Tesi sul tema "Sociétés de personnes – Droit – États-Unis"

La transparence, la semi-transparence, la translucidité ou encore la personnalité fiscale sont autant d’images fiscales formant le paradigme français de la fiscalité internationale des sociétés de personnes, en ce sens que ces images sont mobilisées pour poser et répondre aux problématiques relatives à l’imposition française du revenu réalisé sous la forme d’une société de personnes en situation d’extranéité. Par ce recours aux images fiscales, la conception française de la fiscalité internationale des sociétés de personnes distingue les sociétés de personnes de droit français de celles de droit étranger. D’une part, les sociétés de personnes de droit français, réputées semi-transparentes et disposant d’une personnalité fiscale distincte de leurs associés, sont considérées comme les sujets d’une imposition pourtant assumée par leurs associés. Sur ce fondement, ces sociétés sont qualifiées de résident au sens des conventions visant à éliminer les doubles impositions. Les règles conventionnelles de territorialité sont alors appliquées au niveau de la société et non à celui de leurs associés. D’autre part, le droit fiscal français accepte de recevoir la transparence fiscale des sociétés de personnes étrangère pour appliquer les conventions fiscales à leurs associés. Il en résulte une conception française de la fiscalité internationale des sociétés de personnes difficilement compréhensible, non seulement au regard de celle pratiquée par les droits étrangers, mais également au regard du droit interne. En se détachant du recours constant aux images fiscales pour se concentrer sur une étude des textes français, britannique et américain, la conception française de la fiscalité internationale des sociétés de personnes peut être écartée. Par cette étude critique des images fiscales, l’altérité véhiculée par les images fiscales entre les sociétés de personnes de droit français et les partnerships de droits anglais, écossais et américain peut être dépassée au profit d’une unité (Partie 1). Celle-ci renverse les fondements de la conception française de la fiscalité internationale des sociétés de personnes et offre alors la perspective de son renouvellement (Partie 2)
Transparency, semi-transparency, translucency or fiscal personality are tax images used as a paradigm in the French conception of partnerships in international tax law, in that those images are used to think and resolve the issues raised by the taxation, in France, of international partnerships. Based on those images, the French conception of international taxation of partnership distinguishes between local partnerships and foreign partnerships. On the one hand, local partnerships are said to be semi-transparent or translucent and to have a fiscal personality distinct from their partners. Thusly, local partnerships are construed as the subject of a tax that is yet paid by the partners. Consequently, local partnerships are qualified as resident for the purpose of the bilateral conventions and the foreign partners cannot claim the application of the treaty. On the other hand, the recognition of the transparency of foreign partnerships is accepted in French tax law so the partners may claim the stipulations of the bilateral convention. This conception of international taxation of partnerships, founded on a dual approach of partnerships, is isolated from the taxation known in others countries and lacks coherence in the view of the French tax law. With a critical study of tax images in the light of the British law and the American law, this conception may be challenged. The comparison between French partnerships and British and American partnerships permits to overcome the otherness suggested by the resort of tax images, and to demonstrate instead the unity among those entities (Part 1). Once it has been ascertained, this unity challenges the foundation of the French conception of international taxation of partnership and allows the prospect of its renewal (Part 2)

Plus que d’autres à l’écoute de l’économie, le droit des sociétés a toujours constitué l’une des branches les plus perméables à l’influence étrangère. Longtemps marqué par l’influence allemande, le droit français des sociétés est à l’heure actuelle sous influence anglo-américaine. L’inflation normative d’inspiration anglo-américaine, l’importation et la réception de concepts et pratiques de cette même origine, constituent autant de signes révélant l’existence de ce phénomène. En outre, le droit français des sociétés a connu ces dernières décennies de très nombreuses modifications dictées par des considérations financières et boursières, qui, elles mêmes sont issues de la vague anglo-américaine. Celles-ci lui ont permis d’intégrer diverses notions issues du fonctionnement du marché, notamment celle de la corporate governance. En définitive, l’influence anglo-américaine est générée par des raisons économiques, sociales et organisationnelles. La conséquence de ce phénomène est une évolution de la notion de « société » dans un sens particulièrement libéral
More the others in the listening of the economy, the company law always established (constituted) one of the most permeable branches in the foreign influence. For a long time marked by allemande influence, the French law of the companies (societies) is right current under influence normative English- US. The inflation of English- American, inspiration, the import and reception of concepts and practices of the same origin, establish (constitute) so many sings revealing the existence of this phenomenon besides, the French law of companies (societies) knew these last decades of very numerous modifications dictated by financial and stock – exchange considerations, which, they same arise from the English –American wave. These allowed him (her) to integrate (join) diverse notions stemming from the functioning of the market. Notably that of corporate governance. After all, the English – American influence is generated by economic, social and organizational reasons. The consequence of this phenomenon is an evolution of the notion of “company” (society) in a sense (direction) particularly to libber

