Letteratura scientifica selezionata sul tema "Fraude boursière – Lutte contre"

La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale est devenu un élément important du programme de la Commission. Le droit de l’Union a pour premier objectif d’améliorer les outils nationaux en favorisant la coopération et en généralisant les dispositifs anti-abus. Les textes et la jurisprudence imposent aux États une obligation de lutte contre les abus des normes européennes et, de plus en plus, un devoir de combattre la fraude à leur propre législation.

Le congrès de l’ADERSE a toujours été l’occasion de révéler les enjeux de l’actualité de la recherche. La thématique 2022 relative à la finance responsable permet d’exploiter la connexion avec le risque en matière de recherche. Il est proposé ici de présenter ce qui a été développé de plus significatif lors du colloque Oriane à propos des mécanismes de blanchiment et de fraude, sans oublier les opérateurs de marché notamment.

La fréquence des « révoltes fiscales » qui s’accélère doit tous nous inciter à réfléchir au consentement à l’impôt. Le consentement de l’impôt par les représentants du Peuple est une pièce maîtresse du consentement à l’impôt qu’il est indispensable de soigner si nous ne voulons pas que notre système public implose alors même que les déficits et les dettes publiques n’ont jamais été aussi importants à financer. Par ailleurs, il n’y aura plus de consentement à l’impôt si l’impression que certains contribuables peuvent frauder en toute impunité s’installe dans la durée.

L’administration fiscale française s’empare toujours davantage du véritable Big Data constitué par les données à sa disposition, afin d’améliorer la lutte contre la fraude fiscale. Son exploitation implique des changements pour le contrôle fiscal et les contribuables, qu’il convient d’appréhender.

Les scandales financiers se sont multipliés depuis les quarante dernières années et les réactions des médias et de l’opinion publique démontrent l’intolérance toujours plus manifeste à l’égard de ces infractions particulières. En témoignent également l’intérêt porté par les autorités européennes pour ces questions. Les règlements et directives en la matière n’ont cessé de se multiplier : d’une part, pour renforcer la prévention des infractions boursières par une augmentation des obligations d’information du public à charge des émetteurs d’instruments financiers ; d’autre part, pour accroître la sévérité de la répression à l’égard des infractions boursières ainsi que l’harmonisation entre les différents États membres de l’Union européenne, tels que la France et l’Italie. Il en résulte une accumulation de normes plutôt semblables entre les deux ordres juridiques nationaux, du moins en ce qui concerne l’information financière, mais un cadre juridique qui n’est pas des plus lisibles. Quant à la répression, les sanctions pénales ont retrouvé leur place aux côtés des sanctions administratives. Si la double répression des abus de marché par les juges répressifs et les autorités administratives a récemment été remise en cause par les cours européennes, puis par le Conseil constitutionnel français, il ne semble pas opportun de supprimer l’une ou l’autre voie de répression. Au contraire, une répartition des compétences entre les juges pénaux et les autorités administratives apparaît judicieuse et nécessaire.La question de la responsabilité des personnes morales a aussi été mise en lumière de façon explicite et placée au cœur des récentes évolutions européennes : alors que l’ordre juridique italien intègre déjà les exigences posées par le droit de l’Union, le système français de responsabilité pénale des personnes morales semble menacé. Enfin, la multiplicité des règles de prévention des abus de marché et le lourd arsenal répressif déployé par les autorités, tant européennes que françaises et italiennes, incitent également à proposer un modèle commun d’indemnisation des préjudices d’infractions boursières, afin que la cohérence caractérise l’ensemble du système de lutte contre les abus de marché. Cette cohérence semble se traduire par la prévision de conditions et de modalités d’indemnisation des victimes d’infractions boursières similaires au sein des États membres, notamment en ce qui concerne la détermination de la nature du préjudice et du montant de l’indemnisation accordée
