Tesi: "Entreprises de service public"

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Pelletier, Marie-Louise. "L'entreprise publique de service public : déclin et mutation /". Paris : l'Harmattan, 2009. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb42004940f.

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Abstract (sommario):

Texte remanié de: Thèse de doctorat--Droit--Montpellier 1, 2008. Texte remanié de: Thèse de doctorat--Droit--Laval--Université de Laval (Québec), 2008.
Bibliogr. p. 369-432. Webliogr. p. 433-441.

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Cottó-Gherardi, Valérie. "Entreprises publiques de service public et domanialité publique". Orléans, 2000. http://www.theses.fr/2000ORLE0002.

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Abstract (sommario):

Branche fondamentale de notre droit administratif, le régime de la domanialité publique a connu un élargissement considérable de son champ d'application en raison d'un développement jurisprudentiel fécond de ses critères d'identification. La mise en contact d'entreprises publiques de service public avec le régime de la domanialité publique doit permettre de comprendre quelles ont été pour l'entreprise publique de service public les conséquences d'une extension de la notion de domaine public. Trois relations de l'entreprise publique de service public au domaine sont identifiées : celle de l'entreprise occupante, affectataire et enfin propriétaire d'un domaine. L’analyse de ces trois rapports devrait permettre une clarification des règles de la domanialité publique avec les principes d'action régissant le fonctionnement d'entreprises publiques de service public.

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Pelletier, Marie-Louise. "Déclin et mutation : l'évolution juridique de l'entreprise publique de service public". Doctoral thesis, Université Laval, 2008. http://hdl.handle.net/20.500.11794/20406.

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Abstract (sommario):

L'objet de notre thèse est d'étudier l'évolution juridique de l'entreprise publique de service public. Pour ce faire, nous analysons les éléments qui contribuent à son déclin, pour ensuite exposer les raisons et les méthodes qui rendent sa mutation possible. Étant donné le rôle déterminant qu'elle joue dans notre analyse, la notion de service public propre au droit administratif sert de thème de référence tout au long de notre raisonnement. Nous nous penchons donc sur l'évolution juridique de l'entreprise publique investie d'une mission de service public en répondant à la question générale de recherche suivante: Le recours à l'entreprise publique investie d'une mission de service public est-il encore envisageable dans le cadre de l'intégration économique et du désengagement de l'État? Le rôle d'acteur économique de l'État a décliné par l'effet de l'intégration économique. Ce phénomène entraîne un rétrécissement des missions de service public assumées par des entités étatiques. D'ailleurs, au point de vue juridique, nous constatons le déclin de la notion de service public. Organisme de l'État, l'entreprise publique n'échappe pas à cette réalité qui la frappe de plein fouet partout dans le monde. Il semble même qu'à certains endroits, l'entreprise publique soit devenue obsolète, laissant place au libre cours du secteur privé pour la prestation d'activités de service public aux citoyens. Le phénomène de la privatisation représente la manifestation ultime de cette situation. L'entreprise publique qui assume des activités de service public est donc en déclin. Par ailleurs, conscients de cette situation, nous proposons la mutation de l'entreprise publique. L'environnement dans lequel elle exerce ses activités s'est Inodifié. Nous cherchons donc à assurer la pérennité de l'entité malgré le contexte de l'intégration économique. Bien que sa mutation soit influencée par la pénétration du secteur privé, ce postulat ne doit pas être remis en cause. C'est ainsi que nous avons identifié les raisons et les méthodes qui justifient et assurent la mutation de l 'entreprise publique dans l'économie actuelle. L'entreprise publique répond à des obligations de service public nécessaires à la satisfaction de besoins essentiels et au maintien d'un contrôle collectif. C'est ainsi qu'évoluant désormais dans un environnelnent différent, l'entreprise publique doit renaître sous des contours juridiques modernes. Elle doit concilier l'exercice d'activités concurrentielles avec sa mission de service public afin d'assurer sa mutation.

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Comerre, Dominique. "L'évolution récente de la politique du personnel dans la fonction publique et les entreprises publiques". Paris 1, 1992. http://www.theses.fr/1992PA010281.

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Abstract (sommario):

La politique du personnel dans la fonction publique et les entreprises publiques connait une évolution sensible, la spécificité de l'état employeur est de moins en moins marquée. L'imposition unilatérale de décisions par l'état pour des motifs d'intérêt général a laissé, le plus souvent, place à une relation d'échanges; même dans la fonction publique, les pouvoirs publics ne peuvent plus déterminer ni conduire la politique du personnel sans en avoir au moins référé au personnel. Marquée par la vigueur des conflits d'intérêts, la politique du personnel tend à se déterminer de façon relativement autonome par rapport aux objectifs extérieurs que l'état lui assigne, le système bureaucratique, qui continue à largement dominer dans le secteur public, a perdu sa signification première: le système est bureaucratique en raison de l'aspect formel de l'organisation, il n'est plus une marque de l'instrumentalité, mais de la défense du personnel à l'égard de l'employeur. C'est l'état qui se trouve contraint dans son action, car il est obligé de se conformer aux règles qu'il a lui-même édictées en accord avec le personnel
Personnel policy in the public service and in public firms has noticeably developed; the differences between the state as an employer as opposed to the private sector have become less pronounced. By and large, unilateral decisions by the state in the general interest have given way to relations marked by more give and take. Even in the public service, authorities can no longer set up or lead personnel policy without at least referring to the personnel. As personnel policy is marked by strong conflicts of interests, it tends to be relatively independent from external objectives set by the state. The bureaucratic system, which still largely prevails in the public sector, has lost its original meaning: the system is bureaucratic because of the formal aspect of the organization; the system is no longer the sign that the personnel is considered as an instrument but that they defend themselves concerning the employer. Thus the state has seen its sphere of activity being reduced, because it is obligated to abide by the rules it edicted itself, in agreement with the personnel

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Douence, Maylis. "Le pouvoir d'organisation du service public". Pau, 2003. http://www.theses.fr/2003PAUU2001.

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Abstract (sommario):

Le pouvoir d'organisation du service public est-il une fonction originale de la puissance publique, une compétence normative unifiée autour de cet objet particulier ? Cette compétence a aujourd'hui un fondement adéquat dans les articles 20 et 72 de la Constitution de 1958, respectivement pour les services publics nationaux et locaux. Ensuite, et sous réserve des interventions du législateur, les titulaires de principe de ce pouvoir sont des autorités réglementaires. Enfin, aussi bien les formes que revêtent les mesures d'organisation que les conditions matérielles de leur édiction sont marquées par leur objet. Il est donc bien vérifié que le pouvoir d'organisation du service public se caractérise par son unité fonctionnelle. Cette compétence normative mérite ainsi pleinement d'être désignée en tant que pouvoir, au même titre que la police et l'exécution des lois, tous deux également inscrits dans la sphère de la fonction administrative et traditionnellement qualifiés de pouvoir
What does the power to organise the public service consist in ? Is it actually a power to implement regulations characterised by that very purpose ? The study deals with three main elements. First of all, we will show that the source of this power can be found in the Fifth Republic Constitution (art. 20 and 72, for national and local public services). Then, it can be shown that the administrative authorities which are able to organise public services are the ones which have the power to implement regulations, although the Parliament can also pass laws dedicated to public services. Finally, we will examine the practical methods of implementing regulations to organise public services. On the one hand, it proves that the authorities which organise public services issue normalising unilateral and contractual decisions of impersonal and general scope, that is to say real regulations. On the other hand, it appears that the degree of freedom to implement these regulations is determined by the principles that usually rules public services and also by the laws concerning trade and consumer's protection

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Coque, Alexandre. "Le service public à l'épreuve du droit communautaire : l'exemple français de la poste". Montpellier 1, 2001. http://www.theses.fr/2001MON10047.

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Abstract (sommario):

Le service public, tel qu'entendu par le droit administratif français et dont le service postal constitue un archétype est confronté au droit communautaire qui utilise une pluralité de concepts et s'applique de manière différente selon les secteurs concernés. En outre, le monopole, longtemps rattaché de manière abusive par la doctrine administrativiste à la notion de service public est une pratique formellement interdite par le traité de Rome. Parallèlement s'est imposée la soumission des services publics industriels et commerciaux dont fait partie le service postal aux règles communautaires de la concurrence qui prohibent certains comportements comme les aides publiques et les subventions croisées et imposent de nouvelles règles de gestion s'inscrivant aux côtés des traditionnelles lois de Rolland. Les relations entre la notion de service public et le droit communautaire ne se limitent pas à une simple confrontation. En effet, le droit communautaire confirme l'existence de prestations d'intérêt général sous la forme de services universels. Surtout, les missions assurées par les entreprises de service public comme la Poste peuvent être qualifiées de services d'intérêt économique général. Or ces services d'intérêt économique général n'apparaissent plus seulement comme des dérogations aux règles de concurrence du traité. Elles jouent aussi un rôle de cohésion sociale et territoriale reconnu par l'article 16 du traité de Rome. L'accès à ces services répond, en outre, à un droit fondamental selon la nouvelle charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le maintien des services d'intérêt économique général parmi lesquels figure le service public postal s'inscrit désormais dans le traité au même titre que le respect des règles de concurrence dans le cadre du marché intérieur. Il semble donc que s'opère au sein des traités fondateurs et notamment dans le traité de Rome un rééquilibrage au profit de cette notion de service d'intérêt économique général dont les textes de droit dérivé, notamment la directive postale, soit amenés à prendre acte.

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Miere-Pélage, Milie Theodora. "Du service public à l'entreprise commerciale : communication et changement à France Télécom". Grenoble 3, 2003. http://www.theses.fr/2003GRE39002.

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Abstract (sommario):

En France, c'est une administration des PTT qui a engagé la modernisation du réseau téléphonique en 1970. Ce monopole public devient une entreprise commerciale en 1990 pour devenir ensuiteune organisation semi-privée. France Télécom a dû faire face à des évolutions statutaires et organisationnnelles. Cette recherche s'est construite autour de la place de la communication dans un contexte de changement organisationnel. Elle s'est organisée autour de la "mise en acceptation", la construction de la nouvelle représentation de l'entreprise. Grâce à l'observation des comportements et des enquêtes, il semble que les ministres et les dirigeants de France Télécom se sont servis d'un discours dogmatique pour expliquer le changement et le faire expliquer aux salariés. La communication dit ce qu'est l'entreprise et vers quoi elle tend. Alors que les individus sont guidés par des logiques propres dans leur représentation de l'entreprise et se servent d'autres canaux pour se forger une opinion.

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Compeyron, Arielle. "Le concept économique d'entreprise de service public : réflexions sur la régulation des entreprises de réseaux". Paris 9, 1995. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=1996PA090022.