Les obligations fiduciaires des dirigeants de sociétés commerciales aux Etats-Unis, un concept spécifiquement anglo-americain, imprègnent progressivement notre droit français. Il s'agit de l'obligation de diligence et de l'obligation de loyauté qui pèsent sur les dirigeants dans l'exercice de leurs fonctions à l'égard de la société et des actionnaires. Le manquement à ces obligations entraine la mise en cause de leur responsabilité en extension depuis ces dernières années
The fiduciary duties of corporate officers and directors, an American concept, are developing in French law. They include the duty of care and the duty of loyalty that officers and directors owe to the corporation and the shareholders by performing their functions. The failure to act in the respect of such duties leads to their liability that has been expanding since the past few years

Le droit d'auteur francais et americain reconnaissent les personnes morales comme des sujets derives ou des sujets originaires. L'etude des fondements historiques revele pour le droit francais, une conception humaniste de l'auteur attachee a defendre sa personnalite par le droit moral ; le droit americain, plus economique, permet d'attribuer le statut d'auteur a une personne morale. Compare au systeme americain, la personne morale francaise est, par principe, un << sujet derive >> du droit d'auteur. Aux etats-unis, les personnes morales peuvent devenir titulaires ab initio du copyright pour les oeuvres de louage d'ouvrage ou de service dite work made for hire. En france, cette attribution originaire des droits d'auteur aux personnes morales est encore exceptionnelle et est limitee aux oeuvres collectives. Certaines entreprises beneficient du regime de devolution des droits pour les logiciels crees par leurs salaries. Mais, les personnes morales ont finalement recours a la definition de l'oeuvre collective pour proteger leurs interets en cas de contrefacon et la jurisprudence tend, en l'absence de cession de droit, a forcer les apparences. La patrimonialisation des droits par l'entreprise pourrait, en raison de la nature incorporelle du droit d'auteur, autoriser l'apport en societe du droit patrimonial de l'auteur salarie a son entreprise. Dans la meme perspective, l'apport des droits a une societe d'auteurs garantit les droits des createurs et leur libre exercice par les exploitants. La personne morale pourrait ainsi servir de structure economique pour consolider les relations employeurs et createurs.

La nature est avec l'espèce qui possède sur les autres une avance technologique" (Lewis Roy, pourquoi j'ai mangé mon père, presses Pocket 1992). La joint-venture est devenue une stratégie d'expansion très priée. Elle servira à exécuter un projet de recherche-développement, de coproduction, de mise en valeur de ressources naturelles, ou de soumission de marches. Sa capacité à opérer des synergies fait qu'elle est pratiquée aussi bien par les pays industrialisés que les pays en voie de développement. Au niveau juridique, la joint-venture est un contrat de coopération pousse a un certain seuil. Les parties sont unies par un amalgame de biens et d'intérêts, et partagent les bénéfices et les pertes issus de leur alliance. Un mariage "pour le meilleur et pour le pire". Son analyse est marquée du sceau de la complexité. Les pourparlers sont souvent longs et délicats, soulevant des problèmes juridiques tel que celui de la confidentialité des informations dévoilées. La rédaction du contrat elle-même est problématique : rien ne doit être laisse au hasard. Une fois conclu, le contrat se présente comme un atome entoure de ses électrons. Le contrat de base sera mis en œuvre par différents contrats satellites : contrats de prêt, de mandat, de mise à disposition de locaux ou de personnel. Son fonctionnement sera envisagé différemment selon que les parties auront opté pour une organisation contractuelle ou sociétaire. Dans le premier cas, la joint-venture sera régie par diverses dispositions : droit des contrats, droit des sociétés en participation pour le droit français, droit du partnership pour le droit américain. Dans le second cas, par les dispositions de la forme juridique adoptée. La joint-venture sociétaire soulèvera des problèmes originaux. Conclue entre des concurrents s'accordant "une trêve", elle est toujours la proie des ambivalences qu'elle tente de concilier. L'auteur s'est efforcée d'effectuer une analyse comparative du contrat de joint- venture, qui dévoilera des similarités surprenantes entre les droits choisis, exemple intéressant de l'aplanissement par la pression de l'économie planétaire des dissimilitudes entre les différents systèmes juridiques
Nature favours the specie that can gain on others a technological advantage", (lewis roy, the evolution man, press pocket 1992). The joint venture has become a prized strategy of expansion. It will be used to perform projects of research and development, joint production, exploitation and exploration of natural resources and the successful bidding and management of projects. Its capacity to operate on various levels explains why it is practiced by industrialised countries as well as by developing ones. The joint venture is an elaborate contract of cooperation. The parties are linked together by an amalgam of goods and interests, and share the benefits and losses stemming from their alliance. A marriage "for the best and for the worst". Its analysis is marked with the seal of complexity. The negociations are often long and delicate, raising legal problems such as the confidentiality of information. The drafting of the contract itself is problematical : nothing must be left to chance. Once concluded,the contract can be seen as an atom surrounded by electrons. The basic contract will be implemented with various satellite contracts : contracts of loan, agency, placement to premises and delegation of human resources. Its operation is envisaged differently according to whether the parties have opted for a contractual or a corporate organization. As for contractual organization, the joint venture will be governed by various provisions : law of contract, law of societe en participation for french law, law of partnership for american law. As for corporate organization, it will be governed by the rules of the chosen corporate form. The incorporate joint venture will raise problems as more often than not being concluded by competitors agreeing to "a truce". The author has strived to undertake a comparative analysis of joint ventures. This analysis will show how the world economy is smoothing away the dissimilarities between the different legal systems

