Letteratura scientifica selezionata sul tema "Marchés publics – Environnement"

Cet article se propose de faire un réexamen des facteurs d’inefficacité de la régulation des télécommunications en mettant en avant le rôle de l’opportunisme qui lui est associé et les coûts de transaction qu’elle génère pour les firmes. En effet, bien que la présence d’organes de régulation dans cet environnement soit justifiée par le souci pour les pouvoirs publics de corriger les défaillances de tels marchés, l’évolution rapide de la technologie des télécommunications rend inadaptés les éléments caractéristiques de la régulation dans ce secteur (les objectifs, les outils et le processus décisionnel). Sujette à l’opportunisme et génératrice des coûts de transaction, la régulation des télécommunications, si elle permet d’assurer l’efficience statique au sens où la concurrence qu’elle favorise peut aider à réduire le pouvoir de marché des firmes, et donc à l’accroissement du surplus des consommateurs, elle est cependant loin d’intégrer les aspects inhérents à la dynamique propre du secteur des télécommunications, ceux qui conduiraient à l’efficience dynamique. D’où la nécessité de concevoir un système de régulation optimal intégrant les modèles dynamiques qui puissent concilier efficience statique et efficience dynamique.

Fidèle aux préceptes du libéralisme économique, l'État a cherché, depuis plus d'un siècle et demi, à favoriser la quête des capitaux en mettant en place un environnement juridique favorable à la création, au financement et à l’administration des sociétés par actions en vue de promouvoir la maximisation des profits en faveur des investisseurs. Dans l'étude qui suit, l'auteure montre comment la mise en place de cet encadrement propice aux entreprises et aux investisseurs se manifeste dans la réglementation du marché des valeurs mobilières, plus particulièremet dans celle qui est relative aux sociétés par actions et à l'appel public à l'épargne.

Utilisant la métaphore de l’écosystème, l’auteure suggère que la philosophie néolibérale a déstabilisé le système normatif de la fonction publique. La « gouvernance à distance » et les délégations vers le marché et la société civile que préconise la philosophie néolibérale ont ébranlé l’équilibre qui pouvait exister entre les règles juridiques et les valeurs organisationnelles au sein de la fonction publique canadienne. L’auteur oppose les règles et les valeurs de la fonction publique « classique » à celles des secteurs privé et communautaire pour suggérer que des tensions existent et qu’il est approprié de proposer de nouvelles avenues de recherche en droit public et de développer davantage le droit du secteur à but non lucratif.

L'objet de l'article est d'étudier l'impact de l'harmonisation fiscale durant la période de construction du marché unique européen sur le degré de rapprochement des structures fiscales des Etats-membres. En effet, si l'harmonisation ne peut être confondue avec le processus de convergence retenu pour la mise en place de l'UEM, elle lui est complémentaire puisqu'elle vise à instaurer des règles communes organisant un environnement collectif par l'introduction de contraintes sur l'utilisation des instruments fiscaux. Même si les modifications de la règle fiscale ont été plus modérées que ce qui était initialement envisagé, une gamme étendue d'instruments fiscaux a été affectée de sorte qu'il faut considérer les systèmes fiscaux nationaux dans leur ensemble. Pour ce faire, une mesure de l'écart entre les structures fiscales natio¬ nales et la moyenne européenne pondérée est proposée sur la période 1988-1996. On montre ainsi que les écarts de structures fiscales sont restés globalement stables, mais on peut cependant mettre en évidence les trajectoires différentes suivies par les Etats-membres. Outre l'absence de rapprochement spontané, cette étude permet de souligner le caractère prépondérant des choix nationaux de financement public.

Résumé année conflictuelle pour le partage des marchés. Le développement des échanges sera plus rapide (6 % à 7 % l'an) et plus équilibré en 1994 et 1995. En France, le redressement s'observe essentiellement dans les enquêtes d'opinion ; les évolutions quantitatives traduisent encore peu ces anticipations. En l'absence de regain significatif de la demande finale, les stocks constituent la variable majeure de l'ajustement en cours. La politique économique tente de concilier plusieurs objectifs : la défense du franc, la baisse des taux d'intérêt, le soutien de l'activité économique, la limitation du déficit public, la baisse des prélèvements obligatoires. Ces objectifs étant parfois contradictoires, cela a conduit le gouvernement à faire preuve d'un assez grand pragmatisme. En 1994, le PIB progresserait de 1,1 %. La demande intérieure hors stocks s'élèverait un peu après avoir reculé en 1993. Faible progression de la consommation des ménages, reprise de l'investissement en logements et progression soutenue de l'investissement public contribueraient à amorcer la croissance ; mais les dépenses d'équipement des entreprises seraient à peine stabilisées, après leur fort repli de 1993. En 1995, celles-ci s'accéléreraient et l'arrêt du déstockage favoriserait significativement la croissance. Celle-ci pourrait alors dépasser 2,5 %, les demandes interne et externe s' intensifiant. Chacune des deux années, la progression des exportations excéderait celle des importations. Ainsi, la croissance française serait d'abord portée par son environnement international, investissement et consommation intérieurs restant contraints par des logiques de désendettement. Elle ne se fera donc pas au détriment des soldes extérieurs. Elle ne se fera pas non plus au détriment de l'inflation qui décélérerait à nouveau. En revanche, le chômage continuerait de s'élever cette année et plafonnerait l'an prochain.

