Tesi: "Extension de procédure collective"

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Kouassi, Koffi Samir Rehmann. "L'extension d 'une procédure collective". Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2020. http://www.theses.fr/2020TOUL0130.

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Abstract (sommario):

L’extension d’une procédure collective est une création jurisprudentielle consacrée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. Elle a pour objectif de reconstituer artificiellement le patrimoine séparé du débiteur. Ainsi, elle va consister à étendre la procédure collective initiale à une ou plusieurs personnes physiques ou morales. L’extension de procédure collective revêt un avantage considérable pour le débiteur dans la mesure où elle va lui offrir plus de possibilités et de moyens lui permettant de résoudre au mieux ses difficultés. De même pour le créancier qui verra le patrimoine du débiteur réuni à celui d’une tierce personne. Son fondement juridique est l’article L. 621-2 du code de commerce. Il dispose que le tribunal doit caractériser l’existence d’une confusion de patrimoine ou la fictivité avant de prononcer un jugement d’extension de procédure collective. La jurisprudence contribue grandement à l’évolution législative de l’extension de procédure collective. En dépit de la codification de cette procédure, la jurisprudence y occupe une place omniprésente. Ce rôle s’explique par le fait que le législateur laisse au juge le pouvoir d’interpréter et d’apprécier l’extension de procédure collective, sur la base de ses deux causes qui sont respectivement la confusion de patrimoine et la fictivité. Quel est donc le pouvoir d’appréciation laissé au juge ? Il s’agit de l’interprétation dont dispose ce dernier concernant l’existence de la fictivité ou de la confusion de patrimoine. Ainsi donc, pour prononcer une extension de procédure collective sur la base de la confusion de patrimoine, le juge doit nécessairement caractériser l’existence de relations financières anormales ou l’imbrication inextricable des patrimoines, à savoir celui du débiteur principal et celui ou ceux des personnes à qui il voudrait étendre la procédure collective.L’appréciation du caractère fictif de la personne morale est le cas le moins fréquent mais reste le plus complexe à déterminer. Les juges ont la lourde responsabilité de déceler la fictivité d’une personne morale et se heurtent la plupart du temps aux divers montages financiers établis dans les groupes de sociétés.Le juge n’a pas à chercher si la confusion de patrimoine entre deux personnes physiques ou morales a causé un préjudice au débiteur principal pour étendre sa procédure collective. Cet encadrement législatif laisse apparaître que les juges sont libres de prononcer l’extension de procédure collective en prenant en compte le fait qu’un contrôle rigoureux de leur décision est réalisé par la Cour de cassation. En outre, au regard des intérêts divergents du débiteur et du créancier, mais aussi en raison de l’impact des décisions d’extension de procédure collective sur la vie économique de ces deux catégorie de personnes, les décisions prononçant l’extension de procédure collective font l’objet d’un contrôle rigoureux de la part de la Cour de Cassation.Toutefois si cette procédure recèle bien des avantages, il n’en demeure pas moins, qu’au regard de sa pratique, certaines réformes pourraient permettre de l’améliorer
The extension of a collective procedure is a jurisprudential creation enshrined in the law on the protection of companies of 26 July 2005. Its objective is to artificially reconstitute the debtor's prepared assets. Thus, it will consist in extending the initial collective procedure to one or more natural or legal persons. The extension of collective proceedings is of considerable benefit to the debtor insofar as it will offer him more possibilities and means to solve his difficulties as well as possible. The same applies to the creditor who will see the debtor's assets combined with those of a third party.Its legal basis is Article L. 621-2 of the French Commercial Code. It provides that the court must characterize the existence of a Confusion of patrimony or fictitious nature before pronouncing a judgment extending collective proceedings. Case law contributes significantly to the legislative evolution of the extension of collective proceedings. Despite the codification of this procedure, case law is omnipresent. This role is explained by the fact that the legislator gives the judge the power to interpret and assess the extension of collective proceedings, on the basis of its two causes, namely confusion of assets and fictitious acts. What is the discretion left to the judge? This is the latter's interpretation of the existence of fictitious or confusing assets. Thus, therefore, in order to pronounce an extension of collective proceedings on the basis of the Confusion of Assets, the judge must necessarily characterise the existence of abnormal financial relations or the inextricable interweaving of assets, namely that of the principal debtor and that of the person or persons to whom he would like to extend the collective proceedings.The assessment of the fictitious nature of the legal person is the least frequent case but remains the most complex to determine. Judges have a heavy responsibility to detect the fictitious nature of a legal person and most often encounter the various financial arrangements established within corporate groups.The need not to look for whether the confusion of assets between two natural or legal persons has caused prejudice to the principal debtor in order to extend his collective proceedings. This legislative framework shows that judges are free to extend collective proceedings, taking into account the fact that their decision is rigorously reviewed by the Court of Cassation. In addition, in view of the divergent interests of the debtor and the creditor, but also because of the impact of decisions to extend collective proceedings on the economic life of these two categories of persons, decisions ordering the extension of collective proceedings are subject to rigorous control by the Court of Cassation.However, while there are many advantages to this procedure, the fact remains that, in terms of its practice, some reforms could improve it

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Bézert, Adrien. "Les effets de l'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines". Thesis, Montpellier, 2017. http://www.theses.fr/2017MONTD051.

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Abstract (sommario):

L’extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines permet de soumettre une pluralité de débiteurs à une unique procédure collective. Les récentes réformes ont profondément modifié la nature de ce mécanisme : longtemps perçu comme une véritable sanction, ce dernier tend de plus en plus à être utilisé comme un simple outil de restructuration, voire de protection. Ses effets autrefois redoutés sont aujourd’hui recherchés. La thèse révèle la complémentarité de ces derniers dans le traitement des situations de confusion des patrimoines et propose plusieurs solutions permettant d’assurer leur prévisibilité. Elle suggère également plusieurs pistes de réflexion permettant de mettre en adéquation les cas de recours au mécanisme à la nature particulièrement originale des effets produits par ce dernier
Extending a collective insolvency procedure in the case of estate compels a number of debtors to comply with a unique collective procedure. Recent reforms have deeply modified the nature of this mechanism: for a long time perceived as a sanction, it is now used as a simple tool for restructuring, and to an extent a tool for protection. Its consequences were once dreaded, whereas now they are coveted. This thesis enhances the complementarity that exists between the latter when dealing with situations of estate confusion and offers several solutions enabling foreseeability. Furthermore, it opens up to several lines of thoughts that can correlate cases when resorting to this mechanism to the particularly original effects generated by the latter

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Sénéchal, Marc. "L'effet réel de la procédure collective". Toulouse 1, 2001. http://www.theses.fr/2001TOU10071.

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Abstract (sommario):

L'effet réel de la procédure collective peut être défini comme l' effet de saisie des biens du débiteur par la collectivité de ses créanciers représentée par le mandataire de justice. Il s' agit d' abord de mesurer l' étendue de l' effet réel de la procédure collective en le comparant à celui d' une voie d' exécution du droit commun. La première partie montre que le droit des procédures collectives appréhende le gage tel qu' il est défini par le droit civil et de la même manière que le ferait une procédure civile d' exécution; la seconde partie montre au contraire que le droit des procédures collectives étend le gage commun des créanciers à des biens appartenant à d' autres personnes que le débiteur, voire à la totalité du patrimoine de celles-ci. Second enjeu de la recherche : voir comment la notion de gage commun dans les prócédures collectives transcende les différences de gage pouvant exister entre les différents créanciers. Cette étude montre que les disparités de gage ne sont pas traitées de la même manière lorsque l' effet réel de la procédure collective porte sur les biens du débiteur et lorsqu' il tend à reconstituer ou étendre l' actif de cette procédure
The effect of bankruptcy proceedings on the debtor's property may be defined as the seizure of the property by the creditors as a collectivity represented by the receiver. First, it seeks to determine the scope of the effect of bankruptcy proceedings on the debtor' s property through a comparaison with seizure under ordinary law. Second, this study intends to discover how the concept of collective seizure under bankruptcy law overcomes the diversity of the seizures effected by the creditors. This study shows that these disparities between seizures are not treated in the same way according to whether bankruptcy proceedings are directed against the debtor' s property or against a third party' s property

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Comanges, Laurent. "Diffusion de procédure collective et coopération interentreprises". Toulouse 1, 2001. http://www.theses.fr/2001TOU10040.

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Abstract (sommario):

Cette thèse a pour objet l'examen des diverses situations dans lesquelles la procédure collective ouverte vis-à-vis d'une entreprise peut atteindre une société qui coopérait avec elle. La coopération interentreprises est diversifiée et s'adapte au contexte juridique et économique: elle se manifeste soit par l'existence d'un groupe de sociétés soit par une relation contractuelle. Le droit utilise divers instruments afin de permettre la diffusion de la procédure collective vers une entreprise coopérante. La matière est complexe et la distinction entre les divers instruments utilisés ne semble pas très nette. Au-delà de ces difficultés techniques, la raison réelle de cette situation est que l'ensemble des mécanismes utilisés poursuit un objectif unique. Leur fondement juridique doit donc aussi être commun. Celui-ci apparaît intuitivement au travers de l'étude approfondie de ces phénomènes (1ère partie). Il était donc intéressant de rechercher ce but et ce fondement communs. En considération de l'importance de la matière, ils devaient résider dans un concept juridique de premier plan. Après l'échec des notions fondamentales de personnalité morale et de contrôle, il apparaît que ce fondement réside dans l'éthique des affaires, c'est-à-dire dans la référence aux valeurs fondamentales de notre droit (2ème partie)
The subject of this thesis treats the various situations in which the collective proceedings against a company can touch another firm working with it. The inter-company cooperation is diversified; adapting itself to the economic and legal context. It occurs either under the excistence of a group of companies or a contractual relationship. The law uses different instruments permetting the diffusion of collective proceeding against a cooperative firm. The matter is complex and the distinction between these differents way does not seems very clear. Beyond the technical difficulties the very reason of this situation is that the employed mecanism as a whole tends towards a single aim. So the legal foundation has to be common. Intuitively, we discover this through a close study of theses phenomenons (Part 1). Thus, it is interesting to seek the common aim and fundation. We consider legal concepts to be more important. After the failure of fundamental notions of legal entity and control, it seems that this foundation lies in the fact of business ethics - that is a reference to fundamental values of our Law (Part 2)

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Berger, Caroline. "L'offre de reprise d'une entreprise en procédure collective". Aix-Marseille 3, 2000. http://www.theses.fr/2000AIX32026.

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Abstract (sommario):

L'offre de reprise, une fois emise par son auteur, va mener une veritable existence au cours de laquelle elle va connaitre plusieurs novations juridiques. D'abord, a son emission, si ce n'est qu'elle s'adresse singulierement a un tribunal, elle se rapproche de l'offre de droit commun en ce que son auteur determine librement les engagements qu'il prend dans son offre et conserve meme la liberte dela retirer. Cependant, s'il persiste dans sa volonte de la maintenir, elle se transforme alors en veritable engagement unilateral, autonome par rapport a la volonte de son auteur, qui, des le depot du rapport par l'administrateur judiciaire, ne peut plus, pendant un certain delai defini par la loi, ni la revoquer, ni meme la modifier a la baisse. Aussi, afin de maitriser cet engagement, le legislateur l'a encourage en amont, et reglemente en aval. C'est que la specificite de son objet justifie bien une telle influence legislative, d'autant plus que cet engagement unilateral ne pouvait etre pris par son auteur de maniere completement desinteressee. Ensuite, l'offre, a moins qu'elle ne soit pas retenue par le tribunal, auquel cas elle deviendra caduque, si elle est acceptee, le sera par un jugement revetu de l'autorite absolue de la chose jugee. Le consentement de l'offrant sera alors regrettablement mis a mal puisque, non seulement il en decoulera une purge des vices du consentement, mais en plus, le tribunal aura singulierement la possibilite de depasser le consentement de l'offrant en lui imposant quelques charges supplementaires. Surtout, la force juridique de l'offre s'en trouvera accrue tant a l'egard des tiers qu'a l'egard de son auteur, l'offre acquerrant des son acceptation judiciaire une dimension contraignante, puisque le tribunal, par son jugement, scelle un accord parfait

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Sahel, Déborah. "Les biens qui échappent à la procédure collective". Thesis, Paris 1, 2020. http://www.theses.fr/2020PA01D053.

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Abstract (sommario):

L'intitulé donné au présent sujet de thèse évoque une terre de conflits et d'intérêts contraires. Le droit de la faillite demeure un droit perturbateur. Pour autant, il ne peut pas empêcher que certains biens lui échappent. L'espace de liberté laissé au droit de gage par le droit de la faillite, dans ce cadre spécifique que constitue la procédure collective qui présuppose l'impossible satisfaction de tous les créanciers, révèle les limites du gage commun. Dans une certaine mesure, le droit de la faillite contribue à améliorer la connaissance des biens qui lui échappent et enrichit en cela la théorie générale du patrimoine. L'étude des biens qui échappent à la procédure collective révèle l'existence d'une scission patrimoniale qui réduit la portée de l'effet réel de la procédure collective. En effet, la division du risque de défaillance du patrimoine s'opère par sa compartimentation interne. Considérer que le gage commun se différencie du gage général conduit à raisonner en distinguant deux masses de biens du débiteur failli qui coexistent au sein de son patrimoine, celle appréhendée par la procédure collective et celle qui lui échappe. L'identification des biens qui échappent à la procédure collective est conduite dans une seule direction : ils en sont écartés d'emblée. Les biens qui échappent à la procédure collective sont abordés dans leur ensemble afin d'identifier leur nature et leur régime en droit de la faillite. Les biens qui gravitent autour de la procédure collective ont un régime peu ou mal défini. L'ambition est celle d'esquisser certains traits du régime juridique des biens qui échappent à l'emprise de !a procédure collective
This Ph. D. thesis is about conflicting interests. Collective discipline has to be implement when a debtor files for Bankruptcy. Consequently bankruptcy law is a disruptive law. ln theory, French law achieves some discipline by freezing all the assets of the debtor and shielding them from any foreclosure (« l'effet réel de la procédure collective»). It is the equivalent of an estate during bankruptcy in common law. This Ph. D. thesis is about what goes in and what stays out of the estate. In French law, most of the assets are insert into the estate but some of them can escape it for multiple reasons and with different means. Thus the common pledge of creditors is limited in many ways. First this Ph. D. thesis contributes to identify the allocation of assets during bankruptcy. It thereby enriches the civil law theory of estate by showing some of its limit. This Ph. D. thesis demonstrate how French bankruptcy law reduces the range of assets included in the estate of the debtor. The estate appears partitioned when the theory predicate on the contrary its unity. Indeed two sets of assets can be identify within the debtor estate those that are pledge to the creditor and those that are shielded from them. The Ph. D. points out some of the legislation failures on this matter. It also suggests to distinguish between two types of assets : those that escape and those that are removed from the estate. ln doing so it suggests the set of rules applicable to each one of them and offers some solution to improve the law

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Manhaeve, Constance. "L'efficacité en procédure collective de la réserve de propriété". Toulouse 1, 2012. http://www.theses.fr/2012TOU10071.

