Letteratura scientifica selezionata sul tema "Responsabilité des fonctionnaires"
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Articoli di riviste sul tema "Responsabilité des fonctionnaires":
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Fontier, Rémy. "Responsabilité pénale des fonctionnaires. Deux arrêts importants". Journal du droit des jeunes 216, n. 6 (2002): 34. http://dx.doi.org/10.3917/jdj.216.0034.
2
Namountougou, Matthieu Aldjima. "Responsabilité pénale des agents ou fonctionnaires internationaux et immunité de juridiction". Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 49 (2012): 243–63. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800010365.
Abstract (sommario):
SummaryAccording to the International Court of Justice, any person through whom an international organization acts is an agent of that organization. However, this definition is too broad. Any participation in the fulfilment of the mission of an international organization does not necessarily make the person an agent of the international organization. After detailing the particularities of the status of international agents, this article considers the issue of accountability for wrongs attributable to them. It recommends in this respect the development of a system of accountability that combines national and international justice responses with priority to the former based on the location of the offence.
3
Beaud, Béatrice. "Le Savoir et le Monarque: Le Traité Sur les Nations de L'Empereur Byzantin Constantin VII Porphyrogénète". Annales. Histoire, Sciences Sociales 45, n. 3 (giugno 1990): 551–64. http://dx.doi.org/10.3406/ahess.1990.278857.
Abstract (sommario):
La permanence de l'école dans ses structures laïques, la continuité d'une culture écrite indépendante, dans ses formes et institutions, du clergé séculier et des monastères, sont une spécificité de l'Empire byzantin par rapport à la chrétienté latine. Le pouvoir impérial s'est à Byzance associé au plus haut niveau une élite publique de fonctionnaires de la capitale et des provinces, formée, pour le Xe siècle qui nous intéresse, dans l'école supérieure de la Magnaure organisée depuis un siècle au palais. A cette même date, le palais impérial est encore le lieu où un atelier copie et confectionne un nombre important de recueils, attribués à l'initiative de l'empereur Macédonien, Constantin VII Porphyrogénète. On trace souvent de ce dernier, en raison de cette responsabilité culturelle et intellectuelle qui fut la sienne dans le déroulement de l'entreprise littéraire, un portrait de pur lettré incapable en revanche d'assumer sa responsabilité politique de souverain. Inversant le raisonnement, il faut au contraire tenter de penser cette compétence érudite comme compétence impériale.
4
Joos, Jean-Ernest. "Banalité du mal et sens du devoir chez les administrateurs de l’extermination". Articles 19, n. 1 (7 agosto 2007): 61–74. http://dx.doi.org/10.7202/027172ar.
Abstract (sommario):
RÉSUMÉ Dans son rapport sur le procès d’Eichmann, Hannah Arendt propose le concept de banalité du mal pour caractériser le comportement des fonctionnaires allemands qui ont rendu possible l’Extermination des juifs. La banalité du mal désigne la perte du sens de la responsabilité politique au profit d’un simple « sens du devoir » à l’égard de l’Etat quel qu’il soit. Pourtant, selon l’historien Raoul Hilberg, ce qui frappe dans le processus de l’Extermination c’est la remarquable autonomie des services administratifs impliqués par rapport à la sphère politique. Comprendre comment cette autonomie peut se concilier avec un non-engagement politique, telle est la question philosophique ici posée.
5
Tachou-Sipowo, Alain-Guy. "L’immunité de l’acte de fonction et la responsabilité pénale pour crimes internationaux des gouvernants en exercice". McGill Law Journal 56, n. 3 (7 luglio 2011): 629–72. http://dx.doi.org/10.7202/1005134ar.
Abstract (sommario):
Avec la création des tribunaux pénaux internationaux des Nations Unies et l’entrée en vigueur le 1er juillet 2002 du Traité de Rome instituant la Cour pénale internationale, le statut pénal des hauts fonctionnaires des États en droit international est devenu difficile à saisir. Le caractère impératif des normes qui fondent la répression des crimes de jus cogens tend à effacer, dans l’imagerie des défenseurs des droits de la personne, la distinction entre la responsabilité des gouvernants en exercice et celle des anciens dirigeants. Or le droit international est demeuré westphalien sur la question. L’auteur démontre que pour cette catégorie de personnes, une immunité devant les tribunaux étrangers subsiste. Il soutient aussi que la contribution de la justice pénale internationale au changement de paradigme est limitée du point de vue de la nature des crimes poursuivis et de la compétence des tribunaux internationaux devant lesquels la qualité officielle n’est pas admissible comme moyen de défense.
