Rozprawy doktorskie na temat „Coopération intercommunale – Études comparatives”

Cette thèse porte sur les pratiques de coopération intercommunale qui se développent en France et au Brésil et sur ses effets en termes de gestion territoriale. D’une manière générale, il s’agit de montrer la validité de la méthode comparée pour élargir la réflexion sur les processus de formation et de diffusion des structures de coopération intercommunale dans deux modèles d’État : l’État fédéral Brésilien et l’État unitaire Français. Nous nous interrogeons sur les blocages et les progrès réalisés en matière de coopération intercommunale dans chacun des deux pays, dans l’objectif d’identifier et d’analyser les conditions qui conduisent aux différences territoriales, en France et au Brésil, concernant la conception et la mise en œuvre de structures de coopération. Cette démarche repose sur une hypothèse générale, celle de l’existence de logiques particulières orientant la distribution spatiale de ces structures de coopération. Nous analysons un ensemble de données factuelles, d’informations empiriques et d’outils théoriques capables de fonder l’étude comparée. L’analyse se développe à trois échelles différentes: à l’échelle nationale, afin d’identifier des phénomènes de concentration ou de dispersion des structures de coopération territoriale sur les territoires Français et Brésilien; à l’échelle régionale, pour tester quelques hypothèses sur des rapports éventuels entre les caractéristiques socio-économiques des espaces sous-régionaux et l’intensité de la coopération territoriale ; et enfin à l’échelle locale, à partir d’enquêtes de terrain nous dégageons un ensemble de problématiques qui se présentent dans les deux pays
This thesis focuses on practices of inter-municipal cooperation taking place in France and in Brazil. The intention is to reflect about the increase of the local scale’s strength in societies with distinct conceptions about the role of the State and about its mechanisms of social control. In specific, the aim is to underscore the processes of formation and diffusion of inter-municipal cooperative structures occurring in Brazil and in France by considering their dissimilar institutional arrangements. Hence, theories and empirical data have been assembled and analysed as to suit the needs of a comparative framework. The hypothesis guiding the analysis is that cooperative structures do not have a random spatial distribution. The objective is thus to identify and analyse which conditions favour or not their manifestation. The study was undertaken at three different scales of analysis: at the national scale, the intention was to identify which patterns of dispersion and concentration appear; at the regional scales, to find out which medium-term socio-economic changes are capable of stimulating cooperative practices; and finally, at the local scales, through field surveys based on a set of common issues, to identify the differences and similarities motivations or constraining practices of inter-municipal cooperation being developed in both countries

Cette thèse porte sur le système juridique et les pratiques de l’intercommunalité qui se développent en France et au Sénégal et sur ses entraves et perspectives en termes de gestion territoriale. D’une manière générale, il s’agit de montrer la validité de la méthode comparée pour élargir la réflexion sur les processus de formation et de diffusion des structures intercommunales dans les deux systèmes. Nous nous interrogeons sur les progrès réalisés et les blocages en matière de coopération intercommunale dans chacun des deux pays, dans l’objectif d’analyser les conditions qui conduisent aux différences territoriales, concernant la conception et la mise en œuvre de structures de coopération. L’étude à l’ambition de rechercher les spécificités de l’intercommunalité au Sénégal à la lumière du modèle intercommunal français. Dès lors, une question principale mérite d’être posée : Quelle appréciation peut-on faire du droit public applicable à l’intercommunalité dans les deux systèmes ? Assurément, l’intercommunalité présente, du point de vue théorique, un intérêt certain avec les mêmes objectifs dans les deux pays même si des différences notoires peuvent être relevées au regard de leurs fondements juridiques et si elle souffre, en pratique, d’une ineffectivité qui est relative en France, mais plus marquée au Sénégal et qu’elle nécessite une amélioration pour plus d’efficacité. Cette réponse à la problématique rendra compte de l’état des lieux de l’intercommunalité en France et au Sénégal. Elle consistera à préciser l’objet de l’intercommunalité, les fondements juridiques, financiers et les aspects pratiques d’une telle technique de coopération locale et solidaire, mais aussi d’en déterminer son importance au regard du développement local dans les deux pays. Au-delà de ces aspects, elle permettra de voir les difficultés et contraintes de l’intercommunalité et les conditions de son amélioration dans les deux systèmes afin d’en tirer des solutions et recommandations pour son effectivité à l’avenir au Sénégal
This thesis focuses on the legal system and practices of intercommunality that are developing in France and Senegal and its obstacles and perspectives in terms of territorial management. In general, it is a question of showing the validity of the comparative method to broaden the reflection on the processes of formation and diffusion of intermunicipal structures in the two systems. We wonder about the progress made and the blockages in terms of intermunicipal cooperation in each of the two countries, with the aim of analysing the conditions that lead to territorial differences, concerning the design and implementation of cooperation structures. The study aims to research the specificities of intercommunality in Senegal in the light of the French intercommunal model. Therefore, a main question deserves to be asked: What assessment can be made of the public law applicable to intermunicipal cooperation in the two systems? Certainly, intercommunality presents, from the theoretical point of view, a certain interest with the same objectives in both countries even if notable differences can be noted with regard to their legal bases and if it suffers, in practice, from an ineffectiveness that is relative in France, but more marked in Senegal and that it requires improvement for more efficiency. This response to the problem will report on the state of intercommunality in France and Senegal. It will consist in specifying the purpose of intercommunality, the legal and financial bases and the practical aspects of such a technique of local and solidarity cooperation, but also to determine its importance with regard to local development in both countries. Beyond these aspects, it will make it possible to see the difficulties and constraints of intercommunality and the conditions for its improvement in both systems in order to draw solutions and recommendations for its effectiveness in the future in Senegal