Le projet européen SemanticHIFI vise la préfiguration des chaînes hi-fi de demain, proposant aux mélomanes des fonctions inédites de gestion et de manipulation par le contenu des enregistrements musicaux. Les limites des équipements existants sont liées à celles des formats de diffusion de la musique qui, se présentant depuis plusieurs décennies sous la forme de signaux d’enregistrements stéréophoniques, n’autorisent que des modes de manipulation élémentaires. L’extension des supports d’information musicale à des représentations plus riches, issues soit directement de processus de production renouvelés ou d’outils d’indexation personnalisés, rend possible la réalisation de fonctions innovantes : classification personnalisée, navigation par le contenu, spatialisation sonore, composition, partage sur les réseaux préservant les droits liés aux oeuvres, etc. Ces fonctions sont le résultat d’activités de recherche menées dans le cadre du projet et se situant à la pointe de plusieurs disciplines : analyse et traitement des signaux audionumériques, ingénierie des connaissances musicales, interfaces homme-machine, architectures de réseaux distribuées. Le projet prévoit également une phase d’intégration, visant la réalisation de prototypes d’application, permettant de valider l’ensemble de ces fonctions dans un environnement technique unifié et compatible avec les contraintes du marché de l’électronique grand public. L’auteur propose une vue d’ensemble du projet, dont il assure la direction.

Abstract Le wargame est un outil de réflexion qui emploie des techniques créatives pour stimuler l’imagination des historiens, des décideurs et des analystes dans un but d’identification d’opportunités et de menaces. Son objet est de permettre à ses joueurs de recréer des situations spécifiques et, plus important encore, d’être capable d’explorer ce qui aurait pu (approche historique) ou pourrait (approche prospective) se passer si le joueur décidait de faire les choses différemment. Issu d’une tradition assez longue de tentatives d’adaptation du jeu d’échecs à la simulation de bataille, le wargame s’applique depuis plus de deux siècles à la modélisation d’affrontements militaires à des fins de formation et d’élaboration de nouvelles stratégies ou tactiques. Par la suite, son champ d’application s’est étendu, il y a un peu plus d’un siècle, à la réflexion historico-militaire et depuis une soixantaine d’années à l’aide à la décision stratégique concernant des affrontements concurrentiels et économiques. Selon les moyens disponibles et les contextes de leurs mises en œuvre, les wargames prennent désormais quatre formes différentes : jeux de rôles de type grandeur nature, simulations informatiques, modélisation à base de figurines (ou sandbox) et modélisation sur des cartes ou plateaux. Nous nous intéresserons, dans le cadre de ce travail, spécifiquement aux cas des wargames sur cartes et plateaux (board wargames). Nous les aborderons d’abord en tant que moyen de compréhension d’une situation historique et militaire, puis en tant que transposition à des fins d’analyse stratégique concurrentielle. Nous commencerons par en décrire les contours historiques et fondamentaux pratiques. Puis, nous montrerons comment le formateur peut adapter ou concevoir le “jeu” selon la situation qu’il doit modéliser ainsi qu’au public auquel il est destiné. Nous discuterons ainsi de la conception d’un wargame en fonction des objectifs visés, du développement du prototype et de la phase de tests en tant que première confrontation au public ciblé par le formateur. Nous présenterons aussi comment, la modélisation d’un wargame est transposable à la modélisation d’un marché. Au-delà de l’aspect ludique et des objectifs du jeu, nous montrerons comment les participants peuvent prendre part à sa conception. De cette manière, nous aborderons la réflexion autour de la conception du jeu qui, bien menée, permet d’appréhender dans son entier un environnement concurrentiel et ses acteurs et d’en comprendre tous ses mécanismes et ses enjeux.

Résumé Alors que l'année 1997 est déjà bien engagée, la vigueur de la croissance américaine ne cesse de se confirmer. Après un démarrage un peu lent, le cycle actuel semble vouloir s'éterniser, profitant du dynamisme soutenu de la demande interne, entretenu par les fortes créations d'emplois et la faiblesse de l'inflation. Si ces performances sont paradoxales eu égard à la logique cyclique, elles ont néanmoins une explication. Elles résultent de la reconversion réussie de l'économie américaine, engagée depuis maintenant dix ans, qui l'a fait passée d'une situation sclérosée par l'appréciation du dollar à une situation où le jeu du marché n'est contraint par rien. Cette reconversion n'est pas le fruit d'une révolution structurelle de la société américaine. Certes, la redéfinition de l'insertion économique internationale des Etats-Unis ne s'est pas faite sans une nouvelle conception de la politique commerciale ; et la maîtrise du déficit public sans une nouvelle conception de la politique budgétaire ; mais, fondamentalement, les comportements n'ont pas changé. Le modèle américain reste libéral et le citoyen américain optimiste. L'économie américaine est dans une situation transitoire : la reconversion n'est pas encore achevée, mais elle est déjà bien avancée. Ceci explique la difficulté à en capter tous les signes dans les statistiques de la Comptabilité nationale. La politique monétaire est à la fois acteur et spectateur de cette évolution, ayant contribué à créer un environnement nominal stable dont elle profite aujourd'hui. La capacité de l'économie américaine à créer toutes sortes d'emplois, qui génèrent des revenus et soutiennent l'endettement, est la clé de voûte du dynamisme actuel. Bien sûr des interrogations subsistent quant à la qualité de ces emplois et la solvabilité des ménages. Mais elles sont compensées par le haut niveau de confiance des ménages. La persistance du déficit extérieur est le seul échec au tableau des performances. Bien que la structure géographique du commerce soit plus équilibrée et que les Etats-Unis bénéficient d'une zone d'échange de prédilection, VALENA, la spécialisation sectorielle, qui est conforme aux dotations factorielles des Etats-Unis, se traduit par une forte pénétration des importations que la vigueur des exportations ne parvient pas à compenser. L'accord conclu entre l'Administration Clinton et le Congrès sur la manière d'atteindre l'équilibre budgétaire à l'horizon 2002 apparaît comme la « cerise sur le gâteau ». Il est l'aboutissement de l'amélioration structurelle du déficit, engagée depuis 1993, mais sa conclusion profite aussi de la vigueur de la croissance. La crédibilité de ce projet est néanmoins affectée par deux critiques : les réformes fondamentales permettant de consolider l'assainissement des finances publiques sont repoussées à plus tard et les effets attendus (baisse des taux d'intérêt et hausse de l'épargne privée) ne sont pas garantis.