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Abstract (sommario):

La réserve de propriété, consacrée par le législateur comme une sûreté réelle depuis l’ordonnance du 23 mars 2006, utilise le droit de propriété à des fins de garantie. Elle suspend le transfert de propriété du ou des bien(s), objet(s) du contrat translatif de propriété, jusqu’à complet paiement, par le débiteur, du prix. Par cette technique juridique, la réserve de propriété offre une protection particulièrement efficace au créancier devant faire face à l’ouverture, à l’encontre de son cocontractant, d’une procédure collective. Elle lui permet de se présenter, au près des organes de la procédure, non seulement comme un créancier titulaire d’une sûreté mais aussi comme un propriétaire. Sa situation, grâce à cette double casquette, est bien plus enviable que celle offerte aux autres créanciers, puisqu’elle lui donne, notamment, la possibilité d’exercer une action en revendication. Cependant, cette position -trop ?- privilégiée peut aller à l’encontre du redressement de l’entreprise en difficulté et du principe de l’égalité des créanciers. Cette thèse a, ainsi, pour objectif, d’examiner, au regard des évolutions législatives et jurisprudentielles, la nature et l’efficacité de cette sûreté opposé à la procédure collective de l’acheteur
The Retention of Title mechanism, recognized by the law as a security over assets since the Order of 23 March 2006, uses the property right for guarantee purposes. Actually, the retention of title suspends the transfer of property or good(s) until full payment of the price by the debtor. This legal technique affords an effective protection to the creditor who is faced with the initiation of collective insolvency proceedings against his contractual partner. This technique allows the creditor to be considered by the legal entities involved in the proceedings not only as the holder of a security right but also as the owner of the good. Thanks to this double-hatting approach, the position of the creditor is enviable compared with others creditors because providing, in particular, the opportunity to proceed to an action in restitution. However, this privileged position can otherwise conflict with the recovering of the company in difficulty and the principle of equality of creditors. The aim of this thesis is in the light of the legal and jurisprudential evolutions, to discuss the nature of this security interest and to challenge its effectiveness as regard from the one of the collective insolvency proceedings of the buyer

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Mas, Marion. "Patrimoine du débiteur et actif de la procédure collective". Thesis, Toulouse 1, 2015. http://www.theses.fr/2015TOU10065.

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Monteblanco, Vinces Alejandro. "The Extension of Collective Agreements Within Collective Bargaining at Company Level". Derecho & Sociedad, 2017. http://repositorio.pucp.edu.pe/index/handle/123456789/118932.

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Abstract (sommario):

In this article, a review is conducted to the implementation of Peruvian law of collective agreements and their impact at company level. To achieve this purpose, in principle we mentioned what the Peruvian labor laws and their current application, and then compared with other Latin American visions, and finally outline a more peaceful solution considering the guidelines of the International Labour Organization labor standards and our constitutional current.
En el presente artículo, se realizará una crítica a la aplicación de la legislación peruana de los convenios colectivos y sus efectos a nivel de empresa. Para alcanzar tal finalidad, en principio analizaremos lo que menciona la normativa laboral peruano y su aplicación actual, para luego compararla con otras visiones latinoamericanas, y finalmente, esbozar una solución más pacifica considerando los lineamientos de la Organización Internacional de Trabajo y nuestra normativa constitucional laboral vigente.

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Guastella, Maxence. "Les principes directeurs des répartitions de fonds en procédure collective". Electronic Thesis or Diss., Université Côte d'Azur, 2022. http://theses.univ-cotedazur.fr/2022COAZ0044.

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Abstract (sommario):

Comment payer les créanciers d'une entreprise placée sous procédure collective lorsque cela n'est pas possible ? Telle est la délicate question que les répartitions de fonds se proposent de résoudre. Le plus souvent, en effet, le montant de l'actif à distribuer est inférieur à celui du passif à apurer. Or, le système juridique ne saurait créer un actif pour corriger cette balance négative. Face à une telle pénurie, le Droit ne peut donc guère qu'arbitrer entre les multiples intérêts en présence. Mais la façon dont il opère cet arbitrage est éminemment problématique. Le régime des répartitions est d'une telle complexité qu'il en devient indéchiffrable, à telle enseigne qu'il est pour ainsi dire impossible de les réaliser correctement. Déterminer le périmètre de l'actif distribuable, identifier les personnes autorisées à participer aux répartitions et les attributs à prendre en considération, définir l'ordre des paiements, c'est-à-dire établir le classement des créanciers et fixer l'ordre des distributions, et rectifier les éventuelles erreurs de répartition, constituent autant d'étapes aussi nécessaires qu'impraticables. Afin d'y voir plus clair, doctrine et praticiens ont exhorté les pouvoirs publics à dégager un ensemble de principes directeurs, et, faute de réponse à cette sollicitation, ont eux-mêmes entrepris leur formalisation. Partant du constat qu'une procédure collective s'analyse en une saisie collective, et, par suite, en une procédure de distribution collective régie par des règles essentielles qui lui sont propres et distinctes de celles gouvernant le droit commun de l'exécution forcée et des procédures de distribution, la présente étude s'appuie sur ces travaux pour livrer une présentation des répartitions de fonds en procédure collective sous la forme d'un système dynamique de principes directeurs destinée à clarifier leur régime juridique et à le rendre praticable
How can the creditors of a company that is the subject of collective insolvency proceedings be paid when it is not possible to do so ? This is the sensitive issue that fund apportionments seek to resolve. Often, the amount of assets to be distributed falls short of liabilities to be discharged. Nevertheless, the legal system cannot create an asset to correct this negative balance. In view of the lack of funds, the law can only arbitrate between the many interests involved. However, the way in which such arbitration works is extremely problematic. The apportionment procedure is so complex as to be incomprehensible, to the extent that it is more or less impossible to carry it out in a satisfactory manner. Determining the perimeter of distributable assets ; identifying the persons authorized to participate in apportionments and the attributes to be taken into consideration ; defining the order of payments, i.e., prioritizing creditors and establishing an order for distributions ; and correcting any apportionment errors are all steps that are at once necessary and unworkable. In order to make sense of all this, legal theorists and practitioners have urged the authorities to issue guidelines and, in the absence of any response to their request, have them-selves set about drafting some. Starting from the observation that collective insolvency proceedings can be seen as a collective seizure, and, therefore, as collective distribution governed by essential rules that are specific to it and distinct from those governing the ordinary law of compulsory enforcement and distribution proceedings, this study draws from such work in order to present fund apportionments in collective insolvency proceedings in the form of a dynamic system of guidelines seeking to clarify their legal regime and render it practicable

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Quaranta, Marie-Laure. "Les procédures dans la négociation collective". Montpellier 1, 2003. http://www.theses.fr/2003MON10001.

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Abstract (sommario):

L'existence de procédures dans le droit de la négociation collective, loin de n'être qu'une simple exigence formelle, est pleinement justifiée. En effet, cette procéduralisation croissante du droit de la négociation collective s'inscrit parfaitement dans la logique de contractualisation croissante du droit du travail. En outre, ces procédures permettent à la négociation de prospérer de façon équilibrée et loyale, conditions indispensables si l'on souhaite que le contrat collectif soit authentique. Ainsi, les procédures de la négociation collective sont la condition sine qua non de prospérité d'un dialogue social de qualité, et partant de l'avènement d'un droit du travail plus contractuel. Les négociateurs disposent de procédures variées, puisque celles-ci ont vocation à régir aussi bien la phase de négociation - qu'il s'agisse d'identifier les acteurs de la négociation ou de veiller au déroulement serein et loyal des débats - que de la phase d'exécution - ces procédures garantissant, d'une part, l'exécution de bonne foi de l'accord, d'autre part, la fidélité des négociateurs aux règles de forme ainsi édictées, grâce à l'accord de méthode de la négociation collective. Par conséquent, les procédures de la négociation collective peuvent être qualifiées de substantielles, leur non-respect méritant à ce titre d'être sanctionné, civilement ou pénalement, même si la nullité paraît être la sanction la plus efficace.

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Antonini-Cochin, Laetitia. "La situation du conjoint d'un débiteur soumis à une procédure collective". Nice, 1999. http://www.theses.fr/1999NICE0038.

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Abstract (sommario):

Préciser la situation du conjoint in bonis d'un débiteur soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est une question qui suscite depuis plusieurs années toutes les attentions de la jurisprudence et de la doctrine en raison de ses enjeux tant théoriques que pratiques puisqu'il s'agit en réalité de voir de quelle façon vont s'articuler deux corps de règles très différents : le droit civil, et plus précisément le droit des régimes matrimoniaux, et le droit des procédures collectives qui n'ont pas été conçus pour coexister. Un antagonisme voire un "choc frontal" de ces deux matières pouvait être redoute dans la mesure ou toutes les deux répondent a des objectifs différents et assure la protection d'intérêts distincts - le droit des régimes matrimoniaux vise à assurer l’égalité et l'autonomie des époux tandis que le droit des procédures collectives est centre sur l'entreprise, sa vie ou tout au moins sa survie, et le paiement des créanciers du débiteur- avec pour résultat la primauté de l'une sur l'autre ; et notamment l'impérialisme des procédures collectives. Mais en réalité, il n'en est rien. Ces différents textes se concilient au mieux afin de faire coexister tous les intérêts en présence. Le droit des procédures collectives respecte le droit civil. Il ne fait en définitive qu'en tirer les conséquences qui s'imposent au regard des droits et des pouvoirs du conjoint in bonis.

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Toyama, Miyagusuku Jorge, e Alfredo Torres. "Extension of the Collective LabourA greement and Minority Union". IUS ET VERITAS, 2018. http://repositorio.pucp.edu.pe/index/handle/123456789/123211.

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Abstract (sommario):

This paper is about a current Collective Labour Law matter of debate, which is the provenance of the extension of collective labour agreements of minority unions in favor of the non-unionized workers. To start, the authors point the constitutional basis of the Collective Labour Law.Likewise, they refer that exists a strong dualism regarding the acceptance of the extension of the collective agreements signed by a minority union. They arrive to this conclusion after reviewing some of the Peruvian Labour case law, as well as some administrative pronouncements on this field. Finally, they conclude saying that is possible that the collective agreement it be extended, provided that the right of union freedom is not affected.
El presente trabajo versa sobre un tema de debate en la actualidad del Derecho Colectivo del Trabajo, el cual es la procedencia de la extensión de convenios colectivos de trabajo de sindicatos minoritarios a favor de trabajadores no sindicalizados. Para empezar, los autores señalan la base constitucional del Derecho Colectivo del Trabajo. Asimismo, indican que existe mucho dualismo entorno a la aceptación de la extensión de los convenios colectivos suscritos por un sindicato minoritario. Llegan a esa conclusión luego de haber revisado unos casos de la jurisprudencia laboral peruana, así como de pronunciamientos administrativos sobre el tema.Finalmente, concluyen que es factible que se extienda el convenio colectivo, siempre y cuando no se vulnere el derecho de libertad sindical.

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Desmettre, Alexandra. "Les difficultés liées à la situation matrimoniale du débiteur sous procédure collective". Montpellier 1, 1996. http://www.theses.fr/1996MON10025.

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Abstract (sommario):

La coexistence du mariage et des procédures collectives engendre des difficultés à deux niveaux. D'une part, la situation matrimoniale du débiteur complique la détermination de l'actif de la procédure. Outre les biens propres du débiteur, elle pose la question du sort réservé aux biens du ménage. D'autre part, la modification de la situation matrimoniale du débiteur interdit aux époux de porter atteinte aux objectifs de la procédure collective. Les créanciers et les organes du redressement judiciaire doivent respecter quant à eux, le principe de la liberté des conventions matrimoniales, et accepter le cas échéant que la procédure collective de leur débiteur se double d'une procédure de divorce
The coexistence of marriage and bankrupcy proceedings gives rise to difficulties on two levels. On one hand, the bankrupt's matrimonial situation makes the determination of the proceedings' assets more difficult. In addition to the debtor's own assets, it sets the issue of the fate of the couple's estate. On the other hand, change in the matrimonial situation of the debtor forbids the married couple to interfere with the aims of the bankrupcy proceedings. The creditors and the reformatory legal instruments must abide by the principle of freedom of the matrimonial agreement and accept, if necessary, that the bankrupcy proceedings of their debtor couples with divorce proceedings

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Villanova, Doriane. "Maintien du droit au paiement des créanciers antérieurs lors d'une procédure collective". Thesis, Toulouse 1, 2018. http://www.theses.fr/2018TOU10053.

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Abstract (sommario):

L’ouverture d’une procédure collective emporte, par principe, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture. Si ce principe directeur du droit des entreprises en difficulté semble au premier abord péremptoire, il faut pourtant constater qu’il est assorti d’exceptions. Certains créanciers sont, en effet, en mesure de bénéficier d’un paiement immédiat au cours de la période d’observation, de telle sorte qu’ils voient leur droit au paiement maintenu. Ces dérogations à l’interdiction des paiements étonnent et suscitent l’intérêt quant à leurs finalités et bénéficiaires. En effet, si d’ordinaire le paiement s’analyse comme un mécanisme à la faveur du créancier, il semble qu’au sein d’une procédure collective son appréhension et sa fonction sont renouvelées. Le paiement peut ainsi se muer en un mécanisme réalisé en faveur du débiteur, c'est-à-dire être instrumentalisé et utilisé comme un outil encourageant la continuation de son activité. Ce n’est que dans des situations particulières et restreintes qu’il est de nouveau appréhendé comme un mécanisme au bénéfice exclusif du créancier
The opening of a collective insolvency proceeding requires, out of principle, prohibition of payment of any debts arisen prior to the opening judgement. Even though this governing principle of bankruptcy law seems peremptory at first, one has to say that it is accompanied by exceptions. Some creditors, indeed, are able to benefit from immediate payment during the observation period, in such a way that their rights to claim are protected. Such a dispensation from the prohibition of payment evokes and arouses interest as regards its purposes and beneficiaries. Actually, although payment is generally perceived as a mechanism that favors the creditor, its comprehension and function seem like renewed within a collective insolvency proceeding. Thereby, the payment evolves into a mechanism carried out in favor of the debtor, in other words, the payment is instrumentalized and used as a tool supporting the continuation of his activity. It is only in specific and limited circumstances that the payment is once again considered as a mechanism for the exclusive benefit of the creditor

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Mignard, Cédric. "Le crédit-bailleur mobilier face à la procédure collective du crédit-preneur". Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2019. http://www.theses.fr/2019TOUL0127.