Issues de la pratique des affaires aux Etats-Unis, les joint ventures sont devenues sous l'influence de la pratique internationale des instruments de coopération internationale permettant d'organiser le contrôle conjoint d'une entreprise dans l'intérêt commun de deux ou plusieurs partenaires indépendants. L'étude du montage de la joint venture dans la pratique (première partie) permet de saisir l'originalité du schéma contractuel dont la répétition a permis aux arbitres de dégager des règles d'interprétation spécifiques. Le complexe contractuel qui est à sa base (Titre 1) est unifié grâce au contrat de joint venture qui fait figure de contrat cadre de coopération (Chapitre 1), et exécuté au moyen de contrats d'application interdépendants (Chapitre 2). Les structures de l'entreprise (Titre 2) incitent à distinguer les joint ventures personnalisées dans lesquelles l'opération est conduite par le truchement d'une personne morale distincte (Chapitre 1), et les joint ventures non personnalisées qui demeurent contractuelles ou prennent la forme d'une société en vertu du droit compétent (Chapitre 2). L'unité de l'opération est assurée par une technique contractuelle particulière au terme de laquelle le groupement personnalisé est contractualisé pour permettre le contrôle conjoint de l'entreprise, le groupement non personnalisé organisé pour faire face à sa durée et à sa complexité. L'analyse de l'accueil de la joint venture dans l'ordre international (deuxième partie) conduit à constater que ce schéma contractuel original s'est répandu tout en étant soumis aux droits nationaux et non du fait de son autonomie par rapport à ces derniers. L'institutionnalisation de la joint venture (Titre 1) a permis à de nombreux pays à économie dirigée de s'ouvrir à l'investissement étranger (Chapitre 1), et offre aujourd'hui encore dans plusieurs Etats un cadre juridique pour la réalisation d'un investissement (Chapitre 2). En l'absence de réglementation spécifique, la reconnaissance de la joint venture (Titre 2) dépend de la détermination du droit applicable (Chapitre 1) et de l'intervention des lois de police (Chapitre II). L'application des méthodes traditionnelles de détermination du droit compétent doit ainsi être adaptée à l'existence d'un complexe contractuel et souvent d'une société qui est forcément qualifiée et régie par un droit étatique, tandis que les lois de police sont appelées, notamment en droit de la concurrence et en droit du travail, à prendre en considération la fonction singulière de la joint venture : le contrôle conjoint d'une entreprise.

Dans les societes rurales montagnardes, les solidarites humaines et intercommunautaires sont nees de la necessite d'utiliser collectivement les ressources naturelles. Cependant, l'institution communale est devenue garante du pouvoir local lie a la propriete fonciere et a contribue a rompre la cohesion intercommunautaire ancienne. Avec l'ouverture des vallees vers l'exterieur les importantes interventions publiques ont accentue par leurs effets destructurants, l'abandon des pratiques solidaires. Durant les dernieres decennies, la cooperation s'est trouvee regeneree par une influence externe; d'abord, par des structures intercommunales puis par l' intermediaire de procedures contractualisees dont l'element incitatif etait d'ordre financier. Dans le premier cas, les strategies patrimoniales deja anciennes, constituent un frein a la mise en oeuvre de la cooperation. Dans le deuxieme cas, la mise en oeuvre d'une charte intercommunale, contribue a des mobilisations sociales durables et participe au renouvellement des notables. En zone de montagne, la cooperation intercommunale depend du poids politique et de la pratique des elus et peut etre un vecteur de dynamisation locale ou a l'inverse, etre deviee de sa finalite au profit d'interets communaux
In the rural montain community, human and intercommunity cooperation is born of the necessity of collective use of the natural resources. The local political authotiry became protectors of the local landed magnates and contributed, to the breakup of traditional intercommunity cohesiveness. Along with, the opening of the valleys towards the exterior and extensive governmental interventions, helped to hasten, by their destructive effects, the abandonment of the cooperative intercommunity efforts in the last several decades, intercommunity cooperation has undergone a regeneration but this has been the result of external influences : first, by the introduction of interregional structures; secondly, by public financial incentives encouraging local intercommunity contracts. In the first case, the traditional community patrimonial practices constitute an obstacle to the establishment of cooperative action. In the second case, this regeneration of intercommunity activity, put in concrete form by the etablishment of a "regional chart", contributed to durable and social mobilisation, and resulted in the rejuvenation of the leading class of citizens. In the mountains regions, intercommunity cooperation depends on the political importance and practice of local elected officals and can be a factor of local dynamization by favoring the expression of new social categories, or it can, be turned from its final objectives ans used to benefit only individual local interests

Si la communauté internationale s'accorde pour condamner fermement les actes de terrorisme international, le droit international est toujours en quête d'une définition juridique du terrorisme. Sans une définition consensuelle de l'infraction autonome de terrorisme international, la qualification pénale des actes de terrorisme demeure l'apanage des Etats. Il en résulte non seulement que libertés publiques et droits de l'homme se trouvent relativisés mais encore que la coopération pénale internationale est rendue plus complexe, donc moins efficace. L'étude des législations antiterroristes choisies permet de mettre en évidence l'hétérogénéité des situations dans les pays concernés. Même dans l'espace relativement cohérent de l'Europe occidentale, et ce, en dépit de l'influence du droit international voire du droit communautaire, il n'est pas question de terrorisme mais bien des terrorismes et donc des antiterrorismes. Les arsenaux juridiques divergent et contrairement au concept de "circulation des normes" prévalant chez nombre de jusristes, l'étude tant de la prévention que de la répression mettra en valeur certes un mouvement sécuritaire dont le héraut est sans conteste les Etats-Unis mais surtout une intertie certaine des systèmes, sorte de réticence passive de l'autonomie des systèmes juridiques.

