Rozprawy doktorskie: „Administrateurs de sociétés – Droit – France”

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Iqbal, Tauseef. "Comparative Study of Director's Duties and Liabilities in US, England, France : Guidance for Pakistan". Thesis, Toulouse 1, 2015. http://www.theses.fr/2015TOU10041.

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Dans une économie mondialisée, le conseil d'administration des grandes entreprises a pris une importance considérable en raison de son rôle dans l’orientation de la société vers ses objectifs. Récemment, le comportement des administrateurs demeure l'un des points focal dans les débats législatifs et académique. Ce travail cherche à contribuer à ce débat en proposant des solutions pragmatiques pour réglementer la conduite des administrateurs. Après avoir fait une étude comparative des obligations et des responsabilités des administrateurs dans les pays des deux familles juridiques, Common Law et Droit Civil, l'étude montre qu’un cadre universel pour une conduite optimale du directeur est possible et donnera de meilleurs résultats. La formulation des devoirs aiderait à détacher des interminables débats dans la gouvernance d'entreprise concernant les bénéficiaires des devoirs des administrateurs. L'étude reconnaît les influences du droit des sociétés au-delà des systèmes juridiques et explore profondément les raisons de celles-ci. Cette méthode comparative décrit la législation de chaque pays sur le sujet examiné, identifie les similitudes et les différences de législation, et tente d'expliquer la raison de ces similitudes et ces différences. Historiquement, les obligations des administrateurs développées dans trois périodes ont été influencées par des facteurs spécifiques. L'impact des facteurs politiques et socio-économiques est manifeste dans le développement du droit des sociétés et les obligations des administrateurs. Dernièrement la mondialisation de la finance et de l'économie est également visible. Pour obtenir un comportement optimal de directeur, l'étude identifie les principales obligations des administrateurs telles qu’il existe dans la nomenclature de chaque juridiction. Trois obligations fondamentales et d'autres obligations subsidiaires ont été reconnues. L’étude s’achève en mettant en évidence les leçons qu’un pays peut retenir d’une étude comparative et fait des recommandations pour améliorer le droit pakistanais à la lumière de cette expérience. Comparée aux pays développés, force est de constater que la loi pakistanaise sur la responsabilité des administrateurs possède de nombreuses lacunes. Ainsi l'étude fait de nombreuses recommandations telles que l'encouragement de l’immatriculation de sociétés, la codification des droits de ses administrateurs ainsi que les questions accessoires
In a globalized economy, the board of directors of large companies has assumed immense importance due to its role to steer the company in objective oriented direction. Recently the demeanour of directors remained one of the focal point in the debates of legislature and academia. This work tries to contribute to that discussion by offering some pragmatic solutions in order to regulate the conduct of directors. After making a comparative study of directors’ duties and liabilities in countries from both common and civil legal families, the study shows that a universal framework for an optimal conduct of director is possible and will yield better results. The formulation of duties would help rid of unending debate in corporate governance regarding the beneficiaries of directors’ duties. The study admits the influences of corporate law beyond legal systems and further explores the reasons thereof. The comparative methodology employed describes the laws in each country on the subject under scrutiny, identifies the similarities and differences of laws, and explain the reason for such similarities and differences. Duties of directors historically developed in three periods and were influenced by factors specific to those periods. The impact of socio-politico-economic factors is manifest in the development of company law and directors’ duties. Lately the globalization of finance and economies is also visible. To obtain an optimal conduct of director, the study identifies leading duties of directors as presently existing, with whatever nomenclature, in each jurisdiction. Three core and other subsidiary duties have been recognized. The study concludes by discovering what lessons each country can learn from comparative work and makes some recommendations for improvement in Pakistani law in the light of this experience. Pakistani law on directors’accountability lags far behind compare to advanced countries, thus the study strongly recommends certain measures, for instance the encouragement of incorporation of companies, codifications of directors duties and other ancillary matters etc

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Grévain-Lemercier, Karine. "Le devoir de loyauté en droit des sociétés". Rennes 1, 2011. http://www.theses.fr/2011REN1G017.

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La première partie dresse une rétrospective du devoir de loyauté en droit des sociétés afin d’en dégager la conception et d’envisager son extension. De source jurisprudentielle, le devoir de loyauté impose au dirigeant une obligation d’information sur les négociations en cours envers l’associé et une obligation de non-concurrence envers l’entreprise. Ces deux expressions du devoir trouvent leur fondement dans le pouvoir du dirigeant d’agir dans l’intérêt de l’associé ou de l’entreprise ; le manquement au devoir de loyauté étant caractérisé lorsqu’il viole l’une de ces obligations afin de privilégier un intérêt personnel conflictuel. Cette conception du devoir de loyauté, similaire à celle des fiduciary duties de common law, permet d’envisager l’extension des sujets dès lors que l’on peut déterminer une relation de pouvoir et l’existence d’un conflit d’intérêts. Elle permet également d’imposer de nouvelles obligations telles que l’obligation de révéler le conflit d’intérêts et l’obligation de ne pas voter en cas de conflit. La seconde partie envisage, dans une approche prospective, les différentes applications des obligations de loyauté imposées au dirigeant et à l’associé. Le respect de ces obligations repose sur deux types de contrôle. En premier lieu, un contrôle juridique peut être opéré au niveau interne par les conseils et l’assemblée générale, et au niveau externe, par le commissaire aux comptes et différents experts afin de prévenir les décisions et actes déloyaux. En second lieu, les tribunaux sont appelés à exercer leur contrôle en cas de recours en nullité ou en responsabilité contre le dirigeant ou l’associé prépondérant ayant manqué à son devoir de loyauté
The first part presents a review of the duty of loyalty in company law, to establish an understanding of the origins of the concept and consider its extension. The duty of loyalty, which has developed from case law, places upon directors an obligation to provide information on current negotiations to partners and not to compete with the company. The root of these two expressions of duty lies in the director's power to act in the interests of the partner or the company; by violating one of these obligations in order to favour a conflicting personal interest the director breaches this duty of loyalty. This understanding of the duty of loyalty, similar to that of fiduciary duties in common law, makes it possible to envisage an extension to those bound by the duty whenever a relationship of power and a conflict of interests can be seen to exist. It also provides a basis for imposing new obligations such as the obligation to declare conflicts of interests and not to vote in case of conflict. The second part uses a prospective approach to consider the various applications of the obligation of loyalty imposed on the director and partner. Respect for these obligations is based on two types of control. Firstly, legal control which can be provided internally by advisers and the general meeting, and externally by auditors and various experts in order to prevent disloyal decisions and actions. Secondly, courts are called upon to exercise their power in case of an action to declare null and void or accountable against a director or leading partner who has failed in his or her duty of loyalty

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Redenius-Hoevermann, Julia. "La responsabilité des dirigeants dans les sociétés anonymes en droit français et droit allemand". Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020016.

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La thèse traite la responsabilité civile des dirigeants de sociétés anonymes en droit français et droit allemand. L’étude veut contribuer à la dépénalisation de la matière et à la réhabilitation de la responsabilité civile. Les fonctions de la responsabilité civile, c’est-à-dire la fonction réparatrice et la fonction normative, doivent ici servir de fil directeur. Il est démontré qu’un système équilibré, c’est-à-dire dans lequel les différents intérêts sont pris en compte, est tout à fait envisageable au regard des dispositions législatives, de la jurisprudence et des projets de réforme. Dans une première partie, les conditions de la responsabilité civile sont décrites et remises en question de manière critique, de même que de réformes sont proposées. Autant les conditions de la responsabilité civile des dirigeants envers la société in bonis (« Business judgement rule ») qu’envers la société en difficultés, les tiers et les actionnaires (« responsabilité pour manquement à l’obligation d’information des marchés de capitaux ») sont traitées. Toutefois, un système équilibré ne peut être dégagé seulement si, les moyens de la mise en œuvre (Action pro socio, class action, prescription) et la possibilité d’une limitation de la responsabilité civile sont pris en compte (cf. Deuxième partie de l’étude). L’étude montre que la limitation de la responsabilité peut se faire autant a priori (par le contrôle des actionnaires au moment de l’assemblée générale, des administrateurs indépendants ou les commissaires aux comptes) qu’a posteriori (par ex. Par une assurance D&O ou le plafonnement de la responsabilité civile).

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Mansoor, Taher. "La situation des dirigeants des entreprises publiques : analyse et remise en cause de certaines notions acquises (France, Irak)". Montpellier 1, 1987. http://www.theses.fr/1987MON10028.

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Cette recherche a pour but l'analyse de la situation des dirigeants des entreprises publiques, a travers quatre elements majeurs. Tout d'abord, l'etat des connaissances et de la pratique du management. Dans le domaine theorique, certaines insuffisances ont ete observees chez les dirigeants. Dans celui de la pratique manageriale, les modeles appliques, tant en france qu'en irak, nous semblent incapables de repondre aux exigences de l'environnement interne et externe de l'entreprise. Puis, la maniere dont les dirigeants concoivent la notion economique de l'entreprise. Le debat sur les criteres d'efficacite de la firme est souvent fausse par le facteur ideologique. Le profit doit etre, nous semble-t-il, le premier indicateur de cette efficacite, qui demeure handicapee par des structures et des controles mal organises. Aussi, les structures doivent-elles etre flexibles et susceptibles de repondre aux turbulences de l'environnement. Quant aux controles, ils doivent etre alleges et anticipatifs. Ensuite, le pouvoir et la responsabilite des dirigeants des entreprises publiques. Dans la mesure ou les performances des entreprises publiques passent par une meilleure organisation du pouvoir, de l'autorite et de la responsabilite des dirigeants; nous proposons que cette refonte soit concue dans le cadre d'un statut general, plus proche de la realite economique et sociale du pays. Enfin, la strategie de l'entreprise publique qui reste jusqu'a present, une notion peu claire, elaboree selon le modele classique de planification. Il est donc necessaire de favoriser l'instauration d'un systeme de management strategique plus performant, ainsi qu'une meilleure integration entre les strategies des entreprises publiques et la politique industrielle de l'etat
This study deals with the situation of managers of state owned enterprises, through four major thrusts. -first, the understanding and methods of management. Various theoritical inefficiences of management were observed. Concerning managerial practices, applied models, more so in french than in iraq, the managers appear incapable of responding to the internal and external environment necessities of the company. -second, the manner in which managers conceive the economic concept of the enterprise. The debate regarding the criteria of the efficient methods of the firm is often influenced by ideology. Profit is often considered the main indicator of a company's efficiency. However, profit is often handicaped by poorly organized systems and controls. Also, the structure of the enterprise must be flexible and capable of changing to meet environmental fluctuations. Controls are necessary, but they should anticipate future developments and should be as minimal as necessary of fulfil the requirements of the organization. -third, the power and responsabilities of managers of public enterprises. Where the performance of public enterprises depends on a better organization of power, on the authority and the abilities of its managers ; it is proposed that reforms be considered within a general framework, closer to the economic and social realities of the country. -finally, the clarification according to classic planning of the strategies of public enterprises, which are presently somewhat confusing. A system of management with a responsive strategy is preferable ; that is, a system which better incorporates the strategies of public enterprises and the industrial policy of the state

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Rahmatyar, Nourollah. "L'activité de la société en formation". Montpellier 1, 1990. http://www.theses.fr/1990MON10027.

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Scholastique, Estelle. "Le devoir de diligence des membres du conseil d'administration et du board of directors en droit français et en droit anglais". Paris 1, 1993. http://www.theses.fr/1993PA010294.

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Jusqu'en 1986, il était impossible de comparer le devoir de diligence des administrateurs français de sociétés et celui de leurs homologues anglais. Traditionnellement, en effet, les tribunaux anglais se refusaient à juger la gestion des sociétés commerciales, tandis que le droit français prévoyait la responsabilité des administrateurs pour leur faute de gestion. Cependant, en 1986, le droit anglais à été réformé et il est désormais possible de le comparer, sur le terrain de la responsabilité des directeurs, au droit français. Cette analyse est fructueuse mais insuffisante. à son temps on s'aperçoit, en effet, que si le droit cherche à sanctionner certains comportements, il ne définit nulle part quel est le rôle des membres du conseil. Nous avons donc essayer de cerner la mission de ces membres, puis nous avons exposé les moyens dont ils disposent pour la bien remplir. Cette analyse nous a finalement conduit à envisager des amenagements structurels du conseil, aménagements largement inspirés des pratiques anglaise et américaine, mais auxquels nous pensons que les sociétés françaises échapperont difficilement
Before 1986, to compare french and english directors' duty of care was impossible. Traditionally, indeed, english courts refused to go into the merits of commercial decisions, when the french law provided for the directors' liability in case of error in management. Yet, english law has been amended in 1986 and, then, it can to day be compared with the french law, in the fied of directors' liability. This profitable study is not suffisant. At its end, indeed, it can be seen that if the law aims at punishing some conducts, it says nowhere what is the directors' role. So, we have try to define this role, and to list the means to do it well. Lastly, this study caused us to consider some structural changes in the board, changes broadly prompted by english and american practices, but to which we think that french companies cannot escape

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Murat, Claire. "La rémunération des dirigeants de sociétés anonymes : comparaison France / Royaume-Uni / Etats-Unis". Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010280.

