recognition is discussed. Although non-recognition is not an issue, which is limited to the European Union, an EU perspective is employed throughout the article for reasons of practicability. Résumé:Questions relatives aux mariages homosexuels, aux partenariats enregistrés et aux cohabitations légales sont de plus en plus présentes dans la législation et la jurisprudence. Depuis 1989, lorsque le Danemark a permis le premier partenariat enregistré, huit pays européens ont adapté leur lois de mariage pour y inclure les couples de même sexe, et plus de 16 pays européens ont fourni des régles concernant un partenariat enregistré pour les personnes de même sexe et/ou de sexe opposé. La Cour Européenne des Droits de l'Homme devait (re-)interpréter le droit au mariage (article 12 Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)), l'interdiction de discrimination (article 14 CEDH) et le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 CEDH) en vertu d'un couple Autrichien de même sexe qui voulait se marier. La Cour de Justice de l'Union européenne décidait qu'un traitement différent d'un partenariat de vie et d'un mariage quant á une pension de retraite complémentaire peut constituer une discrimination.Dans ce contexte, le présent article élabore le probléme de la non-reconnaissance internationale des partenariats et des mariages homosexuels qui ont déjá été établis valablement dans un autre Etat. Outre les considérations morales et politiques, la reconnaissance de ces relations familiales est probablement meme légalement demandée compte tenu de la jurisprudence récente sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales de l'UE. Un réglement de l'UE sur le droit applicable aux relations familiales enregistrées représente un instrument bien adapté pour assurer la reconnaissance et est donc ébauché en plus amples détails. Une perspective européenne est employée pour des raisons de praticabilité, bien que la non-reconnaissance soit un probléme mondial.

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Jault-Seseke, Fabienne. "Mineurs non accompagnés : l’affirmation d’une présomption de minorité". Revue critique de droit international privé N° 2, nr 2 (31.10.2023): 385–93. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.232.0385.

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Il résulte de différents textes européens et internationaux que l’importance primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant conduit à établir une présomption de minorité applicable aux mineurs non accompagnés, et à leur attribuer un tuteur afin qu’ils soient assistés dans le cadre de la procédure de demande d’asile. Il s’agit d’éléments inhérents à la protection du droit au respect de la vie privée d’un étranger non accompagné se déclarant mineur. Si l’appréciation par les autorités nationales de l’âge d’un individu peut constituer une étape nécessaire en cas de doute sur sa minorité, le jeu même de la présomption conduit à assortir cette appréciation de garanties procédurales.

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Luzak, Joasia. "Much Ado about Cookies: The European Debate on the New Provisions of the ePrivacy Directive regarding Cookies". European Review of Private Law 21, Issue 1 (1.01.2013): 221–45. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2013007.

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Abstract: The fear of losing the privacy of internet users' personal data and of unfair data processing practices may lead to internet users staying off the internet and, therefore, not participating in online transactions. The European Commission wants to encourage internet users to conclude more online cross-border transactions that would strengthen the internal market. As a result, new provisions of the ePrivacy Directive regarding cookies aim to ensure the right to online privacy and to protect internet users from unfair data processing practices. Whether these goals will be reached depends on the character of the adopted provisions, i.e., whether they actually ensure the right to online privacy of internet users. Furthermore, proper and uniform implementation of these provisions by the Member States is needed in order to improve internet users' confidence that they receive the same level of protection of their right to online privacy across borders. This paper assesses the feasibility of these provisions contributing to the increased confidence of internet users in concluding online transactions, taking into account the implementation measures adopted by two Member States, the Netherlands and the UK, as well as consumer behaviour research findings. Résumé: La crainte de compromettre la confidentialité des données personnelles des utilisateurs d'internet, ainsi que de l'exploitation déloyale de ces données pourrait dissuader les utilisateurs à utiliser internet et, par conséquence, à éviter de réaliser des transactions en ligne. La Commission européenne souhaite d'encourager les internautes à effectuer davantage de transactions transfrontalières afin de renfoncer le marché intérieur. Ainsi, les nouvelles dispositions de la directive Vie Privée ou ePrivacy au regard des cookies visent à garantir le droit à la vie privée en ligne et à protéger les internautes de l'exploitation déloyale de leurs données personnelles. La réalisation de ces objectifs dépend du caractère des dispositions prises, à savoir verifier si celles-ci préservent vraiment le droit à la vie privée des internautes. En outre, la mise en œuvre rigoureuse et uniforme de ces dispositions par les États Membres est nécessaire dans le but d'en rassurer les internautes garantissant les mêmes critères de confidentialité et de protection de leurs données personnelles en ligne au-delà des frontières. Cette étude vise à évaluer l'efficacité de ces dispositions à renforcer la confiance des internautes lorsqu'ils réalisent des transactions en ligne, compte tenu des mesures adoptées par deux États Membres, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, ainsi que des conclusions basées sur le comportement des consommateurs.

