Tesi sul tema "Propriété foncière – Administration"

L'étude de la décentralisation au Togo est un exercice très délicat. En effet, il existe des textes épars, ]a construction juridique du local est inachevée, et le sujet est très peu étudié. Pour une réelle contribution à la (re )construction du droit de la décentralisation, l'étude a été abordée sous l'angle original du droit et ses pratiques. Pour ce faire, la recherche a été articulée autour de deux grands thèmes. Le premier, relatif à l'étude juridique de la décentralisation, a pour objectif de faire ressortir les potentiels, car dans la production du droit une certaine effectivité théorique est attendue. Le second est relatif aux limites car l'état des lieux révèle qu'au-delà des potentiels, des difficultés demeurent. Certaines concernent la production des lois de décentralisation, d'autres la décentralisation elle-même qui doit faire face à un certain nombre de contraintes. Ainsi, le constat peut être fait du décalage entre l' effectivité théorique et l' effectivité réelle. Tout en révélant les potentialités, l'état des lieux met en évidence les contradictions, les insuffisances, et les ambiguïtés. L'étude des limites démontre d'une part que le cadre formel reste à parfaire. D'autre part, les limites révèlent que la règle juridique ne dépend pas seulement de sa perfection technique formelle, mais qu'il faut prendre en compte le milieu social auquel la règle de droit doit s'appliquer. Pour répondre aux problématiques de la décentralisation et la refonder, il faudrait avoir recours à l'anthropologie juridique.

Le cartulaire de Robert Mignon contient 336 textes (achats, obligations, aveux, quittances, mises en foi, rares notices réglant des litiges) liés aux acquisitions et la détention de fiefs et censives surtout situés au Tremblay-sur-Mauldre, terroir de 30 km, par trois membres d'une assez modeste famille non-noble, au service du roi, originaire de ce lieu (châtellenie de Maurepas, près de Montfort-L’amaury), les Mignon, ceci de 1314 à 1416. Rare exemple de cartulaire de particuliers, dépourvu de document de gestion courante ou de mention directe à la vie privée des protagonistes (des sources judiciaires et administratives y suppléent en partie), nous l'avons édité sous forme de regeste d'actes, pourvu d'index et d'un glossaire. Cette base de travail offre de nombreuses voies de recherches à l'historien et au juriste; nous avons choisi d'explorer les suivantes. Le livre même est objet d'histoire; la codicologie matérielle, appliquée généralement aux textes littéraires, a, entre autre, permis de voir que 5j39 est la copie, partielle, certes, mais fiable dans son ordonnancement et sa teneur, faite sans doute au XVe s. , d'un livre originel élaboré par Robert Mignon vers 1355 à partir du chartrier de son frère Jean, et poursuivi par son fils Michel. L'agencement des textes dévoile trois périodes, conceptions et politiques foncières. Jean, clerc et maitre à la chambre des comptes, acquit une grande part du terroir en achats multiples sur 30 ans (1314-1343), hiérarchisant les biens du puissant fief à la censive. Son frère et héritier, Robert, clerc à la même chambre, grâce aux écrits de Jean, prend possession et connaissance de l'héritage dévolu à la fondation assez originale d'un collège; il y fond son propre patrimoine et ses actes en compilant un premier cartulaire, de 1343 à 1360. Son fils Michel, clerc notaire du roi, de 1364 à 1411, en un temps difficile (anéantissement des revenus et des biens, reprise tardive de biens vendus en 1355 pour financer le collège de son oncle, conflit avec son principal seigneur), parvient à organiser un patrimoine pacifié et restructuré en une seigneurie à l'aube du XVe s. A partir du contenu du livre (dont une compilation ou "code" pratique de la détention des fiefs), et de sources extérieure foncières et juridiques du XIIIe au XVIe s. , nous avons envisagé les circuits financiers et personnels des gages, emprunts, remboursements
The cartulary of Robert Mignon is made up of 336 texts, dated from 1314 to 1416, concerning the acquiring and holding of fiefs and rents, located mainly in Tremblay-sur-Mauldre, by three members of the mignon family, humble servants of the king. It is a rare example of a private cartulary, lacking of documents related to management or private life; we edited it as an act calendar, with an index and a glossary. This working ground opens numerous paths for researches, among which we have chosen the following. The book, referenced 5j39, is in itself an object of study: its codicological examination shows, on the one hand, that it is a partial but reliable 15th-century copy of a book elaborated by Robert mignon around 1355 from the charter-book of his brother jean, and continued by his son Michel. On the other hand, its structure reveals that to the three writers correspond three different land policies. Jean, clerk and master at the Chambre des Comptes, acquires a great share of the soil between 1314 and 1343. Starting with this patrimony, which he inherited, and adding his own between 1343 and 1360, his brother Robert, clerk at the same Chambre, founds a college and compiles a first cartulary. Finally, Michel, notary clerk of the king between 1364 and 1411, is able, despite many difficulties (incomes and goods collapsed, goods that were sold in 1355 to finance his uncle's college were taken back late, conflict with his head lord) is able to restructure the whole into a seigneury. With the contents of the book, the study of several juridical and land aspects, helped in this by other sources, can be considered. If a compilation of rights concerning the holding of fiefs has been given a specific importance, various fields have been examined: land and professional financial circulation, exploitation of the soil goods with "contractor" replacing vassal, social status of the landowners, buyer or seller by destitution or personal policy, the use of laws and customs in management and conflicts, the role played by witnesses and prosecutors in transactions. What emerges is a highly-contrasted society in which the control of laws, money, men and structures allows the settling, safeguarding or reinforcing of the social status and land patrimony, even during the turmoil of the 14th century

