Tesi sul tema "Responsabilité des fonctionnaires"

La pénalisation apparente de la responsabilité des agents publics constitue depuis 2004 l'un des traits marquants de l'actualité nationale. Pourtant, derrière ces pseudos condamnations se cache un océan d'impunité. Impunité parfois voulue et encouragée par les pouvoirs publics au point où, certains auteurs, ont qualifié cette attitude de « réinstitutionnalisation des infractions par l'Etat » pour montrer que par son action la puissance publique finit par donner le caractère légal à ce qui est illégal. Partant de ce constat, nous nous sommes proposé de répondre à la question : existe-t-il encore une responsabilité pénale pour les agents publics au Cameroun ? A l’observation, s’il est vrai que cette dernière est perceptible à bien des égards ; il est tout aussi vrai qu’elle est perfectible à bien d’autres égards
One of the most important thing in cameroon actuality since 2004, is the apparent penalisation of public agents responsibility. However, these appearences appear just to be the tree hiding a forest of impunity. That impunity, which sometimes can be considered as encouraged by authorities, led some authors to speak about "the reinstitutionalisation of infractions by the STATE" to demonstrate how, the STATE with his power can make something illegal seen as legal.Thus, the question "do a penal responsability for public agents still exist in Cameroon ?" seems to be a logic confusion which the present work should try as possible to clarify and understand. Nevertheless, let us mention that the Cameroonian law clearly forbid and condemn all the responsibles, even public agents, of infractions. By then and as a matter of fact, all the public agents are penaly responsible. But although there exist a law for it, many things can be done in order to improve that law for the Cameroon to become more rightious

Il parait que le droit de la responsabilite administrative en coree et au japon d'une part, et en france d'autre part, manifeste plus de differences que de ressemblances. L'explication repose sur deux points : d'une part, l'influence du droit civil et du droit allemand dans l'elaboration du droit de la responsabilite administrative en coree et au japon, d'autre part sur la difference de juridiction competente en cette matiere : judiciaire en coree et au japon, administrative en france. Mais, l'etude comparee approfondie a laquelle nous nous sommes livres montre qu'a l'heure actuelle, ces differences traditionnelles doivent etre nuancees surtout en ce qui concerne le droit japonais et le droit francais. De plus, l'evolution du droit coreen et japonais de la responsabilite administrative progresse vers un plus grand rapprochement du droit francais. Notre travail dement egalement certaines positions jurisprudentielles et doctrinales de ces trois pays concernant : le fondement de la responsabilite administrative, la notion de faute, la nature juridique de la responsabilite pour faute de l'administration et la nature du droit de la responsabilite administrative
It seems that the law of administrative responsability in korea and in japan on the one hand and in france on the other hand demonstrates more differences than similaritys. The explanation for this is based on two points. First, the influence of civil law and of german law at the time when the law of the responsability of the state in korea and in japan was being developed and secondly, the differences in the respective juridictions : judiciary in korea and in japan, administrative in france. But the detailed comparative research in this study shows that currently these traditional differences must be reduced especially concerning the japanese law and the french law. Moreover, the evolution of the korean and japanese law of administrative responsability is gradually progressing towards a greater similarity with the french law. Our study does not acknowledge certain positions of the judicial precedent and of the doctrine of these three nations with regard to : the base of administrative responsability, the concept of fault, the legal nature of the responsability for fault by the administration and the nature of the law of administrative responsability

Il s'agit en effet d'examiner l'ethique du fonctionnaire a travers son expression contentieuse et son controle juridictionnel. Mais seules les obligations qui s'imposent au candidat a l'acces a la fonction publique, au fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions et dans sa vie privee ainsi qu'a l'ancien fonctionnaire, relevent du domaine de l'ethique. Aussi, par les obligations de desinteressement, de moralite et de neutralite apparait une veritable ethique du fonctionnaire. Tout d'abord, l'etude des sources du controle juridictionnel de l'ethique de la fonction publique porte principalement sur les regles textuelles et jurisprudentielles ainsi que sur les contributions doctrinales qui constituent le fondement de l'ethique du fonctionnaire. Ensuite sont abordes les domaines du controle juridictionnel de l'ethique du fonctionnaire selon que le fonctionnaire se trouve dans l'exercice de ses fonctions ou en dehors de celles-ci. Enfin sont etudiees les fonctions du controle de l'ethique du fonctionnaire. Le controle du juge se veut a la fois protecteur de l'administration et du fonctionnaire et joue un role suppletif pour pallier les carences des autorites legislatives et reglementaires. Ce controle temoigne aussi de la volonte du juge de maintenir les valeurs traditionnelles ancrees dans l'ordre normatif et montre sa reticence aux valeurs nouvelles. Enfin, ce controle est a replacer dans un contexte plus large de reformes tendant a moraliser la fonction publique
It is about examining the civil servant's ethics through their behaviour in disputes and juridicial control. But only the obligations of the candidate entering public service, the civil servant in his work and private life, as well as those of the former civil servant, are linked in some way to a code of ethics. This is because a certain lack of interest, neutrality and morality appear to be elements of the real ethics of the civil servant. To begin with, a study of the source of the juridicial control of ethics in the public service, shows certain textual and jurisprudential rules as well as doctrines, which all make up the foundations of the civil servant's code of ethics. Second to be tackled are the areas of juridicial control over the civil servant's ethics, depending on where he finds himself in both the course of his work and outside of it. The final study is of the duty of controlling the state servant's code of ethics. The judge's control is two way, both to protect the administration and the workers as well as trying to make up for the deficiencies in the legislative authorities. This supervision also show's the judge's wish to maintain the traditional values deep rooted in the established order and his reticence to accept new values. Finally this control is to be replaced but in a context which is much bigger than the reforms which tend to moralise to the public service

Cette thèse aborde la vie privée de manière transversale, car cette notion se manifeste à la fois dans un espace privé, dans un espace public et dans un espace professionnel. Cette transversalité se révèle sur le plan du droit car la vie privée implique le droit national à travers le droit civil, le droit du travail et le droit de la fonction publique, le droit européen et le droit international. De même, la transversalité se manifeste dans la jurisprudence, celle de la cour de cassation, du Conseil d’Etat et Conseil Constitutionnel. Le fonctionnaire lors de l’exercice des fonctions est soumis à des obligations importantes, comme l’obligation de neutralité, et en dehors des heures du service, comme le devoir de réserve. Cette thèse s’appuie sur de nombreux arrêts inédits pour montrer que l’Administration contrôle de manière autoritaire la vie privée des fonctionnaires, invoquant plusieurs notions floues et subjectives comme la bonne image et la réputation. Ce contrôle embrasse notamment la vie familiale, sentimentale, les fréquentations du fonctionnaire, sa vie spirituelle et intellectuelle. Cette thèse jette les bases d’une réflexion sur la conciliation entre les obligations professionnelles et la vie privée du fonctionnaire. A la lumière des nouvelles affaires, il convient de se demander si le fonctionnaire qui était passé d’un statut de sujet-fonctionnaire à un statut de fonctionnaire-citoyen, est de nouveau menacé de devenir un sujet-fonctionnaire.

