Letteratura scientifica selezionata sul tema "Révision constitutionnelle – Afrique – 1990-"

L’ineffectivité sous couvert de laquelle le droit constitutionnel en Afrique a été longtemps apprécié mérite d’être nuancée et contextualisée. Certains auteurs estiment à cet égard que cette ineffectivité est plus postulée que démontrée. L’un des griefs portés à l’écriture constitutionnelle en Afrique résiderait dans le recours à l’expertise étrangère (extra africaine) dans l’élaboration de constitutions, ce qui corrobore la thèse des auteurs dénonçant une sorte de mimétisme des Constitutions africaines ou le défaut d’identité des Constitutions africaines. Partiellement fondée, cette thèse s’avère limitée et ne saurait être circonscrite uniquement aux Etats africains. La décennie 1990, sous la conjugaison de plusieurs facteurs endogènes et exogènes à l’Afrique, a soufflé un vent nouveau sur le continent qui se traduit notamment par un effort de domestication, d’appropriation du renouveau constitutionnel par les africains. Le jugement en mimétisme devrait être relativisé, dans la mesure où les Constitutions sont insérées dans une dynamique de circulation des principes constitutionnels et les États peuvent s’inspirer des expériences ayant réussi sous d’autres cieux sans toutefois les reproduire intégralement.

L’orée des années 1990 a été marquée en Afrique par un véritable bouillonnement constitutionnel consacrant la démocratie pluraliste et l’État de droit aux sens formel et matériel. Il s’agissait ainsi de ce que la doctrine a appelé «les nouvelles tendances du constitutionnalisme africain » . Plus de vingt après, ces tendances dites «initiales » sont toujours d’actualité car les États d’Afrique noire francophone réclament leur adhésion à l’approche universaliste du droit constitutionnel. De manière progressive et graduelle, il est loisible de constater que les sociétés africaines francophones renforcent année par année ces tendances qui avaient été initiées vers 1990. Pourtant, le nouveau constitutionnalisme africain présente aussi des avancées ou des tendances positives, originales et démocratiques impressionnantes, qui se sont dégagées à l’épreuve du temps et qui, à la longue, pourront être considérées comme des éléments d’une culture constitutionnelle des États africains. Des tendances dites initiales dérivent des tendances «additionnelles » qui viennent dans une certaine mesure compléter les premières.

Les revendications des partisans de l’anglophonie identitaire au Cameroun sont traversées par des imaginaires opposés à ceux qui ont structuré les constructions mémorielles de l’élite postcoloniale. Mue par la hantise de l’unité, cette élite a liquidé, en 1972, le régime fédéral issu de la réunification (1961). La révision constitutionnelle de 1984 renforce l’idée de l’unité en supprimant, au nom du pays, l’épithète rappelant le souvenir de l’union entre des territoires autrefois administrés par la France et la Grande-Bretagne. Après l’ouverture démocratique des années 1990, l’ordre politique dominant ne cède pas aux pressions visant le retour à l’ordre constitutionnel de 1961. Les leadeurs anglophones, qui contestaient déjà ce qu’ils ont considéré comme une tentative d’assimilation, vont élaborer et promouvoir des mémoires concurrentes. La persistance du conflit armé animé par les séparatistes depuis les revendications corporatistes de 2016 fait finalement de l’unité et de l’indivisibilité du Cameroun des utopies à parfaire. Abstract The demands of the supporters of the Anglophone identity in Cameroon are crossed by imaginaries opposed to those who have structured the memory constructions of the postcolonial elite. Driven by the fear of unity, this elite liquidated, in 1972, the federal regime resulting from reunification (1961). The constitutional revision of 1984 reinforced the idea of ​​unity by removing, in the name of the country, the epithet recalling the memory of the union between territories formerly administered by France and Great Britain. After the democratic opening of the 1990s, the dominant political order did not give in to pressures aimed at returning to the constitutional order of 1961. The English-speaking leaders, who were already contesting what they considered as an attempt at assimilation, will develop and promote competing memories. The persistence of the armed conflict led by the separatists since the corporatist demands of 2016 ultimately makes the unity and indivisibility of Cameroon utopias to be perfected.

