Letteratura scientifica selezionata sul tema "Extension légale"

Les services essentiels doivent être assurés tout en permettant l’exercice légal du droit de grève. Après avoir fait un rappel historique des services essentiels, le présent article étudie l’exercice définitionnel de ces services et tente de mettre en lumière la manière dont est déterminée l’essentialité légale des services à maintenir en cas de grève. Aux termes du Code du travail, il n’existe qu’un seul et unique critère définitionnel des services essentiels, c’est-à-dire la « santé ou sécurité publique ». Mais, depuis peu, comme l’illustre la jurisprudence du Conseil des services essentiels, se dessine une tentative d’extension des services essentiels. L’article présente trois facteurs qui concourent à cette extension.

Au Nord-Cameroun, plusieurs projets destinés à lutter contre la pauvreté et la dégradation de l'environnement ont encadré la mise en place de milliers de petites plantations paysannes d'Acacia senegal, entre 1990 et 2006. Cependant, depuis 2007, la plupart de ces plantations ne sont guère entretenues et n'ont pas été saignées pour la collecte. Les superficies plantées baissent et la filière formelle de gomme dure, issue de ces plantations, périclite. En 2008, la présente étude a comparé les caractéristiques des filières illégale et légale. Les résultats montrent que l'essentiel des quantités prélevées provient des formations naturelles à Acacia seyal (produisant la gomme friable) et emprunte une filière informelle vers le Nigeria. La cueillette est surtout effectuée par des enfants et des femmes. Malgré le faible prix d'achat de la gomme, cette filière présente des avantages pour les vendeurs désargentés, tels que le préfinancement de la campagne, le paiement au comptant et la multiplication des points d'achat. Les planteurs d'Acacia senegal (produisant la gomme dure de qualité) constituent une population très différente. Il s'agit en majorité d'hommes âgés, aisés, partenaires des projets. La filière officielle qu'ils empruntent est rigide, les points d'achat sont peu nombreux et éloignés des lieux de cueillette et les achats et paiements ne leur sont pas garantis. Cette filière est fortement taxée officiellement et officieusement, ce qui la rend peu concurrentielle vis-à-vis de l'exportation illégale et entraîne une mévente de la gomme. Le prix payé au producteur (0,2 à 0,5 $ US/kg) est très inférieur à celui du marché international (1,5 à 4,5 $ US/kg). La filière officielle ne peut être performante que si elle adopte les méthodes d'achat de l'informelle. Si l'État et les projets veulent encourager la gestion durable des peuplements d'acacias ou le reboisement, ils doivent sécuriser le foncier, réduire taxes et écueils commerciaux, tout en encourageant les producteurs à s'organiser et à se positionner sur des marchés plus rémunérateurs, de type commerce équitable ou biologique. (Résumé d'auteur)

Le concept de détention ne peut se définir uniquement en fonction de considérations linguistiques; au contraire, son élaboration est largement influencée par la conciliation toujours à refaire entre la protection de la société et le respect de l'individu. À partir d'une analyse serrée de l'arrêt Therens, l'auteur procède à un examen de la jurisprudence récente et tente de cerner les principales difficultés auxquelles se heurtent les tribunaux. Si la contrainte physique et la coercition légale soulèvent relativement peu d'ambiguïtés, il n'en va pas de même de la détention résultant d'un élément de contrainte psychologique. Parce que cette extension du concept de détention est la plus novatrice et potentiellement la plus lourde de conséquence pour l'administration de la justice criminelle, un développement particulier y est consacré. Après avoir fait état de la problématique particulière que soulève cette forme de détention, l'auteur actualise la discussion en s'attardant plus particulièrement aux interrogatoires policiers. L'examen de certaines décisions contradictoires rendues par les cours d'appel du pays en cette matière, du droit américain ainsi que des règles qui gouvernent la recevabilité des preuves et des déclarations obtenues par les policiers, permet de mieux visualiser le lien étroit qui unit le concept de détention et l'étendue (ainsi que les fondements) des droits qu'il confère. En conclusion, l'auteur se dit d'avis que la définition du concept de détention doit fournir l'occasion de repenser l'harmonisation des droits individuels et de la sécurité collective, et souhaite que la Cour suprême tienne compte pour ce faire du rôle clé que doit nécessairement jouer le droit à l'avocat dans la protection contre l'auto-incrimination.