La place de la justice dans la régulation sociale française n’a cessé de s ‘accroître par des demandes de réparation s’attachant plus à la punition de l’individu fautif qu’à un dédommagement du préjudice subi. La force du droit pénal s’est instituée dans la sphère administrative française sous la tendance médiatique à banaliser et a simplifier notre justice autour de son élément coercitif, exposant une responsabilité pénale venue compenser le vide relatif laissé par les autres formes de responsabilités que sont les responsabilités politique, administrative ou civile. Depuis plus d’une décennie, des décideurs publics, de l’édile du village jusqu’aux plus hauts responsables de l’Etat, ont été mis en cause devant la justice répressive pour des faits diversifiés, tantôt de nature intentionnelle et indélicate, tantôt de nature téméraire et involontaire. Le pénal devient un lieu cathartique par sa qualité de droit oblique capable de réguler les matières considérées comme difficiles à administrer, réintroduisant une responsabilité individuelle dans le processus de socialisation des risques. Une politisation s’est instaurée, interprétant le sursaut d’indépendance juridique comme une impétueuse et insidieuse constitution d’un gouvernement de juges, ravivant le vieil antagonisme de légitimité entre juges et élus. Mais cette chasse aux impunités n’a pu empêcher la persistance d’immunités et la permanence de juridictions spécialisées, organisant même un mouvement de dépénalisation pour lutter contre certaines attaques indélicates, voir un « parallélisme » judiciaire par le verdict populaire de l’urne. Conséquence de la subordination du décideur à l’autorité du magistrat, mais aussi phénomène pourvoyeur de protection vis à vis des acteurs de ce développement répressif au nom des responsabilités dirigeantes, le pénal doit-il s’apprécier comme une force de l’action publique pour encadrer les dysfonctionnements de ses représentants ou comme une revendication privée de la part de l’usager ne supportant plus les carences ou l’improbité de ses mandataires publics ? Les modalités de la responsabilité des gouvernants doivent-elles être soumises conséquemment et dans tous les cas aux principes régulateurs de l’action répressive ? L’ingérence du droit pénal dans le domaine de l’action politique peut-elle s’interpréter comme légitime ? Telles sont les questions posées par cette étude
In the French social regulation system the place of justice has constantly been increasing, always dedicating itself to the punishment of the guilty individual but never really making up for the harm that has been done. The strength of criminal law has settled on the ground of the French administration under the media trends to simplify and trivialize our justice around its coercive basis. Thus, Criminal law fills the existing void as far as other forms of responsabilities are concerned (political, administrative or civil). Over a decade, decision-makers from the public sector (from the small town councillor to the heads of the state) have been sued for a range of charges concerning whether voluntary underhand acts or unintentional but reckless decisions. Thanks to its oblique capacity , Criminal Law tends to become a cathartic place where supposedly difficult subjects can be run. It reintroduces individual responsability in the process of the socialization of risks. A certain politicization has begun, it tends misinterpret the burst of the independence of the law as an impetuous and insidious compsition of a governement of judges, thus arousing the old battle for legitimacy between the judges and the elected representatives. Tracking down impunity could not prevent a durable immunity and the permanence of special courts of law, which led to a movement of decriminalization so as to counter some dishonest attacks on the one hand and a juridical parallel-when people were asked to vote-on the other. On the one hand, criminal law is a consequence of the relation of subordination between decision-makers and the magistrate's authority and the other it is a means of protection for those who have taken part in this repressive turn on behalf of the heads of society. Hence, is criminal law to be taken as a part of a public policy whose goal is to deal with poor running of its representatives ? Or is it a private claim from the individual who can’t stand their shorcomings and their lack of integrity any longer ? Can the clause of responsability of the heads of the state always be submitted to the mode of enforcement of a repressive law ? Can criminal law interfere in the field of political action ? Is it legitimate and lawful ? These are our questions

La fonction publique territoriale française est le terrain qui permet à cet essai de sonder la nature et les implications sociologiques d'une responsabilité institutionnelle. L'analyse conclut à la présence d'un système dynamique du déplacement éthique lequel, défini comme un modèle combinatoire, donne sens aux mobilisations éthiques, aux rôles et aux espaces sociaux accordés aux acteurs dans le processus de radicalisation de la modernité

La pénalisation apparente de la responsabilité des agents publics constitue depuis 2004 l'un des traits marquants de l'actualité nationale. Pourtant, derrière ces pseudos condamnations se cache un océan d'impunité. Impunité parfois voulue et encouragée par les pouvoirs publics au point où, certains auteurs, ont qualifié cette attitude de « réinstitutionnalisation des infractions par l'Etat » pour montrer que par son action la puissance publique finit par donner le caractère légal à ce qui est illégal. Partant de ce constat, nous nous sommes proposé de répondre à la question : existe-t-il encore une responsabilité pénale pour les agents publics au Cameroun ? A l’observation, s’il est vrai que cette dernière est perceptible à bien des égards ; il est tout aussi vrai qu’elle est perfectible à bien d’autres égards
One of the most important thing in cameroon actuality since 2004, is the apparent penalisation of public agents responsibility. However, these appearences appear just to be the tree hiding a forest of impunity. That impunity, which sometimes can be considered as encouraged by authorities, led some authors to speak about "the reinstitutionalisation of infractions by the STATE" to demonstrate how, the STATE with his power can make something illegal seen as legal.Thus, the question "do a penal responsability for public agents still exist in Cameroon ?" seems to be a logic confusion which the present work should try as possible to clarify and understand. Nevertheless, let us mention that the Cameroonian law clearly forbid and condemn all the responsibles, even public agents, of infractions. By then and as a matter of fact, all the public agents are penaly responsible. But although there exist a law for it, many things can be done in order to improve that law for the Cameroon to become more rightious

Les affaires de corruption dans lesquelles sont impliques nos elus abondent chaques jours davantage. Il n'est guere de pays qui, au cours des deux dernieres decennies, n'ait ete atteint par des scandales retentissants. Cette these ne consistera pas a les enumerer mais, ces affaires auront toutefois une utilite, celle de nous aider dans le chemin laborieux qui est celui de la comprehension et de l'apprehension du phenomene. L'echec generalise de la repression nous conduira inevitablement vers la prevention. La specificite de cette infraction en fait une solution forcee. Quant a l'idee de laisser les choses en l'etat, celle-ci devra etre rapidement ecartee au vu des sombres effets de la corruption.