Si les Constitutions des pays du Maghreb ne mentionnent pas la laïcité mais se contentent d’affirmer la liberté d’opinion, en revanche les lois fondamentales de l’Afrique subsaharienne mentionnent toutes cette notion, quoiqu’avec des significations diverses dans la mesure où il n’est pas question d’instaurer une séparation stricte des religions et de l’État comme avec la laïcité à la française. Les communautés religieuses se voient reconnaître une autonomie et même une place officielle, y compris en matière d’enseignement. La référence à Dieu est fréquente, notamment dans le serment prêté par le président. Pour autant, il existe une crainte de l’irruption du religieux, sous sa forme extrémiste, dans le débat politique. L’interdiction des partis liés à une confession témoigne de cette méfiance. Il est hautement affirmé que l’appartenance religieuse ne doit pas entraîner de discriminations. C’est sur ce dernier aspect que se focalisent nombre de recours que les citoyens adressent aux juridictions constitutionnelles en invoquant la loi fondamentale. S’y ajoutent des plaintes liées aux obstacles à certaines manifestations cultuelles, du fait de problèmes de maintien de l’ordre. Si les arrêts des Cours et Conseils constitutionnels sont encore peu nombreux, sauf au Bénin, ils témoignent cependant d’une affirmation progressive de la justice constitutionnelle et de son utilisation par les citoyens de base. Finalement, c’est une laïcité libérée des définitions en honneur dans l’ancienne métropole et adaptée aux caractéristiques du pays que proclame chaque Constitution mais les nations y demeurent attachées comme en témoigne le fait qu’elle figure parmi les principes dont il est officiellement exclu qu’ils puissent faire l’objet d’une révision. Pour autant, il ne faut pas se faire d’illusion sur le fait que la pérennité du principe de laïcité soit assurée en Afrique francophone : les barrières constitutionnelles ne sont pas insurmontables soit que le changement de régime se fasse de façon violente, soit que l’on fasse disparaître l’article bloqueur avant de renoncer à ce qu’il imposait et même si certains discutent de la régularité de cette procédure, même s’il s’agit du texte se situant au niveau le plus élevé de l’ordre juridique interne. La présence de la laïcité dans les Constitutions africaines témoigne du moins de l’intérêt pour cette notion même si tout le monde ne lui donne pas la même signification. De nos jours encore, c’est un thème de polémiques, ce qui prouve la jeunesse et l’adaptabilité du concept.

ABSTRACT: For a long time, the denial in Africa of sexual minority rights on cultural and religious grounds was firmly rooted and unchallenged. This is no longer the case. Recent scholarship has challenged the narrative that homosexuality is un-African. Gradually courts and parliaments in Africa are beginning to decriminalise colonial-era sodomy laws. In addition to progressive global and regional developments on equal legal protection for sexual minorities, it would have been difficult to imagine that the African Charter on Human and Peoples’ Rights could be used as a new pretext to deny sexual minority rights in a national constitution. Recently, however, the Constitution Review Commission of Ghana claimed that the African Charter and the Ghanaian Constitution abhor sexual minority rights. This argument ignores the pre-colonial past of many African countries, including Ghana, whose cultures embraced sexual minority rights. A consideration of the Ghanaian philosophical and theoretical thought, ‘Sankofa’, makes it imperative to turn to the past and learn from our pre-colonial cultures that embraced sexual minorities. Sankofa implores us to combine past functional cultures with current global and regional human rights law, to provide equal legal protection for every individual regardless of their sexual orientation. Therefore, domesticating the African Charter in Ghana should embrace sexual minority rights. TITRE ET RÉSUMÉ EN FRANCAIS: L’incorporation en droit interne de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples au Ghana: menace ou opportunités pour les droits des minorités sexuelles? RÉSUMÉ: Le déni des droits des minorités sexuelles pour des motifs culturels et religieux a longtemps été enraciné et incontesté en Afrique. Ce n’est plus le cas. Des études récentes ont remis en question l’argument selon lequel l'homosexualité n’est pas africaine. Peu à peu, les tribunaux et les parlements africains commencent à dépénaliser les lois sur la sodomie héritées de la colonisation. En plus des progrès sur le plan mondial et régional en matière d’égale protection juridique des minorités sexuelles, il aurait été difficile d’imaginer que la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples puisse être utilisée comme un nouveau prétexte pour dénier les droits des minorités sexuelles dans une constitution nationale. Récemment, cependant, la Commission de révision constitutionnelle du Ghana a affirmé que la Charte africaine et la Constitution ghanéenne abhorraient les droits des minorités sexuelles. Cet argument ignore le passé précolonial de nombreux pays africains, dont le Ghana, où les cultures embrassaient les droits des minorités sexuelles. Un examen de la pensée philosophique et théorique ghanéenne, «Sankofa», impose de se tourner vers le passé et d'apprendre de nos cultures précoloniales qui incluaient les minorités sexuelles. Sankofa appelle à combiner les cultures fonctionnelles du passé avec le droit universel et régional actuel des droits de l'homme, afin de fournir une protection juridique égale à chaque individu quelle que soit son orientation sexuelle. Par conséquent, l’incorporation en droit interne de la Charte africaine au Ghana devrait inclure les droits des minorités sexuelles.