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Pousson-Petit, Jacqueline. "La protection personnelle des malades mentaux dans les principaux droits européens". European Review of Private Law 3, Issue 3 (1.09.1995): 383–425. http://dx.doi.org/10.54648/erpl1995030.

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Résumé.Cette étude apour objectif de retracer l’évolution juridique de la protection personnelle des malades mentaux en Europe. Deux point principaux sont envisagés: la protection du patient psychiatrique et celle du malade mental, sujet de droit, dans sa vie privée et familale. Une double comparaison est effectuée entre les différentes solutions d’une part et entre ces dernières et les normes internationales et européennes d’autre part. Même si la Cour européenne des Droits de l’Homme a jouk un rôle unificateur considérable et provoqué des réformes en matière d’hospitalisation et de traitement il n’en demeure pas moins que des progrès seraient encore réalisables tels que l’interdiction absolue des expérimentations médicales, la réglementation des stérilisations. Des mesures complémentaires relatives au rnineur atteint de troubles mentaux devraient en outre être adoptées. Quant au selon volet, les conclusions sont moins optimistes. Dans la plupart des droits l’idéologie ancienne fondée sur l’ordre public, la protection prioritaire des biens survit. Les techniques utilisées reflètent un manque de cohésion et de réflexion globale et synthétique. Des améliorations sont donc souhaitables. L’exemple de la loi allemande substituant l’assistance au régime d’incapacité antérieur pourrait servir de modèle. Abstract. The aim of this study is to trace the development of the legal rules for the protection of mental patients in Europe. Two principal issues are addressed: the protection of psychiatric patients as patients, and the protection of the mentally ill individual in his or her private and family life. A double comparison is undertaken. On the one hand the different national solutions are compared, and on the other, these solutions are measured against the rules of international and European law. Even if the European Court of Human Rights has played a considerable unifactory role, and has promoted reforms in relation to hospitalisation and treatment, it remains true that further progress is possible, such as a complete ban on medical experiments, and the regulation of sterilisation. Complementary measures concerned with less serious mental disturbances should also be adopted. As to the likelihood that these wishes will be fulfilled, the picture is less optimistic. In most legal systems traditional patterns of thought based on public policy and the high priority given to the protection of property survive. The methods adopted reflect a lack of cohesion and of consideration of the problem in the round. Improvements are therefore to be desired. German law, which has replaced the former regime of incapacity with one of assistance, could serve as a model.

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André, Marc. "Quand le Front de libération nationale exécutait ses « sœurs »". 20 & 21. Revue d'histoire N° 160, nr 4 (17.07.2024): 107–25. http://dx.doi.org/10.3917/vin.160.0107.

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Alors que les femmes algériennes condamnées à mort par la justice française durant la guerre d’indépendance algérienne ont été largement étudiées, les femmes françaises et algériennes condamnées à mort et exécutées par le Front de libération nationale (FLN) en France ont été à la fois occultées et méconnues : elles rappellent les divisions sanglantes de la population algérienne durant le processus de décolonisation. Un examen exhaustif des dossiers des services régionaux de la police judiciaire ouverts après des morts violentes algériennes révèle pourtant le nombre et les formes de ces mises à mort de femmes. Cet article propose alors de redéfinir la guerre d’indépendance telle qu’elle s’est déroulée sur le territoire métropolitain en « guerre civile » ou « guerre fratricide » pour mieux envisager la manière dont le FLN s’est progressivement doté d’une justice d’exception peu sensible au genre : appuyée sur des directives et règlements, ordonnée par des responsables, appliquée par des groupes de choc, elle s’est exercée contre des femmes réfractaires au FLN, indicatrices de la police ou fréquentant de trop près les « Européens », ou encore membres du Mouvement national algérien (MNA) rival. Les modalités de ces mises à mort, pour être partagées par les hommes, n’en réservent pas moins quelques suppléments de peine dont les viols. Finalement, cet article montre comment la lutte pour l’indépendance s’est déroulée dans une zone grise, en France, entre violences de genre et violences de guerre, attentat politique et crime de droit commun, vie militante et vie privée, exécutions sommaires et justice d’exception, répression politique et contrôle des femmes, conservation et révolution.

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Stangova, Vera. "Transposition de la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants dans le droit du travail tchèque". Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, nr 3 (1.11.2020): 112–17. http://dx.doi.org/10.4000/rdctss.977.