L'étude des causes d'exonération débouche inéluctablement sur la finalité du droit de la responsabilité qui consiste à assurer un équilibre social toujours précaire. Une telle finalité nécessite, en effet, une dose de souplesse dans l'application des règles que seules les causes exonératoires sont susceptibles de leur conférer. Dans le contentieux administratif de la responsabilité, l'originalité de la problématique réside dans la structuration interne des causes exonératoires. Contrairement au droit privé ou la force majeure et le cas fortuit se confondent, ici, l'on a appris à les dissocier. Ainsi, les causes exonératoires sont-elles constituées non seulement des causes dites étrangères (force majeure, fait de la victime, fait du tiers) mais aussi du cas fortuit. Les premières ont la particularité d'être extérieures au cercle du défendeur. Le cas fortuit ne l'est pas. Malgré la vive controverse qu'il a suscitée, il demeure une cause interne. Si toutes les causes exonératoires ont, en principe, pour effet de libérer le défendeur de l'obligation de réparer le préjudice causé, il reste à répondre à la question lancinante du fondement de cet effet libératoire. Les thèses de la rémission de la faute ou de la rupture du lien de causalité entre d'une part le préjudice allègue et d'autre part le fait attribué au défendeur sont-elles satisfaisantes ? On peut en douter. Dès lors, l'explication normativiste qui fonde l'effet des causes exonératoires essentiellement sur le pouvoir normateur du juge administratif semble être une alternative crédible
The study of exemption causes is inevitably linked to the objectives of the law of responsibility which consists in ensuring a social balance which is always precarious. Such an objective requires, indeed, some adaptability in the enforcement of the rules that only the exemption causes are susceptible to impart. In the administrative litigation of the responsibility, the original aspect of the problem stands in the internal structuration of the exemption causes. Contrary to the civil right where the absolute necessity and the fortuitous case merge, here, one has learnt to dissociate them. Thus, the exemption causes are composed not only of causes said to be external (absolute necessity, act of the victim, act of an outsider) but also of the fortuitous case. The former have the particularity to be external to the circle of the defendant. The fortuitous is not. Despite the fact that it has contravened sharply it has given rise to, it remains an internal cause if all the exception causes theoricaly, have, the effect of freeing the defendant of the obligation to make up for the damage caused, the hauting question of the foundation of this discharge effect still needs to be answered. Are the thesis of the remission of the offence or the rupture of the causal link between, on the one hand the fact ascribed to the defendant satisfactory? One can doubt about it. Consequently, the prescriptive explanation which founds the effect of the exemption causes basically on the prescriptive power of the administrative judge seems to be a credible alternative

La délinquance non intentionnelle des " décideurs" constitue à ce jour une réalité criminologique. Ils sont en effet susceptibles de commettre des fautes pénales dans l'exercice de leurs fonctions. Le législateur les soumet à ce titre au régime de droit commun de la responsabilité pénale non intentionnelle, modifié par la loi du 10 juillet 2000. Pourtant, un certain pouvoir de décision semble les distinguer des autres justiciables. De ce postulat, naît une réflexion relative à l'interdépendance entre ce pouvoir et la responsabilité pénale non intentionnelle des décideurs, afin d'envisager la mise en œuvre d'un régime uniforme à leur égard. Appréhendé comme le point de convergence des responsabilités pénales des décideurs, le pouvoir de décision présente d'indéniables spécificités. Celles-ci résultent de la répartition du pouvoir au sein des groupements publics comme privés, entre la personne morale titulaire du pouvoir et le décideur simplement détenteur matériel du pouvoir de décision. Ces propriétés attachées au pouvoir de décision semblent devoir influencer tant la définition des fautes pénales non intentionnelles imputables aux décideurs que leur mode de preuve.

Trahissant une mauvaise organisation ou un mauvais fonctionnement des services, la faute de l’administration ne doit pas être seulement considérée comme une condition de la responsabilité administrative. Longtemps sanctionnée par le droit statutaire et disciplinaire, elle remplit encore des fonctions distinctes de la responsabilité, se rapportant à la police de vie administrative et à la sanction des comportements de maladministration. Du point de vue interne à l’administration, la faute permet, par la censure d’une ligne de conduite, de discipliner l’institution administrative dans son organisation et ses relations internes. Elle ne s’apprécie pas seulement par rapport aux règles de la légalité mais aussi selon des lois propres à la vie administrative : codes de bonnes conduite, recueils de bonne pratique, déontologie administrative. Elle a pour effet de signaler les limites dans lesquelles l’administration peut agir en faisant apparaître ses liens avec la maladministration, l’illégalité, le manquement à l’obligation et le blâme moral. Du point de vue externe à l’administration, la faute occupe un rôle dans la réparation du préjudice. En tant que condition de la réparation, elle permet d’abord le déclenchement de cette dernière. Elle se trouve toutefois limitée par les hypothèses de responsabilité sans faute et par la place accordée au préjudice. Elle intervient aussi dans le règlement effectif de la réparation et notamment dans l’imputabilité de la charge de réparation par la désignation des auteurs de l’obligation et la contribution à la dette. En revanche, en application du principe de réparation intégrale, son rôle demeure résiduel dans la mesure de la réparation.

Il n'existe pas une responsabilité pénale du décideur. Plusieurs régimes sectoriels coexistent. Les décideurs publics, parmi lesquels le Président de la République, les ministres ou les parlementaires, bénéficient de dispositions dérogatoires au droit commun protégeant leurs fonctions. Le chef d'entreprise dispose de la délégation de pouvoirs pour s'exonérer de sa responsabilité pénale. Cette cause de non-imputabilité matérielle, appliquée à tous les décideurs, fonde une responsabilité pénale du décideur se superposant aux régimes existants. Le décideur est alors distingué du seul détenteur de pouvoirs d'autorité
There is no penal responsibility for the decision maker. Several regimes modes coexist. The public decision makers, among whom the President of the Republic, the ministers or the members of Parliament, enjoy derogatory provisions to the common right protecting their functions. The company manager has the delegation of powers to exonerate his penal responsibility. This cause of no imputability, applied to all the decision makers, melts a penal responsibility for the decision maker superimposing himself on the existing modes. The decision maker is then distinguished from the only holder of capacities of authority power

A travers son droit d'initiative et son rôle d'impulsion, le Directeur général du BIT,en sa qualité de plus haut fonctionnaire de l'OIT, exerce "une magistrature d'influence" considérable dans la vie de l'organisation. Il lui appartient par tradition d'insuffler à celle-ci son dynamisme institutionnel et de jouer un rôle moteur dans l'ordre interne et externe de cette dernière. Cette autorité dynamique a permis de catalyser l'action des organes directeurs pour atteindre des objectifs communs et renforcer les moyens d'action de la vénérable institution internationale. Par son action pratique, dans le cadre de la mondialisation de l'économie, l'OIT reste un modèle d'exportation institutionnel exemplaire en droit international public.