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Abstract (sommario):

Electricité, gaz, eau, transports, télécommunications, poste. Aujourd'hui ces activités sont souvent évoquées dans des cadres communs. Il est possible de participer à la réflexion sur la régulation de ces entreprises de réseaux en tentant de définir un concept économique d'entreprise de service public qui permette d'appréhender le rôle de ces entreprises dans une société. On montre que les activités de ces entreprises présentent un fort caractère collectif. On peut les analyser alors comme des entreprises produisant des services collectifs, et ainsi, dégager des enseignements de l'application à ces activités, des développements théoriques sur les biens publics et les externalités. Ce travail met en évidence la nécessité d'une décentralisation des décisions concernant les choix de production, et la prise en compte de la génération d'effets externes, dans la gestion de ces activités. On observe comment s'organisent les relations de l'entreprise de service public avec le marché et ses agents. Si ces services publics de réseaux manifestent des rendements d'échelle croissants et des effets d'envergure sur certains segments, on peut difficilement qualifier les entreprises de service public de monopole naturel. Elles sont, par contre, souvent en situation de monopole, et régulées à ce titre. Les relations de ces entreprises avec les autorités publiques ont pu entrainer certaines ambiguïtés (utilisation de ces entreprises à des fins de politique économique conjoncturelle, propriété du capital). On précise alors que la légitimité de l'intervention publique repose, en plus des phénomènes décrits en première partie, sur la nécessité d'une organisation régulatrice à rationalité étendue, économe en couts de transaction, et capable d'une vision planificatrice globale. L'intervention publique a également pour fonction d'assurer une certaine universalité d'accès à ces services publics de réseaux

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Seignour, Bernadette. "Marketing interne et communication interne : légitimité et pratiques. Le cas des entreprises de service public". Montpellier 2, 1998. http://www.theses.fr/1998MON20022.

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Abstract (sommario):

Le marketing interne et la communication interne designent tous deux des modes de coordination intra-organisationnels. Or, ces deux notions sont floues et polysemiques ; le marketing interne, tout particulierement, est, aujourd'hui encore, un concept en quete de legitimite. Le premier objectif de cette these reside donc dans la clarification conceptuelle du marketing interne et de la communication interne ainsi que dans l'explicitation de leurs presupposes, de leurs fondements, de leurs buts. Le second objectif consiste a analyser les implications manageriales et organisationnelles de la dimension communicationnelle du marketing interne a partir d'une etude empirique - effectuee dans trois entreprises de service public, france telecom, la poste et la sncf - des representations des dirigeants, de leurs discours et des pratiques de communication interne.

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Ait-Messaoud, Abdellaziz. "Les entreprises locales en Algérie". Rouen, 1986. http://www.theses.fr/1986ROUEL023.

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Abstract (sommario):

A la suite de la décentralisation tant administrative qu'économique, les collectivités locales ont bénéficié, notamment depuis le 11eme plan quadriennal (1974-1977) d'une multitude de projets de développement y compris PMI, PCD, PMU et plans sectoriels de wilaya. Les communes et les wilayas se sont vite trouvées confrontées au problème d'approvisionnement et de réalisation. Les entreprises nationales, saturées ne pouvaient répondre à la demande. L'appel aux entreprises et bureaux d'études étrangers est pratiquement absent sur l'échiquier local. D'où lancement des programmes instituant les entreprises locales : production - réalisation - services : mouvement de création qui ne cesse de s'amplifier. Cette prolifération d'UEL a engendré des problèmes de tous ordres : matériels humains et financiers c'est ces questions qui ont été à l'ordre du jour des séminaires (1980 et 1983) sur la situation des projets : programmes en cours de réalisation, projets et plans futurs; des conférences nationales sur le développement qui se tiennent presque annuellement depuis 1982, ont repris ces problèmes en main et des mesures ont été prises. Réorganisation territoriale restructuration des entreprises nationales, nouvelles entreprises locales dans la commercialisation et la distribution, nouveau statut des EPL et EPICL. (Distinction qui repose le problème du statut unique prévu par la GSE) et diverses mesures d'ordre financier : allègement des procédures, création d'une banque de développement local, accélération dans la mise en place des crédits de paiements, des AGI. Mesures qui s'avèrent encore insuffisantes en raison du nombre d'EPL. La plupart continuent à fonctionner difficilement mais des résultats sont cependant obtenus, les EPL prenant une part active à la réalisation des projets (100% dans certains domaines). Etant arrivées à maturité, de nombreuses EPL devraient être réorganisées.

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Vague, Pierre-Marie. "L’avenir des services publics passe-t-il par les entreprises privées? Etude comparée des méthodes et enjeux du partenariat public-privé en France, en Italie et au Royaume-Uni". Thesis, Paris 4, 2011. http://www.theses.fr/2011PA040007.

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Abstract (sommario):

Le partenariat public-privé dans les services publics consiste en l’exploitation par des entreprises privées de services publics, pour le compte d’autorités publiques. En France, en Italie et au Royaume-Uni, le droit du service public et les valeurs morales et politiques ont dessiné des modèles opposés d’action. Le fait de rapprocher logique publique et privée peut cependant être profitable pour la qualité des services, les finances publiques et la pertinence de la mission de protection de l’intérêt général par les pouvoirs publics
Public-private partnership in public services means the provision of public services by private companies on behalf public authorities. In France, in Italy and in the United-Kingdom, the law of public services and moral and political values have drawn models of action that are opposed. However, making closer public and private logic may be valuable for the quality of public services as well as for public funds and enhances public powers’ mission of protection of the general interest

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Durand, Suzanne. "Les problèmes des petites entreprises en phase de prédémarrage et de démarrage : cas d'entreprises de services du Québec /". Thèse, Chicoutimi : Université du Québec à Chicoutimi, 1996. http://theses.uqac.ca.

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Ngaha, Angélique. "RSE et Service Public : oppositions, juxtapositions et articulations : le cas France Télécom". Phd thesis, Université Paris-Est, 2011. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00777415.

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Abstract (sommario):

Aujourd'hui, RSE et Service Public dont les logiques prétendent servir l'intérêt général imprègnent le management des grands services publics de réseaux historiques français privatisés ou en voie de l'être. La recherche présentée vise à comprendre comment ces logiques s'opposent, se juxtaposent, et s'articulent concrètement dans un tel contexte managérial dominé par la logique de Maximisation de la Valeur pour l'Actionnaire.Pour ce faire, nous mobilisons le concept de dispositif forgé par Foucault ainsi que la sociologie de l'acteur réseau. Nous nous centrons sur le cas de l'entreprise France Télécom (FT) et de son dispositif RSE en y apportant quelques éclairages comparatifs.Nos résultats indiquent que chez FT le dispositif RSE officiel se déploie en se détachant des logiques de Service Public et en privilégiant le Business Case. Il poursuit prioritairement des objectifs de communication et d'anticipation des risques. Mais de manière décentralisée et autonome, émergent progressivement des initiatives RSE innovantes qui reposent sur la R&D, le Marketing stratégique et les partenariats avec les principaux fournisseurs. Elles visent la protection de l'environnement, le Service Public par procuration (en fournissant aux services publics des prestations leur permettant de mieux assurer leurs missions), et le dépassement de la fracture numérique, en même temps que la profitabilité. Dans le domaine social cependant, la RSE s'incarne surtout à travers des politiques de diversité (en interne) et de contrôle de la chaine d'approvisionnement pour éviter des violations majeures des droits de l'homme, ne touchant guère le cœur de la relation d'emploi, à moins que les contre-pouvoirs ne s'en emparent, comme nous le montrons dans l'étude du cas de l'Accord Cadre International sur les droits sociaux fondamentaux au travail de FT.

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Beltran, Alain. "La ville-lumière et la fée électricité : service public et entreprises privées : l'énergie électrique dans la région parisienne /". Paris : Éd. Rive droite : Institut d'histoire de l'industrie, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb376795173.

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Abstract (sommario):

Texte remanié de: Th. doct.--Hist.--Paris 4, 1995. Titre de soutenance : L'énergie électrique dans la région parisienne entre 1878 et 1946 : production, distribution et consommation d'électricité dans le département de la Seine.
En appendice, choix de documents. Bibliogr. p. 723-765. Notes bibliogr. Index.

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Charbit, Nicolas. "Le droit de la concurrence et le secteur public /". Paris ; Budapest ; Torino : l'Harmattan, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb38885072k.

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Hutin, Séverine. "Ils vont m'entendre : pour une analyse de discours de l'écrit-client adressé à deux entreprises de service public". Besançon, 2003. http://www.theses.fr/2003BESA1028.

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Abstract (sommario):

La lettre de réclamation et le commentaire de retour d'enquête de satisfaction constituent deux pratiques discursives écrites en situation de relation commerciale. Cette analyse de discours de l'écrit adressé par des clients à deux entreprises de service public, EDF et France Télécom, poursuit deux objectifs principaux : montrer que ces pratiques représentent deux espaces privilégiés de la mise en scène d'un rapport de forces et inscrire les images de soi et de l'autre construites dans le discours dans un cadre qui dépasse celui de la visée argumentative - obtenir quelque chose de l'entreprise - pour rejoindre la perspective d'un mouvement identitaire et transformationnel. Cette thèse en sciences du langage propose en outre l'esquisse du concept d'" autre-entendu " défini comme l'activation de valeurs discursives successives en situation de communication écrite, à instances de production et de réception multiples et comme caractéristique des discours " perforant " l'institutionnel
The letter of complaint and the commentary of his reply both are discursive written practice in which the costumer can introduce himself to a company. This analysis of written speech addressed to two public service companies, the EDF and France Telecom, pursues two principal objectives : on the one hand to show that these practical speeches represent two privileged setting scenes of opposing report and on the other hand to put the portrait of oneself and of the other represented in the speech within a framework which goes beyond the argumentative target - to obtain something from the company - in order to join another movement which seeks to establish an identity through transformation. Finally, this thesis in language sciences proposes the formation of the concept of the " other-heard " defined as "the virtual activation of speech values in a situation of written communication which involves multiple producers and readers" and as characteristic of trans-institutional speeches

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Sourligas, Georgios. "L'emprise du droit communautaire sur l'ouverture à la concurrence des entreprises de service public : le cas de l'électricité". Nice, 2004. http://www.theses.fr/2004NICE0017.

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Abstract (sommario):

A priori neutre à l'égard de la propriété (publique ou privée) des entreprises de service public, le droit communautaire est la source d'un cadre de régulation de ces entreprises. La régulation vise à concilier deux objectifs a priori contradictoires, le respect de la concurrence et les missions de service public. Le droit communautaire a développé plusieurs concepts - en droit originaire (service public, service d'intérêt économique général), comme en droit dérivé (obligations de service public et service universel) - dont la préservation devient un impératif, au fur et à mesure de la réalisation de la concurrence dans les entreprises de réseaux. De ce fait, le droit communautaire suscite la création de nouvelles instances nationales de réglementation pour répondre aux exigences de neutralité et d'impartialité et encadre l'aménagement des règles de concurrence dont ils bénéficient.

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Pigeat, Henri. "Le problème du statut de l'agence France-Presse : une agence de presse entre le service public et le marché". Paris 2, 1995. http://www.theses.fr/1995PA020022.

