Letteratura scientifica selezionata sul tema "Obligations d'entreprises"

Le législateur propose d'englober sous le titre de contrat d'oeuvre, les contrats de louage, d'ouvrage et de service. Il substitue aux 15 articles du Code civil, 44 dispositions nouvelles. Ces dispositions s'inspirent des principes directeurs qui sous-tendent la révision du droit des obligations et apportent des solutions à beaucoup de problèmes que soulève le droit actuel en matière de contrat d'entreprise. L'abandon de la solidarité de plein droit entre les participants à un ouvrage de construction, la soumission des constructeurs-vendeurs au régime légal de la garantie quinquennale et le droit d'action directe contre le client reconnu aux sous-traitants constituent des améliorations très importantes. Certaines dispositions du projet méritent d'être davantage étudiées et d'autres paraissent inutiles dans un Code civil. Le projet comporte les éléments essentiels qui permettent d'espérer un projet définitif très acceptable.

Traiter des rapports entre néolibéralisme et service public en France n'est pas une mince affaire . Nul doute qu'il y ait entre les deux termes une relation conflictuelle qui renvoie aux oppositions classiques État/marché, public/privé, administration/entreprise, logique sociale/logique marchande. Si le mouvement de déréglementation est un phénomène qui touche peu ou prou toutes les sociétés occidentales, il n'en reste pas moins qu'il se heurte en France à de fortes résistances qui's'arriment à la notion de service public. Dans le débat où s'opposent État/marché, logique sociale/logique d'entreprise, la notion de service public figure tout à la fois comme valeur sociale — la solidarité sert à justifier le refus de la privatisation, de la logique marchande ou de la dérégulation — et comme handicap économique — les obligations de service public engendrent des surcoûts et les protections réglementaires faussent les règles de la concurrence.

Cette thèse se compose de trois chapitres qui explorent différents aspects des marchés financiers. Le premier chapitre analyse le rôle des relations entre les courtiers et leurs clients sur les marchés de gré à gré, en montrant que des relations solides conduisent à de meilleures conditions de négociation dans différentes classes d'actifs. Le deuxième chapitre étudie l'influence des prix de référence sur les marchés des obligations d'entreprises aux États-Unis, révélant leur utilité pour fournir des évaluations précises des actifs, tout en soulignant également les risques potentiels de manipulation par les courtiers. Le troisième chapitre examine le trading d'options par les particuliers, constatant que bien qu'il augmente la participation aux marchés d'actions, il entraîne souvent des rendements inférieurs en raison de coûts de transaction élevés
This thesis consists of three chapters that explore different aspects of financial markets. The first chapter analyzes the role of dealer-customer relationships in over-the- counter markets, showing that strong relationships lead to better trading terms across asset classes. The second chapter investigates the influence of reference prices in U.S. corporate bond markets, revealing their value in providing accurate asset valuations but also highlighting risks of potential manipulation by dealers. The third chapter examines retail options trading, finding that while it increases participation in equity markets, it often results in lower returns due to high transaction costs

Contrat par lequel sont réalisées la plupart des prestations de service, le contrat d’entreprise englobe les opérations les plus variées, que ce soit la réparation automobile, le conseil juridique ou les soins médicaux. Se dégage dès lors l’impression d’un contrat hétérogène au régime morcelé. L’étude des obligations nées du contrat d’entreprise avait pour ambition de dégager les obligations qui se retrouvent dans tout louage d’ouvrage, quel que soit l’objet de la prestation commandée, et de démontrer la profonde unité de cette convention. C’est ce qu’elle a permis de réaliser. Elle a également permis de s’apercevoir que les obligations nées du contrat d’entreprise revêtent des contours spécifiques qui s’expliquent par les particularités de la convention. Ces particularités sont indéniables s’agissant des obligations de l’entrepreneur. Tout prestataire est en effet tenu de deux obligations principales distinctes, l’obligation de réaliser le travail commandé et l’obligation de délivrer l’ouvrage achevé. Quant à ses obligations accessoires, elles sont toutes destinées à compenser l’état de dépendance dans lequel se trouve le maître de l’ouvrage à son égard. L’exigence de loyauté et de coopération y occupe ainsi une place inhabituelle. On retrouve cette même exigence à l’égard du maître de l’ouvrage, laquelle s’explique par l’état de dépendance dans laquelle l’entrepreneur se trouve lui-même à l’égard de son cocontractant. Cela montre que les particularités du contrat d’entreprise rejaillissent également sur les obligations de ce dernier. Les contours de l’obligation de rémunérer l’entrepreneur, ainsi que la présence d’une obligation accessoire de réception en témoignent.

