Articoli di riviste: "Matière civile et commerciale"

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Gatsi, Éric-Adol T. "L’espace judiciaire commun CEMAC en matière civile et commerciale". Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 21, n. 1 (26 febbraio 2016): 101–19. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/unw009.

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Benoistel, Amélie. "Le domaine des fors protecteurs en matière d’assurances en cas d’action de la personne lésée contre l’assureur et contre l’assuré". Revue critique de droit international privé N° 4, n. 4 (25 ottobre 2023): 798–807. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.224.0798.

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Abstract (sommario):

Pour justifier l’application des règles de compétence particulières en matière d’assurances prévues à la section 3 du Chapitre II du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, l’action dont la juridiction est saisie doit nécessairement soulever une question relative à des droits et à des obligations découlant d’un rapport d’assurance entre les parties à cette action. Une demande introduite par la personne lésée contre le preneur d’assurance ou l’assuré ne saurait constituer une demande en matière d’assurances, au sens desdites règles, du seul fait que cette demande et la demande formée directement contre l’assureur trouvent leur origine dans les mêmes faits ou qu’il existe, entre l’assureur et la personne lésée, une contestation portant sur la validité ou l’effet de la police d’assurance. En cas d’action directe intentée par la personne lésée contre un assureur, conformément à l’article 13, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, la juridiction de l’État membre dans lequel cette personne est domiciliée ne saurait se déclarer aussi compétente, sur le fondement de l’article 13, § 3, du même règlement, pour statuer sur une demande de réparation introduite concomitamment par ladite personne contre le preneur d’assurance ou l’assuré qui est domicilié dans un autre État membre et qui n’a pas été mis en cause par l’assureur.

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Guibault, Jean. "Les moyens alternatifs de résolution de conflits en matière civile et commerciale dans une perspective de réforme du Code de procédure civile". Les Cahiers de droit 40, n. 1 (12 aprile 2005): 75–90. http://dx.doi.org/10.7202/043531ar.

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Abstract (sommario):

Dans un contexte social où l'accessibilité à la justice est de plus en plus remise en question, les solutions alternatives aux litiges dans les affaires civiles et commerciales sont proposées comme approches pour remédier aux problèmes. Les résultats obtenus dans de nombreux dossiers et l'expérience favorable vécue par de nombreuses entreprises, tant aux États-Unis qu'au Canada, sont des plus encourageants. À la lumière de ces expériences et consciente du coût et des délais supportés par tout justiciable qui soumet son différend à la Cour supérieure, cette dernière, de concert avec le Barreau du Québec et le ministère de la Justice, a conduit un projet pilote dans le district de Montréal de janvier 1995 à mai 1998. C'est ainsi qu'une offre de médiation a été transmise aux avocats représentant les parties dans une série de causes de longue durée (trois jours et plus) en matière civile et commerciale. L'intérêt, les résultats favorables et la satisfaction exprimée par la grande majorité des justiciables qui ont accepté de participer au projet ont incité les membres d'un comité tripartite, magistrature, Barreau et ministère de la Justice, à recommander au ministre la mise en place d'un programme permanent pour l'ensemble du Québec. Plusieurs conditions se doivent cependant d'être respectées pour qu'un tel processus produise les résultats escomptés et les solutions alternatives ne doivent pas être considérées comme une panacée des nombreux problèmes rencontrés par les justiciables qui ont recours aux tribunaux.

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Gallant, Estelle. "Consécration de la catégorie « partenariats de fait » au sein de la matière civile et commerciale". Revue critique de droit international privé N° 2, n. 2 (29 settembre 2020): 285–95. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.202.0285.

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5

Gaudemet-Tallon, Hélène. "La reconnaissance des jugements étrangers portant sur une somme d'argent, en matière civile et commerciale". Revue internationale de droit comparé 38, n. 2 (1986): 487–509. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1986.2428.

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Usunier, Laurence. "Compétence internationale des juridictions françaises en matière d’action en contrefaçon d’un brevet européen". Revue critique de droit international privé N° 2, n. 2 (31 ottobre 2023): 395–407. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.232.0395.

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Abstract (sommario):

Viole l’article 8, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale la cour d’appel qui déclare les juridictions françaises incompétentes pour connaître des actes de contrefaçon commis par une société britannique en dehors du territoire français faute d’identité de situation de droit et de fait dans les demandes formées à l’encontre de cette société et de deux sociétés françaises codéfenderesses, alors que le demandeur invoquait les atteintes portées par les sociétés françaises et par la société britannique, en France, en Allemagne et en Grande Bretagne, aux mêmes parties nationales de son brevet européen, concernant le même produit. Il résulte de l’article 14 du code civil que le demandeur français, dès lors qu’aucun critère ordinaire de compétence n’est réalisé en France, peut valablement saisir le tribunal français qu’il choisit en raison d’un lien de rattachement de l’instance au territoire français, ou, à défaut, selon les exigences d’une bonne administration de la justice. Viole cette disposition la cour d’appel qui, pour dire incompétent le juge français pour connaître des actes de contrefaçon commis en dehors du territoire français par une société domiciliée en Afrique du Sud, retient que le demandeur ne démontre pas la pertinence du rattachement avec la présente instance, dès lors que le juge français n’est pas compétent pour les faits prétendument commis à l’étranger par la société britannique dont la société sud-africaine était le fournisseur et que les juridictions anglaise et allemande sont compétentes pour juger des prétendus actes de contrefaçon de la partie nationale du brevet litigieux commis sur leurs territoires respectifs.

7

Menétrey, Séverine, e Vincent Richard. "Le silence du défendeur dans le procès international : paroles de droit judiciaire européen". Les Cahiers de droit 56, n. 3-4 (17 dicembre 2015): 491–524. http://dx.doi.org/10.7202/1034460ar.

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Abstract (sommario):

Le silence du défendeur dans le procès international est une hypothèse fréquente qui soulève des difficultés théoriques et pratiques pendant le procès, mais aussi en amont et en aval. L’équilibre entre la protection des droits de la défense et le droit d’agir du demandeur de bonne foi est particulièrement délicat en droit international privé judiciaire. Le droit judiciaire européen, tel qu’il se dessine dans différents instruments (notamment le Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale mais aussi le Règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées), apporte un éclairage intéressant. La protection du défendeur silencieux a été très tôt affirmée par la Cour de justice, mais se dessine progressivement un droit judiciaire au service du demandeur de bonne foi.