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Abstract (sommario):

Le statut de l'agence france-presse pose un triple probleme. Les caracteres juridiques tres originaux, pour ne pas dire heterodoxes d'un texte de compromis adopte en 1957 apres plus de dix ans de debats difficiles ont souvent rendu son application delicate. D'autre part, ce statut, plus qu'un cadre d'organisation, constitue depuis pres de quarante ans la condition meme de l'existence de l'afp dans la mesure ou en regime liberal, une agence d'information ne peut jouer son role que si son information est independante et impartiale et a ce titre digne de confiance. Enfin, l'afp n'est pas seulement le principale agence francaise et un element clef de notre systeme de presse, elle est aussi une des trois agences mondiales qui alimentent les medias de toute la planete et assurent la circulation internationale de l'information. Or, si le statut a bien assure l'independance de l'institution dans le contexte francais, il garantit moins desormais l'efficacite economique de l'entreprise dans une competition accrue et a l'heure ou les grands medias comme les reseaux de telecommunication sont largement dereglementes. Utilisant les instruments d'analyse du droit, de l'economie, de l'histoire et de la sociologie, et a la lumiere de pres de quatre decennies de pratique, cette etude s'efforce de definir les conditions et les limites dans lesquelles le statut de l'afp a effectivement garanti l'independance de l'agence de presse. D'autre part, en caracterisant les forces et les faiblesses de l'entreprise, elle tente d'apprecier sa capacite a definir et mettre en oeuvre une strategie d'avenir
The statute of france-presse news agency raises a triple problem. Its legal characteristics, original if not heterodox, is the result of a compromise realised in 1957 after more than ten years of difficult debates and its application was always particular. These articles, more than an organisation frame have been for almost forty years the condition of afp existence since, in liberal regime, a news agency can work only if its information is recognised as independant and thus reliable. At last, afp is not only the main french news agency and a key institution french press regime, it is also one of the three world news agencies providing news to the mediasall over the world and ensuring the international free flow of information. But if afp constitution helped the news agency to live since 1957, it does not appear anymore so efficient to meet the international competition in a world where medias and telecom are widely deregulated. Through methodology of law, economy, history and sociology, this research tries to identify conditions and limits of the independance of afp as well as strengths and weaknesses of the company and to precise its ability to elaborate and develop a strategy for the future

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Badié, Bléza. "L' application de la concurrence aux conventions de gestion déléguée de service public". Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020058.

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Adji, Ibrahim. "La protection des biens des entreprises publiques : étude comparée entre le droit français et le droit nigérien". Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2022. http://www.theses.fr/2022TOUL0154.

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Abstract (sommario):

Apparues en France et au Niger pour servir de support aux activités économiques de l’État, les entreprises publiques avaient comme vocation première d’étendre et de consolider le secteur public. Elles matérialisaient l’action d’un État commerçant. De ce fait, elles ont toujours bénéficié d’un régime particulier se traduisant notamment par une protection de leurs biens. Au fil du temps, elles ont vu leurs activités évoluer. Le maintien de privilèges à des structures de plus en plus assimilables aux acteurs privés du marché a entrainé une condamnation de la légitimité de cette protection. La critique des régimes de protection des entreprises publiques s’est, peu à peu, transformée en remise en cause de l’existence des entreprises publiques. Pourtant, même si la question de la disparition de ces structures s’est posée, elles doivent être maintenues dans le paysage juridique et économique, du fait des missions qu’elles accomplissent. Pour cela, leurs régimes de protection doivent évoluer. Ils semblent en discordance avec l’époque actuelle. La présente recherche prend en compte ces différents éléments afin de proposer un nouveau régime de protection des entreprises publiques. En effet, de l’évolution de la protection dépendra, en partie, la pérennité des entreprises publiques
Public enterprises appeared in France and Niger to support the economic activities of the state, and their primary purpose was to expand and consolidate the public sector. They materialized the action of a commercial State. For this reason, they have always benefited from a special regime, which has resulted in the protection of their assets. Over time, their activities have evolved. The maintenance of privileges for structures that are increasingly similar to private market actors has led to a condemnation of the legitimacy of this protection. Criticism of the protection regimes for public enterprises has gradually turned into a questioning of the existence of public enterprises. However, even if the question of the disappearance of these structures has arisen, they must be maintained in the legal and economic landscape, because of the missions they accomplish. For this to happen, their protection regimes must evolve. They seem to be in discordance with the current era. The present research considers these different elements in order to propose a new protection regime for public enterprises. Indeed, the evolution of the protection will depend, in part, on the sustainability of public enterprises

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Smati, Cherif Besma. "Gouvernance et performance des services publics : cas des entreprises de remontées mécaniques". Thesis, Nice, 2014. http://www.theses.fr/2014NICE0018.

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Abstract (sommario):

Ce travail doctoral se situe dans le cadre du management public qui s'intéresse principalement à étudier l’impact des modes de gouvernance public-privé sur l’efficience technique des remontées mécaniques. Une étude empirique a été menée auprès de 68 entreprises de remontées mécaniques sur cinq ans (2006-2010). Ces données ont été traitées au moyen d’une étude quantitative confirmatoire à l’aide d’un modèle statistique. La recherche quantitative a pour objectif final de tester la validité des deux modèles de recherche proposée à l’issue de l’analyse de la littérature. Le premier modèle de frontière stochastique se compose de trois variables explicatives (productivité du capital, productivité du travail et moment de puissance), et de trois variables de contrôle (taille, altitude et effectif) et d'une variable à expliquer (la journée skieur). Le second se compose de deux variables explicatives (régie et SEM) et d’une variable à expliquée (l’inefficience technique). Les résultats de cette recherche mettent en avant l'importance des modes de gouvernance (régie ou SEM) dans le processus d’augmentation de l’efficience technique des remontées mécaniques. Une deuxième étude empirique (2011-2013) approche la compétitivité par la mesure de la productivité des opérateurs de remontées mécaniques. A l’aide de l’indice de productivité de Malmquist et ses deux composantes, nous cherchons à appréhender les changements de productivité entre deux périodes de temps, puis, dans un second temps, cette productivité est décomposée en deux éléments afin de mettre en évidence le progrès technologique. Alors,la relation entre taille et variation de l’efficience technique est vérifiée
Public-Private Partnership is a tool for modernization and renewal of public intervention, its main goal is to achieve very high levels of performance. This doctoral work is therefore in the context of public management that focuses on studying the impact of public-private modes of governance on the technical efficiency of ski lifts. To answer our questions, an empirical study was conducted among 68 ski lift companies over five years (2006-2010). These data have been processed using a quantitative confirmatory study using a statistical model. To test the validity of the two models proposed by the literature, a quantitative research has been conducted. The first stochastic frontier model consists of three variables (capital productivity, labor productivity and power momentum), and three control variables (size, altitude and staff) and a dependent variable (the skier day). The second model of technical inefficiency consists of two explanatory variables (“time and materials » and SEM) and an explanatory variable (technical inefficiency). The results of this research outline, among other things, the importance of modes of governance (“time and materials » or SEM) in the process of increasing the technical efficiency of ski lifts. The second empirical study (2011-2013) which approaches the competitiveness of the French winter sports resorts by the measure of the productivity of the operators of ski lifts. By means of the indication of productivity of Malmquist and its two constituents, we look to arrest the changes of productivity then, this productivity is decomposed into two elements. Then, the relation between size and variation Technical efficiency is verified

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Dufour, Hélène. "La gestion de la qualité dans les entreprises de services au Saguenay Lac-St-Jean /". Thèse, Chicoutimi : Université du Québec à Chicoutimi, 1994. http://theses.uqac.ca.

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Armbruster, Néda Bracq Stéphane. "L'impact du droit communautaire sur les relations entre l'Etat et les entreprises chargées d'un service d'intérêt économique général vers une contractualisation des obligations de service public ? /". [S.l.] : [s.n.], 2006. http://edoctorale74.univ-lille2.fr/fileadmin/master_recherche/T_l_chargement/memoires/intercomm/armbrustern06.pdf.

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Bergès, Nelsie. "Les contrats entre les personnes publiques russes et les entreprises privées". Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020077.

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Abstract (sommario):

Les relations contractuelles entre des entités publiques et privées sont d'apparition récente ; elles n'existaient pas sous le droit soviétique. D'une part, le droit soviétique ne donnait aucune portée à l'autonomie de la volonté. Seule la " loi " était susceptible de créer des droits et des obligations. D'autre part, les opérateurs économiques constituaient des prolongements de l'Etat, sans personnalité morale propre. Les seules relations existantes étaient des relations d'autorité, verticales. Le passage à un Etat de droit et la libéralisation de l'économie ont permis la mise en place de relations contractuelles. Le droit constitutionnel a décentralisé l'Etat en plusieurs collectivités et établissements publics dotés d'une personnalité et d'attributions propres. Le droit civil a reconnu la propriété privée et la libre entreprise. Toutefois, l'analyse des différents contrats des personnes publiques révèle l'ambivalence de leur situation. Tout d'abord, il est souvent difficile d'identifier précisément qui est la personne contractante : est-elle publique, privée, commerciale, non-commerciale ? Ensuite, le principe actuel - affirmé en réaction contre l'ancien système étatique - est que toute relation portant sur un objet patrimonial relève du droit civil qui soumet les parties au principe d'égalité. Or, lorsque les personnes publiques contractent avec des personnes privées, c'est pour accomplir leurs missions publiques. L'égalité totale avec les personnes privées est impossible et elle est remise en cause par les législations sectorielles régissant les différents contrats des personnes publiques. Afin de déterminer les éléments d'un régime général de ces contrats, il convient donc d'identifier les parties contractantes avant de s'attacher à l'objet du contrat.

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Mercier, Estelle. "Les effets de la modernisation sur les pratiques de gestion des ressources humaines dans les entreprises publiques de service public : une lecture conventionnaliste du processus d'évolution à la RATP et EDF-Lorraine". Nancy 2, 2000. http://www.theses.fr/2000NAN22002.

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Abstract (sommario):

Les entreprises publiques assurant une mission de service public sont engagées depuis une dizaine d'années dans un processus de modernisation visant à modifier en profondeur leurs principes de gestion. Les politiques de gestion des ressources humaines élaborées dans ce cadre visent à intégrer dans l'organisation de nouveaux outils et techniques issus du secteur privé. Après avoir délimité le contexte, les principes de la modernisation et les spécificités organisationnelles des entreprises publiques assurant une mission de service public, la recherche se propose d'analyser, à travers une lecture conventionnaliste de l'entreprise, les effets de ces politiques sur les pratiques de GRH. L'étude empirique se compose de deux monographies d'entreprise, la RATP et EDF sur la région Lorraine, au sein desquelles ont été menés une quarantaine d'entretiens semi-directifs. Les résultats mettent en évidence la diversité des pratiques de gestion dans les deux entreprises et les évolutions importantes que connaît la RATP dans le cadre du processus de modernisation. Ce travail a pour objectif d'apporter des connaissances dans les domaines de la gestion des ressources humaines, du management public et du changement organisationnel.

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Gallenga, Ghislaine. "Pour une ethnologie du service public : lecture diachronique du fonctionnement d'une entreprise : la régie des transports de Marseille". Aix-Marseille 1, 2002. http://www.theses.fr/2002AIX10053.

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Abstract (sommario):

Ce travail s'est efforcé d'appréhender la notion de service public à travers une étude de cas sur la longue durée qui suit l'évolution de la Régie des Transports de Marseille, dans un contexte de "modernisation" qui se répercute sur son organisation interne et sur sa mission. Nous avons essayé de déceler les adaptations anthropologiques liées à ce changement. Le premier livre a proposé un tour d'horizon théorique. Dans un premier temps nous avons dressé un état des lieux de l'ethnologie de l'entreprise. L'ethnologie de l'entreprise pose des questions épistémologiques de fond et suscite des interrogations quant à la déontologie de la pratique ethnologique. Nous avons abordé un certain nombre de problèmes méthodologiques que pose la recherche ethnographique dans ce domaine. Ensuite nous nous sommes consacrés à un bilan critique de la littérature concernant la transformation du service public. Nous avons interrogé quatre corpus, qui présentent une certaine homogénéité du point de vue des schèmes analytiques et des modes de symbolisation. A partir du capital théorique et méthodologique consolidé dans le premier livre, le second livre de la thèse s'est consacrée à une analyse monographique des processus liés à la "modernisation" de la RTM. Nous avons effectué une lecture diachronique de ces processus. Cela nous a permis de mettre à jour les conséquences d'une expérience particulière de "modernisation" du point de vue des relations avec les usagers ainsi que sous l'angle des relations de travail et des rapports de force internes à l'entreprise.