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L'évolution globale de la sphère économique et financière révèle les carences du droit face aux dérives des rémunérations des dirigeants. Ce contexte met en exergue la complexité d'encadrer juridiquement et fiscalement les différentes formes de rémunération qu'il est possible d'octroyer aux dirigeants. La mise en évidence des influences du droit des sociétés et du droit fiscal sur les systèmes de rémunérations des dirigeants de sociétés en France, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis, permet de constater les différences et les similitudes entre ces trois systèmes, de comprendre leurs avantages et leurs inconvénients, ainsi que leur souplesse ou leur rigidité. Cette étude comparative permet d'évaluer l'efficacité des cadres juridiques et fiscaux pour garantir un équilibre entre l'intérêt du dirigeant qui doit recevoir une contrepartie proportionnelle aux fonctions qu'il exerce, et l'intérêt de la société qui ne doit pas être vicié par le versement de rémunérations excessives. Au niveau international, le cadre réglementaire doit également répondre à la complexité des systèmes de rémunérations dans un contexte d'internationalisation des activités et de mobilité croissante des dirigeants.

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Kongatoua-Kossonzo, Augustin. "L'intervention des actionnaires dans le fonctionnement des sociétés anonymes". Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010271.

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Les assemblées d'actionnaires, cadre idéal de leur intervention dans le fonctionnement des sociétés anonymes n'ont pas manqué de subir une évolution depuis la loi du 24 juillet 1966. Celle-ci est non seulement le fait du législateur, mais aussi et surtout le de la jurisprudence qui n'a cessé d'intervenir là où la loi n'a pu le faire afin de permettre aux actionnaires d'exercer les droits qui leur sont reconnus. Il en est ainsi notamment en cas de crise grave entre les différents organes sociaux et qui entraine un blocage ou une paralysie dans le fonctionnement de la société. La "corporate governance", partie des pays anglo-saxons et qui aujourd'hui son apparition en France devrait permettre une reforme adaptée au droit français des sociétés commerciales et améliorer une fois de plus l'intervention des actionnaires dans la gestion des sociétés anonymes
Shareholders meeting, the most ideal place of their intervention in the meling of organisation didn't escape to, evoluate since the law of the 24th jully 1966. This is caused by the legislator and mostly by the fact that the precedent always intervent where the law couldn't so that. Shareholders could use the rights which are theirs. This is usely done when there is a big crise bethween different social organes which cause a snag in the way which the organisation is meling. The "corporate governance", a part of anglo-saxons which is nower days present in france could also permit to adopt the reform on french law on the commercial organisations and ameliorate one more time the shareholders interventions in the management of the organisation

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Nemedeu, Robert. "Le contrôle des dirigeants de la société anonyme". Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2000. http://www.theses.fr/2000STR30024.

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Le contrôle des dirigeants de la société anonyme en droit positif a révélé ses limites dans le contexte récent des affaires. On peut justifier son inefficacité de deux manières : d'une part, il ne tient pas suffisamment compte du fonctionnement réel de la société ; d'autre part, il s'avère dans certains de ses aspects de plus en plus formaliste, inadapté, suspicieux, voire dépassé. Pourtant, ce contrôle vise la protection des tiers et des actionnaires contre la toute puissance des dirigeants. Toutefois, ces intérêts sont si généraux que ce contrôle légal obéît plus à un ordre public de direction. La poursuite de cette mission citoyenne l'a été à l'encontre des intérêts des actionnaires. La corporate governance fait renaître les droits des actionnaires au détriment de ceux des dirigeants. La société doit être gérée dans leur interêt exclusif. Les recommandations de ce mouvement sont véhiculées par les fonds de pension, acteurs récents du marché boursier et interlocuteurs des dirigeants. Leur forte présence dans le capitalisme français oblige les dirigeants à gérer dans l'intérêt des actionnaires. Le recul de l'institutionnalisme au profit du contractualisme dans les rapports actionnaires-dirigeants fait l'unanimité. La prise en considération des intérêts des actionnaires propriétaires de la société par le dirigeant doit être une constante. Elle peut se traduire par une collaboration régulière entre le dirigeant, les actionnaires et le commissaire aux comptes, par le développement du débat technique au sein du conseil. Par ailleurs, on doit faciliter la rentabilité de l'investissement de l'actionnaire individuel qui n'est intéressé que par le retour sur son investissement. Car la finalité est de ne plus laisser le dirigeant seul maître à bord du navire, mais de l'assister afin de parvenir à une bonne gestion de la société anonyme qui se traduit par la création de la valeur actionnariale
The control of the companies directors of the corporation in positive law has revealed its limit in the recent business context. One can justify its inefficiency two manners : on the one hand, it does not take sufficiently in consideration the real functioning of the corporation; on the other hand, it proves in some of its increasingly formalistic aspects, maladjusted, suspicious, perhaps exceeded. Indeed, this control aimed the thirds and shareholder protection against the all power of company director. Nevertheless, these interest are if general that this legal control obeys more a public order of direction. The pursuit of the citizen mission it has been the opposition of shareholders interest. The corporate governance fact recover rights of shareholders to the detriment of these of company director. The corporation has to be managed in the exclusive interest of these last. Recommendations of this movement are transported by funds of pension, recent actors of the stock market and speakers of companies directors. Their strong presence in the French capitalism obliges companies directors to manage in the interest of shareholders. The recession of the institutionnalisme to the profit of the contractualisme in shareholder reports-leaders makes the unanimity. Taking shareholder interest proprietors into consideration of the corporation by the company director has to be a constant. It can translate into a regular collaboration between the company director, shareholders and the commissioner to accounts, by the development of the technical debate within the council. Furthermore, one has to facilitate the profitability of the investment of the individual shareholder that is concerned only by the return on its investment. Because the finality is no longer left the alone company director master on board of the ship, but to assist it so as to get a good management of the corporation that translated into the creation of the shareholder's value

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Pagnucco, Jean-Christophe. "L'action sociale ut singuli et ut universi en droit des groupements". Bordeaux 4, 2005. http://www.theses.fr/2005BOR40026.

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Au coeur de la question très actuelle de la responsabilité civile des dirigeants sociaux, le renouveau de l'analyse contractuelle du mandat social, en prolongement du mouvement visant à restaurer le contrôle du capital sur le management, permet de redécouvrir un droit méconnu de l'associé. Mandants des mandataires sociaux , les associés peuvent, individuellement, par l'action sociale ut singuli, ou collectivement représentés, par l'action ut universi, engager la responsabilité civile du mandataire à l'origine d'un préjudice social. Prérogative essentielle du mandant , le droit d'exercer l'action sociale pourrait être reconnu dans tous les groupements dotés de mandataires. En vertu de ce droit propre, chaque membre peut arguer d'un intérêt légitime à la réparation du préjudice causé par le mandataire qui, en contrevenant à ses obligations, a occasionné une perte ou un manque à gagner pour le patrimoine du groupement.

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Messaï, Soraya. "La responsabilité civile des dirigeants sociaux". Paris 1, 2005. http://www.theses.fr/2005PA010271.

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Loin d'être une science exacte, la gestion d'une société commande de prendre certains risques. Or, les associés et les tiers aspirent, quant à eux, à davantage de sécurité et entendent limiter les risques encourus. Ces impératifs contradictoires doivent être pris en considération pour élaborer un régime de responsabilité civile suffisamment équilibré. La recherche de cet équilibre concerne tant la détermination des comportements condamnables des dirigeants sociaux, que les réponses devant leur être apportées. Les fonctions dirigeantes commandent d'agir avec prudence, diligence, compétence et de poursuivre l'intérêt social. Ces obligations se conçoivent par rapport à une véritable déontologie professionnelle des dirigeants sociaux dont les contours apparaissent progressivement. Une meilleure répartition des droits à réparation, d'une part, et l'instauration de systèmes alternatifs à la seule indemnisation, d'autre part, permettraient d'insuffler un nouvel équilibre à l'ensemble.

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Polidoro, Giovanna. "Le gouvernement du conseil d'administration des sociétés cotées : étude comparée du droit francais et italien des sociétés". Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020038.

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La gouvernance d’entreprise peut être définie comme l’ensemble de mécanismes et de processus à travers lesquels les entreprises sont contrôlées et dirigées. Ceux-ci sont indispensables pour garantir la répartition des droits, des rôles et des responsabilités au sein d’une société cotée. La question principale concerne l’équilibre des pouvoirs et les mesures prises pour éviter et gérer les conflits d’intérêts entre les administrateurs et les actionnaires. Les entreprises sont gérées par un conseil d’administration (CA), nommé par les actionnaires pour diriger la société en leur nom. Le conseil d’administration délègue à son tour son autorité au P-DG (chef de la direction) qui est responsable de la gestion de l’entreprise. Au cours de ces dernières années, la gouvernance d’entreprise, en France et en Italie, a fait l’objet d’une révision considérable. Comme dans d’autres pays, ces réformes sont consécutives à des scandales financiers déterminant l’effondrement de certaines entreprises. Diverses initiatives internationales ont influencé la gouvernance d’entreprise dans les deux pays, notamment les Principes de l’OCDE et plusieurs directives et règlements européens adoptés sur la base des Plans d’action de l’UE de 2003 et 2012 visant à moderniser le droit des sociétés et à améliorer la gouvernance des sociétés cotées européenne. L’objectif de cette thèse est de décrire et d’examiner les textes législatifs et réglementaires adoptés en France et en Italie, de 1995 à 2018, en analysant tout particulièrement les recommandations des Codes de gouvernance d’entreprise, qui, à cet effet, recommandent au conseil d’administration de promouvoir la création de la valeur à long terme et de mettre en place les mécanismes de gouvernance d’entreprise afin d’assurer une plus grande transparence dans la gestion des sociétés cotées
Corporate Governance is the mechanisms and processes by which companies are controlled and directed. It provides the framework of rules for distribution of rights, roles and responsibilities within a company. The main question is about the balance of powers and measures taken to avoid and manage conflicting interests between directors and shareholders. Companies are managed by a Board of directors (BOD), appointed by the shareholders to run the company on their behalf. The BOD in turn delegates its authority to the CEO (Chef executive officer) who is responsible for the management of the company. Over the last years, corporate governance in France and Italy has been the subject of considerable revision. As in other countries, the development of corporate governance in France and Italy was initially driven by corporate collapses and financial scandals. Various international initiatives have impacted corporate governance of listed companies in both countries, including, among others, the OECD Principles of Corporate Governance and several European directives and regulations adopted on the basis of the EU action plans of 2003 and 2012 to modernize company law and enhance corporate governance in Europe. The purpose of this thesis is to describe and examine corporate governance reforms enacted by France and Italy between 1995 and 2018 relating, in particular, to the provisions of the French and Italian Corporate Governance codes recommending that the Board of Directors should endeavor to promote long-terms value creation, and to the corporate governance mechanisms ensuring greater transparency in the management of listed companies

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Midy, Carole. "Pour une réhabilitation de l'article L. 182 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985". Paris 5, 2001. http://www.theses.fr/2001PA05D016.

