Tesi sul tema "Service public administratif"

Le service public est, en droit français, un concept central du droit de l’action publique dont les fondements théoriques et doctrinaux reposent sur la garantie de la solidarité sociale et sur la préservation d’un intérêt général holiste par l’action de l’État et des personnes publiques. Cependant, si le droit national connaît depuis plusieurs décennies une notion spécifique nommée l’ « obligation de service public », renvoyant à un moyen d’investiture d’un tiers partenaire de l’administration pour lagestion d’un service d’intérêt général, il faut savoir que se diffuse aujourd’hui une autre conception de cette notion. En effet, le droit de l’Union européenne connaît une notion spécifique et marchande nommée elle aussi, pour des raisons historiques et pratiques, l’ « obligation de service public ». Celle-ci se fonde sur une acception particulière de l’intérêt général dont l’origine dépend d’abord du désintérêt de l’opérateur économique pour la gestion d’une activité. Ainsi, l’obligation de service public participe principalement au maintien et au rétablissement de l’équilibre d’un marché concurrentiel que l’on estime garant de l’intérêt général et de la solidarité. Mais elle tend aussi, dans sa mise en oeuvre, à limiter au maximum les atteintes à la concurrence que l’intervention publique pourrait générer. C’est alors que, contrairement au service public, le régime de l’obligation de service public implique et impose peu à peu l’externalisation des activités d’intérêt général. Cette notion traduit en définitive une vision spécifique de la « commande publique » en se démarquant ainsi du modèle national de ladélégation de service public. Par le truchement de l’obligation de service public dans son acception européenne, les autorités publiques peuvent organiser le marché (elles le commandent) et elles peuvent aussi le solliciter et le dynamiser (elles lui commandent) afin que ce dernier garantisse, par son équilibre, l’existence et la fourniture de prestations. Cette obligation de service public impose d’ailleurs un ensemble de principes de gestion qui, bien que proches des grandes lois du service public français, tendent à instrumentaliser l’action de l’État au profit de l’équilibre et de la dynamique d’un marchédésormais européen. La généralisation et la diffusion de la notion européenne d’obligation de service public, notamment àtravers les conditions propres au financement du service public, bouleversent le cadre normatif et conceptuel relatif à l’action de l’État. Ce mouvement traduit un changement de paradigme marquant l’effacement de l’État interventionniste et la consécration de l’État ordonnateur
The « service public » is a key concept of French administrative law. It is based on the assumption that public entities are the initial guarantors of the public interest and solidarity. Today however, the « service public » was replaced by a specific notion that emerged from the law of the European Union and instead of being based on the ability of the State, it is based on the ability of the market. This concept is the «obligation de service public» (public service obligation) and it tends to regulate the role and intervention of the State in order to preserve the competition in the market. Through this change appears a new conception of the role of the State

Cette thèse propose une analyse micro-économique du choix de la durée des contrats de service public par une collectivité concédante. Elle s'inscrit dans le prolongement des travaux existants en théorie de la réglementation où l'attribution par enchère d'un monopole temporaire est un instrument de contrôle du monopole (Williamson, 1976). La durée choisie par la collectivité concédante est comparée à la durée optimale en terme d'efficience (durée qui maximise le surplus total). L'examen des solutions du modèle montre l'importance de la prise en compte des possibles modifications des termes de la concurrence entre les firmes lors du choix de la durée des contrats successifs : elle est, en effet, le résultat d'un arbitrage inter-temporel entre les avantages et les inconvénients éventuels de la renégociation du contrat. Il est aussi montré que la durée du contrat optimal en termes d'efficience est indépendante du montant de l'investissement à réaliser par le concessionnaire.

De tous les contrats administratifs, le plus important et peut-etre le plus usite, celui qui provoque le plus de conflits et suscite le plus d'interet voire de passion, le contrat que la doctrine et la jurisprudence qualifient de concession de service public est sans conteste le plus problematique et, a certains egards, le plus mal delimite. Et pourtant, il importerait que ses caracteres essentiels fussent definis. C'est lui qui exprime le plus haut degre de collaboration entre l'administration et des tiers; ce sont ses contractants qui, a l'occasion de litiges les opposant, ont fait en sorte qu'il soit devenu une question souvent a l'ordre du jour. Et pourtant la notion de concession demeure flottante. L'explication de cette enigme doit-elle etre cherchee dans le comportement des contractants et specialement dans celui de l'autorite concedante, dans ce fait que la pratique administrative de la concession a ete conduite a en faire un contrat sensiblement different de celui que l'on decrivait dans le modele theorique et classique? si l'explication est exacte - et pourquoi non- elle traduit un important et peut-etre aussi un regrettable effet de l'evolution de la notion. Cette evolution portant essentiellement sur les fonctions et le domaine d'utilisation de la concession est loin cependant de n'avoir donne que des effets negatifs. La concession de service public, qui se traduit pour les parties contrac- tantes par des droits et des obligations et donne lieu a un important conten- tieux juridique, est souvent presentee comme une notion en crise. S'il parait difficile d'en disconvenir, force sera de s'expliquer sur les origines et les manifestations de cette crise, ainsi que sur le merite des solutions proposees pour la resoudre, mais il est possible de soutenir qu'en definitive les problemes de la concession pourraient etre resolus par un retour aux verites premieres de ce contrat, a savoir que c'est au concession- naire qu'appartient la gestion du service public, a ses risques et perils, sous le controle de l'autorite concedante
From all administrative contracts, the most important, and may be the most used, the one that is at the origin of may conflict and raises up great interest and ever passion, the contract that the doctrine and jurisprudence call a "concession of public service", is, without any boubt the most problematical, and sometimes the worst delimited. And nevertheless it would be important to define its most important caracteristics. It's the one that expresses the highest degree of collaboration between the administrating and a third party; it's the contracting parties that, on the occasion of inner litigation, made it often become a question of general orders. And still, the notion of concession isn't very clearely defined. The explaination of that enigma must be looked for in the attitude of the contracting parties and especially in the one of the conceding authority, in the fact that the administrative practice of concession made of it a contract that is different from the one which was described in the theoretical classical model ? if that's the right explanation (and why not), it explains an important , and may be a regrettable effect of the evolution of the notion, that evolution, mainly concerning the functions and the domain of use of the concession,is,however, far from having given only negative effects. The concession of public service, that means for the contracting parties rights and obligations, and gives rise to an important contentious matter, is often shows as a notion in crisis. If it seems hard to deny it, it will be necessary to give some explanations about the origins and the manifestations of that crisis, and also about the worth of the solutions proposed to solve it. Finally, it's possible to maintain that the concession problems could be solved by a come back to the first truths of that contract, that's to say, the gestion of the public service belongs to the concessionay, at his own risks, under the control of the conceding authority

La consécration jurisprudentielle du concept de service public a autorisé un renouveau des règles du droit applicable aux activités de la puissance publique. Plusieurs définitions, plusieurs fonctions caractérisent ainsi la notion de service public. Compétence plus étendue du juge administratif, extension du champ d'application des règles du droit administratif sont les conséquences directes. 1/ La loi de substitution : la mesure de police est devenue structure de service public: le droit administratif a été structuré. Globalement, le service public participe à la qualification publique de la nature juridique de toutes les activités d'intérêt général assumées par les personnes publiques. Il est un élément juridique d'organisation de l'action des personnes publiques. 2/ La loi de contagion: le droit administratif impose un régime juridique de puissance publique: également, il autorisera l'application d'un régime de droit administratif à l'ensemble des actions des personnes publiques de part l'indétermination même de son contenu. Alternativement, pris au sens formel ou matériel, il permettra au juge un contrôle des plus efficace et une protection de l'ensemble des actions de la puissance publique. 3/ La loi de soumission: l'action du pouvoir doit être executée, l'usager est un alibi: de part l'impératif de but à atteindre, le service public autorise la soumission du corps social à son exécution, et, tout administré ayant un lien juridique avec l'activité ainsi organisée devra se soumettre au service.

La banalisation qui impregne la concession de service public, qu'elle decoule d'une approche financiere du contrat ou resulte d'une vision concurrentielle de l'activite exercee, a le merite de montrer que la concession de service public constitue avant tout un mode de gestion du service public, que le concessionnaire n'est pas un entrepreneur ordinaire. Des lors qu'elle met a mal les fondements memes d'une construction juridique originale et equilibree, l'accentuation de la <> du service public doit etre temperee. C'est dire le role fondamental du juge dans la preservation de l'equilibre que realise la concession de service public entre les imperatifs d'interet general et les exigences du marche, l'importance qu'il lui faut accorder aux conditions dans lesquelles le concessionnaire gere une activite de service public.

La devolution contractuelle du service public est historiquement liee a un regime de liberte entendu au sens d'une absence d'encadrement procedural de sa passation. L'affirmation releve du constat. Toutefois, la pertinence d'une telle association est aujourd'hui contestee en raison d'une approche tendant a uniformiser le regime applicable aux contrats publics en s'appuyant sur le modele offert par le droit des marches publics. Aussi convient-il aujourd'hui, non plus d'affirmer que la delegation implique un regime de liberte, mais plutot de justifier ce dernier. Deux categories de justifications doivent etre avancees. D'une part, l'absence de mise en concurrence est endogene a la notion de delegation de service public. Cette derniere se caracterise avant tout comme un mecanisme d'administration integrant le gestionnaire du service public a l'action administrative, ce qui implique correlativement que la collectivite publique puisse invoquer le benefice du principe de libre administration. D'autre part, la tentative de mise en concurrence des delegations de service public, calquee sur le droit des marches publics, specialement en droit communautaire n'a jamais ete menee a son terme en raison des contraintes liees a la notion elle-meme. En outre, les autorites communautaires semblent aujourd'hui se satisfaire d'une application du droit commun plutot que d'un encadrement procedural specifique. La notion de delegation de service public et le regime de liberte qui lui est associe en sortent renforces.

Il y a trois manières d'appréhender les contrats de délégation de service public. Un premier angle consiste à les aborder au travers de leur régime juridique, un second au travers du contentieux administratif. Enfin un troisième, et c'est le parti prix de cette thèse, consiste à les aborder sous l'angle de la notion juridique. Au terme de la réflexion menée par l'auteur se dégage un constat : la délégation de service public (contractuelle) est constituée d'une pluralité de régimes juridiques et de deux ou trois régimes contentieux. Mais surtout, c'est une notion juridique que l'auteur se propose de définir comme étant : le contrat nommé ou innomé qui confie à une personne distincte de la collectivité l'exploitation d'un service public ou de missions de service public. Lorsque le service public délégué concerne une activité industrielle ou commerciale, la rémuneration du cocontractant est substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation
Delegation of publics services contracts is constitute by several elements. The author suggest a definition : the delegation's public service contrat is the contract who entrust the public service to a person separate from the public autority. When the public service isn't industrial or commercial, the remuneration depend on result's working

L'idée qui illustre le mieux l'usager du service public industriel et commercial est celle d'ambivalence. Son histoire reflète un conflit entre intérêt général et intérêts particuliers. Sa notion s'appréhende à l'aide de critères objectifs et subjectifs. Son statut est un compromis entre le droit conventionnel et le droit statutaire. Son régime se situe à l'intersection du droit public et du droit privé : c'est un régime autonome ayant ses propres principes de fonctionnement.