Il est d'usage, des lors que les parlements nationaux sont évoqués dans le cadre des communautés et de l'union européennes, de déplorer la passivité de leurs rôles, et même l'affaiblissement des institutions démocratiques nationales auquel la construction européenne aurait contribué. Ce constat ne résiste pas longtemps à l'examen, puisqu'il apparait que les parlements nationaux sont des rouages essentiels du processus décisionnel de l'union, de l'origine de ce processus, c'est-à-dire à compter de l'autorisation parlementaire de ratification des traités institutifs, à la mise en œuvre de ce processus, c'est-à-dire au moment de l'adoption de textes nationaux d'application du droit dérivé. Au sein des communautés puis de l'union européennes, tout semblait cependant opposer les parlements français et britannique : le premier était réputé bridé par les dispositions de la constitution de 1958, alors que le second était décrit comme omni compétent, en application de la théorie de la souveraineté parlementaire ; le premier a subi concomitamment les influences croisées de la constitution de 1958 et des traites de Rome de 1957, alors que le second a pu bénéficier de l'expérience acquise par ses homologues avant l'adhésion du Royaume-Uni. Aujourd'hui encore, le premier fait partie d'un état qui participe à toutes les politiques communautaires et intergouvernementales, alors que le Royaume-Uni s'est vu octroyer des clauses d'exemption dans des domaines essentiels ; il en découle une idée couramment répandue mais inexacte qui voudrait que le parlement français ait toujours baigne dans une ambiance favorable à la construction européenne, alors que le parlement britannique ne pourrait qu'afficher des positions hostiles à tout approfondissement de l'intégration.

Dans cette thèse, l’auteur essaie de démontrer que depuis les débats engagés à l’ONU en 1948 sur les libertés d’expression, et à l’UNESCO en 1976 sur le concept du Nouvel ordre mondial de l’information et de la communication (NOMIC), les problèmes liés aux déséquilibres en matière de circulation de l’information et à l’accès aux TIC restent posés avec autant d’acuité. Censées être une chance pour les PED, les TIC n’apportent pas encore les solutions adéquates tant attendues aux problèmes endémiques dont souffre la plupart des pays du Sud. Aux fractures socio-économiques Nord-Sud est venue s’ajouter la fracture numérique, qui s’accentue à chaque innovation technologique. Cette fracture selon l’auteur de la thèse, est symptomatique d’un ordre mondial asymétrique et hégémonique, responsable d’un non-développement dans les pays du Sud. La conclusion de cette thèse, la première à être soutenue sur la question un an après le SMSI, est qu’il est impératif de mettre en place des mécanismes à même d’assurer une gouvernance des NTIC qui soit réellement inclusive, transparente et démonopolisée et de développer une culture de solidarité à l’échelle internationale pour combler le fossé numérique et les fractures qui le sous-tendent. Ces questions et préoccupations ont été analysées et traitées dans trois grandes parties : première partie : le nouvel ordre mondial: l'hégémonie américaine érigée en système. Deuxième partie: l'Afrique déconnectée à l'ère de la société de l'information. Troisième partie: gouvernance mondiale : les nouveaux pouvoirs

La relation entre le régime forestier international (RFI) et les politiques affectant les forêts (PAF) est une question souvent posée dans la gestion des forêts tropicales, mais l'absence de recherche rigoureuse à ce sujet a donné lieu à un certain nombre de conceptions erronées quant à l'influence que l'un porte sur l'autre. Cette étude tente d'analyser cette question en se basant sur 12 cas d'étude dans 3 pays (Brésil, Cameroun et Indonésie) et selon la perspective des politiques publiques. Un survol du RFI montre sa pluralité et son caractère fragmentaire. Il est composé à la fois d'éléments formels, notamment les négociations et les quelques accords été obtenus, et d'éléments informels, à savoir les principes de gestion forestière. Quant aux PAF brésiliennes, camerounaises et indonésiennes, elles ont beaucoup évolué sur les 4 dernières décennies mais de manière différente selon le cas d'étude, la période et le secteur. Afin de faire la lumière sur les mécanismes qui sous-tendent ces variations dans le changement, un nouvel outil théorique est élaboré pour expliquer l'évolution des politiques étudiées et qui se base sur un nouveau concept, celui de projection de réseau. Ce dernier se définit comme la perception qu'ont les acteurs des réseaux d'action publique qui les entourent telles qu'ils les voient ou voudraient les voir. Cette approche nous permet non seulement d'expliquer les changements observés, mais aussi de montrer (i) que le rôle de la sphère nationale reste prépondérante dans l'évolution des PAF et (ii) que ce sont les composantes informelles du RFI (les principes de gestion forestière) qui ont influencé les PAF de manière la plus importante
The relationship between the International Forests Regime (IFR) and Forest-Related Policies (FRPs) is a frequently studied issue in forest management, but the lack of rigorous research on the subject has given rise to a number of erroneous assumptions about the influence of one on the other. This study looks at this question by focusing on 12 case-studies in 3 countries (Brazil, Cameroon and Indonesia) from a public policy perspective. An overview of the IFR shows its plurality and fragmentary character. It is composed of both formal elements (negotiations and the few agreements that have been reached) and informal elements (namely forest management principles). As for Brazilian, Cameroonian and Indonesian FRPs, they have all evolved considerably over the past four decades but change varies according to the case-study, period covered and the sector. In order to shed light on the mechanisms that underlie these variations in change, a new theoretical tool is established to account for the evolution of policies studied and is based on a new concept, that of network projections. These may be defined as the perception that actors have of policy networks that surround them as they see them or wish to see them. This approach not only allows us to explain changes observed, but also show (i) that the role of the national sphere remains the main source of change in FRPs, and (ii) that within the IFR it is informal components (i. E. , forest management principles) that have most influenced FRPs