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Damesin, Renaud. "Entre l'Etat et le marché, le modèle français de service public national en question : les rapports entre les groupes publics et leurs filiales". Paris, Institut d'études politiques, 2003. http://www.theses.fr/2003IEPP0037.

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Abstract (sommario):

Cette thèse propose de comprendre et d'expliquer les transformations du modèle français de service public national au travers de l'analyse des rapports entre EDF, Gaz de France, France Telecom, La Poste, la SNCF et leurs filiales. Notre travail mobilise sociologie politique, sociologie économique, sociologie de l'entreprise, et se fonde sur un corpus hétérogène (entretiens, sources d'archives, documents d'entreprises et documents syndicaux) permettant un regard comparé sur les transformations observées depuis la fin de la Seconde guerre mondiale. Le résultat central de cette recherche porte sur l'existence d'une dynamique de décomposition/recomposition du modèle français de service public national, portée par le développement des groupes publics et de leurs filiales. La thèse s'interroge in fine sur l'interrogation sur la progressive territorialisation de l'espace européen par les services d'intérêt économique général, via notamment les groupes publics français.

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San, Martino Laurence. "Les stratégies des collectivités locales en matière de délégation de service public. Le cas de la distribution de l'eau potable et de l'assainissement". Montpellier 1, 2006. http://www.theses.fr/2006MON10003.

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Abstract (sommario):

Cette recherche, qui s'inscrit en management public, porte sur les modes de gestion des services publics locaux de la distribution de l'eau potable et de l'assainissement, en France, à notre époque. Le mode de gestion dominant, en France, pour ces services est la délégation. Si ce mode de gestion connaît un certain succès, cette relation public-privé, pour la fourniture d'un service public local, ne va pas sans soulever de nombreuses difficultés, notamment, du fait de la nature des deux entités en présence qui présentent, traditionnellement, des intérêts divergents, voire contradictoires, ce qui peut nuire à l'efficacité du service. Nous nous intéressons alors, plus particulièrement, aux stratégies des communes en matière de délégation de service public. Nous recherchons les motivations des communes quant à leur choix de mode de gestion qui ne répond pas forcément à une logique gestionnaire (telle que l'on pourrait l'entendre au sein d'une entreprise privée) mais qui suit d'autres objectifs en concordance avec la nature même de l'entité décisionnaire qu'est l'organisation publique. Cette recherche, dans sa partie théorique, mobilise le cadre du management public, les théories des contrats, des théories de la confiance et des relations sociales. Nous procédons dans la partie empirique à une triangulation des méthodes. En effet, notre recherche empirique se compose de deux approches: une analyse quantitative avec la méthode de l'analyse de données et une analyse qualitative par entretiens semi-directifs des responsables de ces services.

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Le, Jan Morgane. "Le service public postal face au droit de l’Union européenne : histoire d’un compromis (1957-2012)". Thesis, Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020044.

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Abstract (sommario):

En 1957, l’État est l’organisateur du service public postal en France à travers son administration centrale. Cette même année est signé un traité à Rome entre six États européens autour de l’idée de marché commun avec délégation de souveraineté.Le service public postal et l’Europe du traité de Rome vont, tout d’abord, évoluer parallèlement. Mais, au début des années 1980, le contexte politique, économique et technologique change et l’Europe se saisit de la question postale ; d’une phase d’ignorance, on entre alors dans une phase de confrontation : l’Europe soumet le service postal au droit commun de la concurrence et remet en cause le monopole, organisation traditionnelle du service postal. Par ailleurs, le service public postal organique est transformé : La Poste, exploitant public doté de la personnalité juridique est née. Progressivement, la logique de confrontation laisse place à une phase de concertation entre l’Europe du traité de Rome et les États membres qui donne naissance à plusieurs directives. Ces dernières placent en leur cœur le service universel postal. En 2012, la libéralisation du service postal devient totale : il n’existe plus de monopole légal.Cette ouverture du marché est concomitante avec la révolution numérique. Ainsi, dans ce contexte de bouleversements idéologiques, technologiques et économiques, le service public postal connaît des évolutions significatives tant dans sa forme – La Poste devient une société anonyme – que dans sa mission : pour répondre aux nouveaux besoins d’intérêt général, raison d’être du service public, le service public postal est reconfiguré
In 1957, the State is the organiser of the public postal service in France through its central administration. That same year, a treaty was signed in Rome between six European States around the idea of a common market with a delegation of sovereignty. At first, the public postal service and the Europe of the Treaty of Rome develop separately. But in the early 1980s, the political, economic and technological context evolves and Europe decides to take an active interest in the matter of the postal service. After a phase of disinterest in postal matters, we enter in a phase of confrontation; Europe submits the postal service to the competition law: monopoly, the traditional organisation of the postal service, is challenged. Moreover, the French public postal service is transformed: La Poste, independent public operator is born. Following the period of confrontation, a period of dialogue follows, bringing together the Europe of the Treaty of Rome and the States members to write the postal law. Several guidelines are adopted, focused in particular on the universal postal service. By 2012, the process of liberalisation of the postal service is complete: there is no legal monopoly in Europe. This new openness is concomitant with the digital era. The postal service must now continue to adapt to this new ideological, technological and economical context: in its form – La Poste becomes a public limited company – as well as in its mission to serve the public interest, the raison d’être of the public service, so the public postal service is reconfigured

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Tremblay, Martine. "De la naissance de l'idée au projet d'entreprise ou la phase de prédémarrage d'une entreprise de services : une étude de cas /". Thèse, Chicoutimi : Université du Québec à Chicoutimi, 2004. http://theses.uqac.ca.

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Abstract (sommario):

Thèse (M. Ges.Org.)--Université du Québec à Chicoutimi, 2004.
"Mémoire présenté à l'Université du Québec à Chicoutimi le 14 décembre 2004" CaQCU Bibliogr.: f. 85-90. Document électronique également accessible en format PDF. CaQCU

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Levallois, Pierre. "L'établissement public marchand : Recherche sur l'avenir de l'entreprise en forme d'établissement public". Thesis, Lyon, 2019. http://scd-rproxy.u-strasbg.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D239%26selfsize%3D1.

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Abstract (sommario):

Figure de l’entreprise en forme d’établissement public, l’établissement public industriel et commercial français déçoit, à tel point que la question de sa pérennité se pose ouvertement. Sous sa bannière, l’entreprise en forme d’établissement public subit deux sortes d’assauts. D’abord, l’utilisation de l’établissement public industriel et commercial à des fins de commodité de gestion d’activités administratives a porté un coup décisif à son identité d’entreprise. De plus, les lourdeurs de son statut juridique questionnent sa légitimité à servir de support à une telle activité économique. Ensuite, si le droit de la concurrence s’est jusqu’à présent contenté de neutraliser ses avantages statutaires, il semble désormais l’exclure plus simplement du marché. Il estime en effet son statut juridique porteur d’une garantie implicite, qu’il assimile à une aide d’État prohibée. La thèse tire alors parti de ce dépérissement de l’établissement public industriel et commercial pour proposer un nouveau modèle d’entreprise en forme d’établissement public : l’établissement public marchand. Son existence se justifie par les difficultés du modèle de la société commerciale à se substituer à celui de l’établissement public autant que par les potentialités offertes par ce dernier en matière de concurrence pour le marché. L’avènement de l’établissement public marchand suppose en revanche une révolution culturelle de la manière dont le droit administratif envisage l’intervention économique des personnes publiques. Elle sera nécessaire pour proposer un régime de l’établissement public marchand à la fois digne de sa vocation de marché et conforme au droit de l’Union européenne
As a representation of the undertaking in the form of a publicly owned establishment, the French publicly owned industrial and commercial establishment disappoints, to such an extent that the question of its durability arises openly. Under its banner, undertaking in the form of a publicly owned establishment undergoes two kinds of assaults. First, the use of the publicly owned industrial and commercial establishment for the sake of administrative activities management convenience was a decisive blow to its undertaking identity. Moreover, the heaviness of its legal status questions its legitimacy to serve as a support for an economic activity. Second, if competition law has so far merely neutralized its statutory benefits, it now seems to be simply excluding it from the market. In fact, it considers that with its legal status goes an implied guarantee, which it regards as prohibited State aid. The thesis then takes advantage of the decay of the publicly owned industrial and commercial establishment to suggest a new model of undertaking in the form of a publicly owned establishment: the merchant publicly owned establishment. On the one hand its very existence is justified by the difficulties of the model of the commercial society to stand in for the public establishment as much as by the potentialities offered by the latter in terms of competition for the market. On the other hand, the coming of the publicly owned merchant establishment presupposes a cultural revolution in the way in which administrative law contemplates the economic intervention of public persons. It is essential to suggest a regime of the merchant publicly owned establishment worthy of its vocation as a market and, at the same time, in conformity with European Union law

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Attia, Arnaud. "Entre service public et entreprise commerciale, la stratégie d'Électricité de France dans le développement local". Marne-la-Vallée, 1999. http://www.theses.fr/1999MARN0053.

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Abstract (sommario):

Edf a symbolise pendant des decennies la grande entreprise publique au service de la collectivite nationale. Depuis les annees 1980, edf doit neanmoins s'adapter a une phase delicate. Par ailleurs, le chomage persistant de la societe francaise a confere au concept de developpement local un interet grandissant. Depassant le caractere ineluctable des mecanismes economiques, ce concept montre que les habitants veulent valoriser les specificites de leur territoire au sein d'une dynamique de projets. Dans les annees 1980, edf a du contribuer au developpement local et etre solidaire des territoires. Outre sa logique de service public, edf affirmait aussi que le dynamisme de l'economie locale ne pouvait qu'etre profitable a ses propres resultats. Cependant, ses actions ont ete tres clairsemees et ont principalement releve d'enjeux d'entreprise. Confrontee a des situations locales souvent delicates, edf a ete tentee de mettre en avant le developpement economique local afin d'evoluer aisement sur les territoires. Finalement, edf a tenu un langage de service public mais a realise des actions d'entreprise, ce qui a suscite incomprehension et interrogations. En comparaison, les entreprises electriques americaines contribuent au developpement local dans une approche tres commerciale. Gaz de france considere que cette activite fait partie du metier de base et illustre le statut public de l'entreprise. Enfin, vivendi prefere confier cette activite a sa fondation. Ces exemples combinent chacun a leur facon competitivite et solidarite et montrent qu'une politique doit etre legitime pour etre efficace. Finalement, edf devrait probablement partir de son domaine de competences qu'est le secteur electrique et rapprocher ainsi le concept de developpement economique local du metier de base de l'entreprise. Portee par une organisation interne plus sensible au dynamisme local, edf pourra alors valoriser son important gisement social et considerer l'employe comme un facteur de convergence pertinent entre l'entreprise et le territoire
Electricite de france (edf) has been, for decades, the symbol of a mighty public-owned company, serving the nation. Since the 1980's, edf has had a strong productivity policy and now is about to enter a freed european energy sector. In france, the context of high unemployment has focused on the concept of local development. Through this concept, the local population attempts to develop its identity by building and sharing projects. The french government has asked edf to contribute to local economic development and to also show social care in areas of bad economic structure. Beyond its public-owned status, edf also wants to act as a commercial company, saying that growing local economies could enhance its own business. However, edf involvement was very selective and frequently revealed commercial goals. Facing some difficult local situations, edf has sometimes used its economic development policy to get an simpler development at local level. Instead of benefiting from the communities projects, edf focused on its own development. Finally edf talked as a public-owned company and frequently acted as a private-owned company. Thus, edf regularly surprised and sometimes irritated the local political environment. The us energy utilities have officially combined their local development policy with their own development and have had a very commercial attitude. Gaz de france, the french public-owned gas utility, also considers that its role in this economic development is part of its core business. At last the vivendi group asked its own foundation for support in some local job creation. These examples have used both their industrial and cultural identity in building a suitable policy concerning local involvement. Finally, edf should officially connect its local economic development policy to its core business. Through a more receptive local organization, edf could develop its important human resources and then would consider that its employees are the best contact between company and local environment

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Ossombo-Yombo, Rémy. "La gestion de l'eau potable dans les grandes agglomérations d'Afrique Centrale : contribution à l'étude d'un service public confronté à la mondialisation". Lyon 3, 2007. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2007_in_ossombo_yombo_r.pdf.

