Tesi sul tema "Organes des traités des Nations Unies"

La recherche sur la légitimité et l’effectivité du CDH vient du constat de la méconnaissance générale de la portée de sa mission, laquelle produit des effets néfastes sur celui-ci. Cette étude montre que malgré les limites imposées à cet organe par le PIDCP, son œuvre déployée a une portée considérable dans la protection internationale des droits de l’homme. Pour parvenir à cette fin, le CDH à adopter des techniques d’interprétation qui lui ont valu l’attention des organes tiers renforçant, par là même, sa légitimité. Poursuivant cette même finalité, afin de pallier l’absence de force obligatoire de ses décisions, il s’emploie à conférer à son activité une nature comparable à celle d’une juridiction formellement instituée afin d’attirer l’attention des États sur le degré d’autorité dont elles sont revêtues. Toutefois, nous proposons qu’à défaut que les États franchissent un nouveau cap en mettant en place une juridiction unique en la matière, il urge que le système soit rationalisé au nom de l’intérêt individuel. L’effectivité des droits de l’homme étant tributaire de leur volonté, la solution contre les écueils actuels nécessite un projet politique d’envergure de leur part
The research on the legitimacy and effectiveness of the HRC stems from the observation that there is a deep lack of knowledge regarding the scope of its mission, which has a negative impact on it. This study shows that despite the limits imposed on this body by the ICCPR, its work has a very significant impact on the international human rights protection. To achieve this end, the HRC adopted interpretation methods that have earned it the attention of others bodies, strengthening by the way its legitimacy. Pursuing the same goal, in order to overcome the non-binding nature of its decisions, it endeavors to give its activity the impression of that of a formally court-like function with the purpose to facilitate States’ compliance by the degree of authority with which they are endowed. However, we propose that if States do not take a new step by setting up a single international court in human rights field, it is an urgent that the UN treaties bodies system, as it known today, be rationalized for the individual’s interests. As the effectiveness of human rights dependent on States willingness, the solution against the current pitfalls requires a large-scale political project supported by them

Le statut de la presidence de l'assemblee generale et du conseil de securite est regi par la charte et le reglement interieur de chaque organe. Les deux organes eurent recours a des modes differents de designation de leurs presidents, chacun se pliant aux exigences de sa structure interne et du role politique qu'il assume. Les deux presidents ont assume des fonctions principalement dans le cadre des debats, mais ils sont aussi intervenus dans l'accomplissement de la mission des organes, en facilitant les consultations entre les membres et meme parfois, en contribuant au reglement pacifique d'un differend
The statute of the presidencies of the general assembly and the security council is governed by the charter and the rules of procedure of each organ. Both have opted for different methodes of designation of their presidents, each one being influenced in its choice by the requirements of its internal structure and the political role it is called upon to assume. The two presidents have exercised their functions mainly within the limits of the debates. Nevertheless, they have also intervenedin the accomplishment of their task by the two organs, either by facilitating the consultations between their respective members, or even sometimes, by contributing to the peaceful settlement of disputes

