Tesi sul tema "Réfugiés turcs – Pays de l'Union européenne"

Les médias de masse en Turquie revêtent une grande influence et jouent un rôle prépondérant dans la formation et l’orientation de l’opinion publique quant à l’évolution des relations du pays avec l’UE. Rappelons que le sommet d’Helsinki en décembre 1999 signait sa candidature pour devenir membre à part entière de l’Union européenne. Sa candidature avait été refusée le 17 décembre 1989 par la CE pour des raisons économiques et démographi- ques, en masquant d’autres, d’ordre culturel et religieux : le gel des relations était inévitable. Les années 1990 marqueront l’effondrement brutal de l’URSS, réduisant la place de la Turquie au profit éventuel des pays d’Europe de l’Est. En dépit du Conseil d’association CE-Turquie confirmant l’égalité des critères pour tous les pays candi- dats, le sommet de Luxembourg de décembre 1997 prétextera un retard économique et des déficiences démocra- tiques pour l’écarter du champ européen. Dotée d’une économie chaotique mais compétitive, d’une société dynamique et d’un marché intérieur soutenu par un fort pouvoir d’achat d’une partie de la population, la Turquie offre des atouts non négligeables. La permanence d’un taux d’inflation élevé depuis les années 1990 et une répartition inégalitaire des revenus demeurent néan- moins ses points faibles. Dotée des caractéristiques essentielles d’un État moderne et laïque, le pays tarde à mettre en oeuvre les réformes institutionnelles capables d’harmoniser la démocratie à l’État de droit, à l’image des pays européens. La vie politico-sociale, depuis les réformes de Mustafa Kemal Atatürk, s’est modelée sur un principe d’européanisation. L’UE aurait tout intérêt à conforter ce grand voisin et allié de l’OTAN pour qu’il puisse servir de modèle aux pays de la région. Son implication dans les Balkans occidentaux et l’évolution des relations Gréco- turques sont des signes jouant en sa faveur. Du point de vue de la sécurité européenne, la Turquie peut arguer de sa position clé au sein de l’OTAN. Souffrant d’une image négative, elle doit user des nouveaux moyens technologiques pour évincer les clichés reçus. Son affermissement dans divers domaines intérieurs reste méconnu de l’opinion publique internationale. Possédant toutefois le soutien des États-Unis et l’invitation de l’Europe, l’éventualité d’un refus définitif n’est pas de mise pour le moment. Les progrès réalisés pour intégrer l’UE lui sont un moteur de propulsion, devant servir au pays et à sa population
The Turkish mass-medias have a great influence and play a dominant role in shaping the public opinion and giving trends regarding evolutions of relationships between the EU and Turkey. Let us recall that the Helsinki summit in December 1999 approved its candidature to become full member of the EU. This candidature was refused on December 17, 1989 by the EC for economic and demographic reasons, but masking others, of a cultural and religious nature : the freezing of relations was unavoidable. The years 1990 will mark the brutal collapse of the USSR, reducing the place of Turkey in the favor of east european countries. In spite of the Association council EC-Turkey confirming criteria equality for all the applicant countries, the Luxemburg summit of December 1997 plead an economic delay and democratic deficiencies to move it apart from the European field. Having a chaotic but competitive economy, a dynamic society and a domestic market supported by a strong purchasing power from part of the population, Turkey has good chances. The permanence of a high inflation rate since the 90's and an uneven distribution of incomes remain nevertheless its weak points. Having the essential characteristics of a modern and laic State, the country is slow in implementing the institutional reforms needed to harmonize democracy and State of right as in European countries. The political and social life, since Mustafa Kemal Atatürk reforms, has been modelled on a Europeanization basis. The EU would be well advised to reinforce this large neighbor and NATO allied so that it can be viewed as model by other countries of the region. Its implication in Balkans along with Greek-Turkish relationships evolution are signs going in this direction. From the point of view of the European security, Turkey can assert its key position within the NATO. Suffering from a negative image, it must use new technology for get rid of generally accepted ideas. Its strengthening in various interior fields remains ignored by international opinion public. Having however the support of the United States and the invitation of Europe, an eventual final refusal is actually not on the air. Progress made to integrate the EU is a boosting factor, having to be used for the country and its population

