Letteratura scientifica selezionata sul tema "Institutions de contrôle"
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Articoli di riviste sul tema "Institutions de contrôle":
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Wojciechowski, Janusz. "La responsabilité des institutions supérieures de contrôle. Qui contrôle les contrôleurs ?" Revue française d'administration publique 90, n. 1 (1999): 271–84. http://dx.doi.org/10.3406/rfap.1999.3292.
Abstract (sommario):
The Accountability of Supreme Audit Institutions - Who Controls the Controllers ? Most institutions have recognised the need to establish specific units in order to carry out internal audits. Whatever their organisation and their competencies, the existence of these units improves the quality of work. Evaluations are generally extremely thorough. External checks are carried out usually by Parliament and the president of the institution is responsible for the budget. Administrative management is generally not subjected to external checks. The publication by most supreme audit institutions of reports of their activities and their budget allows for public debate.
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Bonne, Emmanuel. "Justice : institutions et contrôle politique". Maghreb - Machrek N° 158, n. 4 (4 gennaio 1997): 31–37. http://dx.doi.org/10.3917/machr1.158.0031.
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Mastin, Jean-Luc. "Control… Did you say control? (or supervision?)". Revue française d'histoire économique N° 20, n. 2 (24 aprile 2024): 12–28. http://dx.doi.org/10.3917/rfhe.020.0012.
Abstract (sommario):
À partir du cas français, cet article qui résulte de plusieurs années de recherches dans les archives historiques françaises de la supervision bancaire et du contrôle interne, part du constat du retard historiographique français et est un appel à développer les recherches dans deux directions : le XIX e siècle, et le contrôle interne. Il est aussi difficile que nécessaire de définir et de circonscrire le « contrôle bancaire », qu’on doit distinguer de la « régulation » et qui ne désigne pas exactement la même réalité que « supervision » (prudentielle) – concept anglo-saxon qui progresse après 1974. Il faut en outre distinguer le contrôle externe (la surveillance des banques) et le contrôle interne (à l’intérieur des banques). On souhaite saisir les métamorphoses et les variétés historiques du contrôle bancaire. Les systèmes de contrôle articulent trois niveaux de coordination (contrôle interne et externe, contrôle sur pièces et contrôle sur place, et contrôle du contrôle), et combinent contrôles a priori et contrôles a posteriori . La variété de combinaisons reflète leur adaptation aux spécificités des réseaux, des systèmes bancaires, et des places, adaptation souvent en retard sur les innovations financières et technologiques. Enfin, on propose un cadre méthodologique pour analyser les métamorphoses du contrôle bancaire, à travers cinq questions : les facteurs (structurels et conjoncturels) et les finalités de son institution (stabilité et sécurité, ou crédibilité ?) ; les institutions du contrôle (quel degré de formalisation ? Unicité ou pluralité des autorités ? À qui est attribué l’autorité de contrôle ?) ; les pratiques concrètes du contrôle ; les acteurs et les parties prenantes du contrôle ; l’efficacité et l’efficience. Il s’agit de multiplier les comparaisons, d’étudier les circulations et transferts, de croiser les regards, d’articuler systématiquement contrôle interne, contrôle externe et politiques monétaires.
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Fermose, Janvier. "Le contrôle financier spécialisé en droit camerounais". Gestion & Finances Publiques, n. 2 (marzo 2021): 90–96. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2021.2.012.
Abstract (sommario):
L’étude du contrôle financier spécialisé procède du constat des difficultés de gestion et de contrôle qu’éprouvent les collectivités territoriales décentralisées et les établissements publics. En posant la préoccupation des caractéristiques de ce type de contrôle et suivant une approche positiviste, ce dernier s’avère être institutionnellement diversifié et matériellement varié. D’une part, l’on observe que ce type de contrôle s’effectue sur des institutions-organismes (collectivités territoriales décentralisées, établissements publics) et sur des institutions-mécanismes (techniques et procédures). D’autre part, ce contrôle est orienté sur le double objet de régularité et de qualité. Toutefois, il serait souhaitable de procéder à une plus grande responsabilisation du contrôleur financier spécialisé afin d’éviter tout conflit avec d’autres institutions spécialisées de l’État en charge du contrôle financier.
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Lamarque, Danièle. "Les relations de travail entre la Cour des comptes et la Cour des comptes européenne : importation ou exportation des travaux ?" Gestion & Finances Publiques, n. 6 (novembre 2021): 23–27. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2021.6.006.
Abstract (sommario):
Parce que les politiques européennes s’exécutent majoritairement en gestion partagée au sein des États membres, et que plusieurs d’entre elles traitent des enjeux qui dépassent le périmètre national, la coopération entre la Cour des comptes européenne, chargée du contrôle du budget de l’Union, et les institutions supérieures de contrôle nationales, est nécessaire. Cette coopération, prévue par le Traité, prend des formes diverses qui doivent toutefois respecter l’indépendance de chaque institution,. Entre la Cour des comptes européenne et la Cour des comptes française, les échanges professionnels sont nombreux et féconds, peu formalisés et orientés vers les enjeux majeurs du contrôle des politiques européennes dans les années à venir : environnement, énergie, gouvernance économique et financière, relance post-Covid.
6
Dunleavy, Patrick. "Les institutions supérieures de contrôle dans un environnement en mutation". Revue française d'administration publique 90, n. 1 (1999): 285–91. http://dx.doi.org/10.3406/rfap.1999.3293.
Abstract (sommario):
Supreme Audit Institutions in a Changing Environment. The wide-spread slicing-up of central administration, which is represented by a trend towards decentralisation, privatisations and the development of administrative bodies with a certain amount of autonomy vis-à-vis the central administration, has the effect of transforming the role of supreme audit institutions. In the light of these changes, these institutions must adapt, agreeing to carry out second or even third level checks, and striving to be sites of excellence. These transformations are being realised via an increasing desire for transparency, wide usage of new information technology and the assimilation of control and communication methods used in the private sector.
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Faucher, Albert. "Pouvoir politique et pouvoir économique dans l'évolution du Canada français". III. Les structures du pouvoir social 7, n. 1-2 (12 aprile 2005): 61–79. http://dx.doi.org/10.7202/055299ar.