Résumé En République démocratique du Congo, les droits miniers comme forestiers sont concédés à des personnes physiques comme morales, par l’Etat, dans les conditions légales. Cependant, la disparition de ces personnes a pour conséquence la transmission de leurs droits et obligations à leurs descendants successibles. Dans ce cas, les conditions de cette transmission sont, pour les droits miniers, prévues par la loi, mais incertaines pour les droits forestiers. Ainsi, s’agissant particulièrement des personnes physiques, la loi °007/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier telle que modifiée et complétée par la loi n°18/001 du 29 mars 2018 institue un droit commun des mutations par décès, comme conditions de transmission pour cause de mort des droits miniers, ce qui n’est pas le cas des droits forestiers. Cependant, en dépit de l’institution de ce droit commun, sa portée et son étendue ne sont pas déterminées en Droit congolais. C’est pourquoi, le présent article essaie de le déterminer et d’envisager son extension aux droits forestiers.

Les infections orbitaires sont des pathologies assez rares, compliquant le plus souvent une sinusite préexistante. Du fait de leur siège, elles peuvent engager le pronostic visuel voire vital par extension au sinus caverneux ou aux autres structures intracrâniennes. Nous rapportons le cas d’un patient âgé de 72 ans, qui au décours d’un épisode d’acidocétose a présenté une tuméfaction palpébrale gauche assez douloureuse. L’examen ophtalmologique retrouve une baisse de l’acuité visuelle à gauche associée à une exophtalmie, une ophtalmoplégie, un chemosis et une légère hyperhémie conjonctivale. L’imagerie médicale affirme la présence d’un abcès orbitaire gauche compliquant une pansinusite et imposant une prise en charge en milieu hospitalier. Une sinusite négligée ou insuffisamment traitée peut virer vers un tableau clinique dramatique et se compliquer d’un abcès orbitaire surtout en cas de participation de plusieurs sinus chez un sujet taré et mal équilibré. Un diagnostic précoce et une prise en charge thérapeutique énergique et multidisciplinaire sont indispensables pour contrer l’infection et éviter sa propagation aux structures de voisinage.

Introduction. Il est bien connu que la correspondance de Curry-Howard permet d'associer un programme, sous la forme d'un λ-terme, à toute preuve intuitionniste, formalisée dans le calcul des prédicats du second ordre (voir, par exemple [3]). Cette correspondance a été étendue, assez récemment, à la logique classique moyennant une extension convenable du λ-calcul (voir [1, 4, 5, 6]). Chaque théorème formalisé en logique du second ordre correspond donc à une spécification de programme.Il se pose alors le problème, en général tout à fait non trivial, de trouver la spécification associée à un théorème donné; autrement dit, de déterminer le comportement opérationnel commun aux λ-termes associés aux diverses démonstrations formelles du théorème considéré.Cette question est résolue ici pour le théorème de complétude de la logique classique.La première étape consiste à formaliser convenablement ce théorème en logique du second ordre. Ce travail est fait complètement dans la section 1. Il a comme sous-produit, peut-être inattendu, de montrer que ce théorème est prouvable en logique intuitionniste du second ordre (section 2). Ceci, toutefois, à condition d'introduire une légère variante de la notion de modèle, en admettant un modèle supplémentaire trivial, où toute formule est satisfaite.On notera, à ce sujet, que des preuves intuitionnistes du théorème de complétude de la logique intuitionniste, utilisant des variantes de la notion de modele de Kripke, ont été données par H. Friedman [7] et W. Veldman [8]. On remarquera également qu'un argument de G. Kreisel [2] montre que le théorème de complétude habituel de la logique intuitionniste n'a pas de preuve intuitionniste.