En termes chronologiques, la politique communautaire en matière d’asile est une politique nouvelle. Pourtant la question de l’asile fait l’objet de négociations multi-acteurs à l’échelle communautaire depuis plus de 25 ans. Il s’agit d’une politique qui touche forcement le noyau dur des fonctions régaliennes de l’Etat. Cette politique représente également un exemple caractéristique d’une nouvelle Europe politique en construction. Politique donc nouvelle ? Dépassement des logiques classiques de construction des problèmes au niveau de l’Etat ? Autant de questions auxquelles cette étude essaye de fournir des éléments de réponse. Notre objectif au sein de ce travail consiste à comprendre, d’une part, pourquoi l’asile, sujet synonyme de la souveraineté de l’Etat, figure parmi les politiques communautaires et d’autre part, comment, par quels acteurs et selon quelles logiques cette politique a été négociée et construite. L’étude du processus de construction de l’asile comme politique communautaire, aussi bien en termes de mise sur agenda qu’en termes de négociation, permet également de mettre en lumière certaines des logiques d’action publique au sein d’un nouveau domaine d’intervention de l’Union européenne, celui de la Justice et des Affaires intérieures
In chronological terms the European asylum policy is extremely recent. Nevertheless, asylum is in the centre of different European multi-actors negotiations for more than 25 years. This policy touches the heard of the national State traditional functions. Equally, the European asylum policy constitutes an example of the process of construction of a more political Europe. Can we identify in this cas a new European public policy overtaking the traditional logics of a construction of national public problems? That could be one of the questions tackled in this study. The purpose of this research is to understand on one hand why asylum, a subject very closely linked with national sovereignty, figures in the agenda of the European public policies. How this policy was negotiated and created by diffrent actors and which were their logics of action. Futhermore, our analysis of the creation process of the European asylum policy has as a purpose to contribute to the understanding of the logics of public actions in a new European policy sector called "Justice and Home Affairs"

Cette thèse consiste a étudier de quelle manière les migrants turcs en Allemagne et en France et les populations des pays d’accueil essaient de se comprendre les uns les autres et dans quelle mesure ils contribuent directement ou indirectement a l’amélioration de leurs relations interculturelles. Elle a pour but d’éclaircir les raisons essentielles de ce qui est présente souvent comme un conflit culturel entre les deux parties et qui se retrouve dans les discours politiques sur le refus d’adhésion de la Turquie dans l’UE. Ainsi, ce travail de recherche essaie non seulement de mettre en évidence les difficultés des migrants turcs a s’adapter culturellement aux pays d’accueil mais aussi de comprendre les motifs des conflits culturels. le principal objectif est d’analyser d’un côté les images des migrants turcs produites en Allemagne et en France par les allemands et les français et de l’autre cote les représentations que les turcs portent envers les français et les allemands afin de questionner les notions d’identité et de cohabitation culturelle.Ll’intention primaire de cette étude est de faire apparaitre les perceptions réciproques et les stéréotypes culturels alterisant les turcs et la Turquie qui circulent dans les médias ou dans les discours ordinaires. elle apporte une approche sociologique qui permet de travailler sur les concepts de multiculturalisme, d’identité culturelle, de relations interculturelles et de stéréotypes dans une optique large et générale, tout en cherchant a comprendre les conditions a réunir pour favoriser une véritable communication et intercompréhension entre des groupes issus de cultures différentes mais cohabitant sur les mêmes territoires
This thesis is a study of the cross-cultural representation of turkish immigrants residing in Germany and France on the one hand, and the populations of the host societies on the other hand. It is a depiction that measures how these groups contribute, directly or indirectly, to the development of their cultural relationships and underpins the understanding of intercultural relations in these countries. this thesis also aims to identify yet question the rationale behind conflicting cultural views that have led to the refusal of turkey’s proposed eu membership. at the same time, the study identifies what is perceived accepted and politically correct culture in host countries as publicised in the media and the implications for turkish migrants. This study is important not only because it addresses the difficulties faced by turkish migrants in europe in their quest to culturally adapt to their host country’s community requirements, but also because it questions the motives behind cultural conflicts. the main reasoning of this study is to reveal reciprocal perceptions, media assumptions and cultural stereotyping, and to bring a sociological approach to the issue using such concepts as multiculturalism, identity, and intercultural relations as they impact communications between groups with different cultural backgrounds but living in cohabitation within the same territory

Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a été créé pour venir en aide aux réfugiés européens déplacés par et suite à la Seconde Guerre mondiale. Dès ses débuts, ses liens avec les Etats européens sont forts et des interdépendances se créent. A partir des années 1980 et suite à la "crise de l'asile" dans ces mêmes Etats qui se manifeste par une augmentation des demandes d'asile et un durcissement des politiques nationales, le rôle du HCR y est remis en question. Cependant, suite au traité d'Amsterdam en 1997 et au sommet de Tampere de 1999, s'amorce en Europe un processus d'harmonisation et de communautarisation des politiques d'asile. Cette politique européenne d'asile comporte un volet interne qui cherche à harmoniser les législations nationales et les pratiques des Etats membres, ainsi qu'une dimension externe regroupant différents projets et politiques qui cherchet aussi bien à promouvoir la réinstallation des réfugiés, à "externaliser" la politique d'asile ou à renforcer les capacités de protection dans les pays du Sud. Notre thèse cherche à évaluer le rôle et l'influence du HCR dans ce processus d'européanisation des politiques d'asile. Nous avançons qu'il a engendré pour l'Organisation onusienne des transformations à la fois en termes d'autonomie et de légitimité. Elle a vu son autonomie s'accroître suite aux coalitions nouées avec les acteurs supranationaux euroépens; sa légitimité a été renforcée par sa participation au processus décisionnel et la reconnaissance d'un rôle concret dans le cadre national et dans l'espace communautaire
The United Nations High Commissioner for Refugees was created after the Second World War to assist European Refugees that were displaced by or following to the conflict. Since its origins, interactions between UNHCR and the European States grew and increased quickly. From the 1980s however, due to the “asylum crisis” in the European States which was caused by an important growth in the number of asylum applications and by the adoption of stricter egislations on asylum in most of the European States, the role and autonomy of UNHCR was weakened. Following to the treaty of Amsterdam in 1997 and the Tampere summit in 1999, the European Union decided to harmonize asylum policies among member States. This process has a internal dimension which is aimed at harmonizing both national laws and practices. It also has an external dimension which is composed of different projects and policies, going from the resettlement of refugees to Europe, to the “externalisation” of the asylum policy or the implementation of the regional protection programmes aimed at reinforcing the capacities of protection of refugees in the third countries. The purpose of this research is to assess the role and the influence of UNHCR in this process of communautarisation of asylum policies in Europe. I argue that UNHCR gained in autonomy and in legitimacy with the transfer at the regional level of asylum policies: in autonomy because it built some coalitions with the supranational actors; in legitimacy because its role, both in the decision process and in the implementation of the policy, was reasserted

