Tesi sul tema "Entreprises – Droit – Environnement"
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Barkat, Vanina. "Les entreprises multinationales et le droit de l'environnement". Nice, 2005. http://www.theses.fr/2005NICE0049.
Abstract (sommario):
Les points de convergence entre les entreprises multinationales et le droit de l'environnement apparaissent de nos jours évidents. Cette évolution a entraîné les entreprises multinationales à changer de comportement au regard de l'application de ce droit. En effet, ce changement s'avère profond et remet en cause certains acquis obtenus par les entreprises multinationales, sur le plan économique. Ainsi, contraintes à prendre en compte le droit de l'environnement pour faire face à des exigences aussi bien mondiales que locales en la matière, elles commencent à développer une certaine pratique dans ce domaine. Parallèlement, la montée du pouvoir des entreprises multinationales à travers le monde, le fait qu'elles soient sollicitées par des instances internationales et qu'elles y participent, entraîne l'attente d'une plus grande responsabilité juridique et sociale. La présente thèse analyse la manière dont les entreprises multinationales ont intégré le droit de l'environnement et si leur position stratégique leur permet de véhiculer les dispositions de ce droit. Cet ouvrage tente de démontrer d'une part, que l'intégration de la contrainte environnementale au sein des entreprises multinationales s'avère être un facteur de légitimation de leurs activités économiques et d'autre part, qu'elles peuvent être un vecteur de promotion de celui- ciNowadays, it's obvious that there are several meeting points between multinational firm and the environmental law. Whit that in mind, the multinational firm have included this kind of law in their economic practice. Indeed, the behaviour of those firms has changed deeply because of the environmental law and some of their etablished practice have been undermined from an economic point of view. In this way, they have to take environmental law into account because of international and local requirement, so they develope nowaday a new practice in that way. At the same time, as the multinatinal firm have more and more importance thoughout the world and they are attracted, and take part in the politic of international authorithies, they have more legal and social responsabilities. This thesis is about the way of multinational firm who have included environmental law in their economic practice, and their strategic role scene means to promote the environmental law. This survey tries to demonstrate how the integration of environmental pressure in the politic of the multinational firm legitimizes their economic activities, that's why they are leaded to promote it
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Girard, Julien. "L' engagement des entreprises et la protection de l'environnement". Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010289.
Abstract (sommario):
Désormais, les entreprises ne peuvent plus ignorer les contraintes environnementales. Le développement durable, la responsabilité sociale et l'investissement socialement responsable sont des finalités mobilisatrices exigeantes. La multiplication des risques environnementaux et sanitairse soumet les entreprises à une forte pression externe exercée conjointement par leurs partenaires, les autorités publiques européennes et nationales, et la société civile. L'écologie est devenue un argument commercial d'avenir dans le marché concurentiel, un enjeu social et un mode d'anticipation propre à influencer la réglementation. La responsabilité des entreprises doit se fonder sur un droit plus flexible où les prérogatives de puissance publique sont complétées par des procédures consensuelles et où les contraintes. Recherchent l'adhésion volontaire. Des instruments économiques et sociaux (fiscalité, garanties financières, systèmes de permis échangeables, commande publique responsable. . . ) sont mis au service des objectifs environnementaux et conduisent à une conception plus fine de la responsabilité des entreprises. Le contrôle et les sanctions effectives, renforcés par la directive européenne du 21 avril 2004 relative à la prévention et à la réparation des dommages environnementaux et la Charte de l'Environnement, restent cependant insuffisants.
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Pepino, Camille. "La performance en droit des affaires". Electronic Thesis or Diss., Aix-Marseille, 2018. http://theses.univ-amu.fr.lama.univ-amu.fr/181206_PEPINO_868ahiam689nbkhcn363qt196twr_TH.pdf.
Abstract (sommario):
Les opérateurs économiques sont confrontés à un fort accroissement de la concurrence combiné à des préoccupations sociales et environnementales désormais devenues indispensables. De ce constat, il semble que la performance qu’elle soit de type économique, social ou environnemental, soit devenue une valeur intrinsèque qui s’intègre ponctuellement à des obligations, ou engendre des obligations. Elle sera parfois extérieure au contrat et imposée par le droit lui-même. En ce sens, le législateur impose que la rémunération de certains dirigeants de sociétés soit obligatoirement indexée sur des critères de performances. Mais la performance sera parfois interne au contrat et constituera un élément essentiel pour ce dernier. Ces manifestations traduisent un mouvement d’ensemble rendant nécessaire la construction d’une réflexion juridique sur la performance, prisme de lecture devenu inévitable et particulièrement crucial. En dépit de l’attrait de la quête de performance, le droit est à la recherche d’un point d’équilibre de nature à permettre un développement économique dans les meilleures conditions, adossé au respect de l’environnement, naturel, humain, voire sociétal. C’est dans cette perspective que la dynamique de cette étude est construite. Elle appréhende la performance comme le fait d’atteindre un objectif, avec des moyens et des méthodes efficientes, tout en limitant les pertes financières et les effets néfastes. La performance est la nouvelle clé de lecture de la vie en société, et le droit des affaires s’impose à cet égard comme l’un des premiers relaisEconomic operators are facing a sharp increase in competition combined with social and environmental concerns that have become of the essence. From this observation, it seems that the performance, be it economic, social or environmental, has become an value that is part of obligations, or creates itself obligations. It will sometimes be outside the contract and imposed by the law itself. In this sense, the legislator requires that the remuneration of certain companies executives is compulsorily indexed on performance criteria. But the performance will sometimes be internal to the contract and will be an essential element for the latter. These events reflect an overall movement making it necessary to construct a legal dissertation on performance, a new reading prism that has become inevitable and particularly crucial. Despite the attractiveness of the quest for performance, the law is seeking a point of balance likely to allow economic development in the best conditions, backed by respect for the environment, natural, human, even societal. It is in this perspective that the dynamics of this study is built. It understands performance as achieving a goal, with efficient means and methods, while limiting financial losses and adverse effects. Performance is the new key to reading life in society, and business law is one of the first relays
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Guyon, Thierry. "Les entreprises nationales et l'environnement". Lyon 3, 2003. http://www.theses.fr/2003LYO33033.
Abstract (sommario):
L'intérêt financier de la Communauté européenne est une composante de son intérêt général. Il est atteint directement par la fraude, définie comme le détournement de recettes ou de dépenses prévues par le budget communautaire. Elle constitue une menace pour la crédibilité de la construction communautaire qui impose d'organiser la lutte contre elle, ce qui aboutit à s'interroger sur l'effectivité et l'efficacité des moyens dont la Communuaté dispose pour sauvegarder son intérêt général. La Communauté réussit à développeer un modèle répressif administratif qui encadre l'autonomie institutionnelle des Etats memebres et à mettre en oeuvre directement des contrôles anti-fraudes. Par contre sa quête d'une compétence pénale se heurte à l'opposition des Etats membres. Cette opposition doit être dépassée, car seule la reconnaissance d'une dimension pénale permettra à la lutte anti-fraude de se déployer et de jouer le rôle vital qui doit être le sien dans le succès de l'expérience communautaire.
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Njime, Honoré. "Les Leviers fiscaux des opérations de financement et d'intégration par les entreprises de leur environnement". Rouen, 1995. http://www.theses.fr/1995ROUEL217.
Abstract (sommario):
La recherche de l'optimisation fiscale dans les opérations de financement et d'intégration par les entreprises de leur environnement, passe par une action claire et cohérente sur un ensemble de leviers fiscaux. Ces leviers dont l'identification constitue le niveau premier de l'optimisation, correspondent selon les cas à des points d'appui, à des commandes de fertilisation ou à des vecteurs de maximisation stratégique. Ils reposent sur une approche dynamique des mécanismes fiscaux et une connaissance précise des options offertes par le droit fiscal dans les opérations envisagées. Eléments à part entière de l'éducation décisionnelle dont l'entreprise recherche la solution optimale, les leviers ainsi identifiés, peuvent être "actionnés" en amont, et au long de la mise en oeuvre de la solution retenue. L'ingénierie fiscale relative aux opérations de financement et d'intégration de l'environnement ne peut cependant tendre vers l'efficacité que si l'entreprise s'efforce de maîtriser les risques juridiques, financiers et fiscaux attachés à la réalisation de ces opérations, cocomitamment à la subordination de la politique fiscale à la politique générale de la firmeThe search for the fiscal optimization in the integration and financing operations by firms in their environment goes through a clear and coherent action in all fiscal levers. These levers whose identification is the support points with fertilization orders or strategic maximization vectors. They are a precise knowledge of options given by fiscal law in the intended operations. As an integrant part of the decisions making equation for which the firm searchs the optimal solution, the levers identified then, can be "activated" ufstream and in the implementation of the accepted solution. The fiscal engineering linked to financing and integration operations within their environment can'not however reach efficiency only if the firm tries and controls the legal, financial and fiscal risks tied to the achievement of these operations in compliance with the subordination of the fiscal policy to the general policy of the firm
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Bardy, Jennifer. "Le concept comptable de passif environnemental, miroir du risque environnemental de l'entreprise". Electronic Thesis or Diss., Université Côte d'Azur (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018AZUR0001.