Abstract (sommario):
La notion de pouvoir économique, en soi, ne suscite guère d'intérêt : elle est trop vague. Mais elle peut devenir intéressante si on se demande qui utilise le pouvoir économique, par quels moyens, à quelles fins. En somme, il faut relier la notion imprécise de pouvoir économique à la notion concrète de contrôle. Le monde des affaires est animé d'une dynamique tendue vers le contrôle ou vers la recherche de moyens propres à contrôler, à limiter ou à utiliser la faculté que possèdent les autres de prendre des décisions ou de s'immiscer dans le mécanisme des décisions. Les façons d'accéder au contrôle peuvent varier avec les divers groupes qui recherchent le contrôle. Le public, sorte de pouvoir amorphe et diffus, constitue une cible que tous les groupes s'efforcent d'atteindre mais d'une façon particulière. On le considère ordinairement comme passif et malléable, et c'est à cause de ce pouvoir latent qu'il représente que les groupes tendus vers le contrôle attachent tant d'importance à la presse et au clergé, deux puissances capables de le noyauter et de le canaliser en fonction de quelque contrôle. Le meilleur des énergies visant le contrôle demeure quand même tourné vers le gouvernement, car celui-ci représente à la fois une source de pouvoir et un champ de bataille. Que les hommes d'affaires essaient de le contrôler, directement ou indirectement, par la voie de l'opinion publique, ou par quelque groupe de pression susceptible d'influencer le cours des décisions, les deux principaux concurrents dans la recherche du contrôle demeurent les dirigeants d'entreprises et les gouvernants. Les hommes d'affaires essaient de refouler la vague montante des interventions gouvernementales, d'éviter les règlements ou de brimer une législation susceptible d'entraver les mouvements de l'entreprise. De son côté, le gouvernement essaie de développer ses fonctions, de se tenir en forme, de se maintenir aussi efficace que la direction des affaires prétend l'être. L'un et l'autre groupes soutiennent qu'ils ne veulent rien d'autre que le bien-être du peuple. C'est par le moyen des groupes de pression que l'on tend à influencer l'action politique et c'est une tension qui veut s'installer en permanence et non comme simple rouage d'élection. Les élections ne représentent plus qu'un épisode dans le processus politique, surtout lorsque s'affrontent, au niveau de l'entreprise, des groupes incarnant deux philosophies différentes de propriété et de contrôle, l'un favorisant la socialisation, l'autre la libre entreprise en tout et partout. Et qui niera l'importance de la grande entreprise moderne comme moyen de contrôle, puisque, par sa structure légale et financière, elle diffuse à l'extrême la propriété, source potentielle de pouvoir, et centralise à l'extrême aussi le contrôle qui est source de gouvernement ? A partir de ces constatations préliminaires, nous pouvons élaborer un outillage rudimentaire qui nous tiendra lieu de modèle d'analyse historique et dont les éléments nous amènent à poser le problème par rapport au concept de conflit. Ces éléments sont les suivants : 1° Les champs d'opération ou, en termes plus abstraits, les espaces économiques propres à chaque engagement ou à chaque conflit ; 2° Les organisations ou les institutions en cause ; 3° Les objectifs ; 4° Les tactiques et les règles administratives du conflit. On pourrait ajouter un cinquième élément : la référence à quelque schème de valeur, si celui-ci n'était pas déjà sous-entendu. L'exposé qui suit comprend trois parties : I. Le destin des contrôles économiques dans la société pré-industrielle du Québec — ce qui veut être une réflexion sur la situation de contrôle du gouvernement que privilégie une société à prédominance rurale. IL Les contrôles économiques et les fonctions politiques dans l'évolution industrielle et commerciale du Québec — ce qui comporte une étude sommaire de deux cas, dans l'optique indiquée précédemment : a) l'énergie électrique ; b) l'industrie des pâtes et du papier. III. L'origine, le fondement et les objectifs du contrôle économique exercé par les grandes entreprises des pâtes et du papier et de l'hydroélectricité — ce qui sous-entend que les deux types d'entreprises peuvent être envisagés dans l'optique d'un contrôle qu'ils visent en commun.
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Leuschner, Vincenz. "Interactions asymétriques ? scènes de rue et institutions de contrôle étatique". Déviance et Société 34, n. 2 (2010): 163. http://dx.doi.org/10.3917/ds.342.0163.
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Albert, Jean-Luc. "Des Institutions financières indépendantes aux Institutions budgétaires Indépendantes, Un regard externe". Gestion & Finances Publiques, n. 4 (luglio 2019): 30–37. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2019.4.004.
Abstract (sommario):
Le développement depuis une quinzaine d’années de nouvelles institutions, que certains ont d’ailleurs pu présenter comme des enfants de la crise des finances publiques des années « 2000 », constitue un marqueur d’une évolution notable de la lecture des finances publiques avec l’émergence, sous des formes certes différenciées d’un nouveau « pouvoir d’experts ou de contre-experts » en marge de l’exécutif et de son administration. De fait, si l’on perçoit bien encore le rôle des exécutifs, du législatif, d’institutions supérieures de contrôle comme la Cour des comptes, on peut être en droit de s’interroger à la fois sur le développement de cette expertise financière, sur la composition des instances en question et sur l’effectivité de ces nouvelles instances s’agissant des missions qui leur sont dévolues.
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Tadida, Eriole Zita Nonki. "Contrôle des finances publiques : Quel est l’impact de la qualité du dispositif institutionnel sur le niveau de corruption ?" Revue Internationale des Sciences Administratives Vol. 89, n. 4 (30 novembre 2023): 641–60. http://dx.doi.org/10.3917/risa.894.0641.
Abstract (sommario):
Les institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISC) sont une composante du dispositif institutionnel d’une nation. Cet article définit le concept de dispositif institutionnel anticorruption centré sur l’ISC au travers de quatre caractéristiques principales : l’indépendance, l’imputabilité, le mandat et la collaboration. Son objectif est d’évaluer l’impact de la qualité de ce dispositif sur le niveau de perception de la corruption. Les données de l’enquête sur le budget ouvert de l’ International Budget Partnership de 2019 couvrant 117 pays sont utilisées à cet effet. Les résultats de régression démontrent que la qualité du dispositif institutionnel anticorruption centré sur l’ISC est associée à un niveau faible de perception de la corruption. Cependant, d’autres éléments sont à mettre en œuvre pour installer un environnement anti-corruption, tels que l’implication des citoyens comme acteurs de contrôle. Remarques à l’intention des praticiens Il est important que les décideurs politiques reconnaissent et mettent à profit le potentiel des institutions supérieures de contrôles des finances publiques dans la réduction de la corruption. La gouvernance contemporaine et la complexité de la corruption exige la protection de l’indépendance des ISC, mais aussi la mise en place des mécanismes collaboratifs qui engagent la société civile et les médias.
Tesi sul tema "Institutions de contrôle":
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Haince, Marie-Claude. "Au coeur des institutions d'immigration : dispositifs, gestion et contrôle migratoire au Canada". Thèse, Paris, EHESS, 2010. http://hdl.handle.net/1866/5024.
Abstract (sommario):
Cette étude propose une analyse critique du système d’immigration canadien à partir d’un examen détaillé du processus de sélection des immigrants de la catégorie « travailleurs qualifiés ». Il s’agit d’interroger le rapport des sociétés canadienne et québécoise à l’immigration en se focalisant sur la manière dont l’État opère à travers la gestion de l’exclusion/inclusion des immigrants et de saisir ce qui est en jeu lors du processus d’immigration en cernant les effets qui s’actualisent sur ceux qui sont impliqués dans ce processus. Spécifiquement, il s’agit de voir comment diverses représentations de l’immigrant se sont cristallisées dans le temps, influant sur les représentations actuelles. Il ne s’agit pas tant d’en interroger les conditions d’émergence que de voir quels effets elles produisent. Il importe également d’identifier les différentes stratégies et pratiques à l’œuvre dans le processus d’immigration. Partant d’un cas singulier, il est possible de dégager des dynamiques plus larges tout en rendant manifestes les liens entre des tendances globales en matière d’immigration (marchandisation et sécurisation) et leurs articulations à une politique nationale.
