Tesi sul tema "Pouvoirs juridiques"
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Falaise, Muriel. "L'entreprise privée aidée par les pouvoirs publics : aspects juridiques nationaux et communautaires". Grenoble 2, 1996. http://www.theses.fr/1996GRE21003.
Abstract (sommario):
Si l'avenement d'une communaute economique europeenne a eu pour effet en 1957 de mettre en place un regime juridique unifie, le mecanisme des aides d'etat se caracterise cependant par la coexistence de deux regimes juridiques. Au confluent de ces deux regimes, les entreprises privees ne doivent pas seulement s'assurer de la legalite de la mesure dont elles ont beneficie au plan national, elles doivent en outre s'interroger sur la compatibilite de cette aide au regard du droit communautaire. Il est donc apparu imperatif que le regime des aides publiques, concu pour soutenir les entreprises dans leur fonction economique et necessaire au fonctionnement du marche commun elargi, ne se pervertisse pas par une absence de transparence. Les entreprises privees ne doivent pas en outre subir les consequences des inadequations entre le droit national et communautaire. La reconsideration de la situation de l'entreprise privee face aux aides d'etat doit passer par la mise en evidence des aspects de nature a la maintenir dans une situation juridique incertaine. En effet, la securite juridique des entreprises est essentielle tant il leur importe dans les actions qu'elles doivent mener de connaitre le cadre legal qui leur est applicable. Pour atteindre cet objectif, la these doit etre scindee en deux partie. La premiere est consacree a la situation de l'entreprise privee au regard du droit francais des aides publiques, tandis que la seconde s'attache a presenter les incidences sur l'entreprise privee du controle communautaire des aides nationales. Au plan interne il a fallu presenter les differentes formes d'aides afin de pouvoir degager dans un premier temps les modalites d'octroi des aides. Lorsque l'entreprise beneficiaire souhaite faire constater son droit, ou l'entreprise concurrente contester l'octroi d'une aide, il est necessaire de determiner prealablement la juridiction competente en la matiere. Or la nature publique et privee des parties a la relation d'aide a pour effet d'engendrer des difficultes de qualification de l'acte d'octroi notamment en matiere contractuelleWhile the advent of economic european community had the effect of an unified judicial regime settlement in 1957, the mecanism of national assistance is distinguished by two judicial regimes. At the crossroads of these two regimes, not only private enterprises must ensure themselves of the legality of the mesures they benefited on a national rank, but also must they examine the compatibility of this assistance having regards to the european law. It appeared imperious that the public assistance regime, conceived to support enterprises in their economic activity and required for the good fonctioning of an enlarged common market, do not become depraved because of a lack of transparency or an inherent suspicion against private firms wich would not be in adequation with the national law and the european one. Concerning the state grant, the situation of the private enterprise has to be reconsidered by highlighting the aspects wich contribute to a juridicial opacity. Actually the juridicial security of the enterprises is fundamental if we consider the necessary knowledge of the institutional framework to carry out a plan. To hit the target, the dissertation has been split in two sections. The first section is devoted to the current situation of the private enterprise with regards to the french law of public grant. The second section deals with the presentation of the incidence of the european law of the national grant upon the private enterprises. On an internal level a presentation is given of the different kinds of assistance in order to point out in the first place the granting modalities. When the benefiting firm wants to assert its rights, or when a competing firm is contesting an assistance concession, it is necessary to define first an foremost the competent authority. Now the private and public nature of the parties beeds difficulties in qualifying the bill concession especially as regards of contracts
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Humphris, Nicolas. "Les fondements juridiques et anthropologiques des pouvoirs exceptionnels du juge des enfants français". Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010282.
Abstract (sommario):
Le pouvoir discrétionnaire du juge des enfants français - exercé en marge du droit et associé à la suspension du droit en vigueur - semble échapper à tout contrôle. C'est pourquoi, malgré sa mission éducative avérée et reconnue de tous, la justice des mineurs française subit régulièrement des retouches législatives qui risquent de la dénaturer. Afin d'identifier les fondements juridiques et anthropologiques de ce pouvoir «personnel», nous avons repéré des ressemblances d'ordre structurale entre la justice des mineurs et la justice du Christ: même souci de «relier» le sujet à un pouvoir souverain transcendant: même insistance sur la condescendance d'un juge appelé à s'incarner au plus près du justiciable, et enfin, même dialectique entre deux ordres juridiques destinés à se compléter. Ces ressemblances manifestent nous semble-t-il, la permanence d'un fondement théologico-juridique archaïque dans le système judiciaire moderne : le juge des enfants serait une figure du Christ médiateur, celui que saint Paul appelait le «grand prêtre» d'une «nouvelle alliance» , et d'une «Loi nouvelle». Nous avons pu vérifier le bien fondée de cette hyppthèse par l'étude minutieuse des conditions de naissance du juge des enfants en 1945. Cette étude fait apparaître qu'un enjeux d'ordre « eschatologique» présidait à la création de ce magistrat: il s'agissait de contrer les effets néfastes de la tentative de démantèlement de la civilisation d'inspiration judéo-chrétienne par le nazisme grâce à la réintroduction dans la République d'un pouvoir «incarnée» d'inspiration chrétienne.
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Dondi, Sebastiano. "Pouvoirs et contrepouvoirs : les limites juridiques au pouvoir majoritaire dans la dynamique du regime politique en Italie et en France". Thesis, Paris 10, 2013. http://www.theses.fr/2013PA100056.
Abstract (sommario):
Le travail de recherche est une étude comparé des pouvoirs de veto (ou contrepouvoirs) que, selon la lettre des Constitutions italienne et française interviennent dans le produit du travail normatif du Pouvoir majoritaire (lois, ordonnances et décrets-loi). Il s’agit, spécifiquement, du referendum, de l’opposition parlementaire, du chef de l’Etat, du Conseil d’Etat et de la justice constitutionnelle. La thèse, après un premier chapitre qui propose une classification originale des contrepouvoirs, utile à les définir et à les encadrer dogmatiquement, se propose d’étudier en profondeur les relations qui les lient les contrepouvoirs entre eux-mêmes et également vis-à-vis du Pouvoir. La méthode utilisée (systématique et comparée) est innovatrice et se base sur une analyse empirique fondée sur des cas exemplairesThis PhD dissertation consists in a comparative study of veto players (or counter-powers) that, according to Italian and French Constitution, aim at affect the legislative activity of the executive and majoritarian power and of its majority in the Parliament, i.e. laws and decrees-law. They are summarily: the referendum, the opposition parties, the head of the State, the Conseil d’Etat and the constitutional justice. The research, after the initial chapter regarding an innovative classification of veto powers which describes them with a dogmatic approach, explores in depth the existing relations among veto players and their interactions with Power. The methodology is based on an empirical and systematic analysis of some classic case-studies
Il lavoro di ricerca è uno studio comparato tra Italia e Francia dei contropoteri che, secondo Costituzione, intervengono sul prodotto del lavoro del Potere maggioritario, le leggi e i provvedimenti di rango primario. Si tratta del referendum, l’opposizione parlamentare, il capo dello Stato, il Conseil d’Etat e la giustizia costituzionale. La tesi, dopo un capitolo iniziale dedicato ad una innovativa classificazione dei poteri di veto idonea a inquadrarli dogmaticamente, si propone di indagare in profondità le relazioni che legano fra di loro gli organi di contropotere e come questi interagiscano con il Potere. La metodologia utilizzata è innovativa e si basa su un’analisi empirica basata su casi esemplari e basata sul metodo sistematico
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Marc, Errilus. "Indépendance judiciaire en Haïti : les règles juridiques comme facteur explicatif du malfonctionnement judiciaire". Master's thesis, Université Laval, 2016. http://hdl.handle.net/20.500.11794/26743.
Abstract (sommario):
Ce mémoire s’est réclamé d’une étude des règles juridiques sous-tendant la fonction des juges haïtiens. Ce sujet de recherche se rapporte au problème de l’indépendance judiciaire constaté sur le terrain. Quant à l’hypothèse, elle consiste en cette idée que les lacunes des règles juridiques qui garantissent l’indépendance judiciaire en Haïti pourraient être un facteur explicatif du malfonctionnement judiciaire. On a conclu que les règles juridiques portant la fonction judicaire ne garantissent pas l’indépendance judiciaire parce que les conditions liées à l’indépendance individuelle et institutionnelle prévue dans le droit international ne sont pas garanties. En termes d’inamovibilité, les juges sont soumis à l’influence du gouvernement pouvant les révoquer arbitrairement. S’agissant de la sécurité financière, le budget du pouvoir judiciaire est contrôlé par le gouvernement loin de tout plan de carrière pour les juges au point que la fonction judiciaire est précaire. L’organe administratif du pouvoir judiciaire, s’agissant de l’indépendance administrative, est supplanté par le Ministère de la Justice contrôlant les affaires judiciaires. En ce sens, il nécessite de repenser les règles juridiques en profondeur pour dynamiser véritablement le système judiciaire haïtien.
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Perez-Clech, Émilie. "Contribution à l'étude des temporalités juridiques". Thesis, Montpellier 1, 2010. http://www.theses.fr/2010MON10062.
Abstract (sommario):
Traditionnellement, le droit est perçu comme devant assurer la stabilité de la norme et des situations régies afin de garantir la sécurité juridique des sujets de droit. Mais ceci n'est pas une vérité absolue, il ne s'agit que d'une apparence fondée sur l'approche classique de la théorie de l'Etat de droit. Pourtant, une temporalité a été mise en place afin de répondre à ce besoin. Elle se caractérise par un instant pérennisé. La temporalité juridique est une suite de séquences immobiles juxtaposées conduisant à des arythmies lors d'un passage d'un état du droit à un autre. Ainsi se révèle un temps juridique fictif hors temps réel, enfermé dans une bulle de stabilité entre deux instants déterminés. Or cette politique s'avère inefficace et dépassée face aux atteintes portées à la force obligatoire du contrat, à la permanence des lois, et face au désordre régnant au sein du système juridique. Nous pensons que les changements intervenus au sein des mécanismes juridiques et au sein du système juridique lui-même ne peuvent être traités comme de simples dérèglements ou maux à traiter. Les actes normatifs en acceptant de prendre en compte l'évolution des situations juridiques ont changé de nature. Ils sont devenus des processus intégrant en leur sein l'incertitude du temps, ses effets créateurs, et donc une certaine flexibilité. Le temps du droit n'est plus un hors temps fictif, il est un temps "contextualisé". Cette nouvelle politique du temps se révèle être remarquablement efficace en permettant de réassurer une séparation des pouvoirs par la réorganisation des sphères temporellesTraditionally, the right is perceived as that must assure the stability of the legal rule and the situations governed to guarantee the legal security of the subjects of right. But this is not the absolute truth; it is only about an appearance established on the classic approach of the theory of the Rule of law. Nevertheless, a temporality was organized to answer this need. It is characterized by perpetuated moment. The legal temporality is a suite of leading juxtaposed immovable sequences drives to arrhythmias during a passage of a state from the right to the other one. So shows itself a fictitious legal time except real time, locked into a bubble of stability between two definite moments. Now this politics turns out ineffective and exceeded in front of carried infringements on the binding effect of the contract, on the durability of the laws, and in front of disorder reigning within the legal system. We think that the changes intervened within the legal mechanisms and within the legal system itself cannot be treated as simple disorders or troubles to be treated. The normative acts by agreeing to take into account evolutions the situations which they govern so changed nature. They became processes integrating within them the uncertainty of time, its creative effects, and thus certain flexibility. The time of the right is not any more one except fictitious time; it is a time "contextualisé ". This new politics of time shows to be outstandingly effective by allowing to re-assure a division of powers by the reorganization of the temporal spheres
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Bouhafs, Khadidja. "Les instruments juridiques de contrôle des pouvoirs de l'employeur privé en droit algérien et en droit français". Paris 10, 1985. http://www.theses.fr/1985PA100261.
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Bouhafs, Khadidja. "Les Instruments juridiques de contrôle des pouvoirs de l'employeur privé en droit algérien et en droit français". Lille 3 : ANRT, 1986. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37594519t.
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Bontemps, di Sturco Charlotte. "Le pouvoir normatif des collectivités territoriales dans les systèmes juridiques français et italien". Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010279.
Abstract (sommario):
L'étude comparative du pouvoir normatif des collectivités territoriales, dans deux Etats, qualifiés, selon leur Constitution d'unitaires, pourrait sembler à la lumière de conception historique de ce principe, comme étant, a priori, contradictoire. Il impliquait une correspondance entre l'unité et l'indivisibilité de l'Etat et l'unité et l'indivisibilité de son droit. L'assimilation du droit à la Loi et sa centralisation ayant posé les bases du monopole législatif (et même normatif) du Parlement, excluant une division et une pluralité d'organes (centralisés et décentralisés). Alors que ces deux pays semblent avoir adopté des conceptions constitutionnelles radicalement opposées (pouvoir législatif dse régions italiennes ; initialement, aucun pouvoir normatif des collectivités territoriales françaises, les régions étant même absentes de ce texte). Ils ont, dans des mesures diverses, suivi un programme parallèle qui reflète des similitudes et des différences inattendues.