Depuis la fin des années 1990, la vie politique turque est sensiblement influencée par la montée en puissance de TUSIAD, association entreprenariale revendiquant la transformation du régime politique. L'association propose un nouveau régime plus démocratique, en se référant aux réformes attendues par les institutions européennes au cours du processus d’intégration de la Turquie dans l'UE. Cette situation marque une rupture avec les finalités initiales de l’association. TUSSIAD a été fondée par de grands entrepreneurs en vue de defendre l’”entreprenariat libre” en Turquie, dans un contexte où ceux-ci se sentaient “menaces” par le risqué d’une économie anti-libérale et/ou soumise à la volonté des gouvernants. Cette thèse analyse comment, et sur la base de quels facteurs de légitimité, cette association à l’origine défensive est devenue un vecteur de réformes politiques et juridiques visant l’européanisation du régime politique turc, et ainsi, de la Turquie
Since the end of the 1990S, Turkish political life has been markedly influenced by the growing importance of TOSiAD, an entrepreneurs' association which calls for a transformation of the political regime/political system. The association advocates a new, more democratic political system, referring to the reforms expected by the European institutions in the course of / as part of the EU integration process of Turkey. This situation is at odds with the initial goals of the association. TUSIAD was founded by leading entrepreneurs with the aim of promoting "free entrepreneurship" in Turkey, in a situation where businessmen felt "threatened" by the risk of an anti-liberal economy and/or an economy that could be overly controlled by political leaders. This thesis analyses how this association, which originally aimed at defending entrepreneurs' interests, ended up upholding political and legal reforms aiming at the europeanization of the Turkish political system - and consequently, of Turkey. We also explore the factors of legitimacy this approach was based on

La Directive 2001/55 est le premier instrument d’harmonisation en matière d’asile adopté par le Conseil de l’UE dans le cadre du Traité d’Amsterdam. Elle établit des normes minimales relatives à l’octroi d’une protection temporaire et un dispositif de solidarité entre Etats membres en cas d’afflux massif de personnes déplacées. Bien que cet instrument n’ait encore jamais été appliqué, il constitue, à certains égards, un modèle pour répondre aux cas d’afflux massif. L’exemplarité de la Directive se mesure à l’aune des précédents de refuge temporaire. L’analyse de cette pratique d’admission temporaire en cas d’afflux massif révèle l’apport et les lacunes de la protection temporaire en droit de l’UE, dont les origines précèdent les crises d’ex-Yougoslavie. La Directive instaure un dispositif inédit, aussi bien par sa nature que par son champ d’application et sa procédure de mise en œuvre. À la différence des statuts de réfugié et de protection subsidiaire, la protection temporaire de l’UE se définit comme « une procédure de caractère exceptionnel » dont l’application dépend d’une décision à la majorité qualifiée du Conseil et s’étend aux personnes fuyant une violence endémique. Par conséquent, cette Directive sert des objectifs de protection et de gestion et, au-delà de l’harmonisation, crée un régime juridique autonome. Cependant, la protection temporaire de l’UE entretient des rapports étroits avec les autres normes pertinentes du droit international et du régime d’asile européen commun. Bien qu’elle constitue, à plusieurs égards, une exception au droit commun de l’asile, elle est globalement compatible avec ce régime et susceptible d’en influencer l’application
The 2001/55 Directive is the first harmonisation instrument adopted by the EU Council in the field of asylum under the Amsterdam Treaty. It establishes minimum standards for giving temporary protection as well as a solidarity mecanism between Member States in the event of a mass influx of displaced persons. While it has never been applied yet, it constitutes, to a certain extent, a model to respond to mass influx situations. The precedents of « temporary refuge » allow to assess the exemplarity of the Directive. The analysis of this practice of temporary admission in cases of mass influx demonstrates the added value and the gaps of the temporary protection in EU law as well as its origins, which date back beyond the crisis in ex-Yugoslavia. The system set up by the Directive is unprecendeted in terms of its nature, scope and implementation procedure. Unlike refugee or subsidiary protection statuses, temporary protection is defined as « a procedure of exceptional character », which is applied through a qualified majority decision of the Council and extends to persons fleeing endemic violence. Therefore, this Directive pursues protection and management purposes and, beyond harmonisation, creates an autonomous legal regime. However, the temporary protection of the EU is closely linked to the other relevant standards of international law and of the common European asylum system. While it appears, in many respects, as an exception to the general laws on asylum, temporary protection is generally compatible with these standards and likely to influence the way they are implemented

