Articoli di riviste: "Réparation du préjudice"

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Lambert-Faivre, Yvonne. "L'indemnisation des victimes de préjudices non économiques". Dommages-intérêts / assurance 39, n. 2-3 (12 aprile 2005): 537–69. http://dx.doi.org/10.7202/043503ar.

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Abstract (sommario):

La loi Badinter du 5 juillet 1985 a réformé le droit de la responsabilité applicable aux accidents de la circulation, mais elle n'a pas modifié le droit de la réparation des dommages corporels qui relève du droit commun. L'indemnisation des victimes de préjudices non économiques, comme en matière de préjudices économiques, doit obéir aux trois principes fondamentaux de la réparation intégrale, du principe indemnitaire et de l'évaluation in concreto. Les préjudices non économiques de la victime directe peuvent être classés en six chefs de préjudices : les souffrances endurées sont analysées sous les critères de temporalité, de globalité, d'intensité et d'évaluation monétaire ; le préjudice d'agrément a évolué d'une conception restrictive aujourd'hui archaïque à une conception moderne rattachée au déficit fonctionnel séquellaire (DFS) de la victime et à son handicap situationnel ; le préjudice esthétique ; le préjudice sexuel aujourd'hui indemnisé de manière autonome par la Cour de cassation ; le préjudice juvénile mal circonscrit ; et le préjudice spécifique de contamination par le virus du sida qui peut être la conséquence d'un accident de la circulation ayant entraîné une transfusion sanguine. Les préjudices non économiques de la victime par ricochet s'énoncent en préjudice d'affection lorsque la victime directe est décédée ou en préjudice d'accompagnement lorsqu'elle survit gravement handicapée. Le régime juridique de l'indemnisation des victimes de préjudices non économiques répond à trois problèmes: l'indemnisation de la victime en état végétatif chronique, la dévolution sucessorale du droit à indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux de la victime et le régime du recours subrogatoire des tiers payeurs.

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Brun, Philippe. "Personnes et préjudice". Colloque 33, n. 2 (24 novembre 2014): 187–209. http://dx.doi.org/10.7202/1027451ar.

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Abstract (sommario):

La notion de préjudice, bien qu’elle soit une clé de voûte du droit de la responsabilité civile, en tant qu’exigence commune à tous les cas de responsabilité, demeure encore assez peu explorée conceptuellement en droit français. On l’a longtemps reléguée au rang des notions purement factuelles, et c’est seulement dans un passé récent que la doctrine s’y est véritablement intéressée. Il n’y a pas lieu de s’étonner dès lors de l’évolution du droit positif dans un sens toujours plus libéral à l’égard de victimes avides non seulement de compensation, mais aussi de stigmatisation des responsables. Ce libéralisme de la jurisprudence s’est manifesté de deux manières : d’un côté par une prolifération plus ou moins anarchique des chefs de préjudices indemnisables, et d’un autre côté par une dilution progressive des caractères requis du préjudice pour donner lieu à réparation. La présente étude a pour objet de suggérer quelques pistes de réflexions pour une appréhension plus rigoureuse, et résolument juridique de la notion de préjudice réparable, notamment à travers sa distinction du dommage. C’est aussi l’idée de réparation qui est envisagée, dans ses rapports avec d’autres « sanctions » du droit de la responsabilité.

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Bélanger-Hardy, Louise. "Responsabilité délictuelle et réparation du préjudice moral : où en est la common law canadienne ?" Colloque : La responsabilité. Sens et essence 32, n. 3 (20 gennaio 2015): 697–735. http://dx.doi.org/10.7202/1028089ar.

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Abstract (sommario):

En common law, le développement des principes liés à la réparation du préjudice moral s’effectue très progressivement. De nos jours, la maladie mentale étant peu à peu démystifiée, les tribunaux sont confrontés de plus en plus souvent à des demandes pour la réparation de ce type de préjudice. Guidés surtout par le souci de ne pas élargir démesurément la responsabilité, les tribunaux formulent une série de principes plutôt restrictifs visant à contenir, pour le moment du moins, le nombre des réclamations. Le présent article décrit et analyse les catégories de situations où la réparation du préjudice moral est possible en common law canadienne. Cette étude révèle que la victime immédiate d’un préjudice moral découlant d’un préjudice corporel est mieux placée pour se faire indemniser que la victime indirecte qui subit seulement un préjudice moral. En bout de ligne, bien que des modifications aux règles de droit soient requises, l’auteure conclut que c’est l’attitude des tribunaux face au préjudice moral qui doit changer pour que la common law réponde mieux aux besoins des victimes.

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Cournil, Christel. "Les « victimes climatiques » au prétoire : premiers traits d’une catégorie émergente". La Pensée écologique N° 10, n. 1 (23 gennaio 2024): 4–15. http://dx.doi.org/10.3917/lpe.010.0004.

