Tesi sul tema "Procédure civile – Haïti – France"
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Boyer, Kevin. "Les droits de la défense dans le système judiciaire haitien". Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2022. http://www.theses.fr/2022TOUL0153.
Abstract (sommario):
Depuis une trentaine d'années, le système judiciaire en Haïti s'est considérablement fragilisé. Les juridictions font face à des dysfonctionnements permanents qui entravent leur bonne marche. Cette fragilisation s'inscrit dans le contexte plus vaste d'un pays confronté à des difficultés politiques, économiques et sociales. La complexité de la situation juridictionnelle en Haïti a ainsi d'importantes incidences sur l'effectivité des droits de la défense, notamment en matière civile. Malgré certaines avancées normatives, les garanties procédurales des parties an cours d'un procès ne sont pas suffisamment protégées par le droit haïtien.Cette étude sur les droits de la défense dans le système judiciaire haïtien cherche à analyser l'effectivité de ces droits en amont, au cours et à l'issue de l'instance. Elle tente plus particulièrement de pointer les causes juridiques et extra-juridiques qui expliqueraient l’inefficacité de la protection des droits de la défense en Haïti. Tout en faisant appel au dynamisme du droit français, notamment sous l'impulsion de la Convention européenne des droits de l'homme, cette thèse aborde en parallèle des propositions de réformes qui permettraient de renforcer les garanties procédurales de tous les justiciables haïtiensThe haitian legal system has significantly weakened these past thirty years. The courts are facing permanent malfunctionning. This fragility fits in a larger context of a country that has political, economical and social difficulties. However, the complexity of the legal situation has an important impact on the effectiveness of the defense's rights, particularly in civil matter. Despite the fact that some legal progresses were made, the procedural guarantees during the trial does not protect enough the parties in the haïtian law.This study of the defense's rights in the haïtian legal system tries to analyze the effectiveness of these rights before, during and after the trial. It points out the legal and extra-legal causes that could explain the ineffectiveness of the defense's rights in the country. In the light of the dynamism of the french law, under the impulse of the European convention of human rights, this thesis tackles suggestions to improve the procedural guarantees of all parties in the haïtian legal system
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Block, Guy. "Les fins de non-recevoir en procédure civile". Nice, 2002. http://www.theses.fr/2002NICE0017.
Abstract (sommario):
Les dispositions du nouveau Code de procédure civile relatives aux fins de non-recevoir (art. 122 à 126) étaient destinées à mettre fin aux controverses entourant cette notion. Force est de constater que, trente ans plus tard, ce but n'est pas atteint. Les plus grandes incertitudes règnent en doctrine et en jurisprudence autour de cette notion. Un tel constat peut paraître étonnant à propos d'une institution apparue au XIVème siècle et qui n'a cessé, depuis lors, d'être présente quasi quotidiennement devant les cours et tribunaux. Un réexamen de cette notion s'imposait. D'emblée, il est apparu que la fin de non-recevoir était chargée d'histoire et d'ambigui͏̈tés sémantiques (polysémie, synonymie et changement de sens), ce qui rendait difficile son examen et son appréhension. Ces difficultés ont été relevées dans l'introduction générale. La première partie de cette étude est consacrée aux aspects notionnels de la fin de non-recevoir. Au départ de trois propositions, un concept théorique de la fin de non-recevoir a été élaboré. Une première proposition délimite le champ d'application de la fin de non-recevoir (la prétention), une deuxième précise sa sanction processuelle (empêchement fait au juge de statuer sur le fond de la prétention) et une troisième la resitue dans la structure logique du procès (après des étapes préalables - compétence et régularité de la saisine du juge - et avant l'étape du fond). Ce concept théorique a permis de rejeter diverses institutions et situations procédurales qualifiées à tort de fins de non-recevoir et de redéfinir la fin de non-recevoir ainsi que, dans la foulée, le droit d'action. Cinq cas ont été identifiés comme rentrant dans ce concept théorique, à savoir : le défaut d'intérêt, le défaut de qualité, l'exception de chose jugée, l'exception de transaction et, enfin, les liens entre plusieurs prétentions. A une homogénéité conceptuelle correspond donc une réalité cohérente et harmonieuse. La seconde partie de cette étude examine les aspects procéduraux de la fin de non-recevoir. Au delà des spécificités propres à chacune des fins de non-recevoir, il existe une homogénéité dans les règles de procédure qui leur sont communes. . .
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Coudevylle, Martine. "L'exercice abusif des voies de droit en procédure civile". Pau, 1991. http://www.theses.fr/1991PAUU2012.
Abstract (sommario):
Il s'agit de rechercher les limites a partir desquelles l'exercice d'une action en justice ou d'une voie d'execution est considere comme abusif, compte tenu du fait qu'il faut d'une part favoriser le libre acces a la justice et d'autre part limiter les debordements de procedure. Cet exercice abusif doit etre distingue des actions sans droit, frauduleuses, exercees sans interets ou sans qualite; par ailleurs, il faut distinguer l'action abusive de l'action dilatoire, et l'abus d'action en justice de l'abus de procedure. Une immunite de principe est reconnue au plaideur trimphant, quelle que soient les procedures utilisees (sauf exceptions prevues aux articles 118,550 et 560 du nouveau code de procedure civile); d'ou une certaine protection de l'intime et du defendeur en cassation qui ont triomphe au niveau inferieur. Lorsque le plaideur agit dans une intention de nuire ou avec mauvaise foi, l'abus est qualifie de faute delictuelle ou de faute lourde. Lorsqu'il agit avec temerite ou inconscience, il n'y a abus que si le juge y foit une faute caracterisee, c'est-a-dire une faute simple impregnee d'une certaine malice ou malignite dont la victime ne peut prouver le caractere dolosif; d'ou un systeme de gradation de fautes a contenu variable : le degre de gravite de la faute retenu varie d'une part en raison inversement proportionnelle a l'importance du prejudice subi et au niveau de connaissance des plaideurs concernes, et d'autre part en raison proportionnelle tant a la complexite de l'affaire qu'a la qualite ou a la forme du droit subjectif exerce. Toutefois, le nouveau code de procedure civile prevoit quelques hypotheses ou le plaideur peut ou doit etre condamne du seul fait d'avoir succombe : ce sont des cas de responsabilite sans faute. (. . . )Misuse in lawsuits and seizures must be distinguished from suits placed without rights, fraudulent suits and suits devoid of interest. In defining misuse we must allow for free access to the courts and minimize excesses in proceedings. First, it must be admitted that immunity is granted, on principle, to the winning litigant. So it becomes clear that there is misuse when a litigant acts with intent to harm, with insincerity, or commits serious malfeasance. But the judge also occasionally declares that there is misuse when the litigant commits a characterized error with absence of malice, and his sentence varies according to the error the degree of gravity of the error varies, on the one and, according to a ratio that is inversely proportional to the importance of loss suffered, and to the qualification of the litigants and on the other and is directly proportional to the complexity of the case or to the quality and strength of the right exerted e. G. The rifhts of the defendant are protected more effectively that those of the plaintiff. The new civil procedure code provides various fines for punishing misuse, but they are rarely applied : it would be better if these fines were standardized. Misuse can also be punished with damages imposed to implement the general principle of civil liability. But the judge can also order either the losing or winning litigant to pay the costs and his opponent's lawyer's fees if be considers it fair. (. . . )
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Kayser, Jan. "Alternative Formen gerichtlicher und außergerichtlicher Streitbeilegung im deutschen und französischen Zivilprozess". Paris 10, 2005. http://www.theses.fr/2005PA100167.
Abstract (sommario):
Les initiatives récentes des législateurs allemands et français dans le domaine des modes alternatifs de résolution des conflits (les marc) ont significativement fait évoluer le droit judiciaire privé. La multiplicité des marc disponibles aujourd'hui rend très complexe l'orientation des justiciables. Avec l'aide méthodologique du droit compare, l’auteur présente d'une part une catégorisation des marc afin d'aider au choix du marc approprie à chaque cas d'espèce, et, d'autre part, des solutions d'optimisation qui visent notamment à contribuer à une meilleure prise de conscience de l'intérêt des marc. La version originale de la thèse est rédigée en langue allemande. Elle est suivie d'un résume français de 50 pagesThe recent initiatives of the German and French legislator concerning alternative dispute resolution (adr) have led to significant developments in civil procedure law. The diversity of adr institutes today makes orientation very complex. By the methodological help of comparative law, the author presents on the one rand a categorisation of adr institutes in order to help to make the right choke of an appropriate adr institute for each case, on the other hand solutions of optimisation which shell contribute to a better consciousness for adr institutes. The original version is written in German. It is followed by a resume of 50 pages in French
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Bonfils, Philippe. "La nature juridique de l'action civile". Aix-Marseille 3, 2000. http://www.theses.fr/2000AIX32000.
Abstract (sommario):
L'action civile est une action en reparation d'un dommage cause par une infraction, susceptible d'etre exercee devant les juridictions civiles ou penales. Pour autant, et malgre le maintien d'un particularisme residuel, cette action presente une nature civile, independamment de la juridiction devant laquelle elle est portee. Cette analyse resulte en premier lieu du renforcement des caracteres generiques de l'action civile, qui marquent son rattachement aux conditions generales de la responsabilite civile. Ainsi, la chambre criminelle a peu a peu abandonne sa position restrictive et autonomiste des notions de dommage et de sujet de l'action, se rangeant a la conception universelle retenue depuis longtemps par les juridictions civiles. Surtout, la reparation apparait comme la finalite exclusive de l'action civile, dans la mesure ou les aspirations vindicatives des victimes ne relevent pas de l'action civile mais du concept distinct de la participation au proces penal. Par cette distinction fondamentale, dont se font l'echo la jurisprudence et le legislateur, l'action civile affiche alors un caractere purement patrimonial. Cette conception provient, en second lieu, de l'affaiblissement croissant des caracteres specifiques de l'action civile, ce qui se traduit par une alteration de ses rapports avec l'infraction et l'action publique. Ainsi, le lien entre l'action civile et l'infraction est tres largement emousse, a tel point qu'il ne subsiste encore, de facon limitee et discutee, qu'en matiere d'infractions d'imprudence sous la forme du principe de l'unite des fautes civile etpenale d'imprudence. Par ailleurs, au terme d'une evolution continue, l'action civile s'est largement affranchie du "joug" de l'action publique, comme en atteste l'effondrement des diverses composantes de la primaute du criminel sur le civil. Le caractere accessoire de l'action civile par rapport a l'action publique est ainsi fortement assoupli
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Lefevre-Le, Bihan Caroline. "La procédure civile au Parlement de Toulouse : l'ordonnance civile de 1667 mise en pratique". Toulouse 1, 2005. http://www.theses.fr/2005TOU10022.