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Abstract (sommario):

L'Afrique Centrale fait partie des sous-régions du monde dans lesquelles les problèmes d'approvisionnement en eau potable se pose avec acuité. Si quelques évolutions ont été réalisees jusqu'au début des années 1980, dans son ensemble, le service pâtit de plusieurs dysfonctionnements liés au manque de moyens financiers et à l'absence d'un cadre juridique adéquat tendant à garantir la sécurité de l'approvisionnement des consommateurs. L'exploitation du service de l'eau est fragilisée par le diktat des organisations financières internationales qui tendent à imposer une gestion privée de l'eau aux états. Ce modèle, dont les vertus restent à prouver, profitent plus aux multinationales specialisées dans l'eau qu'aux populations. L'état du service est révélateur des échecs des politiques menées aussi bien au niveau national qu'à l'échelle nationale
The Central Africa is a area which knowns big problems on distribution of drinkable water. If some improvements intervened down 1980 years, globally, the public utility miss financing and best government context for saving consumers rights. The exploitation of drinkable water is fragilized by the power of international financial organizations which impose private management to states. This model is not profitable for people but for international societies of water. The state of drinkable water service confirms the failures of several politics lead by the states of this area and the international community

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Finez, Jean. "Pratiques économiques et pensées du changement dans un service public marchand : une sociologie des chemins de fer français aux XIXe et XXe siècles". Thesis, Lille 1, 2015. http://www.theses.fr/2015LIL12016/document.

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Abstract (sommario):

A partir d’un matériau composé d’archives, d’ouvrages spécialisés, de littérature grise et d’entretiens, cette thèse explore les transformations des manières de faire et de concevoir l’économie ferroviaire en France. Notre analyse socio-historique met au jour les recompositions de la politique du rail et l’évolution des logiques de gestion des compagnies ferroviaires sur le moyen et le long terme. Tandis que, dans les années 1820-1830, le développement des chemins de fer est laissé à l’initiative des entrepreneurs privés, la seconde moitié du XIXe siècle est marquée par un engagement progressif de l’Etat dans le secteur, qui finance et encadre l’exploitation de vastes réseaux organisés en monopoles régionaux. La nationalisation des chemins de fer en 1938 et la politique de planification des transports de la période d’après-guerre constituent l’apogée de ce processus d’étatisation. Le dernier demi-siècle se caractérise au contraire par une érosion de la conception traditionnelle du service public et par une intensification de la régulation marchande, dont la récente libéralisation du rail et la nouvelle politique commerciale de la SNCF sont les signes les plus manifestes. Les transformations du rail renvoient à l’évolution des catégories de pensée et d’action dominantes au sein du champ politico-administratif, aux rapports de force sociaux dans les entreprises ferroviaires, ainsi qu’aux propriétés matérielles des chemins de fer en comparaison de celles des autres techniques de transport existantes. Ensemble, ces trois dimensions définissent l’espace des possibles et des probables de l’économie ferroviaire
Based on a material composed of archives, specialized books, grey literature and interviews, this thesis explores the transformations of the process of making and thinking the railway economy in France. Our socio-historical analysis reveals the rearrangements of the rail policy and the evolution of the company’s management strategy in the medium and the long term. While during the 1820’s-1830’s the growth of railways is left to the discretion of private entrepreneurs, starting from the mid-19th century the state controls the sector, financing the expanding of the network and strongly shaping large regional monopolies. The nationalisation of the French railways in 1938 and the transport planning policy after World War II represent the climax of the state control. The last half-century challenges the traditional definition of public service in the sector and gives rise to a more market-oriented regulation, symbolised by the opening to competition of the railway market and the new trade policy of the state-owned company SNCF. Changes in the sector are driven by the transformation of mindsets and practices within the “state field”, the balance of power in the rail companies, as well as the material properties and benefits of railways as compared to other existing means of transport. These three dimensions altogether define the space for possible and probable of the rail economy

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Berneron-Couvenhes, Marie-Françoise. "La Compagnie de navigation française des messageries maritimes de 1851 à 1914 : entreprise de transport et service public". Paris 4, 2002. http://www.theses.fr/2002PA040181.

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Abstract (sommario):

La thèse étudie la compagnie de navigation à vapeur française des messageries maritimes de sa création en 1851 à la première guerre mondiale. Elle relève à la fois de l'histoire des entreprises et de l'histoire maritime du XIXe siècle et retrace la naissance en France des concessions de service public dans le secteur des transports par mer, des premières lignes postales régulières aux dessertes entre la métropole et l'empire colonial. A partir de sources inédites et des apports de la comptabilité d'entreprise, sont analysées la croissance, les structures organisationnelles internes (main d'oeuvre et relations sociales) et la stratégie de la compagnie, aboutissant à une internationalisation croissante de son réseau maritime, qui épouse au début du XXe siècle les grands flux d'échange et de migrations du monde.

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Dickel, Sandrine. "Performances et allocation interne des ressources d'un service public de réseau s'ouvrant à la concurrence : Le cas de France Télécom". Lille 1, 1997. http://www.theses.fr/1997LIL12022.

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Abstract (sommario):

Cette these consacree aux entreprises de reseau et, plus particulierement, a france telecom, analyse les effets de l'ouverture a la concurrence sur les performances et les modes d'allocation des ressources. Au modele traditionnel des performances fonde sur la fourniture d'un produit unique (telephone) et offert en quantite, selon les principes propres au service public dans un contexte de monopole, correspond un mode + administre ; d'allocation. L'introduction de la concurrence et les transformations technologiques modifient l'offre des telecommunications autour d'une multiplicite de produits et de services relevant de la variete et de l'adaptabilite. Les dimensions marchandes et relationnelles s'accentuent dans le nouveau modele des performances en emergence. Ce dernier se caracterise par des +tensions; traduisant la perennite des performances traditionnelles et la complexite des nouvelles. L'analyse du nouveau modele des performances permet d'identifier les elements de crise du mode +administre; d'allocation. Les dysfonctionnements conduisent france telecom a engager des reformes. Les premieres vont dans le sens de la decentralisation et de la contractualisation. L'analyse theorique de ces deux notions a permis de montrer que leur contenu pouvait etre multiple et rendre compte de realites differentes. La distinction etablie entre la decentralisation hierarchique et la decentralisation participative et l'elaboration d'une typologie des differentes formes contractuelles permettent d'analyser les difficultes de mise en place d'un nouveau mode d'allocation des ressources
This thesis focuses on the networking enterprises, and, more particulary, to france telecom. It analyses how output and resource allocation methods are affected by exposure to competition. The particular model traditionnally used is one of administered resource allocation usually based on a single product model produced and offers in quantity, with a context which is specific to the principle of service public in he framework of a monopoly. La the telecommunication field both the scale and variety of product is extensive as is rapid technological change permanent allow which added to the exposure to competition presents a need for a new growth model based on variety and adaptability which raises +tensions ; reflecting the merging of the need for managing the complexity of the new with the durability of the elements of the old model. The + administered ; model of resource allocation is contrasted with the new model of output allowing the identification of the critical dysfonctional aspects of the old model. The response is to decentralize and subcontract. These two concepts are analysed theorically to show that their termes of reference are varied which then need the resulting complex of new realities to be addressed. Analyses of types decentralization and subcontracting which establish the distinction between hierarchical decentralization and participative decentralization are undertaken. When cross referenced with the typologies of different contractual forms which have also been developed the two analysed features taken together allow for a more lucid examination of the difficulties of putting the new resource allocation methods into operation

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Charlot, Camille. "Le droit privé du travail et le secteur public". Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D011.

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Abstract (sommario):

Face à l’évolution des modes de gestion du service public et des régimes de travail qui y sont associés, le droit privé du travail tend à s’imposer comme le modèle de référence au sein du secteur public, au détriment de la logique statutaire prévalant dans la fonction publique et les entreprises publiques. En effet, si l’encadrement juridique du service public conserve une part irréductible d’exorbitance, l’effacement progressif de son particularisme laisse place à un vide qui encourage l’expansion d’un droit privé du travail faisant office de droit commun. Ce mouvement suscite de nombreuses interrogations. Comment le renouvellement de la conception du service public traduit-il ses effets sur l’encadrement juridique des relations de travail du secteur public ? Par quels procédés l’implantation du droit privé s’opère-t-elle ? À quelles résistances ou déformations s’expose-t-elle ? Quels mécanismes d’adaptation du droit privé doivent alors être mis en œuvre ? Il résulte de l’étude que le particularisme irréductible du service public ne suffit plus, à lui seul à établir une incompatibilité de principe de nature à faire obstacle à l’implantation continue du droit privé du travail dans le secteur public
While the means of management of public services and the work statutes associated are evolving, private labour law is becoming a reference within public services, to the detriment of the statutory logic that traditionally prevails within public services and state-owned companies. Indeed, if the legal framework surrounding public services retains particular characteristics, its specificity is slowly declining, leaving place to a void which facilitates / encourages the expansion of private labour law, which is becoming ordinary law. This trend raises numerous questions. How does the new public services approach translate into the legal framework of work relations in public services? Through which proves does private law implement itself? To which resistances and distortions is it faced with? Which public law mechanisms can then be used to adapt such implementation? This study shows that the specificity of public services is no longer enough, in its own, to become an obstacle against the continuing implementation of private labour law in the public sector

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De, Chiara Alessandro. "Essays in regulation and organizational economics". Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2015. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/209058.

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Abstract (sommario):

This thesis consists of three papers which contribute to the literatures on regulation and organizational economics.

The first part of the dissertation addresses questions related to the procurement decisions of private and public organizations. In particular it focuses on how the anticipation of renegotiating the contractual terms during the execution of a procurement contract affects the initial arrangements between the parties. Renegotiation may involve the design itself of the goods which are procured, and not just their price or the time of their delivery. A plausible explanation for its pervasiveness is the existence of transaction costs which prevents contracts from being complete. This is especially true for more sophisticated and customized goods, such as new infrastructures or cars' and aircrafts' parts or components. Ex-post these goods may fail to fit the buyer's specific needs and/or may exhibit flaws unforeseen at the planning stage.