Cette recherche s’articule autour de trois approches – une anthropologie des institutions, une anthropologie de l’État, de la bureaucratie et des bureaucrates et une anthropologie des politiques. L’intrication de celles-ci place la focale sur plusieurs éléments constitutifs du dispositif entourant l’immigration, notamment les institutions canadienne et québécoise d’immigration, les textes législatifs et réglementaires, les politiques, les discours, les diverses mesures et procédures mises en œuvre, les pratiques des employés de ces institutions, etc. À travers une problématisation du rapport à l’immigration, il s’agit de retracer les mutations et les déplacements de ce rapport et de les réinscrire dans une historicité pour voir comment l’immigration et les immigrants ont été constitués comme sujet. Concrètement, l’horizon historique sur lequel prend corps la gestion actuelle de l’immigration est interrogé. La compréhension de la mise en œuvre du contrôle migratoire au Canada repose également sur un examen des politiques d’immigration actuelles. Il s’agit de faire ressortir les catégories implicites participant à la constitution du « sujet-immigrant » en partant des catégorisations bureaucratiques et administratives pour interroger la construction de catégories polarisées – « commodité » et « menace » – entrant en jeu dans la fabrication de l’immigrant « parfait ». Les données ethnographiques, elles, permettent de comprendre les stratégies et les pratiques quotidiennes s’actualisant au sein des institutions d’immigration, de dégager les effets qu’elles produisent sur les immigrants – processus de désubjectivation/resubjectivation, négation de l’histoire de vie, relégation à une simple catégorie préétablie – et d’examiner les micropolitiques à l’œuvre. Enfin, les arguments développés sont ensuite réinscrits dans des logiques plus larges de la gestion des migrations contemporaines. Marchandisation et sécurisation de l’immigration sont effectivement au cœur du dispositif entourant l’immigration, elles sont les principes d’actualisation de la gestion migratoire et permettent de réguler indirectement les flux migratoires, favorisant les circulations pouvant être bénéfiques pour le Canada et restreignant celles qui pourraient être « menaçantes ». En somme, cette recherche permet de saisir en quoi consiste la gestion de l’immigration au Canada.This study offers a critical analysis of the Canadian immigration system through a detailed examination of the process of an immigrant’s selection from within the category of “skilled workers.” It questions the relationship between the Canadian and Quebecois society and immigration by focusing on the way the state operates through the management of the exclusion/inclusion of immigrants, while trying to understand what is at stake during the immigration process by underlining the effects which that unfold upon those involved in this process. Specifically, the study seeks to see how various representations of the immigrant have crystallized over the time, in turn influencing current representations. It is not a matter of questioning the conditions of their emergence, but rather to see the effects they produce. It is also important to identify the range of strategies and practices at work in the immigration process. Starting with a particular case, it is possible to highlight wider dynamics and make apparent the links between global trends in immigration (commodification and securitization) and their articulations with a specific national policy. This research is articulated around three approaches: an anthropology of institutions, an anthropology of the state, bureaucracy and bureaucrats and an anthropology of policy. The intricacies between these approaches places the focus on several constitutive elements of the apparatus surrounding immigration, in particular Canadian and Quebecois immigration institutions, legislative and statutory texts, policies, speeches, diverse measures and procedures implemented, the practices of employees within these institutions, etc. Through a “problematisation” of the relationship to immigration, the aim is to retrace the transformations and movements of this relationship and to recast it in its historicity so as to see how immigration and immigrants are constituted as subjects. More succinctly, it is a questioning of the historic horizon within which the current management of immigration takes shape. This understanding of the implementation of migratory control in Canada is also based on an examination of current immigration policies. It seeks to highlight the implicit categories associated with the constitution of the “subject-immigrant,” starting from bureaucratic and administrative categorizations, in order to question the construction of polarized categories – “commodity” and “threat” – accompanying the “manufacturing” of the “perfect” immigrant. The ethnographic data provided allows an understanding of the strategies and daily practices that are materialized within immigration institutions in order to highlight the effects they produce on immigrants – processes of desubjectivation/resubjectivation, negation of personal life history, reduction to a simple preestablished category – and to examine the micropolitics at work. Finally, the arguments are recast into a wider logics of contemporary migration management. The commodification and securitization of immigration are effectively at the heart of the apparatus surrounding immigration, the “actualisation principles” of the migratory management that allow the indirect regulation of migratory flows that facilitate circulation deemed “beneficial” for Canada, while, at the same time, restricting those who could be “threatening”. In short, this research allows us to understand what consists of the management of immigration in Canada.
Thèse de doctorat réalisée dans le cadre d'une cotutelle entre l'Université de Montréal et l'École des Hautes Études en Sciences Sociales, Paris
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Saillard, Sébastien. "Les institutions et aspects juridiques relatifs au contrôle aérien en Europe : Eurocontrol". Thesis, McGill University, 1992. http://digitool.Library.McGill.CA:80/R/?func=dbin-jump-full&object_id=60706.
Abstract (sommario):
The European Organization for the Safety of Air Navigation (Eurocontrol) was created in 1960 for the centralization and harmonization of air traffic control, to meet the new requirements of increasing air traffic. The primary functions of Eurocontrol were modified because of the reluctance of several European member States to transfer their control on ATC. But air traffic was still increasing and is deemed to increase until the next century. The problem remains unsolved. Today, a new political trend in favor of Eurocontrol is emerging. This trend is shared by most of the European States as well as other organizations as the European Community and the European Civil Aviation Conference.The main legal aspects of Eurocontrol are analysed in this thesis, as well as its cooperation with other organizations involved. Eventually, the future of Eurocontrol is analyzed with respect to future air navigation systems (FANS) based on satellite technology.
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Affodegon, Seyive Wilfried. "La performance des institutions parlementaires : analyse quali – quantitative comparée de dix-sept ombudsmans". Doctoral thesis, Université Laval, 2020. http://hdl.handle.net/20.500.11794/67370.
Abstract (sommario):
Pour sa survie, la démocratie a besoin d’institutions parlementaires performantes. Des surveillants de l’État comme l’ombudsman se sont multipliés dans les années 1960 avec l’État-providence. Leur évolution est plus récemment ancrée dans les vagues de réformes des services de l’État. De nos jours, face au déficit démocratique, on assiste à un regain d’intérêt pour ces surveillants de l’État démocratique. S’appuyant sur le néo-institutionnalisme dans les organisations, la thèse éprouve la littérature qui soutient que c’est un ensemble de facteurs de l’environnement institutionnel marqué par l’indépendance, l’impartialité, la crédibilité et l’accessibilité qui expliquerait la performance de l’ombudsman. Grâce à l’analyse quali – quanti comparée basée sur les ensembles flous, à partir de la comparaison de dix-sept ombudsmans du secteur public dans les démocraties libérales (Afrique du Sud, Australie, Canada, Danemark, États-Unis, Finlande, France, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni et Suède), la thèse opérationnalise le concept de la performance par un indice. Les résultats suggèrent qu’il n’existe pas d’ombudsman complètement performant. À contrario, il n’existe pas d’ombudsman complètement non performant. La performance varie d’un ombudsman à un autre. Les résultats démontrent également que les ombudsmans ne sont pas complètement indépendants, impartiaux, crédibles et accessibles; de même qu’ils ne sont pas complètement dépendants, partiaux, non crédibles et non accessibles. Cette thèse démontre en définitive que l’accessibilité est la condition nécessaire à la performance d’un ombudsman.Parliamentary officers, such as ombudsmen, sprang out and developed in the 1960s with the emergence of the welfare state. Their evolution followed the general movement towards the reform of public services. Faced with a democratic deficit, there is a resurgence of those state overseers to ensure the supremacy of democracy. For its survival, democracy needs parliamentary institutions that perform well. In fact, democracy can only prevail with efficient parliamentary institutions. Drawing on the example of these Parliamentary officers, this thesis conceptualises and clarifies the necessary conditions for the performance of the ombudsman in any advanced liberal democratic country. Based on neo-institutionalism theory in organization, the thesis assesses the literature which affirms that it is a set of factors such as independence, impartiality, credibility and accessibility that justify the efficiency of ombudsmen. Relying on qualitative comparative analysis based on fuzzy sets theories of seventeen parliamentary ombudsmen from liberal democracies such as Australia, Canada, Denmark, Finland, France, New Zealand, United Kingdom, United States, Scotland, South Africa and Sweden, this thesis redefines their efficiency on a single metric. The research demonstrates that there is neither an absolutely efficient ombudsman, nor a completely inefficient one. From a neo-institutional perspective, the research demonstrates that ombudsmen are not completely independent, impartial, credible or accessible. Ultimately, this thesis breaks new ground by showing that accessibility is a necessary condition but not sufficient for an ombudsman to be more efficient.
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Obame, Biyoghe Lin Martial. "Analyse de la performance et des outils de contrôle des institutions de microfinance : le cas du Bénin". Thesis, Pau, 2018. http://www.theses.fr/2018PAUU2039/document.