Abstract (sommario):
Avant l’ordonnance civile de 1667, la procédure civile française se compose de différentes pratiques judiciaires teintées de particularismes locaux. Ces usages procéduraux vont devoir s’accommoder des nouvelles dispositions royales. L’enregistrement, le 12 septembre 1667, du premier code de procédure allait-il bousculer les habitudes toulousaines ? S’intéresser à la procédure civile du parlement de Toulouse c’est donc essayer de comprendre comment le deuxième parlement de France a mis en place la nouvelle réglementation édictée par l’ordonnance civile, comment l’intégration de ce nouveau corps de règles a été réalisée, comment le monde judiciaire toulousain a vécu cette réforme. L’ordonnance a donc été mise en pratique au parlement de Toulouse, en respectant la voie ordinaire nouvellement tracée mais tout en tentant de préserver l’originalité de sa procédure au détour de quelques chemins de traverseBefore the civil ordinance of 1667, the french civil procedure is composed of various judicial practices tinged with local particularisms. These procedural uses will have to adapt to the new royal measures. Was the registration, the 12 September 1667, of the first code of procedure, going to upset the customs of Toulouse ? To be interested in the civil procedure of the Parliament of Toulouse is to try to understand how the second parliament of France installed the new regulation enacted by the civil ordinance, how the integration of this new corpus of rules was carried out, how the Toulouse legal community lived this reform. The civil ordinance was put into practice at the Parliament of Toulouse, by respecting the lately traced ordinary way but while trying to preserve the originality of its procedure at the bend of some short cuts
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Fischer-Achoura, Eva. "Droits fondamentaux, Constitution et procédure civile en France et en Allemagne". Lyon 3, 2001. http://www.theses.fr/2001LYO33022.
Abstract (sommario):
Les droits fondamentaux exercent une grande influence sur la procédure civile, en Allemagne à travers les normes constitutionnelles, en France à travers les normes européennes. Cour constitutionnelle et juridictions ordinaires allemandes opèrent un contrôle concret de constitutionnalité omniprésent. Le conseil constitutionnel français est limité à un contrôle abstrait "a priori" des lois ; malgré l'attribution de principe de la compétence normative au pouvoir réglementaire, la procédure civile française n'échappe pas à la constitutionnalisation. Droits fondamentaux constitutionnels allemands et français d'une part, droit fondamentaux constitutionnels et européens d'autre part, sont quasi équivalents. En France, seules les difficultés du contrôle de constitutionnalité concret (refus des juridictions ordinaires de contrôler la loi, interdiction pour le juge civil de statuer sur la validité d'un acte administratif réglementaire), ainsi que l'absence de passerelle entre juge ordinaire et juge constitutionnel s'opposent à un contôle de constituionalité cohérent et efficace, qui permettrait d'améliorer le droit positif français tout en le soustrayant en grande partie à l'emprise souvent mal ressentie de la Cour européenne des droits de l'homme. Le contrôle de constitutionnalité correspond à l'idée d'un standard minimum des instruments internationaux, et traduit la préférence de l'harmonisation à l'uniformisation des droits européens.
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Mas, Denys. "La portée de l'effet dévolutif de l'appel aux fins d'annulation d'un jugement sur le fonds : contribution à l'étude de l'appel nullité". Nice, 1987. http://www.theses.fr/1987NICE0019.
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Devillairs, Louis-Albert. "Les conclusions écrites dans le procès civil : étude de procédure civile". Strasbourg 3, 2006. http://www.theses.fr/2006STR30023.
Abstract (sommario):
"Depuis le 1er mars 1999, les parties ont l'obligation, dans l'ensemble de leurs écritures, de présenter au juge leurs "moyens de fait et de droit" à l'appui de chacune de leurs prétentions. Ces coclusions qualificatives ont pour objectif de responsabiliser celui qui agit en justice, en exigeant de ce dernier un raisonnement syllogistique précis mettant en corrélation l'exposé des faits et l'énoncé de la règle de droit à l'appui de ses demandes. Selon un même impératif de clarté et d'efficacité, les articles 753 et 954 du NCPC imposent aux parties de synthétiser dans leurs dernières écritures déposées au terme de la procédure d'instruction. Les prétentions et les moyens présentés dans leurs conclusions antérieures. A défaut, les plaideurs sont réputés les avoir abandonnés - Le Tribunal ou la Cour ne statuant que sur les dernières conclusions déposées. Cette rationalisation de la procédure par formalisation des écritures ne retire pas au juge son pouvoir de requalifier les faits. "Since 1st of march 1999, in all written submissions, parties are due to submit to the judge their legal and factual mean of defense ("moyens de droit et de fait") in support of each of their claims. By pushing the claimant to have an accurate syllogistic reasoning, based on a correlation between the statement of facts and the statement of the allegedly applicable legal rule, these qualifying submissions aim at giving the claimant a sense of responsibility. According to the same constraint of efficiency and clarity, articles 753 and 954 of the new code civil procedure make it mandory for the parties to synthesize in their final statements at the investigation procedure, all claims and allegations included in the prior submission. Failing which, the litigants are considered to have abandonned TEM - the tribunal, of the court, ruling only on the base of the last submissions. The rationalization of the procedure by way of the formalization of the submissions does not take away from the judge the faculty of caracterizing the facts
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Veyre, Liza. "La notion de partie en procédure civile". Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D011.
Abstract (sommario):
La notion de partie comportant de nombreuses incertitudes, tant théoriques que pratiques, l'objet de cette thèse est de proposer une approche renouvelée de cette notion, en ne recherchant pas seulement quels sont les critères de détermination de la qualité de partie mais aussi quelles sont les personnes ayant vocation à disposer de cette qualité procédurale, car beaucoup de problèmes entourant cette notion nécessitent de pouvoir répondre à cette dernière interrogation. Il est ressorti de cette étude que le respect du principe selon lequel nul ne peut être jugé sans avoir été mis en mesure de se défendre impose que toute personne susceptible d'être jugée ait la qualité de partie, et que, sauf exceptions, le respect du devoir de non-immixtion dans les affaires d'autrui et de l'objectif de bonne administration de la justice implique de ne pas octroyer la qualité de partie à d'autres personnes que celles susceptibles d'être jugées. Dès lors, nous avons pu vérifier si les personnes étant parties ou tiers étaient légitimes à l'être et proposer, lorsque tel n'était pas le cas, des solutions pour y remédier. En outre, en analysant à la lumière de l'approche centrée sur la vocation à être partie les divers cas posant des difficultés de qualification procédurale, nous avons pu démontrer que les catégories de tiers et de parties ne nécessitent pas d'être complétées de classifications intermédiaires. En revanche, étudier isolément chaque situation à l'aune de cette nouvelle approche a permis de faire en sorte, pour tous ces cas jusqu'alors incertains, que chaque personne dispose de la qualité procédurale et des prérogatives auxquelles elle pouvait légitimement prétendreNo English summary available
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El, Meligi Ossama Ahmed Shawki. "La déchéance en droit judiciaire privé : étude comparée franco-égyptienne". Nice, 1988. http://www.theses.fr/1988NICE0002.
Abstract (sommario):
Considérée comme une sanction procédurale, tant en France qu'en Egypte, la déchéance remplit un rôle indispensable dans le domaine de la procédure civile. Même en l'absence de texte, la déchéance s'impose en cas de non-exercice d'un droit de faire un acte ou une formalité selon une prescription légale, sauf les cas où la loi l'exclut expressément. La déchéance est un instrument de protection de l'intérêt public pour assurer un bon déroulement du procès et stabiliser la chose jugée. En outre, elle constitue, dans certaines hypothèses, une garantie primordiale pour l'intérêt légitime de la partie. Un régime juridique strict et nuance à la fois en fonction de l'intérêt que la déchéance vise à protéger s'impose. L'effet essentiel de la déchéance est la perte d'une faculté procédurale, d'accomplir un acte de procédure ou une formalité accordée à la partie à l'instance ou parfois à un tiers. Pourtant, la déchéance engendre d'autres effets indirects dont le plus fréquent est d'effacer toute efficacité de l'acte ou de la formalité procédurale. En effet, la technique juridique originale de la déchéance illustre bien sa particularité par rapport aux autres sanctions procédurales. Des lors, la déchéance constitue une véritable institution juridique méritant une organisation législative propre.
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Fossier, Thierry. "Procédure et procédures à l'épreuve du droit de la famille". Lyon 3, 2001. http://www.theses.fr/2001LYO33005.
Abstract (sommario):
La thèse est une présentation d'environ 225 publications en droit de la famille, -spécialement en droit du couple et en droit de l'enfant-, en droit des personnes -spécialement en droit des incapacités-, et finalement en droit de la procédure civile et des voies d'exécution. Le postulat de la première partie de ce travail est que la procédure civile a fini par s'intégrer au droit substantiel dans bien des branches de ces matières en apparence diverses. Se place alors dans les premiers rangs des préoccupations de la jurisprudence et de la doctrine, les règles de fonctionnement de juridictions jusqu'alors méconnues ou considérées comme secondaires : les trois juges "de la famille". Dans le même ordre d'idée, l'application des décisions devient une prérogative essentielle et le juge de la famille s'apparente à un juge de l'exécution. La pratique judiciaire se double d'une pratique sociale, qui transfigure le droit de la famille et des personnes : une dialectique s'instaure entre la règle et les conduites individuelles, la règle étant parfois devancière des conduites, parfois un bilan d'étape, vite dépassé. Dans un pareil contexte, la jurisprudence joue un rôle fort, souvent fondateur. Le législateur est constamment contraint de refondre la règle, par bribes, et les praticiens sont sommés de s'accoutumer. En somme -et tel est l'objet global de la deuxième partie de cette synthèse-, les sources du droit ne s'articulent pas ici de la même façon qu'eb droit des contrats ou en droit du sol. On a pu craindre, dès lors, que le traditionnel "droit de la famille et des personnes" perde tout unité et toute cohérence. Cette crainte est dépassée avec l'apparition d'une notion de droit des personnes vulnérables. Renaît l'intérêt pour la théorie de la représentation et de l'assistance. Au-delà de la réflexion doctrinale qui les réunit, les "personnes vulnérables" sont toutes sur un terrain clairement identifié : celui du travail social, et de quelques autres professions. Tous constituent des "métiers" à la fois sociaux et grands consommateurs de droit.
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Lachenal, Renaud. "Le règlement judiciaire des petits litiges civils en droit anglais et en droit français". Montpellier 1, 2001. http://www.theses.fr/2001MON10016.
Abstract (sommario):
Le règlement judiciaire des petits litiges civils constitue la vitrine du fonctionnement de tout système judiciaire, car à travers ce "prisme petit litige" s'organise la "justice de proximité", base du contentieux de masse. L'ambition comparative a été de montrer les différences d'approche entre l'Angleterre et la France tant au niveau de la notion même du petit litige qu'au niveau de sa traduction en terme de procédure. Pour le système de Common law, le petit litige (small claims) est un litige de faible valeur financière (critère quantitatif), qui ne soulève aucun problème de fait ou de droit complexe (critère qualitatif). Pour le système de droit civil, le petit litige se conçoit uniquement par rapport à sa valeur financière. La différence d'approche de la définition du petit litige se retrouve dans les procédures mises en place. Il existe ainsi une unicité et une spécificité procédurale en droit anglais (simplification des règles de procédure et mode introductif d'instance unique, mise en état textuelle faite par correspondance entre les parties et le greffe, etc. ). En France, le législateur a opté pour une pluralité procédurale où la spécificité du traitement du petit litige est "diluée" par la prédominance des règles ordinaires suivies devant le tribunal d'instance (modes introductifs d'instance multiples, absence de mise en état, principe de l'oralité des débats, etc. ). L'originalité anglaise s'exprime également dans une gestion du processus décisionnel en termes de "management de la qualité", visant à la maîtrise des délais et des coûts du procès afin de rendre une "justice proportionnelle". En définitive, l'efficience du système judiciaire français quant au règlement des petits litiges se révèle au terme du processus juridictionnel bien relative, au regard du régime britannique.
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Glaude, Harry-Daniel. "Accélération du cours de la justice civile et respect des droits de la défense". Paris 10, 2000. http://www.theses.fr/2000PA100098.