6
Hilliker, John F. "The Politicians and the “Pearsonalities”: The Diefenbaker Government and the Conduct of Canadian External Relations". Historical Papers 19, n. 1 (26 aprile 2006): 151–67. http://dx.doi.org/10.7202/030922ar.
Abstract (sommario):
Résumé Après vingt-deux ans de règne Libéral, les Conservateurs, sous John Diefenbaker, prirent le pouvoir en 1957. Ils héritèrent d'un Ministère les affaires extérieures qui avait été fortement influencé par les attitudes, les techniques et la personnalité du leader Libéral d'alors, Lester Pearson. Diefenbaker fut profondément méfiant à l'égard du présumé caractère partisan du ministère, et inquiet de l'influence que les protégés de Pearson, les Pearsonalities. Malgré son inexpérience, le premier ministre assuma d'abord la responsabilité du portefeuille, afin d'en amorcer la transformation. Même après la nomination de Sidney Smith au poste de secrétaire d'Etat, Diefenbaker continua d'être intéressé aux affaires du ministère, dont il s'occupait activement. Après la décès inattendu de Smith en 1959, le portefeuille fut confié à Howard Green, auquel le premier ministre accordait une plus grande confiance. L'auteur affirme que, dans l'ensemble, Green réussit à maintenir une saine indépendance face au contrôle de ses hauts fonctionnaires. S'ils n hésitaient pas à présenter leurs propres initiatives - l'aide à l'Afrique francophone est citée en exemple - les hauts fonctionnaires semblent avoir prudemment évité tout élément partisan. Au même moment, l'intérêt sélectif mais prononcé que le premier ministre portait à certains aspects de la politique étrangère fit que les décisions sur ces questions furent parfois soustraites à l'influence du ministère. Dans des questions telles l'appartenance de l'Afrique du Sud au Commonwealth et les relations avec l'Union soviétique, les opinions et les actions du premier ministre pouvaient avoir un effet décisif. Dans des questions de politique, comme l'entrée de la Grande Bretagne à la CEE, les fonctionnaires des Affaires extérieures devaient tenir compte d'une autre influence puissante: Vintervention parfois indépendante du Haut commissaire du Canada à Londres, George Drew, qui était très respecté et qui avait accès direct au premier ministre. Cette concurrence entre les centre du pouvoir portait parfois à confusion; le meilleur exemple en est peut-être la façon dont le gouvernement a mené le débat sur les armes nucléaires. Ce débat a contribué à la démission du gouvernement et à sa subséquente défaite électorale. Les questions de politique étrangère n'ont pas dominé l'élection, mais le réputation d'indécision du gouvernement découlait largement de sa conduite en matière d'affaires extérieures. En ce sens, la façon dont Diefenbaker s'occupa des décisions de politique étrangère influença profondément l'élection.
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Göransson, Marie. "Le développement de la responsabilité des hauts fonctionnaires : analyse des dispositifs mis en place en Belgique, au Danemark et en Suisse". Revue française d'administration publique 166, n. 2 (2018): 259. http://dx.doi.org/10.3917/rfap.166.0259.
8
لحمر, نعيمة. "جريمة الاختلاس بين أحكام الشريعة الإسلامية وقانون الوقاية من الفساد ومكافحته". مجلة الشريعة والاقتصاد 2, n. 1 (1 giugno 2013): 351–87. http://dx.doi.org/10.37138/jceco.v2i1.4884.
Abstract (sommario):
Le détournement est la manière la plus efficace de s’emparer du bien public ce crime est le plus répondu et destructeur en comparaison avec les autres crimes de corruption cela est du à la gérance directe de ce dernier par les fonctionnaires ce statut leur permet de s’emparer facilement de l’argent public.
En réalité ce crime est devenu un fléau qui se propage dans le corps des fonctionnaires qui utilisent leurs responsabilités à des fins personnels au lieu de servir la société que le législateur a protégé ses intérêts contre toute agression.
En conséquence, le législateur algérien par le biais de l’article 29 de la loi 06 / 01 qui a remplacé l’article 119 du code pénale qui a été abrogé relatif à la prévention et la lutte contre la corruption.