La thèse examine la comparaison des effets du contrat d’entreprise en droit français et en droit vietnamien. Au sein des contrats spéciaux, dans un monde d’économie de services accrue, le contrat d’entreprise joue désormais un rôle majeur. Ses multiples facettes pourraient d’emblée permettre de dresser une liste de métiers. Elle serait haute en couleur, puisque la plupart des prestations de services peuvent se couler dans le moule juridique du contrat d’entreprise, pour le quel se trouvent concernés artisans,artistes, professions libérales, etc. Synallagmatique, le contrat d’entreprise engendre des obligations réciproques à la charge de l’entrepreneur et du maître de l’ouvrage. Elle a permis de mettre en évidence les obligations qui constituent le droit commun du louage d’ouvrage, et de s’apercevoir que les obligations nées du contrat d’entreprise ainsi que ses effets revêtent des contours spécifiques qui s’expliquent par particularités de la convention. Ces particularités sont indéniables s’agissant des obligations principales et accessoires de l’entrepreneur à l’égard du maître de l’ouvrage et à l’inverse. Ces deux parties devraient être sanctionnées pour l’inexécution des obligations contractuelles et être exonérées de la responsabilité en justifiant les causes d’exonération. L’étude comparative de ces particularités en droit français et en droit vietnamien permettra de constater les similitudes et les divergences entre les deux systèmes juridiques. Les deux pays sont proches sur le plan juridique. Ainsi, la conclusion qui s’en dégage est que certaines dispositions du droit français pourraient utilement inspirer les législateurs vietnamiens et vice versa
The thesis examines the comparison of the effects of the contract of enterprise in Vietnamese law and French law. Within the special contracts, in a world of greater economy of services, the contract of enterprise plays from now on a major role with various operations. It would be with a ruddy complexion, because most of the services can steal into the legal mold of the contract of enterprise, thus that are concerned craftsmen, artists, medical services, liberal professions, etc. Synallagmatic, the contract of enterprise engenders mutual obligations chargeable to the contractor and the owner. The study allowed to point out the obligations that constitute the common rules of the contract of enterprise and, to notice that the obligations following the contract of enterprise are specific because of the particular aspects of this agreement.The particularities are undeniable with respect to the main and secondary obligations of the contractor towards his owner and on the contrary. Both parties should be sanctioned by the non-fulfillment of the contractual obligations and to be exempted from the responsibility by justifying the causes of exemption. Comparative studies of these particularities in French law and in Vietnamese law will allow to notice the similarities and the differences between both legal systems. The two countries are close on the legal plan. Thus, the conclusion that emerges is that certain provisions of the French law could usefully inspire the Vietnamese legislators and vice versa