Financial scandals have been increasing since the past forty years and reaction from media and public opinion prove the more and more apparent intolerance towards this peculiar offences. The interest of european authorities in this matters reveal this intolerance too. European regulations and directives in this field are more and more: on the one hand, in order to strengthen the prevention of market abuse by raising publicly accountable on issuers financial instruments ; on the other and, in order to tighten up punishment of market abuse and to consolidate the harmonisation between the Member States of European Union, including France and Italy. As a result, there is an accumulation of norms, rather similar in both national legal order, at least with regards to financial information, but legal framework is not always intelligible. As for punishment, criminal penalties are successfully integrated beside amministrative penalties. The dual market abuse repression has been rejected by european courts, then by Constitutional Counsil, but suppress the one or the other form of punishment doesn’t seems to be appropriate. On the contrary, a distribution of competences between criminal courts and administrative authorities seems to be judicious and necessary. The topics of criminal liability of legal persons has been brougth sharply into focus of european market abuse legislation : while italian national legal order has already integrate the requirements of European Union, french system of criminal liability of legal persons appears to be in jeopardy. Finally, the many rules of market abuse prevention and repression deployed by european, french and italian authorities, prompt also to suggest a common model of compensation for market abuse damages, in order to ensure consistency of system of fight against market abuse. This consistency seems to be reflected in the creation of conditions and terms rules for compensation of market abuse victims in the Membre States of European Union : these rules should refers to the determination of the nature of the injury and the determination of the amount of compensation awarded
I scandali finanziari si sono molteplicati nei quaranta ultimi anni e le reazioni dei media e dell’opinione pubblica dimostrano l’intolleranza sempre più patente nei confronti di questi reati peculiari. Traduce anche questa intolleranza il fatto che le autorità europee si interessano molto a questi problemi. I regolamenti e le direttive non cessano di molteplicarsi : da una parte, al fine di rinforzare la prevenzione dei reati borsistici tramite un aumento degli obblighi in materia di informazione finanziaria a carico degli emittenti ; dall’altra parte, al fine di accrescere la repressione nei confronti dei reati borsistici e di consolidare l’armonizzazione tra i diversi Stati membri dell’Unione europea, quali l’Italia e la Francia.Da quei fenomeni, risulta un’accumulazione di norme piuttosto simili tra i due ordinamenti giuridici, almeno per quanto riguarda l’informazione finanziaria. Tuttavia, il quadro normativo non appare molto accessibile. Quanto alla repressione, le sanzioni penali hanno ritrovato un posto accanto alle sanzioni amministrative. Benché il sistema repressivo del doppio binario sia stato rimesso in causa di recente dalle corti europee, e poi dalle corti nazionali, non sembra opportuno sopprimere l’una o l’altra via. Al contrario, una distribuzione delle competenze tra giudici penali ed autorità amministrative appare auspicabile e necessaria. La responsabilità delle persone giuridiche è anche stata messa il luce in modo esplicito e trattata nelle recenti riforme europee : mentre l’ordinamento giuridico italiano è già conforme alle esigenze istituite dal diritto dell’Unione europea, il sistema francese di responsabilità penale sembra minacciato.Per finire, il numero di regole di prevenzione e di repressione attuate dalle autorità francesi, italiane ed europee, incitano anche a proporre un modello comune di risarcimento per le vittime di reati borsistici, affinché la coerenza caratterizzi l’insieme del sistema di lotta contro gli abusi di mercato. Tale coerenza sarà possibile grazie alla creazione di condizioni e di modalità di indenizzo simili in tutti gli stati membri dell’Unione europea, in particolare con riferimento alla natura del danno subito e alla determinazione dell’ammontare del risarcimento consentito

Le montant annuel de la fraude européenne à la carte de paiement se monte à plus d’1,5 milliard d’euros. Cette manne aiguise l’appétit des groupes criminels qui exploitent la moindre faille de la monétique (écosystème de la carte de paiement). Les cinq principaux acteurs de la monétique (porteurs, émetteurs, accepteurs, acquéreurs et systèmes de paiement) s’appuient pourtant sur des systèmes et réseaux normalisés dont la sécurité est encadrée par des standards internationaux contraignants. Néanmoins, la fraude monétique ne cesse de progresser alors que les moyens de lutte (étatiques, collaboratifs ou individuels) restent limités.Après étude de la fraude monétique, cette thèse propose différentes actions (passives,réactives et proactives) visant à améliorer la lutte contre la fraude monétique. D’abord,il convient de mieux connaître la fraude en étudiant la provenance des données volées et plus seulement leur usage. Ensuite l’expertise de ces fraudes doit être améliorée, en développant par exemple une captation du progrès scientifique. Une expertise qui doit être en partie transmise aux enquêteurs afin qu’ils puissent conduire leurs enquêtes. Enquêtes qui peuvent être dynamisées par des opérations réactives associant investigateurs et sachants techniques. Enfin, de manière proactive, les enquêtes et analyses de demain doivent être facilitées par les technologies monétiques conçues aujourd’hui
