Letteratura scientifica selezionata sul tema "Instrumentalisation de la commande publique"

Dans le cadre du Plan de la transformation numérique de la commande publique (PTNCP) adopté en décembre 2017, l’obligation de dématérialisation de tout marché public supérieur à 25 000 € HT est effective depuis le 1er octobre 2018. L’objectif final d’une complète dématérialisation de la commande publique en 2022 passera par la réalisation, en 2019, d’actions significatives en matière d’interopérabilité des systèmes d’information, d’archivage et de signature électroniques.

La région Bretagne, décidée à faire de la digitalisation de la fonction achat un axe de performance et d’efficience, agit pour organiser la commande publique comme une plateforme, autour de trois briques de service : un espace numérique « sourcing » pour faciliter le rapprochement de l’offre et de la demande, une place de marchés publics en ligne et un observatoire régional de la commande publique. Ainsi, la politique d’achat de la région Bretagne pourra être facilement mesurée, grâce à des données nativement numériques.

Les marchés de défense ou de sécurité (MDS) sont-ils des marchés comme les autres ? Quel est l'impact de leur dimension régalienne marquée et des impératifs de politiques publiques qu'ils peuvent contribuer à atteindre ? Leur nature (Partie 1) et leur régime (Partie 2) sont-ils avant tout ceux des marchés publics ou bien leur dimension de politique publique l'emporte-t-elle ? Pour répondre à ces question, force est de constater que les marchés publics dans le domaine de la défense ont longtemps été attribués selon des procédures nationales, le plus souvent en dehors de toute logique de transparence. Depuis l'adoption de la directive 2009/81/CE, les achats de défense ou de sécurité font par principe l'objet d'obligations de publicité et de mise en concurrence à l'échelle de l'Union européenne. Malgré leurs spécificités, ces achats constituent l'archétype du marché public. En effet, la défense est une fonction régalienne par excellence, de sorte que les achats en la matière sont particulièrement « publics », avec des enjeux de souveraineté très forts. En France, la défense est un marché économique de première importance, notamment en termes d'emploi, avec en outre un solde commercial nettement positif. De plus, les achats de défense et de sécurité sont au service de la politique de défense nationale et européenne, en particulier s'agissant de l'objectif du développement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE). Ils sont également concernés par l'ensemble des politiques publiques intégrées dans le droit des marchés publics comme le développement durable, l'innovation et le soutien des PME. Les achats de défense et de sécurité sont aussi, de ce point de vue, des « politiques publiques ». Ils sont, de ce fait, amenés à tirer profit des développements politiques du droit des marchés publics, développements qui constituent l'une des évolutions la plus significative de ce droit. Les MDS sont donc l'angle idoine pour étudier les possibilités et les limites d'une instrumentalisation des achats de défense en particulier, et de la commande publique en général, au service d'objectifs de politique publique. Ce faisant, ils permettent d'évaluer la flexibilité du droit des marchés publics et, dans le même temps, celle de la logique de concurrence qu'il diffuse. Le droit des marchés publics a dû intégrer les spécificités politiques, économiques et techniques des achats de défense et de sécurité, faire apparaitre une notion sur mesure de « marché de défense ou de sécurité », permettant, tout en renforçant la BITDE, de mettre en œuvre une logique de concurrence adaptée à la défense, et donc plus efficace. Cette notion spécifique de MDS permet ensuite de déclencher l'application d'un régime qui vient concrétiser l'instrumentalisation de ces contrats, tant au stade de leur passation que lors de leur exécution. Les obligations de publicité et de mise en concurrence sont pour grande partie dédiées à la prise en compte des spécificités des achats qu'elles encadrent et spécialement des impératifs de sécurité d'approvisionnement et de sécurité des informations. La dimension « politiques publiques » des MDS se trouvent, non seulement au sein des principes et des notions fondamentales, mais également dans les règles plus détaillées de la passation et de l'exécution de ces contrats. Ainsi, l'instrumentalisation des MDS repose sur la flexibilité du droit des marchés publics propre à rendre efficace l'interaction entre « marchés publics » et « politiques publiques ». Tout en étant encadrée par le respect du libre jeu de la concurrence, l'instrumentalisation permet aux achats publics d'assumer pleinement leur dimension politique. Les MDS réussissent donc, par leur nature et leur régime, une combinaison efficace entre marchés publics et politiques publiques
Are defence or security contracts (DSC) like public procurement? What is the impact of their strong regalian dimension and the public policies they can help to achieve? Are their nature (Part 1) and their regime (Part 2) above all those of public procurement, or does their ‘public policies' dimension take precedence? To answer these questions, it must be said that for a long time, defence procurement was awarded according to national procedures, most often without any logic of transparency. Since the adoption of Directive 2009/81/EC, defence and security purchases have in principle been subject to EU-wide advertising and competitive tendering requirements. Despite their specific characteristics, these purchases constitute the archetypal public procurement contract. Defence is a sovereign function par excellence, so procurement in this area is particularly ‘public', with very high stakes for sovereignty. In France, defence is a major economic market, particularly in terms of employment, with a clearly positive trade balance. Defence and security procurement also serves national and European defence policy, particularly regarding the objective of developing the European Defence Technological and Industrial Base (EDTIB). They are also affected by all the public policies incorporated into public procurement law, such as sustainable development, innovation and support for SMEs. From this point of view, defence and security purchases are also ‘public policies'. As a result, they are bound to benefit from political developments in public procurement law, developments which constitute one of the most significant changes in this law. DSC are therefore an ideal way of studying the possibilities and limits of using defence procurement in particular, and public procurement in general, to achieve public policy objectives. In so doing, they provide an opportunity to assess the flexibility of public procurement law and, at the same time, the flexibility of the competitive rationale it promotes. Public procurement law has had to take account of the specific political, economic and technical features of defence and security purchases, and to introduce a tailor-made concept of ‘defence or security contract', which, while strengthening the EDTIB, makes it possible to implement a competitive approach tailored to defence, and therefore more effective. This specific concept of ‘defence or security contract' then triggers the application of a regime that gives concrete form to the instrumentalization of these contracts, both at the stage of their award and during their performance. The advertising and competitive tendering requirements are largely dedicated to considering the specific features of the purchases they govern, and in particular the imperatives of security of supply and security of information. The ‘public policies' dimension of DSC is to be found not only in the fundamental principles and concepts, but also in the more detailed rules governing the award and performance of these contracts. In this way, the use of DSC is based on the flexibility of public procurement law, which makes the interaction between ‘public procurement' and ‘public policies' effective. While respecting the free play of competition, this instrumentalization allows public procurement to fully assume its political dimension. By their very nature and the way they are governed, DSC are an effective combination of public procurement and public policy