Abstract (sommario):
A travers les risques que l’entreprise fait peser sur l’environnement ou à travers les risques qui pèsent surelle eu égard à la multiplication des obligations légales visant à protéger l’environnement, l’entreprise nepeut plus se permettre d’ignorer le risque environnemental. L’exigence d’appréhension du risqueenvironnemental doit dorénavant accompagner l’entreprise tout au long de son existence. Le droitcomptable, autant pour ses capacités historiques d’appréhension des risques qu’en sa qualitéd’ordonnateur du langage de l’entreprise, apparaît comme l’instrument idoine d’identification et demaîtrise du risque environnemental. Par le biais du concept de passif environnemental, le droitcomptable offre une grille de lecture du risque environnemental mettant en lumière la plupart desnuances de ce risque. Toujours grâce au concept de passif environnemental, le droit comptable révèleson aptitude à contrôler les conséquences dommageables que le risque environnemental fait peser surl’entreprise ou l’environnement. Les mérites du droit comptable dans l’appréhension du risqueenvironnemental de l’entreprise ne doivent cependant pas masquer une conception originelleexclusivement basée sur la reconnaissance des atteintes portées au capital financier de l’entreprise. Parceque persister dans la voie de l’ignorance d’un capital environnemental a pour effet de restreindrel’appréhension du risque environnemental, la refondation du droit comptable dans le sens del’intégration d’un capital environnemental offre au droit comptable l’opportunité de s’affirmer en tantque branche du droit qui, bien que spécifique, n’en est pas moins vivante et à ce titre, douée d’évolutionWhether it is through the risks that the company imposes on the environment or through the risks thatweigh on it with regard to the multiplication of legal obligations aimed at protecting the environment,the company can no longer afford to ignore the environmental risk. Henceforth, the environmental riskapprehension requirement must guide the company throughout its existence. The accounting law, asmuch for its historical abilities to apprehend the risks of the company as for its quality of organizing thelanguage of the company, appears as the instrument that can help in the identification and control of theenvironmental risk. Through the concept of environmental liability, the accounting law offers, on onehand, an environmental risk reading grid that highlights most of the nuances of this risk. On the otherhand, because of the concept of environmental liability, the accounting law reveals its ability to controlthe damaging consequences that the environmental risk imposes on the company or the environment.The merits of the accounting law as regards the apprehension of the environmental risk of the companymust not however mask an original conception exclusively based on the recognition of the violations ofthe financial capital of the company. Because persisting in the path of ignorance of an environmentalcapital has the effect of restricting the apprehension of environmental risk, the refoundation of theaccounting law in the direction of the integration of an environmental capital offers to the accountinglaw the opportunity to assert itself as a branch of law which, although specific, is none the less alive andas such, capable of evolution
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Nivault, Sébastien. "L'évolution du statut des entreprises locales de distribution d'́électricité et de gaz dans un environnement concurrentiel". Poitiers, 2004. http://www.theses.fr/2004POIT3004.
Abstract (sommario):
Avec l'instauration d'un marché commun de l'électricité et du gaz, le début du XXIème siècle est marqué par de profondes mutations du service public de l'énergie. Les directives 96/92 et 98/30, puis les directives 2003/54 et 2003/55, renouvellent de façon importante la règlementation des activités énergétiques. En France, les lois du 10/02/2000 et du 3/01/2003 ont engagé le SPIC de la distribution d'énergie sur la voie de la concurrence. Cette nouvelle donne est appelée à bouleverser la situation des différents opérateurs, dont les entreprises locales de distribution (régies, SEML, SICAE ou autres coopératives) qui se sont inscrites, depuis leur maintien hors de la nationalisation, dans une situation de monopole. Pour réussir leur passage vers une économie de marché, les distributeurs locaux n'ont d'autres choix que de faire évoluer leur statut d'opérateur de réseau vers celui d'opérateur de marché aux moyens d'un changement structurel et d'une diversification de leur activité.
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Celica-Caracciolo, Carole. "Le risque environnemental : élément détreminant dans la transmission de l'installation classée en procédure collective". Aix-Marseille 3, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX32020.
Abstract (sommario):
La protection de l’environnement occupe depuis quelques décennies un domaine qui historiquement n’a jamais été le sien : le droit des affaires. En effet, si elle a été la première réponse aux nuisances industrielles, elle n’a jamais été considérée comme un élément majeur de décision dans le monde des affaires. Aujourd’hui cette réalité a changé. Les raisons de cette prise en considération ne sont pas uniquement liées à une prise de conscience collective écologique. D’autres raisons sont moins louables mais tout aussi importantes. Devenue un facteur de risque pour certaines entreprises, les installations classées, la protection de l’environnement ne pourrait, dès lors, être écartée des décisions de transmission du patrimoine économique, en particulier lorsqu’il se trouve en situation de crise nécessitant l’ouverture d’une procédure collective. Le risque environnemental, évalué, va se traduire par des nouvelles valeurs comptables, financières et scientifiques. Circonscrit, il va influencer le déroulement de la procédure collective faisant de ses acteurs, les nouveaux garants de la protection de l’environnement notamment par l’accomplissement des prescriptions de fonctionnement et une obligation d’information sur le passif environnemental. De cette nouvelle approche va naître un cadre et un régime juridique propres à la transmission de l’installation classée, qui loin de stigmatiser les antagonismes entre les deux disciplines, le conciliera dans un but de sécurité juridique. L’intégration se fera certes aux prix de concessions réciproques mais sans aucun sacrificeFor some now decades, environmental protection has been appearing in a domain that was never its: Business Law. It first appeared as an answer to industrial nuisances but was never considered as a major decision factor in the business world. Today, this reality has changed due to an increasing ecological collective awareness. Other reasons are less praiseworthy but so important. Environmental protection is become a factor of risk for companies called classified facilities. Thus, it couldn’t be separated from the decisions of the transmission of the economic assets, especially when it’s in a crisis which needs the start of collective proceedings. Once estimated, environmental risk will be categorized into accountable, financial and scientific values. They will influence the collective procedures, defining the participants, which will then become the new environmental protectors. These protectors will have to maintain the rules and ensure all relevant information published on environmental liabilities
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Ben, Rhouma Amel. "Etude des déterminants de la divulgation environnementale et sociale des entreprises françaises". Nice, 2008. http://www.theses.fr/2008NICE0004.
Abstract (sommario):
L'objectif de notre recherche est double : explorer l'évolution de la qualité et de l'étendue de la divulgation environnementale et sociale des entreprises françaises et développer un modèle empirique de détermination des facteurs susceptibles d'expliquer les stratégies de communication de ce type d'informations. Notre étude est fondée sur la théorie des coûts de l'information (l'approche coûts et bénéfices), la théorie de la légitimité ainsi que certains paramètres de gouvernance qui relèvent du cadre de la théorie de l'agence. Afin de vérifier empiriquement la relation entre la divulgation environnementale et sociale et ses déterminants, il a été procédé à l'examen des rapports annuels et sociétaux des sociétés non financières du SBF 120 durant trois années 2001, 2002 et 2003. Nous montrons qu'en dépit de la promulgation de l'article 116 de la loi NRE du 15 mai 2001, l'information environnementale diffusée par les entreprises françaises relève d'une stratégie volontaire. L'outil d'analyse de la divulgation environnementale est une grille de codage, similaire à celle de Wiseman (1982) et Cormier et Magnan (1999 et 2003) adaptée au contexte légal et règlementaire français et tenant compte de l'initiative internationale volontaire de normalisation des pratiques de reporting (le GRI). Nous étudions aussi le volet social de la divulgation des entreprises françaises afin d'explorer son impact sur le niveau de l'information environnementale communiquée. En ce qui concerne notre premier objectif, il ressort de nos résultats que nous assistons à un phénomène de convergence au fil du temps dans les pratiques de diffusion environnementale et sociale. Par rapport à notre second objectif, les résultats suggèrent que les pressions des parties prenantes financières, la légitimité de l'entreprise, les coûts exclusifs à la firme de même que les coûts de collecte d'informations pour les utilisateurs et quelques paramètres de gouvernance (taille du conseil et présence de membres indépendants en son sein) influencent les stratégies de communication des informations environnementales adoptées par les entreprises françaises. En outre, le niveau de la divulgation sociale affecte significativement à la hausse, le niveau de communication des informations environnementalesThe purpose of our study is to explore the evolution of the scope and patterns of corporate environmental and social disclosure of the French companies and to identify determinants likely to explain the strategies of communication of this type of information. Our study is based on three-tiered conceptual framework that weaves together three complementary perspectives: information costs and benefits, legitimacy theory and governance. We focus on annual and social reports of a sample SBF 120 French firms during three years2001, 2002 and 2003. We show that in spite of the promulgation of article 116 of law NRE of May 15, 2001, the environmental information disseminated by the French companies concerns a voluntary strategy. Environmental disclosure is measured using a coding instrument on a way that is similar to Wiseman (1982) and Cormier and Magnan (1999 and 2003) adapted to the legal and regulatory context French and taking account of the voluntary international initiative of standardization of these practices of reporting (the GRI). We study also the social aspect of the disclosure of French companies in order to explore its impact on the level of environmental reporting. Regarding the first purpose, results show that level and quality of corporate social and environmental reporting tend to converge over time. With respect to the second purpose, consistent with expectations, results show that information costs and benefits faced by capital market participants, governance and monitoring considerations as well as the need for firms to legitimise their activities all influence environmental disclosure. Moreover, the level of the social disclosure significantly assigns to the rise the level of environmental reporting
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Alzahrani, Yahya. "La responsabilité sociale et environnementale des entreprises en Arabie saoudite : approche de droit international". Phd thesis, Université d'Avignon, 2011. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00829090.
