Letteratura scientifica selezionata sul tema "Droit textuel"

La crise du Covid-19 a eu le mérite de bouleverser la plupart des textes. Les dispositions du droit OHADA ont révélé des insuffisances et une belle capacité de résilience. Ceci a permis d’éviter une paralysie notoire du droit OHADA. Le présent article vise à faire le bilan des dispositions procédurales et substantielles du droit OHADA. En effet sur le plan matériel aucune réforme n’a été initiée et on peut parler de statu quo textuel. Par contre on note une réactivité jurisprudentielle de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA qui a réajusté les règles procédurales. La doctrine a proposé également des solutions pour renforcer la résilience de l’arsenal textuel de l’OHADA.

Abstract: According to the 'romantic' thesis, normative principles have a transcendent, ideal, and absolute character. They aim to fill the gaps of the legislation in an incomplete law. They preserve the coherence and harmony of the juridical system. They are issued by induction from fragmentary dispositions until they become 'suspended in the mind of law' - this vision is unrealistic. Though principles stand out of the scope of written law (they are fundamentally extra-textual or extra legem), they feed an already complete positive law at the cost of setting aside texts or rules that are available but considered inadequate or inopportune. Finally, the principle is naturally opposed to norms of which it overrides the binding force of the law. The genus of principles includes another species than the normative principle: the instrumental principle. Its function is to transfer rules of law between distinct juridical orders and to be used as the formal vector of some norms, under the aegis of a judge or an international arbiter reasoning (allegedly) by analogy and by referring to comparative law. The international public law, the EU law, and the international private relations law are the most importing or borrowing branches of law, wherein 'common principles' and 'bridge-principles' are the vectors of a vertical or horizontal transfer of rules - such as fundamental 'rights', which are not normative principles in essence. Résumé: Selon la thèse 'romantique', les principes normatifs ont un caractère transcendant, idéal et absolu. Ils visent à combler les lacunes de la loi dans un droit incomplet. Ils préservent la cohérence et l'harmonie du système juridique. Il s'induisent de textes épars ou de valeurs supérieures préexistants dans un droit positif jusqu'à se retrouver 'en suspension dans l'esprit du droit' . . . Cette vision est irréaliste. Si les principes s'établissent en marge de la loi écrite (ils ont un caractère foncièrement extra-textuel ou extra legem), c'est en alimentant un droit positif d'ores et déjà complet au prix d'une mise à distance de textes disponibles mais jugés inadéquats ou inopportuns. En définitive, le principe s'oppose par nature à des normes dont il sterilize l'impératif juridique. Le genre des principes comprend une autre espèce que celle du principe normatif: le principe instrumental. Celui-ci a pour fonction de déplacer des règles de droit entre des ordres juridiques distincts et de servir de vecteur formel à des norms quelconques, sous l'égide d'un juge ou d'un arbitre international raisonnant (supposément) par analogie et par référence au droit comparé. Le droit international public, le droit de l'Union européenne et le droit international privé sont à cet égard les branches de droit importatrices ou emprunteuses de normes. Les 'principes communs' et les 'principes-ponts' sont alors les vecteurs d'un transfert vertical ou horizontal de règles - tels que les 'droits' fondamentaux qui ne sont donc pas par essence des principes normatifs.

Este texto pretende trazer à luz algumas das ideias presentes na obra intitulada “Disposer de son corps: un droit encore à conquérir”, lançada em abril de 2019 pela Editora Textuel Paris pelo Professor de Direito Privado da Universidade de Paris II, Doutor Daniel Borrillo. Inscrevendo-se nas notícias políticas do debate parlamentar relativo à Lei de Bioética na primavera de 2019, Borrillo questiona-se: somos realmente senhores das nossas vidas, dos nossos corpos, dos nossos destinos? Com base nesses questionamentos, propõe-se uma reflexão crítica sobre as principais nuanças relacionadas à vida, à morte, à sexualidade e à intimidade.

Notre contribution analyse le rôle et l’évolution des manchettes dans l’histoire de l’écrit imprimé, du XVIe au XVIIIe siècles. Nous définissons dans un premier temps leurs caractéristiques linguistiques principales, puis nous distinguons trois familles de manchettes : la première opère un cadrage informationnel, la seconde annonce le thème de la progression périodique, la dernière résume le développement textuel. Nous montrons que les manchettes participent de plein droit à l’interprétation de l’énoncé, voire conditionne le choix de certains outils grammaticaux comme les relais anaphoriques. Nous concluons sur les raisons ayant conduit à la disparition des manchettes dans l’histoire de l’imprimerie.

Sur la toile de fond qui est celle du rapport entre le droit et les sciences sociales, l’article qui suit énonce trois propositions épistémologiques susceptibles d’ouvrir de nouveaux horizons pour la recherche empirique en droit : décentrer le sujet ; interviewer le système à l’aide d’entretiens qualitatifs tournés vers l’observation de la communication ; et « désubstantialiser » les catégories juridiques. Ces propositions épistémologiques sont décrites comme des conditions nécessaires à la possibilité d’un regard externe sur le droit. Elles sont, par ailleurs, considérées comme favorables au développement de la recherche multidisciplinaire en droit puisque, sous certaines conditions, autant le droit que les sciences sociales peuvent bénéficier de ces trois stratégies. Les sciences sociales doivent « prendre le droit au sérieux », les recherches sur le droit devant être réalisées « avec le droit ». De son côté, le droit peut améliorer ses observations et ses modèles normatifs internes en intégrant davantage, dans ses prémisses décisionnelles, les connaissances produites par les sciences sociales. L’auteure soulève dans son texte l’hypothèse que cette intégration — une réalité déjà bien réelle sur le terrain judiciaire, mais encore peu problématisée — tendra à se développer de plus en plus dans le monde juridique à venir. Les enjeux de société contemporains (droits religieux, droits des minorités, droits des femmes, droits des peuples autochtones, droit au suicide assisté, droit au mariage entre couples de même sexe, droits de reproduction, droits des sans-papiers, etc.) sont de plus en plus régulés par des figures juridiques caractérisées par leur texture normative ouverte (valeurs fondamentales, droits de la personne, etc.) et les sciences sociales seront davantage envisagées comme des ressources cognitives importantes de détermination et de spécification juridique, essentielles donc pour ceux qui pensent et disent le droit. En effet, puisque ces enjeux exigent des acteurs judiciaires de la créativité, de l’imagination juridique et de l’ouverture cognitive et normative à l’égard des différentes possibilités de régulation, devant la conception des différents « possibles », les sciences sociales seront, dans ce contexte, des éléments importants de « détermination » des possibles encore non actualisés.