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L'article L. 182 de la loi sur les procédures collectives du 25 janvier 1985 est une disposition souvent méconnue et diversement appréciée. Ce texte organise un mécanisme de répression d'actes considérés comme illicites, commis par les dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'une ou plusieurs entreprises. L'article L. 182 trouve sa richesse en ce qu'il regroupe les notions essentielles du droit des procédures collectives, puisqu'il a pour vocation première d'étendre au dirigeant fautif la procédure de redressement (ou de liquidation) judiciaire prononcée à l'encontre de la société qu'il dirigeait. Il envisage donc de sanctionner patrimonialement le dirigeant fautif, avec une mesure d'une particulière gravité puisque celui-ci subit directement et personnellement l'ensemble des conséquences inhérentes au prononcé d'une telle procédure collective. Mais l'article L. 182 appréhende aussi tant certains éléments substantiels du droit des sociétés en général, que certaines infractions majeures relevant du droit pénal des affaires. Abus de biens sociaux et délit de banqueroute pourront donc se superposer au prononcé d'une procédure collective pour le diregeant social, dont les agissements étaient susceptibles d'un concours de qualifications et donc d'un cumul de sanctions. Ce texte organise ainsi un système de responsabilité unique en son genre puisqu'un dirigeant social peut, sur ce même fondement, encourir des sanctions tant civiles, personnelles que pénales. Pèse donc sur le dirigeant social la menace des représailles prévues par l'article L. 182, dont le champ d'application est ellement vaste qu'il met en exergue la gravit des responsabilités ainsi encourues, et dont il faudra apprécier la légitimité et lopportunité des critères d'application. Disposition originale et d'une effficacité redoutable, l'article L. 182 cristallise nombres d'interrogations contemporaines posées par le droit des sociétés en général et appréhende les difficultés à venir dans l'optique d'une réforme de toutes les branches du droit relatives aux entreprises et aux commerçants
The content L. 182 enclosed with the law which organize the insolvency hereby a proceeding for judicial reorganization designed to assure the preservation of the enterprise, the continuation of its activity and the use and discharge of its liabilities. The judicial reorganization is effected according to a plan ordered by a judicial decision following a period of observation. This plan provides either for the continuation of the enterprise or for its sale. If weither of these solutions appears feasible, judicial liquidation is commenced. (Law. No. 85-98 of January. 25, 1985. Art. 1). Judicial reorganization is applicable to every merchant, every artisan and every legal person of private law ( Law. No. 85-98 of January. 25, 1985. Art. 2). But the insolvency is also applicable to every person considered as the eader, managing the company in law and in fact. The insolvency’s “extension “ is applicable to the leader of the company, if he has committed one or several acts aimed at the article L. 182. This extension is possible to the leader who exercises the powers conferred upon the shareholder’s meeting. He assumes and takes responsibility for the general management of the corporation. He represents the company in its relations with third parties. In fact, during the judicial reorganization, the leader of the company can be liable for the faults he used to do in past, if he has contributed to deteriorate the company’s situation. The leader is responsible for the pecuniary and non-pecuniary less he has caused, not only by his acts, but also by his neglect or impudence. The content of the “article L. 182 “organizes the mechanics of his liability and the leader may incur in criminal and civil liabilities. If the leader has done one more unlawful acts when he was in office, the article L. 182 makes him be condamned to bear a personnal judicial reorganization, as if he was a legal person of private law. More than that, the other punishments in question can be criminal, by imprisonment and by a fine. The article L. 182 is a wealth concept, between commercial law and criminal law. It is one of a kind very attractive, which is unfairly appreciated. This is why its needs our “rehabilitation”

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Pellissier, Mélody. "Droit du travail et droit des sociétés : étude d'une fragmentation disciplinaire". Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2023. http://www.theses.fr/2023ASSA0077.

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Distinguer le droit du travail et le droit des sociétés est une habitude fortement ancrée chez le juriste. La relation qu'ils entretiennent est souvent décrite en termes d'opposition. Cependant, le principe de réalité invite davantage à la collaboration si l'on souhaite garantir la protection des personnes et favoriser l'efficacité des institutions. Cette coopération est d'ailleurs presque devenue impérative, car ces deux branches du droit n'ont pas été épargnées par deux phénomènes qui affectent l'ensemble des systèmes, a fortiori le système juridique : la fragmentation disciplinaire, engendrée notamment par la multiplication des niveaux de spécialisation, et le développement de rapports horizontaux entre différents droits spéciaux. Par conséquent, que ce soit dans l'élaboration de la norme sociale ou du droit des sociétés, des influences positives sont à l'œuvre et les points de connexion permanents : présence des salariés ou de leurs représentants au sein des organes sociétaires, transfert des contrats de travail en cas d'opérations sociétaires, prérogatives des instances de représentation du personnel lors d'une décision sociale, etc. L'évolution du droit du travail et du droit des sociétés se fait de plus en plus en miroir. Ce travail explore la diversité des phénomènes pouvant émerger de l'interaction entre le droit du travail et le droit des sociétés et s'attache particulièrement à décrire une possible coordination entre deux droits destinés à répondre à des objectifs parfois divergents, mais le plus souvent complémentaires
Distinguishing between labor law and corporate law is a habit deeply rooted in legal practitioners. The relationship between the two is often described in terms of opposition. However, the principle of reality calls for more collaboration if one wishes to ensure the protection of individuals and promote the efficiency of institutions. This cooperation has indeed almost become imperative, as these two branches of law have not been spared by two phenomena affecting all systems, especially the legal system: disciplinary fragmentation, caused in particular by the multiplication of levels of specialization, and the development of horizontal relationships between different special rights. Consequently, whether in the development of social norms or corporate law, positive influences are at work and there are permanent points of connection: the presence of employees or their representatives within corporate bodies, the transfer of employment contracts in the event of corporate transactions, the prerogatives of personnel representation bodies during a social decision, etc. The evolution of labor law and corporate law is increasingly reflecting each other. This work explores the diversity of phenomena that can emerge from the interaction between labor law and corporate law and is particularly focused on describing a possible coordination between two areas of law designed to meet sometimes divergent, but most often complementary, objectives

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Ben, Hadj Mbarek Mohamed Karim. "Influence des réseaux d'administrateurs sur la stratégie de la firme : application au cadre des partenariats stratégiques". Dijon, 2005. http://www.theses.fr/2005DIJOE006.

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L'objet de cette recherche est l'étude de l'impact de l'activité relationnelle des administrateurs sur le management stratégique des entreprises. L'encastrement relationnel et cognitif des administrateurs leur permet d'apporter des ressources pertinentes pour la réflexion, la prise de décision et la mise en œuvre des choix stratégiques. Pour appréhender cet encastrement et ses conséquences en matière de choix stratégiques, nous avons mobilisé le concept du capital social. Ce concept explique comment l'information, l'influence et les connaissances circulent entre les membres d'un réseau. Nos hypothèses portent sur le rôle du capital social des administrateurs d'une firme dans le déclenchement des partenariats qu'elle mène. Elles ont été testées à partir de l'étude du cas d'une entreprise française en biotechnologie et d'une étude économétrique fondée sur un questionnaire. Ces études montrent que le capital social des administrateurs facilite l'accès à certains contacts clés dans le déclenchement des partenariats interentreprises. Ces relations sociales permettent, aussi, d'instaurer un climat de confiance qui facilite la négociation de ces accords
The aim of this study is to shed some light on directors' social networks effects on their involvement in firms' strategic decision process. Using social capital theory, we propose a theoretical model which explains the link between directors' social relations and firms' strategic management, concerning partnerships decisions. Our assumptions have been tested both from a case study and an econometric analysis. We find that directors' social capital facilitates managers' access to key information on partnerships opportunities. Therefore, directors' social relations help managerial team to reach influential managers within other firms, as potential partners. Finally, these social relations ease the negotiation of partnerships agreements. Our findings show how directors' social networks can be useful to create and implement strategic opportunities. Then directors' social capital may enhance the strategic involvement of board members

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Gareche, Boudjémâa. "La qualification de quelques avantages financiers accordés aux dirigeants de sociétés en droit français". Paris 13, 2009. http://www.theses.fr/2009PA131008.

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La « rémunération » des dirigeants sociaux est un sujet sensible qui intéresse particulièrement les systèmes juridiques français et étrangers. En effet, le principe de révocation ad nutum instaure une précarité de leurs fonctions, puisqu’elle peut intervenir à tout moment, sans qu’il y ait besoin d’en apporter une justification ou de verser une indemnité au dirigeant révoqué. Les dirigeants ont donc commencé à chercher une compensation financière, notamment en cumulant leur mandat social avec un contrat de travail, pour bénéficier de la législation protectrice du salarié. D’origine anglo-saxonne, différents avantages financiers contemporains se sont développés parallèlement à leur rémunération « classique », pour pallier cette précarité. Ils concernent particulièrement le golden parachute, la retraite « chapeau », les stock-options et le golden hello. Ces pratiques font l’objet de conventions passées entre les sociétés et leurs dirigeants. Le dirigeant bénéficie de ces avantages lors de son entrée en fonctions, durant l’exécution de son mandat social ou lors de la cessation de ses fonctions. Les avantages financiers accordés aux dirigeants sociaux intéressent plusieurs branches du droit français. La jurisprudence française qualifie ces avantages tantôt de rémunération, tantôt d’indemnité et parfois même de libéralité. Différentes législations sont intervenues pour encadrer ces avantages financiers (transparence, fiscalité, condition de performance) sans chercher à établir une qualification unique. Pourtant, ces avantages financiers semblent transcender les classifications traditionnelles existantes en droit positif en revêtant une double nature
The company Director’s salary is a sensitive issue which is particularly relevant for the French and the foreign law system. Indeed, the “ad nutum” revocation principle introduces precariousness in their functions since it can happen at any time without any need to provide justification or pay compensation to the dismissed company director. Then, they have started to look for a financial compensation, especially by combining their employment contract and their social mandate, in order to benefit from the protective worker’s legislation. From Anglo-Saxon basic financial system, various contemporaries financial advantages have grown along with their “classic remuneration” to address (to avoid) this vulnerability. This concern particularly the golden parachute, “retirement hat”, stock options and golden hello. These practices are the subject of agreements between companies and their leaders. The company director benefits from those advantages when he takes his position in the office, during the execution of its social mandate or when leaving the service. Different branches of law are interested by those advantages. The French case law is used to calling them either “remuneration, compensation or liberality”. Different law systems are occurred to regulate these financial benefits (transparency, taxation, performance condition) without trying to establish a single qualification. Yet, these financial benefits seem to transcend the traditional classifications existing in positive law by assuming a dual nature

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Ferhaoui, Boualem. "Le dirigeant de société : statut et responsabilité. Droit français et droit algérien". Thesis, Bordeaux, 2020. http://www.theses.fr/2020BORD0093.