Cette thèse vise à rendre intelligible l’organisation des acteurs publics en charge de développer les politiques foncières locales sur la côte basque française, en analysant ce système d’action foncier public au fil de la décentralisation, depuis les années 1970 jusqu’à aujourd’hui. L’étude de ce territoire donne à voir les conséquences du repositionnement progressif de l’Etat, et notamment la manière dont les collectivités locales se sont emparées de la compétence de régulation foncière. Le rôle d’expertise foncière assurée auparavant par l’Etat s’incarne aujourd’hui dans une multitude de structures qui contribue à complexifier le jeu d’acteurs local. En parallèle, la société civile basque s’est mobilisée autour des questions foncières, au départ agricoles, et s’est structurée sous la forme d’un système foncier alternatif. La question foncière renvoie alors au modèle de développement territorial souhaitable, ainsi qu’à la question de l’institutionnalisation du Pays basque
This thesis aims to understand the organization of the public actors who develop local land policies on the French Basque coast, by analyzing this public land action system in the course of decentralization, from the 1970s until today. The study of this territory shows the consequences of the gradual repositioning of the State, including how local governments have taken on the competence of the land regulation. The expertise, previously carried by the State, is ensured today by a multitude of structures, which contribute to complicating the interplay of local actors. In parallel, the Basque civil society has been mobilized around land issues (first in the agricultural policies): an alternative system has been built. The land issues pose in new terms the inescapable question of the institutionalization of the Basque Country

La résistance des Algériens contre la domination française se manifesta sous diverses formes. Les plaintes et les pétitions furent l'une d'elles. Ces écrits protestataires étaient un moyen pacifique pour défendre l'identité des Algériens et préserver leurs biens. Ces plaintes et pétitions furent un moyen de protestation contre l'arbitraire du régime administratif colonial, l'illégalité du régime foncier et l'injustice du système juridique. Ces plaintes et pétitions démontrent les répercussions de la domination française dans toutes ses dimensions et ses aspects sur la société algérienne et révèlent l'état d'esprit des différents groupes sociaux et leurs rapports avec les autorités. Elles illustrent les positions du colonisé et l'évolution de sa culture politique.