Ceci dans le but de lutter contre tout fraude et dépassement du fonctionnaire afin qu’il ne perde sa crédibilité et sa solvabilité.
9
Pelletier, Marie-Louise, e Gilles Rousseau. "La responsabilité relative au permis de construction en droit québécois". Revue générale de droit 36, n. 3 (27 ottobre 2014): 315–80. http://dx.doi.org/10.7202/1027114ar.
Abstract (sommario):
Au cours des dernières années les règles juridiques applicables en matière de responsabilité municipale ont fait l’objet de bouleversements importants. Plus particulièrement, cet article concerne la responsabilité municipale applicable en matière de permis de construction. Ce sujet soulève de multiples questions fondamentales auxquelles l’auteure tente de répondre. De plus, le permis de construction affectant à maints égards la vie quotidienne des administrés, il est pertinent de se questionner précisément à ce sujet. Dans un premier temps, l’auteure aborde la question des règles applicables à la responsabilité extracontractuelle des municipalités. Elle fait le rappel des règles élaborées par la Cour suprême dans l’affaire Laurentide Motels Ltd. c. Ville de Beauport. Selon le cas, les règles du droit public ou du droit privé s’appliquent en cas de faute commise par la municipalité. L’auteure aborde aussi la question de la délégation du rôle et des responsabilités confiés au fonctionnaire municipal qui délivre les permis de construction. Elle se penche sur la nature de ce pouvoir confié au fonctionnaire, en se demandant s’il s’agit d’un acte administratif ou quasi judiciaire. Après avoir exposé ces grands principes, l’auteure analyse les conditions d’établissement de la responsabilité relative au permis de construction. À cet égard, elle expose les obligations du préposé au permis de construction, ainsi que le degré qui leur est applicable (obligation de moyen ou de résultat). L’auteure discute ensuite de la détermination de la responsabilité. Elle analyse l’application des éléments constitutifs de la responsabilité, faute, lien de causalité et préjudice, dans le cadre du permis de construction. En terminant, elle illustre l’application des règles relatives à la responsabilité municipale en matière de refus illégal ou d’émission illégale de permis de construction par le biais de décisions jurisprudentielles rendues en la matière.
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Shore, Jacques J. M., e Marilyn Vardy. "Obligation de l'État d'aider financièrement les personnes atteintes du VIH par suite d'une transfusion de sang ou de dérivé sanguin". Les Cahiers de droit 31, n. 3 (12 aprile 2005): 871–99. http://dx.doi.org/10.7202/043040ar.
Abstract (sommario):
L'État fédéral a récemment approuvé la mise sur pied d'un Régime d'aide extraordinaire destiné aux hémophiles et aux personnes infectées par le V.l.H. à cause d'une transfusion de sang ou de dérivé sanguin (concentré de facteurs de coagulation) infecté. Les auteurs saluent cette initiative et se penchent sur les arguments d'ordre juridique et moral qui obligent les pouvoirs publics provinciaux, en particulier le Québec, à prévoir eux aussi des régimes d'indemnisation ou d'aide financière destinés à ces personnes. Le présent article fait d'abord l'historique du sida puis examine le processus de transmission du V.l.H. lors d'une transfusion de sang ou de dérivé sanguin. Les auteurs se penchent ensuite sur la possibilité pour les hémophiles et les receveurs de transfusion sanguine infectés par le V.l.H. de toucher une indemnité s'ils intentent les recours légaux habituels contre les hôpitaux, les fabricants et les distributeurs en cause, de même que contre l'État fédéral ou provincial. Il est également fait mention des principes de droit international et des chartes canadienne et québécoise, de même que des régimes d'indemnisation mis sur pied au Canada, aux paliers fédéral et provincial, et à l'étranger. Puisque les pouvoirs publics, tant au palier fédéral que provincial, et leurs fonctionnaires ont tardé à prendre les mesures qui s'imposaient pour prévenir la transmission du V.l.H. par voie sanguine, ils ont une obligation morale, voire juridique, envers les personnes qui ont contracté la maladie de cette façon. En effet, leur inaction équivaut à une violation des droits humains les plus fondamentaux, soit le droit à la vie et à la santé et le droit à la protection de ces derniers. L'État fédéral a maintenant reconnu les besoins des hémophiles et des receveurs de transfusion sanguine infectés par le V.l.H. et leur fournit une aide financière. À cause des obligations d'ordre constitutionnel et législatif qui leur incombent, les pouvoirs publics provinciaux sont également tenus de reconnaître leur responsabilité envers ces personnes et de suivre l'exemple du fédéral quant à la création d'un régime d'indemnisation ou d'aide financière à leur intention.