La responsabilité administrative est un champ d’étude qui a conféré ses lettres de noblesses au droit administratif ainsi qu’à son juge. Il est composé de jurisprudences classiques à partir desquelles le juge s’essaye à la modernité sous l’influence des mouvements de société et plus concrètement du droit international. La doctrine s’essaye tant bien que mal à ordonner des solutions qui paraissent de prime abord bousculer l’ordre établi. Pourtant la confrontation de ce champ d’étude à la notion d’autorité devait inéluctablement mettre à jour la cohérence de la jurisprudence en la matière tant la responsabilité administrative s’applique avant tout aux hypothèses où le dommage est le fait de l’Administration dans le cadre de ses activités exorbitantes du droit commun. Mais encore fallait-il élaborer une définition juridique de l’autorité car l’apparente proximité de cette dernière avec l’application de règles et moyens exorbitants du droit commun emportait une certaine confusion parmi ses différentes significations.A choisir entre son sens organique et matériel, c’est bien évidemment ce dernier qui a retenu l’attention tant l’étude de la responsabilité administrative dans ses rapports avec la notion d’autorité au sens organique ne pouvait aboutir qu’à une analyse sans intérêt. Dans son acception matérielle, l’autorité se définit alors comme un pouvoir juridique de contrainte. Ainsi la confrontation de cette définition à la responsabilité administrative devait emporter pour le moins deux solutions qui constituent chacune un axe de la présente recherche. D’une part, l’identification des conditions dans lesquelles l’autorité est exercée, emporte la détermination de l’imputabilité. D’autre part, la prise en compte de l’étendue de l’autorité exercée sur autrui, qu’il s’agisse de son intensité ou encore de son emprise, détermine le régime de la responsabilité administrative
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L’année 2011 fut un moment véritablement historique pour un certain nombre de pays arabes qui prirent en main leur destin depuis la chute des régimes totalitaires. La Libye n’est pas une exception de ces Révolutions populaires, à savoir « le printemps arabe ». Toutefois, la transition démocratique vers l’État de droit en ce pays relève des défis majeurs liés à la restauration d’un véritable État démocratique stable, prospère et plus ouvert au monde. Au coeur de cette réalité, de nombreuses questions peuvent être soulevées, auxquelles il nous faut donner des réponses par différents moyens, pour ne citer qu’elles : Quelles sont les responsabilités des dirigeants libyens en fait de violations des droits de l’homme commises contre des manifestants pacifiques pendant la Révolution libyenne de 2011 ? La justice libyenne est-elle en mesure de retrouver son rôle initial, celui d’avant le coup d’État de 1969, et de poursuivre les dirigeants et les institutions impliqués (fautifs) dans le cadre de procédures judiciaires dignes d’un État de droit ? N’y aurait-il pas la possibilité d’invoquer la responsabilité de l’État libyen. afin d’assurer une nouvelle transition démocratique en ce pays ? Toutes ces interrogations servent de fil conducteur très utile pour étudier l’obéissance des fonctionnaires et la responsabilité des dirigeants libyens pendant la Révolution de 2011. À partir d’un nécessaire état des lieux replaçant l’objet de cette étude dans son contexte général, cette thèse est structurée en deux parties essentielles précédées d’un titre préliminaire. Ce dernier a pour objectif primordial de présenter le système politique et administratif libyen de 1969 jusqu’à 2011. Ensuite, la première partie est consacrée à une approche comparative des droits libyen et français relative à l’obéissance et à la liberté des fonctionnaires. Puis, la deuxième partie aborde les responsabilités des dirigeants selon la législation et la jurisprudence nationales en les comparant avec le droit français. Enfin, les résultats de cette étude ont servi de base pour proposer de nouvelles pistes d’intervention pour améliorer la question en Libye, à la lumière des évolutions doctrinales et jurisprudentielles du droit français
The year 2011 was a truly historic moment for a certain number of Arab countries that had taken their destiny into their own hands since the fall of totalitarian regimes. Libya is not an exception to these popular revolutions which are called « the Arab Spring ». However, the democratic transition towards the rule of law in this country poses major challenges in restoration of a genuine stable democratic country, prosperous and more open to the world. At the heart of this reality there are many questions can be raised, according to which answers need to be given in different ways, for example but not limited to : What are the responsibilities of the Libyan leaders for human rights violations against peaceful demonstrators during the Libyan Revolution of 2011 ? Is the Libyan judiciary able to return to its original role, which was before the coup d’état of September 1969, and prosecute the leaders and institutions involved (perpetrators) in judicial proceedings worthy of the state of law ? Would it be not possible to invoke the responsibility of the Libyan state to ensure a new democratic transition in this country? All these questions can be served as a very useful guide for studying the obedience of civils servants and the responsibility of Libyan leaders during the 2011 Revolution. On the basis of a necessary review of the subject of this study in its general context, this thesis is structured in two essential parts preceded by an introductory section. The latter one aims at presenting the essential objective of the Libyan political and administrative system from 1969 to 2011. Then, the first part of the thesis is devoted to a comparative study to Libyan and French rights relating to the obedience and freedom of civils servants. Meanwhile, the second part handles the responsibilities of the leaders according to the national legislation and jurisprudence in order to compare them with the French law. Finally, the results of this study served as a basis for proposing new ways of intervention to improve the issue in Libya, in the light of doctrinal and jurisprudential developments in French law

S'agissant des représentations et des attitudes des enseignants d'éducation physique à l'égard des activités physiques d'expression, quarante-sept entretiens approfondis ont été menés. Une première analyse quantitative se préoccupe de saisir des différenciations dans les discours tenus entre les hommes et les femmes, entre professeurs formateurs et non-formateurs, et en fonction de la quantité d'enseignement de ces activités. Reprenant les modes de travail pédagogique de Marcel Lesne, l'étude met en évidence quatre pôles majeurs de regroupement: ces modèles d'enseignement repérables chez les interviewes sont analyses au plan des thématiques, abordées ou fuies, associées ou exclusives, ainsi qu'au plan des itinéraires personnels qui ont amenés ces enseignants à proposer ou non ces activités d'une part, selon telle ou telle modalité d'autre part. Une seconde analyse, socio-clinique, recense et interprète tout ce que les enseignants formulent comme étant "les risques" de ces activités; il est procède à une analyse des conflits évoqués, de leurs modes de perception et de résolution. La mise à jour des processus sous-jacents, ainsi que des nombreux mécanismes de défense à l'œuvre, dans les discours comme dans les pratiques, met clairement en évidence deux problématiques au cœur des représentations: l'une concerne les problèmes de pouvoir et de légitimité, la seconde la problématique sexuée du corps. Il apparait ainsi que l'idéologie corporéité, associée le plus souvent au terme d'expression corporelle, n'a que très faiblement pénètre dans le milieu de l'éducation physique : c'est bien plus la recherche de maitrise et de contrôle qui est au cœur des représentations
To study the representations of sport teachers and their attitudes concerning dance activities and corporal-expression subjects, forty seven extensive interviews were driven. In a first quantitative analysis of men's and women's speeches, we tried to gasp at differentiations between formative and non-formative teachers, taking into account the duration of teaching these subjects. We used the "modes de travail pedagogique"from Marcel Lesne and we found four main regrouping poles. These teaching patterns were analyzed according to two directions: first, the thematic, which could be discussed or neglected, in a connected way or not; second, the teacher's own routes, which have induced them to teach or not these activities, on the one hand, with a given modality on the other hand. By another way, a socio-clinic analysis draws up an inventory and gives an interpretation of all the teachers' formulations about the "rils" of these activities. The evoked conflicts, their modes of perception and resolution are analyzed. Examination of the latent processes and of the numerous inhibition mechanisms, acting both in speeches and in practices, accounts two themes in the representations: one is relative to problems of power and legitimacy, the other one to the sexed problematic of the body. Thus, it appears that the corporatist ideology is often connected with the term of corporeal expression and that the sphere of sport education is feebly imbued with it. In fact, it is the search of the self-control which is predominant in the representations