Abstract (sommario):
L'acceleration du cours de la justice civile et le respect des droits de la defense sont des principes revendiques des l'ancien regime, prones depuis la revolution francaise et mis en reelle application par la promulgation du nouveau code de procedure civile. Bien que ces notions reposent sur les memes marches de la hierarchie des normes, elles sont toujours considerees comme antagonistes. Cependant, leur etude permet de reveler que non seulement elles peuvent s'harmoniser mais surtout qu'elles le doivent afin de s'approcher le plus possible de l'ideal de justice, fondement sur lequel une decision rendue par une juridiction etatique doit s'appuyer. Le nouveau code de procedure civile realise un equilibre entre ces deux imperatifs, tout en gardant a l'esprit que la procedure civile devait etre menee dans le respect des droits de la defense. Or, l'epoque moderne se caracterisant par une explosion de la masse contentieuse, a fait douter les differents legislateurs successifs que l'harmonie ainsi etablie par ce code etait apte a repondre aux besoins d'une necessaire acceleration du cours de la justice civile. Les reformes modernes ont pris le parti, non pas de refondre totalement la procedure civile telle qu'elle avait ete imaginee mais d'y ajouter certains mecanismes qui ont malheureusement pour effet de rompre l'equilibre initial obtenu. En effet, la procedure civile est une construction systemique : la modification d'un element peut avoir des repercussions sur l'ensemble de l'edifice et detruire, au final, la coherence du systeme. Les reformes modernes ont tendance a transformer le proces civil en une course effrenee, et ce des l'introduction dans la machine judiciaire de certaines affaires, tendance qui se confirme, voire s'aggrave, lors de l'instance et de l'exercice des voies de recours. Les reformes modernes suppriment les remparts textuels du respect des droits de la defense et transferent aux magistrats , tant au niveau de l'instruction du dossier qu'au stade du jugement a proprement dit, la sauvegarde materielle du respect des droits de la defense, les textes ne s'occupant plus desormais que d'organiser l'acceleration du cours de la justice.
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Guigou, Marie-Sophie. "Le droit aux voies de recours hiérarchiques en matière civile". Aix-Marseille 3, 2005. http://www.theses.fr/2005AIX32023.
Abstract (sommario):
Le droit aux voies de recours hiérarchiques en matière civile souffre de son absence de reconnaissance directe au niveau constitutionnel et au niveau européen. Cette absence de reconnaissance par les normes constitutionnelles et européennes se trouve toutefois tempérée. En effet, le droit d'appel peut être considéré comme un droit fondamental, d'une ^part, à travers sa forme d'appel-nullité, d'autre part, à travers son caractère général et privilégié que personne ne peut remettre en cause. Quant au pourvoi en cassation, il est considéré, en tout état de cause, par la doctrine comme ayant valeur constitutionnelle. Alors, comment concilier le droit aux voies de recours hiérarchiques en matière civile qui, tout en garantissant les droits des justiciables, retarde l'issue du procès et porte atteinte à la célérité de la justice ? Peut-on arriver à trouver un juste équilibre entre le respect des droits des justiciables et le bon fonctionnement de la justice ?The appeal's right suffer about his constitutional and european aknowlegement absence. Nevertheless, this aknowlegement is temperated. In fact, the right of appeals can be considered like a fondamental right, through the “nullity appeal”. Consequently, how conciliate the right of appeals in civil law which protect the justiciable rights but, also delay the processe issue and effect the justice celerity? Can we do find a just stability between the respect of justiciable rights and the good performance of justice?
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Leroy, Jacques. "La constitution de partie civile à fins vindicatives : défense et illustration de l'article 2 du code de procédure pénale". Paris 12, 1990. http://www.theses.fr/1990PA12A004.
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Spitz, Nicolas. "Marchés boursiers et responsabilité civile : La réparation des préjudices boursiers". Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010270.
Abstract (sommario):
La diffusion de fausses informations, la manipulation des cours et les opérations d'initié sont administrativement et pénalement sanctionnées comme des abus de marché. Ces atteintes portées au bon fonctionnement des marchés boursiers peuvent causer des préjudices aux investisseurs. Après avoir défini la notion de préjudice boursier, cette thèse démontre l'intérêt de la responsabilité civile comme instrument de régulation des marchés boursiers. Elle examine ensuite les conditions de la responsabilité des auteurs de fautes boursières puis les conditions de la réparation des investisseurs victimes. Le contraste entre les conclusions tirées de cette étude du droit à la réparation des préjudices boursiers et la jurisprudence souligne l'existence de nombreux obstacles procéduraux. Ils sont soit liés à la complexité des marchés boursiers soit à la multiplicité des parties en présence. Le droit international privé américain et le droit comparé européen imposent une évolution de cette procédure.
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Yaboue, Djanbédja Koffi. "La recevabilité de l'appel et du pourvoi en cassation contre les jugements avant dire droit en matière civile et administrative : contribution à une théorie générale des jugements avant dire droit". Metz, 2000. http://docnum.univ-lorraine.fr/public/UPV-M/Theses/2000/Yaboue.Koffi_Djangbedja.DMZ0002.pdf.
Abstract (sommario):
Étroitement liée au procès, la notion de jugement avant dire droit connait pourtant des variations dans l'ensemble du droit processuel. Alors qu'en matière civile l'article 482 du N. C. P. C. Définit un tel jugement comme celui qui se borne à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, et que les articles 545 et 608 du même code en définissent un régime limitatif de recevabilité de l'appel et du pourvoi en cassation, la procédure administrative lui consacre une définition beaucoup plus large et un régime plus libéral de recevabilité de ces voies de recours. L'objectif de cette étude est de montrer qu'en l'état actuel du droit, une telle différence n'est fondée sur aucun principe juridique lié à la nature des deux procédures. La notion de jugement avant dire droit est liée à la fonction juridictionnelle indifféremment à la nature civile ou administrative du contentieux dans lequel le juge rend une telle décision. Par conséquent elle devrait avoir le même contenu et le même régime aussi bien en matière civile qu'en matière administrative
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Dandine, Élisabeth. "La responsabilité civile devant le Parlement de Toulouse au XVIIIe siècle : essai d'une théorie générale". Toulouse 1, 1997. http://www.theses.fr/1997TOU10004.
Abstract (sommario):
Un siècle avant la codification, le droit de la responsabilité civile délictuelle et contractuelle apparait d'une étonnante modernité. Les arrêts rendus par le parlement de Toulouse au dix-huitième siècle au terme d'une procédure complexe témoignent d'un contentieux fort varié et aux fondements multiples : fait personnel, fait collectif, fait d'autrui, fait des choses sont sources d'obligation pour qui cause un dommage à autrui. Les documents de la pratique - sacs à procès, factums - attestent pour leur part de la maturité de la pensée juridique du temps. Dans leurs écrits, les avocats parviennent en effet à énoncer dans des formules proches de l'article 1382 les principes qui régissent la matière. En outre, la jurisprudence est reconnue comme une véritable source du droit. Pour autant, le droit de la responsabilité ne s'est pas départi de ses origines romaines. Le Code et le Digeste restent les deux armes principales du plaideur qui entend emporter sa cause, surtout en matière contractuelle. Dans leurs analyses respectives, docteurs et praticiens dégagent nettement les trois éléments constitutifs de la responsabilité civile : le dommage, la faute et le lien de causalité. Ils reconnaissent que leur réunion fait naître au profit de la victime un droit à réparation dont la mise en œuvre résulte d'une action personnelle. Mais dans l'ancien droit, la rigueur des principes est toujours susceptible d'être tempérée par l'équité dont les parlements font un fréquent usage dans un souci de plus grande justice. Ainsi, au dix-huitième siècle, la pratique poursuit l'œuvre de la doctrine des siècles passés et présent dans sa lente marche vers la synthèse du droit. Le Code civil n'en sera que l'ultime expressionA century before the codification, the law of delictual and contractual civil liability shows an astonishing modernity. The sentences passed by the parliament of Toulouse at the eighteenth century at the end of a complex civil proceedings, give evidence of a very varied contentious which grounds are multiple : personal doing, collective doing, other people doing, thing's doing are source of obligation for the one who leads a damage to another one. The documents of legal procedure - factums, cases' bags - show, as for them, the maturity of the century's juridical thought. In their writings, the lawyers reach to express, in words near to those of the 1382 article, the rules that govern the matter. Moreover, jurisprudence is admitted as a genuine source of law. However, the responsibility law has not departed itself from its roman origins. The Code and the Digeste remain the both main means of the litigant who wants to carry his cause, specially in a contractual one. In their own studies, doctors and practicians isolate the three components of civil liability: damage, fault and causality's link. They admit that their reunion creates in favor of the victim a right to repare whose exercise results of a personal action. But in the old right, the rules' stringency may always be tempered by equity that parliaments often use in an aim of a better justice. So, at the eighteenth century, practice continues the work of the past and present centuries' doctrine in its slow way towards the law's synthesis. The civil law will be the ultimate expression of it
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Kounou, Wilfred. "Le droit de choisir son juge en droit judiciaire privé". Reims, 2004. http://www.theses.fr/2004REIMD002.
Abstract (sommario):
Il n'est pas permis de choisir son juge. Tel est le principe. Mais il admet des exceptions, au plan national et au-delà. Tantôt c'est le souci d'une bonne administration de la justice qui les motive. Il en est ainsi en cas de concentration d'u contentieux donné devant une seule juridiction. Tantôt c'est la commodité du justiciable qui les justifie. Tel est le cas quand le justiciable a la faculté de saisir le tribunal dans le ressort duquel les preuves sont plus facilement exploitables. Quand cette possibilité est ouverte, divers procédés permettent même au justiciable de désigner la personne de son juge. Alors la justification, qui relève de l'exigence d'une bonne justice, se trouve dans le souci d'obtenir une décision rendue par un juge au-dessus de tout soupçon de partialité. Choix de la juridiction et choix de la personne du juge constituent, pour le justiciable, de véritables droits qui trouvent leurs sources dans divers textes et dont l'exercice est suivi d'effets juridiques. En effet, ce droit s'impose au juge, mais également aux parties. Comme toute autre prérogative, les droits ici concernés sont subordonnés à un comportement loyal du justiciable. L'étude de ces droits ne manque pas d'intérêts. Elle permet de montrer qu'il peut y avoir un lien entre les questions relatives à l'organe qui rend une décision juridictionnelle et celles ayant trait à l'auteur de cette dernière. Elle met aussi en valeur les exigences d'une bonne administration de la justice et d'une bonne justice. Enfin, elle met en lumière l'influence du droit européen sur les procédures nationalesYou can't pick your own judge that's the principle. But there are exceptions, both nationally and abroad. Sometimes this is motivated by the need for proper administration of the justice system-for instance when a case is concentrated in one single court. The convenience of party to the trial can also be the motivating factor-when the latter refers a matter to a court within whose jurisdiction the evidence is more accessible. When this course of action is taken, various procedures even entitle the person subject to trial o choose his or her judge. Such cases are justified by the requirement of due process of law and notably the need for judgement to be rendered by a judge whose impartiality is beyond doubt. For the legal subject the choices of court and judge represent real rights which derive from various texts of law, the enforcement of which has legal consequences. Indeed this rights is binding on the judge as well as on the parties. As with any other prerogative the relevant rights depend on the legal subject's loyal behaviour. The study of these rights is not devoid of interest. It makes it possible to show there can be a link between questions pertaining to the body which pronounces a ruling and those related to the latter's author. It also emphasizes the requirements of a proper administration of justice system as well as of due process of law. Lastly, it highlights the influence of European law on national procedures
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Ayrault, Ludovic. "Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition". Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020112.