Loin de s’opposer, libéralisme et service public sont indissociables. La notion de service public scelle l’emprise du libéralisme sur le droit de la puissance publique. Le service public aboutit à la désacralisation de la puissance publique et la subordonne aux finalités du libéralisme. Au service de l’individu et du marché, la puissance publique soutient l’autodétermination de la société. Institution libérale par excellence, le service public révèle aussi les contradictions du libéralisme
Far from being contradictory liberalism and public services go hand in hand. The notion of public service seals the impact of liberalism on public law. Public service allows the desacralisation of public power and underpins it to the objectives of liberalism. Public power upholds the fulfillment of society, serving both the individuals and the markets. As a perfect example of a liberal institution, public service also reveals the contradictions of liberalism

Le service public de l'information au maroc a pour origine le systeme d'information du protectorat. La politique de l'information du protectorat poursuivait deux objectifs : le controle et la propagande; sa finalite etait l'assimilation des populations marocaines. Pour realiser ces objectifs des structures tres efficaces avaient ete crees. Elles furent leguees aux marocains a l'independance. La politique du maroc independante voulut l'antithese de celle du protectorat. Son trait principal etait la liberte ; le contexte politique contraignit les autorites marocaines a suivre une politique autoritaire. A la fin des annees 1960 l'information au maroc s'identifiait definitivement a la censure et a la propagande. La politique d'information est un des elements de la politique du trone dont l'objectif principal est de preserver la dysnatie. Les objectifs poursuivis en matiere d'information sont donc de maintenir un lien permanent entre le peuple et le roi. Aussi l'instrument herite du protectorat a t-il ete perfectionne dans le sens de l'amelioration de la diffusion du message royal. Le maroc est un pays en voie de developpement, la politique de l'information devrait donc avoir pour objectif de contribuer au developpement. Une redefinition de l'information s'impose; non plus au service d'un seul mais au service de tous. La nouvelle politique de l'information devrait donc etre envisagee sous deux angles : l'information devrait etre porteuse d'idees nouvelles sur le developpement elle devrait etre adaptee au destinataire
The roots of the moroccan public office of information are the protectorate s'information system. The protectorate s'information policy works towards a double end : popaganda and censorship. Its aim was to assimilate the morocan people. For carrying into effects this aim, a very efficient organization was created which was bequeathed to the moroccan at the independancy. At the beginning of the independancy the information's policy wanted to be the contrary of the protectorate's. Its salient feature was freedom. The political events compelled the moroccan authorities to lead an authoritarian policy. The moroccan authorities definitely confused information with propaganda and censorship. The information policy is one of the components of the throne's policy the aim of which is to preserve the dyxnasty. The ends which are carrying into effects are to mantain a permanent bond between the king and his people. Therefore the instrument which was bequeathed was improved. Morocco is an underdeveloped country. Therefore the information policy should tend to the succes of the economical and social developement. This is why information has to be defined again : not to serve only the king but the whole people. The new policy must follow a double tendancy : to broadcast new ideas about developement which would be accepted by the moroccans. Therefore the people would accept and agree to the development policy which would be subsituated for the present authoritarian policy

La justice administrative concue par le legislateur ivoirien est marquee par l'idee de simplification au service du justiciable. Dans son essence, cette caracteristique ne sacrifie pas pour autant la particularite de l'administration. Cette conciliation est attestee par l'unification des organes de reglement des litiges administratifs et de ceux des litiges prives a la base de l'organisation juridictionnelle constituee par les tribunaux ordinaires d'une part, et par la separation desdits contentieux au sommet de celle-ci represente par les differentes chambres de la cour supreme d'autre part. La volonte de conciliation de la part du legislateur n'evite pas les revers de la simplification sur la vie du justiciable et du droit administratif. Le juge de l'administration, a travers la pratique juridictionnelle, n'est pas arrive, outre la difficulte de mise en oeuvre des desseins du legislateur, a combler ces lacunes. Cette defaillance est surtout due a son statut et a l'environnement general des institutions ivoiriennes, ainsi qu'a sa trop grande prudence face a la necessite de l'innovation et de la souplesse dans l'application et la creation des normes. Pour batir une justice au service des partenaires administratifs (administrationadministres), on pourrait apporter des corrections aux regles de l'organisation juridictionnelle administrative, notamment au niveau structurel, procedural et fonctionnel. En outre, on pourrait parfaire ou instituer le systeme de la procedure administrative non contentieuse: des solutions para-juridictionnelles favorisant l'option et des solutions extra-juridictionnelles reduisant les situations conflictuelles. Toutes ces reformes devraient se faire avec la collaboration volontaire d'une administration decentralisee, l'esprit createur du juge dans sa fonction juridictionnelle et jurisprudentielle et des observations plus critiques de la doctrine en vue d'une adoption, d'une creation ou d'une application de regles adequates
In ivory coast, what characterised administrative law is its access to common man. Nevertheless the administration keeps some particularity : in fact though both administrative and civil cases are firsthy tried by the same court in the supreme court, they are handled to differents houses. However, that effort to wite the legislation doesn't wake things ease weither to the citizen, nor to the administrative law itself. In fact, the lawer, through his judicial pratice fails to find a solution to that gap. This, not only because of his status and the ivoirien institutionnal environnement, but also due to his carefuluess before innovation, soft application and creation of rules. There fore, modification are needed in administrative and judicial organisation in term of structure, procedure and management in order to meet the administrative partners'will. Furthermore, one can thik of a "non contentious administrative procedure" two solutions can be suggested : a para-jurisdictional stop for option and extra-jurisdictional one for conflicts. All these reforms will associate a decentralised administration, take accounts the creative feeling of the magistrate as well as the critical observation of the doctrine for creation and application of adequate rules

Le critère organique en droit administratif est un instrument de qualification juridique qui repose sur la présence d’une personne publique dans un rapport de droit. Il trouve ses origines à la fin du XIXème siècle dans la subjectivisation des droits de puissance publique dont l’Etat est investi et l’admission de la distinction entre les personnes publiques et les personnes privées. Confondu avec le critère du service public au début du XXème siècle, le critère organique acquiert son autonomie à l’heure de la « crise » de la notion juridique de service public dans les années 1930-1940. Le critère organique, qui témoigne de la logique institutionnelle à laquelle le droit administratif français est attaché, sert de support à la construction des notions-cadres de ce droit.Depuis de nombreuses années, le critère organique fait cependant l’objet d’une vive contestation. D’une part, le mouvement de « banalisation » qui traverse le droit des personnes publiques renforce l’insuffisance de ce critère dans la détermination du droit applicable. D’autre part, les transformations contemporaines du modèle administratif français provoquent une régression de la référence à ce critère. Alors que la personnalité publique apparaissait hier comme le mode privilégié de prise en charge de l’action publique, l’administration est incitée à externaliser ses activités. En dépit d’un phénomène de « privatisation » de l’action administrative, le juge et le législateur maintiennent l’application de règles exorbitantes en l’absence du critère organique.Alors que le phénomène administratif se déploie aujourd’hui au-delà des seules personnes de droit public, la définition du critère organique en droit administratif demeure fermement arrimée à la notion de personne publique. Plusieurs facteurs invitent toutefois à reconsidérer la définition de ce critère. La fonctionnalisation de l’action publique ne dissimule qu’imparfaitement les liens qui s’établissent au sein de la « sphère publique » entre les personnes publiques et certaines personnes privées, qui demeurent sous étroit contrôle public. C’est donc sur la base de la notion de « contrôle public » que peut être entreprise une redéfinition de ce critère en droit administratif
In French administrative law, the organic criterion is an instrument of legal qualification dependent upon the presence of a public body in a legal relationship. Its origins date back to the 19th century in the subjectivation of the rights of public power of which the State is invested and the differentiation of the public and private bodies. Misconstrued with the criterion of public service at the beginning of the 20th century, the organic criterion gains its autonomy at the time of the "crisis" of the notion of public service which consecrates the dissociation of notions of public body and public service. This criterion, which bears witness to the institutional logic to which administrative law is associated, serves as the foundation for the construction of notions.However, the organic criterion has been the subject of strong opposition for many years. On the one hand, the "trivialization" movement which affects rights of public bodies reinforces the inadequacy of this criterion in determining the applicable law. On the other, as a result of contemporary changes to the French administrative model, the reference to this criterion has diminished. While the public body appeared in the past as the preferred mode for public action, the administration is encouraged nowadays to "outsource" its activities. Despite a phenomenon of "privatization" of administrative measures, the judge and the legislator maintain the application of special rules in absence of the organic criterion.While the administrative phenomenon now extends beyond public law, the definition of the organic criterion in administrative law remains firmly linked to the notion of public body. Several factors, however, call for a redefinition of this criterion. The functionalization of public action only partially conceals the relation between public and certain private bodies within the public sphere which nevertheless remain under close public control. It is on the basis of the notion of "public control" that a redefinition of this criterion can be undertaken in administrative law

En tant que gestion du service public, le droit de la concession se rattache au droit du service public. La concession se différencie du contrat ordinaire. Sa nature s'institutionnalise. C' est la poursuite de l' intérêt général par le procédé de la concession qui justifie la soumission de l' administration à ces règles dérogatoires au droit privé. Ces règles se composent à la fois de la prérogative de l' administration et de contraintes plus rigoureuses que celles qui concernent les particuliers et sont, en France comme en Thai͏̈lande, dominées par de nouvelles exigences (règles internationales, transparence, etc. ) qui ont également influencé le contentieux de la concession. Les règles du partage entre la compétence judiciaire et administrative restent complexes. La juridiction administrative gagne, dans les deux pays, de plus en plus de terrain, mais la commercialité de la concession joue en Thai͏̈lande un rôle plus important qu' en France et l' arbitrage, interdit en France, ne l' est pas en Thai͏̈lande
When it is a question of managing the public service, the law relating to the concession process is linked to the law of the public service. It is the pursuit of the public interest which justifies the submission of the administration to these regulations of a private law nature. These regulations are made up of, at the same time, the prerogative of the administration, and restrictions more rigourous than those which concern private entreprise and are, in France as in Thailand, dominated by new requirements (transparency and international regulations). These new factors have equally influenced the contentions aspects of the concession process. The principle of separation between administrative and judicial autorities remains complex. The administrative juridiction is gaining territory in two countries. However the commercial considerations play a more important role in Thai͏̈lande than in France and arbitration, illegal in France, is permitted in Thailand

Le droit administratif coréen se trouve caractérisé depuis peu par une tentative d'adoption du droit du service public. Cette tentative signifie un mouvement pour faire évoluer le droit administratif par le dépasse-ment de ses fondements classiques en provenance du droit allemand, notamment des doctrines fondamentales élaborées à la fin du 19ème siècle. La tentative se manifeste par l'introduction de règles générales pour les activités du service public. Cependant, la mise en œuvre de ces règles novatrices pour le droit coréen ne sera cohérente que lorsque certaines conditions seront satisfaites, notamment des conditions procédurales telle que l'élargissement de la recevabilité du contentieux administratif. Nous avons relevé des éléments dont on doit tenir compte pour le changement du droit administratif coréen par l'adoption du droit du service public français afin que l'adoption soit opérationnelle. Cette démarche est fondée sur l'analyse de l'état actuel du droit coréen concernant l'idée de service public et les juridictions publiques
Korean administrative law is characterized recently by an attempt to adopt the law of public service. This means a movement attempting to change the administrative law by exceeding its classical foundations from German law, including fundamental doctrines developed in the late 19th century. The attempt is mani-fested by the introduction of general rules for public service activities. However, the implementation of these innovative rules for Korean law will be consistent only when certain conditions are met, including procedu-ral requirements such as enlargement of the admissibility of administrative litigation. We identified elements that must be considered for change of Korean administrative law by adoption of the French law of public ser-vice se that it could be operational. This approach is based on the analysis of the current state of Korean law regarding the idea of public service and public jurisdictions

Cet essai est une contribution à la refondation du service public par l'étude des sources vives et de la construction juridique du service public. Pour retrouver les sources vives du service public, il faut d'abord s'attacher à en détecter les premiers signes ainsi que la manière dont s'exprime l'idée du service public. Ce préalable ouvre alors la possibilité d'une étude des processus de concrétisation du service public, en tant qu'élément d'organisation du collectif. Sous cette condition, il est possible d'envisager le service public comme l'objet d'une construction juridique, qui tente de dépasser les conflits traditionnels entre le collectif et l'individuel, l'Etat et les administrés. Le service public apparait ainsi tour à tour comme objet du droit et objet de droit. La démarche de refondation permet de parvenir à une définition : le service public est un service commun aux membres d'une collectivité, pris en charge par une partie de celle-ci, en vue de parvenir à la réalisation de la solidarité sociale et de l'état de droit. Dans cette perspective, le service public peut apparaitre comme une réponse au nécessaire vouloir vivre ensemble, comme un choix fondamental de vie en société, un choix de vie raisonnable, démocratique et pacifique
This essay contributes to give new fundaments to public utilities by its sources and the law construction of public utilities. To find again the public utilities origins, one must try to detect its first evidences and the way this idea of public utilities expresses itself. This preliminary leads to study the ways public utilities notion is concretized, as a part of community organization. By this way it is possible to consider public utilities as an object of law construction, which tries to subsume the classic oppositions between individual and collective, state and citizens. So one can see public utilities as something built by law and as something regulated by law. Researching these new fundaments leads to propose a definition: public utilities are utilities which are common to members of a community, social solidarity and the state of law. Public utilities can so appear as an answer to the necessary living together will, as a fundamental choice of social living, a reasonable, democratic and peaceful choice of life