Un enjeu majeur en élevage : la réduction des impacts sur l’environnement Le maintien, voire le développement, des productions animales sur notre territoire passe d’abord par la résolution des problèmes environnementaux en particulier dans les zones à fortes concentrations animales. Dans ces régions d’élevage intensif, l’impact de cette activité sur l’environnement est une préoccupation majeure, qui répond à une demande sociale forte. A cet égard dans l’esprit du public, plus encore que les autres productions animales intensives, la production porcine est considérée comme emblématique de pollution, en grande partie du fait des nuisances olfactives qui lui sont associées. Mais d’autres impacts environnementaux ont également attiré très tôt l’attention du public et du législateur sur la qualité des eaux, notamment les teneurs excessives en nitrates des ressources aquifères, et la réglementation actuelle sur les installations d’élevage est encore très largement basée sur cette seule dimension. Plus récemment, une prise de conscience des menaces que peuvent représenter les changements climatiques qui résultent et résulteront de l’accumulation de gaz à effets de serre dans l’atmosphère a pris corps, et il est clair qu’une attention particulière devra être accordée à la fertilité des sols qui pourrait être affectée à l’avenir par une accumulation excessive de métaux lourds. On le voit, les préoccupations sur les impacts environnementaux de l’élevage sont fondées et le monde de l’élevage doit résolument s’engager sur la problématique du développement durable en faisant évoluer «les manières de produire» ; en d’autres termes, il s’agit de relever le défi majeur de produire à des coûts compatibles avec les marchés mondiaux tout en réduisant ses impacts à des niveaux permettant de transmettre aux générations suivantes un environnement non dégradé. Porcherie verte : un programme précurseur en multi-partenariat Lancé en 2001 à l’initiative de l’INRA, le programme «Porcherie verte» a ouvert la voie dans ce domaine de recherche. C’est un programme interdisciplinaire conduit en multi-partenariat qui s’est donné précisément pour objectif de «concevoir et de promouvoir des systèmes durables de production porcine», diversifiés, compétitifs et répondant à un haut niveau d’exigences quant à la gestion de l’environnement. Les organisations partenaires (Adaeso, Ademe, Afssa, Agrocampus Ouest, Arvalis, Cemagref, Crab, Eaux et Rivières de Bretagne, FNP, Inra, Inzo, Ifip, MAP, MEDAD, Office de l’Elevage, RAD), ont voulu notamment contribuer à la réalisation de travaux de recherches concertés visant à mieux connaître et à mieux maîtriser les impacts environnementaux liés à l’activité de production porcine. Au-delà des nombreuses publications issues des ces travaux, et afin d’assurer une valorisation complète et un transfert des résultats les plus innovants, le programme «Porcherie verte» s’est conclu en novembre 2005 par un séminaire de réflexion et s’est traduit en 2007 par l’édition de fiches opérationnelles présentant les résultats-clé et leur impact scientifique et appliqué pour la filière porcine. Pour compléter cette diffusion et permettre une appropriation par un maximum d’acteurs et de porteurs d’enjeux, les coordonnateurs de «Porcherie verte» et les responsables d’INRA Productions animales ont décidé conjointement de consacrer un numéro complet de la revue à ce programme en s’appuyant cette fois sur une sélection de faits saillants sans vouloir être exhaustif. Ce document de synthèse apporte une touche finale à ce programme dont la réussite mérite d’être soulignée. Il est publié dans un contexte nouveau où, en prolongement du Grenelle de l’environnement et présence d’exigences renforcées vis-à-vis de l’environnement et du développement durable des territoires, l’INRA souhaite reproduire ce genre d’initiative avec d’autres filières. Bonne lecture !Patrick HERPIN et Jean-Marc PEREZ