Le Sénégal ,par la loi n°85-40 du 29 juillet 1985,s'est doté de son premier code des sociétés commerciales depuis son accession à l'indépendance. Cette loi s'inspire des droits français, anglais et américain quant à la direction des sociétés anonymes. C'est à ces droits que sera comparée la direction des sociétés anonymes en droit sénégalais en ses divers aspects que sont les pouvoirs des dirigeants sociaux, leur statut juridique leurs devoirs et leur responsabilité
The law nr-85-40 of july 29, 1985, has introduced in Senegal the first corporate law since the independance of this country. This law was inspired by french, english and north-americain laws. Our aim was to compare the senegalese corporate governance with the laws from which it is drawn,in its various aspects: powers,nomination,removal,remuneration,duties, responsibilities of the directors

Les abus de majorité, de minorité et d'égalité sont une manifestation, au sein du groupement, de l'exercice du pouvoir de décision et du pouvoir de veto, à des fins personnelles et contraires à l'intérêt social. Ils génèrent des rapports conflictuels qui ne trouvent leur solution ni dans la loi, ni dans le contrat. Il revient donc au juge de les qualifier et d'en dégager les sanctions. Guidé par une vision institutionnelle de la société et un intérêt social distinct de l'intérêt des seuls associés -comme en France- ou guidé par l'intérêt des seuls associés conformément à une vision contractuelle de la société -comme aux États-Unis-Ie juge propose-t-il des solutions identiques? La présente étude tend à démontrer que les deux composantes, contractuelle et institutionnelle, de la société, sont présentes dans le raisonnement des juges français et américain dans des proportions moins déséquilibrées que ce que l'on aurait pu penser de prime abord. Pour le juge américain, la société n'est pas réductible à un contrat entièrement abandonné au libre arbitre des parties. Notamment, l'obligation fiduciaire de loyauté à la charge des majoritaires est une règle d'ordre public qui ne peut être écartée par contrat. L'intérêt du tiers au contrat de société (le «stakeholder») n'est pas moins invoqué qu'en France pour apprécier la légitimité d'une décision majoritaire ou d'un blocage minoritaire. Quant au juge français, il sait aussi adopter un raisonnement contractuel et adapter le critère de l'intérêt social, lorsque l'intérêt de l'associé, et en particulier du minoritaire, l'exige. Toutefois, la conception contractuelle de la société suscite des interrogations nouvelles : Quelle conception du contrat adopter? Le minoritaire de la société fermée, mérite-t-il, en raison d'une plus grande vulnérabilité due à l'absence de marché, une protection accrue? Aux ÉtatsUnis, des divergences existent entre les États. La plupart d'entre eux adoptent une conception «sociale» du contrat, au profit du minoritaire de la société fermée et soumettent les majoritaires à une obligation de loyauté renforcée. Sous l'influence d'une vision ultra-libérale du contrat, indissociable du principe de l'autonomie de la volonté, l'État phare du droit des sociétés, le Delaware, refuse en revanche d'accorder au minoritaire la protection ex post qu'il n'aurait pas négociée ex ante. En France, face au mouvement de la contractualisation, le point d'équilibre entre régulation par le juge et régulation par les seules forces du contrat et du marché sera difficile à déterminer. Lorsqu'on en vient aux sanctions de l'abus, deux tendances se dessinent. En France, le juge a peu de liberté de manœuvre et se heurte à des principes fondamentaux. Aux États-Unis, le juge est guidé par la recherche d'une plus grande efficacité, ce qui entraîne de nombreuses répercussions : accès à la justice facilité en raison de l'action de groupe, éventail plus large de sanctions, accès à l'exécution forcée en nature, mise en place de mécanismes de retrait. . . En ce qu'elles préparent le futur de la société, ces sanctions semblent finalement mieux adaptées à l'intérêt social.