Il n'est a priori guère de contrats ou l'obligation de conseil n'apparaisse pas comme un complément de prestations. Au-delà du mécanisme de greffe, il y a bien des cas où le conseil devient l'objet même du contrat. Nous sommes alors en présence de contrats de conseil. Ils se définissent comme des conventions par lesquelles les professionnels du conseil s'engagent, moyennant rémunération, à fournir de manière indépendante une prestation de nature intellectuelle à leurs clients. Sous forme de contrat d'entreprise, ils orientent efficacement les décisions de ces derniers. Civils par nature au regard de leur objet, les contrats de conseil sont le plus souvent commerciaux par accessoire, tant du côté du professionnel sollicité, habituellement constitué en société, que de celui de l'entreprise cliente. Soumis à une nature juridique commune, les contrats de conseil interviennent dans des secteurs variés. Mais une telle diversification n'altère en rien l'unité de leur régime juridique marqué par l'indépendance et la subordination. L'indépendance, tout d'abord, caractérise parfaitement la condition des parties aux contrats de conseil : le conseil effectue son travail intellectuel d'une manière indépendante et le client reçoit les données tout en restant libre de ne pas les accepter. Elle se manifeste aussi par la faculté offerte aux parties de se lier (la sous-traitance) ou bien encore de se délier (la résiliation). Pourtant, nul n'ignore que l'indépendance a pour rançon des obligations étendues auxquelles les parties vont se trouver subordonnées. Tandis que le professionnel du conseil sera chargé d'une obligation de conseil et de confidentialité, le client sera tenu, pour sa part, de collaborer et de rémunérer le prix du conseil donné
At first sight, few contracts including an obligation to give advice treat this obligation as anything more than collateral. There are, however, (above and beyond any implied obligations), many cases in which the provision of advice is an essential condition of the contract. These are called consultancy agreements. They are defined as contracts by which professional advises agree, for valuable consideration, to provide independant intellectual services to their clients. When such clients are businesses this involves giving effective orientation to business decisions. Of a civil law nature due to their subject matter, consultancy agreements are most often commercial contracts due to the fact that the professionals act through companies and because their clients are businesses. Although consultancy agreements are used in a wide variety of areas, they have a common legal status. Their diversity does not alter the essential aspects of their legal status : independence and subordination. Independence is the determining characteristic of the relationship between the parties to consultancy agreements. The consultant carries out his intellectual work independently and the client receives the resulting advice without being under any obligation to make use of it. This is also shown by the right of the parties to bind themselves (sub-contracting) or to relieve themselves of obligation (termination of contract). Nevertheless, the obvious price of this independence is the wide-ranging nature of the obligations to which they will be subject. Whilst the professional adviser is under an obligation to advise and maintain confidentiality, the client must collaborate and pay the agreed remuneration for the advice

L'etude des obligations du commissionnaire de transport, de l'agent de voyages, du promoteur immobilier, de l'entrepreneur de travail temporaire et de l'entreprise d'assistance aux personnes en difficulte revele l'existence d'une obligation originale, distincte de l'obligation de faire : l'obligation de faire faire. Le debiteur d'une obligation de faire faire est un intermediaire. Il associe un tiers a la satisfaction du creancier. A defaut d'engagement initial du debiteur de realiser la prestation finale procuree par le tiers, l'obligation de faire faire ne realise ni une substitution de personne ni un souscontrat. L'obligation de faire faire imprime au contrat qui en est l'objet sa nature originale. Le debiteur est lie au creancier de la prestation finale par un <>. Ce nouveau contrat parmi les contrats speciaux a pour objet une obligation caracteristique hybride, empreinte des contrats de mandat et d'entreprise. L'organisateur conclut avec le tiers prestataire un << contrat de realisation >> dont les effets seront apprehendes par le creancier, etranger a sa formation. L'obligation de faire faire est une contribution a l'analyse des notions de representationimparfaite et de stipulation pour autrui. La these souligne l'heterogeneite des regimes de responsabilite pesant sur le debiteur d'une obligation de faire faire et propose un modele de responsabilite applicable a tout organisateur. L'examen du droit positif conduit a retenir deux fondements a la reparation du dommage subi par le creancier. Soit l'organisateur est responsable a titre personnel. Soit il est garant du fait des prestataires qu'il a choisis pour executer la prestation finale. Cette obligation de garantie contribue au renouveau de la notion de praestare du droit romain. Ayant une fonction d'indemnisation, la garantie implique que l'on reconnaisse la possibilite pour l'organisateur de former un recours contre le prestataire, auteur de la defaillance.