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Guilloud, Laetitia. "La loi dans l'Union européenne : contribution à la définition des actes législatifs dans un ordre juridique d'intégration". Université Pierre Mendès France (Grenoble), 2007. http://www.theses.fr/2007GRE21022.
Abstract (sommario):
En dépit de leur caractère innomé, il est possible de constater l'existence de lois dans l'Union européenne. Cette affirmation implique cependant de revenir sur la traditionnelle définition organique de la loi dans les Etats membres. Cette identification de la loi par son auteur (le Parlement) a dû en effet se concilier avec des exigences pratiques qui ont pour conséquence que la loi n'est plus le monopole des représentants élus. Non seulement ces derniers agissent en collaboration avec d'autres organes, mais en outre, certaines constitutions prévoient la possibilité pour le Parlement de déléguer sa compétence législative aux organes exécutifs. Dès lors, ce ne sont pas ses auteurs qui permettent d'identifier la loi, mais son rang dans la hiérarchie des normes, celle-ci se caractérisant par sa supériorité. L'émergence des lois européennes repose alors sur la distinction jurisprudentielle des actes de base et des actes d'exécution. La hiérarchie ainsi introduite entre les différentes normes de droit dérivé reflète les progrès de l'intégration de l'ordre juridique de l'Union européenne, qui tend à se structurer selon des modalités comparables aux ordres juridiques nationaux. La fonction législative est cependant répartie entre les différentes autorités européennes, ce qui révèle la coexistence de principes de légitimité distincts dans l'Union, et nourrit les critiques concernant le déficit démocratique. La pertinence de ces critiques peut néanmoins être contestée, dès lors que la construction européenne tend à développer ses propres mécanismes de fonctionnement démocratiqueDespite their nameless character, it is possible to notice the existence of statutes within the European Union. However, this assertion implies to go against the usual organic definition of statutes in Members States. The original identification of a statute by its author (the Parliament) had to be reconciled with practical requirements whose consequences are that statutes are no longer the elected representatives' monopoly. Not only do they work in collaboration with other organs, but some Constitutions allow Parliament to delegate its legislative competency to the executive organs. As a result, the statute is no longer identified with its author, but by its rank within the hierarchy of norms, the latter of which is based on its superiority. The emergence of European statutes rests then on the jurisprudential distinction between basic rules and implementing rules. The hierarchy thus introduced between the different norms of secondary rules reflects the progress of juridical integration in the European Union legal order, which tends to be structured according to comparable modalities in the national legal orders. Legislative function is however shared between the different European authorities, which reveals the coexistence of distinct principles of legitimacy in the European Union and fosters the criticisms concerning the democratic deficit. The relevance of those criticisms can be questioned, as the European Union tends to develop its own democratic operating mechanisms
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Van, Waeyenberge Arnaud. "Les nouveaux instruments juridiques de la gouvernance européenne". Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2012. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/209759.
Abstract (sommario):
Cette recherche doctorale part de l’hypothèse générale selon laquelle la méthode communautaire classique serait concurrencée dans les faits par de nouveaux instruments juridiques qui, loin de constituer des initiatives isolées, participent d’un modèle alternatif de gouvernance communautaire qui la transforme en profondeur. Afin d’identifier les caractéristiques, les contours et les nouvelles formes de normativités de ce modèle alternatif, cette recherche a adopté une approche pragmatique de l’étude droit et étudie empiriquement et systématiquement six politiques publiques européennes :la stratégie européenne pour l’emploi (SEE) et la Méthode Ouverte de Coordination (MOC), le programme européen REACH; la politique européenne de l’eau; la politique comptable européenne; la politique de régulation des services financiers; et la lutte contre le réchauffement climatique et le marché européen du carbone. Ces politiques publiques sont étudiées au moyen d’une approche par les instruments d’action publique qui s’inspire de la démarche et des recherches effectuées par Michel Foucault sur la « gouvernementalité ».
Cette analyse nous aura permis de démontrer que la transformation de la méthode communautaire classique se constate à au moins trois niveaux. Au niveau des acteurs, on assiste à un renforcement de la place des acteurs privés et de la société civile dans les politiques publiques étudiées. La transformation de l’action publique européenne réside également dans l’utilisation abondante de nouveaux instruments d’action publique - plus techniques que politiques et plus incitatifs que contraignants (du type benchmarking) - qui impliquent systématiquement une collaboration entre acteurs publics et privés à différents niveaux du processus décisionnel (coproduction normative). Enfin le mode de sanction est devenu une « contrainte par l’image » reposant sur la figure du « mauvais élève de la classe » véhiculée principalement par des publications de classements basées sur une classification des bonnes pratiques. Corrélativement, cette transformation se constate également dans les phases d’élaboration, d’exécution et de contrôle du droit de l’Union européenne.
Une fois les caractéristiques et les contours de ce modèle alternatif dessinés sur base des politiques publiques étudiées, cette recherche s’est ensuite tournée vers une présentation des discours (politiques et juridiques) et écoles de pensées (Law and Economics / New Public Management / Démocratie délibérative / Expérimentalisme démocratique) permettant de justifier son existence et, par là, de fonder sa légitimité. Enfin, si ce nouveau modèle peut prétendre à une certaine légitimité ou nécessité et s’il n’apparaît pas envisageable de revenir en arrière, sa non-concordance avec le traité est problématique. En effet, ce modèle pose une série de questions relatives au manque de contrôle sur l’activité des institutions de l’Union et à la sauvegarde de l’ordre juridique constitutionnel européen. Plus précisément, l’étude de la question de la protection juridictionnelle effective et du respect du principe de l’équilibre des pouvoirs permet d’identifier un certains nombre d’écueils et de proposer des suggestions d’amélioration pragmatique du modèle décisionnel européen au regard des nouveaux instruments juridiques de la gouvernance européenne.
The starting point of my doctoral research is that the Classic Community Method, as described in the Lisbon Treaty, does not enable one to understand the manner in which law is currently produced in the European Union. I claim that the Community Method is in fact challenged and transformed by new legal instruments that, far from being isolated initiatives, are part of an alternative model of governance.
My research adopts a programmatic approach as to identify the features, contours and new forms of normativity of this alternative model. It studies empirically and systematically six European public policies through “an approach by instruments” inspired in the writings of Michel Foucault on "governmentality”.
This analysis shows that the transformation of the Classic Community method occurs at least at three levels. First, there is a strengthening of the role of private actors and civil society in policy making. Second, the transformation of European public action also lies in the abundant use of new policy instruments - rather technical and political incentives than binding rules (benchmarking) - that involve a systematic collaboration between public and private actors at different levels of decision-making (co-regulation). Third, control and sanctions rely greatly on a “constrained by image” system based primarily on publications of rankings and classifications of good practices.
After I present the features and contours of this alternative model, my research analyzes the political and legal discourses, as well as the schools of thought (Law and Economics / New Public Management / Deliberative Democracy / Democratic Experimentalism), that justify its existence and, therefore, its legitimacy.
Finally, my doctoral work rises the question about the lack of control over these regulatory activities and brings to light the safeguards that should be taken by the European Court of Justice to respect European Union’s Constitutional law
Doctorat en Sciences juridiques
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Abdelmoumen, Nedra. "Hiérarchie et séparation des pouvoirs dans les sociétés anonymes de type classique". Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010342/document.
Abstract (sommario):
Aucun texte de loi n'affirme que la société anonyme est régie selon les principes de hiérarchie et de séparation des pouvoirs. C'est la jurisprudence de l'arrêt Motte qui fonde ces principes à l'image d'une démocratie politique. L'enjeu consiste donc à vérifier l'application de ces principes dans les sociétés anonymes de type classique. La présence du principe de séparation des pouvoirs semble associée à la présence du principe de hiérarchie. Pourtant, les rapports entre les deux principes sont traditionnellement tumultueux. Pour autant, il ne s'agit guère d'un simple constat. L'affirmation selon laquelle l'assemblée d'actionnaires occupe une position souveraine dans la hiérarchie ne résiste pas longtemps à l'analyse. L'apparente cohabitation 'paisible entre principe de hiérarchie et principe de séparation des pouvoirs s'érode devant les exigences du marché. Ce marché est un acteur externe à la société anonyme mais démontre intensément que les règles régissant l'organisation des pouvoirs dans la société anonyme reflètent imparfaitement les rapports entre ces principes. Les différentes figures de ces principes ont permis de constater la présence de forts déséquilibres très contraignants et paradoxaux, voire une distorsion entre la pratique de ces principes et ce qu'exige l'essence de leurs déterminants. Ces constats ne s'opposent pas à la possibilité de retrouver une cohérence et une harmonie générale au fonctionnement de la société anonyme. Toutefois, le développement des solutions alternatives ne devrait guère contester l'influence légitime du marché; bien au contraire, il convient d'affirmer le rôle économique de la société anonyme. Ainsi, l'un des objectifs premiers de cette thèse est de montrer que si les principes de hiérarchie et de séparation des pouvoirs sont des principes fondateurs du fonctionnement des sociétés anonymes; ils nécessitent néanmoins une refondation. Celle-ci consiste à déterminer les finalités des principes, la redéfinition des pouvoirs de l'organe souverain, ainsi qu'une rationalisation des pouvoirs de l'organe de gestion. Enfin, pour renouer le dialogue entre ces deux organes, il convient de relativiser leurs rapports, en intégrant les valeurs de collaboration et de conciliation dans la culture de la société anonymeThere is no legislation asserting that the limited company is governed according to the principles of hierarchy and separation of powers. It is the jurisprudence of the Motte ruling that establishes these principles modeled on a political democracy. The challenge is therefore to verity the application of these principles in classic limited companies. The presence of the principle of separation of powers seems to be associated with the presence of the principle of hierarchy. However, the relationship between the two principles is traditionally tumultuous. Nevertheless, it is hardly about a simple report. Indeed, the assertion according to which shareholders assembly occupies a sovereign position in the hierarchy does not resist for a long time to the analysis. The apparent peaceful coexistence between the principle of hierarchy and the principle of separation of powers is eroded when facing the market requirements. This market is an external actor to the limited company. However it intensely demonstrates that the rules governing the organization of power in the company imperfectly reflect the relationship between these principles. The different cases of these principles revealed the presence of strongly binding and paradoxical imbalances, even distortions, between the practice of these principles and what is required by the essence of their determinants. These findings are not opposed to the possibility of reaching consistency and harmony in the general operation of the limited company. However, the development of alternatives should not challenge the legitimate influence of the market. On the contrary, it is to enforce the economic role of the company. Thus, a primary objective of this thesis is to show that even though the principles of hierarchy and separation of powers are the founders of the companies operating principles, they nevertheless require a re-founding. The re-founding aims to determine the purpose of the principles, redefining the powers of the sovereign body, as well as streamlining the powers of the managing body. Finally, to resume the dialogue between the two bodies, their relationship should be relativized, incorporating the values of cooperation and conciliation in the culture of the company
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Care, Nicolas. "Compétence dans l'élaboration des règles de conflits et forme de l'Etat". Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020047.
Abstract (sommario):
L’objet de cette thèse est de montrer les relations pouvant exister entre les personnes publiques ayant compétence pour élaborer les règles de conflits dans les situations où plusieurs normes sont applicables et la forme de l’Etat. A cette fin, après une partie théorique et historique, les différentes formes d’Etat sont abordées : fédéral, unitaire, régional avant d’envisager, en conclusion, les interrogations susceptibles de se poser au regard du droit européen.
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Ottoni, Sibilla. "Principe de proportionnalité et droit de la concurrence". Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020047.
Abstract (sommario):
Le contrôle juridictionnel sur les décisions des autorités de concurrence présente une intensité fortement changeante. Cela a engendré un effort de systématisation théorique et a demandé la solution d’une série de questions médianes. La nature technique de la matière économique a en effet justifié un modèle institutionnel spécifique (celui d’autorité administrative indépendante), un certain type de norme (par concepts juridiques indéterminés), une forme particulière de pouvoir discrétionnaire (qu’on peut définir mixte : au même temps pur et technique). Sur la base de tous ces éléments, on a individué l’ampleur idéale du contrôle. Le premier élément, le caractère indépendant des autorités, impose de se questionner sur les limites entre administration en formes contentieuses et juridiction, mais aussi sur les limites entre administration et politique. Le deuxième élément, relatif à la structure de la norme, a engendré une réflexion sur l’exigence que l’administration puisse intégrer la prescription légale, à l’acte de son application, de façon qu’elle participe en quelque sorte à la définition des conditions d’exercice de son propre pouvoir. Le troisième des éléments rappelés, la nature mixte du pouvoir discrétionnaire, a permis de redéfinir les raisons de l’analogie du contrôle juridictionnel sur l’opportunité et de celui sur la pluralité des solutions techniques . L’instrument utilisé pour mener cette analyse est le principe de proportionnalité, instrument d’action de l’administration mais aussi instrument de contrôle du juge, qui a permis de relever l’affinité entre les formes de l’action administrative et forme du contrôle qui sont à l’origine des incertitudes relevéesJudicial review of antitrust authorities’ decisions shows as extremely variable. This justified an effort of theoretical explanation and demanded the elucidation of several intermediate questions. The technical nature of the economic subject accounts for a specific institutional model (the independent agencies one), a given type of norms (through standards and indeterminate concepts), a peculiar form of discretionary power (defined mixt: both pure an technical). Considering all these elements, we defined the ideal reach of judicial review. The first element, the independent nature of authorities, dictates to wonder on the boundaries between confrontational administration and trial, but also on the boundaries between administration and politics. The second element, related to the structure of the norm, provokes a reflection on the necessity that the administration completes the legal prescription while applying it, somehow participating to the definition of her own power’s legitimacy requirements. The third element recalled, the mixt nature of discretionary power, led to redefine the reasons of the analogy between jurisdictional control on opportunity and on technical administrative evaluations. The instrument used to carry out the described analysis is the principle of proportionality, tool of administrative action but also instrument of judicial review, that permitted to reveal the affinity between administrative and jurisdictional paradigms that founds the observed uncertainties
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Hervois, Johan. "La production de la norme juridique en matière scientifique et technologique". Phd thesis, Université de La Rochelle, 2011. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00688129.