À partir des années 1970, pour des raisons structurelles, économiques et idéologiques, les démocraties occidentales ont entamé un vaste mouvement de réformes des administrations publiques. Celles-ci étaient sensées augmenter la qualité des services offerts aux citoyens et réduire dans le même temps la charge financière des services publics pour les états. Synthèse de ces tendances réformatrices, les principes du nouveau management public (NMP) ont été progressivement mis en place au Canada, notamment sous l’impulsion des conservateurs de Brian Mulroney. Nous montrerons que le NMP a transformé radicalement le corps des valeurs qui fondent l’administration publique. Dans le même temps, il a impliqué, afin de pallier la déstructuration des modes d’hétérorégulation, un développement important de l’éthique; primordial pour les gestionnaires publics bénéficiaires d’une autonomie et de marges de manœuvre accrues. Parallèlement à cela, ce modèle d’administration a accentué la multiplicité des loyautés auxquels ces agents ont à se rapporter. Ce phénomène s’accompagne d’une diminution et d’un affaiblissement des balises et repères dont ils bénéficient pour résoudre les dilemmes éthiques auxquels ces situations les confrontent. Considéré dans cette perspective, nous conclurons que le NMP participe à la fragilisation de l’intégrité des gestionnaires publics canadiens et ne permet en aucun cas de remédier à la crise de confiance qui frappe l’institution publique canadienne.
Since the 70’, for structural, economic and ideologic reasons, the western democracies begun a cycle of administrative reforms to provide high quality services to citizens and to reduce at the same time the financial burden of the public services for the state. Synthesis of these reformer trends, the principles of the new public management (NPM) was progressively implemented in the Canadian institution, notably with the impulsion given by Brian Mulroney’s conservative government. The NPM transformed in a radical way the values framework which founded and structured the public administration. At the same time, to overcome the destruction of the heteroregulation mode, the ethic development emerges. It is particularly relevant for the public managers who benefit a growth in their autonomy and freedom of execution. Meanwhile, this new management model increases the multiplicity of loyalties that the actors have to refer and weakened at the same time their benchmarks and guides to resolve their ethical dilemmas that they encounter in their job. In this context, the NPM is weakening the integrity of the public managers and doesn’t help to eradicate the trust issue that strike the Canadian public institution.

Les sapeurs-pompiers professionnels sont des fonctionnaires publics territoriaux. La première partie de la thèse présente leur cadre statutaire. La seconde partie met en exergue la spécificité de leur statut. Elle souligne qu'un statut spécial aurait pu leur être attribué. Ils possèdent actuellement un statut particulier
Professional firemen are territorial civil servants. The first part of the thesis sets out their statuary frame. The second part highlights the specidicity of their status. It emphasizes (the fact) that they could have enjoyed a special status. At the moment, they have a specific status

La responsabilite penale des elus locaux qui s'ajoute aux autres responsabilites administratives, financieres et politiques ne cesse de s'accroitre meme, si elle entraine de leur part une incomprehension majeure. Le maire est depuis toujours, et davantage depuis la decentralisation, charge de la distribution de l'eau et de son assainissement. Il n'en reste pas moins confronte a des contraintes financieres tres lourdes. Le choix alors, de deleguer le service public d'eau et d'assainissement a des societes privees, parait etre indique. La particularite de cet ouvrage a pour objectif de demontrer l'eventuel transfert de la responsabilite penale des elus locaux par le truchement des delegations de service public d'eau et d'assainissement. C'est alors, essentiellement dans l'exercice des deux domaines que la mise enjeu de la responsabilite peut donner lieu a de nombreuses poursuites. Il s'agit du domaine lie a la passation du contrat de gestion deleguee du service public d'eau et d'assainissement d'une part et d'autre part, dans le domaine des pollutions des eaux et ce, a travers le contrat proprement dit mais aussi, de la carence dans l'exercice des pouvoirs de police. Il est donc important pour les elus locaux de repenser a la gestion de leur service public d'eau et d'assainissement afin d'eviter le risque penal qu'ils encourent dans leurs fonctions.

Depuis le XIXème siècle, l'irresponsabilité pécuniaire de l'administrateur est posée en principe sauf dérogation du législateur. La loi du 25 septembre 1948 constitue à cet égard un texte spécial : sans remettre en cause ni les nombreux contrôles administratifs, ni les attributions de la Cour des comptes, le législateur décide au lendemain de la libération d'instaurer une juridiction administrative spécialisée chargée de réprimer l'inobservation de certaines règles financières. Les manquements incriminés visent les administrateurs qui appartiennent à l'un des organismes relevant de la compétence de la Cour. Ce bloc englobe au fur et à mesure des adaptations législatives un nombre très conséquent de justiciables potentiels tout en excluant les autorités ministérielles. De même, en dépit de l'amorce consentie par le législateur en 1993, les attributions de la Com restent limitées à l'égard des élus sociaux ou locaux. Compte tenu de la sanction encourue, la Cour fait à la fois figure d'instance quasi disciplinaire et de juridiction quasi pénale. La pénalisation de la procédure, notamment sous l'empire de l'article 6 de la Convention européenne, n'est pas sans influencer le fonctionnement de cette juridiction financière. La Cour s'attache à la défense de l'ordre public. Malgré un nombre restreint d'arrêts, la Cour a dégagé une jurisprudence originale fondée sur la responsabilité personnelle des administrateurs. Toutefois, la Com est l'objet de nombreuses interrogations sur son devenir au sein du système administratif, marqué depuis les années 1990 par la montée en puissance du juge pénal.

Cette these se rapporte dans le premier tome, outre l'apparition des premiers hopitaux et personnel infirmier ainsi qu'aux bases de l'a. P. /h. P. De l'antiquite au xixe siecle, aux luttes ouvrieres et syndicales menees pour obtenir la reconnaissance du syndicat et du droit syndical et a leur installation dans les hopitaux de paris du xixe et xxe siecle. Puis dans le second tome elle traite de l'implantation des structures syndicales du xixe au xxe face a l'histoire des luttes sociales vues sous l'angle du droit des femmes et des domiens dans les hopitaux de paris. Suivie dans le troisieme tome de l'integration des organisations syndicales par la reconnaissance juridique du syndicat et de la section syndicale, contrepouvoir a la fois critique par le personnel et la direction hospitaliere. Dans le quatrieme tome il est fait etat de leur renouveau, car s'ils veulent s'affirmer comme un contre-pouvoir efficace et ameliorer leur image, les syndicats doivent montrer une meilleure connaissance des textes et des procedures. Pour enfin dans le cinquieme tome s'orienter vers une problematique d'avenir avec les moyens d'action juridique que peuvent se donner les organisations syndicales.