Procéder à une analyse comparative des réseaux de santé français et américain ; c'est mettre en évidence les convergences et les différences de ces deux formes de prises en charge. L'OMS a relevé dans son récent rapport, en 2000, que les systèmes de santé des pays comparés enregistraient des résultats en termes de santé qui n'étaient pas à la hauteur des dépenses engagées. L'accroissement des dépenses de santé est un souci majeur auquel est confronté l'ensemble des pays industrialisés et sont actuellement à la recherche de solutions pour réduire ces dépenses. C'est dans ce contexte de régulation des soins que les études comparatives prennent tout leur sens et en particulier lorsque les expériences ou les dispositifs mis en place à l'étranger peuvent faire des émules et inspirer les professionnels de santé français (assureurs, économistes de la santé , médecins, chercheurs, etc. . . ). Le développement des réseaux de santé en France et du " managed care " aux Etats-Unis peuvent, par leur démarche qualité, améliorer la prise en charge des patients mais contribuer aussi à la réduction des coûts en matière de santé. La problématique développée dans ce travail, repose sur l'étude du fonctionnement des réseaux de santé et sur celui des HMOs. L'inspiration vient des méthodes américaines en ce qui concerne la prise en charge en de certains réseaux, c'est-à-dire de façon coordonnée et globale
To carry out a comparative analysis of the networks of French and American health ; it is to highlight convergences and the differences in these two forms of assumptions of responsibility. The WHO revealed in his recent report, in 2000, that the healthcare systems of the compared countries recorded results in terms of health which were not with the height of the committed expenditure. However, the increase in the expenditure of health is a major concern with which the whole of the industrialized countries is confronted and are currently in the search of solutions to reduce this expenditure. It is in this context of regulation of self care which the comparative studies take all their direction and in particular when the experiments or the devices set up abroad can make followers and inspire the professionals of French health (insurers, economists of health, doctors, researchers, etc. ). The problems developed in this work, rest on the study of the operation of the networks of health and on that of HMOs. The inspiration comes from the American methods with regard to the assumption of responsibility in certain networks, i. E. In a coordinated and total way

Cette recherche porte sur l’étude de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes, de la famille et à la coopération judiciaire. Dans le cadre des relations familiales internationales, cette Convention a été le premier accord entre un pays de droit d’inspiration religieuse et un pays de droit de conception laïque. L’objet de la Convention n’est pas aussi large que son titre le laisse entendre. La première partie de l’étude consiste donc à préciser son domaine et à dresser un bilan de son application en France et au Maroc. Il s’agit aussi de mettre en évidence les lacunes du texte et les difficultés importantes résultant de l’absence de communauté juridique entre les droits français et marocain. La seconde partie propose des solutions aux différentes lacunes. Elle envisage aussi l’avenir de la Convention dans l’optique d’une conciliation de droits, d’inspiration pourtant très différente et de permettre par un jeu d’équilibre une cohérence dans le statut des personnes ayant des contacts avec les deux systèmes de droits notamment les doubles nationaux franco-marocains
This research takes account of the Franco-Moroccan Convention of 10 August 1981 on the status of persons and the family and on judicial cooperation. Within the framework of international family relations, this Convention was the first agreement between a country with a religion-based legal system and another with a secular legal system. The extent of the Convention is not as large as its title may suggest. The first section of the study establishes its scope and presents an overview of its application in France and in Morocco. It also addresses the deficiencies of the text and of the considerable difficulties resulting from the absence of legal consensus between French and Moroccan rights. The second section offers solutions to the different deficiencies. It also considers the future of the Convention from the perspective of conciliation of those rights conceived of as the imperative of fundamental rights with other rights formed out of religious fundamentals. The aim of the research consists then of offering a coherent representation of the status of persons having contacts with the two legal systems, by means of a delicate balancing act