Résumé Une fenêtre s'ouvre aujourd'hui pour que les pays européens puissent s'échapper de la « prison » de la déflation, si leurs politiques économiques s'avèrent suffisamment accommodantes. L'appréciation récente du dollar n'est pas une simple bulle destinée à se dégonfler à brève échéance. Elle traduit fondamentalement la prise en compte par les opérateurs internationaux de la continuité des performances de croissance américaines et leur confiance accrue dans le caractère soutenable de la position extérieure américaine. Si les politiques monétaires, en Europe et au Japon, maintiennent suffisamment longtemps de bas taux d'intérêt à court terme, la correction des changes pourrait être menée à terme et le dollar se stabiliser, fin 1997, au voisinage de 1,9 DM et 130 yens. Avec la normalisation des changes intra-européens, c'est un changement d'environnement significatif pour les entreprises européennes. Dans les dernières années, en effet, la contrainte de monnaie forte a constitué, pour nombre d'entre elles, un vecteur privilégié des influences déflationnistes, en poussant à la guerre des prix et à l'abaissement prioritaire des charges d'exploitation et d'investissement. Il résultera de ce changement des gains de parts de marché substantiels pour les entreprises européennes, mais aussi et surtout des signaux de prix plus favorables, qui devraient lever l'inhibition à produire et investir. Les politiques budgétaires européennes auront aussi leur rôle à jouer jians la consolidation de cet environnement, en évitant un durcissement exagéré au voisinage des prochaines échéances institutionnelles. La croissance internationale, qui bénéficiera en 1997 et 1998 d'une accélération du commerce international, pourrait être ainsi mieux partagée au sein de l'OCDE. La croissance américaine, toujours forte, bénéficie des effets du fort courant d'investissements sur le potentiel productif, si bien que les tensions inflationnistes sur les marchés de biens restent limitées. Les autorités monétaires ont les moyens de maîtriser la vitesse de l'expansion, sans avoir à verser dans un durcissement d'une sévérité telle qu'il s'avérerait déstabilisant. Les conditions de liquidité de l'économie américaine se sont en effet progressivement resserrées depuis 1994 et rendent efficace une nouvelle action marginale de la Réserve fédérale. La croissance américaine, encore vive en 1997 (2,8 %), ralentirait sans drame en 1998 (2 %). Le Japon bénéficie désormais de la décrue du yen mais s'apprête à subir un assainissement budgétaire qui amputera lourdement les ressources des ménages et fragilisera davantage une demande privée déjà versatile. C'est donc le maintien d'une politique monétaire accommodante, qui, à travers son impact sur le taux de change, aura la charge principale de placer le Japon sur un sentier d'expansion honorable. La contribution du commerce extérieur jouera un rôle essentiel pour permettre au Japon d'atteindre une croissance supérieure à 3 % en 1998. Le regain d'exportations n'a encore eu jusqu'à présent qu'un effet d'entraînement limité sur l'économie allemande. La consommation des ménages allemands pâtit de l'ajustement des emplois et des restructurations en cours. Ces restructurations améliorent progressivement la rentabilité des entreprises mais la confirmation de la détente concurrentielle est décisive pour que leur incitation à investir soit enfin libérée. En 1997, le programme d'économies sociales exercera une ponction contraignante sur les ressources des ménages. Mais si l'effort actuel parvient à ramener le déficit public au voisinage du critère de Maastricht, la politique budgétaire pourrait relâcher la pression sur les ménages en 1998 et devenir modérément expansionniste : ce serait bénéfique à l'expansion sans constituer un danger pour la maîtrise acquise du déficit. Une impulsion pourrait ainsi être donnée à la consommation des ménages et la demande interne relaierait enfin la reprise des exportations. C'est dans ces conditions que L'Allemagne pourrait renouer, après une année 1997 encore modeste (2,2 %), avec une expansion significative en 1998 (3,5 %). La croissance décrite pour la France (2,5 % cette année, 3,1 % l'an prochain) s'appuie sur l'hypothèse d'un changement de configuration monétaire et financière : la montée du dollar, passée et prévue, permettrait de conforter le regain des exportations, grâce au redressement du commerce mondial et aux gains de parts de marché. En même temps, les profits à l'exportation pourraient se redresser ; leur compression passée, pour limiter les pertes de compétitivité, pesait sur les salaires, les emplois, les investissements etc. Le rééquilibrage anticipé dans cette prévision modifierait les comportements. D'autant que la montée du dollar s'accompagne d'un rééquilibrage à l'intérieur même du SME. La détente des taux d'intérêt se maintiendrait et permettrait aussi que le contexte d'incertitudes soit en partie levé. La dynamique d'une reprise par l'extérieur pourrait ainsi se concrétiser : la fin des comportements restrictifs de dépenses des entreprises impliquerait l'arrêt du déstockage, la stabilisation des effectifs puis la reprise des embauches et enfin le redémarrage de l'investissement. Ainsi, la demande intérieure s'accélérerait : demande intérieure totale dès 1997 (du fait des stocks), demande intérieure finale en 1998 grâce à l'investissement. La politique économique reste contrainte par la satisfaction des critères de Maastricht : investissement et consommation des administrations sont limités et le seront d'autant plus si des risques de creusement du déficit apparaissent. L'investissement productif sera l'élément dynamique de la demande intérieure, tout particulièrement en 1998. Mais la consommation a peu de chance de s'intensifier car elle a été dopée en 1996 par les mesures de soutien à l'automobile : la baisse du taux d'épargne a déjà eu lieu. La croissance sera compatible avec un nouveau ralentissement de l'inflation (malgré la hausse du prix de l'énergie importée), une nouvelle extension de l'excédent commercial (grâce à l'industrie) et elle permettrait une inflexion à la baisse du chômage. Les créations d'emplois s'accentueraient progressivement et atteindraient en 1998 un rythme proche de celui de 1988-89, bien que la croissance du PIB soit plus faible : le ralentissement des gains de productivité, avec le développement du temps partiel, et le contrecoup des faibles créations d'emplois de 1994 dans l'industrie permettraient une reprise franche à court terme. Le revenu des ménages en sera peu affecté ; mais le chômage pourrait cesser de croître et même diminuer en 1998, sous l'hypothèse d'une neutralité de la politique de l'emploi. Enfin, les critères de Maastricht seraient respectés, les dépenses étant modérées (et, au besoin, gelées) et les recettes accrues si nécessaire.