Tesi sul tema "Responsabilité des fonctionnaires":
1
Ntsama, Michel. "La responsabilité pénale des agents publics au Cameroun". Electronic Thesis or Diss., Sorbonne Paris Cité, 2016. http://www.theses.fr/2016USPCD025.
Abstract (sommario):
La pénalisation apparente de la responsabilité des agents publics constitue depuis 2004 l'un des traits marquants de l'actualité nationale. Pourtant, derrière ces pseudos condamnations se cache un océan d'impunité. Impunité parfois voulue et encouragée par les pouvoirs publics au point où, certains auteurs, ont qualifié cette attitude de « réinstitutionnalisation des infractions par l'Etat » pour montrer que par son action la puissance publique finit par donner le caractère légal à ce qui est illégal. Partant de ce constat, nous nous sommes proposé de répondre à la question : existe-t-il encore une responsabilité pénale pour les agents publics au Cameroun ? A l’observation, s’il est vrai que cette dernière est perceptible à bien des égards ; il est tout aussi vrai qu’elle est perfectible à bien d’autres égardsOne of the most important thing in cameroon actuality since 2004, is the apparent penalisation of public agents responsibility. However, these appearences appear just to be the tree hiding a forest of impunity. That impunity, which sometimes can be considered as encouraged by authorities, led some authors to speak about "the reinstitutionalisation of infractions by the STATE" to demonstrate how, the STATE with his power can make something illegal seen as legal.Thus, the question "do a penal responsability for public agents still exist in Cameroon ?" seems to be a logic confusion which the present work should try as possible to clarify and understand. Nevertheless, let us mention that the Cameroonian law clearly forbid and condemn all the responsibles, even public agents, of infractions. By then and as a matter of fact, all the public agents are penaly responsible. But although there exist a law for it, many things can be done in order to improve that law for the Cameroon to become more rightious
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Park, Kyune-Seung. "Etude comparative de la responsabilité administrative en Corée, au Japon et en France". Aix-Marseille 3, 1989. http://www.theses.fr/1989AIX32012.
Abstract (sommario):
Il parait que le droit de la responsabilite administrative en coree et au japon d'une part, et en france d'autre part, manifeste plus de differences que de ressemblances. L'explication repose sur deux points : d'une part, l'influence du droit civil et du droit allemand dans l'elaboration du droit de la responsabilite administrative en coree et au japon, d'autre part sur la difference de juridiction competente en cette matiere : judiciaire en coree et au japon, administrative en france. Mais, l'etude comparee approfondie a laquelle nous nous sommes livres montre qu'a l'heure actuelle, ces differences traditionnelles doivent etre nuancees surtout en ce qui concerne le droit japonais et le droit francais. De plus, l'evolution du droit coreen et japonais de la responsabilite administrative progresse vers un plus grand rapprochement du droit francais. Notre travail dement egalement certaines positions jurisprudentielles et doctrinales de ces trois pays concernant : le fondement de la responsabilite administrative, la notion de faute, la nature juridique de la responsabilite pour faute de l'administration et la nature du droit de la responsabilite administrativeIt seems that the law of administrative responsability in korea and in japan on the one hand and in france on the other hand demonstrates more differences than similaritys. The explanation for this is based on two points. First, the influence of civil law and of german law at the time when the law of the responsability of the state in korea and in japan was being developed and secondly, the differences in the respective juridictions : judiciary in korea and in japan, administrative in france. But the detailed comparative research in this study shows that currently these traditional differences must be reduced especially concerning the japanese law and the french law. Moreover, the evolution of the korean and japanese law of administrative responsability is gradually progressing towards a greater similarity with the french law. Our study does not acknowledge certain positions of the judicial precedent and of the doctrine of these three nations with regard to : the base of administrative responsability, the concept of fault, the legal nature of the responsability for fault by the administration and the nature of the law of administrative responsability
3
Brault-Jamin, Vincent. "Les élus et fonctionnaires territoriaux devant la justice pénale". Poitiers, 2000. http://www.theses.fr/2000POIT3002.