Cette thèse consiste a étudier de quelle manière les migrants turcs en Allemagne et en France et les populations des pays d’accueil essaient de se comprendre les uns les autres et dans quelle mesure ils contribuent directement ou indirectement a l’amélioration de leurs relations interculturelles. Elle a pour but d’éclaircir les raisons essentielles de ce qui est présente souvent comme un conflit culturel entre les deux parties et qui se retrouve dans les discours politiques sur le refus d’adhésion de la Turquie dans l’UE. Ainsi, ce travail de recherche essaie non seulement de mettre en évidence les difficultés des migrants turcs a s’adapter culturellement aux pays d’accueil mais aussi de comprendre les motifs des conflits culturels. le principal objectif est d’analyser d’un côté les images des migrants turcs produites en Allemagne et en France par les allemands et les français et de l’autre cote les représentations que les turcs portent envers les français et les allemands afin de questionner les notions d’identité et de cohabitation culturelle.Ll’intention primaire de cette étude est de faire apparaitre les perceptions réciproques et les stéréotypes culturels alterisant les turcs et la Turquie qui circulent dans les médias ou dans les discours ordinaires. elle apporte une approche sociologique qui permet de travailler sur les concepts de multiculturalisme, d’identité culturelle, de relations interculturelles et de stéréotypes dans une optique large et générale, tout en cherchant a comprendre les conditions a réunir pour favoriser une véritable communication et intercompréhension entre des groupes issus de cultures différentes mais cohabitant sur les mêmes territoires
This thesis is a study of the cross-cultural representation of turkish immigrants residing in Germany and France on the one hand, and the populations of the host societies on the other hand. It is a depiction that measures how these groups contribute, directly or indirectly, to the development of their cultural relationships and underpins the understanding of intercultural relations in these countries. this thesis also aims to identify yet question the rationale behind conflicting cultural views that have led to the refusal of turkey’s proposed eu membership. at the same time, the study identifies what is perceived accepted and politically correct culture in host countries as publicised in the media and the implications for turkish migrants. This study is important not only because it addresses the difficulties faced by turkish migrants in europe in their quest to culturally adapt to their host country’s community requirements, but also because it questions the motives behind cultural conflicts. the main reasoning of this study is to reveal reciprocal perceptions, media assumptions and cultural stereotyping, and to bring a sociological approach to the issue using such concepts as multiculturalism, identity, and intercultural relations as they impact communications between groups with different cultural backgrounds but living in cohabitation within the same territory

Le traité de Lisbonne a mis en place un nouveau cadre juridique permettant une meilleure prise en compte des déplacés de l’environnement, un sujet débattu de façon croissante au sein de l’UE. Cependant, bien que l’UE agisse déjà en leur faveur dans le cadre de diverses politiques externes, il n’existe pas de protection spécifique en droit de l’UE pour ce nouveau type de migrants. Leur appréhension juridique requiert leur catégorisation.Cette recherche démontre que, du point de vue juridique, les déplacés de l’environnement ne réunissent pas les critères nécessaires à l’élaboration d’une nouvelle catégorie de « personnes à protéger » dans la politique d’asile de l’UE sur la base du critère du préjudice environnemental. Leur manque d’autonomie conceptuelle et leur hétérogénéité contrarie leur identification et leur qualification et s’opposent à une approche unitaire. En outre, un système complémentaire de protection ne peut être créé au vu du maintien présumé de la protection interne et de l’absence d’un droit de l’homme à l’environnement. Enfin, le concours transversal de compétences de l’UE dilue l’impératif de protection internationale. Par conséquent, les possibilités d’intégration dans des catégories existantes de ressortissants d’États tiers en droit de l’UE, telles que les bénéficiaires des protections subsidiaire et temporaire ou la future catégorie de travailleurs migrants saisonniers, sont examinées. Ce faisant, les modes de construction des catégories de ressortissants d’Etats tiers en droit de l’UE sont mis en lumière.Une analyse de la protection consulaire des citoyens européens affectés par des catastrophes naturelles hors du territoire est aussi incluse
The Lisbon Treaty has put in place a new legal framework which allows environmental displacement, an issue of growing concern for the EU, to be better addressed. However, even though several external policies already support them, to date there is no specific EU framework for the protection of this new kind of migrant. The categorisation of such persons is necessary for determining the legal consequences. The present research demonstrates that, from a legal point of view, environmentally-displaced persons do not meet the requirements to constitute a new category of “persons in need of protection” within EU asylum policy, on the basis of the criterion of environmental prejudice. The lack of conceptual autonomy and the heterogeneity of environmentally-displaced persons create identification and qualification problems, and thus oppose a unitary approach. Furthermore, a complementary system of protection cannot be created given the presumed continuation of internal protection and the lack of a human right to environment. Additionally, the existence of multiple relevant EU competences attenuates the need for international protection. Therefore, the integration of these persons into existing categories, such as the beneficiaries of temporary or subsidiary protection, and the future category of seasonal migrant workers, is suggested. As a result, the category definition of third country nationals in EU law is brought to the fore.Finally, this research includes an examination of the relevance of consular protection for EU citizens affected by natural catastrophes outside EU territory