RÉSUMÉ Dans la plupart des pays développés, un vieillissement démographique important s’annonce. À politique économique inchangée, ce vieillissement générera un accroissement important des charges supportées par les individus jeunes et actifs, présents et à venir, et donc une détérioration de la situation des générations futures. Dans ce débat, la comptabilité générationnelle d’Auerbach et al. (1991, 1994) et Kotlikoff (1992) occupe une place prépondérante. Elle permet, en effet, de comparer le bilan fiscal moyen des générations à venir avec la charge supportée par les générations actuelles. Nous proposons dans ce papier une extension immédiate de la comptabilité générationnelle d’Auerbach et al., qui consiste à estimer, de manière mécanique, la distribution de la charge léguée entre les générations futures. En supposant que la taxe sur les salaires équilibre le budget de l’État à chaque période, il ressort que ce sont les générations qui atteignent l’âge adulte entre 2020 et 2035 qui supportent la charge la plus forte. Les résultats sont établis sur base de données valables pour la Belgique. Puis nous comparons les enseignements de cette approche avec les résultats livrés par un modèle d’équilibre général dans lequel les agents ont une durée de vie incertaine. Ce type de modèle restitue un ensemble de grandeurs établies sur base d’hypothèses de comportement rationnel des individus et d’équilibre des marchés. Il nous montre que les écarts entre les charges supportées par les individus actuellement en vie et ceux à naître pourraient être beaucoup plus prononcés que ceux dégagés par une simple extrapolation mécanique. Cet effet est essentiellement dû à un rétrécissement des bases fiscales résultant d’une hausse du taux de taxation des salaires.

INTRODUCTION : Selon GLOBOCAN en 2020, au Sénégal, le cancer du col utérin constitue la tumeur maligne la plus fréquente (17,1%) et la plus meurtrière (16,6%). Les données actuelles de la science montre qu’un cancer du col utérin met entre 15 à 20 ans à se développer chez des femmes dotées d’un système immunitaire normale et entre cinq à 10 ans chez celles avec un affaiblissement de l’immunité. Selon l’OMS et les données scientifique en vigueur, le pic de fréquence de l’infection HPV serait entre 15 et 20 ans, et le cancer du col utérin apparaîtrait aux alentours de 30 ans. Nous rapportons un rare cas d’adénocarcinome du col utérin chez une adolescente de 15 ans et demi prise en charge au Sénégal. OBSERVATION : Il s’agit d’une patiente de 15 ans et six mois, ménarche à 10 ans. Elle était sexuellement active de l’âge de 10 ans à 14 ans, en moyenne un rapport par semaine, avec le même partenaire. Il n’est pas retrouvé d’antécédents personnels ou familiaux particuliers à l’interrogatoire. Il n’a pas été retrouvé à l’interrogatoire, de notion de tabagisme actif ou passif, ni de prise d’alcool. Le début de la symptomatologie remonterait à deux ans, marquée par l’installation brutale de douleurs abdomino-pelviennes basses sourdes, sans facteur déclenchant, calmées par la prise d’antalgique. Il est associé une métrorragie spontanée puis une hydrorrhée, ce qui motiva une consultation, dans une structure sanitaire ou des explorations ont été faites. L’examen physique a retrouvé un état général altéré (coté indice 2 selon OMS), un amaigrissement, des muqueuses conjonctivales peu colorées anictériques, sans œdèmes des membres inférieurs. L’abdomen est souple sans masse palpable. L’examen au spéculum associé au toucher vaginal montre une volumineuse masse bourgeonnante nécrotique, à un cm de l’orifice vaginale, comblant le vagin. Les deux tiers supérieurs des parois vaginales sont infiltrés avec comblement du cul de sac. Le col est non perçu, totalement envahi. L’imagerie a objectivé une masse tumorale cervicale avec extension utérine, le reste des organes est sans particularités. Le bilan biologique montrait une anémie hypochrome microcytaire (Hb=6,5 g/dl, VGM=77,5 fL, TCMH=23,6 pg, CCMH=30,5 g/dl), une légère hyponatrémie à 132,9 mmol/l. Le reste du bilan biologique est sans particularité. Devant cette symptomatologie une biopsie de la masse tumorale a été faite. L’examen histologique couplée à l’immunohistochimie est revenu en faveur d’un adénocarcinome du col utérin peu différencié dans sa forme classique. CONCLUSION : Le carcinome du col utérin peu exceptionnellement se voir à l’adolescence, qui semblerait constituer un facteur d’acutisation. Il survient dans un contexte d’activité sexuelle précoce. Il est important de sensibiliser la population et les autorités sur l’agressivité de ce type de cancer chez l’adolescent et de vacciner les enfants contre l’infection HPV.