Les régimes des sociétés étrangères contrôlées institués par les Etats-Unis, l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni et l'Espagne poursuivent le même objectif : éviter que des sociétés ou d'autres entités résidentes localisent leurs profits dans un autre Etat où les résultats seraient soumis à un régime d'imposition plus favorable que dans leur pays de résidence. Les sociétés étrangères contrôlées sont des entités non-résidentes détenues directement ou indirectement par des sociétés résidentes et établies dans un pays à fiscalité privilégiée (à l'exception des Etats-Unis, où la notion de fiscalité privilégiée intervient seulement pour les modalités d'imposition de l'actionnaire). Le régime d'imposition des revenus d'une société étrangère contrôlée entre les mains de son actionnaire diffère selon son pays de résidence. La France et le Royaume-Uni ont adopté la méthode de l'entreprise. Les Etats-Unis, l'Allemagne et l'Espagne ont choisi l'approche de la méthode transactionnelle.

Depuis la publication des premiers rapports Doing Business par la Banque Mondiale qui ont établi un classement entre États en fonction de l’attractivité économique de leurs droits, l’intérêt pour la compétition des droits s’est accru. Les travaux se sont multipliés dans le but de démontrer ou de contester la compétitivité des droits nationaux. Cependant, le phénomène annoncé n’a pas les mêmes réalités lorsqu’il s’agit d’une compétition des modèles de droit ou de celle des règles de droit. La compétition entre le modèle de droit civiliste et le modèle anglo-américain nous semble réelle. Chaque modèle cherche à étendre son influence hors de l’Union dans les pays en développement ou dans les démocraties en mutation. Au sein même de l’Union, chaque projet offre une occasion de compétition entre les deux cultures juridiques. Il est alors nécessaire pour le droit français de peser dans ces différents lieux de compétition pour préserver voir étendre encore son influence internationale. La compétition des règles nous semble plus discutable. Dans l’Union européenne, lesprincipes de liberté d’établissement, de libre circulation des marchandises et de libre prestation des services créent des conditions favorables à la mise en compétition des droits. En matière contractuelle, la libéralisation du régime des clauses de choix de lois et de juridictions, ainsi que le développement de l’arbitrage peuvent favoriser la spéculation desacteurs économiques sur les moyens de contournement des règles impératives. Mais l’analyse des données empiriques ne confirme pas l’effectivité d’une compétition à laquelle se livreraient les États pour le droit des sociétés et le droit des contrats. Une analyse coûts/bénéfices des différentes opportunités nous a permis non seulement de justifier la réticence des acteurs à la compétition des règles de droit, mais aussi d’inciter le droit français à se consacrer prioritairement à la compétition des modèles de droit
Since the publication of the first Doing Business reports issued by the World Bank, that ranked the different States according to the economic attractiveness of their laws, interest in regulatory competition has increased. Extensive research on the topic were conducted in order to contest or to bear witness of national laws competitiveness. The phenomenon projected however does not reflect the reality when the challenge involves regulatory models or law rules competition.Competition between the civil law model and the Anglo-American model seems real. Each model seeks to expand its influence outside the European Union either in the developing countries or in the emerging democracies. Within the European Union itself, each project represents an opportunity for both the legal cultures to make competition. It is thereforenecessary for the French law to weight the risks and benefits in order to preserve and stretch out its international influence.Regulatory competition seems questionable. The principles of freedom of establishment, free movement of goods and freedom to provide services inside the European Union create suitable conditions to set in motion regulatory competition. About contractual matters, liberalisation of choice-of-law and jurisdictions clauses, as well as the developmentof arbitration can foster economic actors to bypass imperative rules. The analysis of empirical data did not though confirm the existence of competition between the States as far as companies’ laws and contracts law are concerned.The benefit-cost analysis of the various opportunities has enabled us to explain the reluctance of the law rules competition actors on one hand, and encourage the French law to focus mainly on law models competition on the other hand