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Abstract (sommario):

L’urgence climatique met à l’épreuve des notions fondamentales du Droit en r(é)interrogeant celles de justice, de responsabilité, de réparation, de préjudice et de « victime ». Encore impensée, la « victime climatique » n’est pas une notion juridiquement reconnue et ne répond à aucun statut. Or dans la construction des régimes de responsabilités, certaines figures mythiques de victime ont parfois permis d’enclencher une dynamique nouvelle de responsabilité. Il n’est donc pas anodin que des « victimes climatiques » aient été mises en procès convoquant alors les juges pour une formalisation progressive de préjudices et de réparations. Sur la base d’une analyse des contentieux emblématiques, cet article propose de dresser un tableau illustrant les multiples figures victimaires découlant notamment des vulnérabilités auxquelles elles sont exposées.

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Gardner, Daniel, e Benoît Moore. "La responsabilité contractuelle dans la tourmente". Les Cahiers de droit 48, n. 4 (12 aprile 2005): 543–78. http://dx.doi.org/10.7202/043946ar.

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Abstract (sommario):

Depuis le premier tiers du xxe siècle, il est généralement admis que la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle se distinguent par leur régime et non par leur nature. La responsabilité contractuelle est passée d’un rôle d’exécution de l’obligation à celui de la réparation d’un préjudice causé à l’occasion de l’inexécution. Cette transformation s’est essentiellement faite par le gonflement du contrat, la responsabilité contractuelle étant jugée plus protectrice des droits de la victime. Partant du constat inverse, les auteurs entendent proposer, d’une double manière, que le régime de la responsabilité extracontractuelle soit le seul applicable, à tout le moins en matière de préjudice corporel Delegeferenda, rejoignant une partie de la doctrine française, les auteurs suggèrent d’expurger du droit québécois la notion même de responsabilité contractuelle. De lege lata, ils appellent ensuite la jurisprudence à soumettre la réparation du préjudice corporel au seul régime extracontractuel de responsabilité. Une telle solution s’inscrit en continuité avec la jurisprudence et en phase avec la place particulière que le législateur québécois donne à la réparation du préjudice corporel.

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Weiss, Karine, e Laura Canali. "L’éco-anxiété, et les victimes du changement climatique. Perspectives psychologiques et juridiques". La Pensée écologique N° 10, n. 1 (23 gennaio 2024): 29–40. http://dx.doi.org/10.3917/lpe.010.0029.

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Abstract (sommario):

L’éco-anxiété, notion apparue il y a une quinzaine d’années dans les médias et la littérature scientifique, a fait peu à peu son entrée au sein des prétoires où les victimes des changements climatiques se saisissent de cette notion afin de rendre visible leur anxiété de vivre dans un monde dégradé. Toutefois, dans le champ académique de la psychiatrie cette notion reste encore largement à construire. Cet article entend alors définir la notion et présenter les principales questions concernant les symptômes de cette anxiété, sur l’existence d’un diagnostic psychiatrique ou encore de l’existence de possibles traitements. Ensuite, la question placée sur le terrain du droit n’est plus celle de savoir si l’éco-anxiété existe, mais de sonder si l’éco-anxiété pourrait être qualifiée de préjudice. Le droit français ne limitant pas les catégories de préjudices réparables, une réponse positive peut en théorie être rapportée. Cependant, d’autres interrogations se font jour comme celle de la possibilité technique d’une réparation en nature ou financière par le juge ou encore de l’opportunité tant pour les victimes que pour le système juridique d’ouvrir droit à la réparation de ce préjudice en construction.

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Cachera, Faustine, e Astrid Wagner. "Le droit à réparation des victimes d’un traitement illicite de données : les précisions apportées par la CJUE". Pin Code N° 16, n. 4 (18 dicembre 2023): 18–22. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.016.0018.

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Abstract (sommario):

Alors que le RGPD allait fêter ses cinq années d’application, la CJUE s’est positionnée pour la première fois sur la question du droit à réparation des victimes d’un traitement illicite de données dans un arrêt fort attendu des aficionados de la matière. Dans son arrêt du 4 mai 2023, la haute juridiction européenne apporte des précisions bienvenues du régime de responsabilité applicable en vertu du RGPD en exigeant la preuve d’un préjudice sans que ce dernier ne doive revêtir une certaine gravité tout en renvoyant au juge national la responsabilité de déterminer les modalités de réparation du préjudice subi par la victime en question.

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Dumax, Nathalie. "La réparation économique du préjudice écologique". Revue Juridique de l'Environnement 34, n. 1 (2009): 51–57. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2009.4843.

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Lamy, Rachel. "À quand la réparation du préjudice écologique?" Alternatives Non-Violentes N° 201, n. 4 (10 dicembre 2021): 21–22. http://dx.doi.org/10.3917/anv.201.0021.

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Demont, Ludovic, e Charlotte Sailly-Di Bella. "Réparation du préjudice de l'enfant né handicapé". Médecine & Droit 2001, n. 51 (novembre 2001): 3–8. http://dx.doi.org/10.1016/s1246-7391(01)80054-3.