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La loi n’a pas défini d’une manière explicite la notion du dirigeant de société. Afin d’identifier les personnes au sein de la société ayant la qualité du dirigeant de société, la doctrine et la jurisprudence se sont saisis de la question, et deux critères d’identification sont adoptés, à savoir l’exercice de deux pouvoirs de gestion et de représentation dans la société. Ces deux critères permettent également de distinguer la notion du dirigeant de société de quelques notions voisine à l’image du chef d’entreprise et de l’employeur.Le mutisme législatif quant à la définition de la notion du dirigeant de société exclut l’existence d’un véritable statut juridique unitaire du dirigeant de société, alors qu'au contraire, il en existe une pluralité de statuts en raison de la différence de traitement réservé par la loi aux dirigeants de sociétés de formes sociales différentes. Pour appréhender la condition du dirigeant de société, la doctrine et la jurisprudence ont procédé à la qualification du lien unissant le dirigeant et la société qu’il dirige. Ainsi, l’évolution du statut de dirigeant de société se trouvait au centre d’une évolution globale du droit des sociétés. En effet, le dirigeant de société est considéré pendant plus d’un siècle comme mandataire de la société, en raison de l’analyse contractualiste de la société, pour être ensuite qualifié d’organe de la société, suite à l’essor de la théorie institutionnaliste de la société. Cependant, ces analyses si elles permettent dans une large mesure d’appréhender la condition du dirigeant de société, elles empêchent une analyse objective et unitaire de la condition du dirigeant de société. Ainsi, une nouvelle acception développée en doctrine appuyée par la jurisprudence analyse la condition du dirigeant de société à partir de la spécificité de ses fonctions, en qualifiant le dirigeant de société d’un véritable professionnel.À l’instar de la question du statut juridique du dirigeant de société, la nature de sa responsabilité civile a suscité une controverse en doctrine, entretenue par la jurisprudence qui n’a pas tranché la question d’une manière péremptoire. En effet, si pour les tenants de la théorie dirigeant-mandataire la responsabilité civile du dirigeant de société envers la société et les associés est de nature contractuelle, les tenants de la théorie de l’organe qui nient tout lien contractuel entre le dirigeant et la société ou les associés qualifient cette responsabilité de délictuelle. Cependant, la professionnalisation des fonctions sociales a conduit à l’adoption d’un régime de responsabilité typique, qui prend en considération la spécificité des fonctions du dirigeant de société. Ainsi, la responsabilité du dirigeant de société ne peut être qualifiée que de professionnelle.La spécificité de la responsabilité civile des dirigeants de société, se manifeste également dans ses fonctions. En effet, si traditionnellement la responsabilité civile a comme objectif principal l’indemnisation des victimes d’actes dommageables. La responsabilité civile des dirigeants de société, joue un triple rôle. Elle assure en premier lieu l’indemnisation des victimes d’actes dommageables des dirigeants de société (la fonction réparatrice), mais elle sanctionne également les comportements fautifs du dirigeant de société (la fonction répressive), tout en définissant en négative les normes de comportement auxquelles les dirigeants de sociétés sont astreints (la fonction normative)
The law has not provided an accurate definition of the notion of a company manager. In an attempt to determine who within the company has the status of company manager, doctrine and case law have tackled the issue, and two criteria for such determination have been adopted, namely the performance of two powers of management and representation in the company. These two criteria also allow us to distinguish the concept of the company manager from a few related concepts such as the head of the company and the employer.The legislative vacuum regarding the definition of the notion of company manager excludes the existence of a true unified legal status of the company manager, whereas, on the contrary, there is a plurality of statutes due to the different treatment reserved by law for managers of companies of different corporate forms. In an attempt to assess the status of the company manager, the doctrine and case law have defined the link between the manager and the company he or she manages. Thus, the development of the status of the company manager was at the heart of an overall development in company law. Indeed, for more than a century, the company manager has been considered as the company's representative, due to the contractual analysis of the company, before being qualified as a company body, following the development of the institutionalist theory of the company. However, although these analyses enable the condition of company managers to be assessed to a large extent, they prevent an objective and unified analysis of the condition of company managers. Thus, a new concept has been developed in doctrine and endorsed by case law examines the status of the company manager on the basis of the specific nature of his or her functions, by describing the company manager as a true professional.As with the issue of the legal status of the company manager, the nature of his or her civil liability has been the subject of controversy in doctrine, sustained by case law that has not settled the issue conclusively. Indeed, while for the proponents of the director-representative theory, the civil liability of the company manager towards the company and the partners is contractual in nature, the proponents of the body theory, who deny any contractual link between the manager and the company or the partners, qualify this liability as tortious. However, the professionalization of corporate functions has led to the adoption of a typical liability regime, which considers the specific nature of the functions of the company manager. Thus, the liability of the company manager can only be referred to as professional.The specific nature of the civil liability of company manager is also apparent in his or her functions. Indeed, while conventionally civil liability has as its main objective the compensation of victims of harmful acts. The civil liability of a company manager fulfils a triple role. In the first instance, it provides compensation to victims of harmful acts committed by the company manager (the reparative function), but it also sanctions the wrongful behavior of the company manager (the repressive function), while defining in negative terms the standards of behavior to which the company manager is bound (the normative function)

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Chardin, Pâquerette, i Jean-François Roux. "Les paradoxes de l'action en comblement de passif sous la loi de 1985". Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020047.

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L'action en comblement de passif visée par la loi de 1985 présente un caractère paradoxal car elle hésite entre action en responsabilité et sanction. Le préjudice qui y est réparé n'est pas celui du bénéficiaire de l'indemnité. Les personnes ayant reçu pouvoir d'engager l'action ne le représentent pas nécessairement. Contrairement aux déclarations du législateur de 1985 la faute y est présumée dans un certain nombre de cas. Le pouvoir discrétionnaire du juge de fixer le quantum de la condamnation paraît particulièrement exotique en droit français de la responsabilité. L'action en comblement de passif se rapproche par contre du droit des sanctions par l'inégalité de fait de droit des parties. On peut d'ailleurs penser que la procédure mise en œuvre n'assure pas le respect du principe du contradictoire ni la nécessaire impartialité de la juridiction.

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Feyel, Olivia. "La garantie de la responsabilité civile des dirigeants sociaux". Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020064.

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Les situations dans lesquelles la responsabilité des dirigeants sociaux peut être recherchée sont nombreuses. La garantie de leur responsabilité civile est une préoccupation majeure. Ils ressentent le besoin de protéger leur patrimoine et recourent à l’assurance, appelée assurance RCMS. Un autre mécanisme de transfert des risques tout aussi efficace pour limiter l’impact de la mise en œuvre de leur responsabilité est envisageable. Ainsi, on pourrait admettre que la société puisse prendre en charge les frais de défense et les dommages-intérêts mis à la charge de leurs dirigeants. Cela étant, ces garanties soulèvent de vives controverses. En premier lieu, leur validité est discutable et leur légitimité est constamment mise en doute. En second lieu, leur utilité est sujette à caution car le dirigeant est rarement condamné in fine. Cela tient notamment à l’appréciation très restrictive faite par les juges des conditions de mise en œuvre de leur responsabilité. En outre, même dans ce cas, il n’est pas toujours certain que la faute puisse être couverte. En effet, bien que leur étendue apparaisse assez large, de nombreux domaines demeurent en réalité exclus de la garantie. Pourtant, la généralisation de ces garanties au profit des dirigeants sociaux comporterait de nombreux avantages. Elle contribuerait à améliorer l’indemnisation des victimes. En outre, elle pousserait le législateur et le juge à renforcer leur responsabilité civile, marquée par un recul amorcé depuis une vingtaine d’années, et inciterait à dépénaliser le droit des affaires. Enfin, elle encouragerait la bonne gouvernance de l’entreprise, en améliorant la gestion des risques.

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Cely, Rodriguez Adriana Maria. "Les fondements de la responsabilité civile des dirigeants des sociétés : étude franco-colombienne". Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020039/document.

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Sans aborder une étude comparative qui amènerait à utiliser des méthodes strictes de comparaison, ce travail explique l’état actuel du système juridique français et fait des commentaires sur celui de l’actuel ordre juridique colombien. Quels avantages pourrait-il y avoir à aborder une étude du droit français touché par de commentaires en droit colombien ? L’objectif de cette approche est purement académique. Il s’agit d’informer le juriste colombien sur les aspects individuels existants dans un ordre juridique étranger qui est, depuis la fondation de l’Etat Nation colombien, un guide et une base d’inspiration. Les deux Nations sont proches sur le plan juridique. Le droit de la responsabilité civile des dirigeants de sociétés n’échappe pas à cette réalité. La responsabilité civile des dirigeants reste fondée sur la faute, mais elle a connu certaines adaptations. S’agissant des professionnels de la gestion sociétaire, la responsabilité civile est accrue, la gamme des fautes s’alourdit. Le professionnel est traité par le droit d’une façon plus stricte que le simple particulier. L’existence d’une responsabilité civile professionnelle est revendiquée dans le cadre de cette étude. Le système actuellement existant dans chacun des deux pays s’est vu par ailleurs complété par des nouvelles sources, justifiées par la mondialisation, telles que les principes proposés par la doctrine anglo-saxonne du gouvernement d’entreprise. A côté des sources internes du droit de la responsabilité civile, les fondements théoriques de la responsabilité civile des dirigeants de sociétés est alimenté par des sources internationales, dont l’influence accrue prend ses marques dans un phénomène mondial qui veut que les échanges ne s’arrêtent plus à l’économie ou les finances mais touchent aussi le droit
Without addressing a full comparative approach that would lead to use stricter methods for comparison, this work explains the current state of the French legal system and comments on that of the current Colombian laws. What benefit is there be to conduct a study of French law affected by Colombian law comments? The objective is purely academic. It has been done to inform the Colombian jurist on individual aspects existing in a foreign legal system which has been a guide and a base of inspiration for the Colombian nation-state since its foundation.The two nations are close on the legal dimension. The law of civil liability of corporate directors does not escape this fact. The Civil liability of officers remains based on the fault, but it has experienced some adaptations. With regard to professionals of the management of companies, the liability is increased; the range of errors has gone up.The professional is treated by the law in a manner more stringent than the common individual. The existence of professional indemnity is claimed in this study.The current system existing in both countries was also complemented by new sources, justified by globalization, such as the principles proposed by the doctrine of Anglo-Saxon corporate governance. In addition to internal sources of civil liability law, the theoretical foundations of the civil liability for corporate executives is fed by international sources, thus the stronger influence makes its marks within a global phenomenon which seeks that the trade does not stop only at the economy or finance levels, but also at the Legal

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Hawari, Ahmad. "Le contrôle de la gestion au sein de la société anonyme en droit français". Thesis, Aix-Marseille, 2012. http://www.theses.fr/2012AIXM1077.

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Le phénomène de concentration du pouvoir entre les mains d'un groupe restreint de dirigeants, la rupture du lien entre le pouvoir décisionnel et le risque capitalistique, ont poussé le législateur à intervenir pour renforcer le contrôle des sociétés anonymes et ce, de manière à permettre un équilibre des forces et donc de faire contre poids au pouvoir de direction. L'exercice du contrôle par les actionnaires est assuré en premier lieu au sein de l'assemblée générale, en délibérant et en votant, dans ladite assemblée. Mais ce contrôle doit poser des règles impératives, dépassant les intérêts catégoriels, et visant la protection de l'intérêt social. Ainsi, le contrôle du bon fonctionnement de la société suppose que les actionnaires possèdent les moyens de contrôler la gestion de la société. Sur ce point, l'information va jouer un rôle très important car elle permet à tous les actionnaires de pouvoir bien exercer ce contrôle. Elle est donc un instrument privilégié de contrôle des dirigeants. Par ailleurs, le conseil d'administration exerce aussi un véritable rôle de contrôle de la direction pour éviter la concentration des pouvoirs; l'émergence du conseil d'administration comme organe de surveillance visant une meilleure séparation des pouvoirs entre la direction et son contrôle. Le législateur a cherché à renforcer le pouvoir de contrôle par un contrôleur légal, le Commissaire aux comptes. Ce contrôle consiste à contrôler la situation comptable et financière de la société. Le commissaire a un devoir de révélation des faits délictueux. Ce contrôle a pour but le bon fonctionnement de la société, et surtout de prévenir les différentes crises qui peuvent toucher la société
The power concentration phenomenon which is between the hands of a restricted group of leaders, the breach of link between the decisional power and the capitalist risk, have prompted the legislature to intervene to strengthen the control of the public limited companies and to allow a balance of forces and thus to prevent the excessive power practiced by management. The exercise of control by shareholders is first made possible in the chore of the shareholder's general assembly, by deliberation and voting. Yet, this exercise must subject to mandatory rules, beyond the vested interests in order to protect the social interest. Thus, controlling the smooth functioning of company requires that shareholders have the means to control the management of the company. On this point, information will play a very important role because it will allow all shareholders to exercise such control. So, it is a privileged instrument of control of managers. In addition, the board of directors also has a real role in management control to avoid the concentration of power; the emergence of the board of directors as a surveillance organ for better separation of powers between management and control. The legislature has sought to strengthen the power of control by an auditor; the Legal Auditor. This control is to control the accounting and financial situation of the company. The Legal Auditor has a duty of disclosure of offenses. This control is for the advantage of the good functioning of the company, and especially to anticipate crises that can affect that company

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Arnaud-Grossi, Isabelle. "Les devoirs des dirigeants sociaux : bilan et perspectives". Aix-Marseille 3, 1998. http://www.theses.fr/1998AIX32034.

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Quels sont les devoirs des dirigeants sociaux ? Cette question est aujourd'hui d'une particulière actualité. Nombreux sont, en effet, les arrêts qui retiennent la responsabilité des dirigeants de sociétés. Il est alors primordial de connaître le contenu du comportement que l'on exige d'eux, la faute étant définie comme le manquement à un devoir. L'analyse des textes et de la jurisprudence nous a conduit à dégager une double tendance en la matière. D'un côté les dirigeants voient leur devoir essentiel de bien gérer la société étendue et, d'un autre côté, un devoir supplémentaire de réserve est reconnu. Ce faisant, et à l'instar d'un contractant, les dirigeants doivent gérer la société comme leur propre affaire au jour le jour mais aussi à plus long terme, et, dans le même temps, ils doivent exécuter cette mission dans un esprit altruiste, leur intérêt ne devant pas supplanter l'intérêt social. Le bilan ainsi dressé des devoirs du dirigeant social n'est pas tout à fait satisfaisant : l'ambivalence de ses fonctions le place dans une situation de plus en plus inconfortable. Le dirigeant a du mal à respecter des devoirs qui sont peu définis et parfois dilatés à l'extrtême. Cette situation est regrettable car elle dissuade les potentiels dirigeants d'endosser ces fonctions. Ainsi, nous nous sommes proposés d'apporter des perfectionnements susceptibles d'améliorer ce constat. Il conviendrait tout d'abord de faciliter le respect des devoirs existant à travers, principalement, un rééquilibrage des pouvoirs et, ensuite, de mieux circonscrire les devoirs afin de les rendre plus supportables
Witch are the duties of corporate directors ? It's a very important question and several recent judgements condamne corporate directors for neglecting or abusing of their position. Therefore it's primary knowing their obligations. Analyses of law texts and judgements reveal two main ideas. On one hand, the essential duty of the corporate director assuring a rigourous gestion grows. On the other hand, his obligation to behave with reserve is now recognized. As the result of that, the corporate director has simultaneously to do the daily managing of the company and assure its long term gestion. He has to execute these missions in altruistic ways ; his personal interest should nver prime on the corporate's. The actual situation of corporate director's duties is not fully satisfying. His several charges put him in an unconfortable position : his duties are loosely defined and even expanded to extremitys ; they are hard to respect. This situation is unfortunate because of the disuasion it implies for the potential corporate directors. For this reason we have made some propositions to improve the situation : - to restaure the balance of strengths in the company it could be necessary to facilitate the respect of the existing duties of the corporate directors. - the duties should be better identified to be made more acceptable

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Harouna, Abdoul-Aziz Idrissa. "La responsabilité des dirigeants sociaux en droit nigérien des societes commerciales : une construction juridique empruntée à l'histoire du droit français". Perpignan, 2009. http://www.theses.fr/2009PERP0961.