Pionnière dans la consécration de l’égalité entre hommes et femmes, la Tunisie a constitué, dès son indépendance (1956), une exception dans le monde arabe. En revanche, malgré une législation favorable à l’égalité, les femmes salariées sont sous-représentées dans l'encadrement de la fonction publique, alors qu’elles y sont aussi nombreuses et éduquées que leurs homologues masculins. Les bouleversements politiques actuels ont eu des répercussions notables sur la vie active des femmes, notamment la distribution des salaires sur le marché du travail et les modes de recrutement, et, par ricochet, sur les possibilités de carrière et l’accès aux emplois les mieux rémunérés. Pour étudier la situation des femmes et la disparité salariale dans le secteur public et privé, notre approche est essentiellement empirique. Deux modèles sont appliqués sur les enquêtes nationales sur l’emploi 2011 et 2015 en vue de calculer l'écart salarial et apporter des éléments de réponses quant au secteur le plus discriminant. Ainsi, nonobstant les acquis indéniables, l’applicabilité de l’égalité - entre femmes et hommes sur le marché de l’emploi - demeure toujours lacunaire
Pioneering the consecration of gender equality, Tunisia has been an exception in the Arab world since its independence (1956). Despite favorable equality legislation, female employees are under-represented in the civil service, while they are as numerous and educated as their male counterparts. The current political upheavals have had a significant impact on women's working lives, including the distribution of wages in the labor market and patterns of recruitment, and in turn, women's career opportunities and allowed them to higher-paying jobs. To study the situation of women and the wage gap in the public and private sectors, our approach is essentially empirical. I have applied two models to the to the national employment surveys of 2011 and 2015 surveys to calculate the wage gap and provide some answers to the most discriminating sector. Notwithstanding, the undeniable gains, the applicability of gender equality on the job market is still patchy

Lorsque les fonctionnaires adoptent des comportements fautifs, qui entravent le bon déroulement des missions publiques, l’Administration est en droit d’exercer une action disciplinaire à leur encontre. Par ce biais, l’Administration contrôle, compense ou neutralise les déviances risquant de nuire à l’action publique et à son image. En toute logique, les modalités d’exercice des pouvoirs disciplinaires varient selon les États, conformément aux dispositions propres à chaque fonction publique. Il est rare de trouver une conformité absolue entre les divers régimes disciplinaires. L’objet de la présente thèse est de comparer et d’identifier les caractéristiques propres à l’action disciplinaire applicable dans la fonction publique en France et au Liban, en faisant un rapprochement entre cette dernière action et l’action pénale. Il s’agit ainsi d’observer dans quelle mesure les principes généraux régissant l’action pénale peuvent fournir des éléments de perfectionnement du régime disciplinaire, que ce soit français ou libanais, en le rendant plus équitable
When public civil servants engage in misconduct, which hinders the proper conduct of public duties, the Administration is entitled to exercise disciplinary action against them. In this way, the Administration controls, compensates or neutralizes the deviations likely to harm the public action and its image. Logically, the procedures for the exercise of disciplinary powers vary according to the state, in accordance with the provisions of each civil service. It is rare to find absolute conformity between the various disciplinary systems. The purpose of this thesis is to compare and identify the characteristics of the disciplinary action applicable in the civil service in France and Lebanon, bringing the latter action closer to criminal action. It is thus necessary to observe to what extent the general principles governing criminal prosecution can provide elements for the improvement of the disciplinary system, whether French or Lebanese, by making it more equitable

Le devoir de désobéissance de l'agent public est envisagé en tant qu'il constitue une obligation juridique, c'est-à-dire une «technique sociale» au service d'un certain nombre de choix politiques. La thèse propose de construire des instruments d'analyse susceptibles de produire une topographie générale de l'objet en droit et dans le discours sur le droit. Ils doivent permettre d'identifier et clarifier un certain nombre de questions soulevées par l'existence de ce type d'objet en droit positif, parfois obscurcies par les rapports souvent intuitifs qu'on l'imagine entretenir avec des questionnements moraux fondamentaux. Pour ce faire, le travail de recherche met précisément en œuvre une analyse des fonctions, des structures, et des critères de mise en œuvre de l'obligation en droit interne, en droit international pénal et dans les droits nationaux étrangers. L'étude fait alors apparaître la diversité des dispositifs existants, met au jour certaines dynamiques de la discussion doctrinale et contentieuse, et confirme en définitive l'impossibilité «d'essentialiser» l'objet. Elle permet d'envisager une proposition de modification des dispositifs existants en droit interne
The duty of disobedience of the public official is envisaged as constituting a legal obligation, that is, as a "social technique" serving a number of policy choices. The thesis proposes to build analytical tools that can produce a general topography of the object in la and in the discourse on the law. It must identify and clarify a number of issues raised by the existence of this type of object in positive law sometimes obscured by the intuitive relationships that we imagine it has with fundamental moral questions. To do this, the research thesis specifically implements an analysis of the functions, structures, and criteria for implementing the obligation in domestic law, international criminal law and foreign national law. The study then shows the diversity of existing obligations, reveals certain dynamics of the doctrinal and contentious debate, and finally confirms the impossibility of "essentializing" the object. It makes it possible to envisage a proposal for modification of the existing systems in domestic law

Le principe démocratique, appliqué à l’administration décentralisée, veut que l'élu local soit le détenteur du pouvoir de décision mais également, contrepartie logique, de la responsabilité correspondante. Dans ce cadre, le rôle du fonctionnaire territorial ne peut dépasser celui d’un simple exécutant de la décision politique, n’engageant en rien sa responsabilité personnelle. Pourtant cette répartition connaît actuellement un profond changement. Cette évolution est le fruit d’un accroissement de la responsabilité des élus au-delà du rapport ave le pouvoir qui leur incombe. La solution pour eux va donc consister en la recherche d’une diminution de cette responsabilité, qu’elle soit directe ou indirecte, en diminuant leur propre pouvoir. Dans le même temps, le fonctionnaire territorial, qui était naturellement prédisposé par son statut et son comportement à jouir d’une certaine liberté, va pouvoir profiter de ce retrait de l’élu pour augmenter plus encore son pouvoir. Ce facteur est accentué par des changements comportementaux et structurels de l’administration en générale et de sa version décentralisée en particulier, L’administration connait un essor de la performance dans ses actions mais également une transformation intégrant la figure du réseau. Nous assistons donc à une reconfiguration de la répartition du pouvoir, et donc de la responsabilité, au sein de l’administration décentralisée, donnant à chaque acteur, élu et fonctionnaire, une place nouvelle
The democratic principle applied to decentralized administration means that local representatives have decision-making power but also as a consequence, corresponding responsibility. In this framework, a local civil servant can only obey political orders and so cannot be held personally liable. However, this distribution is deeply changing. This evolution derives from an increase in the liability of local representatives which reaches beyond the power they have. They will therefore have to find a way of decreasing their personal liability, whether directly or indirectly, by reducing their own power. Meanwhile, local civil servants who thanks to their status and behaviour enjoyed some freedom will take advantage of the withdrawal of local representatives to further increase their own power. This factor is intensified by behavioural and structural changes of administration in general and of its decentralised version in particular. Administration now focuses on better performance but also on transforming about the network figure. Power and responsibility sharing have therefore been reorganised, giving to each actor, representative and civil servant, a new place