Abstract (sommario):
L’objet de la thèse est de présenter la conception de la performance défendue par les IMF au Bénin sur la base d’une définition large de la performance et de ses moyens de suivi, au-delà d’une approche uniquement duale économique et sociale prédominante dans la littérature en microfinance. Notre modèle de recherche se base sur une analyse multivariée de la performance des IMF d’une part, et sur la question de son degré de pertinence dans l’analyse de la performance de ces institutions en contexte béninois d’autre part. Le travail empirique effectué se base sur une étude qualitative du sujet au travers d’entretiens semi-directifs auprès de 14 institutions de microfinance (IMF) béninoises. Il nous a permis de confirmer que l’approche de la performance de ces institutions répond à des objectifs multiples, et les systèmes de contrôle et de pilotage retenus par ces organisations se fondent sur trois leviers imbriqués. Le contrôle par les valeurs dites fondamentales, le contrôle par la fixation d’objectifs et de limites amont et en aval de l’action des IMF par ses propriétaires-dirigeants, et le contrôle par le reporting reposant sur une approche multidimensionnelle de la performance. Au niveau des axes composant le levier reporting, en plus des axes financier, processus interne, apprentissage organisationnel et clients, nous verrons que l’environnement et les contraintes règlementaires sont également des variables retenues par nombre d’IMF dans l’analyse et la consolidation de leur performance. Notre travail, en plus d’analyser la conception de la performance des IMF, introduit des recommandations dans un but d’améliorationThe purpose of the thesis is to present the conception of the performance defended by MFI in Benin on the basis of a broad definition of performance and its means of monitoring, beyond a purely dual economic and social approach predominant in the microfinance literature. Our research model is based on a multi a varied analysis of the performance of MFI on one hand, and on the question of its degree of relevance in the analysis of the performance of these institutions in the Beninese context on the other hand. The empirical work carried out is based on a qualitative study of the subject through semi-structured interviews with 14 microfinance institutions (MFI) in Benin. It allowed us to confirm that the approach of the performance of these institutions meets multiple objectives, and the leading control systems retained by these organizations are based on three interlocking levers. Control by so-called fundamental values, control by setting objectives and limits upstream and downstream of the action of MFI by its owner-managers, and control by reporting based on a multidimensional approach to performance. At the level of the axes composing the reporting lever, in addition to financial, internal process, organizational learning and customers, we will see that the environment and the regulatory constraints are also variables retained by many MFI in the analysis and the consolidation of their performance. Our work, in addition to analyzing the design of MFI performance, introduces recommendations for improvement
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Flizot, Stéphanie. "Les rapports entre les institutions supérieures de contrôle des finances publiques et les pouvoirs publics dans l'Union européenne". Lyon 3, 1999. http://www.theses.fr/1999LYO33013.
Abstract (sommario):
Alors que les institutions superieures de controle des finances publiques (isc) sont etroitement liees a l'organisation politique de l'etat, l'accent est rarement mis sur leur place au sein de l'organisation constitutionnelle. Parce qu'elles sont des institutions de controle independantes chargees de veiller a la regularite et a l'efficacite de la depense publique, les rapports qu'elles entretiennent avec les pouvoirs publics s'organisent autour d'un axe separation / collaboration. Si le principe de separation connait des applications variables c'est que l'histoire des isc se calque sur l'histoire des institutions. De fait, l'organisation du controle financier rend compte de l'organisation politique de l'etat. Stabilisant leur position institutionnelle leur constitutionnalisation revelaitaussi la place qu'elles occupent dans l'etat alors que les prerogatives budgetaires des parlements se developpaient en parallele. C'est donc parce que la neutralite du controle financier est un ideal politique que l'independance des isc doit etre suffisamment garantie a l'egard des pouvoirs publics. Parce que l'independance organique et fonctionnelle de l'institution n'est rien sans celle de ses membres, ceux-ci beneficient des garanties traditionnellement conferees aux magistrats. Depourvues du pouvoir d'obliger les organismes qu'elles controlent a accepter leurs recommandations, les isc collaborent enfin au fonctionnement regulier des pouvoirs publics. S'il est admis que les isc s'integrent au fonctionnement du regime parlementaire par le processus de reddition des comptes publics et qu'elles contribuent, d'une maniere plus large, a l'equilibre des pouvoirs executif et legislatif en ameliorant l'information du parlement, cette analyse ne rend cependant plus compte des enjeux actuels du controle des finances publiques. Ce principe fondateur, qui placant l'isc entre le parlement et le gouvernement, cede, en effet, la place a une nouvelle equation qui fait de l'isc une institution dont le role oscille desormais entre une fonction de controle et une fonction de conseil quel que soit par ailleurs son statut a l'egard des pouvoirs publics ou le detail de ses competences.
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Guigou, Jean-Daniel. "Allocation et contrôle du capital social : les différents rôles des banques-actionnaires". Nice, 1993. http://www.theses.fr/1993NICE0003.
Abstract (sommario):
Cette these a pour but principal d'"evaluer" l'impact des banques et autres intermediaires financiers sur les decisions reelles et financieres des formes. Cette "evaluation" se veut a la fois descriptive et prospective. En effet, sont avances, non seulement, les moyens que possedent les banques pour influencer l'economie, mais aussi, comment les etendre et les rendre plus efficaces. Cette "evaluation" se veut aussi comparative. La finance internediee (indirecte) a des avantages et des incovenients par rapport a la finance directe. Le chapitre 1 avance que les firmes detiennent de la monnaie et des actifs liquides pour eviter que les contraintes financieres externes, resultant de l'asymetrie informationnelle sur les marches de capitaux, soient effectives. Ces problemes de liquidite semblent etre inexistants pour les firmes qui ont une relation etroite avec une banque-actionnaire. Le chapitre 2 suggere que les banques sont plus a meme que les actionnaires a resoudre les problemes lies a la separation de la propriete et du controle des firmes modernes. Les decisions de liquidation prematurees et inefficientes sont moins nombreuses lorsqu'une banque-actionnaire controle la firme en situation de detresse financiere. Le chapitre 3 soutient que les relations d'exclusivite entre une banque et une firme sont basees sur des arrangements implicites que renforce un actionnariat croise entre les deux parties, et agissent sur l'horizon d'investissement des firmesThe main aim of this thesis is to "evaluate" the impact of banks and other financial intermediaries on firms' real and financial decision. This "evaluation" wants to be both descriptive and prospective. Indeed, not only are advandec the means that banks possess to influence the economy, but also how to extend and to make them more efficient. This "evaluation" wants to be also comparative. Intermediated (indirect) finance has both advantages and inconvenients with respect to direct finance. Chapter 1 arguen that firms hold money and liquid assets to avoid external financial constraints, resulting from asymetrical information on capital markets, to be effective. These liquidity problems seem to be inexistant for firms with a close relationship with a bank-cum-stockholder. Chapter 2 suggests that banks are better suited than shareholders to solve the problems related to the separation between ownership and control of modern firms. Prematuratef and inefficient liquidation decisions are fewer when a bank-cumstockholder controls the firm in a situation of financial distress. Chapter 3 holds that the relationships of exclusivity between a bank and a form are based on omplicit arragements that cross-shareholdings between the two parties reinforce, and act on the investment horizon of firms
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Baudu, Aurélien. "Contribution à l'étude des pouvoirs budgétaires du Parlement en France : éclairage historique et perspectives d'évolution". Toulouse 1, 2008. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247175840.