Every year, payment card fraud exceeds 1.5 billion euros in Europe. Organised crime groups are exploiting any vulnerability possible to take a piece of this lucrative activity. Even though the five principal entities in the payment card industry (cardholders, issuers,acceptors, acquirers and payment system providers) are implementing binding security measures through out standardized systems and networks, fraud continues to increase. Efforts by the state, industry collaboration, and individuals have been unsuccessful in decreasing criminal advances. Having analysed the elements of payment card fraud, this thesis proposes several actions (passive, reactive and proactive) to help improve the fight against this fraud. First, itis relevant to gain knowledge of the source of the card details and not to focus only on its reuse. Next, forensic assessment has to be improved, for example by developing an increased scientific understanding of the technology. Such an expertise should then be passed on to investigators through effective training and knowledge transfer. Investigations should also be made more dynamic with reactive operations conducted in concert by investigators and technicians. Finally, in an ideal proactive spirit, future investigations and assessments should be oriented and facilitated by studying and influencing current payment card technology developments

En Colombie, le recouvrement fiscal est très bas, et cela implique que les ressources dont dispose l'Etat sont insuffisantes pour répondre de manière adéquate aux besoins de la société. La fraude fiscale est un des facteurs qui diminuent ce recouvrement, et elle a de multiples causes ; certaines sont d'ordre économique et social propres au pays, et d'autres viennent directement d'une gestion fiscale inadéquate et d'un contrôle trop faible. La thèse se base sur différentes sources d'information pour élaborer une caractérisation de la fraude fiscale, et met sur pieds un indice, nommé Indice Pondéré de Propension à la Fraude Fiscale - IPPFF -qui permet de réaliser un diagnostique très précis des aspects à améliorer dans la lutte contre la fraude. Les résultats obtenus lors de la recherche sont étoffés par un travail extensif sur le terrain, basé sur des interviews en profondeur avec des experts et des fonctionnaires de l'administration fiscale colombienne des enquêtes auprès de fonctionnaires publics et de comptables diplômés de l'Université Nationale de Colombie. Qui plus est, lors du travail de recherche, il a été fait une révision intensive de documents techniques en relation avec la gestion fiscale et la fraude fiscale entre 1971 et 2013, ceux appartenant au Centre Interaméricain d'Administrations Fiscales, en plus de tous les articles disponibles des organismes internationaux compétents tels que la Banque Mondiale, la BID, l'OCDE, la CEPAL, l'ONU, ainsi que d'autres textes produits par des experts en la matière. Enfin, il apparaît en conclusion que les causes principales de la fraude fiscale en Colombie sont à mettre en relation avec la corruption, les lois trop permissives, la prépondérance de l'informalité, des systèmes d'information obsolètes, les dérogations fiscales, le manque de coopération internationale et l'insuffisance du personnel attaché à ce domaine
The fiscal collection in Colombia is very low, this situation causes the resources available to the State are insufficient to provide all the social needs. Tax fraud is one of the reason of low tax collection, and it has multiple causes, some of them are economic and social of the country and others are inadequate fiscal management and a weak control. From multiple sources of information, the thesis makes a characterize about the tax fraud and it elaborate an index called and weighted index of propensity to Tax Fraud - IPPFF which allows to give a diagnosis of those aspects that should be improved to reduce tax fraud. The final results in this research are supported by extensive work, for doing interviews with experts and officials from the tax authorities of Colombia and for doing surveys to officers. In addition to progress in this research we did a review of the technical documents related to tax planning and tax fraud between 1971 and 2013 the Inter-American Center of Tax Administration, also with all of international organizations like the World Bank, BID, OCDE, CEPAL, ONU and others produced by experts in this topic. Finally it was found that the main causes of tax fraud in Colombia are related to corruption, lax laws, informality, obsolete information systems, the large fiscal benefits, lack of international cooperation and understaffed