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Elbalti, Béligh, e Dai Yokomizo. "La compétence internationale des tribunaux japonais en matière civile et commerciale à la lumière de la nouvelle législation". Revue critique de droit international privé N° 3, n. 3 (1 luglio 2016): 417–52. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.163.0417.

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Idot, Laurence. "La « matière civile et commerciale » à l’épreuve de l’intervention du Ministre de l’Économie en droit de la consommation". Revue critique de droit international privé N° 2, n. 2 (5 luglio 2021): 383–400. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.212.0383.

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Gaudemet-Tallon, Hélène. "Les régimes relatifs au refus d'exercer la compétence juridictionnelle en matière civile et commerciale : forum non conveniens, lis pendens". Revue internationale de droit comparé 46, n. 2 (1994): 423–35. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1994.4882.

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Guillemard, Sylvette. "L’affaire Chouette : l’arbitre et l’interprétation d’un contrat en matière de droit d’auteur selon la Cour suprême du Canada". Les Cahiers de droit 44, n. 1 (12 aprile 2005): 99–112. http://dx.doi.org/10.7202/043741ar.

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Abstract (sommario):

La Cour suprême du Canada vient de rendre jugement dans un domaine qu’elle fréquente rarement : l’arbitrage civil et commercial. L’affaire Chouette est d’autant plus intéressante que la question du mode non judiciaire de règlement des litiges se situe dans un cadre particulier, celui de la propriété intellectuelle. Alors qu’elle avait établi le principe de la validité de la clause compromissoire il y a une vingtaine d’années, la Cour suprême, dans le présent litige, a dû se pencher sur la sentence arbitrale elle-même ainsi que sur la compétence et la mission de l’arbitre. Cette note expose les règles énoncées par le plus haut tribunal du pays en fait d’intervention des tribunaux dans le contexte d’une demande d’annulation de sentence arbitrale. Étant donné la précision et la clarté des prescriptions contenues dans les codes — Code civil du Québec et Code de procédure civile — en la matière de même que l’application que les tribunaux en font généralement, on peut d’ailleurs se demander s’il était réellement nécessaire que la Cour suprême se saisisse de ce dossier.

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Lenglart, Elie. "La qualification du contrat de concession exclusive pour l’identification du juge compétent sur le fondement du droit commun (sous l’influence du droit européen)". Revue critique de droit international privé N° 3, n. 3 (2 febbraio 2024): 685–99. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.233.0685.

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Abstract (sommario):

Il résulte de l’article 46 du code de procédure civile que, lorsqu’il n’y a ni convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne, de sorte que le demandeur peut, en matière contractuelle, saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de services. Une cour d’appel, qui constate qu’une société demeurait en dehors de l’Union européenne, que les livraisons successives de ses produits étaient régies par un contrat-cadre qui faisait participer une autre société à sa stratégie commerciale et imposait à celle-ci des objectifs de vente contraignants, qu’elle consentait en contrepartie à cette autre société un droit personnel exclusif de distribution concernant le marché de l’Union européenne et de la Suisse, qu’elle s’interdisait de concurrencer cette société sur ce marché, qu’elle s’engageait à participer aux coûts de promotion et à transmettre à celle-ci toutes les commandes ou demandes de renseignements qu’elle recevait d’acheteurs des territoires concernés et que ces avantages avaient une valeur économique pouvant être considérée comme constitutive d’une rémunération, en déduit exactement que le contrat portait sur une prestation de services et que le lieu de son exécution se situait en France, de sorte que les juridictions françaises étaient compétentes.

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Janssens, Thomas. "Court of Justice of the European Communities, Case C-89/91, Shearson Lehman Hutton Inc. v TVB Treuhandgesellschaft für Vermögensverwaltung und Beteiligungen GmbH, judgment of". European Review of Private Law 3, Issue 4 (1 dicembre 1995): 605–12. http://dx.doi.org/10.54648/erpl1995045.

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Abstract (sommario):

Abstract. In Shearson Lehman Hutton v TVB (hereinafter “Shearson”), the Court of Justice has clarified the field of application ratione personae of Art. 13 of the Brussels Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters of 27 September 1968. The Court held that the special rules of jurisdiction on consumer contracts (Section IV of the Brussels Convention) are not applicable to a plaintiff who acts in pursuance of his trade or profession and therefore is not a consumer party to one of the consumer contracts mentioned in Art. 13, par. 1. Résumé. Dans Shearson Lehman Hutton c./ TVB la Cour de Justice précise le champ d’application ratione personae de l’article 13 de la Convention de Bruxelles sur le compétence et l’exéution des jugements étrangers en matière civile et commercialle du 27 septembre 1968. La Cour juge que les règles spéciales de compétence concernant les contrats conclus par un consommateur (section IV de la Convention de Bruxelles) ne sont pas applicables au demandeur qui agit dans le cadre de son commerce ou de sa profession et n’a donc pas la qualité de consommateur partie au contrat visée par l’article 13, par, 1, même si la créance lui a été cédée par un consommateur.

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Starkey, P. "La traction animale pour le transport en Afrique subsaharienne et à Madagascar : implications pour l’évolution des rôles des gouvernements et de la société civile". Revue d’élevage et de médecine vétérinaire des pays tropicaux 57, n. 3-4 (1 marzo 2004): 201. http://dx.doi.org/10.19182/remvt.9891.

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Abstract (sommario):

L’utilisation des animaux pour le transport continuera d’augmenter en Afrique. Les animaux sont utilisés pour la monte, le bât et le trait de charrettes, chariots et traîneaux. Les équidés sont utilisés dans les zones semiarides et les plateaux ; l’utilisation des ânes se développe. Le nombre des charrettes à boeufs augmente, bien que limité par le nombre insuffisant d’essieux, de roues et le manque de crédit. Le transport animal augmente l’intégration durable de l’agriculture élevage et l’accès au marché. La location informelle des animaux est courante. Les services de transport commercial pour les marchandises et les passagers sont pratiqués dans les zones périurbaines. Quelques animaux sont utilisés pour le débardage, le transport d’ordures urbaines et la maintenance routière. Ce document présente une perspective historique de l’évolution du transport par traction animale dans la région, et des rôles joués par les gouvernements et le secteur privé. Au cours du XXe siècle, les services de vulgarisation ont introduit la traction animale qui s’est développée à travers les contacts entre paysans. Le crédit a accru l’accès aux charrettes et il reste important. Avec la libéralisation économique, les services de l’Etat ont diminué leurs appuis, maintenant fournis par le secteur privé informel, les artisans et les ateliers privés. L’appui des gouvernements, des groupements et des ONG est toujours nécessaire dans des zones où les boeufs et les ânes sont introduits. Les gouvernements ont des rôles cruciaux dans la facilitation de l’expansion de la traction animale et dans la réglementation pour des utilisations améliorées. Les politiques de libéralisation devraient encourager la complémentarité du transport attelé et motorisé avec des échanges appropriés entre ces différents modes. Les marchés hebdomadaires, espacés et organisés pour favoriser une utilisation optimale de la traction animale en matière de chargement de camions pour long trajet, peuvent accroître la rentabilité globale du transport. L’interdiction du transport animal est rarement appropriée. Les gouvernements, associations de transport, utilisateurs et ONG devraient encourager le développement et la mise en place des réglementations en matière de sécurité et d’entretien des animaux, de technologies adaptées, d’autorisations, de contrôles, d’assurances et d’une infrastructure appropriée pour le transport par traction animale.