Abstract (sommario):
En reconnaissant un pouvoir budgétaire complet aux Chambres de la Restauration, le baron Louis, est allé au-delà des termes de la Charte du 4 juin 1814, qui se bornait à réaffirmer la nécessité du consentement de l'impôt, issu de la Révolution française. Il a ainsi jeté les bases de la collaboration alternée des pouvoirs en matière budgétaire, ce qui a donné lieu à un long conflit entre le Parlement et le Gouvernement pour la conquête du pouvoir de décision budgétaire. Cette situation conflictuelle a atteint son paroxysme sous les IIIe et IVe Républiques. La Chambre des députés, plus que le Sénat, a souhaité avoir la mainmise sur la détermination des choix budgétaires, compétence normalement dévolue au pouvoir exécutif. Avec l'avènement de la Ve République, le pouvoir constituant a mis un terme à cette dérive confusionnelle, et a replacé le Parlement dans ses compétences budgétaires originelles, à savoir le vote du budget et le contrôle de son exécution. En contrepartie, le Gouvernement et le Président de la République ont repris la main sur la procédure d'élaboration budgétaire. La " renaissance parlementaire ", au plan budgétaire, souvent annoncée depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, relèverait plus du " mythe " que de la " réalité ". La mission de contrôle budgétaire est délaissée par les parlementaires, alors qu'elle devrait être au cœur de leur action. Depuis le 23 juillet 2008, ce qui manque au Parlement, ce ne sont plus des pouvoirs budgétaires mais des parlementaires pour les exercer. Il convient d'espérer que les députés et les sénateurs se réveillent pour exercer la plénitude de leurs compétences budgétaires avant le centenaire de la Ve République.
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La, Rupelle Maëlys de. "Institutions financières, migrations et inégalités en Chine". Paris, EHESS, 2011. http://www.theses.fr/2011EHES0025.
Abstract (sommario):
Cette thèse a pour thème principal le lien entre institutions et développement, et porte plus spécifiquement sur les droits sur la terre et les migrations internes en Chine. Deux questions nous intéressent: la réforme des institutions peut-elle transformer en profondeur la société, et influer durablement sur les inégalités ? Comment les institutions affectent-elles les comportements individuels et à travers eux le développement ? Les trois décennies de la période maoïste ont précisément eu pour ambition d'intervenir dans la transmission des inégalités. Or nous montrons que les petits-enfants des ménages qui étaient les plus pauvres dans les années 1940 ont, au début du vingt-et-unième siècle, accès à moins de terre et d'éducation que les autres. Dans de rares régions, où la révolution a bénéficié de ressources additionnelles, et que le trajet de la Longue Marche identifie, nous observons une situation inverse: les fils des anciens paysans pauvres ont aujourd'hui accès à une plus grande superficie agricole. Dans ce contexte de persistance en matière d'accès à la terre, la migration a un potentiel fort en matière de développement des campagnes. Cependant, la migration est fortement contrainte par un ensemble d'institutions. Hukou, droits fonciers, contrôle des naissances sont autant d'obstacles pouvant ôter aux ruraux la possibilité d'une installation définitive en ville. Nous montrons comment l'insécurité des droits de propriété fonciers, qui remet en cause le principal actif des ménages ruraux, et la restriction des naissances, qui réduit la taille des familles, et donc les ressources permettant de faire face aux exigences agricoles, réduisent la durée de la migrationThis PhD focuses on the relationship between institutions and development, and, more specifically, on land rights and on internaI migration in China in the early 2000s. Our work deals with two main questions: is institution al reform able to transform deeply society and to have a durable impact on inequaIity ? How institutions are impacting individual decisions and therefore development? The three decades of the Maoist period aimed precisely at disrupting the intergenerational transmission of inequalities. Yet, we show that the offspring of the households which were the poorest in the 1940s have, in the ear1y twenty-first century, less access to land and education than others. In rare areas, where revolution has benefited from additional resources and that the Long March path identifies, we observe a reverse pattern: the sons of the former poor peasants rely on a bigger amount of land than others. As access to land and education proves to be persistent, migration has an important role to play in developing the countryside. However, migration is heavily constrained by a set of institutions. The household registration system, or Hukou, land rights, birth control are making a definitive settlement in urban areas extremely difficult. We show how land rights insecurity, jeopardizing the main asset of rural households, and family planning policies, reducing family size, and thus resources to cope with agricultural needs, shorten migration duration
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Foulhiac, de Padirac Hortense de. "Le contrôle et l’évaluation parlementaire : l'impact de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008". Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020013/document.
Abstract (sommario):
La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a fait du contrôle et de l’évaluation l’un des leviers de revalorisation de la place du Parlement dans les institutions. Elle a donc profondément renouvelé la fonction de contrôle : le champ du contrôle a été étendu dans des proportions jamais égalées, l’information du Parlement a été développée dans de nombreux domaines. Le Constituant a également souhaité donner au contrôle parlementaire une nouvelle dimension en dotant les assemblées d’une compétence en matière d’évaluation des politiques publiques. L’étude montre que l’Assemblée nationale et le Sénat ont interprété différemment leurs nouvelles prérogatives en matière de contrôle et d’évaluation, en fonction de leur culture institutionnelle et de leur degré d’adhésion à la réforme de 2008. De ce fait même, la portée de la réforme constitutionnelle de 2008 s’avère limitée : le Parlement peine à assumer son nouveau rôle d’évaluateur mais s’investi d’avantage dans son rôle de contrôleur. La réforme constitutionnelle de 2008 n’a donc pas substantiellement changé l’équilibre des pouvoirs entre le législatif et l’ExécutifThe constitutional reform of 23rd July 2018 turned checking the work of government and evaluation into one of the most significant leveraging effect for the role of the Parliament within the institutions. It has deeply renewed the function of control: the capacity of control was extended to a level that had never been reached so far and the information towards the Parliament was expanded to many fields. The role of the Constituent also wished to widen the role of the Parliamentary control by providing the assemblies with new expertise regarding the evaluation of public policies. This study shows that the National Assembly and the Senate had two different understandings of their new prerogatives regarding control and evaluation, according to their institutional cultures and to their level of support to the reform of 2008. Therefore, the impact of the constitutional reform of 2008 turned out to be restricted: the Parliament struggles to fulfill its new role as an evaluator but gets more involved as a controller. Therefore, the Constitutional reform of 2008 hasn’t significantly changed the balance of powers between the legislative and executive branches
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Chouvel, Rudy. "Le contrôle externe des comptes et de la gestion des collectivités locales dans l'Union européenne". Thesis, Paris 1, 2020. http://www.theses.fr/2020PA01D002.
Abstract (sommario):
Chaque État membre de l’Union européenne assure un contrôle externe des comptes et de la gestion de ses collectivités locales réalisé par l’une ou l’autre des quatre instances qui peuvent intervenir individuellement ou concurremment selon les niveaux de collectivités, leurs strates démographiques, la nature des crédits concernés ou du contrôle. Qu’il s’agisse d’une institution supérieure de contrôle (Cour des comptes ou Bureau d’audit), d’une institution régionale de contrôle (Cour ou chambre régionale des comptes), d’un organisme administratif (ministériel, établissement public, service d’une collectivité territoriale) ou d’un auditeur du secteur privé (commissaire aux comptes, cabinet d’audit), tous bénéficient d’un statut ayant pour objet de garantir l’indépendance ou l’autonomie institutionnelle ou personnelle dans l’exercice des fonctions de contrôle. Structurés par des normes internationalisées, les modes opératoires de ces organes présentent, sous réserve de quelques particularismes nationaux (en Pologne, au Portugal, ou en Grèce, par exemple), des similitudes notamment dans la liberté dont ils bénéficient pour programmer leurs contrôles même si des instances parlementaires ou gouvernementales peuvent disposer d’un droit d’adjonction, ou dans celle dont ils profitent pour accéder aux informations, l’obstruction faisant dans la plupart des cas l’objet de sanctions. La production des rapports de contrôle obéit également à des procédures d’élaboration (règles du contradictoire, publicité) et à des règles de suivi (formelles ou non, contraignantes ou pas) largement convergentesEvery European Union Member State conducts external financial and performance auditing on local governments through different institutions, which work either individually or in parallel depending on the tier and the population density of the local government entity and the nature of the auditing or the appropriations in question. Auditors of all types – from supreme audit institutions (Courts of Audit or Audit Offices) to regional audit institutions (Regional Courts or Chambers of Audit), governmental bodies (ministerial offices, public institutions, local government offices), and private‐sector auditors (statutory auditors, auditing firms) – have a status that is meant to guarantee their independence and their institutional or individual autonomy in the exercise of their auditing functions. With their structures rooted in international standards, these institutions function in largely similar ways, with the exception of certain national particularities found in countries such as in Poland, Portugal, and Greece. One such area in which this similarity can be seen, for instance, is in the independence they are granted in organising their audits – though some parliamentary or governmental bodies may have authority to make additions to their auditing programmes – or in their prerogative to access data, with obstruction often punishable by law. The production of audit reports is also subject to largely convergent preparation and publication procedures (right of defence for those audited, public dissemination, etc.) and oversight rules (which may or may not be formal or binding)
Libri sul tema "Institutions de contrôle":
1
Jolin, Louis, e Georges A. Lebel. L'association: Du contrôle à la liberté? Montréal: Éditions Wilson & Lafleur, 2001.