Dans une économie mondialisée, le conseil d'administration des grandes entreprises a pris une importance considérable en raison de son rôle dans l’orientation de la société vers ses objectifs. Récemment, le comportement des administrateurs demeure l'un des points focal dans les débats législatifs et académique. Ce travail cherche à contribuer à ce débat en proposant des solutions pragmatiques pour réglementer la conduite des administrateurs. Après avoir fait une étude comparative des obligations et des responsabilités des administrateurs dans les pays des deux familles juridiques, Common Law et Droit Civil, l'étude montre qu’un cadre universel pour une conduite optimale du directeur est possible et donnera de meilleurs résultats. La formulation des devoirs aiderait à détacher des interminables débats dans la gouvernance d'entreprise concernant les bénéficiaires des devoirs des administrateurs. L'étude reconnaît les influences du droit des sociétés au-delà des systèmes juridiques et explore profondément les raisons de celles-ci. Cette méthode comparative décrit la législation de chaque pays sur le sujet examiné, identifie les similitudes et les différences de législation, et tente d'expliquer la raison de ces similitudes et ces différences. Historiquement, les obligations des administrateurs développées dans trois périodes ont été influencées par des facteurs spécifiques. L'impact des facteurs politiques et socio-économiques est manifeste dans le développement du droit des sociétés et les obligations des administrateurs. Dernièrement la mondialisation de la finance et de l'économie est également visible. Pour obtenir un comportement optimal de directeur, l'étude identifie les principales obligations des administrateurs telles qu’il existe dans la nomenclature de chaque juridiction. Trois obligations fondamentales et d'autres obligations subsidiaires ont été reconnues. L’étude s’achève en mettant en évidence les leçons qu’un pays peut retenir d’une étude comparative et fait des recommandations pour améliorer le droit pakistanais à la lumière de cette expérience. Comparée aux pays développés, force est de constater que la loi pakistanaise sur la responsabilité des administrateurs possède de nombreuses lacunes. Ainsi l'étude fait de nombreuses recommandations telles que l'encouragement de l’immatriculation de sociétés, la codification des droits de ses administrateurs ainsi que les questions accessoires
In a globalized economy, the board of directors of large companies has assumed immense importance due to its role to steer the company in objective oriented direction. Recently the demeanour of directors remained one of the focal point in the debates of legislature and academia. This work tries to contribute to that discussion by offering some pragmatic solutions in order to regulate the conduct of directors. After making a comparative study of directors’ duties and liabilities in countries from both common and civil legal families, the study shows that a universal framework for an optimal conduct of director is possible and will yield better results. The formulation of duties would help rid of unending debate in corporate governance regarding the beneficiaries of directors’ duties. The study admits the influences of corporate law beyond legal systems and further explores the reasons thereof. The comparative methodology employed describes the laws in each country on the subject under scrutiny, identifies the similarities and differences of laws, and explain the reason for such similarities and differences. Duties of directors historically developed in three periods and were influenced by factors specific to those periods. The impact of socio-politico-economic factors is manifest in the development of company law and directors’ duties. Lately the globalization of finance and economies is also visible. To obtain an optimal conduct of director, the study identifies leading duties of directors as presently existing, with whatever nomenclature, in each jurisdiction. Three core and other subsidiary duties have been recognized. The study concludes by discovering what lessons each country can learn from comparative work and makes some recommendations for improvement in Pakistani law in the light of this experience. Pakistani law on directors’accountability lags far behind compare to advanced countries, thus the study strongly recommends certain measures, for instance the encouragement of incorporation of companies, codifications of directors duties and other ancillary matters etc