Abstract (sommario):
Cette thèse traite du sujet de la responsabilité des entreprises en Arabie Saoudite. Notre étude se donne pour objectif de découvrir les aspects obligatoire et non obligatoire dans les normes internationales. Quelles sont les normes internationales, leurs impacts et leur application dans le droit national saoudien ? Nous abordons la question de la gouvernance, du droit de l'environnement, du droit du travail, de la structure de l'entreprise et de l'organisation de la RSE. Il s'agit de mesurer l'influence du droit international sur la législation et les entreprises en Arabie Saoudite
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Alzahrani, Yahya. "La responsabilité sociale et environnementale des entreprises en Arabie saoudite : approche de droit international". Electronic Thesis or Diss., Avignon, 2011. http://www.theses.fr/2011AVIG2024.
Abstract (sommario):
Cette thèse traite du sujet de la responsabilité des entreprises en Arabie Saoudite. Notre étude se donne pour objectif de découvrir les aspects obligatoire et non obligatoire dans les normes internationales. Quelles sont les normes internationales, leurs impacts et leur application dans le droit national saoudien ? Nous abordons la question de la gouvernance, du droit de l'environnement, du droit du travail, de la structure de l'entreprise et de l’organisation de la RSE. Il s'agit de mesurer l'influence du droit international sur la législation et les entreprises en Arabie SaouditeThis thesis tries to explain the various definitions of corporate social and environmental responsibility from different perspective in focusing on its legal & international sources of this definition. This study tent to decompose this social and environmental responsibility in three aspects: corporate governance – environmental regulation – labor regulation. Then from its international sources we try to measure the impact of this international regulation in Saudi Arabia in its national regulation and on the corporate
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Levet, Anne-Laure. "Impact économique des politiques environnementales : les effets sur les coûts et la compétitivité des entreprises aéronautiques". Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020008.
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Abbes, Nader. "L'impact du volet environnemental de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) sur le management des entreprises". Thesis, Paris 10, 2011. http://www.theses.fr/2011PA100088.
Abstract (sommario):
L’État a longtemps été absent de la gestion du rapport de l’économie et du droit avec l’environnement. Sous la pression croissante d’une mobilisation nationale et internationale et en raison de l’accroissement des problèmes liés à l’environnement, plusieurs mesures règlementaires et économiques en faveur de la protection de l’environnement ont été adoptées par l’ensemble des pays occidentaux. D’abord, les instances publiques ont commencé à s’inquiéter de l’état général de l’environnement et ont mis en place une législation destinée à combattre les insuffisances d’équité sociale et de préoccupations environnementales. En réponse à une démarche règlementaire jugée trop contraignante par les acteurs privés, l’État a ensuite, formulé un ensemble d’outils économiques dans le but de concilier les attentes de la société et les objectifs des entreprises en matière de développement et de compétitivité. Enfin, face à l’efficacité relative des différents instruments règlementaires et économiques de protection de l’environnement, dits traditionnels, l’État a progressivement transféré ses responsabilités aux acteurs privés en misant sur la co-régulation et l’autorégulation. Notre travail empirique porte sur l’impact de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) sur le comportement des entreprises en matière de reporting environnemental. Le contenu narratif des rapports DD/RSE des sociétés du CAC 40 constitue l’objet de notre étude. Notre analyse sera conduite par deux approches complémentaires : une analyse statistique et lexicale et une analyse thématique, toutes deux, menées à l’aide d’un logiciel d’analyse textuelle, « Alceste »The State missed a long time the management relationship of economy and law with the environment. Under the increasing pressure of a national and international mobilization and due to the increase of problems involving environment, several regulatory and economic measures in favor of the environmental protection were adopted by the whole of the Western countries. Initially, the public authorities started to worry about the general state of the environment and set up legislation, which intend to fight the insufficiencies of social equity and environmental concerns. Then, in response to a regulatory step, considered to be too constraining by the private actors, the State formulate a set of economic tools, reconciling society waits and companies’ development competitiveness objectives. Lastly, with the relative effectiveness of the various regulatory economic and environmental protection instruments, known as traditional, the State gradually transferred its responsibilities to the private actors by betting on the co-regulation and self-regulation. Our empirical work concerns the law impact on the new economic regulations (NRE) on the behavior of the companies concerning environmental reporting. The narrative contents of of the CAC 40 companies reports SD/CSR, is the object of our study. Our analysis will be led by two complementary approaches: a statistical and lexical analysis and an analysis set of themes, both, carried out using a textual analysis software, “Alceste”
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Abbes, Nader. "L'impact du volet environnemental de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) sur le management des entreprises". Electronic Thesis or Diss., Paris 10, 2011. http://www.theses.fr/2011PA100088.
Abstract (sommario):
L’État a longtemps été absent de la gestion du rapport de l’économie et du droit avec l’environnement. Sous la pression croissante d’une mobilisation nationale et internationale et en raison de l’accroissement des problèmes liés à l’environnement, plusieurs mesures règlementaires et économiques en faveur de la protection de l’environnement ont été adoptées par l’ensemble des pays occidentaux. D’abord, les instances publiques ont commencé à s’inquiéter de l’état général de l’environnement et ont mis en place une législation destinée à combattre les insuffisances d’équité sociale et de préoccupations environnementales. En réponse à une démarche règlementaire jugée trop contraignante par les acteurs privés, l’État a ensuite, formulé un ensemble d’outils économiques dans le but de concilier les attentes de la société et les objectifs des entreprises en matière de développement et de compétitivité. Enfin, face à l’efficacité relative des différents instruments règlementaires et économiques de protection de l’environnement, dits traditionnels, l’État a progressivement transféré ses responsabilités aux acteurs privés en misant sur la co-régulation et l’autorégulation. Notre travail empirique porte sur l’impact de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) sur le comportement des entreprises en matière de reporting environnemental. Le contenu narratif des rapports DD/RSE des sociétés du CAC 40 constitue l’objet de notre étude. Notre analyse sera conduite par deux approches complémentaires : une analyse statistique et lexicale et une analyse thématique, toutes deux, menées à l’aide d’un logiciel d’analyse textuelle, « Alceste »The State missed a long time the management relationship of economy and law with the environment. Under the increasing pressure of a national and international mobilization and due to the increase of problems involving environment, several regulatory and economic measures in favor of the environmental protection were adopted by the whole of the Western countries. Initially, the public authorities started to worry about the general state of the environment and set up legislation, which intend to fight the insufficiencies of social equity and environmental concerns. Then, in response to a regulatory step, considered to be too constraining by the private actors, the State formulate a set of economic tools, reconciling society waits and companies’ development competitiveness objectives. Lastly, with the relative effectiveness of the various regulatory economic and environmental protection instruments, known as traditional, the State gradually transferred its responsibilities to the private actors by betting on the co-regulation and self-regulation. Our empirical work concerns the law impact on the new economic regulations (NRE) on the behavior of the companies concerning environmental reporting. The narrative contents of of the CAC 40 companies reports SD/CSR, is the object of our study. Our analysis will be led by two complementary approaches: a statistical and lexical analysis and an analysis set of themes, both, carried out using a textual analysis software, “Alceste”
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Adam, Tairou Yafradou. "La prise en compte des préoccupations environnementales par le droit de l'entreprise dans l'espace O. H. A. D. A". Nice, 2010. http://www.theses.fr/2010NICE0016.
Abstract (sommario):
Coupler le droit de l’entreprise et le droit de l’environnement peut paraître contradictoire voire générateur d’indigestion pour des intérêts opposés. Ces conflits d’intérêts peuvent sembler davantage se transformer en télescopage de législations dont les objectifs sont opposés quand il sera question d’analyser la protection de l’environnement par le jeune droit des affaires issu de l’Organisation pour une Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. Et pourtant, il fallait que le juriste privatiste s’y colle pour ne pas laisser le terrain aux seuls publicistes. Prévu pour promouvoir les investissements en Afrique à travers la sécurisation juridique et judiciaire des activités économiques, et non pour protéger l’environnement, l’analyse des instruments que le droit O. H. A. D. A. Développe fait ressortir qu’ils peuvent favoriser la protection de l’environnement tant par l’entreprise in bonis que par l’entreprise en redressement puis en liquidation judiciaires. Le recours aux mécanismes automatiques du droit du marché dans un espace où le contrôle de l’Etat sur les activités économiques est mis à mal, paraît une solution alternative et efficace dans la gestion des sociétés commerciales. N’empêche que dans une société mondialisée qui voit se développer le verdissement des différents droits des affaires internes souvent sous l’impulsion des droits communautaires, le droit O. H. A. D. A. Ne peut pas s’enfermer à ses objectifs originels qui, dorénavant, ne sauraient ignorer la donne environnementale au risque de se mettre en porte à faux avec le concept du développement durable. La protection de l’environnement est alors devenue un objet de régulation économique à un moment où les ordres juridiques communautaires ont une emprise croissante sur les droits nationauxCoupling the environmental law together with the company law can seem inconsistent; causing indeed indigestion to the opposite interests. These conflicts of interests can alter more and more into a jumble of legislations which objectives are opposed as soon as the question of analysing the environment protection by the new business laws which results from the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa is concerned. And yet, the private law specialist shall stick to it in order not to give way to the only public law expert. Set to promote the investments in Africa through the legal and judicial secureness of economic activities, and not to protect the environment, the instruments analysis elaborated by the O. H. B. LA law, emphasizes that they can enhance the environment’s protection through the companies in plump, in redress as well as the one in judicial liquidation. The resort to automatic mechanisms of trading rights in an area where the state’s inspection over the economic activities is put at evil appears to be an alternative and efficient outcome when the management of commercial companies is concerned. Nethertheless, in a globalized company whereby the blossoming of the various rights for internal businesses is developed often under the impetus of communities laws; the O. H. B. L. A Law can not confine itself to its original objectives and shall not henceforth ignore the environmental data for fear to be inconsistent with the concept of sustainable development. The environment protection has therefore become an instrument of economic adjustment at a time whereby communities’ legal orders have a growing ascendancy over the national laws
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Mattei, Laetitia. "La responsabilité sociétale des entreprises et la médiation". Thesis, Paris 9, 2012. http://www.theses.fr/2012PA090038/document.