Quelle place occupe le parlement dans le nouveau constitutionnalisme en Afrique ? « Tribune privilégiée » ou « chambre d'enregistrement » comme l'affirment nombre d'observateurs ? Limitée au Bénin, au Burkina Faso et au Togo, cette thèse envisage de répondre à cette double interrogation en abordant sans a priori la vraie réalité du parlementarisme en Afrique. A travers une analyse des nouveaux textes constitutionnels, législatifs et réglementaires, on décèle un accroissement formel des compétences du parlement dans l'élaboration des normes et dans le contrôle du gouvernement. Le seul fait pour le constituant de prévoir textuellement de nouveaux mécanismes d'organisation et de fonctionnement des institutions parlementaires constitue en soi une avancée considérable par rapport aux pratiques qui ont eu cours sous le règne des anciens partis uniques. Sur le plan pratique cependant, Il ressort de cette étude que les assemblées issues du nouveau constitutionnalisme sont encore malheureusement réduites à des rôles de pure forme. Les assemblées ne sont toujours pas devenues des instruments de dialogue et de participation auxquels aspirent les populations. Des facteurs multiples aussi bien endogènes qu'exogènes, liés essentiellement à la rationalisation excessive du parlementarisme empruntée aux régimes politiques occidentaux, au recours par les exécutifs à des moyens de pression variés pour confiner le parlement dans son rôle de soutien et de consultation expliquent pourquoi les réformes entreprises au début des années 1990 n'ont pas entraîné une véritable réhabilitation des assemblées parlementaires dans chacun des pays étudiés.

Les scandales financiers survenus ces dernières années et l'hémorragie des recettes fiscales ont remis sur le devant de la scène la lutte contre les paradis fiscaux. Au niveau national, la France et les États-Unis ont mis en place tout un arsenal de dispositifs afin de mettre un terme à l'utilisation des paradis fiscaux. Ils ont renforcé leur législation, qui met l'accent sur la coopération en matière fiscale. L'efficacité de la lutte contre les paradis fiscaux nécessite également une intervention au niveau international. L'Organisation de Coopération et de Développement économiques en est le chef de file et met en œuvre une série de mesures en faveur de la coopération en matière fiscale, tout comme l'Union européenne. C'est donc autour de deux axes que se constitue la lutte contre les paradis fiscaux : l'unilatéralisme et le multilatéralisme
Financial scandals and the massive drain of tax revenue have highlighted the fight against tax havens. At a national level, France and the United States are strengthening their laws in order to eradicate tax havens. They focus on tax cooperation. But the fight has to be also at an international level. The OECD and the European Union are adopting an important series of measures about tax cooperation. The fight against tax havens is organized around two main lines: unilateralism and multilateralism

Cette thèse analyse le régime juridique des coopératives brésiliennes et des coopératives françaises à partir de leur principe plus remarquable: la double qualité d’associé et d’usager de la société coopérative. Elle vérifie la modalité selon laquelle sont réalisés l’engagement sociétaire et l’engagement de coopération dans les deux pays, en présentant les contrastes et les convergences entre les deux systèmes juridiques, ayant comme objectif contribuer à la modernisation du droit coopératif français et brésilien. On remarque les nouvelles modalités de renforcement du capital, tel comme réalisées en France et la notion d’acte coopératif brésilien, inexistant en France. L’adoption du modèle français de contrat de coopération, est présentée comme une alternative pour le système brésilien, dans l’objectif de garantir l’efficacité des engagements opérationnels réalisés par la coopérative et par le coopérateurs. L’adoption des éléments de l’acte coopératif, tel comme pratiqué au Brésil pourra se révéler comme important mécanisme en France lors du processus de qualification du contrat de coopération
This paper analysis the juridic system of the Brazilian co-operative societies and the French agricultural co-operative societies, from their most remarkable principle: the twofold quality of both owner and user of the members of these societies. It was verified how the society's engagement and the cooperation engagement is done in both countries, presenting the contrasts and the convergences between the two juridic systems, with the finality to contribute to the modernization of the Brazilian co-operative law system, as well as the French. There were highlighted the new ways of capital reinforcement as the practiced in France and the notion of the Brazilian co-operative act, unknown to France. The adoption of the French model of co-operative contract was suggested as an alternative to the Brazilian system, in a sense of guaranteeing the stability of the operational engagements done to both the co-operative society and the co-operators. As to the acceptance of the elements of the co-operative act, such as the practiced in Brazil, will also be able to be revealed as an important mechanism in France, related to the qualifying process of the co-operational contract

Cette thèse porte sur le changement des politiques d’armement en Allemagne, en France, au Royaume-Uni et au niveau européen de 1976 à 2010. Elle repose sur l’analyse transversale des politiques et des programmes en cooperation des missiles antichar TRIGAT. Face aux développements européens (OCCAR, Agence européenne de la défense et directive sur les marchés publics de défense et de sécurité) et aux réformes nationales libérales (privatisation, nouveau management public), ce travail interroge la redéfinition du rôle et des instruments de l’État dans ce domaine d’action publique. Il s’agit de comprendre pourquoi les gouvernements initient ces changements, puis d’analyser le fonctionnement au concret de la coopération européenne. Cette étude montre que la montée vers l’Europe s’explique par le « double mouvement » de la libéralisation : on assiste à la mise en œuvre de réformes libérales et au renforcement des stratégies de politique industrielle de défense gouvernementales au sein de la coopération. Les tensions engendrées par la combinaison de ces enjeux expliquent à la fois l’institutionnalisation de nouvelles organisations européennes et le maintien des États comme acteurs prédominants. On observe la mutation des stratégies de « patriotisme économique » des Etats entre niveaux national et européen. Plus qu’un transfert de compétences dans un jeu à somme nulle, ces développements créent une gouvernance européenne multi-niveaux qui ne se réduit pas à l’Union européenne : dans ce cadre, les gouvernements restent déterminants, tandis que les organisations européennes participent d’une intégration négative fondée sur la création d’un marché (market making)
The topic of this dissertation in political science is the transformation of defence procurement policies in Germany, France, the UK, as well as at the European level, from 1976 to 2010. It is based on the analysis of national institutional changes as well as evolutions in European co-oeperative programmes through the cases of antitank missiles TRIGAT programmes. This study examines the redefinition of the role and instruments of States in this policy sector as they are confronted to European developments (OCCAR, European defence agency, and the directive on public contracts for defence procurement) and to national liberal reforms (privatization, new public management). In so doing, it explains why governments initiate these changes, and analyses the concrete machinery of cooperation. It shows that the apparently increasing role of Europe can be explained by a process characterized by a « double movement » : on the one hand, the implementation of liberal reforms, on the other hand, the strengthening of governmental strategies of defence industrial policies. The multiplication of arenas and modes of coordination indicates the evolution of state-led strategies of « economic patriotism », in their traditional and liberal versions, at various levels. Rather than a policy transfer from one level to another, these developments create a multi-level European governance that cannot be reduced to the European Union. In this context, governments remain crucial, while European organizations participate to a negative integration based on market making

