Letteratura scientifica selezionata sul tema "Préjudice financier"

L’article 168 de la loi de finances initiale de 2022 habilite le Gouvernement par ordonnance à abroger l’article 60 de la loi de 1963. Le régime de responsabilité qui succédera à celui en vigueur concerne à la fois les comptables et les ordonnateurs, à l’exclusion des ministres et des élus locaux. La notion de faute grave entrainant un préjudice financier important comme la place des chambres régionales et territoriales des comptes qui n’exerceront plus directement une fonction juridictionnelle posent question dans ce futur dispositif.

Après l’introduction de l’action de groupe (class action) en droit français de la consommation, nous pouvons nous poser la question de la pertinence de l’introduction des class actions dans le domaine boursier et financier en France. Pour répondre à cette question il convient de se pencher sur l’utilité et le fonctionnement du mécanisme anglo-saxon de la class action. Les class actions d’actionnaires sont originaires des Etats-Unis où elles sont populaires puisqu’elles y représentent près de la moitié des actions engagées. Ce mécanisme, utile pour permettre aux actionnaires de faire valoir leurs droits face notamment à des fraudes de dirigeants, a engendré des dérives. En France, les actionnaires français qui subissent un préjudice collectif connaissent des difficultés pour le faire réparer. Le droit français peut donc utilement s’inspirer du mécanisme anglo-saxon tout en supprimant ses défauts. Des propositions sont faites en ce sens.

La présente chronique examine toutes les décisions prises par le Conseil d’État au cours de l’année 2019, ainsi qu’une sélection d’arrêts rendus par la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) et d’arrêts d’appel rendus par la Cour des comptes sur les jugements des chambres régionales et territoriales des comptes. Alors que les réflexions menées dans le cadre d’Action publique 2022 rendent improbable le maintien en l’état du dispositif actuel, l’année 2019 marque un tournant dans l’application de la réforme introduite par la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, puisque la notion de préjudice financier causé à la collectivité par un manquement du comptable public est précisée par le juge de cassation. Une décision du Conseil constitutionnel confirme en outre le monopole des poursuites reconnu au ministère public près les juridictions financières depuis la réforme des procédures juridictionnelles par la loi du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, tout en rappelant que d’autres voies sont ouvertes aux collectivités pour mettre en jeu la responsabilité de l’État ou des comptables. La CDBF a précisé sa jurisprudence en matière de commande publique. Pour sa part, la Cour des comptes, face aux nombreux recours portant sur l’interprétation des plans de contrôle, s’est attachée à préciser la notion de respect des règles de contrôle sélectif des dépenses.

Même si la vulnérabilité constitue une des pierres angulaires de l’accès à la protection et aux services d’aide humanitaire pour les personnes réfugiées, elle fait rarement l’objet d’une définition en dehors du sens commun - le risque de subir un préjudice - et de son usage comme outil de mesure de la précarité socioéconomique. Cet article propose d’élargir les contours de cette notion en s’appuyant sur une recherche empirique ancrée dans l’approche théorique féministe transnationale (Mohanty, 2003; McLaren, 2017; Zeweri, 2017) qui visait à documenter les expériences d’un groupe de femmes réfugiées considérées comme particulièrement vulnérables puisque détenant la responsabilité du soutien financier et des soins du quotidien de leur famille (HCR, 2014). Des entrevues de type récits de vie ont ainsi été effectuées avec 12 femmes réfugiées en provenance de Syrie détenant la responsabilité principale du soutien leur famille au Liban (7 femmes) et au Québec (5 femmes). Le cadre conceptuel de la vulnérabilité ambivalente (Oliviero, 2016) est mobilisé afin de faire ressortir la complexité des sources de difficultés, d’opportunités, de continuités qui caractérisent les expériences des femmes en contexte de migration forcée. L’article conclut avec la nécessité d’ancrer les pratiques de recherche et d’intervention auprès des personnes réfugiées dans des cadres conceptuels et méthodologiques dynamiques, inclusifs et solidaires qui permettent de placer au centre la voix des premières concernées et une prise en compte élargie de leurs expériences en contexte de migration forcée.

Dans le cadre de ce numéro thématique de la Revue générale de droit portant sur la protection juridique des aînés, une professeure de droit des services financiers et un professeur de responsabilité civile ont décidé de collaborer pour étudier certains aspects de cette protection qui se trouvent à la jonction de leurs domaines respectifs. Plus particulièrement, les chercheurs portent leur réflexion sur l’incidence de l’âge et de la vulnérabilité de la victime sur l’évaluation de sa part de responsabilité dans le préjudice subi, dans le contexte d’un recours en responsabilité civile contre un prestataire de services financiers. La notion de « part de responsabilité » renvoie aux concepts de faute de la victime, de l’acceptation des risques, de la limitation du préjudice, de la rupture du lien de causalité (novus actus interveniens) et de la ratification par le client des actes posés par le prestataire de services financiers. À la lumière de plusieurs exemples jurisprudentiels, les auteurs cherchent à déterminer si l’âge et la vulnérabilité de la victime incitent les tribunaux à adopter une attitude plus protectrice envers cette dernière, dans ce contexte. Par attitude protectrice des tribunaux, les auteurs entendent le fait que ces derniers excusent le comportement parfois fautif de la victime et lui octroient une indemnisation sans retenir contre elle sa part responsabilité, le cas échéant, dans le préjudice subi.