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El Hage, Yves. "Sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention de la Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale". Revue critique de droit international privé N° 4, n. 4 (25 ottobre 2023): 819–23. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.224.0819.

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Guillemard, Sylvette. "Médiation, justice et droit : un mélange hétéroclite". Les Cahiers de droit 53, n. 2 (13 giugno 2012): 189–228. http://dx.doi.org/10.7202/1009441ar.

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Abstract (sommario):

Pour diverses raisons, les citoyens semblent de plus en plus invités à régler leurs différends non plus par le biais de recours devant les tribunaux étatiques mais par la médiation. Ce processus par lequel ils sont accompagnés par un tiers dans leurs échanges, leur négociation, est utilisé aussi bien en matière familiale que dans le domaine civil et commercial. S’en tenant à ce dernier registre, l’auteure du présent article se penche sur ce mode de résolution des différends tant dans sa version extrajudiciaire que sous sa forme de conférence de règlement à l’amiable, également appelée « médiation judiciaire ». Le discours officiel sur la médiation, en particulier celui tenu dans l’Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile qui propose un livre entier sur les modes de prévention et de résolution des différends, en fait un élément de la justice. Il rejoint en cela les propos de ceux qui font la promotion de la médiation et qui voient en elle un nouveau chemin vers la justice. L’auteure estime que cette assimilation ne repose sur aucun fondement solide et s’éloigne même plutôt de la raison d’être du processus et du choix que font les citoyens de l’utiliser. Sa seule vertu est peut-être de rendre plus prestigieuse l’incitation à délaisser le système judiciaire traditionnel. En outre, l’auteure dénonce une certaine ambiguïté que d’aucuns entretiennent en ce qui concerne les rapports entre la médiation et le droit. En somme, l’auteure propose de prendre la médiation pour ce qu’elle est, ni cousine du judiciaire ni parente du juridique. En quelque sorte autonome, elle constitue un excellent moyen de rétablir des relations qui se sont dégradées. La considérer et la traiter autrement ne la sert pas et risque au contraire d’en éloigner les citoyens.

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Muir Watt, Horatia. "Le droit international privé au service de la géopolitique : les enjeux de la nouvelle Convention de la Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale". Revue critique de droit international privé N° 3, n. 3 (29 ottobre 2020): 427–48. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.203.0427.

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Rauscher, Thomas. "Le nouveau règlement Bruxelles I bis. Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commercial. So". Rabels Zeitschrift für ausländisches und internationales Privatrecht 80, n. 1 (2016): 180. http://dx.doi.org/10.1628/003372516x14497453829845.

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Ancel, Pascal. "La jurisprudence civile et commerciale". Le Genre humain N�30-31, n. 1 (1996): 363. http://dx.doi.org/10.3917/lgh.030.0363.

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Bouzahzah, Mohamed, Hamid Esmaeili e Abid Ihadiyan. "Ouverture commerciale et migration". Articles 83, n. 1 (2 novembre 2007): 71–90. http://dx.doi.org/10.7202/016695ar.

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Abstract (sommario):

RésuméCet article étudie quantitativement l’impact macroéconomique de la constitution d’une zone de libre-échange entre le Maroc et l’Union européenne, tout en soulignant les effets en matière de flux migratoires. Le cadre d’analyse est un modèle d’équilibre général calculable statique avec des hypothèses de la nouvelle théorie du commerce international : rendements d’échelle croissants et différenciation des produits. Le modèle, comportant neuf secteurs économiques marocains, analyse les effets macroéconomiques en matière d’émigration et de constitution d’une zone de libre-échange entre le Maroc et l’Europe. Les résultats montrent que, dans les conditions actuelles de compétitivité de l’économie marocaine, le libre-échange induirait une forte dépression industrielle et un déficit extérieur croissant. Il s’ensuivrait une chute de l’emploi particulièrement dans l’industrie. Par conséquent, les flux migratoires marocains se maintiendront et s’amplifieront en direction de l’Europe.

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Downes, Noemí. "Conflicting Interests in Timeshare Contracts Revisited on the Occasion of the ECJ (First Chamber) Case C-73/04 Judgment 13 October 2005, Brigitte and Marcus Klein v. Rhodos Management". European Review of Private Law 15, Issue 1 (1 febbraio 2007): 157–68. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2007005.

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Abstract (sommario):