Le regime juridique de la participation de la communaute europeenne aux organes principaux de l'onu est determine par l'etude des competences communautaires externes et par les regles onusiennes regissant le droit d'acces a cette organisation. La participation de la communaute aux travaux de ces organes est une necessite juridique et pratique pour realiser les objectifs du traite de rome. Cette exigence est renforcee par le traite sur l'union europeenne, qui approfondit et elargit les competences externes de la communaute et de l'union. D'une part, la communaute dispose de competences, exclusives ou paralleles, dans de nombreux domaines d'action de l'onu. D'autre part, en tant qu'ordre juridique regional, le droit communautaire est subordonne a l'ordre juridique universel emanant de l'onu. Dans la mesure ou la charte des nations reserve la qualite de membre aux etats, la communaute n'a pu obtenir qu'un statut d'observateur aupres de l'assemblee generale et de l'ecosoc. L'assimilant de facto aux organisations internationales classiques, ce statut ne reflete pas sa place exceptionnelle dans l'ordre juridique international et ne lui permet pas d'exercer ses pouvoirs conformement aux exigences du droit communautaire. Cette assimilation prive egalement la communaute de la possibilite de se presenter devant la cij, dont le statut reserve la qualite de membre aux etats. La communaute est cependant progressivement admise a participer aux conferences et aux conventions internationales organisees dans le cadre des nation unies avec un statut similaire a celui des etats. Aussi, son admission en qualite de membre a la fao constitue un precedent important pour l'evolution et la formulation future de son statut de participation au sein des organes et institutions des nations unies. Le renforcement du statut d'observateur de la communaute aupres des organes principaux de l'onu se fait de plus en plus pressant. Il ne pourra etre realise qu'en interpretant extensivement la charte, ou en revisant celle-ci
The legal system of the european community's participation in the main bodies of the united nations is determined by the scope of the community's external powers and by the rules of the un governing membership conditions. The community's participation in these bodies is a legal and practical necessity to achieve the goals of the treaty of rome. This requirement is reinforced by the treaty on the european union, which enhances and enlarges the external powers of the community and the european union. On the one hand, the community has exclusive or parallel competences in many fields of action of the un. And on the other hand, as an regional legal order, community law is subordinated to the un's universel legal order. Since the un reservers membership solely to nation states, the community has only been able to abtain observer status in the general assembly and the ecosoc. This status puts the community on the same level as other intergovernmental organizations, and does not reflect its exceptional situation in the international legal order, nor does it permit the community to exercise its external powers in conformity with community law. This position also deprives the community of the possibility to participate in proceedings before the international court of justice. However, progressively the community has been admitted to participate with a similar status to nation states, in conferences and treaties convened by the un. The obtaining of full membership in the fao constitutes an important precedent for the evolution and the future draft of the community's legal status within the un main bodies and specialized agencies. An enhancement of the community's status in those bodies, which is more and more pressing, can only be realized by an extensive reinterpretation or by revision of the un's charter

Pour réaliser leur œuvre de codification et de développement progressif du droit international, les organes politiques de l’ONU se fondent sur le processus normatif prévu par la charte, le règlement intérieur de l'assemblée générale et les textes de base des divers organes concernes (chapitre 1). Mais ce processus rigoureux et politiquement équilibre présente de nombreuses limites et doit donc être améliore (chapitre 3) a la lumière des conclusions tirées de l'analyse de la mise en œuvre des stratégies juridiques par les états et les groupes d'états au sein des organes politiques du système des Nations Unies. Quant à l'œuvre normative réalisée par ces organes, elle comporte de nombreuses lacunes et soulevé de sérieux problèmes théoriques et pratiques (chapitre 4). Mais cette entreprise de codification et de développement du droit international revêt une grande importance en raison de la contribution substantielle et enrichissante qu'elle a apportée a la science juridique (chapitre 5).

Une dynamique a été insufflée par l'organisation des nations unies dans le processus de négociation du désarmement qui ouvre de nouvelles possibilités pour des négociations futures : présentation des réformes introduites dans le mécanisme international conçu pour traiter des problèmes de désarmement lors de la première session spéciale de l'assemblée générale des Nations Unies consacrée au désarmement. L’observation des négociations qui se sont déroulées entre 1978 et 1986, sur les deux sujets prioritaires que sont l'interdiction des essais nucléaires et les armes chimiques, permet de dresser un rapide bilan et de conclure à l'échec de la revitalisation du processus onusien de négociation du désarmement. Échec qui tient à la fois aux imperfections du mécanisme lui-même et à la défaillance de la volonté politique indispensable à toute négociation de désarmement
A new dynamic has been introduced by the united nations in the negotiating process for disarmament which offers new possibilities for future negotiations : presentation of reforms introduced in the international negotiating mechanism for disarmament during the first united nations special session on disarmament. An observation of the negotiations between 1978 and 1986 on the two main subjects - nuclear tests and chemical armaments - show the failure of the United Nations negotiating process for disarmament. This failure results from defects of the mechanism itself and from the weakness of the political will which is absolutely necessary to every disarmament negotiation