Abstract (sommario):
Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition Si le contrôle juridictionnel de la régularité des procédures de contrôle et de redressement est approfondi, la situation est différente lorsqu'il s'agit d'en tirer les conséquences. Un paradoxe existe : l'étendue du contrôle des procédures contraste avec la sanction relative de l'irrégularité. En présence d'un droit aussi formaliste, le juge de l'impôt a renforcé son contrôle afin de rééquilibrer les rapports entre l'Administration fiscale et l'assujetti. Cette évolution s'est toujours opérée dans le souci de concilier la mission des services fiscaux avec la protection des droits et garanties des justiciables. Les juridictions veillent à ce que les règles de forme et de procédure imposées aux agents soient respectées. Le développement du contrôle subjectif est sur ce point significatif. Dans le même temps, de nombreuses limites de la nullité de la procédure d'imposition privent les requérants de moyens a priori fondés. Certains vices sont neutralisés, par leur couverture ou leur régularisation, même en présence d'atteintes substantielles aux droits et garanties des contribuables. La conception juridique retenue de la procédure d'imposition, la possibilité de procéder à une substitution de motifs, le droit de compensation constituent autant d'obstacles à la nullité de la procédure d'imposition. A cela s'ajoute d'autres limites nées essentiellement de l'exigence d'une atteinte aux droits et garanties de l'assujetti. Enfin, même si la nullité de la procédure d'imposition est prononcée, elle peut encore être privée d'effet par une disposition législative tant que la décision de justice n'est pas définitive. L'ensemble de ces limites fragilise la protection juridique du contribuable. Une évolution de la jurisprudence est nécessaire afin de remettre en cause certains obstacles, au premier rang desquels la conception juridique de la procédure d'imposition. Les limites étant pour la plupart jurisprudentielles, rien ne s'oppose à cette évolution qui, loin de signifier une atteinte à la mission de l'Administration fiscale, aurait pour avantage d'éviter certaines jurisprudences qui peuvent être dangereuses pour la protection juridique des justiciables.
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Petit, Emmanuelle. "La mission de conciliation du juge : réflexions sur l'office du juge". Nantes, 2006. http://www.theses.fr/2006NANT4014.
Abstract (sommario):
Tel un "signe-éclair" traversant le nouveau Code de procédure civile, l'article 21 indique, en une formule aussi brève qu'admirable, qu' "il entre dans la mission du juge de concilier les parties ». Ainsi énoncée, la mission de conciliation du juge civil constitue sans aucun doute l'une des clés permettant d'accéder à la compréhension de l'office du juge, de son évolution, et d'en saisir par-là même tous les ressorts. De par son importance, le sujet ne peut que susciter le débat, nécessairement facteur d'opinions contradictoires. Face aux diverses critiques ou réserves émises à l'encontre de la conciliation lorsqu'elle est l'oeuvre des magistrats, il apparaît essentiel de lui restituer enfin la place qui est la sienne au sein de l'office général de tout juge, de mettre en exergue les fondements d'une telle mission, sa raison d'être, et de prouver que sa mise en oeuvre se trouve être elle-même porteuse des plus grands espoirs. En empruntant cette voie, il ne s'agit pas de restaurer entièrement l'image de la mission conciliatrice du juge comme on restaure une toile de maître abîmée par le temps. Cette mission n'a pas réellement subi d'altération au fil des décennies. Il semble, en vérité, qu'elle n'ait pas été suffisamment examinée ou, plus exactement peut-être, bien mise en lumière. Aussi convient-il de lui apporter aujourd'hui tout l'éclairage qu'elle mérite et de lui donner ainsi son plein éclatSection 21 of the New Code of Civil Procedure contains a theme running through the code. It states, with admirable brevity, that « it is within the fonction of the judge to conciliate the parties ». Put like this, the judge's role of conciliation is undoubtedly one of the key elements enabling the parties to come to an understanding of the role of the judge, of how this role has developed, and what its parameters are. A subject of such importance necessarily leads to a debate in which contradictory opinions are expressed. In the light of the criticisms and reserves which have been expressed about conciliation effected by judges, it is important to put it in its proper context, as part of the general role of every judge. It is also important to point out the underlying basis of this role, its raison d'être, and also to show that its use gives rise to positive reasons for hope. By going down this route, it is not sought to fully restore the image of the role of judicial conciliation in the same way a old malter, damaged by the passing of the years, would be restored. This role of judicial conciliation has not indeed been the victim of deterioration over the decades, but neither has it, is appears, been subject to proper examination. It is therefore appropriate to subject it to the spot-light of investigation that it deserves, and thus to put it in its true perspective
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Cador, Petra. "Les violences conjugales : traitement juridique et individualisation de la prise en charge". Paris, EHESS, 2001. http://www.theses.fr/2001EHES0112.
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Moury, Jacques. "Le moyen de droit à travers les articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile". Paris 2, 1986. http://www.theses.fr/1986PA020072.
Abstract (sommario):
Amorcee dans les textes depuis 1935, l'evolution du droit judiciaire prive francais vers un systeme presentant des tendances inquisitoriales s'est accentuee avec le decret du 9 septembre 1971 : un texte (l'article 12 de ce decret) reconnaissait pour la premiere fois au juge le pouvoir de relever proprio motu des moyens "de pur droit". Une autre texte (l'article 16) assurait simultanement un caractere contradictoire au debat ainsi modifie par l'introduction, du fait du juge, d'un moyen nouveau. La tres abondante jurisprudence et les nombreux commentaires suscites par les mutations successives dont ce dernier texte allait faire l'objet refletent la gravite et la complexite de la matiere: le releve spontane, par le juge, d'un moyen de droit nouveau. Gravite parce que la faculte reconnue au juge d'asseoir sa decision sur une regle de droit non envisagee par les plaideurs fait basculer son office d'une jurisdictic passive, procedant de l'arbitrage entendu dans l'acception premiere du terme, vers une jurisdictio active, sans doute plus conforme a la fonction de juger consideree comme prerogative et devoir de souverainete. Complexite car le moyen est une des notions du droit judiciaire les plus malaisees a cerner, ce d'autant plus que le legislateur, puis la jurisprudence, ont puise dans le vocabulaire propre a la procedure suivie devant la cour de cassation pour resoudre, devant les juges du fond, des problemes d'une nature tres differente de ceux qui se posent devant le juge de cassation. Le pouvoir dont dispose le juge de relever de sa propre initiative des moyens dits de pur droit constitue la piece maitresse de son office sur la matiere litigieuse. Aussi la delimitation de cet office et la determination de ses modalites d'exercice passent-elles obligatoirement par une theorie du moyen de droit.
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Nicoud, Florence. "Du contentieux administratif de l'urbanisme : entre singularité et exemplarité". Nice, 2005. http://www.theses.fr/2005NICE0020.
Abstract (sommario):
A l'heure d'une contestation de l'exorbitance du droit et du contentieux administratif, le contentieux de l'urbanisme est marqué par son originalité. Son ampleur quantitative a conduit le juge et le législateur à y entériner nombre de solutions contentieuses originales au regard des règles gouvernant à l'ordinaire la procédure administrative. L'évidence d'aménagements aux règles contentieuses ordinaires s'impose d'abord, nombre de dérogations ratione materiae s'éloignant des règles gouvernant le contentieux ordinaire. Au-delà de ce constat technique, envisager le contentieux de l'urbanisme comme un creuset d'expérimentations est alors possible, tant il participe largement au renouvellement de la justice administrative qu'impose la valorisation des droits individuels. Ce mouvement témoigne de la tendance actuelle à l'éclosion de nouvelles matières dans lesquelles la frontière entre droit public et droit privé n'est plus réellement marquéeIt is today contested that administrative law and litigation is of a special and distinct nature. Town planning litigation is original in this respect. As this type of litigation is quantitatively important, the judge as the legislator had to find numerous original contentious solutions to depart from the general rules governing the administrative process. Such an adaptation is obvious as many derogations are justified by the very substance of town planning litigation. Apart from this technical aspect, it is possible to analyse town planning litigation as a field of experiments to renew administrative justice and more particularly to reinforce the protection of individual rights in administrative judicial review. Moreover, such a movement is a sign of the emergence a new matters of litigation in which the frontier between private and public law, which is traditional under French law, is not so obviously set
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Lavoir, Lise. "Factums et mémoires d'avocats aux XVIIe et XVIIIe siècles : un regard sur une société (environ 1620-1760)". Paris 4, 1987. http://www.theses.fr/1986PA040210.
Abstract (sommario):
Cette thèse contient une étude historique sociologique et mentale de factums, c'est-à-dire de mémoires d'avocats en France aux 17eme et 18eme siècles. Les factums sont des documents imprimes plus ou moins étendus (ils peuvent comprendre 2 à plus de 100 pages) qui relatent de façon plus ou moins détaillée les circonstances d'un procès. J'ai opéré un sondage de 200 documents représentant environ 2800 pages dans le très vaste fond (environ 42. 000 pièces) de la Bibliothèque nationale. Après avoir étudié les apports plus spécifiques de ce genre de documents, c'est-à-dire leur contribution à l'étude des fraudes courantes sur inventaire ou sur acte notarié ainsi que leur éclairage de l'intimité notamment familiale, j'ai entrepris d'étudier dans deux grandes parties, l'attitude des plaideurs mis en cause dans les factums examinés, d'une part face à la fortune et au patrimoine, d'autre part face au clan familial, les résultats de cette dernière étude ayant souligné la persistance et le poids des impératifs lignagers communautaires dans les classes sociales supérieures. Après une dernière et plus brève partie consacrée à un essai méthodique dans lequel je me suis efforcée d'approfondir l'examen d'un long factum riche de détails (cette partie insiste sur les potentialités de ce type de document en histoire plus proprement sociale), ma conclusion est que dans l'ensemble les factums peuvent se montrer de bons indicateurs de tendances en histoire socio-mentale, ayant notamment souligné, dans le cas de notre étude, l'étendue du phénomène des retards de mentalités dans la société française d'Ancien régimeOf "factums", that is of the memoranda of barristers in France in the seventeenth and eighteenth centuries. These factums are printed documents of varying length (they can be from 2 to over 100 pages long) which give more or less detailed accounts of the circumstances of a trial. I have analyzed a sample of 200 documents amounting to some 2. 800 pages from the extensive holdings (some 42. 000 documents) in the Bibliotheque nationale. I first examine the content of this category of document for the particular contribution that it can make to our understanding of common fraud in respect of inventories and notarial deeds, and for the insight that it can provide into intra-familial relations. I then devote two substantial sections of the thesis to an examination of the attitudes of suitors mentioned in these factums towards, on the one hand, wealth and patrimony, and, on the other, family and clan. The results of this latter study indicate the strength and persistence of lineage imperatives within the upper classes. There follows a final and shorter section consisting of a methodological essay, in which i attempt an in-depth analysis of one long and particularly detailed factum. This section further emphasizes the value of this kind of document for the study of social history. I conclude that factums can serve as good indicators of trends in the history of "mentalities". This study in particular reveals how prevalent cultural time lag was in French society of the Old regime
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Al-Fawareh, Mohammad. "La victime devant la justice pénale : comparaison de la procédure pénale française et de quelques procédures pénales arabes". Poitiers, 2004. http://www.theses.fr/2004POIT3011.