Abstract (sommario):
Les crises actuelles, sous leurs multiples aspects, mettent en lumière la responsabilité des entreprises dans notre société, bousculant ainsi l'un des dogmes néolibéraux résumé par la célèbre formule de Milton Friedman (1970) : « La responsabilité sociétale de l’entreprise est d’accroître ses profits». C’est en réaction à ces crises et grâce au rôle actif de la société civile qui condamne désormais certaines pratiques, que le concept de responsabilité sociétale des entreprises (ci-après RSE) a émergé. L’enjeu est donc, aujourd’hui, de mettre en place un marché responsable entre l’entreprise et ses parties prenantes. Le législateur, par la loi Grenelle I, dispose que la médiation sera un des outils de mise en oeuvre de la RSE. Il en appelle donc au développement du droit processuel qu’est la médiation pour mettre en oeuvre ce droit substantiel qu’est la RSE. La médiation, à la fois préventive et curative, est donc un outil de mise en oeuvre de la RSE. Le couple RSE et médiation permet ainsi de combiner efficacité économique, respect social,sociétal et environnementalCurrent multifaceted crises bring to light the importance of corporate responsibility in our society, thereby challenging a neoliberal tenet summarized by Milton Friedmand’s famous saying (1970): “The social responsibility of business is to increase its profits”.It is in response to these crises and thanks to the active role played by civil society who now condemns certain practices that the concept of corporate social responsibility (“CSR”) has emerged.Today’s challenge is thus to put in place a responsible marketplace between the company and its stakeholders.In the so-called Grenelle I Law, the French legislator specifies that mediation should be a toolto implement CSR.He therefore advocates the development of mediation as a procedural tool to implement CSR as an integral part of substantive law.Mediation, from both a preventive and a remedial perspective, is accordingly an instrument toimplement CSR.The CSR / mediation nexus successfully combines economic efficiency and social, societal and environmental respect
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Bardy, Jennifer. "Le concept comptable de passif environnemental, miroir du risque environnemental de l'entreprise". Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018AZUR0001.
Abstract (sommario):
A travers les risques que l’entreprise fait peser sur l’environnement ou à travers les risques qui pèsent surelle eu égard à la multiplication des obligations légales visant à protéger l’environnement, l’entreprise nepeut plus se permettre d’ignorer le risque environnemental. L’exigence d’appréhension du risqueenvironnemental doit dorénavant accompagner l’entreprise tout au long de son existence. Le droitcomptable, autant pour ses capacités historiques d’appréhension des risques qu’en sa qualitéd’ordonnateur du langage de l’entreprise, apparaît comme l’instrument idoine d’identification et demaîtrise du risque environnemental. Par le biais du concept de passif environnemental, le droitcomptable offre une grille de lecture du risque environnemental mettant en lumière la plupart desnuances de ce risque. Toujours grâce au concept de passif environnemental, le droit comptable révèleson aptitude à contrôler les conséquences dommageables que le risque environnemental fait peser surl’entreprise ou l’environnement. Les mérites du droit comptable dans l’appréhension du risqueenvironnemental de l’entreprise ne doivent cependant pas masquer une conception originelleexclusivement basée sur la reconnaissance des atteintes portées au capital financier de l’entreprise. Parceque persister dans la voie de l’ignorance d’un capital environnemental a pour effet de restreindrel’appréhension du risque environnemental, la refondation du droit comptable dans le sens del’intégration d’un capital environnemental offre au droit comptable l’opportunité de s’affirmer en tantque branche du droit qui, bien que spécifique, n’en est pas moins vivante et à ce titre, douée d’évolutionWhether it is through the risks that the company imposes on the environment or through the risks thatweigh on it with regard to the multiplication of legal obligations aimed at protecting the environment,the company can no longer afford to ignore the environmental risk. Henceforth, the environmental riskapprehension requirement must guide the company throughout its existence. The accounting law, asmuch for its historical abilities to apprehend the risks of the company as for its quality of organizing thelanguage of the company, appears as the instrument that can help in the identification and control of theenvironmental risk. Through the concept of environmental liability, the accounting law offers, on onehand, an environmental risk reading grid that highlights most of the nuances of this risk. On the otherhand, because of the concept of environmental liability, the accounting law reveals its ability to controlthe damaging consequences that the environmental risk imposes on the company or the environment.The merits of the accounting law as regards the apprehension of the environmental risk of the companymust not however mask an original conception exclusively based on the recognition of the violations ofthe financial capital of the company. Because persisting in the path of ignorance of an environmentalcapital has the effect of restricting the apprehension of environmental risk, the refoundation of theaccounting law in the direction of the integration of an environmental capital offers to the accountinglaw the opportunity to assert itself as a branch of law which, although specific, is none the less alive andas such, capable of evolution
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Batakou, Mahuwetin Sylvie. "Le risque environnemental et l'assurance". Electronic Thesis or Diss., Lyon, 2021. http://www.theses.fr/2021LYSE3002.
Abstract (sommario):
Le risque environnemental envisagé se définit comme les atteintes à l’environnement causées par l’activité des entreprises entraînant leurs responsabilités, source d’un dommage écologique ou préjudice écologique, et les obligeant à prendre des mesures pour le réparer, voire le prévenir. La consécration par le droit de la responsabilité du préjudice écologique dit pur, c’est-à-dire ceux causés à l’environnement lui-même, ont obligé les assureurs à se structurer et à proposer des garanties adéquates. Au-delà de la responsabilité environnementale telle que prévue par le Code de l’environnement, désormais, sur le fondement des articles 1246 et suivants du Code civil, toute personne, et par conséquent, toute entreprise, et pas seulement celles dont l’activité constitue un risque pour l’environnement, doit réparer les atteintes causées et mettre en place, si besoin, des mesures de prévention de ces dommages. Ces coûts, mis à sa charge et susceptibles d’entamer sa survie financière, ne peuvent être assumés sans le recours à l’assurance. Celle-ci permet alors la couverture et le règlement des préjudices écologiques purs. Rôle essentiel en aval, l’assurance joue aussi un rôle en amont en permettant et favorisant la prévention du risque environnemental. Ce faisant, l’assurance des risques environnementaux s’inscrit pleinement dans la démarche de développement durable actuelle. Mais si l’assurance traditionnelle est la technique la plus adaptée à la réparation effective des atteintes causées à l’environnement, elle ne peut à elle seule couvrir le risque environnemental. Il existe des limites substantielles, temporelles et financières dans les contrats d’assurance environnement, nécessitant une réflexion sur la mise en place d’une indemnisation plurale. De ce fait, l’intervention complémentaire d’autres mécanismes d’indemnisation, et particulièrement d’un fonds d’indemnisation, est indispensable. Au terme de notre étude, le rôle crucial de l’assureur dans la réparation des atteintes causées à l’environnement est mis en évidence. Mais il doit être inséré dans un mécanisme d’indemnisation plus large et repensé, constitué par la mise en place d’une part d’une obligation d’assurance et d’autre part d’un fonds d’indemnisation spécialEnvironmental risk is defined as the damage to the environment caused by the activities of companies that give rise to their responsibilities, which are the source of ecological damage or ecological harm and oblige them to take measures to repair or even prevent it. The enshrinement by liability law for so-called pure ecological prejudice, i.e. those caused to the environment itself, has obliged insurers to structure themselves and offer adequate guarantees. Beyond environmental liability as provided for in the Environmental Code, henceforth, on the basis of Articles 1246 et seq. of the Civil Code, any person, and consequently any company, and not only those whose activity constitutes a risk for the environment, must repair the damage caused and put in place, if necessary, measures to prevent such damages. These costs, which are borne by him and are likely to affect his financial survival, cannot be assumed without recourse to insurance. This one can then be used to cover and pay for pure ecological damages. Insurance plays an essential downstream role, but also an upstream role by enabling and promoting the prevention of environmental risk. In this way, environmental risk insurance is fully in line with the current sustainable development approach. However, while traditional insurance is the technique best suited to effectively repairing damage caused to the environment, it alone cannot cover environmental risk. There are substantial, temporal and financial limitations in environmental insurance contracts, requiring consideration of the implementation of a multifaceted compensation system. As a result, the complementary intervention of other compensation mechanisms, particularly a compensation fund, is indispensable. At the end of our study, the crucial role of the insurer in repairing environmental damages is highlighted. However, it must be included in a broader and rethought compensation mechanism, consisting of the establishment of an insurance obligation on the one hand and a special compensation fund on the other
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Dupouy, Sabrina. "La prise en compte des données environnementales par le contrat". Thesis, Aix-Marseille, 2016. http://www.theses.fr/2016AIXM1068.