La CEA, créée en 1958 par la résolution 671a (XXV) de l'ECOSOC et située à Addis-Abeba, est un des cinq bureaux récgionaux de l'ONU. Elle est, aux termes de la Charte des Nations Unies, un organe subsidiaire de l'organisation et manifeste la régionalisation de l'exécution de certaines activités de l'ONU. Dépourvue de la personnalité internationale, elle est placée sous l'autorité hiérarchique de l'Assemblée générale, de l'ECOSOC et du Secrétariat général de l'ONU. Elle agit à partir d'habilitations fonctionnelles expresses et n'exerce pas le pouvoir de recommandation directe. L'ensemble de ses moyens materiels d'action vient de l'ONU. Elle assume la double fonction d'instrument de promotion de la coopération économique régionale et internationale et d'exécution des activités économiques decidées au siège de l'ONU. À cette fin, en application de la décentralisation, son secrétariat exécutif mène des activités de recherche et exécute, sous la direction du Secrétariat general, une assistance normative et opérationnelle. La CEA intervient dans la coopération opérationnelle depuis 1960, reçoit des fonds spécifiques du POAT (1970) et est agent d'exécution du PNUD depuis 1977. Deux difficultés majeures entravent le développement de la CEA : le désengagement de ses membres du à l'insuffisance de son pouvoir de décision et d'action sur leurs préoccupations économiques et, l'absence de coordination, dans sa région de compétence, des activites régionales du système des Nations unies. Depuis 1990, la CEA tente, par une restructuration de son organisation interne, de convaincre ses membres qu'elle peut jouer un rôle de "catalyseur efficace de la croissance africaine". Mais l'ONU tarde à adopter et à exécuter les décisions qui la renforcent. Les déclarations de celle-ci affirmant que ses bureaux régionaux sont les centres régionaux du système des Nations Unies sont contredites sur le terrain. Néanmoins, les experts recommandent leur mise en œuvre effective. Alors, la CEA intégrerait une véritable commission du système des Nations Unies pour l'Afrique et son appellation actuelle reposerait sur des éléments tangibles.

Les traités objectifs, dont la caractéristique première est d'être opposables erga omnes, heurtent directement le principe fondamental de l'effet relatif des conventions. Ils portent également atteinte à l'autonomie de la volonté de l'état. La règle pacta tertiis nec nocent nec prosunt ne souffre pas d'exception, mais l'existence d'actes, échappant au relativisme juridique, qui ont institué des régimes opposables à tous n'est plus à démontrer au regard de la pratique des états. En revanche, tenter de bâtir une théorie des situations objectives par la recherche des fondements juridiques qui lui sont propres ou inhérents à l'acte créateur, n'est pas sans poser de graves problèmes. Ceux-ci n'ont pas été surmontés par la commission du droit international, qui refuse de codifier les traités objectifs tout en reconnaissant que des situations juridiques sont régies par ce type d'acte, sans pour autant apporter des fondements juridiques. La règle de droit ne semble pas être en cause, mais l'utilisation par le passé de traités imposés pour créer des obligations à la charge d'états non parties a un accord ou n'ayant pas expressément consentis aux prescriptions d'un acte unilatéral, a profondément freiné la tentative de les codifier. Mais le malaise persiste, car paradoxalement, la notion, non codifiée dans le cadre du droit des traités, ne semble pas, au vu des travaux préparatoires, abandonnée, et on laisse à la coutume le soin de régler ce type de problèmes
The acts providing for objective regimes, particularly status treaties, the characteristic of which is their effect erga omnes, affect directly the fundamental principles of privity of agreements and the freedom of contract of the state. Though the rule of pacta tertiis nec nocent nec prosunt is absolute, the existence of acts which have created objective regimes to be opposed to all is a fact evidenced by the practice of states. The legal rule does not seem to be questioned, but to attempt to build a theory of objective situations on specific legal basis is a difficult task. The international law commission has not been able to overcome this difficulty, and has refused to codify the status treaties, while admitting that some legal situations are governed by such acts without providing for appropriate legal grounds. The use, in the past, of treaties creating obligations on states which are not parties to an agreement or which have not expressly consented to the provisions of an unilateral act has been an obstacle to their codification. Nonetheless, there remains a problem for, paradoxically, the notion which is not codified in the field of the law of treaties does not seem, considering the travaux preparatoires, to have been abandoned the custom being referred to solve such problems