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Abstract (sommario):

Le contrat de crédit-bail est une technique de financement par laquelle le crédit-bailleur acquiert la propriété d’un bien en vue de le louer au crédit-preneur qui dispose d’une option d’achat au terme de la période irrévocable de location. Dans l’hypothèse où une procédure collective est ouverte à l’encontre du crédit-preneur, le crédit-bailleur se trouve nécessairement affecté. Le droit des entreprises en difficulté offre à l’organe compétent la possibilité d’exiger la continuation du contrat de crédit-bail, sans aucune autre contrepartie que l’exécution du contrat aux conditions initiales. Il est encore possible au tribunal d’imposer au crédit-bailleur la cession de son contrat lorsqu’un plan de cession est envisagé. Le crédit-bailleur devra par ailleurs veiller à la préservation de ses intérêts en procédant, comme tout créancier à la déclaration de ses créances nées antérieurement au jugement d’ouverture, alors qu’une seconde déclaration de créances pourra être nécessaire le cas échéant, lorsque le contrat est poursuivi au-delà du jugement d'ouverture. En sa qualité de propriétaire du bien objet de la convention de crédit, le crédit-bailleur dispose néanmoins d’une véritable possibilité d’être désintéressé d’une partie de ses créances. Il convient cependant que sa qualité de propriétaire soit opposable à la procédure collective. La propriété autant que le bail se trouvent, dans ce contexte, détournés de leurs rôles naturels. La propriété du crédit-bailleur n’a d’autre fin que la garantie de l’opération, ce qui conduit à établir un parallèle avec la clause de réserve de propriété et la fiducie-sûreté
A finance lease arrangement is a financing technique whereby the financial lessor acquires ownership of a property for the purpose of leasing it to the lessee who has a call option at the end of the irrevocable rental period. In the event that a collective procedure is opened against the lessee, the financial lessor is necessarily affected. The firms in financial distress rights offers the competent body the possibility of requiring the financial lease arrangement’s continuation, with no consideration other than the contract’s execution under its initial conditions. It is also possible for the court to require the financial lessor to transfer its contract when a disposal plan is considered. The financial lessor must also ensure the preservation of its interests by reporting, like any other creditor, its accounts payable arising prior to the opening judgment, while a second declaration of claims may be necessary where appropriate, when the contract is continued beyond the opening judgment. As the owner of the property, subject of the credit agreement, the financial lessor nevertheless has a real opportunity of being disinterested of part of its receivables. However, its owner status must be opposable to the insolvency proceedings. Property as well as the lease are, in this context, diverted from their natural roles. The financial lessor’s ownership is then limited to the transaction’s guarantee, which leads to establish a parallel between the title retention clause and the trust by way of security

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Laugier, Maxence. "Les créanciers "hors procédure" ou La fuite des créanciers devant la discipline collective". Lille 2, 2002. http://www.theses.fr/2002LIL20005.

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Abstract (sommario):

Les créanciers "hors procédure" apparaissent, en doctrine, comme une catégorie hybride de créanciers animée par un mobile de fuite devant la discipline collective normalement associée à la qualité de créancier antérieur au jugement d'ouverture de la procédure. Cette fuite se concrétise notamment par l'éviction de la suspension des poursuites individuelles, et plus largement par une relative indifférence du déroulement de la procédure sur le sort de leurs créances. Leur succès perturbe particulièrement l'objectif de redressement ainsi que le caractère collectif et égalitaire sous-tendant le droit des entreprises en difficulté. Le phénomène "hors procédure" met en évidence une réaction du droit des procédures collectives pour préciser et préserver, selon des modalités à circonscrire, son essence lorsque la procédure est par trop menacée ou pour encadrer, dans un souci de proportionnalité, la fuite légitime
The "hors procédure" creditors, as named in French doctrine, are literally creditors "out of the Bankruptcy Procedure", bypassing the French Bankruptcy Procedure. They appear as a hybrid category of creditors prompted by a desire to flee the common discipline, which is usually associated with the fact of being a prejudgment-creditor. This flight particularly materializes through the dismissing of the bankruptcy concept of the automatic stay, revealing more generally the relative lack of concern during the bankruptcy procedure for the interests of creditors. The success of these creditors in avoiding the bankruptcy procedure especially hinders the debtor's rehabilitation goal as well as the collective and egalitarian feature underlying French bankruptcy law. The threat of bypassing-creditors, when jeopardizing the procedure, forces Bankruptcy Law to preserve itself, and hence to clarify its essence. .

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Desmichelle, Marc. "Les créanciers qui échappent aux conséquences de la procédure collective de leur débiteur". Paris 1, 1994. http://www.theses.fr/1994PA010270.

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Abstract (sommario):

Il est manifesté que la procédure collective des entreprises telle qu'elle est organisée par la loi du 25 janvier 1985 ne permet qu'exceptionnellement le désinteressement des créanciers. Toutefois, en dépit de la volonté centralisatrice de la loi du 25 janvier 1985, il apparait que certains créanciers parviennent à échapper à la procédure collective, c'est à dire à obtenir un paiement substantiel de leur créance. La thèse a pour objectif de rechercher quels sont ces principaux créanciers, de comprendre ce qui explique leur situation exorbitante, et d'examiner, au regard des dispositions de la loi du 25 01 1985, les conditions dans lesquelles ils obtiennent, dans le cadre de la procédure, ou en marge de celle-ci, le réglement de leur créance
Obviously, the law of 25 01 1985 relating to firms bankruptcy, does not allow the payment of the creditors. However, there are some of them who escape the consequences of the law and can be quickly paid. This work tries to find out who are those creditors the reasons of their prerogatives, and the way they can obtain payment of their credit within or beside the law of 1985

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Pelletier, Nicolas. "La responsabilité au sein des groupes de sociétés en cas de procédure collective". Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010331.

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Abstract (sommario):

La procédure collective donne droit de ne pas payer ses dettes. Comme tout droit de nuire, la limite réside dans l'intention de porter préjudice. Le débiteur ne doit pas organiser son insolvabilité. L'insuffisance d'actif doit découler des circonstances économiques. Le groupe de sociétés, parce qu'il le remet en cause, pose problème. Les volontés individuelles occupent une place qui n'est pas la leur. Le montage sociétaire compte souvent parmi les causes de la procédure collective. Parfois, l'opinion s'en émeut lorsque le groupe auquel la filiale en difficulté appartient présente une bonne situation financière. Bien sûr, les tribunaux disposent de quelques remèdes. L'extension de la procédure collective en cas de confusion des patrimoines ou de fictivité ainsi que la théorie de l'apparence permettent de redessiner le gage des créanciers. D'autres actions le préservent contre les assauts du groupe de sociétés. La responsabilité pour faute, les nullités de la période suspecte ou l'action paulienne encadrent l'utilisation des actifs sociaux et le financement. Toutefois, aucune de ces actions ne suffit à neutraliser l'influence du groupe de sociétés sur l'insuffisance d'actif. L'imprégnation des dettes sociales par le groupe de sociétés n'est pas prise en compte. La situation juridique serait parfaite toutes les sociétés du groupe devraient répondre des dettes nées pour les besoins de l'entreprise de groupe. A l'instar du droit social ou du droit de la concurrence, la procédure collective doit faire de l'unité d'entreprise une source d'obligations. L'extension systématique n'étant pas la solution, le remède tient dans des transferts de responsabilité. La reconnaissance d'une responsabilité du fait d'autrui en plus d'une meilleure imputation des responsabilités remédieraient à l'instrumentalisation de la procédure collective par le groupe de sociétés.

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Houssin, Mathias. "La subordination de créance : analyse de la subordination à l'épreuve de la procédure collective". Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D033.

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Abstract (sommario):

La subordination de créance est l’opération par laquelle un créancier, junior, accepte de n’être payé qu’après l’extinction de la dette d’un autre créancier, senior. L’efficacité du mécanisme dans la procédure collective dépend de l’analyse retenue. Il est possible de considérer que la subordination modifie la créance du junior sur le débiteur, ou bien qu’elle ne l’affecte qu’indirectement. A l’examen, il apparaît que l’effet de la subordination sur une créance n’est qu’exogène et ne consiste que dans l’adjonction d’obligations personnelles à la charge du junior envers le senior : la subordination n’affecte pas le droit au paiement, mais seulement sa priorité. Il en résulte un déséquilibre dans la consultation des créanciers, un euro de créance junior conférant le même droit de vote qu’un euro de créance senior : tant qu’une réforme des comités de créanciers n’est pas réalisée, le maintien de la subordination est assuré par une convention de vote entre créanciers, dans des limites qu’impose le maintien de la créance junior. Du point de vue du débiteur, la subordination ne crée pas non plus une modalité de son obligation, mais de paiement, de sorte qu’en principe, et sauf accord des créanciers, la clause d’ordre des paiements impose le respect d’une règle de la priorité absolue, puisque cela ne rompt pas l’égalité entre les créanciers. Certaines dérogations peuvent être admises en cas de conflit entre créanciers, en vue de favoriser le sauvetage du débiteur, lorsqu’elles respectent la structure de la subordination. L’effet exogène se retrouve dans l’absence de modification du rang même de la créance, et explique qu’un liquidateur judiciaire ne puisse, de lege lata, appliquer la subordination dans la répartition de l’actif, alors que la violation de la priorité conventionnelle dans le plan laisse peu de recours au senior. Globalement, l’efficacité de la subordination de créance est incertaine en raison de l’effet exogène de la subordination sur la créance, ce qui nécessite, tant dans les consultations des créanciers, que dans l’élaboration du plan et dans les répartitions de la liquidation, qu’il soit fait une place, dans la loi, pour la subordination de créance
Debt subordination is the operation whereby a junior creditor agrees to be paid only once the senior creditor has been fully paid. The efficiency of the mechanism in bankruptcy depends on the chosen analysis. It is possible to consider that it changes the claim itself, or that it affects it indirectly. Our research shows that subordination affects a claim exogenously as it is built on the addition of personal liens impending on the junior vis-à-vis the senior creditor: subordination does not alter the right to payment but only its priority. Hence, an imbalance appears in the solicitation of creditors, since one euro of junior debt confers the same voting rights as one euro of senior debt: until a reform of the system of creditors committees, the survival of the subordination will only be made possible by voting agreement between creditors when these maintain the junior claim. From the debtor’s perspective, subordination does not modify the structure of a debt, but only changes the rules of payment. Unless an agreement is found between creditors, the waterfall payment should therefore force the respect of the absolute priority rule in the plan, because it does not violate any rule of equality between creditors. Exceptions should be accommodated in case of conflict between creditors, in order to optimize the rescue of the debtor, but still in respect of the structure of subordination. The indirect alteration of the junior claim accounts for the neutrality of subordination on the ranking itself of the claim, and explains that the liquidator cannot, de lege lata, apply the subordination agreement in the distribution of the assets, while the inapplication of the mechanism in the plan will offer little defense for the senior. Overall, the efficiency of debt subordination is uncertain because the mechanism affects a claim exogenously: this requires, upon solicitating the creditors, but also during the elaboration of the plan and in the distribution of the assets, that subordination passes into law in order to give effect to the mechanism

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Jouffin, Emmanuel. "Le sort des contrats en cours dans les entreprises soumises à une procédure collective". Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010296.

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Abstract (sommario):

Après avoir observé l'évolution historique de la faillite et présenté dans ses grandes lignes la loi du 10 juin 1994 (modifiant la loi du 25 janvier 1985), cette étude aborde le régime juridique des contrats maintenus au cours d'une procédure collective. En effet, le contrat, devenu un bien autour duquel s'articulent "la faillite", fait l'objet d'une attention soutenue de la part du législateur, attention se manifestant par une atteinte plus ou moins importante portée aux principes du droit des obligations. Ce sont ces atteintes qui sont examinés en un plan en deux parties. Le titre un, consacré à la poursuite des contrats (art. 37 et 38 notamment), détaillé les divers apports de la loi de 1994, laquelle oscille entre la préservation des droits des créanciers et de ceux de l'entreprise. Outre l'examen des contrats usuels, notamment les contrats bancaires, le nouveau régime de la revendication est également abordé. Le titre deux, examine les atteintes radicales que sont la cession, la substitution de garanties et les nullités de la période suspecte. En synthèse, il est démontré que si le contrat demeure au centre de l'édifice de la "faillite", c'est au prix du sacrifice des principes généraux du droit des obligations. Enfin, est évoquée l'attitude incohérente du législateur, lequel a mis en place une loi davantage soucieuse de résoudre des problèmes en temps réel, que de s'inscrire dans la durée
After examining the historical evolution of the legal process of winding up a company, and presenting the act of june 10, 1994 (as amending the act of january 25, 1985), this study addresses the legal position of contracts maintained during the period of collective settlement. Contracts have become central assets around which the whole procedure of liquidation revolves. Therefore, their legal status has been the object of much legislation, the outcome of which has been some degree of infringement of the law of obligations. These infringements are studied in two parts. The first title is devoted to the continuation of contracts (articles l 37 and 38 in particular). The 1994 act is examined in detail; it has contributed to preserving both the rights of creditors and those of the company. We shall present the situation of common contracts, in particular bank contracts, and address the new forms of claims which the act makes provisions for. The second title examines the radical infringements to the law of obligations represented by cession, substitution of guarantees, and the principle of the nullity of contracts passed during the period preceding opening judgement. As a conclusion, we show that the contract has remained at the centre of the winding up process to the sacrifice of the general principles of the law of obligations. Finally, we evoke the incoherency of a legislative policy which has lead to implementing an act the main aim of which is to solve short-term problems rather than set up a long-term system

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Celica-Caracciolo, Carole. "Le risque environnemental : élément détreminant dans la transmission de l'installation classée en procédure collective". Aix-Marseille 3, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX32020.

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Abstract (sommario):

La protection de l’environnement occupe depuis quelques décennies un domaine qui historiquement n’a jamais été le sien : le droit des affaires. En effet, si elle a été la première réponse aux nuisances industrielles, elle n’a jamais été considérée comme un élément majeur de décision dans le monde des affaires. Aujourd’hui cette réalité a changé. Les raisons de cette prise en considération ne sont pas uniquement liées à une prise de conscience collective écologique. D’autres raisons sont moins louables mais tout aussi importantes. Devenue un facteur de risque pour certaines entreprises, les installations classées, la protection de l’environnement ne pourrait, dès lors, être écartée des décisions de transmission du patrimoine économique, en particulier lorsqu’il se trouve en situation de crise nécessitant l’ouverture d’une procédure collective. Le risque environnemental, évalué, va se traduire par des nouvelles valeurs comptables, financières et scientifiques. Circonscrit, il va influencer le déroulement de la procédure collective faisant de ses acteurs, les nouveaux garants de la protection de l’environnement notamment par l’accomplissement des prescriptions de fonctionnement et une obligation d’information sur le passif environnemental. De cette nouvelle approche va naître un cadre et un régime juridique propres à la transmission de l’installation classée, qui loin de stigmatiser les antagonismes entre les deux disciplines, le conciliera dans un but de sécurité juridique. L’intégration se fera certes aux prix de concessions réciproques mais sans aucun sacrifice
For some now decades, environmental protection has been appearing in a domain that was never its: Business Law. It first appeared as an answer to industrial nuisances but was never considered as a major decision factor in the business world. Today, this reality has changed due to an increasing ecological collective awareness. Other reasons are less praiseworthy but so important. Environmental protection is become a factor of risk for companies called classified facilities. Thus, it couldn’t be separated from the decisions of the transmission of the economic assets, especially when it’s in a crisis which needs the start of collective proceedings. Once estimated, environmental risk will be categorized into accountable, financial and scientific values. They will influence the collective procedures, defining the participants, which will then become the new environmental protectors. These protectors will have to maintain the rules and ensure all relevant information published on environmental liabilities

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Bennephtali, Johanna. "Le nantissement de créance et les procédures collectives". Thesis, Paris Est, 2019. http://www.theses.fr/2019PESC0004/document.