La transparence, à travers ses multiples applications par le juge européen, est érigée en principe général du droit de l’Union européenne. Ses fondements juridiques retentissent sur sa portée, impérative et supplétive, son champ d’application matériel et personnel ainsi que sur son extension progressive et sa limitation aux seuls rapports verticaux développés entre les autorités adjudicatrices et les opérateurs économiques. La transparence est rattachée directement aux libertés fondamentales des soumissionnaires potentiels dont elles assurent la protection juridique et indirectement au principe de libre concurrence par la suppression des obstacles privés à la libre circulation des activités économiques. Ainsi, au service d’une finalité immédiate, la transparence garantit l’accès à la commande publique et, au service d’une finalité médiate, elle protège les structures du marché de la commande publique. Le principe général de transparence donne alors naissance aux contrats relevant de la commande publique qui prennent le relais des contrats publics. Instrument d’intégration et élément structurel du marché intérieur, cette nouvelle génération des contrats matérialise l’accès à la commande publique qui constitue un secteur d’activité économique faisant partie du marché intérieur
Transparency, through its multiple applications by the european judge, has become a general principle of european law. Its legal basis resound its purview, imperative and suppletive, its personnal et material scope, as well as its progressive extension and its restriction to the vertical relationships developed between contracting authorities and economic operators. Transparency is attached directly to potential bidders fundamental freedoms whose its provides legal protection. It is attached indirectly to the principle of free competition by the elimination of private barriers to the free movement of economic activities. Thus, in the service of an immediate finality, transparency guarantees access to public procurements and, in the service of a mediate finality, it protects the market structures of public procurement. The general principle of transparency gives then rise to contracts of public order (contrats relevant de la commande publique) which take over public contracts. Instrument of integration and structural element of the internal market, this new generation of contracts materialize access to public order (commande publique), that constitutes a sector of economic activity as part of the internal market