Cette étude s'articule autour des trois grands axes qui préfigurent la problématique du droit foncier au Burkina Faso, pays en cours de décentralisation: la production des normes juridiques au regard de la légitimité, les compétences institutionnellement établies des collectivités décentralisées et la place de l'Etat, légalement seul "maître de la terre". La définition d'une échelle pertinente en matière de gestion juridique de la terre et des ressources naturelles renouvelables est l' enjeu qui gouverne cette réflexion menée à la recherche d'un cadre fonctionnel et institutionnel dans lequel inscrire la production d'un droit foncier pratique qui réconcilie le droit " vécu " par les populations rurales et le droit "voulu" par l'Etat. À partir d'un état des lieux de la question foncière en zone rurale, et abordant la dynamique d'une société complexe au coeur de laquelle des logiques plurielles se cristallisent autour de la question de la gestion publique de la terre, la méthodologie retenue et dénommée "nomosynthèse", propose une prospective de l'agir foncier.

En droit camerounais, l'administration apparaît, en fait, comme en droit, comme la gardienne du droit de propriété. Ce constat pourrait rendre perplexe dès lors que l'administration n'est pas toujours respectueuse des droits et libertés fondamentales. Lui confier la garde du droit de la propriété foncière reviendrait à confier la garde de l'agneau au loup. Cette réflexion pose la question fondamentale de savoir comment est organisé le système de règlement des litiges fonciers résultant de l'accès à la terre au Cameroun. L'analyse révèle que le contentieux est partagé entre l'administration, la justice administrative et les juridictions judiciaires. Elle révèle surtout qu'il est dominé par l'administration, le judiciaire étant relégué à jouer les seconds rôles dans la garantie de la propriété foncière. L'analyse de la place accordée au contentieux judiciaire dans le règlement des litiges fonciers au Cameroun, pose le constat des insuffisances du système camerounais, illustré par la différentiation des voies de droit offertes aux victimes d'atteintes, selon que l'on est ou non titulaire de titres de propriété. Les personnes non titulaires de titres fonciers sont juridiquement discriminées par rapport à celles qui en disposent. Les occupants du domaine national disposent, quant à eux, des actions dites possessoires, destinées à sanctionner les atteintes à leurs droits d'usage et de jouissance. Les déguerpis des domaines de l'État, quant à eux, sont dans une impasse juridique, le droit camerounais ne semble leur offrir aucune alternative face aux épreuves récurrentes des expulsions au bulldozer
In Cameroonian land law, the administration appears, in fact as in right, as the guard of the right of property. This statement can be surprising for the reason that the administration is not always respectful of rights and fundamental liberties. To entrust him the guarding of the right of the landed property would mean confiding the guarding of the lamb to the wolf. This reflection asks the fundamental question to know how is organized the system of regulation of the land disputes resulting from the access to the earth in Cameroon. The analysis reveals that the land settlement dispute is shared between the administration, the administrative justice and the judicial jurisdictions. It reveals especially that it is dominated by the administration, the judicial being relegated to play supporting roles in the guarantee of the land ownership. The occupants of the national domain are recognised action intended to sanction infringements on their customary rights. Left domains of the State as for them are in a legal impasse, the Cameroonian law seems to offer them no alternative in front of recurring events of the evictions to the bulldozer

Le but de cette thèse de doctorat était d'affronter des problèmes fondamentaux du droit romain : l'administration politique et financière de l'empire romain ; les relations de l'empereur et du sénat pour les questions patrimoniales ; des problèmes essentiels de la géographie historique administrative et économique de l'Italie antique. Il a fallu poser une définition juridique de cette propriété impériale et de ses relations avec les autres formes de propriétés, publique et privée. On a pu souligner la différence formelle et sustancielle entre propriété publique et propriété impériale, entre les compétences concernant certains biens des empereurs et la pratique d'intégration de ces biens dans le patrimoine du fiscus. On a donc procédé pour chaque territoire à un examen de tous les témoignages disponibles : littéraires, épigraphiques, topographiques, archéologiques. Le résultat de ce parcours permet de dresser un tableau inédit de la propriété impériale, avec une distribution du patrimoine impérial concentré dans quelques régions d'Italie et doté d'une personnalité économique propre. On s'aperçoit que d'une part, certains concepts comme celui du latifundium impérial sont totalement erronés et d'autre part, que la présence du patrimoine impérial pouvait être un des facteurs qui stimulaient l'évergétisme impérial. On peut remarquer que cette distribution du patrimoine impérial est très souvent en rapport avec la politique des empereurs au niveau supra-régional et méditerranéen. Un fait inédit en émerge : le contrôle fort que les empereurs exercèrent sur leur patrimoine, que ce soit pour la quantité de biens possédés que pour la stratégie de leur répartition sur le territoire

