Articoli di riviste sul tema "Entreprises – Droit – Environnement"

Le Règlement européen régissant les relations entre les plateformes digitales et leurs sociétés utilisatrices est entré en vigueur le 12 juillet 2020. Ce Règlement est le premier corps de règles européennes qui a pour objectif de créer un environnement professionnel loyal, transparent et prévisible pour les entreprises qui fournissent leurs services par l’intermédiaire de ces services d’intermédiation ou moteurs de recherche en ligne. En exigeant de ces plateformes un maximum de transparence quant à leurs conditions d’utilisation ainsi que plusieurs mécanismes (plaintes et médiation) pour faire valoir ses droits, l’Union européenne entend protéger les sociétés qui dépendent de ces plateformes pour atteindre leurs clients-consommateurs tout en sauvegardant un environnement concurrentiel adéquat. Vous trouverez ci-après un aperçu des points les plus importants de ce nouveau Règlement.

L’adoption des institutions formelles de marché est au cœur des réformes structurelles pour les économies en transition. En théorie, elle doit suffire à sécuriser les nouveaux droits de propriété et permettre de modifier la structure de gouvernance des entreprises en vue de l’accroissement de l’efficience économique. Cette hypothèse ne s ’est pas confirmée en Russie. Le papier critique cette vision étroite du changement institutionnel sans considération de l ’environnement antérieur, que ce soit en termes d’institutions formelles ou d’institutions informelles. Il offre une explication des effets «inattendus » des réformes dans l’industrie des hydrocarbures, secteur de ressources naturelles très intensif en capital qui se caractérise par l’opportunité d’extraire une rente importante au travers des exportations. Il démontre l’intérêt des propriétaires au maintien de la déficience des droits de propriété et de leur mode de renforcement par l’application de la règle de droit. Il démontre que V incompatibilité des institutions formelles de marché avec l’environnement institutionnel a pu être contournée par des adaptations path dependent sous la contrainte de préservation d’une cohérence interindustrielle et sociale minimale.

RésuméFruit de la société civile, le Tribunal International Monsanto a siégé à la Haye en octobre 2016. Dans son “avis consultatif” du 18 avril 2017, ce tribunal d’opinion apprécie juridiquement les comportements de Monsanto au regard des droits à un environnement sain, à l’alimentation, à la santé, à la liberté scientifique ainsi qu’à l’aune des crimes de guerre et d’écocide. Le présent article se propose d’examiner le contenu de cet avis, tout en le replaçant dans le contexte juridique international. Dans la mesure où l’entreprise Monsanto n’a pas pris part au débat, la question du procès équitable est, dans un premier temps, examinée, tant son implication sur le fond peut être déterminante. Concernant l’avis lui-même, la position du Tribunal est en demi-teinte: alors qu’il est sans appel s’agissant des atteintes aux droits de l’homme par Monsanto, il est plus réservé, en l’état du droit positif, pour ce qui est relatif aux violations des normes internationales pénales. Dans ce contexte, le Tribunal propose deux mesures pour rééquilibrer l’ordre juridique international, à savoir, d’une part, hiérarchiser celui-ci au profit des droits de l’homme et, d’autre part, faire des entreprises des débiteurs directs des obligations internationales découlant de ces droits.

Les statistiques sur les accidents liés aux risques industriels sont alarmantes. Les conséquences de ces accidents peuvent être très néfastes pour l’entreprise, ses biens, ses salariés, sa notoriété, son environnement et pour les populations avoisinantes. Pour réduire ces risques, l’entreprise doit avoir une politique de gestion des risques pertinente, clairement définie, correctement mise en oeuvre et inscrite dans une démarche globale d’amélioration continue. Dans cette perspective, nous proposons dans le présent papier un modèle de maturité en matière de gestion des risques pour les entreprises industrielles avec une approche de mesure et validation par l’étude de cas, appliquée à une quinzaine d’entreprises de droit marocain. Cet outil permettrait aux managers d’évaluer leur niveau de maîtrise des risques industriels, d’identifier les points faibles, et de prendre les décisions adéquates leur permettant de transformer leurs organisations en des organisations fiables.