Notre travail a consisté à mettre en évidence l'emprise de l'aspect idéologique du système d'enseignement supérieur en Algérie. En effet, ce dernier s'est perpétué, malgré les réformes successives de l'institution à travers les textes de loi qui voulaient le redéfinir, puisqu'ils n'ont fait que perpétuer le même type de fonctionnement, du moins du point de vue des catégories de droit et des règles qui définissait le système colonial. Pour résoudre la crise institutionnelle de l'université on a eu recourt au projet de son autonomie. Celle-ci avait pour finalité de redéfinir l'organisation de son fonctionnement, et les fonctions assumées par cette dernière dans la société. Cependant, la mutation vers l'autonomie ne semble pas être un objectif réalisable du fait du manque de moyens humains et matériels. Cet échec a pu être constaté à travers la persistance du même type de fonctionnement de l'institution, du moment que les principales caractéristiques de l'un des éléments essentiels de cette dernière (en l'occurrence les enseignants, sur qui nous avons mené une enquête) n'a fait que reproduire les mêmes schémas de fonctionnement
Our subject matter deals with the Algerian university institution which seems to be too much influenced by ideological aspects, In fact the latter has perpetuated, in spite of the successive reforms of the institution, the same type of working which has been definited by the colonial system. In order to resolve the institutional crisis of the university, it has been instituted a project of its autonomy which has the aim to redefine the organisation of its working and the functions assumed by the latter in society. But the project of autonomy didn’t seem to have reached its goals because of the lack of humans and materials means. This failure has been observed through the same type of working of the institution since the fundamental characteristics of one of the essentials elements of the institution which is the teacher on whom we have made an inquiry has shown that he has reproduced the same schemes of functions

Contrairement à la doctrine fiscale, la doctrine administrative de la commande publique, quand bien même son assise est ancienne, n’a constitué que récemment un objet d’étude. Cependant, étant un outil essentiel pour les administrations, la doctrine administrative démontre à nouveau l’unilatéralité de l’action publique au motif qu’elle est l’instrumentum par lequel la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers (DAJ) propose une interprétation de ce droit technique. Une étude empirique et prospective de cette doctrine administrative doit conduire à mettre en lumière toutes ces sources souterraines du droit de la commande publique sur lesquelles l’ensemble des acteurs s’appuie
Contrary to the tax doctrine, the administrative doctrine of public contracts, even though its foundation is old, has only recently been an object of study. However, being an essential tool for the administrations, the administrative doctrine demonstrates the unilateral nature of the public action because it is the instrumentum by which the Direction of Legal Affairs of the economic and financial ministries (DAJ) gives an interpretation of this technical law field. An empirical and prospective study of this administrative doctrine should lead to highlighting all these underground sources of public contrats on which all the actors relies