Openness ‘ouverture’ est l’un des mots clé de l’époque numérique. Issu du milieu informatique, où l’utilisation massive peut être associée à des monopoles distorsifs du marché, ce concept façonne l’action des institutions culturelles en train de mettre en place des politiques adaptées au partage et à l’accès au patrimoine tout en prenant en compte les possibilités offertes par les moyens techniques, leur durabilité et le respect des droits. En effet, si la démocratisation et la transparence sont mises en avant, ne sont pourtant pas caduques les obligations de tutelle des droits des personnes (droit d’auteur, protection des données personnelles – y inclus le droit à l’image) ; bien au contraire : le contexte numérique a poussé à une adaptation encore en cours du cadre légal. Dans la pratique, on peut facilement constater que souvent les documents nés-numériques, qui seraient déjà adaptés à une diffusion massive, sont consultables seulement sur place et avec des ordinateurs ne permettant aucune forme de téléchargement. Les institutions patrimoniales sont appelées à se positionner et à élaborer une politique qui concilie la mise à disposition, la tutelle des droits et une gestion avisée. Dans ce travail nous faisons état des questions légales et des pratiques de mise à disposition numérique sous le profil des droits d’utilisation et de réutilisation. Notre perspective d’enquête porte sur un champ limité aux collections spéciales (y compris les archives) en bibliothèque et dans ce domaine aux documents textuels et iconographiques publiés ainsi qu’aux inédits. Nous examinons les problématiques posées par le droit d’auteur (et par son évolution récente dans la culture juridique et en général dans la société) et par la protection des droits de la personnalité à la croisée des pratiques bibliothécaires et archivistiques ainsi que les propositions de réforme à l’étude. Une attention particulière comporte l’accessibilité aux reproductions des documents (spécialement des documents uniques) tombés dans le domaine public. Les retours d’expérience et les réflexions actuelles – surtout au niveau européen – dans les institutions patrimoniales montrent les enjeux et les opportunités du changement en cours. En l’absence de contraintes légales externes aux institutions, les choix sont encore plus déterminés par des politiques de numérisation en voie de définition ou de redéfinition. Nous examinons enfin brièvement les projets et la perspective de quelques institutions suisses : l’Universitätsbibliothek Basel, la Zentralbibliothek Zürich (en particulier le projet DigiTUR), les Archives cantonales vaudoises et la Bibliothèque cantonale et universitaire – Lausanne.

Cette étude a pour objet de décrire, en ce qui concerne le droit pénal matériel et formel, un phénomène original : celui d’un rapprochement entre des droits nationaux d’un continent et comme ce continent est l’Europe, on peut parler d’une européanisation des droits pénaux nationaux. Le thème est complexe pour plusieurs raisons. D’abord car ce phénomène d’européanisation affecte une criminalité transfrontalière organisée que l’on saisit mal. La complexité vient ensuite de ce qu’il y a deux Europes, celle du Conseil de l’Europe (47 États) et celle de l’Union européenne (27 des 47). Or ces deux Europes sont productrices de normes considérables de nature textuelle pour les unes (conventions, décisions-cadres…) et jurisprudentielles pour les autres (arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice des Communautés européennes). Complexe, le thème est aussi dual. L’européanisation est faite en effet d’harmonisation et de coopération, la première étant la condition de la seconde. Au titre de l’harmonisation, il faut citer les nombreux textes évoqués ci-dessus qui, par leur transposition dans les droits nationaux, provoquent un rapprochement de ceux-ci. Au titre de la coopération, on doit évoquer au moins ces deux institutions phares de l’Union européenne que sont Europol et Eurojust. Ce dernier invite les États à mener des enquêtes pour des affaires lourdes et pourrait peut-être un jour, sur la base du Traité de Lisbonne (non encore en vigueur), déclencher certaines poursuites.

L’évolution rapide des supports de diffusion soulève la question de l’adaptation des bibliothèques aux pratiques culturelles actuelles, qui intègrent désormais la consultation de contenus textuels et audiovisuels dématérialisés en ignorant souvent le droit de la propriété intellectuelle. Comment, dans ce contexte, les bibliothèques peuvent-elles se démarquer d’une offre de contenus facilement accessibles sur le Web — notamment grâce à l’intermédiaire de systèmes de téléchargement gratuits — en respectant le droit d’auteur et en veillant à la fois à rester en adéquation avec la demande des usagers ?

In 1962, newly independent African states voted overwhelming in support of United Nations (UN) General Assembly Resolution 1803 (XVII) on ‘Permanent Sovereignty over Natural Resources’ (PSNR). This resolution emerged mainly in response to concerns about the protection of foreign direct investment (FDI) and economic development in developing countries. Although substantial legal scholarship has focused on PSNR, few studies have focused on conceptualising PSNR and investor-state dispute settlement (ISDS) in Africa. This paper intends to fill this important research gap, by conceptualising PSNR as a threepronged principle that protects the rights of the state, investors and citizens. This paper examines the evolution of PSNR in the context of investment law in Africa through a textual analysis of treaty language in African investment treaties and as interpreted in natural resource-related investor-state disputes. This paper also examines the significance of Tanzania’s recently enacted Natural Wealth and Resources (Permanent Sovereignty) Act, 2017 (Sovereignty Act). The paper’s textual analysis reveals that unlike what is envisaged under Resolution 1803, dispute settlement clauses in treaties signed by African states do not provide for the exhaustion of local remedies. This paper argues that to attain ‘sustainable sovereignty’ over natural resources, African states must recognise the core of foreign investment protection law: pacta sunt servanda. Although the ‘new generation’ treaties constitute positive steps, to fully attain transformed development through the sustainable use of natural resources (as envisaged in Agenda 2063) treaty reform must be backed by good governance, informed natural resource investment contracts, the rule of law, and intra-regional investment. En 1962, les États africains nouvellement indépendants ont favorablement et massivement voté la Résolution 1803 (XVII) de l’Assemblée générale des Nations Unies (ONU), sur la « souveraineté permanente des ressources naturelles » (SPRN). Cette Résolution a été adoptée en réponse aux préoccupations concernant la protection des investissements directs étrangers (IDE) et le développement économique des pays en voie de développement. Bien que le SPRN ait fait l’objet d’importantes études juridiques, peu d’études ont porté sur la conceptualisation des SPRN et les accords sur les différends entre investisseurs et États (ADIE) en Afrique. Cet article vise à combler cet important vide dans la recherche en conceptualisant les SPRN comme un principe à trois volets qui protège les droits de l’État, des investisseurs et des citoyens. Cet article analyse l’évolution des SPRN dans le contexte du droit à l’investissement en Afrique par une analyse textuelle du langage des traités dans les traités d’investissement africains et tel qu’interprété dans les différends entre investisseurs et États en relation avec les ressources naturelles. Cet article examine également l’importance de la récente promulgation en Tanzanie de la loi sur les Richesses et Ressources Naturelles (Souveraineté Permanente) de 2017 (Loi sur la Souveraineté). L’analyse textuelle de cet article révèle que contrairement à ce qui est envisagé dans la Résolution 1803, les clauses de règlement des différends contenues dans les traités signés par les États africains ne prévoient pas l’épuisement des recours internes. Cet article soutient que pour parvenir à la « souveraineté durable » sur les ressources naturelles, les États africains doivent reconnaître l’essence de la loi sur la protection des investissements étrangers : pacta sunt servanda. Bien que les traités de la « nouvelle génération » constituent des étapes positives pour parvenir à un développement pleinement transformé grâce à l’utilisation durable des ressources naturelles (comme prévu dans l’Agenda 2063), la réforme des traités doit être soutenue par une bonne gouvernance, des contrats réfléchis relatifs aux ressources naturelles, l’État de droit et les investissements intra régionaux.

Abstraite Afin de s’assurer une bonne compréhension du texte source, le traducteur juridique se doit de maîtriser la macrostructure des genres textuels du droit, le style du langage juridique et la terminologie du champ thématique en question. C’est sur ce dernier aspect, la terminologie, que portera la présente étude. Plus concrètement, nous nous intéressons à certains termes du droit des successions qui ont une forme linguistique similaire en français et en espagnol. La proximité des langues et des systèmes juridiques concernés mène le traducteur à considérer que certains de ces termes désignent le même concept alors que ce n’est pas toujours le cas. Nous nous demandons si, entre les termes choisis, il existe véritablement une relation d’équivalence sémantique pleine ou si, au contraire, cette relation conceptuelle est asymétrique et imparfaite. La confirmation de cette dernière hypothèse signifierait l’identification de faux-amis dont il faudrait tenir compte pour éviter des erreurs de sens au moment d’opter pour une solution de traduction. Pour répondre à ces questions nous proposons une analyse comparative fondée sur la méthodologie du droit comparé et sur le concept d’équivalence fonctionnelle. L’intérêt d’une telle approche méthodologique pour le traitement de l’équivalence a été mis en relief dans plusieurs travaux portant sur la traduction juridique. En même temps elle permet de réfléchir sur l’acceptabilité de certaines techniques de traduction lorsque nous avons affaire à ce type de mots.