Abstract (sommario):
"Les droits de la victime connaissent une évolution constante. Cette évolution -en faveur de la victime- a toujours été dictée par des impératifs, de deux ordres. Le premier est un impératif de protection de la victime. L'article préliminaire du Code de procédure pénale qui dispose que "l'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toutes procédures pénales", en témoigne de manière non équivoque. Le deuxième impératif est un impératif égalitaire. Le législateur s'est efforcé de mettre la victime à égalité avec le mis en examen, afin que l'ensemble des parties privées disposent des mêmes prérogatives au cours du procès pénal. Quelle est à l'heure actuelle la place occupée par la victime dans le procès pénal ? Telle est la problématique à laquelle nous tenterons de répondre en analysant les droits de la victime dans le procès pénal français, en comparaison avec les législations jordanienne, syrienne et l'égyptienne. "
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Pujol, Florence. "Les prérogatives d'associé à l'épreuve des procédures civiles d'exécution". Nice, 2002. http://www.theses.fr/2002NICE0006.
Abstract (sommario):
L'acquisition par une personne de la qualité d'associé confère inéluctablement à cette dernière un certain nombre de prérogatives, pécuniaires ou non. Dès lors, en cas de défaillance de l'associé, les créanciers de celui-ci peuvent prétendre appréhender ces prérogatives au moyen de diverses procédures civiles d'exécution, telles que réglementées par la loi nʿ 91-650 du 31 juillet 1991 et le décret nʿ 92-755 du 31 juillet 1992. Ainsi, les procédures civiles d'exécution pourront porter sur les droits qu'un débiteur associé détient à l'intérieur de la société, qu'il s'agisse de son droit aux dividendes, de ses parts sociales ou encore de ses valeurs mobilières Ces procédures porteront ainsi soit sur les droits découlant de la participation du débiteur à la société, soit sur les titres représentatifs de cette participation. L'appréhension par un créancier impayé de certaines des prérogatives d'un associé pourra ainsi conduire à la diminution des droits de celui-ci à l'intérieur de la société et même, en certaines circonstances, à la perte de la qualité d'associé qui était initialement la sienne. Les procédures civiles d'exécution portant sur des droits d'associé seront de la sorte susceptibles de provoquer la sortie du débiteur de la société et l'entrée corrélative d'un nouvel associé au sein de celle-ci. De la même manière, l'existence de la société à l'origine de la création des titres saisis fera que le créancier utilisant ces procédures sera tenu de subir les conséquences des divers événements pouvant affecter cette société. . .
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Chen, Xuming. "L' article 6&1 de la Convention européenne des droits de l'homme et la procédure civile française". Aix-Marseille 3, 2002. http://www.theses.fr/2002AIX32027.
Abstract (sommario):
Les grands esprits soucieux de la souveraineté nationale pourraient comparer la ratification de la Convention européenne des droits de l'homme par la France, et plus particulièrement la reconnaissance du droit de recours individuel, à l'ouverture de la boîte de Pandore, par laquelle le droit interne serait entré dans un processus irréversible de soumission à la Convention européenne telle qu'interprétée par la Cour européenne, hors de tout contrôle des pouvoirs publics français. Ce serait se méprendre sur la nature de ce processus. Car plus que de soumission, il s'agit d'intégration : la Convention européenne, et notamment son article 6&1 en ce qui concerne la procédure civile, fait désormais partie intégrante du droit français. La confrontation du droit interne avec les normes du procès équitable de la Convention européenne fait par ailleurs ressortir une "conventionnalité" générale des règles de procèdure civile française. .Fot those great minds who are concerned about national sovereignty, France's ratification of the European Convention on human rights, and most importantly the recognition of individual applications, could be compared to the opening of a Pandora's box, the beginning of a process whereby French law was allegedly bound to submit to the European Convention as interpreted by the European Court of human rights. This is mistaken belief, because this process is not one of submission, but one of incorporation : today, the European Convention is an integral part of French law. As far as civil procedure is concerned, French rules broadly conform with article 6&1 of the Convention. Whenever France has been condemned by the European Court of human rights on the grounds of violation of the Convention, it was most often not for having ignored the fundamental principles of law, but for having interpreted them differently. .
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Gatheron, Sandrine. "Les recours en interprétation en droit". Lyon 3, 2002. http://www.theses.fr/2002LYO33016.
Abstract (sommario):
L'esprit juridique français est marqué par l'idéal d'un droit absolu, émanant du représentant souverain, ayant vocation à régir, jusque dans ses moindres détails, le commerce juridique et par là, la vie de la société. Mais les règles juridiques ne tiennent pas leurs promesses. Elles sont souvent imprécises, lacunaires voire contradictoires. Dans son abstraction, la loi se révèle d'ailleurs parfois irréaliste ou inapplicable. Par ailleurs, l'usure du temps rend les règles juridiques anachroniques. L'interprétation est par conséquent une nécessité de la pratique juridique. Mais selon quelles procédures cette interprétation, des normes, du droit et de la vie juridique en général est-elle possible? Ces procédures regroupées sous le terme de recours en interprétation sont divisées en deux groupes, les recours en interprétation par vois d'action et recours en interprétation par voie d'exception selon qu'une autre procédure existe parallèlement ou non au recours en interprétation. Devant le développement de ces recours en interprétation et le fait qu'ils peuvent être classés en deux catégories, on pouvait penser ou tout au moins espérer qu'il existait un régime uniforme pour ces deux types de recours en interprétation. Mais malheureusement ce n'est pas le cas, le régime juridique est propre à chaque recours en interprétation, on ne peut donc pas appliquer les règles de procédure des recours en interprétation déjà existants aux nouvelles procédures. Seule, l'autorité et l'apport de ces procédures est identique pour tous les recours en interprétation. En effet, en pratique les interprétations rendues par le biais de ces procédures ont une réelle autorité dans notre droit permettant ainsi son développemnent et la création d'une quasi-jurisprudence se situant entre la jurisprudence traditionnelle et la doctrine. Les recours en interprétation constituent un nouvel outil permettant l'appréhension juridique des phénomènes nouveaux et la régulation de l'économie de marché. Par conséquent, ces procédures ont deux fonctions : une fonction régulatrice et une fonction préventive qui permettent au droit d'avoir une loi plus éclairée qui sera ainsi négociée dans son interprétation et son application.
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Basile-Basghini, Giuseppina. "La prévention des contrariétés de jugements en droit judiciaire privé". Reims, 2001. http://www.theses.fr/2001REIMD007.
Abstract (sommario):
Les situations juridiques complexes, à raison de la pluralité des liens de droit qui les constituent ou de la pluralité des sujets de droit qu'elles mettent en présence, sont propices aux contrariétés de jugements. Dissociant leurs prétentions et poursuites en vertu de la liberté d'action qui est la leur, les parties et tiers intéressés à ces situations juridiques en viennent à soumettre simultanément ou successivement les mêmes questions litigieuses aux diverses juridictions compétentes pour en connaître, alors que rien ne les assure de la compatibilité des solutions qui leur seront apportées. Notre droit judiciaire privé ne se contente pas d'organiser le réglement de ces antinomies judiciaires (art. 617 et 618 NCPC), il tend également à en assurer la prévention. Conscient, comme la plupart de ses homologues européens, que ces inelegantiae juris ne peuvent être efficacement prévenues qu'en assurant le réglement de la situation juridique litigieuse dans une décision unique, le législateur français s'est donné les moyens d'une telle unicité de décision en aménagement et en dérogeant en tant que de besoin aux principes directeurs du procès civil. Elle résulte, devant les premiers juges, de la concentration dans une demande - ou à tout le moins dans une instance - unique de toutes les prétentions nées du fait ou de l'acte juridique litigieux, au contradictoire de tous les sujets de droit qui y ont pris part ou en tirent leurs droits et obligations. Elle procède, devant le juge du recours, non seulement du réexamen de l'entier litige à l'égard de toutes les parties litigantes mais aussi de l'intégration dans la matière litigieuse, de toutes les demandes qui, bien que nées de la situation juridique litigieuse, sont restées hors débat et de l'intégration dans le personnel du procès, de tout sujet de droit qui, bien que partie ou tiers intéressé à ladite situation juridique, n'a pas pris part au litige. La sauvegarde d'une bonne administration de la Justice est à ce prixThe emergence and development of complex legal acts and facts have encreased the risk of judgements' conflicts. The purpose of the present thesis is to enumerate and describe the several instruments the french procedural law implements to avoid this phenomenom. Based upon the rather simplistic idea that these inelegantiae juris can be averted in settling the dispute in a single jugement, the french preventive system of jugements' conflicts encourages and sometimes compels litigants to gather all their claims and prosecute all their adversaries in the same lawsuit or resort. Failing that, the res judicata about these claims and parties may - if necessary - be extended to third parties without any contradictory debate. It goes without saying that this preventive method leads the legislator, the judge and the litigants to depart from the main principles of the french procedural law. That's a matter of credibility of Justice
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Crépin, Sophie. "Les sentences arbitrales devant le juge français : pratique de l'exécution et du contrôle judiciaires depuis les réformes de 1980-1981". Paris 2, 1994. http://www.theses.fr/1994PA020048.
Abstract (sommario):
L'arbitrage est une justice privee grace a laquelle les litiges sont soustraits aux juridictions de droit commun, pour etre resolus par des individus revetus pour la circonstance de la mission de les juger. Cependant, le droit etatique, et en france, les decrets des 14 mai 1980 et 12 mai 1981 permettent aux parties de saisir les juridictions judiciaires lorsqu'elles desirent faire executer ou contester la decision des arbitres. Les sentences arbitrales ainsi soumises aux juges, et les decisions de ceux-ci, souvent commentees de maniere ponctuelle, n'ont jamais fait l'objet d'un examen d'ensemble. La presente etude se propose de combler cette lacune et d'exploiter toute la richesse de la source judiciaire en examinant les arbitrages et la pratique de l'execution et du controle judiciaires. Dans la premiere partie , 2. 000 arbitrages ont ete examines sous leurs aspects statistique, juridique, sociologique, economique. Ceux-ci ont d'abord ete classes suivant leur nature (interne ou internationale), leur type (ad hoc ou institutionnel). Le portrait des acteurs de l'arbitrage, a savoir les parties et les arbitres a ensuite ete dresse. Enfin, le litige arbitral a ete decrit, tant dans son objet que son montant. Dans la seconde partie consacree aux procedures, sont presentees les differentes voies de recours dont disposent les litigants pour saisir les juridictions etatiques, la frequence de leur utilisation, les modalites de leur mise en oeuvre, leur sortArbitration is a private judicial system wich enables legal actions to be withdrawn from established jurisdictions and resolved by individuals specially empowered for that particular purpose. However, the parliamentary law and, in france, the statutory laws of 14th may 1980 and 12th may 1981 allow the parties to bring the matter before a judicial court should they wish to contest the arbitrator's decision or see it implemented. Arbitral sentences thus submitted to judges and the latter's rulings, often accompanied by specific comments, have never been thoroughly analysed. The objectif of present study is to bridge this gap by drawing on the wealth of judicial sources to analyse arbitral deisions, their enforcement and the controls to which they are submitted by the judiciary. In the first part, 2. 000 cases of arbitration have been examined under their statistical, legal, sociological and economic aspects. They have, first of all, been classified according to their nature (ad hoc ou institutional). The profile of the actors in the arbitration case, that is to say the litigant parties and the judges, was then drawn up. Finally, both the object and the amount of money invol ved in the arbitral lawsuit have been described
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Pillet, Stéphane. "Les incidents de procédure d'après la jurisprudence du parlement". Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020067.