Este artigo avalia os avanços tecnológicos e legais recentes sobre a fraude eletrônica, assim como as proposições das teorias criminológicas da associação diferencial, do controle social e das oportunidades delitivas que poderiam ser aplicáveis a estas novas formas de defraudação. Aspectos como a ambigüidade dos valores sociais, a novidade das definições legais, a indistinção entre o meio de trabalho e o ambiente para a prática do delito e a virtualidade dos contatos entre perpretadores e vítimas, colocam novos elementos a serem considerados por teorias como estas, que foram elaboradas para explicar delitos convencionais. Também analisa as manifestações, percepções de lesão e extensão, fatores predisponentes e desencadeadores e respostas, formais e informais, frente à defraudação eletrônica, com base em dados de quatro grupos focais realizados na Venezuela, entre 2002 e 2003, com representantes de bancos, do Ministério Público e da Polícia judiciária. Conclui com reflexões sobre a estratificação e diversidade das condições, formas assumidas e controle deste tipo de fraude no ambiente criado pela globalização, e aborda as perspectivas para a investigação comparada. PALAVRAS-CHAVE: fraude electrônica, teorias do crime, cultura empresarial, globalização, controle de fraudes.ELECTRONIC FRAUD AND CORPORATE CULTURE Luis Gerardo Gabaldón This paper addresses recent technological and legal developments regarding electronic fraud, as well as some propositions from criminological theories on differential association, social control and delinquency opportunity applicable to these new fraud forms Aspects such as ambiguity in social values, novelty of legal definitions, indistinction between work and crime environments and virtuality of contacts between victims and criminals are new elements to be considered by theories such as these, made to explain conventional felonies. This paper also analyses the various formal and informal responses to electronic fraud, its manifestations, perceptions of extension and damage, predisposing and initiating factors, based in data from four focal groups from Venezuela between 2002 and 2003, with bankers, and law enforcement agents (both police people and prosecutors). It concludes with some considerations on diversity and stratification of conditions, forms of fraud and of fraud control in the environment of globalized society, and the approaches to comparative investigation. KEYWORDS: electronic fraud, crime theories, corporate culture, globalization, fraud control.FRAUDE ÉLECTRONIQUE ET CULTURE CORPORATIVE Luis Gerardo Gabaldón Cet article évalue les progrès technologiques et légaux récents à propos de la fraude électronique ainsi que les propositions de théories criminelles de l’association différentielle, du contrôle social et des opportunités délictuelles qui pourraient être appliquées à ces nouvelles formes de fraude. Des aspects comme l’ambiguïté des valeurs sociales, la nouveauté des définitions légales, l’indifférenciation entre l’ambiance de travail et celle de la pratique du délit ainsi que la virtualité des contacts entre les auteurs de perpétrations et les victimes, donnent de nouveaux éléments qui doivent être pris en considération par ce genre de théories qui ont été élaborées pour expliquer des délits conventionnels. On y analyse aussi les manifestations, les perceptions de lésion et d’extension, les facteurs annonciateurs et déclencheurs, les réponses formelles et informelles face à la fraude électronique à partir des données recueillies entre 2002 et 2003, au Venezuela, auprès de quatre groupes cibles composés de représentants de banques, du Ministère Public et de la Police Judiciaire. La conclusion porte sur des réflexions concernant la stratification et la diversité des conditions, les formes assumées et le contrôle de ce type de fraude dans un milieu créé par la globalisation. Elle aborde encore les perspectives d’une recherche comparée. MOTS-CLÉS: fraude électronique, théories du crime, culture des entreprises, globalisation/mondialisation, contrôle des fraudes.Publicação Online do Caderno CRH:http://www.cadernocrh.ufba.br