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Abstract (sommario):

Le nantissement de créance a longtemps été délaissé par les acteurs économiques en raison du régime juridique inadapté qui lui était applicable. Les dispositions concernant le nantissement de créance mises en place par l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés ont permis de rendre cette garantie attractive pour les créanciers grâce à l’élaboration d’un régime adapté, cohérent et souple.La pratique a toutefois révélé certaines incertitudes dues aux imprécisions des dispositions actuellement en vigueur, source d’un important contentieux et d’insécurité juridique pour les parties.Cette insécurité est accrue au moment où les créanciers ont besoin de s’assurer de l’efficacité de leur sûreté, c’est-à-dire en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du constituant.En effet, l'évolution du droit des entreprises en difficulté a conduit à la mise en place d’une protection accrue du débiteur et une recherche de maintien de l'activité de l'entreprise. Afin de parvenir à cet objectif, les droits des créanciers sont considérablement restreints puisqu'ils sont soumis à une discipline collective et ne peuvent notamment plus poursuivre le paiement de leur créance, ni procéder à la réalisation de leur sûreté.Ainsi, l’étude du fonctionnement du nantissement de créance est nécessaire afin de déterminer si cette sûreté peut être efficace pour le créancier nanti si une procédure collective est ouverte à l’encontre du constituant.Il convient de démontrer que l’efficacité du nantissement de créance dépend des droits qu'il confère au créancier, tels que la notification de la sûreté et le droit exclusif au paiement de la créance nantie. Néanmoins, cette garantie ne trouvera réellement sa place parmi les sûretés les plus protectrices que si ces prérogatives lui sont reconnues également en cas de procédure collective.L'examen du fonctionnement du nantissement de créance et des droits qu'il confère permet de mettre en exergue la possibilité pour le créancier nanti d’exercer et de conserver son droit exclusif au paiement même après le jugement d'ouverture, ce qui confirme l'efficacité de cette sûreté
Pledges over receivables have long been neglected by actors of the economy because of its inadequate legal system. But since the order from March 23rd, 2006 and the new provisions regarding security it implemented, the consistent, appropriate and flexible system has become more attractive for creditors.In practice however, the current provisions are too imprecise to reassure the involved parties who remain uncertain and insecure in their litigations.This uncertainty increases when creditors need to ensure that their security is efficient, i.e. when launching collective insolvency proceedings against the grantor.Indeed, the debtor has become more protected with each alteration of bankruptcy proceedings law which seeks to keep companies active. To that end, creditors’ rights have been greatly restricted: they are subjected to collective discipline and cannot continue paying their receivables.In this context, it appears necessary to study pledges over receivables to ascertain if said security can work for the secured creditor in case of collective insolvency proceedings against the grantor.We shall demonstrate that the efficiency of pledges over receivables depends directly on the rights it gives to the creditor, such as notifying the security and granting exclusive right of payment of the secured receivable. However, this guarantee can only become one of the most protecting securities if these rights are also granted in case of collective proceedings.By examining how pledges over receivables and the right they grant work, we can highlight the possibility for the secured creditor to exercise and keep their exclusive right of payment, even after the opening judgment; thus confirming the efficiency of the pledge over receivables

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Ferrari, Benjamin. "Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. Contribution à l'étude de la situation du débiteur sous procédure collective". Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2019. http://www.theses.fr/2019AZUR0018.

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Abstract (sommario):

Dessaisir ou ne pas dessaisir, telle est la question intéressant la situation du débiteur en liquidation judiciaire. À l’ouverture de la procédure, le débiteur perd l’exercice de ses droits et actions ayant une incidence patrimoniale au bénéfice de la qualité pour agir du liquidateur. Omniprésente, la notion de dessaisissement n’en demeure pas moins incertaine. D’abord, la nature et le régime juridique de la mesure ne peuvent se concevoir de manière autonome. En effet, seule l’étude du gage commun des créanciers permet la compréhension du dessaisissement. Le lien établi entre les deux notions permet d’affirmer qu’au morcellement du gage commun s’en suit un affaiblissement corrélatif du dessaisissement. Ensuite, si le dessaisissement est objectivement dépendant des fluctuations de l’effet réel de la procédure, ce sont, en outre, les droits conservés par le débiteur qui atteignent la consistance de la mesure. Le respect des droits fondamentaux du chef d’entreprise restreint le domaine du dessaisissement au bénéfice des droits propres procéduraux du débiteur. Ces considérations participent à la mise en œuvre des exigences européennes en la matière et plus particulièrement celle du droit au rebond du débiteur en difficulté. Dans ces conditions, la pérennité du dessaisissement devient source d’interrogations. Entre un anachronisme prononcé de la mesure ou une simple nécessité d’évolution de la notion ; dessaisir ou ne pas dessaisir telle ne pourrait plus être l’exacte question
Dispossessing a debtor in liquidation proceedings, that is the interesting question which naturally appears in such situations. At the start of the proceedings, the debtor must hand over the ability to exercise his rights and take actions over his assets to the liquidator. Even though the notion of dispossession is omnipresent, it remains an unclear notion nonetheless. Firstly, the type of procedure and the governing legal regime are not mutually exclusive. Secondly, it is indeed only the analysis of the creditor’s common pledge that allows us to understand dispossession. The link established between the two notions asserts that the fragmentation of the common pledge leads to a correlative weakening of the dispossession. If the dispossession is objectively dependent on the fluctuations of the real effect of the proceeding, it is furthermore the rights retained by the debtor that will have an impact on the substance of the measure. Respecting the entrepreneur’s fundamental rights restricts the effect of dispossession on the debtor’s procedural rights. These considerations contribute to the implementation of the European requirements in this area, and more specifically, the debtor’s right to a fresh start. In such conditions, the longevity of the dispossession raises other questions. We must decided between a pronounced anachronism of dispossession or the necessary evolution of the notion – to dispossess or not to dispossess, that is the heart of the question under study

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Bahry, Teseer. "Extension of radiolytic procedure to the preparation of conducting polymers in organic solvents : synthesis, characterization and applications". Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2019. http://www.theses.fr/2019SACLS328/document.

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Abstract (sommario):

Dans le présent travail, nous avons étendu aux solvants organiques notre méthodologie radiolytique de synthèse de polymères conducteurs (PCs), initialement développée en solutions aqueuses. Dans ce contexte, la polymérisation des PCs a été étudiée par radiolyse gamma dans différents solvants organiques et sous différentes conditions expérimentales. La synthèse radio-induite a, en particulier, été optimisée dans le dichlorométhane grâce à la variation et à l’ajustement de différents paramètres : atmosphère, dose, débit de dose, concentration des monomères, etc. Cette synthèse a ainsi pu mener à la préparation de différents types de polymères conducteurs : poly (3,4-éthylènedioxythiophène), poly (3-thiophène acétique acide) and Poly (3-hexylthiophène). Ces derniers ont été totalement caractérises en solutions ou après dépôt par des techniques analytiques, spectroscopiques et microscopiques complémentaires. Nous avons en particulier démontré la simplicité et la versatilité de la polymérisation radio-induite de TAA que ce soit dans le dichlorométhane ou dans l’eau, et avons mis en évidence quelques différentes notable entre ces deux voies de synthèse. Nous avons, par ailleurs, évalué l’influence de la nature des espèces radiolytiques oxydantes générées dans le dichlorométhane, via la variation de l’atmosphère de travail (N₂, air ou O₂), sur les propriétés des polymères conducteurs radio-synthétises, en particulier dans le cas de P3HT. Parmi les nombreuses propriétés physiques chimiques que nous avons sondées dans le cas de tous nos polymères conducteurs radio- synthétises les propriétés électroniques et électrochimiques ont fait l’objet d’une attention particulière. Nos matériaux ont alors été incorporés au sien de cellules solaires à pérovskite hybrides organiques-inorganique (PSCs) et y ont été utilisés comme matériaux de transport de trous (HTMs). Notre nouvelle stratégie radiolytique de synthèse décrite et étendu dans le présent manuscrit, ouvre sans aucun doute la voie à la préparation de nouveaux PCs nanostructurés, de morphologie contrôlée et aux propriétés augmentées : par exemple grâce à l’utilisation d’une polymérisation en microémulsions ou par le développement d’une copolymérisation raisonnée
The extension of our original radiolytic methodology to the use of organic solvents was an important alternative approach to radiation-induced polymerization of conducting polymers (CPs) in aqueous solutions. The polymerization of CPs was studied by using gamma-radiolysis of several organic solvents under different environmental conditions. The optimization of the synthesis conditions of CPs was then conducted into dichloromethane solvent. After optimization of the synthesis conditions (atmosphere, dose, dose rate, concentration of organic monomers, etc.), the use of dichloromethane radiolysis was successfully employed to synthesize various types of conducting polymers: Poly (3,4-ethylenedioxythiophene) (PEDOT), Poly (3-thiophene acetic acid) (PTAA) and Poly (3-hexylthiophene) (P3HT). The radio-synthesized polymers were fully characterized in solution and after deposition by complementary analytical, spectroscopic and microscopic techniques. Also, the simplicity and versatility of radiation induced polymerization of 3-thiophene acetic acid in dichloromethane and in aqueous solutions was demonstrated. The differences between the two radiolysis routes were highlighted. Furthermore, the influence of generating different oxidizing species under different atmospheres (N₂, air or O₂) upon ɣ-irradiation of dichloromethane solutions containing organic monomers was also studied in particular in case of P3HT. The electronic and electrochemical properties were checked for all radio-synthesized CPs. Accordingly, these polymers were then incorporated in hybrid organic and inorganic perovskite solar cells (PSCs) and used as hole transport materials (HTMs). Our new radiolytic strategy described and extended in this manuscript opens the way for the preparation of new nanostructured CPs with controlled morphology and enhanced properties by using microemulsion polymerization and also for the preparation of processable conjugated materials through copolymerization

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Dos, Santos Maria Ivone. "Extension du corps, mémoire et projection : réseau d'une oeuvre et de son errance". Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2003PA010552.

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Abstract (sommario):

Cette thèse retrace la mémoire de nos déplacements de vie afin de voir de quelle manière ils nourrissent notre pensée pratique artistique. Du corps à l'oeuvre nous articulons, à travers nos propositions plastiques, les modes de projection de notre mémoire. Il s'agit de montrer que l' oeuvre est toujours une extension du corps et de son auteur et que celui -ci, en la produisant, cherche à en construire le sens en invitant, d'une certaine façon, le 'regardeur' à s'y projeter. La photographie analogique, empreinte lumineuse gravée sur un négatif ainsi que la technique de l'empreinte, contact physique porteur d'une trace, ont été les dispositifs utilisés pour prélever et transporter nos gestes sur d'autres situations. Articulant ces formes de toucher avec nos manipulations, nous avons réalisé plusieurs expériences. L'écriture de la thèse a illuminé le sentier de notre création pour dévoiler un réseau d'errance. Nous pouvons y voir comment ce réseau nous a permis de déceler la visibilité d'un système et la construction d'un espace mobile, capable à la fois de contenir la mémoire de notre parcours artistique et d'être le lieu d'articulation de nouveaux départs. Mettant en lumière un champ singulier, notre recherche a abouti à la mise en place d'une dynamique du double, d'un revenir en devenir du corps, toujours autre.

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Soussi, Mounir. "La responsabilité civile du banquier dispensateur de crédit aux entreprises et la procédure collective contre l'emprunteur en droits tunisien et français". Toulouse 1, 2006. http://www.theses.fr/2006TOU10013.

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Abstract (sommario):

Cette thèse traite de la question du financement bancaire fautif aux entreprises contre lesquelles les procédures collectives sont ouvertes, en droits tunisien et français. Dans cette étude, on compare les deux droits. En l'absence d'une jurisprudence tunisienne en la matière, on rapproche le droit tunisien à celui de France. Des analyses éclairantes sur les évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en matière de responsabilité civile du banquier dispensateur de crédit aux entreprises. En principe, cette responsabilité professionnelle se fonde sur la faute, le préjudice et le lien de causalité entre eux. La banque peut commettre plusieurs fautes dans l'octroi, la rupture et le suivi du crédit. Cette distribution fautive peut produire plusieurs préjudices subis par les créanciers, par l'emprunteur, ou par la caution. Il faut alors prouver le préjudice et son lien de causalité avec la faute. Lors de l'ouverture des procédures collectives différentes, les mandatiares de justice sont habilités d'intanter l'action contre la banquier pour demander la réparation du préjudice collectif. Mais, cela n'empêche pas certains créanciers d'agir individuellement pour réparer le préjudice collectif, ou personnel distinct de la collectivité des créanciers. L'emprunteur ou sa caution peut, encore, agir contre le banquier pour obtenir une allocation de dommages et intérêts
This thesis treats the question of the faulty banking financing to firms against which the collective procedures are opened, in Tunisian and French laws. In this survey, we compare the two laws. In spite of the dumbness of the Tunisian jurisprudence, we bring closer the Tunisian law to the French law. This thesis presents enlightening analyses on legislative, jurisprudential and doctrinal evolutions in this subject. Furthermore, we implicate the responsability of banker distributor of credit to enterprises. Theoretically, this responsability is founded on the fault, the damage, and the connection of causality between them. The bank can commit several mistakes in the distribution, the breakdown, and the following-up of loans. This faulty distribution can produce several damages sustained by the creditors, the borrowers, or by the guarantees. So, it's necessary to prove the prejudice and its connection of causality with the fault. From the time when the different collective procedures are opened, the proxies of justice are authorized to bring the collective action against the banker to repair the colective prejudice. However, this doesn't prevent certain creditors to ask for the repair of collective and personal damage. The borrower and his guarantee are, also, invited to get against the banker and allowance of damages and interests

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Le, Corre-Broly Emmanuelle. "Crédit-bail mobilier et procédure collective : contribution à l'étude du contrat de crédit-bail mobilier en cas de redressement judiciaire du locataire". Lille 2, 1997. http://www.theses.fr/1997LIL20003.