Abstract:On the occasion of the ECJ Decision on preliminary ruling on the interpretation of Article 16 (1) (a) of the Brussels Convention on Jurisdiction and Enforcement of Judgments, made in the course of proceeding brought for repayment of sums paid on the conclusion of a contract to acquire a right to use an apartment in Greece on a timeshare basis, the court entertained no doubts as to the obligational nature of the claim. This decision comes at a time when the European Commission is promoting follow-up consultations on the use of immovable property on a timeshare basis, pointing out that the lack of a unified concept as to what is the nature of the product has given way to a constant introduction of new contractual forms designed to evade the guarantees laid down by the Community. Against this background the author finds it appropriate to outline a personal approach to these issues. It is sustained that what lies in the centre of this and a vast number of similar disputes on the subject is insufficient recognition of the actual problems, for which, so far, there are still no satisfactory answers. Résumé:À l’ óccasion de la décision à titre préjudiciel de la CJCE en interprétation de l’article 16 (1) de la Convention de Bruxelles de 1968 concernant, la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, soulevée dans une affaire pendante sur le remboursement des payments fait pour l’achat d?un droit d’utilisation à temps partiel (timeshare) d’un appartement en Grèce, la Cour n’a pas douté de statuer sur la nature obligationelle de cette question. Cette décision arrive au moment où la Commission lance une consultation sur l’utilisation à temps partiel des biens immobiliers parce que par défaut d’un concept uniforme de la nature du produit, des nouveaux contracts similaires au timesharing sont arrivés sur le marché pour exploiter des failles dans la réglementation communautaire. Sur la base de cette donnée, l’auteur fait ici une valoration personnelle de la question abordée. Cette opinion soutient que le motif de ces controverses et d’autres similaires se trouve dans une évaluation souvent erronée des vrais problèmes, auxquels in n’a pas été donné des réponses satisfaisantes. Zusammenffassung:Der vorliegende Beitrag bezieht seinen Anstoß aus einer jüngsten EuGH- Entscheidung sowie aus Aktivitäten der EG-Kommission im Bereich des Timesharing. Der EuGH hat in der hier besprochenen Entscheidung zu Artikel 16 (1) (a) EuGVÜ den vertraglichen Charakter der Ansprüche aus Timesharing-Verträgen betont. Das Verfahren betraf die Klage eines Käufers eines in Griechenland gelegenen Timesharingobjekts auf Rückzahlung der von ihm bei Vertragsschluss geleisteten Zahlungen. Die EG-Kommission initiiert zur Zeit Untersuchungen zu den Ausgestaltung von Timesharingverträgen in der europäischen Praxis, weil sie davon ausgeht, dass das Fehlen eines einheitlichen Timesharing-Begriffs in Europa den Gebrauch neuer Vertragsformen begünstigt hat, die europarechtliche Garantien umgehen könnten. Der vorliegende Beitrag will darlegen, dass der Ausgangspunkt für den der EuGHEntscheidung zugrunde liegenden Rechtsstreit und viele weitere im mangelnden Bewusstsein um die eigentlichen Probleme des Timesharing liegt, für die nach wie vor keine befriedigenden Lösungen gefunden wurden.

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Magne, Estelle Kouokam, Irène Flore Chiewouo Kuetche e Félicité Djoukouo. "Genre, handicap et santé sexuelle et reproductive au Cameroun : implication des acteurs sociaux et rapports aux politiques publiques". Journal of Higher Education in Africa 20, n. 1 (15 luglio 2022): 107–29. http://dx.doi.org/10.57054/jhea.v20i1.2189.

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Abstract (sommario):

À partir d’entretiens menés auprès des responsables des organisations de la société civile œuvrant pour la protection des personnes en situation de handicap moteur et visuel, cet article questionne l’implication des acteurs sociopolitiques dans la promotion de la santé sexuelle et reproductive des personnes en situation de handicap, ainsi que la participation des organisations de la société civile (OSC) à l’action publique en matière de santé sexuelle et reproductive (SSR). Cette étude admet que les personnes en situation de handicap sont des personnes sexuellement actives, qui ont une vie conjugale, et des besoins réellement spécifiques en matière de santé sexuelle et reproductive. Ces besoins sont superficiellement pris en compte aussi bien par les acteurs associatifs que par les politiques publiques de santé. Une faible implication qui pérennise le sentiment de stigmatisation et d’exclusion vis-à-vis des personnes en situation de handicap (PSH) des différentes parties prenantes du processus de mise en oeuvre des politiques publiques en matière de santé au Cameroun.

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Morissette, Yves-Marie. "Aspects historiques et analytiques de l’appel en matière civile". Wainwright Lecture 59, n. 3 (21 maggio 2014): 481–556. http://dx.doi.org/10.7202/1025138ar.

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Abstract (sommario):

Une première partie historique sur les origines lointaines des droits anglais et français évoque les raisons institutionnelles et intellectuelles de la lente émergence de l’appel en Angleterre avant 1875. On observe le contraire en France. D’abord conçue comme sanction infligée à des juges fautifs, cette voie de recours s’est transformée en un moyen de corriger des erreurs dans les décisions de justice. Mais cette notion d’erreur évoluera sensiblement à travers le temps. Au Québec, l’appel prend forme entre 1763 et 1849, année de la création d’une véritable cour générale d’appel. La seconde partie du texte aborde certaines difficultés analytiques que soulève l’appel en droit moderne. Une utilisation sensée des ressources judiciaires dans un système de souche anglo-américaine implique que l’appel serve à autre chose que refaire les procès. Aussi le droit positif use-t-il de diverses techniques pour qu’un dosage optimal s’opère entre trop ou trop peu de pourvois. La distinction entre le droit et le fait sert ici de notion régulatrice. Elle a inspiré d’intéressants travaux théoriques que commente l’auteur. Au vingtième siècle, sous l’impulsion du mouvement American Legal Realism, une nouvelle conception de l’appel s’impose et permet de préciser le rôle des cours d’appel dans l’élaboration et l’ordonnancement du droit. Un objectif prospectif de consolidation de la cohérence normative se substitue à l’idée évanescente d’erreurs à réformer. Mais, s’agissant de la technique de l’appel, des différences de taille demeurent entre systèmes de droit occidentaux, comme le démontre par exemple la place faite à l’oralité dans les débats.

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LION, R., P. NEBOT, J. GUILLARD, E. CRESSON, G. LEMAIGNEN e J. NANTY. "Chapitre 3 : La prospective et les efforts - En matière de financement - En matière de recherche et de formation - En matière industrielle - En matière commerciale". Revue Forestière Française, n. 3 (1985): 207. http://dx.doi.org/10.4267/2042/21804.

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Gagné, Luc. "Les contrats commerciaux internationaux et les systèmes de droit civil et de common law". Colloque 32, n. 1 (14 gennaio 2015): 43–55. http://dx.doi.org/10.7202/1028054ar.

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Abstract (sommario):

Ce texte a pour but premier de donner un aperçu des outils disponibles en matière de rédaction de contrats dans le contexte du commerce international. Par ailleurs, l’auteur met en relief les apports conceptuels des systèmes de droit civil et de common law dans l’élaboration de ces nouveaux mécanismes juridiques.

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Golovko, Léonid. "CRIME CONTROL OU DOING BUSINESS : QUELLE POLITIQUE PENALE EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE?" REVISTA ESMAT 12, n. 19 (8 ottobre 2020): 237–52. http://dx.doi.org/10.34060/reesmat.v12i19.358.

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Abstract (sommario):

Comment expliquer certaines tentatives de prévoir des dispositions pénales déragatoires en matière économique et financière, notamment en procédure pénale ? Il est possible de dégager deux logiques hypothétiques, celle duCrime Control, où le droit pénal doit devenir plus efficace dans la lutte contre la criminalité économique et financière, et celle duDoing Business, où le droit pénal doit quasiment disparaître du champs économique pour ne pas nuire à l’activité commerciale. Le droit pénal russe se présenteactuellement,plutôt comme un exemple du mouvement Doing Business, ce qui apporte plus de problèmes que de résultats positifs. Il en résulte que la logique Doing Business ne peut être un principe de politique pénale en matière économique et financière.

