Letteratura scientifica selezionata sul tema "Système déclaratif / constitutif"

L’auteur s’efforce de déterminer les éléments constitutifs de l’actuel système matrimonial helvétique. L’analyse de l’évolution historique de la codification du droit matrimonial montre que la structure du système matrimonial helvétique est le produit d’un processus de sécularisation qui a débouché sur un mariage civil obligatoire, ce qui constitue — d’une certaine manière — une violation de la liberté religieuse et de la liberté de conscience. En examinant ces éléments, l’auteur confirme que certains d’entre eux, comme l’unité, l’égalité et l’hétérosexualité du mariage, sont réellement inhérents au mariage et ne peuvent être ignorés du législateur. D’autres, par contre, comme celui de la dissolubilité et celui du consentement réduit à une simple déclaration formelle de la volonté de contracter mariage, semblent porter atteinte à l’essence même du mariage. L’auteur conclut en relevant l’importance d’une définition appropriée du mariage, de ses propriétés et de sa finalité afin de délimiter clairement le mariage face à d’autres formes de communautés non matrimoniales telles que le concubinage. Cela permettrait une revalorisation du vrai mariage exigé par la dignité de la personne humaine.

RÉSUMÉ À partir du Système social et de la Politique naturelle du baron d'Holbach, l'auteur dégage les éléments constitutifs du modèle éthico-politique que ces ouvrages dessinent et en déterminent la valeur novatrice par rapport à l'idéologie sociopolitique de l'époque; la seconde partie de l'article examine la Déclaration des Droits de 1789 pour retracer dans quelle mesure la pensée politique de d'Holbach aura influencé la rédaction de ses articles.

Cette étude porte, telle que l’indique son intitulé, sur l’impôt sur les véhicules institué, conformément à la Constitution en vigueur, par la l’Ordonnance-loi n°13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition. Ensuite, il est encadré par l’Edit n°0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la ville de Kinshasa et l’Edit n°0005/08 du 11 octobre 2008 relatif aux impôts, taxes et droits provinciaux dus à la Ville de Kinshasa. Dans ce sens, la réflexion développée est non seulement centrée sur l’analyse de ce cadre juridique mais elle aborde aussi quelques aspects factuels relevés dans la mise en application dudit impôt que l’on qualifie abusivement de « vignette » dans le langage courant. A la fin de quoi, elle propose la revue de stratégies que requiert actuellement le recouvrement de cet impôt auprès de ses assujettis en vue de rendre son imposition plus significative et, par delà, permettre le renforcement du système fiscal congolais qui, concrètement, devrait être plus incitatif, persuasif qu’uniquement auto déclaratif et liquidatif pour le renflouement de la caisse budgétaire de la Ville Province de Kinshasa et par ricochet celle de l’Etat.

En droit français, un objectif de valeur constitutionnelle (ou objectif à valeur constitutionnelle) est un objectif dégagé par le Conseil constitutionnel auquel ce dernier reconnaît une valeur constitutionnelle. Ces objectifs trouvent leurs fondements dans le bloc de constitutionnalité constitué de la constitution elle-même, la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule de la constitution de 1946 ainsi que de la charte de l'environnement de 2004. Les objectifs de valeur constitutionnelle sont des orientations dégagées par le Conseil constitutionnel données au législateur. Ces objectifs n'énoncent pas de droits. Ils permettent au Conseil constitutionnel de limiter certains principes constitutionnels dans le but de rendre certains autres droits constitutionnels effectifs. Les objectifs de valeur constitutionnelle ont pour fonction de permettre au Conseil constitutionnel de concilier différents principes constitutionnels. Ils sont des instruments de limitation des droits fondamentaux afin de rendre effectifs les droits et libertés constitutionnels. Les objectifs de valeur constitutionnelle ne doivent pas porter une atteinte excessive à ces droits en les dénaturant. Sans disposer d'une pure valeur normative, les objectifs de valeur constitutionnelle visent avant tout à assurer la conciliation des droits fondamentaux et des principes constitutionnels par un travail de qualification juridique. Les objectifs de valeur constitutionnelle tiennent une place particulière au sein du système juridique français. S'ils peuvent être considérés comme des composants du bloc de constitutionnalité, force est de constater que ceux-ci ne réfèrent en eux-mêmes à aucune norme constitutionnelle déterminée. La grille de lecture que le Conseil constitutionnel a souhaité accorder au législateur renvoie néanmoins à une volonté d'assurer une meilleure effectivité des droits et des libertés ainsi que des principes faisant partie de la tradition républicaine.