Abstract (sommario):
Malgré les difficultés que recèle la démarche visant à ériger un cadre juridique pour les pratiques liées à la bioéthique, à l'internet ou aux produits dangereux, les décideurs publics ont été contraints d'intervenir pour réguler ces pratiques. Ils n'ont d'ailleurs pas renoncé à élaborer des dispositions juridiques spécifiques. Mais l'étude systématique de ces dernières montre que pour parvenir à encadrer le développement de la technoscience les autorités publiques françaises comme les autorités publiques internationales ont opéré depuis les années 1970 des transformations nombreuses et parfois radicales des mécanismes juridiques qui constituent le soubassement des processus d'élaboration du droit.Il fut d'abord nécessaire de transformer l'organisation et le fonctionnement des instances publiques consultatives, de sorte de leur garantir une plus grande indépendance, d'étendre leur influence sur les groupes sociaux concernés et d'accroître leur capacité à coopérer. Il fallut également redéfinir la place de la rationalité scientifique dans les processus d'élaboration des textes juridiques et renforcer parallèlement l'exigence de prise en considération des opinions émanant des citoyens. Enfin, on dut accepter que les normes juridiques elles mêmes n'émergent des textes ainsi adoptés qu'à la faveur de recoupements et d'interprétations dépendants d'acteurs institutionnels relevant de différents ordres juridiques et étant plus ou moins libres de collaborer.Au total, même s'il est possible de rationaliser certaines étapes des processus décisionnels publics, l'émergence de la norme juridique demeure trop incertaine pour que l'on puisse y voir un bien comme les autres.
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Feukeu, Tchoumba Marie Agnès. "Le pouvoir de sanction de l'Union Africaine : essai d'anayse théorique des mécanismes de coercition du système d'intégration régionale africain". Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D020.
Abstract (sommario):
À l’instar d’autres continents, l’Afrique s’est dotée d’une organisation chargée de mettre en œuvre les ambitions politiques et économiques portées par le continent. Toutefois, la mise en place d’une telle entreprise avec des outils suffisamment forts pour assurer son fonctionnement ne fut pas aisée. La refondation institutionnelle de l’organisation régionale africaine au début des années 2000 s’est accompagnée, sur le plan normatif, de l’affirmation de dispositions sanctionnant le non-respect de son droit. Or, l’existence de telles normes dans le cadre africain était loin d’être acquise. Au départ de la construction régionale, avec la création de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) en 1963, la sanction n’avait en effet pas été véritablement conceptualisée par les textes fondateurs, ni même envisagée. La raison principale de cette lacune était qu’aussitôt libérés du système colonial, les États africains n’étaient pas disposés à se voir dépossédés de leur toute nouvelle souveraineté si chèrement acquise avec les indépendances. La création d’une organisation continentale dotée de mécanismes contraignants paraissait alors délicate dans la sphère africaine eu égard à cet héritage historique sensible. En dépit de tels freins, l’Organisation a tenté, certes de manière laborieuse, de fonctionner et d’œuvrer dans le sens de l’affirmation d’un pouvoir de sanction. Néanmoins, les insuffisances liées à l’absence de mécanismes appropriés ainsi que d’autres déficiences persistantes, notamment fonctionnelles, ont eu raison de ces efforts et ont contraint à une refondation institutionnelle de l’organisation régionale africaine. C’est ainsi que le 9 septembre 1999 à Syrte, en Lybie, les États membres ont adopté une Déclaration énonçant la mise en place d’une nouvelle organisation, l’Union africaine (UA), qui se substituera à l’OUA en 2002. Cette restructuration institutionnelle du système régional a offert une place centrale à la sanction. Désormais proclamée de manière expresse au sein même des textes fondateurs de l’Organisation, la sanction s’étend de la punition de la violation par les États de leurs obligations à l’interdiction de coups d’État ou autres changements anticonstitutionnels de gouvernement, en se focalisant notamment sur l’instauration de mécanismes protecteurs des droits de l’homme ainsi que des principes et idéaux de l’Organisation. Nonobstant l’apport significatif d’une telle reconnaissance, le dispositif coercitif s’est toutefois heurté à de nombreuses difficultés dans ses modalités de mise en œuvre. Confrontée à une pratique mouvante et incertaine et à un défaut de volonté avéré des États membres, la sanction ne parvient finalement que très difficilement à remplir sa principale fonction ; celle de faire respecter le droit de l’Union africaineLike other continents, Africa equipped itself with a body in charge of implementing its political and economic ambitions. However, setting up a structure of such magnitude with the appropriate robust instruments to ensure its functioning was an uphill task. The institutional reform of this African regional body in early 2000, by the change of name, was an affirmation of measures sanctioning the non-respect of its rights. Yet, the existence of such norms in the African context was not without difficulties. From the onset of regional construction with the creation of the Organization of African Unity (O.A.U.) in 1963, sanctions were not conceptualized or envisaged in the original texts. The main reason for this shortcoming was that as soon as they were set free from the colonial yoke, African States were not ready to allow themselves to be robbed of their newly won sovereignty gotten through the hard battles for independence. The creation of a continental body in Africa, with coercive powers, was a delicate issue at that time because of this sensitive heritage. Despite such obstacles, the Organisation endeavoured through hardship, to operate and to affirm the power of sanction. Nonetheless, due to the lack of appropriate mechanisms, and other persistent functional shortcomings, the Organization of African Unity was forced to undergo institutional reform. On 9 September 1999 in Syrte, Libya, member States adopted a Declaration on the creation of a new body, the African Union, which replaced the O.A.U in 2002. The institutional reorganization of the regional body opened wide, the door to sanctions. Since then, sanctions figure prominently in the founding texts of this body and are enforced to sanction the non-compliance of States with their obligations, to prohibit coups or other anti-constitutional changes of Government. They focus especially on the establishment of mechanisms for the protection of human rights, plus the principles and ideals of this body. In spite of this important acknowledgement, sanctions encountered numerous difficulties regarding their enforcement. In an unstable and uncertain atmosphere, and due to a clear lack of will power by member States, sanctions are only timidly attaining their set goal of ensuring respect for the rights of the African Union
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Bouveresse, Aude. "Le pouvoir discrétionnaire dans l'ordre juridique communautaire". Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2007. http://www.theses.fr/2007STR30015.
Abstract (sommario):
De nombreuses études ont été consacrées au pouvoir discrétionnaire dans les ordres juridiques internes. Au centre de la dialectique du pouvoir et du droit, il n’est pas surprenant que cette question ait passionné la doctrine. Pourtant, aucune recherche conséquente n’a été menée sur cette notion en droit communautaire. Or l’identification des fondements, des manifestations et des limites de ce pouvoir ne se satisfait pas d’une transposition mécanique des solutions dégagées dans les droits nationaux. Le cadre normatif et institutionnel unique de cet ordre juridique particularise l’exercice du pouvoir en son sein. Par ailleurs, l’objet encore essentiellement économique des traités, la légalité parfois lacunaire et souvent sibylline qui les caractérise favorise la reconnaissance d’un pouvoir de choix particulièrement étendu au profit des institutions. Ce contexte confère au juge communautaire une tâche d’une ampleur sans commune mesure avec celle assumée par les juridictions nationales dans son contrôle de la légalité des actes et des comportements adoptés en vertu d’un tel pouvoir. Mais ce pouvoir, défini dans la légalité et par le contrôle exercé par le juge, en d’autres termes ce choix légal et contrôlé, ne peut être qu’imparfaitement saisi dans ces cadres de définition. En effet les mutations du droit conduisent à compléter ces approches. La légalité, dont les qualités intrinsèques s’affaiblissent au profit d’un droit mou et négocié, n’assure plus, à elle seule, la légitimité d’un tel pouvoir. Le choix, désormais, semble devoir être légitimité par la démonstration concrète de son bien fondé, le concept de légitimité surdéterminant alors sa définitionA lot of studies have been dedicated to discretionary power in national’s legal systems. Key point of the dialectic between power and law, it is not surprising that this topic has been impassioned the doctrine. Even so, no significant analysis dealt, in European law, with this concept yet. However identification of its foundations, its modes of enforcement and its limits can not he found by a simple commutation of national results. The specificity of the European institutional structure and processes distinguish the exercise of power in this particular context. Moreover, the aims of the treaty, still mainly economic, and the European rules of law occasionally fragmentary and often ambiguous promote the acknowledgement of a large power of discretion of European institutions. Theses circumstances explain that the European Court of Justice fulfils a task which can not be compared with the one assumed by national Court in the review of legality. But, the discretionary power, defined in the legality and by the jurisdictional review, can not he understood in its entirety through these scopes of definition. Indeed the definition of discretionary power should also be considered in a wider time-frame work and placed in the context of the transformations of the law. The development of new policy instruments in the European context as the soft law has subsequently modify the concept of legality which is not able anymore to guarantee the legitimacy of the power of discretion. Henceforth it seems that this power of choice should be legitimized by the concrete demonstration of its rightfulness, the concept of legitimacy “over-defining” its definition
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Juredieu, Franck. "Ratification et acte juridique". Poitiers, 2011. http://www.theses.fr/2011POIT3016.
Abstract (sommario):
Cette thèse a pour objet la confrontation de 2 notions, la ratification et l'acte juridique. La première notion, partagée entre une acception large (approbation de qui a été fait par d'autres) et une acception plus technique (acceptation par un tiers des effets d'un acte juridique qui lui sont destinés) présente une forte ambivalence que la seconde notion est en mesure de préciser. .The subject of this thesis is a confrontation of two terms, ratification and legal act. The first term, shared between a larger sense (an approval of another's person's act) and a more technical sense (a third party's acceptance of the effects of a legal act athat are adressed to him/her) represents a high degree of ambivalence that the second term can clarify. .
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Yazici, Marie-Hélène. "La motivation : enjeux juridiques et de pouvoir pour le juge pénal". Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D029.
Abstract (sommario):
La dimension complexe de la motivation recèle, pour le chercheur, des zones d’exploration inépuisables. En matière pénale, la motivation intéresse tant le législateur que le juge. En multipliant à foison les obligations légales de motivation, le législateur invite les magistrats du siège et du parquet à fournir systématiquement les raisons de fait et de droit qui commandent leurs décisions. Par l’instauration de telles obligations, ce dernier ambitionne de confiner, si ce n’est réduire au plus haut point la marge de manœuvre du juge pénal chargé d’appliquer les règles de droit en vigueur. Le législateur veut croire, à l’aune d’un droit en réseau, qu’il est seul détenteur du pouvoir normatif. Cette attitude témoigne d’une volonté de monopoliser autour d’une seule entité le processus d’engendrement du droit. L’intention, aussi louable soit-elle d’un point de vue institutionnel, manque toutefois de réalisme, le législateur s’éloignant des contraintes d’efficacité et de qualité auxquelles le juge pénal est tenu. Parce que la motivation relève ancestralement et en premier lieu de la pratique, le juge pénal s’est facilement accommodé de ses multiples obligations de motivation. Bénéficiaire d’un instrument privilégié de communication, il a instauré des pratiques de motivation brèves et péremptoires, l’amenant de ce fait au mécanisme de création, épisodiquement de destruction du droit. Si la coopération du juge pénal au processus d’engendrement du droit constitue un enrichissement de la qualité du droit, il demeure que son absence de légitimité l’oblige à réfléchir sur une stratégie communicationnelle de persuasion et non plus seulement d’affirmationFor the researcher’s perspective, the complex dimension of motivation offers almost unlimited scope for investigation. In criminal matters, the question of motivation is an issue of concern for both the legislator and the judge. By constantly adding legal requirements regarding the motivation, the legislator urges judges and prosecutors to systematically provide the legal and factual reasons that are the basis of their decisions. The legislator enacts such obligations in order to confine, or even strongly reduce, the margin of discretion of the criminal judge who is in charge of normative power, even in the context of interconnected lawmaking processes. This attitude reveals a desire to monopolize the lawmaking process. However praiseworthy the intention may be from an institutional point of view, it lacks realism. The legislator is moving away from the efficiency and quality constraints that the criminal judge is subjected to. As the motivation historically and firstly derives from practice, the criminal judge easily adapted to his numerous obligations regarding this matter. Benefiting from a key communication tool, he launched his brief and peremptory practices which led him to take part to the mechanism of creation, and often, destruction of law. If the judge’s participation in the production of the law enhances its quality, the judge’s lack of democratic legitimacy remains and forces him to look for a communication strategy based on persuation instead of a purely assertive approach
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Marsaud, Guillaume. "Les agences de notation : l’appréhension juridique d’un pouvoir privé économique". Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2017. http://www.theses.fr/2017AZUR0031/document.