Cette thèse de science politique propose de comparer l’européanisation des politiques de santé en Suède et en France dans une perspective historique et interactionniste. Depuis les années 1990, de nombreuses études ont démontré l’importance croissante des interventions de l’Union européenne dans le domaine de la santé. Mais peu de travaux se sont interrogés sur la manière dont l’institutionnalisation de l’action publique européenne s’articule avec les changements des politiques de santé nationales sur la longue durée. Partant du postulat selon lequel les systèmes de santé font partie des secteurs les plus solidement ancrés dans les espaces nationaux et sont organisés selon des modèles institutionnels très divers, il s’agit de comprendre comment les dimensions européennes des politiques de santé ont été construites et incorporées dans les systèmes nationaux. La comparaison entre les politiques de santé en Suède et en France se justifie d’une part par le fait que ces pays correspondent à deux grands types d’organisation des systèmes de santé existant au sein de l’Union européenne, respectivement les systèmes nationaux de santé et les systèmes d’assurance maladie, et d’autre part en raison de l’histoire européenne contrastée de ces deux pays, la France étant un État-membre fondateur et la Suède n’ayant rejoint l’UE que tardivement et sans enthousiasme. Nous pouvons ainsi démontrer sur une période longue et pour deux cas contrastés que les effets de l’intégration européenne ne se réduisent pas aux pressions européennes sur des systèmes de santé plus ou moins fit. En retraçant les trajectoires d’européanisation des politiques de santé suédoises et françaises sur une longue période et pour plusieurs enjeux clefs des modèles nationaux en termes d’organisation des soins (démographie médicale et choix des patients) et de santé publique (lutte contre le cancer, le tabagisme et l’alcoolisme), cette thèse montre que l’européanisation des politiques de santé est le fruit d’un travail politique ancien de construction d’acteurs domestiques en interactions
This PhD thesis, in the field of political science, offers to compare the Europeanisation of health policies in France and Sweden, in a historic and interactionist perspective. Since the 1990s, numerous studies have shown the growing significance of the European Union’s intervention in the health sector. However, few of them have looked at how the institutionalisation of European public action interplays with national health policy changes in a long-term approach. Based on the premise that health systems are strongly embedded in national settings and are organised along very different institutional models, the aim is to understand how the European dimension of health policies have been built and incorporated into national systems. The comparison between health policies in Sweden and France is justified on the one hand by the fact that each country represents one of the two main type of health systems existing in the European Union, the national health and national insurance system respectively; and on the other hand by the contrasting European histories of these two states, France being one of the founding members and Sweden having joined the EU at a later stage and with little enthusiasm. We can thus show on a long period of time, and for two different cases, that the effects of European integration cannot be reduced to European pressures on health systems that are more or less fit. By tracing the trajectories of Europeanisation of Swedish and French health policies on a long period, and for key issues for the national models regarding healthcare services (demography of health care professionals and patient’s choice) and public health (fight against cancer, tobacco and alcohol addictions), this dissertation shows that the Europeanisation of health policies results from the long-term political work of construction of domestic actors in interaction