La situation préoccupante de l’environnement conduit à une diversification des moyens d’action juridiques conduisant à le protéger. Les contrats de la commande publique, dotés d’un pouvoir économique important, sont qualifiés de levier de politique publique. Les contrats de la commande publique peuvent donc être des vecteurs de protection de l’environnement. La portée est relativisée par les sources des contrats étudiés qui font primer la libre-concurrence vis-à-vis de l’environnement et par leur mise en œuvre. Celle-ci, fortement conditionnée par les impératifs concurrentiels et les principes de la commande publique, se trouve confrontée à des obstacles extrinsèques au contrat, tel que l’acte administratif unilatéral à visée environnementale. Les contrats de la commande publique contribuent « de lege lata » à la protection de l’environnement, par certaines obligations législatives, par une pénétration de l’environnement dans les mécanismes contractuels classiques et l’apparition de nouvelles techniques (pré)contractuelles tournées vers la qualité ou la performance environnementale. Une systématisation de l’intégration de l’environnement dans les contrats de la commande publique par le biais d’obligations législatives, couplée à une incitation, tendent à l’exhaustivité « de lege ferenda » de la protection de l’environnement par les contrats de la commande publique
The worrisome environmental situation has led to a diversification in the types of legal actions leading to its protection. Public procurement, endowed with a strong economic power, qualifies as a public policy lever. Public procurement can thus be a medium for environmental protection. Its scope is relativized by the sources of the contracts studied, which prioritize free competition over the environment, and by their implementation. The latter, strongly conditioned by competitive imperatives and by the principles of public procurement, is confronted with extrinsic obstacles to the contract, such as unilateral administrative acts with an environmental focus. Public procurement contracts contribute « de lege lata » to the protection of the environment, by virtue of certain legislative obligations, through the insertion of the environment in conventional contractual mechanisms and by the emergence of new (pre)contractual techniques that are aimed at environmental quality and performance. The systematization of the integration of the environment into public procurement by means of legislative obligations coupled with inducements is leading to comprehensive « de lege ferenda » protection of the environment through public procurement

La commande publique et la contribution au développement durable relèvent a priori de deux logiques distinctes. D’un côté, les marchés publics ont pour fonction de répondre aux besoins des personnes publiques. De l’autre, la contribution au développement durable dépend traditionnellement d’actes juridiques non contractuels. Pourtant, les personnes publiques recourent de plus en plus aux contrats de la commande publique pour engager des politiques publiques de développement durable.La présente recherche identifie ce phénomène et démontre que ces contrats à objet de développement durable participent d’une modification de la fonction de la commande publique. Dès lors, ils deviennent des instruments de l’action environnementale et sociale des personnes publiques. Ce changement majeur de la fonction de l’achat public est renforcé par l’adoption des directives communautaires sur les marchés publics du 26 février 2014 et s’inscrit dans le cadre de la définition renouvelée du marché intérieur. Partant, la réussite d’une telle évolution implique nécessairement d’être accompagnée d’une réforme contentieuse afin de donner toute son efficience à cette ouverture de la commande publique aux politiques de développement durable. Plus encore, il sera démontré que cette régénération de la commande publique dépasse l’objet de développement durable et s’élargit à la mise en œuvre d’autres politiques publiques. L’ensemble du droit de la commande publique s’en trouve ainsi affecté
Public procurement and contribution to sustainability come, seemingly, from two distinct logics. On one hand, public markets function to meet the needs of public citizens. On the other hand, contribution to sustainability is traditionally dependent on legal, and not contractual, acts. However, public citizens increasingly use public procurement contracts to affect public policy on sustainability.This research identifies this phenomenon and shows that these contracts relating to sustainability are similar to a modification of the function of public procurement. Subsequently, they become instruments of environmental and social action for public citizens. This major change in the function of public buying is reinforced by the communal directives on public markets dated 26th of February 2014 and is recorded in the renewed definition of the domestic market. The success of this evolution necessarily implies a need for it to be accompanied by a legal reform in order for the complete efficiency of this opening up of public procurement to sustainability policies to be reached. Furthermore, this research will show that this regeneration of public procurement goes further than sustainability and reaches more widely into the sphere of other public policies. The whole body of public procurement law is as such affected