Les efforts entrepris par le législateur communautaire pour la création d'un marché européen intégré des valeurs mobilières ont abouti, à la suite du Plan d'action pour les services financiers, à la mise en place d'un régime d'information sophistiqué, auquel sont soumises les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé. S'il convient de saluer les améliorations apportées par ce nouveau régime, on ne saurait ignorer certains traits de rigidité qui lui sont imputables. Ceux-ci tiennent notamment dans la mise à l'écart par la directive Prospectus de l'approche d'harmonisation minimale et la prise en considération insuffisante des besoins spécifiques de certains émetteurs. Mais paradoxalement, ce régime a également laissé subsister certaines lacunes, qui ont trait à la fois au contenu des obligations d'information et à leurs sanctions. A cet égard, celles concernant l'information sur le gouvernement d'entreprise n'ont été que partiellement comblées, tandis que celles relatives aux sanctions civiles applicables en la matière continuent d'être négligées.

Résumé en français non communiqué par l'auteur
Firms are facing increasing expectations to address environmental issues, yet the conflicting goals of shareholder value-maximization and the costs of pollution prevention present significant challenges. This thesis explores two potential solutions: the long-term benefits of firms' early adoption of green practices and the preference of investors for green firms.The first chapter studies the long-term benefits that early adopters of green practices can obtain. Specifically, it investigates the impact of heightened enforcement of air pollution abatement regulations by local governments on the financial performance of Chinese listed firms. Using a two-stage least squares methodology, the study analyzes the impact of increased pollution control actions resulting from the transfer of monitoring station control rights from local governments to the central government. It compares the profitability of firms that implemented green practices early with those that did not. The findings reveal that firms with early green actions experience an increase in profitability, primarily attributed to reduced financial expenses. To further examine whether firms with early green actions can effectively manage and smooth the transition costs associated with adopting green practices in the initial years, the performances of firms with and without early green actions is tracked over time. The study discovers that their performances are similar until local governments intensify their enforcement efforts, and firms with early green actions outperform afterwards. The second chapter examines how stock and bond investors perceive firms' green status. Leveraging the Climate Bonds Initiative's three-tier verification system for green bonds, the study disentangles the influence of a company's green status and its issuance of green bonds. The analysis reveals that stock investors value a company's green status. The status is released to the market when a firm's green bond framework is verified or when it issues its first green bond if the framework is not verified. However, bond investors solely value certified green bonds and do not have a preference for other green bonds or conventional bonds issued by green firms. The third chapter investigates the growing trend of passive investors and their voting behavior during annual general meetings, aiming to shed light on their potential influence on green practices. While passive funds lack internal incentives to intervene in governance, external incentives from the same fund family's active funds may play a significant role. The study explores how active funds adjust their holdings based on passive funds' positions and how this affects voting patterns. Results show that active funds’ portfolios are affected by inflows of passive funds, while their own inflows do not have an impact. Moreover, when the product of passive and active funds’ ownership from the same fund family increases due to inflows of passive funds, both passive and active funds are more likely to vote against ISS recommendations.In summary, this thesis emphasizes the outperformance of firms with early green actions and highlights stock investors' preference for firms' green status. The findings contribute to the adoption of green practices in corporate decision-making

