Letteratura scientifica selezionata sul tema "Opérations de paiement"

Le compte bancaire est l’outil privilégié pour effectuer la plupart des opérations financières, puisque les ordres de paiement doivent y transiter. En certaines circonstances, le bénéficiaire d’une transaction mandate une tierce personne, appelée fidéicommissaire ou fiduciaire, pour agir en son nom. Tel est le cas lorsqu’une personne âgée mandate un courtier en placement pour effectuer des transactions ou lorsqu’un client verse des avances à un avocat ou à un notaire. La relation juridique devient alors triangulaire et comprend les intervenants suivants : la banque (détentrice du compte), le mandataire (fidéicommissaire ou fiduciaire, selon le cas) et le bénéficiaire. Comme l’a illustré la célèbre affaire Earl Jones, il peut arriver que le mandataire agisse dans son intérêt personnel au détriment des intérêts du bénéficiaire. Puisque le recours d’un bénéficiaire à l’encontre de ce mandataire fautif peut s’avérer infructueux (insolvabilité ou faillite), la banque devient alors la cible de choix du bénéficiaire lésé. Cette présentation aura pour but d’analyser les droits et les obligations de la banque en de telles circonstances. En nous inspirant de l’obligation de signalement des transactions contrevenant aux lois canadiennes sur le blanchiment de capitaux, nous suggérons d’entamer une réflexion sur l’imposition d’une obligation similaire aux institutions financières dans le cadre des transactions préjudiciables effectuées par un mandataire, lorsque les victimes sont des personnes âgées.

Le paiement par carte de crédit est une opération soit tripartite, soit quadripartite. Pour en rendre compte adéquatement, il importe de travailler à partir du modèle plus complexe qui est celui de la carte quadripartite. Celui-ci met en présence quatre acteurs principaux, soit le titulaire, le commerçant, l’institution financière du commerçant et l’institution financière émettrice. Trois des quatre rapports d’obligation intervenant entre ces parties font l’objet de notre étude : l’obligation initiale du titulaire de payer une somme d’argent au commerçant et celles, qui lui sont substituées, du titulaire de payer cette somme à l’institution financière émettrice et de l’institution financière du commerçant de payer ce dernier. C’est la manipulation de la carte qui opère le remplacement de la première dette par les deux autres. Le titulaire est immédiatement libéré envers le commerçant, car ce dernier bénéficie dès lors d’une garantie de paiement. Parmi les qualifications généralement proposées du paiement par carte de crédit (mandat, subrogation légale, cession de créance, délégation et novation), c’est la qualification de novation qui doit être retenue. En vertu du droit commun, le titulaire peut invoquer à l’encontre de l’institution financière émettrice soit l’invalidité du paiement, soit la nullité absolue ou relative du contrat conclu avec le commerçant. Le titulaire consommateur bénéficie d’une protection additionnelle en vertu des articles 118 à 130 de la Loi sur la protection du consommateur. Les articles 103 et 116 L.p.c, pour leur part, ne s’appliquent pas au paiement par carte de crédit. À la différence du Québec, plusieurs pays, comme les États-Unis et le Royaume-Uni, accordent depuis de nombreuses années au titulaire consommateur la possibilité de faire valoir contre l’institution financière émettrice des moyens de défense issus de son contrat avec le commerçant, ce qui semble aller à l’encontre de l’opinion selon laquelle une telle mesure constituerait un fardeau trop lourd pour les institutions financières. Les institutions financières canadiennes acceptent d’ailleurs le plus souvent de donner suite à une contestation qui leur est présentée par un titulaire insatisfait d’un bien ou d’un service acquis avec sa carte de crédit. L’adoption d’un cadre légal présenterait l’avantage de cristalliser cette procédure actuellement appliquée sur une base discrétionnaire, et dont seuls les titulaires très bien informés sont susceptibles de tirer profit.