Abstract (sommario):
Révélées au grand jour à partir de l’année 2007, par leur implication dans la crise des subprime puis parleur rôle procyclique dans celle des dettes souveraines, les agences de notation ont été l’objet d’uneattention toute particulière du législateur qui se devait d’assurer l’intégrité des marchés et de restaurer laconfiance des investisseurs au lendemain d’un véritable cataclysme financier. Conflits d’intérêts, opacité,méthodologies défaillantes, crédibilité équivoque, comportements anti-concurrentiels, les critiquesadressées à l’encontre de l’oligopole, dominant l’industrie de notation, étaient nombreuses. L’adoptionsuccessive de dispositifs règlementaires n’a pu permettre un affranchissement de l’influence de cepouvoir privé économique, dont l’enracinement règlementaire date du lendemain de la GrandeDépression de 1929 et le développement est étroitement lié à celui de la titrisation. Bien au contraire, lesnouvelles règlementations qui auraient dû encadrer «l’activité» plutôt que les «structures» n’ont eu, aucoté de certaines initiatives louables, eu pour effet principal que la consécration d’un régime spécial.Même les affronts à l’ordre public économique n’ont été que rarement lavés par une justice qui setrouvait, sauf rares exceptions, en manque d’armes adéquats et par un régulateur encore trop balbutiant.Rattrapés par des enjeux en constante mutation, les quelques acquis liés à la transparence et au contrôledes agences de notation tendent déjà à être remis en cause. Le législateur, quant à lui, semble déjà êtrepassé à autre chose, et ce, alors que point à l’horizon des nouveaux marchés de nouvelles bulles oùagissent encore les agences de notationAs a result of their involvement in the subprime crisis and pro-cyclical role in the sovereign debt crisis,the credit rating agencies have been, since 2007, subject to the specific attention of the lawmaker whichhad to ensure integrity of the financial market and restore investors’ confidence in the aftermath of a realfinancial cataclysm. The criticisms against the oligopoly that dominates the rating industry were manyand include, inter alia, conflict of interest, opacity, deficient methodologies, lack of credibility and anticompetitivebehaviours. The successive adoption of regulatory and legislative measures was not enoughto achieve emancipation from the influence of this economic private power which maintains rootswithin the market regulatory framework since the aftermath of the Great Depression of 1929 and whosedevelopment is closely linked to securitization. Instead, the new regulations that should have governedan “activity” rather than “structures” have, alongside some commendable initiatives, resulted in theconsecration of a specific regime. Even the violations of the economic public order were rarely punishedby a justice which, except for anecdotic cases, was missing adequate legal weapons to address thosesituations or by a regulator still too immature. However, due to an environment constantly changing, thefew benefits obtained in terms of the rating agencies’ transparency and control, are already in the processof being jeopardised. The lawmaker seems to have moved on to other topics, while on the horizonappear new bubbles in new markets where rating agencies are very active
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Rosa, Fabrice. "Les actes de réglementation privée". Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010319.
Abstract (sommario):
Le droit du travail admet de longue date que des personnes privées (employeur, parties à un accord collectif) puissent émettre des normes générales et abstraites dotées d'un effet erga omnes à l'égard d'une collectivité de personnes. Les notions de contrat doté d'effets réglementaires et d'acte réglementaire de droit privé sont désormais durablement inscrites dans cette discipline. Le pouvoir d'édicter des règles contraignantes pour autrui tend également à se diffuser dans d'autres branches du droit privé (entreprises de marché, fédérations sportives, règlement de copropriété, réseaux de distribution …), mais la technique de réglementation privée n'y est pas reconnue. A partir d'une analyse du droit du travail, l'étude entreprend de démontrer que la réglementation privée est une notion qui permet d'appréhender l'ensemble de ces situations exorbitantes. Elle regroupe deux catégories d'actes: d'une part, les «actes à effet quasi réglementaire» qui ont pour seule particularité de rayonner au-delà du cercle de leurs auteurs sans perdre leur nature d'actes unilatéraux ou conventionnels du droit privé; d'autre part, les actes réglementaires de droit privé qui constituent une forme de réglementation dérivée de la réglementation publique, et qui tendent à la réalisation d'intérêts catégoriels ou collectifs déterminés par le droit étatique. Pourvus d'une intensité normative variable, les actes de réglementation privée reposent en tout cas sur une habilitation du droit étatique. La découverte de cette habilitation et de l'exorbitance de ces formes de réglementation permet l'élaboration d'outils de contrôle du pouvoir de réglementation et d’un régime juridique plus adapté.
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Poulet-Gibot, Leclerc Nadine. "La place de la loi dans l'ordre juridique interne". Limoges, 1990. http://www.theses.fr/1990LIMO0415.
Abstract (sommario):
Dans ses relations avec l'acre reglementaire, la loi n7a pas subi la "revolution juridique" a laquelle aurait pu conduire le systeme des articles 34 et 37 de la constitution de 4 octobre 1958. Le domaine de la loi n'a cesse de s'etendre. Aucune matiere ne lui est a priori interdite, le reglement n'intervient que pour en assurer son application. Comme sous les republiques anterieures, la norme legislative se definit par son auteur, donc, par le critere organique. Cependant, si la conception classique de la loi a survecu, la loi a subi d'autres bouleversements. Le fait qu'elle soit devenue une norme politiquement irremplacable, a paradoxalement entraine sa denaturation. Elle constitue, en outre, une norme subordonnee. Le developpement du droit communautaire ne laisse plus au legislateur national que tres peu de latitude d'action : ecarte du processus d'elaboration des normes europeennes, le legislateur l'est aussi tres souvent de l'applciation de ces memes normes. Le conseil constitutionnel exerce toutefois un controle moindreThe relationship between the statutory instrument and the act of parliament has not experienced the juridical revolution which articles 34 and 37 of the 1958 constitution wright well have entailed. The act of parliament has continued to expend its sphere of influence. The act of parliament is a priori at liberty to legislate on whatever subject it pleases and the statutory instrument operates simply to ensure its correct application. As in the earlier republics, the legislative weight of each norm is proportional to the legislative weight of its creatory hench juridicam hierarchy. Even if the classical conception of the law has indeed survived, the law has nevertheless been disrupted in other ways. It has become an irreplaceable political norm has paradoxirally led to its distortion. And, moreover, it bow to higher norms. The development of community law means that the national legislator is left with little autonomous latitude: without dwelling on the development of community law, it should be noted that the national legislator is very often the means by which those same laws are applied. The conseil constitutionnel, however, exerts only a minimal control
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Poulet-Gibot, Leclerc Nadine. "La place de la loi dans l'ordre juridique interne /". [Paris] : Presses universitaires de France, 1992. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36657729m.
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Bichara, Jahyr-Philippe. "La privatisation au Brésil : aspects juridiques et financiers". Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010291.
Abstract (sommario):
Face aux importants déficits publics et aux difficultés croissantes que connaissent de nombreux Etats à poursuivre le financement des infrastructures de leur système productif et en particulier celles qui concernent l'exécution de services publics, divers programmes de privatisation ont été mis en oeuvre dans le monde dans un contexte économique marqué par la libéralisation des échanges. Au Brésil, l'adoption d'un programme de privatisation ne procède pas d'un mandat électoral libéral comme cela a pu être le cas dans les démocraties française et anglaise, mais plutôt de contraintes juridiques relevant de l'ordre international économique et de la Constitution fédérale de 1988 qui consacre un ordre économique national fondé sur les principes de l'économie de marché. Ainsi, deux ans après la promulgation de la Constitution fédérale de 1988, et alors que le gouvernement fédéral est en pleine renégociation de la dette extérieure, le Congrès national a adopté le Programme National de Désétatisation (PND) au travers de la loi nʿ 8. 031 du 12 avri11990. Cette loi est aujourd'hui abrogée par la loi fédérale nʿ 9. 491/97 qui constitue le régime juridique actuel des opérations de privatisation au Brésil, bien qu'elle envisage toutes les modalités opérationnelles du désengagement de l'Etat des activités économiques. Véritable instrument de la réforme de l'Etat brésilien, le PND a donc pour principal objectif d'organiser le désengagement de l'Etat des activités économiques en transférant à l'initiative privée le contrôle actionnaire des entreprises d'Etat détentrices de l'essentiel des facteurs de production du pays. Dans cette perspective, l'accès des investissements étrangers aux opérations de privatisation a été facilité par un ordre juridique très favorable à leur admission ainsi qu'à l'application du traitement national. Au niveau fédéral, la procédure de privatisation est exécutée par la Banque Nationale de Développement Economique et Social (BNDES) sous le contrôle du Conseil National de Désétatisation (CND) lui-même soumis à l'autorité du Président de la République. Afin de réaliser le transfert de propriété des entreprises détenues directement ou indirectement par l'Union au secteur privé, la procédure de privatisation brésilienne emprunte, pour beaucoup, aux règles du droit des sociétés et du droit boursier et, en particulier, à la technique dite de l'offre publique de ventes(QPV). Cette OPV est réalisée sous la forme d'une vente aux enchères en bourse de valeurs afin de vendre au plus offrant le contrôle actionnaire de l'entreprise en cours de privatisation, tandis que, parallèlement, une OPV à prix fixe peut être mise en oeuvre pour assurer la distribution d'une fraction du capital au public et aux salariés selon des conditions financières plus avantageuses. Enfin, parce que la mise en oeuvre du processus de privatisation brésilien met en jeu l'aliénation du patrimoine public et afin de garantir la légalité et la transparence des transactions, diverses instances sont intervenues pour exercer un contrôle externe sur les procédures de privatisation. Ce contrôle externe est essentiellement exercé à deux niveaux, à savoir, celui exercé par le Tribunal des Comptes de l'Union et celui exercé par le pouvoir judiciaire.
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Buffa, Stéphane. "Le pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale". Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010329.
Abstract (sommario):
Ainsi, la présente étude tente d'apporter une pierre à la construction, en droit fiscal, d'une notion fondamentale en droit administratif. Que l'on ne s'étonne donc pas, si la notion de « pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale» ne sera pas définie de suite; elle fera l'objet d'un chapitre propre. Le projet de notre recherche est, précisément, de construire une notion de pouvoir discrétionnaire plus adaptée au droit fiscal et d'entreprendre l'étude de son encadrement, dans le cadre d'un dialogue doctrinal entre les auteurs étudiant le droit fiscal et ceux étudiant le droit administratif. C'est donc par l'examen des cadres de référence participant à la construction du droit fiscal et de la notion de pouvoir discrétionnaire que nous commencerons (section I) ; la confrontation des termes du sujet amènera à l'intérêt du sujet, c'est-à-dire la réflexion sur l'autonomie du droit fiscal par rapport au droit administratif (section II à laquelle se rapporte l'interrogation de notre recherche : la notion de pouvoir discrétionnaire et son encadrement sont-ils identiques à ceux du droit administratif ? (section III). La solution de cette question nécessite de mentionner les postulats de l’étude (section IV) avant d’être exposée et inscrite dans un plan (section V).
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Rwimed, Abdelghani. "Apects juridiques de l'évolution des entreprises socialistes en Libye". Nice, 1989. http://www.theses.fr/1989NICE0002.
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Thiancourt, Roberto. "Les droits finalisés dans le contrat. Contribution à l’étude de la justification en droit privé". Electronic Thesis or Diss., La Réunion, 2021. http://www.theses.fr/2021LARE0026.
Abstract (sommario):
Les droits finalisés apportent un éclairage sur un phénomène qui s’accroît en droit des contrats depuis la fin du XXe siècle : assortir une prérogative juridique d’une exigence de justification de son exercice. Licencier un salarié pour une cause réelle et sérieuse, congédier un locataire pour un motif légitime et sérieux, révoquer un mandataire pour une cause reconnue en justice ou encore un dirigeant social pour un juste motif… Dans de nombreuses situations, un contractant se trouve contraint de fournir des raisons légitimes pour exercer un droit. Afin de mieux saisir ce phénomène dans ses implications pratiques, l’objectif de l’étude réside dans la proposition d’une catégorie permettant d’expliquer la convergence, de lege lata, des régimes d’exercice d’un ensemble de prérogatives : les droits finalisés dans le contrat. Les droits finalisés servent à désigner les prérogatives juridiques ne pouvant être exercées que pour certains motifs concrets déterminés par la loi, le juge ou le contrat et dont le respect est judiciairement contrôléThe finalized rights shed light on a phenomenon that has been increasing in contract law since the end of the twentieth century: to attach a legal prerogative to a requirement of justification for its exercise. Dismiss an employee for a real and serious cause, dismiss a tenant for a legitimate and serious reason, dismiss a mandatary for a cause recognized in court or a company manager for a just reason... In many situations, a contractor is compelled to provide legitimate reasons for exercising a right. To better understand this phenomenon in its practical implications, the objective of this study lies in the proposal of a category to explain the convergence, de lege lata, of the regimes for exercising a set of prerogatives: the rights finalized in the contract. The finalized rights serve to designate the legal prerogatives that can only be exercised for certain specific reasons determined by law, the judge or the contract and whose respect is judicially controlled
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Amar-Layani, Brigitte. "Le contrôle de constitutionnalité de l'acte juridique privé". Toulouse 1, 1994. http://www.theses.fr/1994TOU1A001.