Cette thèse a pour objectif de comprendre, dans une approche pluridisciplinaire, pourquoi et comment les États-Unis affirment continuellement leur leadership et leur influence dans la lutte globale contre la traite des personnes. Forte d’un corpus varié mêlant rapports internationaux, archives gouvernementales et non gouvernementales ou encore entretiens, cette étude postule que les États-Unis manifestent, depuis la période de l’entre-deux-guerres, leur capacité à exercer un leadership et une influence dans la lutte globale anti-traite. Cette recherche montre que la motivation des États-Unis à fabriquer et à diffuser ses propres normes anti-traite sur la scène internationale a toujours eu (de 1920 à nos jours) pour corollaire la promotion de valeurs socio-morales, notamment celles ayant trait aux politiques de genre et à la sexualité. Cependant, pour atteindre cet objectif, le style de leadership ainsi que les outils d’influence mobilisés diffèrent d’une période à une autre. Cette thèse permet d’examiner les vives querelles et compétitions institutionnelles entre le Congrès et le département d’État, particulièrement sur la façon dont les États-Unis devraient exercer leur puissance en matière en lutte globale anti-traite. L’étude met en évidence que c’est au tournant du siècle que les revendications du pouvoir législatif s’imposent, soit le rôle de vecteur et de leader du pays dans cette cause à l’échelle internationale, en privilégiant l’approche unilatérale. L’enjeu qui pousse les États-Unis à adopter l’approche du carrot-and-stick vis-à-vis des pays qui ne s’engagent pas dans cette lutte selon les standards étasuniens se situe dans le droit et la norme : il s’agit d’imposer l’adoption de leur propre législation fédérale aux autres pays, soit le TVPA (Trafficking Victims Protection Act of 2000, Loi 2000 relative à la protection des victimes de la traite). C’est ce que démontre l’étude de cas sur le Costa Rica. Le gouvernement costaricien appréhende la question de la traite des personnes en termes sécuritaires et non socio-moraux comme l’y incite Washington. Par conséquent, lors de l’évaluation annuelle mondiale effectuée par le département d’État, laquelle observe les efforts fournis en matière de lutte contre la traite des personnes, le Costa Rica se voit relégué dans une mauvaise catégorie, et ce depuis dix-sept ans. Enfin, au regard du leadership socio-moral des États-Unis en matière de lutte anti-traite, la coopération avec le Costa Rica s’organise surtout avec les ONG qui adhérent à la réponse socio-morale étasunienne
The objective of this dissertation is to understand, from a multidisciplinary perspective, why and how the United States continually affirms its leadership and influence in the global fight on human trafficking. Supported by a wide range of sources, including international reports, government records and interviews, this study makes the assertion that, since the interwar period the United States has demonstrated its ability to lead and exert an influence in the global anti-trafficking fight. This research shows that the motivation of the United States to create and propagate its own anti-trafficking norms in the international sphere has always (since the 1920s) resulted in the promotion of socio-moral values—most notably those having to do with policies related to gender and sexuality. However, in order to achieve this objective, both the style of the United States’ leadership and the mechanisms of its influence have varied over the years. This dissertation examines the fierce quarrels and institutional competition between Congress and the Department of State, particularly regarding the manner in which the United States should exert its power in the global anti-trafficking fight. This study brings to light the fact that it is at the turn of the 21th century that demands on the US legislature are critical, specifically because of its role as a natural leader in this cause at the international level, favoring a unilateral approach. The challenge that forces the United States to adopt a carrot-andstick approach with countries that refuse to follow the American example in this fight is a legal one: it is to impose the adoption of their own federal legislation on other countries, specifically the TVPA (Trafficking Victims Protection Act of 2000). This is illustrated by the case study of Costa Rica. The Costa Rican government frames the question of human trafficking in terms of security and not socio-morals as encouraged by Washington. Consequently, in the U.S. State Department’s annual global review of efforts made to combat anti-trafficking, Cost Rica has been poorly ranked for the last 17 years. Finally, with respect to the socio-moral leadership of the United States in the fight against human trafficking, the cooperation of Costa Rica is mainly organized with NGOs who adopt the American socio-moral response stance

De l'intégration européenne résulte un changement de paradigme pour le droit international privé en Europe. Le contexte altéré du fédéralisme européen, comparable en ce qui concerne son incidence sur le droit international privé avec le contexte fédéral des États-Unis, conduit premièrement à un encadrement constitutionnel du contenu des règles de droit international privé que les États membres ou le législateur européen adoptent, et par là même des compétences normatives des États membres. Cet encadrement résulte de l'interprétation par la Cour de justice et la Cour suprême de plusieurs dispositions des traités de l'Union européenne et de la Constitution des États-Unis respectivement. L'interprétation adoptée, ayant notamment aux États-Unis fortement fluctué à travers son histoire, détermine la forme de fédéralisme des deux unions. Du contexte altéré résulte deuxièmement une transformation de la fonction des règles de droit international privé. Aspect négligé par le législateur européen, l'attribution de compétence en matière de droit international privé à l'Union a réinvesti ce domaine de droit avec sa fonction répartitrice de compétences entre États et l'a, de plus, investi d'une fonction systémique: la configuration du système législatif de droit international privé européen détermine la forme de compétition législative entre États et leur aptitude à produire des externalités législatives. Influant sur la nature même du droit des États et la mise en œuvre en leur sein du principe de l'État de droit et de la démocratie, le législateur européen définit ainsi également, en deçà des marges constitutionnelles posées par la Cour de justice, la forme du fédéralisme européen.