L’extension d’une procédure collective est une création jurisprudentielle consacrée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. Elle a pour objectif de reconstituer artificiellement le patrimoine séparé du débiteur. Ainsi, elle va consister à étendre la procédure collective initiale à une ou plusieurs personnes physiques ou morales. L’extension de procédure collective revêt un avantage considérable pour le débiteur dans la mesure où elle va lui offrir plus de possibilités et de moyens lui permettant de résoudre au mieux ses difficultés. De même pour le créancier qui verra le patrimoine du débiteur réuni à celui d’une tierce personne. Son fondement juridique est l’article L. 621-2 du code de commerce. Il dispose que le tribunal doit caractériser l’existence d’une confusion de patrimoine ou la fictivité avant de prononcer un jugement d’extension de procédure collective. La jurisprudence contribue grandement à l’évolution législative de l’extension de procédure collective. En dépit de la codification de cette procédure, la jurisprudence y occupe une place omniprésente. Ce rôle s’explique par le fait que le législateur laisse au juge le pouvoir d’interpréter et d’apprécier l’extension de procédure collective, sur la base de ses deux causes qui sont respectivement la confusion de patrimoine et la fictivité. Quel est donc le pouvoir d’appréciation laissé au juge ? Il s’agit de l’interprétation dont dispose ce dernier concernant l’existence de la fictivité ou de la confusion de patrimoine. Ainsi donc, pour prononcer une extension de procédure collective sur la base de la confusion de patrimoine, le juge doit nécessairement caractériser l’existence de relations financières anormales ou l’imbrication inextricable des patrimoines, à savoir celui du débiteur principal et celui ou ceux des personnes à qui il voudrait étendre la procédure collective.L’appréciation du caractère fictif de la personne morale est le cas le moins fréquent mais reste le plus complexe à déterminer. Les juges ont la lourde responsabilité de déceler la fictivité d’une personne morale et se heurtent la plupart du temps aux divers montages financiers établis dans les groupes de sociétés.Le juge n’a pas à chercher si la confusion de patrimoine entre deux personnes physiques ou morales a causé un préjudice au débiteur principal pour étendre sa procédure collective. Cet encadrement législatif laisse apparaître que les juges sont libres de prononcer l’extension de procédure collective en prenant en compte le fait qu’un contrôle rigoureux de leur décision est réalisé par la Cour de cassation. En outre, au regard des intérêts divergents du débiteur et du créancier, mais aussi en raison de l’impact des décisions d’extension de procédure collective sur la vie économique de ces deux catégorie de personnes, les décisions prononçant l’extension de procédure collective font l’objet d’un contrôle rigoureux de la part de la Cour de Cassation.Toutefois si cette procédure recèle bien des avantages, il n’en demeure pas moins, qu’au regard de sa pratique, certaines réformes pourraient permettre de l’améliorer
The extension of a collective procedure is a jurisprudential creation enshrined in the law on the protection of companies of 26 July 2005. Its objective is to artificially reconstitute the debtor's prepared assets. Thus, it will consist in extending the initial collective procedure to one or more natural or legal persons. The extension of collective proceedings is of considerable benefit to the debtor insofar as it will offer him more possibilities and means to solve his difficulties as well as possible. The same applies to the creditor who will see the debtor's assets combined with those of a third party.Its legal basis is Article L. 621-2 of the French Commercial Code. It provides that the court must characterize the existence of a Confusion of patrimony or fictitious nature before pronouncing a judgment extending collective proceedings. Case law contributes significantly to the legislative evolution of the extension of collective proceedings. Despite the codification of this procedure, case law is omnipresent. This role is explained by the fact that the legislator gives the judge the power to interpret and assess the extension of collective proceedings, on the basis of its two causes, namely confusion of assets and fictitious acts. What is the discretion left to the judge? This is the latter's interpretation of the existence of fictitious or confusing assets. Thus, therefore, in order to pronounce an extension of collective proceedings on the basis of the Confusion of Assets, the judge must necessarily characterise the existence of abnormal financial relations or the inextricable interweaving of assets, namely that of the principal debtor and that of the person or persons to whom he would like to extend the collective proceedings.The assessment of the fictitious nature of the legal person is the least frequent case but remains the most complex to determine. Judges have a heavy responsibility to detect the fictitious nature of a legal person and most often encounter the various financial arrangements established within corporate groups.The need not to look for whether the confusion of assets between two natural or legal persons has caused prejudice to the principal debtor in order to extend his collective proceedings. This legislative framework shows that judges are free to extend collective proceedings, taking into account the fact that their decision is rigorously reviewed by the Court of Cassation. In addition, in view of the divergent interests of the debtor and the creditor, but also because of the impact of decisions to extend collective proceedings on the economic life of these two categories of persons, decisions ordering the extension of collective proceedings are subject to rigorous control by the Court of Cassation.However, while there are many advantages to this procedure, the fact remains that, in terms of its practice, some reforms could improve it