La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales, alors que sévit une grave crise économique mondiale, apparaît plus que jamais comme un enjeu majeur compte tenu de l'ampleur de ce véritable "fléau budgétaire et social". Ayant pris conscience des difficultés inhérentes au contrôle fiscal des opérations internationales, le législateur a progressivement mis à disposition de l'administration fiscale, parallèlement aux dispositifs généraux, un vaste "arsenal juridique anti-évasion" spécifiquement adapté à ce contrôle. Toutefois, au cours de ces dernières années, le nécessaire respect des normes supranationales, aussi bien conventionnelles que communautaires, a considérablement fragilisé l'efficacité de ce dispositif national. Source de fragilisation des dispositifs nationaux, le droit fiscal international offre cependant les outils nécessaires à la mise en oeuvre de la coopération fiscale internationale qui apparaît comme une condition sine qua non de l'efficacité de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales. Néanmoins, au-delà de ses insuffisances intrinsèques, la coopération fiscale internationale se heurte inéluctablement aux politiques non coopératives d'un certain nombre d'états et territoires. Alors que les résultats des initiatives passées ne peuvent que laisser dubitatif, il semble se dessiner aujourd'hui un vaste consensus politique afin de mettre un terme à l'obscurantisme juridique et fiscal des paradis fiscaux
Whereas crisis and recession clamp down on the economy, the battle against international tax evasion and fraud has become a priority, from a political as long as an economical point of view. The tax legislator, well aware of the actual specificities of this new battle, such as the burden of the proof, has provided the tax administration with comprehensive anti tax-evasion means. The compliance with supranational (conventional as well as communautary) rules has nonetheless resulted in technical difficulties, that can no longer be ignorated by the tax legislator and that call for appropriate answers. As a paradox, international tax law, often the cause of internal anti evasion proceedings ban, winds up being necessary on a larger scale. The efficiency of anti tax-evasion measures can only be achieved with the resort to international tax cooperation and international tax law, both capable of providing the local administrations with appropriate tools. However, despite structural deficiencies, international tax cooperation is principally restricted by the non commitment of a certain number of states and territories, generally referred to as tax havens. In spite of past failures, a general agreement seems to have been reached by the great countries, with the view to putting an end to tax heavens legal opacities

Les infractions d'abus de marché, peu enseignées au sein des amphithéâtres des facultés de droit, peuvent apparaître comme des infractions très spécifiques, particulièrement opaques et réservées à une classe sociale particulière, voire une élite. Se rapportant à la finance, elles peuvent, ainsi, donner l'impression de ne pas être à la portée de tous. Pourtant, leur étude démontre l'inverse, non seulement toute personne peut en être l'auteur, mais en plus de cela, elles font l'objet d'un contentieux très fertile, au sein duquel les progrès sont remarquables. Ces constituent même le laboratoire d'une politique pénale européenne. Soucieux d'assurer la sécurité et l'intégrité d'un marché unique, le droit de l'Union européenne exerce une très grande influence en la matière, ce qui a contrario comporte certains revers. De plus en plus perméable aux droits fondamentaux, le contentieux des abus de marché ne cesse d'évoluer. Les influences sont, en réalité, multiples : internationales, européennes, constitutionnelles, administratives, judiciaires.... Chaque norme et chaque instance apportent leur pierre à l'édifice de la matière pénale de demain, au sein duquel un droit commun de la sanction émerge. La loi du 21 juin 2016 est, ainsi, venue rebattre les cartes de l'organisation du contentieux, au moyen d'une primo répartition entre répressions pénale et administrative qui, jusqu'alors, obéissaient à une logique cumulative. Désormais alternatives, leur répartition souffre de carences. A la lumière de la matière pénale et de l'analyse économique du droit, la présente thèse a ainsi proposé d'étudier la complexité de ces rapports entre répressions. La démarche employée consistait alors à constater pour, ensuite, proposer. Cet axe devait amener à constater que les fondements justifiant la coexistence de deux répressions convergeaient, au même titre que le contenu même des infractions d'abus de marché. Sous l'effet de l'harmonisation opérée par le droit de l'Union européenne, les comportements appréhendés, tant par le droit administratif répressif que par le droit pénal, sont parfaitement identiques, bien qu'un rapprochement fusse possible bien avant. Nonobstant quelques divergences organiques relatives aux sanctions encourues, la présente étude devait alors conclure à une convergence presque parfaite. Ainsi fallait-il questionner le maintien de cette dualité répressive, ce que la présente a tenté de faire. Dans le second axe de la recherche, il était donc question de mettre en lumière la répartition largement insuffisante opérée par la loi du 21 juin 2015, notamment du mécanisme d'aiguillage et de ce qu'il impliquait. La présente étude s'est ainsi attachée à démontrer que la convergence constatée à propos des fondements répressifs et du contenu des abus de marché devait aller plus loin encore. Plus qu'une convergence, il s'agit en réalité d'une véritable confusion. Sous le poids des exigences de la matière pénale, la répression administrative tend à se fondre dans le moule pénal. Le droit commun de la sanction transcende alors les frontières organiques pour les dépasser : la répression administrative se fondamentalise. Aussi, ce rapprochement pose à nouveau la question de la pertinence de leur maintien. Dans une démarche économique et fondamentale, la présente étude s'est livrée à une nouvelle esquisse : celle de la répression de demain