With the aim of understanding the insertion of higher education into a new context of organization of society and State, which is managed according to the New Public Management, this work presents a comparative historical study of the organization of French and Brazilian higher education. It is concluded that the French adherence to the New Public Management is based on the knowledge economy, while the Brazilian one is based on State size reduction along the lines of the Washington Consensus; in addition, higher education institutions in both countries are organized to participate in competitions: in France, the international competition promoted by rankings, and in Brazil, the market competition.ResumoCom o objetivo de compreender a inserção do ensino superior dentro de um novo contexto de organização da sociedade e do Estado, gerido pela Nova Gestão Pública, o trabalho apresenta um estudo histórico comparativo da organização do ensino superior brasileiro e o francês. Conclui-se que a adesão francesa à Nova Gestão Pública tem como norte a economia do conhecimento, e a brasileira, a redução do Estado nos moldes do Consenso de Washington; e que as instituições de ensino superior nos dois países são organizadas para participarem de concorrências: na França, a internacional promovida pelos ranqueamentos, no Brasil, a mercantil.Palavras-chave: Ensino superior brasileiro, Ensino superior francês, Nova gestão pública, Universidade.Keywords: Brazilian higher education, French higher education, New public management, University.ReferencesAEBISCHER, S. Réinventer l'école, réinventer l'administration. Une loi pédagogique et managériale au prisme de ses producteurs. Politix, n. 98, n.2 p. 57-83 2012/2.AERES. Repères historiques. Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. Disponível em: <www.aeres-evaluation.fr/Agence/Presentation/Reperes-historiques>. Acesso em: 17 nov. 2016.AMARAL, N. C. 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Conformément à l’engagement pris par le parti conservateur , la victoire du Leave à l’occasion du référendum sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne a entraîné la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 50 du Traité sur l’Union européenne. Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a surtout posé la question de la relation future entre les deux entités. La prééminence dont la libre circulation des personnes a fait l’objet lors de la campagne référendaire a invité Londres à envisager les différents scenarii à l’aune des possibilités offertes en matière de maîtrise des mouvements en provenance des États membres. Elles se ramenaient à une alternative : aménager la libre circulation des personnes en faisant usage des marges de manœuvre que le statut de pays tiers devait permettre de dégager, ou, au contraire, la démanteler. Le premier terme s’accommodait mal de la recherche de souveraineté telle qu’elle a été exprimée lors de la campagne référendaire. À travers la mise en œuvre du second, le gouvernement britannique entendait faire montre de sa capacité à tirer les conséquences du retrait dans le calendrier contraint de la sortie et à normaliser la relation avec l’Union européenne en alignant le traitement des citoyens de l’Union européenne et des membres de leur famille sur le droit commun des étrangers. En l’absence de droits acquis, cette entreprise nécessitait qu’un régime transitoire soit mis en place qui permette aux personnes qui ont exercé leur droit à la libre circulation et dont la situation était en cours de pouvoir continuer à en bénéficier.Au Royaume-Uni, l’alignement sur le droit commun n’a pas été opéré sans que ne soient apportées certaines adaptations. Il a d’abord donné lieu à une libéralisation du système d’immigration qui visait principalement à prémunir le marché de l’emploi dynamique et flexible contre l’apparition de carences qui pourraient le déstabiliser. Mais l’augmentation de l’immigration en provenance de pays tiers à l’Union européenne qui en est résultée a eu pour conséquence de soumettre l’entrée et le séjour des citoyens de l’Union européenne et des membres de leur famille à des conditions qui sont progressivement devenues plus restrictives encore. La logique de réciprocité dans laquelle s’inscrit cet alignement a abouti à un double phénomène : la régression des droits et la redistribution des perspectives de mobilité croisée entre, d’une part, l’Union européenne et ses États membres et, d’autre part, le Royaume-Uni. Malgré l’ambition poursuivie, l’alignement est toutefois demeuré incomplet. Le pragmatisme a en effet commandé de laisser subsister un traitement qui demeure à certains égards préférentiel. Il témoigne d’une volonté de préserver une relation essentiellement commerciale désormais et il connaît une exception notable avec l’Irlande, le Royaume-Uni n’ayant eu de cesse de réaffirmer son attachement à la Zone de voyage commune
In accordance with the commitment made by the conservative party, the Leave victory in the referendum on the United Kingdom's membership of the European Union triggered the procedure set out in Article 50 of the Treaty on European Union. Above all, the United Kingdom's withdrawal from the European Union raised the question of the future relationship between the two entities. The prominence given to free movement of people during the referendum campaign prompted London to consider the various scenarios in the light of the possibilities offered in terms of controlling movements from Member States. They came down to an alternative: either to adapt free movement of people or to dismantle it. The first option did not fit well with the quest for sovereignty expressed during the campaign. Through the implementation of the second, the British government intended to demonstrate its ability to draw the consequences of withdrawal within the constrained timetable of the exit and to normalise relations with the European Union by bringing the treatment of EU citizens and their family members into line with the ordinary law on foreign nationals. In the absence of acquired rights, this undertaking required a transitional regime to be put in place to enable people who had exercised their right to free movement and whose situation was ongoing to continue to benefit from it.In the United Kingdom, alignment with ordinary law was not achieved without adaptations. It first led to a liberalisation of the immigration system, the main aim of which was to protect the dynamic and flexible labour market from deficiencies that could destabilise it. However, the consecutive increase in immigration from non-EU countries resulted in further restrictions of the conditions that the entry and residence of EU citizens and their family members has been subject to. The logic of reciprocity behind this alignment has led to a twofold phenomenon : loss of rights and redistribution of prospects for cross-mobility between, on the one hand, the European Union and its Member States and, on the other, the United Kingdom. Despite the ambition pursued, alignment has nevertheless remained incomplete. Pragmatism called for a preferential treatment in certain respects, which reflects a desire to preserve an essentially commercial relationship. The case of Ireland, where the United Kingdom has consistently reaffirmed its attachment to the Common Travel Area, is a noteworthy exception