Rares sont les internautes qui peuvent encore affirmer ne jamais avoir reçu de spams, ces courriers électroniques non sollicités qui envahissent les boîtes aux lettres électroniques, jusqu'à, parfois, les saturer. À l'instar de tout échange de correspondance - sous forme papier ou numérique -, sa réception est subordonnée à la connaissance des coordonnées des futurs destinataires. Pour réaliser son opération, le " spammeur " doit donc nécessairement disposer de données nominatives telles que notamment, l'adresse électronique. Les enjeux économiques attachés à ces données à caractère personnel les exposent, de façon inévitable, à des risques accrus de collectes illicites. Engager une réflexion sur les moyens de protéger les " spammés " invite dès lors à raisonner à deux niveaux : lors de la collecte, pour empêcher la capture " sauvage " de telles données et lors de l'envoi proprement dit, afin de prémunir les destinataires contre la réception de ces messages indésirables. Face à des techniques anti-spam qui ont rapidement révélé leurs limites, la lutte contre le spamming s'est orientée vers l'outil législatif lequel sera également mis à rude épreuve. Au niveau national, les réponses offertes par les lois spéciales se révèlent incomplètes, voire inefficaces. Par ailleurs, la dimension intrinsèquement internationale du spamming ne permet pas d'ignorer les droits étrangers. En l'absence de consensus international, les profondes divergences entre législations nationales, en particulier entre la France et les États-Unis, premier pays émetteur de spams, risquent de compromettre leur effectivité à protéger les " spammés ". L'échec partiel des lois spéciales conduira ainsi à recourir aux solutions offertes par le droit commun en vue d'engager la responsabilité civile et pénale des " spammeurs ". Si d'un point de vue national, ces propositions démontreront leur capacité à pallier certaines insuffisances de la législation spéciale, la lutte anti-spam impliquera nécessairement d'engager une réflexion à l'échelle internationale.

Plusieurs trillions de dollars d’actifs sous gestion : tel est le poids de l’industrie des hedge funds dans le système financier. Acteurs indispensables des marchés, les hedge funds sont pourtant des créatures méconnues. Réservés aux investisseurs professionnels ou qualifiés, ils ont longtemps tiré partie d’exemptions et échappé à une trop forte contrainte réglementaire. La crise financière de 2008 a bouleversé ce schéma et fait apparaître, en Europe et aux États-Unis, une même volonté d’encadrer davantage ces structures, par le biais de leurs gestionnaires. Aussi cette étude propose-t-elle une analyse comparée des dispositions introduites en la matière par la directive AIFM et par le Dodd Frank Act. Après un nécessaire éclairage sur cette industrie de l’ombre, elle examine les apports des deux textes, les confronte avant d’en dégager forces et faiblesses. Le traumatisme de la crise a fait émerger un double impératif : mieux protéger les investisseurs et prévenir le risque systémique. C’est à la lumière de ces deux objectifs que la seconde partie s’attarde sur le bien-fondé des réformes, leur portée réelle ainsi que leurs limites. Cette vue d’ensemble de la régulation applicable aux gestionnaires de hedge funds est également prétexte à une réflexion plus large sur la régulation financière, ses finalités, ses contours et ses défis. Nous concluons sur une feuille de route pour un acte II de la directive AIFM et formulons plusieurs propositions, en particulier l’interdiction totale de commercialisation auprès d’investisseurs de détail et la création d’une base de données mondiale du risque systémique
The hedge fund industry manages several trillion dollars in assets. Though they are key players of the financial system, hedge funds remain mysterious creatures. Available only to professional or qualified investors, they managed, for a long time, to take advantage of exemptions and to avoid a heavy regulatory burden. The 2008 financial crisis profoundly changed perspectives and led the European Union and the United States to introduce new regulations targeting hedge funds, through their managers and advisers. This study is a comparative analysis of such regulations, brought about by the AIFM Directive and the Dodd Frank Act. After a brief overview of the industry, both texts are examined and compared so as to identify their respective strengths and weaknesses. Two imperatives emerged out of the crisis: increasing investor protection and preventing systemic risk. In light of these two objectives, part II discusses the validity of the reforms, their scope and their limits. This extensive analysis of hedge fund regulation also leads to broader remarks on financial regulation, its aims, contours and challenges. Finally, a roadmap for a revised version of the AIFM Directive is proposed and concrete measures are suggested, such as the total prohibition of marketing to retail investors and the creation of a global database of systemic risk