Market abuse offences, which are rarely taught in law school lecture theaters, can appear to be highly specific, particularly opaque and reserved for a particular social class, or even an elite. As they relate to finance, they may give the impression that they are not accessible to everyone. However, their study shows the opposite: not only can anyone be the author of them, but they are also the subject of fertile litigation, within which progress is remarkable. They even constitute the laboratory for a European penal policy. Concerned with ensuring the security and integrity of a single market, European Union law exerts a very strong influence in this area, which on the other hand has certain drawbacks. Increasingly permeable to fundamental rights, litigation concerning market abuse is constantly evolving. The influences are, in fact, multiple: international, European, constitutional, administrative, judicial.... Each standard and each body contributes its stone to the edifice of tomorrow's criminal law, within which a common law of sanction is emerging. The law of June 21, 2016 has thus reshuffled the deck in terms of the organization of litigation, with a primary division between criminal and administrative sanctions, which until now had obeyed a cumulative logic. Now that they are alternatives, their distribution suffers from shortcomings. In the light of criminal law and the economic analysis of law, this thesis proposed to study the complexity of these relationships between repression. The approach used was to observe and then propose. This approach led to the observation that the foundations justifying the coexistence of two repressive measures converged, as did the very content of market abuse offences. As a result of the harmonization brought about by European Union law, the behaviours covered by both administrative and criminal law are perfectly identical, even though a similarity was possible long before. Notwithstanding a few organic divergences relating to the penalties incurred, the present study had to conclude that there was almost perfect convergence. It was therefore necessary to question the maintenance of this repressive duality, which is what the present study has attempted to do. In the second line of research, it was therefore a question of highlighting the largely insufficient distribution operated by the law of June 21, 2015, in particular of the referral mechanism and what it entailed. The present study thus set out to demonstrate that the convergence observed with regard to the repressive foundations and content of market abuse needed to go even further. More than convergence, it is in fact confusion. Under the weight of the requirements of criminal law, administrative repression tends to melt into the penal mould. In this way, the common law of sanction transcends organic boundaries and goes beyond them: administrative repression becomes fundamentalized. This rapprochement once again raises the question of their continued relevance. In an economic and fundamental approach, the present study takes a new look at the repression of tomorrow

Cette thèse propose une étude de la fraude en assurance. En particulier, l'analyse porte sur les moyens dont disposent les assureurs pour combattre la fraude. L'objectif du premier chapitre est de montrer comment l'incapacité des assureurs à s'engager dans des mesures de contrôle crédibles contribue à détériorer le système d'assurance. Dans un contexte de non-engagement, nous montrons que le comportement stratégique de chacune des parties altère le contrat d'assurance de façon inattendue. Deux résultats majeurs sont obtenus. A la différence de Mookherjee et Png (1989), nous montrons que le contrat d'assurance optimal procure une indemnité identique, que l'assuré soit ou non contrôlé. De plus, si le coût de l'audit est trop élevé, alors le contrat d'assurance optimal devient un contrat avec sur-assurance. Dans le deuxième chapitre, l'audit est supposé imparfait. D'une part, l'assureur n'est pas toujours capable de détecter la fraude. D'autre part, il existe une imperfection liée à une mauvaise évaluation du dommage par l'assureur et donc une probabilité positive de sanctionner injustement un assure honnête. L'analyse révèle que l'effet isolé du premier type d'erreur n'affecte pas de manière conséquente la forme du contrat d'assurance optimal. Mais l'assuré étant adverse au risque, la possibilité d'être