Ce texte expose l'état actuel du droit applicable au secteur économique privé, tel qu'il s'est développé depuis 1979. Il tend à montrer qu'en dépit d'une rationalisation très sensible ces dernières années, l'environnement juridique demeure assez largement hostile à l’activité économique privée. L'auteur revient d'abord sur l'évolution des règles juridiques depuis que l'entreprise privée a été autorisée à réapparaître, en 1981, après trente ans d'interdiction. Le dynamisme dont elle a aussitôt fait preuve a conduit les dirigeants, dès 1987, à assouplir le cadre très limité qui lui avait d'abord été fixé. Tout en s'efforçant de régulariser et de mieux maîtriser le phénomène, cette nouvelle réglementation a notamment permis la formation d'entreprises de plus grande ampleur, éventuellement sous la forme de sociétés à responsabilité limitée, et bénéficiant d'une plus grande sécurité juridique. La relance de l'activité économique privée à compter de 1992 s'est accompagnée d'un développement rapide de la législation économique. Cet environnement juridique, qui tend à uniformiser les règles applicables à toutes les formes d'entreprise, comprend notamment la Loi sur les sociétés, entrée en vigueur en 1994 et dont l'auteur présente les principales dispositions. Sont également évoquées les lois concernant la faillite des entreprises, la concurrence, le système financier, le régime fiscal, le régime du travail et les contrats économiques. Les effets bénéfiques de ce développement législatif sur l'entreprise privée sont souvent compromis, cependant, par le décalage entre les textes et leur application, par la lourdeur et l'imprécision des contraintes imposées aux entrepreneurs, par la lenteur et les aléas des processus administratifs d'autorisation, par l'imprévisibilité des orientations politiques et enfin par la tendance à l’informalité et aux arrangements factices qu'induisent ces facteurs hostiles.

Bien que dédié à l’encadrement des rapports de travail salarié, le droit du travail fait place aux considérations environnementales. Le droit positif, comme les travaux de la doctrine, s’emparent des questions environnementales. Si ce mouvement d’environnementalisation du droit du travail va croissant, il n’est pas sans rencontrer de limites, qui tiennent, notamment, à la prégnance d’un « paradigme croissantiel » et au poids des séparations (séparation homme/nature ; entreprise/environnement). Les manières dont le droit du travail intègre les préoccupations environnementales s’en trouvent marquées. Qu’elle soit directe ou indirecte, l’incorporation des préoccupations environnementales se heurte alors à un plafond de verre.

Résumé L'importance des facteurs socio-économiques et structuraux dans l'explication de la fréquence des mauvais traitements envers les enfants, est souvent sous-estimée par les intervenant (e) s. En conséquence, les modèles d'intervention généralement adoptés reposent en grande partie sur la considération de facteurs personnels (alcoolisme, immaturité des parents, expérience infantile de l'abus, etc.). À la lumière des nombreuses études scientifiques qui démontrent le caractère multidimensionnel des facteurs en jeu, une reconceptualisation de cette problématique et des stratégies d'action à privilégier s'impose. Le modèle écologique apparaît pertinent pour comprendre la nature des interactions réciproques entre l'individu et les environnements significatifs. Ces environnements (micro-méso-exo-macrosystèmes) peuvent influencer directement ou indirectement les familles en difficulté. Les types d'intervention suggérés permettraient d'enrichir ou d'accroître les ressources personnelles et communautaires des collectivités; ils invitent les intervenant (e) s à l'analyse constante et soutenue, et à la modification nécessaire des éléments rneso/exo/ et macrosystémiques des environnements; ils reposent sur le décloisonnement et l'intégration des différents services assurés auprès de ces familles : les services informels, semi-formels et formels. Une rupture épistémologique dans le paradigme qui oriente nos pratiques apparaît essentielle afin de développer une compréhension plus globale de cette problématique et d'intervenir plus localement au sein des collectivités à qui revient ultimement le droit de définir leurs besoins et d'identifier les moyens pertinents pour y répondre. Dans cette perspective, l'intervention serait dynamique (proactive) et non pas réactive, spécifique à chaque communauté et intégrée aux efforts concertés déjà entrepris (ou à développer) par les membres de la communauté. Alors l'intervenant (e) pourrait lui (elle) aussi développer un sens d'appartenance au voisinage qui le protégerait de l'épuisement et d'un sentiment croissant d'impuissance, d'apathie et de futilité principalement engendré par l'observation quotidienne de l'échec.