Cette these est consacree a l'analyse economique des contrats de delegation de service public. Son objectif est d'identifier et d'etudier, dans un cadre principal-agent, les questions politiques et economiques soulevees par l'utilisation des contrats de delegation afin d'ameliorer l'efficacite de ce mode de gestion. Dans le premier chapitre, une analyse comptable du circuit economique municipal permet d'identifier les principaux arbitrages d'une autorite publique en ce qui concerne la gestion de ses services publics. Dans le chapitre deux, nous considerons un modele intertemporel avec horizon fini et information complete. Nous montrons comment l'intervention de l'autorite publique sur l'une des phases de l'activite de gestion modifie le comportement de l'operateur dans la phase qu'il controle. Nous etudions egalement comment les choix de la duree du contrat et de la politique de privatisation sont influences par le mode de regulation retenu par l'autorite publique. Dans le chapitre trois, nous introduisons des problemes informationnels entre l'autorite publique et l'operateur afin d'analyser le probleme du partage optimal des taches. Nous montrons que la gestion deleguee domine toujours la gestion publique et constitue le mode de gestion optimal pour un large eventail de valeurs des parametres exogenes du modele. Dans le chapitre quatre, nous analysons l'influence du niveau de regulation sur les modalites du contrat de delegation lorsque chaque niveau de regulation est caracterise par un degre d'aversion pour le risque. Nous conduisons d'abord l'analyse dans un cadre statique a une periode. Puis, nous etendons le modele au cas de plusieurs periodes afin d'etudier le probleme d'engagement. Dans le dernier chapitre, nous montrons comment le pouvoir de discretion du maire dans le choix du mode de gestion et de l'operateur du service incite le maire, lorsqu'il a un objectif prive de reelection, a biaiser l'attribution des marches en faveur d'un operateur en place.

A l’image d’un certain nombre de constructions juridiques, la notion française de contrat administratif est directement soumise à l’influence du droit de l’Union européenne. Les premières directives applicables en matière de marchés publics étaient inspirées du droit français. Ce n’est que depuis la fin des années 1980 et le début des années 1990 que le schéma s’est inversé : désormais la notion française de contrat administratif évolue sous l’influence du droit de l’Union. Néanmoins, pour mesurer les changements rencontrés par le droit français – et pour les anticiper – la notion de contrat administratif s’avère insuffisante. L’émergence et l’intégration d’un véritable droit européen des contrats publics semblent devoir conduire soit à une unification, soit à une autonomisation de l’ensemble du droit des contrats passés par les personnes du champ public. L’une comme l’autre auraient alors pour conséquence certaine d’entraîner une remise en cause de la notion de contrat administratif
The French concept of « administrative contract » is directly subject to the influence of the European Union law. The first guidelines on public procurement were directly inspired by French law. It is only since the late 1980s and early 1990s that the pattern is reversed: now the French concept of administrative contract evolves under the influence of EU law. However, to assess changes faced by French law - and anticipate them - the notion of « administrative contract » proves to be insufficient. In fact, the emergence of a true European law on public contracts and its integration into national law seem likely to lead to a merger or empowerment of the latter. They would inevitably lead to the disappearance of the notion of « administrative contract »

Comme en droit privé, la théorie de l’accessoire s’exprime en droit administratif par l’adage "accessorium sequitur principale", selon lequel "l’accessoire suit le principal". Son utilisation dans cette matière est, si ce n’est croissante, tout du moins de plus en plus consciente. Tant le juge que la doctrine s’y réfèrent aujourd’hui volontiers pour justifier diverses solutions, appliquées le plus souvent de longue date – par exemple pour étendre la qualification de "contrat administratif" ou l’application du régime de la domanialité publique –, mais pour lesquelles on avait jusqu’alors omis de leur trouver un fondement. Cette utilisation demeure néanmoins assez largement impressionniste, dès lors que ne sont véritablement déterminés, ni ce qu’est un élément "accessoire", ni ce que signifie "suivre le principal", ni encore moins la raison pour laquelle l’accessoire devrait le suivre. Noyée dans un chaos de procédés juridiques voisins, et de solutions jurisprudentielles non ou peu motivées, la théorie de l’accessoire peut apparaître in fine comme un simple artifice argumentatif. Cette étude poursuit ainsi un triple objectif. Tout d’abord, faciliter l’identification des situations d’accessoriété, c’est-à-dire des situations dans lesquelles un élément peut être appréhendé comme étant l’accessoire d’un autre, de façon à pouvoir anticiper quand la théorie de l’accessoire est amenée à jouer. Ensuite, identifier les effets juridiques qui peuvent lui être imputés, de manière à saisir ce qu’il est possible d’attendre d’elle. Enfin, mettre en lumière les fonctions qu’elle remplit, afin de comprendre sur quel fondement et dans quel but elle est susceptible d’être mise en œuvre
The "accessory theory" is a legal rule that tends to suggest that the accessory has to follow the principal. Even though it had been increasingly invoked in administrative law, it has been used in a somewhat impressionistic way. In order to better understand it and facilitate its application, this study aims to figure out when, how and why this theory applies in French administrative law

Le contentieux du contrat administratif a fait l’objet d’une restructuration qui se traduit par un phénomène de subjectivisation. Celui-ci repose sur une spécialisation des actions. Ce mouvement s’est construit en opposition avec la figure traditionnelle du requérant co-participant à la mise en œuvre du principe de légalité. Cette spécialisation des actions s’exprime d’abord par un renforcement des conditions d’appréciation de l’existence de l’action et se manifeste ensuite, de manière éloquente, au stade de l’examen des moyens. Enfin, le juge administratif a centré son office sur la norme contractuelle dont il détermine, à l’appui des pouvoirs dont il s’est doté et au regard des « circonstances de l’espèce », l’opportunité de son maintien dans l’ordre juridique. Il apparait ainsi que les modalités du contrôle juridictionnel de l’administration ont changé : il ne s’agit plus de contrôler un rapport de norme à norme mais de mettre en rapport une norme à la situation concrète dont le juge est saisi. Cette subjectivisation du contentieux accompagne la mutation du contrat administratif, objet du litige. En effet, l’étude des rapports entre le contrat administratif et le marché a mis en lumière la manière dont la notion de contrat administratif a été restructurée autour du marché concurrentiel. Le contrat administratif, en tant que contrat, s’appuie sur le marché concurrentiel avec la perspective de mieux satisfaire l’intérêt général. Son caractère administratif lui permet, dans le même temps, de faire prévaloir l’intérêt général sur le marché, lorsque celui-ci n’est pas en mesure de répondre aux impératifs poursuivis par l’action publique. Le contrat administratif permet à l’État de composer avec le marché, tout autant qu’il maintient les possibilités de s’y opposer. Aussi, la subjectivisation du contentieux intervient à rebours de l’objectivisme du contrat administratif, tel que pensé dans le marché concurrentiel. Le juge administratif a ainsi confirmé son rôle d’organe protecteur des intérêts étatiques. En dernière analyse, la mutation du contrôle juridictionnel de l’administration se fait l’écho de la mutation même du rôle de l’État et de son administration, dans son rapport au marché
The litigation of the administrative contract has been the subject of a restructuring which is reflected in a phenomenon of subjectivization. This is based on a specialization of actions. This movement was constructed in opposition to the traditional figure of the applicant co-participating in the implementation of the principle of legality. This specialization of the actions is expressed first of all by a strengthening of the conditions of appreciation of the existence of the action and is then eloquently manifested in the examination of the defense. Finally, the administrative judge focused his function on the contractual norm. He determines, regarding his jurisdictional powers and in the light of the “circumstances of the case”, if the contract has to be kept in the legal order. Therefore, the terms of the jurisdictional control of the administration have changed: the judge is not anymore analyzing a norm to norm relation but a norm to concrete situation relation. This subjectivization of the litigation accompanies the mutation of the administrative contract, object of the litigation. Indeed, the study of the relationship between the administrative contract and the market has revealed how the notion of administrative contract has been restructured around the competitive market. As a contract, the administrative contract relies on the competitive market with the aim of better satisfying the general interest. Its administrative nature allows, at the same time, to impose the general interest to the market, when it is not able to respond to the imperatives pursued by public action. The administrative contract allows the state to be a part of the market, as well as to oppose it. The subjectivization of the litigation contravenes the objectivism of the administrative contract in a competitive approach. The administrative judge confirmed his role as a legal body protecting state interests. Ultimately, the mutation of the administration’s jurisdictional control reflects the evolution in the role of the state and its administration in its relationship to the market

Suite aux nombreux rapports dénonçant l’indignité des conditions de détention au début des années 2000 et aux différentes condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en la matière, le droit pénitentiaire a progressivement évolué. La modification conséquente des normes applicables à la personne condamnée privée de liberté qui en découle pousse alors à s’interroger sur son statut et la catégorie juridique à laquelle elle appartient. Longtemps, la personne détenue a été qualifiée d’assujettie au service public pénitentiaire en raison du nombre conséquent de prescriptions émanant de l’administration auxquelles elle est soumise. Mais, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et la loi pénale du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales semblent avoir redéfini le statut de la personne détenue.Elles affirment qu’elle détient le droit à bénéficier de conditions de détention dignes mais surtout elles font de la réinsertion l’une des missions principales de la peine privative de liberté et du service public pénitentiaire. La personne détenue est donc devenue titulaire d’un droit au fonctionnement normal du service public pénitentiaire et peut prétendre à une prestation de réinsertion de la part de l’administration pénitentiaire. Elle voit alors son statut évoluer pour s’approcher de celui de l’usager du service public bien que le droit qui lui est applicable demeure souvent spécifique en raison des contraintes inhérentes à la peine privative de liberté
Following numerous reports denouncing the detention conditions indignity in the early 2000’s andvarious convictions of France by the European Court of Human Rights in this matter, prison law hasgradually evolved. The consequent change in the applicable standards to the convicted person, whois deprived of liberty then raises questions about his status and the legal category to which theybelong. For a long time, the detained person was subject to the public penitentiary service becauseof the large number of prescriptions issued by the administration to which they are subject.However, the prison law dated 24th November 2009 and the criminal law dated 15th August 2014on sentences individualization, which strengthens criminal sanctions effectiveness, seem to haveredefined the status of the detained person. These laws assert that they have the right to enjoydignified conditions of detention, but above all they make reintegration one of the main missions ofliberty deprivation and of the penitentiary public service. The detained person has thus become theholder of a right to the normal functioning of the penitentiary public service and can claim arehabilitation benefit from the penitentiary administration. They then see their status change tobecome closer to that of the public service user although the applicable law often remains specificbecause of the inherent constraints of the liberty deprivation penalty

