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Tesi sul tema "Sociétés de personnes de droit français"
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Mouzoulas, Spilios. "La contribution des directives européennes sur le droit des sociétés à l'évolution du droit français des sociétés commerciales". Paris 10, 1988. http://www.theses.fr/1988PA100081.
Testo completoAbstract (sommario):
Des modifications multiples de la loi du 24 juillet 1966, plusieurs ont été impose par les directives européennes : le régime du capital social, la comptabilité des sociétés et des entreprises liées, des mesures de protection des tiers, contractants avec la société, révèlent l’influence européenne. De même, les instances communautaires, dans leurs efforts d’assurer le marché commun des valeurs mobilières, ont contribué au développement de la politique d’information de la [COB] et du statut des sociétés cotées en bourse. D’autres reformes inspires des travaux communautaires sont actuellement en cours en France, telles que le projet de loi sur les fusions et les scissions de sociétés commerciales. Par ailleurs, la IXe directives, une fois adoptée, constituera la base du droit français des entreprises liées. Ainsi, la Xe directives facilitera-t-elle les fusions transfrontalières des sociétés françaises et la Ve directive entrainera-t-elle des modifications substantielles dans la structure de la société anonyme en FranceMany of the amendments of the 1966 companies act have been imposed by the European directives: corporate capital, company and group [--], mechanisms protecting the persons contracting with the companies are largely influenced by European law. Directives, in the effort of community organs to ensure the realization of the common market of securities, have also contributed to the development of the disclosure policy and of the statute of [--] companies. Other reforms inspired by community texts are actually in preparation in France, for instance, the draft on commercial companies’ mergers. On the other hand, ninth directive will serve as the model for a French law concerning the connected enterprises, tenth directives will facilitate international mergers of French corporations and the fifth directive will introduce substantial modifications on French law
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Belinguier-Raiz, Sarah. "La réparation des dommages causés par le dirigeant en droit des sociétés : étude comparative droit français-droit italien". Thesis, Aix-Marseille, 2012. http://www.theses.fr/2012AIXM1013.
Testo completoAbstract (sommario):
En droits français et italien des sociétés il est difficile d'affirmer l'existence "d'un" droit à réparation en particulier lorsqu'il s'agit du préjudice social, sa réparation étant freinée par le manque d'effectivité de l'action sociale, et du préjudice individuel de l'associé, sa reconnaissance au fond étant limitée. Il est également difficile pour les victimes d'affirmer l'existence "du" droit à réparation, en raison d' obstacles de nature procédurale et financière rencontrés dans la mise en oeuvre de leur droit jusqu'à l'éventuelle condamnation. Les difficultés rencontrées par les victimes révèlent le manque d'effectivité de la réparation des dommages causés par le dirigeant et, par là même, le manque d'effectivité de la responsabilité personnelle de ce dernier. L'étude de certaines dispositions nouvelles des deux pays, en particulier du droit italien, nous invite cependant à réfléchir sur les perspectives d'évolutions
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Wu, Tzung-Mou. ""Personne" en droit civil français : 1804-1914". Phd thesis, Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales (EHESS), 2011. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00738952.
Testo completoAbstract (sommario):
Cette thèse porte sur les mutations sémantiques qu'a subies le mot "personne" depuis la codification de Bonaparte jusqu'à la Première guerre mondiale. Elle montre que le mot conservait ses emplois et sens traditionnels dans le langage des juges et des praticiens, qu'exemplifient bien des sources jurisprudentielles en matières diverses, et la littérature sur l'abolition de l'esclavage et sur l'adage "le mort saisit le vif". Elle montre également que le mot n'a été associé aux idées d'homme et de sujet de droit qu'à partir de la lecture néologique de fragments romains proposée par Savigny, et que ce changement sémantique s'installait après 1870 à travers les écrits doctrinaux.
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Saa, Ngouana Ange Yannick. "Évolution du risque et droit des assurances : étude selon les droits français et CIMA". Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010268.
Testo completoAbstract (sommario):
Le traitement juridique de l’évolution du risque tend à pallier le déséquilibre né de l’influence du temps sur le contrat d’assurance. Les règles applicables aux relations entre les parties elles-mêmes s’y attèlent en priorité en recherchant le rééquilibrage du contrat d’assurance. Cet équilibre est restauré automatiquement, lorsque l’évolution atteint l’assiette ou la valeur du risque. La prime et l’indemnité sont directement ajustées par rapport au risque. En revanche, si l’évolution, à la hausse comme à la baisse, affecte l’ampleur du risque entendu comme la probabilité et/ou l’intensité de sa réalisation, l’adaptation du contrat devra être négociée. C’est de l’attitude des parties que dépendra l’issue de ces négociations. Le contrat qui ne peut être adapté est anéanti afin de contenir les conséquences de l’évolution du risque. C’est ainsi que son annulation sanctionne l’assuré qui manifeste sa mauvaise foi à l’occasion de l’aggravation du risque. C’est que la couverture du risque aggravé sans adaptation des conditions de la garantie met à mal l’équilibre de la mutualité. En revanche, la caducité s’avère être la seule issue du contrat en cas de disparition totale du risque. L’assureur n’assumant plus aucune obligation, il en résulte la restitution prorata temporis de la prime pour la période non couverte.La remise en cause des obligations initialement convenues n’est pas toujours offerte aux parties. Les variations procédant de l’insécurité juridique ou affectant certains risques spécifiques à l’assurance de personnes ne se prêtent pas à la reconsidération du lien contractuel. L’inadaptabilité du contrat est alors absolue. Elle devient relative lorsque, comme c’est le cas en assurance de dommages, l’assureur perd, postérieurement à l’évolution, le droit d’invoquer ses prérogatives légales, alors même que le contrat aurait normalement pu être adapté. Face à l’impossibilité de remédier au plan contractuel aux conséquences de l’évolution du risque, il convient de rechercher le rétablissement de l’équilibre financier de l’opération d’assurance elle-même, tant dans l’intérêt de l’assureur que dans celui de la mutualité. Le droit des entreprises d’assurance est d’un grand secours, qui permet à l’assureur de faire face à ses engagements quand évolue le risque. Le provisionnement des variations de risque et le respect des exigences de solvabilité lui assurent, en toutes circonstances, la disponibilité des fonds suffisants pour garantir ses engagements vis-à-vis des assurés. Pour les sociétés à forme mutualiste, le rajustement des cotisations constitue, en outre, un atout majeur permettant d’équilibrer les cotisations des adhérents en fonction des charges de sinistreThe legal treatment of the evolution of the risk tends to alleviate the imbalance arisen from the influence of time on the insurance contract. Rules related to party’s relationship try in priority to address this issue by looking for the restoration of a balance in the insurance contract. This balance is restored automatically when the evolution reaches the base or the value of the risk. The premium and the allowance are directly adjusted in relation to the risk. When the evolution, upward or downward, affects the scale of the risk, that is the probability or intensity of its occurrence, the adaptation of the contract will be negotiated. It is from the attitude of the parties that depends the issue of the negotiations. The contract which cannot be adapted is destroyed in order to contain the misdeeds of the evolution of the risk. That is the reason why its cancellation sanctioned the bad faith of the insured on the occasion of the worsening of the risk. This is because the coverage of the aggravated risk without adaptation of the conditions of the warranty puts in danger the balance of the mutuality. On the other hand, the sunsetting appears to be the only solution to the contract in case of total disappearance of the risk. The insurer not assuming anymore its obligations, this results on the refund prorata temporis of the advanced premium.The breach of contract is not always offered to the parties. Variations proceeding of the legal uncertainty and specific risks in the insurance of persons do not lend parties to the questioning of their relationship. The unsuitability of the contract is therefore absolute. It becomes relative when, in the case of insurance of damages, the insurer loses, subsequently to the evolution of risk, his right to invoke its legal prerogatives, although the contract could have normally been adapted. Giving that contractual impossibility to control the consequences of the evolution of the risk, it is necessary to reach the balance of the insurance technique of mutualizing, both in the interest of insurer and that of mutuality. Insurance company Law allows the insurer to meet its commitments when the risk evolves. The provisioning of all risk variations and the respect of the solvency requirements ensure, in any circumstance, the availability of sufficient funds to ensure its commitments towards policyholders. For mutual insurance companies, the adjustment of premium constitutes, in addition, a major asset to balance, at the end of a year, the contributions of their members on the basis of the charge of disaster
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Jarige, Benoit. "La fiscalité internationale des sociétés de personnes : étude critique des images fiscales à la lumière des droits britannique et américain". Electronic Thesis or Diss., Bordeaux, 2022. http://www.theses.fr/2022BORD0099.
Testo completoAbstract (sommario):
La transparence, la semi-transparence, la translucidité ou encore la personnalité fiscale sont autant d’images fiscales formant le paradigme français de la fiscalité internationale des sociétés de personnes, en ce sens que ces images sont mobilisées pour poser et répondre aux problématiques relatives à l’imposition française du revenu réalisé sous la forme d’une société de personnes en situation d’extranéité. Par ce recours aux images fiscales, la conception française de la fiscalité internationale des sociétés de personnes distingue les sociétés de personnes de droit français de celles de droit étranger. D’une part, les sociétés de personnes de droit français, réputées semi-transparentes et disposant d’une personnalité fiscale distincte de leurs associés, sont considérées comme les sujets d’une imposition pourtant assumée par leurs associés. Sur ce fondement, ces sociétés sont qualifiées de résident au sens des conventions visant à éliminer les doubles impositions. Les règles conventionnelles de territorialité sont alors appliquées au niveau de la société et non à celui de leurs associés. D’autre part, le droit fiscal français accepte de recevoir la transparence fiscale des sociétés de personnes étrangère pour appliquer les conventions fiscales à leurs associés. Il en résulte une conception française de la fiscalité internationale des sociétés de personnes difficilement compréhensible, non seulement au regard de celle pratiquée par les droits étrangers, mais également au regard du droit interne. En se détachant du recours constant aux images fiscales pour se concentrer sur une étude des textes français, britannique et américain, la conception française de la fiscalité internationale des sociétés de personnes peut être écartée. Par cette étude critique des images fiscales, l’altérité véhiculée par les images fiscales entre les sociétés de personnes de droit français et les partnerships de droits anglais, écossais et américain peut être dépassée au profit d’une unité (Partie 1). Celle-ci renverse les fondements de la conception française de la fiscalité internationale des sociétés de personnes et offre alors la perspective de son renouvellement (Partie 2)Transparency, semi-transparency, translucency or fiscal personality are tax images used as a paradigm in the French conception of partnerships in international tax law, in that those images are used to think and resolve the issues raised by the taxation, in France, of international partnerships. Based on those images, the French conception of international taxation of partnership distinguishes between local partnerships and foreign partnerships. On the one hand, local partnerships are said to be semi-transparent or translucent and to have a fiscal personality distinct from their partners. Thusly, local partnerships are construed as the subject of a tax that is yet paid by the partners. Consequently, local partnerships are qualified as resident for the purpose of the bilateral conventions and the foreign partners cannot claim the application of the treaty. On the other hand, the recognition of the transparency of foreign partnerships is accepted in French tax law so the partners may claim the stipulations of the bilateral convention. This conception of international taxation of partnerships, founded on a dual approach of partnerships, is isolated from the taxation known in others countries and lacks coherence in the view of the French tax law. With a critical study of tax images in the light of the British law and the American law, this conception may be challenged. The comparison between French partnerships and British and American partnerships permits to overcome the otherness suggested by the resort of tax images, and to demonstrate instead the unity among those entities (Part 1). Once it has been ascertained, this unity challenges the foundation of the French conception of international taxation of partnership and allows the prospect of its renewal (Part 2)
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Guineret-Brobbel, Dorsman Anne. "La GmbH et Co. KG allemande et la SARL en commandite française : une illustration de la liberté contractuelle en droit des sociétés ?" Paris 1, 1994. http://www.theses.fr/1994PA010303.