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Valiergue, Julien. "Les conflits d'intérêts en droit privé : contribution à la théorie juridique du pouvoir". Thesis, Bordeaux, 2016. http://www.theses.fr/2016BORD0259.
Abstract (sommario):
Le conflit d'intérêts désigne une opposition entre deux ou plusieurs intérêts distincts, relevant de personnes ou groupes de personnes eux-mêmes distincts. Il se peut que le conflit oppose l’intérêt d’une personne – ou l’intérêt d’une autre personne à laquelle elle est liée – à l’intérêt d’un tiers dont elle a par ailleurs la charge. Il est alors un risque que le conflit en cause ne soit réglé de manière illégitime, au préjudice de l’intérêt pris en charge. C’est à l’étude de ce type de conflit d’intérêts que la thèse se consacre. Elle propose de le rattacher à la théorie juridique du pouvoir. Le pouvoir y est défini comme la prérogative par laquelle son titulaire est habilité à participer à la création d’actes juridiques pour le compte d’autrui, par l’expression d’un ou plusieurs intérêts distincts du sien.Les pouvoirs peuvent faire l’objet d’une double différenciation. La première consiste à différencier les pouvoirs en fonction du rôle joué par leurs titulaires dans la détermination du contenu de l’acte juridique à créer. Elle aboutit à distinguer les pouvoirs intellectuels et les pouvoirs décisionnels. La seconde consiste à différencier les pouvoirs en fonction des devoirs pesant sur leurs titulaires. Elle aboutit à distinguer les pouvoirs-loyauté et les pouvoirs-impartialité. Ce rattachement du conflit d'intérêts à la théorie juridique du pouvoir a deux conséquences. Il permet tout d’abord d’en délimiter le domaine. Il permet ensuite de le définir. Le conflit d'intérêts correspond en effet à une situation de détournement potentiel de pouvoir. Il manifeste le risque que le titulaire du pouvoir n’agisse contrairement à son devoir. Il en découle une typologie des conflits d’intérêts. Celle-ci repose sur une distinction principale entre les conflits de loyauté et les conflits d’impartialité et sur deux distinctions secondaires : d’une part, la distinction des conflits directs et des conflits indirects ; d’autre part, la distinction des conflits d’intérêt et de devoir et des conflits entre devoirs. Cette différenciation des conflits justifie une différenciation de leurs traitements. En effet, les différents types de conflits ne présentent pas le même risque d’aboutir à un détournement effectif de pouvoir, ce dont leurs traitements devraient tenir compte. La typologie dressée se veut ainsi une typologie hiérarchisée pouvant servir à déterminer le traitement adapté à chaque type de conflitA conflict of interests refers to the opposition of two or several separate interests, concerning separate persons or groups of persons. It may occur that a conflict opposes the interest of one person – or the interest of a person to whom the first person is acquainted – to the interest of a third party of which the first person is responsible. Such situation could result in the conflict being illegitimately solved to the detriment of the third party’s interest. Therefore, the purpose of this thesis is to study this type of conflict of interests by linking it to the legal theory of power. Here, the power is defined as the prerogative enabling the entitled person to be involved in the creation of legal acts on behalf of another party, by defending one or several interests separate from their own interests.These powers can be subject to a double distinction. The first distinction aims at differentiating powers depending on the role played by those who are entitled to such powers in the determination of the content of the legal act to be created. This distinction results in the separation between intellectual powers and decision making powers. The second distinction aims at differentiating powers depending on the duties of the entitled persons. It results in the separation between loyalty-powers and impartiality-powers.Linking the conflict of interests to the legal theory of power has two consequences. First, it helps delimiting the field of such conflicts. And it also helps defining them. Indeed, a conflict of interests corresponds to a situation where a misuse of power may occur. In such types of conflicts, the risk that the person in power might act contrary to their duty arises. It then results in a typology of conflicts of interests. This typology is based on the main distinction between loyalty conflicts and impartiality conflicts and on two secondary distinctions: the distinction between direct and indirect conflicts on the one hand, and the distinction betweenthe conflicts of interests and duty and the conflicts between duties on the other. This distinction between conflicts justifies a distinction in the way they are treated. Indeed, these various types of conflicts do not have the same risk of resulting in an actual misuse of power, which should be taken into account when treating such conflicts. The resulting typology is therefore a tiered typology that could be used to identify the corresponding treatment for each type of conflict
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Béchet, Karine. "L'influence du pouvoir normatif du président russe sur la représentation de l'ordre juridique". Montpellier 1, 2005. http://www.theses.fr/2005MON10040.
Abstract (sommario):
Le Président russe dispose d'un large pouvoir normatif, multiforme et diffus, dont l'existence et l'application ont une influence déterminante sur le fonctionnement de l'ordre juridique et sur sa représentation. Si cette compétence est historiquement admise, elle conduit à la domination de l'activité gouvernementale par la supériorité des oukases présidentiels et interfère dans l'activité législative par le droit d'initiative et le veto, remettant en cause la séparation des pouvoirs, horizontale et verticale, de type parlementaire. Pour autant, le pouvoir du Président est limité, tant par des contraintes endogènes issues du système juridique, les actes ou principes du droit, le contrôle juridictionnel, que par des contraintes juridiques exogènes issues des systèmes connexes, sociaux, religieux, économiques. . . L'intériorisation des ces éléments en amont du processus créateur de normes permet l'évolution du système russe vers un état de droit. Toutefois, ce système ne peut être représenté de manière statique et pyramidale en raison des mécanismes d'interférence et d'interaction développés entre les acteurs autour et avec le Président. Seule une approche de type dynamique et conflictuelle permettra de prendre en considération les deux facteurs déterminants du fonctionnement du système juridique russe en tenant compte de l'activité normative présidentielle, à savoir les facteurs humains et temporel. Même si le Président occupe une place centrale, il ne monopolise pas le champ juridique et l'organisation atypique du système russe ne permet pas de lui dénier un caractère démocratique
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Papanikolaou, Dimitri. "L'ordre juridique sportif : mythe ou réalité ? : contribution à une vision pluraliste du droit". Bordeaux 4, 2008. http://www.theses.fr/2008BOR40054.
Abstract (sommario):
La présente thèse porte sur l'existence d'un ordre juridique sportif et son degré d'autonomie réglementaire vis-à-vis des ordres juridiques étatiques. Dans la première partie est traitée la question de la nature du système sportif. La thèse montre que, selon la vision pluraliste, l'ordre sportif est juridique en raison de trois de ses attributs : ses règles qui codifient l'interdépendance des droits et des obligations, ses juges qui tranchent souverainement les différends, et sa structure mise en place autour d'un but commun : l'organisation des compétitions sportives. En application de la théorie institutionnelle qui dissocie le droit de l'État, la nature juridique de l'ordre sportif est affirmée indépendamment de sa qualification étatique. Selon cette vision, la reconnaissance étatique est une condition pour la participation au réseau normatif et juridictionnel de l'État et non une condition de juridicité. Cependant l'ordre juridique sportif n'est pas autonome. Comme il est montré dans la deuxième partie, l'État l'a soumis à ses principes. Il s'est servi des techniques de rattachement des règles sportives au droit étatique dans le but de contrôler l'autonomie réglementaire du sport. Par la voie conventionnelle et par la mise en administration, les autorités publiques ont subordonné les règles et les actes sportifs à des catégories juridiques étatiques préexistantes. Cela a été fait souvent en méconnaissance des atributs institutionnels de l'ordre sportif. Pourtant, dans certains cas, les États ont reconnu l'existence d'un ordre juridique sportif, comme en témoignent les dérogations ponctuelles ou la collaboration en matière de lutte antidopageThe subject of this thesis is the existence of an international sports' legal order and the measure of its regulatory autonomy. The first part of this thesis discusses the nature of the sports' system. Here is it shown that according to a pluralist vision, the sports' order is legal by reason of three of ita attributes : the rules that codifie the interdependence of rights and obligations, the judges who settle disputes in a sovereign capacity and, finally, the structure that has been built around one common goal : to organize sporting events. According to institutionnal theory, law exists even beyond state legal order. By applying this theory, the legal nature of the sports' order can be maintained independently of its state-like qualification. According to this view, the recognition of the legal nature of the international sports' is a condition for its participation in the normative and juridictional state network and not a condition for law. However, sports' legal order is not autonomous. As it is shown in the second part of the thesis, the State has subjected it to its principals through specific techniques and controlled sports' regulatory autonomy. Using conventional ways or introducing public law in sports, the authorities have subordinated the sports' system to pre-existing state legal categories. This was often done without taking into consideration the institutional attributes of the sports' order. However, in certain cases, States have recognized the existence of a sports' legal order. This has been demonstrated by the occasional derogations and through the collaboration in the anti-doping fight
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Liu, Ruihua. "La diversité des pouvoirs locaux en Chine entre centralisation et autonomie dans une perspective juridique évolutive". Thesis, Université de Lorraine, 2016. http://www.theses.fr/2016LORR0300/document.
Abstract (sommario):
La présente thèse s’intéresse à la diversité des pouvoirs locaux en Chine qui se trouvent pris entre une tendance centralisatrice traditionnelle et une évolution autonomiste innovatrice. Les autorités centrales exercent en Chine encore l’essentiel des pouvoirs de l’État et se superposent de manière puissante aux pouvoirs locaux. Toutefois, même si c’est sous le contrôle des autorités centrales, les pouvoirs locaux ont acquis désormais des compétences dans de multiples domaines. Ils représentent ainsi de nos jours de réels centres du pouvoir que le personnel politique convoite lors des compétitions politiques. Mais contrairement à la France, les pouvoirs locaux se présentent en Chine dans un contexte de régime communiste. Cependant, comme en France, les politiques de décentralisation et de déconcentration constituent un défi pour le développement politique de l’État. À cet égard, l’échelon local a changé de statut : il a vocation à devenir une échelle décisive de gouvernement des sociétés. Cette thèse s’adresse aux juristes français et a pour ambition de leur expliquer la Chine décentralisée ainsi que l’évolution juridique et politique qui a mené à la situation actuelle. Notamment depuis une trentaine d’années, les pouvoirs locaux prennent de plus en plus de place dans la vie politique, administrative et juridique de la Chine. La thèse présente le cadre essentiellement constitutionnel de la décentralisation à la chinoise, et expose également la dimension pratique de son fonctionnement. À ce titre sont vus les changements de statut des échelons autonomes, leurs capacités juridiques et politiques et le degré de leur autonomie, tant du point de vue de la décentralisation que de la déconcentration. Le régime local se présente en Chine de manière extrêmement diversifié, à la fois dans une dimension chronologique et diachroniqueThis thesis focuses on the diversity of local authorities in China, who are found between traditional centralizing tendency and autonomist innovative evolution. The central authorities in China still carry most of the powers of the state and overlap powerfully to local authorities. However, even if they are under the control of central authorities, local authorities have now acquired competences in multiple areas, such as economy, social sector, urban planning, culture, environment and sport. Local authorities thus represent today real centers of power that covets politicians during political events. But unlike in France, local authorities are presented in China in the context of the communist regime. However, as in France, the decentralization and deconcentration policy represents a challenge for public policy development. In this regard, the local level has changed status: it aims to become a decisive level of government corporations. This thesis is for French legal professionals and aims to explain the decentralized China also the legal and political developments which led to the current situation. Especially since the latest thirty years, that local authorities become having more and more space in the political, administrative and legal life of China. The thesis not only presents essentially the constitutional framework of decentralization in China, but also exposes the practical dimension of its operation. As are seen changes in the status of autonomous levels, their legal and political capacity and the degree of autonomy, both from the perspective of decentralization as deconcentration. The local regime in China has extremely diverse manner in both a chronological and diachronic dimension. This diversity of local authorities is demonstrated through both parts of the thesis
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Pichot-Bravard, Philippe. "Conserver l'ordre constitutionnel (XVIe-XIXe siècle) : Les discours, les organes et les procédés juridiques". Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020090.