Cette recherche porte sur la psychopathologie des requérants d’asile accueillis en Slovaquie, en France et en Norvège et sur les facteurs de vulnérabilité ou de protection susceptibles d’influencer le développement des troubles. Nous avons illustré, auprès de 120 requérants d’asile, une fragilité psychologique à travers une prévalence et une intensité importantes de l’état de stress post-traumatique, de la dépression et de l’anxiété ainsi qu’une comorbidité majeure. A l’aide des notions de vulnérabilité et de résilience, nous avons identifié une vulnérabilité psychique résultant de l’interaction de différents facteurs, illustrant la dynamique de la relation sujet-environnement. Nous avons pu observer le rôle de facteurs tels que le sexe féminin ; le vécu d’expériences traumatiques, notamment des traumatismes interpersonnels particulièrement destructeurs pour les victimes, leurs liens avec autrui et leur système de croyances ; ainsi que l’impact des évènements négatifs notamment liés aux pertes et aux séparations de l’exil et à l’incertitude de l’asile. Un tel vécu interroge les capacités des individus à faire face et nous avons pu constater une vulnérabilité liée à un fonctionnement défensif faiblement adaptatif et à un style d’attachement interpersonnel insécure, auprès des sujets en détresse psychique. L’origine de ces aménagements intrapsychiques et interpersonnels n’est toutefois pas établie. Nos observations soulignent la nécessité d’accompagner les requérants d’asile afin d’instaurer, dans le cadre du travail psychothérapeutique, un espace favorisant l’élaboration mentale des traumatismes et le développement des facteurs de protection encourageant l’adaptation
This research focuses on the psychopathology of asylum seekers in Slovakia, France and Norway, as well as on vulnerability and protection factors which may influence the development of certain disorders. We were able to shed light on the psychological fragility of 120 asylum seekers, by identifying the prevalence and high intensity of post-traumatic stress disorder, depression and anxiety, as well as major comorbidity. Basing our work on the notions of vulnerability and resilience, we identified psychological vulnerability resulting from the interaction of various factors that illustrate the dynamic within the subject-environment relation. We were able to observe the role of such factors as the female sex; a history of traumatic experiences, especially interpersonal traumas that are particularly destructive to their victims, their links with others and their belief system; and the impact of negative events, especially those concerning loss, separation due to exile and the uncertainty of asylum. Such experiences challenge the individual's ability to face events, and we were able to notice, in subjects with psychological distress, a certain vulnerability linked to the weak adaptability of defensive functioning and to a kind of insecure interpersonal attachment style. However, the origin of such inner psychological and interpersonal developments has not been established as of yet. Our observations underline the necessity to assist asylum seekers, in order to establish, within the framework of psychotherapeutic work, a space to encourage the mental elaboration of traumas and the development of protection factors fostering adaptive abilities

La question de l'accès au statut de réfugié dans un pays européen est de plus en plus liée à celle des contrôles migratoires. Les politiques d'asile et d'immigration mises en place par les États européens - sur leur territoire, à leurs frontières et dans les pays voisins - ont conduit à un infléchissement de la protection et des garanties accordées aux demandeurs d'asile. La répartition spatiale des dispositifs de contrôles (visas, agents de liaison, sanctions vis-à-vis des transporteurs, camps fermés et/ou ouverts pour étrangers...etc.) engendrent l'apparition d'une véritable frontière migratoire européenne, et une diminution importante du nombre de demandes d'asile. Les lieux de mise à l'écart occupent une place singulière dans cette géographie des politiques visant à mieux maîtriser les flux migratoires ; ils sont un des éléments qui soulignent la difficulté croissante des parcours des demandeurs d'asile. L'étude de cette géodynamique migratoire est un outil d'analyse pertinent qui permet de comprendre les reconfigurations géopolitiques des frontières de l'Union européenne, et l'évolution du système migratoire européen actuel. Par sa géographie, la France présente les divers types de frontières qui caractérisent l'organisation de l'Union européenne : des frontières terrestres (internes) avec d'autres États membres de l'Union, une bordure maritime qui avec celles de l'Espagne, l'Italie, la Grèce, Chypre et Malte délimite clairement les pays du Nord de la Méditerranée de ceux du Sud ; une frontière (maritime) qui sépare l'espace Schengen de la Grande Bretagne ; les confins maritimes et terrestres des départements d'outre-mer (DOM) et les délimitations des grands aéroports (que nous qualifierons de frontières aériennes). Depuis les années 90, la France a développé un ensemble de dispositifs destinés à mieux contrôler les flux migratoires (en provenance des pays tiers) ; ces dispositifs sont lisibles tant à ses frontières terrestres ou maritimes qu'en différents lieux situés à l'intérieur de son territoire (aéroports, gares ferroviaires, préfectures...etc.) où les démarches administratives avant l'enregistrement de la demande d'asile s'apparentent à des dispositions voisines de celles établies aux frontières.