En droit international privé, l’ordre public est un outil de la justice conflictuelle dont la mission est de défendre le corpus juridique et la cohésion sociale de l’État requis. Pour ce faire, l’ordre public international repose sur un mécanisme dont les deux composantes sont les lois de police et l’exception d’ordre public. Dans les contentieux témoignant d’un élément d’extranéité, l’ordre public international peut s’opposer à l’application d’une loi étrangère pour trancher un litige ou faire obstacle à la circulation d’un acte public étranger en raison des atteintes qu’ils pourraient porter aux valeurs fondamentales du for. En droit français, l’ordre public international trouve un fondement textuel dans l’article 6 du Code civil qui dispose qu’« [o]n ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ». Cela signifie qu’en théorie, si l’ordre public international défend l’axiologie du for, il faut que le législateur ait au préalable déterminé la substance de l’ordre public international ; le cas échéant, le principe d’ordre public consacré par le Code civil resterait lettre morte. Effectivement, le juge national ne peut pas créer du droit. Pourtant, en matière d’ordre public international, c’est au juge qu’est revenu la mission de déterminer les normes juridiques, principes et valeurs devant intégrer l’ordre public international. Ce constat fut l’occasion de formuler plusieurs remarques. Dans le système légaliste français, le juge n’a pas la légitimité nécessaire pour être le seul décisionnaire en la matière et l’ordre public international virtuel est souvent critiqué par les juristes pour sa variabilité et son imprévisibilité. En outre, la Constitution française, qui détermine le processus d’élaboration de la norme, habilite exclusivement le législateur à produire un discours normatif. Enfin, le juge n’est pas le porteur de la vox populi qui ne peut s’exprimer, d’après le contrat social, qu’à travers la règle de droit adoptée par le législateur en sa qualité de représentant du Peuple. À l’aune de ces considérations, il ressort qu’un décalage entre l’« être » et le « devoir-être » du système juridique affecte l’organisation sociétale française a fortiori en droit international privé. À ce titre, la première partie de l’étude a été consacrée à l’exposition de la relativité des présupposés et dogmes sur lesquels reposent la construction de l’ordre public international textuel. Cela nous a permis de mettre en exergue l’importance de la complémentarité de la textualité et de la virtualité de l’ordre public international, mais plus encore, l’impossibilité de considérer avec absoluité l’objectif de parvenir à édicter un ordre public international textuel. A contrario, nous avons mis en lumière la rationalité intrinsèque du phénomène de la virtualité en droit, qui en la matière est motivé par une démarche constructive initiée par le juge au service du système juridique français. La virtualité de l’ordre public international participe à l’édification de la Nation en préservant les règles les plus structurantes pour les individus sur le territoire du for. La deuxième partie de l’étude s’est attelée à démontrer l’existence de l’influence psychique de l’individu sur le système juridique, mais aussi le fonctionnement et la mission de l’ordre public international. Les besoins motivationnels des individus et les mécanismes conscients comme inconscients de la vie mentale des personnes physiques ont une résurgence sur la finalité de l’ordre public international. Cela fut l’occasion de mettre en perspective la multiplicité des fonctions de l’ordre public international et de s’intéresser à leur utilité dans le contexte juridique contemporain. In fine, c’est au profit d’une approche pluridisciplinaire et éclectique que nous sommes parvenu à faire émerger la rationalité des fonctions de l’ordre public international et de sa dimension virtuelle
In private international law, public policies are a tool of conflict laws, whose mission is to defend the legislative corpus and the social cohesion of the required State. In order to do so, international public policies rely on a mecanism made out of two main components: mandatory laws and public policies’ exceptionality. When an extraneous element is present in a given case, international public policies can go against the application of a foreign law in order to settle a case or to oppose the traffic of a foreign public act going against the founding values of the forum. In French law, international public policies are based on article 6 of the Code civil, which states that "one cannot, through specific conventions, go against the laws of public policies and good morals". This means that, in theory, if international public policies defend the forum’s axiology, the lawmaker must previously have determined international public policies’ substance; if it is so, the principle behind public policies sanctionned in the Code civil would be held in abeyance. Indeed, a national judge cannot create law. However, when it comes to international public policies, judges have ended up with the responsibility to determine legislative norms, principles and values meant to become international public policies. This observation presents an opportunity to elaborate on a few points. In the French legal system, the judge does not have the necessary legitimacy to be the sole decision-maker on this topic and international public policies are often criticized by legal practitioners for their changeability and unforseeable nature. What is more, the French Constitution, which determines the process through which norms are drawn up, only authorizes the law maker to produce prescriptive discourse. Finally, the judge is not the vox populi’s herald: according to the social contract, the rule of law is its sole expression as it stems from the proper representative of the People, the law maker. From these observations, one can conclude that a discrepancy exists between the legal system’s being and its duty, which affects the French social organisation, especially when it comes to private international law. This has allowed us to stress the importance of the balance between the written and virtual aspects of private international law, and more than that, the impossibility of considering in absolutes the aim of creating written international public policies. On the other hand, we have brought to light the intrinsic rationality of virtual law, motivated in this case by a constructive approach initiated by the judge in service of the French legal system. The written nature of international public policies takes part in the edification of the Nation by preserving the most structuring rules for individuals within the territory of the forum. The second part of our study shows an existing psychological influence on the legal system as well as on international public policies’ operating and objectives. People’s motivational needs and the mechanisms, both conscious and unconscious, that drive their mental lives have an impact on international public policies’ aim. Once again, this was an opportunity to put into perspective the many functions of international public policies and to delve into their use in a contemporary legal context. Ultimately, it is through a multidisciplinary and eclectic approach that we have managed to bring to the surface the rationale behind international public policies’ functions, and its virtual characteristic

Nous avons travaillé sur la production automatique de résumé pour le domaine juridique. Nous avons développé le système LetSum, un outil informatique en vue d'extraire l'information pertinente sous une forme condensée. Nous avons collaboré avec les avocats du centre de recherche en droit public. Notre méthode est basée sur l'analyse manuelle des jugements et de leurs résumés rédigés par les résumeurs professionnels. Dans cette méthode, nous identifions le plan d'organisation d'un jugement et ses différents thèmes discursifs qui regroupent les phrases autour d'un même sujet. La création du résumé par LetSum se fait en quatre étapes: 1) Segmentation thématique détermine l'organisation du document et encadre les segments du texte associés avec un thème précis dans la jurisprudence. Nous avons divisé un jugement en cinq thèmes: Introduction (qui? a fait quoi? à qui?), Contexte (recompose l'histoire du litige et l'histoire judiciaire), Questions de droit (identifient le problème juridique dont le tribunal est saisi), Raisonnement juridique (contient l'analyse du juge et Conclusion (décision finale de la cour). 2) Filtrage qui identifie les segments qui peuvent être supprimés dans les documents, sans perdre les informations pertinentes pour le résumé, comme les citations. 3) Sélection des unités textuelles candidates pour le résumé qui construit une liste d'unités saillantes candidates pour chaque thème. 4) Production du résumé qui choisit les unités pour le résumé final et les combine. L'évaluation de 120 résumés automatiques par 12 avocats montre la qualité des résumés produits par LetSum qui est jugé excellente
We have developed a summarization system, called LetSum, for producing short summaries for legal decisions. We have collaborated with the lawyers of the Public Law Research Center of Université de Montréal. Our method is based on the manual analysis of the judgments by comparing manually written summaries and source documents, which investigates the extraction of the most important units based on the identification of thematic structure of the document. The production of the summary is done in four steps:1. Thematic segmentation detects the thematic structure of a judgment. We distinguish seven themes: Decision data (gives the complete reference of the decision and the relation between the parties for planning the decision. ), Introduction (who? did what? to whom?), Context (recomposes the story from the facts and events), Submission (presents the point of view the parties), Issues (identifies the questions of law), Juridical Analysis (describes the analysis of the judge), Conclusion (the final decision of the court). 2. Filtering identifies parts of the text which can be eliminated, without losing relevant information for the summary, like the citations. 3. Selection builds a list of the best candidate units for each structural level of the summary. 4. Production chooses the units for the final summary and combines them in order to produce a summary of about 10% of the judgement. The evaluations of 120 summaries by 12 lawyers show the quality of summaries produced by LetSum, which are judgedexcellent