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Lapoyade Deschamps, Christian. "La réparation du préjudice économique pur en droit français". Revue internationale de droit comparé 50, n. 2 (1998): 367–81. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1998.1167.

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Graveleau, Philippe. "La réparation du préjudice corporel par le juge administratif ." Revue Judiciaire de l'Ouest 10, n. 2 (1986): 165–80. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1986.1386.

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Lelièvre, N., e S. Donnadieu. "Évaluation et réparation du préjudice lié aux douleurs iatrogènes". Douleur et Analgésie 21, n. 3 (settembre 2008): 174–79. http://dx.doi.org/10.1007/s11724-008-0099-y.

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Lelièvre, Nathalie. "Évaluation et réparation du préjudice lié aux douleurs iatrogènes". Douleurs : Evaluation - Diagnostic - Traitement 11, n. 6 (dicembre 2010): 312–16. http://dx.doi.org/10.1016/j.douler.2010.09.007.

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Steinmetz, Benoit. "Préjudice écologique et réparation des atteintes à l'environnement. Plaidoyer pour une catégorie nouvelle de préjudice." Revue Européenne de Droit de l'Environnement 12, n. 4 (2008): 407–19. http://dx.doi.org/10.3406/reden.2008.2059.

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Bureau, Dominique. "La loi applicable à la réparation du préjudice par ricochet". Revue critique de droit international privé N° 4, n. 4 (3 ottobre 2016): 678–84. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.164.0678.

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Simon, C., e C. Parietti-Winkler. "Expertise médicolégale. Réparation du préjudice corporel en oto-rhino-laryngologie". EMC - Oto-rhino-laryngologie 2, n. 4 (gennaio 2007): 1–7. http://dx.doi.org/10.1016/s0246-0351(07)46959-8.

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Detraz, Stéphane. "Le juge pénal et la réparation du préjudice écologique « pur »". Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 4, n. 4 (27 gennaio 2023): 779–96. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.2204.0779.

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de Broca, Alain. "L’expertise médicale en responsabilité médicale et en réparation d’un préjudice corporel". Éthique & Santé 2, n. 3 (settembre 2005): 162. http://dx.doi.org/10.1016/s1765-4629(05)80541-0.

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Sylla, C., A. Ndoye, M. Ba, B. A. Diagne e S. Sylla. "Réparation juridique du préjudice sexuel dans les ruptures traumatiques de l'urètre". Andrologie 7, n. 3 (settembre 1997): 362–66. http://dx.doi.org/10.1007/bf03034553.

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El Hage, Yves. "Cyberdélits : nouvelle avancée du critère du centre des intérêts de la victime ?" Revue critique de droit international privé N° 4, n. 4 (25 ottobre 2023): 807–17. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.224.0807.

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Abstract (sommario):

Il résulte des principes de bonne administration de la justice, de prévisibilité et de proximité mis en œuvre par la Cour de justice de l’Union européenne que, pour une action en réparation de préjudice d’atteinte à son image et à sa réputation et à la perte, même non avérée, de ventes résultant de comportements parasitaires par le média d’internet et en cessation de commercialisation, la matérialisation du dommage doit être localisée dans l’État du siège social de la victime, qui est le lieu du centre de ses intérêts.

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De Rico, Jean-François. "Les avantages du règlement consensuel en matière de réparation du préjudice corporel : le cas particulier de la transaction à paiements différés". Les Cahiers de droit 42, n. 1 (12 aprile 2005): 91–127. http://dx.doi.org/10.7202/043631ar.

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Abstract (sommario):

Les difficultés soulevées par l'octroi d'une indemnité forfaitaire pour préjudice corporel ont poussé les parties impliquées dans ce type de litige vers des modes de règlement consensuel. La détermination de l'expectative de vie de la victime, l'incidence de l'inflation et de l'impôt, la difficulté sous le régime de la somme forfaitaire d'assurer une indemnisation complète et la montée vertigineuse du montant des indemnités versées ont entraîné une hausse de l'utilisation de la transaction à paiements différés. La négociation d'une transaction n'est toutefois pas garante d'une réparation intégrale, et le déséquilibre entre les parties ainsi que le besoin d'indemnisation immédiate de la victime peuvent entraîner la conclusion hâtive d'une transaction. Après un bref survol de l'évolution législative et jurisprudentielle relative au versement d'indemnités par les tribunaux, l'auteur expose la nature et les avantages du mécanisme de la transaction à paiements différés. Il met ensuite en lumière les situations respectives des demandeurs et défendeurs impliqués dans un litige en responsabilité civile pour préjudice corporel et il propose la médiation comme mode de règlement consensuel le plus approprié.

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Rhani, Zakaria. "Certifier la perte et la souffrance". Hors-thème 42, n. 1 (1 maggio 2018): 253–69. http://dx.doi.org/10.7202/1045132ar.