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de Mesnard, Adèle. "La justice à l’épreuve de la désobéissance civile ?" L'Homme & la Société N° 218, n. 1 (29 novembre 2023): 193–216. http://dx.doi.org/10.3917/lhs.218.0193.

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Abstract (sommario):

Cette contribution analyse, pour les États-Unis et la France, ce qu’implique la stratégie judiciaire comme instrument d’action et la posture du juge lorsqu’il est confronté à la désobéissance civile en matière climatique. Aux États-Unis, les discordances d’interprétation quant aux conditions du recours à la défense de nécessité climatique témoignent des tensions entre justice et politique. Si la question de la séparation des pouvoirs demeure prégnante, admettre la défense de nécessité climatique, puis la reconnaître applicable, permet d’acter au prétoire les réticences politiques à légiférer en matière de lutte contre le changement climatique, voire d’en dénoncer les défaillances. Néanmoins, lorsque le juge admet que l’action de désobéissance civile a comme motif légitime l’urgence climatique, sort-on du cadre de l’exigence de neutralité de la justice ? La « victoire » obtenue devant le juge, confortée par celui-ci, sert-elle alors à légitimer les actions de désobéissance civile ? La justice devient-elle un élément d’évaluation des politiques publiques ? En France, l’interprétation plus restrictive de l’état de nécessité pose également la question de savoir s’il est possible d’agir par nécessité lorsque l’action incriminée est par essence politique.

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Hui, Chen. "La Chine, les conventions internationales en matière économique et commerciale et les organisations économiques internationales". Les Cahiers de droit 37, n. 3 (12 aprile 2005): 861–69. http://dx.doi.org/10.7202/043412ar.

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Abstract (sommario):

Ce texte, après avoir rappelé le développement de la participation chinoise aux conventions et aux organisations internationales en matière économique et sociale depuis la fin des années 70, rappelle la position chinoise dans les négociations relatives à la participation chinoise à l'Organisation mondiale du commerce, fait le point sur l'état de ces négociations, de même que sur l'état des rapports entre la Chine et l'Union européenne.

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Laniel, Richard-Alexandre, Alexandra Bahary-Dionne e Emmanuelle Bernheim. "Agir seul en justice : du droit au choix — État de la jurisprudence sur les droits des justiciables non représentés". Les Cahiers de droit 59, n. 3 (10 ottobre 2018): 495–532. http://dx.doi.org/10.7202/1052476ar.

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Abstract (sommario):

Les justiciables non représentés par avocat sont de plus en plus nombreux devant les tribunaux québécois. Si le phénomène est fréquemment désigné tel un problème engendrant coûts et délais supplémentaires, l’enjeu central se révèle surtout celui d’une incapacité à débourser les frais de justice pour une partie importante des citoyens. Cependant, qu’en est-il du statut juridique de la non-représentation : agir seul, est-il un droit ? Alors que les tribunaux répondent généralement par l’affirmative, la portée de ce statut se trouve fortement limitée par le caractère discrétionnaire de sa mise en oeuvre. Des distinctions importantes s’imposent entre les matières criminelle et civile, notamment quant à l’origine de sa protection qui est constitutionnelle en matière criminelle et législative en matière civile. Malgré l’état de la connaissance sur les raisons de la non-représentation par avocat, l’étude de la jurisprudence démontre qu’agir seul est le plus souvent considéré comme un choix, ce qui semble avoir une incidence notable sur la mise en oeuvre des garanties judiciaires.

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Bernheim, Emmanuelle. "La procédure en matière d’intégrité de la personne, entre spécificité et transposition. Un enjeu de droits fondamentaux". Revue générale de droit 43, n. 2 (27 febbraio 2014): 309–31. http://dx.doi.org/10.7202/1023200ar.

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Abstract (sommario):

À partir d’une recherche sur le terrain sur la garde en établissement et l’autorisation de soins, l’auteure se questionne sur le rôle spécifique de la procédure en matière d’intégrité de la personne. Alors qu’une lecture littérale des textes permet de conclure que ces dispositions ont un rôle de protection des droits, la pratique en la matière dénote une transposition des paradigmes conceptuels et interprétatifs propres à la procédure civile « classique », les réduisant à une fonction d’organisation judiciaire. Or, ici, l’application de la procédure est garante d’une décision cohérente et prévisible au regard du droit substantiel, et permet de corriger, du moins partiellement, le déséquilibre évident des parties au litige. C’est en ce sens que la procédure en matière d’intégrité de la personne peut contribuer à la réalisation du rôle de l’institution judiciaire au regard des inégalités sociales et juridiques.

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Vanbergen, Renaud. "Les maladies infectieuses face à la responsabilité civile et à ses assurances". Forum de l’assurance N° 224, n. 5 (2 maggio 2022): 81–87. http://dx.doi.org/10.3917/foas.224.0081.

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Abstract (sommario):

Le droit de la responsabilité civile trouve à s’appliquer à tous les aspects de l’activité humaine en ce compris lorsqu’une personne en contamine une autre par une maladie infectieuse. Bien que les actions en responsabilité soient peu fréquentes en la matière, il y en a depuis longtemps et elles concernent toutes les maladies. Elles dessinent même une jurisprudence cohérente.

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Bertin, Simon. "L'expertise psychiatrique et les neurosciences : vers de nouveaux modèles ?" Les Cahiers de la Justice N° 3, n. 3 (13 settembre 2023): 461–67. http://dx.doi.org/10.3917/cdlj.2303.0461.

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Abstract (sommario):

Résumé Pourquoi ordonner une expertise ? En matière civile, lorsque sont requises « les lumières d'un technicien » 1 , et, dans le champ pénal, « dans le cas où se pose une question d'ordre technique » 2 . À l'instar d'un expert en balistique ou en informatique, un psychiatre peut être amené à fournir un éclairage au magistrat, mais à quel type de question « technique » est-il susceptible de répondre et de quelle technique est-il expert ?

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Mougenot, Dominique. "Cour européenne des droits de l’homme, 12 juillet 2022, arrêt Fumal c. Belgique". Consilio manuque 49 e année, n. 3 (1 luglio 2022): 119–24. http://dx.doi.org/10.3917/coe.493.0119.

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Abstract (sommario):

La procédure de recours contre les décisions du magistrat taxateur devant la commission des frais de justice ne respecte pas les exigences du procès équitable en matière civile ; le prestataire de services n’a pas accès au dossier et les décisions de la commission ne sont pas publiques .