L'etude de l'application dans le temps des textes fiscaux vise a definir l'ensemble des conditions temporelles d'application des normes ecrites de droit fiscal, que ces normes soient juridiquement parfaites ou imparfaites. Dans l'ordre absolu, l'etude de l'application dans le temps des textes fiscaux consiste a determiner l'etendue dans le temps de la force obligatoire des textes fiscaux. Elle se propose de determiner le moment de l'acquisition de la force obligatoire ainsi que la duree de cette force obligatoire. Le moment de l'acquisition de la force obligatoire des textes fiscaux coincide en principe avec celui de leur divulgation. Par derogation, le moment d'apparition de la force obligatoire peut, d'une part, etre differee. Un texte fiscal peut, d'autre part, presenter sous certaines conditions un caractere retroactif. La duree de la force obligatoire des textes fiscaux est normalement perpetuelle. Elle peut toutefois disparaitre pour l'avenir ou retroactivement. Dans l'ordre relatif, cette etude conduit a preciser les conditions de resolution du conflit dans le temps des textes fiscaux, que ces derniers aient un objet substantiel ou procedural. S'agissant des textes substantiels, les solutions propres aux textes substantiels non repressifs s'opposent aux principes de resolution du conflit dans le temps des textes relatifs aux sanctions fiscales. S'agissant des textes proceduraux, les solutions propres au conflit de textes relatifs a la procedure fiscale non contentieuse apparaissent relativement specifiques, alors que celles relatives aux textes de procedure fiscale contentieuse le sont beaucoup moins
The study of application in time of fiscal texts aims at defining all of the temporal conditions in the application of written norms of fiscal law. In an absolute perspective, this study consists in the determination in time of the reach of obligatory force of fiscal texts. In a relative perspective, this study aims at defining the conditions of conflict settlement in time of fiscal texts, whether these texts have a substantial or procedural nature

L'objectif de cette thèse est de concevoir un modèle capable de représenter les textes législatifs et réglementaires en vue de leur manipulation par une organisation dont les textes réglementaires constituent une matière première. La maintenance coordonnée et cohérente de l'ensemble des objets réglementaires (textes et règles de systèmes experts) est l'enjeu principal de notre étude. La Caisse Nationales d'Allocations Familiales (Cnaf) a servi de cadre à ces travaux de recherche. Nous analysons tout d'abord les flux de textes, de l'Assemblée Nationale aux utilisateurs finaux, et nous mettons en évidence les spécificités de ces textes. Noue proposons un méta-modèle permettant de représenter de manière générale des modélisations de la sémantique pour les documents. Après avoir choisi les normes SGML et HyTime, nous proposons un paradigme logique défini par une modélisation logique de textes réglementaires utilisant les spécificités de ces textes. Nous proposons également un paradigme indexation et recherche d'information prenant en compte la sémantique des informations qui y sont contenues. Afin de répondre au besoin de maintenance coordonnée de l'ensemble des objets réglementaires, nous proposons ensuite un paradigme sémantique défini par une modélisation sémantique (utilisant SGML et HyTime) basée sur les théories du droit. Cette modélisation permet de repérer à l'intérieur des textes les règles de systèmes experts qui sont touchées par des évolution législatives. Nous synthétisons enfin l'ensemble dans une modélisation multiparadigme de textes réglementaires
The topic of this thesis is the design of a model that is able to represent legal texts so that they can be handled by an organization for which legal texts are a raw material. The coordinated and consistent maintenance of the legal objects (texts and expert system rules) is the main goal of our study. The French Famdy Allowance National Fund (Cnaf) has supported this research work. First of all, we analyse the text flows from the parliament to the final users, and we highlight the specificities of these legal texts. Then, we propose a metamodel able to represent different kinds of semantic models for documents. We choose the SGML and HyTime norms and propose a logical paradigm defined by a logical modeling of legal texts relying on the specificities of these texts. We also propose another paradigm called indexing and information retrieval taking account of the semantics of information. To answer to the need of a coordinated maintenance for legal objects, we then propose a semantic paradigm defined by a semantic modeling (using SGML and HyTime) relying on the legal theories. This modeling enables the users to locate precisely inside the texts the expert system rules and predicates that are concerned by legislative changes. At last, we synthesize the whole in a multiparadigm modeling of legal texts

La critique de la qualité rédactionnelle des textes législatifs s’est intensifiée depuis la fin des années quatre-vingt. Dans de nombreux systèmes juridiques nationaux comme dans l’ordre juridique de l’Union européenne, la doctrine et les pouvoirs publics ne cessent de déplorer la perte de normativité, le pointillisme, le manque de clarté des énoncés législatifs. En particulier, la sécurité juridique s’en trouve menacée, l’effectivité de la loi passablement affaiblie et l’égalité des citoyens devant la loi compromise. L’approche comparée, justifiée par l’étroite imbrication du système juridique français et du système juridique de l’Union européenne en matière normative, vise à apporter un éclairage nouveau et plus global sur les moyens de remédier à ce problème récurrent. La première voie d’amélioration est celle de la rénovation de l’ensemble des techniques, des méthodes, des procédures concourant à l’élaboration des textes législatifs. Cette préoccupation trouve d’ailleurs un écho favorable auprès des juges français et européen qui se réservent la possibilité de sanctionner, sur le fondement d’une argumentation juridique similaire, les malfaçons rédactionnelles nuisant à la compréhension des textes. La seconde voie d’amélioration, complémentaire, est celle de la clarification de la législation existante. Parce que l’accès matériel et intellectuel à cette dernière devient de plus en plus complexe, sont envisagées sa codification et, le cas échéant, sa révision selon un processus itératif. Ainsi, l’étude comparée des expériences française et européenne dessine les traits d’un modèle pour mieux rédiger les textes législatifs, lequel se développe bien au-delà des deux systèmes juridiques. Il n’est toutefois pas exempt de certaines contradictions, insuffisances et écueils, si bien qu’une réflexion commune sur les causes profondes de la dégradation de la qualité rédactionnelle des textes législatifs doit encore être menée
The criticism of the quality of drafting of legislation has been increasing since the 1980s. In many national legal systems as in the legal order of the European Union, authors and public authorities never stop denouncing the loss of normativity, the punctiliousness and the lack of clarity of legislation statement. In particular, the legal security is threatened, the effectiveness of the law is weakened and the equality of citizens before the law is compromised. The comparative study, justified by the close interlinking of the French legal system and that of the European Union, aims to provide a new and more global perspective on ways to address this recurring problem. The first means of improvement is the reform of all the techniques, methods and procedures that contribute to the preparation of legislation. This approach also finds a favorable response from the French and European judges, who reserve the right to sanction on the basis of similar legal arguments, the writing defects that affect the understanding of texts. The second, complementary, means of improvement is the clarification of existing legislation. As the material and intellectual access to it is becoming more and more complicated, its codification and, if required, its revision within the framework of an iterative process are being contemplated. Thus, the comparative study of French and European Union experiences outlines a model to better draft the legislation, which grows beyond the two legal systems. It is, however, not free of contradictions, deficiencies and pitfalls, therefore a Europe-wide reflexion on the underlying causes of the degradation of the quality of drafting of legislation needs to be undertaken

Le 1er janvier 1992 sont entrés en vigueur les livres 3, 5 et 6 du nouveau code civil néerlandais. La question de la traduction se posait alors par rapport à l'ancien code. L'étude montre que l'impact était réduit en raison de l'anticipation qui avait eu lieu.