Testo completoAbstract (sommario):
"GMBH & co. KG" est le sigle communément employé en Allemagne pour désigner une société en commandité simple dont l'unique commandite est une SARL. La GMBH & co. KG apparait donc comme une société hybride. Malgré son indéniable originalité, cette nouvelle structure sociale n'est pas une simple curiosité juridique : bon nombre d'entrepreneurs allemands ont adopté cette forme particulière. Cette popularité prouve à elle seule le caractère séducteur de la GMBH & co. KG. Mais, aussi séduisante soit-elle et même si elle a fait l'objet d'une reconnaissance légale (après plus de 50 ans de réticence législative), la GMBH & co. KG n'est pas sans poser problème : fruit de la vaste liberté contractuelle laisse aux fondateurs de sociétés de personnes, la GMBH & co. KG n'a-t-elle pas forcé les limites de cette liberté ? Que sont devenues, dans la GMBH & co. , les règles impératives de la commandite par intérêt ? L'étude présente se voulant comparative, ces questions doivent être résolues en droit allemand, comme en droit français. Nous nous devions donc de définir avec précision la liberté contractuelle dans nos deux droits, pour pouvoir examiner en toute connaissance de cause la constitution et le fonctionnement de la SARL en commandité.
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Zouhry, Leila. "La société en formation "en droit français et en droit marocain"". Paris 13, 1987. http://www.theses.fr/1987PA131003.
Testo completoAbstract (sommario):
Des qu'elle est definitivement constituee, une societe par actions est une personne juridique, reconnue par la loi comme sujet de droit. Mais quelle forme a-t-elle auparavant ? la societe ne sortira pas toute formee et pourvue de la personnalite morale du dernier acte qui precede son fonctionnement. Elle aussi est un organisme dont les differentes pieces ne se dessinent que peu a peu. Pendant la periode constitutive les fondateurs vont veiller a remplir les differentes formalites auxquelles la loi subordonne la validite de la constitution de la societe. Mais ils sont necessairement amenes a accomplir un certain nombre d'actes juridiques, necessaires a la mise en route de l'exploitation sociale. Ces actes passes au nom de la societe alors qu'elle n'est pas encore definitivement constituee presente un interet a un double point de vue : theoriquement, il s'agit de determiner dans quelle mesure une societe en formation peut etre engagee par des actes passes en son nom avant sa naissance ? pratiquement il est important pour les fondateurs de savoir s'ils peuvent traiter au nom de la societe en formation afin de continuer l'exploitation d'une entreprise individuelle apportee ou de commencer les affaires sociales sans attendre la fin de la periode constitutive. Pour determiner le sort de ces engagements, plusieurs solutions ont ete proposees. Mais avant de proceder a cette etude nous tenterons de savoir quelle est la condition et le statut juridiques de la societe pendant la periode constitutive afin d'etablir la base et le support juridiques des conventions conclues au cours de la periode de formation. Mais il est opportun d'examiner le regime legal des differents rapports juridiques qui s'etablissent au cours de la periode constitutive et qui sont nes d'actes necessaires a la constitution de la societe notamment les rapports entre fondateurs ; entre fondateurs et souscripteurs ; entre souscripteurs, et enfin, les rapports entre la societe en formation et la banqueOnce definitively conceived, an active business is a legal body and is judiciously recognized as such. But what form did the company take previously ? the company will not simply appear, complete in it's final form, responsible for acts made previous to its full development. No, the organisation's various aspects must develop little by little. During this period of development, the company founders will see to the different formalities the law oversees for the company's benefit. But the company must necessarily complete a number of judicial steps that are essential to development. These steps, carried out when company is not yet developed to il's fullest capacity, are interesting from two points of view : theoretically it becomes necessary to determine in what capacity a developing company can be responsible for past transactions made under its new legal name. On a practical level it's important for the partners to know if they can do business under the developing company's name, thus using their full potential when dealing with individual or large scale companies without waiting for legal finalities. To determine the outcome of these engagements several solutions have been proposed. But before beginning this study, we will attempt to know what the conditions and judicial statutes of the company were during it's development, thus establishing the judicial support for legal requirements previously agreed upon. It is in one's interest to examine the regulations, laws and options that tend to reaffirm themselves during the development period. They are born from necessity throuth company contracts, notably the interrelations between the business partners, between the partners and the underwriters, between the underwriters themselves, and finally the relationship between the developing company and it's bank
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Hu, Xinyu. "Le groupe de sociétés en droit français et droit chinois". Angers, 2010. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00967978.
Testo completoAbstract (sommario):
La création des groupes de sociétés est devenu un phénomène économique incontournable dans notre société moderne. Ce phénomène est reconnu, de manière différente, par les diverses branches de droit, tant en France qu'en Chine. Nous constatons sa prise en considération en droit des sociétés, en droit comptable, en droit fiscal, en droit financier, en droit social, en droit de la concurrence et même en droit pénal. Au sein d'un même pays, la reconnaissance juridique des groupes de sociétés n'est pas uniforme, en raison de la différence des finalités poursuivies par chacune des branches de droit. La création d'un droit spécial de groupe de sociétés, visant à lui affecter un statut juridique unique, s'avère inopportun. Actuellement, le groupe de sociétés n'est pas encore parfaitement défini en termes juridiques, et se caractérise par une certaine relativité en droit. Un droit régissant le groupe de sociétés semble impossible sauf à réaménager profondément le régime actuel du droit des sociétés. Afin de ne pas ignorer la réalité économique du groupe dans l'ordre juridique, il est plus pertinent d'adapter les règles de droit actuelles. A cet égard, le droit français sert de modèle pour le droit chinois. Ce dernier pourrait, dans les prochains travaux législatifs, s'inspirer des dispositifs légaux et jurisprudentiels français cherchant à préserver non seulement la dynamique économique de groupe de sociétés, mais aussi le maintien de l'équilibre des intérêts conflictuels entre les diverses parties prenantes. A l'égard des relations entre les associés majoritaires, minoritaires et les dirigeants sociaux, le droit français démontre que les règles traditionnelles du droit des sociétés sont a priori suffisantes pour résoudre les problèmes engendrés dans le cadre du groupe de sociétés. Ainsi les règles juridiques françaises paraissent équilibrées dans la mise en oeuvre de la responsabilité du groupe vis-à-vis des créanciers, y compris les salariés. Cet équilibre est assuré par une série de régimes classiques, tel que la fictivité, la confusion des patrimoines et la responsabilité des dirigeants de fait. Le droit chinois, fortement influencé par les régimes anglo-saxons, notamment par ceux de la "Business Judgement Rule " et de la " levée du voile corporatif ", pourrait s'inspirer des dispositifs français, plus adaptées et efficacesThe creation of corporate group became one significant economic phenomenon in our modern society. In France as well as in China, this phenomenon is acknowledged in the different ways by the various branches of law. It is taken into consideration by the company law, the accounting law, the tax law, the financial law, the labour law, the competition law and even by the criminal law. In each country, the ways of acknowledgement of the corporate group are not identical, due to the difference of the objectives that the various branches of law attempt to realize. The establishment of one special law for the corporate group, which recognizes its unified legal status, appears to be improper. Up to now, the corporate groups have not yet been perfectly described in legal terms, and do not constitute a solid legal conception. The legislation of one corporate group law seems to be impossible, unless a fundamental revision of the current company law were realized. In order to avoid the ignorance of the economical reality of the corporate group by the law, it is better to proceed to the adjustment of the currently effective legal provisions. In this respect, the French law constitutes one model to be followed by the Chinese law. The latter could, through the legal reforms in the future, be inspired by the legal and judicial rules of the French law, which seeks to preserve not only the economical vitality of the corporate group, but also the balance of the conflicting interests of the stakeholders. With regard to the relations between the majority shareholders, the minority shareholders and the corporate directors, the French law comes to demonstrate that traditional rules of the company law, after adaptation, are normally sufficient to resolve the problems incurred within the corporate group. Furthermore, the French legal provisions appear capable to maintain a balanced solution related to the group's responsibility vis-à-vis the creditors (employees included). This balance is ensured in French law by a series of classical provisions, such as the "fictivité"(false company), confusion of assets as well as the liability of the de facto directors. The Chinese law, currently under strong influence of the Anglo-Saxons legal provisions - especially the "Business Judgement Rule" and the "Piercing the corporate veil" rule, could refer to the French provisions, which is more adapted and efficient
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Veillon-Berteloot, Chantal. "Les sociétés de personnes en droit fiscal international". Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010286.
Testo completoAbstract (sommario):
Les incertitudes planant sur le régime fiscal applicable aux sociétés de personnes fiscalement transparentes sont source de grandes difficultés dans la plupart des états et particulièrement en présence d'un élément d'extraneité. Leur qualification aux fins fiscales est l'une des sources majeures de difficultés. De là dépend non seulement le régime fiscal qui sera appliqué à l'entité et ses associés, mais aussi l'applicabilité des conventions fiscales. Un conflit de qualification entre deux états peut entrainer une double imposition à laquelle les conventions fiscales ne peuvent souvent pas remédier (partie 1). En effet, les conventions ne sont applicables qu'aux personnes résidentes. Or, les sociétés de personnes ne sont parfois considérées ni comme des personnes, ni comme des résidents. Le régime fiscal interne et international des sociétés de personnes est examiné en seconde partie (impôt sur le revenu et sur les sociétés uniquement) ainsi que les conséquences d'un conflit de qualification. De façon générale, le droit fiscal américain est beaucoup plus élaboré que le droit fiscal français. Ce dernier est complexe et lacunaire. La jurisprudence, peu abondante, rendue en France à ce sujet est parfois contradictoire et ne semble pas fixée. À l'examen de l'application de plusieurs conventions fiscales conclues par la France, on comprend qu'elles n'offrent que peu ou pas de solutions aux problèmes posés. L'intérêt porte à ce sujet par la doctrine et l'IFA ainsi que l'accroissement du contentieux permettent d'affirmer que ces entités sont dignes d'intérêt et de fait, elles sont des outils majeurs des échanges internationaux. Il est donc regrettable que ni l'OCDE, ni les instances européennes n'aient à ce jour entame une plus vaste réflexion sur les solutions qui doivent être apportées en matière de fiscalité de ces sociétés. Il serait egalement utile que la France entame une refonte complète de ce régime afin d'en appréhender les aspects internationauxThe uncertainties surrounding the tax treatment of "transparent" partnerships generate important difficulties in most countries, especially in an international context. Their classification for tax purposes is amongst the main sources of difficulties. From their classification derives the tax treatment applicable to the entity and its associates as well as the applicability of the tax treaties. A classification conflict between two states can lead to a double taxation which is rarely solved by tax treaties (part I). These tax treaties indeed only apply to "resident persons" but the partnerships are rarely recognised neither as persons nor as residents. The domestic and international tax treatment of partnerships is detailed in the second part (income and corporation tax only) as well as the consequences of a classification conflict. The American tax law is generally much more elaborated than the french tax law. The latter is complex and incomplete. The few case law rendered in France are sometimes contradictory and do not seem to be settled. The study of the tax treaties signed by france shows that they offer few or no solutions to the problems. The interest given to this subject by the doctrine and the IFA as well as the increase of litigation prove the great interest of this entities. They are major tools of international exchanges. Thus it is regrettable that neither the OECD, nor the European authorities have, as of today, started to analyse on a broader scale the solutions that should be brought to the tax treatment of partnerships. It would also be advisable that france begins to completely recast its fiscal law in order to apprehend the international aspects of this tax treatment
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Bouderhem, Rabaï. "La nationalité des sociétés en droit français". Phd thesis, Université de Bourgogne, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00960318.