Comment se déploie le pouvoir dans les périphéries d’un État dit autoritaire ? À partir d’une ethnographie menée entre 2013 et 2019 dans deux régions de basses terres éthiopiennes, cette thèse complète les études de sociogenèse de l’État sur le temps long pour restituer par l’ethnographie les dynamiques contemporaines de formation de l’État. Des paysans, sélectionnés sur la base de leur appartenance identitaire réifiée, sont expropriés violemment par l’État pour attribuer leurs terres à des investisseurs. Des fonctionnaires procèdent à leur autocritique devant des cadres partisans qui détermineront de la poursuite de leur carrière, voire de leur maintien en liberté. Non loin de ces cadres partisans, des expatriés occidentaux installés dans les mêmes bâtiments co-conçoivent et financent les programmes qui mènent à l’expropriation des paysans pré-cités. Des combats meurtriers dans les campagnes empêchent les fonctionnaires de mener à bien les relevés de terrain prévus dans le cadre de ces programmes. De longues réunions permettent cependant aux agents de l’État de vanter les bienfaits de la formalisation des droits fonciers aux paysans, et d’appeler au travail commun pour le développement. Cette thèse articule ces phénomènes, tous liés à la mise en place d’un cadastre au Bénishangul-Gumuz et à Gambella, pour saisir certaines des dynamiques de l’exercice du pouvoir d’État au concret. Depuis ces espaces intégrés sur le tard à l’ensemble éthiopien et marqués par la prédation et la violence d’État, l’étude ethnographique propose une compréhension du déploiement de l’État, en analysant la mise en marché de la ressource foncière, les formes de conflictualité politique et les dynamiques de légitimation du régime, notamment internationales, qui en découlent
How is political power deployed on the peripheries of an “authoritarian” state ? Based on field work carried out between 2013 and 2019, this thesis builds on studies of the sociogenesis of the state by analysing contemporary processes of state formation through an ethnographic lens. In the western lowlands of Ethiopia, where this study was conducted, land is often seen as a free resource waiting to be developed. On the basis of reified ethnic categories, land belonging to selected peasants is therefore expropriated by the state and transferred to investors. This process of expropriation is staged under the guise of land registration and is carried out by a range of actors. In this landscape, civil servants engage in self-criticism sessions before political cadres who will determine the course of their careers, and who have the power to send them to jail. Working alongside these cadres, western donors design and fund development programmes that directly contribute to peasant land expropriation. In rural areas, fighting sometimes prevents civil servants from carrying out land surveys scheduled as part of these programmes. Nevertheless, peasants are frequently gathered in long meetings where civil servants praise the benefits of land registration and call for common efforts towards development. This thesis brings together these various social events and their contribution to the formation of a cadastre in the countryside of Benishangul-Gumuz and Gambella. It demonstrates some concrete dynamics of state power in regions that were integrated relatively recently into the Ethiopian polity, and where state power has often been violent and predatory. Ethnographic data reveal how state power is deployed through the marketing of land as a resource and the development of tensions over land ownership into political conflicts. Consequently, this work also sheds light on how the current regime is concretely legitimized, notably through its international relations