La décentralisation du service public d'éducation nationale a été durablement enfermée dans un cadre étroit préservant le rattachement de ce service public à l'état. Néanmoins on enregistre aujourd'hui une pression en faveur du dépassement de ce cadre, du fait notamment des transferts de compétences récemment intervenus au profit des collectivités locales. Elle a conduit à la recherche d'un cadre nouveau de décentralisation, objet d'un vaste débat. Le cadre classique de la décentralisation se caractérise par de fortes rigidités institutionnelles. La décentralisation territoriale et la décentralisation technique évoluent séparément. Les compétences des collectivités locales en matière d'enseignement restent essentiellement limitées à la gestion du patrimoine scolaire. Tandis que la délimitation de celles-ci reste fragile, du fait notamment de l'absence de bloc de compétences, leur exercice souffre d'un manque d'adéquation des ressources aux charges transférées. Si les organismes issus de la décentralisation technique voient leurs missions plus largement définies, le statut d'établissement public reconnu à la plupart s'accompagne de lourdes contraintes dans leur fonctionnement. La recherche d'un cadre nouveau de décentralisation poursuit un objectif commun d'ouverture de l'éducation nationale. Deux étapes l'ont marquée jusqu'ici : jusqu'en 1986, des aménagements sectoriels sont intervenus étendant le champ d'action de certains organismes décentralisés, et renouvelant leurs moyens d'action. Ils ont été complétés par une redéfinition sur une base contractuelle des rapports entre l'état et les organismes décentralisés. La portée de ces reformes ayant été atténuée par de puissantes résistances, des voies nouvelles s'ouvrent à la décentralisation, la politique gouvernementale empruntant depuis mars 1986 une inspiration néo-libérale. Elles passent par une modification de l'équilibre entre fonctions étatiques et décentralisées

A l’image d’un certain nombre de constructions juridiques, la notion française de contrat administratif est directement soumise à l’influence du droit de l’Union européenne. Les premières directives applicables en matière de marchés publics étaient inspirées du droit français. Ce n’est que depuis la fin des années 1980 et le début des années 1990 que le schéma s’est inversé : désormais la notion française de contrat administratif évolue sous l’influence du droit de l’Union. Néanmoins, pour mesurer les changements rencontrés par le droit français – et pour les anticiper – la notion de contrat administratif s’avère insuffisante. L’émergence et l’intégration d’un véritable droit européen des contrats publics semblent devoir conduire soit à une unification, soit à une autonomisation de l’ensemble du droit des contrats passés par les personnes du champ public. L’une comme l’autre auraient alors pour conséquence certaine d’entraîner une remise en cause de la notion de contrat administratif
The French concept of « administrative contract » is directly subject to the influence of the European Union law. The first guidelines on public procurement were directly inspired by French law. It is only since the late 1980s and early 1990s that the pattern is reversed: now the French concept of administrative contract evolves under the influence of EU law. However, to assess changes faced by French law - and anticipate them - the notion of « administrative contract » proves to be insufficient. In fact, the emergence of a true European law on public contracts and its integration into national law seem likely to lead to a merger or empowerment of the latter. They would inevitably lead to the disappearance of the notion of « administrative contract »

La délégation de service public, apparue en 1993 avec la loi Sapin, est définie par la loi MURCEF de 2001 comme un contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un délégataire, " dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service ". Parmi ces contrats figure traditionnellement la régie intéressée, un mode de gestion original et méconnu qui a pour particularité de faire peser les risques financiers de l'exploitation sur la personne publique. L'analyse de contrats existants permet de dresser une définition autour de quelques points caractéristiques : l'exclusion de la réalisation de travaux, le transfert de l'entretien et de la gestion du service et la rémunération du régisseur a posteriori en fonction des résultats financiers, qualitatifs et quantitatifs de l'exploitation. La nature juridique de la régie intéressée est incertaine comme en témoignent les jurisprudences Commune de Guilherand-Granges et SMITOM de 1999. Elle s'inspire parfois des autres modes d'action publique (régie simple, mandat, marché public). La régie véritablement intéressée doit être qualifiée de délégation de service public, ce qui nécessite une nouvelle interprétation des critères législatifs et jurisprudentiels et de leur fondement qu'est le transfert du risque d'exploitation, au profit de l'existence d'un aléa sur la rémunération du délégataire. La personne publique conserve alors un choix intermédiaire entre l'action directe et la délégation totale du service : celui d'une gestion fondée sur une collaboration étroite avec son délégataire, particulièrement utile dans la recherche de la satisfaction des usagers du service public.

L’emploi public administratif territorial regroupe l’ensemble des agents publics travaillant pour le compte d’un service public administratif relevant de la compétence d’une collectivité territoriale ou d’un de ses établissements publics. Cet emploi, initialement conçu afin d’être majoritairement pourvu par des fonctionnaires, est en réalité occupé au cinquième par des agents contractuels dont la présence constante et incompressible déstabilise profondément l’édifice statutaire. L’emploi du contrat y est en effet révélateur de l’inadaptation du statut de la fonction publique à l’ensemble des missions de l’emploi public administratif territorial. La multiplicité et la banalisation des cas de recrutements contractuels l’attestent. Une contractualisation de l’emploi public administratif territorial pourrait permettre d’en assurer la modernisation. Plusieurs possibilités seraient alors envisageables: une privatisation de l’emploi public administratif territorial ou, au contraire, une amélioration du régime juridique actuellement en vigueur par l’accroissement de ses composantes contractuelles. La logique de carrière, véhiculée par la construction statutaire de l’emploi public depuis désormais plus de trente ans, serait alors nécessairement remise en cause. La présente thèse, après avoir établi l'inadaptation du statut de la fonction publique à l'ensemble des missions de l'emploi public administratif territorial, discute la faisabilité des réformes conjecturées
Administrative jobs of local authorities cover all public employees working on behalf of an administrative public service managed by a local authority or one of its subsidiary. Those jobs, originally conceived to be mainly occupied by civil servants, are in fact occupied by a fifth of contract agents. Contract agents demonstrate that civil servants alone are not able to fulfill every tasks of local authorities. Contractualization could be a way to ensure modernization of those jobs: either a global privatization or an increase of their contractual components could be solutions. The career logic, used for more than thirty years, would then necessarily be called into question. This thesis, after having established that civil servants alone are not able to fulfill every tasks of local authorities, discusses the proposed solutions

La notion de convention de délégation de service public est apparue récemment en droit positif francais. Cependant, si le législateur a consacré cette notion, il ne l'a pas définie laissant ce soin au juge. Pourtant, une définition de cette convention s'avèré necessaire, notamment pour délimiter le champ d'application de son régime juridique. Après analyse, il apparaît que la convention de délégation de service public est le contrat par lequel une collectivité publique transfère l'exploitation d'un service public à son cocontractant. L'objet du contrat est un élément essentiel de la définition de cette convention. Il permet, en effet, de la distinguer des autres types de contrats administratifs, en particulier du marche public. Cette définition fondée sur un critère matériel (l'objet du contrat) présente l'intêret de mettre en valeur la spécificité de la convention de délégation de service public qui ne se confond pas avec la "traditionnelle" concession de service public, cette dernière ne constituant qu'une formule contractuelle parmi d'autres de délégation de l'exploitation d'un service public. Il en résulte que les éléments de définition de la délégation ne sont pas forcément identiques à ceux de la concession. C'est le cas, par exemple, du mode de rémuneration du contractant de l'administration qui n'est pas, contrairement a ce qui est affirmé en jurisprudence et en doctrine, un critère d'identification de la délégation de service public permettant de distinguer celle-ci du marché public. Ce critère "financier" de la rémunération du délégataire est au demeurant utile pour faire des distinctions au sein de la catégorie des conventions de délégation de service public qui comprend en particulier, outre la concession, l'affermage, la régie intérèssée, la gérance, le marche d'entreprise de service public ainsi que, sous certaines conditions, d'autres contrats tel que le bail emphytéotique administratif
The notion of convention (or contract) of delegation of public utility has recently appeared in french law. However, the legislator has consecrated this notion but he has not defined it. Nevertheless, a definition of this convention is necessary, in particular so as to delimit the field of enforcement of its legal regime. This notion can be defined in the following manner. It's the contract whereby a public collectivity transfers the exploitation of public utility in favour of her contractual partner. The object of contract is an essential element of the definition of this convention which allows to distinguish it from the others administrative contracts, especially the public procurement. This definition which is based on material criterion (the object of contract) seems the most appropriate because it permits to emphasize the specificity of the convention of delegation of public utility which is not similar with the "traditional" concession of public utility. Indeed, there are several kinds of contracts which belong to the category of conventions of delegation of public utility (concession, affermage, regie interessee. . . ). Therefore the elements of the definition of the delegation of public utility are not necessarily the same to those of the concession of public utility. There is especially the mode of remuneration for administration's contracting party among these different criterions between the delegation and the concession. This criterion is present in the definition of the concession but it is not listed in the definition of the delegation. Thereby, one cannot make a distinction between the delegation of public utility and the public procurement according to this "financial" criterion in opposition to solutions of the jurisprudence and the majority of doctrine about this point. The last-mentioned criterion allows to go into more detail about the category of conventions of delegation of public utility but it is not to fix the limits of this category

En tant que contrat administratif, la délégation de service public suppose la présence d'un critère organique, c'est-à-dire la présence d'une personne publique. Toutefois, à la différence des autres contrats pour lesquels le critère organique n’est pas suffisant pour leur conférer un caractère administratif, la délégation de service public apparaît comme un contrat administratif « par nature ». Le délégant qui confie la gestion d’un service public ne peut être qu’une personne publique. Cette immutabilité du critère résulte de l’existence d’un lien indéfectible entre ce critère et la notion de service public. En tant que vecteur d’intérêt général, la personne publique est en effet la mieux à même pour déterminer une activité d’intérêt général. Le critère organique est l’élément structurant du service public. Par conséquent et en dépit de la possibilité pour les personnes privées d’être à l’initiative d’une activité d’intérêt général, celles-ci ne pourront aucunement agir en qualité de délégant. Seule titulaire de la maîtrise du service public, c’est à la personne publique qu’il incombe de qualifier ou non et a posteriori l’activité de service public. La présence d’une personne publique délégante va faire l’objet d’une sérieuse remise en cause de la part du droit communautaire. D’une part, il ignore la notion française de délégation de service public au profit de celle de concession. D’autre part, soucieux du respect des règles de publicité et de mise en concurrence par les Etats membres, le droit communautaire fait fi du critère organique au profit du critère matériel. Néanmoins, en soustrayant au droit de la concurrence certaines situations dans lesquelles figurent des personnes publiques, il admet implicitement les spécificités de ces dernières. Après avoir identifié la présence d’une activité de service public, la personne publique va être chargée de sa maîtrise. Cela signifie qu’elle pourra choisir librement, soit d’en assurer la gestion, soit d’en confier la gestion à un délégataire qui, en principe, est une personne privée. Toutefois, le droit positif ne conçoit plus la notion de personne publique comme un obstacle dirimant à la qualité de délégataire. Aidé par le procédé de la délégation unilatérale qui permet à une personne publique d’être délégataire, les assouplissements apportés à la liberté du commerce et de l’industrie, le droit interne accepte qu’une personne publique puisse être candidate à l’attribution d’une délégation de service public, au même titre qu’une personne privée. L’égalité entre opérateurs annonce dès lors le déclin du critère organique. La personne publique est assujettie désormais aux règles de publicité et de mise en concurrence. A l’inverse, l’égalité entre opérateurs n’annonce pas le déclin de la délégation de service public. La présence d’une personne publique délégataire viendra conforter le fait que la délégation de service public demeure un contrat administratif
As a public contract, "la délégation de service public" assumes the existence of an organic criterion, i. E. The presence of a public person. However unlike other contracts for witch the organic criterion is not sufficient to confer on them an administrative characteristic, «la délégation de service public » seems like an administrative contract by nature. The delegating entity that entrusts a public service management must be a public person. This criterion immutability results from the existence of an unfailing link between that criterion and the notion of public service. As a common interest carrier, the public person is in the best position to determine a common interest activity. The organic criterion is the founding element of the public service. Therefore despite the fact that private persons can initiate a common interest activity, these will not be able to act as a delegator. Holding the mastery of the public service, only the public person can (or not) qualify after the event the service public activity. The existence of a delegating public person will be seriously questioned by the community law. On the one hand it ignores the French notion of « délégation de service public » replaced by the concession, on the other hand, concerned with the respect of advertising rules and competitive call by the number states, it flouts organic criterion in favour of the material criterion. Nevertheless excluding from the competition law some situations in which public persons appear, it implicitly accepts specifities of the latter. After identifying the existence of a public service activity, the public person will be put in charge of its control. Its means that she will be able to choose freely to assume the management or to leave it in delegatee’s care that is, as a rule, a private person. However the current law does not view the public person as a legal barrier in its capacity of delegate any more. Helped by the unilateral delegation process that allows a public person to be a delegatee, measures to relax trading and industrial freedom and neutrality of the community law regarding the organic criterion, the internal law authorises a public person to run for granting « une délégation de service public » in the same way as a private person. Consequently equality between operators forecasts the decline of the organic criterion. Now the public person is subject to the advertising rules and competitive call. Conversely equality between operators does not forecast the decline of « la délégation de service public ». The existence of a public person as a delegatee will reinforce the fact that « la délégation de service public » remains a public service contract