We study the process of asylum legislation and its impact on refugees. The preliminary chapter presents the history of refugee flows and asylum policies, the reasons for migration and the philosophical stakes of the subject. The second chapter studies the influence of asylum policies on refugee flows. We analyse the impact of different types of asylum law restrictions on decisions of refugees choosing their country of destination and whether to apply for asylum. The use of traffickers indirectly influences the size of the immigration flows and the number of asylum claims. The third chapter describes the choice of the level of asylum standard chosen by different levels of government. This choice is made as a result of the expected result of a standard on refugee flows. Chapter four compares different institutional choices for asylum legislation in the European Union. Taking objectives concerning illegal immigration into account, it compares the level of standards that would be adopted by national governments, by the Council of the European Parliament, and in co-decision. The fifth chapter studies the structure of grants given Member states by the European Refugee Fund (ERF). The ERF grants both fixed funds and subsidies that complement project funding. Taking transaction costs into consideration, we study the impact of different grant structures on spending on refugees
Nous étudions le processus de création de droit d'asile et son impact sur les réfugiés. Le chapitre préliminaire présente l'histoire des flux de réfugiés et du droit d'asile, la recherche sur les raisons de migration ainsi que les enjeux du sujet. Le deuxième chapitre a pour objet l'influence du droit d'asile sur les flux d'immigration de réfugiés. Nous analysons l'impact des restrictions des différents types de mesure du droit d'asile sur les décisions des réfugiés en terme d'émigration et de demande d'asile. A travers les passeurs, un impact indirect influence la taille des flux et le nombre de demandes. Le troisième chapitre décrit le choix du niveau de droit d'asile des différents niveaux de gouvernement en fonction de l'impact du droit sur les flux de réfugiés. Le quatrième chapitre porte sur la question de savoir le meilleur choix institutionnel de production du droit d'asile en Union Européenne. Tenant compte des objectifs en terme d'immigration clandestine, il compare les niveaux de droit d'asile qui seraient adoptés par les gouvernements nationaux, par le Conseil de l'Union Européenne, par le Parlement Européen, et en co-décision entre ces deux dernières institutions. Le cinquième chapitre a pour objet la structure des subventions accordées aux Etats membres par le Fonds Européen pour les Réfugiés (FER). En effet, le FER accorde une partie limitée en subventions fixes et une partie plus importante en financement complémentaire à des projets. Nous étudions l'impact des différentes subventions et de leur combinaison sur les dépenses en aide aux réfugiés en présence de coûts de transaction

Initiée au milieu des années 1960, la coopération policière franco-britannique dans la zone frontalière transmanche a longtemps existé hors de tout cadre légal. La décision de construire le tunnel sous la Manche a conduit les gouvernements des deux Etats à investir ce champ et à élaborer un dispositif normatif complexe et pléthorique qui régit à présent la matière. Aux termes de ce dernier, l’objet principal assigné à la coopération consiste dans la lutte contre l’immigration à destination du Royaume-Uni et ses modalités d’exercice participent essentiellement de la juxtaposition ordonnée des systèmes procéduraux français et britanniques. Cependant, outre que la légalité de certaines dispositions conventionnelles est sujette à caution tant au regard des normes constitutionnelles nationales qu’au regard du droit européen, de nombreuses manifestations de la délinquance transfrontalière ont été négligées. En conséquence, les services de police qui opèrent dans la région frontalière ont développé des stratégies d’adaptation par le biais desquelles ils continuent à coopérer de manière informelle pour lutter contre l’ensemble de la criminalité transmanche. Déterminée par les seuls intérêts britanniques, lacunaire dans ses ambitions comme dans ces réalisations et affectée d’une légalité discutable, cette coopération n’apparaît donc satisfaisante qu’au regard de la qualité des relations entretenues par les services de police français et britanniques. Ce constat appelle une réforme d’ampleur qui, si elle se réalise, ne devra plus ignorer que la zone frontalière est inscrite dans l’espace de sécurité, de liberté et de justice
Initiated mid 1960’s, the Franco-British police co-operation within the cross-Channel border area has long existed out of any legal framework. The decision to build the Channel tunnel has brought both States’ governments to vest this field and to work out a complex and excessive legislation which now governs the issue. According to the latter, the main object set to co-operation consists in fighting immigration towards the United Kingdom and its details of implementation share mainly in the ordered juxtaposition of French and British procedural systems. However, besides the lawfulness of some conventional clauses is questionable from national constitutional norms and the European law viewpoint, many cross-borders criminality expressions have been disregarded. Therefore, police forces which work in the border area have implemented some adaptation strategies through which they continue with co-operating in an informal way to fight the whole cross-Channel criminality. Determined by British concerns only, incomplete in its ambitions as in its achievements and affected of an arguable lawfulness, this co-operation is only satisfactory regarding the quality of the relations maintained by French and British police forces. This statement calls for a major reform which, if undertaken, should not ignore the border zone is inscribed within the area of freedom, security and justice