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Abstract (sommario):

La premiere partie de cette these consacree a l'etude du contrat de credit-bail dans le cadre de la procedure collective atteignant le locataire, s'attache a mettre en exergue la faiblesse du credit-bailleur cocontractant creancier. La demonstration est apportee par le constat de l'absence de maitrise du sort de son contrat. Il ne peut choisir de rompre la relation contractuelle en arguant de la situation de redressement ou de liquidation judiciaire de son partenaire. Il ne peut davantage s'opposer a la cession de son contrat au repreneur de l'entreprise debitrice. Les risques de non paiement de la creance anterieure au jugement d'ouverture de la procedure de redressement judiciaire du preneur sont grands. Meme si la solution merite des nuances, les garanties de paiement instituees au profit des creanciers posterieurs au jugement d'ouverture seront dans la tres grande generalite des cas, un "miroir aux alouettes". Le regime de l'incertude caracterise le paiement du credit-bailleur creancier. La deuxieme partie de la these a pour objet de mettre en evidence la force du credit-bailleur cocontractant proprietaire. Sa toute puissance est cependant soumise a la condition d'opposabilite de son droit de propriete. Depuis la loi du 10 juin 1994, cette derniere se resume a une publication reguliere de son contrat aupres du greffe competent, laquelle demeure cependant le talon d'achille du credit-bailleur. Une fois posee l'opposabilite de son droit de propriete, le credit-bailleur peut le mettre en oeuvre avec une souplesse certaine. Il apparait ainsi que la legislation du 25 janvier 1985, depuis la reforme du 10 juin 1994, ne contient pas de regles destinees a affaiblir la position du credit-bailleur proprietaire. En outre, le legislateur protege le credit-bailleur au jour du transfert de son droit de propriete, qu'il s'agisse de la levee d'option d'achat par le debiteur ou par le repreneur
The first part of this thesis dealing with the study of the contract of leasing concerning bankruptcy or winding-up emphasizes the weakness of leasers co-contracting creditors. The demonstration can be proved by the established fact that the control of his contract is missing. He cannot choose to break the relationships granted by contact, pleading his partner's bandruptcy or winding-up. He cannot either stand in opposition to the transfer of his contract to the buyers of his indebted firm. The risks of non-payment debits previous to the opening judgment of the buyer's bandruptcy or winding-up are great. Even if the solution deserves some touches, the established payment garanties to the benefit of creditors, subsequent to the opening judgment, will be, in most cases, a lark-mirror. The rule of unreliability characterizes the payment of the creditor leaser. The second part of this thesis put forward the powes of the leases co-contracting ownes. His overwhelming power is, however, submitted to the condition of opposability of his patent rights. Since the law of the 10th of june 94 this has been reduced as a regular publication of its contract to the record-office having juridiction, which, howeres, remains the weak spot of the leaser. Once his opposability right on ownerships has been laid down the leaser can carry it out with a certain adaptability. Moreover, the legislator protects the leaser from the daywhen his ownership right was transferred

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Shella, Andrew Jospeh Shella. "Negotiating Technology in Faculty Collective Bargaining Agreements". University of Toledo / OhioLINK, 2017. http://rave.ohiolink.edu/etdc/view?acc_num=toledo1513090944291521.

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Boustani, Diane. "Les créanciers postérieurs d'une procédure collective. : Etude des interactions entre le droit des entreprises en difficulté et le droit des garanties de paiement". Thesis, Nice, 2013. http://www.theses.fr/2013NICE0054.

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Abstract (sommario):

Avec la loi du 26 juillet 2005, le sort des créanciers postérieurs a subi de profondes modifications. Répartis en deux catégories distinctes par l’effet d’un critère téléologique, leur traitement par la procédure collective n’est plus identique. Les créanciers postérieurs non éligibles au traitement préférentiel subissent les règles contraignantes de la procédure collective, tandis que seuls les créanciers postérieurs dits « méritants » bénéficient d’un paiement à l’échéance et d’un paiement par privilège. Toutefois, par de nombreux aspects, les créanciers postérieurs élus sont également confrontés à la rigueur de la procédure, altérant leurs possibilités réelles de paiement. La situation des créanciers postérieurs, dans leur ensemble, contraste avec celle conférée au débiteur qui n’a plus à craindre l’ouverture d’une procédure collective, celle-ci étant devenue une technique de gestion mise à sa disposition et particulièrement protectrice de ses droits. Dès lors, le salut des créanciers postérieurs semble se situer à l’extérieur de la procédure. Instrumentalisé par le droit des entreprises en difficulté, le droit des garanties de paiement, droit par nature égoïste, leur offre de nombreuses opportunités d’échapper à l’emprise de la procédure. Si le sujet impose une approche technique de la situation des créanciers postérieurs, il a surtout pour ambition de s’inscrire dans une perspective d’ensemble afin de mettre en lumière les nombreuses contradictions qui irriguent la matière
With the law of July 26th, 2005, the situation of posterior creditors has changed. Divided into two distinct categories by the effect of a teleological criterion, their treatment by insolvency procedures are not identical. Posterior creditors who are not eligible for the preferential treatment suffer the binding rules of insolvency law, while only posterior creditors called "deserving" receive a payment due date and a privilege. However, in several aspects, these posterior creditors also face the rigor of the procedure, altering their chances to obtain payment. The situation of posterior creditors contrast with the situation conferred to the debtor. The protection of posterior creditors appears to be outside of the procedure. Instrumentalized by the insolvency law, payment guarantees offer many opportunities to escape the influence of the procedure. If the subject requires a technical approach of the situation of posterior creditors, he supposes to make a global study in order to show the many contradictions which irrigate the discipline

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Romain-Huttin, Anne. "La notion de préjudice dans les procédures collectives". Thesis, Paris 11, 2011. http://www.theses.fr/2011PA111013.

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Abstract (sommario):

Pendant de nombreuses années, s’intéresser à la notion de préjudice dans les procédures collectives, ne présentait que peu d’intérêt dans la mesure où celle-ci renvoyait uniquement au préjudice collectif subi par les créanciers du fait de l’ouverture de la procédure, préjudice de référence dans un domaine qui, par définition, fait primer le collectif sur l’individuel. La réparation du préjudice collectif relevait, et continue de relever, de la compétence du mandataire judiciaire chargé, de par la loi, d’assurer la défense de l’intérêt collectif des créanciers.Les différentes évolutions législatives et jurisprudentielles survenues ces dernières années, tendent à remettre en cause l’assimilation au simple préjudice collectif. Cette évolution se manifeste sous plusieurs aspects.Nous pouvons ainsi constater la multiplication des décisions visant à reconnaitre le principe de réparation d’un préjudice personnel subi par un créancier dans le cadre d’une procédure collective, même si l’action n’est pas toujours accueillie au fond. Dans le même temps, la Cour de cassation multiplie les arrêts venant entamer le monopole du mandataire judiciaire qui semblait autrefois absolu. Ainsi, certains préjudices auparavant collectifs, relèvent aujourd’hui de l’initiative individuelle.Parallèlement, l’introduction de certaines réformes en droit français a eu pour conséquence de venir brouiller les limites de la notion de préjudice collectif, autrefois omniprésent, comme par exemple l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée et le mécanisme de déclaration d’insaisissabilité qui posent la question de l’aptitude du mandataire judiciaire à agir dans l’intérêt d’un groupe de créanciers.Le but de cette étude est donc de s’interroger sur ce que recouvre cette notion en procédure collective (préjudice collectif, personnel, voire subi par quelques personnes, créancières ou non), d’autant plus que celle-ci ne fait l’objet d’aucune définition. L’analyse du droit positif a permis de constater que le juge se livre à une appréciation en opportunité de l’existence d’un préjudice réparable, quitte à confondre la recevabilité et l’accueil au fond d’une action en justice, en exigeant, dès le stade de la recevabilité, la preuve d’un préjudice réparable. Ce constat nous a amené à proposer une nouvelle hiérarchie de préjudices réparables en procédure collective, fondée sur la qualité du demandeur à l’action, et permettant de prendre en compte les différents types de dommages subis dans cette matière
For many years, studying the concept of damage in bankruptcy proceedings had little interest since it referred only to the collective damage suffered by the creditors in relation with the opening of the proceedings, such damage being the reference in a field which, by definition, favours the collective to the individual. The compensation of the collective damage used to fall, and continues to fall, within the competence of the court nominee (“mandataire judiciaire” in French) who is legally in charge of the defence of the creditors’ collective interest.The different evolutions of legislation and case law occurred within the latest years tend to question the assimilation to the simple collective damage. This evolution appears under several aspects. Thus we can note the increasing number of decisions acknowledging the principle of compensation for personal injury suffered by a creditor within the framework of bankruptcy proceedings, even if the merits of the legal action are not always admitted by the courts. At the same time, the Supreme Court increases the number of decisions limiting the court nominee’s monopoly, which once seemed absolute. Indeed, certain damages, previously collective, nowadays come within the individual initiative. At the same time, the introduction of certain reforms under French law has, consequently, scrambled the limits of the concept of collective damage, previously omnipresent, as, for example, the “EIRL” (Individual Enterprise with Limited Responsibility) and the system of the unseizability declaration, which question of the ability of the court nominee to act in the interest of a creditor’s group.The purpose of this study is to examine the meaning of this concept in bankruptcy proceedings (collective or personal damage, or even damage suffered by a few persons, creditors or not), all the more so as it is not defined. The analysis of positive law has enabled us to establish that the judge appreciates through opportunity the existence of a damage that may be compensated, even if this leads to a confusion between the admissibility and the granting on the merits of a legal action, by requiring, as early as at the step of the admissibility, the proof of the damage that may be compensated. This observation has led us to propose a new hierarchy of the damages that may be compensated in bankruptcy proceedings, based on the capacity of the plaintiff, and enabling to take into consideration the different types of damages suffered in this field

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Bondat, Damien. "Droit du travail et sûreté". Thesis, Bordeaux, 2017. http://www.theses.fr/2017BORD0773.

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Abstract (sommario):

Droit du travail et sûreté. Le sujet étonne. Les liens entre les disciplines n’ont pas la force de l’évidence. Ils sont pourtant naturels. Le droit du travail fait naître un rapport de créance entre un salarié et son employeur. La finalité du droit des sûretés est de garantir un rapport de créance. Le lien est même nécessaire. Le rapport de subordination juridique occulte en pratique le rapport d’obligation. Le salarié créancier est en position de faiblesse vis-à-vis de son employeur débiteur. Le législateur percevant le problème a créé le privilège général des salaires, puis le super-privilège et enfin l’AGS. Ces instruments juridiques sont considérés comme le système de garantie de paiement des créances salariales par la majorité de la doctrine travailliste et civiliste. L’analyse du régime juridique de ce tryptique montre cependant son inaptitude à garantir pleinement le paiement des créances salariales. Ce but est pourtant essentiel. Il est de l’essence du travail subordonné que le risque d’entreprise ne pèse pas sur le salarié. Il donc nécessaire d’identifier des sûretés alternatives aptes à éviter ou diminuer ce risque. Cette démarche est délicate. Ni le droit du travail, ni le droit civil ne définissent la notion de sûreté. Il faut donc se référer à la doctrine civiliste qui en possède une vision plurivoque. Mais, pour différentes raisons, ces définitions présentent de nombreux défauts et sont globalement inadaptées à un domaine d’analyse comme le droit du travail. La solution est d’élaborer une définition des sûretés palliant les problèmes de cohérence et d’adéquation susmentionnés. Ceci conduira à proposer une identification pragmatique et réaliste des sûretés en droit du travail. Il reste alors à étudier le régime juridique des sûretés ainsi identifiées. Il s’agit d’analyser dans quelles conditions et situations ces sûretés peuvent contribuer à l’objectif d’amélioration du paiement des créances salariales. Le constat sera plutôt mitigé. Les sûretés nouvellement identifiées sont inaptes à compléter significativement la protection offerte aux salariés par l’entremise du tryptique privilège général-super-privilège-AGS. Elles le peuvent cependant efficacement dans certaines situations précises et spécifiques. Du reste, des changements simples et cohérents du régime juridique de certaines sûretés pourraient améliorer ce constat
Labour Law and Security Law. Such a subject my startles at first as the links binding these disciplines are not self-explanatory. Yet those links are natural. When Labour Law applies it produces a debt between the employee and his employer. The objective of Security Law is to guaranty a debt relationship. Hence the links binding these disciples are indispensable. The existence of a subordinate relationship between the parties tends to hide the set of obligations that bind them. The employee-creditor is therefore in a posture of weakness towards the employer that owes him a debt. The lawmaker being alive to this problem created the salary’s general preference scheme, then the super-preference and, finally, the AGS. These legal instruments are considered by most common law and Labour Law scholars as constituting the debt of salary (payment) guaranty scheme. Nevertheless, the study of these three mechanisms reveals their inaptitude at successfully insuring the full payment of the employee’s credit. Yet this objective is paramount. It is in the essence of subordinate labour not to make the risks of business undertaking weigh on the shoulders of the employees. It is therefore necessary to identify alternative guarantees that will be successful at reducing this risk. But this undertaking is tricky. Neither Labour Law nor Common Law define the notion of Security. It will therefore be required to refer to the vision Common Law scholars have of Security because it is equivocal. Yet, for a number of reasons, these definitions present many faults and are globally not adapted to the field of Labour Law. The solution will hence be to elaborate a definition of Security that compensates these issues of cohesion and adequacy. This will lead to the proposition of a pragmatic and realistic identification of all securities used in Labour Law. The next step will be to analyse the legal framework applicable to the securities that have been identified. The idea is to figure out what would be the conditions and contexts required for these securities to participate in the greater goal which is to improve the payment of the credit employees have against their employers. The findings are rather uncertain. The newly identified securities fail to significantly complete the protection afforded to employees by the tryptic: general preference – super-preference – AGS. They can nevertheless fulfil their goal in very specific situations. For the remainder, simple and coherent changes to the legal framework of these securities could help improve this result

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Hablot, Cécile. "De la norme privée à la norme publique en droit du travail". Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020087.

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Abstract (sommario):

Parmi les normes qui alimentent le droit du travail, la convention collective revêt une nature particulière. Norme privée, elle emporte à l’égard des salariés, les effets d’un règlement. Au-delà, l’intervention d’une autorité publique peut provoquer sa métamorphose. L’extension et l’élargissement conduisent déjà à une métamorphose : un arrêté ministériel déploie les effets de la convention évinçant définitivement son effet relatif. Mais celle-ci ne devient pas pour autant une norme réglementaire. Le glissement de la norme privée vers la norme publique n’est pas complet. Une situation hybride est créée. Mais qu’en est-il alors de l’équilibre entre la liberté des partenaires sociaux et le pouvoir du ministre du Travail ? Quels liens entretiennent le régime de la convention et celui de l’arrêté, le juge judiciaire et le juge administratif ? De la norme privée à la norme publique, la métamorphose est complète lorsque la substance d’un accord collectif est reprise dans le texte d’une loi ou d’un règlement. Les partenaires sociaux sont par là-même associés à la confection de la norme publique. Née d’une pratique, cette participation a reçu consécration législative avant son éventuelle constitutionnalisation. Au-delà du constat de l’interdépendance des partenaires sociaux et du législateur et de la mesure de ses avantages et ses inconvénients, la conception de l’intérêt général, la place du Parlement et le rôle du Conseil constitutionnel sont au coeur de l’étude
Among all the standards that shape French Labor Law, the Collective Agreement is of a special nature. As a private standard, it has the same effects, towards the employees, as a regulation. Besides, the intervention of a public authority may cause its transformation. Its extension and its enlargement have already lead to a transformation: a ministerial order has widened the effects of the Agreement, thus suppressing definitively its privity. Yet the Collective Agreement has not become a regulatory standard. The mutation of the private standard to a public standard is not yet complete. A hybrid situation has emerged. But what about the liberty of the Social Partners and the powers of the French Minister of Labor? How to articulate the legal effects of the Collective Agreement and the legal effects of the ministerial ordinance? How to articulate the relationships between the ordinary courts and the administrative courts? From a private standard to a public standard, the transformation is complete when the content of a Collective agreement is adopted in a statute or a regulation, thus associating the Social Partners to the creation of a public standard. While their participation has received legislative backing, it might even be constitutionalized. Beyond the observation of the interdependence between the Social Partners and the legislative power, and beyond the assessment of the pros and cons of this interdependence, the conception of the general interest, the place of the Parliament and the role of the Conseil constitutionnel are at the heart of the present study

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Falla, Elodie. "Les dommages de masse: Propositions pour renforcer l'efficacité de l'action en réparation collective". Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2016. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/239308.