On constate une inflation des révisions constitutionnelles en Afrique qui touchent essentiellement la clause de limitation du nombre des mandats présidentiels. Les chefs d’État qui en sont à l’initiative cherchent à faciliter leur réélection. Ces velléités réformistes provoquent des crises politiques et sociales importantes. Pour les acteurs politiques, les organisations de la société civile ou encore les mouvements citoyens, la clause de limitation des mandats présidentiels est un élément fondamental des constitutions et ne peut pas, à ce titre, faire l’objet de révision constitutionnelle. Cette thèse entend démontrer que le pouvoir de révision n’est pas souverain. Il est soumis à deux impératifs. Le premier, d’ordre formel, impose de suivre la procédure régulière de révision fixée par la constitution. Le second impératif est finaliste et met à la charge du pouvoir de révision une obligation de consolider le système institutionnel en préservant ses principes fondateurs. Ces derniers forment la structure basique de la constitution. Il apparaît que ces deux impératifs ne sont pas toujours observés par les révisions en Afrique. La présente étude permet également de montrer qu’il existe, tant au niveau national que régional, un ensemble de mécanismes politiques et juridictionnels originaux, mais encore balbutiants, d’encadrement et de contrôle du pouvoir de révision
African countries have been experiencing an increasing number of constitutional amendments, mainly affecting the presidential term limit clause. Leaders, who initiate them, seek to facilitate their re-election. Such reformist inclinations lead to major political and social crises. From the political actors, civil society organisations and citizen movements point of view, the presidential term limit clause is a key feature of constitutions and as such it should not be the subject of constitutional amendments. This thesis aims at demonstrating that constitutional amendment power is not absolute power. It must comply with two requirements. The first is formal. The amendment process provided by constitutions needs to be followed. The second is an objective. The duty of constitutional amendment power is to consolidate the institutional system by preserving its founding principles. These form the basic structure of constitutions. In Africa, it appears that these two requirements are not always observed when amending constitutions. This research also highlights that at both national and regional levels, there is a set of original mechanisms supervising constitutional amendment power, which are political and jurisdictional, but still in their infancy

Il est communément admis que les Constitutions modernes remplissent une double fonction : organiser l'exercice du pouvoir politique, d'une part, assurer la protection des droits fondamentaux, d'autre part. A ce titre, elles occupent une place éminente dans la hiérarchie des normes : toutes les règles de rang inférieur doivent leur être conforme. C'est ce statut que résume l'expression de « loi fondamentale » pour qualifier la Constitution. Cette dernière ne saurait cependant être immuable, elle doit s'adapter aux évolutions tout en préservant une certaine stabilité, propice à la continuité. Si, comme le notait déjà Rousseau, « un peuple est toujours maître de changer ses lois, même les meilleures », sans doute il ne faut pas abuser de cette faculté. Entre deux exigences contradictoires, l'équilibre n'est pas facile à trouver. L'objet de notre étude porte sur l'usage (très fréquent) que la France et le Sénégal ont fait respectivement de la révision constitutionnelle : la première à plus d'une vingtaine, le second à plus d'une trentaine de reprises. Ce simple constat suffirait à justifier l'intérêt d'une recherche. La périodecouvre en effet plus d'un demi-siècle, ce qui, pour l'histoire constitutionnelle des deux pays, est un temps d'observation significatif. La méthode adoptée est celle d'une comparaison systématique entre l'objet et les effets des principales révisions entreprises depuis 1958, en France, et depuis 1960, au Sénégal. Certes, compte tenu de la spécificité de ces deux pays, des précautions méthodologiques s'imposent : il convient tout à la fois de comprendre la logique institutionnelle et politique de chacun d'eux et de s'attacher à l'essentiel, non à l'accessoire. Développée avec nuances, la