Le flux massif des réfugiés provenant de la Syrie a pris au dépourvu la capacité d'accueil de certains pays euro-méditerranéens, et mis en relief l'absence de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États de l'Union européenne. En premier lieu, cette étude définit le concept de “burden-sharing” entendu comme une mesure concrète de solidarité à réaliser à travers la distribution des risques et des coûts parmi les membres d'un groupe pour la réalisation d'un objectif commun. Après avoir analysé l’évolution de ce principe dans le droit international, on évalue sa mise en oeuvre dans l’ordre juridique de l’Union européenne, notamment, dans le Système Européen Commun d'Asile (SECA) consacré par l’article 80 TFUE. En analysant le system Dublin et les réponses les plus actuelles à l’émergence syrienne on conclut que l’Union européenne est encore loin de la complète réalisation du principe du burden sharing
The massive flow of refugees from Syria caught out the reception capacity of some Euro-Mediterranean countries, and highlighted the lack of solidarity and fair sharing of responsibilities among the States of the European Union. Firstly, this study defines the concept of "burden-sharing" conceived as a concrete measure of solidarity to be accomplished through the distribution of risks and costs among the members of a group in order to achieve a common goal. After analyzing the evolution of this principle in international law, we evaluate its implementation in the legal order of the European Union, particularly in the European Common Asylum System (CEAS) as enshrined in Article 80 TFEU. By assessing the Dublin system and the most current answers to the Syrian emergence, we will argue that the European Union is still far from the full realization of the principle of burden sharing

Le premier chapitre analyse l’impact d’un afflux relativement large et homogène d’immigrés polonais sur le Royaume Uni et quel effet ce choc a eu sur le vote Brexit de 2016. Je trouve que l’immigration polonaise au Royaume Uni a augmenté le vote Brexit mais pas assez pour expliquer la décision de quitter l’union européenne. Afin d’obtenir une variation exogène dans la répartition des immigrés polonais je me base sur le développement de réseaux de migrants proches des camps de réinstallation de guerre crées pour les soldats polonais après la deuxième guerre mondiale dont je collecte la localisation dans les archives nationales. Dans le deuxième chapitre j’utilise le démantèlement de camps de migrants illégaux proche de Calais et la répartition de migrants s’en suivant pour étudier l’impact d’une exposition à peu de migrants pendant une courte période de temps. Je trouve que l’exposition a peu de migrants réduit le vote Front National (le parti d’extrême droite français) mais que cet effet se dissipe si de grands groupes de migrants sont relocalisés. Dans ce cas, le contact ainsi que la taille relative du groupe jouent un rôle important dans la réaction des autochtones aux migrants. Dans le dernier chapitre j’analyse l’impact de la crise des réfugiés sur la demande et l’offre politique en Italie. Je montre que l’ouverture de petits centres d’accueil de migrants en Italie a réduit le vote d’extrême droite, les crimes de haine contre les immigrés ainsi qu’augmenté le vote en faveur des partis de gauche. Les effets proviennent principalement de municipalités qui sont moins connectes à internet
The first chapter analyses the impact of a relatively large and homogeneous shock of Polish immigrants in the UK and what impact said shock had on the Brexit vote in 2016. I finnd that Polish migration to the United Kingdom has increased voting for Brexit, but not enough to sway the vote for Leave. In order to achieve exogenous variation in the allocation of Polish immigrants I rely on the formation of migrant networks close to War Resettlement Camps created for Polish soldiers after WWII, which I collect from the National archives. In the second chapter I use the dismantlement of the illegal Migrants camp close to Calais and the subsequent redistribution of migrants to study the impact to the exposure to few migrants over a short amount of time. I find that the exposure to few migrants decreases the voting for the Front National, but that this effect dissipates if large migrant groups are resettled. In this case contact as well as relative group size play an important role in explaining native's reactions to migrants. In the last chapter I analyse the impact of the refugee crisis on the demand and supply of politics in Italy. I show that the opening of small reception centres for migrants in Italy have decreased voting for the extreme right, decreased hate crimes against immigrants as well as increased votes for left wing parties. The effects are mostly driven by municipalities, which are less connected to the internet. This shows the differential amplification effect digital media can have vis-a-vis traditional media. Furthermore, I find that mayors from extreme right wing parties close and are less likely to open reception centres than other politicians, rationally reacting to their decreased political support