L’accélération continue du progrès technique et la pénalisation des rapports sociaux ont été deux des traits les plus caractéristiques du siècle écoulé. Cette évolution n’a pas épargné le champ de l’action administrative. Toutefois, les difficultés liées à l’application du droit pénal aux agents publics et élus n’interviennent véritablement que dans des hypothèses où la consistance de l’élément moral susceptible de servir de support à une sanction pénale est faible. Une telle pénalisation de comportements relevant parfois bien plus de la simple maladministration que de l’agissement antisocial est lourde de conséquences. Pour les titulaires de fonctions publiques, elle entraîne notamment l’apparition de stratégies d’autodéfense se traduisant bien souvent par un reflux des services publics ainsi que de la démocratie locale. Le législateur a tenté par deux fois de pallier ces dérives. Mais le mouvement de pénalisation de l’action publique, en ce qu’il a de plus excessif, est accompagné et encouragé par une partie de la doctrine juridique,notamment pénaliste. Celle-ci, en professant avec vigueur l’idée selon laquelle le respect du principe d’égalité ne laissait d’autre choix à la représentation nationale que d’adopter des lois de portée générale, a considérablement pesé sur les débats entourant l’adoption des lois du 13 mai 1996 et du 10 juillet 2000. L’efficacité de ces dispositions a considérablement pâti de cet état de fait. Le discours des partisans de ce que le Professeur Olivier BEAUD appelle l’ « idéologie du droit commun » s’articule principalement autour de trois axiomes erronés : une définition contestable de l’égalité devant la loi pénale, une négation de la singularité des missions exercées par les titulaires de fonctions publiques et l’affirmation d’une substituabilité de la responsabilité pénale à la responsabilité politique. Tous trois ont conduit à une grave dénaturation polémique des discussions relatives à ces difficiles questions. La thèse s’attache à rechercher les causes de cette dénaturation en procédant à une exploration systématique de l’évolution du droit pénal applicable aux titulaires de fonctions publiques de l’Ancien Régime jusqu’à nos jours (Première Partie). Cette étude historique de l’évolution du droit positif et des doctrines juridiques associées donne de nombreuses clefs permettant notamment de comprendre l’origine de la thèse de la substituabilité de la responsabilité pénale à la responsabilité politique ou encore d’expliquer pourquoi les problèmes liés à la répression pénale des infractions involontaires ne sont apparus que relativement récemment. Elle met surtout au jour l’influence du souvenir du système de l’autorisation préalable aux poursuites sur les débats contemporains. L’étude du droit pénal substantiel (Deuxième Partie) met quant à elle en évidence le fait qu’en matière d’infractions volontaires les titulaires de fonctions publiques ont toujours fait l’objet d’incriminations spécifiques visant à protéger le bon fonctionnement des services publics dont ils ont la charge. Ils forment donc indiscutablement une catégorie distincte de destinataires de la loi pénale auxquels s’appliquent des règles spéciales. Un tel constat contredit singulièrement les positions doctrinales dominantes en 1996 et 2000. Il suggère, ce qui est la position défendue dans cette thèse, qu’il serait non seulement possible mais également indispensable d’adapter la répression pénale des infractions involontaires aux spécificités de la situation des titulaires de fonctions publiques. Faute d’avoir été définitivement réglée par la loi du 10 juillet 2000, la question de l’application de la loi pénale aux agents publics et aux élus se posera nécessairement à nouveau devant la représentation nationale dans les années à venir. En contribuant à exorciser le vieux démon de l’article 75 de la Constitution de l’an VIII, nous espérons que cet essai critique contribuera à ce qu’elle soit alors débattue plus sereinement et sur des bases scientifiques exactes
The continuous acceleration of technical progress and the criminalisation of social relations were two of the most characteristic features of the last century. This evolution did not spare the domain of administrative proceedings. Nevertheless, the difficulties linked to the application of criminal law to civil servants and elected representatives only really come into play in the assumption that the substance of the moral element likely to serve as a medium for criminal sanctions is weak. Such criminalisation of behaviour which is sometimes based more on simple maladministration than on anti-social dealings is fraught with consequences. For holders of public office, it leads especially to the appearance of self-defence strategies which often result in a retreat of public services as well as that of local democracy. The legislator has tried to offset these deviations on two occasions. But the movement of criminalisation of public proceedings, at its most excessive, is accompanied and encouraged by part of legal doctrine, especially criminal doctrine. The latter, by vigorously professing the idea according to which respect for the principle of equality left no other choice to national representation than that of adopting laws of general application, weighed considerably on debate surrounding the adoption of the laws of 13 May 1996 and of 10 July 2000. The effectiveness of these measures suffered considerably as a result of this fact. The views of advocates of that which Professor Olivier BEAUD calls “the ideology of common law” are hinged mainly on three erroneous axioms: a questionable definition of equality before criminal law, negation of the unique nature of missions carried out by holders of public office and the affirmation of substitutability of criminal liability with political responsibility. All three have led to the serious controversial denaturing of discussions in relation to these difficult issues. This thesis tries to seek the causes of this denaturing by carrying out a systematic exploration of the evolution of criminal law applicable to holders of public office from the Ancien Régime until today (Part One). This historic study of the evolution of substantive law and the legal doctrines associated, provide several clues allowing us in particular to understand the origin of the notion of substitutability of criminal liability with political responsibility or even to explain why the problems linked to criminal prosecution of involuntary offences have only appeared relatively recently. It especially brings to light the influence of the memory of the system of prior authorisation to prosecute on current-day debate. The study of substantive criminal law (Part Two) highlights the fact that concerning voluntary offences, holders of public office have always been the subject of specific accusations aimed at protecting the correct operation of the public services of which they are in charge. They therefore indisputably make up a distinct category of recipients of criminal law to which special rules apply. Such an observation radically contradicts the dominating doctrinal positions from 1996 and 2000. It suggests that it would not only be possible but also crucial to adapt criminal prosecution of involuntary offences to the specificities of the situation of holders of public office. Such is the position defended in this thesis. For the lack of having been definitively settled by the law of 10 July 2000, the issue of the application of criminal law to civil servants and elected representatives will necessarily be raised again before the national representation in the years to come. By contributing to exorcising the old demons of Article 75 of the French Constitution of the Year VIII, we hope that this critical essay will contribute to the fact that this Constitution is debated more serenely and on an exact scientific basis