La situation préoccupante de l’environnement conduit à une diversification des moyens d’action juridiques conduisant à le protéger. Les contrats de la commande publique, dotés d’un pouvoir économique important, sont qualifiés de levier de politique publique. Les contrats de la commande publique peuvent donc être des vecteurs de protection de l’environnement. La portée est relativisée par les sources des contrats étudiés qui font primer la libre-concurrence vis-à-vis de l’environnement et par leur mise en œuvre. Celle-ci, fortement conditionnée par les impératifs concurrentiels et les principes de la commande publique, se trouve confrontée à des obstacles extrinsèques au contrat, tel que l’acte administratif unilatéral à visée environnementale. Les contrats de la commande publique contribuent « de lege lata » à la protection de l’environnement, par certaines obligations législatives, par une pénétration de l’environnement dans les mécanismes contractuels classiques et l’apparition de nouvelles techniques (pré)contractuelles tournées vers la qualité ou la performance environnementale. Une systématisation de l’intégration de l’environnement dans les contrats de la commande publique par le biais d’obligations législatives, couplée à une incitation, tendent à l’exhaustivité « de lege ferenda » de la protection de l’environnement par les contrats de la commande publique
The worrisome environmental situation has led to a diversification in the types of legal actions leading to its protection. Public procurement, endowed with a strong economic power, qualifies as a public policy lever. Public procurement can thus be a medium for environmental protection. Its scope is relativized by the sources of the contracts studied, which prioritize free competition over the environment, and by their implementation. The latter, strongly conditioned by competitive imperatives and by the principles of public procurement, is confronted with extrinsic obstacles to the contract, such as unilateral administrative acts with an environmental focus. Public procurement contracts contribute « de lege lata » to the protection of the environment, by virtue of certain legislative obligations, through the insertion of the environment in conventional contractual mechanisms and by the emergence of new (pre)contractual techniques that are aimed at environmental quality and performance. The systematization of the integration of the environment into public procurement by means of legislative obligations coupled with inducements is leading to comprehensive « de lege ferenda » protection of the environment through public procurement

La présence du terme de commande publique dans des décisions du Conseil constitutionnel du début des années 2000 a surpris la doctrine. Pourquoi employer une notion si peu juridique ? L’étude de la jurisprudence révèle que le Conseil constitutionnel a eu recours à ce terme à dessein. Il y a vu une notion permettant de rassembler un ensemble de contrats visant à répondre aux besoins des personnes publiques et de certaines personnes privées, englobant ainsi une variété de contrats tant publics que privés. Il a ensuite consacré l’existence d’un droit commun de la commande publique, afin de rassembler les règles législatives applicables par principe à ces contrats, et a structuré l’ensemble de ce droit sous l’égide d’un principe constitutionnel unique : le principe d’égalité devant la commande publique. Cette prise de position témoigne de la vision contractuelle dont le Conseil constitutionnel dispose des contrats de la commande publique, alors même que cette vision était jusqu’alors discutée. La mise en œuvre de la commande publique permet également de mettre en lumière certaines lacunes propres aux contentieux constitutionnel qui empêchent le développement de la matière et son épanouissement. L’encadrement traditionnel du droit de la commande publique par le biais du pouvoir réglementaire a ainsi limité en grande partie le développement du contentieux constitutionnel. Le processus de filtrage des questions prioritaires de constitutionnalité joue également un rôle important dans le développement du contentieux constitutionnel de la commande publique. À cet égard, les rôles des juridictions administratives et judiciaires seront examinés et le contentieux constitutionnel sera étudié dans son ensemble
Public procurement wasn’t well known before the Constitutional Council referred to this term in some decisions of the early 2000’s. The term of “commande publique” was very criticized and seen as not precise enough. The Council surprised the observers by using this term. He saw in it a helpful notion that could assemble various contracts with the same purpose: to provide goods and services to the administration and to some private persons. It includes both private and public contracts and submits them to the same rules. The Constitutional Council not only used this term, but he structured the public procurement law around common rules, usable by principle, and under the constitutional principle of equality in public procurement. This new principle is large enough to include various obligations essential to the public procurement. The decisions show that these contracts are real contracts, which wasn’t certain in french public law. Despite these progresses, many obstacles stop the development of the public procurement in the decisions of the Constitutional Council and prevent the unification of this matter. The law of public procurement is mostly the competence of the regulatory power, which has many consequences such as the impossibility to seize the Constitutional Council. It also prevents the possibility to form a priority preliminary ruling on the issue of constitutionality (QPC). The development of constitutional dispute of public procurement is also limited by the judges in charge of the transmission of the QPC. The law is changing and new possibilities appear, which allows to think that the public procurement should take a bigger part in the constitutional dispute in the future