: La présente recherche se veut d’illustrer les difficultés liées à la gestion de l’information et des documents qui deviennent du jour au lendemain important dans les entreprises, particulièrement dans le secteur de l’enseignement supérieur et universitaire en RDC. Rappelons que la fraude numérique dont il question, se définie comme tout moyen d’usurper ou de falsifier un document par le moyen informatique, une identité d’une personne, d’utiliser de faux documents, de remplir des formulaires de manière erronée et autres pratiques négatives numériques y relatives, dans le but d’obtenir une identité nationale, des prestations académiques et scolaires, des preuves de paiement de frais académiques et scolaires ou tout autre sujet octroyant des droits ou des privilèges illicites. Ces documents en question sont : faux titres d’identité, fausses pièces d’état-civil et autres, faux justificatifs du parcours scolaire ou académique, faux diplômes, faux relevés des notes ou bulletins et autres documents, qui servent notamment de support à certaines fraudes numériques dans le secteur de l’enseignement supérieur et universitaire en RDC. La présente recherche pourra s’atteler également aux difficultés des vrais documents numériques délivrés sur la base de fausses informations par manque des mécanismes d’authentification fiables et de contrôle dans ledit secteur. Et pour clore, elle présentera différentes recommandations et modèles efficaces basés sur le plagiat et le l’authentification des signatures numériques des documents, ainsi que la proposition d’un modèle d’interaction et d’échange des informations et documents sensibles entre les différentes institutions d’enseignement supérieur et Universitaire de la RDC et leurs partenaires financiers, étatiques et autres dans un environnement sécurisé…

El objetivo del presente artículo es analizar fundamentos teóricos de un modelo de formación ciudadana para servicios públicos, con atención en los lineamientos legales y la prestación de los servicios en un entorno determinado, con la participación de los ciudadanos, las entidades oficiales que deben garantizar el servicio, las empresas prestadoras de servicios y los organismos de control. Esta investigación se enmarca en un enfoque cualitativo, de tipo mixto. El servicio público de aseo tiene gran repercusión en la calidad de vida de una comunidad, de allí que requiera la atención y la participación activa de todos los implicados en el proceso, quien lo recibe, quien lo presta y quien lo vigila; del conocimiento que cada uno tenga de sus derechos y obligaciones depende su eficiencia y calidad. ABSTRACT The objective of this article is to analyze the theoretical foundations of a citizen training model for public services, focusing on the legal guidelines and the provision of services in a given environment, with the participation of citizens, the official entities that must guarantee the service, the service providers and the control agencies. This research is framed within a mixed qualitative approach. The public sanitation service has a great impact on the quality of life of a community, which is why it requires the attention and active participation of all those involved in the process, those who receive it, those who provide it and those who monitor it; its efficiency and quality depend on the knowledge that each one has of their rights and obligations. Key words: Training model, Public utilities, Cleaning services RÉSUMÉ L'objectif de cet article est d'analyser les fondements théoriques d'un modèle de formation des citoyens aux services publics, en prêtant attention aux directives légales et à la prestation de services dans un environnement donné, avec la participation des citoyens, des entités officielles qui doivent garantir le service, des entreprises qui fournissent les services et des organismes de contrôle. Cette recherche s'inscrit dans une approche qualitative, de type mixte. Le service public d'assainissement a un grand impact sur la qualité de vie d'une communauté, il requiert donc l'attention et la participation active de toutes les personnes impliquées dans le processus, celles qui le reçoivent, celles qui le fournissent et celles qui le contrôlent ; son efficacité et sa qualité dépendent de la connaissance que chacun a de ses droits et obligations. Mots-clés: Modèle de formation, Services publics, Service d'assainissement