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Morin, Jean. "La responsabilité civile du franchiseur en matière de courtage immobilier". Les Cahiers de droit 30, n. 1 (12 aprile 2005): 85–111. http://dx.doi.org/10.7202/042937ar.

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Abstract (sommario):

Depuis un peu plus d'une décennie le franchisage a connu un essor considérable dans les milieux du courtage immobilier. La législation actuelle en ce domaine ne prévoit pas ce genre de structure de sorte que le franchiseur n'y semble pas assujetti. La nature de la responsabilité de ce dernier vis-à-vis les tiers est par conséquent problématique. Nous nous sommes donc interrogé sur la possible application des thèses classiques de la responsabilité du commettant et du mandat apparent. Ainsi, alors qu'à priori on soit tenté de rejetter l'application de ces thèses au fait du franchisage, il est apparu d'une part que les fondements de l'article 1054, al. 7, C.C. peuvent recevoir écho dans la relation franchiseur/franchisé et, d'autre part, que l'application jurisprudentielle de l'article 1730 C. C. va bien au-delà de ce qu'une interprétation stricte du texte autoriserait.

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Archambault, Jean-Denis. "La responsabilité municipale dans le combat des incendies — Mallette c. Portage du Fort". Revue générale de droit 15, n. 1 (10 maggio 2019): 107–25. http://dx.doi.org/10.7202/1059568ar.

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Abstract (sommario):

Les obligations municipales en matière de combat des incendies et la responsabilité civile en résultant doivent être déterminées d’abord en vertu des dispositions législatives pertinentes. Une jurisprudence séculaire et constante limitant la responsabilité municipale à ce chapitre se soumet à la volonté du législateur, telle que formulée et interprétée par le droit public du Québec. Le présent commentaire situe un arrêt récent dans ce contexte.

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Lagarde, Paul. "La loi applicable au contrat de distribution commerciale". Revue générale de droit 21, n. 4 (21 marzo 2019): 669–85. http://dx.doi.org/10.7202/1058212ar.

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Abstract (sommario):

En principe, les parties à un contrat de distribution peuvent choisir librement la loi applicable à leur contrat. Mais, à défaut de choix par les parties, la loi applicable est désignée par les systèmes de conflit de lois nationaux. Pour déterminer la loi applicable aux relations fournisseur et distributeur, l’auteur analyse et compare les règles de droit international privé de différents pays et celles de conventions internationales. Il dégage une nette tendance à l’application de la loi du pays où est situé l’établissement professionnel du distributeur. Il soulève la question de l’impact que peuvent avoir certaines lois de police sur les relations entre les parties. Quant à la loi applicable au pouvoir de représentation, il aborde l’épineux problème du mandat et de la protection des tiers qui traitent avec le distributeur, face aux limites posées par le fournisseur au pouvoir de représentation du distributeur. Sur ce point, il constate que les droits internes divergent sensiblement et il expose la règle de conflit retenue par une convention internationale. L’auteur termine en étudiant les perspectives d’harmonisation du droit matériel en matière de distribution par le biais de conventions internationales.

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Lareau, André. "Un aperçu de certaines dispositions de la taxe sur les produits et services en matière immobilière". Les Cahiers de droit 32, n. 3 (12 aprile 2005): 683–710. http://dx.doi.org/10.7202/043097ar.

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Abstract (sommario):

La nouvelle taxe sur les produits et services (T.P.S.) est officiellement entrée en vigueur le 1er janvier 1991. Cette taxe va bien au-delà du simple remplacement de l'ancienne taxe fédérale de vente ; en effet, la T.P.S. vise non seulement les transactions impliquant le manufacturier, mais elle s'applique aussi à toutes les étapes de circulation d'une fourniture, et ce, jusqu'au consommateur final. De plus, l'assiette couverte par cette taxe est beaucoup plus étendue puisqu'elle vise entre autres les services et les transactions immobilières. L'assujettissement à la nouvelle taxe est basé sur des concepts tantôt inusités, telle la notion de « fourniture », tantôt connus, telle la notion « d'activité commerciale ». Dorénavant, toutes les transactions effectuées dans le cadre d'une activité commerciale seront soumises à la T.P.S., sauf si elles font l'objet d'une exclusion. Parmi ces exclusions, nous retrouvons les fournitures détaxées et les fournitures exonérées. Dans le cadre du présent article, nous analysons certaines dispositions de la Loi sur l'accise qui se rapportent à la taxe sur les produits et services en matière immobilière. Nous y verrons les conséquences inhérentes à la construction, à la rénovation et au transfert d'immeubles résidentiels et commerciaux, ainsi qu'au changement d'usage se rapportant à ces immeubles. Nous en ferons une analyse descriptive afin d'aider le lecteur à mieux saisir la portée de cette nouvelle législation tout en abordant parfois certaines notions d'un angle plus critique.

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Rodrigues Barreto Junior, Edison, e Stéphane Paquin. "Les négociations commerciales entre le Mercosur et le Canada : processus et enjeux". Interfaces Brasil/Canadá 21 (7 agosto 2021): 1–34. http://dx.doi.org/10.15210/interfaces.v21i0.20676.

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Abstract (sommario):

Depuis 2018, le Canada et les pays du Mercosur négocient un accord de commerce de nouvelle génération. Cette négociation commerciale n’est pas sans défis. En effet, il s’agit d’une négociation entre une fédération (le Canada) et un regroupement de pays (Mercosur), dont deux fédérations, qui ont leurs propres logiques de négociation. Les relations commerciales bilatérales entre le Canada et les pays du Mercosur sont modestes. Les exportations canadiennes totalisaient 2,3 milliards de dollars contre 6,6 milliards pour les exportations des pays du Mercosur. Dans le cas du Canada, il est loin d’être certain que les agriculteurs sous gestion de l’offre en matière agricole, tout comme plusieurs premiers ministres provinciaux, accepteront des concessions en matière agricole pour un meilleur accès au marché des pays du Mercosur. Du côté du Mercosur, c’est le secteur industriel, notamment au Brésil et en Argentine, qui a tendance à résister aux concessions. Contrairement au Canada, l’intérêt stratégique de l’ensemble des pays du bloc converge vers l’ouverture du marché agricole. L’objectif de cet article est d’exposer de manière comparée les intérêts des pays du Mercosur, avec un accent sur le Brésil, et du Canada dans le cadre de ces négociations commerciales. Il cherche également à décrire comment se déroulent les négociations afin de mieux comprendre la dynamique en place

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BENMAKHLOUF, Zoubida, Ramazan ERENLER, Samira YEZLI-TOUIKER, Sourour ABIDI, Lounis SEMARA, Abderahmane el djalil RABHI, Fawzia BOUCHETAT, Abderazak MOUSSOUNI e Oumeima BOUFERCHA. "Le proceeding du 1er séminaire international sur les innovations technologiques au service de l'agriculture durable (SIITA)". URBAN ART BIO 1, n. 2 (6 agosto 2022): 68–86. http://dx.doi.org/10.35788/uab.v1i2.35.