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Abstract (sommario):

Le processus de réconciliation politique au Maroc s’inscrit dans une histoire récente, marquée surtout par la création, en 2004, d’une Instance d’équité et de réconciliation (IER) dont le rôle est de réparer les victimes de la violence de l’État. L’indemnisation financière globale et la réhabilitation médicale sont les deux aspects concrets de cette politique de réparation dans laquelle la certification médicale prend une valeur évaluative importante. En plus d’être décisive dans l’estimation du préjudice et de sa compatibilité avec la violence endurée, elle est aussi déterminante dans l’évaluation de la nature de la prise en charge psycho-médicale. C’est le rôle assigné à cette expertise médicale dans l’approche de réparation que je souhaite interroger ici. Que dit-elle des procédures de sélection appliquées pour définir les formes réparables de la perte et, partant, la notion même de « victime » ? Que dit-elle de la notion de témoignage, de preuve et de vérité ? Comment ces démarches renseignent-elles, de manière générale, sur les rapports à l’histoire de la violence et à la souffrance des victimes ?

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Casorla, Francis. "L’aveugle et le paralytique, la politique antipénale au risque assumé de l’entrave à la justice ?" Revue française de criminologie et de droit pénal N° 18, n. 1 (1 aprile 2022): 33–52. http://dx.doi.org/10.3917/rfcdp.018.0033.

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Abstract (sommario):

Une politique pénale définit des priorités tirées d’un examen attentif de la délinquance et de sa territorialisation, sur la base de définition d’infractions et leurs sanctions associées, de prévention de la récidive, de protection des victimes et de réparation de leur préjudice, d’efficacité de toute la chaine pénale, de l’enquête à l’exécution des peines. À son opposé, la politique anti-pénale, inféodée à des espaces dogmatiques d’origine extranationale, n’accorde qu’une importance mineure à la réalité, elle fonctionne avec une orientation idéologique au risque assumé d’entraver l’action de la Justice. Au-delà de lois mal faites et mal écrites, pouvant s’attaquer à des libertés fondamentales, voit-on pour autant le retour des «lois scélérates» ?

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Paillard-Cormier, Christine. "La réparation du préjudice d’angoisse face aux risques hypothétiques par le juge administratif". Revue juridique de l'Ouest 27, n. 1 (2014): 115–35. http://dx.doi.org/10.3406/juro.2014.4800.

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Zegveld, Liesbeth. "Remedies for victims of violations of international humanitarian law". International Review of the Red Cross 85, n. 851 (settembre 2003): 497–527. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100183790.

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Abstract (sommario):

Résumé Le droit international humanitaire garantit la protection et l'assistance aux victimes de conflits armés, Cependant, hrsque des personnes deviennent victimes de violations du droit humanitaire, la protection conférée par cette branche du droit cesse de fait. En particulier, a priori elle offre aux victimes de violations graves peu de possibilités d'obtenir réparation, voire aucune. Le droit international humanitaire diffère nettement sur ce point des tendances en droit international en la matière. Les droits de l'homme, branche de droit analogue mais distincte, définissent clairement le droit des victimes d'obtenir réparation en cas de violation des droits fondamentaux, Depuis peu, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale autorise la Cour à déterminer dans sa decision l'ampleur du dommage, de la perte ou du préjudice causé aux victimes et à lew accorder une réparation. En revanche, le droit humanitaire ne garantit pas expressément le droit à un remède juridique aux victimes de violations. Cet article examine les moyens juridiques mis à la disposition des victimes de violations du droit international humanitaire par le droit interne et le droit international pour qu'elles fassent respecter lews droits fondamentaux. II étudie la question de savoir si les victimes ont droit à un remède et dans quelle mesure elles peuvent faire valoir ce droit. Une brève étude des pratiques nationale et internationale tendrait ainsi à prouver que, s'il n'y a guère de doute sur le fait que les victimes jouissent de droits au titre du droit international humanitaire, ces droits ne semblent toutefois pas justiciable et ne peuvent donc que difficilement donner lieu à un remède.

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Boustany, Katia, Normand Halde e Mark Antaki. "La Perception du risque technologique: Le droit entre Janus et Prométhée". Canadian journal of law and society 13, n. 1 (1998): 125–67. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100005603.

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Abstract (sommario):

RésuméAvec, sous l'effet des théories néo-libérales, la remise en cause du processus étatique de réglementation, notamment dans les secteurs technonologiques, de nombreuses questions se posent quant à la capacité des personnes ayant subi un préjudice du fait d'activités technoscientifiques à en obtenir réparation par voie judiciaire. Après avoir exposé les principaux éléments théoriques du débat sur les rapports entre normativité, valeurs démocratiques et économie, l'article s'intéresse à la perception de la science et du risque technoscientifique par les juges, à travers l'analyse de certaines jurisprudences québécoise et canadiennes sous l'angle des rapports entre la preuve scientifique et la preuve en droit. Les auteurs discutent ainsi le problème du poids et de de l'importance de la preuve scientifique dans le processus judiciaire et se réfèrent également aux termes du débat tel qu'il se déroule aux États-Unis.