Le programme de recherche mené se situe à la confluence de l'économie et du droit. Pour reprendre le titre de l'ouvrage de Jean-Jacques Laffont et Jean Tirole de 1993, A Theory of Incentives in Procurement and Regulation, ce programme se déploie selon les deux directions traditionnelles de l'économie publique, à savoir l'analyse économique de la réglementation (regulation), d'une part, et l'analyse économique des contrats publics (procurement), d'autre part.

Les premiers travaux de recherche se concentrèrent sur deux domaines d'applications. Le volet regulation a fait l'objet de travaux sur la réglementation des industries de réseaux en cours de libéralisation. Le volet procurement a, quant à lui, été initialement abordé sous l'angle de l'analyse économique des marchés publics. Ces travaux, entamés pour les premiers à l'occasion de la thèse de doctorat et pour les seconds dans le cadre d'un contrat de recherche pour le compte du ministère de la Justice, furent respectivement prolongés par des recherches sur le thème de l'encadrement des aides publiques et sur celui des contrats de partenariats public-privé.

Les directions de recherche actuellement explorées suivent encore ces deux axes mais renforcent les dimensions reliées à l'économie du droit et de la concurrence pour le premier ensemble et s'orientent vers des préoccupations de finances et de comptabilité publique pour le second.

Il s'agit, en effet, pour un premier ensemble de travaux, de s'intéresser aux décisions de la Commission européenne en matière de mise en œuvre des politiques de concurrence, notamment dans le domaine du contrôle des concentrations ou des alliances horizontales entre firmes. Ces travaux conduiront à s'attacher aux critères économiques utilisés par la Commission et aux effets des contrôles de ses décisions par le Tribunal de Première Instance et la Cour de Justice des Communautés européennes. Il conviendra ensuite de confronter les dispositifs institutionnels et les pratiques qui en découlent (via les décisions de la Commission et les arrêts des tribunaux) avec celles en vigueur outre-Atlantique.

Un second ensemble de travaux porte sur les effets de l'encadrement comptable et budgétaire des contrats administratifs, aux premiers rangs desquels les contrats de partenariats public-privé. Il s'agit notamment de s'attacher aux modalités d'enregistrement de ces derniers tant dans les comptes publics au sens de Maastricht (dans le cadre des prescriptions d'Eurostat), dans la comptabilité patrimoniale de la collectivité publique (dans le cadre des exigences de la Loi Organique relative aux Lois de Finances - Lolf), que dans les comptes sociaux du prestataire privé (dans le cadre de l'application des normes IFRS). Il convient de s'interroger sur l'existence de stratégies de dissimulation de la dépense (et de la dette publique) au travers de tels montages. De telles stratégies de comptabilité publique créative (transfert d'engagements financiers de long terme en hors bilan) peuvent induire deux risques. Ils peuvent tout d'abord conduire à des distorsions dans le choix des instruments contractuels de la part de la collectivité publique (lesquelles viseraient plus à satisfaire des règles budgétaires telles le Pacte de Stabilité et de Croissance qu'une optimisation intertemporelle de la dépense publique). Ils contribuent à dégrader de ce fait la transparence des comptes publics. Ainsi, l'analyse du cadre comptable et financier dans lequel s'inscrivent de tels contrats ouvre sur une problématique des risques sous-jacents pour les finances publiques et sur le contrôle des pratiques de comptabilité créative, que celle-ci soit envisagée du côté de la collectivité publique ou de sa contrepartie privée.