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Abstract (sommario):

Le 1er Séminaire International sur les innovations technologiques au service de l'agriculture durable a permit de faire le point sur un certain nombre de thématiques scientifiques en se basant sur les innovations technologiques au service de l'agriculture durable et ses impacts sur l'environnement et l'industrie. IL a regroupé des chercheurs universitaires nationaux et internationaux et des industriels pour discuter, sur les innovations et nouvelles tendances en matière de production, conservation et développement de l'agriculture. Elle a été également une occasion pour développer et renforcer la collaboration entre les chercheurs et les industriels en matière de recherche scientifique dans les domaines agriculture, agro-alimentaire et environnement. Le séminaire s'est décliné en en cinq thèmes: Thème 1: Histoire d'innovations technologiques dans l'agriculture ; Thème 2: L'innovation pour relever les défis de l'agriculture pour un développement durable; Thème 3: Innovation individuelles et collectives de toutes natures; Thème 4: Évaluation des innovations apportées par les agriculteurs dans l'exploitation agricole et industrielle; Thème 5: Importance économique et commerciale des innovations technologiques pour le développement des chaînes de valeur agricoles/agro-alimentaires.

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Paulino Pereira, Fernando. "La coopération judiciaire en matière civile dans l’Union européenne : bilan et perspectives". Revue critique de droit international privé N° 1, n. 1 (1 gennaio 2010): 1–36. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.101.0001.

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Kiss, Alexandre, e Amira Szönyi-Dandachi. "Risques industriels et responsabilité : la réponse du Conseil de l’Europe en matière d’environnement". Colloque 33, n. 2 (24 novembre 2014): 223–31. http://dx.doi.org/10.7202/1027453ar.

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Abstract (sommario):

Deux conventions du Conseil de l’Europe sont consacrées à la responsabilité des dommages à l’environnement, l’une concerne la responsabilité civile, l’autre entend renforcer la protection de l’environnement par le droit pénal. Les deux instruments doivent exercer leurs effets essentiellement dans les ordres juridiques internes des États parties et peuvent ainsi apporter une contribution significative à l’élaboration et à l’unification des normes juridiques dans ce domaine et, indirectement, à la prévention des atteintes à l’environnement.

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Couturier, Jacques Paul. "« Point de fort pour la loi »? La justice civile dans la société acadienne de 1873 à 1899". Revue d'histoire de l'Amérique française 45, n. 2 (25 agosto 2008): 179–205. http://dx.doi.org/10.7202/304965ar.

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Abstract (sommario):

RÉSUMÉ Cet article porte sur l'activité judiciaire acadienne dans les tribunaux civils néo-brunswickois du comté de Gloucester, de 1873 à 1899. Il tente de démontrer que les Acadiens, contrairement à l'image véhiculée par l'historiographie traditionnelle, ne boycottent pas systématiquement les mécanismes judiciaires officiels, du moins pas en matière civile. Ils les utilisent, moins que les anglophones, certes, mais de manière appréciable, compte tenu des domaines d'activité des tribunaux civils. Ce constat permet de s'interroger sur le degré de pluralisme régnant en matière juridique dans la société acadienne et sur son degré d'intégration à la société globale néo-brunswickoise.

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Patsias, Caroline. "Civilité et comités de citoyens marseillais et québécois : des réactions à l’insécurité aux fondements des politiques publiques". Lien social et Politiques, n. 57 (20 settembre 2007): 47–61. http://dx.doi.org/10.7202/016387ar.

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Abstract (sommario):

À partir de l’exemple de deux groupes de citoyens en France et au Québec, cet article examine les réactions et les mobilisations des habitants de quartiers « populaires†» face à des situations qu’ils jugent peu sécuritaires. L’analyse souligne combien les revendications en matière de sécurité publique questionnent les fondements du vivre-ensemble. Ce questionnement est pourtant appréhendé très différemment en France et au Québec. Les divergences constatées entre les politiques de sécurité publiques ne relèvent pas tant de demandes différentes que de structuration particulière d’espaces politiques nationaux. L’analyse insiste ainsi sur l’importance des médiations entre société civile et État.

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Boustany, Katia. "La Loi canadienne sur la responsabilité civile nucléaire et les tendances du droit nucléaire". Revue générale de droit 22, n. 2 (19 marzo 2019): 343–72. http://dx.doi.org/10.7202/1058124ar.

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Abstract (sommario):

Le développement industriel de l’énergie nucléaire a requis, dès le départ, une législation exorbitante du droit commun en matière de responsabilité civile. Le régime qui a été élaboré et mis en place tant dans le cadre international qu’au sein des juridictions nationales se caractérise par une responsabilité objective, sans faute, canalisée — juridiquement ou économiquement — sur l’exploitant nucléaire et dont le montant est plafonné; de même que la durée d’une telle responsabilité est limitée dans le temps selon la nature du dommage invoqué. Les raisons d’être économiques du régime de responsabilité civile nucléaire sont mises en cause par certains groupes environnementalistes devant les tribunaux canadiens. Cet article cherche à éclairer la réflexion sur la question en comparant certaines législations nationales (Canada, États-Unis, France) et les Conventions internationales (Convention de Paris et Convention de Vienne) dans ce domaine particulier du droit.

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Paquin, Julie. "De la protection du propriétaire à la gestion du risque commercial : l’évolution du contrat à forfait en droit québécois". Revue générale de droit 45, n. 1 (8 luglio 2015): 47–94. http://dx.doi.org/10.7202/1032035ar.

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Abstract (sommario):

Malgré la volonté affirmée du législateur de reprendre dans le Code civil du Québec le droit antérieur relatif au contrat à forfait, la formulation de l’article 2109 CcQ diffère sur plusieurs points de celle de son prédécesseur, l’article 1690 CcBC. On peut donc se demander dans quelle mesure l’adoption du Code civil du Québec a entraîné ou signalé une modification du droit québécois en matière de contrats à forfait. Dans le présent article, nous comparerons les diverses interprétations des articles 1690 CcBC et 2109 CcQ et mettrons en lumière certaines incertitudes qui persistent relativement aux effets de ce dernier. Enfin, nous tenterons de mieux comprendre ces incertitudes à la lumière de la manière dont le concept de contrat d’entreprise a évolué au cours du 20e siècle.