Les contrats internationaux de délégation de service public s'inscrivent dans un ensemble de techniques connues de longue date, les affermages ayant plus de trois siècles d'existence et les concessions étant apparues aux XIXe siècles. Les partenariats public privés constituent la dernière forme en date des relations complexes entre les collectivités publiques et des opérateurs industriels ou de services. La technique de délégation de service public est largement utilisé dans le monde et les états adaptés suivent leurs propres législations internes sous différentes approches de la délégation. A noter que l'amplitude du sujet constitue un défit. Une apprche systématique permettra de réduire les difficultés. Plusieurs éléments sont à prendre en considération. Le premier porte sur l'activité délégable, le deuxième porte sur les formes contractuelles de la délégation et le troisième porte sur les transpositions internationales des contrats de délégation. Dans notre recherche, nous étudierons les contrats de délégation de service public dans le sens large du terme et d'un point de vue internationale sans entrer dans la classification interne de ces contrats dans chaque pays en se basant sur le modèle francais de la "concession" et le modèle Anglo-Saxon le "BOT" qui sont les deux modèles de base les plus répandus et ceci en suivant toutes les étapes du contrat de déégation : Passation, vie et fin du contrat ainsi que son contenu. Nous allons aussi essayer de mettre en relief des réponses aux problèmes émanant de cette expérience et ses applications répandus dans presque tout les pays et dont la réussite varie selon les dimensions géographiques et démographiques du pays
International contracts of public service delegation is part of a set of known longstanding techniques, long-terme leases with more than three centuries of existence and the concessions being emerged is the nineteenth century. Public-private partnerships are the latest form dated complex relations between public authorities and industry operators or services. The technique of delegation of public service is widely used in the world and adapted states follow there own internal laws in different approaches of the delegation. Notes that the amplitude of the subject is a challenge. A systematic approach will reduce difficulties. Several factors most be taken into consideration. The first concerns the delegable activity, the second door on the contractual forms of delegation and the third focuses on international transposition delegation contracts. In our research, we will study contracts delegation of public service in the broadest sense and from an international point of view without going into the internal classification of those contracts in each country. Based on the French model of th "concession" and the Anglo-Saxon model "BOT" which are the two basic models of the most common we will follow all the steps of delegation contract : Procurement, life and termination of the contract and its contents. We will also try to highlight the answers to the problems arising from this experience and widespread in almost all countries and applications whose success depends on the geographical area and population of the country

Réforme du secteur public a été entrepris dans les différentes régions du monde depuis 1980 dans le Nom du New Public Management et avec l'objectif de changer public traditionnel l'administration. Le but ultime de la réforme est d'améliorer l'efficacité, performance et la qualité des services publics fournis aux citoyens et à améliorer la capacité à exercer les fonctions de base du gouvernement. Les partisans de la NGP insister pour que le pratiques et les principes du secteur privé peuvent être adoptées par le secteur public à améliorer les activités du gouvernement. NPM a été considérée comme une meilleure pratique mondiale pour être adoptée généralement sous diverses pressions internationales. Néanmoins, en réalité, il n'ya pas de seule meilleure approche, chaque gouvernement réformateur aurait à examiner dans quellecaractéristiques degré et comment les principaux peuvent être incorporés dans leurs systèmes de gestion publiqueet les contextes. En raison de différences contextuelles, des résultats d'application de la réforme varie d'un endroit à et même d'une organisation à l'intérieur d'un pays. Dans une tentative pour améliorer la prestation des services dans le secteur public, le gouvernement de l'Ethiopie a lancé un programme de service civil en 1996 et la politique de prestation de services et la mise en œuvre instruments en 2001. L'objectif global de la réforme est de permettre aux institutions publiques pour fournir leurs services au public en efficiente, efficace, transparent et réceptif manière. Sur la base des objectifs de la politique et les paramètres tirés de la prestation des services la littérature, cette étude vise à évaluer la performance de la prestation des services mise en œuvre à Addis-Abeba gouvernement de la ville en utilisant la qualité, la quantité, le coût et le temps que indicateurs de performance. Un échantillon de trois agences sélectionnées intentionnellement et de bureaux qui sont impliqués dans la vie quotidienne prestation de services sont les principales sources d'information primaire de cette étude. 600 clients, 78 employés, 13 membres des groupes de discussion et les gestionnaires de la respective bureaux présenté leurs vues et des réponses aux questionnaires et d'entretiens transmispendant la période de collecte des données. L'étude montre que des trois bureaux, RICSRS (identité des résidents et l'état civil l'inscription au service) fait mieux que d'autres bureaux dans la plupart des clients de qualité liés dimensions et de services à offrir la vitesse. Vitesse de prestation de services a été améliorée pour la satisfaction des utilisateurs du service et que le résultat du nombre de clients ont utilisé le service considérablement augmenté au cours de la période d'étude.Au contraire, la prestation de services à l'Autorité l'administration des terres est classé dans la plupart des pauvresaspects des paramètres de performance. Les causes de la mauvaise qualité comprennent très faible niveau detransparence, la réactivité, la fiabilité, la vitesse, le mécanisme de traitement des griefs, employés de motivation, de courtoisie et d'autres dimensions de la qualité. Le nombre de services les utilisateurs n'ont pas augmenté au cours de la période d'étude. Les clients témoin de prestation de services processus prend longue période de temps à l'encontre de l'heure indiquée dans les normes de service. Les contacts sont ennuyeux, trop long et inutile menant à l'insatisfaction.La prestation de services à l'Agence du revenu peut être considérée comme modérée si elle ne répond pas au certains aspects. Il réalisées en moyenne dans les délais, la facilité processus, la transparence, l'équité, la réactivité, le grief de manipulation et de compétence. Il effectuées sous la moyenne dans dimensions telles que la consultation avec les clients, l'accès aux fournisseurs de services, du respect et de courtoisie. Le nombre de clients a augmenté la tubulure sur la période d'étude. Coût induit par client a montré des tendances variables plus élevées dans lequel chaque habitant est enregistré initialement et le plus bas en 2006. Il a bondi en 2007 et légèrement diminué en 2008. Enfin, l'amélioration de la prestation de services avec de nouvelles lois fiscales a entraîné une augmentation de la collecte des recettes. Le revenu total a augmenté de 729,47 millions de Birr en 2001-2600000000 Birr en 2006 (2,6 milliards de Birr est d'environ 260 millions de dollars dans l'année 2006). Globalement, la recherche montre que certains progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre du réforme, mais il ya beaucoup à faire pour atteindre les objectifs aspirait à la prestation de servicesla politique. Le document de politique du service de livraison est bien écrit contenant plusieurs importants instruments de prestation des services qui répondent à d'importants aspects de la prestation de services efficace dans le secteur public. Cependant, leur mise en œuvre est retardée par une série de problèmes: La résistance au changement, une mauvaise planification et d'évaluation, le faible engagement, le manque d'objectifs l'évaluation du rendement des employés, et l'incapacité à comprendre pleinement la mise en œuvre la réforme techniques composés avec le moral du personnel bas en raison de bas salaires, absence d'incitations et de bon environnement de travail. Dans tous les trois secteurs, les employés ont des plaintes similaires concernant l'environnement de travail et des incitations. Les employés ont également indiqué qu'il n'y a pas été employé objectif évaluation du rendement qui pourrait lier la performance individuelle avec rémunération et de récompenses. Cette a créé une situation où les employés travaillent dur sont traités avec des non-travailleuse de de manière égale. La rentabilité est également plus facile à dire qu'à faire dans le nouveau service public éthiopien et la choix de l'approche service de livraison alternative n'est pas encore adopté en raison de idéologiquesabonnement à l'Etat développementaliste guidé par la démocratie révolutionnaire
Public sector reform has been undertaken in different parts of the world since 1980s in the name of New Public Management and with the objective to change traditional public administration. The ultimate purpose of the reform is to improve the effectiveness, performance and quality of public services delivered to the citizenry and to enhance thecapacity to carry out core government functions. The advocates of NPM insist that the practices and principles of the private sector can be adopted by the public sector to improve the business of government. NPM has been seen as a global best practice to be adopted usually under various international pressures. Nevertheless, in reality there is no single best approach, every reform-oriented government would have to consider to what degree and how key features can be incorporated into their public management systems and contexts. Because of contextual differences, results of reform implementation varies from place to place and even from organization to organization within a country. In an attempt to improve service delivery in the public sector, the government of Ethiopia launched civil service program in 1996 and service delivery policy and implementation instruments in 2001. The overall objective of the reform is to enable public institutions toprovide their services to the public in efficient, effective, transparent and responsive manner. Based on the objectives of the policy and parameters drawn from service delivery literature, this study aims at evaluating the performance of the service delivery implementation in Addis Ababa City Government using quality, quantity, cost and time as performance indicators. A sample of three purposely selected agencies and offices which are involved in daily provision of services are the major sources of primary information of this study. 600 customers, 78 employees, 13 focus group members and managers from the respective offices provided their views and answers to the questionnaires and interviews forwarded during the data collection period. The study shows that of the three offices, RICSRS( resident identification and civil status registration service) performed better than other offices in most customer related quality dimensions and service deliver speed. Service delivery speed has been improved to the satisfaction of the service users and as the result the number of customers used the service significantly increased over the study period. On the contrary, service delivery at Land Administration Authority is rated poor in most aspects of performance parameters. The causes of poor quality include very low level of transparency, responsiveness, reliability, speed, grievance handling mechanism, employees’ motivation, courtesy and other quality dimensions. The number of service users did not increase over the study period. Customers witnessed that service deliveryprocess takes long period of time contrary to the time indicated in service standards. The contacts are boring, too long and unnecessary leading to dissatisfaction. Service delivery at Revenue Agency can be viewed as moderate though it falls short in some aspects. It performed average in timeliness, process easiness, transparency, fairness, responsiveness, grievance handling and competence. It performed below average in dimensions such as consultation with customers, access to service providers, respectfulness and courtesy. The number of customers has increased manifold over thestudy period. Cost incurred per customer has shown varying trends in which highest per capita is recorded initially and the lowest in 2006. It surged in 2007 and slightly declined in 2008. Finally, service delivery improvement together with new tax laws resulted in an increase of revenue collection. The total revenue increased from 729.47 million Birr in 2001 to 2.6 billion Birr in 2006(2.6 billion Birr is about 260 million USD in the year 2006). Overall, the research shows that some progress has been made in the implementation of the reform but there are a lot to be done to achieve the goals aspired in the service delivery policy. The service delivery policy document is well written containing many important service delivery instruments that address important aspects of effective service delivery in the public sector. However, their implementation is retarded by a range of problems: Resistance to change, weak planning and evaluation, weak commitment, lack of objectiveemployee performance evaluation, and failure to fully understand reform implementation techniques compounded with low staff morale due to low salary, absence of incentives and good working environment. In all the three sectors, employees have similar complaints regarding working environment and incentives. The employees also indicated that there has not been objective employee performance evaluation that could link individual performance with pay and rewards. This has created a situation where hardworking employees are treated with non-hardworking in equal way. Cost effectiveness is also easier said than done in the new Ethiopian public service and the choice of alternative service delivery approach is not yet adopted because of ideological subscription to developmentalist state guided by revolutionary democracy