En droit, l’abandon de l’immeuble présente deux facettes toutes les deux attachées à l’exercice de la propriété. Un premier niveau consiste, pour le propriétaire d’un bien, à pouvoir en disposer et, dans ce cadre, décider valablement de renoncer unilatéralement à sa propriété. Le sort du bien abandonné est alors fixé par le législateur qui prévoit, à défaut de dispositions spéciales, leur attribution à la Commune sur le fondement de l’article 713 du Code civil. L’exercice du droit de propriété peut aussi consister pour son titulaire, libre d’user ou non de son bien, à s’en désintéresser, à ne pas l’entretenir et le réparer. Ce deuxième aspect de l’abandon de l’immeuble est alors entendu dans le sens usuel du terme.Comme la renonciation au droit de propriété, la renonciation à son usage n’a de bornes que le respect des droits d’autrui et de la collectivité. Le maintien de l’ordre public constitue une limite traditionnelle à l’exercice des attributs du droit de propriété immobilière. Or, un immeuble qui n’est pas entretenu finit, au fil du temps, par se délabrer, tomber en décrépitude et menacer de s’effondrer, risquant alors de porter atteinte à la sécurité des passants et de ses occupants. Ce constat fait et en érigeant la notion d’ordre public comme axiome de la recherche, il est alors possible de définir l’immeuble privé abandonné en droit administratif.Cet essai de définition entraîne inévitablement une deuxième question : celle du rapport existant entre l’immeuble délaissé et le maire, autorité de police municipale obligée d’intervenir en cas de trouble public suffisamment grave dans sa commune. C’est le manque de temps, l’imminence du péril, alliée à la proximité du maire avec le désordre, qui fonde un rapport naturel d’autorité entre eux ainsi que le caractère irréductible de la compétence du maire face à l’immeuble privé abandonné
In law, the abandonment of the building has two facets both attached to the exercise of the property. A first level is for the owner of a good to be able to dispose of it and, in this context, decides validly to renounce unilaterally his property. The fate of the abandoned property is then fixed by the legislator, which, in the absence of special provisions, provides for their allocation to the Commune on the basis of Article 713 of the Civil Code. The exercise of the right of ownership may also consist of the owner, free to use or not to his property, to lose interest, not to maintain and repair it. This second aspect of the abandonment of the building is then understood in the usual sense of the term.Like the renunciation of the right of property, the renunciation of its use is limited only by the respect of the rights of others and of the community. The maintenance of public order constitutes a traditional limit to the exercise of the attributes of the right to real property. In the course of time, a building that is not being maintained eventually decays, falls into disrepair and threatens to collapse, threatening to undermine the safety of passers-by and its occupants. This finding, and by establishing the notion of public order as an axiom of research, makes it possible to define the abandoned private building in administrative law.This definitional test inevitably involves a second question: the relationship between the abandoned building and the mayor, a municipal police authority obliged to intervene in the event of a sufficiently serious public disturbance in its commune. It is the lack of time, the imminence of the danger, combined with the mayor's proximity to the disorder, which establishes a natural relationship of authority between them and the irreducible character of the mayor's competence in front of the private building abandoned

Le droit de la protection des espaces naturels s'est fortement développé au Costa Rica depuis la fin des années soixante en réaction à la destruction massive des forêts. Cet impératif de protection a justifié la multiplication de mécanismes imposés par l'État. Mais certains dispositifs réglementaires se sont heurtés à une conception libérale de la propriété. Aussi, que ce soit par souci de respecter le droit de propriété ou afin de faciliter l'application de mesures unilatérales, le droit public a fait appel à des mesures fondées sur la volonté des propriétaires. Des outils issus du droit privé sont également utilisés par des particuliers dans ce but. Cette étude analyse les différentes mesures de protection des espaces naturels en relation avec le droit de propriété. Elle met en lumière les multiples contradictions existant dans les textes ainsi que la diversité des interprétations jurisprudentielles, doctrinales et administratives
Natural areas protection law has developed strongly in Costa Rica since the end of the nineteen sixties as a reaction to massive deforestation. These protection imperatives have justified multiplying the amount of mechanisms imposed by the State. But some regulatory mechanisms clashed with a liberal conception of private property. Thus, both because of the concern for the respect of private property and in order to facilitate the enfoncement of statutes, public law resorted to voluntary measures based on the agreement of landowners. Moreover, private law instruments are also used with these goals in mind. This thesis analyses the different types of measures used for the protection of natural areas and affecting private property rights. It brings out the numerous contradictions extant in national legislatio as well as the différent jurisprudential, doctrinal and administrative interpretations