Abstract (sommario):
En procédure civile, la notion d'incident de procédure recouvre l'ensemble des contestations qui opposent les parties d'un procès principal, à propos d'une question strictement procédurale et indépendante du fond du droit. Avec la mise en place, à la fin du XIIIe et au début du XIVe siècle, d'une procédure reposant sur la mise en œuvre du principe du contradictoire, ces incidents contentieux de procédure connaissent un développement remarquable. Depuis l'introduction de l'instance jusqu'à la litis contestatio, ces incidents alimentent les contentieux de la nullité de l'ajournement, de la mise en défaut, et des exceptions de procédure. Ces dernières se divisent entre le déclinatoire de compétence, les exceptions tendant à l'insuffisance de la représentation en justice, les exceptions dilatoires, et enfin, les exceptions péremptoires. Passé le stade de la litis contestatio, on constate la raréfaction extrême des incidents, puisque le renouvellement de commission à enquérir est seul susceptible de provoquer le report de la réception à juger de l'enquête. Bien qu'ils constituent pour des plaideurs impénitents un moyen efficace de retarder voire d'empêcher le prononcé d'une sentence définitive au fond, les incidents de procédure sont néanmoins légitimes, car ils garantissent la régularité de la procédure et concourent ainsi au renforcement de l'autorité des décisions de justice. Dès les premiers actes du Parlement ou Olim et jusqu'à la fin du XIVe siècle, le dépouillement systématique des registres de la série X1A des Archives nationales offre l'occasion privilégiée d'assister à la genèse jurisprudentielle de l'un des aspects fondamentaux de la procédure civile française moderne.
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Després, Isabelle. "Les mesures d'instruction in futurum". Strasbourg 3, 2002. http://www.theses.fr/2002STR30004.
Abstract (sommario):
Les mesures d'instruction in futurum sont des mesures d'instruction (c'est-à-dire des moyens judiciaires de parvenir à la preuve de faits) ordonnées à la demande d'un justiciable dans la perspective d'un éventuel procès, et non au cours d'une instance pendante. L'objectif poursuivi consiste à fourbir ses armes probatoires, afin d'augmenter ses chances de succès devant le juge qui pourrait être saisi du principal. Les mesures d'instruction in futurum sont régies par l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, qui dispose: " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ". Bien que ce texte ait connu un développement spectaculaire et soit, aujourd'hui, d'un usage courant, il n'a pas encore livré tous ses secrets. L'objet de cette étude consiste à mettre en évidence les rouages du mécanisme des mesures d'instruction in futurum de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, afin de découvrir les modalités de leur fonctionnement à l'état isolé et, ensuite, de voir si leur agencement particulier justifie, pour résoudre les divers problèmes qui se posent, l'adoption de solutions originalesAn in futurum investigation is a search for evidence ordered by a judge at the request of a prospective plaintiff to assess the substance of a claim before any legal proceedings are taken. It is aimed at establishing solid proof in order to increase the chances of winning before the judge, should legal action be taken. In futurum investigation is defined by article 145 of the new French civil procedure code, which states, " If there is a legitimate reason to preserve or establish, prior to any legal proceedings, proof upon which the solution of the dispute depends, the legally acceptable measures may be ordered at the request of any individual, with or without the knowledge of the prospective defendant ". Although in futurum investigation has known a tremendous rise in popularity, article 145 has not yet revealed all its theoretical secrets. The purpose of this study is to expose the inner workings of the legal text (article 145) so as to show how the individual legal principles which are involved work on their own, and then to see if their peculiarities warrant the invention of new ways to solve the problems that inevitably arise when they are combined
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Zvereva, Natal'â Stanislavovna. "Взаимодействие альтернативных методов урегулирования споров и гражданского судопроизводства в праве России и Франции". Thesis, Amiens, 2016. http://www.theses.fr/2016AMIE0020.
Abstract (sommario):
Ma thèse comparative est consacrée à une conceptualisation du modèle d'articulation des MARC avec la procédure civile en Russie et en France. La 1re partie a porté sur l'histoire et l'état actuel des MARC en Russie et en France ainsi que sur la question centrale de ma recherche: la notion d’articulation entre les deux régimes de règlement des conflits et de ses formes. J’ai proposé une définition de cet articulation, en tenant compte de l'impact mutuel de deux régimes de règlement des conflits et je fais une classification des formes d'articulation en deux groupes: formes de l'impact des MARC sur la procédure civile et formes d'influence de la procédure civile sur les MARC. La 2ème partie est consacrée de l'impact des MARC sur la procédure civile : l’influence des MARC sur le droit d'action (1) (les questions d’incompétence du juge dans le cas d'une clause de règlement des différends; la portée d'application d'un MARC; les MARC obligatoires et facultatifs, et leur impact sur le droit de l'action; les conséquences en droit processuel des clauses de règlement des différends) et l’impact des MARC sur la réalisation du droit à la protection judiciaire (2) (l’effet du recours aux MARC sur les délais de prescription extinctive, les délais de forclusion; la valeur procédurale et probante des actes finaux des MARC). Dans la 3ème partie j’étudie l'impact de la procédure civile sur les MARC: les formes d'utilisation des mesures judiciaires ordinaires lors du recours aux MARC (l’assistance et le contrôle des tribunaux étatique par rapport aux MARC), ainsi que les cas de participation directe du juge et du personnel des tribunaux dans les MARC (procédures alternatives publiques)My comparative-legal thesis dedicated to conceptualisation of the model of interaction between ADR and civil court procedure.The first chapter devoted to description of history and contemporary status of ADR in Russia and France, as well as the key topic of my research: the conception of interaction of two regimes of disputes resolving and it's shapes. I offer conception of this interaction, which accepts mutual influence of two regimes of disputes resolving, and classify it's shapes to two groups: influence of ADR on a civil court procedure and influence of a civil court procedure on ADR. The second chapter devoted to the influence of ADR on civil court procedure: how ADR effects on the right of appealation to the court (1) (the range of using ADR and criterias of it's determination; mandatory and facultative ADR and it's effect on a right of appealation to the court; procedural effect of agreements of disputes resolving) and effect of ADR on implementation of the right to the court defense (2) (influence of using ADR on a period of limitation, a period of appellation to the court for the defense; procedural and evidential value of the overall ADR's acts). In the third chapter I examine the influence of civil court procedure on ADR: a shapes of using of the state court system mechanism for utilization of alternative dispute resolving (the state court functions of assistance and control), and the features of direct participation of judge and his administration in performing ADR-procedures (public alternative procedures)
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Rocheteau, Frédéric. "L'indivisibilité en droit judiciaire privé". Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010292.
Abstract (sommario):
L'indivisibilité est d'abord un concept juridique qui a pour but de donner une représentation précise du réel en vue de la mise en mouvement de la règle de droit appropriée. C'est un lien matériel et objectif entre deux éléments qui établit une relation de dépendance nécessaire, réciproque et permanente. Les effets de l'indivisibilité découlent de sa définition. Elle impose de réunir toutes les demandes et toutes les personnes concernées par un litige indivisible dans une seule et même instance. Concrètement cela se traduit par un bouleversement des règles de compétence, du déroulement de l'instance et des conditions d'exercice des voies de recours. L'indivisibilité est aussi une institution qui permet de justifier des solutions d'opportunité. Si la doctrine dénonce les incohérences logiques de ces constructions artificielles, leur disparition est cependant subordonnée à l'apparition de théories nouvelles, plus précises et plus justes pour expliquer l'état du droit positif.
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Lambert-Wiber, Sophie. "Contribution du droit civil à une approche renouvelée de la charge de la preuve en droit fiscal". Rouen, 1996. http://www.theses.fr/1996ROUEL257.
Abstract (sommario):
La présentation, qui est traditionnellement faite de la dévolution de la charge de la preuve en droit fiscal, met principalement en évidence le particularisme de la matière, et sa résistance à toute tentative de systématisation. En réalité, on ne peut nier, que les règles fiscales régissant la question ont une origine propre, dans la mesure où le choix du système déclaratif impose que les déclarations du contribuable bénéficient de la présomption de sincérité. Toutefois, l'étude comparée des mécanismes de dévolution de la charge de la preuve en droit fiscal et en droit civil révèle de nombreuses similitudes. Ainsi, dans ces deux matières, on constate l'existence d'un principe général d'attribution du fardeau de la preuve, résultant soit d'un texte, l'article 1315 c. Civ, soit de différentes dispositions du livre des procédures fiscales, relatives à cette question. Or, dans les deux cas cette attribution ne vise en fait à régler que la question du risque de la preuve c'est-à-dire à désigner celui des plaideurs qui perdra l'instance, si la lumière n'est pas faite. Cette question doit être, par ailleurs, nettement distinguée de l'obligation, qui pèse sur chacune des parties qui collabore à l'effort probatoire. Cette obligation est notamment consacrée par l'article 10 c. Civ. En contentieux fiscal, elle résulte du mécanisme dit de la dialectique de l'administration de la preuve. Enfin, du point de vue de la procédure, force est de constater que le juge de l'impôt comme le juge judiciaire disposent de pouvoirs inquisitoriaux, qui leur permettent d'intervenir directement dans la recherche des éléments de preuve et de contribuer ainsi à la consécration, en justice, d'une conception objective de la véritéThe way the devolution of the burden of proof is usually presented in fiscal law, essentially puts in evidence the subject's particularism, and its resistance facing any systemization attempt. In effect, one cannot deny that the fiscal laws regulating the topic have an in-built origin, since the choice of the declarative system imposes that the tax payer's declarations benefit from the presumption of sincerity. However, the comparative study of the mechanisms of devolution of the burden of proof, both in fiscal and civil laws, uncovers numerous similarities. In fact, in both those domains, one cas assess the reality of a general principle of attribution relating to the onus of proof, found either in a text, the article 1315 of the civil code, or in a number of clauses in the fiscal proceedings book ("livre des procedures fiscales"), all covering this subject. But, in both cases, this attribution is only aimed at settling the risk of the proof, that is to say, designating the litigeant who will lose the suite, if a verdict is not reached. Furthermore, this question must be clearly separated from the obligation, which weighs on each party, to collaborate in the probatory effort. This obligation is specifically covered by the article 10 of the civil code. In fiscal dispute, the obligation results from the so-called mechanism of the dialectic of the proof administration. Finally, as far as procedure is concerned, it has to be assessed that both the fiscal judge and the legal judge have at their disposal inquisitorial powers, wich enable them to intervene directly in the search for elements of proof, and thus, to contribute to the consecration, in justice, of an objective conception of the truth
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Woitier, Maud. "La caution et le procès civil". Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010293.
Abstract (sommario):
Avant la consécration de la théorie de l'autonomie de la volonté, le contrat de cautionnement tirait sa force obligatoire du juge. La théorie de l'autonomie de la volonté est venue remettre en cause cela mais il apparaît que ces liens existent toujours. Cela est certain dans les cas où la source du cautionnement se trouve dans la volonté du juge. Tel est le cas de la cautio judicatum solvi et de la caution judiciaire. Toutefois, une certaine défiance existe à l'égard de ces institutions s'exprimant par le fait que la cautio judicatum solvi fut abrogée et que la caution judiciaire se retrouve cantonnée dans quelques cas bien particuliers, établis strictement par la loi. Dans le cas où le juge est censé n'être qu'un interprète de la volonté des parties au contrat, l'on assiste à une véritable intrusion du juge dans le contrat de cautionnement. Après l'ère de l'autonomie de la volonté, on voit le juge intervenir de plus en plus dans ce contrat, sous couvert de protectionnisme, venant même en modifier le droit substantiel. Il en ressort qu'il existe un phénomène de balancier. Là où le procès civil est la source du cautionnement, il existe une certaine méfiance à y recourir. Là où le procès civil ne devrait être qu'interprète, il est créateur de droits. Cet effet de balancier rejaillit sur les notions de droit substantiel et droit auxiliaire, la frontière entre les deux se révélant extrêmement mince dans le cadre de la caution et du procès civil. Ainsi, de l'étude de la caution et du procès civil apparaît l'idée que le droit judiciaire privé, au travers du procès civil, ne peut plus être considéré comme un droit servant, un auxiliaire du droit substantiel.