2
Jolin, Louis, e Georges A. Lebel. L'association: Du contrôle à la liberté? Montréal: Éditions Wilson & Lafleur, 2001.
3
Jolin, Louis, e Georges A. Lebel. L'association: Du contrôle à la liberté? Montréal: Éditions Wilson & Lafleur, 2001.
4
France. Secrétariat géneral du gouvernement. La vie politique: Financement et contrôle. Paris: Journal officiel, 1995.
5
International Congress of Supreme Audit Institutions (14th 1992 Washington, D.C.). Actes: Quatorzième Congrès international des institutions supérieures de contrôle des finances publiques, Washington, D.C., Octobre 1992. Washington, D.C: U.S. General Accounting Office, 1992.
6
Hecquard-Théron, Maryvonne. Solidarités, perspectives juridiques: Théorie des actes et du contrôle des institutions publiques, 3 et 4 mars 2008. Toulouse: Presses de l'université des sciences sociales de Toulouse, 2009.
7
1945-, Casson Mark, e Rose Mary B, a cura di. Institutions and the evolution of modern business. London: F. Cass, 1997.
8
J, Barnes Trevor, e Gertler Meric S, a cura di. The new industrial geography: Regions, regulation and institutions. London: Routledge, 1999.
9
Canada, Conseil économique du. Concurrence et stabilité: L'encadrement du système financier. Ottawa, Ont: Conseil économique du Canada, 1986.
10
Cho, Lee-Jay. Institutional and policy reforms to enhance corporate efficiency in Korea. Seoul, Korea: Korea Development Institute, 2007.
Capitoli di libri sul tema "Institutions de contrôle":
1
Annosi, Maria Carmela, e Federica Brunetta. "Institutions and Organizations: The Role of Institutional Actors". In New Organizational Forms, Controls, and Institutions, 17–30. Cham: Springer International Publishing, 2017. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-319-54750-3_2.
2
Weller, Robert P. "Institutions of Control, Institutions Beyond Control". In Resistance, Chaos and Control in China, 187–204. London: Palgrave Macmillan UK, 1994. http://dx.doi.org/10.1007/978-1-349-13203-4_11.
3
Rowlinson, Michael. "Ownership and control". In Organisations and Institutions, 161–95. London: Macmillan Education UK, 1997. http://dx.doi.org/10.1007/978-1-349-25163-6_8.
4
Keene, Jan. "Institutional control". In Drug Misuse, 243–51. Boston, MA: Springer US, 1997. http://dx.doi.org/10.1007/978-1-4899-3300-3_9.
5
Corona, Victor, e Matthias Thiemann. "FIVE. Institutions and Rhetorics". In Identity and Control, 171–219. Princeton: Princeton University Press, 2012. http://dx.doi.org/10.1515/9781400845903.171.
6
Spitzer, Robert J. "Institutions, Policymaking, and Guns". In The Politics of Gun Control, 193–247. Eighth edition. | New York, NY : Routledge, 2021. | Revised edition of the author’s The politics of gun control, [2018]: Routledge, 2020. http://dx.doi.org/10.4324/9781003049371-6.
7
Spitzer, Robert J. "Institutions, Policymaking, and Guns". In The Politics of Gun Control, 183–236. Seventh Edition. | New York: Routledge, 2018. | Revised edition of the author’s The politics of gun control, [2015]: Routledge, 2017. http://dx.doi.org/10.4324/9780203713037-6.
8
Spitzer, Robert J. "Institutions, Policymaking, and Guns". In The Politics of Gun Control, 202–63. 9a ed. New York: Routledge, 2023. http://dx.doi.org/10.4324/9781003401766-6.
9
Frahm, Michael. "Taiwan: Control Yuan". In Australasia and Pacific Ombudsman Institutions, 257–71. Berlin, Heidelberg: Springer Berlin Heidelberg, 2012. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-642-33896-0_20.
10
Mitchell, Amber Hogan. "Institutional and Administrative Controls". In Preventing Occupational Exposures to Infectious Disease in Health Care, 85–99. Cham: Springer International Publishing, 2020. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-030-56039-3_8.
Atti di convegni sul tema "Institutions de contrôle":
1
"Organising institutions". In 2012 UKACC International Conference on Control (CONTROL). IEEE, 2012. http://dx.doi.org/10.1109/control.2012.6334603.
2
"Organising institutions". In 2016 UKACC 11th International Conference on Control (CONTROL). IEEE, 2016. http://dx.doi.org/10.1109/control.2016.7737502.
3
Nedyalkova, Plamena. "PROTECTION OF PERSONAL DATA IN CONTROL PROCEEDINGS OF THE EXECUTIVE BRANCH". In PROTECTION OF THE PERSONAL DATA AND THE DIGITALIZATION 2021. University publishing house "Science and Economics", University of Economics - Varna, 2021. http://dx.doi.org/10.36997/ppdd2021.126.
Abstract (sommario):
During the control proceedings, which are carried out by various control institutions in the executive branch, it is essential to preserve the personal data of the inspected individuals and legal entities. The main scope of this report is to present a significant part of the problems that arise in complex control proceedings involving several control institutions. These complex control procedures often require the transfer of information from one control institution to another control institution, which accordingly raises problems regarding the storage and protection of personal data of the inspected objects.
4
Khajgiwale, Harsh Aijt, Vaibhav Manohar Kharche, Aishwarya Ulhas Desai e Ravindra P. Joshi. "A study on harvester for OAI-PMH compliant institutional repositories for academic institutions". In 2017 International Conference on Intelligent Computing and Control Systems (ICICCS). IEEE, 2017. http://dx.doi.org/10.1109/iccons.2017.8250538.
5
Kvasov, O. N. "INSTITUTIONALIZATION OF CYBERSPACE". In Digital society: problems and prospects of development. Voronezh State University of Forestry and Technologies named after G.F. Morozov, Voronezh, Russia, 2021. http://dx.doi.org/10.34220/dsppd2021_89-95.
Abstract (sommario):
The work examines the formation of digital space as a social institution. The main features of the institutionalization of cyberspace are analyzed, such as the regulatory function, a set of roles, ritualized interaction, a set of regulatory institutions and the system of public control of this institution. The author makes a number of conclusions and forecasts regarding the formation of the institution of cyberspace.
6
Archvadze, Joseph. "The Main Features and Characteristics of the Post-Pandemic Period of the Economy". In Human Capital, Institutions, Economic Growth. Kutaisi University, 2023. http://dx.doi.org/10.52244/c.2023.11.2.