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Jean-Pierre, Didier. "L'éthique du fonctionnaire civil : son contrôle dans les jurisprudences administrative et constitutionnelle françaises". Aix-Marseille 3, 1996. http://www.theses.fr/1996AIX32028.
Abstract (sommario):
Il s'agit en effet d'examiner l'ethique du fonctionnaire a travers son expression contentieuse et son controle juridictionnel. Mais seules les obligations qui s'imposent au candidat a l'acces a la fonction publique, au fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions et dans sa vie privee ainsi qu'a l'ancien fonctionnaire, relevent du domaine de l'ethique. Aussi, par les obligations de desinteressement, de moralite et de neutralite apparait une veritable ethique du fonctionnaire. Tout d'abord, l'etude des sources du controle juridictionnel de l'ethique de la fonction publique porte principalement sur les regles textuelles et jurisprudentielles ainsi que sur les contributions doctrinales qui constituent le fondement de l'ethique du fonctionnaire. Ensuite sont abordes les domaines du controle juridictionnel de l'ethique du fonctionnaire selon que le fonctionnaire se trouve dans l'exercice de ses fonctions ou en dehors de celles-ci. Enfin sont etudiees les fonctions du controle de l'ethique du fonctionnaire. Le controle du juge se veut a la fois protecteur de l'administration et du fonctionnaire et joue un role suppletif pour pallier les carences des autorites legislatives et reglementaires. Ce controle temoigne aussi de la volonte du juge de maintenir les valeurs traditionnelles ancrees dans l'ordre normatif et montre sa reticence aux valeurs nouvelles. Enfin, ce controle est a replacer dans un contexte plus large de reformes tendant a moraliser la fonction publiqueIt is about examining the civil servant's ethics through their behaviour in disputes and juridicial control. But only the obligations of the candidate entering public service, the civil servant in his work and private life, as well as those of the former civil servant, are linked in some way to a code of ethics. This is because a certain lack of interest, neutrality and morality appear to be elements of the real ethics of the civil servant. To begin with, a study of the source of the juridicial control of ethics in the public service, shows certain textual and jurisprudential rules as well as doctrines, which all make up the foundations of the civil servant's code of ethics. Second to be tackled are the areas of juridicial control over the civil servant's ethics, depending on where he finds himself in both the course of his work and outside of it. The final study is of the duty of controlling the state servant's code of ethics. The judge's control is two way, both to protect the administration and the workers as well as trying to make up for the deficiencies in the legislative authorities. This supervision also show's the judge's wish to maintain the traditional values deep rooted in the established order and his reticence to accept new values. Finally this control is to be replaced but in a context which is much bigger than the reforms which tend to moralise to the public service
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Madanat, Nafis. "L' évolution de la responsabilité civile du fonctionnaire en droit français : 1873-1984". Clermont-Ferrand 1, 1985. http://www.theses.fr/1985CLF1D026.
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Ramsewak, Shamila. "La vie privée des fonctionnaires". Paris 13, 2011. http://scbd-sto.univ-paris13.fr/secure/ederasme_th_2011_ramsewak.pdf.
Abstract (sommario):
Cette thèse aborde la vie privée de manière transversale, car cette notion se manifeste à la fois dans un espace privé, dans un espace public et dans un espace professionnel. Cette transversalité se révèle sur le plan du droit car la vie privée implique le droit national à travers le droit civil, le droit du travail et le droit de la fonction publique, le droit européen et le droit international. De même, la transversalité se manifeste dans la jurisprudence, celle de la cour de cassation, du Conseil d’Etat et Conseil Constitutionnel. Le fonctionnaire lors de l’exercice des fonctions est soumis à des obligations importantes, comme l’obligation de neutralité, et en dehors des heures du service, comme le devoir de réserve. Cette thèse s’appuie sur de nombreux arrêts inédits pour montrer que l’Administration contrôle de manière autoritaire la vie privée des fonctionnaires, invoquant plusieurs notions floues et subjectives comme la bonne image et la réputation. Ce contrôle embrasse notamment la vie familiale, sentimentale, les fréquentations du fonctionnaire, sa vie spirituelle et intellectuelle. Cette thèse jette les bases d’une réflexion sur la conciliation entre les obligations professionnelles et la vie privée du fonctionnaire. A la lumière des nouvelles affaires, il convient de se demander si le fonctionnaire qui était passé d’un statut de sujet-fonctionnaire à un statut de fonctionnaire-citoyen, est de nouveau menacé de devenir un sujet-fonctionnaire.