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Drolet, Johanne, i Karim Lebnan. "Les défis du télétravail à l’égard de la vie privée du télétravailleur". Les Cahiers de droit 54, nr 2-3 (5.08.2013): 303–36. http://dx.doi.org/10.7202/1017615ar.

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Comment le télétravail peut-il se mettre en place en droit québécois du travail sans qu’il n’entraîne une violation injustifiée du droit au respect de la vie privée des télétravailleurs à domicile ? Pour tenter de répondre à cette question, les auteurs tracent d’abord un portrait du cadre juridique du droit du travail québécois en ayant en tête son application au télétravail. Ensuite, ils passent en revue la jurisprudence des tribunaux pour voir la portée que ceux-ci ont donnée au droit à la vie privée. Enfin, les auteurs mettent en relief certains arguments justifiant une pondération à la hausse de l’expectative raisonnable de la vie privée du télétravailleur à domicile, le télétravailleur salarié n’ayant pas renoncé à son droit à la vie privée du seul fait de sa subordination juridique à l’employeur. Qui plus est, le télétravailleur à domicile exécute sa prestation de travail depuis le domaine souverain de la vie privée, son domicile.

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Perrenoud, Stéphanie. "La situation des parents et des proches aidants en droit suisse à la lumière de la Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidant". Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, nr 3 (1.11.2020): 132–43. http://dx.doi.org/10.4000/rdctss.987.

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Elósegui Itxaso, María. "Transsexualité, droit à la vie privée et droit au mariage". Revue interdisciplinaire d'études juridiques 41, nr 2 (1998): 89. http://dx.doi.org/10.3917/riej.041.0089.

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Dien, Nguyen Ngoc. "Le Code civil vietnamien comme exemple de l’adaptation du Code Napoléon dans le système de la propriété publique des sols". Les Cahiers de droit 46, nr 1-2 (12.04.2005): 253–69. http://dx.doi.org/10.7202/043838ar.

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La propriété privée est admise dans le droit vietnamien actuel. Il s’agit d’ailleurs de la propriété conçue au sens de l’article 544 du Code civil français. Cependant, la propriété privée immobilière du droit vietnamien actuel n’est pas bâtie à partir de la propriété du sol comme dans le droit français. Au Viêt Nam, les sols appartiennent exclusivement à l’État, les particuliers n’y exerçant qu’un droit d’usage. C’est donc le droit d’usage du sol, et non le sol lui-même, qui est le bien foncier soumis à l’appropriation individuelle. Il paraît intéressant d’étudier la manière dont les Vietnamiens ont forgé dans un code civil leur droit privé de la propriété immobilière qui s’inspire du modèle français mais qui est fondé sur le droit d’usage et non la propriété du sol. Plus précisément, l’étude va mettre en lumière le rôle du Code civil dans la classification des biens comme dans la détermination des modes d’acquisition et des modalités d’exercice de ce droit dans la vie privée.

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Benyekhlef, Karim. "Le droit à la vie privée en droit canadien et américain". Annuaire international de justice constitutionnelle 18, nr 2002 (2003): 374–93. http://dx.doi.org/10.3406/aijc.2003.1686.

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Lacroix, Mariève. "L’atteinte à la vie familiale est la violation d’un droit de la personnalité au Québec : second mouvement". Revue générale de droit 46, nr 1 (8.06.2016): 5–26. http://dx.doi.org/10.7202/1036572ar.

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L’auteure est d’avis que le droit au respect de la vie familiale est un droit de la personnalité, un droit fondamental, même s’il n’est pas l’objet d’un texte législatif précis en droit privé québécois. Une démonstration visant la reconnaissance d’un tel droit s’opère en deux temps. Suivant une démarche axiologique, l’auteure confronte le droit au respect de la vie familiale avec la panoplie des valeurs qui cimentent la société, telles que nous pouvons les percevoir dans l’ordre international, constitutionnel et quasi constitutionnel, afin de vérifier que cet ordre juridique n’est non seulement pas incompatible avec un « droit fondamental de la personnalité au respect de la vie familiale », mais qu’il serait incomplet sans la reconnaissance d’un tel droit. Suivant une démarche axiomatique, l’auteure confronte le droit au respect de la vie familiale avec les caractéristiques des autres droits de la personnalité protégés dans la tradition juridique québécoise, notamment le droit à la vie privée, pour en déduire qu’il s’agit bien d’un droit de la personnalité et d’un droit fondamental.

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Brunelle, Christian, i Mélanie Samson. "L’exclusion de la preuve obtenue en violation du droit à la vie privée des salariés : à chacun sa vérité ?" Les Cahiers de droit 54, nr 2-3 (5.08.2013): 223–53. http://dx.doi.org/10.7202/1017612ar.