Testo completoAbstract (sommario):
Le développement des relations économiques internationales et la construction d'un espace européen intégré tant d'un point de vue économique que politique a relancé le débat sur la nationalité des sociétés. La question n'est pas tant de savoir si les sociétés commerciales disposent d'une nationalité au même titre que les personnes physiques - les solutions en la matière sont depuis longtemps acceptées par la doctrine et la jurisprudence internationales - mais plutôt de déterminer comment cette notion a évolué et s'adapte aux contraintes d'une part, d'une économie de marché mondialisée et d'autre part, du droit de l'Union européenne qui bouleverse les solutions traditionnellement admises en matière de nationalité des sociétés dans les droits internes des Etats membres. Ainsi, les critères de rattachement juridique d'une société à un Etat déterminés par les règles de droit international privé de chaque Etat s'orientent inéluctablement vers le critère anglo-saxon de l'incorporation. L'apparition de nouvelles personnes morales de droit de l'UE comme la Société européenne (SE) ou la future Société privée européenne (SPE) posent également la question de la nationalité et de la loi applicable à ce type de groupement européen. Il en est de même s'agissant des groupes de sociétés dont une réglementation de leurs activités pourrait être relancée dans le cadre du droit de l'UE.
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Vial-Pedroletti, Béatrice. "L'interposition des personnes dans les sociétés commerciales". Aix-Marseille 3, 1986. http://www.theses.fr/1986AIX32009.
Testo completoAbstract (sommario):
L'interposition de personnes realisee dans les societes commerciales peut etre le fait d'une personne physique ou d'une personne morale. Le "tiers" qui intervient pour le compte d'autrui, c'est-a-dire celui qui joue le role de prete-nom, est soit un individu, soit une societe. Cette dualite pratique a des repercutions sur la qualification et le regime juridiques de l'interposition. L'interposition est classiquement presentee, en droit commun, comme relevant de la qualification de simulation. Mais cette qualification n'est pas totalement adaptable a l'interposition realisee dans les societes. Elle ne s'applique qu'a l'interposition de personne physique et non a l'interposition de personne morale. La societe est en effet une "technique a finalite imposee", technique qui est, par nature, insusceptible de simulation. Le regime juridique de l'interposition revele une meme complexite. Il y a une grande diversite de regles mises en oeuvre, diversite sensible dans les procedes d'identification de l'interposition comme dans l'analyse de ses effets. Cette diversite atteste une difference de reaction vis-a-vis des deux types d'interposition et, plus precisemment, une volonte de reagir contre l'interposition de personne morale, procede en soi condamnable. L'interposition de personne physique permet de masquer la qualite d'associe, d'actionnaire, de dirigeant ou de contractant de la societe. L'interposition de personne morale peut etre d'intensite variable : il existe des interpositions de personne morale permanentes, qui sont le fait de societes fictives et des interpositions ponctuelles, qui sont le fait de societes reelles.
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Azghay, Karim. "L'influence du droit anglo-américain sur le droit français des sociétés". Cergy-Pontoise, 2007. http://www.theses.fr/2007CERG0323.
Testo completoAbstract (sommario):
Plus que d’autres à l’écoute de l’économie, le droit des sociétés a toujours constitué l’une des branches les plus perméables à l’influence étrangère. Longtemps marqué par l’influence allemande, le droit français des sociétés est à l’heure actuelle sous influence anglo-américaine. L’inflation normative d’inspiration anglo-américaine, l’importation et la réception de concepts et pratiques de cette même origine, constituent autant de signes révélant l’existence de ce phénomène. En outre, le droit français des sociétés a connu ces dernières décennies de très nombreuses modifications dictées par des considérations financières et boursières, qui, elles mêmes sont issues de la vague anglo-américaine. Celles-ci lui ont permis d’intégrer diverses notions issues du fonctionnement du marché, notamment celle de la corporate governance. En définitive, l’influence anglo-américaine est générée par des raisons économiques, sociales et organisationnelles. La conséquence de ce phénomène est une évolution de la notion de « société » dans un sens particulièrement libéralMore the others in the listening of the economy, the company law always established (constituted) one of the most permeable branches in the foreign influence. For a long time marked by allemande influence, the French law of the companies (societies) is right current under influence normative English- US. The inflation of English- American, inspiration, the import and reception of concepts and practices of the same origin, establish (constitute) so many sings revealing the existence of this phenomenon besides, the French law of companies (societies) knew these last decades of very numerous modifications dictated by financial and stock – exchange considerations, which, they same arise from the English –American wave. These allowed him (her) to integrate (join) diverse notions stemming from the functioning of the market. Notably that of corporate governance. After all, the English – American influence is generated by economic, social and organizational reasons. The consequence of this phenomenon is an evolution of the notion of “company” (society) in a sense (direction) particularly to libber
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Zakrzewska, Grace. "Les sociétés à responsabilité limitée en droit polonais et en droit français". Paris 2, 1995. http://www.theses.fr/1995PA020007.
Testo completoAbstract (sommario):
La nouvelle structure politique de la troisieme republique polonaise a offert des conditions favorables pour l'instauration de l'economie de marche. Ce fait constitue la decouverte de l'economie de marche sous la forme moderne, puisqu'elle etait deja implantee en pologne, durant l'entre-deux-guerres (1918-1939). Le code de commerce du 27 juin 1934, et les autres actes leguax de cette epoque retrouvaient ainsi leurs reelles applications. Toutefois, le temps, ecoule depuis l'apparition du code de commerce en 1934, a engendre le besoin d'apporter des modifications. Les lois du 23 decembre 1988 et du 24 fevrier 1990 sur le changement du code de commerce apportent ces modifications et mettent a jour les questions les plus urgentes. La loi du 13 juillet 1990 sur la privation des entreprises d'etat constitue un evenement historique en mettant fin a la domination du secteur public en pologne. La loi du 14 juin 1991 sur les societes a participation etrangere doit attirer le capital etranger a investire en pologne afin d'accelerer le processus de privation. L'actualisation et les modifications de l'ensemble de la reglementation concernant les s. A. R. L. Polonaises montrent, dans la plupart des cas, des ressemblances avec les solutions du droit francais. Ce fait s'explique, d'un cote, par l'origine romaine du droit prive p0olonais et, d'un autre cote, par l'experience resultant d'une collaboration economique franco-polonaiseThe polish new political system has entailed market economy. The limited liability companies forme one of the most important element of the polish market economy. Their activities require an up-tio-date legal regulation. Polish and french economic collaboration has an effect on the main principles of this regulation
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Persa, Luminita. "Les sociétés commerciales : étude comparée du droit français et du droit roumain". Montpellier 1, 2000. http://www.theses.fr/2000MON10045.
Testo completoAbstract (sommario):
Apres pause de quarante ans au cours d'une evolution juridique et culturelle proche, basee a la fois sur un code civil et une origine latine communs, la roumanie amplifie depuis 1990 ses relations economiques, culturelles et juridiques avec la france. Le droit des societes represente une nouveaute remarquable dans le droit roumain, l'apparition de la loi des societes datant de novembre 1990. L'omnipresence du secteur d'etat avait cesse pour faire place au secteur prive. C'est la que se situe l'une des principales modalites d'apparition des societes commerciales en roumanie. En outre on peut remarquer l'influence des investissements etrangers, puis l'initiative privee, specifique surtout aux petites et moyennes entreprises. La privatisation roumaine connut d'ailleurs plusieurs phases. Ellefut etroitement liee a une legislation tres favorable et permissive par rapport aux investissements, et ceci a favorise la creation d'un grand nombre de societes commerciales. Sa specificite par rapport aux modalites de privatisation pratiquees en france etait due aux conditions d'une economie completement etatisee, avec des secteurs tres deficitaires artificiellement maintenus. Nous allons doncexposer les caracteristiques principales des formes actuelles les plus pratiquees de societes commerciales dans les deux systemes de droit, dont le francais presente l'avantage de l'anciennete et de la continuite. Ce travail se propose de demontrer, en partant de l'exemple francais, la grande coherence qu'existe entre les deux droits des societes, ainsi que leur tendance commune d'evolution, dansla direction du droit communautaire.
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Grifat, Sabrina. "La rationnalisation du régime fiscal des sociétés de personnes". Nice, 2005. http://www.theses.fr/2005NICE0048.
Testo completoAbstract (sommario):
La réforme fiscale de 1948, dans un souci de rationalisation et de simplification des impôts directs a mis en place deux types d'impôt sur les revenus : l'IR et l'IS. Les sociétés de personnes n'ont ni la qualité de contribuable des impôts directs, ni d'assujetti à l'impôt. Dès lors, le régime fiscal des sociétés de personnes doit s'analyser comme mettant en place un régime de transparence fiscale. Les associés sont effet réputés réaliser directement les bénéfices sociaux imposables. Ce principe gouverne de nombreuses règles régissant le régime fiscal des sociétés de personnes en droit interne. Il demeure cependant de nombreux obstacles à la rationalisation du régime fiscal des sociétés de personnes en droit fiscal internationalTo rationalize and to simplify the tax system, a reform has established in 1948 two type of tax : income tax and corporation tax. The partnership haven't the quality of taxpayeur and are not liable for income tax and corporation tax. For this reason, the tax system of the partnership need to apply tax transparency. Indeed, the partner are reputed to have realize directly the operating profit of the partnership. The partnership's tax system is governed by this principle. Nevertheless, the rationalization of partnership's tax system is so complex in an international context
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Sie, Angoh. "Le Régime fiscal des sociétés civiles (en droit français )". Toulouse 1, 1988. http://www.theses.fr/1988TOU10006.
Testo completoAbstract (sommario):
Doit-on continuer à distinguer les sociétés civiles des sociétés commerciales ? La séparation du droit privé en matières civile et commerciale, siège de cette distinction est sans doute encore, une réalité du droit positif. Cependant, l'évolution du droit des sociétés dont le point culminant a été marqué par la loi du 4 janvier 1978 ayant modifié le titre ix du livre iii du code civil, tend vers l'unification du régime juridique des groupements de personnes de droit privé. Néanmoins, une telle œuvre ne peut être sérieusement envisagée que si l'évolution du statut des sociétés civiles a été suivie par l'ensemble des disciplines relatives au droit des sociétés, en l'occurrence le droit fiscal, répute connu pour ses nombreuses singularités vis-à-vis du droit commun. En effet, alors que la personnalité morale des sociétés civiles est reconnue par le droit prive et sort raffermie de la reforme du 4 janvier 1978, le droit fiscal fait de cette notion des applications diverses par lesquelles il nie tout en reconnaissant cette même individualité. Ainsi se pose sous les perspectives nouvelles qu'ouvre l'évolution du droit des sociétés, l'éternel problème des rapports entre le droit fiscal et le droit privé, étudie sur le point précis de savoir si le droit fiscal a une conception propre de la personnalité morale de nature à faire obstacle à une éventuelle unification des sociétésShould the distinction between "sociétés civiles" (civil companies) and "sociétés commerciales" (trade companies continue to be made ? The separation in private law in civil and commercial matters, the crux of this distinction is still no doubt part of the reality of concrete law. However, the evolution of company law which reached its apex in the law of the 4 th. Of january 1978 having modified title ix of book iii of the civil code, has been tending towards the unification of the legal regimen of private law partnerships. Nonetheless, such an undertaking cannot be envisaged seriously unless the evolut ion of civil companies status has been followed up by the whole of the disciplines relating to company law, in this case by tax law, reputed known for its numerous singularities vis-a-vis common law. In fact, whilst a civil company's moral personality has been recognized by private law and has ended up by being stronger for the 4th. Of january 1978 reform, tax laq has applied this notion diversely, though which it denies all yet still recognizing this same individuality. Thus is brought up through the new perspective offered by the evolution of company law, the eternal problem of the relations between tax law and company law, studied in the form of the precise point as to whether tax law has its own conception of moral personality of a nature such that it may block any eventual company unification
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Leroy-Claudel, Rose-Marie. "Le droit criminel et les personnes morales de droit privé". Nancy 2, 1987. http://www.theses.fr/1987NAN20006.