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Au Niger, après les indépendances, on a assisté à une émergence de sociétés commerciales tant privées que publiques. Nombre d’entre elles vivotèrent entre mauvaise gestion et crise à cause de l’effondrement de l’Etat. Grâce au processus de démocratisation on a assisté à nouveau à une floraison de nouvelles sociétés à coté de celles déjà existantes. Quelles solutions adoptées pour faire face à la mondialisation et surtout pour éviter d’éventuelles déconfiture et fermeture des sociétés commerciales ?D’où, l’intérêt de la présente étude qui a pour thème : La responsabilité des dirigeants sociaux en droit nigérien des sociétés commerciales : une construction juridique empruntée à l’histoire du droit français. Elle a pour objectif d’une part de déterminer les catégories de responsabilité que peut encourir le dirigeant d’une société, à savoir la responsabilité de droit commun des dirigeants, la responsabilité spécifique découlant de la loi sur les sociétés commerciales et celle sur les procédures collectives, la responsabilité fiscale et la responsabilité pénale. D’autre part de déterminer les différentes actions judiciaires auxquelles peuvent donner lieu les responsabilités encourues par un dirigeant social, notamment en matière civile et en matière pénale. De nos jours, il ressort que le Niger s’est doté d’un arsenal juridique dissuasif, surtout répressif qui est approprié pour rendre viable les sociétés commerciales
In Niger, both private and public commercial companies uprise after the country gained its independence from France. However, many of those earlier companies came to an abrupt end because of bad management and political instability. Later, with the democratization process, new companies emerged along side the dying ones that have managed to survive the crises. However, this blooming warrants the design of new legal tools that best suit the resulting business environment. The challenge faced by the financial system is how to adapt to this new environment that requires sustained efficiency and constant innovation in the era of globalization. This dissertation project will contribute to the literature by addressing the aforementioned challenge. Specifically, I will first categorize the responsibility that a leader of a company can incur, namely leaders’ common-law responsibility, the specific responsibility arising from the legal status of commercial companies and that on the collective procedures, the fiscal accountability and the penal responsibility. In addition, I will determine the various judicial actions capable of keeping a social leader accountable. Those judicial actions have penal as well as civil components. Nowadays, it appears that Niger has a dissuasive legal arsenal, especially repressive which is intentionally adapted to make commercial companies viable

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Calbiac, Jean de. "Les avantages sociaux des dirigeants d'entreprise". Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020074.

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Depuis la fin du XXème siècle, les avantages sociaux des dirigeants se trouvent au cœur d’un débat politique dont les termes ne se circonscrivent pas aux frontières de l’hexagone. Les passions humaines soulevées par quelques cas fortement médiatisés éclipsent généralement l’importance des enjeux économiques et la spécificité juridique présentée par les éléments de rémunération du dirigeant. Pour la société, l’avantage constitue un mode de rétribution de l’homme qui préside à sa destinée. Le droit du travail s’estompe logiquement devant les règles issues du droit des sociétés. Celles-ci s’attachent à contrôler la relation existante entre la société et du dirigeant. Encadrée au stade de l’attribution de l’avantage, la liberté de la société s’affirme lors de sa mise en cause. Cette logique sociétaire s’accompagne généralement d’une perspective plus générale permise par le caractère collectif de l’avantage. La gestion des ressources humaines conjuguée à des incitations fiscales et sociales incitent l’entreprise à insérer l’avantage dans la galaxie des systèmes de rémunération des salariés. Vecteur de ces dispositifs, le dirigeant devient sujet des normes qui les gouvernent. Des interférences produites par les différentes disciplines en concours s’esquisse un portrait coloré de l’avantage social auquel le juriste tente de donner une harmonie.

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Yeo, Heejung. "Organization and effectiveness of boards of directors : role and independence of directors in French large firms". Toulouse 1, 2003. http://www.theses.fr/2003TOU10062.

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La thèse se consacre aux analyses théoriques et empiriques d'organisation et efficacité de conseil d'administration, et le rôle et indépendance des administrateurs dans les grandes entreprises françaises. Tout d'abord, elle examine comment les grands actionnaires influent sur la composiition des administrateurs externes dans le conseil d'administration des firmes cotées. Nous trouvons que le 2ème grand actionnaire est négativement lié à la présence des administrateurs indépendants, et positivement lié à la présence des administrateurs affiliés. Ensuite, les échanges réciproques des directeurs généraux (CEOs) dans les 245 grandes entreprises ont été analysés. Finalement, le chapitre 4 tente de proposer une organisation efficiente à l'intérieur du conseil d'administration, notamment la création des comités de surveillance
The dissertation is devoted to theoretical and empirical analyses of organization and effectiveness of boards of directors, and role and independance of directors in French large corporations. Literature review of corporate governance is provided in chapter 1. The second chapter examines how large shareholders affect the composition of outside directors on boards of directors in French listed firms. We find that the second large shareholders tends to be related to a lower presence of independent directors, and a higher presence of affiliated directors on the board. The third chapter addresses the reciprocal interlocks between the CEOs in 245 French large corporations. The fourth chapter analyzes the effects of board composition and ownership structure on the formation of monitoring committees in French large corporations, considered as a good indicator of board effectiveness

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Goffaux-Callebaut, Géraldine. "Du contrat en droit des sociétés : essai sur le contrat instrument d'adaptation du droit des sociétés". Nice, 1999. http://www.theses.fr/1999NICE0035.

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Le phénomène de contractualisation marque le droit français des sociétés. Les manifestations de la volonté des associes de se soumettre à des règles adaptées à leurs besoins sont nombreuses. Elles ne relancent pas le débat sur la nature de la société. Mais elles posent la question du rôle du contrat en droit des sociétés et de la manière dont le contrat est utilisé. L'utilisation du contrat peut avoir deux finalités. Il s'agit soit d'adapter les règles de fonctionnement d'une structure, soit d'aménager la condition d'associé. A chaque objectif correspondent une conception spécifique du contrat et une utilisation particulière. Pour organiser la structure sociale, le contrat agit en se combinant aux règles sociétaires. Le contrat peut être utilisé classiquement pour mettre en place une coopération : il se manifeste par le choix d'une structure contractuelle ou par la constitution de filiales communes. De manière plus particulière, il peut organiser le contrôle. Le phénomène de concentration a mis en lumière l'objectif de certains associes de dominer la vie sociale. Les utilisations du contrat visent l'acquisition et la pérennisation de ce pouvoir par l'aménagement de certaines formes sociales ou par des montages complexes. De façon générale, l'organisation de la société par le contrat connait des limites de protection des intérêts mis en présence par les sociétés, mais ces limites ne remettent pas en cause la vitalité de l'utilisation du contrat dans le cadre de la société. Le contrat peut avoir pour objet d'aménager la condition d'associé. Situé en dehors de la société, l'ordre public sociétaire est plus faible. S'il aménage le statut de l'associé par des pactes extrastatutaires, la principale limite tient à la non contrariété a l'intérêt social. Lorsqu'il organise le transfert des droits sociaux, notamment par les cessions de contrôle, les réméres ou les portages, le droit des sociétés intervient de façon accessoire et l'ordre public contractuel est plus présent.

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Jullien, Laurent. "Le gouvernement des sociétés par actions". Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010257.

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Le gouvernement des sociétés par actions constitue un thème à la fois permanent et actuel. Ces sociétés gèrent la majeure partie des activités industrielles et commerciales. Le terme gouvernement, dans cette thèse, recouvre l'action de diriger, et notamment la façon dont le gouvernement effectif procède des actionnaires. Pour définir ce qu'est le gouvernement de la société par actions, l'environnement législatif présente une pluralité d'orientations, de même que les conceptions théoriques sur la nature de la société par actions. C' est pourquoi la première partie de la thèse approfondit la notion de gouvernement de la société par actions. Celui-ci procède de la liberté des actionnaires, mais un régime légal impose en grande partie les pouvoirs et les responsabilités de chacun, actionnaires et dirigeants, dans la société anonyme. La notion se révèle quelque peu hétérogène, en ce sens qu' elle recouvre à la fois l' exécution du contrat de société et la réalisation de la volonté directe, contractuelle ou légale, des actionnaires, l'autorité sur une institution dotée de la personnalité juridique, et le contrôle d'une entité économique. De cette hétérogénéité découle en fait une certaine structure de l'actionnariat et de celle-ci un mode de gouvernement. La loi de la majorité, objet de la seconde partie, en tant que mode de gouvernement de la société par actions, permet de dépasser les divergences de vue, et de vote, entre actionnaires, voire entre dirigeants, d'instaurer un pouvoir directeur, de concilier légitimité et efficacité, liberté de choix et processus rationnel. Si la liberté de choix des actionnaires demeure à la base de la natcontractuelle, la nature institutionnelle nécessite une concentration du pouvoir. Le gouvernement majoritaire nécessite des limitations, notamment les prérogatives individuelles des actionnaires, et la loi de la majorité doit aussi être complétée.

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Cordelier, Emmanuel. "L'abus en droit des sociétés". Toulouse 1, 2002. http://www.theses.fr/2002TOU10028.

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L' abus se manifeste en droit des sociétés par la présence d' un conflit d' intérêts : celui qui abuse du pouvoir sociétaire recherche son intérêt personnel en portant atteinte à l' intérêt social. Le juge contrôle largement le contenu de l' abus et son régime. La notion d' abus permet d' apaiser les crises sociétaires et de moraliser le comportement des acteurs sociétaires
In Company Law, abuse of rights occurs when conflicting interests are stake, e. G. A person who abuses his/her shareholders' right does so with the intent of satisfying personal interest to the detriment of the Companny's overall interest. The existence of an abuse and the way it is dealt with comes largely under the control of the judge. The concept of "abuse" is used to quell crises between shareholders and to instil a sense of moral duty into the different participants in the group

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Ngampio-Obélé-Bélé, Urbain. "Les sociétés d'économie mixte locales et le droit des sociétés". Aix-Marseille 3, 1998. http://www.theses.fr/1998AIX32022.

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Les societes d'economie mixte locales sont, conformement a l'article premier de la loi du 7 juillet 1983, constituees sous la forme de la societe anonyme. Elles sont donc, sauf derogation, soumises aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 modifiee sur le societes commerciales, et plus particulierement au droit commun des societes. Or la participation, au sein de ces societes, des collectivites locales, pose des difficulte quant a l'application du droit commun des societes. En effet, en precisant tout simplement a l'article premier de la loi de 1983 qu'une societe d'economie mixte local revet la forme de la societe anonyme, le legislateur n'avait pas a l'epoque mesure le consequences qu'entraine, au sein de ces societes, la rencontre des regles de droit commun des societes et de celles de droit public. Il se pose des lors un veritable probleme de la conciliation, a la fois, des regles du droit des societes et de celles du droit public. Par ailleurs, le droit issu de la loi de 1966 ne fait pas forcement bon menage avec les imperatifs de la gestion publique. Si le principe demeure l'application du droit commun des societes aux societes d'economie mixte locales, progressivement l'on assiste a une resurgence des regles de droit public, et plus particulierement du droit administratif. C'est pourquoi il serait tres utile, pour pallier a toutes ces difficultes qui handicapent la gestion de ces societes, que la loi du 7 juillet 1983 soit reformee en profondeur, afin d'adapter au mieux le droit applicable aux societe; d'economie mixte locales au droit commun des societes. Bien qu'elle ait deja subi quelques modifications, sa reforme demeure ainsi a l'ordre du jour
Local mixed economy businesses, in conformity with the first article of the july 7 1983 act, have been established as anonymous companies. So, except if otherwise provide for, they are subject to the rules set by the july 24 1966 revised act on commercial businesses, as well as to the common law providing for all types of companies. Now, enforcing the common law of companies entails difficulties when local collectivities participate in these companies. Indeed when the legislator stated in the first article of the 1983 act that local mixed economy businesses are to be considered as anonymous companies, he never realized that the combination of rules belonging both to the common law and to the public law would be attended by serious consequences. Besides, the law generated by the 1966 act hardly agrees with the requirements of public management. If, basically, local mixed economy businesses are ruled by commercial common law, the renewed weigth of public law rules, especially those of administrative law, can increasingly be felt. This is why an in-depth revision of the july 7 1983 act would be very useful to cope with all the difficulties hampering the management of such businesses; this would make the law that applies to local mixed economy businesses better adjusted to the common law of companies. In spite of a few previous alterations, such revision remains a topical question

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Mignon-Colombet, Astrid. "L'exécution forcée en droit des sociétés". Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010294.