Abstract (sommario):
La notion d’environnement embrasse le « cadre de vie naturel et artificiel de l’homme ». La qualité de cet environnement revêt aujourd’hui, dans l’ordre juridique, une importance croissante. Le droit de l’environnement, dont les finalités sont la protection de l’environnement et la protection de la personne humaine, investit à présent le droit privé. Le contrat, acte juridique indispensable aux activités économiques, en particulier, semble significativement concerné par l’exigence de qualité de l’environnement. Dans ce contexte, quel est le rôle du contrat face aux préoccupations contemporaines grandissantes relatives à la qualité de l’environnement ? Il apparaît que l’environnement est appréhendé par le contrat comme une donnée ambivalente. Elle représente, en effet, d’une part, un risque contre lequel il est nécessaire de protéger le contractant et, d’autre part, une valeur qui peut être directement protégée par le contrat. Les deux finalités du droit de l’environnement sont actuellement renforcées par le droit des contrats qui les prend de mieux en mieux en compte. Le contrat est dès lors assurément façonné, tant par les parties elles-mêmes que par le juge et le législateur, pour protéger le contractant contre le risque environnemental et contribuer à la protection de la valeur environnementaleThe notion of environment embraces the “natural and artificial living environment of man” which means “the living space” of the human being. Today the quality of this environment takes on an increasing importance in the legal order. Environmental law, which follows the purposes of environmental protection and protection of the human being, is now investing private law. In particular, contract law seems significantly affected by the level of requirement of environmental quality. In this context, what is the role of a contract in front of growing contemporary concerns regarding environmental quality ? It seems that the environment is comprehended by the contract as an ambivalent element. On the one hand it is indeed a risk against which it is necessary to protect the contracting party and, on the other hand, a value that can be directly protected by the contract. The contract is subsequently without doubt shaped by the parties themselves, as well as by the judge and the legislator to protect the contracting party against environmental risks and to contribute to environmental protection
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Kupper, Rosa-Salomé. "Le sort de la créance environnementale dans les procédures collectives". Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2017. http://www.theses.fr/2017UBFCB004/document.
Abstract (sommario):
En parallèle de chercher à survivre dans un contexte économique difficile, les entreprises doivent désormais compter avec des contraintes environnementales de plus en plus pesantes. En effet, en tant que patrimoine commun, la protection de l’environnement est désormais d’intérêt général. La complexité du sort de la créance environnementale dans les procédures collectives est essentiellement due à la difficulté de concilier et de hiérarchiser les ordres publics économique et écologique. Là où le premier recherche la sauvegarde des entreprises et des emplois qui y sont attachés, le second ne regarde que la préservation, sur le long terme, du patrimoine commun. Cette étude se propose donc d’étudier la façon dont ces deux disciplines interagissent et si une conciliation de ces deux ordres public est envisageable ou si, au contraire, il convient de mettre en place des solutions qui transcendent ces matièresAt the same time, in the face of trying to survive in a difficult economic context, companies must now count on increasingly heavy environmental constraints. Indeed, as a common heritage, the protection of the environment is now of general interest. The complexity of the fate of environmental claims in collective proceedings is mainly due to the difficulty of reconciling and prioritizing public economic and ecological orders. Where the former seeks to safeguard the enterprises and the jobs attached to them, the second concerns only the long-term preservation of the common heritage. This study therefore proposes to study the way in which these two disciplines interact and whether a conciliation of these two public orders can be envisaged or whether, on the contrary, solutions should be put in place that transcend these two disciplines
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Abadie, Pauline. "Entreprise responsable et environnement : Recherche d'une systématisation en droit français et américain". Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010323.
Abstract (sommario):
L'intérêt d'une réflexion sur l'Entreprise responsable et l'environnement naît du constat que la mondialisation a conduit à un accroissement considérable de la puissance des entreprises, en même temps qu'elle a réduit la capacité des États à les contrôler. De ce fait, l'entreprise fait aujourd'hui l'objet de demandes et revendications croissantes provenant de la Société civile mais aussi des gouvernements, visant à ce qu'elle assume davantage de responsabilités sociétales. D'un point de vue juridique, confier à l'entreprise de nouvelles missions, faire d'elle une personne «responsable», engendre certains bouleversements et emprunte des voies inattendues. Cette thèse a pour ambition d'identifier, d'explorer et d'apprécier de manière critique les formes que prennent ces nouvelles responsabilités dans les diverses branches du droit, et interroge la possibilité d'en dégager une cohérence qui puisse tendre vers le système. Pour ce faire, il s'agit de proposer une lecture des nouvelles responsabilités environnementales de l'entreprise dans l'espace public et dans l'espace marchand, aux États-Unis et en France, qui mette en évidence ce qui les oppose et ce qui les rattache. Alors, sera-t-il possible de parvenir à une vision d'ensemble, globale et liante du thème de l'Entreprise responsable, démarche qui conduira à revisiter les catégorisations juridiques traditionnelles.
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Cravero, Marie-Pierre. "L' entreprise face aux sites pollués : questions juridiques". Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010306.
Abstract (sommario):
Le dispositif juridique employé par l'Etat pour prévenir et traiter les pollutions de sols d'origine industrielle s'avère inadapté aux objectifs et actions à mener. La lourdeur des obligations et des coûts, l'incertitude juridique qui en découlent pour les entreprises appellent une évolution de ce droit. Elle doit passer par une rationalisation du dispositif sur la base de concepts juridiques lisibles et incontestés. Une modernisation des instruments juridiques et des moyens matériels de mise en oeuvre des obligations par les entreprises est également nécessaire. Un effort de juridicisation des pratiques développées par l'Etat et les entreprises doit en outre être fourni. Le droit applicable aux sites pollués se révélera ainsi, outre un terrain de collaboration entre l'Etat et les entreprises, un ferment de progrès du droit de l' environnement.
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Epstein, Aude-Solveig. "L'information environnementale communiquée par l'entreprise : contribution à l'analyse juridique d'une régulation". Thesis, Nice, 2014. http://www.theses.fr/2014NICE0020.
Abstract (sommario):
Alors que les obligations d’information environnementale imposées aux entreprises prolifèrent, le phénomène semble placé sous les auspices du désordre et de l’imperfection. Ces informations peinent à se couler dans les catégories du système juridique et il est difficile d’envisager en parfaire le régime en s’en remettant aux objectifs qui leur sont assignés. Ces derniers sont effectivement si divers que le sens de la communication d’informations environnementales par l’entreprise semble indéterminé. Cette indétermination est corrélative à l’ambiguïté foncière du développement durable et de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Ainsi, plutôt que d’imprimer un sens particulier à la RSE en imposant aux entreprises des obligations de faire, les autorités publiques misent sur des obligations de dire particulièrement flexibles pour conduire les acteurs à expérimenter de nouvelles manières de conjuguer préoccupations environnementales et économiques. Derrière la prolifération désordonnée de l’information environnementale communiquée par l’entreprise, se dessine ainsi l’expérimentation, encore tâtonnante mais perfectible, d’une régulation informationnelle de l’environnement. Cette régulation s’analyse comme le produit de la convergence entre ces deux lames de fond que constituent l’essor de l’information d’une part, et de l’environnement de l’autre, dans nos représentations de la société, du droit et de l’entreprise. Dans le sillage de cette rencontre, une nouvelle image de l'entreprise s'esquisse qui appelle à repenser sa gouvernance et ses responsabilités. Dans le même temps, s'impose une relecture des concepts fondateurs et des objectifs du droit de l'environnementCorporate environmental disclosure has become an inescapable phenomenon both in the business world and on the legal landscape. But when looked at through the lens of the jurist, this phenomenon seems essentially imperfect and disordered. Environmental informations disclosed by corporations do not fit easily into classical juridical categories. And given the most diverse objectives ascribed to these informations, it is seriously questionable that a functional analysis could enhance their legal regime’s coherence. This functional indeterminacy does not occur by accident and it doesn’t seem temporary. Rather, it appears as the necessary corollary of sustainable development’s and corporate social responsibility’s (CSR) inherent ambiguity. Instead of giving CSR a specific meaning by compelling corporations to act responsibly in this or that particular way, public authorities design flexible obligations urging companies to explain how they, for their part, understand their own environment and reconcile it with their perception of economic constraints. The apparently disordered proliferation of corporate environmental disclosure is thus disguising the rise of an environmental regulation by disclosure. Advancing by trial and error and thus still perfectible, this regulation stands at the crossroads of two major strands : the increasing role that both information and the environment play in our representations of society, of the law and of the corporation. In the wake of this encounter, a new image of the corporation takes shape which implies to rethink its governance and its liabilities, while environmental law’s key concepts and objectives need to be read anew
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Le, Goueff-Duong Meï-Line. "Le droit du développement durable comme facteur de développement différencié des états : de la théorie aux pratiques". Thesis, Poitiers, 2019. http://www.theses.fr/2019POIT3001.