Este trabajo explica cómo el proyecto Aceite Terciario del Golfo (ATG), emprendido por Petróleos Mexicanos (PEMEX) desde 2007, ha afectado la vida comunitaria y el entorno ecológico de las comunidades indígenas y campesinas del municipio de Papantla, Veracruz. Da cuenta de las acciones de resistencia y protesta de tales comunidades frente a la virtual invasión de muchas de sus tierras y territorios. Describe el marco jurídico de la industria del petróleo tras la Reforma Energética, centrando el interés en los instrumentos legales que garantizan el derecho de los pueblos indígenas y campesinos a un medio ambiente sano, al disfrute de sus medios de subsistencia y desarrollo, a poseer, utilizar y controlar sus tierras, territorios y recursos, a la autonomía y la libre determinación, así como a la consulta libre, previa y bien informada. Esta la primera aproximación de un estudio más amplio; manifiesta un genuino interés por discutir las características de un desarrollo regional armónico, moderno, basado en la impostergable justicia social y el respeto al equilibrio ecológico que, por siglos, las comunidades totonacas supieron preservar en la región natural que poblaron en el periodo clásico de Mesoamérica, con magníficos aportes culturales, propios de una civilización sofisticada y artística.Palabras clave: Proyecto ATG, Resistencia social, Reforma Energética, Equilibrio ecológico y socialATG Project: Environment and social effects on Totonac communities of Papantla, Veracruz, MexicoSummaryThis work explains how the Oil Tertiary of the Gulf (ATG) project, undertaken by Petróleos Mexicanos (PEMEX) since 2007, has affected community life and the ecological environment of indigenous and peasant communities in the municipality of Papantla, Veracruz. It gives an account of the actions of resistance and protest of such communities in the face of the virtual invasion of many of their lands and territories. It describes the legal framework of the oil industry after the Energy Reform, focusing on the legal instruments that guarantee the right of indigenous peoples and peasants to a healthy environment, to the enjoyment of their means of subsistence and development, to possess, use and control their lands, territories and resources, autonomy and self-determination, as well as free, prior and well-informed consultation. This is the first approximation of a larger study. It manifests a genuine interest in discussing the characteristics of a harmonious, modern regional development, based on the urgent social justice and respect for the ecological balance that, for centuries, the Totonac communities knew how to preserve in the natural region they inhabited in the classic period of Mesoamerica, with magnificent cultural contributions, typical of a sophisticated and artistic civilization.Keywords: ATG Project, Social resistance, Energy Reform, Ecological and social balance.Projet ATG: Environnement et dégâts sociaux sur les communautés totonacas de Papantla, Veracruz, Mexique Résumé Ce travail explique comment le projet Aceite Terciario del Golfo (ATG), entrepris par les Petróleos Mexicanos (PEMEX), depuis 2007, a eu un impact négatif sur la vie communautaire et l’environnement écologique des communautés indigènes et paysannes de la zone de Papantla, Veracruz. Nous rendons compte des actions de résistance et de protestation de ces communautés face à l’invasion virtuelle de leurs terres et territoires. Nous présentons le cadre juridique de l’industrie du pétrole après la réforme énergétique, en centrant notre intérêt sur les instruments légaux qui garantissent le droit des peuples indigènes et paysans à un environnement sain, à la jouissance de leurs moyens de survie et de développement, à posséder, exploiter et contrôler leurs terres, territoires et ressources, à l’autonomie et à la libre détermination, ainsi qu’à la consultation libre, antérieure et bien informée. C’est la première présentation d’une étude plus ample qui exprime une préoccupation pour débattre des caractéristiques d’un développement régional harmonique, moderne, fondé sur la justice sociale et le respect de l’équilibre écologique que, pendant des siècles, les communautés totonacas ont su préserver dans la région naturelle qu’ils ont peuplée durant la période classique de Mésoamérique, avec des magnifiques apports culturels, propres à une civilisation sophistiquée et artistique.Mots-clés: Projet ATG, Résistance sociale, Réforme énergétique, Équilibre écologique et social

Depuis six décennies environ que les États d’Afrique subsaharienne ont acquis leur indépendance, de multiples projets d’industrialisation ont été initiés suite à la découverte entre autres d’une grande quantité de matières premières, en l’occurrence les ressources naturelles. Dans le même temps, on a aussi noté de nombreuses années d’atteintes aux droits humains dans le triptyque multinationales/populations/ressources naturelles. Ces violations portent notamment sur les droits fonciers des populations, la dégradation de l’environnement, le droit à un environnement sain et le droit à la santé. Afin de garantir le respect des normes juridiques qui protègent les droits humains, l’application des textes par les multinationales est impérative, car l’aspect saillant de ces violations touche davantage les femmes qui paient un lourd tribut. Bien que le cadre juridique relatif à la protection des droits humains face aux activités des multinationales soit défini, diverses violations persistent. Il est ainsi question de s’interroger sur la récurrence de celles-ci, d’où l’intérêt de cet article qui tente de saisir la portée du respect par les entreprises multinationales des droits humains en Afrique subsaharienne, avec une approche qui ne laisse pas en retrait le genre et une démarche qui fait appel au droit international.