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Abstract (sommario):

La présente thèse de doctorat examine l’application du droit commun de la responsabilité civile dans le cadre de l’action en réparation collective dans la perspective que ce type d’action aboutisse, en pratique, à une indemnisation effective des victimes des dommages de masse ainsi qu’à une prévention de ce type de dommage tout en conciliant le respect des droits des parties et l’économie des ressources judiciaires.Dans une première partie, après avoir dressé le constat que la loi du 28 mars 2014 (portant insertion d’un titre 2 « De l’action en réparation collective » au livre XVII « Procédures juridictionnelles particulières » du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre 1er du Code de droit économique) comporte des faiblesses importantes, il est démontré qu’elle se concilie mal avec le droit commun de la responsabilité civile que l’action en réparation collective tend cependant à mettre en œuvre et ce, en particulier, lorsque le tribunal saisi fera le choix du mécanisme de l’option d’exclusion pour composer le groupe. Le droit de la responsabilité civile est en effet fondé sur une approche individualiste. La victime doit établir non seulement une faute, ou plus généralement un fait générateur, mais encore un dommage personnel en relation causale avec cette faute. De plus, il n’a pas été conçu pour répondre à l’hypothèse où les personnes à indemniser sont inconnues au moment où le juge se prononce sur le fond de la demande.D’où l’invitation à s’interroger, dans une deuxième partie, sur la manière dont le droit québécois est parvenu à assurer une coordination de l’action collective avec le droit commun de la responsabilité civile. Le choix du Québec comme point de comparaison s’explique, d’une part, par l’expérience acquise depuis l’entrée en vigueur le 19 janvier 1978 de la loi sur le recours collectif et, d’autre part, par la proximité des droits québécois et belge qui s’inscrivent dans la même tradition civiliste même si le droit québécois entretient également des rapports étroits avec la common law. Sur la base de l’examen de droit comparé et après une analyse au regard du principe constitutionnel d’égalité et de non discrimination, il est proposé, dans une troisième partie, d’ « importer » en droit belge trois « outils » issus du droit québécois pour renforcer l’efficacité du système en place en Belgique.
Doctorat en Sciences juridiques
info:eu-repo/semantics/nonPublished

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Saïdi, Hafid. "Référents identitaires, identité et idéologie de l'identité dans les processus de socialisation et d'acculturation : le fait communautaire comme procédure d'inscription sociale chez les enfants d'immigrés algériens à Carcassonne". Toulouse 2, 1992. http://www.theses.fr/1992TOU20075.

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Abstract (sommario):

Il s'agit d'une etude relative a la definition sociale et culturelle des enfants issus de l'immigration algerienne a carcassonne. Le probleme de l'identite est ici aborde a travers une reformulation des theories de la socialisation et de l'acculturation. Tout ce qui est lie aux questions de l'identite et de l'integration des jeunes de la deuxieme generation d'algeriens appeles egalement "beurs" est replace dans le contexte du paradigme de l'interaction sociale. Le probleme pose est celui de l'identite sociale et culturelle comme ideologie de l'identite et comme construction sociale. En privilegiant l'approche anthropo-sociologique comme methode de recherche, il s'agit de montrer comment les acteurs sociaux, grace a leurs capacites d'actions et d'interactions avec l'environnement social, definissent et negocient des situations dans la construction de leur identite, et participent a la fabrication du fait communautaire qui est analyse ici comme une procedure d'inscription sociale. Ainsi, les questions relatives a l'integration sociale et culturelle illustrent la maniere dont les jeunes de la deuxieme generation representent une specificite sociale particuliere et instaurent un type de relations qu'on peut qualifier de conflictuelles.

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Rembert, Kellye Shofner. "Perceptions of county extension 4-H agents/educators regarding essential elements and delivery modes of positive youth development and their collective impact on character". Connect to this title online, 2009. http://etd.lib.clemson.edu/documents/1252424631/.

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Duboys, Fresney Astrid. "La négociation collective du plan de sauvegarde de l'emploi, contribution à l'étude des grands licenciements collectifs". Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020055.

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Abstract (sommario):

La négociation collective n’est plus étrangère à la règlementation des grands licenciements collectifs nécessitant l’établissement d’un plan social. Depuis une vingtaine d’années, son rôle dans l’entreprise se renforce. La négociation collective d’entreprise s’est ainsi emparée de dispositifs procéduraux instituant le cadre d’une information-consultation des représentants du personnel ou encore des garanties d’évitement et d’accompagnement des licenciements. L’instauration par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 de la possibilité d’un plan social négocié par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise marque un tournant. Celles-ci participent désormais à la décision de gestion des conséquences sociales d’un projet de licenciement collectif pour motif économique. Cette négociation décisionnelle est source d’innovations dans la procédure interne mais aussi externe encadrant la mise en œuvre des grands licenciements collectifs. L’évolution de leur encadrement vers un droit négocié dans l’entreprise est affermie et constitue l’objet de la recherche conduite dans la présente thèse
The collective bargaining of redundancy plan related to collective dismissals The collective bargaining is now part of the regulation of collective dismissals requiring the establishment of a redundancy plan in companies. Its role in companies have been getting stronger during the past thirty years. Thus, collective bargaining in companies seized the procedural rules linked to the framework of information and consultation of representatives but also relating to guarantees of avoidance and social assistance to dismissals. A real watershed was marked thanks to the enactment of the 14th June 2013 (n°2013-504) law. Indeed, this law ensures employment protection by offering the possibility to trade unions that represent workers in companies to negotiate the redundancy plan. These trade unions are now involved in the managerial decision determining the social consequences of collective dismissals for economic reasons. This collective bargaining that applies to a specific decision process generates innovations in the internal and external procedure setting up the framework of collective dismissals. The evolution of the redundancy controls, which are now oriented towards a negotiated right in companies, is reinforced. This constitutes the subject of the researches that are conducted in this thesis

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Ripert, Jennifer. "Difficultés des entreprises et droits des salariés". Thesis, Bordeaux 4, 2012. http://www.theses.fr/2012BOR40004.

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Abstract (sommario):

La confrontation des difficultés de l’entreprise aux droits des salariés conduit à s’interroger sur la coexistence et l’articulation de disciplines à vocations différentes. Face aux difficultés économiques de l’entreprise, les conflits d’intérêts peuvent atteindre leur paroxysme. Il revient alors au droit d’utiliser des critères objectifs, acceptés par l’ensemble des parties prenantes, afin de dégager des solutions permettant le maintien de l’activité et de l’emploi.L’analyse de la prise en compte des droits des salariés lorsque l’entreprise rencontre des difficultés économiques, faite sous le prisme de la stakeholder’s theory, aboutit à l’insatisfaction. Entre justice sociale et efficacité économique une recherche d’équilibre s’impose. Pourtant, aussi bien la loi que les apports jurisprudentiels n’y contribuent guère. Des pans entiers du droit du travail et du droit des entreprises en difficulté s’ignorent. L’absence de normes communes entre les matières stérilise la recherche de solutions de compromis. Par suite, aussi bien dans le cadre de la prévention des difficultés de l’entreprise, qu’au titre du traitement judiciaire de celles-ci, ou encore au niveau de la reprise de l’entreprise en difficulté, le conflit aboutit à un équilibre précaire et insatisfaisant. Les droits des salariés sont pris en compte de manière irrégulière, saccadée, et parfois, injustifiée
Confronting the difficulties of companies with the rights of workers entails discussing the co-existence and the articulation of subject areas whose purposes are different. When a firm encounters economic difficulties, conflicts of interest can become paroxystic. Thus it is the Law which will be resorted to so as to provide objective criteria acceptable by all stakeholders in order to shape solutions which will ensure the preservation of both the activity and jobs. Assessing workers’ rights at a time when a company encounters economic difficulties through the prism of the stakeholders’ theory regularly leads to dissatisfaction. It is essential to balance social justice with economic efficiency. Yet neither the law nor any contributions of the court really help to do so. Large segments of labour law and of bankruptcy law are incompatible. The lack of common standards between both subject matters makes finding compromise solutions impossible. Thus the conflict leads to a precarious and unsatisfactory equilibrium, whether it be in matters of prevention of difficulties for a firm, of their judiciary treatment or of the takeover of the company in difficulty. Workers’ rights are taken into account in a fashion which can be irregular, erratic and at times unjustified

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Piih, Dieudonné. "Le traitement des établissements de crédit en difficulté en zone CEMAC". Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2018. http://www.theses.fr/2018USPCB138.

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Abstract (sommario):

Depuis 2014, le législateur CEMAC a institué un droit spécifique des défaillances bancaires. Un an plus tard, le législateur OHADA, en réformant le droit commun des procédures collectives, a reconnu le traitement particulier des difficultés bancaires. Le problème de la pertinence de ce régime spécifique nous a amenés à démontrer que la notion de difficulté est le critère principal de sa spécificité. En effet, le droit commun a une conception patrimoniale des difficultés. Elles sont essentiellement économiques ou financières. La cessation de paiements en constitue la notion incontournable. Incontournable en droit commun, elle est une notion à géométrie variable en droit spécifique. Elle n'est plus l'état où l'établissement de crédit se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, mais plutôt lorsqu'il ne peut plus assurer ses paiements immédiatement ou dans un délai de trente jours. Au-delà de cette adaptation de la définition de la cessation de paiements, le législateur CEMAC considère de manière inédite que le retrait d'agrément vaut cessation de paiements. Or, il existe deux procédures de retrait d'agrément, notamment le retrait d'agrément disciplinaire et prudentiel. Ainsi, la cessation de paiements peut être disciplinaire ou prudentielle selon la procédure de retrait d'agrément. Sur le plan processuel, la cessation de paiements n'est pas la condition d'ouverture des procédures collectives en droit CEMAC. En matière de redressement judiciaire, la procédure sera déclenchée par l'avis conforme de la COBAC. En ce qui concerne la liquidation des biens, le retrait d'agrément ouvre d'office la procédure. Aujourd'hui, on n'est en droit de se poser la question de savoir que reste-t-il de la cessation de paiements. En vérité, rien ne reste plus de la cessation de paiements puisque même en définissant un établissement de crédit en difficulté, le législateur CEMAC n'y fait pas référence. Il considère qu'un établissement de crédit est en difficulté lorsque la COBAC constate les dysfonctionnements majeurs de toute nature ayant un impact immédiat ou prévisible sur sa gestion et/ou sa structure financière. Il en résulte que la conception des difficultés en droit CEMAC est plus extensive qu'en droit commun. C'est pourquoi, nous proposons une réforme du droit commun pour une appréciation plus objective de la notion de difficulté, notamment par la notation ou par la classification des créances inspirée de la réglementation bancaire et une extension aux difficultés extra-économique ou financière telles que le retrait d'agrément ou la cessation d'activités. Le problème de la pertinence du régime spécifique conduit également à s'interroger sur les conditions de sa cohabitation avec le droit commun. Il en résulte de manière générale que la COBAC contrôle l'ouverture de la procédure de droit commun, soit par l'autorisation préalable, soit par l'avis conforme, soit par la désignation d'un liquidateur bancaire, une sorte de « janus biface », soit enfin par la scission du patrimoine de l'établissement de crédit en compartiment bancaire et non bancaire. Mieux, la COBAC détient un droit de veto. Aucune procédure collective ne peut être ouverte à l'égard d'un établissement de crédit sous administration provisoire ou sous restructuration. Le droit de contrôle de la COBAC se justifie par le fait qu'elle est dotée des pouvoirs et dispose des mesures plus efficaces, notamment le Fonds de garantie, pour éviter le risque systémique
Since 2014, the CEMAC legislator has instituted a specific right of bank failures. A year later, the OHADA legislator, in reforming the common law of insolvency proceedings, recognized the special treatment of banking difficulties. The problem of the relevance of this specific regime has led us to show that the notion of difficulty is the main criterion of its specificity. Indeed, common law has a patrimonial conception of difficulties. They are essentially economic or financial. The cessation of payments is the essential notion. Incontournable in common law, it is a concept with variable geometry in specific law. It is no longer the state in which the credit institution is unable to meet its due liability with its available assets, but rather when it can no longer provide its payments immediately or within thirty days. Beyond this adaptation of the definition of the cessation of payments, the CEMAC legislator considers in an unprecedented way that the withdrawal of approval constitutes cessation of payments. However, there are two procedures for withdrawal of approval, including the withdrawal of disciplinary and prudential approval. Thus, the cessation of payments can be disciplinary or prudential according to the withdrawal procedure. On a procedural level, the cessation of payments is not the condition for opening collective proceedings in CEMAC law. In judicial redress, the procedure will be triggered by the assent of COBAC. With regard to the liquidation of property, withdrawal of approval automatically opens the procedure. Today, we are not entitled to ask ourselves the question of what remains of the cessation of payments. In truth, nothing remains of the cessation of payments since even by defining a credit institution in difficulty, the legislator CEMAC does not refer to it. It considers that a credit institution is in difficulty when COBAC notices major malfunctions of any kind having an immediate or foreseeable impact on its management and / or its financial structure. As a result, the conception of difficulties in CEMAC law is more extensive than in common law. This is why we propose a reform of the common law for a more objective assessment of the notion of difficulty, notably by the rating or classification of claims inspired by banking regulations and an extension to extra-economic or financial difficulties such as withdrawal of approval or cessation of activities. The problem of the relevance of the specific regime also raises the question of the conditions of its cohabitation with common law. As a general result, COBAC controls the opening of the ordinary law procedure, either by prior authorization, by the assent, or by the appointment of a bank liquidator, a kind of "janus biface". ", Or finally by the division of the assets of the credit institution into banking and non-banking compartments. Better still, COBAC holds a right of veto. No collective proceedings may be opened in respect of a credit institution under provisional administration or under restructuring. COBAC's right of control is justified by the fact that it has powers and has more effective measures, notably the Guarantee Fund, to avoid systemic risk

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Engblom, Tove, e Lisa Gunnarsson. "Lovet på landet : En rättsdogmatisk studie av 9 kap. 6 § PBL". Thesis, Högskolan Väst, Avdelningen för Matematik, Data- och Lantmäteriteknik, 2018. http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:hv:diva-12804.