sanctionné par erreur introduit un risque supplémentaire, qui peut l'inciter à ne pas déclarer son dommage. Cela nous amène à reconsidérer les différents équilibres possibles résultant des comportements stratégiques des deux parties. Nous montrons alors que la possibilité d'être sanctionné injustement permet de résoudre le problème de crédibilité de l'assureur en rendant crédible la menace de l'audit. Le dernier chapitre pose la question de l'efficacité des contrôles en présence d'assurés se différenciant par leur perception de la probabilité d'audit. Le marché d'assurance est un marché concurrentiel en présence de deux types d'assurés, un premier groupe sur-évaluant la probabilité de contrôle, et un second composé d'assurés qui la sous-évaluent. L'objectif de ce chapitre est alors d'analyser comment cette hétérogénéité dans les croyances peut modifier les relations entre un assureur et ses assures. Il apparait ainsi qu'il peut être optimal de ne dissuader que les assures les plus pessimistes, et laisser l'autre partie des individus frauder de façon systémique
The principal purpose of this thesis is to propose an economic analysis of insurance fraud. More precisely, the analysis focuses on three aspects of the fraud problem. The objective of the first chapter is to show how the inability for insurers to commit into a credible audit strategy contributes to deteriorate the insurance system. In a no-commitment setting, it appears that each agent's strategic behavior affects in an unexpected way the optimal insurance contract. Two main results are obtained; first, we show that the form of the optimal insurance contract is independent from the fact that the policyholder is audited or not. And second, it appears that if the audit cost is high enough, then the optimal contract entails over-insurance. In the second chapter, the audit is supposed to be imperfect. Assuming that insurers (or auditors) are not unfailing, we suppose that errors may arise in the auditing process. The insurer can fail to detect fraud or he can make mistake by rejecting a justified claim and can penalize unfairly an honest policyholder. The analysis reveals that the effect of the sole first type of error (missing to detect fraud) doesn't affect in a consequent way the form of the optimal insurance contract. But because the policyholder is risk-averse, the possibility of being fined by mistake introduces a supplementary risk that can make the policyholder reluctant to declare his damage. Considering this new possible strategy, it has been necessary to determine the different possible equilibria resulting from the strategic behaviors. We show then that the possibility of being unfairly fined allows to solve the no-commitment problem by making credible the audit threat. The third and last chapter deals with the audit efficiency when policyholders arc heterogenous in their audit perception. The insurance market is supposed to be competitive with two types of policyholders. Some of them over-estimate the audit likelihood whereas others under-estimate it. The purpose of this chapter is then to understand how this heterogeneity affects the relationship between an insurer and his policyholders. It seems that it can be optimal to deter only the more pessimist policyholders, letting the optimist ones defrauding systematically. We then introduce the competitive aspect. When insurance companies are not able to distinguish policyholders, they face an adverse. .

L’étude de la réalité de la criminalité démontre que celle-ci a essentiellement un but économique. L’aspect financier peut aussi être un moyen significatif, notamment dans le cas du terrorisme. Pourtant, la réponse à la criminalité ne prend que très peu en compte la réalité économique de la criminalité et est tournée, de façon historique, vers la sanction physique. Le droit pénal concurrençant le droit fiscal, y compris sur des infractions de nature économique. Partant de ce constat, il devient nécessaire de faire évoluer la réponse à la criminalité afin de mieux répondre à cette réalité. Parmi les moyens déjà existants, le droit fiscal représente de nombreux avantages, notamment par le fait qu’il est conceptuellement tourné vers la lutte contre les flux financiers illicites, que ceux-ci soient ou non d’origine criminelle. Si le corpus juridique lié à la lutte contre la criminalité est peu tourné vers le droit fiscal, les quelques cas présents démontrent que celui-ci a un apport significatif, notamment par les moyens dont dispose l’administration fiscale (même s’ils sont sous-utilisés) en matière de recherche d’informations relatives aux flux financiers. La lutte contre la criminalité gagnerait aussi en efficacité si le paradigme de la réponse pénale était changé. Il faudra pour cela adopter une approche économique à l’instar de l’approche et des moyens mis en œuvre dans le cas de la fraude fiscale. Que ce soit en recherchant des sanctions économiques et non plus pénale ou en traitant l’environnement criminel comme un tout