La définition historique de l'équilibre économique dans les contrats de concession s'est manifestée principalement au travers de la théorie générale des contrats administratifs. C'est pourtant réduire sa définition à la seule résolution des situations de déséquilibre nées lors de l'exécution du contrat. L'équilibre économique dépasse cette seule fonction de rééquilibrage des relations contractuelles tout comme il relativise le principe qui lui est rattaché du droit financier détenu par le concessionnaire à son maintien. Aussi, la définition de l'équilibre économique des concessions de service public a pu autrement se manifester par la définition d'un mode de rémunération ou encore par la présence de risques et périls. Mais le constat est celui de l'incapacité de définir en réalité l'équilibre économique de la concession de service public par une notion particulière. Cette insuffisance soulève la problématique de l'hétérogénéité des composantes de l'équilibre économique de ce contrat et de la nécessité de le définir par la mécanique permanente existant entre elles. Pour résoudre cette équation à plusieurs inconnues, il convient de reconsidérer l'équilibre économique comme un objet économique et d'en saisir les multiples incidences. Cette occasion est donnée avec la refonte substantielle du régime juridique applicable à toutes les concessions en droit européen et par l'imprégnation des considérations liées au marché. La rénovation de l'équilibre économique des concessions de service public a alors deux objectifs. Elle suggère d'abord une actualisation de la définition de l'équilibre économique à l'aune de la référence faite au risque d'exploitation. L'avènement du risque d'exploitation doit conduire à une définition de l'équilibre économique non exclusive d'autres composantes, mais au contraire révélant la complexité de leur constante interconnexion. Puis, elle impose de réintroduire positivement des données économiques telles que la rentabilité et le profit pour que les personnes publiques puissent en maitriser l'existence et en rationaliser les effets
The economic equilibrium of concession contract’s historical French definition demonstrated through principals drawn from public contract theory. However, this definition reduced the influence of the equilibrium to the contract imbalances. The economic equilibrium definition goes beyond the co-contractor rights to exploit the public service. In addition, the economic equilibrium definition has related to a remuneration model or to co-contractor’s risk. Nevertheless, each time it occurs, it is an unsuccessful try to reveal a thorough definition of the economic equilibrium of concession contract. To resolve the complex equation, it is necessary to use the heterogeneous characteristics in concession contract and to notice the global mechanic among them. The recent concession contract reform in Europe is an opportunity to. First, the definition review should take into account the concept of operating risk and integrating so the interconnectedness of the many factors that characterize concession contract. Then, the definition review should require introducing the economics as aims to make profit and market conditions to streamline the use of the economic equilibrium of concession contract and its effects in contractual relationship

L’actuelle acception de la notion de délégation de service public, en droit français, repose sur une approche exagérément restrictive, qui s’articule autour de deux axiomes : le risque et le contrat. Cette conception ne parvient pas à délimiter valablement la notion, dont les frontières avec les marchés publics et les contrats de partenariat s’avèrent ainsi mal établies. Elle ne rend pas davantage compte de la variété des modalités contractuelles de gestion déléguée du service public. L’étude analytique des modèles traditionnels (concession, affermage, régie intéressée, gérance) et des différentes formes de montages contractuels complexes conforte ce constat et commande, en ce sens, une impérieuse redéfinition de la notion. Cette redéfinition nécessite tout d’abord la prise en compte objective des modalités non contractuelles de gestion déléguée, à travers les hypothèses de délégation structurelle (à laquelle renvoie la notion communautaire de « PPP institutionnalisés ») et unilatérale (autorisations, licences. . . ), qui témoignent de la diversité même des processus de délégation. Elle appelle ensuite une approche renouvelée de la notion, dont le service public (appréhendé en tant qu’ « institution ») demeure le seul véritable élément d’unité. Dépassant le débat de l’unilatéralité et du contrat, la délégation de service public se matérialise ainsi à travers un acte d’habilitation créateur d’une situation juridique objective, dont la nature réglementaire découle précisément de son rapport à l’organisation même du service public. Transcendée par son objet, cette habilitation institutionnelle implique l’application d’un régime juridique exorbitant du droit commun. A ce titre, elle s’impose progressivement — en droit français comme en droit communautaire — comme un instrument de régulation, dont la fonction est précisément de concilier les principes du service public avec les exigences inhérentes à un environnement concurrentiel
The current meaning of the notion of delegation of public utility in French Law rest on too narrow an approach, which is based on two axioms : risk and contract. This conception fails to give relevant limits to this notion, whose boundaries with public procurements and partnership contracts turn to be unclear. Neither does it reflect the variety of contractual tools that can be used to implement it. The analytical study of traditional models (concession, affermage, régie intéressée, gérance) and different types of complex contractual arrangements emphasizes this observation and calls for an urgent redefinition of the notion. Redefining the notion first entails objectively taking into account non-contractual modes of structural delegation of public utility through hypotheses of structural delegation (to which the EC definition of institutionalised PPPs takes us back) and unilateral delegation of public utility, which shows the very diversity of the delegation process. It then calls for a new approach of the notion in which the public utility (apprehended as an institution) remains the only element of unity. Going beyond the controversy surrounding unilaterality and contract, the delgation of public utility thus materializes through an act of capacitation that creates an objective legal situation whose regulatory nature precisely stems from its relationship with the very organization of the public utility. Transcended by its purpose, this institutional capacitation entails the application of a specific legal system. As such, it is gradually emerging - in French law as in EC law - as an instrument of regulation whose function is precisely to reconcile the principles of public utility with the demands inherent to a competitive environment

Le droit administratif est l'objet depuis l'indépendance d'un certain nombre de mutations et d'évolutions. Son champ d'application connait une extension importante pour revenir dans un second temps à la configuration initiale. Le droit régissant l'organisation de l'administration se caractérise quant à lui par un infléchissement autoritaire notable. Il est possible de relever enfin un affaiblissement notoire de sa capacité à obliger l'administration. L'étude est menée à partir de l'ensemble du droit produit par l'état algérien de l'année 1962 à l'année 1989
The administrative law is subject of important mutations and evolutions. Its area of application knows important extension, it has come back again to his initial configuration. The applicable law in organization of administration is caracterized by a clear autoritary tendancy. The law is useless when it obliges the administration. This study has dealt with state's law from 1962 to 1989

La libéralisation des télécommunications soulève des questions juridiques, politiques et sociales. L’interaction entre ces divers enjeux incite logiquement à retracer le processus d’adaptation du service public des télécommunications. Avec la libéralisation de ce secteur, nous passons d’une approche étatiste et unifiée à un avenir libéral. Cette transformation n’a pas été sans conséquences juridiques. En réalité, l’avènement des idées libérales dans le secteur des télécommunications a conduit à une confrontation entre les principes économiques traditionnels du droit public et celles de droit la concurrence, et fait surgir des problèmes juridiques nouveaux. Cette thèse a pour objet d’étudier l’expérience française et koweitienne en matière de libéralisation du secteur des télécommunications. Il s’agira plus particulièrement d’identifier les multiples dimensions juridiques de cette libéralisation, notamment les enjeux liés au service public. Dans cette perspective, deux points fondamentaux ont été successivement abordés. D’une part, la mise en œuvre de la libéralisation des télécommunications en France et au Koweït. D’autre part, la restructuration organique et matérielle du service public des télécommunications.L’analyse comparative permet de démontrer que le contexte de la libéralisation varie entre la France et le Koweït. En France, la libéralisation du service public des télécommunications s’explique dans une large mesure par l’influence du droit européen. Il s’agit d’une traduction progressive des diverses directives européennes relatives à la libéralisation des services en réseaux. Au Koweït, la libéralisation du secteur des télécommunications est le résultat d’une volonté interne, soutenue par certaines recommandations internationales en la matière. La libéralisation du secteur des télécommunications au Koweït n’a pas été aussi cohérente et harmonieuse qu’en France. C’est pourquoi, un projet de réforme a été proposé pour permettre au droit koweïtien de s’adapter au nouveau contexte économique et social
The Liberalization of telecommunications in all its aspects raises legal, political and social issues. The interaction between these various issues logically and naturally encourages us to trace the process of adaptation of the public telecommunications service. That in mind, the liberalization of this sector, is moving us towards a future with this perspective. It is without note that this transformation has not been without legal consequences. The advent of liberal ideas in the telecommunications sector has brought the traditional economic principles of public law into competition law, and new legal problems are emerging. This thesis aims to study the French and Kuwaiti experience in the liberalization of the telecommunications sector. It will be necessary to identify the multiple legal dimensions of this liberalization, in particular the issues related to the public service. In this perspective, two fundamental points have been successively addressed. On the one hand, the implementation of the liberalization of telecommunications in France and Kuwait. On the other hand, the organic and material restructuring of the public telecommunications service.The comparative analysis has shown that the context of liberalization varies between France and Kuwait. In France, the liberalization of the public telecommunications service is to a large extent explained by the influence of European law. This is a progressive translation of the various European directives relating to the liberalization of networked services. In Kuwait, the liberalization of the telecommunications sector is the result of an internal desire, supported by certain international recommendations in this area. The liberalization of the telecommunications sector in Kuwait has not been as coherent and harmonious as in France. That is why a reform project has been proposed to allow Kuwaiti law to adapt to the new economic and social context

Le principe de mutabilité a été dégagé par Louis Rolland dans les années 1930 au titre d'une des trois lois essentielles qui gouvernent les services publics. Depuis, on doute de son autonomie, notamment vis-à-vis de la continuité, de son champ d'application, souvent réduit au service public ou aux contrats administratifs, de sa valeur normative, jusqu'à son nom lui-même. Pour surmonter ces difficultés, cette thèse avance une conception transversale, normative et purement formelle du principe de mutabilité, qui signifie que l'Administration doit pouvoir modifier l'ordonnancement juridique. Pour en justifier le bien-fondé, elle montre que la mutabilité des actes administratifs unilatéraux et contractuels découle de la théorie de la souveraineté et en prolonge les exigences sur la structure du pouvoir de l'État en droit administratif. Le principe de mutabilité, refondé par les théories du service public, connaît actuellement un nouvel essor avec la réactivation du modèle classique d'État et la nécessité pour lui de répondre rapidement et efficacement aux défis économiques, sociaux et environnementaux. Pour mieux maîtriser cette extension, la thèse recommande d'améliorer le contrôle des mesures ne correspondant pas aux objectifs d'intérêt général préalablement définis. Elle suggère également de retravailler l'équilibre entre la mutabilité et la sécurité juridique pour permettre aux autorités publiques de réaliser les adaptations qui s'imposent, tout en protégeant au mieux les droits des administrés et en sécurisant leurs investissements. Ainsi le principe de mutabilité apparaît comme un principe d'avenir en droit administratif
The principle of mutability was identified by Louis Rolland in the 1930s a one of three key laws governing public services. Since then, its autonomy has been a subject of debate, particularly regarding its relationship with the law of continuity. lts application has largely been confined to public services and contracts, and both its normative value and naming have faced scrutiny. To overcome these challenges, this thesis offers a comprehensive, normative, and formal perspective on the principle of mutability, which posits that public authorities must have the ability to alter the legal order. lt shows that the adaptability of administrative actions and contracts evolved from sovereignty theory, influencing the structure of state authority in administrative law. Refined by public service theories, the principle of mutability is currently experiencing renewed growth, driven by the resurgence of the traditional state model and its need to adress contemporary economic, social, and environnmental challenges. Consequently, this thesis advocates for better oversight of actions that deviate from established public interest goals and a reassessment of the balance between mutability and legal certainty. This aims to facilitate necessary adjustments by public authorities while effectively safeguarding citizens' rights and investments. Therefore, the principle of mutability stands out as a key principle for future developments in administrative law