Résumé La réforme des institutions et mécanismes monétaires et financiers, et le passage à la convertibilité des monnaies constituent des éléments essentiels du processus de transition engagé dans les économies de l'Est et de leur ouverture sur les marchés mondiaux des biens et des capitaux. Ces économies étaient en effet caractérisées, jusqu'à récemment, par des régimes monétaires internes dans lesquels la monnaie n'avait qu'un rôle passif de validation des décisions, planifiées centralement, concernant les flux réels, et par un bilatéralisme des paiements extérieurs dû à l 'inconvertibilité des monnaies. Ces modes de régulation monétaire ont engendré de profonds déséquilibres internes et constituent un obstacle majeur au développement des échanges extérieurs. Un bref examen des fonctions essentielles que doit remplir un système monétaire et financier satisfaisant suggère que la réforme monétaire ne peut être menée indépendamment de modifications institutionnelles profondes dans d'autres domaines. L'échec des tentatives de réformes partielles observées dans plusieurs pays de l'Est au cours des deux dernières décennies tend à conforter ce diagnostic. Parmi les enseignements à tirer de ces échecs, l'instauration d'une contrainte budgétaire « dure » pour les principaux acteurs — entreprises et État — apparaît comme un élément déterminant de la réussite du processus de transition. Mais il n'est pas forcément indispensable de mettre en place d'emblée un système complet de marchés financiers. De même, en matière de paiements extérieurs, le passage immédiat à la convertibilité n'est pas toujours souhaitable et pourrait se révéler impraticable pour certains pays. La structure particulière des échanges et paiements extérieurs héritée du Conseil d'assistance économique mutuelle (CAEM, ou COMECON) et les déséquilibres qui pourraient en résulter semblent plaider en faveur de l'institution d'un système régional de paiements. L'usage d'une devise convertible dans les opérations de compensation multilatérale entre pays apparaît souhaitable et Г Ecu européen aurait, pour tenir ce rôle, des atouts évidents.

Le déficit chronique et excessif du solde des opérations courantes de la balance des paiements constitue l’une des principales préoccupations économiques à l’échelle mondiale. C’est ainsi que la cible de l’équilibre, à moyen terme notamment, dudit solde et son corollaire la stabilité de la position extérieure globale revêtent une importance majeure et sont placés au sommet des objectifs assignés à la politique économique extérieure du Maroc. L’atteinte de ces objectifs reste inéluctablement conditionnée par l’amélioration du niveau de la compétitivité extérieure. Cet article a pour objectif de tenter de détecter les facteurs expliquant les déséquilibres du solde du compte courant de la balance des paiements et d’éclairer des pistes à entreprendre pour redresser ces déséquilibres à travers l’application de l’approche EBA. Les résultats issus de l’application de cette approche, basée sur l’analyse du solde du compte courant et la mesure du degré de mésalignement du taux change effectif réel par rapport à son niveau de référence, ont montré que la position extérieure semble globalement en adéquation avec les fondamentaux et les grandes orientations de la politique économique selon les critères d’appréciation du FMI.

L’État Algérien favorise les exportations hors hydrocarbures pour l’équilibre de la balance commerciale d’une part et pour faire entrer des devises qui favoriseront la balance des paiements d’autre part. Dans notre présent article nous allons parler des avantages du commerce international, de la garantie des exportations en Algérie, et d’étudier le rôle et l’intérêt des exportations hors hydrocarbures , d’une entreprise Algérienne « Lafarge Ciment d’Oggaz » qui à réaliser la première opération d’exportation en Algérie en Décembre 2017.

Cette thèse s'intéresse au choix de la méthode de paiement lors des opérations de fusions-acquisitions et à son impact sur la richesse des actionnaires : - nous vérifions si les très nombreux modèles développés permettent d'expliquer le choix de la méthode de paiement lors des fusions-acquisitions. – nous proposons un modèle dont l’objectif est d'expliquer le choix de la méthode de paiement dans le cadre d'une opération transnationale. – nous étudions les effets de choix de la méthode de paiement sur la richesse des actionnaires. Nous soulignons l'existence d'un « effet société non cotée » également en Europe, puisque les rentabilités anormales sont plus élevées lors de l'acquisition de sociétés non cotées. – nous confirmons, à partir de nos données européennes, que l'impact du choix de la méthode de paiement diffère selon le statut de la cible. – nos résultats semblent montrer que l'impact sur la richesse des actionnaires de la cible dépend de la tendance sur le marché des actions
This thesis deals with the choice of the payment method in mergers ans acquisitions and its impact on the shareholder’s wealth. – we test whether the very numerous models developed allow to explain the choice of the payment method in mergers and acquisitions. – we propose a model allowing to explain the choice of the payment method in crossborder mergers and acquisitions. – we study the impacts of the payment method’s choice on the shareholder’s wealth. We underline the existence of a “non pulic firms effect” also in Europe, since the abnormal returns are higher in non public firms acquisitions. – we confirm that the impact of the payment method’s choice differs according to the target’s status. – our results seem to show that the impact on the sharehoders’s wealth depends on the stock market evolution