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Duval, Philippe. "La genèse du code de procédure civile de 1806 : à la frontière du droit et du politique". Montpellier 1, 2007. http://www.theses.fr/2007MON10011.
Abstract (sommario):
Pour la doctrine processualiste du XIXe siècle comme pour la doctrine actuelle, le Code de procédure civile de 1806 est considéré comme un ouvrage hautement formaliste, voire comme une pâle copie d'une des grandes ordonnances de Louis XIV: l'Ordonnance civile de 1667. Contrairement au Code civil, le Code de procédure civile aurait subi le désintérêt de l'Empereur pour une matière particulièrement dénigrée au sein de la grande famille juridique. Pourtant, une étude historique de la genèse du Code de procédure civile montre que la réception du modèle procédural antérieur par le législateur napoléonien relève d'un volontarisme politique indéniable. Inséré dans le système légaliste fraîchement inauguré, le formalisme se révèle comme un outil du Pouvoir afin de contrôler les acteurs du procès et plus particulièrement le juge. Le Code poursuit ainsi une lutte engagée contre les juges depuis le XVIe siècle et visant à soumettre ces derniers à la loi. Analysée sous cet angle politique, la technique procédurale se révèle être un ensemble savamment orchestré dont le but n'est autre que de neutraliser le juge au moyen de la forme. Les dispositions du Code, comme celles naguère de l'Ordonnance civile, visent un idéal commun : un juge passif et contrôlé, que ce soit dans la direction ou dans la régulation du procès civil.
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Gallois, Julie. "L'exercice de l'action civile par l'associé". Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018SACLV016.
Abstract (sommario):
Comme toute personne susceptible de subir un préjudice, l'associé se trouve titulaire d'une action civile. Il dispose en effet de la possibilité de demander la réparation à l'auteur de la faute à l'origine de ce préjudice. Cette action civile dite individuelle peut être exercée, ou bien devant les juridictions civiles entendues au sens large, ou bien devant les juridictions répressives dans le cas où la faute ainsi commise serait infractionnelle. Mais en sa qualité de membre d'un groupement sociétaire, l'associé dispose également de la possibilité de demander la réparation du préjudice que subirait la société. Aussi, à côté de l'action civile à titre individuel, il peut exercer une autre action civile, cette fois-ci, à titre social, autrement appelée l'action civile ut singuli.Cette possibilité offerte à l'associé d'exercer deux actions se justifie par la diversité des préjudices dont il peut souffrir, particulièrement lorsqu'ils sont imputables au dirigeant de société. L'existence de ces deux actions permet ainsi, dans son principe, une meilleure réparation du préjudice subi par l'associé. Le mécanisme de l'action civile se veut donc avantageux pour l'associé.Toutefois, au-delà l'articulation parfois difficile entre les deux actions, l'action en réparation du préjudice social pouvant indirectement emporter la réparation du préjudice de l'associé, le constat selon lequel l'associé n'exerce que trop peu son action civile, principalement en raison de considérations matérielles et financières, a été dressé.Souhaitant rendre effectif coûte que coûte ce mécanisme considéré comme vertueux, le législateur et les juges, particulièrement attentifs aux besoins des victimes, donc de l'associé et de sa société, ont dès lors fait le choix de faciliter l'exercice de cette action, et ce aussi bien devant le juge civil que devant le juge pénal.Aujourd'hui, il est acquis que les diverses interventions législatives et jurisprudentielles ont eu pour conséquence de rendre l'action en réparation de l'associé, qu'elle soit exercée à titre individuel ou à titre social, davantage effective que par le passé. Reste que cette effectivité s'est faite au prix d'une part, d'un affaiblissement des conditions de forme de cette action, et d'autre part, d'un élargissement de ses conditions de fondAs any individual suffering damages, a shareholder is vested with the right to file a legal claim designed to compensate the injury suffered. He is entitled to seek compensation from the wrongdoer in Court. Under French law, such a direct lawsuit can be filed either with a civil court or a criminal one where the alleged wrong arises out of a criminal offense. In addition, as a co-owner of the corporation, a shareholder is also entitled to file a derivative claim, namely to seek redress for damages incurred by the corporation itself on its behalf. Hence alongside a direct suit, a shareholder can file a derivative claim, that is, sue on behalf of the corporation, known as "action ut singuli under French law".Such a possibility granted to a shareholder, is vindicated by various possible wrongs he has suffered, especially where they originate in an executive breaching his duties. The coexistence of both direct and derivative claims is designed to provide the aggrieved shareholder with the best possible compensation for damages suffered. Such a legal mechanism, that is, the possibility of filing two distinct legal claims is primarily intended to benefit the shareholder.Nonetheless, in addition to possible difficulties in delineating the proper articulation between those two lawsuits - for a derivative claim may indirectly lead to indemnify the wrong individually suffered by the shareholder - it has been pointed out that shareholders rarely file direct claims, mainly due to financial considerations.To enhance the efficiency of such a desirable legal mechanism, both lawmakers and courts, mindful of the needs of the aggrieved parties, that is the legal entity and the shareholder considered individually, have sought to ease recourse to such a lawsuit whether filed with criminal or civil courts.As of today, it is beyond question that both statutory acts and case law resulted in providing shareholders with greater efficiency as to their ability of obtaining redress for damages incurred, whether the suit is direct or derivative.Yet, such a renewed efficiency has been attained at the cost lowering standards as to procedural prerequisites, on the one hand, and broadening the reach of such a legal claim by means of relaxing substantive requirements on the other
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Soussi, Mounir. "La responsabilité civile du banquier dispensateur de crédit aux entreprises et la procédure collective contre l'emprunteur en droits tunisien et français". Toulouse 1, 2006. http://www.theses.fr/2006TOU10013.
Abstract (sommario):
Cette thèse traite de la question du financement bancaire fautif aux entreprises contre lesquelles les procédures collectives sont ouvertes, en droits tunisien et français. Dans cette étude, on compare les deux droits. En l'absence d'une jurisprudence tunisienne en la matière, on rapproche le droit tunisien à celui de France. Des analyses éclairantes sur les évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en matière de responsabilité civile du banquier dispensateur de crédit aux entreprises. En principe, cette responsabilité professionnelle se fonde sur la faute, le préjudice et le lien de causalité entre eux. La banque peut commettre plusieurs fautes dans l'octroi, la rupture et le suivi du crédit. Cette distribution fautive peut produire plusieurs préjudices subis par les créanciers, par l'emprunteur, ou par la caution. Il faut alors prouver le préjudice et son lien de causalité avec la faute. Lors de l'ouverture des procédures collectives différentes, les mandatiares de justice sont habilités d'intanter l'action contre la banquier pour demander la réparation du préjudice collectif. Mais, cela n'empêche pas certains créanciers d'agir individuellement pour réparer le préjudice collectif, ou personnel distinct de la collectivité des créanciers. L'emprunteur ou sa caution peut, encore, agir contre le banquier pour obtenir une allocation de dommages et intérêtsThis thesis treats the question of the faulty banking financing to firms against which the collective procedures are opened, in Tunisian and French laws. In this survey, we compare the two laws. In spite of the dumbness of the Tunisian jurisprudence, we bring closer the Tunisian law to the French law. This thesis presents enlightening analyses on legislative, jurisprudential and doctrinal evolutions in this subject. Furthermore, we implicate the responsability of banker distributor of credit to enterprises. Theoretically, this responsability is founded on the fault, the damage, and the connection of causality between them. The bank can commit several mistakes in the distribution, the breakdown, and the following-up of loans. This faulty distribution can produce several damages sustained by the creditors, the borrowers, or by the guarantees. So, it's necessary to prove the prejudice and its connection of causality with the fault. From the time when the different collective procedures are opened, the proxies of justice are authorized to bring the collective action against the banker to repair the colective prejudice. However, this doesn't prevent certain creditors to ask for the repair of collective and personal damage. The borrower and his guarantee are, also, invited to get against the banker and allowance of damages and interests
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Chapelle, Cédric. "L'expertise civile à l'épreuve des droits fondamentaux". Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018AZUR0033/document.
Abstract (sommario):
Les droits fondamentaux irriguent l'ensemble du droit. En tant qu'instrument privilégié de la procédure civile, l'expertise n'est pas épargnée par ce phénomène. À l'image du procès, la mesure est devenue indissociable de la notion de droits fondamentaux. Les rapports entre les deux termes peuvent toutefois être qualifiés de complexes : l'épreuve suppose à la fois leur collaboration et leur confrontation. Ainsi, les droits fondamentaux représentent un angle d'étude idéal pour dévoiler les potentiels de l'expertise, révéler ses faiblesses, l'améliorer et participer à son renouvellement. L’évolution de la notion d’expertise ainsi que l’expansion des droits fondamentaux engendrent des problématiques inédites que le droit doit prendre en compte. À côté de la traditionnelle expertise judiciaire, dont la soumission au principe d'équité n'est plus contestée, le procès accueille les expertises non judiciaires dont les régimes sont encore à définir afin d'être conformes aux droits fondamentaux. Cette mutation de l'expertise civile est due aux droits fondamentaux, qu'ils soient procéduraux ou subjectifs. L'étude n'entend pas uniquement mettre les diverses formes de l'expertise civile en concurrence, elle envisage également de les établir en tant que modèles réciproques. La présente thèse met également en évidence les différentes fonctions des droits fondamentaux dans le développement de l’expertise. D’une part, c’est leur rôle protecteur qui a été mis en avant. Cela signifie que les droits fondamentaux doivent être respectés dans le cadre du déroulement d’une mesure d’expertise tant judiciaire que non-judiciaire. Une mesure d’instruction ne pourra être qualifiée d’efficace que dans ce cas-là. D’autre part, c’est la fonction créatrice des droits fondamentaux qui a été révélée dans la présente étude. La reconnaissance des droits à l'expertise judiciaire et à l'expertise non judiciaire est le résultat d'une extension de la philosophie de certains droits fondamentaux. Ce rôle créateur participe indéniablement au développement des mutations de l'expertise civileLaw is irrigated by fundamental rights in each of its branches. As a preferred instrument of civil procedure, the expertise is concerned by this phenomenon. Like for the trial, expertise and fundamental rights are intrinsic. However, the links between these two concepts can be described as complex : indeed, they suggest a collaboration and a confrontation. Thus, fundamental rights represent an ideal approach to reveal the potentials and the deficiencies of the expertise, to improve it and to participate in its renewal. The evolution of the notion of expertise as well as the expansion of fundamental rights are creating unprecedented issues that the law has to consider. Alongside the traditional judicial expertise, whose submission to the principle of fairness is no longer disputed, the trial welcomes non-judicial expertises whose regimes are still to be defined in order to comply with fundamental rights. This change in civil expertise is due to fundamental rights, whether procedural or subjective. This thesis does not only intend to put the various forms of civil expertise in opposition, it also plans to establish them as reciprocal models. This thesis also reveals the different functions of fundamental rights in the development of civil expertise. On the one hand, it is their protective role that has been put forward. This means that fundamental rights must be respected during the conduct of a measure of expertise, judicial and non-judicial. A measure of instruction can be qualified as effective only in this case. On the other hand, it is the creative function of fundamental rights that has been revealed in this study. Issues relating to the rights to judicial expertise and non-judicial expertise is the result of an extension of the philosophy of specific fundamental rights. This creative role certainly contributes to the transformations of civil expertise
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Azambuja, de Magalhaes Pinto Roberta. "Les actes d'administration judiciaire en droit français et en droit brésilien : étude de procédure civile comparée". Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D026/document.