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Quasi-absente du droit des sociétés jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur les nouvelles régulations économiques, l'exécution forcée semble pourtant être une sanction très utile pour faire respecter les pactes d'actionnaires et les obligations légales. Mieux que les sanctions a posteriori - dommages et intérêts, nullités, sanctions pénales -l'exécution forcée est une sanction parfaite, procurant au bénéficiaire l' objet exact de la prestation inexécutée. Mais la transposition du droit commun de l'exécution forcée au droit des sociétés n'est ni toujours possible, ni toujours suffisante. D'un côté, des obstacles du droit des sociétés, comme l'exigence de collaboration volontaire liée à l' affectio societatis, rendent l' action difficile. De l'autre, l'exécution forcée semble plus impérieuse qu'en droit commun car elle assure la pérennité de la société: les techniques du référé-injonction de faire et du mandataire ad hoc évitent, par exemple, que les conflits internes ne conduisent la société à la dissolution. Une adaptation du droit commun est donc nécessaire. Il paraît opportun de créer un régime de l'exécution forcée propre aux obligations statutaires dont l'objet est de régler l'organisation et le fonctionnement de la société. Le droit commun n'est pas suffisant, ainsi que l'illustre le choix de la dépénalisation opérée par la loi du IS mai 2001 qui consiste à remplacer des sanctions pénales par des mesures d'exécution forcée plus efficaces et plus effectives. A l'inverse, l'extension de l'exécution forcée aux obligations extra-statutaires, conclues par les associés pour leur propre compte, ne semble pas souhaitable. Certains pactes d'associés ont une influence directe sur l'organisation et le fonctionnement de la société, si bien que leur exécution forcée porterait atteinte à des principes généraux du droit des sociétés tels que le principe de la souveraineté de l'assemblée des associés. De plus, l'efficacité des pactes est limitée par leur caractère extra-statutaire qui les rend inopposables aux tiers de bonne foi. Le recours aux statuts, comme ceux de la société par actions simplifiée, peut garantir alors une meilleure efficacité des obligations contractuelles du droit des sociétés.

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Dom, Jean-Philippe. "Les montages en droit des sociétés". Bordeaux 1, 1994. http://www.theses.fr/1994BOR1D029.

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Les montages sont une des conséquences de l'ingénierie juridique. Ils existent dans la pratique du droit des affaires. Un montage est une superposition ordonnée d'actes juridiques destinée à atteindre des objets économiques spécifiques. Ces objectifs portent tantôt sur le patrimoine, tantôt sur le pouvoir. Pour conceptualiser cette notion, la réalité pratique du montage a été étudiée avant son régime juridique
Assembling contracts is one of the consequences of juridical engineering. They exist in the practice of business law. Assembling contracts consist in the superposition of contracts in order to reach specific economical aims. These aims turn on the heritage and the power. In order to conceptualize this notion, practice of assembling acts has been studied before its juridical regime

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Duran, Jean-François. "Entre liberté contractuelle et intérêt social : le statut conventionnel des dirigeants de sociétés anonymes". Aix-Marseille 3, 2001. http://www.theses.fr/2001AIX32076.

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La société anonyme n'a pas echappé au phénomène de contractualisation du droit des sociétés. Déjà démontrée sur le terrain des relations entre actionnaires, cette tendance existe au regard de la situation des dirigeants de SA. Ces derniers sont en effet amenés à conclure un certain nombre de contrats avec la société ou avec des tiers, mais aussi à bénéficier de certains accords conclus entre la société et des tiers, dont le nombre et l'importance permettent de conclure à l'existence d'un véritable statut conventionnel des dirigeants de sociétés anonymes. Même au sein de la forme sociétaire la plus institutionnalisée, le développement de ce statut semble recevoir la faveur de notre droit. On s'aperçoit en effet en dressant une typologie de ces conventions que lorsque c'est la nature conventionnelle elle-même de certains rapports qui est contestée (pensions de retraite, rémunération des dirigeants, stock options) la jurisprudence est de plus en plus hésitante, et que lorqu'il s'agit de discuter de la validité de certains accords, le juge se montre de plus en plus favorable aux différents montages proposés par le monde des affaires (cumul ou confusion du mandat social avec un contrat de travail, suspension conventionnelle du contrat de travail, délégation de pouvoirs, promesses d'indemnisation, promesses de rachat d'actions, assurance chômage). .
The limited company does not have escaped with the phenomenon of contractualisation of the company law. Already shown on the ground of the relations between shareholders, this tendency exists in comparison with the situation of the leaders of limited companies. The latter are indeed brought to conclude a certain number of contracts with the company or thirds, but also to profit from certain agreements concluded between the company and from the thirds, of which the number and the importance make it possible to show the existence from a true conventional statute from the leaders of limited comapny. Even within the form of the most institutionalized member, the development of this statute seems to receive the favour of our right. .

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Duvaud, Anne-Laure. "La forme en droit des sociétés". Paris 12, 2004. http://www.theses.fr/2004PA122003.

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La forme a une place grandissante en droit des sociétés. La naissance d'êtres moraux est classiquement soumise à des formalités. Leur existence devient ponctuée d'obligations d'information qui se multiplient pour assurer une transparence présentée comme l'idéal en droit des affaires. On est alors forcé de constater la diversité des formes qui se fédèrent, autour d'un fondement classique, la sécurité juridique et d'un fondement plus récent, la bonne gouvernance. Ce mouvement démontre une nouvelle philosophie de la société où, à travers la multiplication des formes, on vise à encadrer les pouvoirs des dirigeants et à faire peser sur eux des obligations plus contraignantes en vue d'assurer la transparence des marchés et la protection des actionnaires. Ces constats soulèvent des interrogations au regard du traditionnel principe du secret des affaires. De même, on peut se demander si la surinformation ne conforte pas les actionnaires dans un possible désintérêt de la vie sociale
Form is becoming increasingly important under corporate law. The creation of entities is traditionally subject to the performance of legal formalities. Their whole life is interspersed with obligations to provide information in order to achieve a level of transparency, which is supposed to be the ultimate aspiration in business law. It is therefore necessary to acknowledge the current diversity of forms based on two grounds: legal security, a traditional concern; and good governance, which is more recent. This trend shows that a new company philosophy where, through an increasing number of formal requirements, the aim is to restrict managing officers' powers and impose strict obligations to ensure market transparency and shareholders' protection. This variety of forms also raises a number of issues in relation to the traditional principle of business secrecy. Also, one may wonder about the risk that over-information might encourage shareholders to remain uninterested in corporate life

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Losfeld, Benoît. "Droit des obligations et droits des sociétés". Lille 2, 2003. http://www.theses.fr/2003LIL20025.

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L'étude du droit des obligations et du droit des sociétés se heurte aux mouvements à la fois convergents et contraires qui animent les deux branches. Cette difficulté justifie qu'il soit examiné les relations entre ces matières sous le prisme de la logique dialectique. La comparaison des deux branches autorise ainsi l'admission d'un principe dialectique. Si la spécificité tant du droit des sociétés que du contrat de société témoigne d'une revendication d'indépendance du droit spécial, le mouvement est contrebalancé par le maintien de liens étroits d'interdépendance avec le droit des obligations. Cette dialectique établie entre les deux termes du sujet permet d'examiner l'utilité d'une pratique dialectique, laquelle dévoile une réciprocité des influences. Influence du droit des obligations sur le droit des sociétés, en ce que le premier, droit commun, se diffuse largement dans le second, droit spécial nécessairement lacunaire. Mais aussi influence du droit des sociétés sur le droit des obligations, puisque le droit spécial participe de l'évolution des concepts traditionnels du droit des obligations, de même qu'il favorise l'émergence d'instruments originaux au sein du droit commun
The study of contract law and corporation law is faced with convergent and opposite changes that drive these two parts of the law. This difficulty justifies studying the links between these parts of the law under the light of dialectical logic. Thus, the comparison of these two parts of the law allows of the assumption of the dialectics. The characteristic of corporation law as well as Memorandum and Articles of Associations claims for independence of specific law. However, this independence is offset by close interdependent links with contract law. Considering the dialectics established between both parts of the law, the use of a dialectical practice -showing the impact upon each other- will be studied. Impact of contract law upon corporation law : the first one as general law, spreads its effects over the second one, specific law wich is incomplete. Impact of corporation law upon contract law : firstly, specific law contributes to the traditional concepts developments into contract law. Secondly, it also favors the emergence of original tools into general law

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Medawar, Naji. "Le mandataire social-salarié". Bordeaux 4, 2001. http://www.theses.fr/2001BOR40004.

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L'evolution de la reglementation , au cours des dix dernieres annees , induit une reconnaissance du mandataire social salarie. Cette reconnaissance s'est faite sous l'angle quantitatif , la pluriactivite , mais surtout sous l'angle qualitatif , une biactivite specifique. Elle s'est aussi realisee tant au niveau de la fonction que du statut juridique du mandataire social salarie. Elle prend la forme , en l'etat actuel du droit positif , d'un cumul de fonctions et d'un cumul de statuts. L'evolution s'est faite a deux niveaux : d'une part , une evolution generale consistant en la modernisation (contractualisation et simplification) du droit des societes , d'autre part une evolution speciale relative au mandat social et au contrat de travail. En effet, la contractualisation tend aussi a toucher les rapports entre la societe et ses dirigeants. Cette reconnaissance peut etre , sous certains aspects , une reponse a la question recurrente du statut juridique de dirigeant de societe. L'objectif est la protection du dirigeant salarie. La reponse du droit positif est en partie legislative , mais surtout jurisprudentielle. Les inconvenients sont une possible instabilite , les avantages etant une adaptabilite. Les solutions jurisprudentielles se sont neanmoins globalement stabilisees. Cette reponse est un droit au modele prevu par la loi mais aussi un droit a la liberte du modele, avec la societe par actions simplifiee. Cette reponse est aussi multiple : au modele classique du cumul , se sont recemment ajoutes deux nouveaux modeles , fondes sur l'exclusion partielle , soit du mandat social , soit du contrat de travail. La reponse est enfin moderee et equilibree , conciliant diverses legitimites.

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Zouhry, Leila. "La société en formation "en droit français et en droit marocain"". Paris 13, 1987. http://www.theses.fr/1987PA131003.