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DEKOBOR, W. "Le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre: genèse et particularités (2e partie)". Médecine et Armées Vol. 41 No. 2, Volume 41, Numéro 2 (1 aprile 2013): 109–18. http://dx.doi.org/10.17184/eac.6661.

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Abstract (sommario):

Ces dernières années de nombreuses réformes ont concerné le domaine des pensions militaires d’invalidité. La réparation du préjudice corporel des militaires victimes d’accident ou de maladie survenus en service continue de s’exercer d’abord au travers du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Le premier article, d’une série de sept s’est intéressé à la genèse et aux généralités du Code, aux infirmités pensionnables et aux conditions générales d’imputabilité au service. Ce deuxième article envisage les preuves de l’imputabilité et des conditions particulières d’imputabilité. L’article suivant traitera de la demande de pension militaire d’invalidité et de sa liquidation. Le quatrième article concernera la détermination du montant de la pension. Les deux articles suivants seront consacrés aux voies et procédures de recours ainsi qu’aux autres avantages liés à la pension. Le septième article étudiera les autres systèmes d’indemnisation auxquels les militaires peuvent prétendre.

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Oudebji, Mohamed. "ALI KAZEMI-RACHED, L'Islam et la réparation du préjudice moral, Genève, Librairie Droz, 1990, 148 p." Les Cahiers de droit 32, n. 2 (1991): 544. http://dx.doi.org/10.7202/043090ar.

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Rached, H., e N. Jousset. "La force contraignante de la nomenclature Dintilhac à l’épreuve du principe de réparation intégrale du préjudice". La Revue de Médecine Légale 10, n. 1 (febbraio 2019): 16–25. http://dx.doi.org/10.1016/j.medleg.2019.01.001.

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Fluet, Claude. "La protection du consommateur de produits financiers : quel rôle pour les recours en réparation d'un préjudice ?" Revue d'économie financière 129, n. 1 (2018): 177. http://dx.doi.org/10.3917/ecofi.129.0177.

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Fagnart, Jean-Luc, e Isabelle Lutte. "Cour de cassation fr. (2 e ch. civ.), 20 mai 2020". Consilio manuque 48 e année, n. 3 (1 luglio 2021): 101–5. http://dx.doi.org/10.3917/coe.483.0101.

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Abstract (sommario):

Le droit de la victime d’un accident à l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit à raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en résulte n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’accident. Justifie légalement sa décision, sans avoir à procéder à d’autres recherches, la cour d’appel qui, pour juger que la maladie de Parkinson présentée par la victime d’un accident a été révélée par cet accident, de sorte qu’elle lui est imputable et que le droit à réparation de la victime est intégral, constate que cette dernière ne présentait antérieurement aucun tremblement, que sa maladie ne s’était pas extériorisée avant l’accident sous la forme d’une quelconque invalidité et que cette affection n’a été révélée que par le fait dommageable, sans qu’il soit possible, selon les conclusions de l’expert, de dire dans quel délai elle serait survenue, faisant ressortir ainsi qu’il n’était pas justifié que la pathologie latente de la victime, révélée par l’accident, se serait manifestée dans un délai prévisible.

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Belanger-Hardy, Louise. "Négligence, Victimes Indirectes et Préjudice Moral en Common Law: Les Limites a la Réparation se Justifient-Elles?" Osgoode Hall Law Journal 36, n. 3 (1 luglio 1998): 399–446. http://dx.doi.org/10.60082/2817-5069.1556.

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Trudeau, Hélène. "La responsabilité civile du pollueur : de la théorie de l'abus de droit au principe du pollueur-payeur". Les Cahiers de droit 34, n. 3 (12 aprile 2005): 783–802. http://dx.doi.org/10.7202/043234ar.

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Abstract (sommario):

Les règles de responsabilité civile du droit commun — et en particulier la théorie de l'abus de droit—s'avèrent dans la plupart des cas insuffisantes pour assurer la réparation des dommages de pollution. Les difficultés de preuve et l'absence de prise en considération du préjudice écologique constituent les principaux obstacles à une indemnisation adéquate des dommages liés aux activités polluantes. Rendu populaire depuis une vingtaine d'années dans les pays industrialisés, le principe économique du pollueur-payeur a servi d'inspiration dans l’élaboration de nouveaux régimes statutaires de responsabilité civile pour dommages de pollution. L'auteure examine dans un premier temps les conséquences juridiques du principe du pollueur-payeur et fait état d'un modèle théorique de responsabilité civile basé sur la coexistence d'une responsabilité sans faute et d'un fonds d’indemnisation financé par les pollueurs potentiels. Dans un deuxième temps, deux régimes de responsabilité statutaire qui appliquent partiellement ce modèle sont brièvement décrits : le régime américain mis en place par la loi CERCLA et les dispositions québécoises prévues dans la section IV.2.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement.

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Fortin, Isabelle. "Réflexion sur l'assurabilité du risque environnemental au Québec". Les Cahiers de droit 41, n. 3 (12 aprile 2005): 473–512. http://dx.doi.org/10.7202/043613ar.