L'élaboration d'un ordre juridique communautaire basé sur des valeurs communes donne naissance à un mode de dire européen où les finalités politiques nuancent les normes déontiques. La perspective politique dans laquelle se réalise le langage communautaire rend encore plus prononcé le caractère modalisé des textes. Les modalités déontiques étudiées au niveau lexical, représentent des expressions prédicatives : prédicats verbaux, nominaux et adjectivaux. Ceux-ci sont analysés à la lumière de la théorie des prédicats et des arguments et par rapport au schéma de la norme. L'établissement du schéma d'arguments fait apparaître des rapports de prédication de second niveau. L'identification du schéma de la norme permet d'isoler la source déontique, l' appréciation déontique, le fait apprécié et le destinataire de la norme. La nature des arguments sujets et objets et leur dépendance par rapport au prédicat déterminent les possibilités d'expression des constituants de la norme
The development of a European judicial order based on shared values generates a European expression mode with its characteristic modulation of deontic norms by political aims. The political context in which Community speech develops reinforces the modalisation process in texts. Deontic modality, expressed through the lexicon, is rendered by predicative expressions, such as verbal, nominal and adjectival predicates. These are analysed with reference to predicate-argument theory, on the one hand, and the norm schema on the other. The drawing up of an argument schema appears to reveal secondary predicate relations. The identification of the normative schema makes it possible to isolate the deontic source, the deontic appreciation, the appreciated fact and the addressee of the normative provision. The very nature of subject and object arguments and their dependency relations with the predicate determine how the constituents of the normative provision can be expressed

L’intelligence d’affaires a mis en place des processus et des procédures permettant l’accès à une donnée unique. Des rapports, des requêtes et des analyses sont possibles sur cette structure. L’exploration de données a bénéficié de ces démarches et a fait naitre l’exploration de textes. L’exploration de textes est peu employée par rapport à l’exploration de données, et ce autant par la communauté scientifique que par le domaine privé. La syntaxe et la grammaire mathématique sont universelles tandis que la syntaxe et la grammaire linguistique sont régionales et plus complexes. Ces limitations ont restreint les recherches sur l’exploration des textes. Ce mémoire s’intéresse à l’utilisation d’un outil d’exploration de textes dans le contexte juridique. Plus précisément, l’objectif de la présente recherche est d’utiliser l’outil pour en découvrir les défis et opportunités découlant de l’exploration des liens des textes et de la classification supervisée et non supervisée. Afin d’atteindre cet objectif, la présente recherche s’appuie sur le « design science » et la méthodologie « CRISP-DM », le tout dans le but de sélectionner un outil logiciel approprié à la recherche, d’effectuer l’exploration de textes et d’analyser les résultats. Les principaux résultats qui émanent des analyses effectuées avec l’outil IBM PASW SPSS sont les suivants. Premièrement, une analyse des liens entre les textes permet de faire ressortir les concepts des différents domaines de droit. Deuxièmement, l’analyse « Two-Steps » fait ressortir 3 classes dans le corpus complet qui comprend 4 domaines. Enfin, les analyses de classifications supervisées ont eu un taux de succès entre 46 et 60 % sur les échantillons de validation. Les modèles développés sont peu performants et selon moi ils ne peuvent pas être déployés à la SOQUIJ. La connaissance du domaine juridique est importante afin d’analyser et interpréter les textes propres à la SOQUIJ. Il en va de même afin de créer un dictionnaire pour l’exploration de textes. Ce dictionnaire spécifique au droit manque pour l’obtention de résultats plus probants. Plusieurs avenues sont intéressantes pour les recherches futures. Des plus intéressantes, notons la validation de l’impact de la création d’un dictionnaire pour réviser les différentes analyses et aussi d’étudier le résultat des 3 classes créées par le « Two-Steps ».

La fin du XXème siècle vit une situation paradoxale, où les droits civils, politiques, économiques et sociaux sont proclamés dans des documents internationaux et dans des textes constituionnels, ce qui représente dans l’histoire du droit, l’affirmation la plus emphatique de la croyance de l’homme en sa propre dignité, quoique subsistent, néanmoins, des pratiques qui nient ces droits. La fragilité des droits de l’homme face à l’autoritarisme trouve ses racines précisément dans l’absence d’un accord sur les principes fondamentaux de cette catégorie de droits. Cet accord peut être construit autour de principes rationnels, ce qui permettra d’attribuer aux droits de l’homme une dimension universelle. La question des fondements des droits de l’homme a été reléguée à un plan secondaire dans la réflexion philosophique du XXème siècle, en vertu, précisément des difficultés tenant à sa mise en oeuvre; elle n’a acquis de for académique que lorsque la société elle-même manifesta sa répulsion aux violations constantes des droits fondamentaux de l’être humain. Il s’agit, donc, de récupérer l’analyse des principes moraux minimaux qui justifient rationnellement les droits de l’homme, ce qui permettra, ainsi, l’établissement d’une universalité légitimée de ceux-ci.

Margaret Tuite s’intéresse à la notion d’intérêt supérieur de l’enfant dans les travaux de l’Union européenne. L’intérêt supérieur de l’enfant est inscrit dans plusieurs textes législatifs de l’Union, tels l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux et le Règlement Bruxelles IIa de 2003, relatif aux conflits familiaux transfrontaliers. Un rapport sur l’application du Règlement Bruxelles IIa publié en 2014 a conclu qu’il fallait apporter des améliorations ciblées aux règles existantes. Une étude de l’Union visant à recueillir des données sur la participation des enfants aux procédures pénales, civiles et administratives a également entrepris de déterminer la façon dont les États membres de l’Union mettent en avant ou défendent l’intérêt supérieur de l’enfant en tant que principe, droit et règle de procédure. L’étude a mis au jour des différences entre les pays et a montré que les mesures visant à assurer la mise en œuvre effective du principe d’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures judiciaires sont plus développées dans le domaine des litiges familiaux et du placement d’enfants que dans d’autres domaines du droit. Certains pays n’appliquent pas de telles mesures dans le droit relatif à l’asile et à l’immigration, par exemple. Cette situation est extrêmement préoccupante car l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les affaires qui le concernent.