On n'a pas suffisamment pris la mesure des mutations qu'a induites sur la politique économique son plongement dans le contexte d'une finance internationale totalement déréglementée. Certes la contrainte d'exposition permanente de la politique économique aux jugements des marchés financiers et les reculs de souveraineté qui en sont la conséquence sont maintenant de mieux en mieux identifiés. Mais le préjudice que la finance porte à la politique économique est autrement plus profond. C'est son exercice même qui se trouve fondamentalement perturbé. Or au coeur de ce trouble qui gît dans la relation nouée entre la politique économique et la finance, il y a d'abord la question de savoir comment se constitue la norme de la « bonne politique économique ».

La conception du magasin, de son design intérieur et de son atmosphère, font aujourd’hui l’objet de lourds investissements intellectuels et financiers de la part des distributeurs qui cherchent par ce biais à se positionner sur le marché et à se différencier de leurs concurrents. Pourtant, certains magasins se contentent d’imiter leurs concurrents plutôt que d’innover, portant ainsi préjudice à l’enseigne copiée. Comment protéger un magasin de la copie question Quels sont les recours juridiques pour les magasins victimes d’imitations ? Cet article, au travers du rappel de la législation en vigueur et de l’analyse de six procès ayant opposé des magasins sur le motif d’imitation de magasins, apporte des éléments de réponse à ces questions.

Une audience pénale est une réunion publique où l'on débat d'une accusation et le cas échéant d'un préjudice. Ce qui importe est la manière de préparer l'audience, de la conduire et de motiver son jugement. C'est à cette tâche trop rarement explicitée que cet article s'emploie. Œuvre d'un praticien exerçant principalement dans une chambre spécialisée dans les délits économiques et financiers, écrite à la première personne, il est le fruit d'une réflexion personnelle sans prétendre proposer une méthodologie du jugement. Son seul but est d'éclairer l'acte de juger en situation. En nous faisant entrer dans l'atelier du juge d'un tribunal correctionnel, il s'inscrit dans le droit fil de l'article intitulé « L'audience c'est ici et maintenant » publié dans le numéro 2024/2 (« Les langues du procès ») des Cahiers de la justice.