La construction empirique du système conventionnel des Nations Unies relatif aux droits de l’homme s’est fondée sur un consensus minimum entre les Etats concernant le développement du dispositif conventionnel. Font partie de ce consensus les procédures de surveillance de l’application des traités onusiens relatifs aux droits de l’homme et les organes auxquels la mise en oeuvre de ces procédures fut confiée. A côté de la procédure de présentation des rapports sur les mesures prises pour la mise en oeuvre de leurs obligations conventionnelles, les Etats parties se sont mis d’accord sur une procédure de présentation de plaintes individuelles, sous l’appellation de procédure de communications individuelles. Le modèle initial de cette procédure, produit de résistances, des polarisations, des hésitations et des espérances démenties concernant la création d’une Cour internationale des droits de l’homme, la nature et l’étendue du contrôle sur plainte et le statut de l’individu, fut reproduit par la suite sans modifications majeures. La procédure d’examen des communications individuelles ainsi que les éléments de l’affaire introduite par les communications individuelles sont établis par les instruments conventionnels dans des termes comparables. Leur mise en oeuvre par les organes de traités ne témoigne pas d’une rupture capable d’empêcher l’unité du système conventionnel des Nations Unies. Les comités conventionnels ont pris conscience de leur fonctionnement au sein d’un seul système et s’efforcent d’harmoniser leurs méthodes de travail tout en assurant la spécificité de leur traité. C’est ainsi que l’on peut parler du régime des procédures de communications individuelles dans le système conventionnel des Nations Unies sur les droits de l’homme. A côté des éléments institutionnels et procéduraux permettant la systématisation des procédures de communications individuelles, les instruments conventionnels les plus récents établissant les procédures de communications individuelles codifient l’évolution de la procédure par les comités conventionnels les plus anciens, notamment le Comité des droits de l’homme. La codification de la pratique du contentieux des comités conventionnels s’inscrit dans un processus continu d’évolution de la protection des droits de l’homme au niveau universel. En s’affirmant garants à la fois de l’objet et du but de traités onusiens relatifs aux droits de l’homme et de l’effectivité du recours individuel, les organes de traités renforcent leur rôle en tant qu’organes de contrôle et poussent pour une judiciarisation implicite de la procédure de communications individuelles. Cependant, à défaut d’outils institutionnels permettant d’imposer aux Etats parties les obligations découlant de la procédure de communications individuelles, les organes de traités sont obligés de chercher le bon dosage entre fermeté et diplomatie sans pour autant être en mesure d’assurer la coopération des Etats parties. La standardisation de la procédure de communications individuelles au sein du système conventionnel des Nations Unies de protection des droits de l’homme renforce la position de l’individu en droit international et met au premier plan des victimes restées longtemps dans l’ombre. Par l’affirmation de leur autorité d’interpréter les traités et d’assurer l’efficacité de la procédure de communications individuelles, les comités conventionnels contribuent à la mise en oeuvre effective et cohérente des principes normatifs au niveau universel
The empirical construction of the United Nations human rights treaty system was based on a minimum consensus among states. Treaty bodies and monitoring procedures of treaty obligations are part of this consensus. Besides the reporting procedure, States parties have reached consensus on an individual complaints procedure. The procedure emerged after polarization and hesitation among States over the establishment of an international human rights court and the status of the individual in international law and was reproduced in without major modifications. So individual complaints procedures under United Nations human rights treaties have common procedural and institutional features. Furthermore, treaty bodies have engaged in a process of harmonization of their working methods giving us reason to be optimistic about the unity of United Nations human rights treaty system. Besides common institutional and procedural aspects, the latest treaties establishing individual complaints procedures codify the evolutionary practice of older treaty bodies, especially the Human Rights Committee. By affirming their determination to protect the object and purpose of human rights treaties and to guarantee the effectiveness of individual complaints procedures, treaty bodies strengthen implicitly the judicial aspects of the procedure. However, in the absence of judicial authority and other institutional tools for imposing on States parties’ treaty obligations, the treaty bodies are forced to seek the right balance between firmness and diplomacy without being able to ensure States parties’ cooperation. Nonetheless, observance of treaty obligations under the individual complaints procedure is a part of a long and continuous process in which treaty bodies due to their expertise and competences have a predominant role. The standardization of the individual communications procedure in the United Nations human rights treaty system strengthens the position of the individual in international law and foregrounds victims that have long remained in the shadows. By asserting their authority to interpret treaties and to ensure the effectiveness of the individual communications procedures, the treaty bodies contribute to the universalization of normative principles and their effective and coherent implementation