Moteur incontournable de l'économie publique, les marchés publics ont toujours fait l'objet de revendications diverses, voire opposées. L'efficacité de la gestion budgétaire et la transparence de la vie publique, s'agissant des ordres juridiques nationaux, la libre concurrence et le libre accès de tous les opérateurs économiques facilitant les échanges intracommunautaires, s'agissant du droit européen: tous ont tenté de monopoliser le droit de la commande publique, afin de se réaliser. Dans le même temps, la perspective de l'instrumentalisation de ce droit au service d'objectifs politiques qui ne lui sont pas directement attribués a suscité des intérêts très variés. Or, la question de la conciliation des politiques sociales et environnementales avec les prescriptions de nature principalement économique du droit des marchés publics s'inscrit dans une logique de valorisation de cet instrument juridique et financier. Ces politiques, répondant à la fois à des finalités d'intérêt général et à des objectifs prioritaires du droit communautaire, sont à la recherche de leur rôle et de leurs instruments en matière de marchés publics. Dans un contexte politique mouvant, la superposition des systèmes juridiques résultant des interventions réglementaires des États, en quête de leur pouvoir discrétionnaire dans la planification des leurs politiques, comme des interventions du droit communautaire dans le cadre de sa propre œuvre d'harmonisation des procédures de passation, vient redéfinir le rôle des politiques sociales et environnementales, tant au sein des objectifs endogènes du droit des marchés publics qu'en dehors de son cadre réglementaire, appelé dans ce cas à servir de levier.

Moteur incontournable de l’économie publique, les marchés publics ont toujours fait l’objet de revendications diverses, voire opposées. L’efficacité de la gestion budgétaire et la transparence de la vie publique, s’agissant des ordres juridiques nationaux, la libre concurrence et le libre accès de tous les opérateurs économiques facilitant les échanges intracommunautaires, s’agissant du droit européen : tous ont tenté de monopoliser le droit de la commande publique, afin de se réaliser. Dans le même temps, la perspective de l’instrumentalisation de ce droit au service d’objectifs politiques qui ne lui sont pas directement attribués a suscité des intérêts très variés. Or, la question de la conciliation des politiques sociales et environnementales avec les prescriptions de nature principalement économique du droit des marchés publics s’inscrit dans une logique de valorisation de cet instrument juridique et financier. Ces politiques, répondant à la fois à des finalités d’intérêt général et à des objectifs prioritaires du droit communautaire, sont à la recherche de leur rôle et de leurs instruments en matière de marchés publics. Dans un contexte politique mouvant, la superposition des systèmes juridiques résultant des interventions réglementaires des États, en quête de leur pouvoir discrétionnaire dans la planification des leurs politiques, comme des interventions du droit communautaire dans le cadre de sa propre œuvre d’harmonisation des procédures de passation, vient redéfinir le rôle des politiques sociales et environnementales, tant au sein des objectifs endogènes du droit des marchés publics qu’en dehors de son cadre réglementaire, appelé dans ce cas à servir de levier
As a fundamental driving force of public economy, public procurement has traditionally been an area of diverse and often competing interests. Such contradictory interests are the efficiency of budgetary management and transparency in public life within national legal systems, free competition and open access of financial stakeholders in award procedures within the European regulatory framework. At the same time, the instrumentalisation of public procurement in order to serve political goals not directly linked to it has triggered considerable debate. The attempt of conciliation of social and environmental considerations with the financial requirements of public procurement law aims at enhancing this legal and financial instrument. The role and the legal means for the integration of social and environmental considerations in public procurement, which serve general interest purposes and overriding European law objectives, have not yet been clarified. The regulatory interventions of the Member States, on the one hand, and the harmonization attempts of the European Union, on the other, create a constantly changing political climate. In that context, the role of social and environmental policies is redefined both within the framework of primary objectives of public procurement law, as well as outside this regulatory framework which is used as a policy tool in this context

Le principe de neutralité du droit de la commande publique est mort, vive l’instrumentalisation du droit de la commande publique à des fins environnementales ! Tel est le constat général fait par la présente thèse qui propose une analyse environnementaliste intégrale, détaillée et ordonnée du droit de la commande publique. À l’évidence, grâce à une analyse théorico-pratique, il est observé qu’en l’état actuel de la pratique contractuelle administrative, malgré le modernisme séduisant induit par l’intégration des considérations environnementales, le conservatisme persistant lié à la préférence économique des autorités contractantes marque encore une profonde réticence à une pleine exploitation des potentialités environnementales des contrats de la commande publique. Pour autant, il n’y a pas lieu d’être pessimiste, car l’évolution du cadre législatif permet d’espérer et d’insuffler une nouvelle dynamique environnementale plus efficace au droit de la commande publique et à la pratique contractuelle
The principle of neutrality of public procurement law is dead, long live the instrumentalization of public procurement law for environmental purposes! Such is the general observation made by our research which offers a full, meticulous and methodical environmentalist analysis of public procurement law. Obviously, by a theoretical-practical analysis, it is observed that in the current state of administrative contractual practice, despite the seductive modernism induced by the insertion of ecological considerations, the obstinate conservatism due to the economic preference of the contracting authorities, still showing a deep reluctance to fully use the environmental potential of public procurement contracts. However, there is no reason to be pessimistic, because the evolution of the legislative framework allows to hope and to breathe new and more effective environmental dynamics into public procurement Law and contractual practice