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Dans l’état actuel du droit, la Charte des droits et libertés de la personne est l’objet d’une interprétation qui nie toute possibilité, pour un salarié, d’obtenir l’exclusion d’une preuve civile obtenue en violation de son droit au respect de la vie privée par l’employeur. C’est plutôt le Code civil du Québec qui permet aux salariés de bénéficier de ce type de sanction, laquelle est cependant interprétée restrictivement parce qu’elle est perçue comme une exception à la règle voulant que la preuve de tout fait pertinent soit recevable. Outre la lecture parfois étroite que les tribunaux font du droit à la vie privée dans le contexte du travail, ils tendent quelquefois à considérer l’atteinte à ce droit justifiée, même dans des cas où l’employeur ne disposait pas, dans les faits, de motifs raisonnables pour exercer une surveillance clandestine. Cela étant, si une telle démarche intuitive de l’employeur révèle, a posteriori, que le salarié est bien l’auteur d’un acte de déloyauté, l’exclusion de la preuve est presque invariablement refusée par souci d’assurer le triomphe de la vérité. Dans ces conditions, le droit au respect de la vie privée paraît à ce point fragilisé que sa protection commanderait une intervention du législateur ou, à défaut, un réalignement jurisprudentiel de nature à imposer un meilleur équilibre entre les droits respectifs des parties.

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Krajczyński, Jan. "Granice wolności słowa". Prawo Kanoniczne 46, nr 1-2 (15.06.2003): 111–38. http://dx.doi.org/10.21697/pk.2003.46.1-2.05.

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L’auteur fixe son attention sur des lois qui dèsignent des limites de la liberté de la parole, c’est-à-dire sur la loi divine et des droits de l’homme. Parmi ces derniers il distingue: le droit à une vie privée („privacy”), le droit au respect à la moralité publique, le droit à la protection des valeurs fondamentales de l’homme (la vie et la liberté, le marriage et la famille, la dignité de femme et sa maternité, les bonnes moeurs et la religion, la culture et l’art, l’union et la paix), le droit à la vérité.

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Bioy, Xavier. "L’affaire Mortier contre Belgique , ou les errements pratiques de l’euthanasie". Revue trimestrielle des droits de l'Homme N° 135, nr 3 (18.07.2023): 853–72. http://dx.doi.org/10.3917/rtdh.135.0853.

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La Cour européenne constate la violation du droit à la vie par la Belgique en raison des faiblesses de son dispositif de contrôle postérieur à l’acte d’euthanasie. La procédure n’évite en effet pas l’existence de conflits d’intérêts. Mais, pour l’essentiel, elle valide la dérogation que le droit à la vie privée peut créer dans les obligations positives à la charge de l’État au titre du droit à la vie de l’article 2 pour fonder un droit à disposer de sa propre vie. La Cour se préoccupe principalement de vérifier que les conditions légales protègent bien l’autonomie de la volonté du demandeur. Elle ne va pourtant pas jusqu’à s’inquiéter de la situation de grande dépression psychique de la personne euthanasiée.

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Sintomer, Yves. "Droit à l’avortement, propriété de soi et droit à la vie privée". Les Temps Modernes 615-616, nr 4 (2001): 206. http://dx.doi.org/10.3917/ltm.615.0206.

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Merchant, Jennifer. "Le droit au secret génétique (Genetic Privacy)". Tocqueville Review 21, nr 2 (styczeń 2000): 31–55. http://dx.doi.org/10.3138/ttr.21.2.31.

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Aux Etats-Unis, les rapports entre la science et le « droit à la vie privée » (right to privacy) ne datent pas d'hier, comme en témoigne la célèbre décision de la Cour suprême en 1928 concernant les écoutes téléphoniques dans laquelle le juge Brandeis a appelé le «droit d’être laissé en paix le droit le plus global et le plus chéri des hommes civilisés ».

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Frochot, Didier. "Le droit au respect de la vie privée". Archimag N°312, nr 2 (1.03.2018): 46–47. http://dx.doi.org/10.3917/arma.312.0046.

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Clément, Michèle, i Éric Gagnon. "Le comité d’éthique, la vie privée et l’intimité. Interpréter les droits des usagers". Les ateliers de l'éthique 8, nr 1 (10.09.2013): 70–90. http://dx.doi.org/10.7202/1018333ar.