Malgré sa création récente, la régulation en matière d'opérations de paiement engendre des difficultés d'application pour les acteurs proposant de nouvelles solutions de paiement. En raison de l'absence de définition des notions centrales du droit des services de paiement (comme par exemple les notions de services de paiement, d'activité de fourniture des services de paiement, ...), et du fait de la complexité technologique et opérationnelle des nouvelles solutions de paiement découlent ces difficultés. Par ailleurs, l'assujettissement de ces acteurs à plusieurs régulations (transversales et sectorielles) ayant vocation à s'appliquer de manière conjointe est de nature à créer des difficultés supplémentaires. Cette étude propose donc d'identifier et d'analyser les problèmes engendrés par la régulation applicable aux activités de paiement, que ce soit en matière de qualification et de fourniture des services de paiement ainsi qu'en matière d'application conjointe avec d'autres régulations sectorielles et transversales. Elle formule, en outre, des idées d'amélioration des textes applicables en la matière
Despite its recent creation, payment regulation is creating implementation challenges for those offering new payment solutions. These difficulties are due to the lack of a definition of core concepts of payment services law (for example: the concepts of payment services, payment service provision activity, etc.) and the technological and operational complexity of new payment solutions. Furthermore, the fact that these firms are subject to several regulations (cross-cutting and sectoral) that are intended to be applied jointly, is likely to create additional difficulties. This study therefore proposes to identify and analyze the problems created by the regulation applicable to payment activities, whether in terms of the qualification and provision of payment services, or in terms of joint application with other sectoral and cross-cutting regulations. It offers some ideas for improving in this area

Le conflit né de la chronologie aléatoire des opérations de liquidation des actifs isolés oppose, en liquidation judiciaire, les créanciers antérieurs, titulaires de sûretés préférentielles spéciales dépourvues de prérogatives d’exclusivité (principalement), aux titulaires de privilèges généraux. En fonction de la chronologie selon laquelle les différentes masses de fonds vont être distribuées par le liquidateur judiciaire, certains titulaires de sûretés spéciales seront spoliés de l’assiette de leur sûreté, alors que d’autres obtiendront le paiement de leur créance. Ce conflit prend sa source dans la chronologie aléatoire des opérations de réalisation et de distribution des actifs isolés. En ce qu’il contrarie la quête législative d’équilibre entre les intérêts antagonistes des créanciers, la sécurité juridique, l’égalité des créanciers entendue comme une égalité de traitement par catégorie et, au-delà, la nature intrinsèquement collective de la procédure liquidative, il devait être résolu. Substantiellement, cette résolution passe par l’édiction de deux règles d’imputation des créances garanties par les privilèges généraux : l’imputation prioritaire sur les masses de fonds non grevés de sûretés spéciales et, subsidiairement, l’imputation proportionnelle sur chaque masse de fonds grevés de sûretés spéciales entrant dans l’assiette d’un même privilège général. Procéduralement, la résolution du conflit chronologique repose sur la neutralisation des effets de la chronologie aléatoire des distributions sur les collocations des créanciers. Cette neutralisation, fondée sur un principe de neutralité chronologique des distributions sous-jacent dans le livre VI du Code de commerce, est opérée par un processus en deux étapes : des distributions chronologiques provisoires et un retraitement global de ces distributions provisoires, en application des règles d’imputation des privilèges généraux précitées, en fin de procédure
The conflict arising from the random chronology of the operations for the liquidation of isolated assets opposes, in judicial liquidation, the previous creditors, holders of special securities, to the holders of general privileges. Depending on the chronology according to which these different masses of funds will be distributed by the judicial liquidator, some holders of special securities will be robbed of their security base, while others will obtain payment of their debt. This chronological conflict therefore finds its source in the random chronology of operations for the realization and distribution of isolated assets in compulsory liquidation. In that it thwarts the quest for a balance between the antagonistic interests of creditors, currently pursued by the legislator in insolvency proceedings, as well as legal security, the equality of creditors understood as equal treatment by category and beyond, the inherently collective nature of the liquidation proceedings, the chronological conflict had to be resolved. Substantially, this resolution requires the enactment of two imputation rules for secured debts by general privileges: the priority imputation on the masses of funds not encumbered with special securities and, subsidiarily, the proportional allocation to each pool of funds encumbered with special securities coming under the basis of the same general privilege. Procedurally, the resolution of the chronological conflict is based on neutralizing the effects of the random chronology of the distributions on the collocations of the creditors. This neutralization, based on a principle of chronological neutrality of the distributions underlying in book VI of the Code de commerce, is carried out by a two-step process: provisional chronological distributions and a review of these provisional distributions, in application of the rules of imputation of the aforementioned general privileges, at the end of the procedure