Ce mémoire présente une synthèse des travaux de recherche que j'ai menés sur une dizaine d'années, depuis la soutenance de ma thèse de Doctorat " Conception de Marchés Efficaces pour les Secteurs Déréglementés : Le Cas des Marchés de Gros d'Electricité " en décembre 2001. L'exposé de mes travaux est construit autour de deux programmes de recherche, qui portent sur deux types de réformes complémentaires menées, depuis les années quatre-vingts, dans de nombreux pays: les réformes de libéralisation des industries d'infrastructure d'une part, et les évolutions réglementaires qui encadrent les interactions entre le secteur public et le secteur privé d'autre part. Dans mes travaux, j'emprunte deux directions traditionnelles de l'économie publique, à savoir l'analyse économique de la réglementation d'une part, et l'analyse économique des contrats publics d'autre part. J'adopte une vision d'un Etat régulateur qui s'appuie sur des contrats de régulation ou des mécanismes concurrentiels comme les enchères, pour intervenir et réguler l'activité économique. Je mobilise la théorie des coûts de transaction et la théorie néo-institutionnelle appliquée à la régulation d'une part, et la théorie des incitations appliquée à la régulation d'autre part, pour étudier les propriétés d'efficacité des mécanismes contractuels et des marchés. Enfin, je mobilise les développements récents de théorie des enchères et de l'économie du design appliqués aux secteurs que j'étudie pour comprendre l'impact des institutions de marché (notamment les enchères) sur l'efficacité des échanges. Mes travaux sont appliqués, et portent sur différents secteurs qui ont pour point commun d'être l'objet de réformes censées améliorer. Mes travaux concernent les réformes concurrentielles, quand il s'agit d'introduire la concurrence là où elle n'existait pas , ou les réformes réglementaires qui visent à modifier et encadrer les interactions public-privé. J'étudie plus particulièrement la libéralisation du secteur électrique. Dans ce programme de recherche, j'ai choisi d'étudier deux mécanismes qui participent à créer les conditions d'une concurrence effective à un niveau particulier de la filière électrique. Il s'agit d'une part des méthodes de gestion des congestions aux interconnexions transfrontalières - dispositifs cruciaux dans la perspective de la création d'un marché unique européen, et pour la sécurité d'approvisionnement à court terme - et d'autre part des mécanismes d'incitation aux investissements pour les capacités de pointe, qui viennent compléter les signaux " naturels " que sont les prix de l'électricité sur les marchés de gros, pour assurer la sécurité d'approvisionnement de long terme. Concernant le deuxième programme de recherche, mes travaux portent plus particulièrement sur deux types d'arrangements utilisés pour la commande publique qui ont fait l'objet de nouveaux textes réglementaires : les marchés publics dont les conditions d'utilisation sont définies dans les directives européennes 2004/18/CE et 2004/17/CE transposées en France dans le Nouveau Code des Marchés Publics de 2006 et les contrats de partenariat public-privé instaurés par le législateur en 2004 (ordonnance 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée en 2008) ce qui en fait l'une des dernières formes de contrat public introduite en France.

Ce projet étudie la réalisation d’un marché d’énergie éolienne en France. Les marchés d'énergie éolienne sont souvent désignés comme des «marchés politiques» : D'une part, l'énergie éolienne réduit les émissions de CO2 et retarde les effets de la production d'électricité sur le changement climatique. D'autre part, comme bien économique, l'énergie éolienne se dit souffrir «d’handicaps» technico-économiques (les coûts élevés, la production fluctuante et imprévisible, etc.). Par conséquent, en raison de sa performance comme bien économique, il est argumenté que la survie de l'énergie éolienne dans le marché est fondée sur différents instruments, dont certains que je qualifierai de «prothèses». Cette thèse s’interroge sur deux de ces prothèses : Le tarif d’achat et les Zones de Développement Eolien (ZDE) comme ils sont négociés et mis en pratique en France, ainsi que la manière dont ils affectent la réalisation des marchés de l'énergie
This project studies the making of a market for wind power in France. Markets for wind power are often referred to as ‘political markets: On the one hand, wind power has the potential to reduce CO2-emissions and thus stall the effects of electricity generation on climate change; and on the other hand, as an economic good, wind power is said to suffer from (techno-economic) ‘disabilities', such as high costs, fluctuating and unpredictable generation, etc. Therefore, because of its performance as a good, it is argued that the survival of wind power in the market is premised on different instruments, some of which I will refer to as ‘prosthetic devices'. This thesis inquires into two such prosthetic devices: The feed-in tariff and the wind power development zones (ZDE) as they are negotiated and practiced in France, and also the ways in which they affect the making of markets for wind power. Theoretically, this dissertation mobilizes a constructivist approach according to which markets are seen as socio-technical assemblages, stressing the heterogeneous and distributed character of their constituent elements. Furthermore, the approach allows questioning the deadlocked delineation between politics and economics, a delineation that appears to underlie the idea of the political market. Based on fieldwork in France, the core of this thesis is made up of two analyses; firstly, the definition of a feed-in tariff is empirically followed as a process of valuation in which value is seen as the outcome of irregular and costly activities, rather than the identification of an inherent value.To study how value, here in the form of a price, comes about in the case of wind power, five different empirical traces are followed with each one representing a distinct approach to valuation. These valuation proposals involve qualifying and disqualifying wind power, e.g., from CO2-reducing to CO2-emitting, and they span a range of controversies. The second analysis addresses the ZDE-device. It follows the device along two phases; namely, its conception and its emerging practice in a specific case, the territory of Pays de la Serre. The first phase is discussed as a politicization of wind power, a distinct framing of location in which the possibility for local opposition is enforced. The second phase, i.e. the practice of the device in Pays de la Serre, is better described as an economization of the landscape, a process of translating the territory according to one-dimensional layers. In their final presentation, these layers are accumulated and black-boxed, and the criteria for their construction disappear