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Le respect de la vie privée et de l’intimité est un droit reconnu aux usagers des services de santé et des services sociaux par différents codes d’éthique, par laCharte des droits et libertés de la personne du Québecet par laLoi sur les services de santé et les services sociaux.Pour autant, la signification que prend ce droit demeure incertaine. Il n’y a pas une signification, mais bien des significations. S’appuyant sur un important travail d’observation dans deux comités d’éthique clinique situés dans des établissements de santé et de services sociaux, les auteurs présentent et analysent ici un certain nombre de situations litigieuses dans lesquelles une interprétation du droit à la vie privée et à l’intimité a été faite. Au terme de l’exercice, il ressort entre autres que, selon les situations analysées, les discussions qui se font dans les CÉC conduisent à des modalités différentes (« déplacement et hiérarchisation », « opposition et évitement », « ouverture et compromis », « élargissement et remise en question ») qui ont pour effet de changer le regard porté sur l’usager et plus spécifiquement de faire comprendre son point de vue. En outre, si le droit à la vie privée et à l’intimité contribue à modifier l’interprétation que l’on se fait d’une situation ou des usagers, il est lui-même objet d’interprétation. C’est la diversité de sens qu’il peut prendre qui lui préserve son pouvoir d’interroger.

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Boudet, Jean-François, i Jean-François Boudet. "Prescriptions religieuses et droit funéraire". Revue de la recherche juridique, nr 2 (27.03.2024): 887–97. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.197.0887.

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Streszczenie:

La laïcité est souvent entendue comme renvoyant la religion à la sphère privée. Le temps mortuaire et l’action rituelle qui en découle contredit ce postulat, dès lors qu’accueillir la mort a un caractère éminent sacré. Le moment funéraire permet de réunir ( re-ligere ) et de relire ( re-legere ) le sens de la vie, de telle sorte que toutes cérémonies funéraires – même civiles – comportent publiquement une sensibilité spirituelle et intègrent des symboliques et rituels religieux extrêmement ordonnés.

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Théry, Irène. "Droit, famille et vie privée le pari du débat". Commentaire Numéro83, nr 3 (1998): 823. http://dx.doi.org/10.3917/comm.083.0823.

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Chamouleau, Brice. "Droit humain à la vie privée ou à l’intimité ?" Grief N° 8/2, nr 2 (26.11.2021): 21–35. http://dx.doi.org/10.3917/grief.212.0021.

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Rigaux, François. "Un nouveau concept de droit public : la vie privée". Bulletin de la Classe des lettres et des sciences morales et politiques 75, nr 1 (1989): 155–71. http://dx.doi.org/10.3406/barb.1989.55893.

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Goreham, Richard A. "Le droit à la vie privée des personnes homosexuelles". Homosexualité et droit 25, nr 4 (12.04.2005): 843–72. http://dx.doi.org/10.7202/042629ar.

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Streszczenie:

This paper examines the idea of personal privacy and how the law has responded to expectations that it be adequately protected. The legal protection of personal privacy is evaluated in light of the concerns of homosexual persons that information about their sexual orientation remain confidential. Although individual privacy is a notion that can be used to argue for a sphere of individual freedom, in the sense that adult individuals should be free of government restriction on how they express themselves sexually in private, this paper focuses on privacy insofar as it relates to the undesired disclosure of information about a person's private life. This is privacy as secrecy, a concept which is concerned with the degree to which we are prepared to allow people to live their lives free from the intrusive prying of others. Whether the idea of breach of privacy as giving rise to civil responsibility has evolved under tort law is reviewed in the common law of both Canada and the United States. The inadequacy of the common law in protecting a general right to privacy has led to the adoption of a number of provincial statutes which create an invasion of privacy tort, and the importance of these in potentially protecting the privacy of homosexual persons is examined. The recognition of a general right to privacy under the Quebec Civil Code and its reinforcement by provisions in the Quebec Charter of Rights and Freedoms completes the analysis of civil remedies for breach of privacy in Canada. For comparative purposes, the development of the « private facts tort » in the American legal system is explored and commented. Informational privacy as it relates to the collection, storage and use of personal information by governments constitutes the focus of part 3 of this paper. It assesses the dangers inherent in the use and storage of personal information by governments in both Canada and the U.S.A. The recognition of the potential for abuse has resulted in the adoption of Privacy Acts in both countries at the federal level and, with respect to Canada, in the province of Quebec. Such legislation seeks to answer the twin preoccupations of when government institutions are justified in collecting and using personal information and when they are justified in disclosing it. These questions are of considerable importance to homosexual persons and this is emphasized in the analysis. Views on the relationship between privacy and social tolerance are offered in the conclusion to the paper.

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Tamašauskaitė, G. "INFORMACINIŲ TECHNOLOGIJŲ POVEIKIS DARBUOTOJO TEISEI Į PRIVATŲ GYVENIMĄ". Teisė 88 (1.01.2013): 195–210. http://dx.doi.org/10.15388/teise.2013.0.1605.