Le financement des contrats de la commande publique est une question relevant dans une large mesure de la pratique contractuelle. L’impécuniosité des personnes publiques conduit cependant les acteurs de la commande publique à lui porter un intérêt grandissant. Cette étude se propose de rendre compte du mouvement de financiarisation affectant le droit des contrats de la commande publique et, en particulier, le droit des contrats immobiliers conclus par les personnes publiques. Elle met en évidence la flexibilité de la matière qui ne cesse de s’adapter à l’impératif de financement des opérations d’intérêt général. Cette préoccupation contribue à lui conférer certains caractères. Elle est par ailleurs susceptible d’expliquer les choix du législateur. Cette tendance à l’adaptation est largement confirmée par les récents textes européens et nationaux portant réforme des contrats de la commande publique. Elle révèle toutefois certaines incohérences du droit positif qu’il est utile de mettre en évidence dans un contexte de codification du droit de la commande publique
The funding for public procurement contracts is a pertinent question in the practice of contract law. Impecuniosity of public entities is driving a growing interest in public procurement law legislation.This study aims to report and account for the trend of financialisation how it affects public procurement law and, in particular, real estate law concluded by the public sector. Furthermore, this study highlights the flexible nature of the aforementioned legislations, which continuously adapt to the financial needs of the common good. This adaptation is an occurrence which implies certain traits regarding the process of financialisation. Moreover, this study may help to explain choices made by legislators.The phenomenon of economic adaptation is widely confirmed by recent European and national texts proposing reform of public procurement contract law.Nevertheless this report reveals certain inconsistencies in positive law, which is valuable to emphasize in the context of codification of public procurement legislation

L’étude des diverses causes de la complexité du droit de la commande publique permet de déterminer le niveau minimal inéluctable de complexité à conserver, la complexité restante s’avérant inutile et devant donc être supprimée, ou du moins, aménagée. Plus particulièrement, les causes de la complexité de ce droit proviennent objectivement de la difficile rationalisation de ce dernier. Elles sont quantitatives ou qualitatives. Mais toute cette complexité s’explique surtout subjectivement car ses causes résultent du difficile règlement des conflits d’intérêts par ce droit. En effet, tout d’abord, les objectifs de ce droit sont débattus. Ensuite, la société donne différents points de vue sur ce droit. Enfin, on relève une efficacité amoindrie du droit au juge en matière de commande publique, ce qui nuit aux requérants. Il convient alors d’analyser les multiples voies et moyens de simplification du droit de la commande publique afin de trouver le niveau maximal inéluctable de simplification. Dès lors, le reste de la simplification s’avère inutile, infaisable. Ces voies et moyens doivent servir à mieux rationaliser ce droit selon deux approches, l’une quantitative et l’autre qualitative. Cependant, toute cette simplification du droit de la commande publique doit être effectuée surtout d’un point de vue subjectif. Plus précisément, les voies et moyens de cette simplification doivent permettre de mieux régler les conflits d’intérêts. En effet, on peut clarifier les objectifs du droit de la commande publique, réglementer de façon mesurée les divers points de vue de la société sur ce droit et renforcer l’efficacité du droit au juge pour les requérants
The study of the various causes of the complexity of public procurement law determine the minimum unavoidable level of complexity to keep, the remaining complexity is useless and must therefore be abolished, or at least, modified. More specifically, the causes of the complexity of this law objectively come to the difficult rationalization of the latter. They are quantitative or qualitative. But all this complexity is mainly because subjectively its causes result from the difficult settlement of conflicts of interest by that law. Indeed, first, the objectives of this law are discussed. Then, the society gives different points of view on this law. Finally, we note a diminished effectiveness of the right to a judge in matters of public procurement, which affects the applicants. It is then necessary to analyze the multiple ways and means of simplification of public procurement law in order to find the maximum unavoidable level of simplification. Therefore, the rest of the simplification is unnecessary, infeasible. These ways and means should be used to better rationalize this law according to two approaches, one quantitative and the other qualitative. However, any simplification of public procurement law must be made primarily from a subjective point of view. More specifically, ways and means of this simplification must allow to better resolve conflicts of interest. Indeed, one can clarify the objectives of public procurement law, regulate in a measured way the diverse points of view of society on this law and strengthen the effectiveness of the right to a judge for the applicants