Testo completoAbstract (sommario):
Le droit francais s'efforce d'attenuer le principe de l'irresponsabilite penale des personnes morales proclame par la chambre criminelle: des amendes et mesures de surete peuvent etre prononcees contre des groupements. Certains textes affirment la responsabilite penale corporative qui, par ailleurs, se trouve consacree dans le projet de code penal depose au senat le 20 fevrier 1986. Une evolution du droit positif se dessine egalement a l'egard des groupements victimes d'infractions: de plus en plus, le legislateur, derogeant au droit commun de l'action civile, habilite certaines personnes morales de droit prive a agir en justice lorsqu'une infraction porte atteinte aux interets collectifs qu'elles defendent. L'extension continue de l'action civile des groupements ainsi que l'admission progressive de leur responsabilite penale traduisent l'existence d'un droit criminel des personnes morales de droit prive. Les dispositions du code penal et du code de procedure penale actuels n'etant prevues que pour des etres physiques, des adaptations sont necessaires afin de mettre en oeuvre le droit criminel des groupements. Une personne morale ne peut etre poursuivie penalement que lorsqu'une infraction a ete commise par son organe, agissant au nom et pour le compte de celle-ci. Un groupement ne peut defendre en justice ses interets collectifs que s'il presente des garanties de serieux. Dans tousFrench law endeavours to reduce the principle of penal irresponsibility of corporate bodies promulgated by the court of criminal jurisdiction: fines and safety-measures may be pronounced against groups. Certain legal texts assert the corporate penal responsibility, which is also established by the draft-bill of the penal code submitted to the senate on february 20th 1986. An evolution of positive law is also taking shape with respect to groups victims of offences: increasingly, the legislator, departing from the common law of civil action, capacitates certain corporate bodies governed by private law to prosecute when an offence affects the collective interests which they defend. The continuous increase of civil actions by groups as well as the gradual acknowledgment of their penal responsibility express the existence of a criminal law for corporate bodies governed by private law. The clauses of the present penal code and code of penal procedure making only provision for natural persons, adjustments will be necessary in order to carry into effect the criminal law for groups. A corporate body can only be penally prosecuted when an offence has
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Redenius-Hoevermann, Julia. "La responsabilité des dirigeants dans les sociétés anonymes en droit français et droit allemand". Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020016.
Testo completoAbstract (sommario):
La thèse traite la responsabilité civile des dirigeants de sociétés anonymes en droit français et droit allemand. L’étude veut contribuer à la dépénalisation de la matière et à la réhabilitation de la responsabilité civile. Les fonctions de la responsabilité civile, c’est-à-dire la fonction réparatrice et la fonction normative, doivent ici servir de fil directeur. Il est démontré qu’un système équilibré, c’est-à-dire dans lequel les différents intérêts sont pris en compte, est tout à fait envisageable au regard des dispositions législatives, de la jurisprudence et des projets de réforme. Dans une première partie, les conditions de la responsabilité civile sont décrites et remises en question de manière critique, de même que de réformes sont proposées. Autant les conditions de la responsabilité civile des dirigeants envers la société in bonis (« Business judgement rule ») qu’envers la société en difficultés, les tiers et les actionnaires (« responsabilité pour manquement à l’obligation d’information des marchés de capitaux ») sont traitées. Toutefois, un système équilibré ne peut être dégagé seulement si, les moyens de la mise en œuvre (Action pro socio, class action, prescription) et la possibilité d’une limitation de la responsabilité civile sont pris en compte (cf. Deuxième partie de l’étude). L’étude montre que la limitation de la responsabilité peut se faire autant a priori (par le contrôle des actionnaires au moment de l’assemblée générale, des administrateurs indépendants ou les commissaires aux comptes) qu’a posteriori (par ex. Par une assurance D&O ou le plafonnement de la responsabilité civile).
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Lamoril, Géraldine. "La condition juridique des associés dans les sociétés de personnes". Paris 9, 2003. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=2003PA090033.
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Jalain, Xavier. "Les groupes d'associations : vers un droit commun des groupes de personnes morales". Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2003PA010326.
Testo completoAbstract (sommario):
Le régime juridique des associations tel qu'il a été défini par la loi de 1901 a accompagné, avec bien peu de changements, l'extraordinaire développement du monde associatif. Ce développement s'accompagne aujourd'hui d'une dynamique de regroupement des structures associatives. Les associations se rassemblent aujourd'hui en "unions", en "coordinations", en "comités", en "réseaux", par des liens dont la teneur et la forme diffèrent du rattachement par affiliation. La loi qui reconnaît la liberté publique d'association n'a pas eu pour objet d'organiser ces groupes. Elle met au service de l'exercice de cette liberté publique une liberté contractuelle d'une ampleur considérable. Cette dernière suscite des difficultés -conflits internes et relations avec les tiers- qui prennent des dimensions nouvelles en matière d'ensembles associatifs. Une diversification du droit associatif s'impose dans le respect de ses spécificités.
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Lecourt, Benoît. "Droit communautaire et constitution de sociétés". Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010291.
Testo completoAbstract (sommario):
Le droit communautaire de la constitution des sociétés a profondément bouleversé les législations nationales. La dilution du droit communautaire dans le droit de la constitution des sociétés a d'ailleurs été si sensible que la norme européenne, victime de son succès, s'est fait oublier. Le droit communautaire a pourtant exercé une emprise sur des notions fondamentales tels le contrat de société, le contrôle de la régularité de la constitution ou encore le concept de personnalité morale. Des trente années d'influence communautaire sur le droit des sociétés, l’Europe a ainsi donné naissance, que ce soit par la voie de directives ou de règlements, a un corpus de règles constitutives applicable à l'ensemble des groupements. La règlementation communautaire a vocation, en effet, à s'appliquer, non seulement aux sociétés ayant pour objet la recherche et le partage de bénéfices, mais aussi à tout groupement exerçant une activité économique de manière intéressée, comme les associations lucratives ou les groupements de moyens. Par la même, le droit communautaire, en proposant une nouvelle définition de la société, pourrait inspirer les législations nationales dans la recherche d'une classification rationnelle des groupements. En redessinant les contours de la société, le législateur européen l'a toutefois orientée vers une conception institutionnelle qui pourrait restreindre ses possibilités. Il reste, dans ces conditions, à espérer que les auteurs des textes européens prennent, à l'avenir, davantage en considération la renaissance, quasi générale au sein de la communauté, de la liberté contractuelle et de l'autonomie de la volonté en droit des sociétésEuropean community law has caused a complete overhaul of domestic law about the formation of companies. The merging of community law into the different european legal systems has operated to the detriment of community law, since the latter has melted away into the former. Yet, community law has contributed to deeply modifying such key notions as the incorporation procedures, the various checks operated by authorised officials, or the concept of artificial person. Over the past thirty years, as a result of directives and regulations, european community law has evolved into a body of rules applicable to all types of businesses. Indeed, community law aims at establishing rules applicable, on the one hand, to companies whose object is to make and share profits, and, on the other hand, to any grouping carrying out some kind of economic activity, such as profit-making associations or economic interest groupings. Thus, by laying down a new definition of what a company is, community law could well influence domestic legislative bodies into establishing a rational classification of all the types of businesses. However, by redefining what a company is, european legislations have laid the emphasis on all the acts related to the formation of a company, thus restricting promoters 'freedom of choice. In the future, european legislations may well have to take into greater account the widespread revival, in most european countries, of the notion of freedom of contract in company law
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Lecene-Villemonteix, Marianne. "Les parts et actions d'une société commerciale qui appartiennent à plusieurs personnes". Bordeaux 1, 1992. http://www.theses.fr/1992BOR1D009.
Testo completoAbstract (sommario):
Il est frequent en pratique de voir (a la suite d'un apport, d'une acquisition de droits sociaux ou d'une succession aux droits d'un associe decede) une copropriete (indivise ou conjugale) ou un demembrement de droit de propriete (usufruit). Qui sont des techniques d'organisation d'une pluralite de personnes ayant des droits identiques ou differents sur un meme bien, s'appliquer a des parts et actions d'une societe commerciale. Mais la necessaire conciliation des diverses legislations en presence que ces situations impliquent s'avere delicate en raison d'une meconnaissance mutuelle assez large. Un rapprochement ne peut des lors se concevoir que par une distribution de competence fondee sur le respect de la nature des droits sociaux : aussi, aussi au droit des cotitulaires (droit de l'indivision, du regime regal ou de l'usufruit) reviendra la determination du sort patrimonial des parts ou actions puisque ce sont des biens meubles par la volonte de la loi, au droit des societes sera reserve l'attribution de la qualite d'associe et des droits y afferents puisqu'il s'agit d'une prerogative personnelle a son titulaire et indivisible comme la part ou l'action a laquelle elle est liee. Cette dissociation des droits sociaux et de la qualite d'associe presente ainsi l'interet de resoudre l'ensemble des difficultes techniques qu'entraine la concurrence de droits sur une meme part ou action en conciliant les contraintes inherentes au regime juridique applicable au differents cotitulaires et celles qu'implique le respect du droit de la societe concernee.
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Larroche, Émilie. "Le traitement fiscal des sociétés étrangères : étude de droit français". Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0622.
Testo completoAbstract (sommario):
La mondialisation a rendu les frontières poreuses entre les États qui doivent s’adapter à une nouvelle réalité économique. Ainsi, les entreprises à vocation internationale disposent désormais de perspectives infinies mais se trouvent aussi confrontées à des régimes fiscaux qui tantôt convergent, tantôt divergent. Même au sein de l’Union européenne, le processus d’harmonisation ou de rapprochement des législations ne permet pas d’aboutir à une fiscalité commune. Face à cet imbroglio de règles et à la diversité des systèmes fiscaux, les sociétés souvent bien loin d’être dictées par un sentiment nationaliste, se mettent à la recherche du moins-disant fiscal. La fiscalité devient ainsi un pari majeur pour les États qui doivent édicter des règles suffisamment claires pour respecter le principe de sécurité juridique, se montrer assez compétitifs pour attirer des capitaux et suffisamment répressifs pour éradiquer la fraude. Cependant, le durcissement des prérogatives fiscales, guidé tant par la recherche perpétuelle de recettes publiques que par des préoccupations morales de justice et d’égalité devant l’impôt, ne doit pas avoir pour corollaire la négation des droits et garanties des contribuables. L’éternel enjeu est de trouver le juste équilibre entre tous les intérêts en présence…Globalization made the borders porous between the states which have to adjust themselves to a new economic reality. Thus, internationally oriented companies now have endless opportunities but are also faced with tax systems that sometimes converge and sometimes differ. Even in the European Union, the process of harmonization of laws does not lead to a common tax system. Faced with this imbroglio of rules and diversity of tax systems, companies, often far from being lead by nationalist feeling, start looking for the fiscal lowest bidder. Taxation becomes a major challenge for States that have to lay down rules which are sufficiently clear in order to respect the principle of legal certainty, to be competitive enough to attract capitals and repressive enough to eradicate fraud. However, the tightening of fiscal prerogatives, guided by the perpetual search of public revenues as well as by moral concerns of justice and equality regarding taxation, should not inevitably result into the denial of rights and guarantees of taxpayers. The eternal challenge is to find the appropriate balance between the interests of all parties involved
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Berto, Katia. "Les pactes d'actionnaires dans les sociétés en droit français et en droit italien". Orléans, 2002. http://www.theses.fr/2002ORLE0001.