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Streszczenie:

Straipsnyje analizuojama darbuotojo teisės į privatų gyvenimą samprata, šios teisės įgyvendinimo ir gynimo ypatumai, kai darbo vietoje naudojamos informacinės technologijos. Tiriami teisinis reguliavimas ir teisminis darbuotojo teisės į privatų gyvenimą vertinimas, asmeninio gyvenimo ir profesinės veiklos atskyrimo darbuotojo telefoninių pokalbių pasiklausymo, elektroninio susirašinėjimo, interneto prieigos ribojimo, darbo vietos stebėsenos ir kitos darbuotojo kontrolės nulemtos problemos.Le présent article examine le droit au respect de la vie privée du salarié, sa conception, les particularités de sa réalisation et sa défense quand les nouvelles technologies de l’information et de la communication sont utilisées dans le lieu du travail. L’étude se fonde sur l’analyse de la régulation juridique et de l’évaluation judiciaire du droit au respect de la vie privée du salarié, des problèmes concernant la délimitation de la vie personnelle et la vie professionnelle, du harcèlement des conversations téléphoniques et des courriels, de la limitation d’accès à Internet, de la cyber surveillance et d’autres aspects conditionnés et influencées par le contrôle de l’employeur.

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Laperrière, René, i Nicole Kean. "Le droit des travailleurs au respect de leur vie privée". Les Cahiers de droit 35, nr 4 (12.04.2005): 709–78. http://dx.doi.org/10.7202/043303ar.

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Streszczenie:

La protection de la vie privée des salariés constitue une préoccupation récente en droit du travail : alors qu'elle était pratiquement absente de la législation sur le travail et des conventions collectives, elle s'y est néanmoins imposée à la faveur de la montée des normes internationales et de l’application des chartes des droits de la personne et des lois sur la protection des renseignements personnels. Elle pose des enjeux considérables non seulement au moment de la sélection du personnel, mais aussi dans la détermination des conditions de travail, notamment en matière de surveillance des travailleurs, d'administration d'examens et de tests de toutes sortes, de tenue des dossiers du personnel, ainsi qu'à propos des multiples intrusions dans la vie et les choix personnels et intimes des salariés.

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Pepin, René. "La vérité et la liberté d’expression". Congrès de l’Association Henri Capitant : la vérité et le droit 18, nr 4 (8.04.2019): 869–81. http://dx.doi.org/10.7202/1058582ar.

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Streszczenie:

Le texte cherche à expliciter comment s’articule juridiquement le concept de liberté d’expression au Canada. On en voit d’abord la signification traditionnelle et la protection que lui accordent la constitution formelle du pays et le droit statutaire. On s’interroge ensuite sur les principales limites juridiques que les parlements imposent à cette valeur, que ce soit dans le cadre du droit criminel (sédition, obscénité, propagande haineuse, droit à un procès équitable) ou du droit civil (droit à la vie privée, diffamation). On se demande enfin si les parlements sont libres de multiplier à leur guise les limites juridiques à la liberté d’expression ou si, au contraire, ils ont une obligation de prendre des moyens pour la protéger, en légiférant par exemple sur la confidentialité des sources journalistiques, l’accès à l’information gouvernementale et l’accès aux médias.

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Ader, Basile. "La protection de la vie privée en droit positif français". LEGICOM 20, nr 4 (1999): 5. http://dx.doi.org/10.3917/legi.020.0005.

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Mallet-Poujol, Nathalie. "Vie privée et droit à l'image : les franchises de l'histoire". LEGICOM 20, nr 4 (1999): 51. http://dx.doi.org/10.3917/legi.020.0051.

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Mazeaud, Vincent. "La constitutionnalisation du droit au respect de la vie privée". Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel N° 48, nr 3 (5.06.2015): 5–20. http://dx.doi.org/10.3917/nccc1.048.0005.

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Benyekhlef, K., E. Paquette-Bélanger i A. Porcin. "Vie privée et surveillance ambiante : le droit canadien en chantier". Droit et Cultures, nr 65 (1.06.2013): 191–223. http://dx.doi.org/10.4000/droitcultures.3092.

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Pilven, Orlane, i Cyrielle Zuel. "La protection de la vie privée en droit international privé". Revue juridique de l'Ouest 15, nr 3 (2002): 343–67. http://dx.doi.org/10.3406/juro.2002.2682.

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Delporte, Christian. "Les politiques ont-ils (encore) droit à une vie privée ?" Sciences Humaines N° 353, nr 12 (14.11.2022): 46–47. http://dx.doi.org/10.3917/sh.353.0046.