Les opérations de fusions et acquisitions constituent un élément central de l’économie de marché et parallèlement forment l’un des principaux vecteurs de la dynamique de nos structures industrielles. Notre thèse vise à apprécier de façon objective et scientifique l’impact des opérations de fusions et d’acquisitions sur la qualité de l’information comptable produite par les entreprises. Compte tenu de son importance pour les acteurs économiques, la qualité de l’information comptable est d’abord comprise comme la qualité des résultats publiés par l’entreprise. Trois principaux axes sont dégagés au sein de cette problématique, qui constitue les trois principaux chapitres de notre thèse. Notre travail s’appuie sur une base de données regroupant les opérations des fusions et acquisitions entre les entreprises cotées sur le marché américain de l’année 1986 à l’année 2013. Les principes de ces chapitres sont les suivantes. Nous montrons tout d’abord que les entreprises impliquées dans les opérations payées par une combinaison de titres et de liquidités, opération ayant connues un fort développement, ont un comportement en manière de gestion de résultat proche des entreprises payant uniquement en titres, et à ce jour seules documentées. Nous établissons ensuite que la gestion de résultat de ces entreprises ne se réduit pas à la seule gestion des compte d’”accruals ". Nous montrons que les entreprises mobilisent également d’autre techniques, soit des méthodes purement comptables au travers par rendre de choix de classification des items, soit des méthodes ayant un impact sur les conditions réelles d’exploitation, au travers par exemple de l’ajustement des dépenses de R&D. Des liens de substitution / complémentarité entre ces différentes formes de gestion des résultats sont mise à jour, et mise en perspective des choix de méthodes de paiement des opérations. L’impact de la gestion des résultats sur la performance des acquéreurs est également analysé. Nous établissons en particuliers que si un degré modéré de gestion des résultats pourrait avoir des conséquences positives en manière de la performance, un comportement agressif en matière de gestion des résultats conduisant à reconnaitre un impact négatif sur la performance. Cela étant, il semble que la richesse des actionnaires ne soit affectée que très marginalement par ces choix de gestion des résultats, ceci autant à court terme que à long terme
The Merger and Acquisition (M&A) operations constitute a key element of market economy and meanwhile form one of the main vectors of the dynamics of the industrial structures. This thesis aims at analyzing the impact of M&A operations on acquiring firm’s accounting information quality. The accounting information quality shall be interpreted first of all, as the quality of earnings. Three main axes are emerged in this problematic and constitute three main chapters of this thesis. By observing all public M&A transactions on the U.S. market from the year 1986 to 2013, these three chapters provide following main contributions. First we find the acquiring firms that involved in the mixed payment acquisition have undergone notable development, have earnings management (EM) behaviors around acquisition years. However, prior study only documented a certain kind of behaviors of the 100% stock exchange acquirers. Plus, we indicate that the EM behavior of acquiring firm is not constraint to the accruals management (AM). We show that they are also likely to use many other ways, either accounting treatment through classification shifting, or real earnings management (REM) methods, for example through the budgetary adjustment of the R&D expenditures. A close link is found between the choice of EM methods and acquisition payment method. Moreover, a substitution / complementary effect is also noted between different forms of EM methods. The impact of these EM strategies on acquiring firm’s performance is also analyzed. A moderate way of EM has positive impact on future operating performance while a high degree of these EM behaviors bring a negative impact. Nonetheless, it seems that the shareholders' wealth is only marginally affected by the choice of EM methods, in the short term as well as the long term