Testo completoAbstract (sommario):
La réalisation des pactes d'actionnaires dans les relations sociétaires est complexe. La gestion du risque financier des investisseurs, la maîtrise du pouvoir sont tant de questions que les parties doivent prendre en compte dans la rédaction de ces accords. La pratique des affaires devance la loi, par l'adaptation de formules juridiques se modulant au fur et à mesure de l'évolution de la complexité du monde économique et financier. Le besoin de déterminer des accords plus adaptés au contexte dans lequel vivent les actionnaires ne trouve pas de réponses tout à fait adaptées dans la loi. La législation, tant française qu'italienne, se force à établir des cadres juridiques plus protecteurs des intérêts des actionnaires minoritaires, mais prioritairement pour les sociétés cotées sur les marchés réglementés. La jurisprudence après un passé contrasté, surtout en italie, reconnaît la licéité des pactes d'actionnaires, mais n'efface pas toutes les incertitudes. En définitive, il s'agit d'un domaine juridique où la nécessité d'accorder les impératifs statutaires, avec les intérêts des actionnaires, ne coule pas de source et où la loi, ainsi que la jurisprudence semblent avoir encore beaucoup à dire.
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Baccouche, Tarak Ben Abdel Hamid. "L'apparence en droit des sociétés commerciales : étude de droit comparé français et tunisien". Nantes, 1999. http://www.theses.fr/2000NANT4003.
Testo completoAbstract (sommario):
Le sujet traite porte sur l'apparence en droit des sociétés commerciales - études de droit compare français et tunisien. Il vise, en premier lieu, a identifier l'apparence en droit des sociétés a partir de ses différentes applications telles la représentation apparente ou la constitution apparente des sociétés. Cette identification s'effectuera au regard de la reconnaissance de l'apparence par le juge (l'apparence d'origine jurisprudentielle) et par le législateur (l'apparence d'origine légale). L'identification de l'apparence portera sur les conditions juridiques de sa reconnaissance et les éléments matériels qui la constituent. La finalité de l'apparence est de protéger le tiers qui lui est reste étranger. Il est donc essentiel de s'interroger sur le domaine de cette protection et son fondement juridique. Cela permettra de déterminer le lien juridique qui unit le tiers a la personne tenue par l'apparence. La question traitée porte, en second lieu, sur la qualification de l'apparence en droit des sociétés. Cette qualification suppose que soit étudiée l'application du régime de la situation de droit a la situation apparente. Le rattachement de cette dernière au régime de la situation de droit dépend exclusivement des caractères vraisemblable et excusable de l'apparence. Ces deux caractères conduisent à reconnaître en l'apparence une technique générale de rattachement. D’où l’intérêt a distinguer l'apparence d'autres techniques de rattachement similaires telles la règle de conflit des lois ou la notion de fraude. La qualification de l'apparence en droit des sociétés conduit enfin a la spécifier par rapport à la théorie générale de l'apparence.
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Deglaire, Emmanuelle. "La situation fiscale de l'associé d'un société de personnes". Reims, 2007. http://www.theses.fr/2007REIMD005.
Testo completoAbstract (sommario):
Le régime fiscal des sociétés de personnes se caractérise avant tout par l’originalité du mode d’imposition des résultats dégagés par de tels groupements : les articles 8 et 218 bis du Code général des impôts organisent en effet une imposition des résultats sociaux entre les mains des associés. Cette thèse propose de revisiter ce régime fiscal atypique dit de la « semi-transparence », mais sous un angle nouveau, celui de la situation de l’associé d’une société de personnes. La semi-transparence apparaît alors comme le régime fiscal en vertu duquel, dès la clôture de l’exercice, l’associé qui détient, par exemple, 30% des parts d’une société de personnes sera imposé sur 30% des bénéfices de la société alors même qu’il n’aurait rien perçu, ou, au contraire, pourra déduire 30% des pertes réalisées alors pourtant qu’il ne lui a pas été demandé de les combler. Parallèlement, en tant que détenteur de titres sociaux, l’associé doit faire face aux droits d’enregistrement, de donation ou de succession, à l’impôt de solidarité sur la fortune et à la taxation des plus-values. Ce positionnement du côté de l’associé impose donc d’étendre l’étude de la semi-transparence au-delà de la seule imposition des résultats sociaux. Il est ainsi permis de découvrir des interrogations nouvelles comme par exemple les difficultés liées à l’existence de parts de sociétés de personnes déficitaires au sein du patrimoine du défunt. Il permet également de révéler de nouveaux principes, tel l’impératif de neutralité fiscale des mouvements financiers existant entre les sociétés de personnes et leurs membres, quels que soient leurs formes, leurs montants ou leurs momentsThe tax system applicable to French partnerships is characterised by the original way of taxation of the results made by such entities. The articles 8 and 218 bis of the French Tax Code organise the taxation of those results into the associates’ hands. This thesis is an invitation to review this original tax system usually called “semi-transparence” (semi-transparency), from a new point of view : the associate’s. The semi-transparency appears to be the tax system according to which, as soon as the financial year ends, the associate who holds, for example, 30% of the shares will be imposed on 30% of the benefit of the company even though he may not have perceived anything, or, on the contrary, he will be able to deduct 30% of the losses carried out even when he has not been asked to fill them. At the same time, as holder of titles, the associate must face stamp duty, donation or inheritance taxes, wealth tax as well as capital gains taxation. This approach based on the associate commands an extension of the study of the semi-transparency beyond the sole imposition of the company’s results. This way, new questions appear such as for example the difficulties related to the existence of shares of an overdrawn partnership within the inheritance. It also reveals new principles, such as the necessity of neutrality in the taxation of the financial operations between French partnerships and their associates, whatever their forms, amounts or moments
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Aboutaleb, Salah. "La société holding : étude du droit français avec référence au droit égyptien". Clermont-Ferrand 1, 1987. http://www.theses.fr/1987CLF10050.
Testo completoAbstract (sommario):
La société holding est une société qui prend des participations dans d’autres sociétés pour les contrôler et elle n’exerce pas d’activité commerciale ou industrielle. Le holding se caractérise donc par son objet social. Celui-ci est basé sur deux éléments fondamentaux : le contrôle découlant de la participation au capital et l’absence d’activité commerciale ou industrielle. Malgré l’absence d’activité propre à la société holding, celle-ci remplit les conditions de l’existence de la société prévues en droit. Ce que confirme la jurisprudence en la matière. L’objet de la société holding consiste à prendre des participations dans d’autres sociétés. Par cette participation, le holding ne vise pas uniquement à réaliser des bénéfices mais il cherche avant tout à avoir le pouvoir de décision auprès de la société contrôlée. Car la société holding est créé pour avoir et exercer le contrôle. L’exercice du contrôle peut être réalisé directement lorsque la société holding se fait désigner administrateur ou gérant de la société contrôlée, ou indirectement lorsque le holding fait nommer aux postes d’administrateurs ou gérants des personnes interposées qui exécutent ses instructions et dans ce cas la société holding reste le dirigeant de ce fait. L’exercice du contrôle par le holding peut engager la responsabilité de ce dernier en tant que dirigeant de droit selon le droit des sociétés ou en tant que dirigeant de droit selon le droit de la faillite. De plus, la responsabilité de la société holding peut être engagée du fait de sociétés qu’elle contrôle. Les bénéfices de la société holding proviennent de sociétés contrôlées. Lorsque celles-ci distribuent des dividendes au holding, elles acquittent l’impôt prévu par la loi et le holding doit aussi payer l’impôt s’il distribue ses produits à ses actionnaires. Pour éviter une double imposition, on a adopté des régimes fiscaux de faveur.
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Ajaca, Joseph. "Les droits du porteur sur la provision en droits français et libanais". Poitiers, 2001. http://www.theses.fr/2001POIT3004.
Testo completo
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Chalaby, Ibrahim. "Sociétés anonymes à capitaux publics face aux législations relatives aux sociétés anonymes privées : étude comparative en droit français et égyptien". Clermont-Ferrand 1, 1995. http://www.theses.fr/1995CLF10168.
Testo completoAbstract (sommario):
Aussi bien en droit français qu'en droit égyptien, dans son intervention sur la scène économique, l'Etat a souvent utilisé et utilise encore les règles et structures prévues par les différentes législations relatives aux sociétés anonymes privées. Dans cette utilisation, l'Etat tente souvent d'adapter, notamment sur le plan de la forme, ces règles et structures à ses besoins en tant que puissance publique. Dans ce processus d'adaptation, l'Etat demeure respectueux de l'esprit de celles-ci. Dans la plupart des cas, malgré les apparences, il joue fidèlement le rôle de l'actionnaire unique ou majoritaire. C'est un actionnaire qui accepte de faire participer les salariés, voire les représentants de l'environnement économique, au fonctionnement de l'entreprise, mais qui utilise, en même temps, tous les moyens juridiques confomes ou non aux règles des législations relatives aux sociétés anonymes privées, afin de rester souverain au sein des instances de pouvoir de ses entreprisesIn its own intervention on the economic scene the egyptian state often made use of the french law as well as the egyptian ones and still uses the rules and structures anticipated by the different legislations which are related to private anonymous firms. I this utilization, the state often tries to adapt, especially from formal perspective, these rules and structures in accordance with its needs in so far as a public authority. In this procedure of adaptation, the state remains respectful in the minds of all those users. In most of these cases, despite of appearances, the state plays faith fully the role of the unique or majority shareholder. It is a shareholder that accepts to participate the salaried employees, and even the representatives of the economic environment, in the good working of the firms, but that uses, at the same time, all the judicial means consistent with or not with the rules of legislations relative to private anonymous firms, in order to remain sovereign within the processes of power of its firms
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Kantar, Massoud. "Garanties personnelles et sociétés : étude comparée entre le droit français et le droit libanais". Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010271.
Testo completoAbstract (sommario):
L'objet de la thèse est d'envisager l'évolution de la loi et de la jurisprudence en matière de garanties personnelles des sociétés afin de statuer sur leur validité et leur efficacité dans le monde des affaires. La thèse vise à présenter une étude comparée entre le droit français et le droit libanais s'agissant d'une pan des garanties personnelles consenties par les sociétés et d'autre pan, des garanties personnelles consenties au profit des sociétés. La première partie est consacrée à traiter les principes de validité de la garantie personnelle, en premier temps, lorsqu'elle est consentie par les différents types de sociétés, que ce soit une société à risques limités ou bien une société à risques illimités; et en second temps, lorsqu'un changement de la situation juridique de la société s'est produit, que ce soit par fusion ou bien par transformation. La deuxième partie vise à traiter l'efficacité de la garantie personnelle, premièrement, lorsqu'elle est souscrite par le dirigeant social dans l'intérêt de la société, en considérant les obligations imposées au créancier s'agissant d'une part de l'évolution de la dette garantie ou bien de la défaillance du débiteur principal et d'autre part de la vérification de la proportionnalité entre l'engagement du garant personne physique et sa capacité :financière ; et deuxièmement, lorsque la garantie personnelle est souscrite par une banque au profit de la société, en présentant les différentes règles conventionnelles internationales relatives aux garanties bancaires pour en déduire celles qui sont les plus avantageuses pour la sociétéThe thesis studies the evolution of laws and jurisprudence of persona! guarantees and their affiliation with companies and assesses the person guarantees validity and effectiveness in the business world. lt also aims to present comparative analyses between the French laws and the Lebanese laws governing personal guarantees, whether issued by or granted to companies. The first part of the thesis analyzes the validity of personal guarantees in different types of companies. lt also assesses the effect of changes in the legal status of companies whether due to mergers or transformations. The second part of the thesis addresses the effectiveness of persona! guarantees granted to companies whether by their directors or by banks. The study examines the beneficiary's obligations to ensure that the financial standing of the director is appropriate in relation to the commitments imposed by the guarantee and to inform the director (guarantor) of the evolution of the guaranteed debt and/or the bankruptcy of the principal (guaranteed party). The study also evaluates the International Conventional Rules governing guarantees issued by banks and identifies the rules that are the most beneficial to be adopted by companies
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Aguemon, Khaled. "Réflexion sur l'abus en droit des sociétés dans l'espace Ohada : contribution du droit français". Thesis, Lyon 3, 2013. http://www.theses.fr/2013LYO30038/document.