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Dhommeaux, Jean. "Environnement, droit à la vie, droit à la vie privée et droit à l'information : l'arrêt Guerra et autres c/ Italie du 19 février 1998". Revue juridique de l'Ouest 11, nr 2 (1998): 131–40. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1998.2448.

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López Balaguer, Mercedes, i Emma Rodríguez Rodríguez. "Le droit à un équilibre entre vie professionnelle et vie privée en Espagne". Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, nr 2 (1.06.2020): 86–93. http://dx.doi.org/10.4000/rdctss.1107.

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Donzallaz, Karine, Valérie Desomer i Nathalie Mauron. "L’aide sociale, un droit ?" Écrire le social N° 5, nr 1 (12.09.2023): 6–12. http://dx.doi.org/10.3917/esra.005.0006.

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Streszczenie:

Dans un contexte suisse, force est de constater qu’un système étatique, créé pour aider et accompagner des personnes sans ressources financières et/ou personnelles, peut se révéler être une épreuve supplémentaire, voire un obstacle de par ses agissements. Nous relevons notamment les perpétuelles justifications, les suspicions d’office, la déshumanisation ou les intrusions dans la vie privée. Lorsqu’une personne est tributaire de l’aide sociale, le paradoxe est que d’un côté elle est exhortée à tout mettre en œuvre pour un retour à une autonomie financière et personnelle, et d’un autre côté, elle se retrouve fortement limitée dans son pouvoir d’agir, voire infantilisée. Si au contraire, la relation entre un-e assistant-e social-e et une personne bénéficiaire s’apparentait davantage à une collaboration, les démarches seraient plus fructueuses. Cet article souhaite mettre en lumière le vécu d’une bénéficiaire de l’aide sociale en suisse en donnant à voir par l’écrit les impasses du système et de facto ce que pourrait être le processus d’une démarche qui s’appuie sur le pouvoir d’agir des personnes accompagnées et des actions à mener sur le terrain. L’article abordera des expériences personnelles et collectives.

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Fartunova-michel, Maria. "L’assistance au suicide : un droit de l’homme futur en France et en Europe ?" Civitas Europa N° 52, nr 1 (22.07.2024): 79–98. http://dx.doi.org/10.3917/civit.052.0079.

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Streszczenie:

La fin de vie, et plus particulièrement l’aide à mourir, s’est progressivement imposée dans le débat politique national et européen comme une problématique centrale, tant dans la définition d’une politique publique de santé que dans la détermination de la nature de l’acte qui la constitue. La CCFV entérine ce constat en faisant de la volonté de la personne en fin de vie l’élément-clé de son rapport. Pour autant, la centralité de la volonté individuelle suffit-elle à elle seule à consacrer et à reconnaître le suicide assisté comme un droit de l’homme futur ? En l’état actuel des solutions juridiques et jurisprudentielles, ce droit n’apparaît pas encore consacré. Néanmoins, la revendication individuelle d’un droit à mourir reflète davantage une réalité : celle de la réappropriation par l’individu du rapport à sa mort et la redéfinition de la marge nationale d’appréciation qui en résulte.

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Laperrière, Marie-Neige. "Perspective féministe sur l’article 1974.1 du Code civil du Québec. Une protection efficace dans la vie des femmes locataires victimes de violences?" Canadian Journal of Law and Society / Revue Canadienne Droit et Société 33, nr 01 (kwiecień 2018): 41–59. http://dx.doi.org/10.1017/cls.2017.31.

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RésuméCet essai féministe s’intéresse aux violences vécues par les femmes locataires et plus spécifiquement à l’une des initiatives mises de l’avant par le législateur civiliste. Depuis 2006, l’article 1974.1 C.c.Q. autorise la résiliation unilatérale du bail lorsque la sécurité d’une locataire est menacée. Ce texte interroge l’efficacité de cette initiative législative. Il propose tout d’abord une analyse féministe matérialiste et radicale de la dichotomie privée/publique, laquelle est sous-jacente à l’organisation du droit du logement en droit civil. Cette division spatiale et législative suppose une qualification préalable et implicite des violences vécues à domicile comme appartenant à la sphère privée et individuelle, plutôt que sociale et collective. Dans cette structure légale, l’article 1974.1 C.c.Q. revêt un caractère réformiste. Ensuite, des résultats préliminaires sont présentés à propos de l’utilisation de cet article devant la Régie. Ils mettent en lumière quatre obstacles majeurs à son efficacité.

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Meyer-Heine, Anne. "Droit européen et liberté des seniors de mener une vie autonome". Gérontologie et société 38 / n° 150, nr 2 (2016): 155. http://dx.doi.org/10.3917/gs1.150.0155.