Premier arrivé, premier servi. Que cela s'appelle un privilège ou un droit de préférence particulier, il reste inacceptable au regard des règles substantielles du droit positif français.Cette répartition des sommes saisies sacrifie, pour des raisons procédurales, une règle importante à savoir l'égalité entre les créanciers.Cette étude propose une solution intermédiaire entre le droit civil et le droit des voies d'exécution. La proposition consiste à donner à tous les créanciers, qui ont obtenu par leur vigilance des titres exécutoires avant le premier acte de saisie, la possibilité d'associer le premier saisissant dans la répartition des sommes saisies dans le cadre d'une saisie attribution.La combinaison de l'effet attributif immédiat de la saisie avec une durée de quinze jours,pendant laquelle les créanciers titulaires des titres exécutoires viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférences et des privilèges, aboutit à un double résultat. Le recouvrement des créances reste rapide et simple et l'égalité entre les créanciers sera respectée

Cette étude concerne l’utilisation de la logique du premier ordre et la logique temporelle linéaire pour la spécification et la vérification des systèmes dynamiques ayant des structures riches. Elle concerne l’étude de la correction de fonctionnement du protocole de recherche distribuée Chord. L’objectif est d’une part d’améliorer la spécification et la vérification des systèmes dans le langage formel Electrum qui est une extension dynamique du langage formel Alloy basé sur la logique du premier ordre temporelle linéaire.Pour ce faire, nous avons développé une couche syntaxique au-dessus d’Electrum. L’objectif de cette couche est de faciliter la spécification du comportement dans Electrum, pour ce faire, nous avons défini une syntaxe permettant de générer automatiquement une partie de la spécification du comportement. Par ailleurs cette couche permet également de réduire les erreurs de spécification en déchargeant les utilisateurs de la spécification de certaines tâches comportementales ardues et sujettes aux erreurs.D’autre part, l’objectif est d’analyser formellement la correction de la propriété fondamentale de vivacité du protocole Chord. Pour ce faire nous avons spécifié et vérifié le protocole Chord avec l’extension d’Electrum que nous avons développée, puis nous avons prouvé sa correction et montré les avantages de notre méthode d’analyse
This study deals with the use of first-order logic and linear temporal logic for specificationand verification of dynamics system with rich structural properties. It also concerns the studyof the operating safety of the distributed lookup protocol Chord. The aim is on the one hand toimprove the specification and verification of systems whith the formal language Electrum a dynamicextension of the formal language Alloy based on first-order linear temporal logic. To do this, we havedeveloped an action layer above Electrum. The purpose of this layer is to make the specification ofthe behavior in Electrum easier, to do this, we have defined a syntax to automatically generate partof the specification of the behavior. Moreover, this layer also makes it possible to reduce specificationerrors by getting rid the users of the specification of certain laborious and error-prone behavioraltasks. On the other hand, the aim is the formal analyzing of the fundamental liveness property ofthe Chord protocol. To do this, we specified and verified the Chord protocol with the extension ofElectrum that we have developed, then we proved its correctness and showed the advantages of ouranalysis method