Abstract (sommario):
The article discusses the changes that have taken place in the process of globalization and public life in the post-pandemic period. It is emphasized that there is not the end of globalization, but the transformation of the globalization process, the slowing down of the globalization process instead of hyper-globalization and the formation of new political, military and regional ties and alliances under its roof: the process of aggressive globalization is replaced by the open protectionism of countries, the formation of financial and economic blocs and the corresponding With an industrial policy based on a regional principle and a certain ideological concept, narrative, value system and segmental or systemic convergence of economic interests. This was caused by such processes and events of global importance, such as the Covid pandemic, the growing US-China competition and the Russia-Ukraine war. In the mentioned conditions, the national states are not gradually regaining their political positions, but they are moving to a "strategic attack" in terms of exercising their rights, capabilities and influence and control over the members of the society. At the same time, the role and importance of transnational corporations is growing significantly. All this leads to an increase in the contradiction between, on the one hand, the practical realization of the spheres of personal freedom and sovereignty, and, on the other hand, the strengthening of the role of the state and transnational corporations. The activation of the state and its growing role in redistributing the national product also has a negative effect: the growing role of the state not only restricts the market, but also seriously damages competition as a development factor. - Guaranteed orders, provision of keys to products produced on the basis of state funds, etc., puts certain privileged businesses and others in a priori unequal conditions, strengthens the feeling of injustice in society and has a negative effect on ensuring social stability and sustainable development. Under the conditions of using modern technologies, on the one hand, the speed of movement of resources from one corner of the earth to another will increase, and on the other hand, the role of local resources in achieving the final results of production will increase, which is expressed in the transition from absolute globalization of production to relative localization. The pandemic gave a powerful impetus to such innovations, technological innovations as Internet-trade, delivery of goods by order, delivery of goods by parcels; Drones are increasingly being used to deliver goods to their destination, robotics and artificial intelligence are being used in virtually every field of activity. This leads to significant changes not only in the structure of jobs and employment. - At this time, along with the increase in the profits of companies and their shareholders, a considerable part of the working people remains unemployed, they become impoverished. The scale of social elevators, their speed and "carrying capacity" are decreasing. Consequently, the threat of property polarization and growing opposition between different layers of society becomes real. Rising inequality can lead to a "crisis of the means of existence". This, in turn, will lead to an increase in the number of IDPs. Forced migration may become one of the most serious global challenges in the next decade, which will act as a provoking factor for geopolitical conflicts and social tensions within countries, and will be a direct reputational and economic blow to globalization processes. It can already be safely said that the period needed to fully overcome its negative consequences will be longer than the duration of the Covid-pandemic period. Article in Georgian.
7
Vučinić, Dejan. "OMBUDSMAN U REPUBLICI SRBIJI – STVARNI DOMAŠAJI INSTITUCIJE I IZAZOVI U RADU". In Razvoj i unapređenje institucije ombudsmana u funkciji zaštite ljudskih prava. University of Kragujevac, Faculty of Law, 2023. http://dx.doi.org/10.46793/ruio23.147v.
Abstract (sommario):
The protection of human rights is an ever-current issue, especially today at the time of significant global events and processes characterized by a greater degree of state interventionism, greater powers of international organizations and their activity, restriction of certain human rights and the like. It seems that throughout human history, there is a struggle for human rights, both individual and collective, as well as the rights of narrow social communities. The need for additional protection of human rights exists even today, regardless of the level of development of individual societies, and developed countries, in addition to the traditional model of rights protection in court proceedings, practice additional control (protection) through specially formed bodies, that is, institutions. In this paper, according to the chosen topic, the author will analyze one such, widely accepted institution that has its roots in Sweden and which we know today as the Ombudsman. The aim of the work is to point out the most important characteristics of this institution in general, with reference to its development in the Republic of Serbia, its achievements in the protection of human rights based on two decades of functioning in the domestic legal order, its specificities at the local level, as well as challenges and difficulties in the work of this institution. institutions.
8
Vučinić, Dejan. "ZNAČAJ INSTITUCIJE OMBUDSMANA U ZAŠTITI LjUDSKIH PRAVA U REPUBLICI SRBIJI – SA POSEBNIM OSVRTOM NA LOKALNOG OMBUDSMANA". In XVIII Majsko savetovanje. University of Kragujevac, Faculty of Law, 2022. http://dx.doi.org/10.46793/xviiimajsko.743v.
Abstract (sommario):
The protection of human rights in democratic societies has long been recognized as one of the basic principles on which orderly states and states characterized by the rule of law are based. However, today more than ever we see the potential of global social movements (especially current ones) produced by various factors (pandemics, crises, wars ...) to turn states in the direction of totalitarianism, which increasingly restrict and often endanger human freedoms and rights. In that sense, the strengthened control of the administration and the protection and guarantee of human rights through the institution of the ombudsman or similar institutions, has proven to be successful so far, to a sufficient extent that this institution has a significant number of states today. Accessibility to citizens, the duration of the procedure and, ultimately, the authority of the institution that imposes itself when it comes to acting on ombudsman decisions, are just some of the reasons why more and more citizens seek protection of their rights and legality in the procedure before the ombudsman. ordinary court proceedings. The paper will analyze the legal nature of the ombudsman institution, the issue of its powers and attitudes towards public administration entities, as well as the issue of the local ombudsman, ie the results of his work, especially having in mind the legal "possibility", not the obligation to establish a local ombudsman. local governments - cities and municipalities.
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Kedarya, Tomer, Rafael Sherbu Cohen e Amir Elalouf. "Calculating Reputation Risk of Financial Institutions". In 2020 7th International Conference on Control, Decision and Information Technologies (CoDIT). IEEE, 2020. http://dx.doi.org/10.1109/codit49905.2020.9263909.
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Niftiyev, Ibrahim. "A comparison of institutional quality in the South Caucasus". In The European Union’s Contention in the Reshaping Global Economy. Szeged: Szegedi Tudományegyetem Gazdaságtudományi Kar, 2022. http://dx.doi.org/10.14232/eucrge.2022.9.
Abstract (sommario):
Much has happened in the three countries of the South Caucasus-namely, Azerbaijan, Georgia, and Armenia-since the collapse of the Soviet Union. Political events, institutional reforms, and economic development have resulted in greater economic welfare in these countries after the painful transition period of the 1990s. However, it remains to be seen whether they have achieved any solid results or whether they still have much to accomplish. While the answer is ambiguous, each country has followed a different political, geopolitical, economic, and institutional path and achieved different economic outcomes despite their close geographical proximity to each other. This paper compares the available data on economic and institutional quality in Azerbaijan, Georgia, and Armenia to portray the overall situation in terms of changes in institutional patterns. Then, special attention is given to Azerbaijan, as the country is considered to be oil-rich and thus resource-dependent. A comparative perspective on institutional quality suggests that Georgia has been a leading country in terms of institutions and effective bureaucracy-building, despite having lower economic indicators compared to Azerbaijan. Moreover, while Armenia is positioned between Georgia and Azerbaijan in terms of institutional quality, its economic growth is similar to Georgia's. Lastly, institutional variables (e.g., control of corruption, rule of law, and government effectiveness, and human rights) in Azerbaijan are negatively correlated with oil-related variables. This result aligns with the natural resource curse and Dutch disease theories, which posit that oil boom periods in mineral-rich countries are associated with a deterioration in institutional quality, thereby leading to slower growth. Also, the results are important to build up analytical frameworks to address the Dutch disease or resource curse studies in the case of Azerbaijan in a comparative manner with oil-poor countries even if the scope is limited to the South Caucasian former Soviet Union countries.
Rapporti di organizzazioni sul tema "Institutions de contrôle":
1
Scarpini, Celeste, Oyebola Okunogbe e Fabrizio Santoro. Les promesses et les limites des technologies de l’information dans la mobilisation fiscale. Institute of Development Studies, aprile 2023. http://dx.doi.org/10.19088/ictd.2023.019.