7
Marc, Emmanuelle. "Le pouvoir disciplinaire dans la fonction publique en France et en Allemagne". Grenoble 2, 2002. http://www.theses.fr/2002GRE2A001.
8
Falzoï, Alain-Raphaël. "La pénalisation des fonctions électives et des hautes fonctions de l'Etat : Causes et répercussions". Corte, 2007. http://www.theses.fr/2007CORT1041.
Abstract (sommario):
La place de la justice dans la régulation sociale française n’a cessé de s ‘accroître par des demandes de réparation s’attachant plus à la punition de l’individu fautif qu’à un dédommagement du préjudice subi. La force du droit pénal s’est instituée dans la sphère administrative française sous la tendance médiatique à banaliser et a simplifier notre justice autour de son élément coercitif, exposant une responsabilité pénale venue compenser le vide relatif laissé par les autres formes de responsabilités que sont les responsabilités politique, administrative ou civile. Depuis plus d’une décennie, des décideurs publics, de l’édile du village jusqu’aux plus hauts responsables de l’Etat, ont été mis en cause devant la justice répressive pour des faits diversifiés, tantôt de nature intentionnelle et indélicate, tantôt de nature téméraire et involontaire. Le pénal devient un lieu cathartique par sa qualité de droit oblique capable de réguler les matières considérées comme difficiles à administrer, réintroduisant une responsabilité individuelle dans le processus de socialisation des risques. Une politisation s’est instaurée, interprétant le sursaut d’indépendance juridique comme une impétueuse et insidieuse constitution d’un gouvernement de juges, ravivant le vieil antagonisme de légitimité entre juges et élus. Mais cette chasse aux impunités n’a pu empêcher la persistance d’immunités et la permanence de juridictions spécialisées, organisant même un mouvement de dépénalisation pour lutter contre certaines attaques indélicates, voir un « parallélisme » judiciaire par le verdict populaire de l’urne. Conséquence de la subordination du décideur à l’autorité du magistrat, mais aussi phénomène pourvoyeur de protection vis à vis des acteurs de ce développement répressif au nom des responsabilités dirigeantes, le pénal doit-il s’apprécier comme une force de l’action publique pour encadrer les dysfonctionnements de ses représentants ou comme une revendication privée de la part de l’usager ne supportant plus les carences ou l’improbité de ses mandataires publics ? Les modalités de la responsabilité des gouvernants doivent-elles être soumises conséquemment et dans tous les cas aux principes régulateurs de l’action répressive ? L’ingérence du droit pénal dans le domaine de l’action politique peut-elle s’interpréter comme légitime ? Telles sont les questions posées par cette étudeIn the French social regulation system the place of justice has constantly been increasing, always dedicating itself to the punishment of the guilty individual but never really making up for the harm that has been done. The strength of criminal law has settled on the ground of the French administration under the media trends to simplify and trivialize our justice around its coercive basis. Thus, Criminal law fills the existing void as far as other forms of responsabilities are concerned (political, administrative or civil). Over a decade, decision-makers from the public sector (from the small town councillor to the heads of the state) have been sued for a range of charges concerning whether voluntary underhand acts or unintentional but reckless decisions. Thanks to its oblique capacity , Criminal Law tends to become a cathartic place where supposedly difficult subjects can be run. It reintroduces individual responsability in the process of the socialization of risks. A certain politicization has begun, it tends misinterpret the burst of the independence of the law as an impetuous and insidious compsition of a governement of judges, thus arousing the old battle for legitimacy between the judges and the elected representatives. Tracking down impunity could not prevent a durable immunity and the permanence of special courts of law, which led to a movement of decriminalization so as to counter some dishonest attacks on the one hand and a juridical parallel-when people were asked to vote-on the other. On the one hand, criminal law is a consequence of the relation of subordination between decision-makers and the magistrate's authority and the other it is a means of protection for those who have taken part in this repressive turn on behalf of the heads of society. Hence, is criminal law to be taken as a part of a public policy whose goal is to deal with poor running of its representatives ? Or is it a private claim from the individual who can’t stand their shorcomings and their lack of integrity any longer ? Can the clause of responsability of the heads of the state always be submitted to the mode of enforcement of a repressive law ? Can criminal law interfere in the field of political action ? Is it legitimate and lawful ? These are our questions
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Morales, La Mura Raúl. "Essai sur une sociologie institutionnelle : la fonction publique territoriale". Metz, 2002. http://docnum.univ-lorraine.fr/public/UPV-M/Theses/2002/Morales_La_Mura.Raul.LMZ0202.pdf.