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Abstract (sommario):

L'assurance du risque environnemental engendré par les entreprises représente un défi de taille pour les assureurs, principalement parce qu'elle exige qu'ils composent avec l'incertitude, tant d'un point de vue technique que d'un point de vue juridique. En ce qui concerne le domaine technique, l'assurabilité du risque d'atteinte à l'environnement peut être accrue en ayant recours à l'audit environnemental d'assurance, qui permet de mieux le circonscrire et de le prévenir. L'approche préventive que doit préconiser l'industrie de l'assurance dans ce domaine ne peut toutefois suffire à repousser les limites afférentes à la technique de l'assurance ni à assurer une approche globale des enjeux liés à la protection de l'environnement. C'est pourquoi une action législative précise en vue de la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de dommages environnementaux est nécessaire. L'instauration d'un tel fonds permettrait de combler les deux grandes lacunes liées aux limites de l'assurabilité du risque environnemental que sont le non-respect du principe de l'indemnisation intégrale des victimes et l'absence de réparation satisfaisante du préjudice écologique.

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Dufwa, Bill W. "Assurance no-fault dans le cadre des règles de la responsabilité civile". Dommages-intérêts / assurance 39, n. 2-3 (12 aprile 2005): 655–76. http://dx.doi.org/10.7202/043507ar.

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Abstract (sommario):

La notion de no-fault qu'on a commencé à utiliser pour l'assurance automobile aux États-Unis dans les années soixante, est devenue courante dans les discussions portant sur les accidents de la circulation en Europe dans les années soixante-dix. Le sens de l'expression « assurance pour responsabilité sans faute » restait cependant à être clarifié. Une qualification qui paraissait admise voulait qu'une véritable assurance sans faute signifie l'abandon de la responsabilité civile individuelle. Lorsqu'une nouvelle loi sur les dommages résultant des accidents de la circulation a été adoptée en Suède en 1975, la responsabilité civile du conducteur n'a pas été abolie. Néanmoins, une lecture de la loi a permis d'y découvrir un régime de no-fault. En bref, la loi a pour objet de faire glisser l'assurance automobile obligatoire vers un régime de responsabilité stricte pour l'assureur, pendant que la responsabilité civile du conducteur envers les tiers est maintenue. Mais comme la responsabilité civile du conducteur n'est jamais recherchée, en pratique, le poids de l'indemnisation est dirigé du côté de l'assurance. Avec ce système, un conducteur qui a, par exemple, percuté un arbre peut recevoir une réparation intégrale du préjudice qui en résulte. Sa propre faute ne le prive pas du droit à la réparation. A titre exceptionnel, une faute grave ou intentionnelle ou encore une conduite en état d'ébriété peut avoir pour effet de modifier le niveau d'indemnisation. Les règles de la responsabilité civile ont également été appliquées en ce qui concerne l'évaluation des indemnités. Les liens avec le droit de la responsabilité civile entraînent des problèmes mais, dans l'ensemble, le système suédois d'indemnisation fonctionne bien dans ce domaine.

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Liagre, Jacques. "Incendies de forêts : obtenir réparation des préjudices subis". Revue forestière française 74, n. 1 (13 marzo 2023): 63–70. http://dx.doi.org/10.20870/revforfr.2023.7415.

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Abstract (sommario):

Les incendies très importants de forêts de l’été 2022 questionnent sur les responsabilités pénales ou civiles des auteurs de ces faits dans le cadre d’incendies criminels ou accidentels mais également sur les possibilités d’indemnisation des propriétaires dont le bien a été détruit. Cet article aborde d’une façon exhaustive le cadre législatif complexe de la réparation des préjudices subis par les propriétaires de forêts. Les définitions de l’action publique et de l’action civile sont rappelées. Selon les différentes origines des incendies, les différents régimes de réparation sont présentés, ainsi que les cas de jurisprudence Messages clés :• La réparation des préjudices subis après un incendie peut faire appel à des actions publique (droit pénal et punition) ou civile (responsabilité sans punition).• Les réparations dépendent des origines des incendies (naturelles, accidentelles par l’homme ou volontaires).• Les procédures et les recherches de preuve sont souvent très complexes.• Les possibilités d’indemnisation des propriétaires en cas d’incendies criminels sont quasiment nulles.

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Rousseau-Houle, Thérèse. "Le régime québécois d'assurance automobile, vingt ans après". Régimes de no-fault 39, n. 2-3 (12 aprile 2005): 213–32. http://dx.doi.org/10.7202/043491ar.