Le droit, considéré comme un ensemble de régles-normes ayant force ogligatoire et contraignante, régit les rappoerts entre les hommes dans une société donnée. En même temps, il est porteur à la fois de l'image d'organisation des rapports sociaux familiaux, économiques et politiques (structure de base de la societé), et des valeurs. A ce titre, le droit constitue un type-idéal qui, inscrit dans les textes (droit positif-objectif) et enraciné dans la conscience des individus, remplit les fonctions générales de la régulation sociale, de la résolution des conflits, de l'intégration sociale et de la reproduction des structures sociales. En suivant l'enseignement d'Aristotle, le droit en tant que véhicule de valeurs peut et doit contenir la valeur suprême de la vertu qui est au principe du bonheur humain. L'État est, donc, tâché d'enseigner moyennant la loi (droit positif) la vertu tant intellectuelle qu'éthique. Ainsi, le droit devient un moyen d'éducation et remplit, outre ses fonctions générales, les fonctions pédagogique et axiologique en contribuant de cette manière à la réalisation du bonheur des citoyens, La vertu, incorporée dans le droit, s'avère la condition sine qua non de l'actualisation de toutes les valeurs contenues dans le droit, telles que démocratie, liberté, justice sociale, respect de la personne et ainsi de suite.

Suite aux soulèvements populaires qui ont traversé le monde arabe en 2011, le principe d’égalité entre hommes et femmes a été renforcé dans plusieurs textes constitutionnels de la région. Mais le statut juridique des femmes demeure souvent inégalitaire par rapport à celui des hommes, notamment en droit pénal, en droit de la nationalité et dans le droit de la famille. De plus, des normes sociales viennent entraver la mise en œuvre des réformes juridiques adoptées pour remédier à certaines inégalités. Or, comme de nombreux organismes internationaux l’ont souligné, la persistance de ces discriminations envers les femmes constitue un frein majeur au développement économique et social de la région.

Étude n˚ 4 : Le régime de la cession d’autorisation La personne physique ou morale qui a obtenu, pour une durée de 15 ans, l’autorisation de gérer l’établissement social ou médico-social peut décider de céder l’établissement. La cessibilité de l’autorisation est prévue par l’article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles qui dispose que : « Lorsque l’autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu’avec l’accord de l’autorité administrative compétente ». À la lecture de ce texte, il est aisé de constater que la cession de l’autorisation n’est pas totalement libre. Pour autant, son régime juridique est fort peu organisé par les textes. Au demeurant, la jurisprudence n’a guère eu l’occasion de le clarifier. Une décision du Conseil d’État a toutefois le mérite d’apporter des précisions quant au contrôle que l’administration peut exercer sur le choix du cessionnaire. Il reste alors que les effets de la cession doivent être déterminés. Étude n˚ 5 : Cession d’autorisation et statut du personnel L’organisation de l’offre médico-sociale connaît des bouleversements, qui modifient substantiellement les conditions d’exercice par les établissements de leur activité. Les opérations de recomposition ont notamment des conséquences sur le statut du personnel, tant en ce qui concerne la situation de l’employeur, que sur les normes de droit du travail applicables au salarié.

En 1694, la philosophe anglaise Mary Astell (1666 – 1731), publie A Serious Proposal to the Ladies, un texte de combat sur l’éducation et la nécessaire émancipation des femmes, suivi, quelques années plus tard, d’un brûlot, Some Reflections Upon Marriage (1700). Ces textes dessinent une anatomie critique des relations entre les sexes dans la société. Astell consacre des pages éloquentes au harcèlement sexuel et psychologique dont sont victimes les filles, surtout celles issues de familles fortunées. Si toutes les femmes sont par nature vulnérables, les jeunes filles bien nées sont particulièrement exposées, selon elle, car elles sont les proies de coureurs de dots et de chasseurs d’héritages. La question du harcèlement des jeunes filles est centrale dans sa philosophie de l’émancipation féminine : il faut armer les femmes contre ceux qui veulent les exploiter et les dominer. Pourtant, Astell n’encourage pas les femmes à la rébellion : en tant que penseuse Tory, elle voit dans l’obéissance un fondement de l’ordre social. C’est par l’éveil à leur condition et par l’éducation qu’elle veut libérer les filles en leur permettant de décrypter les ressorts de l’aliénation pour les combattre de l’intérieur. C’est ainsi que dans Some Reflections elle décrit par le menu les diverses stratégies de harcèlement qui ont cours dans le monde. Une fois dessillées, elles sont alors en mesure de comprendre ce qu’est le mariage : ni plus ni moins que la soumission absolue à un maître, qu’elles ont le droit de ne pas trouver souhaitable.

Le Groupe µ et "le système de formes plastiques” -à propos d’une évaluation- L’objectif de cet article est de fournir quelques exemples et de proposer certains éclaircissements qui peuvent contribuer à la compréhension de la théorie du signe plastique conçu par le Groupe μ. Plus précisément, l’article porte sur les éléments de la théorie en question qui constituent une analyse du système de la forme tant qu’elle est distincte du système de la couleur et du système de la texture. Dans l’espoir de faire connaître quelques-uns des fondations et des implications de ce système de forme plastique, principalement aux lecteurs anglo-saxons, l’article tente également de clarifier sa place au sein de la théorie générale du signe visuel articulé par Groupe μ dans son Traité du signe visuel (1992). La première section de l’article traite de la notion esthétique générale de forme et de sa relation avec d'une part la notion de forme/formation visuelle et de l'autre la notion de forme sémiotique telle qu’elle a été développée par Hjelsmlev. On prend note du risque que les visées d’une sémiotique plastique puissent être indûment confondues avec celles du formalisme dans l'esthétique. Selon l’avis de l’auteur, les études de sémiotique visuelle ne sauraient bénéficier de ce genre de confusion, mais devraient plutôt tenter de maintenir sa distance par rapport aux conjectures et luttes de pouvoir dans le(s) monde(s) de l'art. La deuxième section explique la distinction faite par le Groupe μ entre le signe iconique et le signe plastique, conçus comme des couches séparées du signe visuel. Selon le Groupe μ, le signe iconique forme une structure triadique contenant le signifiant, le type et le référent. Il y a des similarités entre cette conception et le triangle d’Ogden & Richards. Or, la notion du Type a des implications plus vastes que la conception d’Ogden & Richards, selon lesquels il existe une image très générale qui met en relation symbole/signifier et référent – le type est ici le résultat de modélisations et de catégorisations, et il est valable aussi bien pour le signe iconique que pour le signe plastique. Par définition, le signe plastique manque de référent : la relation entre un motif et ses variations dépend donc uniquement du rapport Signifier/Type. Sur la base de cette relation Signifier/Type, les signes plastiques apparaissent, selon le Groupe µ, aux trois niveaux de la sémiose, sur le niveau purement plastique, sur le niveau extravisuel (ou symbolique), et dans une interaction avec le signe iconique sur le niveau iconico-plastique. La troisième section de l’article explique le système de forme plastique telle qu’elle est conçue par le Groupe μ. Le système est constitué par trois « formemes » (ou catégories), à savoir position, dimension et l'orientation. Il est conçu en termes de figures apparaissant dans un plan restreint. Comme les relations fondamentales dans le plan sont celles entre le centre - la marge, le haut - le bas et la gauche - la droite, le système de positions alternatives (par exemple marginal, au-dessus et au centre) est isomorphe au système d'autres orientations (par exemple vers l'intérieur, d'en haut vers le centre). Le système d'autres dimensions/tailles, par contraste, est défini par le biais de la fonction de la taille de la figure en relation à la taille du plan de l’image et le point focal. Ces valeurs plastiques de position, de dimension et d’orientation sont les signifiants du système. Ils sont liés à leurs signifiés de la manière suivante : la position à l’attraction, la dimension à la domination, l'orientation à l'équilibre. Cette corrélation est validée par les auteurs au moyen d’une démonstration visuelle. Dans la quatrième et dernière section de l’article, des observations sont faites au sujet des répercussions plus vastes ainsi que des applications du système. Conformément à la visée du propre Groupe µ à surmonter les limitations qui résultent de la spécialisation de disciplines telles que la psychologie de la perception, l'auteur soutient que des systèmes théoriques comme celui du système plastique peut fournir un cadre interdisciplinaire qui facilite l’évaluation à la fois des données scientifiques et des discours philosophiques généraux concernant le monde visuel. En ce qui concerne des applications plus proches, l'auteur estime que les théories du sens visuel et de la rhétorique du Groupe μ, si elles étaient plus largement connues, contribueraient considérablement à la compréhension de l'importance du sens plastique dans la communication visuelle et au développement des méthodes pédagogiques pour la description et l’interprétation de l'image.