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Clément-Fontaine, Mélanie. "L’union du droit à la protection des données à caractère personnel et du droit à la vie privée". LEGICOM 59, nr 2 (2017): 61. http://dx.doi.org/10.3917/legi.059.0061.

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Derieux, Emmanuel. "Vie privée et données personnelles – Droit à la protection et « droit à l’oubli » face à la liberté d’expression". Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel N° 48, nr 3 (5.06.2015): 21–33. http://dx.doi.org/10.3917/nccc1.048.0021.

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Borgeat, Louis, i Anne-Marie Beaulieu. "Salaire des fonctionnaires et vie privée". Les Cahiers de droit 35, nr 4 (12.04.2005): 675–708. http://dx.doi.org/10.7202/043302ar.

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Streszczenie:

Le présent article s'intéresse à la question que soulève la compatibilité des dispositions de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels qui, sur demande d'une personne, imposent la divulgation des salaires des hauts dirigeants des organismes publics et des échelles de salaire des autres fonctionnaires, avec les exigences des chartes des droits en matière de protection de la vie privée des individus. Il explique d'abord le fondement constitutionnel de la règle traditionnelle qui a amené annuellement la divulgation dans les Comptes publics des salaires des fonctionnaires et décrit la pratique observée à cet égard dans ces documents depuis 1867. Il décrit ensuite l'effet qu'a eu l'arrivée de la loi mentionnée plus haut et qui donne un caractère public aux renseignements des organismes publics en cette matière. Il s'attarde aussi, à partir d'une décision rendue récemment par la Commission d'accès à l'information, sur la question de savoir si le droit à la vie privée conféré par les chartes n'est pas mis en péril par ces nouvelles dispositions imposant la transparence aux organismes publics. Cette décision est ensuite analysée et commentée, notamment à partir de décisions américaines rendues sur le même sujet et de la public service vision qui en découle.

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Beaudin, Geneviève, i Stéphane Fillion. "Les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle : revue jurisprudentielle". Les Cahiers de droit 54, nr 2-3 (5.08.2013): 255–75. http://dx.doi.org/10.7202/1017613ar.

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Streszczenie:

Les avancées technologiques des dernières années ont permis la mise au point de diverses méthodes de surveillance qui peuvent certes être un outil fort utile pour un employeur afin de s’assurer qu’un salarié respecte diverses obligations qui lui incombent en vertu de son contrat de travail. L’utilisation de ces moyens de surveillance et la mise en preuve de leurs résultats font ressortir cependant la mince frontière existant entre la vie professionnelle du salarié et sa vie privée. Dans l’article qui suit, les auteurs examinent les critères d’application de l’article 2858 du Code civil du Québec, dont celui de la « déconsidération de l’administration de la justice ». Ils constatent que dans le contexte du système québécois de droit civil, dont l’objectif fondamental est la recherche de la vérité, c’est bien souvent le fait de ne pas accepter en preuve les résultats d’une telle surveillance qui déconsidérerait l’administration de la justice.

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Thériault, Sophie, i David Robitaille. "Les droits environnementaux dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec : Pistes de réflexion". McGill Law Journal 57, nr 2 (7.02.2012): 211–65. http://dx.doi.org/10.7202/1007816ar.

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Au cours des vingt dernières années, les droits et libertés de la personne ont été mobilisés devant des institutions internationales, régionales et nationales afin de lutter sur le plan juridique contre des activités comportant des répercussions néfastes pour l’environnement et la santé et la sécurité humaines. S’inscrivant dans cette mouvance, le Québec a modifié la Charte des droits et libertés de la personne afin d’y inclure le droit à un environnement sain et respectueux de la biodiversité, « dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi ». Cet article a pour but de réfléchir sur le sens et la portée de ce droit, consacré dans le chapitre IV de la Charte, portant sur les droits économiques et sociaux. À la lumière de l’arrêt Gosselin c. Québec (Procureur général) de la Cour suprême — arrêt de principe sur la portée des droits socioéconomiques au Québec — ainsi que du droit régional et national comparé, les auteurs tenteront, dans une perspective prospective, de donner un sens et une portée sérieuse à cette disposition qui consacre non seulement un droit fondamental individuel, mais aussi un principe normatif à l’aune duquel les tribunaux peuvent donner une dimension environnementale à d’autres droits consacrés dans la Charte, y compris les droits à la vie, à la sécurité et à la liberté de la personne, à la vie privée, à la propriété et à l’égalité.

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Sudre, Frédéric. "L’inscription du droit des personnes handicapées dans le champ de protection du droit au respect de la vie privée". Revue trimestrielle des droits de l'Homme N° 134, nr 2 (31.03.2023): 555–67. http://dx.doi.org/10.3917/rtdh.134.0555.

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