L'administration pénitentiaire française connaît, depuis plusieurs années, d'importantes mutations vis-à-vis de ses missions, qui tendent vers une externalisation et de son personnel. l'amélioration de la réinsertion des détenus est devenue un impératif majeur, surtout en ce qui concerne les mineurs incarcérés, en vue de réduire les risques de récidive. il s'agit d'expliquer et de qualifier ces changements correspondants à un besoins d'adaptation de cette administration envers l'évolution de la population carcérale, tout en améliorant ses relations avec les autres organismes publics (le ministère de l'education nationale notamment) afin de confirmer la politique de décloisonnement et de partenariat, suivie par l'administration pénitentiaire. cette étude tentera également de dresser un premier bilan concernant les efforts fournis par cette administration publique dans le cadre particulier des établissements pénitentiaires pour mineurs
The correctional institution is experiencing a profound process of modernization under the influence of European and constitutional law, which tends to assign to it all the characteristics of a public service and significantly adds to the law of enforcement of sentences.This normative development, under the control of an administrative judge, has introduced the basis of a genuine legal status for minors as coerced users of this public service. Efforts carried out by the penitentiary administration in the aim of establishing detention rules that apply and are adjusted to the different categories of prison population, and particularly to minors, are changing the traditional/classic conception of the prison‟s missions.The specificity of detention rules, as confirmed by the creation of detention facilities for minors and the search for a legal status for the minor inmate, is endorsed by the opening up of the penitentiary administration and the building of partnerships with other institutional actors.The mobilization of new resources constitutes a fundamental axe in the preparation of the social rehabilitation of minors, in their own best interest and benefit. The issues around the correctional framing in the objective to define the administrative status of the minor inmate lead to double angled analysis: the fixing of the foundations of prison law applicable to minors, and the application of this law which illustrates the need for an adaptation of the penitentiary action when it comes to minors

L'expansion de l'intervention des personnes publiques dans le domaine économique et du nombre d'activités de service public confiées à des entités privées a profondément modifié le droit administratif général. La question du traitement fiscal de ces activités s'est alors posée. Or, le législateur fiscal ne tient pas compte du fait que l'activité est de service public pour y répondre; d'ailleurs, lorsque la notion de service public est employée dans les textes fiscaux, elle renvoie à une définition différente de celle retenue en droit administratif général. Le législateur fiscal ne se réfère pas non plus à la distinction entre services publics administratifs et services publics industriels et commerciaux. Cependant, cela ne signifie pas qu'il ne prend pas la mesure de la multiplication des activités de service public : en effet, le régime légal d'imposition, pour appréhender le traitement fiscal d'une activité, la compare avec ce qui existe sur le marché concurrentiel, comme le fait également le droit administratif général lorsqu'il s'agit de déterminer le visage d'un service public. Ainsi, si la nature de service public d'une activité -au sens du droit administratif général -n'influence pas son traitement fiscal, son visage -administratif ou industriel et commercial -pourrait, au contraire, permettre son identification. En cela, le droit fiscal rejoint la logique du droit administratif général : accordant peu d'importance à la nature de service public d'une activité, il pourrait être amené à se servir du visage pour obtenir la solution fiscale
The growing intervention of public figures in the economic field as well as the increasing number of public service activities entrusted to private entities has deeply changed the public law. The question thus arose as to which tax treatment should be applied to these activities. The tax legislator has not yet taken into account the nature of the activity, a public service, to respond to the question. In addition, when the concept of public service is used in tax regulations, it refers to a different definition to the one used in public law. The tax legislator does not refer to the distinction between pure public services and industrial and commercial public services. However, this does not mean that the tax legislator does not take into consideration the increase of public service activities. Indeed, in order to apprehend the tax treatment of an activity, the legal tax regime, just like public law, compares it with the activities existing in the competitive market. Thus, if the nature of the public service in the view of public law does not have any influence on its tax treatment, its administrative or industrial and commercial tainting may, on the contrary, allow its identification. As such, tax law joins the logic of public law: by granting little importance to the public service nature of an activity, it might be required to use the tainting to reach the tax solution

L'administration pénitentiaire française connaît, depuis plusieurs années, d'importantes mutations vis-à-vis de ses missions, qui tendent vers une externalisation et de son personnel. L’amélioration de la réinsertion des détenus est devenue un impératif majeur, surtout en ce qui concerne les mineurs incarcérés, en vue de réduire les risques de récidive. Il s'agit d'expliquer et de qualifier ces changements correspondants à un besoins d'adaptation de cette administration envers l'évolution de la population carcérale, tout en améliorant ses relations avec les autres organismes publics (le ministère de l'éducation nationale notamment) afin de confirmer la politique de décloisonnement et de partenariat, suivie par l'administration pénitentiaire. Cette étude tentera également de dresser un premier bilan concernant les efforts fournis par cette administration publique dans le cadre particulier des établissements pénitentiaires pour mineurs
The correctional institution is experiencing a profound process of modernization under the influence of European and constitutional law, which tends to assign to it all the characteristics of a public service and significantly adds to the law of enforcement of sentences. This normative development, under the control of an administrative judge, has introduced the basis of a genuine legal status for minors as coerced users of this public service. Efforts carried out by the penitentiary administration in the aim of establishing detention rules that apply and are adjusted to the different categories of prison population, and particularly to minors, are changing the traditional/classic conception of the prison’s missions. The specificity of detention rules, as confirmed by the creation of detention facilities for minors and the search for a legal status for the minor inmate, is endorsed by the opening up of the penitentiary administration and the building of partnerships with other institutional actors. The mobilization of new resources constitutes a fundamental axe in the preparation of the social rehabilitation of minors, in their own best interest and benefit. The issues around the correctional framing in the objective to define the administrative status of the minor inmate lead to double angled analysis: the fixing of the foundations of prison law applicable to minors, and the application of this law which illustrates the need for an adaptation of the penitentiary action when it comes to minors

É. Laferrière (1841-1901), avocat et journaliste sous le 2nd empire, appartient à cette génération d'opposants républicains qui, puisant leur inspiration dans les idéaux de 1789 et la philosophie positiviste, rêvent d'une république qui soit une force de changement sans être source de bouleversement. Dès la proclamation de la république. Laferrière entre au service de l’état et fait carrière au sein du conseil d'état; président de la section du contentieux après un bref passage à la direction générale de l’administration des cultes (1979), il en devient vice-président (1886). De cette expérience et d'un enseignement à la faculté de droit de Paris (1883), il tire son "traité de la juridiction administrative et des recours contentieux" qui en fait le fondateur du droit administratif moderne. Clarifiant et systématisant les principes du contentieux administratif, il élabore un cadre d'analyse du droit administratif qui traduit les conditions de soumission de l'administration au droit; la spécificité de l'action administrative justifie la juridiction administrative dont la conception est rénovée afin de satisfaire aux garanties inhérentes à tout contrôle juridictionnel; celui-ci est provoqué par les recours que Laferrière classifie en posant les bases d'une théorie du recours pour excès de pouvoir. La conciliation par la république des nécessités de l'action administrative et des exigences relatives à sa limitation témoigne de l'édification de l'état de droit, y participe l'action de l'administrateur; le vice-président du conseil d'état contribue à inscrire cette institution impériale dans la république en renforçant son indépendance et en garantissant l'équilibre de ses fonctions. Nommé gouverneur général de l'Algérie lors d'une insurrection (1898), il s'appuie sur l'opinion pour rétablir l'ordre dans le respect du droit, promeut l'accession de la colonie à l'autonomie financière
A lawyer and journalist during the second empire, Laferrière (1841-1901) belong to the generation of republican opponents who, as they drew their inspiration from the 1789 ideals and the positivist philosophy dreant of a republic which would lead to changes without entailing upheavals. As the republic whas poclaimed, laferriere placed himself in the service of the state and made his carer at the conseil d’état; president of the legal department after staying fort un short while at the direction générale de l'administration des cultes (1879), he became its vice-president. This experience and his lecturing at the faculty of law of Paris (1883) enabled him to write his "traité de la juridiction administrative et des recours contentieux", owing to which he became the founder of modern administrative law. Clarifying and systematizing he principles of the administrative legal mathers, he developed a code of analysis of the administrative law which expounds the conditions under which the administration should be dubjected to the law. The specificity of administrative action acounts for the administrative jurisdiction whose conception was reformed to comply with the guarantes inherent in any juridictional control. Its intervention is prompted by the appeals Laferrière set about to classify by staying the foundation of the theory of "recours pour excés de pouvoir" the conciliation by the republic of both the necessities of administrative actions and the requirements relating to its limitation testified to the edification of the state under the rule of law. As administrator, he took part in it and as vice-president of the conseil d'état he contributed to fitting this imperial institution in which republic by strengthheing its independence and guaranteeing the balance of its powers. Appointed governor general of Algeria during and uprising (1898), he relied on the support of public opinion. .

L'étude de l'exploitation des oeuvres cinématographiques sous le prisme du droit administratif révèle un pan peu connu du droit du cinéma. Loin des idées reçues, la recherche démontre combien le droit administratif a d'abord été un instrument visant à préserver et à promouvoir les salles de cinéma et combien il reste aujourd'hui un moyen puissant de promotion de la diffusion des oeuvres cinématographiques. Par ailleurs, à l'heure où les modes numériques de diffusion du cinéma vont profondément bouleverser l'industrie cinématographique, la thèse confirme qu'il ne fait aucun doute que le cadre juridique de son développement va nécessairement être fragilisé. De nouveaux défis vont devoir être relevés par le droit, car la salle, comme support principal de l'oeuvre, est désormais confrontée à la numérisation des équipements, l'émergence du hors-film, ou l'obsolescence programmée de l'actuelle chronologie des médias. Tout ceci impliquera donc une adaptation, voire une mutation, du droit administratif s'il souhaite conserver une place centrale dans la régulation de l'exploitation des oeuvres cinématographiques. L'intention principale de cette thèse est donc de révéler et de comprendre la persistante nécessité d'un encadrement par le droit administratif de la diffusion des oeuvres cinématographiques. Pour ce faire, avant de démontrer combien le droit administratif constitue encore aujourd'hui un moyen légitime d'organisation et de soutien de la projection-diffusion des oeuvres, il sera révélé que ce droit « dérogatoire », bien que contraignant, s'est très vite avéré indispensable à l'existence même de spectacles de cinéma et au maintien d'une industrie cinématographique française
The study of the exploitation of films through the prism of administrative law reveals a little-known side of cinema law. Indeed, far from the preconceptions, research shows how administrative law was first an instrument to preserve and promote movie theaters and how it remains today a powerful means of promoting and distributing cinematographic works.Moreover, at a time when digital cinema distribution methods will totally disrupt the film industry, the thesis confirms that there is no doubt that the legal framework for its development will necessarily be weakened. New challenges will have to be officially recorded by the law, because the cinema hall (movie theater), as the principal medium of the work, is now faced with scanning equipment or planned obsolescence of the current media timeline. All this therefore implies an adaptation or mutation of administrative law if its duty is to retain a central role in regulating the exploitation of cinematographic works. The main intention of this thesis is to reveal and to understand the continued need for a framework formed by the administrative law of cinematographic works. To do this, before showing how administrative law is still a legitimate way to organize and support the distribution-projection of works, it will first be shown that "special" law, although binding, was very quickly essential to the very existence of movie performances and generally speaking, to the maintenance of the French film industry

Depuis 1993, en France, le contrat de concession de service public est soumis aux procédures de publicité et de mise en concurrence. De même, en Egypte, le contrat de concession B. O. T. Doit être soumis aux procédures de publicité et de mise en concurrence. Au contraire, le contrat de concession de service public, qui est soumis à la loi no 129 de 1947, n'est pas soumis aux procédures de publicité et de mise en concurrence. Sauf ces dispositions législatives, l'éxécution des contrats de concession de service public est soumise tant en France qu'en Egypte aux règles générales dégagées par le juge administratif soit pour tous les contrats administratifs, soit spécifiquement pour le contrat de concession. Les litiges entre les parties au contrat ou entre les parties et les usagers sont en principe de la compétence de la juridiction administrative. Il existe une possibilité de recourir à l'arbitrage pour régler les litiges administratifs.