Cette thèse est consacrée à l'étude des biens publics au Cameroun, et s'intitule "essai sur la notion et le régime juridique des biens domaniaux au Cameroun". Les biens domaniaux sont des biens meublés et immeubles qui appartiennent aux personnes publiques, état, collectivités territoriales et établissements publics. Introduite au Cameroun en 1921 par l'administration mandataire française, la notion de biens domaniaux recouvre actuellement une triple réalité : les biens du domaine public, du domaine privé et du domaine national. Cette différenciation de catégories domaniales a pour conséquence juridique de soumettre ces biens au régime de droit public (biens du domaine public) et au régime mixte de droit public et de droit privé (biens du domaine prive et du domaine national). La réflexion s'est ordonnée sur les deux questions fondamentales que soulève toute étude domaniale classique : le problème de l'identification de ces biens par rapport aux biens des particuliers, et celui de leur protection juridique et des modalités juridiques de leur utilisation précédée d'un chapitre préliminaire sur "les conditions historiques de formation et d'évolution de la notion de domaine au Cameroun", l'étude est divisée en deux parties : première partie : la détermination des biens domaniaux. Deuxième partie : le régime de protection et d'exploitation des biens domaniaux
This thesis is mainly consecrated to a study of the public properties in Cameroun and it is entitled : + essay on the notion and the juridical regime of the estate property in Cameroun ;. Estate properties are real estate and personal estate(movables) which belong to well known personalities, state, territorial communities and public establishments. Brought in Cameroun in 1921 by the french mandated administration, the notion of state-owned properties recovers actually triple reality : the public estate property, the private estate property and the national estate property. That differentiation of state-owned categories has as consequence to submit those properties to the regime of public law (properties of public estate) and to the mixed regime of public law and private law (properties of private estate and national estate). The thought is based on two fondamentals questions of which any domanial classical study rise on : the problem of identification of those properties between these belonging to the particulars, and the one of their juridical protection and modalities of their juridical utilization. Preceded by a preliminary chapter on the historical conditions of training and the evolution of the notion of estate in Cameroun ; this essay is divided into two parts as follow: part one : the determination of the estate properties part two : the regime of protection and exploitation of estate properties

Le droit foncier est le droit relatif à l'occupation et à l'exploitation du sol. Il constitue, de ce fait, un enjeu extrêmement important pour la Côte d'Ivoire, dont l'économie est basée sur l'activité agricole. Nous interrogeant sur les raisons de l'inapplication du droit foncier, nous avons abouti à l'inadaptation de ce droit aux réalités locales. Les populations refusent d'adhérer à un droit qui ne tient nullement compte des logiques, qui les gouvernent. De même, les agents de l'Etat ne peuvent appliquer un droit qui n'apporte pas de solution aux problèmes qui se présentent à eux. Face à ce décalage entre la règle de droit et la, pratique, nous avons conclu à la disjonction entre l'appareil étatique et la population. Cette disjonction nous, permet de comprendre les failles du Droit foncier, d'abord au niveau de son élaboration, et ensuite, au niveau de son application. Il nous apparaît que l'organisation territoriale actuelle ne permet pas l'émergence d'un droit conforme aux attentes populaires. Aussi, nous proposons des aménagements à même de favoriser le rapprochement entre l'état et le peule, et de permettre aux organes chargés de l'élaboration et de l'application du droit, d'agir avec une plus grande efficacité.