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Cruysmans, Édouard. "liens entre droit et déontologie journalistique". Recherches en Communication 54 (14 dicembre 2022): 185–201. http://dx.doi.org/10.14428/rec.v54i54.67583.

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Abstract (sommario):

La contribution met en lumière les liens entre la déontologie journalistique et le droit. Elle rappelle les caractéristiques générales de la déontologie journalistique et de son rapport au droit. Plus précisément, elle s’interroge quant à la façon dont les décisions du pouvoir judiciaire prennent en compte ces règles professionnelles non légalement contraignantes. Il s’agit tant des dispositions inscrites dans les codes de déontologie que des avis adoptés par les instances déontologiques. Il apparaît que dans les litiges en matière de responsabilité civile extracontractuelle impliquant des journalistes, les juges sont de plus en plus enclins à prendre en compte la déontologie journalistique, à des degrés divers.

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BENMAKHLOUF et AL, Zoubida. "Le 1er séminaire international sur les innovations technologiques au service de l'agriculture durable (SIITA)". URBAN ART BIO 2, n. 1 (4 giugno 2023): 79–139. http://dx.doi.org/10.35788/uab.v2i1.94.

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Abstract (sommario):

Le 1er Séminaire International sur les innovations technologiques au service de l'agriculture durable a permit de faire le point sur un certain nombre de thématiques scientifiques en se basant sur les innovations technologiques au service de l'agriculture durable et ses impacts sur l'environnement et l'industrie. IL a regroupé des chercheurs universitaires nationaux et internationaux et des industriels pour discuter, sur les innovations et nouvelles tendances en matière de production, conservation et développement de l'agriculture. Elle a été également une occasion pour développer et renforcer la collaboration entre les chercheurs et les industriels en matière de recherche scientifique dans les domaines agriculture, agro-alimentaire et environnement. Le séminaire s'est décliné en en cinq thèmes: Thème 1: Histoire d'innovations technologiques dans l'agriculture ; Thème 2: L'innovation pour relever les défis de l'agriculture pour un développement durable; Thème 3: Innovation individuelles et collectives de toutes natures; Thème 4: Évaluation des innovations apportées par les agriculteurs dans l'exploitation agricole et industrielle; Thème 5: Importance économique et commerciale des innovations technologiques pour le développement des chaînes de valeur agricoles/agro-alimentaires.

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Turgeon, Marlyne. "L'harmonisation du droit de l'insolvabilité transfrontalière en matière commerciale : tentatives, échecs et solutions pratiques". Les Cahiers de droit 38, n. 1 (12 aprile 2005): 167–229. http://dx.doi.org/10.7202/043435ar.

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Abstract (sommario):

Dans un contexte de mondialisation des relations commerciales, le besoin de sécurité est impératif et se manifeste particulièrement par cette nécessité de prévoir les conséquences d'une procédure d'insolvabilité transfrontalière. Dès lors, un régime uniformisé de l'insolvabilité transfrontalière s'avère l'idéal recherché. Or, c'est dans cette perspective qu'un projet de convention à ce sujet est en cours d'élaboration au sein de l'Union européenne, alors qu'un projet de dispositions législatives types est présentement à l'étude à la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. Toutefois, la gestion d'une faillite ou d'une insolvabilité internationale requiert actuellement le recours aux règles de droit international privé des divers États touchés. Des principes communs se dégagent cependant de ces règles. De manière pragmatique, la gestion des procédures d'insolvabilité, instituées concurremment devant les tribunaux de plusieurs pays, est modelée par un « protocole ad hoc » négocié entre les représentants de ces procédures et les créanciers (et entériné par les tribunaux). D'ailleurs, la négociation d'un tel protocole peut désormais s'inspirer du modèle proposé par l'International Bar Association. C'est alors en marge des tentatives d'harmonisation à l'échelle mondiale que la conclusion de ce genre de convention, établie sur la base du cas par cas, émerge comme une nouvelle coutume internationale en cette sphère du droit.

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Blackburn, Dave. "La transition de la vie militaire à la vie civile". Canadian Social Work Review 34, n. 2 (18 gennaio 2018): 275–97. http://dx.doi.org/10.7202/1042892ar.

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Abstract (sommario):

La transition de la vie militaire à la vie civile représente un moment important dans le parcours de vie des anciens combattants. La collecte et l’interprétation de données sur les enjeux transitoires permettent d’édifier un portrait de leurs besoins en matière de réinsertion à la vie civile. Méthodologie: Une approche qualitative comprenant des entretiens semi-dirigés a été adoptée. Dix-sept anciens combattants ont participé à l’étude. Ils parlent le français, habitent le Québec et ont été libérés des Forces armées canadiennes depuis un maximum de 60 mois. Résultats: Ils vivent des sentiments négatifs lors de la transition et reconnaissent que le passage du temps permet une adaptation graduelle à la vie civile. Sept enjeux transitoires ont été identifiés dont les pertes liées au mode de vie militaire, la composante occupationnelle et la santé ainsi que l’accès aux services de santé de la province. Ils ne sont pas préparés adéquatement sur tous les aspects de leur vie lors de leur transition. L’expérience transitoire est différente entre ceux libérés médicalement et ceux libérés volontairement. Discussion: Cette recherche a permis de contribuer à une meilleure compréhension du processus transitoire pour les professionnels du réseau québécois de la santé et des services sociaux ainsi que du réseau communautaire.

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Kerléo, Jean-François, e Benjamin Monnery. "Probité et transparence au Parlement : bilan et leçons d’une décennie de changements autour de la HATVP". Revue française d'administration publique N° 184, n. 4 (7 luglio 2023): 1097–113. http://dx.doi.org/10.3917/rfap.184.0152.

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Abstract (sommario):

Cet article analyse les évolutions récentes de la probité et de la transparence des intérêts des députés et sénateurs français, marquées par la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Née d’un scandale politique, cette autorité administrative indépendante a rapidement assis sa légitimité et produit des résultats en matière de contrôle de la probité des élus. Pour autant, l’efficacité du dispositif repose largement sur la vigilance de la société civile (ONG, médias) et ne convainc pas un grand nombre de Français – encore peu au fait de cette institution. Les résultats d’une large enquête représentative suggèrent des pistes pour améliorer la confiance entre citoyens, institutions et élus.

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