La présente thèse a pour objet d’identifier le préjudice financier par la distinction entre le dommage et le préjudice et de prévoir des règles d’indemnisation adaptées au fonctionnement des marchés financiers. Le préjudice financier a été défini comme celui qui résulte de la variation d’une valeur ou du cours d’un titre financier. Il ressort de cette définition que le préjudice financier « pur » doit être distingué d’autres types de préjudices et notamment de la perte de chance. Cette distinction s’impose parce que ces deux types préjudices ne sont pas indemnisés de la même manière. Il était donc primordial de souligner l’inadéquation de l’application systématique de la notion de perte de chance en matière financière. En effet, dans ses dernières décisions la Cour de cassation applique constamment la perte de chance. Cependant, cette jurisprudence amène à une limitation de l’indemnisation, car la perte de chance est indemnisée en fonction de la chance d’éviter le préjudice final et elle ne correspond jamais à la totalité du préjudice subi. Afin d’indemniser intégralement le préjudice de l’investisseur, il fallait essayer de démontrer que l’incertitude concernant le comportement de la victime en l’absence de la faute peut être levée en matière financière. Or, en principe, l’interposition de la décision de la victime entre la faute et le préjudice modifie les rapports de causalité. Toutefois, si on prend en compte l’impact de la faute sur le cours d’un titre, il sera possible d’établir le lien causal entre la prise de la décision d’investissement et la faute. Tel est notamment le cas lorsque la décision d’investissement est prise après une manipulation de marché. La perte de chance ne permet pas de prendre en compte la variation du cours causée par l’acte dommageable. Or, cette spécificité doit être prise en compte non seulement pour identifier le préjudice financier et mais aussi pour l’évaluer. L’identification du préjudice est possible par le recours à la distinction entre le dommage et le préjudice. Cette démarche permet d’établir le lien de causalité plus facilement. En effet, le préjudice a été analysé comme l’aboutissement d’un processus dommageable dans lequel il y a plusieurs événements qui interviennent. Dans la chaîne des événements, le préjudice financier apparaît comme une suite du dommage, lui-même causé par la faute. Ces éléments, à savoir la faute, le dommage et le préjudice, se relient entre eux par des liens causals. Or, s’il s’avère particulièrement difficile de prouver le lien de causalité entre la faute et le préjudice directement et notamment lorsque la décision d’investissement s’interpose entre la faute et le préjudice lui-même, il sera possible d’établir deux liens de causalité : le premier qui relie la faute au dommage et le deuxième qui relie le dommage au préjudice. Enfin, nous avons constaté que l’absence de règles spéciales en matière d’indemnisation et l’efficacité réduite des règles existantes nécessitent l’introduction des règles spécifiques adaptées au contexte financier. Deux séries de mesures ont été proposées afin d’améliorer le système existant. En premier lieu, on peut accroître l’efficacité du système par l’introduction de règles de procédure adaptées au contexte financier. En deuxième lieu, on peut prévoir un régime spécifique applicable au fond. S’agissant des règles de procédure, la présente étude a examiné plusieurs solutions possibles : la création d’in tribunal des marchés financiers, l’extension de l’action de groupe aux abus de marché, amélioration des modes alternatifs de règlement des conflits et la création de fonds d’indemnisation. S’agissant des règles de fond, le droit financier peut se doter d’un régime spécial de responsabilité afin d’assurer une meilleure lisibilité du droit français
-This thesis aims to identify and solve some significant problems related to investor’s financial harm. The thesis proposes a method to establish the proof of the financial harm and discusses various measures of calculating damages. The thesis begins with a definition of the term financial harm and therefore attempts to identify the financial loss resulting from some harmful activities. The context in which the investor is harmed involves the distinction between “damnum”, i.e. the origin of the harm and its consequence, the “praejudicium “. The introduction of the distinction permits a new method for reliance’s proof between harmful activity and financial loss. In particular the distinction permits to observe that the proof of the loss is different when the investor’s decision is made but for the harmful activity and when the harmful activity intervenes after the investor’s decision. Therefore, proof of the loss and evaluation of damages are established in accordance with the origin of the harm. The thesis examines a possible change to the rules of causation and loss evaluation in order to improve investor’s compensation. In an attempt to remedy the gaps perceived in law Part II discusses the adoption of appropriate compensation schemes