Cette thèse se propose d'analyser les rapports entre acteurs autour de la terre et des ressources naturelles renouvelables en Haute Casamance en prenant comme entrées les pratiques foncières, la loi, les conflits et formes de négociation qui les accompagnent. Elle décrit et analyse les processus par lesquels les dynamiques d'appropriation foncière sont modelées localement par une pluralité de références à des normes qu' elles soient officielles ou informelles. Partant du front pionnier agricole qu'a connu la Haute Casamance au début des années 1970, elle pose la question de la mobilisation identitaire dans des conflits qui, en définitive, portent sur l'allocation des ressources au sein d'arènes où la logique d'appartenance sociale et politique, ainsi que le contenu des rapports sociaux prennent plus de poids que les statuts et fonctions officiellement définis. Les conflits fonciers étudiés ici, montrent qu'il n'y a pas de logique univoque dans leur apparition et leur négociabilité.

Le Droit des terres s'est toujours révélé d'une complexité remarquable au Mali, associant dispositions légales et pratiques coutumières, dispositions héritées du droit colonial français et innovations de l'Indépendance. Le processus de décentralisation amorcé depuis 1991 est venu compliquer encore plus la lecture des statuts juridiques des terrains, dans la mesure où les maîtrises domaniales et foncières en constituent à la fois un défi et un enjeu majeur. La loi n° 96-050, portant principes de constitution et de gestion du domaine des collectivités locales est loin de relever ce défi tout autant que d’être à la mesure de l’enjeu. C’est pourquoi il s’est imposé, dans la présente thèse, d’effectuer une étude approfondie du droit des terres afin de déterminer les conditions auxquelles celui-ci pourrait mieux répondre aux exigences de la nouvelle organisation administrative et territoriale, en particulier pour «réconcilier la légalité et la légitimité des pouvoirs domaniaux et fonciers». La question foncière demeure au centre des préoccupations de tous les acteurs du développement local et national à travers des problématiques comme la responsabilisation des populations rurales dans la gestion des ressources foncières, la détermination et la gestion des domaines des collectivités territoriales et la redéfinition du rôle de l’Etat, ses rapports avec les collectivités locales. Il s’agit, en définitive, de définir de nouvelles règles claires, admises par tous les acteurs et qui puissent leur assurer une sécurité foncière. La présente thèse se veut une contribution dans ce sens.

En septembre 1791, après une longue procédure et de nombreuses hésitations en raison du contexte révolutionnaire, le marquis Charles de Biencourt, noble d’extraction, militaire et originaire de la Creuse, député aux états généraux et à la Constituante, signe l’achat de la terre d’Azay-le-Rideau et de son château. À sa suite, la propriété passe entre les mains des trois marquis de Biencourt successifs, Armand-François, Armand-Marie, puis Charles-Marie. Dans la seconde moitié de la période, alors que la grande fortune des héritiers du titre périclite peu à peu et au fur et à mesure des partages inhérents aux héritages, le dernier marquis de Biencourt, veuf et ayant perdu ses deux fils, finit, malgré lui, par se séparer du domaine et du château d’Azay à partir de 1899, après une vente difficile. Au cours de ces quatre générations, les marquis de Biencourt, tout en conservant leur mode de vie pluri-résidentiel, et leur vie parisienne, modifient profondément ce qu’ils appellent encore tout au long de la période « la terre d’Azay ». De ce fait, si l’acquéreur du domaine, en physiocrate averti, choisit un mode de gestion privilégiant le métayage et le faire-valoir direct, ses héritiers successifs, quant à eux, adoptent une gestion qui assoie à la fois la concentration foncière et le déploiement du fermage. Mais c’est aussi le château et son parc que ces hommes décident aussi de transformer. Ainsi, à partir des années 1840, par le choix des rénovations dans un style résolument néo-Renaissance, les marquis de Biencourt ancrent définitivement le château d’Azay-le-Rideau dans le paysage renaissant du Val-de-Loire qui, de fait, est en partie une construction du XIXe siècle
Insérer ici votre résumé en In September 1791, after a long procedure and much hesitation due to the revolutionary context, the Marquis Charles de Biencourt, of noble birth, soldier and native of the Creuse region, deputy of the estates general and the Constituent Assembly, signed to purchase the land of Azay-le-Rideau and its castle. Following this acquisi-tion, the property successively passed into the hands of each of the three Marquis de Biencourt after him : Armand-François, Armand-Marie, and then Charles-Marie. In the second half of this period, when the large fortune of the heirs to the title gradually declined through the splitting up of the estate shares inherent in inheri-tances, the very last Marquis de Biencourt, widower and having lost his two sons, ended up, despite the cir-cumstances, separating himself from the domain and the Castle of Azay as of 1899, after a difficult sale. For four generations, all of the Marquis de Biencourt, while maintaining their multi-residential lifestyle, and their parisian life, profoundly modified what is still referred during the period as the "Land of Azay". Therefore, even though the purchaser of the domain, as an informed physiocrat, chose a method of management favoring sharecropping and direct tenure, the successive heirs, for their part, adopted management allowing for both the concentration of land ownership and tenant farming at once. However, it is also the castle and its grounds that these men decided to transform as well. Thus, from the 1840s, as the choice of renovations were done in a resolutely neo-Renaissance style, the Marquis de Biencourt definitively anchored the Château of Azay-le-Rideau in the re-emerging landscape of the Loire Valley which, in fact, is partly a 19th-century construction