In the first two chapters, I show that the anticipation of ex-post adaptations has critical implications for many procurement choices, such as that of the contractual agreement, the award mechanism, and the delegation of the design task to the suppliers. Therefore, a proper inclusion of design failures into the analysis of procurement contracts can help broaden our understanding of the wide variety of procurement modes and outcomes observed in the real world. My analysis offers an explanation for the procurement practices adopted in complex manufacturing and construction industries. Moreover, it can provide useful guidance for public procurement. Governments face tight restrictions in their choices of the procurement modes and for this reason they should carefully evaluate whether or not to adopt the best practices of the private sector.

The second part of the dissertation concerns the optimal design of an organization. In many organizations the task of evaluating an agent's performance is delegated to a third party, a supervisor, who can opportunistically misreport information. The question of how the provision of incentives in hierarchies is affected by the supervisor's opportunism is of great importance since it can improve our understanding of the internal organization of firms and can have broad applications to regulatory design.

The third chapter of the thesis, co-authored with Luca Livio (ECARES, FNRS), contributes to this line of research by studying the optimal task a supervisor should be charged with in the presence of corruption concerns. We highlight the existence of a trade-off between monitoring the agent's effort choice and auditing it ex-post, which arises when the two faces of corruption, collusion and extortion, are present.
Doctorat en Sciences économiques et de gestion
info:eu-repo/semantics/nonPublished

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Mongouachon, Claire. "Abus de position dominante et secteur public : l'application par les autorités de la concurrence du droit des abus de position dominante aux opérateurs publics". Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32070.

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Abstract (sommario):

En raison des moyens exorbitants mis à la disposition du secteur public, les opérateurs publics se trouvent souvent dans une situation de force sur le marché. Cette position privilégiée engendre un risque accru de pratiques anticoncurrentielles pour les opérateurs publics et nécessite, corrélativement, une surveillance étroite de la part des autorités et juridictions en charge de la concurrence. De ce point de vue, la notion d'abus de position dominante, telle qu'elle découle de l'article 102 TFUE, revêt une place centrale. Loin de nier la spécificité des opérateurs du secteur public, le droit européen des abus de position dominante fonde un modèle à part entière dont la légimité mérite d'être défendue. Connu pour son expansionnisme, il inclut dans son champ d'application les opérateurs publics, explicitement visés par l'article 106 TFUE. Dès lors que les opérateurs publics répondent aisément aux critères de qualification de position dominante, le droit des abus de position dominante permet aux autorités et juridictions de la concurrence d'exercer un contrôle très approfondi sur leurs comportements de marché. Cette approche dirigiste du modèle européen de la concurrence s'explique par ses racines intellectuelles ordo-libérales. C'est, ainsi, à l'égard du secteur public que les concepts ordo-libéraux, sur lesquels repose la politique européenne de la concurrence, trouvent leur effectivité maximale. Mais l'article 102 TFUE n'a pas été épargné par le mouvement de modernisation qui irrigue le droit de la concurrence. Décriés pour leur sévérité et leur rigidité excessifs, les outils de contrôle habituellement pratiqués font l'objet d'un profond renouvellement doctrinal. Sous l'influence de l'analyse économique, les autorités nationales et la Commission européenne, sont désormais tentées de scruter les comportements anticoncurrentiels des entreprises dominantes à l'aune des effets concrets qu'ils produisent sur le marché. La défense du bien-être des consommateurs devient l'objectif ultime à viser. La Cour de justice se montre, en revanche, encore très attachée à sa conception traditionnelle des finalités assignées au contrôle des abus de position dominante. Elle défend un droit orienté vers la protection du processus concurrentiel. Ce modèle conserve une pertinence importante s'agissant d'appréhender les comportements spécifiques émanant du secteur public. Capable d'aménager ses raisonnements pour tenir compte des privilèges et des contraintes d'intérêt général liés à l'interventionnisme marchant, il se présente comme un moyen efficace de réguler la concurrence du secteur public
Because of the extraordinary means to which the public sector has access, public competitors often occupy a stronghold on the market. This privileged increases the risk of anticompetitive practices being adopted by public actors and therefore obliges the public and juridical authorities in charge of market competition to keep a particularly keen watch on this sector's activities. In this context, the abuse of a dominant position, as defined in article 102 of the TFUE, is a central issue. Far from overlooking the specificity of the public sector, the European Law on the abuse of a dominant position constitutes a model, which deserves to be upheld. The scope of this model, which is know to be particularly broad, includes the case of public actors, which is explicitly addressed in article 106 of the TFUE. Public competitors easily meet the criteria defining those in a market power, and the rules on abuse of a dominant position enable the authorities to control these players' market activities extremely closely. The regulatory approach adopted in the European model for competition can be explained in terms of the ordo-liberal intellectual background. It is in the public sector that this model has been expressed most effectively. However, article 102 of the TFUE has not been spared by the wave of modernisation which has pervaded competition law. The theoretical concepts underlying these widely used regulatory tools, which have been criticized for being too strict and too rigid, are being completely revised. National authorities and the European Commission, inspired by the latest economic analyses, are now tending to judge the anti-competitive behaviour of the most powerful firms in terms of its concrete effects on the market. Consumer welfare is becoming the ultimate goal. However, the European Court of Justice still maintains its traditional approach to preventing the misuse of competitive power: it supports a legal system designed to protect competitive structures. This model is still highly relevant when it comes to examine the public sector conducts. Since its premises are sufficiently flexible to be able to support both public privileges and general welfare, this model seems to provide an efficient means of regulating competition in the public sector

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Pornet, Christian. "La réforme de l'Etat et les personnels : le cas de France Télécom (1990-2015)". Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D081.

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Abstract (sommario):

Dans le cadre de la réforme de l’État en France, le secteur des télécommunications, auparavant intégré à l'administration des PTT, a été détaché de celle-ci par la loi du 2 juillet 1990, qui a conduit à terme à sa privatisation. Cette dernière, dont un des objectifs était la réduction des dépenses publiques principalement par celle du personnel, a été supportée pour l'essentiel par celui-ci ; au mépris de son statut de fonctionnaire de l’État, dont il s'était vu garantir le maintien, et auquel sera progressivement substitué de facto le régime courant du droit du tram.il, à travers la multiplication de catégories aux défini1ions souvent ambiguës. A défaut de pouvoir recourir aux licenciements directs, un management brutal aux effets parfois dramatiques s'est exercé dans le cadre de l'entreprise France Télécom/Orange, pour susciter des départs volontaires. Il a ciblé et cible encore tout particulièrement les agents ayant explicitement manifesté leur attachement au statut de la fonction publique. Les autres objectifs de l'opération - ouverture au marché, présentation et amélioration du service public des télécommunications - ont-ils été réellement remplis ? On peut en douter. Certes, la modernisation des services, leur multiplication et l'intégration des progrès technologiques ont eu lieu. Mais malgré la multiplication des opérateurs, les effets d'une concurrence imparfaite, dont les principaux bénéficiaires ont été les entreprises, sont restés limités en termes de tarifs pour les particuliers. Quant au service public, on peut se demander dans quelle mesure ses principes - et notamment l'égalité de tous les usagers et la mutabilité - ont survécu, devant la disparition des supports de communication traditionnels au bénéfice d'une dématérialisation généralisée, facteur aggravant de l'exclusion sociale. Ce volet de la réforme participe du recul général de la place de l’État dans l'économie et la société française, et de l'alignement progressif de la France sur des normes européennes. Il interroge ce faisant sur les méthodes appliquées. Flou et imprécision des textes de lois, décrets et règlement, et surtout interprétation élastique de ces derniers par les autorités juridictionnelles : ces pratiques interrogent quant au rôle, mire à la légitimité de la justice administrative, spécificité institutionnelle française. Elles questionnent aussi quant à l'évolution même du Droit en France, devant cette étonnante «souplesse»
The French telecommunications sector, previously part of the postal administration (Ministère des PTT), has been within the State reform framework in France, detached from the department by the July 2 1990 law, which would eventually lead to its privatization.Reducing public expenditure was the main point of the reform, the burden of which was mainly borne by the staff. As tenured civil servants, they were employed under an integrated statutory law, a position that had been guaranteed, and forbade direct layoffs. But the tenures were gradually replaced by fixed-term contracts, using a blurred pattern of ranks ; and management by the raking over company, France-Télécom/Orange, was soon notorious for its various and at times lifeendangering forms of workplace violence, aimed at enticing voluntary resignation. The harassing management targeted, and is still targeting, mainly those employees who had mainly voiced their attachment to the public service. The reform had more goals, such as creating an open market, improving and enlarging public telecommunications service. Were these actually- fulfilled ? One may doubt. Modernization and enlarging of services, and integration of technological advances did rake place. But despite the fact that there were now many network operators, the market remained only partly open. Companies benefited, but nor the public, as rates did not drop as much as expected . As for the availability of the telecommunications public service, one may wonder to what extent its main features - notably equality of all users - survived, as the traditional fixed line communications system is currently being replaced by dematerialized networks, a process that eventually broadens the gap of social exclusion. Reform in French telecoms sector testifies to the general decline of the state's role in French economy and Society , and to the gradual compliance of the country to European standards. One can question the management of the process. Laws, decrees and regulations have been unclear and blurred ; and jurisdictional authorities have been using them in a most elastic way. This leads by the way to questioning the place and legitimacy of a specifically French institution, the “justice administrative”, and to wonder at the evolution of the legal system in France, in this case surprisingly “pliable”

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Hernández, Rodríguez Carmen Magally. "El cambio de fronteras del derecho del estado postmoderno frente al estado de derecho : el caso de las empresas estatales y el concesionario de servicios públicos en Costa Rica". Paris 3, 2006. http://www.theses.fr/2006PA030087.

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Abstract (sommario):

Le droit qui s’applique traditionnellement à l'État, le droit public, subi quelques changements de frontières. D'une part, il réduit son cadre d'application (régression), et d'autre part, il s’élargit (expansion). Un exemple du premier changement ce sont les transformations des entreprises publiques et du deuxième, la figure du concessionnaire des services publics. C’est le produit de plusieurs changements qui ont pour conséquence l’estompement des frontières entre ce qui est public et ce qui est privé, dans l’ère que nous pouvons appeler de l’État Postmoderne. La raison principale de ces changements est le virement stratégique de la politique d'intervention étatique dans l'économie. La crise fiscale et idéologique de l’État Providence va promouvoir des transformations et des privatisations au sein des entreprises publiques avec l'objectif, soit de réduire la participation directe de l'État dans l'économie, soit d'insérer les entreprises publiques dans l'économie internationale. Étant donné qu’il existe un lien bidirectionnel entre l’État et le droit public, ce bouleversement des frontières aura sûrement des répercussions sur la façon dont l'État se soumet au droit (État de Droit). Non seulement, un changement des frontières au droit applicable à l'État postmoderne sera constaté, mais ce changement représentera des défis que l'État de droit doit surmonter pour rester en place. Cet analyse prétend rendre compte du processus que traverse actuellement le droit public et son impact sur l'État de droit, à partir d'exemples de la situation costaricienne
Initially, Public Law was the law applicable to the State, organic or subjective criterion of Public Law. Later, within the postmodern era, the Public Law will not be the only law capable of regulating the State, and the State will not be regulated totally by the Public Law neither. This is because public space will be taken by the Common Law. Therefore, the criterion for the application of Public Law had to be replaced by one material that took care of the developed activity. The main reason for that change is the strategic turn of state intervention in the economy, concretely to render public services. The fiscal crisis of the Welfare State in the 80s will impel transformations and privatizations of public enterprises in order to reduce the fiscal deficits. This displacement of the State causes it to be converted into a regulator instead of an actor of the economy. The Law, like one of the State instruments to regulate the economic actors, will have several challenges in reframing the Public Law in the economy, which must include how to balance its control objective of the State activity with the international exigencies derived from the free competition principle. Being that there exists a bi-directional relation between State and Public Law, a change in these relations will have repercussions in the form in which the State is put under the Law (Rule of Law). This is not only a change of limits in the Law applicable to the postmodern State, but also a challenge that the State of Law must exceed to maintain himself. This situation that exits in the majority of countries that belong to the administrative regime, such as Costa Rica, presents some particularities. To understand these particularities in the Costa Rican case will be the main purpose of this thesis

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Rodrigues, Stéphane. "Services publics et services d'intérêt économique général dans la Communauté européenne : éléments de droit comparé et analyse du droit communautaire". Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010256.