Dans le monde des affaires, et plus particulièrement dans les petites et moyennes entreprises, le recours au crédit n'est pas rare. Mais, la faiblesse de la garantie que constitue le capital social conduit souvent les établissements de crédit à subordonner leur soutien à des garanties personnelles du chef d'entreprise. Le chef d'entreprise s'engage ainsi fréquemment à honorer les dettes sociales sur son patrimoine personnel si sa société n’y satisfait pas elle-même. Pour ce faire, le contrat de cautionnement est très sollicité, tant en droit français qu'en droit OHADA, grâce à sa simplicité et sa souplesse. Cependant, les réformes législatives de ces dernières années en faveur des cautions mettent cette institution en péril. Les créanciers sont de plus en plus réticents à accorder du crédit à cause de la protection excessive dont les cautions bénéficient. De plus, diverses circonstances peuvent affecter la vie de la société créancière ou débitrice et doivent être prises en compte au regard de leurs conséquences sur le contrat de cautionnement. Afin de remédier à la frilosité des créanciers, il faut trouver un équilibre entre les intérêts de la caution et ceux des créanciers, mais également encadrer l’accès à la fonction de chef d'entreprise en mettant à leur disposition des formations spécifiques en matière financière et en gestion d'entreprise car « n'est pas chef d'entreprise qui veut »
In the worldwide of business and mainly for the little companies, It’s not seldom to make loans nearby of the bank. But the weakness of the garantees what represent the social capital bring sometimes the etablishment of loan to subordinate the granting of this credit to the society to obtaining personal garantees of the head of the company. So, it’s frequent to see the head of company giving their commitment nearby a creditor to honor the social debts on the company’s assets in case where the society couldn’t satisfy his own obligations. The contract of the deposit hold a place of choice in french law and OHADA law due to of his simplicity and flexibility. However most of rules made recently in favor of deposit have a tend to put in jeopardize this institution. The creditor are more and more reluctant to grant a loan due to of excessive protection whose they bénéfit. In addition, the situation of the deposit can be evolve until make him lose him first statut. The creditor society or the debtor can be affected more or less by various circumstances. These circumstances must be taken into account and have a result on the deposit contract, mainly on the commitment of the deposit. In order to solve the fear of the creditors, we will have to find a balance between the interests of the deposit and the creditors, but also to frame the access to function of the head of company in putting in place to their disposal any specific training in the field of finance and management because « ain’t a head of company who want »

Face au développement de l’activisme, l’obligation d’information qui pèse sur l‘investisseur, lorsqu’il acquiert des titres de sociétés cotées, est appelée à ajouter un rôle central au-delà de celui qu’elle a dans le dialogue actionnarial et dans la prévention des prises de contrôle rampantes. Bien que cette obligation ait été considérablement renforcée, les alternatives de contournement dont elle fait l’objet invitent à s’interroger sur l’efficacité des déclarations qui la composent et sur celle de leurs sanctions. Une analyse de ces mécanismes montre que le développement des techniques de démembrement des titres de capitaux et l’usage des contrats financiers dérivés, couplés aux stratégies toujours plus inventives de la pratique, font toujours peser de réels risques de contournement. De plus, les sanctions traditionnelles de ces obligations sont difficiles à mettre en œuvre. Si la répression des abus de marché a été largement redynamisée depuis 2016, les infractions spécifiques aux obligations d’information de l’investisseur restent essentiellement désuètes. Enfin, le recours à la responsabilité civile demeure très délicat. La mise en place d’une obligation d’information de l’investisseur sur le marché, qui soit cohérente et complète, implique à la fois de combler les insuffisances dans les déclarations obligatoires de l’investisseur et à réfléchir aux moyens de garantir l’application effective des mécanismes de sanctions ainsi que ceux de la responsabilité pénale et civile
With the rise of shareholder activism, the investor duty of disclosure on the capital market is called to play a central role in addition to the one it already has in shareholder dialogue and the prevention of creeping takeovers. Although this obligation has been considerably strengthened, attempts to circumvent it call the effectiveness of both its declaration and sanction mechanisms into question. An analysis of these mechanisms shows that the development of the dismemberment of capital rights and the use of financial derivatives coupled with the increasingly inventive strategies of the practice weighs real risks of circumvention. Besides, the sanctions of these obligations are difficult to implement. While market abuse sanctions have largely been reinvigorated since 2016, specific offenses linked to the breaches of these obligations are essentially obsolete. Finally, civil liability mechanisms remain very difficult to implement. The establishment of a coherent and comprehensive information mechanism involves fillings gaps in the investor’s duty of disclosure and considering how to ensure the effective application of the sanctions as well as the criminal and civil liability mechanisms