La carence de l’administration est à la fois évocatrice et ambigüe. Évocatrice pour l’administré, car elle ravive les mauvais souvenirs administratifs de chacun. Ambigüe pourtant, pour le juriste, car la carence évoque spontanément de multiples termes qui en sont proches, comme l’inertie ou l’abstention. Elle doit néanmoins en être distinguée et peut être définie comme le résultat de certaines inactions : celles qui n’auraient pas dû avoir lieu. Ainsi, la reconnaissance d’une carence administrative a une fonction : elle signale un comportement passif inadmissible. Elle dénonce à la fois une utilisation insuffisante de ses moyens pour remplir sa mission et une inaction administrative abusive. Le caractère anormal de l’inaction dénoncée par cette reconnaissance implique, alors, une réaction du système juridique, afin que le manque constaté ne puisse échapper à toute sanction, que celle-ci soit juridictionnelle ou non
The deficiency of the administration is meaningful and also ambiguous. Meaningful as it brings back administrative bad memories for every citizen. But ambiguous, for jurists, as the deficiency naturally reminds them of many terms which are very close, such as lethargy or abstention. Nevertheless, the deficiency has to be distinguished from these terms and can be defined as the result of some inactions : the ones which should not have happened. The recognition of the administrative deficiency has thus a function : highlighting an unacceptable passive behaviour. What it means an insufficient use of its means to fulfil its mission and an abusive abstention. So, the abnormal nature of this inaction highlighted by this recognition needs a reaction of the legal system, in order to condemn this noted lack, jurisdictionally or not

La corruption, considérée comme l’utilisation abusive d’un pouvoir reçu par délégation à des fins privées, enrichit immanquablement un petit nombre de personnes. Ainsi, là où elle s’enracine, elle devient un obstacle important au développement en affaiblissant la société et l’Etat. C’est pourquoi, elle sape les fondements même de l’Etat de droit, mine les bases de la démocratie et tire sa source de la mauvaise gouvernance. Par conséquent, elle entraîne non seulement une mauvaise utilisation des deniers publics, mais également, fausse la concurrence en créant des inégalités entre les citoyens. Conscients des effets néfastes de ce phénomène, la France et le Mali prévoient et punis dans leur système juridique la lutte contre corruption. Au titre de la prévention, des organes à caractère administratif sont créés (SCPC en France et BVG au Mali, etc.) ayant pour mission de prévenir la corruption des agents publics. Egalement, sur le plan de la répression, des juridictions spécialisées sont créées dans ces pays pour réprimer toute atteinte à la probité publique. Mais force est de constater que la mise en oeuvre effective de ces mesures rencontre très souvent des difficultés tenant entre autres à la brièveté du délai de la prescription, à la question de l’opportunité des poursuites, au secret-défense, etc. Sur le plan international et régional, autant de conventions ou accords ont été adoptés pour faire de la lutte contre la corruption, un enjeu majeur. D’ailleurs, les Nations Unies ont inscrit la lutte contre la corruption au rang de leurs objectifs, considérant que ce fléau constitue à bien des égards, un obstacle majeur à l’Etat de droit. La France et le Mali ont ratifié et transposé la plupart des conventions internationales et régionales dans leur système juridique afin de se conformer aux contraintes internationales pour lutter contre la corruption, une lutte qui tend à s’internationaliser. Cette étude a pour objectif de faire un état des lieux de la corruption dans les deux pays, d’analyser la réalité et la faiblesse des mesures mises en place pour lutter contre ce fléau tout en faisant des propositions destinées à rendre plus efficace la lutte contre la corruption qui, au demeurant, gangrène tous les secteurs tant public que privé
Corruption, considered as an excessive use of a power delegated for private purposes, inevitably enriches a small number of people. Thus, where it is rooted, it becomes a major obstacle to development by weakening the society and the state. Therefore, it undermines the very foundations of the rule of law, undermines the foundations of democracy and derives its source of bad governance. Consequently, it does not only lead to a misuse of public funds, but also distorts competition by creating inequalities among citizens. Aware of the harmful effects of this phenomenon, France and Mali provide and punish in their legal systems the fight against corruption. For prevention purposes, bodies of administrative nature are created (SCPC France and Mali OAG, etc.) whose mission is to prevent the corruption of public officials. Also, as regards to law enforcement, specialized courts are created in these countries to quell any attack on public probity. But there is no choice but to accept that the effective implementation of these measures often encounter difficulties linked inter alia to the brevity of the limitation period, the issue of whether prosecution is advisable, to defense secrecy, etc. Internationally and regionally, as many conventions or agreements have been adopted to make the fight against corruption, a major stake. Besides, the United Nations has listed the fight against corruption among their objectives, considering this plague to be in many ways a major obstacle to the rule of law. France and Mali have ratified and adapted most of the international and regional conventions to their legal system in order to conform to international constraints for the fight against corruption, a struggle which tends to internationalize. This study aims to make an inventory of the corruption in both countries, analyze the reality and the weakness of the measures implemented to fight against this plague while making proposals for a more effective fight against corruption which, notwithstanding blights both public and private sectors

A la fin du XXe siècle, les scandales politico-financiers et l’affaire du sang contaminé cristallisaient l’opposition de l'opinion publique à une immunité-impunité, à un pouvoir "responsable" mais pas "coupable". Etait ainsi relancé le débat récurrent sur la légitimité des immunités accordées aux représentants de la nation ou à leurs agents. Comme la loi commune offre déjà un certain nombre de garanties d'impartialité aux justiciables ordinaires, la question se pose de savoir si elle n'assure pas un degré de protection suffisant aux autorités. Alors, les décideurs publics doivent-ils bénéficier d’une protection renforcée face au droit pénal ? La question reçoit une réponse différente selon qu’on l’envisage sous l'angle des logiques démocratique ou représentative. Tandis que la première recommande de les soumettre à la loi pénale commune, expression de la volonté générale, la seconde justifie de les faire bénéficier de règles dérogatoires. Comment le droit positif règle-t-il la question ? Le droit public a-t-il pris parti pour l'une ou l'autre de ces logiques ? La spécificité des fonctions en cause ne justifie-t-elle pas de faire bénéficier les dépositaires du pouvoir de certaines immunités ? Celles-ci ne favorisent-elles pas en pratique la dérive oligarchique de la représentation ? A quelles conditions peuvent-elles être compatibles avec les valeurs démocratiques ?. . . Autant de questions auxquelles cette thèse essaie d’apporter une réponse
In the late 20th century, politico-financial scandals and the contaminated blood case formalized the opposition of the public opinion to the immunity-impunity granted to rulers viewed as "liable” but “not guilty”. The recurrent controversy over the legitimacy of the immunities given to the representatives of the nation or their officers was thus rekindled. As the law does offer some guarantees of impartiality to ordinary citizens to be tried, the question is whether it does not provide enough protection for authorities. In that case, should public deciders benefit from increased protection against criminal law ? The answer depends or whether the case is considered from the standpoint of the democratic logic or the representative one. While the former recommends subjecting government officials to criminal law as the expression of the general will, the latter makes it legitimate to apply exceptional arrangements to them. How does substantive law settle the question? Has public law chosen either logic ? Does the specificity of the offices involved not entitle government officials to some immunities ? Are such immunities not likely to promote the drift of popular representation toward oligarchy ? To what extend can they be reconciled with democratic values ? This thesis will attempt to answer such questions