La gouvernance, symbole d’une nouvelle modernité dans les modes d’action publique et le gouvernement des entreprises, constitue le 4e pilier du développement durable. Les liens entre la gouvernance et le principe environnemental de la responsabilité apparaissent inextricables. De ce fait, il s’avère nécessaire d’analyser ces liens et les notions découlant du principe de responsabilité en droit de l’environnement. D’une part, il sera démontré que les principes de prévention et de précaution découlent du principe de responsabilité appliqué à la gouvernance. D’autre part, l’application du principe de responsabilité aux problématiques de gouvernance nécessite la définition des notions de provisoire et d’urgence et dans un contexte actuel d’impératifs économiques. Ce principe réorganise les rapports des secteurs privé et public.

Malgré la signature récente d’une convention collective de travail (CCT) précisant le cadre juridique de l’exercice du télétravail, ce numéro de Regards économiques soutient que la régulation du télétravail constitue avant tout un défi pour le management. C’est au sein des entreprises que celui-ci est appelé à être régulé, au-delà d’un cadre juridique plus ou moins contraignant. Depuis une trentaine d’années, le télétravail est parfois l’objet des fantasmes les plus fous : outre les projections dont son développement fait l’objet, il est parfois cité comme panacée à des maux aussi divers que la pollution des villes, la gestion des fins de carrière ou encore récemment la grippe aviaire ! Aujourd’hui, il s’impose dans les entreprises comme un mode d’organisation flexible du travail qui semble répondre aux préoccupations du moment en matière de mobilité ou de qualité de vie. Dans un contexte de transformation du travail (sous l’impulsion de la flexibilité, des technologies de l’information et de la communication (TIC), de l’individualisation et de l’accent mis sur les compétences individuelles) et dans un cadre juridique inadapté, le télétravail s’est surtout développé de manière informelle; certaines études estimant même que plus de 78 % des télétravailleurs Belges le sont sans avenant au contrat de travail, sans convention locale ou sans accord d’aucun type. C’est donc d’abord son manque de formalisation qui a appelé à une régulation nouvelle. Le cadre réglementaire constitue, certes, un premier niveau de régulation du télétravail. La loi de 1996 relative au travail à domicile, l’accord cadre européen signé en 2002 et transposé en Belgique par une CCT signée en novembre 2005 (et qui devrait entrer en application au plus tard le 1er juillet 2006) sont les principaux éléments de cette régulation nécessaire, mais non suffisante. Car, si le télétravail questionne le droit social, il remet surtout en question certaines pratiques de gestion, particulièrement en matière de gestion des ressources humaines. Le véritable enjeu du télétravail, que nous avons nommé «déspacialisation», se situe donc bien dans la gestion de cette distance non seulement physique du travailleur, mais aussi et surtout psychosociologique, liée à l’éloignement d’avec son environnement de travail au sens large (collègues, espaces communs, échanges informels et formels, etc.). Le télétravail questionne, en effet, la règle des trois unités (de lieu, de temps et d’action) qui caractérise traditionnellement l’exercice de toute activité professionnelle et managériale. De ce bouleversement majeur émergent certains enjeux socio-économiques et de gestion, tels que la conciliation entre vie privée et vie professionnelle - lorsque le travail pénètre l’espace et les temps privés -, l’exercice du contrôle managérial, la disponibilité, la productivité, le rôle de la fonction d’encadrement ou encore l’implication des travailleurs. C’est dans ce contexte et à ce niveau que se pose la question de la régulation de l’activité professionnelle, lorsqu’elle se trouve ainsi «déspacialisée». C’est sous la forme d’une régulation conjointe, au sens de J-D Reynaud (1989), que nous imaginons cette régulation de la distance au sein des organisations. C’est-à-dire une régulation qui ne soit pas seulement le fruit du management, mais qui puisse être concertée et investie d’un certain sens collectif, dans le cadre d’arrangements (de conventions) construits par les acteurs locaux, autour des motivations et des modalités de développement du télétravail, mais aussi des pratiques spécifiques de gestion à mettre en place, spécialement en matière de management humain : tactiques de socialisation particulières (réunions hebdomadaires, espaces de dialogue autour de l’expérience de télétravail), transition du rôle de manager-superviseur vers celui de manager-coach (suivi qualitatif du travail effectué en dehors des locaux de l’entreprise, gestion des temps de non-présence dans les bureaux, reconnaissance de la situation de télétravail auprès des collègues, etc.), aménagement du contrat social (confiance, loyauté, transparence au niveau des attentes, des critères d’accès au télétravail), etc. C’est à ce titre que le télétravail, parce qu’il appelle une gestion qui dépasse les frontières traditionnelles de la relation d’emploi, constitue un enjeu pour la fonction ressources humaines elle-même, en questionnant sa légitimité de garant du contrat social. Les enjeux de la régulation du télétravail se situent au sein même des organisations, en grande partie dans les mains du management.