L’arbitrage investisseur-Etat a connu ces vingt dernières années un développement considérable. Il est aujourd’hui fréquent pour les investisseurs d’avoir recours à l’arbitrage international sur le fondement d’une clause de règlement des litiges incorporée dans un traité de promotion et de protection des investissements. En leur conférant une série de droits procéduraux et substantiels, ces instruments offrent aux investisseurs étrangers ce que seule la protection diplomatique de leur Etat d’origine leur permettait jusqu’alors éventuellement et indirectement : la possibilité d’invoquer la responsabilité internationale de l’Etat sur le territoire duquel ils opèrent. Le fait qu’elle soit mise en cause par un simple particulier n’empêche aucunement les tribunaux arbitraux instruisant les litiges liés à l’investissement d’appliquer les règles coutumières gouvernant la responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite dont la Commission du droit international (C. D. I. ) a achevé la codification en 2001. Les spécificités des relations investisseur-Etat et le contenu même des traités de promotion et de protection des investissements impliquent toutefois que certaines de ces règles, vouées à l’origine s’appliquer dans des rapports strictement interétatiques, puissent être exclues, remplacées, adaptées ou complétées. L’observation de la jurisprudence accumulée ces dernières années révèle en toute hypothèse que les tribunaux arbitraux suivent le cheminement retenu par la C. D. I. Pour conclure à l’existence d’un fait internationalement illicite. L’attribution à l’Etat d’un fait potentiellement illicite, la preuve d’une violation du traité de protection des investissements actionné et l’absence d’une « circonstance excluant l’illicéité » ou d’un autre fait justificatif sont ainsi les trois questions que devront examiner les arbitres pour conclure à l’engagement de la responsabilité internationale de l’Etat d’accueil et le condamner à indemniser le préjudice causé à l’investisseur.

Cette thèse porte sur la critique de l’interprétation des traités de protection des investissements étrangers. En 2017, un groupe de travail de la CNUDCI a confirmé sa préoccupation au sujet des interprétations « incorrectes » et « incohérentes » de ces traités par les juridictions arbitrales du Règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE). Cette thèse invite dans un premier temps à reconsidérer le concept d’interprétation « correcte » en application des règles d’interprétation de la Convention de Vienne de 1969. Il s’agit dans un deuxième temps d’identifier au sein du RDIE des possibles vecteurs de cohérences des décisions (contrôle des sentences et recours au précédent). La troisième et dernière partie invite à analyser les effets des réformes procédurales et substantielles annoncées
This thesis deals with the critique of investment treaty interpretation. In 2017, an UNCITRAL working group confirmed its concerns about the "incorrect" and "inconsistent" interpretations of investment treaties in Investor-State Dispute Settlement (ISDS). This thesis firstly invites to reconsider the concept of "correct" interpretation in application of the rules of interpretation of the 1969 Vienna Convention. The second step is to identify possible vectors of coherence within ISDS (control of awards and use of precedent). The third and final part aims to analyze the effects of the procedural and substantial reforms which have already been announced