Introduction u cours des deux derniers millénaires, il y a eu plusieurs façons de conserver, transmettre et même créer la connaissance ; la tradition orale, l’écrit manuscrit, l’écrit imprimé et l’écrit numérisé. La tradition orale et le manuscrit ont dominé pendant plus de 1400 ans, et ce, jusqu’à l’apparition du livre imprimé en 1451, résultant de l’invention mécanique de Gutenberg. Il faudra attendre un peu plus de 550 ans, avant que l’invention du support électronique déloge à son tour le livre imprimé, prenant une ampleur sans précédent grâce à la révolution numérique contemporaine, résultat du maillage des technologies de l’informatique, de la robotique et de la science des données. Les premières universités qui sont nées en Occident, au Moyen Âge, ont développé cette tradition orale de la connaissance tout en multipliant l’usage du manuscrit créant ainsi de véritables communautés de maîtres et d’étudiants ; la venue de l’imprimerie permettra la multiplication des universités où l’oral et l’écrit continueront de jouer un rôle déterminant dans la création et la transmission des connaissances même si le « support » a évolué du manuscrit à l’imprimé puis vers le numérique. Au cours de toutes ces années, le modèle de l’université s’est raffiné et perfectionné sur une trajectoire somme toute assez linéaire en élargissant son rôle dans l’éducation à celui-ci de la recherche et de l’innovation, en multipliant les disciplines offertes et les clientèles desservies. L’université de chaque ville universitaire est devenue une institution florissante et indispensable à son rayonnement international, à un point tel que l’on mesure souvent sa contribution par la taille de sa clientèle étudiante, l’empreinte de ses campus, la grandeur de ses bibliothèques spécialisées ; c’est toutefois la renommée de ses chercheurs qui consacre la réputation de chaque université au cours de cette longue trajectoire pendant laquelle a pu s’établir la liberté universitaire. « Les libertés universitaires empruntèrent beaucoup aux libertés ecclésiastiques » : Étudiants et maîtres, qu'ils furent, ou non, hommes d'Église, furent assimilés à des clercs relevant de la seule justice ecclésiastique, réputée plus équitable. Mais ils échappèrent aussi largement à la justice ecclésiastique locale, n'étant justiciables que devant leur propre institution les professeurs et le recteur, chef élu de l’université - ou devant le pape ou ses délégués. Les libertés académiques marquèrent donc l’émergence d'un droit propre, qui ménageait aux maîtres et aux étudiants une place à part dans la société. Ce droit était le même, à travers l'Occident, pour tous ceux qui appartenaient à ces institutions supranationales que furent, par essence, les premières universités. À la fin du Moyen Âge, l'affirmation des États nationaux obligea les libertés académiques à s'inscrire dans ce nouveau cadre politique, comme de simples pratiques dérogatoires au droit commun et toujours sujettes à révision. Vestige vénérable de l’antique indépendance et privilège octroyé par le prince, elles eurent donc désormais un statut ambigu » . La révolution numérique viendra fragiliser ce statut. En effet, la révolution numérique vient bouleverser cette longue trajectoire linéaire de l’université en lui enlevant son quasi monopole dans la conservation et le partage du savoir parce qu’elle rend plus facile et somme toute, moins coûteux l’accès à l’information, au savoir et aux données. Le numérique est révolutionnaire comme l’était l’imprimé et son influence sur l’université, sera tout aussi considérable, car cette révolution impacte radicalement tous les secteurs de l’économie en accélérant la robotisation et la numérisation des processus de création, de fabrication et de distribution des biens et des services. Ces innovations utilisent la radio-identification (RFID) qui permet de mémoriser et de récupérer à distance des données sur les objets et l’Internet des objets qui permet aux objets d’être reliés automatiquement à des réseaux de communications .Ces innovations s’entrecroisent aux technologies de la réalité virtuelle, à celles des algorithmiques intelligentes et de l’intelligence artificielle et viennent littéralement inonder de données les institutions et les organisations qui doivent alors les analyser, les gérer et les protéger. Le monde numérique est né et avec lui, a surgi toute une série de compétences radicalement nouvelles que les étudiants, les enseignants et les chercheurs de nos universités doivent rapidement maîtriser pour évoluer dans ce Nouveau Monde, y travailler et contribuer à la rendre plus humain et plus équitable. En effet, tous les secteurs de l’activité commerciale, économique, culturelle ou sociale exigent déjà clairement des connaissances et des compétences numériques et technologiques de tous les participants au marché du travail. Dans cette nouvelle logique industrielle du monde numérique, les gagnants sont déjà bien identifiés. Ce sont les fameux GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) suivis de près par les NATU (Netflix, Airbnb, Tesla et Uber) et par les géants chinois du numérique, les BATX (Baidu, Alibaba, Tenant et Xiaomi). Ces géants sont alimentés par les recherches, les innovations et les applications mobiles (APPs) créées par les partenaires de leurs écosystèmes regroupant, sur différents campus d’entreprises, plusieurs des cerveaux qui sont au cœur de cette révolution numérique. L’université voit donc remise en question sa capacité traditionnelle d’attirer, de retenir et de promouvoir les artisans du monde de demain. Son aptitude à former des esprits critiques et à contribuer à la transmission des valeurs universelles est également ébranlée par ce tsunami de changements. Il faut cependant reconnaître que les facultés de médecine, d’ingénierie et de sciences naturelles aux États-Unis qui ont développé des contacts étroits, abondants et suivis avec les hôpitaux, les grandes entreprises et l’administration publique et cela dès la fin du 19e siècle ont été plus en mesure que bien d’autres, de recruter et retenir les gens de talent. Elle ont énormément contribué à faire avancer les connaissances scientifiques et la scolarisation en sciences appliquées ..La concentration inouïe des Prix Nobel scientifiques aux États-Unis est à cet égard très convaincante . La révolution numérique contemporaine survient également au moment même où de grands bouleversements frappent la planète : l’urgence climatique, le vieillissement des populations, la « déglobalisation », les déplacements des populations, les guerres, les pandémies, la crise des inégalités, de l’éthique et des démocraties. Ces bouleversements interpellent les universitaires et c’est pourquoi leur communauté doit adopter une raison d’être et ainsi renouveler leur mission afin des mieux répondre à ces enjeux de la civilisation. Cette communauté doit non seulement se doter d’une vision et des modes de fonctionnement adaptés aux nouvelles réalités liées aux technologies numériques, mais elle doit aussi tenir compte de ces grands bouleversements. Tout ceci l’oblige à s’intégrer à des écosystèmes où les connaissances sont partagées et où de nouvelles compétences doivent être rapidement acquises. Le but de ce texte est de mieux cerner l’ampleur du défi que pose le monde numérique au milieu universitaire et de proposer quelques idées pouvant alimenter la réflexion des universitaires dans cette démarche d’adaptation au monde numérique. Or, ma conviction la plus profonde c’est que la révolution numérique aura des impacts sur nos sociétés et notre civilisation aussi grands que ceux provoqués par la découverte de l’imprimerie et son industrialisation au 15e siècle. C’est pourquoi la première section de ce document est consacrée à un rappel historique de la révolution de l’imprimerie par Gutenberg alors que la deuxième section illustrera comment les caractéristiques de la révolution numérique viennent soutenir cette conviction si profonde. Une troisième section fournira plus de détails sur le défi d’adaptation que le monde numérique pose aux universités alors que la quatrième section évoquera les contours du changement de paradigme que cette adaptation va imposer. La cinquième section servira à illustrer un scénario de rêves qui permettra de mieux illustrer l’ampleur de la gestion du changement qui guette les universitaires. La conclusion permettra de revenir sur quelques concepts et principes clefs pour guider la démarche vers l’action. L’université ne peut plus « être en haut et seule », elle doit être « au centre et avec » des écosystèmes de partenariats multiples, dans un modèle hybride physique/virtuel. C’est ainsi qu’elle pourra conserver son leadership historique de vigie du savoir et des connaissances d’un monde complexe, continuer d’établir l’authenticité des faits et imposer la nécessaire rigueur de la science et de l’objectivité.