Malgré la signature récente d’une convention collective de travail (CCT) précisant le cadre juridique de l’exercice du télétravail, ce numéro de Regards économiques soutient que la régulation du télétravail constitue avant tout un défi pour le management. C’est au sein des entreprises que celui-ci est appelé à être régulé, au-delà d’un cadre juridique plus ou moins contraignant. Depuis une trentaine d’années, le télétravail est parfois l’objet des fantasmes les plus fous : outre les projections dont son développement fait l’objet, il est parfois cité comme panacée à des maux aussi divers que la pollution des villes, la gestion des fins de carrière ou encore récemment la grippe aviaire ! Aujourd’hui, il s’impose dans les entreprises comme un mode d’organisation flexible du travail qui semble répondre aux préoccupations du moment en matière de mobilité ou de qualité de vie. Dans un contexte de transformation du travail (sous l’impulsion de la flexibilité, des technologies de l’information et de la communication (TIC), de l’individualisation et de l’accent mis sur les compétences individuelles) et dans un cadre juridique inadapté, le télétravail s’est surtout développé de manière informelle; certaines études estimant même que plus de 78 % des télétravailleurs Belges le sont sans avenant au contrat de travail, sans convention locale ou sans accord d’aucun type. C’est donc d’abord son manque de formalisation qui a appelé à une régulation nouvelle. Le cadre réglementaire constitue, certes, un premier niveau de régulation du télétravail. La loi de 1996 relative au travail à domicile, l’accord cadre européen signé en 2002 et transposé en Belgique par une CCT signée en novembre 2005 (et qui devrait entrer en application au plus tard le 1er juillet 2006) sont les principaux éléments de cette régulation nécessaire, mais non suffisante. Car, si le télétravail questionne le droit social, il remet surtout en question certaines pratiques de gestion, particulièrement en matière de gestion des ressources humaines. Le véritable enjeu du télétravail, que nous avons nommé «déspacialisation», se situe donc bien dans la gestion de cette distance non seulement physique du travailleur, mais aussi et surtout psychosociologique, liée à l’éloignement d’avec son environnement de travail au sens large (collègues, espaces communs, échanges informels et formels, etc.). Le télétravail questionne, en effet, la règle des trois unités (de lieu, de temps et d’action) qui caractérise traditionnellement l’exercice de toute activité professionnelle et managériale. De ce bouleversement majeur émergent certains enjeux socio-économiques et de gestion, tels que la conciliation entre vie privée et vie professionnelle - lorsque le travail pénètre l’espace et les temps privés -, l’exercice du contrôle managérial, la disponibilité, la productivité, le rôle de la fonction d’encadrement ou encore l’implication des travailleurs. C’est dans ce contexte et à ce niveau que se pose la question de la régulation de l’activité professionnelle, lorsqu’elle se trouve ainsi «déspacialisée». C’est sous la forme d’une régulation conjointe, au sens de J-D Reynaud (1989), que nous imaginons cette régulation de la distance au sein des organisations. C’est-à-dire une régulation qui ne soit pas seulement le fruit du management, mais qui puisse être concertée et investie d’un certain sens collectif, dans le cadre d’arrangements (de conventions) construits par les acteurs locaux, autour des motivations et des modalités de développement du télétravail, mais aussi des pratiques spécifiques de gestion à mettre en place, spécialement en matière de management humain : tactiques de socialisation particulières (réunions hebdomadaires, espaces de dialogue autour de l’expérience de télétravail), transition du rôle de manager-superviseur vers celui de manager-coach (suivi qualitatif du travail effectué en dehors des locaux de l’entreprise, gestion des temps de non-présence dans les bureaux, reconnaissance de la situation de télétravail auprès des collègues, etc.), aménagement du contrat social (confiance, loyauté, transparence au niveau des attentes, des critères d’accès au télétravail), etc. C’est à ce titre que le télétravail, parce qu’il appelle une gestion qui dépasse les frontières traditionnelles de la relation d’emploi, constitue un enjeu pour la fonction ressources humaines elle-même, en questionnant sa légitimité de garant du contrat social. Les enjeux de la régulation du télétravail se situent au sein même des organisations, en grande partie dans les mains du management.