Cette these propose une etude theorique de la structure financiere optimale des entreprises, dans le cadre de modeles principal-agent avec alea moral. En ce sens, elle fait partie des developpements theoriques recents de la theorie de l'agence. Le premier chapitre propose une revue de la litterature expliquant le choix d'une structure financiere par les problemes d'alea moral (green (1984), innes (1990), gale et hellwig (1985), bolton et sharfstein (1990). . . ). Ces resultats theoriques sont confrontes aux observations empiriques (bradley, jarell et kim (1984), long et malitz (1985) et barclay, smith et watts (1995). . . ). Ceci permet de souligner la pertinence des modeles cites, en meme temps que leurs insuffisances, notamment lorsqu'il s'agit d'expliquer l'emergence d'une structure financiere mixte. Les deuxieme et troisieme chapitres proposent des contributions personnelles relatives a ces questions. Le deuxieme chapitre constitue une relecture de la theorie de jensen et meckling (1976) dans un cadre de contrats optimaux. Les problemes d'alea moral consideres proviennent du fait qu'un dirigeant d'entreprise peut choisir a la fois un certain niveau d'effort et un certain niveau de risque, lorsqu'il decide de s'engager dans un projet. On montre ainsi que lorsque le probleme de choix de risque est dominant, l'emission conjointe de dette et d'actions constitue une structure de capital optimale. En revanche, lorsque le probleme de choix d'effort est dominant, il est necessaire d'ajouter a cette structure des stock-options, allouees au dirigeant, afin de preserver ses incitations a l'effort. Le troisieme chapitre porte sur le financement des start-ups, et sur le double role joue par les partenaires financiers de type business angels. Ces derniers apportent en effet aux entreprises leur experience de la gestion des affaires, en meme temps que leurs moyens financiers. Leur intervention est modelisee dans un contexte de double alea moral, ou dirigeant et financiers doivent tous deux exercer un effort pour ameliorer la rentabilite du projet. On montre ainsi comment l'emission d'actions privilegiees ou d'obligations convertibles sont une reponse optimale aux problemes d'incitation poses. Ces resultats se trouvent confortes par les observations empiriques
The objective of this thesis is to provide a rationale, based on agency considerations, for the use of outside debt along with outside equity, as well as more complex securities like convertible bonds or stock-options in the firms' capital structure. The first chapter proposes a survey of the litterature on moral hazard and capital structure (green (1984), innes (1990), gale-hellwig (1985), bolton-sharfstein (1990). . . ). Theoretical predictions are then confronted to empirical observations, which leads to the following remarks : although moral hazard considerations seem consistent with empirical analysis, very few models derive the optimality of complex financial structures (i. E. Other than pure outside debt financing). The remaining of the thesis is dedicated to this question. The second chapter rewrites the jensen-meckling (1976) insights with an optimal contract approach. Moral hazard affects the level of effort, as well as the level of risk that a manager chooses when implementing a project. When the risk shifting problem is dominant, the optimal financial contract can be implemented by a mix of outside debt and outside equity, while stock-options must be added to this financial structure when the effort problem is dominant in order to enhance the manager's incentives to exert effort. The third chapter focuses on the financing of start-ups, and on the dual role played by venture capitalists, who provide advising as well as financing to starting firms. Their intervention is modelled in a double moral hazard setting, whereby both the entrepreneur and the outside financier must be induced to exert effort, in order to improve the profitability of a project. Consistent with empirical observations, optimal contracts solving this double incentive problem exhibit properties of convertible bonds or preferred stocks