The study of the reality of crime shows that it has essentially an economic purpose. The financial aspect can also be a significant one, especially in the case of terrorism. However, the response to crime takes very little account of the economic reality of the crime and is, historically, based on criminal punishment. The tax law is in concurrence with the criminal law. In regard to this observation, it becomes necessary to change the response to crime in order to better meet this reality. Among the existing means, the tax law is representing several advantages, including the fact that it is conceptually directed to fight illicit financial flows, whether they are of criminal origin or not. If the body of law related to the fight against crime is not tax law oriented, the few existing cases show that it has a significant contribution, including the capacity of the tax administration (even though it is under-used) in research on information flows. The fight against crime could become much more effective if the paradigm of criminal law had changed. This change could be achieved by adopting an economic approach, like the approach and means used in the case of tax evasion. Whether seeking economic sanctions rather than criminal, or dealing with the criminal environment as a whole

Le déploiement de moyens visant à lutter contre la fraude fiscale menace les libertés fondamentales et individuelles des contribuables. En effet, le durcissement de la répression fiscale marque un pas vers l'interventionnisme étatique et semble légitimer la généralisation du soupçon à l'encontre de ces derniers. Le renforcement des prérogatives de contrôle fiscal et d'investigation confiées aux agents du fisc notamment par le recours aux pouvoirs de police judiciaire n'est pas exempt de dangers. Il conduit d'ailleurs à justifier des intrusions dans la vie privée des individus ainsi que de profondes atteintes au droit de propriété sur la base de simples présomptions de fraude fiscale. Les contribuables sont eux aussi exposés aux risques d'abus de pouvoir et de détournement de procédures mais manquent de recours pour combattre ces dérives. En tant qu'Administration publique, l'Administration fiscale, censée oeuvrer pour l'intérêt général dans le cadre de sa mission de récolte de l'impôt et de sanction des fraudeurs, bénéficie d'une présomption quasi « irréfragable » de loyauté lui conférant une responsabilité atténuée voir même une certaine immunité. En effet, rares sont les cas où la responsabilité pour faute de l'Administration fiscale est retenue par les juges. De surcroît, quand la machine judiciaire vient suppléer les carences de l'Administration fiscale, le respect du principe d'égalité des armes apparaît bien plus théorique que pratique. Les inspecteurs agissent de plus en plus sous la contrainte des objectifs de résultats et de rendement budgétaire, au détriment du respect des libertés individuelles et de la présomption de bonne foi des contribuables
The raise of means aiming to struggle against tax evasion threats fundamentals liberties for taxpayers. Indeed, the strengthening of tax repressive measures marks on more step in the state's intervention and seems to justify a generalisation of suspicion against taxpayers. Furthermore, the reinforcement in tax inspector's power mostly used through resort to judicial power isn't exempt from danger. It results in justifying violation of private life and illegal entry only based on presumption of tax fraud. Taxpayers are also exposed to tax authorities abuses and do not have necessary the means to face those abuses. As a public administration, tax authorities are supposed to work for general interest as defined in their mission to both collect taxes and sanction defrauders, but on the other hand they also benefit from an irrefragable presumption of fairness, which results in an attenuated liability. Indeed, rare are the case where the breach of duty from tax authorities is pushed forward by the judges. Moreover, when the judicial machine supplies the shortages of tax Authorities, the respect of equal weapon's principle seems more theoretic than efficient. Tax inspectors act more and more under pressure to get results and budgetary profits, to the detriment of individual freedom and presumption of sincerity. It's in this context that for years, tax authorities have been trying to change their image to present themselves as an administration of service, which main purpose is to encourage amicable settlement of tax litigation