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Abstract (sommario):

När äldre plan- och bygglagen, ÄPBL ersattes år 2011 av dagens plan- och bygglag, PBL fick paragrafen gällande bygglovsbefriade åtgärder några språkliga uppdateringar. Ändringarna var avsedda att förenkla och uppdatera tolkningen. Några ändringar i hur bygglovsbefrielsen på glesbygden ska bedömas var ej avsedda. Denna studie granskar ett flertal av Sveriges kommuners tolkning av bygglovsbefrielsen enligt 9 kap. 6 § PBL. Granskningen gjordes via en enkätundersökning, resultaten jämfördes och sammanställdes. För att kunna avgöra huruvida kommunerna gjort en korrekt bedömning har studien även gjort en grundlig juridisk granskning av lagtext och förarbeten. 9 kap. 6 § PBL är en komplicerad paragraf och kan inte tolkas utan att läsa förarbetena. Tyvärr räcker det inte med att läsa propositionerna till PBL. Även de förarbeten som finns till ÄPBL måste läsas för att förstå innebörden. Paragrafen har sedan 1987 genomgått flertalet uppdateringar, därav är informationen utspridd. Bygglovsbefrielsen i denna paragraf riktar sig till fastighetsägare till en- och tvåbostadshus på glesbygden som vill uppföra en liten tillbyggnad eller komplementbyggnad i omedelbar närhet till bostadshuset. Kravet är att det på fastigheten finns ett bostadshus och att byggnaderna ska vara ett komplement som inte dominerar över bostadshuset. Fastighetsägaren behöver inte anmäla eller rådfråga byggnadsnämnden utan ska själv kunna bedöma om reglerna går att tillämpa. Att gemene man, utan juridiska förkunskaper ska kunna tolka en komplicerad paragraf är bekymmersamt. Konsekvenserna av en felbedömning är kostsamma. Tyvärr finns inte mycket till vägledning att få av kommunerna, då resultatet av enkätundersökningen visat att nästan alla byggnadsnämnder gör en felaktig bedömning av paragrafen. Studien belyser problematiken med att överlåta tolkningen av en komplicerad paragraf till fastighetsägarna. Att kommunerna sätter egna bestämmelser kring tolkningen av paragrafen utan uppsikt från överordnad myndighet gör inte problemen färre. Slutsatsen för denna studie resulterar i att bättre vägledning och hårdare krav på kommunerna måste införas för att inte lägga över för stort ansvar på de enskilda.
When the older planning and building act was replaced in 2011 by todays planning and building act, the paragraph regulating permits exempt buildings actions received some linguistic updates. The updates where intended to simplify and update the interpretation. Any changes in the countryside in how this was supposed to be interpreted was not intended. This thesis examines how multiple Swedish municipalities interpret the permits exempt buildings according to 9 chap. 6 § planning and building act. The examination was done with a survey sent to all Swedish municipalities, which was then put together and the results where compared. To be able to decide if the municipalities have been making correct interpretations this thesis have also made a thorough legal examination of the law and preliminary work. 9 chap. 6 § planning and building act is a complicated paragraph and cannot be interpreted without reading the preparatory work. Unfortunately, just reading the propositions to the planning and building act is not enough. The preparatory work for older planning and building act must also be read to fully grasp the meaning of the law. The paragraph has gone through multiple updates since 1987, therefor the information has been spread out. The permits exempt buildings in this paragraph is aimed at property owners owning houses with one or two families in the countryside that want to erect a small extension for the house or a complimentary building adjacent to the main building. The condition is that there is a house on the property and that the building is of a complementary nature to not dominate over the actual main house. The property owner does not need to report to or consult with the municipality but is rather supposed to judge if the rules are applicable for them self.T hat the average citizen, without basic legal education, is supposed to be able to interpret a complicated paragraph like this is troublesome. The consequence of a misjudgement is expensive. Unfortunately, there is not a lot of guidance to be had from the municipalities since our survey shows that almost all Building Department are making incorrect decisions based on interpreting the paragraph incorrectly. This thesis shines a light on the problem with assigning a complicated paragraph to be interpreted by the property owners. Furthermore, allowing the municipalities to make their own regulations regarding the interpretation of the law, without accountability to superior government agencies does not make the problems fewer. Our conclusion with this thesis results in that better guidance and stricter demands on the municipalities must be enacted to not place too big of a responsibility on the individual citizen.

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Zhou, Yuanzhi. "L'harmonisation des législations de l'insolvabilité bancaire : utopie ou nécessité ?" Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D010/document.

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Abstract (sommario):

Les risques systémiques des défaillances financières des établissements bancaires bouleversent les limites de compétence des législations nationales. De très grandes disparités entre les systèmes sont de nature à perturber les marchés, nationaux et internationaux, en raison de la spécificité de l’activité bancaire qui est de servir l’intérêt général. Toutefois, les grands systèmes normatifs qu’ils soient chinois, européens ou des Etats-Unis, révèlent des convergences d’ensemble pour prévenir ou résoudre les risques de défaillance des établissements bancaires, au sein d’une « lex argentariae » d’un milieu professionnel homogène. Une analyse comparée de ces législations qui privilégient l’intervention d’autorités administratives montre clairement la prise en considération des nécessités économiques et financières, alors que le juge judiciaire même subsidiairement imposera des solutions ayant autorité erga omnes et conservera ses missions essentielles notamment de protection des droits et des libertés individuels. L’analogie des solutions pose alors une question essentielle, celle de la coordination internationale des interventions administratives et judiciaires, afin de surmonter l’utopie d’une législation mondiale unifiée. Ces réflexions sont confirmées par l'évolution de l'Union bancaire européenne et de l'activité des banques chinoises à l'international
The systemic risk of the financial failure of the banking institutions has overturned profoundly the limits of the competence of the national legislations. Though the banking activities have the characteristics that serve the general interest, the great disparity between those jurisdictions creates the instability of the national and international markets. However, the major jurisdictions whichever the Europe, the UnitedStates or the China, have revealed overall convergence in preventing or resolving the risk of the bank failure, in a “lex argentariae” of a group of professionals that are homogeneous. The comparative analysis of those legislations that prevails the intervention of the administrative authority has clearly indicated the economic and financial needs, while the judges on bench, though of being subsidiary, continue to impose the solutions that has the authority erga omnes, and maintain their core functions, particularly the protection of the individual rights and freedoms. In order to surmount the utopia of a unified international legislation, the analogy of the solution has raised another important question, which is, the global coordination of the administrative and judicial intervention. These thoughts are confirmed by the evolution of the European Banking Union and of the activities of Chinese banks abroad

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Abdel, Fattah Lara. "Appartenance à un groupe et déroulement du processus de défaillance des entreprises : application au cas de la France". Thesis, Paris 10, 2016. http://www.theses.fr/2016PA100044/document.

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Abstract (sommario):

Cette thèse est une contribution à la littérature sur les défaillances d’entreprises et celle sur les groupes d’entreprises. Basée sur un échantillon d’entreprises françaises entrées en procédure collective sur la période entre 2006 et 2012, elle propose de repenser la défaillance à la lumière de deux faits. Le premier concerne la spécificité du cadre légal français du traitement de la défaillance qui, malgré son orientation pro-débiteur, n’empêche pas la liquidation d’une part suffisamment élevée des entreprises sollicitant l’ouverture d’une procédure collective annuellement. Le second concerne la place croissante des groupes au sein du tissu productif et la conciliation du processus de filialisation avec le principe d’indépendance de l’entité. A travers une approche pluridisciplinaire alliant le droit à l’économie, cette thèse propose d’étudier la défaillance comme un processus qui débute avec l’entrée de l’entreprise en procédure collective et s’achève avec la disparition des difficultés de l’entreprise ou la sortie de l’entreprise du marché. Quatre chapitres tentent de répondre à cet objectif. Les résultats obtenus mettent en évidence l’impact significatif de l’appartenance à un groupe et celui des caractéristiques des groupes sur les deux premières étapes du processus de défaillance ; à savoir l’entrée en procédure collective et la tentative de redressement relativement à une liquidation immédiate. Ces résultats suggèrent que les groupes d’entreprises seraient impliqués dans la survie de leurs filiales aussi longtemps que ces dernières sont encore viables. En ce sens qu’une entreprise défaillante appartenant à un groupe ne possède pas d’avantage par rapport à une entreprise indépendante, en termes de potentiel de survie après l’entrée en procédure collective
This thesis is a contribution to both the literature on corporate bankruptcy and the literature on the internal capital markets and business groups. Using data relative to a sample of bankrupt firms over the period from 2006 to 2012, it proposes to rethink bankruptcy in light of two facts. The first one relates to the specificity of the French legal bankruptcy system which, despite its clear pro-debtor orientation, fails to save a high proportion of bankrupt firms annually. The second concerns the growing number of firms affiliated to business groups within the French productive system and the conciliation between group affiliation and the limited liability principle within business groups’ members. Through a multidisciplinary approach combining law and economics, this thesis proposes to analyze bankruptcy as a process which starts with the opening of a bankruptcy procedure and ends with the end of firm difficulties or the end of bankruptcy procedure when firm recovery becomes clearly impossible. Four chapters serve this objective.The main insights gained from the results emerging from all four chapters are consistent with a strong influence of group affiliation and group characteristics, limited to the first two steps of the bankruptcy process; namely the risk of filing for bankruptcy and the chance to benefit from a reorganization attempt relatively to liquidation. This suggests that business groups are involved in the financial support of their affiliates as long as the latter are financially sound and economically viable. Once an affiliated firm is subject to a bankruptcy procedure, its affiliation to a business groups is no longer an advantage over stand-alone firms

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Alias, Aymeric. "La société plaideur : plaidoyer pour la reconnaissance d'un droit commun du contentieux sociétaire". Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1026.

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Abstract (sommario):

L'accès d'une société à un prétoire est source de nombreuses problématiques procédurales. Cela étant, ces dernières n'étant pas suffisamment considérées par le législateur ou idéalement compilées au sein d'une codification spécifique, elles demeurent la cause de légitimes tourments pratiques. Les interrogations sont alors nombreuses : elles portent sur les droits susceptibles d’être invoqués devant le juge, par ou contre la société, sa capacité à jouir de l'action en justice, le pouvoir ou la qualité de ceux qui prétendent être à même de l’incarner à la barre ; la juridiction compétente pour connaître du litige qui l'intéresse ; la gestion du temps procédural en adéquation avec le rythme de la vie sociale ; l’élaboration et la communication des actes de procédure établis en son nom ou à son intention ; la garantie d'exécution des décisions rendues en sa présence. Le risque appréhendé est l’échec procédural. À l’origine de la difficulté : toute l'ambiguïté existentielle et fonctionnelle de ce justiciable atypique qu'est la société. L’on aurait pu a priori douter que le droit procédural parvienne à s’adapter aux singularités du justiciable sociétaire. Il suffisait, pour laisser place à quelques humbles mais utiles certitudes en la matière, de procéder à un rassemblement cohérent de tout ce qui constitue la substance du droit procédural sociétaire, suivant un axe de lecture le rendant compréhensible. Et c'est ce que s'efforce de réaliser la présente thèse, au gré des difficultés pratiques qu'elle traite et auxquelles elle suggère les solutions susceptibles de convenir
Going to court for a company involves many procedural issues. Since those issues are not sufficiently taken into account by legislators or ideally part of a compilation within a specific form of codification, they may be held responsible for inevitable practical difficulties. Many questions arise : concerning rights likely to be brought up before a judge by a company or against a company ; its ability to benefit from an action ; the power or quality of those who claim to represent the company before a judge, the competence of a court to hear the case at hand ; managing procedural time in line with the pace of corporate life ; drafting and communicating the procedural acts issued in the company’s name or for the company ; ensuring the court rulings taken in the company’s presence be enforced. The obvious risk is procedural failure. The difficulty stems from the existential and functional ambiguities of this a-typical company. At first sight, procedural does not seem to be able to adapt to the nature of the claimant company. In order to leave room for some humble but useful certainties in this area, one must coherently gather all that constitutes the substance of companies’ procedural law, based on an interpretation that will make it understandable. That is the aim of the present dissertation while dealing with practical difficulties and suggesting suitable solutions. “The Claimant Company” is a plea for the recognition of the governing law in disputes between companies, which deserves to be part and parcel of the many implications of jurisprudence

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Hervas, Hermida Clara. "La notion d’action de groupe : étude de droit comparé". Thesis, Paris 10, 2013. http://www.theses.fr/2013PA100087.

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Abstract (sommario):

Cette thèse vient proposer une notion d’action de groupe processuelle. Cette notion est dégagée suivant la méthode comparative. L’action de groupe est censée résoudre différents types de litiges qui mettent en cause un nombre élevé de personnes. L’étude de droit comparé montre en ce sens une notion qui semble plurielle puisqu’il existe différents modèles d’action de groupe. La manière de la concevoir diffère d’un modèle à autre. La terminologie relative à ce sujet est surabondante, souvent considérée en tant que synonyme de l’action collective, du recours collectif, des actions de classe, des procédures modèles, des jugements pilotes... En dépit de cela, il est possible de trouver une notion spécifique, ayant des caractères propres et typiques. Mais cette notion spécifique ne peut être que processuelle. Le procès est un outil de protection des droits et des intérêts juridiques et légitimes, sans importer leur nature. Il est logique que la résolution de ce type de litiges soit envisagée depuis cette perspective. De plus, c’est au niveau procédural que la protection de ce type de situations pose autant de problèmes. L’action de groupe vient alors s’inscrire naturellement dans cette discipline juridique, dévoilant une notion spécifique qui place le juge au cœur de la résolution de ce type de litiges
The aim of this thesis is to offer a specific notion of the idea of group litigation, in a procedural and comparative perspective. The mass consumer society in which we live has generated a style of litigation that involves a vast number of people. Grouping claimants together in a class action is meant to resolve this sort of litigation. But comparative law illustrates the complexity of the topic. A large number of different models of class action exist. Terminology is vast and often spans interchangeably terms such as group litigation, collective actions, class action, procedural models and pilot decisions. Each model shows different ways to solve the same problem. In spite of this, we can still find a specific framework with distinct and typical characteristics. However, this specific notion can only be procedurally based. Clearly, resolving this type of litigation must be viewed from this perspective. Judicial process is the way by which to protect rights and legal and legitimate interests without considering their nature. But it is at procedural level that protecting this type of situation raises the most problems. Class actions therefore naturally fall within this legal discipline, and bring to light a specific idea that makes the judge the linchpin when deciding the outcome of litigation

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Al, Saud Salman ben Abdel Aziz ben Salman ben Mohammad. "Problèmes de base du droit des entreprises en difficulté : étude comparée droit français - droit saoudien". Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020096/document.

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Abstract (sommario):

Si l’on reste dans les généralités, le droit français et le droit saoudien consacrent des solutions analogues aux entreprises en difficulté : ils prévoient l’un et l’autre la possibilité d’un traitement non contentieux des difficultés par le recours à un accord entre le débiteur et ses créanciers ; si ce traitement n’aboutit pas, une procédure collective sera mise en place. Mais la philosophie des deux systèmes est loin d’être la même : la principale préoccupation du droit français est de parvenir à sauver l’entreprise qu’il considère comme créatrice de richesses et d’emplois, alors que le droit saoudien n’a pour l’essentiel qu’une seule préoccupation, celle de sauvegarder les droits des créanciers. Pour réaliser les objectifs qu’il recherche, le droit français multiplie ses interventions en la matière, alors que le droit saoudien en reste à son règlement du 2 juin 1931 sur la faillite et à son décret sur la conciliation préventive de la faillite du 24 janvier 1996. A la complexité du système français du traitement des entreprises en difficulté correspond la simplicité du système saoudien. L’examen des problèmes de base en la matière conduit à s’interroger sur l’existence d’une troisième solution
At a general level, French law and Saudi law provide similar solutions to companies facing financial difficulties: they both provide for the possibility of a non-contentious treatment of the difficulties through an agreement between the debtor and its creditors; if this process fails, an insolvency procedure will be initiated. However, the philosophy of the two systems is far from being the same: the main concern of French law is to achieve save the company, that it considers being creative of wealth and jobs, whereas Saudi law has essentially the concern of securing the creditors' rights. To achieve its objectives, French law has been very active in this area, while the Saudi law remains in its Regulation of 2 June 1931 on bankruptcy and its decree on preventive conciliation of bankruptcy dated 24 January 1996. Where the French insolvency system is complex, the Saudi one is simple. The analysis of the basic issues in this area leads to wonder whether a third route could be considered

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Klein, Pauline. "L'opération de prévoyance". Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020041.