Abstract (sommario):
Cette thèse soulève la question de la soumission du Souverain au Droit. Cette question anime la réflexion politique et juridique depuis l'Antiquité grecque comme l'atteste l'oeuvre de Sophocle, Antigone. L'objet de cette thèse est de montrer de quelles manières, par delà la diversité des régimes successifs, furent garanties, ou du moins envisagées la soumission du pouvoir souverain sous la civilité du Droit et la conservation de l'ordre constitutionnel. Au XVIe siècle, tout un arsenal juridique atteste la réalité d'un constitutionnalisme coutumier. L'existence d'un ordre juridique supérieur est alors une réalité bien enracinée dans les esprits. La France est régie par des lois fondamentales dont l'objet est de garantir l'indépendance temporelle du Roi et de faire régner dans le royaume la justice de Dieu. De ces lois fondamentales, le Roi est le gardien suprême. Il est aidé dans cette tâche par le Chancelier et par les Cours souveraines qui, vérifient la conformité des lois du Roi aux lois du Royaume, attirent au besoin l'attention du Roi par leurs très humbles remontrances, sans avoir pour autant le droit de s'opposer à sa volonté. Cet ordre constitutionnel subit au cours de la première moitié du XVIIe siécle des métamorphoses, métamorphoses qui suscitent dès la fin du règne de Louis XIV de graves contestations. Celles-ci, tout en permettant d'approfondir la réflexion constitutionnelle, finissent, du fait de la fronde parlementaire, par miner cet ordre, participant à sa destruction en 1789. De cette destruction naît un ordre nouveau dont la conservation s'est avérée délicate du fait du primat de la volonté nationale, de la finalité idéologique et du légicentrisme, difficulté qu'illustrent les échecs subis entre 1789 et 1875 par tous ceux qui plaidèrent un véritable contrôle de la constitutionnalité des lois (projet constitutionnel des Monarchiens, tribunal des censeurs de Kersaint, jury constitutionnaire de Sieyès). Néanmoins, dès cette époque, toute une école de pensée imagina les conditions d'une garantie effective de l'ordre constitutionnel, offrant des pistes de réflexion très stimulantes. Cette école fut illustrée par Benjamin Constant et Germaine de Staël, par François Guizot et les Doctrinaires, par Alexis de Tocqueville et Edouard Laboulaye avant d'alimenter la réflexion des grands constitutionnalistes du premier tiers du XXéme siécle. Ainsi, l'institution à partir de 1971, d'un véritable contrôle de constitutionnalité des lois, que l'on croyait uniquement alimentée par les réflexions de Hans Kelsen, puise également sa source dans sa source dans une tradition constitutionnelle et politique française, ancienne, dont la grande diversité fait toute la richesse.
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Mock, Mélody. "Le coup d'Etat moderne, formation ajuridique d'un nouvel ordre juridique". Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020090.
Abstract (sommario):
Comment une prise de pouvoir par la force peut-elle donner naissance à un ordre juridique stable? Peu étudié par les juristes, le coup d’Etat moderne n’est pas seulement un procédé permettant l’accession au pouvoir, il est également l’un des modes d’enclenchement du pouvoir constituant originaire, moment de rupture et de reconstruction constitutionnelles. Cette notion se trouve être au croisement de la science politique, de la philosophie du droit, et de l’histoire. Permettant l’instauration d’une nouvelle constitution, le coup d’Etat moderne est une prise de pouvoir soudaine par un petit groupe d'hommes appartenant à l’appareil de l’Etat et utilisant la force. En se fondant sur différents évènements historiques majeurs, comme les coups de Bonaparte, Lénine, Pinochet, etc., il paraît nécessaire de définir ce concept, le distinguant de la révolution. Il est possible d’établir une classification des différents types de coups, selon leurs protagonistes et leur impact sur l’ordre juridique : coup d’Etat révolutionnaire, coup d’Etat classique, coup d’Etat moderne, putsch, et pronunciamiento. Il se dégage alors les techniques de préparation, de mise en oeuvre, et de maintien du coup qui touchent à la fois aux sphères politique et juridiqueHow can the violent overthrow of a government generate a stable legal order? Often overlooked by the legal community, a modern coup is not just a process of accession to power; it is also one of the ways of engaging the original constituent power, of constitutional rupture and of reconstruction. This concept is located at the intersection of political science, of the philosophy of law and of history. The modern coup, which permits the establishment of a new constitution, is the sudden, illegal replacement of a government by a small group of the existing state establishment by the use of force. Based on various historical events, such as the coups d’état of Bonaparte, Lenin, Pinochet, etc., we define this concept and distinguish it from a revolution. We establish a classification of different types of coups, according to their protagonists and their impact on the constitutional system: revolutionary coups, classical coups, modern coups, putsches, and pronunciamienti. We also define the techniques of preparation, implementation and preservation of the coup which affect both the political and legal spheres
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Bouclier, Précloux Marion. "Le réformisme constitutionnel d'origine parlementaire sous la cinquième république : essai sur la constuction d'un discours juridique". Perpignan, 2003. http://www.theses.fr/2003PERP1024.
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Haddad, Judith. "La doctrine juridique de l'Etat, une interprétation unilatérale du droit international public". Montpellier 1, 2003. http://www.theses.fr/2003MON10008.
Abstract (sommario):
Fort du pouvoir discrétionnaire qui lui est reconnu par le droit international public, l'État, sujet souverain, manifeste son opinion sur un point du droit régissant les relations internationales. Cette interprétation unilatérale du droit universellement admis, que nous nommerons doctrine juridique de l'État, a pour vocation première de clarifier la position juridique du sujet émetteur. L'opinion juridique ainsi manifestée peut être novatrice, elle permettra alors de combler un vide juridique, appelant l'intervention d'une réglementation internationale. Cependant la représentation unilatérale peut également porter sur l'interprétation évolutive d'une règle inconstestée, elle exprime alors une dissidence militant en faveur d'une modification de la norme existante. La conflictualité qui se dégage de la doctrine juridique de l'État semble inhérente au caractère unilatéral de cette représentation du droit universel. Force est de constater que la doctrine juridique de l'État se trouve au coeur d'un affrontement dialectique. D'une part, elle menace la communauté juridique de dissolution, de l'autre elle semble part à son élaboration en favorisant la convergence des approches juridiques individuelles. Initialement conflictuelles, l'unilatéralité de la doctrine et l'universalité du droit, se retrouvent dans un ensemble réconcilié formant une communauté juridique entre les différentes entités autonomes et dans laquelle se forment des jugements de valeurs juridiques communs à tous. Loin de paraître sous un angle uniquement négateur du droit, la doctrine juridique de l'État revêt un effet constructeur du droit international public.
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Montoriol-Rasquin, Cécile. "Une approche juridique du déficit démocratique dans l'Union européenne". Bordeaux 4, 2002. http://www.theses.fr/2002BOR40017.
Abstract (sommario):
L'analyse du "déficit démocratique" communément imputé à l'Union européenne engage une vaste réflexion visant à souligner les faiblesses de l'intégration européenne dans ses dimensions à la fois institutionnelle, normative et procédurale. Il est notamment fait état de la complexité structurelle de l'Union européenne, de la confusion de l'identité européenne et plus particulièrement du manque de lisibilité des réseaux de gouvernance de l'Union européenne. Dans ce contexte dominé par le développement d'un système d'engrenage fonctionnel, l'impératif démocratique de participation politique du citoyen européen au processus d'intégration s'en est trouvé altéré. Face à la nécessité de re-légitimation du processus, aux dessins ambitieux d'approfondissement et d'élargissement de l'Union européenne, la révision des traités suivie dans la pratique du bon-vouloir institutionnel encouragé par la Cour et sa contribution à bâtir une "Communauté de droit" ont été autant de voies pour accroître la démocratie dans l'Union. . . .
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Duhamel, Jean-Christophe. "Le pouvoir du capital dans la société anonyme : essai sur la société anonyme en tant que technique d’organisation du pouvoir juridique et structure de concentration du pouvoir économique". Thesis, Lille 2, 2011. http://www.theses.fr/2011LIL20008.
Abstract (sommario):
Une analyse conceptuelle du pouvoir du capital amène à opérer la distinction entre d'une part le pouvoir juridique, et d'autre part le pouvoir économique. Le pouvoir juridique du capital renvoie à la prérogative de l'organe, mais doit surtout être appréhendé conformément à la théorie du pouvoir en droit privé. C'est dire que les actionnaires se doivent d'exercer une prérogative altruiste, dans un intérêt qui les transcende. Intérêt social, intérêt commun, le droit des sociétés s'organise autour d'intérêts transcendants, et donc autour du pouvoir juridique. Pour autant, le pouvoir du capital dans la société anonyme donne lieu à une réflexion rénovée sous l'impulsion des principes de gouvernance d'entreprise. Il s'agit là non plus de la manifestation d'un pouvoir juridique, mais de celle d'un pouvoir économique, dont l'essence est d'opérer la réduction des risques liés à un investissement. L'analyse de ce pouvoir économique amène à douter de sa capacité à réduire effectivement ces risquesA conceptual analysis of the power of capital in a corporation involves distinguishing between legal and economic power. The legal power of capital classically refers to an organic prerogative but also has to be analyzed according to the theory of power in private law. Hence, shareholders have to exercise an altruistic prerogative for the benefit of interests other than their own. Indeed, corporate law is organized around several interests that may conflict with individual shareholder interests, for example the common interest of shareholders or even the purely selfish interest of the corporation. However, this classical theory of legal power is challenged by the doctrine of corporate governance whose current expression of economic power in corporate law can be defined as the capacity of economic entities to reduce risks. By modifying managerial conduct, this doctrine aims to reduce the risks related to the investment in listed companies. Corporate governance is a phenomenon of economic power, not legal power in the corporation. A realistic assessment of this power leads to the conclusion that it is ineffective in reducing investment risks
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Parachkevova-Racine, Irina. "Pouvoir et financement dans la société anonyme cotée : pour une reconnaissance juridique de la diversité des rapports entre pouvoir et fonds propres". Nice, 2004. http://www.theses.fr/2004NICE0019.
Abstract (sommario):
Les rapports entre pouvoir et financement sont à la base de l'organisation de toute société. Néanmoins, la société anonyme cotée est une société particulière, qui confère à ces rapports une certaine originalité. Dans ce modèle sociétaire, la relation pouvoir-financement n'est pas unitaire, et n'obéit pas aux mêmes principes que dans la société anonyme fermée. Elle se diversifie sous l'effet de la segmentation des investisseurs sur le marché. C'est ainsi qu'en pratique, il existe un double rapport pouvoir-financement. Celui-ci est représentatif d'une altération des principes classiques. D'une part, le pouvoir se dissocie du financement par l'épargne, ce qui provoque une remise en cause évidente du principe de proportionnalité et de la démocratie " anonyme ". D'autre part, le pouvoir s'associe au financement apporté par les investisseurs professionnels ; mais, contrairement aux apparences, cela entraîne une nouvelle déformation du principe de proportionnalité, et fragilise la société. Dans le même temps, se pose la question de la reconnaissance juridique de cette altération. A l'heure actuelle, cette évolution est partiellement prise en compte. La dissociation entre pouvoir et financement par l'épargne est appréhendée par une multitude de règles distinctes, en droit des sociétés comme en droit boursier. Celles-ci obéissant à une logique commune, à tel point que l'on peut affirmer qu'il existe, à travers elles, un véritable statut juridique de l'épargnant. A l'inverse, l'association entre pouvoir et financement par les investisseurs professionnels est méconnue, jusque dans son principe même. Il n'existe pas de règles appropriées au rôle spécifique joué par l'investisseur professionnel. Cette réalité incite alors à imaginer un statut juridique adapté. Au-delà, il peut être proposé un nouveau champ d'application du principe d'égalité entre actionnaires. Celui-ci s'appliquerait non seulement en fonction de la forme juridique de la participation, mais également, en fonction de la condition économique des porteursConnections between power and financing lie at the very heart of every company organisation. Nevertheless, a public company with shares listed on the Stock exchange is a special one, which gives originality to these connections. In this company model, there is no unity in the link between power and financing. The rules are not the same as those in the companies whose shares are not listed on the Stock Exchange. The connection diversifies because of the segmentation of the investors on the market. And so, in practice, there is a double link between power and financing. The latter represents a change in the classical principles. On the one hand, savings dissociates power from financing, which calls proportionality and "anonymous" democracy principles into question. On the other hand, power and professional investors financing are associated. But, despite every indication to the contrary, it leads to a new distortion of the proportionality principle and weakens company. Currently, this evolution is partially taken into account. The difference between power and financing by savings is comprehended by lots of rules, in company law as in stock exchange law. These rules fit into the same scheme, to such an extent that the existence of a real legal status for savers can be asserted. Conversely, the association between power and financing by professional investors is neglected even in its principle. There are no appropriate rules for the specific role of the professional investor. Therefore, a suitable legal status must be thought up. Beyond, a new application of the equal shareholders principle may be suggested. Not only the latter would apply according to the legal form of the share but also according to the economic condition of holders
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Papazian, Patrick. "La séparation des pouvoirs civil et militaire en droit comparé". Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020027/document.
Abstract (sommario):
Cette thèse entend démontrer par le recours à la comparaison que le principe de séparation des pouvoirs civils et militaires constitue un élément fondamental des Etats de tradition libérale. En droit, elle prend la forme d’incompatibilités. Dans un premier temps, suite aux expériences de confusion des pouvoirs civils et militaires cette séparation a pris la forme d’une incompatibilité entre le militaire et l’électeur. Dans un second temps, cette séparation a pris la forme d’une incompatibilité entre le militaire et le représentantThis comparative study aims to demonstrate that the principle of separation of civil and military powers is a fundamental part of States with liberal tradition. In law it takes the form of incompatibilities. In law, it takes the form of incompatibilities. Initially, following the experiences of confusion of civil and military powers that separation has taken the shape of an incompatibility between the military and the voter. In a second step, this separation has taken the shape of a mismatch between the military and the representative
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Granger, Marc-Antoine. "Constitution et sécurité intérieure : essai de modélisation juridique". Pau, 2010. http://www.theses.fr/2010PAUU2012.