Abstract (sommario):
Si le but final du procès consiste dans le prononcé du jugement, par lequel le juge dit le droit (jurisdictio), dissipant, l'incertitude juridique et promouvant ainsi la paix sociale, d'autres actes doivent également être réalisés pour l'accomplissement de la mission de juger dans des conditions satisfaisantes : ce sont les actes d'administration judiciaire, sujet de notre étude. Le concept français englobe les actes d'organisation juridictionnelle et les actes de gestion procédurale qui visent, respectivement, au bon fonctionnement des juridictions et au bon déroulement de l'instance. Malgré la portée de ce sujet, il reste peu exploré par les juristes et nous avons pu constater des hésitations quant à l'exacte qualification des actes du juge par la doctrine et la jurisprudence. Ceci n'est pas pourtant souhaitable dans la mesure où les actes judiciaires administratifs sont soumis, selon le droit positif français, à un régime différent de celui qui s'applique aux actes liés à l'activité juridictionnelle. En conséquence, ils ne sont pas assujettis en principe aux mêmes contraintes que les jugements et ne sont sujets à aucun recours. L'absence de voies de contestation liée à l'adoption d'un système souple dans un domaine où le chef de juridiction dispose de pouvoirs majeurs ouvre alors des questionnements légitimes sur Je respect des principes majeurs qui gouvernent le procès et la justice. Même si le droit brésilien ne connaît pas ladite notion française, l'administration de la justice brésilienne requiert, elle aussi, l'accomplissement d'actes judiciaires administratifs. Les similitudes pour ce qui concerne les actes de gestion procédurale et les différences significatives dans le domaine de l'organisation juridictionnelle justifient alors la méthode comparative de la présente étude qui vise à déterminer les particularités et les traits communs de ces deux systèmes juridiques et à identifier ce que chacun peut apprendre de l’autre dans un but constant de développementIf the ultimate goal of the trial is in the judgment, by which the judge says the Jaw (jurisdictio), dispelling legal uncertainty and thus promoting social peace, other acts must also be made for the fulfillment of the mission of judging : these are the judicial administration acts, which are the subject of our study. The French concept includes the acts of judicial organization and the acts of procedural management, which provide, respectively, the proper functioning of the courts and the proper conduct of the proceedings. Despite the importance of the subject, it is little explored by jurists and we see some hesitation concerning the exact definition of the acts of the judge by scholars and in the jurisprudence. This is not desirable, however, because the judicial administration acts are subjected, according to the French law, to a different set of rules, so they are not in principle liable to the same constraints as judgments, and they cannot incur to any appeal. The Jack of ways of contesting, in addition with the adoption of a flexible system, where the head of the court has major powers in the subject, open legitimate questions concerning the respect of major principles governing the trial and the justice. Although Brazilian law does not have the French notion, the administration of Brazilian justice requires, too, the practice of judicial administration acts. The similarities related with the acts of procedural management and the significant differences in the acts of judicial organization justify the comparative method of this study, which proposes to determine the peculiarities and common features of these two legal systems and to identify what each one can learn from the other in a constant goal of development
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Baud, Marie-Sophie. "La manifestation de la vérité dans le procès pénal : une étude comparée entre la France et les Etats-Unis". Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020056.
Abstract (sommario):
La justice pénale américaine s'attache, traditionnellement, plus à la vérité formelle, en garantissant le respect du due process, qu'à la vérité matérielle. Pourtant, depuis quelques décennies, la découverte de nombreuses erreurs judiciaires amène les juristes américains à s'interroger sur les excès de la procédure accusatoire. À l'inverse, sous l'influence de la Convention européenne des droits de l'homme, la France remet progressivement en cause les principes de la procédure inquisitoire en valorisant le procès équitable et l'égalité des armes au détriment de la vérité matérielle. Ainsi, de part et d'autre de l'Atlantique, d'aucuns sont en quête d'un nouveau modèle procéduralAmerican criminal law traditionally strives more towards the formal truth, guaranteeing respect for due process, than to the material truth. However, over the last few decades, the discovery of numerous miscarriages of justice has led many American legal experts to question the excesses of the adversarial procedure. Conversely, under the influence of the European Convention on Human Rights, France has progressively been calling into question the principles of the inquisitorial procedure, placing greater value on the notions of the fair trial and equality of arms to the detriment of the material truth. And so, on both sides of the Atlantic, there are those who are in search of a new procedural model
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Saghian, Mohammad-Mehdi. "L'évolution des droits de la victime dans les procédures pénales française et iranienne". Poitiers, 2009. http://www.theses.fr/2009POIT3015.
Abstract (sommario):
La place de la victime dans la procédure pénale est un sujet de polémique aujourd'hui encore plus que dans le passé. Jadis fragile, cette place n'a cessé d'être renforcée en France, notamment à partir des années quatre-vingt. On a ainsi vu naître une véritable politique publique (législative, procédurale et sociale) d'aide aux victimes. En iran, cette question a connu un parcours sinueux. .The place of the victim in the criminal procedures is polemic today even more than in the past. Formerly fragile, this place did not cease being reinforced in France, in particular as from the eighties. Thus, a real public policy (legislative, procedural and social) of assistance for the victims has been born. In Iran this question knew a sinuous course. .
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Srisanit, Pokpong. "La place de la victime en procédure pénale française et thaïlandaise". Aix-Marseille 3, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX32018.
Abstract (sommario):
Une véritable place a été accordée à la victime. Cette place n’est réservée qu’à celle qui est qualifiée de victime pénale. Celle-ci dispose d’une option pour agir entre la voie civile et la voie répressive. Dans le procès pénal, Les besoins de la victime sont mis en relief par la manifestation de ses objectifs : l’objectif réparateur a été amélioré par le système d’indemnisation étatique tandis que l’objectif répressif a également été reconnu tant au regard du caractère vindicatif qu’au regard du caractère du pardon. Suite à la reconnaissance de la place de la victime, la relation entre cette dernière et les autres parties du procès pénal est également mise en lumière. Enfin, afin d’assurer l’exercice des droits de la victime, les mesures de protection de celle-ci devraient lui être offertes de manière suffisanteA real place has been granted to the victim. This place is only reserved to those who are qualified for victims of crime. They have an option to file a lawsuit between the civil case and the criminal case. In the criminal process, the victim's necessity is relieved by the demonstration of their objectives: the repairing objective has been enhanced by the state-indemnity system while the repressive objective has also been recognized in character of revenge as much as in character of forgiveness. According to the recognition of the victim's place, the relation between the victim and the others parties in the criminal process is also enlightened. Finally, in order to assure the exercise of the victim's rights, the protective measures should be offered to the victim in a sufficient manner
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Zwickel, Martin. "Une justice de proximité : regard allemand sur la juridiction de proximité française : contribution à la définition d'un modèle général de justice de proximité". Lyon 3, 2010. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2010_in_zwickel_m.pdf.
Abstract (sommario):
Pour rapprocher la justice davantage des justiciables, les juridictions de proximité ont été créées en France par la loi du 9 septembre 2002. Les juridictions de proximité sont exclusivement composées de juges non professionnels qui statuent sur certains litiges en premier et en dernier ressort. Le législateur français définit la juridiction de proximité comme une « justice de proximité ». En partant de l´objectif de la création d´une justice plus proche du citoyen, la thèse définit d´abord la notion « justice de proximité ». Cette définition permet de faire ressortir les divers éléments de la justice de proximité qui servent comme termes génériques de la comparaison entre l´approche française et l´approche allemande de création d´une justice de proximité. Dans une première partie de la thèse, les approches allemandes et françaises de création d´une justice de proximité sont analysées. Ces éléments d´une justice de proximité sont comparés, dans la deuxième partie, avec la juridiction de proximité. Ceci permet à la fois d´évaluer la juridiction de proximité du point de vue d´un observateur externe et de faire apparaître les nécessités d´un modèle général d´une justice civile de proximitéIn 2002, the French legislator introduced the “juridictions de proximité” in order to approach justice and citizens. These courts are exclusively composed of lay judges who decide about specific issues in first and in last resort. The French legislator defined these new institutions as local access to justice or as a citizen-oriented justice. In due consideration of this aim, the doctoral thesis gives a definition of the expressions “local access to justice” and “citizen-oriented justice”. These definitions allow to highlight the different elements of local access to justice and citizen-oriented justice which serve as a basis for the comparison between German and French procedural law. In the first part of the doctoral thesis, the author analyzes the measures taken in France and in Germany to guarantee local access to justice or citizen-oriented justice. In the second part of the thesis, the author compares these measures with the “juridictions de proximité “. This admits to evaluate the new institution “juridiction de proximité” from an external point of view and to show the necessities of a general model for local access to justice or of a citizen-oriented justice
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Chainais, Cécile. "La protection juridictionnelle provisoire dans le procès civil en droits français et italien". Paris 2, 2005. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D43.
Abstract (sommario):
L'étude propose une réflexion comparative sur le cheminement suivi par la protection juridictionnelle provisoire en France et en Italie, sur les fonctions dont elle est investie et, plus généralement, sur les rapports de la juridiction du provisoire et de la juridiction du fond. Elle démontre qu'a émergé un droit à une protection juridictionnelle provisoire, dont elle examine les conditions et les origines, en droit interne mais également communautaire et international privé. Corollaire indispensable de l'interdiction du déni de justice, la protection juridictionnelle provisoire est profondément nécessaire lorsque l'urgence de la situation litigieuse ne permet pas d'attendre sans préjudice la durée normale d'un procès ordinaire. La thèse met au jour des modèles de protection juridictionnelle provisoire, tantôt accessoire à l'égard d'une instance principale et nécessairement temporaire – à l'image de la mesure provisoire italienne dite " cautelare " –, tantôt indépendant de l'instance au fond et apte à une survie indéfinie – à l'instar du référé français. Le second modèle, qui connaît un essor croissant, ouvre la voie à une instrumentalisation de la protection provisoire, notamment à des fins d'économie processuelle, en évitant le déroulement des procès au fond par la satisfaction des parties dès le stade du provisoire. Ce mouvement est encore accru par le déclin de la condition de l'urgence. Il entraîne des effets subversifs, notamment au regard des règles de compétence (arbitrage, droit international), auxquels des remèdes ponctuels doivent être envisagés (rétablissement de l'urgence, subordination à l'engagement ultérieur d'une instance au fond par exemple).
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Chillault, Isabelle. "La personne et son défenseur dans le procès pénal : contribution à l'analyse des droits de la défense". Poitiers, 1985. http://www.theses.fr/1985POIT3211.
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Wilhelm, Anny. "Etude comparative de la réception des règles de competence de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 en matiere d'obligation civile et commerciale en Allemagne et en France". Nice, 1998. http://www.theses.fr/1998NICE0064.