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Abstract (sommario):

Le traité d'Amsterdam, signe en octobre 1997, introduit un article 7d dans le traité instituant la communauté européenne (futur article 16 CE) relatif aux services d'intérêt économique général, illustrant la construction progressive, pour la réalisation du marché intérieur, d'un cadre communautaire des services publics, spécialement organisés en réseaux (Energie, postes, télécommunications, transports). La démarche est d'autant plus délicate que la notion de service public (partie I) ne fait pas l'objet d'une définition uniforme en droit compare (notamment en droits allemand, anglais, espagnol et français). Le droit communautaire développe plusieurs concepts - en droit originaire (article 77 CE : service public; article 90 CE : service d'intérêt économique général), comme en droit dérivé (obligations de service public et service universel) -, mais qui, pour l'essentiel, rendent compte d'une réalité commune : des activités économiques d'intérêt général assumées et/ou placées sous le contrôle des pouvoirs publics. Aussi, a priori neutre à l'égard de la nature publique ou privée de l'opérateur du service public, dont il reconnait et cherche à intégrer la diversité des modes nationaux de gestion (partie II), le droit communautaire est-il la source d'un nouveau cadre de régulation des services publics (partie III) : d'une part, d'un point de vue institutionnel, il suscite l'émergence de nouvelles instances nationales de règlementation ; d'autre part, d'un point de vue matériel, le droit communautaire enrichit les règles de fonctionnement des services publics, encadre l'aménagement des règles de concurrence dont ils bénéficient et veille à leur garantir un régime de financement dans le respect des exigences communautaires. Ce faisant, droits nationaux et droit communautaire convergent et se complètent dans la recherche de l'équilibre entre les priorités concurrentielles et libre-échangistes du marché unique et les considérations d'intérêt général dont les services publics sont porteurs, comme éléments du modèle européen de société.

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Vignes, Alexandre. "Les relations des collectivités territoriales avec leurs organismes satellites". Thesis, Pau, 2017. http://www.theses.fr/2017PAUU2027/document.

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Abstract (sommario):

Dans la perspective de mettre en œuvre les services qui relèvent de leurs compétences, les collectivités territoriales sont, en principe, libres d’emprunter le mode de gestion de leur choix et, en conséquence, d’opter soit pour une gestion directe soit pour une gestion déléguée. Cependant, désireuses de confier la réalisation de certaines missions à un tiers tout en conservant la maîtrise de leur exercice, les collectivités territoriales envisagent, parfois, de recourir à une entité personnalisée dont elles constituent les membres et que nous proposons d’identifier sous les termes d’« organismes satellites ». Dans ce cas de figure, les collectivités territoriales sont inévitablement amenées à nouer des relations avec ces structures satellites afin que ces dernières disposent des moyens de fonctionner et aient des tâches à accomplir. Ces relations, à la fois organiques, matérielles et fonctionnelles traduisent, d’une part, la participation des collectivités territoriales aux organismes satellites et, d’autre part, l’attribution de missions des premières aux seconds. Or, le cadre juridique dans lequel évoluent les collectivités territoriales tend à s’opposer à l’établissement de ces relations et à compromettre l’apparente faculté pour les collectivités territoriales de recourir à un mode de gestion mixte de leurs services
In order to apply the services that come under their competences, regional authorities are, in principle, free to take the method of administration of their choice and, consequently, to opt either for a direct administration or a delegated one. However, having the desire to entrust the realization of some projects to a third party while keeping the control, regional authorities sometimes plan to use a legal entity in which they are members and that we suggest to be identified under the words “satellite organization”. In this case, regional authorities have to build relationships with the satellite organizations so as they have tools to work and to get projects. These organic, material and functional relationships show, on the one hand, the participation of regional authorities in the satellite organization and, on the other hand, the awarding of projects to the satellite organization. But the legal framework around regional authorities seems to be opposed to the setting up of these relationships and compromising the apparent faculty for the regional authorities to use a method of mixed administration of their services

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Mouriesse, Elise. "La notion de quasi-régie en droit public français". Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020063.

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Abstract (sommario):

Les enjeux de la quasi-régie (traduction française du « contrat « in house » ») sont multiples car elle constitue avant tout une dérogation aux règles de passation des contrats publics. Elle est de ce fait entièrement conditionnée par cette caractéristique et repose sur une combinaison particulière entre plusieurs modalités liées au fonctionnement des prestataires intégrés et aux relations qu’ils entretiennent avec leurs détenteurs. Seules les situations qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement du marché peuvent donc être qualifiées de mécanismes interorganiques. La quasi-régie est ainsi clairement distincte d’autres notions, telles les associations transparentes ou les montages artificiels, et constitue une véritable construction juridique légitime que les acteurs du secteur peuvent manier. Sa malléabilité est toutefois révélée par l’étude des modes d’intervention multiples avec lesquels elle est compatible en France : la société publique locale n’est par exemple qu’un moyen parmi d’autres de la mettre en oeuvre. Cette flexibilité est confirmée par le fait que les disciplines financière et fiscale françaises ne se saisissent pas de ce mécanisme, de telle sorte que la quasi-régie ne constitue pas un mode de gestion intermédiaire entre régie et externalisation. La qualité de contrat spécial, plus précisément celle de « contrat interorganique », semble toutefois pouvoir lui être attribuée car la quasi-régie repose sur une combinaison de circonstances contractuelles et institutionnelles spécifiques qui impliquent avant tout des modalités particulières en termes de passation, sans pour autant exclure certaines singularités en matière d’exécution
“In-house providing procurements” concern contracts awarded by contracting authorities without application of the procedures laid down in european secondary law. They thus have to be first considered as a derogation, which reveals their stakes but also the way they’ve been shaped. To make sure that it would’nt be used to abuse european law, european institutions have paid special attention to in-house operation’s conditions. In-house contracting parties have to prove the existence of particular conditions relating to the functioning of the contractor and its relations with its holders. Through those characteristics lies the particularity of in-house providing, which can be distinguished from other notions, such as “transparent associations” or “artificial schemes”. This is also a way to affirm in-house procurements’ legitimacy and to make it a real legal construction. This naturally leads to its qualification. Studying its manifestations in french public law makes clear that this construction is not complete. In-house contractor may take many legal forms, which brings to light in-house providing’s flexibility. It also prevents financial and fiscal french law to seize this derogation. In house-contracts can’t therefore be described as a an intermediary governance mode, between outsourcing and internal governance (in-house operations stricto sensu). Nevertheless, in-house providing procurements embody a type of special contracts, “les contrats interorganiques”, which implies particular rules relating to their passation and admits a certain particularity concerning their execution

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Cauchon, Christophe. "La hiérarchie face aux réformes de la grande entreprise de service public en réseau et de son marché interne du travail : les cadres de la SNCF". Aix-Marseille 2, 1997. http://www.theses.fr/1997AIX24005.

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Abstract (sommario):

Les grandes entreprises de service public en réseau constituent les derniers emblèmes du compromis fordien. Elles sont aux prises, depuis les années 70, avec un mouvement de déstabilisation et de recomposition affectant l'ensemble des dimensions constitutives du modèle public d'action économique. Ainsi, les différentes directions sont amenées a gérer, avec le proprietaire-regulateur et les salariés, une double mise en tension : celle du déplacement de l'entreprise vers une cible encore en discussion et celle du positionnement du personnel (origines, compétences, représentations, avenir) compatible avec les nouvelles missions. Dans cette perspective, les cadres disposent d'une place véritablement centrale. Comme composante de la hiérarchie, ils sont vecteurs du discours entrepreneurial et acteurs des nouveaux objectifs productifs. Comme composante du salariat, ils contribuent à l'évaluation des déplacements proposes de la trajectoire productive et du rapport entre contributions et rétributions de la main d'oeuvre. La SNCF sur la période 1982-1996, constituera le champ d'observation de cette rencontre. L'entreprise publique ferroviaire permet d'illustrer une série de tensions génériques aux grandes entreprises de services publics en réseau. Or, le management n'a pu mettre en cohérence le système de rétribution avec les nouvelles contributions. Ces carences se traduiront par la mise sous tension du groupe professionnel cadre. La défaillance d'une fraction des cadres rend improbable la réussite de la politique de modernisation. Ces reformes sont composées d'une accumulation de changements mécaniques périphériques qui ne sont pas cohérentes avec les attentes de la coalition interne. Face à ces blocages, l'Etat est tenté de procéder à un changement structurel affectant la relation salariale publique. Il semble, au contraire que l'établissement de nouveaux principes de régulation stabilisés ne pourra se réaliser que si les différents acteurs en passent par des changements organiques, i. E. S'ils apprennent à concilier l'ancien et le nouveau, en utilisant les ressources humaines déjà produites.

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Batisse, Julien. "Responsabilité sociétale et ancrage territorial d'une entreprise de services urbains : le cas de Lyonnaise des Eaux". Thesis, Bordeaux 3, 2015. http://www.theses.fr/2015BOR30049/document.