Abstract (sommario):
La relation entre la Constitution et la sécurité intérieure pose la question de la coexistence entre les droits et libertés constitutionnellement garantis et l’arsenal policier. Pour approcher cette relation dans son ensemble et non point sous l’angle d’un droit ou d’une liberté fondamental(e), d’un dispositif policier particulier, ou d’une forme de délinquance, cette thèse propose un essai de modélisation juridique permettant d’identifier les limites constitutionnelles applicables à tout dispositif policier. Dans un premier temps, la modélisation est articulée autour de la distinction entre les deux polices livrant deux « standards » de limites constitutionnelles correspondants aux dispositifs de police administrative et aux dispositifs de police judiciaire. Dans un second temps, cette modélisation fondée sur la distinction policière a dû être dépassée pour deux raisons. D’une part, la correspondance établie entre la nature juridique des dispositifs policiers et un certain nombre de limites constitutionnelles est parfois brouillée sous l’effet d’un enchevêtrement des finalités policières poursuivies. D’autre part, à côté de la distinction policière, la règle de l’adaptation des moyens policiers constitue une autre clé de modélisation des rapports entre la Constitution et la sécurité intérieure. La conclusion générale invite à percevoir cet essai de modélisation des rapports Constitution et sécurité intérieure comme un acquis pour la résolution des conflits entre les droits et libertés fondamentaux et l’ensemble des dispositifs policiers qui complète utilement l’analyse particulière du régime constitutionnel de chaque droit ou liberté mis(e) en causeThe relationship between the Constitution and internal security raises the question of the coexistence of the rights and freedoms guaranteed by the Constitution and the police arsenal. In order to examine this relationship on an overall basis rather than with regard to any one fundamental right or freedom, any specific police measure or any particular form of delinquency, this thesis proposes to attempt to find a legal model that would make it possible to identify the constitutional limits applicable to any particular police measure. Initially, the corresponding modelling is based on the distinction between the two different branches of the police. This gives rise to two “standards” for constitutional limits, corresponding to the measures adopted by the administrative police and those adopted by the judicial police respectively. But thereafter this modelling based on the distinction between the two different branches of the police has had to be passed over for two reasons. Firstly, because the correspondence established between the legal nature of the police measures and a certain number of constitutional limits is sometimes blurred as a result of the overlapping of the police ends pursued. Secondly, because setting aside this distinction, the rule concerning the adaptation of police means to the ends being sought constitutes another key factor when modelling the relationship between the Constitution and internal security. The general conclusion suggests that this attempt to establish a model for the relationship between the Constitution and internal security should be seen as a “given” for the resolution of conflicts between fundamental rights and freedoms and the police measures in force which will serve to round out the necessary analysis of the constitutional rule applicable to any right or freedom called into question
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Attali, Sophie. "Le droit antisémite de Vichy : un droit politique d'exception". Toulouse 1, 2008. http://www.theses.fr/2008TOU10018.
Abstract (sommario):
Au-delà des études déjà conduites sur le Régime de l'Etat français et la question de sa législation raciale, cette thèse abordera le droit antisémite de Vichy comme l'émanation et l'expression spécifique d'un droit politique d'exception. Dégager le contexte, les fondements et les différentes facettes de cette légalité d'exception, permettra d'engager une réflexion sur la situation politico-juridique de légalité anti-républicaine détournant le droit à des fins idéologiques et institutionnelles qui permit la naissance de la norme d'exception : un droit politique d'Etat contre les droits politiques des Juifs. Nous tenterons de comprendre les mécanismes ayant conduit à l'invention de cette législation " hybride ". Il s'agira d'établir les points de convergence avec des dispositifs juridiques antérieurs et de faire apparaître les origines nationales mais aussi paradoxalement républicaines ainsi que les interactions du droit canonique et du droit indigène ayant préfiguré la création des lois raciales de Vichy. L'examen approfondi du corpus de ce droit d'exception permettra de mettre à jour le processus de dévoiement des outils juridiques républicains au service d'un projet politique d'exclusion, de répression et de spoliation, créant un statut juridique proche de la capitis deminutio romaine et de la mort civile. Il s'agira enfin d'analyser la manière dont les juridictions républicaines réagirent face à cette norme d'exception. Cette thèse sera ainsi, à sa manière, la clé d'un nouveau code d'accès à l'analyse d'une hypothèse d'irruption de la loi d'exception et de l'anti-droit dans le droit françaisFollowing the research already carried out into the Vichy regime and the question of its racial legislation, this thesis will approach the antisemite laws of Vichy as a specific expression of a political right of exception. We will try to release the context, the bases and the various facets of this legality of exception. Then, it will make it possible to engage a reflection on the situation of anti-republican legality diverting French law to achieve political and institutional aims which allowed the birth of the standard of exception : the State's political law against the Jew's political rights
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Parent, France. "Entre le juridique et le social : le pouvoir des femmes à Québec au XVIIe siècle". Master's thesis, Université Laval, 1990. http://hdl.handle.net/20.500.11794/29457.
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Mesnard, Michèle. "L'expression de la modalité en langue juridique : étude portant sur les verbes devoir et pouvoir". Bordeaux 3, 2003. http://www.theses.fr/2002BOR30047.
Abstract (sommario):
La langue juridique, et plus particulièrement la langue des codes des sphères civile et pénale, de nature législative ou réglementaire, est intuitivement perçue comme porteuse de nombreuses valeurs d'obligation et de permission. L'analyse révèle qu'elle véhicule un nombre important d'éléments notionnels et d'énoncés comportant les dex verbes modaux "pouvoir" et "devoi", puisque la présence de plus de 5500 formes de ces deux verbes, dont plus de 4300 pour "pouvoi", est relevée dans les codes civil et pénal et procédure civile et pénale français. Cette concentration de l'expression du possible et/ou de l'obligatoire permet de traduire notamment les différentes facettes de l'idée qui préside à un énoncé législatif, la présupposition d'une hypothèse, et les solutions possibles ou obligatoires, un principe ou une exceptionThe legal language, and especially the code's language of the civil and penal fields, either legislative or reglementary, is intuitively seen as carrier of numerous values of obligation and permission. The analysis reveals that this language conveys an important number of national elements and wordings containing the two modal verbs "pouvoir" and "devoir", since one can find 5500 appearances of these verbs, including more tha 4300 for "pouvoir" in the French civil and penal codes and in the French civil and penal procedural codes. This concentration of the expression of the possible and/or the compulsory allows to translate the differents fields of the idea which guide a legislative wording, the presupposition of an hypothesis, and its possible or compulsory solutions, a principle or an exception
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Suguimoto, Herculano Rafael. "Le pouvoir du droit : la doctrine à l'ère du scientisme juridique (approches historiques comparées entre la France et le Brésil)". Thesis, Bordeaux, 2020. http://www.theses.fr/2020BORD0248.
Abstract (sommario):
L'examen de la doctrine juridique de la fin du XIXe et du début du XXe siècle laisse entrevoir un décalage entre, d'une part, une ambition affichée - intégrer l'apport du scientisme dans une approche renouvelée du phénomène juridique - et, d'autre part, les productions auxquelles ce dessein a pu donner lieu, qui semblent encore très largement tributaires des cadres de pensée de la modernité. Les tentatives de rétablissement de l'antique autorité de la doctrine au moyen d'une rénovation méthodologique et scientifique ont ainsi, paradoxalement, contribué à renforcer le poids exercé par le pouvoir politique sur la production et l'interprétation du droit. C'est ainsi que les développements des juristes de l’école scientifique ont très largement façonné et consolidé une conception instrumentale du droit dans les sociétés contemporaines. L'analyse de la doctrine française et brésilienne de cette période montre que les problématiques rencontrées s'inscrivent dans des cadres de pensée plus large, renvoyant à des paradigmes ayant présidé à la formation de l'État moderne et des sociétés contemporaines. La comparaison de la pensée juridique, en France comme au Brésil, apporte de précieux éclairages sur des phénomènes complexes associant droit, science et modernité juridique. Pour que cette recherche porte tout ses fruits, il paraissait indispensable d'étudier, outre les productions doctrinales dans son leur domaine juridique propre, les enjeux sociaux dans lesquels ces dernières s'insèrent, et ce à la lumière du contexte historique spécifique de chaque pays. L'étude de ce moment particulier de l'histoire de la doctrine juridique, dans laquelle droit et science sont associés d'une façon jusqu'alors inconnue, est essentielle à la compréhension des relations entre droit et modernité, inaugurant un nouveau modèle de pensée qui est toujours le nôtreAn examination of the legal doctrine of the late 19th and early 20th centuries reveals a discrepancy between, on one hand, a declared ambition - to integrate the contribution of scientism into a renewed approach to the legal phenomenon - and, on the other hand, the productions to which this design may have given rise, which still seem to be very largely dependent on the frameworks of modern thought. Attempts to re-establish the ancient authority of the doctrine by means of a methodological and scientific renovation have thus, paradoxically, contributed to strengthening the weight exercised by political power over the production and interpretation of law. Thus, the developments of jurists from the scientific school have greatly shaped and consolidated an instrumental conception of law in contemporary societies.An analysis of French and Brazilian doctrine from this period shows that the problems encountered are part of broader frameworks of thought, referring to paradigms that presided over the formation of the modern State and contemporary societies. The comparison of legal thinking in France and Brazil provides valuable insights into complex phenomena combining law, science, and legal modernity. In order for this research to bear fruit, it seemed essential to study, in addition to the doctrinal productions in their own legal field, the social issues in which they are embedded, in the light of the specific historical context of each country. The study of this particular moment in the history of legal doctrine, in which law and science are associated in a hitherto unknown way, is essential to understanding the relationship between law and modernity, inaugurating a new model of thought that is still ours
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Constantin, Alexis. "Les rapports de pouvoir entre actionnaires". Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010267.
Abstract (sommario):
L’objet de cette thèse est d'abord de montrer l'effectivité de rapports de pouvoir entre actionnaires. Il existe ainsi une réalité politique du fonctionnement de la société anonyme, différente de sa conception juridique. Les règles qui régissent celle-ci subissent en pratique des altérations, provoquant une omnipotence du pouvoir majoritaire (le contrôle) et un nécessaire renforcement des prérogatives des minoritaires. Les théories juridiques et économiques modernes partagent ce constat. Ces actionnaires ont des intérêts divergents. Il sont conduits, pour les satisfaire, a tenter d'imposer leur volonté au sein de la société, en mobilisant pour cela différentes sources de pouvoir. Il faut ensuite déterminer la nature et le régime juridiques de ces rapports. Cela suppose d'étudier la notion de pouvoir sur autrui, en distinguant un pouvoir juridique (qui serait la prérogative finalisée que son titulaire doit exercer dans un intérêt distinct du sien, sous le contrôle judiciaire du détournement), et un pouvoir matériel (qui serait la relation reposant principalement sur la mise d'un droit subjectif, avec pour sanction l'abus, et dans laquelle un agent est en mesure d'imposer de fait sa volonté à autrui). À l'aune de cette distinction, il s'avère que les controlaires possèdent un pouvoir juridique, qui leur est confié en vue d'exprimer un intérêt distinct du leur, l'intérêt social. En revanche, le pouvoir des minoritaires est tantôt juridique (lorsqu'il repose sur leurs prérogatives de vote), tantôt matériel (lorsqu'il repose sur des sources spécifiques ou générales, autres que le vote. Ce sont des droits subjectifs mis à leur disposition dans leur intérêt propre. L'intérêt social qui semble les finaliser est en fait la délimitation interne et objective de leur usage). La notion d'intérêt social joue un rôle fondamental dans les rapports de pouvoir entre actionnaires. Il faut dès lors préciser ce rôle, puis définir la notion d'intérêt socialThe subject of this thesis is, in the first place, to show the reality of the power relations between the shareholders. Then, there is a political reality of the mechanism of the public limited company that is different from its legal concept. In fact, these judicial rules are often twisted implying an omnipotence of the majority power (the control) and a necessing reenforcement of the minority shareholders privileges. Juridics and modem economics theory agree on this position. Shareholders have divergent advantages. Therefor, it is in their interest to influence the management of the company by liberating different source of power. In a second time, we shall try to determine the nature and the legal concept of these relations. Therefor, we need to study the question of the power relations. But we shall separate between the legal power (wich means that the holder finally has to act in the company interest and not in his own's, under judiciary supervision of abuse of power) and a material power (wich would be the relations based on a subjective right implying that a person can force his own opinion on others, sanctionned by the misuse of right). There is a legal power owned by the controlling interests wich authorise them to act in a different way, called the corporate interest. On the other and the minority shareholder's power is sometime legal (when it is based on their voting rights) sometime material (when it is based on specific or general rights other than their voting rigts. There are subjective rights placed at their disposal in their own interest. The corporate interest wich seems to be the issue of these rights, is in fact the effective limit of their use). The corporate interest concept is a major composent of the power relations between the shareholders, then we shall explain its part and define what corporate interest means
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Nguinza, Fidèle. "La spécificité de la question des minorités et le pouvoir politique en Afrique noire : lecture centrée d’un cas particulier : le Sud-Soudan". Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2004. http://www.theses.fr/2004STR30007.