En dépit d’une prise de conscience au niveau international et européen et d’un réveil de l’opinion publique par rapport aux problèmes de pédophilie et de maltraitance, la protection des enfants et la reconnaissance de leurs droits, dans des domaines aussi délicats que l’exploitation du travail de l’enfant ou la lutte contre les violences sexuelles ou physiques, restent des problèmes majeurs à l’aube du XXIe siècle. Ce constat invite à mettre cette dimension concrète en relation avec les potentialités matérielles et formelles de protection des droits économiques, sociaux et culturels de l’enfant par les systèmes normatifs européens. Il ne s’agit pas de nier les apports normatifs des instruments internationaux mais d’évaluer l’intérêt particulier de normes européennes au regard de la protection des droits de l’enfant. A l’échelle universelle, les droits économiques, sociaux et culturels de l’enfant doivent s’accorder avec son droit premier, à savoir le droit à la vie et au développement dont sont tirés le droit à la santé et le droit à un niveau de vie suffisant. Prenant inspiration de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant de 1989, les droits économiques, sociaux et culturels de l’enfant sont abordés par les instruments européens sous l’angle du droit à l’instruction et sous celui de la protection contre l’exploitation du travail de l’enfant et de la lutte contre toutes les formes de violence, y compris sexuelle, qui portent atteinte au développement et à la survie de l’enfant. Plusieurs conventions fournissent ces normes européennes en matière de protection des droits économiques, sociaux et culturels de l’enfant. La Charte sociale européenne constitue, en particulier, l'instrument le plus complet de reconnaissance juridique des droits de l'enfant au niveau européen. Elle fait de la protection de l'enfant un droit individuel qui s'applique à l'égard du travail (article 7, paragraphes 1 à 10 de la Charte) et sans lien avec le monde du travail (article 7, paragraphe 10 sur le droit de l'enfant à une protection spéciale contre les dangers physiques et moraux auxquels il est exposé ; article 17 sur le droit de la mère et de l'enfant à une protection sociale et économique). La protection de l'enfant ne passe plus seulement par le filtre familial (article 16 sur le droit de la famille à la protection sociale, juridique et économique) mais le concerne directement en tant que sujet de droits. A ce titre, il a droit à la santé (article 11), à bénéficier des services sociaux de base (article 14), à l'orientation et à la formation professionnelles (article 9 et 10). Le texte révisé de la Charte sociale européenne de 1996 améliore la protection juridique de l'enfant en renforçant les dispositions existantes et en étoffant les droits garantis grâce à l'introduction d'une nouvelle disposition, l'article 17, lequel accorde aux enfants un droit à une protection sociale, juridique et économique appropriée. La réalité des droits économiques, sociaux et culturels des enfants est considérée comme entièrement transposable en règles juridiques contraignantes. En parallèle, et de manière complémentaire, les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissent à l’enfant une protection contre les actes de maltraitance et contre les châtiments corporels tandis que l’article 4 offre à l’enfant les ressources d’une protection contre l’exploitation domestique. À l’échelle de l’Union européenne, la protection des droits économiques, sociaux et culturels de l’enfant est abordée par le biais de mentions expresses dans la Charte des droits fondamentaux et les traités constitutifs, de même que dans les actes du droit dérivé, auxquels viennent s’ajouter les rares développements jurisprudentiels de la Cour de justice des Communautés européennes portant directement sur ce thème. [. . . ]