Abstract (sommario):
Alors que les technologies numériques continuent de gagner du terrain en Afrique et dans les pays à faible revenu, de plus en plus d’administrations fiscales les adoptent pour améliorer leurs fonctions essentielles et collecter des recettes de manière plus efficace. Ce document fait le point sur la littérature récente sur l’utilisation de la technologie dans l’administration fiscale. La technologie peut améliorer le recouvrement des impôts dans trois domaines, notamment l’identification de l’assiette fiscale, le contrôle de la conformité et la facilitation de la conformité. Cependant, même la technologie la plus conviviale ne peut fonctionner sans une infrastructure de base et une connexion internet stable. Les avantages potentiels des nouvelles technologies sont en outre entravés par la résistance des contribuables et des percepteurs, par un environnement réglementaire peu favorable et par l’absence de stratégie d’adoption par les institutions. Nous avons conclu ce document en proposant des réformes visant à garantir que les investissements dans les nouvelles technologies améliorent l’efficacité et la perception des recettes. Résumé du document de travail 135 par Oyebola Okunogbe et Fabrizio Santoro.
2
Soroush, Golnoush, Carlo Cambini, Tooraj Jamasb e Manuel Llorca. Network Utilities Performance and Institutional Quality: Evidence from the Italian Electricity Sector. Copenhagen School of Energy Infrastructure, 2020. http://dx.doi.org/10.22439/csei.pb.005.
Abstract (sommario):
It is generally accepted that institutions are important for economic development. In this work, we analyse how the quality of regional institutions impacts performance of Italian electricity distribution utilities and show that utilities in regions with better government effectiveness, responsiveness towards citizens, control of corruption, and rule of law, also tend to be more cost efficient. The results suggest that national regulators should take regional institutional diversity into account in incentive regulation and efficiency benchmarking of utilities.
3
Chinn, Menzie, e Hiro Ito. What Matters for Financial Development? Capital Controls, Institutions, and Interactions. Cambridge, MA: National Bureau of Economic Research, maggio 2005. http://dx.doi.org/10.3386/w11370.
4
W. L. Jolley. INL Sitewide Institutional Controls Annual Report FY2006. Office of Scientific and Technical Information (OSTI), agosto 2006. http://dx.doi.org/10.2172/909880.
5
Castro, Claudio de Moura. The Stubborn Trainers vs. The Neoliberal Economists: Will Training Survive the Battle? Inter-American Development Bank, giugno 1998. http://dx.doi.org/10.18235/0008799.
Abstract (sommario):
This paper discusses problems with demand-driven training in Latin America. With the collapse of the supply-driven training model, a difficult adjustment was required to redeploy training program efforts to new markets and to the informal sector. This paper employs examples of Latin American governments responding to the demand of training institutions by radically changing their approach. Instead of trying to control institutions by administrative means, one of the changes they made was to implement more contract training systems. Lastly, the paper concludes with observations on what may happen to these institutional training programs in lieu of budget cuts.
6
Garbacik, Karl, e Gerardo Reyes-Tagle. Policymakers' Decisions on Public-Private Partnership Use: The Role of Institutions and Fiscal Constraints. Inter-American Development Bank, dicembre 2016. http://dx.doi.org/10.18235/0009318.
Abstract (sommario):
Using an alternative methodology to those commonly seen in the literature, we investigate the fiscal and institutional factors that influence policymakers' decisions to use public-private partnerships (PPPs) while controlling for macroeconomic factors. Prior empirical evidence (Checherita, 2009; Hammami, Ruhashyankiko, and Yehoue, 2006) has found that fiscal constraints increase PPP use. However, previous studies have not investigated the effects of institutions that are likely to influence policymakers, such as the ability of governments to formulate and implement effective policy. The relationship between fiscal constraints and institutions and their effects on the decision to use PPPs are critical to understand. PPPs can be used to avoid fiscal constraints in the short term due to their initial private sector financing, but without proper institutional controls and safeguards, this avoidance of constraints can quickly create unsustainable fiscal liabilities that will worsen the country's overall fiscal and development position. This study finds that policy-related government institutions increase the probability of countries having active PPP programs but have no effect on the level of expected expenditures on PPPs. It also finds, like previous studies, that fiscal constraints increase PPP use. The results suggest that governments understand the importance of institutional quality for PPPs, but may feel compelled to utilize their PPP units once they exist even if they do not have the institutional quality to maintain their use. This could have ramifications for the sustainability of PPP programs throughout the world.
7
W. L. Jolley. Idaho National Laboratory (INL) Sitewide Institutional Controls Plan. Office of Scientific and Technical Information (OSTI), luglio 2006. http://dx.doi.org/10.2172/908638.
8
Marsden, Eric, Noëlle Laneyrie, Cécile Laugier e Olivier Chanton. La relation contrôleur-contrôlé au sein d’un réseau d’acteurs. Fondation pour une culture de sécurité industrielle, giugno 2023. http://dx.doi.org/10.57071/933rrr.
Abstract (sommario):
This document concerns the regulatory oversight and governance of high-hazard industrial activities. A complex set of laws, regulations and institutions contribute to the social control of these activities, reinforcing and serving as a complement to the risk prevention mechanisms put in place by operating companies. This document focuses in particular on the relationships between regulated firms, regulatory authorities and third party intermediaries who play a role in safety oversight (certification bodies, auditors, insurers, professional associations, etc.) and the impact of the quality of these relationships on industrial safety. The scope is the prevention of major accident hazards in different industry sectors (process industry, transport, energy), in France and at an international level. We focus our attention on different forms of “coregulation”, the act of enrolling the entities concerned by regulatory measures in their elaboration and the verification of their compliance, which is believed to improve their appropriation by private actors and thereby produce better oversight than classical command-and-control regulation. We analyze in particular the partial delegation of authority, internal risk control mechanisms and the use of third party intermediaries in the oversight process. This coproduction of regulation by public and private entities is increasingly used in different industry sectors, and leads to a more collaborative and interconnected regulatory process, based on a network of actors rather than a simple regulator-regulatee duopole.
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Marsden, Eric. La relation contrôleur-contrôlé dans les activités industrielles à risque. Fondation pour une culture de sécurité industrielle, marzo 2019. http://dx.doi.org/10.57071/723uib.
Abstract (sommario):
This document concerns the regulatory oversight and governance of high-hazard industrial activities. A complex set of laws, regulations and institutions contribute to the social control of these activities, reinforcing and serving as a complement to the risk prevention mechanisms put in place by operating companies. This document focuses in particular on the relationship between regulators and the regulated entities and the impact of the quality of this relationship on industrial safety. The scope is the prevention of major accident hazards in different industry sectors (process industry, transport, energy), in France and at an international level. The document addresses a broad range of meanings for the term “regulator”, including the entities and people who play an official role in regulatory control and societal governance: legislators, control authorities, inspectors, as well as certified third parties with a mandate to control specific activities, and the internal risk control organizations within firms. This document aims to outline the impacts of the regulator-regulatee relationship, its contribution to the governance and control of major accident hazards, and the factors that determine the quality of this relationship and its capacity to contribute to safety.
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Trapnell, Stephanie. Transparency Fund: Review of Results (2007–17). Inter-American Development Bank, dicembre 2017. http://dx.doi.org/10.18235/0007036.
Abstract (sommario):
The Inter-American Development Bank Transparency Fund was created to strengthen the institutional capacity of the borrowing member countries of the IDB to design and implement transparency policies, mechanisms, and practices that prevent and control corruption. The goal of this study is to assess the extent to which the Fund has met its targets as established in the Results Framework of 2012 (updated in 2014). It also assesses the Fund’s progress against indicators that reflect the achievement of longer term institutional strengthening and accountability outcomes. Findings indicate that the Fund has largely met or exceeded output targets, with few areas where this was not the case. The Fund has also strengthened institutional functioning in nearly all areas identified by the results framework and, in some cases, has shown remarkable progress in enhancing the effectiveness of institutions.