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Combeau, Pascal. "L'activité juridique interne de l'administration : contribution à l'étude de l'ordre administratif intérieur". Bordeaux 4, 2000. http://www.theses.fr/2000BOR40010.
Abstract (sommario):
Cette etude part du constat de l'insuffisance actuelle des analyses systematiques sur l'activite juridique interne de l'administration. Apres hauriou, carre de malberg et le professeur rivero, qui, les premiers, ont caracterise une vie interieure des services publics, la multiplication jurisprudentielle des mesures d'ordre interieur, va en effet pousser la doctrine a evacuer progressivement la question de l'existence de cette activite au profit d'analyses plus contentieuses portant sur les raisons pretoriennes justifiant l'exclusion de tout recours a l'egard de ces actes. Le prisme de la mesure d'ordre interieur pour saisir cette activite est aujourd'hui inadapte : deformant compte tenu de son imprecision, anachronique compte tenu de son eradication progressive, il est impuissant a rendrecompte de la specificite, de l'evolution et du controle de l'activite administrative interne. L'ambition de cette these est de renverser la problematique en tentant de saisir au prealable la realite de cette vie interieure avant de s'interesser a ses instruments juridiques qui n'en sont que la concretisation. Correspondant a la part irreductible d'auto-organisation necessaire a la survie des services, l'activite interne se manifeste avant tout par l'existence de pouvoirs d'action unilaterale, le pouvoir d'organisation du service et le pouvoir d'instruction hierarchique qui, meme confrontes a certaines evolutions qui tendent a les rapprocher, en demeurent les principales facettes. Ce constat amene a une theorie du pouvoir administratif interne dont la justification est essentiellement fonctionnelle, la legitimite d'un ordre juridique a l'administration reposant en derniere instance sur l'interet du service. Cette analyse permet de s'interesser dans un deuxieme temps aux instruments de cette activite, les actes unilateraux internes dont la determination doit etre etablie non par reference a la notion reductrice de mesure d'ordre interieur mais a partir de la theorie generale de l'acte administratif unilateral qui permet d'integrer la notion fondamentale de pouvoir. Cette determination qui englobe des actes decisoires, comme les mesures d'organisation du service, ou des actes non decisoires, comme les circulaires ou les directives, justifie d'aborder le controle de ces actes sous un angle different, en tentant de rechercher, in fine, des voies de recours qui soient adaptees a
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Laval, Mader Nathalie. "La compétence du juge judiciaire en matière administrative par détermination de la loi". Toulouse 1, 1994. http://www.theses.fr/1994TOU10024.
Abstract (sommario):
Le législateur est intervenu depuis plus de deux siècles pour transférer au juge judiciaire le contentieux en certaines matières administratives. La question est de savoir si ces lois constituent des exceptions, étroitement circonscrites, aux règles traditionnelles de répartition des compétences, ou si elles sont les indices d'une évolution tendant à favoriser l'extension de la compétence du juge judiciaire. La thèse a pour objet de répondre à deux interrogations : quelle est l'étendue de la compétence judiciaire en matière administrative ? Quelle est ensuite sa portée ? L'accélération actuelle du mouvement législatif, dans un contexte juridique, politique, idéologioque en mutation, ne fragilise-t-elle pas progressivement le dualisme juridictionnel, ne favorise-t-elle pas la remise en question de la légalite spécifique en matière administrative et le dessaisissement de la compétence du juge administratif ? L'application des lois dévolutives de compétence se heurte cependant à un obstacle : la spécificité et l'irréductibilité de la compétence du juge administratif lorsque sont mises en oeuvre des prérogatives de puissance publiqueFor the past two centuries French legislators have transferred to the court judge a number of administrative disputes. The problem is to decide whether these transfers are simple exceptions to the traditional repartition of competence or if they herald an evolution tending to widen the competence of the court judge. This study's aim is to answer two questions : 1) in administrative matters what is the extent of the court judge's competence. 2) What are the repercussions of this evolution. In a juridical, ideological, political context which is evolving the acceleration of statutory changes raises the following questions : 1) will it not weaken the traditional french jurisdictional duality. 2) will it not endanger the legality of rulings in administrative matters and thus remove administrative cases from the administrative courts. This devolution of competence is nevertheless counterbalanced by the specific and irreducible competence of the administrative judge in French law when the prerogatives of public power are fully exercised
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Sée, Arnaud. "La régulation du marché en droit administratif : étude critique". Strasbourg, 2010. http://www.theses.fr/2010STRA4032.
Abstract (sommario):
La notion de régulation du marché fait l’objet d’interrogations récurrentes de la doctrine ces dernières années. Son émergence timide dans le droit administratif positif contraste nettement avec l’importance du discours doctrinal produit sur ce thème. C’est d’ailleurs l’intérêt accordé à ces relations qui est le cœur de cette thèse. La notion de régulation du marché est avant tout une notion du discours sur le droit, une notion descriptive. Mais, au-delà, constitue-t-elle réellement une notion du discours du droit, c’est-à-dire une notion juridique du droit administratif positif ? Cette étude a répondu par la négative et a montré que la régulation du marché ne relève pas du discours prescriptif, mais d’un discours descriptif. Pour arriver à cette conclusion, l’étude a montré que la régulation du marché ne constituait pas une catégorie juridique du droit administratif. Cette notion ne désigne pas un objet spécifique en droit administratif, et renvoie à une fonction traditionnelle de la puissance publique, sans qu’elle soit exercée par des autorités particulières ou des prérogatives déterminées. Elle n’y détermine pas la mise en œuvre d’un régime juridique déterminé. La notion de régulation du marché est ainsi dans l’antichambre du droit positif et il paraît improbable qu’elle constitue une notion du droit administratif. Elle n’en demeure pas moins une notion de la doctrine du droit administratif, c’est-à-dire une notion du discours sur le droit administratifThe notion of “market regulation” is the subject of recurring questioning of the law doctrine in the last few years. Its shy emergence in the positive administrative law contrasts sharply with the importance of the doctrinal speech produced on this theme. It is moreover the interest granted to these relations that is the main topic of this thesis. The notion of market regulation is above all a notion of the speech on the law, a descriptive notion. But, beyond that, does it really constitute a notion of the speech of the law, that is to say, a legal notion of the positive administrative law ?This thesis has given a negative answer to that question and has demonstrated that the market regulation does not come from the prescriptive speech, but from the descriptive speech. To come to this conclusion, this study has demonstrated that the market regulation did not constitute a legal category of the administrative law. This notion does not designate a specific object in administrative law, and leads back to a traditional role of the public authorities, without being performed by specific authorities or specific prerogatives. It does not set the implementation of a specific legal regime. The notion of market regulation is so “in the antechamber” of the positive law and there is little chance that it might constitute a notion of the administrative law. Nevertheless, it remains a notion of the administrative law doctrine, that is to say, a notion of the speech on the administrative law
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Delooz, Benoît. "Le pouvoir territorial au Chili et en France : éléments d'analyse critique de la décentralisation en droit comparé". Thesis, Toulouse 1, 2015. http://www.theses.fr/2015TOU10016/document.
Abstract (sommario):
Les deux ordres juridiques étudiés, prévoient la décentralisation de leur administration territoriale et se réfèrent à des entités territoriales dotées de compétences qu’elles exercent, en partie ou totalement, grâce un pouvoir réglementaire. Un intérêt du travail de comparaison est de chercher s’il est possible, au-delà des constats de ressemblances et de différences, d’extraire un ou des principes de compréhension de situations aujourd’hui différentes, bien qu’originairement très proches. Il ne s’agit pas seulement d’estimer la qualité de l’autonomie territoriale, mais également d’affiner la méthode pour la connaître. La problématique choisie considère qu’il est préférable de montrer comment les caractères généraux de la conception d’administration territoriale des ordonnancements juridiques étudiés influent sur l’autonomie des entités territoriales, plutôt que de porter des jugements sur sa «qualité», lesquels sont souvent fondés sur des approches trop rapides et sectorielles. La comparaison ne demande pas la similitude des résultats mais celle des hypothèses et le résultat de l’étude amène à la proposition suivante: par-delà l’océan et les régimes politiques, le principe d’égalité devant la loi qui marque originairement l’uniformité de l’État-nation, reste la limite ultime du pouvoir territorial: les limites invoquées contre l’extension de celui-ci, quelles qu’elles soient (uniformité, unité, unicité, indivisibilité, non discrimination, etc.), en définitive se traduisent, à l’époque contemporaine, par une définition rénovée du principe d’égalité. Autrement dit : dans les deux États considérés comme parmi les plus unitaires sur leur continent respectif, nous sommes passés d’un principe d’égalité, comme élément prototypique de l’État unitaire caractérisé par l’uniformité territoriale et normative qui conditionnait l’existence et les limites d’un pouvoir normatif territorial, à un principe d’égalité incarné par des éléments régaliens qui autorise l’existence de statuts divers des entités territoriales et l’exercice dudit pouvoir. L’apport principal de la méthode utilisée réside donc dans la manière d’étudier ladite autonomie, de sorte que la méthode soit applicable à toute comparaison entre États (ou le plus grand nombre possible d’États). D’où que le problème soit envisagé, la situation suivante se présente toujours: la prise en compte des éléments d’ordre institutionnel (1ère partie), des éléments d’ordre fonctionnel (2ème Partie) et la mise en mouvement des seconds par les premiers dans un cadre temporel et géographique (3ème Partie) est inévitable. Chaque partie étant constituée de plusieurs invariants, il est possible d'affiner la connaissance de l’autonomie territoriale en détaillants ceux-ci en critères, chaque fois un peu plus et un peu mieux définis à leur tour. C’est une méthode progressive. Plus qu’un simple tableau synoptique, la construction de ce cadre théorique s’est avérée nécessaire et n’a pu faire l’économie d’une présentation comparée initiale de la séparation ou répartition horizontale du pouvoir (régime de gouvernement - organisation politico-constitutionnelle – et organisation du pouvoir juridictionnel) et du régime d’administration territoriale de l’État (décentralisation et/ou régionalisation). Ensuite, est étudiée l’influence des «invariants» les plus marquants de la décentralisation: la notion de collectivité territoriale ou l’absence de notion générique; l’acception de la notion de compétence; le principe de libre administration, d’autonomie ou leur négation; les modalités de transfert des compétences matérielles; la reconnaissance ou non d’un pouvoir réglementaire territorial et son amplitude; la notion de compétence générale ou assimilée; le contrôle des actes réglementaires des entités territoriales; la protection (ou garantie) du pouvoir réglementaire territorial. L’ensemble de ces éléments s’inscrit dans les trois parties signalées précédemmentThe two studied legal orders consider the decentralization of territorial administration and refer to entities or territorial administrative bodies endowed with powers exercised partly or wholly through a statutory power. One of the interests of this comparative work is to find, if possible, beyond similarities and differences, one or more principles comprehending situations that are different today, although very close in origin. The essay does not pretend so much to estimate the quality of territorial autonomy, but to refine the method to know it. The chosen problematic considers preferable to reveal how the general character of the conception of territorial administration of each of the jurisdictions studied, influence the autonomy of local authorities, instead of judging rashly the "quality" of this based on an approximation often quick and segmented. The comparison does not ask the similarity of the results, but the scenario. The result of the study leads to the following hypothesis: beyond or above the ocean and political regimes, the equality principle before the law originally marks the uniformity of the nation-state and remains the ultimate boundary of the territorial power: the limits cited against its extension, whatever they are (uniformity, unity, indivisibility, non-discrimination, etc.), ultimately translate to the contemporary period, in a renewed definition of the equality principle. In other words, in both States, considered the most unitarians in their respective continents, we have gone from a principle of equality as a prototypical element of the unitary state, characterized by territorial uniformity and regulation that determines the existence and boundaries of a regulatory territorial power, to a principle of equality embodied in elements of sovereignty (régaliens) authorizing the existence of various statutes of local authorities and the exercise of that power. The main contribution of the method lies, then, on the approach to study such autonomy, so that the method is applicable to any comparison between States (or the largest number of them). Wherever the problem is tackled, the following situation arises: the consideration of the elements of institutional order (Part 1 ), of the elements of functional order (Part 2 ) and the set in motion of the latter by the former, in a temporal and geographical framework (part 3 ) is inevitable. Since each part is made up of different " invariants ", it is possible to refine the knowledge of territorial autonomy, detailing these criteria more and better defined in turn. It is then a progressive method. More than a simple table listing, the construction of this framework was revealed necessary, and could not ignore an initial comparative presentation of the horizontal separation or division of power ( political regime- constitutional government -organization - and organization of judicial power) and the system of territorial administration ( decentralization and / or regionalization). Therefore, the influence of the most notorious and remarkable of decentralization " invariants " are studied: the notion of territorial collectivity; the absence of generic notion; the meaning of the notion of legals powers; the principle of free administration or its negation ; the modalities of transfer of material powers ; the recognition or not of a territorial regulatory power and amplitude ; the notion of general or assimilated power; the control of the regulatory acts of local authorities; protection (or guarantee) of territorial regulatory power . These elements as a whole are part of the three parts mentioned above