Cette thèse a pour objet la politique gouvernementale en matière d’immigration et d’intégration en Irlande entre 1992 et 2008. Elle examine les différentes mesures mises en place par les autorités pour gérer le nombre croissant d’immigrants, qu’il s’agisse de travailleurs étrangers ou de demandeurs d’asile/réfugiés, arrivés dans le pays à une période de croissance économique importante. Elle analyse la manière dont les services publics tels que le système éducatif, les services de santé et la police se sont adaptés pour faire face à la diversité grandissante de la population du pays, et évalue l’efficacité des structures créées par le gouvernement pour promouvoir l’égalité et combattre le racisme et la discrimination. Selon l’auteur, le gouvernement aborde l’immigration d’un point de vue essentiellement économique et n’a pas mis en place une politique cohérente d’intégration et d’inclusion sociale
This thesis studies government policy regarding immigration and integration in Ireland between 1992 and 2008. It assesses the different measures put in place by the authorities to deal with the increasing numbers of immigrants, both economic migrants and asylum seekers/refugees, arriving in the country at a time of considerable economic growth. It examines how public services like education, health and policing have adapted to the increasing diversity of the country’s population, and analyses the effectiveness of the structures which have been created by the government to promote equality and counter racism and discrimination. It is argued that the government has considered immigration largely in economic terms and has failed to put in place a coherent policy of integration and social inclusion

Deux décennies après l’adoption de la Convention relative au statut des réfugiés en 1951, l’affluence du nombre de réfugiés réclamant l’asile aux frontières occidentales a mené les États européens à instaurer des règles restrictives pour dissuader les demandeurs d’asile à se réclamer de cette protection internationale au sein de leurs territoires respectifs. Une des mesures préventives récentes est la directive sur « Pays d’origine sûrs » (POS) dont l’objectif est d’identifier les requérants non éligibles à recevoir la protection internationale, car issus de pays considérés sécuritaires. Ce travail de recherche propose une étude comparative entre les directives de l’Union européenne adoptées en 2005, puis réformées en 2013 et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés en vigueur au Canada. D’une part, nous analysons l’impact néfaste de cette directive dissuasive sur les droits fondamentaux des demandeurs d’asile en provenance de pays d’origine désignés, notamment en ce qui a trait à leur droit à une entrevue individuelle ainsi que leur droit d’en appeler de la décision qui a été prise et leur refusant l’asile. D’autre part, nous démontrerons comment l’étendue des limites substantielles à l’égard des droits fondamentaux des demandeurs d’asile en provenance des POS est contradictoire avec les obligations constitutionnelles de l’UE et du Canada, notamment celles formulées dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte canadienne des droits et libertés. Bien que l’élaboration et l’application des règles adoptées par les systèmes juridiques mentionnés souffrent de plusieurs défauts violant les droits fondamentaux des demandeurs d’asile en provenance de pays d’origine désignés, nous démontrerons que l’approche du Canada a des conséquences plus draconiennes sur des demandeurs d’asile en provenance de POS que celles découlant de la loi commune applicable dans l’UE. Finalement, nous conclurons que les États occidentaux ne devraient pas se limiter à une solution à court terme telle celle du POS. Ces États devraient avoir plus de responsabilités et offrir une protection internationale accrue en soutenant les pays près de zones de conflits tout en établissant un programme réaliste permettant d’accueillir un nombre précis de réfugiés tous les ans. Mots Clés : Pays d’origine sûrs – Pays d’origine désignés – Droits humains – Droits procéduraux – Droit à l’entrevue individuelle – Droit d’appel – l’Union européenne – Canada – Réfugiés requérants – Demandeurs d’asile
Two decades following the adoption of the 1951 Convention Relating to the Status of Refugees, the growing number of asylum seekers arriving at the Western countries’ borders convinced European States to put in place new asylum rules to prevent asylum seekers from reaching their borders and dissuade the potential refugee applicants from seeking international protection in their respective territories. One of the most recent preventive measures has been the “Safe Countries of Origin” rule (hereafter SCO) whose main purpose is to identify and reject refugee applicants who are not in real need of international protection since they originate from countries which are deemed generally safe. In this research, we conduct a comparative study between the European Union’s Directives adopted in 2005 and recasted in 2013, and the Immigration and Refugee Protection Act enacted by the Canada. At the first step, we intend to verify the adverse impact of this deterrent rule, during the expeditious determination procedure, on the SCO asylum seekers’ fundamental human rights including the right to personal interview and the right to appeal. At the second step, our objective is to demonstrate to which extent the fundamental human rights limitations imposed on SCO asylum seekers are in contradiction with the EU’s and Canada’s constitutional obligations undertaken respectively in EU Charter of Fundamental Rights, the European Convention on Human Rights and the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Based on this comparative research we illustrate that, while the elaboration and the application of the SCO rule in both the above-mentioned legal systems suffer from inherent flaws which infringe the basic human rights of SCO refugee applicants, Canada’s approach has had more drastic consequences on the SCO refugee applicants than those resulting from the EU’s common asylum law. Finally, we conclude that, instead of a short-term solution such as the SCO rule, the Western States must accept more responsibilities in providing international protection by supporting the countries that border the crisis zones, and establishing a workable program to accept a specific number of asylum seekers every year. Keywords: Safe Countries of Origin - Designated Countries of Origin - Human Rights -Procedural Rights - Right to Personal Interview - Right to Appeal - the European Union - Canada - Refugee Applicants - Asylum Seekers