Testo completoAbstract (sommario):
Depuis des lustres, les sociétés commerciales n’ont cessé d’être l’accessoire juridique favori des entrepreneurs dans l’exercice de leur activité. La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Cette définition découle de l’article 4 de l’AUSCGIE qui constitue une transposition de l’article 1832 du Code civil. L’AUSCGIE rassemble toutes les normes juridiques qui ont pour objectif de gouverner la constitution, l’activité et la fin de la société. Une des prérogatives les plus importantes des associés est de prendre part à la vie sociale, ils peuvent participer à cette vie sociale en dirigeant la société ou de façon plus réservée, en votant dans les différentes assemblées. Toutefois ce droit, comme tout droit est susceptible d’abus ; l’abus étant un usage injustifié ou excessif de quelque chose ou d’un pouvoir par son titulaire. D’un point de vue impartial avec les autres associés, l’AUSCGIE a codifié dans ses dispositions des sanctions contre les abus commis à l’occasion de l’exercice du droit de vote. Toutefois, l’abus ne se révèle pas uniquement lors de l’exercice du droit de vote. De multiples abus se révèlent aussi dans la direction et la gestion d’une société. Là encore, l’AUSCGIE a prévu des dispositions et laissé le soin aux Etats-parties d’instaurer dans leur législation des lois pour sanctionner ces abus. Le concept d’abus nous pousse donc à étudier les sources de sanction de ce dernier dans l’espace OhadaFor decades, corporations have ceased to be legal accessory favorite of contractors in the exercise of their activity. The corporation is created by two or more persons who agree, by contract, to assign an activity assets in cash or in kind, to share in the profit or advantage of the savings that may result. This definition follows from Article 4 of the AUSCGIE which is transposition of Article 1832 of the Civil Code. AUSCGIE gathers all the legal standards that are intended to govern the establishment, activity and the end of the company. One of the most important partners prerogatives is to take part in social life, they can participate in the social life by directing the company or more reserved, by voting in the various assemblies. However, this law, like any law is open to abuse; abuse is unjustified or excessive use of something or power by its owner. From an impartial point of view with the other partners AUSCGIE codified in his texts sanctions against abuses in connection with the exercise of voting rights. However, abuse is not revealed only when the right to vote. Many abuses also reveal the direction and management of a company. Again, AUSCGIE provided texts and left it to the States Parties to introduce in their legislation laws against such abuses. The concept of abuse leads us to study the sources of sanction it in OHADA space
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Saïd, Inès. "Les groupes de sociétés : étude de droit tunisien à la lueur du droit français". Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010287.
Testo completoAbstract (sommario):
La prise en compte du phénomène des groupes de sociétés par le droit est, depuis longtemps, un sujet qui divise la doctrine et qui ne trouve pas de réponse uniforme au niveau des diverses législations. L'idée d'instituer un droit des groupes, initié dans l'Allemagne des années 1960, continue à faire débat, aujourd'hui même, dans plusieurs pays. En Tunisie, précisément, la question a été tranchée sans grands débats et de manière circonstancielle par l'adoption d'une réglementation d'ensemble. La présente thèse a pour objet d'analyser la manière dont le Droit tunisien a appréhendé et organisé le phénomène des groupes de sociétés avec pour objectif principal d'assurer la protection des intérêts en présence. A cet effet, l'analyse a porté sur l'émergence de la notion en droit tunisien et le régime spécifique des groupes. Menée à la lueur du droit français, elle a permis de donner à l'étude un éclairage particulièrement utileThe legal framework of the groups companies has long been a subject which divides the doctrine keeping in mind that is not resolved in a uniform manner by legislators. The idea of establishing a special group law was initiated in Gemrany in the 1960s, and continues .to be a subject to debate even today in several countries. ln Tunisia, specifically, the issue was resolved without major debates and in a circumstantial manner through the introduction of an appropriate regulatory framework. In this context, his thesis aims to analyze the ways in which the Tunisian lav,I was able to organize the phenomenon of groups of companies and protect the stakeholder's interests. This research was backed up by the analysis of the emergence of the concept of groups in Tunisian law, as well as its legal framework in the light of French law to allow deepen knowledge an understanding of it
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Zein, Tala. "L’exclusion de l’associé : étude comparée du droit français et du droit libanais". Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1024.
Testo completoAbstract (sommario):
Cette acception n'est plus vraie puisque le droit français montre une consécration plus importante de l'exclusion d'un associé. C'est en raison de l'utilité que peut présenter ce procédé qu'il y a eu une multiplication des cas d'exclusion depuis le XXe siècle. Cette multiplication a pour objectif principal de préserver l'intérêt de la société ou de l'entreprise, et de sanctionner l'associé fautif. Cependant, son utilité n'a pas pu fonder une généralisation d'un droit d'exclusion en droit des sociétés. Jusqu'ici, l'exclusion unilatérale demeure une hypothèse rejetée.En effet, la généralisation du droit d'exclusion se heurte à d'importants risques d'exercice arbitraire des gérants ou des organes de société. C'est donc au niveau de la mise en œuvre de l'exclusion que se fondent les hésitations concernant la validation de l'exclusion comme technique ordinaire et utile, indépendamment de toute clause ou texte légal. Notre présente étude met l'accent sur l'utilité de l'exclusion dans ses deux formes validées par le législateur (imposée et acceptée), ainsi que sur les failles dans les règles régissant la mise en œuvre de ces formes d'exclusion. La mise en œuvre de l'exclusion est une question qui préoccupe toujours la jurisprudence et la doctrineThe endorsement of the exclusion technique was linked to the context of social capital variability. This articulation is no longer valid since the French laws showed a more important utilization of the concept of “exclusion”. There has been an increase in cases of exclusion during the 20th century because of the utility in presenting this process. This rise's main objective is to preserve the interests of the companies or businesses, and to punish the guilty partner. Its usefulness did not lead to generalize the exclusion laws into corporate laws. The unilateral exclusion is a hypothesis rejected until now. Indeed, the generalization of an exclusion law faces significant risks of arbitrary usage by the managers or members of society. It is the implementation of exclusion that makes the basis for hesitations concerning the validation of exclusion as a common and useful technique regardless of any clause or legal text. Our present study focuses on the usefulness of the exclusion in its two forms approved by the legislature (imposed and accepted), as well as the loopholes in the rules governing the realization of these forms. Till date, the implementation of exclusion remains a perplex matter, jurisprudence and doctrine
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Harouna, Abdoul-Aziz Idrissa. "La responsabilité des dirigeants sociaux en droit nigérien des societes commerciales : une construction juridique empruntée à l'histoire du droit français". Perpignan, 2009. http://www.theses.fr/2009PERP0961.
Testo completoAbstract (sommario):
Au Niger, après les indépendances, on a assisté à une émergence de sociétés commerciales tant privées que publiques. Nombre d’entre elles vivotèrent entre mauvaise gestion et crise à cause de l’effondrement de l’Etat. Grâce au processus de démocratisation on a assisté à nouveau à une floraison de nouvelles sociétés à coté de celles déjà existantes. Quelles solutions adoptées pour faire face à la mondialisation et surtout pour éviter d’éventuelles déconfiture et fermeture des sociétés commerciales ?D’où, l’intérêt de la présente étude qui a pour thème : La responsabilité des dirigeants sociaux en droit nigérien des sociétés commerciales : une construction juridique empruntée à l’histoire du droit français. Elle a pour objectif d’une part de déterminer les catégories de responsabilité que peut encourir le dirigeant d’une société, à savoir la responsabilité de droit commun des dirigeants, la responsabilité spécifique découlant de la loi sur les sociétés commerciales et celle sur les procédures collectives, la responsabilité fiscale et la responsabilité pénale. D’autre part de déterminer les différentes actions judiciaires auxquelles peuvent donner lieu les responsabilités encourues par un dirigeant social, notamment en matière civile et en matière pénale. De nos jours, il ressort que le Niger s’est doté d’un arsenal juridique dissuasif, surtout répressif qui est approprié pour rendre viable les sociétés commercialesIn Niger, both private and public commercial companies uprise after the country gained its independence from France. However, many of those earlier companies came to an abrupt end because of bad management and political instability. Later, with the democratization process, new companies emerged along side the dying ones that have managed to survive the crises. However, this blooming warrants the design of new legal tools that best suit the resulting business environment. The challenge faced by the financial system is how to adapt to this new environment that requires sustained efficiency and constant innovation in the era of globalization. This dissertation project will contribute to the literature by addressing the aforementioned challenge. Specifically, I will first categorize the responsibility that a leader of a company can incur, namely leaders’ common-law responsibility, the specific responsibility arising from the legal status of commercial companies and that on the collective procedures, the fiscal accountability and the penal responsibility. In addition, I will determine the various judicial actions capable of keeping a social leader accountable. Those judicial actions have penal as well as civil components. Nowadays, it appears that Niger has a dissuasive legal arsenal, especially repressive which is intentionally adapted to make commercial companies viable
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Moundounga, Mapangou Ulrich. "La protection des associés minoritaires : étude comparée de droit français et droit OHADA". Electronic Thesis or Diss., Pau, 2023. http://www.theses.fr/2023PAUU2131.
Testo completoAbstract (sommario):
La protection juridique des associés minoritaires se justifie en droit des sociétés et en droit OHADA par l’absence directe de la gestion des sociétés commerciales par ces derniers. De ce fait, les deux ordres juridiques mettent en œuvre plusieurs mécanismes afin de protéger les intérêts des minoritaires. Ces mécanismes sont de plusieurs natures à savoir des règles juridiques favorisant un traitement égalitaire de tous les associés ou des droits exclusifs aux associés minoritaires favorisant un équilibre de pouvoirs dans la gestion de la société mais également la coexistence d’acteurs capables de réguler le bon fonctionnement de la société, notamment le juge, les associations de défenses d’intérêts des associés minoritaires.Dans les sociétés où les enjeux économiques sont très importants comme les sociétés faisant appel public à l’épargne, les législateurs français et OHADA, soucieux de protéger les associés minoritaires, ajoutent au droit commun, l’intervention du droit des marchés financiers qui vient renforcer la protection des minoritaires, notamment dans l’exercice de leur droit de cession. Ainsi, l’on remarque que le droit des sociétés français et le droit OHADA utilisent quasiment les mêmes fondements juridiques pour protéger les associés minoritaires. Il existe plus de similitudes que des différences dans les deux ordres juridiques puis que le législateurs OHADA a entrepris une réforme en 2014 afin de renforcer considérablement les compétences des associés minoritaires dans la gestion de la société. Cette réforme du droit OHADA s’est quasiment rapprochée du droit de société.Toutefois, malgré les efforts du droit des sociétés français et du droit OHADA de protéger les intérêts des associés minoritaires, subsiste une précarité du statut des minoritaires. La loi de la majorité fait obstacle à ce que l’on puisse objectiver que la protection apportée aux associés minoritaires est absolument efficace. Pour en arriver à une protection efficace certains droits devraient être généralisés pour contrôler sereinement la gestion sociale et leurs intérêtsThe legal protection of minority shareholders is justified in company law and in OHADA law by the direct absence of management of commercial companies by the latter. As a result, both legal systems implement several mechanisms to protect the interests of minority shareholders. These mechanisms are of several kinds, i.e. legal rules favouring equal treatment of all partners or exclusive rights for minority partners favouring a balance of power in the management of the company, but also the coexistence of actors capable of regulating the proper functioning of the company, in particular the judge, and associations defending the interests of minority partners.In companies where the economic stakes are very high, such as companies making public offerings, the French and OHADA legislators, anxious to protect minority shareholders, add to common law the intervention of financial market law, which reinforces the protection of minority shareholders, particularly in the exercise of their right to sell. Thus, it can be seen that French company law and OHADA law use almost the same legal basis to protect minority shareholders. There are more similarities than differences in the two legal orders since the OHADA legislators undertook a reform in 2014 in order to considerably strengthen the powers of minority shareholders in the management of the company. This reform of OHADA law has almost come close to company law.However, despite the efforts of French company law and OHADA law to protect the interests of minority shareholders, the status of minority shareholders remains precarious. The law of the majority prevents the protection of minority shareholders from being absolutely effective. To achieve effective protection, certain rights should be generalised in order to control the management of the company and their interests
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Dupuis, Benoît. "La notion d'interêt social". Paris 13, 2001. http://www.theses.fr/2001PA131032.