L’objectif de la présente étude est de faire l’état de la lutte contre la fraude à la constitution qui entrave le processus de démocratisation en Afrique noire francophone. Il s’agit de montrer que le renforcement de la démocratie et de l’État de droit a favorisé l’émergence de nouveaux usages de la constitution dans la plupart des États africains. Les gouvernants qui ont intériorisé les contraintes du constitutionnalisme le rejettent de plus en plus par le recours à des artifices juridiques qui se révèlent très difficiles à combattre sur le terrain du droit. Il en est ainsi parce que le fraudeur à la constitution prend toujours le soin de se conformer à la lettre de la constitution pour en combattre son fond. Toutefois, on voit émerger au niveau national, régional et international une synergie d’actions de quelques institutions juridictionnelles, politiques et sociales tendant à combattre les actes des pouvoirs publics qui, revêtant l’apparence de la légalité constitutionnelle, la contrarie. Pour ce faire, les acteurs impliqués dans la lutte contre la fraude n’hésitent pas à tirer du dispositif normatif qui se révèle dans sa mise en œuvre inadaptée, les moyens pour identifier et sanctionner. Le bilan des actions menées contre la fraude révèle des rares succès. Les échecs enregistrés induisent que pour la consolidation de la démocratie en Afrique, la lutte contre la fraude à la constitution doit être placée au centre du contrôle du juge constitutionnel
The objective of this study is to review the state of the fight against fraud in the constitution that hinders the process of democratization in francophone Africa. These show that the strengthening of democracy and the rule of law has encouraged the emergence of new uses of the constitution in most African states. The leaders who have internalized the constraints of constitutionalism reject more and more by the use of legal devices that are very difficult to fight on the field of law. This is so because the fraudster to the formation always takes care to comply with the letter of the constitution to fight his background.However, are emerging at national, regional and international synergy of actions of some judicial institutions, and social policies aimed at combating acts of public authorities, taking on the appearance of constitutional legality, the upsets. To do this, those involved in the fight against fraud do not hesitate to draw the normative system which is revealed in its inadequate implementation, the means to identify and punish. Review the actions conducted against fraud reveals rare success. The failures that lead to the consolidation of democracy in Africa, the fight against fraud in the constitution must be central control of the constitutional court

Pour lutter efficacement contre les phénomènes de fraude et d'évasion fiscales internationales favorisés par l'opacité des juridictions offshores et l'attractivité des paradis fiscaux, Je législateur a eu recours aux présomptions. Cette technique juridique a pour caractéristique de modifier la dialectique de la preuve en faveur de l'administration, qui n'est plus tenue de faire la démonstration de la fraude ou de l'évasion, mais seulement d'un ou de plusieurs faits connexes à l'infraction frauduleuse ou au fait d'optimisation fiscale abusive. En pratique, le législateur a souvent eu recours à des présomptions à la force renforcée, renversant directement le fardeau de la preuve sur le contribuable qui est d'emblée tenu d'établir la preuve d'un fait connexe exonératoire à l'infraction ou au fait abusif. Pour muscler leur efficacité, le législateur a également introduit des présomptions irréfragables, au couperet définitif. Les présomptions simples caractérisées par une clause anti-abus centrée sur l'objet ont pour particularité de faire peser sur le contribuable la charge d'une preuve qualitativement supérieure. Ces présomptions, dont l'actionnement est conditionné à la preuve d'un fait connexe par l'administration, représentent une catégorie hétérodoxe de dispositifs présomptif renforcés, obligeant le contribuable à faire un effort d'analyse sur les finalités des opérations, ce qui revient à lui faire supporter la charge de la preuve de l'absence d'abus de droit. L'emploi des présomptions se heurte essentiellement aux droits et liberté économiques communautaire et conventionnels, obligeant Je législateur à adapter les dispositifs présomptifs à ces contraintes
In order to struggle efficiently against tax avoidance and tax evasion tendencies, enhanced by offshore jurisdictions, often lacking transparency, and tax havens with their attractive conditions, the lawmaker has enabled rebuttable and conclusive presumptions to be used in suing cases. These legal tricks favour Tax administrations in winning the argument, since those are no longer required to bring compelling evidence of tax avoidance or tax evasion. It is enough to prove a fraud, an offence or an aggressive tax optimisation process with one or several connected facts. In practice, the lawmaker is often using strengthened standards on presumption to reverse the burden of proof onto the taxpayer, who therefore must provide evidence for any exemptions from responsibility regarding the alleged offence or abuse. To improve these tools efficiency, the lawmaker has also designed conclusive ( or irrebuttable) presumptions. Usual presumptions are characterised by their emphasis on anti-abuse clauses, which oblige taxpayers to bring stronger evidences in lawsuit. For Tax authorities, these are part of a legal arsenal using connected facts against the defensor who carries the burden of proof related to tax monitoring operations in the absence of abuse of rights