comparaison permet ainsi demettre en évidence les différences et les convergences que suscite le recours à la révision dans des pays qui partagent, au départ, une matrice constitutionnelle très proche. Quant au plan adopté, il est inspiré par la nature du sujet retenu. La première partie s'attache à analyser l'encadrement constitutionnel, assez semblable, de la révision : elle en compare donc les diverses procédures mises en oeuvre et les limites posées au pouvoir constituant dérivé. La seconde partie porte sur le contenu et les effets des révisions entreprises en France comme au Sénégal. Elle permet d'abord de mettre en évidence trois motivations communes : l'amélioration du système constitutionnel, l'extension des droits fondamentaux enfin l'adaptation aux exigences de l'intégration européenne et de l'unité africaine. Elle conduit ensuite à s'interroger sur les bienfaits, réels ou supposés, et sur les dommages des modifications réalisées dont certaines obéissent à des motivations n'ayant qu'un rapport lointain avec la recherche du bien commun. C'est à l'évidence l'aspect le plus délicat de notre démarche mais il nous a paru indispensable de l'aborder, malgré les difficultés qu'elle comporte. Ainsi, se dessinent, chemin faisant, d'un côté, un patrimoine commun et, de l'autre, des différences irréductibles entre la France et le Sénégal qui partagent une histoire commune. Si cette balance n'estpas faite pour surprendre, ce travail apportera aussi, nous l'espérons, une modeste contribution aux dangers des révisions trop fréquentes, insuffisamment réfléchies ou mal inspirées
It is commonly accepted that modern constitutions fulfill a dual function : organize the exercise of political power, on the one hand, ensure the protection of fundamental rights, on the other hand. As such, they occupy a prominent place in the hierarchy of standards : all lower rank rules must conform to them. It is this status that summarizes the expression « low fundamental» to qualify the Constitution. The latter can not, however, be immutable, it must adapt to changes while maintaining a certain stability, conducive to continuity.Yes, as Rousseau already noted, « a people is always master of changing its laws, even the better », no doubt, one must not abuse this faculty. Between two contradictory demands, balance is not easy to find. Thepurpose of our study is the use (very common) that France and Senegal have made respectively of the constitutional revision : the first to more than twenty, the second to more about thirty times. This simple observation would suffice to justify the interest of a research. The period indeed covers more than half a century, which, for the constitutional history of the two countries, is a significant observation time. The method adopte dis that of a systematic comparison between the object and effects of the main revisions undertaken since 1958, in France, and since 1960, Senegal..Admittdly, given the specificity of these two countries,methodological precautions are necessary : it is important at the same time to understand the institutional and political logic of each of them and of focus on the essential, not the accessory. Developed with nuances, the comparison makes it possible to highlight the differences and convergences that the use of revision in countries that initially share a very close constitutionalmatrix. As for the plan adopted, it is inspired by the nature of the subject selected. The first part focuses on analyzing the Framework constitutional, quite similar, of the revision : it therefore compares the various procedures implementation and the limits placed on the derived constituent power. The second part is about content and the effects of revisions undertaken in France and Senegal. It allows first to part in three common motivations : the improvement of the constitutional sustem, the extension of fundamental rights finally the adaptation to the requirements of European integration and unity African. It leads then to question the damages realized modifications some of which obey motivations having only a distant relation with thesearch for the common good. This is obviously the most delicate aspect of our approach but it seemed to us indispensable to approach it, in spite of the difficulties it entails. Thus, a path is drawn, on one side, a common heritage and, on the other, differences irreduccible between France and Senegal who share a common history. If this scale is not, not surprising, this workwill also, we hope, proide a modest contribution to dangers of too frequent, insufficiently thought out or badly inspired revisions

La constitution de 1991 a contribuée à un renouveau constitutionnel tout en créant une cour constitutionnelle et en adoptant un ensemble de mécanismes de protection des droits fondamentaux, tels que l'action en "tutela". La révision des arrêts en "tutela" est l'une des facultés de la Cour, lui permettant d'uniformiser les critères d'interprétation de la constitution et des droits fondamentaux, ainsi que de veiller à leur efficacité et protection réelles. .