Testo completoAbstract (sommario):
Quoique non définie par le législateur, la notion d'inter^et social est très présente dans le droit français des sociétés. Il s'agit de l'interêt de la société, personne morale distincte de ses associés. Faute de définition précise, son utilité est régulièrement remise en cause, mais les réserves qu'elle suscite n'empêchent pas la notion d'être très largement utilisée par la doctrine et la jurisprudence. Ce n'est d'ailleurs pas une spécificité du droit français : la plupart des systèmes juridiques - y compris ceux dont on pourrait penser "a priori" qu'ils sont exclusivement préoccupés des prérogatives de l'actionnaire - utilisent peu ou prou la notion d'interêt de la société. L'interêt social est tout à la fois le principal critère d'intervention du juge dans la vie des sociétés, élément régulateur des rapports entre associés et un élément d'appréciation et de sanction de la gestion des dirigeants sociaux. La notion est d'autant plus utile qu'aucune autre ne peut lui être substituée dans ses diverses fonctions. Concept souple, elle constitue un outil de protection efficace au service de tous les acteurs de la société. Elle est invoquée par les associés minoritaires, par les associés majoritaires face à des comportements intempestifs des minoritaires, par les associés en général contre toute intervention, extérieure, par le juge pour s'immiscer dans l'administration et la gestion, par les salariés, par l'administration fiscale. . . Et par la société elle-même. La notion d'interêt social revêt une forte valeur normative participant à l'élaboration de standards de comportement des acteurs des sociétésInterest of the company is a fundamental notion in French company law. Yet, it is not defined by law and such abscence of precise definition represents alltogether the main weakness of the notion and its principal strentgth. Absent clear or at least common understanding of what the notion covers, its various functions have often been denied. However, the notion of interest of the company remains widely used in case law and largely referred to by the authors. The flexible notion of interest of the company appears all the more necessary as , up to now, no other concept has been able to replace it in its various functions. .
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Dutour, Benoît. "Institutions de droit canadien des sociétés vues par un juriste français". Paris 1, 1996. http://www.theses.fr/1996PA010308.
Testo completoAbstract (sommario):
La common law est souvent opposée au droit romaniste. Le droit canadien, et plus particulièrement le droit québécois, est un véritable laboratoire de droit comparé. Profitant d'une expatriation au Canada, nous avons étudié certaines institutions de droit canadien des sociétés afin d'apprécier la nature et la portée de l'opposition entre ces institutions et leurs équivalents en droit françaisCommon law is frequently opposed to civil law. Canadian law, and more specifically quebec law, is an unique comparative law laboratory. Taking advantage of an expatriation in Canada, i studied several institutions of Canadian corporate law in order to appreciate the nature and the scope of the opposition between those institutions and their equivalents in French law
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Dieng, Françoise. "La direction des sociétés anonymes en droit sénégalais comparé aux droits français, anglais et américain". Paris 1, 1995. http://www.theses.fr/1995PA010269.
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Le Sénégal ,par la loi n°85-40 du 29 juillet 1985,s'est doté de son premier code des sociétés commerciales depuis son accession à l'indépendance. Cette loi s'inspire des droits français, anglais et américain quant à la direction des sociétés anonymes. C'est à ces droits que sera comparée la direction des sociétés anonymes en droit sénégalais en ses divers aspects que sont les pouvoirs des dirigeants sociaux, leur statut juridique leurs devoirs et leur responsabilitéThe law nr-85-40 of july 29, 1985, has introduced in Senegal the first corporate law since the independance of this country. This law was inspired by french, english and north-americain laws. Our aim was to compare the senegalese corporate governance with the laws from which it is drawn,in its various aspects: powers,nomination,removal,remuneration,duties, responsibilities of the directors
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Marion, Alexis. "La transparence des sociétés en droit fiscal international". Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010270.
Testo completoAbstract (sommario):
Dans son acception large, la transparence fiscale désigne le régime d'imposition des sociétés de l'article 8 du C. G. I. Et autres G. I. E. Selon lequel chacun des associes est personnellement passible de l'I. R. (personne physique) ou de l'I. S. (personne morale) pour la part de résultat correspondant à ses droits. En dépit de leur "personnalité morale" (exception faite des sociétés en participations et des sociétés créées de fait), cette transparence conduit à donner la "personnalité fiscale" aux sociétés qui en sont affectées. Fruit d'un courant législatif et jurisprudentiel constant apparu à la fin du siècle dernier, cette transparence n'est cependant pas organisée par la loi lorsque des revenus de source étrangère transitent par la société ou encore lorsque celle-ci est composée d'associés non-résidents. Toutefois, son jeu normal combiné aux règles de territorialité de droit commun prévues en matière d'I. R. Et d'I. S. Conduit à considérer que les règles d'imposabilité applicables aux résultats de la société sont celles propres à chaque associé tandis que les règles de source des revenus sont appliquées au niveau de la société. De même, si la transparence fiscale des sociétés étrangères percevant des revenus de source française n'est pas plus aménagée par le C. G. I. , la jurisprudence et la doctrine administrative tendent, à des fins fiscales, à les assimiler aux entités françaises auxquelles elles s'apparentent. Sur le plan du droit conventionnel, contrairement à la position adoptée par l'administration française, les stipulations des conventions ne sont normalement pas applicables aux sociétés transparentes dans la mesure où, ne jouissant pas de la "personnalité fiscale", elles ne peuvent constituer des personnes soumises à une obligation fiscale illimitée. Néanmoins, les conventions fiscales internationales signées par la France depuis 1992 précisent que les sociétés de l'article 8 constituent des "résidents de France" au sens de l'article 4. §1 modèle O. C. D. E.
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Dondero, Bruno. "Les groupements dépourvus de personnalité juridique en droit privé". Paris 10, 2001. http://www.theses.fr/2001PA100002.
Testo completoAbstract (sommario):
Notre système juridique accorde généreusement la personnalité morale aux groupements de droit privé. Le législateur, d'une part, les juges mettant en oeuvre les théories de la réalité d'autre part, ont reconnu la qualité de sujet de droit à un très grand nombre de groupements. Pourtant, certains groupements se voient refuser la personnalité morale : sociétés en participation et créees de fait, indivision, fonds communs de placement et de créances, cppropriété de navire, groupes de sociétés, groupement des créanciers du débiteur soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Bien que ces groupements soient dépourvus de la qualité de sujet de droit, ils présentent les mêmes caractéristiques que les personnes morales. Ils sont dotés d'une organisation contraignante et d'fendent un intérêt collectif. Du fait de cette identité de structure, les groupements non personnifiés empruntent une grande partie des attributs des personnes morales. Les créanciers du groupement peuvent notamment se voir reconnaitre un droit de préférence sur ses actifs, tandis que les membres bénéficient parfois d'une limitation de leur responsabilité. Par ailleurs, le groupement est dans certains cas doté d'un état comparable à celui des personnes morales (dénomination, siège social, nationalité). Enfin, tous les pays d'apport peuvent être faits au bénéfice de ces groupements. .Our legal system genrously grants corporate personality to private law groups. The legislator, on the one hand, and the judges, implementing the theories of reality ("théories de la réalité"), on the other hand, have recognized a large number of groups as legal entities. However, corporate personality is denied to certain groups : "sociétés en participation", "sociétés crées de fait", jointly held rights ("indivision"), jointly held investment/debt funds ("fonds communs de placement", "fonds communs de créances"), ship co-ownership, groups of companies, creditors groups as organized by the insolvency procedures. Although the above group are deprived of corporate personality, they present the same characteristics as to legal entities. . .
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Boulogne-Yang-Ting, Corinne. "Les incapacités et le droit des sociétés". Antilles-Guyane, 2003. http://www.theses.fr/2003AGUY0098.
Testo completoAbstract (sommario):
Dans un article fondateur publié en 1947, Roger HOUIN a écrit que "le mot incapacité, bien qu'il soit l'un des plus usuels de la langue juridique, présente une telle imprécision que son emploi a soulevé de multiples controverses". La justesse de l'observation n'est pas à souligner. Dans le langage le plus courant, elle exprime une impossibilité de fait ou de droit, ou encore une incompétence. Pourtant toute restriction n'est pas une incapacité. Il importe de faire le départ entre celles qui peuvent recevoir cette qualification et les autres et cela d'autant plus que le législateur multiplie les recours à ces mesures en droit des sociétés comme moyen de police de l'activité. Seulement, il apparaît qu'en dépit de leurs finalités souvent différentes ou de leurs modalités, elles présentent une indéniable unité en tant que notion. Leur régime en revanche traduit une diversité car l'incapacité est une technique au service d'une politique juridiqueIn an article founder published in 1947, Roger HOUIN wrote that "the word incapacity, although it is one of the most usual in the legal langage, presents such an inaccuracy that its employement raised multiple controversies. " The accuracy of the observation is not to underline. In the more running language, it expresses an impossibility in fact or right, or an incompetence. However, this restriction is not an incapacity. It is important to make the difference (the departure) between those which can receive this qualification and the others, and that more especially as the legislator multiplies the recourses to these measurements in company law, like means of police force of the activity (?). Therefore, it appears that inspite of their purposes, often different from their methods, they present an indeniable unit as a notion. On the other hand, their mode translates a diversity because the incapacitý is a technic which serves a legal policy
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Valencia, Franck. "La protection des intérêts de l'actionnaire dans la société anonyme en droit français et espagnol". Nancy 2, 2004. http://www.theses.fr/2004NAN20010.
Testo completo
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Favario, Thierry. "L'intérêt de l'entreprise en droit privé français". Lyon 3, 2004. http://www.theses.fr/2004LYO33033.
Testo completoAbstract (sommario):
La notion d'intérêt de l'entreprise présente plusieurs visages. Classiquement, elle apparaît comme un élément participant d'une théorie juridique sur l'entreprise. Cette approche classique de l'intérêt de l'entreprise, si elle demeure encore prégnante aujourd'hui, montre cependant ses limites. Elle s'efface ainsi au profit d'une approche envisageant l'intérêt de l'entreprise comme un standard entre les mains du juge. Retenir cette analyse conduit alors à étudier deux questions principales. L'une, plutôt théorique, implique de s'interroger sur le rôle assigné par le juge à ce standard. Il apparaît ainsi que l'intérêt de l'entreprise se présente comme un outil au service du pouvoir tant modérateur que créateur du juge. L'autre question, plus pratique, concerne l'identification des modalités concrètes de l'appréciation de l'intérêt de l'entreprise par le juge. Celui-ci dispose d'une certaine latitude en la matière. La subjectivité induite par ce standard demeure cependant tempérée par la détermination de lignes directrices, nées de la pratique judiciaire.
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El, Zahr Sarwat Nawaf. "Le principe d'égalité entre actionnaires dans les sociétés anonymes : étude comparée du droit français et du droit libanais". Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32089.