Les conventions internationales de protection des droits de l’Homme ont été élaborées au début de la seconde moitié du XXe siècle. Or, le champ matériel de ces traités est étroitement connecté aux réalités humaines, elles-mêmes en constante évolution, et les développements technologiques, sociaux, économiques ou scientifiques peuvent avoir des implications directes sur l’exercice des droits et libertés fondamentaux. L’interprétation évolutive des ces instruments, consistant à les envisager « à la lumière des conditions actuelles », est alors devenue courante dans la pratique des juridictions spécialisées, bien qu’elle soit parfois envisagée avec méfiance. Absente des règles d’interprétation du droit international formulées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, cette modalité interprétative intrigue dans la mesure où elle conduit le juge à s’écarter parfois explicitement du texte de l’accord et donc de la volonté des parties. L’interprétation évolutive invite par conséquent à une réévaluation de la fonction interprétative du juge international, entre son encadrement théorique traditionnellement strict et les exigences empiriques du droit international contemporain
Human rights treaties have been adopted at the end of the first half of the XXth century, in a technological, social and economic context which has since then deeply evolved. To maintain the effectiveness and relevance of those treaties, specialised jurisdictions have therefore increasingly interpreted their provisions in light of current living conditions. This method, called evolutive interpretation of treaties, is still looked at with suspicion. Indeed, it is not recognised by the Vienna Convention on the law of treaties and it may lead the judge to depart from the parties intention as expressed in the text of the convention. The evolutive interpretation of treaties invites therefore to reconsider the international judge’s interpretative function, between its strict theoretical conception and the empirical needs of contemporary international law

Le sujet porte sur le partenariat, son avènement et ses portées juridiques, de sorte que le champ temporel de cette approche descriptive et analytique couvre à la fois la veille et l'aube du troisième millénaire. Ainsi, cette approche afférente au partenariat au sein du système international se base notamment sur les instruments juridiques pré-onusiens à savoir le pacte de la SDN, et ceux onusiens, à commencer par la charte des Nations Unies et la déclaration du millénaire, ayant généré les objectifs du millénaire pour le développement. Ces deux instruments et bien d'autres ayant une nature thématique et dogmatique, sont évalués et surtout affinés par des documents de nature nettement plus pragmatique, notamment le document final du sommet mondial 2005. Par ce moyen, la nature juridique est mieux conjuguée avec les retombées socioéconomiques au niveau mondial. Par conséquent, la thèse tente une modélisation du partenariat, notion récente et peu consensuelle, apportant ainsi du pragmatisme sur le plan notionnel et empirique du droit du développement
The subject deals the partnership, its emergence and its juridical range, as the temporal scope of this descriptive and analytical approach, covers both, the eve and the dawn of the third millennium, therefore, this approach related to the partnership within the international system, based especially on the pre-United Nations instruments in particular the pact of the League of Nations, and the united nations instrument, especially the Charter of this organization and the Millennium Declaration, which generate the Millennium Development goals In particular, the eighth goal, related to establishment of a global partnership for development. These two instruments and more others with dogmatic and thematic kind, are evaluated and refined by much more pragmatic documents, that is the, 2005 world summit outcome document, so the juridical nature is better combined with worldwide socioeconomic impact and its applications on a regional, multilateral and bilateral partnership . Thus, the thesis tries modeling the most consensual guidelines partnership, this recent and little consensual notion

Le sujet de ce mémoire est la traite des femmes pour les fins d'exploitation sexuelle. Il s'agit d'un fléau qui constitue également une des activités criminelles les plus profitables au monde. C'est une activité contrôlée par le crime organisé qui profite des effets de la mondialisation afin de marchander des femmes démunies à travers les frontières. La pauvreté facilite l'essor de ce phénomène à travers le monde. Le Canada fait part des pays affectés par ce problème. Il sera question dans ce mémoire des Conventions Internationales adoptées par la communauté internationale dans le but de contrer ce problème. En somme, nous traiterons principalement de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée [Convention des Nations Unies], ainsi que le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants [Protocole Additionnel]. Il sera également question des dispositions adoptées par le Parlement canadien afin de se conformer à ses obligations internationales. Celles-ci se trouvent principalement dans le Code criminel du Canada ainsi que dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Nous en venons à la conclusion que les Conventions Internationales adoptées par la communauté internationale pour contrer ce phénomène, ainsi que la législation canadienne adoptée dans ce même but, n'ont eu qu'un effet mitigé sur le phénomène de la traite des femmes pour les fins d'exploitation sexuelle. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Traite des femmes, Exploitation sexuelle, Crime organisé, Pauvreté, Conventions internationales, Convention des Nation Unies contre la criminalité transnationale organisée, Code criminel du Canada, Loi sur l'immigration et protection des réfugiés.