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Des qu'elle est definitivement constituee, une societe par actions est une personne juridique, reconnue par la loi comme sujet de droit. Mais quelle forme a-t-elle auparavant ? la societe ne sortira pas toute formee et pourvue de la personnalite morale du dernier acte qui precede son fonctionnement. Elle aussi est un organisme dont les differentes pieces ne se dessinent que peu a peu. Pendant la periode constitutive les fondateurs vont veiller a remplir les differentes formalites auxquelles la loi subordonne la validite de la constitution de la societe. Mais ils sont necessairement amenes a accomplir un certain nombre d'actes juridiques, necessaires a la mise en route de l'exploitation sociale. Ces actes passes au nom de la societe alors qu'elle n'est pas encore definitivement constituee presente un interet a un double point de vue : theoriquement, il s'agit de determiner dans quelle mesure une societe en formation peut etre engagee par des actes passes en son nom avant sa naissance ? pratiquement il est important pour les fondateurs de savoir s'ils peuvent traiter au nom de la societe en formation afin de continuer l'exploitation d'une entreprise individuelle apportee ou de commencer les affaires sociales sans attendre la fin de la periode constitutive. Pour determiner le sort de ces engagements, plusieurs solutions ont ete proposees. Mais avant de proceder a cette etude nous tenterons de savoir quelle est la condition et le statut juridiques de la societe pendant la periode constitutive afin d'etablir la base et le support juridiques des conventions conclues au cours de la periode de formation. Mais il est opportun d'examiner le regime legal des differents rapports juridiques qui s'etablissent au cours de la periode constitutive et qui sont nes d'actes necessaires a la constitution de la societe notamment les rapports entre fondateurs ; entre fondateurs et souscripteurs ; entre souscripteurs, et enfin, les rapports entre la societe en formation et la banque
Once definitively conceived, an active business is a legal body and is judiciously recognized as such. But what form did the company take previously ? the company will not simply appear, complete in it's final form, responsible for acts made previous to its full development. No, the organisation's various aspects must develop little by little. During this period of development, the company founders will see to the different formalities the law oversees for the company's benefit. But the company must necessarily complete a number of judicial steps that are essential to development. These steps, carried out when company is not yet developed to il's fullest capacity, are interesting from two points of view : theoretically it becomes necessary to determine in what capacity a developing company can be responsible for past transactions made under its new legal name. On a practical level it's important for the partners to know if they can do business under the developing company's name, thus using their full potential when dealing with individual or large scale companies without waiting for legal finalities. To determine the outcome of these engagements several solutions have been proposed. But before beginning this study, we will attempt to know what the conditions and judicial statutes of the company were during it's development, thus establishing the judicial support for legal requirements previously agreed upon. It is in one's interest to examine the regulations, laws and options that tend to reaffirm themselves during the development period. They are born from necessity throuth company contracts, notably the interrelations between the business partners, between the partners and the underwriters, between the underwriters themselves, and finally the relationship between the developing company and it's bank

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Quievy, Jean-François. "Anthropologie juridique de la personne morale". Paris 11, 2008. http://www.theses.fr/2008PA111005.

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Collado, Fabien. "La liquidation amiable des sociétés". Nice, 2002. http://www.theses.fr/2002NICE0049.

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Cette thèse est l'occasion de faire le point sur les rôles respectifs de l'ordre public et de la volonté des associés lors de la liquidation amiable des sociétés. En effet, si cette dialectique est présente dans tous les domaines du droit des sociétés et si beaucoup souhaitent un assouplissement ou une contractualisation du droit des personnes morales, c'est peut-être à l'occasion de la liquidation que les enjeux respectifs de l'ordre public et de la liberté contractuelle apparaissent avec le plus d'acuité. Ainsi, la liquidation amiable des sociétés participe d'une double logique. Elle participe, d'abord, d'une logique institutionnelle car cette période se trouve nécessairement confrontée au respect de certaines règles impératives. Au moment de la liquidation, le respect de l'ordre public sociétaire l'emporte sur la volonté des parties. Toutefois, le phénomène de contractualisation domine désormais la vie des sociétés françaises. L'affirmation d'un tel mouvement, en ce qu'il apporte une certaine flexibilité, semble contredire l'idée commune selon laquelle le droit des sociétés est un droit teinté d'ordre public, rigide et impératif. Cette contractualisation apparaît nécessaire à l'organisation de la période de liquidation. Cette liberté va se réaliser, sur certains points, dans le nécessaire respect des clauses inscrites au contrat de société ou dans une convention extra-statutaire, permettant ainsi de considérer que la liquidation amiable des sociétés présente également une logique contractuelle

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Grevet, Alexandre. "Pour une réforme de la solidarité du dirigeant au passif fiscal". Thesis, Paris Sciences et Lettres (ComUE), 2016. http://www.theses.fr/2016PSLED060/document.

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Le mécanisme de solidarité traverse le droit fiscal. D’essence civile, la solidarité est intimement liée aux moyens de recouvrement dont dispose l’administration. S’agissant du dirigeant de société, sa « responsabilité pécuniaire » ou « solidarité patrimoniale » est actuellement suspendue à la décision du juge. Or, deux textes prévoient la solidarité du dirigeant selon qu’il s’agisse du juge de la responsabilité (LPF, art. L. 267) ou du juge répressif (CGI, art. 1745). Si ces deux dispositions sont indépendantes l’une de l’autre au motif qu’elles n’ont ni la même cause, ni le même objet, ni le même demandeur, il y a lieu de s’interroger sur leur portée respective, souligner leurs écueils et présenter les voies d’une réforme de la solidarité du dirigeant au passif fiscal. Il s’agit à la fois à rendre davantage efficace l’action en recouvrement de l’administration et garantir les droits dont dispose le dirigeant. La prégnance de la situation actuelle impose le pragmatisme : recouvrer le passif fiscal formé essentiellement par la TVA et suspendre la solidarité à l’intentionnalité des manquements à l’origine du passif fiscal dès la procédure d’assiette
Joint liability is a recurrent feature of tax law. It is essentially a civil law mechanism which is closely bound to the means of recovery available to the revenue authorities. With respect to the company director, his “financial liability” or “joint pecuniary liability” currently depends on a court ruling. Two items of legislation provide for the director’s liability according to whether the matter is being heard before the civil courts (Article L. 267 of the LPF tax code) or the criminal courts (Article 1745 of the CGI tax code).Although those two provisions are independent from one another since they have neither the same legal basis, nor the same purpose and the person bringing the action is different, it is appropriate to question their respective scope, underline their pitfalls and present avenues for reform of the corporate manager’s joint liability for tax liabilities.The aim is both to make the revenue authority’s action for recovery more effective and to secure the corporate manager’s rights. The current situation requires pragmatism, for recovering tax liabilities resulting primarily from VAT and for suspending joint liability for intentionally causing tax liabilities from the time of the procedure of the determination of the tax base

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Convert, Laurent. "L'impératif et le supplétif dans le droit des sociétés : étude de droit comparé : Angleterre, Espagne, France". Bordeaux 4, 1998. http://www.theses.fr/1998BOR40008.

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Cette these a pour objet de comparer les obligations qui pesent sur les associes et la liberte dont disposent ceux-ci dans le droit des societes en angleterre, en espagne et en france. Ces trois etats membres connaissent des systemes juridiques distincts, le regime liberal et jurisprudentiel du droit anglais s'opposant aux legislations interventionnistes et codifiees qui existent en france et en espagne. Ces deux droits latins ne sont pas non plus identiques, les lois espagnoles sur les societes ayant ete reformees recemment. Cette etude vise a : - apprecier l'etendue des divergences - permettre l'elaboration d'une strategie de localisation des entreprises - envisager les moyens d'amender le droit francais - deceler les voies pouvant permettre un rapprochement des legislations au niveau europeen. Les notions d'imperatif et de suppletif sont etudiees au niveau de la constitution (choix de la forme sociale - societe en formation - formalites constitutives - controle de l'immatriculation) et du fonctionnement des societes (direction - assemblees - pouvoir de controle - contre-pouvoirs - clauses statutaires et pactes entre actionnaires - aspects fiscaux et sociaux - modifications structurelles, etc. ). Cette these presente ainsi un panorama des obligations et de la liberte qui existent dans les droits des societes anglais, espagnol et francais. Elle apprehende l'ensemble des societes, de la petite entreprise de famille a la grande societe cotee, et envisage l'imperatif et le suppletif tout au long de la vie des entreprises, qu'il soit question de l'aspect interne ou externe
The objet of this thesis is to compare the obligations established in the area of company law in england, france and spain and the correlative freedom that the shareholders have to organize their relations as well as the freedom that the directors may have to run the business. Those three member-states know different law systems. Indeed the liberalism of english common law is quite different from the interventionnism of civil law and among the systems of civil law, spanish, company law and french company law are different as the statutory provisions of the former has been deeply reformed recently. The aim of this thesis is to : - compare the differences which arise between those three systems of company law - develop a strategy of business localization studying the advantages and disadvantages of setting up a company in those countries - examine the possibilities which appear to amend each system of company law - dicover the ways to make easier the european harmonization of member states' company law the obligations imposed on directors and shareholders and the freedom they have are studied on incorporation (types of companies available - promotion - dormant companies - memorandum and articles of association clauses) as well as during the time the business is run (direction - board - meetings - power of control - minority shareholders' rights - corporate governance - shareholders' agreements - taxation - take-overs and mergers, etc. ). Thus, this thesis consists in a comparison of what is free and what is compulsory in france, in spain and in england. This study concerns the small business as well as the big public companies listed on the stock excahnge. The obligations and the freedom are studied all along the life of the company with regards to the internal relations of the shareholders and the external relations of the company as well

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Boulogne-Yang-Ting, Corinne. "Les incapacités et le droit des sociétés". Antilles-Guyane, 2003. http://www.theses.fr/2003AGUY0098.

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Dans un article fondateur publié en 1947, Roger HOUIN a écrit que "le mot incapacité, bien qu'il soit l'un des plus usuels de la langue juridique, présente une telle imprécision que son emploi a soulevé de multiples controverses". La justesse de l'observation n'est pas à souligner. Dans le langage le plus courant, elle exprime une impossibilité de fait ou de droit, ou encore une incompétence. Pourtant toute restriction n'est pas une incapacité. Il importe de faire le départ entre celles qui peuvent recevoir cette qualification et les autres et cela d'autant plus que le législateur multiplie les recours à ces mesures en droit des sociétés comme moyen de police de l'activité. Seulement, il apparaît qu'en dépit de leurs finalités souvent différentes ou de leurs modalités, elles présentent une indéniable unité en tant que notion. Leur régime en revanche traduit une diversité car l'incapacité est une technique au service d'une politique juridique
In an article founder published in 1947, Roger HOUIN wrote that "the word incapacity, although it is one of the most usual in the legal langage, presents such an inaccuracy that its employement raised multiple controversies. " The accuracy of the observation is not to underline. In the more running language, it expresses an impossibility in fact or right, or an incompetence. However, this restriction is not an incapacity. It is important to make the difference (the departure) between those which can receive this qualification and the others, and that more especially as the legislator multiplies the recourses to these measurements in company law, like means of police force of the activity (?). Therefore, it appears that inspite of their purposes, often different from their methods, they present an indeniable unit as a notion. On the other hand, their mode translates a diversity because the incapacitý is a technic which serves a legal policy

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Mansuy, Francine. "Les relations familiales et le droit des sociétés". Nancy 2, 1985. http://www.theses.fr/1985NAN20004.

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Espesson-Vergeat, Béatrice. "Le maintien du contrôle des sociétés commerciales". Lyon 3, 1992. http://www.theses.fr/1992LYO33022.

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Le controle de l entreprise capitaliste resulte naturellement de la maitrise des capitaux, c est-a-dire dans l entreprise individuelle de la propriete des moyens de production et dans la societe commerciale, personne morale autonome, de la maitrise du capital social. Lorsque le capital est insuffisant a justifier la domination, certaines techniques juridiques permettent d organiser isolement ou plus efficacement par combinaison, le controle sans capital et le financement sans pouvoir. Le maintien du controle des societes commerciales, fonde sur la dissociation du capital et du pouvoir, peut etre assure par l utilisation de certaines valeurs mobilieres, l amenagement conventionnel des relations entre associes, le choix de la structure juridique de l entreprise
The control of any capitalistic venture results from the holding of the capital thereof, i. E. From the ownership of the means of production as far as an individual business is concerned or from the control of the equity capital as far as a corporation, which is an independant legal entity, is concerned. When the ownership interests held in a corporation are not sufficient to confer or to keep control thereover, several other legal means can be contemplated in order to keep the control without holding a major ownership interest or to got financing without granting power to third parties. The maintaining of control over a corporation, based upon the separation between capital and power, can be performed through the use of proper securities, of specific contractual provisions between the shareholders or else through the choice of adapted legal structures

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Margerie, Victoire de. "Organisation de la gouvernance et stratégie de l'entreprise". Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020104.