Testo completoAbstract (sommario):
L'égalité entre actionnaires dans les sociétés anonymes est un principe fondamental en matière de sociétés commerciales. Cette étude du droit comparé français et libanais montre la parenté d'origine des deux droits, ainsi que les divergences causées par l'évolution juridique de la conception de la société anonyme dans les deux pays. Ce principe a été souligné par une actualité récente. Il a été évoqué à propos des actions de priorité, des avantages particuliers, d'intérêt social et d'abus. Notre thèse montre un double visage du principe d'égalité. D'une part, c'est un principe au service de la protection des actionnaires, d'autre part, c'est un principe qui se conjugue avec une exigence de liberté pour permettre la poursuite de l'intérêt social. Cette dualité du principe d'égalité alimente les discussions sur son efficacité et son existence même. Notre recherche montre que l'égalité est un principe flexible et l'intervention du législateur français et du législateur libanais demeure nécessaire pour sa mise en oeuvreThe equality among shareholders in public limited companies is a fundamental principle in corporate law. This comparative study between French and Lebanese law points out the historical relation between the laws of both countries, as well as the differences between them due to the diverging evolution of the concept of public limited companies in each country. The said principle of equality has been highlighted by recent events. For this principle has been raised concerning preferred shares, special benefits, the concept of social interest and abuse. Our thesis reveals the duality of the principle of equality. This twofold movement sustaining the principle, nourishes the debates about its efficiency and its very existence. We demonstrate that equality is a flexible principle and that the intervention of the French and Lebanese lawmaker remains necessary for its implementation
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Hassan, Farah Hassan. "Le nouveau droit des sociétés commerciales djiboutien : étude critique à la lumière du droit français". Thesis, Nantes, 2019. http://www.theses.fr/2019NANT3014.
Testo completoAbstract (sommario):
Le droit des sociétés commerciales djiboutien s’est caractérisé pendant longtemps par une législation rigide, à savoir la loi n°191/AN/86 du 3 Février 1986 sur les sociétés commerciales, inspirée de la loi n°66-537 du 24 Juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Mais la mondialisation de l’économie a fait naitre une concurrence évidente entre les Etats, chacun tentant de rendre son système juridique plus attractif. Conscient de cette réalité, et pour encourager la venue des investisseurs étrangers, le législateur djiboutien s’est engagé dans une simplification de sa législation sur les sociétés commerciales. Cette réforme s’inspire du droit des sociétés commerciales français qui a aussi connu d’importantes mutations. L’analyse des changements intervenus dans la législation djiboutienne fait apparaitre une nette simplification de ses dispositions. Les modifications touchent toutes les formes de sociétés commerciales. Cette simplification trouve son apogée dans l’introduction d’une nouvelle forme de société par actions, la société par action simplifiée. Cependant, il demeure entre les deux législations des différences d’ordre pratique et technique, consécutives à la présence dans la législation djiboutienne de nombreuses contraintes et incohérences qui limitent l’efficacité des changements intervenusFor a long time, the Djiboutian commercial code has been characterized by rigid legislation, namely Act N°. 191 / AN / 86 of the 3rd of February 1986 on trading companies, inspired by Act N°. 66-537 of the 24th of July 1966 on trading companies. But the globalisation of the economy has given rise to clear competition between states, each trying to make its legal system more attractive. Conscious of this reality, and to encourage the arrival of foreign investors, the Djiboutian legislator undertook a simplification of its legislation on trading companies. This reform is inspired by the law of French trading companies, which has also undergone significant changes. An analysis of the changes in Djiboutian legislation shows a clear simplification of its provisions. The amendments affect all forms of trading companies. This simplification culminates in the introduction of a new form of joint-stock company, the simplified joint-stock company. However, it remains between the two legislations some practical and technical differences, relating to numerous constraints and inconsistencies in the Djiboutian legislation limiting the effectiveness of the changes intervened
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Marteau-Lamarche, Mireille. "La notion d'acte de gestion et le droit des sociétés". Paris 2, 1992. http://www.theses.fr/1992PA020007.
Testo completoAbstract (sommario):
Alors que dans les domaines autres que le droit des societes, l'expression "acte de gestion" ne peut etre consideree comme une notion juridique, faute d'unite, il en va differemment en droit des societes et cela meme si ses contours apparaissent difficiles a cerner s'agissant d'une forme a contenu variable dont seul le but de la regle permet d'en determiner le contenu que le pouvoir de gestion soit exerce en droit ou en faitWhile in domains other than business law, the term "managment act" cannot be regarded as a legal concept through lack of unity, it differs in business law, even though its outline seems difficult to define, as it incompasses a concept of variable content, in which the only aim of the rule allows to determine the content, whether the managment power is exerced duly or not
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Dubujadoux, Bertrand. "Le droit à la différence en droit public français". Paris 5, 2003. http://www.theses.fr/2003PA05D002.
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La notion de "droit à la différence", entrée dans le langage sociologique, médiatique et politique, tend à investir progressivement la sphère du droit public français. Juridiquement, le "droit à la différence" est "le droit reconnu aux individus ou à une communauté d'individus de jouir d'une identité spécifique, et éventuellement de bénéficier, du fait de cette identité propre, d'un statut juridique spécifique (apparaissant parfois comme préférentiel)". Même si traditionnellement le droit public français se fonde sur les principes d'égalité, de lai͏̈cité ou d'indivisibilité de la République, l'ordre juridique évolue progressivement au contact et au rythme des revendications catégorielles : les autorités normatives tolèrent certaines d'entre elles en tempérant la rigueur des prescriptions juridiques existantes ou reconnaissent la légitimité de certaines autres en opérant des modifications de l'état du droit. La présente thèse a pour objectif de déterminer la nature, l'implication et les limites juridiques de la notion de "droit à la différence" et de connaître la portée de l'éventuelle consécration juridique d'une expression dont la signification juridique reste incertaineThe notion of right to differentiation, entered in the sociological, media and political language, tends progressively settle into the French public law sphere. Juridically the right to differentiation is the right given to individuals or a community of individuals to enjoy a specific identity and eventually to benefit, because of this specific identity, from a specific juridical status (sometimes apparently preferential). Although the French public law is traditionally based on the principles of equality, laicism or indivisibility of the Republic, the juridical order evolves progressively in contact and in rhythm with the claims relating to different categories : the normative authorities tolerate some of them by tempering the existing juridical stringencies or by recognizing the legitimacy of others by implementing modifications of the state of law. The purpose of this thesis is to determine the nature, the implication and the juridical limits to the notion of right to differentiation and to understand the scope of an eventual juridical consecration of an expression whose juridical signification remain uncertain
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Jobart, Jean-Charles. "L'individualisme en droit public français". Toulouse 1, 2009. http://www.theses.fr/2009TOU10067.
Testo completoAbstract (sommario):
L’individualisme est une méthode considérant que la réalité n’est composée que d’individus équivalents et ne peut être comprise qu’à partir de l’étude de ces unités. Pareillement, l’univers juridique peut se concevoir comme étant composé de sujets de droit, unités indivisibles et équivalentes, dont la personnalité juridique est attribuée par la personne de l’Etat, lui-même conçu comme une individualité, une unité indivisible. Cette conception uniforme des sujets de droit justifie l’uniformité du droit objectif, aujourd’hui remise en cause par des revendications collectives locales, religieuses ou catégorielles. Les sujets sont pourvus de droits subjectifs garantis par l’Etat qu’ils échangent par des relations interindividuelles tels le contrat ou la responsabilité. Le droit devient alors un complexe de droits subjectifs. Or, si le holisme juridique doit être rejeté pour ses dangers de dérive totalitaire, une trop grande subjectivisation du droit peut conduire à une liberté excessive du sujet pouvant entraîner la négation de la liberté et du sujet lui-mêmeIndividualism is a method representing reality as made up only with equivalent individuals. In a similar manner, the law's field can be represented as made up with subjetcs, indivisible and equivalent units whose legal personality is confered by State, understood as an individual, an indivisible unit. This uniform representation of legal personalities justifies the objective law's uniformity, nowadays questioned by local, religious or differentials claims. Subjects are provided with rights protected by State and exchange them in interindividual relationships as contract or liability. Then, law becomes a complex of rights. But if legal holism must be rejected because of its dangers of totalitarian adrifts, the legal subjectivism can drift towards an excessive liberty up to the negation of the liberty and the subject himself
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Maatouk, Salah-Eddine. "La responsabilité pénale des personnes morales en droit marocain : contenu et portée d'un droit pénal spécial". Perpignan, 2004. http://www.theses.fr/2004PERP0589.
Testo completoAbstract (sommario):
La question de savoir s'il est opportun de retenir la responsabilité pénale des personnes morales a fait couler beaucoup d'encre et suscite encore de nombreux débats. Aux termes de l'article 127 du code pénal marocain les personnes morales ne peuvent être condamnees qu'à des peines pécuniaires et aux peines accessoires prevues sous les numeros 5, 6, 7 de l'article 36, elles peuvent être soumises aux mesures de suretés de l'article 62. Il convient de preciser que le code pénal de 1962 etait novateur en ce qu'il posait le principe de la responsabilite penale des personnes morales et ce bien avant le code pénal français. En effet ce dernier ne l'a admis que trente ans après, avec la loi du 22 juillet 1992. L' objet de cette these est de mettre en exergue cette responsabilite penale des personnes morales limitant cette etude aux societes anonymes (loi 17/95) nouvellement créées. Le respect des valeurs fondamentales de la société, sanctionéees par le droit pénal, devrait être exigé de la part de ces organisations qui affectent de maniere concrete la vie en societé. La responsabilité pénale est d'abord le fait des personnes physiques. Peut-elle être aussi le fait d'une personne morale ? la question est d'autant plus importante que les personnes morales n'ont pas cessé de proliférer dans la criminalite dite (d'affaires) vient souvent s'insérer dans le fonctionnement d'une personne morale et que celles-ci constituent des forces generatrices de délinquence d'autant que sont nombreux, les points communs que la personne morale et la personne physique partagent en l'occurrence la naissance, la vie et la mort.
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Alkandari, Abdulkarim. "Droit de la gestion collective de l'épargne : approche comparative entre droit Français et droit Koweitien". Strasbourg, 2011. http://www.theses.fr/2011STRA4026.
Testo completoAbstract (sommario):
Les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières représentent en France et au Koweït une part importante et croissante de l’épargne dans ces deux payes. Le premier s’est situé aux premiers rangs de l'industrie européenne et mondiale de la gestion collective et le deuxième est considéré comme l’un des plus grands marchés financiers en Moyen Orient. Cette thèse traite de la distinction et l’approchement entre les SICAV et FCP en France et le FILK au Koweït, en évoquant les rôles des différents acteurs concernés c’est à dire la gestion financière, l’Autorité des Marchés Financiers, le dépositaire et le commissaire aux comptes. Elle décrit leurs règles de fonctionnement dans le cadre réglementaire applicable à la gestion collective. Les crises financières des Subprime résultent, par essence, d'un mouvement juridique qui participe au développement du monde des OPCVM, il nous sera permis de découvrir à travers cette recherche les modifications essentielles apportaient par les nouvelles législationsThe Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities Directives represents in France and in Kuwait an important and increasing role in savings. France is located at the forefront of the European and world wide industry of collective management, while Kuwait is considered to be one of the largest financial markets in the Middle East. This thesis discusses the differing approaches of the SICAV and FCP in France and of FILK in Kuwait, citing the roles of different parties such as, the financial management team, the Financial Markets Authority, the custodians and the auditors. It describes their operating rules in regulations applicable to mutual funds for collective management. The "Subprime" financial crisis resulted, in essence, in a legal movement that participate in the development of the field of UCITS. It allows us to uncover, through this research, the essential changes introduced by this new legislation