La présente étude est consacrée à l'entraide européenne aux fins de recherche des preuves pénales. Le dernier outil en date concernant cet aspect d'entraide est la directive 2014/41/UE. Elle introduit un nouvel instrument, la décision d'enquête européenne qui est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle. L’objectif de la directive est d’améliorer la coopération entre les États membres de l’Union europénne en ce qui concerne la collecte des preuves transfrontalière. La présente étude analyse les nouvelles approches adoptées par la directive ainsi que sa transposition dans les droits français et allemand. Elle apporte un éclairage sur la mise en œuvre concrète de la directive à travers des exemples ciblés de coopération entre la France et l’Allemagne. L'introduction de la décision d'enquête européenne s'inscrit-elle dans un objectif d'harmonisation des procédures pénales nationales ou se heurte-elle aux divergences des droits procéduraux nationaux aux dépens des droits du suspect ?
This study focuses on European judicial cooperation in the search for criminal evidence. The latest tool concerning this aspect of judicial cooperation is the Directive 2014/41/EU. The Directive introduces a new instrument, the European Investigation Order, which is based on the principle of mutual recognition. The objective of the Directive is to improve cooperation between EU Member States in the collection of cross-border evidence. This study analyses the new approaches adopted by the Directive and its transposition into French and German law. It lights up the practical implementation of the Directive through targeted examples of cooperation between France and Germany. Is the introduction of the European Investigation Order part of the harmonisation process of national criminal procedures in the European Union or does it run up against divergences in national procedural rights at the expense of the suspect's rights ?
Diese Studie ist der unionsrechtlichen Rechtshilfe im Sinne der grenzüberschreitenden Beweiserhebung in Strafsachen gewidmet. Zuletzt ist hierzu die Richtlinie 2014/41/EU ergangen. Sie führt ein neues Instrument der Rechtshilfe ein, die Europäische Ermittlungsanordnung, die auf dem Prinzip der gegenseitigen Anerkennung beruht. Ziel der Richtlinie ist es, die Zusammenarbeit zwischen den EU-Mitgliedstaaten bei der Erhebung von grenzüberschreitendem Beweismaterial zu verbessern. Diese Arbeit analysiert die neuen Ansätze der Richtlinie sowie ihre Umsetzung in die deutsche und französische Rechtsordnung. Sie wirft darüber hinaus einen Blick auf die konkrete Umsetzung der Richtlinie anhand konkreter Beispiele der Zusammenarbeit zwischen Deutschland und Frankreich. Es wird damit der Frage nachgegangen, ob sich die Reform der Rechtshilfe in ein Harmonisierungsbestreben der nationalen Strafverfahren einreiht, oder vielmehr Unterschiede zwischen den nationalen Verfahrensordnungen aufgedeckt werden - auf Kosten der Rechte des Beschuldigten

Les minorités sont les fruits de l’histoire, des conquêtes, des défaites, des modifications de frontières. Mais si aucune histoire nationale ne ressemble à une autre, les minorités, dans leur diversité, se trouvent dans des situations s’apparentent les unes aux autres. Dans ce contexte global, cette étude a pour objectif d’appréhender dans quelle mesure les droits nationaux et internationaux des minorités répondent effectivement aux besoins des personnes appartenant à ces dernières. Pour ce faire, deux thématiques revenant régulièrement dans les doléances des membres des minorités ont été sélectionnées. Il s’agit, en premier lieu, de la prise en compte des spécificités relatives à l’habitat (dans sa diversité) et, en second lieu, de la possibilité de communiquer dans sa propre langue. Après une présentation du droit international portant sur ces questions, est ici étudiée la façon dont ce droit ou plutôt ces droits sont transposés et mis en œuvre dans les systèmes nationaux (en effet, il existe de fortes variantes entre la protection offerte par les organes universels et celles offertes par les organes régionaux européens et américains). Pour rendre compte de la diversité des situations nationales, six pays sont ici étudiés. Il s’agit de l’Espagne, de la France et de la Lituanie pour l’Europe et du Canada, du Costa Rica et du Paraguay pour l’Amérique. Nous constatons que, feignant de méconnaître l’intérêt que présente une protection convenable des minorités pour la stabilité de leur société nationale et même pour la démocratie en général, les gouvernants ne sont pas toujours prêts à mettre en œuvre les dispositions visant à protéger les personnes appartenant à des minorités et opposent l’intérêt général ou des arguments tirés du caractère unitaire de leur peuple, de leur territoire ou de leur nation. A ceci s’ajoutent des difficultés pratiques lors de la mise en œuvre des normes adoptées, difficultés occasionnées par des raisons financières, par exemple le coût des mesures positives visant à l’égalité effective dans les domaines de l’enseignement, des médias, de la vie privée et familiale ou encore obligation de partage des bénéfices générés par l’extraction minière avec les peuples autochtones. D’autres raisons peuvent être liées à l’intolérance sous-jacente dans la population majoritaire, par exemple les attaques de campements Roms ou l’interdiction de parler une langue minoritaire dans certains contextes ou lieux. Malgré cela, le droit international des minorités est en évolution continue, puisant dans la diversité des contextes régionaux et se fondant tant sur les droits de l’homme et le droit à ne pas être discriminé, que sur une transposition à toutes les minorités d’éléments des droits reconnus aux peuples autochtones en tant que premiers habitants d’un territoire donné. De plus, dans une volonté de promouvoir une démocratie véritable à caractère participatif, les organes de droits de l’homme poussent les autorités nationales à associer toujours plus les membres des minorités aux prises de décision les concernant, et à prendre ainsi en compte les besoins de ces derniers. Ainsi, l’étude comparée de la protection des minorités en Europe et en Amérique permet de se rendre compte des difficultés pratiques empêchant de protéger effectivement les minorités et d’appréhender dans quelle mesure le droit international peut aider les États à surmonter ces difficultés
Minorities are the product of history, conquests, defeats and border changes. No two national histories are alike, however, minorities, in their diversity, find themselves in situations that appear similar the one another. In this overall context, the objective of this research is to better understand to what extent national and international minority rights effectively meet the needs of individuals belonging to those minorities. To do so, two issues that reoccure in the grievances of members of minorities have been selected for study. These are firstly the consideration shown towards housing specificities (in their diversity) and secondly, the possibility of communicating in one’s own language. Following the presentation of international law related to these issues, is studied the way this law, or better said these laws, are transposed and implemented in the national systems (in fact, there are major variants between the protection offered by universal organs and the one offered by European and American regional organs). In order to take into consideration the diversity of national situations, six countries were selected for this study. These were Spain, France and Lithuania in the European context, and Canada, Costa Rica and Paraguay in the American context. Our findings show that those who govern pretend to be unaware of the benefits related to adequate protection of minorities for the stability of national societies, as well as for democracy at large. As such, they are not always ready to implement the provisions that aim to protect persons belonging to minorities and claim the interest of the public good or arguments based on the unity of their people, territory or nation as reasons for doing so. In addition, it should be mentioned that some practical difficulties exist in the implementation of adopted norms. These include difficulties caused by financial reasons, for example, the cost of positive measures aiming at effective equality in the field of education, media, private and family life or the obligation to share with indigenous people the benefits generated by mining. Other reasons may be linked to underlying intolerance present in the majority population, for example, attacks on Roma settlements or prohibition on speaking a minority language in some spheres or places. However, the international rights of minorities are constantly evolving, drawing on the diversity of regional contexts and based on human rights and the right not to be discriminated against, as well as on the application, to all minorities, of elements of the rights recognized to indigenous peoples as the first inhabitants of a given territory. Moreover, in an effort to promote genuine democracy of a participatory nature, human rights bodies push national authorities to involve ever more members of minorities in decisions that affect them, thereby taking their needs into consideration. The comparative study of the protection of minorities in Europe and in America enables reporting the practical difficulties preventing minorities from being effectively protected and assists in understanding to what extent international law can help countries overcome these difficulties