Les six pays qui forment le Conseil de Coopération du Golfe (CCG) disposent encore collectivement de vastes réserves de pétrole et de gaz. Mais pour combien de temps ? Arabie Saoudite, Bahreïn, Émirats Arabes Unis, Koweït, Oman et Qatar n’ont pendant longtemps imposé que les sociétés pétrolières étrangères. Conscients de la limite de la manne pétrolière, ils cherchent depuis plusieurs années à diversifier leur assise économique en attirant toujours plus d'investissements directs étrangers, autres que pétroliers. Un droit fiscal commun, applicable aux activités commerciales et industrielles des entreprises étrangères, a ainsi vu le jour en Arabie Saoudite, au Koweït, en Oman et au Qatar. Ce régime fiscal se distingue à la fois par de faibles taux d’imposition et par le renforcement permanent des moyens de recouvrement et de contrôle des opérations internationales des entreprises étrangères. Les entreprises françaises qui opèrent dans cette région bénéficient toujours, en application des conventions contre la double imposition, d’une suppression des retenues à la source sur leurs revenus issus des pays du CCG. C’est un avantage fiscal considérable par rapport à leurs homologues domiciliées dans d'autres pays occidentaux. Mais aujourd’hui, les sociétés françaises doivent faire face à une politique fiscale plus « agressive ». Elles sont confrontées à des systèmes fiscaux attractifs mais évolutifs, très diversifiés et de plus en plus coercitifs
The six Arab states of the Gulf Cooperation Council (GCC) still hold collectively vast reserves of oil and gas. But for how much longer? Saudi Arabia, Bahrain, United Arab Emirates, Kuwait, Oman and Qatar have for a long time taxed only foreign oil companies. Aware of the limits of the oil godsend, these countries are currently seeking to diversify their economic basis by drawing in ever more foreign direct investment outside of the fossil fuel sector. New taxation laws applicable to foreign commercial and industrial activities have therefore been enacted in Saudi Arabia, Kuwait, Oman and Qatar. These laws share two main characteristics: low tax rates and strengthened measures to collect taxes and control the international operations of foreign companies. Under double taxation treaties, French companies operating in that region still enjoy exemption from withholding tax on their GCC revenue. That is a considerable advantage compared to their counterparts based in other Western countries. Yet French companies must now encounter an "aggressive" fiscal policy. They are confronted with attractive fiscal systems but constantly changing, diverse and coercive

En Amérique du Nord, la lutte contre la traite d'êtres humains s'avère d'une grande complexité. Les États doivent développer les stratégies nécessaires pour faire face aux multiples manifestations qui accompagnent le phénomène et exigent une approche holistique, interdisciplinaire et à long terme. Les stratégies nord-américaines de prévention de la traite comportent plusieurs lacunes qui vulnérabilisent certains groupes. Tandis que les mesures déjà en place s'attaquent peu aux causes premières du phénomène, plusieurs réformes essentielles afin de diminuer la vulnérabilité de ces personnes, notamment l'assouplissement des politiques migratoires restrictives, tardent à être implantées. Parallèlement, les stratégies de protection présentent des lacunes qui augmentent les risques de revictimisation des victimes de traite d'êtres humains. D'une part, les autorités n'identifient pas adéquatement toutes les victimes. D'autre part, certaines victimes, bien qu'identifiées, se retrouvent sans protection, soit parce que celle-ci est accordée de façon conditionnelle, soit parce que les mécanismes d'assistance demeurent incomplets.
In North America, the fight against human trafficking is of the utmost complexity. In order to tackle the numerous aspects surrounding this phenomenon, States must develop strategies using a holistic, interdisciplinary and long term approach. North American trafficking prevention strategies comprise many deficiencies which cause certain groups of individuals to be more vulnerable. While the measures already in place fail to target the root causes of the phenomenon, many reforms essential to the diminution of those persons ' vulnerability, namely the alleviation of restrictive migration policies, have yet to take place. Similarly, deficiencies existing in protection strategies increase the risks of revictimisation of human trafficking victims. On the one hand, state authorities fail to adequately identify all the victims. On the other hand, some victims, although identified as such, remain without protection, either because it is granted on a conditional basis or because support mechanisms remain insufficient.