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Abstract (sommario):

La Loi sur l'assurance automobile poursuit toujours, vingt ans plus tard, l'idéal promu lors de son adoption, soit « la personne avant toute chose ». Le système d'indemnisation des victimes en matière de dommages corporels fondé sur les principes d'assurance et de responsabilité collective sans égard à la faute et axé sur une forme de liquidation définitive des recours satisfait toujours la très grande majorité des Québécois. L'interprétation de la loi par les tribunaux a contribué à renforcer ses fondements tout en favorisant, par une interprétation large et libérale de la notion « d'accident causé par une automobile », l'indemnisation des victimes. La remise en question des principes de base du régime de la responsabilité sans égard à la faute de quiconque en matière de dommages corporels causés par des accidents d'automobile semble vouée à l'échec tant sur le plan judiciaire que sur le plan législatif. La punition des conducteurs coupables d'un acte criminel par des sanctions pénales paraît être la voie à privilégier. Quant à la réparation intégrale du préjudice corporel, elle demeurera toujours soumise aux choix politiques, sociaux et économiques de la collectivité qui paie le coût du régime.

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DEKOBOR, W. "Le Codes des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : Genèse et particularité (1re partie)." Médecine et Armées Vol. 41 No. 2, Volume 41, Numéro 2 (1 aprile 2013): 101–8. http://dx.doi.org/10.17184/eac.6660.

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Abstract (sommario):

Ces dernières années de nombreuses réformes ont concerné le domaine des pensions militaires d’invalidité. Une série de sept articles tentera d’en préciser l’actualité. La réparation du préjudice corporel des militaires victimes d’accident ou de maladie survenus en service continue de s’exercer d’abord au travers du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Ce sera l’objet des deux premiers articles, ils traiteront de généralités et spécificités que tout médecin impliqué doit bien connaître. Le troisième article s’intéressera à la demande de pension militaire et à sa liquidation dans le cadre de ce Code. Un quatrième article abordera le montant de la pension, les deux articles suivants traiteront respectivement des voies de recours et des autres avantages liés à la pension. Parallèlement, la victime a le choix de faire intervenir les dispositions de la jurisprudence Brugnot du Conseil d’État. Dans certaines circonstances, l’obtention d’une pension d’invalidité passe d’abord par l’application de lois et décrets spécifiques. Ces dispositions seront envisagées dans un septième et dernier article. Le titre choisi pour ce dossier exclut de fait les dispositions offertes par le Code en faveur des ayants cause que sont les veuves, les orphelins et les ascendants.

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Vert, Paul. "Hureau J. et Poitout D. L’expertise médicale en responsabilité médicale et en réparation d’un préjudice corporel. Paris, Masson Editions, 2005." Bulletin de l'Académie Nationale de Médecine 190, n. 6 (giugno 2006): 1303–4. http://dx.doi.org/10.1016/s0001-4079(19)33237-6.

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Radin, Margaret Jane. "ACCESS TO JUSTICE AND ABUSES OF CONTRACT". Windsor Yearbook of Access to Justice 33, n. 2 (6 marzo 2017): 177. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v33i2.4847.

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Abstract (sommario):

Mass-market standardized fine print (boilerplate) altering the rights of consumers is greatly expanding in today’s digital environment Mass-market boilerplate impacts access to justice when it deletes rights to redress of grievances. Such deletion of rights leads to normative degradation because it undermines agreement, which is the basis of justifiable contractual enforcement, and leads to democratic degradation because it undermines the basis of civil society and the rule of law. A brief comparison of US and Canadian common law suggests that Canada’s legal system is less willing to allow these inroads into access to justice. Dans le monde numérique d’aujourd’hui, l’insertion dans les conventions, ententes et contrats les plus communs de clauses standardisées en petits caractères, qui dénaturent les droits des consommateurs, est de plus en plus fréquente. Ces clauses passe-partout ont des répercussions sur l’accès à la justice lorsqu’elles suppriment le droit à la réparation d’un préjudice. Une telle suppression de droits mène à la dégradation normative parce qu’elle mine le consentement, qui est la base de l’exécution justifiable d’une obligation contractuelle, et à la dégradation de la démocratie parce qu’elle gruge la base de la société civile et la primauté du droit. Une brève comparaison de la common law des États-Unis et de celle du Canada laisse voir que le système juridique canadien est moins porté à permettre de tels empiètements sur l’accès à la justice.

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Chapuis, Yves. "HUREAU Jacques et POITOUT Dominique — L’expertise médicale : en responsabilité médicale et en réparation d’un préjudice corporel. Éditions Elsevier-Masson, Paris, 2010, 520 pages." Bulletin de l'Académie Nationale de Médecine 194, n. 3 (marzo 2010): 673–74. http://dx.doi.org/10.1016/s0001-4079(19)32311-8.

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EKOMENE, Genèse BIBI. "La notion de dommage exceptionnel comme base pour la réparation du préjudice subi par les femmes exerçant le petit commerce informel durant la période de l’état d’urgence sanitaire dans la ville de Kinshasa". KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 8, n. 1 (2021): 135–48. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2021-1-135.