Abstract (sommario):
Despite the crisis in the global economy, politics and social-environment between the developed countries and thedeveloping countries, sustainable development law is a potential instrument that can manage to resolve disputesbetween countries of the North and countries of the South, and reconcile economic development with environmentalmatters. Consolidation of sustainable development law that was undertaken by the Stockholm Conference in 1972 andthe Rio Conference in 1992 has also had an impact on social and environmental justice. Indeed, it promotes a doublesynergy between the protection of the environment, the economic development and State action. In this regards, theintegrative function and the conciliatory function lead to the universal recognition and the affirmation of sustainabledevelopment law at international, national and regional level, especially within the international institutions and the legalcorpus including economic and social rights (i.e. Human Rights). Numerous treaties, constitutional and legislativeprovisions have been integrating sustainable development. The recognition of sustainable development law represents asignificant change to the current legal system guarantied by consistency, rationality, autonomy and structured inhierarchical layers. However, the emergence of sustainable development law and its recognition raised concern,questions and controversy about its legal prospect, sophisticated governance and structural limits due to theproliferation of sustainable development standards and the growing number of complex institutions. Besides, differingpractices between States point to the need to consider whether there is a genuine joint will of both developed countriesand developing countries to create a new paradigm which can reconcile environment protection with economicdevelopment. Thus raising the question whether sustainable development law is able to fulfil its function as aconciliator and to strike a balance between environmental, socio-economic issues to both developed and to developingcountries. Furthermore, the affirmation of sustainable development law at the international, regional and national levelrequires relevant law implementing and enforcement strategies for respecting, protecting and ensuring full enjoyment ofsustainable development law. It can help to address the issue of effectiveness and implementation. It also encourageswider participation of concerned public and private actors, NGO, decentralized authorities as well as of InternationalOrganization in the development of standards and its implementation and enforcement. Finally, the necessary legal,procedural and technical guarantees should be ensured in order to guarantee full compliance with sustainabledevelopment standards and to avoid a legitimacy crisis of sustainable development as well as a rupture of diplomaticrelationsDans un contexte de querelles, de tensions et d’affrontements politiques, économiques et environnementaux entre lespays Nord-Sud, le droit du développement durable apparait comme un instrument potentiel de résolution des conflitsNord-Sud et de conciliation du développement économique avec l’environnement. Ce nouveau droit a également unimpact sur la justice environnementale et sociale dans la mesure où il favorise une double synergie entre la protection del’environnement, le développement économique et l’action des Etats. Les fonctions d’intégration et de conciliation dudroit du développement durable ont conduit à la reconnaissance universelle et l’affirmation au niveau international,régional et national, particulièrement au sein des institutions internationales et du corpus juridique à caractèreéconomique et social (droits de l’Homme) du développement durable. Il a également fait l’objet de nombreusesdispositions conventionnelles, constitutionnelles et législatives. Cette reconnaissance du droit du développementdurable bouleverse le modèle « classique » du système juridique cohérent, rationnel, autonome et hiérarchisé.Cependant, l’émergence du droit du développement suscite des inquiétudes, des interrogations et des controversesinhérentes à sa portée juridique, sa gouvernance trop sophistiquée et aux limites structurelles du fait de l’affluenceconstante de normes et d’institutions toujours plus complexes. De plus, face aux pratiques différenciées des Etats, ilconvient de se demander s’il existe une réelle volonté commune de créer un « nouveau paradigme ». Par ailleurs,l’affirmation du droit du développement durable sur le plan international, régional et national nécessite la mise en placede stratégies de mise en oeuvre effective et efficace du droit développement durable et la participation accrue desdifférents acteurs publics et privés, des ONG, des collectivités territoriales et des organisations internationales dans laproduction et l’application dudit droit. Enfin, il convient de chercher les garanties et de nouvelles mesures de sanctionsafin d’assurer la conformité et le respect avec les normes inhérentes au développement durable, et d’éviter la crise delégitimité du développement durable et une rupture éventuelle des relations internationales
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Roudie, Marie. "Les déchets industriels : cas d'une entreprise pharmaceutique : aspects règlementaires et techniques". Bordeaux 2, 1996. http://www.theses.fr/1996BOR2P057.
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Pepino, Camille. "La performance en droit des affaires". Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0500/document.
Abstract (sommario):
Les opérateurs économiques sont confrontés à un fort accroissement de la concurrence combiné à des préoccupations sociales et environnementales désormais devenues indispensables. De ce constat, il semble que la performance qu’elle soit de type économique, social ou environnemental, soit devenue une valeur intrinsèque qui s’intègre ponctuellement à des obligations, ou engendre des obligations. Elle sera parfois extérieure au contrat et imposée par le droit lui-même. En ce sens, le législateur impose que la rémunération de certains dirigeants de sociétés soit obligatoirement indexée sur des critères de performances. Mais la performance sera parfois interne au contrat et constituera un élément essentiel pour ce dernier. Ces manifestations traduisent un mouvement d’ensemble rendant nécessaire la construction d’une réflexion juridique sur la performance, prisme de lecture devenu inévitable et particulièrement crucial. En dépit de l’attrait de la quête de performance, le droit est à la recherche d’un point d’équilibre de nature à permettre un développement économique dans les meilleures conditions, adossé au respect de l’environnement, naturel, humain, voire sociétal. C’est dans cette perspective que la dynamique de cette étude est construite. Elle appréhende la performance comme le fait d’atteindre un objectif, avec des moyens et des méthodes efficientes, tout en limitant les pertes financières et les effets néfastes. La performance est la nouvelle clé de lecture de la vie en société, et le droit des affaires s’impose à cet égard comme l’un des premiers relaisEconomic operators are facing a sharp increase in competition combined with social and environmental concerns that have become of the essence. From this observation, it seems that the performance, be it economic, social or environmental, has become an value that is part of obligations, or creates itself obligations. It will sometimes be outside the contract and imposed by the law itself. In this sense, the legislator requires that the remuneration of certain companies executives is compulsorily indexed on performance criteria. But the performance will sometimes be internal to the contract and will be an essential element for the latter. These events reflect an overall movement making it necessary to construct a legal dissertation on performance, a new reading prism that has become inevitable and particularly crucial. Despite the attractiveness of the quest for performance, the law is seeking a point of balance likely to allow economic development in the best conditions, backed by respect for the environment, natural, human, even societal. It is in this perspective that the dynamics of this study is built. It understands performance as achieving a goal, with efficient means and methods, while limiting financial losses and adverse effects. Performance is the new key to reading life in society, and business law is one of the first relays
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Balaam, Konamadji Ngomdodji. "La protection intégrée de l'environnement dans les zones d'exploitation pétrolière des pays d'Afrique subsaharienne : le cas de l'on-shore tchadien". Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE3014.
Abstract (sommario):
Malgré l’enclavement du Tchad, le besoin de développement économique et social a conduit l’Etat à mettre en exploitation les gisements pétrolifères. Ces gisements étant ni « délocalisables », ni « déterritorilisables », leur exploitation dans un contexte on-shore, dans des milieux naturels et à vocation agropastorale pose des problèmes spécifiques que jusque-là le droit international et la plupart des systèmes juridiques des pays en développement peinent à saisir. Il s’agit notamment des problèmes liés à l’empreinte écologique et sociale des industries pétrolières on-shore. La prise en compte des préoccupations environnementales par le droit tchadien du pétrole est très embryonnaire et infime. Le droit tchadien de l’environnement et le droit foncier n’ont pas, non plus, pris en compte les risques liés à la recherche, l’exploitation et le transport par canalisation des hydrocarbures dans leurs dispositifs. Ils n’abordent pas aussi les problématiques relatives à la remise en l’état des sites pétroliers abandonnés ou en fin de vie. Dans un tel contexte, si le législateur ne procède pas à des reformes afin de prendre concomitamment en compte les opérations pétrolières et les préoccupations environnementales dans un dispositif juridique intégré, on risque d’assister à « un second Delta du Niger dans le bassin pétrolier de Doba »Despite the isolation of Chad, the need for economic and social development led the government of Chad to explore and produce oil reserves. As these deposits are neither "delocalizable or movable" nor "deteriorisable or destructible", their exploitation in onshore context and natural environments with breeding vocation raises specific problems that international law and most legal systems in developing countries have difficulties to overcome until now. These include issues related to the ecological and social’s footprint of onshore oil industries. The Chadian’s law related to oil is still tiny and is at its embryonic level therefore it doesn’t take into consideration detailed environmental concerns. Chad's environmental law and land’s law didn’t also take into account risks associated with the exploration, exploitation and transport by pipeline of hydrocarbons in their plans. They also didn’t address issues related to the restoration of abandoned or end-of-life’s oilfields. In this context, if the legislator does not carry out reforms in order to simultaneously take into account petroleum operations and environmental concerns in an integrated legal system, there is a risk of "a second Niger Delta in Doba’s oilfield"
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Rabieb, Prangtip. "Les droits et libertés face à la durabilité des ressources naturelles épuisables : recherche comparative des droits thaïlandais et français". Electronic Thesis or Diss., Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D027.
Abstract (sommario):
Cette recherche met en évidence un rôle prépondérant des droits fondamentaux dans l'efficacité du droit régissant la conservation des ressources naturelles. Elle s'organise autour de deux axes : la concurrence entre les droits et libertés et l'objectif de la durabilité des ressources naturelles, d'une part, et la garantie des droits au service d'un partage du pouvoir sur celles-ci, d'autre part. Le premier axe s'appuie sur le fondement des droits de l'homme, la primauté de la personne humaine, mais aussi sur leur fonction limitative à l'action du pouvoir souverain. En droit thaïlandais, l'exigence du respect du droit de propriété, de la liberté d'entreprendre et du droit à la subsistance est un obstacle important à la réglementation dans le domaine. Grâce à l'analyse comparative, se dégagent des outils français d'aménagement de ces droits pouvant servir d'inspiration au droit thaïlandais. Le second axe porte sur la garantie des droits en matière d'environnement, étape charnière dans l'accession des citoyens au rôle de défenseur de la nature à côté de l’État - le défenseur traditionnel. En plus des droits garantis dans le cadre de la participation environnementale, la Constitution thaïlandaise garantit un droit de conserver et d'exploiter les ressources naturelles. C'est un modèle scientifiquement intéressant car l'objet du droit, la nature, n'est pas un intérêt direct auquel l'homme prétend. Cette garantie fait des citoyens les représentants de la nature. La seconde composante, le droit à l'exploitation, inspire le principe du partage équitable des ressources naturelles de la nation, proposée à la fin de la thèseThis thesis highlights the significant role of the fundamental rights in the efficiency of the law that governs the preservation of natural resources. It will be organised around two axes: the first part will discuss the rivalry between rights and liberties and the objective of maintaining the durability of natural resources. The second part explores the guarantee of rights in determining an effective power sharing mechanism over these resources. The first part places an emphasis on the foundations of human rights, the primacy of the human person, also on the limiting function of the action of the sovereign power. In Thai law, the requirement of compliance with property law, freedom of enterprise and the right to subsistence form a significant obstacle in the regulation of this field. This comparative analysis unfolds instruments in French law that limit more powerfully the exercise of these rights and could inspire new developments in Thai law. The second part of this thesis argues that the guarantee of environmental rights marks the dawn of a partial transfer of power on natural resources from a State to its citizens, and makes citizens protectors of nature alongside the State. Apart from participatory rights and their accessories, the Thai constitution also guarantees to its citizens and local communities a right to conserve and exploit natural resources. This right renders citizens as the representatives of the environment. Its second component, the right to exploitation, inspires the principle of the equitable sharing of the nation's natural resources, put forward in the final chapter
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Alves, Jennifer. "La responsabilité environnementale". Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01E024/document.