Les infractions d'abus de marché, peu enseignées au sein des amphithéâtres des facultés de droit, peuvent apparaître comme des infractions très spécifiques, particulièrement opaques et réservées à une classe sociale particulière, voire une élite. Se rapportant à la finance, elles peuvent, ainsi, donner l'impression de ne pas être à la portée de tous. Pourtant, leur étude démontre l'inverse, non seulement toute personne peut en être l'auteur, mais en plus de cela, elles font l'objet d'un contentieux très fertile, au sein duquel les progrès sont remarquables. Ces constituent même le laboratoire d'une politique pénale européenne. Soucieux d'assurer la sécurité et l'intégrité d'un marché unique, le droit de l'Union européenne exerce une très grande influence en la matière, ce qui a contrario comporte certains revers. De plus en plus perméable aux droits fondamentaux, le contentieux des abus de marché ne cesse d'évoluer. Les influences sont, en réalité, multiples : internationales, européennes, constitutionnelles, administratives, judiciaires.... Chaque norme et chaque instance apportent leur pierre à l'édifice de la matière pénale de demain, au sein duquel un droit commun de la sanction émerge. La loi du 21 juin 2016 est, ainsi, venue rebattre les cartes de l'organisation du contentieux, au moyen d'une primo répartition entre répressions pénale et administrative qui, jusqu'alors, obéissaient à une logique cumulative. Désormais alternatives, leur répartition souffre de carences. A la lumière de la matière pénale et de l'analyse économique du droit, la présente thèse a ainsi proposé d'étudier la complexité de ces rapports entre répressions. La démarche employée consistait alors à constater pour, ensuite, proposer. Cet axe devait amener à constater que les fondements justifiant la coexistence de deux répressions convergeaient, au même titre que le contenu même des infractions d'abus de marché. Sous l'effet de l'harmonisation opérée par le droit de l'Union européenne, les comportements appréhendés, tant par le droit administratif répressif que par le droit pénal, sont parfaitement identiques, bien qu'un rapprochement fusse possible bien avant. Nonobstant quelques divergences organiques relatives aux sanctions encourues, la présente étude devait alors conclure à une convergence presque parfaite. Ainsi fallait-il questionner le maintien de cette dualité répressive, ce que la présente a tenté de faire. Dans le second axe de la recherche, il était donc question de mettre en lumière la répartition largement insuffisante opérée par la loi du 21 juin 2015, notamment du mécanisme d'aiguillage et de ce qu'il impliquait. La présente étude s'est ainsi attachée à démontrer que la convergence constatée à propos des fondements répressifs et du contenu des abus de marché devait aller plus loin encore. Plus qu'une convergence, il s'agit en réalité d'une véritable confusion. Sous le poids des exigences de la matière pénale, la répression administrative tend à se fondre dans le moule pénal. Le droit commun de la sanction transcende alors les frontières organiques pour les dépasser : la répression administrative se fondamentalise. Aussi, ce rapprochement pose à nouveau la question de la pertinence de leur maintien. Dans une démarche économique et fondamentale, la présente étude s'est livrée à une nouvelle esquisse : celle de la répression de demain
Market abuse offences, which are rarely taught in law school lecture theaters, can appear to be highly specific, particularly opaque and reserved for a particular social class, or even an elite. As they relate to finance, they may give the impression that they are not accessible to everyone. However, their study shows the opposite: not only can anyone be the author of them, but they are also the subject of fertile litigation, within which progress is remarkable. They even constitute the laboratory for a European penal policy. Concerned with ensuring the security and integrity of a single market, European Union law exerts a very strong influence in this area, which on the other hand has certain drawbacks. Increasingly permeable to fundamental rights, litigation concerning market abuse is constantly evolving. The influences are, in fact, multiple: international, European, constitutional, administrative, judicial.... Each standard and each body contributes its stone to the edifice of tomorrow's criminal law, within which a common law of sanction is emerging. The law of June 21, 2016 has thus reshuffled the deck in terms of the organization of litigation, with a primary division between criminal and administrative sanctions, which until now had obeyed a cumulative logic. Now that they are alternatives, their distribution suffers from shortcomings. In the light of criminal law and the economic analysis of law, this thesis proposed to study the complexity of these relationships between repression. The approach used was to observe and then propose. This approach led to the observation that the foundations justifying the coexistence of two repressive measures converged, as did the very content of market abuse offences. As a result of the harmonization brought about by European Union law, the behaviours covered by both administrative and criminal law are perfectly identical, even though a similarity was possible long before. Notwithstanding a few organic divergences relating to the penalties incurred, the present study had to conclude that there was almost perfect convergence. It was therefore necessary to question the maintenance of this repressive duality, which is what the present study has attempted to do. In the second line of research, it was therefore a question of highlighting the largely insufficient distribution operated by the law of June 21, 2015, in particular of the referral mechanism and what it entailed. The present study thus set out to demonstrate that the convergence observed with regard to the repressive foundations and content of market abuse needed to go even further. More than convergence, it is in fact confusion. Under the weight of the requirements of criminal law, administrative repression tends to melt into the penal mould. In this way, the common law of sanction transcends organic boundaries and goes beyond them: administrative repression becomes fundamentalized. This rapprochement once again raises the question of their continued relevance. In an economic and fundamental approach, the present study takes a new look at the repression of tomorrow

Le préjudice de l'actionnaire est un sujet encore peu étudié en France alors qu'il soulève de nombreuses interrogations. A l'inverse de nombre de solutions reçues dans les droits étrangers, le droit français n'admet que peu sa réparation tant il reste lié à la distinction jurisprudentielle fondamentale entre préjudice purement personnel (réparable) et préjudice simple corollaire du préjudice social (non réparable). Pourtant, cette distinction n'est pas des plus satisfaisantes ni sur le plan théorique, ni sur le plan pratique. Elle est en outre remise partiellement en cause dès lors que le préjudice trouve sa source dans une infraction pénale, telle que la communication d'informations mensongères. Par ailleurs, l'internationalisation des mouvements de capitaux soulève de plus en plus fréquemment la question de la loi applicable ou du juge compétent (judiciaire ou arbitral également) relativement aux actions en justice des actionnaires. Cette étude se propose dès lors de fournir une appréciation critique du droit positif afin de tenter l'élaboration d'un droit prospectif. Les solutions existantes peuvent-elles et doivent-elles changer ? Pour adopter quel type de solutions ?
The subject of shareholder damages has seldom been studied in France. Nonetheless, it is a topic of much discussion and debate in legal circles. Unlike under some foreign laws, French law rarely permits the direct compensation of shareholder damages because of the summa divisio between the personal damage (recoverable) and the damage of the company (not recoverable). However, this distinction is not relevant both in terms of theory and practice. More doubt is cast on this distinction where the potential damage arises from an infringement of the penal law, such as the use of false or misleading information to induce shareholder reliance or action. Furthermore, the internationalisation of capital introduces conflicts of law and jurisdictional questions, asking the courts to first determine whether they are the proper authority to hear a shareholder’s case, and which nation’s laws to apply.This study presents a critical analysis of the positive law and proposes avenues of reforming French laws concerning shareholder damages. Should the existing remedies be changed ? Which remedies should be adopted to reverse the strict trends in French law against adequately compensating shareholders’ losses ?