La spécialité de l'activité sanitaire se répercute de deux manières sur le contrôle administratif du service public de santé : d'une part en imposant un certain type d'organisation au service, et d'autre part en ayant une influence sur l'étendue du contrôle. Les services publics de santé français et anglais, quoique apparemment différents, présentent des règles d'organisation et de contrôle communs
The speciality of the sanitary sector of the public health services affects the administrative control in two ways, on the one hand by the imposition of a certain type of organisation and on the other hand by its influence on the extent of the control. That two public services being compared although phenomenally different, nevertheless present common rules of organisation and control

La naissance et le développement des chemins de fer en France se comprennent à la fois par la poursuite du mouvement de centralisation du territoire opéré par l'État, et par l'expansion sans précédent de l'économie capitaliste, qui a vu l'émergence, à partir du XIXe siècle, du régime des concessions et de l'intervention de la puissance publique. À l'explosion des échanges et des trajets, est apparu un contrôle politique de ces flux. À compter de la IIIe République, le rôle de l'État évoluant en matière sociale, le rail a été conduit progressivement à devenir une activité de service public. La nationalisation opérée en 1937, en créant la Société nationale des chemins de fer, et le passage, en 1983, du statut de société d'économie mixte à celui d'établissement public industriel et commercial, semble renforcer cette tendance. Mais le comportement d'entreprise adopté par la SNCF, notamment à partir de la réforme de 1971, aboutit à une conciliation difficile entre des exigences qui apparaissent de plus en plus contradictoires. En ce sens, l'influence de l'intégration européenne a été décisive s'agissant de la remise en cause du monopole de la SNCF, de l'ouverture à la concurrence des réseaux ferrés et de l'apparition d'une nouvelle régulation ferroviaire. Dans cette configuration, le maintien du service public ferroviaire semble dépendre de la volonté des conseils régionaux, dans le cadre de la régionalisation ferroviaire, et du soutien financier de l'État pour les lignes déficitaires qui continuent de répondre à un intérêt général. Ce sont ces mouvements que cette thèse entend analyser
The birth and the development of the railroads in France are understood at the same time by the continuation of the movement of centralization of the territory operated by the State, and the expansion without precedent of the capitalist economy, which saw emergence, as from the XIXth century, of the mode of the concessions and the intervention of the public power. With the explosion of the exchanges and ways, a political control of these flows appeared. As from IIIrd Republic, the role of the State evolving on social matters, the rail was gradually led to become a public line of business. Nationalization operated in 1937, by creating the National company of the railroads, and the passage, in 1983, of the statute of company of mixed economy to that of industrial and commercial public corporation, seems to reinforce this tendency. But the behaviour of company adopted by the SNCF, in particular starting from the reform of 1971, leads to a difficult conciliation between requirements which appear increasingly contradictory. In this direction, the influence of European integration was decisive being the questioning of the monopoly of the SNCF, the opening to the competition of the rail networks and the appareance of a new railway regulation. In this configuration, the maintenance of the railway public service seems to depend on the will of the regional councils, within the framework of railway regionalization, and the financial support of the State for the money-losing lines which continue to answer an general interest. These are theses movements that this thesis intends to analyze

La gestion deleguee est encore un droit embryonnaire, le legislateur n'ayant pas precise ce que recouvrent ces contrats. D'ou proviennent les incertitudes actuelles ? elles tiennent d'abord a des problemes de methodologie legislative. Les incertitudes tiennent aussi a la definition meme du service public. Quant au critere financier, il est aujourd'hui la veritable cle de voute du probleme : faut-il continuer a faire de la perception de redevances aupres des usagers le critere d'identification de la gestion deleguee ? la frontiere entre marches publics et delegations de service public demeure donc tenue, et des clarifications s'imposent, qu'elles proviennent du legislateur lui-meme ou de la jurisprudence. La collectivite organisatrice d'un service public dispose, pour l'exploiter, de deux modes de gestion possible : la gestion directe ou la gestion deleguee. Decider l'une ou l'autre n'est pas seulement opter entre faire et faire faire, c'est plus fondamentalement choisir : entre deux facons d'organiser le service, entre deux facons de gerer le temps

La thèse vise à explorer les questions relatives au transfert, entre sujet privés, des autorisations et des concessions administratives, avec une attention particulière pour les activités liées aux services de santé, où il est particulièrement difficile de trouver un équilibre entre opposes intérêts, publics et privés.La modification subjective dans la relation juridique entre l’Administration Publique et le titulaire de l’acte administratif, qui est remplacé par un nouveau bénéficiaire, doit être lu comme un acte juridique ontologiquement lié au transfert contextuel, inter vivos ou mortis causa, de la situation juridique subjective qui justifie l’intérêt légitime à être titulaire de l’acte administratif favorable. En effet, le transfert d’une activité entrepreneuriale perd son sens juridique, économique et social si l’acheteur ou le successeur universel ne peut pas bénéficier de l’autorisation ou de la concession nécessaire pour exercer effectivement l’activité en question. Mais, si le sujet privé est clairement en faveur d’une libre transférabilité de l’acte administratif, on doit également prendre en considération les intérêts publics protégés par l’acte administratif, intérêts présents non seulement au moment de la délivrance de l’acte mais aussi au moment de transfert de l’activité autorisée ou concédée.Actuellement la jurisprudence administrative continue de considérer les actes administratifs unilatéraux comme strictement personnels, déclarant qu’il n’est pas possible de transférer des autorisations ou des concessions à un nouveau bénéficiaire parce qu’elles sont accordées intuitu personae, c’est-à-dire en considération de la personne du bénéficiaire. Toutefois, s’il est clair qu' on ne peut pas parler de transférabilité pur ces autorisations et concessions qui dépendent de qualités strictement individuelles, il ne semble pas y avoir d’obstacle valable au transfert d’une autorisation ou concession accordées exclusivement ou principalement en raison de l’activité objective à laquelle elles se réfèrent. La transférabilité d’un acte administratif unilatéral dans lequel le potentiel économique et la présence de prérequis techniques sont plus importantes que des qualités strictement personnelles pourrait alors être reconnu, sans menacer l’intérêt public, qui reste protégé par le fait que la cession de l’acte administratif c’est ne pas une simple commercialisation entre sujet privées, mais c’est un acte juridique qui ne peut exercer ses effets qu’après la délivrance d’une autorisation spécifique par l’administration publique compétente. Cette intervention administrative est lue par la jurisprudence comme la délivrance d’une nouvelle autorisation mais on pense qu’elle devrait être interprétée et réglementée comme un contrôle préventif du respect des seuls éléments réellement subjectifs requis par la loi, parce que s’il y a une cession contextuelle de l’entreprise, en tant qu’ensemble organisé de biens et de ressources humaines, la conformité de l’activité au regard des critères qualitatifs et quantitatifs prédéterminés par l’administration publique a déjà été appréciés au moment de l’émission de l’acte administratif et peut, tout au plus, être l’objet de contrôles périodiques ordinaire effectués par les administrations compétentes, visant à vérifier le respect effectif des conditions fixées dans l’acte administratif transféré.Les transferts des autorisations et des concessions sont des opérations comportant un risque juridique d’une importance particulière, qu’il convient de connaître et d’analyser pour mieux le gérer. Le but de la recherche est d’examiner s'il existe des critères généraux et communs qui peuvent être utilisés pour résoudre les problèmes théoriques et pratiques liés au transfert des actes administratifs tant pour les activités
The research aims to investigate the problems relating to the transfer of administrative acts between private subjects, especially with attention to activities related to health services, where it is difficult to find a balance between conflicting interests,The subjective change in the legal relationship between the Public Administration and the holder of the administrative act, which is replaced by a new beneficiary, must be read as a legal act ontologically linked to the contextual transfer, inter vivos or mortis causa, of the subjective legal situation that justifies the legitimate interest in being the holder of the favorable administrative act. Indeed, the transfer of a commercial activity loses its legal, economic and social significance if the buyer or the universal successor cannot benefit from the administrative act necessary to effectively carry out the activity. But, if the private subject is clearly in favor of a free transferability of the administrative act, it is also necessary to take into account the public interests protected by the administrative act, interests present both at the time of issue of the act and at the moment of the transfer of the authorized activity.Currently, administrative jurisprudence continues to consider administrative acts as strictly personal, stating that it is not possible to transfer an administrative act to a new beneficiary because it is issued in consideration of the person who benefits from it. However, if it is clear that we cannot speak of the transferability of those administrative acts that depend on strictly individual qualities, there seems to be no valid obstacle to the transfer of an act issued exclusively or mainly by reason of the objective activity to which it refers. The transferability of an administrative act in which the economic potential and the presence of technical prerequisites are more important than personal qualities could therefore be recognized, without threatening the public interest, which remains protected by the fact that the transfer of the administrative act is not a simple marketing between private subjects, but it is a legal act that can exercise its effects after issuing a specific authorization by the competent public administration. This administrative intervention is read by the jurisprudence as the issue of a new authorization but we believe that it must be interpreted and regulated as a preventive check only of the subjective elements required by law, because if there is a contextual transfer of the commercial company, such as an organization of resources, the compliance of the activity with the qualitative and quantitative criteria predetermined by the public administration has already been verified at the time of the issue of the administrative act : it would rather be necessary to subject the activity to subsequent periodic effective checks carried out by the competent administrations, aimed at verifying the compliance with the conditions set out in the transferred administrative act.Transfers of administrative acts are operations that involve significant legal risk, which should be understood and analyzed to best manage it. The aim of the research is to examine whether there are general and common criteria that can be used to solve theoretical and practical problems related to the transfer of administrative acts, with reference to private commercial activities and public service activities

Les nationalisations constituent l'un des aspects les plus spectaculaires de l'intervention de l'etat dans l'economie. Lorsque la conjonction d'une situation economique et politique donnee l'a permis, elles se sont realisees, par trois phases successives, en 1936, a la liberation et en 1982. Pour le juriste, le principal interet de l'etude reside dans la difference de nivenu entre l'environnement ou se situe cette intervention economique et les regles juridiques qui encadrent l'action de l'etat. Juridiquement, les nationalisations sont justifiees par l'existence d'un monopole de fait ou d'un service public national dans l'exploitation d'une entreprise. Non seulement la relation est difficile a etablir mais encore bien des nationalisations ne correspondent pas a ce mecanisme. Elles sont motivees par des considerations economiques ou autres. Toute l'utilite de l'ouvrage est de montrer que lorsque la relation juridique est observee, les principes du droit public francais en sont consolides. Cependant, en approfondissant la reflexion, on voit que du service public, principal support du transfert, aux nationalisations, 2 conceptions antinomiques de l'organisation sociale se manifestent. Le constituant semble s'en etre servi pour orienter le droit francais vers une certaine socialisation
FRENCH NATIONALIZATIONS ARE ONE OF THE MOST SPECTACULAR ASPECT OF STATE INTERVENTION IN ECONOMY. WHEN IT HAS BEEN POSSIBLE BY CONJUNCTION OF AN ECONOMIC AND POLITIC SITUATION, THEY HAVE BEEN OPERATED, IN THREE STAGES BY THE POPULAR FRONT IN 1936, BY THE PROVISIONAL GOUVERNMENT AND THE CONSTITUANT ASSEMBLY DURING THE FRENCH AFTER WAR LIBERATION AND BY THE LEFT GOUVERNMENT IN 1982. FOR THE JURIST, THE PRINCIPAL INTEREST OF THIS STUDY IS TO APPRECIATE THE DIFFERENCE BETWEEN THE ECONOMIC ENVIRONMENT AND THE LEGAL FRAME OF THIS PUBLIC ACTION. JURIDICALLY, NATIONALIZATIONS MUST BE ACHIEVED EVERY TIME A MONOPOLY OR NATIONAL PUBLIC SERVICE APPEARS IN ANY ENTREPRISE EXPLOITATION. THIS RELATION IS NOT ONLY DIFFICULT TO ESTABLISH BUT MANY NATIONALIZATIONS DO NOT ILLUSTRATE THIS MECANISM. THEY ARE LED BY ECONOMIC OR OTHER CONSIDERATIONS. THE PURPOSE OF THIS BOOK IS TO SHOW THAT WHENEVER THE JURIDICAL RELATION IS RESPECTED, PUBLIC RIGHT PRINCIPLES ARE strengthHENED. NEVERTHELESS, BY STUDYING THOROUGHLY THE QUESTION, IT APPEARS THAT FROM PUBLIC SERVICE, THE MAIN SUPPORT OF THE PUBLIC TRANSFERRING, TO NATIONALIZATIONS, TWO PARADOXICAL IDEAS OF SOCIAL ORGANIZATION ARE EXPRESSED. THE CONSTITUANT ASSEMBLY MAY HAVE WANTED TO USE THIS PARADOXE IN 1946 TO DIRECT FRENCH PUBLIC RIGHT TOWARD SOCIALIZATION