Abstract (sommario):
La fonction publique territoriale française est le terrain qui permet à cet essai de sonder la nature et les implications sociologiques d'une responsabilité institutionnelle. L'analyse conclut à la présence d'un système dynamique du déplacement éthique lequel, défini comme un modèle combinatoire, donne sens aux mobilisations éthiques, aux rôles et aux espaces sociaux accordés aux acteurs dans le processus de radicalisation de la modernité
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Ntsama, Michel. "La responsabilité pénale des agents publics au Cameroun". Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2016. http://www.theses.fr/2016USPCD025.
Abstract (sommario):
La pénalisation apparente de la responsabilité des agents publics constitue depuis 2004 l'un des traits marquants de l'actualité nationale. Pourtant, derrière ces pseudos condamnations se cache un océan d'impunité. Impunité parfois voulue et encouragée par les pouvoirs publics au point où, certains auteurs, ont qualifié cette attitude de « réinstitutionnalisation des infractions par l'Etat » pour montrer que par son action la puissance publique finit par donner le caractère légal à ce qui est illégal. Partant de ce constat, nous nous sommes proposé de répondre à la question : existe-t-il encore une responsabilité pénale pour les agents publics au Cameroun ? A l’observation, s’il est vrai que cette dernière est perceptible à bien des égards ; il est tout aussi vrai qu’elle est perfectible à bien d’autres égardsOne of the most important thing in cameroon actuality since 2004, is the apparent penalisation of public agents responsibility. However, these appearences appear just to be the tree hiding a forest of impunity. That impunity, which sometimes can be considered as encouraged by authorities, led some authors to speak about "the reinstitutionalisation of infractions by the STATE" to demonstrate how, the STATE with his power can make something illegal seen as legal.Thus, the question "do a penal responsability for public agents still exist in Cameroon ?" seems to be a logic confusion which the present work should try as possible to clarify and understand. Nevertheless, let us mention that the Cameroonian law clearly forbid and condemn all the responsibles, even public agents, of infractions. By then and as a matter of fact, all the public agents are penaly responsible. But although there exist a law for it, many things can be done in order to improve that law for the Cameroon to become more rightious
Libri sul tema "Responsabilité des fonctionnaires":
1
Smith, Alex. Le personnel du Cabinet des ministres: Questions de responsabilité et d'éthique. Ottawa, Ont: Bibliothèque du parlement, 2006.
2
Smith, Alex. La responsabilisation des sous-ministres devant le Parlement. 2a ed. [Ottawa, Ont.]: Service d'information et de recherche parlementaires, 2006.
3
Guy, Breton, e Dion Michel 1956-, a cura di. L' éthique gouvernementale. Saint-Laurent, Qué: Fides, 1997.
4
Guy, Breton, e Dion Michel, a cura di. L' éthique gouvernementale. Saint-Laurent, Québec: Fides, 1997.
5
Burke, John P. Bureaucratic responsibility. Baltimore: The Johns Hopkins University Press, 1986.
6
Burke, John P. Bureaucratic responsibility. Baltimore: The Johns Hopkins University Press, 1988.
7
La responsabilite des fonctionnaires charges de la gestion des deniers publics. Brussels (Belgium): IISA/IIAS, 1996.
Capitoli di libri sul tema "Responsabilité des fonctionnaires":
1
Delessert, Yves. "Chapitre XI. La responsabilité civile des fonctionnaires et des employés publics". In Mineurs confiés : risques majeurs ?, 183–93. Éditions ies, 2018. http://dx.doi.org/10.4000/books.ies.3293.
Rapporti di organizzazioni sul tema "Responsabilité des fonctionnaires":
1
Matheson, Alex, Boris Weber, Nick Manning e Emmanuelle Arnould. Étude sur la participation politique aux décisions relatives à la nomination des hauts fonctionnaires et sur la délimitation des responsabilités entre ministres et hauts fonctionnaires. Organisation for Economic Co-Operation and Development (OECD), luglio 2007. http://dx.doi.org/10.1787/111168253630.