Ce travail de recherche est dédié à l'analyse des politiques de dividendes dans le contexte des fusions-acquisitions américaines. Le premier chapitre de cette thèse décrit le cadre de l'étude. Il présente le cadre théorique des politiques de dividendes, puis celui des fusions-acquisitions avant d'exposer les champs exploratoires relatifs aux spécificités des politiques de dividendes lors des opérations de fusions-acquisitions. Il traite, à la fin, une illustration d'une fusion américaine qui incarne un cas réel des interactions des politiques de dividendes lors des rapprochements des firmes. Le deuxième chapitre de la thèse explore empiriquement l'impact de la différence entre les politiques de dividendes des firmes fusionnées sur la politique de dividendes post-fusion, et teste un éventuel effet de compensation de la prime de fusion. Le troisième chapitre part de l'idée que la réaction négative du marché à l'annonce des acquisitions en titres de firmes cotées est l'issu de l'évaluation incorrecte de l'acquéreur. De ce fait, il explore un possible rôle informationnel de la politique de dividendes de l'acquéreur dans ce type d'opérations qui peut réduire l'asymétrie d'information sur la valorisation de l'acquéreur, et ainsi alléger la réaction négative du marché à l'annonce. Le quatrième chapitre étudie les caractéristiques financières des firmes fusionnées qui sont déterminantes de leurs politiques de dividendes. Au vu de cela, il suppose que la réussite de la fusion peut être affectée par la différence entre les politiques de dividendes des firmes fusionnées issue de la différence entre leurs caractéristiques. Les résultats de nos recherches prouvent l'effet de la divergence entre les politiques de dividendes des firmes fusionnées sur le déroulement de la fusion au moment et après la transaction. La principale contribution de cette thèse est donc d'illustrer l'importance de tenir compte des politiques de dividendes des firmes impliquées dans des opérations de fusions-acquisitions, afin de pouvoir prendre les bonnes décisions lors du rapprochement. La généralisation de l'effet de clientèle sur les firmes fusionnées permet de détecter des chocs de clientèles de dividendes, et de révéler la nécessité d'absorber ces chocs par certains termes transactionnels et par la conduite post-fusion de la firme combinée.

La transposition de la directive relative aux services de paiement du 13 novembre2007 en droit français est à l’origine de la création d’une nouvelle catégorie d’acteurs bancaires : l’établissement de paiement. La fourniture de services de paiement cesse ainsi d’être du domaine exclusif des établissements de crédit pour devenir l’activité principale des établissements de paiement. S’il est vrai que cette nouvelle répartition des activités bancaires ébranle le monopole bancaire, elle n’y met cependant pas fin. Pour une meilleure lisibilité et un contrôle plus efficace des acteurs, il est proposé une mutation du système bancaire grâce à d’une part une scission complète des activités bancaires, et d’autre part une indépendance des établissements de paiement face aux établissements de crédit. La sécurisation du marché des paiements dépend également de l’encadrement des opérations de paiement. La préservation de la confiance du consommateur est essentielle au bon fonctionnement du marché des services de paiement
The transposition into French law of the Payment Services Directive of 13November 2007 led to the creation of a new category of players in the banking sector: the payment institution. The provision of payment services is no longer the sole domain of credit institutions but becomes the main activity of payment institutions. Although this new distribution of banking activities undermines thebanking monopoly, it does not terminate it. For a better legibility of the bankingsystem and a more efficient control of banking institutions, it is proposed amutation of the banking system through on the one hand, a complete separation of banking activities, and on the other hand payment institutions independence from credit institutions. Securing the payments services market also depends on the supervision of payment transactions. Preserving consumer’s trust is essential to awell-functioning payment services market

Afin de réduire les contacts physiques, la Covid-19 a contraint de nombreuses administrations fiscales à adopter les technologies numériques pour les déclarations fiscales et les paiements d’impôts. Au-delà de la lutte contre la pandémie, la déclaration et le paiement électroniques sont très prometteurs pour faciliter le respect des obligations fiscales, accroître la transparence et réduire les possibilités de collusion (Okunogbe et Santoro, 2021). Eswatini a rendu obligatoire la déclaration électronique pour tous les contribuables à partir de septembre 2020, par le biais de la plateforme d’impôt en ligne (e-Tax). Par la suite, l’administration fiscale a lancé, en avril 2021, une politique visant à éliminer les opérations en espèces pour les paiements d’impôts. Notre étude a évalué l’impact de l’obligation de déclaration électronique sur le comportement des contribuables en matière de déclaration et de paiement, en examinant les questions suivantes : (i) quel est l’impact de l’obligation de déclaration électronique sur la conformité en matière de déclaration et de paiement ? (ii) existe-t-il des effets d’entraînement sur l’exactitude des déclarations et des paiements ? (iii) quels sont les principaux mécanismes qui expliquent les résultats ? Résumé du document de travail 140 par Fabrizio Santoro, Razan Amine et Tanele Magongo.