Notion cardinale du droit liée à plusieurs aspects des rapports sociaux, à la liberté, à l'égalité, appréhendée de manière individualiste ou dans une finalité sociale, la propriété est éminemment contingente. Au même titre que l'individu particulier reconnu dans sa capacité sociale de possession et de maîtrise des biens, l'Etat, et la plupart des personnes publiques,sont propriétaires ou gestionnaires de biens qu'il leur convient de valoriser économiquement. Toutefois, malgré l'unicité de l'essence même du concept de propriété entre les personnes publiques et les personnes privées, son exercice reste largement exorbitant lorsqu'il est au contact de personnes publiques. La propriété publique reste en effet profondément déterminée par la qualité de ses titulaires,et son régime,nécessairement « finalisé » par l'affectation des biens publics à l'utilité publique. Par ailleurs,la scission du patrimoine des personnes publiques en deux masses de biens très distinctes en théorie constitue une autre particularité qui, elle, a perdu de sa pertinence et de son intelligibilité.Les fondements historiques et juridiques de la distinction domaniale ne reposent en réalité que sur un artifice. Dès lors, il convient de procéder à une redéfinition des relations entre les éléments de personnalité et d'affectation qui sont à la base du concept de propriété publique,et de proposer la suppression de cette summa divisio devenue anachronique et même illogique. Parce que les biens publics appartiennent tous par principe à des personnes publiques qui servent peu ou prou l'intérêt général, cette piste de réflexion semble particulièrement opportune pour une future réforme du droit des biens publics
Cardinal notion of law related to several aspects of social relations, freedom, equality, understood in an individualistic way or in a social purpose, the property is highly contingent. As well as the private individual recognized in its social capacity of possession and control of property, the State, and most public entities are owners or property managers who can value their property. However, despite the uniqueness of the essence of the ownership concept between public and private individuals, its exercise remains largely different, when in contact with public entities. Public ownership remains deeply determined by the quality of its owners, and its regime necessarily "finalized" as determined by the allocation of public goods to the public interest. Moreover, the division of public property in two masses of goods theoretically very different is another feature which, in turn, has lost its relevance and its intelligibility. The historical and legal distinction, of which its rationality is highly questionable, is in fact based on a device. Therefore, it is advisable to proceed to a new definition of the relationship between personality traits and allocation to the public utility located at the base of the concept of public property, and to propose the abolition of this summa divisio which has become anachronistic and even illogical. Because the public goods belong in principle to public entities who serve more or less public interest, this line of thought seems to be particularly appropriate for a future reform of the law on public property