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Abstract (sommario):

Dans un contexte de réflexions contemporaines sur la durabilité des services urbains d’eau potable, nous nous intéressons à la stratégie de responsabilité sociétale de Lyonnaise des Eaux comme contribution à la mise en mots et mise en œuvre du développement durable dans ce secteur d’activité. L’objectif de ce travail est d’analyser et questionner la stratégie de responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) pour y mettre en lumière d’une part ses causes, processus, finalités, et en comprendre, d’autre part, les impacts sur l’ancrage territorial de l’entreprise. Le mouvement de territorialisation de la RSE s’exprime dans un processus d’interaction global-local aboutissant à la régionalisation de la stratégie RSE de Lyonnaise des Eaux et à son incarnation locale sous la forme de projets développement durable. A partir de l’exemple de la gestion de l’eau potable dans la métropole bordelaise, nous avons étudié et mené deux projets de développement durable au sein de Lyonnaise des Eaux : le premier centré sur la gestion des usagers en situation de précarité hydrique ; le second portant sur l’accompagnement des usagers à la gestion durable de leur consommation d’eau. L’exploration des conditions territoriales de faisabilité de ces projets met en lumière les possibilités offertes à l’entreprise de répondre aux enjeux du territoire en limitant l’impact lié à son activité et de générer les ressources spécifiques nécessaires à son intégration dans des dispositifs locaux d’innovation. L’analyse spatiale de la responsabilité sociétale montre qu’elle est aussi l’interface négociée de l’adaptation et de l’action territorialisée de l’entreprise aux différents échelons
In a context of contemporary reflections on the sustainability of urban water utilities, we focus on Lyonnaise des Eaux’s corporate social responsibility strategy as a contribution to putting into words and implementing sustainable development in this sector. This work aims at analyzing on the one hand the causes, processes, goals of Lyonnaise des Eaux CSR strategy and understanding on the other hand the impact of these strategies on the company’s territorial embeddedness. CSR's territorial impetus is expressed via a global-local interaction process leading to the regionalization of Lyonnaise des Eaux CSR strategy and, its local embodiment through sustainable development projects. Based on the example of water management in the Bordeaux metropolis, we have studied and conducted two sustainable development projects within the company, one focused on water poverty management and the other focused on sustainable management of domestic water consumption. Exploring the feasibility conditions of these CSR projects highlights the opportunities for the company to meet the challenges of the territory by limiting the impact associated with its business or generate specific resources necessary for its integration into local innovation systems. The territorial approach of corporate responsibility strategy shows that it also appears as a negotiated interface used by Lyonnaise des Eaux for its adaptation and action at different scales

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Vay, Mélanie. "La mise en problème européen de l'économie publique : socio-histoire des mondes de l'entreprise publique au contact de la politique européenne (1957-1997)". Electronic Thesis or Diss., Paris 1, 2019. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247210497.

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Abstract (sommario):

« L'Europe » aura-t-elle commandé les privatisations ? Est-ce à « Bruxelles » que s'est jouée la crise du service public « à la française » ? En partant des conflits politiques et juridiques autour des catégories d' « entreprise publique » et de « service d'intérêt économique général », la thèse éclaire les formes précaires de reconnaissance d'une « économie publique » à l'échelle de l'Union européenne. En faisant l'hypothèse que l'échec à faire émerger un statut à part renvoie à l'impossible agrégation d'un réseau européen de professionnels et de savoirs du secteur public économique pouvant faire pièce au puissant monde de la concurrence, elle révèle un processus historique de « mise en problème » de l'économie publique à l’échelon européen. Né comme une contre-mobilisation institutionnelle visant à juguler les risques d’un dirigisme européen, le programme concurrentiel s’affirme d’abord dans des controverses politiques et doctrinales qui placent le secteur public en position « dérogatoire ». Il se déploie ensuite sur divers fronts bureaucratiques, judiciaires, professionnels et académiques qui contribuent à consacrer un principe d’égale application de l’impératif concurrentiel à tous les agents économiques. L’entreprise de re-mobilisation transnationale impulsée dans les années 1980-1990 par les réseaux politiques et professionnels du secteur public, EDF en tête, permet d’éprouver l’ancrage social et institutionnel de ce nouvel acquis communautaire. En suivant cette trajectoire, on saisit les conditions d’arrimage du paradigme concurrentiel au Marché commun et ses conséquences sur l’articulation du secteur public au projet européen
Is it “Europe” that ordered the privatisations ? Is it in “Brussels” that the crisis of the “service public à la française” has been played out ? Starting from the political and legal conflicts surrounding the categories of “public undertaking” and “service of general economic interest”, this dissertation illuminates the precarious forms of recognition of a “public economy” at the level of the European Union. Assuming that the failure to bring out a separate status refers to the impossible aggregation of a European network of professionals and knowledge of the public economic sector, it reveals an historical process of “problematisation” of the public economy at European stage. Born as an institutional counter-mobilisation aimed at curbing the risks of European dirigisme, the competitive program first asserts itself in political and doctrinal controversies that place the public sector in a “derogatory” position. It then unfolds on various bureaucratic, judicial, professional and academic fronts that contribute to a principle of equal application of the competitive imperative to all economic agents. The transnational re-mobilisation enterprise, launched in the 1980s and 1990s by the political and professional networks of the public sector, led by Electricté de France, provides a test of the social and institutional anchoring of this new acquis communautaire. Following this historical trajectory, one can grasp the conditions of the stowage of the competitive paradigm to the Common Market and its consequences for the articulation of the public sector with the European project

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Yernault, Dimitri. "L'Etat et la propriété: permanences et mutations du droit public économique en Belgique de 1830 à 2011". Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2011. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/209832.

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Abstract (sommario):

Cette thèse, déposée en juin et défendue en octobre 2011, vise à redéfinir une branche de l’analyse juridique d’une actualité brûlante par les mouvements longs de son histoire. Le droit public économique est majoritairement défini comme étant celui qui résulte de l’"interventionnisme" économique public. Il convient plutôt de le considérer comme étant celui qui résulte de la politique économique et qui encadre celle-ci. Déjà le Gouvernement provisoire de 1830 ne partit pas de rien pour instaurer un droit assorti au marché d’alors, s’inscrivant pour partie dans la continuité des fondamentaux importés lors de l’annexion française et préservant ce qui l’arrangeait dans le droit économique hollandais. Bien vite, après avoir installé le droit requis et, notamment en donnant son ossature au marché belge par l’initiative publique ferroviaire, le législateur dut sauvegarder le système financier lors de la crise de 1838-1839. Le droit public économique proprement belge entamait ainsi une expansion qualitative et quantitative ininterrompue, pour connaître des mutations perpétuelles, au gré de crises économiques nombreuses, de guerres mondiales, de la colonisation du Congo, de l’entrée dans la régionalisation économique puis le fédéralisme, de l’approfondissement de la construction européenne… A y regarder de plus près, du marché communal médiéval au marché unique en voie d’intégration, les questions de la taille de l’espace géographique dans lequel s’inscrit le marché belge ont une influence déterminante sur le droit public économique applicable à une époque donnée.

Malgré ces mutations, le droit public économique n’en présente pas moins une structure permanente qui s’articule autour de cinq grandes relations existant entre les institutions juridiques de l’État et de la propriété :1/ l’État dessine les régimes de propriété ;2/ l’État est lui-même propriétaire ;3/ l’État police et régule les usages de le propriété ;4/ l’État soutient selon les circonstances certaines catégories de propriétaires ;5/ l’État redistribue certains fruits et influences tirés de la propriété.

Si la thèse porte essentiellement sur la période qui court de l’Indépendance à la veille de la sixième réforme de l’État, d’une part, et alors que la Belgique connaît une crise des finances privées et publiques enclenchée en 2008, d’autre part, elle offre à la fois une histoire inédite de la législation économique et un examen minutieux des grandes questions contemporaines qui agitent le droit public économique. Elle aborde ces mouvements longs en trois grandes parties (de 1830 à 1919 aux temps du suffrage restreint ;de 1919 à 1980 de l’avènement du suffrage universel à la crise de la fin des Trente Glorieuses ;de 1980 à nos jours, soit depuis l’installation concomitante du fédéralisme et du primat de la concurrence).

S’intéressant au mouvement communal comme au droit colonial, au sauvetage des secteurs jugés systémiques comme à la fondation de grands organismes d’intérêt public, à la régulation comme à la soi-disant subsidiarité fonctionnelle de l’État, la dissertation vérifie l’hypothèse selon laquelle un droit qui a pour objet la politique économique repose sur l’ensemble des cinq grands rapports identifiés que nouent l’État et la propriété. Elle permet ainsi de mieux appréhender ce qu’est la vraie "Constitution économique" de la Belgique, laquelle est loin d’être portée par sa seule Constitution écrite.
Doctorat en Sciences juridiques
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Henky, Mathilde. "(Dé)matérialiser l'Etat social. Les conseillères à l'emploi, les travailleuses sociales et les chômeur.ses face à la dématérialisation des services publics de l'emploi". Electronic Thesis or Diss., Université Paris sciences et lettres, 2024. http://www.theses.fr/2024UPSLD016.

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Abstract (sommario):

Entre 2011 et 2022, la dématérialisation a fait l’objet d’une forte publicisation par les pouvoirs publics. Devenue un dispositif du New Public Management, elle permettrait, d’après les réformateurs, de simplifier le travail, d’améliorer la qualité du service public et de maitriser les dépenses publiques. En partant de cet objet d’étude, la thèse vise à comprendre comment les services publics de l’emploi ont déployé ce dispositif dans leurs administrations et quels en ont été les conséquences sur l’organisation du travail. Pour ce faire, la thèse se centre sur Pôle Emploi et les services sociaux et montre, qu’au-delà d’être un dispositif gestionnaire, la dématérialisation est mise au service des politiques d’activation. En prenant appui sur une enquête ethnographique auprès des conseillères à l’emploi, des travailleuses sociales et des chômeur.ses, la thèse met en évidence que la dématérialisation reconfigure la division du travail entre les professionnelles et les chômeur.ses d’une part, entre les groupes professionnels travaillant dans les agences locales d’autre part. En se plaçant des deux côtés du guichet, on montre alors que les travailleuses et les chômeur.ses négocient l’exécution de certaines tâches et font chacun.e un usage autonome de la règle visant initialement à les rendre actif.ve dans un contexte de renforcement des politiques d’activation. Enfin, en se focalisant plus précisément sur les travailleur.ses, la thèse met en exergue que, malgré des normes concurrentes de professionnalisme qui structurent leurs conceptions du travail, les conseillères à l’emploi et les travailleuses sociales s’accommodent plus ou moins de la dématérialisation
Between 2011 and 2022, dematerialization was the subject of numerous communications from public authorities. Becoming the default policy of the New Public Management strategy, it would - according to reformers - simplify work, improve the quality of public service and keep the public expenditure under control. Based on this subject of study, the thesis aims at understanding how public employment services deployed the dematerialization in their administrations and the consequences on labour organization. For this purpose, the thesis is focusing on Pôle Emploi and social services, showing that dematerialization is not just a management tool, but also a key driver for activation policy purposes. Drawing on an ethnographic survey of job counsellors, social workers and unemployed people, the thesis highlights that the dematerialization technology introduction into the workplace/workspace is reconfiguring the labor division between professionals and the unemployed, but also between professional groups working in local agencies. Standing on either side of the counter, we show that workers and the unemployed people free themselves from certain tasks and each make an autonomous use of the rule, initially aimed at making them active in a context of strengthening activation policies. Focusing more specifically on professionals, the thesis demonstrates finally that, despite competing standards of professionalism which structure their conceptions of work, employment counselors and social workers are embracing dematerialization process

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Babadji, Ramdane. "Le droit administratif en Algérie : mutations et évolutions". Paris 1, 1989. http://www.theses.fr/1989PA010292.

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Abstract (sommario):

Le droit administratif est l'objet depuis l'indépendance d'un certain nombre de mutations et d'évolutions. Son champ d'application connait une extension importante pour revenir dans un second temps à la configuration initiale. Le droit régissant l'organisation de l'administration se caractérise quant à lui par un infléchissement autoritaire notable. Il est possible de relever enfin un affaiblissement notoire de sa capacité à obliger l'administration. L'étude est menée à partir de l'ensemble du droit produit par l'état algérien de l'année 1962 à l'année 1989
The administrative law is subject of important mutations and evolutions. Its area of application knows important extension, it has come back again to his initial configuration. The applicable law in organization of administration is caracterized by a clear autoritary tendancy. The law is useless when it obliges the administration. This study has dealt with state's law from 1962 to 1989

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