La criminalité organisée constitue une préoccupation pour les pouvoirs publics français et haïtiens et sa répression pénale se situe au cœur des droits français et haïtien. Pour ce faire, les deux législateurs ont dû adapter leur législation pénale afin de doter l’institution judiciaire de nouveaux instruments répressifs permettant la détection et la répression des infractions de criminalité organisée. Celles-ci sont réprimées via une double approche répressive proactive et réactive. On remarque que le droit pénal de la criminalité organisée tant substantiel que formel opère un glissement du réactif vers le proactif. Il s’agit d’une logique répressive qui privilégie l’efficacité répressive sur le respect des principes fondamentaux. Le droit à un procès équitable s’y trouve alors malmené. Dans les deux droits, les personnes impliquées dans des infractions organisées sont sévèrement sanctionnées et la confiscation des avoirs criminels est utilisée à des fins préventives et répressives. Cette répression se fait dans le cadre d’une coopération policière et judiciaire efficace qui favorise l’émergence de nouveaux instruments de coopération provoquant ainsi la mutualisation et la régionalisation des normes destinées à la répression pénale de la criminalité organisée. Cette étude comparative montre qu’Haïti peut bénéficier de l’expertise judiciaire française fondée sur la spécialisation des acteurs judiciaires qui interviennent dans le procès pénal
Organized crime is a major concern for the French and Haitian public forces and the related crime repression methods are at the core of the French and Haitian Criminal Law. In that sense, both legislators had to adapt their criminal legislation in order to provide the judicial system with new instruments of crime control to help detect and punish organized crime offenses. The latter are fought down via a double punishment approach that is proactive and reactive. We notice that the criminal law of organized crime, whether substantive or formal, slides from the reactive towards the proactive. It is a repressive logic that favours efficient repressive methods over the respect of fundamental principals. And therefore, the right of a fair trial is ill-used. In both Rights, the people involved in organized offences are severally sanctioned and the criminal assets are forfeited in order to apply preventive and repressive measures. This repression takes place within a cooperative efficient framework between the police and the judicial body and causes the emergence of new instruments of cooperation and the sharing and regionalization of the norms of criminal sanctions against organized crime. This comparative study shows that Haiti can benefit from the French judiciary expertise founded on the specialisation of the judiciary actors who participate in the criminal proceedings

Délimitée par référence à la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’homme, le champ pénal de l’Union européenne se révèle plus conséquent que ce que l’apposition du qualificatif « pénal », en droit de l’Union, ne le laisse penser. Envisager dans sa globalité, à l’aune des caractéristiques d’un système juridique et des modèles pénaux existant, les éléments du champ pénal de l’Union européenne peuvent alors s’agencer comme les pièces d'un puzzle qui prend progressivement forme et dont l'image générale se dessine peu à peu. Le champ pénal de l’Union européenne n’est plus qu’une compilation de normes. Il constitue désormais un système juridique : un ensemble d'éléments en interaction, évoluant dans un environnement déterminé, structuré en fonction des finalités qu’il est destiné à satisfaire, agissant sur son environnement et se transformant avec le temps sans perdre son identité. Son idéologie pénale à dominante répressive n’a rien de particulièrement original ; sa physionomie, en tant que système pénal, en revanche, reproduit l'atypisme proprement unioniste
Defined by the Europe court of human rights (ECHR), the EU extend its scope of action beyond the definition of « penal » as found in the EU law. Seen as a whole, taken the characteristics and models of already existing law systems, the different elements of the EU law scope can be put together like a jigsaw puzzle, revealing pieces after pieces the general picture. The penal scope of the EU isn’t just about regulations anymore. It acts as a legal system - a set of elements interacting with one another, evolving in set environment, structured to meet set up goals, taking action on its environment and evolving with time without losing its identity/nature. Its penal ideology and restrictive tendencies are not innovative, but its structure, on the other hand, replicate the atypical trait of the EU