Abstract (sommario):
L'objectif de cette thèse est de démontrer que le renforcement des institutions environnementales permet d'améliorer la responsabilité environnementale. Si des changements institutionnels sont mis en place favorisant la responsabilité environnementale alors une co-responsabilité des parties prenantes prend forme rendant la protection de l'environnement plus efficace et efficiente. Compte tenu de l'ampleur des dégradations environnementales et de leurs conséquences, la responsabilité environnementale devient la panacée à la crise écologique. La notion de développement durable s'en fait écho en s'ancrant cependant dans une dynamique plus vaste. Ce concept de développement durable se décline au niveau industriel par la responsabilité sociale des entreprises. Force est de constater que les réponses institutionnelles et industrielles sont loin d'être à la hauteur des défis environnementaux. Historiquement, les instruments réglementaires ont été mobilisés pour faire face aux dégradations irréversibles. Malgré les preuves théoriques et empiriques européennes, la fiscalité écologique française ne répond pas aux recommandations économiques. Les raisons à ces échecs résident dans les difficultés d'acceptabilité et d'ajustement. Ces éléments amènent à repenser les schémas de l'intervention de l'Etat en matière d'environnement. L'apport de cette thèse consiste à proposer la mise en place de nouveaux arrangements institutionnels fondés sur la mise en place d'institutions environnementales dotées de capacités d'expertise, d'enforcement et de conformitéThe aim of this thesis is to demonstrate that the strengthening of the environmental institutions enforces environmental responsibility. If institutional changes are setting up to promote environmental responsibility, then a co-responsibility takes form making environmental protection more efficient and more effective. Given the extent of environmental degradation and their consequences, environmental liability bccomes a panacea to the ecological crisis. The notion of sustainable development echoes to it. however anchoring in a larger dynamic. The concept ofsustainable development comes at industrial level by the corporate social responsibility. lt is clear that the answers given by the institutions and the industrial segment fall far short of responding to the environmental challenges. Historically, regulatory instruments have been mobilized to deal with irreversible damage. The recent issue of emission permits still experiences difficulties. Despite the European theoretical and empirical evidences, French ecological taxation doesn't comply with the economic recommendations. The reasons for these failures depend on the difficulties of acceptability. These considerations lead us to rethink the patterns of state intervention in environmental. The contribution of this thesis is to propose the establishment of new institutional arrangements based on the establishment of environmental institutions which have capacities of expertise, enforcement and compliance
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Ngidjima, Loleke Lotshangola Jose. "Etude de la performance de la coopétition par le capital social : le cas des mines artisanales de diamant au Kasai, en République Démocratique du Congo". Thesis, Limoges, 2017. http://www.theses.fr/2017LIMO0038/document.
Abstract (sommario):
Dans une économie globalisée actuelle, où l’environnement entrepreneurial est défini comme incertain et turbulent, les entreprises choisissent les stratégies de coopétition pour avoir des avantages et performances. Mais, selon la littérature spécialisée, si les avantages et les performances, sont mis en avant pour justifier la pertinence des stratégies de coopétition, la notion d’opportunisme du partenaire est elle aussi largement investie et identifiée par des recherches comme un frein à la coopétition. C’est de cette façon, qu’on peut constater dans cette littérature, deux thèses différenciées qui caractérisent les analyses sur la coopétition ; une relation entre concurrents, source de performances hors normes et une relation fragile et instable à tout instant, à raison de l’opportunisme présumé du partenaire. L’opportunisme du partenaire s’avère particulièrement problématique en ce qu’il conduirait à limiter les performances et avantages attendus de la coopétition. L’objectif de cette recherche est d’établir un lien entre la performance de la coopétition et le capital social. Partant de l’opportunisme du partenaire, nous avons posé que la performance d’une coopétition est fonction de deux préalables : la réduction de l’opportunisme et l’augmentation de l’engagement des acteurs en relation. Une étude empirique est menée auprès des coopétitions des TPE minières exploitant le diamant au Kasaï, en République Démocratique du Congo. Une méthodologie qualitative permet le recueil des données par entretiens semi-directs, puis l’exploitation des termes des discours en se servant de l’outil lexicometrique, « Iramuteq ». L’objectif est de repérer les éléments déterminés de manière théorique, et qui traduisent soit les enjeux de la coopétition pour les TPE d’un environnement difficile, soit la pertinence du capital social dans la performance de la coopétition. Des liens établis entre la réduction de l’opportunisme, l’augmentation de l’engagement et les avantages tirés de la coopétition avec le capital social, constituent l’apport de cette recherche. Apport qui concerne les connaissances tant en management de la coopétition, que relatives aux TPE de contexte difficile. La variable-clé, « opportunisme » du partenaire, est la source du lien constaté entre la performance de la coopétition et le capital social. La logique suivie se décline en réponse aux interrogations formulées dans la littérature par différents auteurs au sujet de l’opportunsme qui conduit à la fragilité et à l’instabilité de la coopétition. Ce qui nous autorise de formuler un modèle vertueux de la performance de la coopétition par le capital social. A l’issu de notre étude empirique, une discussion sur des implications managériales est menée, aboutissant à une forme spécifique de coopétition mobilisant deux niveaux de réseau et des préconisations sont envisagéesIn today’s global economy, where the entrepreneurial environment is defined as uncertain and turbulent, companies choses coopétition strategies to have advantage and performance. But, according to the specialized literature, if the advantage and the performance are highlighted to justify the relevance of the strategies of coopetition, the notion of opportunism of the partner is also widely invested and identified by research as a brake on coopetition. It is in this way that we can see in this literature two differentiated theses which goods the analyses on coopetition; a relationship between competitors, a source of exceptional performance and a fragile and unstable relationship at all times, on account of the supposed opportunism of the partner. The opportunism of the partner is particularly problematic in that it would lead to limiting the performance and advantages from expected coopetition. The aim of the research is to establish a link between the performance of coopetition and social capital. Based on the opportunism of the partner, we have posited that the performance of a coopetition depends on two prerequisites: the reduction of opportunism and the increase in the commitment of the actors in relationships. Year empirical study is being carried out on the coopetition of very small mining companies of diamond in kasaï in Democratic Republic of Congo. A qualitative methodology allows the collection of data by semi direct interviews and the operation of the terms of speech using the lexicon metric tool “Iramuteq”. The objective is to identify the theoretically determined elements, which reflect either the stakes of coopétition for very small mining companies in a difficult environment or the relevance of social capital in the performance of coopetition. The link between the reduction of opportunism, the increase in commitment and the advantages of coopetition with social capital are the contribution of the research, contribution that concerns the knowledge both in management if coopetition, and relating to the very small mining companies of difficult context. The key variable “opportunism” of the partner is the source of the link between the performance of coopetition and social capital. The logic followed us in response to the questions raised in the literature by different authors about the risk of opportunism that leads to the fragility and instability of coopetition. This allows us to formulate a virtuous model of the performance of coopetition through social capital. At the end of our empirical study, a discussion on managerial implications is conducted; leading to a specific form of coopetition invoicing two levels of network and recommendations are envisaged
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Sok, Bovy. "Commerce équitable, développement durable : approche juridique". Phd thesis, Université Montpellier I, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00853402.
Abstract (sommario):
Face aux effets néfastes de la croissance économique mondiale, la société civile réclame un autre développement, qui a été dénommé " développement durable " et défini dans le rapport Brundtland de 1987. Engagée dans l'Agenda 21, la France s'efforce d'adopter des textes législatifs et réglementaires pour promouvoir le développement durable. La charte de l'environnement de 2004 a été intégrée dans le préambule de la Constitution de 1958, conférant au développement durable le statut d'objectif à valeur constitutionnelle. Par l'article 60 de la loi du 2 août 2005, le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable. Mais, aucune définition du commerce équitable ne figure dans cet article. Actuellement, les acteurs économiques pratiquent leur propre équité pour mettre en œuvre les conditions du commerce équitable. Celles-ci sont notamment le commerce avec les petits producteurs des pays du Sud, une production respectant l'environnement, le paiement d'un juste prix, ainsi que l'attribution de bénéfices sociaux aux producteurs et à leur famille. Les acteurs économiques établissent des attestations de qualité pour garantir aux consommateurs le respect de ces principes. D'un point de vue juridique, des questions se posent du fait que ces attestations ne sont ni initiées ni validées par les pouvoirs publics en France ou à l'étranger. La fiabilité de ces pratiques menace l'ordre juridique lorsque leur véracité ne peut pas être vérifiée. L'intervention de l'État est indispensable pour légiférer sur l'équité en question. Cependant, un État ne représente que l'intérêt de son peuple sans pouvoir faire d'ingérence dans les affaires d'un autre État souverain, alors que la législation du commerce équitable implique une gouvernance des relations commerciales entre les acteurs économiques des pays du Nord avec les petits producteurs des pays du Sud. En conséquence, il va falloir trouver un nouveau mode de gouvernance pour réguler le commerce équitable. M. Pascal LAMY appelle cette nouvelle gouvernance " gouvernance alternationale ". Pour la réaliser, la participation de la société civile à côté de celle des pouvoirs publics est nécessaire.