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La question de l'organisation de la gouvernance et de son impact sur la stratégie de l'entreprise est un thème qui a occupé la recherche académique depuis l'article publié par Jensen & Meckling en 1976. Le champ a été réservé aux tenants de la théorie de l'agence et à ceux de la théorie de la dépendance des ressources jusqu'aux débuts des années 1990 où d'autres auteurs ont lancé puis développé les théories de l'intendance et de la démographie. Depuis 2000, la tendance quasi généralisée est celle de la publication d'articles que l'on pourrait qualifier de "multi théoriques". C'est en 2000 aussi que les acteurs français de la gouvernance ont commencé à sortir de la seule conformité réglementaire pour s'intéresser aux questions stratégiques jusque là laissées à l'appréciation du seul PDG. La nature des élites en France ainsi que la structure de l'actionnariat des entreprises françaises explique que l'on ait attendu des lois pour ce faire (NRE en 2001 et LSF en 2003). Mais la pratique s'accélère : les changements de dirigeants chez Accor, Vinci et EADS en 2006 (pour des raisons différentes mais avec un processus commun d'augmentation de pouvoir des administrateurs qui ont pesé sur la décision finale) montrent que nous passons dans une phase où l'on ne fait pas seulement des lois : on adapte les structures et on change certains acteurs. Pour refléter ce phénomène en pleine évolution, donc dynamique, nous avons retenu une approche qualitative fondée sur l'interview personnalisée de plus de la moitié des administrateurs d'un échantillon de 12 entreprises de l'indice boursier SBF 120 (Alcatel, Assystem, Axa, Bourbon, Essilor, Eurazeo, Imerys, Ipsos, Lafarge, Plastic Omnium, Rémy Cointreau et Société Générale). Les témoignages des répondants ont ensuite été conceptualisés de manière à proposer tout à la fois une typologie des administrateurs (actionnaire patrimonial, actionnaire professionnel, expert secteur, expert professionnel, expert global) et un modèle explicitant les relations entre gouvernance et stratégie. Ce dernier modèle est à deux entrées (la nature de l'environnement -stable ou trubulent -et la concentration de l'actionnariat- concentré ou dispersé) et aboutit à une classification de quatre schémas de gouvernances possibles, chaque schéma comportant des prescriptions différentes en matière de rôle et de composition du conseil.

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Deplanque, François-Xavier. "Le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social". Montpellier 1, 1995. http://www.theses.fr/1995MON10002.

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Le cumul de la qualite de dirigeant de societe et de la qualite de titulaire d'un contrat de travail avec la meme societe est soumis a diverses contraintes d'inspiration tres differente. La presence du droit des societes, au travers de la reglementation du mandat social, et la presence du droit du travail, par l'utilisation du contrat de travail, ne permet pas d'etablir une doctrine unique. Il existe egalement un rapport de force dans la theorie du cumul. La notion de dirigeant et celle de salarie sont opposees. Malgre ces difficultes, la jurisprudence s'est, de tout temps, refusee a admettre l'existence d'une incompatibilite de principe en la matiere. La prise en compte de notions aussi diverses que variees, comme le respect du lien de subordination, la distinction des fonctions, le respect des conditions legales et formelles du cumul, a amene le juge a elaborer diverses solutions plus theoriques que pratiques. La recente intervention legislative en la matiere, montre une volonte d'unifier la reglementation. .
The heap of the quality of company leader and the quality of holder of a contract of work with the same company is submitted to various constraints of very different inspiration. The presence of the right of companies, to the breadth it regulation of the social mandate and the presence of the right of the work, by the utilization of the contract of work, does not allow to establish a unique doctrine. Exists equally a report of force in the theory of the heap. The leader and wage-earner notions are opposite. In spite of these difficulties, the jurisprudence has, all time, refused to admit the existence of an incompatibility of principe about the subject. The plug in account of notions of notions as various as varied, as the respect of subordination bond, the distinction of functions, the legal an formal conditions respect of the heap, has brought the judge to elaborate various solutions more theoretical than practice

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Djazayeri, Azadeh. "Les contrats d'intermédiaires dans la vie des sociétés". Aix-Marseille 3, 2004. http://www.theses.fr/2004AIX32069.

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Marion-Teyssier, Léa. "Les sociétés étrangères en France". Thesis, Paris Est, 2011. http://www.theses.fr/2011PEST0062.

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Coquelet, Marie-Laure. "La transmission universelle de patrimoine en droit des sociétés". Paris 10, 1994. http://www.theses.fr/1994PA100170.

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Streszczenie:

À l'initiative de la loi et de la jurisprudence, la transmission universelle s'est echapée de son cadre traditionnel. Conçue hier comme un mode de règlement exclusif des conséquences patrimoniales du fait juridique que constitue le décès d'une personne physique, celle-ci a progressivement conquis le droit des sociétés. En ce domaine, la transmission universelle constitue un mode exceptionnel d'appropriation des biens, obligations et actions d'une personne morale dissoute sans liquidation. En droit des successions, la transmission globale de patrimoine produite par le décès demeure sous tendue par la fiction de la continuation de la personne du défunt par ses ayants cause. En droit des sociétés, la question du fondement de la transmission universelle reste incertaine. Notamment, dans le but de marquer les différences existant avec le décès, la doctrine affirme le plus souvent que la transmission de patrimoine ne se justifie qu'en raison de la continuité de l'entreprise du groupement dissoute par le dévolutaire de ses biens. La proposition est séduisante. Toutefois, elle ne paraît pas pouvoir jouer le rôle explicatif que de nombreux auteurs veulent lui prêter aujourd'hui. Notamment, son opportunité résiste difficilement à une confrontation avec les solutions acquises par le droit positif. Ainsi, la continuité de l'entreprise ne permet pas de justifier l'ensemble des effets attachés à la dissolution sans liquidation. Aussi, faut-il chercher ailleurs la justification des effets de la transmission universelle en droit des sociétés. Le principe de continuation de la personne de l'entité dissoute par le bénéficiaire de ses biens remplit de manière satisfaisante cette fonction. Ainsi à l'image de l'ayant cause universel d'une personne physique, l'ayant cause universel d'une personne morale dissoute sans liquidation n'est rien d'autre que le continuateur de la personnalité juridique de l'entité dissoute. La proposition justifie notamment également la transmission des dettes omises ou virtuelles de l'entité dissoute. Elle conditionne enfin le domaine de l'effet substitutif attaché par la loi et la jurisprudence à la transmission de patrimoine
At the initiative of the law and the statute law, the universal transference-has been turned from is traditional frame. Yesterday, it has been conceived as a mode of exclusive settlement of patrimonial consequences that constitute the death of a physical person, this one has gradually come to the business law. In this frame, the universal transference is an exceptional mode of appropriation of goods, bonds and shares, which belonged to a body corporate dissolved without liquidation. In the inheritance law, the global heritage transference produced by the death stays subtented by the fiction of the defunct's person continuation by his executors. In business law, the question of the universal transference's base stays doubtful. Especially, in the goal to note differences existing with the death, the tenet more often says that the heritage transference only clears itself by the reason of activity's continuity dissolved by the beneficiary of his goods. The proposal is exciting. Nevertheless, it doesn't seem to play the explanatory roll that many authors want to give it today. Especially. Its opportunity hardly resists in comparison with established solutions from the positive law. Also, it is necessary to look for, elsewhere, and the justification of universal transference's effects in business law. The principle of continuation of the dissolved entity's person by the beneficiary of his goods answers very well to this function. Thus, in figure of a physical person's universal executor, the dissolved body corporate's universal executor without liquidation is nothing else than the continuer of the dissolved entity's body corporate. The proposal justifies more particularly the "ultra vires" obligation of the universal executor to the debts, which have been transmitted to him. It explains also the transfer of virtual or omitted debts from the dissolved entity. Finally, its puts some conditions in the scope of the enbtail effect linked by the law and the statute law to the heritage transference

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Salomon, Renaud. "Le particularisme du droit pénal des sociétés". Paris 12, 2006. http://www.theses.fr/2006PA122003.

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Droit situé à la confluence de plusieurs droits - droit pénal et procédure pénale, mais aussi droit commercial et droit des marchés financiers - le droit pénal des affaires présente d’emblée de nombreux traits spécifiques. Outre une autonomie qu’il manifeste classiquement à l’égard du droit civil, le droit pénal des sociétés présente une originalité marquée par rapport au droit des affaires et au droit pénal général. En premier lieu, si le droit des affaires, et plus spécifiquement le droit des sociétés, est un droit essentiellement libéral, le droit pénal des sociétés est un droit dirigiste, dont les dispositions viennent conférer à la règle commerciale un caractère d’ordre public. Par ailleurs, le droit pénal des sociétés présente de nombreuses spécificités, qui le différencie nettement des autres disciplines pénalistes. Le droit pénal des sociétés a connu une inflation législative sans précédent depuis 1966, tempérée par une dépénalisation partiellement engagée depuis les lois NRE du 15 mai 2001 et LSF du 1er août 2003, ainsi que les récentes ordonnances des 25 mars 2004 et 24 juin 2004 (R. Salomon Nouvelles régulations économiques-Les dispositions pénales de la loi du 15 mai 2001-, Litec coll. Carré droit). Le droit pénal de sociétés a vu émerger en son sein une nouvelle discipline, le droit pénal des marchés financiers (R. Salomon, le particularisme des infractions boursières, Litec Revue Droit pénal janvier et février 2003) , illustrant ainsi la nouvelle summa divisio en droit des sociétés entre société cotées et sociétés non cotées (R. Salomon, Précis de droit commercial PUF 2005). Ce particularisme ressort tant dans l’appréhension que dans l’appréciation du droit pénal des sociétés. L’originalité du droit pénal des sociétés transparaît à l’étude les éléments constitutifs de ses infractions, se caractérisant tout à la fois par un élément matériel très large et par un élément intentionnel très étroit (R Salomon, Précis de droit commercial préc. ; Le particularisme des infractions boursières préc. ). Cette originalité ressort également de règles de procédure et de sanctions spécifiques, dérogatoires au droit commun. Si la procédure pénale -entendue largement, au sens matériel du terme- est classiquement assortie des garanties fondamentales de procédures (R. Salomon, Les autorités administratives indépendantes statuant en matière économique et financière -conformité aux garanties fondamentales- JCP G n 42 I 264, notamment CE, 20 octobre 2000, note R. Salomon JCP E 2001, p. 272 ; CE, 22 novembre 2000, JCP G 2001, II, 10531 ; Cour d’appel de Paris 1ère ch. H, 1er avril 2003, Bull. Joly Bourse juillet-août 2003 § 62 p. 446), elle se singularise tout à la fois par la coexistence des actions pénales, administratives et disciplinaires, notamment en droit pénal des marchés financiers (R. Salomon, Le particularisme des infractions boursières préc ; L’abus de marché Cahiers du droit de l’entreprise janvier 2006) et en droit pénal comptable (R. Salomon, les commissaires aux comptes et le droit pénal Droit des sociétés mai 2003-1ère partie- et Droit des sociétés juin 200 3-2ème partie- ; R. Salomon, l’originalité de la responsabilité disciplinaire des commissaires aux comptes, Droit des sociétés avril 2002-1ère partie- et Droit des sociétés mai 2002-2ème partie) et par des règles particulières en matière de prescription et d’exercice de l’action civile (R. Salomon, Précis de droit commercial préc. ). Les sanctions pénales, qui englobent souvent de nombreuses peines complémentaires (R. Salomon, Précis de droit commercial préc. ), sont soumises à un régime largement comparable à celui des sanctions administratives (R. Salomon, Les autorités administratives indépendantes statuant en matière économique et financière -conformité aux garanties fondamentales- préc. ) et des sanctions professionnelles, notamment en droit pénal des procédures collectives (R. Salomon, Précis de droit commercial préc. ; voir nos chroniques mensuelles sur la banqueroute à la revue Droit des sociétés), pouvant être cumulativement prononcées.

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Zolomian, Matthieu. "La rémunération excessive des dirigeants de sociétés : identification des difficultés et voies de solution". Master's thesis, Université Laval, 2008. http://hdl.handle.net/20.500.11794/20572.

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La rémunération des dirigeants de sociétés par actions est un des sujets les plus polémiques actuellement en droit des sociétés. Celle-ci est complexe dans sa construction, et vise ab initia des objectifs favorisant le dirigeant qui la perçoit comme la société qui la verse. Toutefois, cette approche de la rémunération n 'est que peu vérifiée, le dirigeant bénéficiant in fine beaucoup plus de l'octroi de la rémunération que la société qui la verse. Cette dérive peut être expliquée tant par une mauvaise conception de la rémunération que par des dysfonctionnements dans les contrôles internes (actionnaires et conseil d'administration). L' excessivité entraînée par ces dysfonctionnements cause alors des dommages, tant aux organes de la société qu'aux parties prenantes. Des voies de solution doivent donc être explorées, notamment quant à l'accroissement du rôle des administrateurs et actionnaires, une limitation de la rémunération pouvant être aussi envisagée, bien qu'utopique.

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Rozprawy doktorskie na temat „Administrateurs de sociétés – Droit – France”

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