Ce projet étudie la réalisation d'un marché d'énergie éolienne en France. Les marchés d'énergie éolienne sont souvent désignés comme des "marchés politiques" : D'une part, l'énergie éolienne réduit les émissions de CO2 et retarde les effets de la production d'électricité sur le changement climatique. D'autre part, comme bien économique, l'énergie éolienne se dit souffrir "d'handicaps" technico-économiques (les coûts élevés, la production fluctuante et imprévisible, etc.). Par conséquent, en raison de sa performance comme bien économique, il est argumenté que la survie de l'énergie éolienne dans le marché est fondée sur différents instruments, dont certains que je qualifierai de "prothèses". Cette thèse s'interroge sur deux de ces prothèses : Le tarif d'achat et les Zones de Développement Eolien (ZDE) comme ils sont négociés et mis en pratique en France, ainsi que la manière dont ils affectent la réalisation des marchés de l'énergie.

La commande publique et la contribution au développement durable relèvent a priori de deux logiques distinctes. D’un côté, les marchés publics ont pour fonction de répondre aux besoins des personnes publiques. De l’autre, la contribution au développement durable dépend traditionnellement d’actes juridiques non contractuels. Pourtant, les personnes publiques recourent de plus en plus aux contrats de la commande publique pour engager des politiques publiques de développement durable.La présente recherche identifie ce phénomène et démontre que ces contrats à objet de développement durable participent d’une modification de la fonction de la commande publique. Dès lors, ils deviennent des instruments de l’action environnementale et sociale des personnes publiques. Ce changement majeur de la fonction de l’achat public est renforcé par l’adoption des directives communautaires sur les marchés publics du 26 février 2014 et s’inscrit dans le cadre de la définition renouvelée du marché intérieur. Partant, la réussite d’une telle évolution implique nécessairement d’être accompagnée d’une réforme contentieuse afin de donner toute son efficience à cette ouverture de la commande publique aux politiques de développement durable. Plus encore, il sera démontré que cette régénération de la commande publique dépasse l’objet de développement durable et s’élargit à la mise en œuvre d’autres politiques publiques. L’ensemble du droit de la commande publique s’en trouve ainsi affecté
Public procurement and contribution to sustainability come, seemingly, from two distinct logics. On one hand, public markets function to meet the needs of public citizens. On the other hand, contribution to sustainability is traditionally dependent on legal, and not contractual, acts. However, public citizens increasingly use public procurement contracts to affect public policy on sustainability.This research identifies this phenomenon and shows that these contracts relating to sustainability are similar to a modification of the function of public procurement. Subsequently, they become instruments of environmental and social action for public citizens. This major change in the function of public buying is reinforced by the communal directives on public markets dated 26th of February 2014 and is recorded in the renewed definition of the domestic market. The success of this evolution necessarily implies a need for it to be accompanied by a legal reform in order for the complete efficiency of this opening up of public procurement to sustainability policies to be reached. Furthermore, this research will show that this regeneration of public procurement goes further than sustainability and reaches more widely into the sphere of other public policies. The whole body of public procurement law is as such affected

L'évolution du droit de l'environnement de l'Union européenne a conduit au développement d'un objectif nouveau qui vise à promouvoir l'éco-innovation et les modèles d'entreprise verts, afin de mettre en place une économie verte et circulaire. Ce nouvel objectif a eu des conséquences sur sa forme et son contenu. En effet, la forme du droit de l'Union européenne en matière d'environnement est dominée par des directives-cadres et présente une flexibilité accrue, tandis que son contenu intègre de nouveaux modèles d'entreprise, notamment le modèle d'entreprise circulaire. La transition vers une économie verte a également des conséquences sur la manière dont les États membres transposent le droit de l'environnement de l'Union européenne. Le processus de transposition est devenu un vecteur de commercialisation de l'éco-innovation sur le marché européen, associant des acteurs nouveaux à la prise de décision, à savoir : les éco-entreprises, les laboratoires de recherche et d'innovation, les pôles de compétitivité, les entreprises du numérique ou les investisseurs providentiels
The evolution of the European Union environmental law has led to the development of a new goal that aims to promote eco-innovation and green business models, in order to create a green and circular economy. This new goal had consequences on its form and content. The form of the European Union environmental law is dominated by framework directives and presents increased flexibility, while its content integrates new business models, particularly the circular business model. Furthermore, the transition to a green economy has an impact on how Member States transpose the European Union environmental law. The transposition process has become a vector of commercializing eco-innovation on the European market, and brings together new stakeholders in the decision-making process, namely: green companies, research and innovation laboratories, clusters, digital companies or business angels