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Baudouin, Valentin. "Étude juridique sur les petites et moyennes sociétés commerciales en transition écologique : l'entreprise sobre en contribution à une nouvelle approche de la RSE". Thesis, Strasbourg, 2019. http://www.theses.fr/2019STRAA003.
Abstract (sommario):
L’entreprise est une liberté ambigüe, elle est autant un facteur de progrès que de risque. La crise écologique actuelle conduit les entreprises à prendre conscience des effets de leurs activités sur la société dans son ensemble et l’environnement. Pressées par de nouvelles normes sociales de la société civile, les entreprises sont amenées à modifier leur comportement, notamment à travers une démarche de responsabilité sociétale et environnementale. C’est alors la société commerciale - enveloppe juridique de l’entreprise, non définie par le droit quant à elle - qui est interrogée dans sa définition et sa fonction sociale. En témoigne la récente réforme du contrat de société commerciale pour y intégrer la prise en compte d’enjeux sociaux et environnementaux. C’est surtout l’adoption d’engagements volontaires qui participe d’une modification de la société commerciale à travers l’élaboration par des personnes de droit privé, de normes de droit souple, c’est-à-dire dénuées de la contrainte. Phénomène qualifié de droit post-moderne, les engagements volontaires amènent l’entreprise à hisser son comportement standard à un degré de responsabilité supérieur au droit "de lege lata", permettant éventuellement d’aboutir à l’engagement de sa responsabilité juridique par l’introduction d’une action en justice. Aussi, le développement des formes sociétaires de l’économie sociale et solidaire et l’apparition de sociétés inspirées de modèles étrangers sont une première brèche dans l’approche classique de la société commerciale. Constatant l’insuffisance de la RSE et des formes sociétaires de sociétés commerciales responsables à prendre véritablement en considération les enjeux environnementaux, il est proposé de conceptualiser une « entreprise sobre ». Un travail de réflexion sur la sobriété, concept juridique émergent, est effectué à partir de la terminologie déjà présente dans la législation. La définition juridique de la sobriété et plus précisément, ce qui constitue un comportement sobre doit permettre de fournir une aide à l’intégration de l’environnement dans l’entreprise. Ou pour le juge, de caractériser le standard juridique du comportement sobre. Des instruments de caractérisation d’un comportement sobre sont envisagés à travers une relecture des éléments du contrat de société commerciale (associé, apport, bénéfice, objet social et intérêt social). Ces développements soulevés à l’appui d’une dynamique de changement de la société commerciale, doivent permettre de mettre en exergue la nécessité de définir l’entreprise à partir de sa fonction sociale et comme un système en vue de satisfaire des intérêts communsBusiness is an ambiguous idea of freedom, it is as much a vehicule of progress as a risk. The current ecological crisis is leading enterprises to take into account the effects of economic activity on society and environment. Pressured by new social standards, enterprises are led to change their conduct, especially through a societal and environmental responsibility approach. Then, it is the commercial company – the legal entity of the enterprise, not defined by french law – that is questioned in its definition and its social function. This is reflected in the recent reform of the french commercial company contract to consider social and environmental issues. It’s mainly the adoption of voluntary commitments that contributes to a change in the commercial company through the elaboration by private law persons of soft-law, i.e. norms devoid of coercion. As a post-modern law phenomenom, voluntary commitments lead the company to raise its standard behaviour to a higher degree of responsibility than de lege lata law, may succeed to the engagement of its legal liability. Also, the development of the social and solidarity economy’s corporate forms and the emergence of enterprises inspired by foreign models are a first breach in the classical commercial company approach. Noting the inadequacy of CSR and the corporate forms of responsible commercial companies to really take into account environmental issues, it is proposed to conceptualize a « sober enterprise ». A reflection on sobriety, an emerging legal concept, is carried out on the basis of the terminology already present in the legislation. The juridical definition of sobriety and more precisely, what constitutes sober behaviour, must make it possible to provide support for the integration of the environment into the enterprise. Or for the judge, to characterize the legal standard of sober behaviour. Instruments for characterizing sober behaviour are considered through a review of the elements of the commercial company contract (associate, contribution, profit, social purpose and social interest). These developments are raised in a dynamic of change of the the commercial company and should highlight the need to define the enterprise : both on its social function and to reach to satisfy common interests
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Rabieb, Prangtip. "Les droits et libertés face à la durabilité des ressources naturelles épuisables : recherche comparative des droits thaïlandais et français". Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D027/document.
Abstract (sommario):
Cette recherche met en évidence un rôle prépondérant des droits fondamentaux dans l'efficacité du droit régissant la conservation des ressources naturelles. Elle s'organise autour de deux axes : la concurrence entre les droits et libertés et l'objectif de la durabilité des ressources naturelles, d'une part, et la garantie des droits au service d'un partage du pouvoir sur celles-ci, d'autre part. Le premier axe s'appuie sur le fondement des droits de l'homme, la primauté de la personne humaine, mais aussi sur leur fonction limitative à l'action du pouvoir souverain. En droit thaïlandais, l'exigence du respect du droit de propriété, de la liberté d'entreprendre et du droit à la subsistance est un obstacle important à la réglementation dans le domaine. Grâce à l'analyse comparative, se dégagent des outils français d'aménagement de ces droits pouvant servir d'inspiration au droit thaïlandais. Le second axe porte sur la garantie des droits en matière d'environnement, étape charnière dans l'accession des citoyens au rôle de défenseur de la nature à côté de l’État - le défenseur traditionnel. En plus des droits garantis dans le cadre de la participation environnementale, la Constitution thaïlandaise garantit un droit de conserver et d'exploiter les ressources naturelles. C'est un modèle scientifiquement intéressant car l'objet du droit, la nature, n'est pas un intérêt direct auquel l'homme prétend. Cette garantie fait des citoyens les représentants de la nature. La seconde composante, le droit à l'exploitation, inspire le principe du partage équitable des ressources naturelles de la nation, proposée à la fin de la thèseThis thesis highlights the significant role of the fundamental rights in the efficiency of the law that governs the preservation of natural resources. It will be organised around two axes: the first part will discuss the rivalry between rights and liberties and the objective of maintaining the durability of natural resources. The second part explores the guarantee of rights in determining an effective power sharing mechanism over these resources. The first part places an emphasis on the foundations of human rights, the primacy of the human person, also on the limiting function of the action of the sovereign power. In Thai law, the requirement of compliance with property law, freedom of enterprise and the right to subsistence form a significant obstacle in the regulation of this field. This comparative analysis unfolds instruments in French law that limit more powerfully the exercise of these rights and could inspire new developments in Thai law. The second part of this thesis argues that the guarantee of environmental rights marks the dawn of a partial transfer of power on natural resources from a State to its citizens, and makes citizens protectors of nature alongside the State. Apart from participatory rights and their accessories, the Thai constitution also guarantees to its citizens and local communities a right to conserve and exploit natural resources. This right renders citizens as the representatives of the environment. Its second component, the right to exploitation, inspires the principle of the equitable sharing of the nation's natural resources, put forward in the final chapter
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Ouro-Bodi, Ouro-Gnaou. "Les Etats et la protection internationale de l'environnement : la question du changement climatique". Thesis, Bordeaux, 2014. http://www.theses.fr/2014BORD0228/document.
Abstract (sommario):
Le changement climatique est devenu aujourd’hui le fléau environnemental qui préoccupe etmobilise le plus la communauté internationale. L’aboutissement de cette mobilisation générale reste sansdoute la mise en place du régime international de lutte contre le changement climatique dont la Conventioncadredes Nations Unies sur le changement climatique et le Protocole de Kyoto constituent les basesjuridiques. Ce régime innove en ce qu’il fixe des engagements quantifiés de réduction des émissions de gaz àeffet de serre pour les États pollueurs, mais aussi en ce qu’il instaure des mécanismes dits de « flexibilité »dont la mise en oeuvre est assortie d’un contrôle original basé sur un Comité dit de « l’observance ». Mais, endépit de toute cette production normative, il est regrettable de constater aujourd’hui que le régimeinternational du climat est un véritable échec. En effet, si la mobilisation des États ne fait aucun doute, enrevanche, les mêmes États qui ont volontairement accepté de s’engager refusent délibérément d’honorer leursengagements pour des raisons essentiellement politiques, économiques et stratégiques. Ce travail ambitionnedonc de lever le voile sur les causes de cet échec en dressant un bilan mitigé de la première périoded’engagement de Kyoto qui a pris fin en 2012, et propose des perspectives pour un régime juridique duclimat post-Kyoto efficient et efficace, en mesure d’être à la hauteur des enjeuxClimate change has become the scourge environmental concern and mobilizes more theinternational community. The outcome of this mobilization remains probably the implementation ofinternational climate change regime for which the Climate Convention and the Kyoto Protocol are the legalbases. This system is innovative in that it sets quantified emission reduction commitments for greenhouse gasemissions (GHG) for polluters States, but also in that it establishes mechanisms known as of “flexibility”whose implementation is accompanied by a control based on a Committee known as of “compliance”. Butdespite all this normative production, it is regrettable that today the international climate regime is a realfailure. Indeed, if the mobilization of states is no doubt, however, the same states that have voluntarily agreedto engage deliberately refuse to honour their commitments for essentially political, economic and strategicreasons. This work therefore aims to shed light on the causes of this failure by developing a mixed record ofthe first Kyoto commitment ended period in 2012, and offers prospects for a legal regime of the post-Kyotoclimate and efficient, able to be up to the challenges