The 1991 Constitution contributed to a constitutional renewal, creating a constitutional court and adopting a number of mechanisms for the protection of fondament rights, such as the "tutela" action. This concerns an action which can be engaged by whoever considers one or several of his fundamental rights to have been breached (article 86 of the constitution). The revision of the "tutela" sentences is one of the functions of the constitutional court allowing it uniformity in the criteria of interpretation of the constitution and of fundamental rights, aswell as to ensure their effectiveness and real protection. .

La révision constitutionnelle sur la parité (8 juillet 1999) a donné lieu à une abondante production de discours, d'interprétations et de contestations du sens de la réforme. Cette prolifération d'argumentaires sur la scène militante, dans l'espace public et dans l'arène parlementaire, incite à une approche centrée sur leur rôle dans la légitimation et la mise en oeuvre de la parité. Les sens donnés à la notion d'égalité des sexes, les luttes discursives qui les ooposent, et les représentations que les acteurs se font de la réforme constituent le noyau dur de notre objet. Les discours sont appréhendés comme l'expression de représentations sociales ayant trait aux rapports de genre, comme la manifestation des fondements idéologiques des systèmes de légitimation d'une certaine organisation sociale. Ces représentations sociales sont examinées de façon à déterminer dans quelle mesure elles participent à reproduire les rapports sociaux de sexe ou si elles permettent leur transformation
The constitutional revision integrating the principle of parité (sex-parity) adopted on July 8th 1999 led to an tremendous production of discourses, interpretations and contestations over the meaning of this political reform. This peculiar emergence of argumentations on the militant scene, in the public sphere and in parliamentary arena encourages a theoretical approach focusing on the role of discourses in the process of legitimation and implementation of the parity. The signification of categories such as gender equality, the discursive struggles, and the actors' representations of the reform constitute the main object of this study. Discourses ara analysed as the vehicle for social representations about gender. They are viewed as the manifestation of the ideological foundation of a specific social organization. These social representations are investigated so as to determine in which ways they participate to reproduce or to transform gender relations

La question de la durée du mandat présidentiel est indissociable de la réflexion sur l’équilibre des pouvoirs et sur la nature de la Ve République. Le quinquennat présidentiel, envisagé en1973 puis définitivement adopté par référendum le 24 septembre 2000, s’inscrit dans un mouvement de présidentialisation des institutions entamé depuis 1962 et l’élection du Président de la République au suffrage universel. En prévoyant une durée de mandat égale pour le chef de l’Etat et l’Assemblée nationale, le quinquennat entend redéfinir la dyarchie exécutive et mettre fin à l’arythmie électorale et à la cohabitation. Alors que la Constitution de 1958 privilégiait la souplesse pour répondre à toutes les situations politiques, le quinquennat fait le choix de l’efficacité en favorisant la concordance des majorités parlementaire et présidentielle. Mais le quinquennat est davantage un commencement qu’une fin. Poursuivi par l’inversion du calendrier électoral en 2001 et par une révision constitutionnelle majeure en 2008, le quinquennat a ouvert la voie à un régime présidentiel dont les effets se font déjà sentir à travers la reconfiguration du rôle du chef de l’Etat, le renforcement du poids de l’élection présidentielle, la présidentialisation des partis politiques et la bipolarisation de l’espace partisan. Dix ans après son entrée en vigueur, le quinquennat place la Ve République face à un choix : corriger le présidentialisme majoritaire dans le cadre des institutions actuelles ou achever la transition vers la VIe République et le régime présidentiel