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Abstract (sommario):

Cette étude est un plaidoyer en faveur des femmes exerçant le petit commerce informel et qui ont été durement frappées par les mesures d’état d’urgence édictées pour la lutte contre la propagation du Coronavirus de décembre 2019 (COVID-19). L’auteure va explorer les voies de solutions possibles pour rétablir les femmes victimes dans leurs droits touts au moins d’avant la COVID-19. Les deux premières voies sont gouvernementales. Il s’agit d’une part, de la batterie des mesures économiques pour atténuer les effets néfastes de la COVID-19 décidées par le Gouvernement. Parmi ces mesures, on trouve les exonérations et les allégements fiscaux. D’autre part, il s’agit du Fonds national de solidarité contre le coronavirus (FNSCC) dont la mission est notamment de soutenir les personnes exerçant une activité économique anéantie par les conséquences néfastes de la pandémie. Cependant, la première hypothèse ne concerne pas les personnes exerçant le petit commerce informel qui ont perdu tous les revenus suite à l’arrêt de leurs activités et la deuxième voie celle du FNSCC est inefficace. Seule la voie judiciaire pourrait consister en la saisine du Conseil d’Etat pour dommage exceptionnel en vue d’obtenir réparation telle que prévu par les dispositions légales en vigueur.

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Dumont, Thomas, e Nicolas Huten. "Marée noire. Naufrage de l'Erika. Réparation du préjudice écologique. / Préjudices subis par les collectivités territoriales. / Préjudice écologique des départements. / Existence d'une compétence spéciale conférée par la loi pour la préservation et la protection d'un patrimoine naturel (ENS). / Preuve à apporter de l'exercice de cette compétence spéciale en matière d'espaces naturels sensibles. / Evaluation de la réparation à partir du montant de la TDENS. / Pour les communes littorales : absence de compétence spéciale en matière de préservation de l'environnement. / Réparation du préjudice écologique (non). Tribunal de grande instance de Paris, 11e Chambre, 4e section, 16 janvier 2008, n° 9934895010 (extraits). Avec commentaire". Revue Juridique de l'Environnement 33, n. 2 (2008): 205–21. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2008.4747.

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Y. Heinis, Marc. "Dommage causé par un ouvrage public. Réparation. Indemnisation forfaitaire jusqu'à cessation du préjudice. Demande d'injonction. Refus. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 octobre 1999 Commune de Bazus-Aure. Avec conclusions". Revue Juridique de l'Environnement 25, n. 2 (2000): 218–20. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2000.3782.

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Steinlé-Feuerbach, Marie-France. "La réparation des préjudices : aspects juridiques". Médecine & Droit 2010, n. 100-101 (gennaio 2010): 49–55. http://dx.doi.org/10.1016/j.meddro.2009.12.002.

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Li, Bei. "La responsabilité extracontractuelle dans les projets du Code civil chinois". Revue internationale de droit comparé 71, n. 4 (2019): 1003–21. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2019.21187.

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Abstract (sommario):

Le futur Code civil Chinois, phénomène historique, consacrera un Livre spécial à la responsabilité extracontractuelle. Sur un plan méthodologique, ce Livre adopte la méthode de la codification à droit constant, tout en introduisant quelques innovations intéressantes afin de moderniser et moraliser des règles juridiques. Sur un plan comparatiste, cette Partie du Code présente nombreuses particularités vis-à-vis du droit français, qui touche les faits générateurs (responsabilité équitable), les causes d’exonération et d’exclusion de la responsabilité (acceptation des risques), ainsi que le régime de la réparation des préjudices (place marginale du principe de la réparation intégrale).

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Goliard, François. "Nuisances sonores. Voie rapide. Absence de protection acoustique. Construction de la voie rapide postérieure à l'installation des requérants. Préjudice non prévisible. Forte pression acoustique. Bruits excédant les inconvénients normaux de voisinage. Préjudice anormal et spécial. Condamnation de l'Etat. Réparation évaluée à 250000 F. Tribunal administratif de Strasbourg, 22 septembre 1997 M. et Mme Humbrecht c/ Préfet du Bas-Rhin (n° 901169). Avec note". Revue Juridique de l'Environnement 23, n. 3 (1998): 349–54. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.1998.3545.

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Fontaine, Marion. "Santé, travail et mouvement socialiste". Germinal N° 6, n. 1 (13 novembre 2023): 134–43. http://dx.doi.org/10.3917/ger.006.0134.

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Abstract (sommario):

Les questions de santé et de risque au travail ont fait l’objet d’un intérêt précoce de la part d’une partie du mouvement socialiste et ouvrier. La politisation de ces questions s’est cependant durablement heurtée au dilemme entre le niveau de vie, le salaire d’une part, la santé, l’espérance d’une vie de l’autre. Elle est rarement parvenue par ailleurs à faire prévaloir une logique de prévention, plus que de simple réparation financière des préjudices. Sur la base de ce bilan, l’article s’interroge donc sur la manière dont pourrait se construire, aujourd’hui, une politique effective et durable des enjeux de santé au travail.

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Leduc, Fabrice. "La réparation des préjudices résultant d’un accident de la circulation en droit prospectif". Archives de philosophie du droit Tome 63, n. 1 (23 maggio 2022): 421–27. http://dx.doi.org/10.3917/apd.631.0440.

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Articoli di riviste sul tema "Réparation du préjudice"

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