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Abstract (sommario):

Les régimes de protection sociale complémentaire constituent des outils à la disposition des employeurs afin de fidéliser leurs salariés. S’inspirant directement des principes encadrant le fonctionnement des régimes de base de la sécurité sociale, l’opération de prévoyance se caractérise, en partie, par une forte dimension collective. La création et la mise en oeuvre des couvertures de prévoyance et de frais de santé s’accompagnent de la poursuite d’idéaux d’égalité, de solidarité et de mutualisation. L’adoption des textes fondateurs en la matière,les lois Evin et Veil, a conduit à l’institution de mécanismes propres à l’opération de prévoyance reflétant cette dimension collective. L’influence du droit des assurances est certaine et sa maîtrise indispensable pour assurer la pérennité des mécanismes de protection sociale d’entreprise. Terrain d’application de droits divers, l’opération de prévoyance se caractérise par la complexité des relations entre ses intervenants et des règles régissant son support, le contrat de d’assurance de groupe. L’optimisation de son coût pour l’employeur est au prix d’un effort de conciliation de ces différents instruments
Supplementary social protection schemes are tools which employers can decide to utilize inorder to retain their employees. Corporate social protection systems are directly based on the principles which rule the functioning of the basic social security scheme. Understandably, they are characterized by a strong collective dimension. Design and implementation of corporate social protection are therefore associated with the pursuit of ideals of equality,solidarity and risks or resources pooling. The enactment of the founding legislation in this area – i.e. the Evin and Veil Acts* – led to the setting up of mechanisms peculiar to corporate social protection systems and whose very existence is revealing of this collective dimension.The influence of insurance law is indisputable and having full command of it is naturally instrumental in ensuring the viability of corporate social protection. Corporate social protection systems indeed find themselves at the crossroad of several legal domains. They are therefore distinguished by the complexity of the relations between their actors as well as that of the rules governing the collective insurance contract through which they are implemented. Optimizing its cost is a performance employers can only achieve through a careful conciliation of these instruments

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Tramarin, Sara. "La tutela giudiziale e stragiudiziale del consumatore nel diritto dell’Unione europea". Thesis, Strasbourg, 2017. http://www.theses.fr/2017STRAA007/document.

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Abstract (sommario):

Le travail réalisé a pris en considération en premier lieu le droit international privé de l'UE, puis des aspects plus à proprement parler de « droit international procédural », en se concrétisant par une « systémisation » et une cartographie des voies de recours proposées au consommateur par le droit européen pour les litiges transfrontaliers. La première partie, concernant la loi applicable aux contrats internationaux du consommateur et le tribunal compétent dans le droit international privé de l'Union européenne, permit d'identifier les problématiques de droit international privé sous-jacentes aux contrats et aux litiges internationaux en matière de consommation, qui sont exacerbées dans le domaine du commerce électronique. La thèse traite deuxièmement la protection du consommateur par l'assouplissement et la simplification des procédures ordinaires et la protection du consommateur par des procédures collectives transfrontalières. Enfin, la thèse concerne la protection du consommateur par les procédures alternatives au contentieux ordinaire
The thesis analyzes, under various aspects related to private international law and international civil procedure of the European Union, the status of the protection offered to the European consumers in their international contracts, in particular in relation to the objectives and in the context of the single market. The thesis is divided into three chapters. The first chapter deals with consumer protection in the international private law of European Union (regulation (UE) 1215/2012 and regulation (CE) 593/2008). The second chapter deals with the protection offered to consumers by european international civil procedure with reference to individual and collective litigations. The third chapter deals with alternative dispute resolution (ADR) and with on-line dispute resolution (ODR) and analyzes EU directive 2013/11/UE and regulation (EU) 524/2013
La tesi analizza, sotto vari aspetti relativi al diritto internazionale privato e processuale dell’Unione Europea, lo stato della protezione offerta al consumatore europeo nei contratti e nelle controversie internazionali, con uno specifico riguardo alle tutele di carattere processuale e giurisdizionale. La tesi si articola in tre capitoli, che investono gli ambiti in cui tale tutela può esplicarsi, ovvero, l’individuazione di un foro e di una legge applicabile favorevoli agli interessi del consumatore, la semplificazione delle regole di procedura nelle controversie individuali internazionali, la possibilità di dare luogo a procedimenti transfrontalieri collettivi e la creazione di un sistema efficace di risoluzione delle controversie internazionali in via stragiudiziale anche on-line. Il primo capitolo ricostruisce dapprima il sistema di diritto internazionale privatodell'Unione europea in materia di contratti di consumo, dando conto del contesto politico ed economico in cui si inserisce ed alla cui luce devono esserne letti gli obiettivi. Vengono quindi individuati i principi e gli obiettivi che fondano le norme di diritto internazionale privato in materia di contratti internazionali del consumatore, le quali si caratterizzano per l’essere ispirate a finalità materiali, ovvero, volte a permettere di individuare un foro competente ed una legge applicabile che siano in grado di bilanciare tra loro le esigenze dei consumatori e degli operatori del mercato, con la conseguenza di favorire l’esplicarsi degli scambi commerciali e della concorrenza nel mercato unico. Ciò avviene garantendo al consumatore l’applicazione della legge e la competenza del foro a lui più prossimi, ovvero quelli del suo paese di residenza abituale (la cui coincidenza permette peraltro una riduzione dei costi delle liti transfrontaliere) e la prevedibilità delle soluzioni agli operatori del mercato.Il capitolo traccia quindi lo sviluppo normativo e giurisprudenziale delle norme di diritto internazionale privato europee in materia di contratti del consumatore, prendendo in particolare in considerazione le più recenti sentenze della Corte di Giustizia che, dal 2010 ad oggi, hanno ridefinito l’ambito di applicazione delle norme contenute nel regolamento (CE) 44/2001 (Bruxelles I), oggi rifuso nel regolamento (UE) 1215/2012 (Bruxelles I-bis), e nel regolamento (CE) 593/2008 (Roma I), insistendo sulla definizione del concetto, volutamente aleatorio, di “attività diretta” e sul suo ruolo di preminenza nel connettere la fattispecie contrattuale allo Stato della residenza del consumatore per permetterne la competenza dei giudici e l’applicabilità della relativa legge. Viene svolta infine una analisi critica sull’interpretazione fornita dalla Corte di Giustizia che rischia, nel concreto, di rendere le norme in oggetto applicabili in maniera variabile dai giudici nazionali, garantendo alle volte una tutela troppo estesa o troppo ristretta al consumatore, senza riguardo per l’esigenza di certezza giuridica degli operatori del mercato

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Cottigny, Maxime. "Responsabilité civile et procédures collectives". Thesis, Lille 2, 2016. http://www.theses.fr/2016LIL20013/document.

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Abstract (sommario):

Responsabilité civile et procédures collectives, sont des termes aux effets a priori inconciliables. Pourtant, la politique juridique de la procédure collective utilise, de manière à la fois cohérente et opportuniste, la responsabilité civile, qui est alors mise au service de ses finalités et de son régime et dont l’usage se révèle fluctuant et opportuniste. Le résultat ? La mutation de la responsabilité civile. En effet, d’une part l’efficacité juridique du droit des procédures collectives fait évoluer sa fonction. Fondée sur un équilibre des intérêts, elle laprotège. D’autre part, elle fait évoluer le régime de la responsabilité civile, que se soit ses conditions de fond ou de forme. Mais pourquoi circonscrire la protection de l’intérêt à la procédure collective ? Ne peut-on pas voir dans cette fonction la direction de l’évolution de la responsabilité civile en droit des affaires ?
Civil liability and collective procedures, are terms in the effects a priori irreconcilable. Nevertheless, the legal politics of the collective procedure uses, so as to coherent and opportunist time, the civil liability, which is then put in the service of its purposes and of his regime and the use of which shows itself fluctuating and opportunist. The profit ? The mutation of the civil liability. Indeed, on one hand the legal efficiency of the law of the collective procedures makes its function evolve. Established on a balance of the interests, itprotects her. On the other hand, it develops the regime of the civil liability, that is his conditions of bottom or shape. But why to confine the protection of the interest in the collective procedure? Cannot we see in this function, the direction of the evolution of the civil liability in business law?

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Lopez, Laëtitia. "L'action en justice des parties prenantes dans le cadre de la Responsabilité Sociale de l'Entreprise". Thesis, Lyon, 2016. http://www.theses.fr/2016LYSE3052/document.

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Abstract (sommario):

L’action en justice intentée en matière de Responsabilité Sociale de l’Entreprise révèle certaines limites lorsque les justiciables parties prenantes souhaitent protéger leurs intérêts. Par une juridicisation du droit de la RSE à mi-chemin entre la soft law et la hard law, l’action en justice des parties prenantes pourrait être véritablement efficiente. Dès lors, les mécanismes processuels traditionnels sont insuffisants lorsqu’il s’agit d’agir en justice dans ce domaine. C’est notamment à travers l’intérêt et la qualité à agir en justice des parties prenantes que des aménagements de la procédure civile vont être véritablement nécessaires. Des améliorations supplémentaires telles que l’instauration d’une action de groupe élargie au domaine de la RSE et davantage américanisée permettrait notamment aux parties prenantes d’assurer leur défense grâce à un dispositif nouveau très efficace. De plus et par la voie extrajudiciaire des modes alternatifs de règlement des litiges, les acteurs de la RSE peuvent également décider de porter le différend qui les oppose hors de la connaissance du juge étatique. Ce choix d’action peut être révélateur d’une préférence pour une justice davantage négociée. Ces propositions semblent être indispensables à la mise en œuvre d’une action en justice efficace en matière de RSE. Les parties prenantes pourront alors agir en justice de manière inédite afin de parachever leur protection. Les nécessités juridiques et sociales actuelles semblent ainsi faire évoluer le droit afin que les parties prenantes puissent bénéficier d’une action en justice considérée comme un véritable contre-pouvoir face à l’entreprise
Legal actions brought to court concerning Corporate Social Responsability reveal certain limits when litigants’ stakeholders wish to protect their interests. The Corporate Social Responsability law falls between soft law and hard law. Going through CSR law’s judicalization could really make litigation of stakeholders efficient. Usual processual mechanisms are insufficient once an action has to be brought to court dealing with CSR. The civil procedure will need some changes, specifically relating to legal standing and stakeholder interest. Some added improvement would allow stakeholders to ensure their legal defence thanks to this new and efficient legal device. The setting up of a collective action including a CSR with more resemblance to the American one would represent one such improvement. Moreover, stakeholders can decide to settle the matter out-of-court with an extrajudicial approach, using alternative dispute resolution. This choice could amount to a more negotiated inflection of justice. These proposals seem to be necessary to settle an efficient legal action concerning CSR. In this way stakeholders will be able to litigate in a whole new way in order to consolidate their protection. Current legal and social needs seem to make the law evolve so that stakeholders benefit from a legal action which can be considered as a real countervailing power against a corporation

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Allard, Baptiste. "L'action de groupe : étude franco-américaine des actions collectives en défense des intérêts individuels d'autrui". Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2016. http://www.theses.fr/2016USPCB128.

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Abstract (sommario):

Le débat maintenant ancien que mènent les juristes français autour de l'action de groupe est marqué par une contradiction importante : alors que les class actions américaines, systématiquement évoquées, semblent exercer une influence déterminante sur leurs réflexions, elles restent largement méconnues. Suscitant l'espoir autant que la crainte, l'exemple des class actions peut expliquer à la fois l'arrivée de l'action de groupe dans l'ordre juridique français, les hésitations législatives et doctrinales qui l'ont précédée et les défauts qui affectent tant les textes entrés en vigueur que ceux encore en projet. D'un côté, l'intérêt porté en France aux class actions est l'expression d"une insatisfaction à l'égard du droit français, particulièrement du droit de la responsabilité civile. Les class actions sont alors envisagées comme une solution possible à un problème donné, à savoir l'absence en droit français d'un outil efficace pour appréhender les situations dans lesquelles un grand nombre de personnes subit des dommages individuels rattachables à un fait unique (ou une série de faits identiques). De l'autre, le mécanisme sur lequel les class actions s'appuient suscite fréquemment la perplexité, voire l'hostilité. Reposant sur une présomption de consentement de la part des membres du groupe représentés (« opt-out »), elles seraient contraires aux règles traditionnelles de la procédure civile française, réputée éminemment individualiste. Le rôle central confié aux avocats américains encouragerait en outre les actions illégitimes sans bénéfice réel pour les personnes représentées. Dans cette perspective, un examen approfondi des conditions historiques dans lesquelles les class actions sont apparues aux États-Unis et des règles qui les encadrent, confronté à l'étude de l'ensemble des actions pour autrui existant en droit français, est le moyen de vérifier la légitimité des espoirs et des craintes qui structurent le débat français. Ses enseignements, nombreux, permettent de proposer une vue d'ensemble des principes cardinaux d'organisation des actions de groupe dans l'optique de la construction d'un régime efficace, quelle que soit la tradition juridique concernée. La pertinence de cette approche reste entière au regard des limites sérieuses qui caractérisent l'action de groupe introduite en France en 2014. En premier lieu, la comparaison des droits français et américain révèle la très grande diversité des schémas procéduraux envisageables, en fonction des demandes formulées dans le cadre de ces actions et des buts assignés à la procédure envisagée, qui dérivent eux-mêmes souvent des fonctions réparatrices, compensatoires ou punitives attribuées au droit de la responsabilité civile. En second lieu, il relativise le caractère exceptionnel de la présomption de consentement tout en confirmant que l'efficacité des actions de groupe dépend pour une large part des conditions dans lesquelles est défini le groupe de personnes qui subit les effets de la décision de fond rendue à l'issue de la procédure. En troisième lieu, il fait apparaître l'importance de la dimension économique de ces actions. Dans la mesure où elles permettent la défense des intérêts individuels d'autrui, elles exigent une prise en compte de la réalité des incitations et des moyens propres à chaque acteur de la procédure, notamment celui qui l'initie
The French debate on collective actions is characterised by a central contradiction: while US class actions almost systematically serve as the starting point of discussions among French lawyers, they remain widely unknown to them. Being a reason for hope, admiration as well as fear, the American model of class actions can explain why the introduction of collective actions in French law was decided, why it was delayed for so long, and the many flaws of the resulting legislation

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