Cet article vise à explorer le champ de la convergence entre la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) et la performance durable. Celle-ci renvoie à la nécessité pour l’entreprise d’assurer une meilleure gestion économique, sociétale et environnementale, de la conception des produits à leur mise à disposition sur le marché, en passant par la fabrication. On la considère donc comme une stratégie opportune pour tout type et taille d’entreprise qui souhaite s’insérer sur le marché et assurer sa compétitivité. Pour autant, opter pour une telle stratégie reste un défi organisationnel car ce qui différencie la performance classique de la performance durable n’est pas son utilité, mais plutôt l’impact qu’elle génère aux niveaux social et environnemental. La contribution de la RSE au développement et à la performance durables tient compte des sept principes et valeurs exprimés à travers la norme ISO 26 000, et prend notamment en considération sept questions centrales incluant plusieurs domaines d’actions qui couvrent les trois piliers du développement durable. Ils sont relatifs à l’environnement, aux droits de l’Homme, à la loyauté des pratiques, aux relations et aux conditions de travail, au développement local ainsi qu’à tout ce qui s’applique aux consommateurs. L’appréhension et l’emploi de ces actions au profit des entreprises constituent une piste vers une amélioration durable.

Die Bewahrung der Umwelt erweist sich immer mehr als überlebenskritische gesellschaftliche Generationenaufgabe. Obschon der Fokus auf staatlichen Massnahmen liegt, ist auch die Mitwirkung der Wirtschaft und damit der den Regeln des Kartellgesetzes unterstehenden Marktteilnehmer unabdingbar. Das schweizerische Kartellgesetz verfügt über vielfältige Schnittstellen für die wettbewerbliche Berücksichtigung von Umweltbelangen. Dies betrifft insbesondere die Beurteilungsgrundsätze für Wettbewerbsbeschränkungen durch Umweltabreden und die Berücksichtigungsfähigkeit pro-kompetitiver Umwelteffizienzen. Die Wettbewerbsbehörden stehen dabei im Sinne eines «more environmental approach» in der Verantwortung, die Voraussetzungen für eine Rechtssicherheit vermittelnde umweltkartellrechtliche Anwendungspraxis zu schaffen und damit die Transformation in eine grüne zukunftsfähige Wirtschaft proaktiv mitzugestalten. -- La préservation de l'environnement constitue une responsabilité sociale critique pour la survie des générations actuelles et futures. Bien que l'accent soit mis sur les mesures étatiques, la participation des acteurs du marché soumis aux règles de la loi sur les cartels est également indispensable. La loi suisse sur les cartels permet de considérer les questions environnementales et peut fournir aux entreprises en Suisse des réponses concurrentielles aux défis environnementaux. Cela concerne notamment les principes d'évaluation des restrictions à la concurrence par des accords environnementaux et la prise en compte des rendements environnementaux dans une perspective pro-concurentielle. Dans le sens d'une « more environmental approach », les autorités de concurrence ont la responsabilité de mettre en œuvre un droit des cartels environnemental garantissant la sécurité juridique et de participer ainsi de manière proactive à la transition vers une économie verte et durable.