The issue of the length of the presidential term of office cannot be separated from the question of the balance of power in the Fifth Republic, and thus the question of its very essence. The five-year term of presidency, foreseen in 1973 and definitively enacted by referendum on September 24, 2000, comes out of a tendency toward expansion of presidential powers since1962, as well as from the decision to elect the President of the Republic by direct popular vote. Aligning the five-year term with that of the Assemblée nationale redefines shared governance between the President and the Prime Minister by removing the electoral unbalance that created the “cohabitation” (i.e. opposing camps of political goals and parties inpower) as in the past. Although the 1958 Constitution stressed its ability to adapt to any political situation, the five-year term makes the clear choice of effectively favoring concurrent majorities, both parliamentary and presidential. However, this choice is more of a beginning than an end. In 2001 a new electoral agenda followed the five-year term reform. Subsequently, there was a major revision of the Constitution in 2008. As a result we have seen a reconfiguration of the President’s role, a net increase in the importance of presidential election, and finally, political and partisan polarization. Ten years after its inception, the five year term forces the Fifth Republic to choose either to adapt the majoritarian presidentialism within and among existing divisions of government or to initiate a transition toward a Sixth Republic and a purely presidential regime

L’objectif de la présente étude est de faire l’état de la lutte contre la fraude à la constitution qui entrave le processus de démocratisation en Afrique noire francophone. Il s’agit de montrer que le renforcement de la démocratie et de l’État de droit a favorisé l’émergence de nouveaux usages de la constitution dans la plupart des États africains. Les gouvernants qui ont intériorisé les contraintes du constitutionnalisme le rejettent de plus en plus par le recours à des artifices juridiques qui se révèlent très difficiles à combattre sur le terrain du droit. Il en est ainsi parce que le fraudeur à la constitution prend toujours le soin de se conformer à la lettre de la constitution pour en combattre son fond. Toutefois, on voit émerger au niveau national, régional et international une synergie d’actions de quelques institutions juridictionnelles, politiques et sociales tendant à combattre les actes des pouvoirs publics qui, revêtant l’apparence de la légalité constitutionnelle, la contrarie. Pour ce faire, les acteurs impliqués dans la lutte contre la fraude n’hésitent pas à tirer du dispositif normatif qui se révèle dans sa mise en œuvre inadaptée, les moyens pour identifier et sanctionner. Le bilan des actions menées contre la fraude révèle des rares succès. Les échecs enregistrés induisent que pour la consolidation de la démocratie en Afrique, la lutte contre la fraude à la constitution doit être placée au centre du contrôle du juge constitutionnel
The objective of this study is to review the state of the fight against fraud in the constitution that hinders the process of democratization in francophone Africa. These show that the strengthening of democracy and the rule of law has encouraged the emergence of new uses of the constitution in most African states. The leaders who have internalized the constraints of constitutionalism reject more and more by the use of legal devices that are very difficult to fight on the field of law. This is so because the fraudster to the formation always takes care to comply with the letter of the constitution to fight his background.However, are emerging at national, regional and international synergy of actions of some judicial institutions, and social policies aimed at combating acts of public authorities, taking on the appearance of constitutional legality, the upsets. To do this, those involved in the fight against fraud do not hesitate to draw the normative system which is revealed in its inadequate implementation, the means to identify and punish. Review the actions conducted against fraud reveals rare success. The failures that lead to the consolidation of democracy in Africa, the fight against fraud in the constitution must be central control of the constitutional court

La question des traités internationaux devant la juridiction constitutionnelle ivoirienne est une illustration du contentieux interne relatif au droit international conventionnel. Dans le cadre de ce contentieux relatif aux rapports entre le droit international et le droit interne, la juridiction constitutionnelle est amenée à se prononcer sur la constitutionnalité des traités internationaux avant leur insertion dans l’ordre juridique ivoirien. Les modalités d’introduction des traités internationaux en droit ivoirien traduisent l’option du pays en faveur de la doctrine moniste avec primauté du droit international. Les traités régulièrement ratifiés sont automatiquement incorporés au droit interne et ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois internes. Cependant, avant leur ratification, la Constitution prévoit une procédure de vérification de leur constitutionnalité. Ce contrôle préventif a pour effet d’empêcher l'entrée dans l'ordre juridique ivoirien de tout traité international contraire à la Constitution, en dehors de l’intervention du pouvoir constituant. Si le traité est déclaré contraire à la Constitution, l’autorisation de le ratifier ne peut intervenir qu’après la révision constitutionnelle. Le mécanisme de contrôle mis en place par la Constitution de 1960 et reconduit par la Constitution de 2000 actuellement en vigueur a connu une évolution notable relativement à ses conditions d’exercice. Celles-ci ont été progressivement et considérablement élargies par les textes dans le but de faciliter et favoriser le déclenchement du contrôle…. Au total, la juridiction constitutionnelle n’a pu se pencher que sur une vingtaine de traités dont elle a, tant bien que mal, apprécié la conformité à la Constitution. Dans la confrontation de la norme internationale avec la Constitution, l’attitude du juge constitutionnel, emprunte parfois d’hésitations, repose largement sur une interprétation assez libérale de l’exigence de non-contrariété qui aboutit à faciliter la participation de l’État au droit international conventionnel en général et au droit communautaire africain en particulier. En effet, jusqu’ici, l’exercice du contrôle de la constitutionnalité des traités a révélé que, loin de constituer un « frein au développement du droit international », comme aurait pu laisser présager le mécanisme du contrôle, de façon générale, celui-ci s’avère plutôt favorable à l’influence du droit international. Seul le traité de Rome portant Statut de la Cour pénale internationale a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 17 décembre 2003. La révision constitutionnelle attendue en vue de la ratification du Traité de Rome permettra d’apprécier l’exécution des décisions de contrariété rendues par l’instance constitutionnelle
The issue of international treaties before the Ivorian constitutional court is an illustration of the internal dispute relating to international treaty law. In the framework of this dispute concerning the relationship between international law and national law, the constitutional court is asked to decide on the conformity of international treaties before their integration in the Ivorian legal order. The conditions of integration of international treaties in the Ivorian domestic law reflect the country’s option in favor of the monist doctrine with primacy of international law. Treaties duly ratified are automatically incorporated into the national law and shall, upon publication, prevail over Acts of Parliament. However, before their ratification, the Constitution provides a procedure for the review of their constitutionality. The effect of this preventive review is to avoid the entry of unconstitutional international treaties into the Ivorian legal order without the decision and intervention of the constituent power. If the treaty is held not to be in conformity with the Constitution, authorization to ratify it may be given only after amending the Constitution. The mechanism of constitutional review established by the Constitution of 1960 and extended by the Constitution of 2000 (currently in force) undergone significant evolution regarding its conditions of implementation. These conditions were considerably widened in order to facilitate the release of control… In total, the constitutional court was able to look into only twenty or so treaties for which, somehow, the judge reviewed compliance with the Constitution. In the confrontation of treaties with Constitution, the attitude of the constitutional court is sometimes hesitant. Its interpretation of the requirement of non-contradiction between the treaty and the Constitution generally leads to facilitate the participation of the State to International law in general and African community law in particular. Indeed, so far, the practice of the constitutional review by the judge revealed that, the review, far from being an "obstacle to the development of international law", as could foreshadow its mechanism, is rather favorable to its development. Only the Treaty laying down the Statute of the International Criminal Court was declared not to be in conformity with the Constitution by the constitutional court in its decision of 17 December 2003. The amendment of the Constitution that is expected for the ratification of this treaty will be an opportunity to appreciate the enforcement of non-conformity decisions