Cette étude porte sur une des innovations contemporaines liées à l’économie de la publication scientifique : les accords dits transformants, un objet relativement circonscrit au sein des relations entre consortiums de bibliothèques et éditeurs scientifiques, et temporellement situé entre 2015 et 2020. Ce type d’accords a pour objectif affiché d’organiser la transition du modèle traditionnel de l’abonnement à des revues (souvent proposées par regroupements thématiques ou collections) vers celui de l’accès ouvert en opérant une réaffectation des budgets qui y sont consacrés. Notre travail d’analyse sociologique constitue une première étude systématique de cet objet, fondée sur la recension de 197 accords. Le corpus ainsi constitué inclut des accords caractérisés par la coprésence d’une composante d’abonnement et d’une composante de publication en accès ouvert, même minimale (« jetons » de publication offerts, réduction sur les APC...). En conséquence, ont été exclus de l’analyse les accords portant uniquement sur du financement centralisé de publication en accès ouvert, que ce soit avec des éditeurs ne proposant que des revues avec paiement par l’auteur (PLOS, Frontiers, MDPI...) ou des éditeurs dont une partie du catalogue est constitué de revues en accès ouvert. L’accord le plus ancien de notre corpus a été signé en 2010, les plus récents en 2020 – les accords ne commençant qu’en 2021, même annoncés au cours de l’étude, n’ont pas été retenus. Plusieurs résultats se dégagent de notre analyse. Tout d’abord, on note une grande diversité des acteurs impliqués avec 22 pays et 39 éditeurs, même si certains consortiums (Pays-Bas, Suède, Autriche, Allemagne) et éditeurs (CUP, Elsevier, RSC, Springer) en ont signé beaucoup plus que d’autres. Ensuite, la durée des accords, comprise entre une et six années, révèle une distribution très inégalitaire, avec plus de la moitié des accords (103) signés pour 3 ans, ainsi qu’une faible proportion pour 4 ans ou plus (22 accords). Enfin, en dépit d’appels répétés à la transparence, moins de la moitié des accords (96) ont un texte accessible au moment de cette étude, sans qu’on puisse observer une tendance récente à une plus grande disponibilité. L’analyse montre également des degrés d’ouverture très variables, allant d’une simple information sur le répertoire ESAC en passant par la mise à disposition d’un format annotable jusqu’à l’attribution d’un DOI et d’une licence de réutilisation (CC-BY), en incluant le détail des sommes monétaires. Parmi les 96 accords disponibles, dont 47 signés en 2020, 62 ont fait l’objet d’une analyse en profondeur. C’est à notre connaissance la première analyse à cette échelle, sur un type de matériel non seulement inédit, mais qui était auparavant soumis à des clauses de confidentialité. Fondée sur une lecture minutieuse, l’étude décrit de manière fine leurs propriétés, depuis la matérialité du document jusqu’aux formules financières, en passant par leur morphologie et l’ensemble des droits et devoirs des parties. Les contenus des accords sont donc analysés comme une collection dont nous cherchons à déterminer les points communs et les variations, à travers des codages explicites sur certaines de leurs caractéristiques. L’étude pointe également des incertitudes, et notamment leur caractère « transitionnel », qui demeure fortement discuté. D’un point de vue morphologique, les accords montrent une grande diversité en matière de taille (de 7 à 488 pages) et de structure. Néanmoins, par définition, ils articulent tous deux objets essentiels : d’une part, les conditions de réalisation d’une lecture d’articles de revues, sous forme d’abonnement, mêlant des préoccupations d’accès et de sécurité ; d’autre part, les modalités de publication en accès ouvert, articulant la gestion d’un nouveau type de workflow à toute une série d’options possibles. Parmi ces options, mentionnons notamment le périmètre des revues considérées (hybrides et/ou accès ouvert), les licences disponibles, le degré d’obligation de cette publication, les auteurs éligibles ou le volume d’articles publiables. L’un des résultats les plus importants de cette analyse approfondie est la mise au jour d’un découplage presque complet, au sein même des accords, entre l’objet abonnement et l’objet publication. Bien entendu, l’abonnement est systématiquement configuré dans un monde fermé, soumis à paiement qui déclenche des séries d’identification des circulations légitimes tant du contenu informationnel que des usagers. Il insiste notamment sur les interdictions de réutilisation ou même de copie des articles scientifiques. À l’opposé, la publication en accès ouvert est attachée à un monde régi par l’accès gratuit au contenu, ce qui induit des préoccupations de gestion du workflow et des modalités d’accessibilité. De plus, les différents éléments constitutifs de ces objets contractuels ne sont pas couplés : d’un côté, les lecteurs sont constitués de l’ensemble des membres des institutions abonnées, de l’autre, seuls les auteurs correspondants (« corresponding authors ») sont concernés ; les listes de revues accessibles à la lecture et celles réservées à la publication en accès ouvert sont le plus souvent distinctes ; les workflows ont des objectifs et des organisations matérielles totalement différentes, etc. L’articulation entre les deux objets contractuels relève uniquement d’une formule de distribution financière qui, outre des combinaisons particulières entre l’un et l’autre, permet d’attribuer des étiquettes distinctes aux accords (offset agreement, publish & read, read & publish, read & free articles, read & discount). Au-delà de cette distribution, l’étude des arrangements financiers montre une gamme de dispositions allant d’une prévisibilité budgétaire totale, donc identique aux accords d’abonnement antérieurs, à une incertitude sur le volume de publication ou sur le montant définitif des sommes échangées. Les modalités concrètes de calcul des montants associés à la publication en accès ouvert sont relativement variées. S’il existe effectivement des formules récurrentes (volume d’articles multiplié par un prix individuel, reprise de la moyenne des sommes totales d’APC des années précédentes...), le calcul des sommes en jeu est toujours le résultat d’une négociation singulière entre un consortium et un éditeur scientifique, et aboutit parfois à des formules originales et complexes. À ce titre, l’espace des possibles en matière de formules financières n’est jamais totalement clos. Par ailleurs, la volonté des consortiums d’opérer une « transformation » de leurs accords vers la publication à coût constant renvoie à des définitions diversifiées du « coût » (inclusion ou non des dépenses d’APC préexistantes) et de la constance (admission ou pas d’une « inflation » à 2 ou 3%). De plus, nous n’avons observé aucune disposition contractuelle permettant d’anticiper les sommes en jeu au-delà de l’horizon temporel de l’accord courant. La grande diversité des accords provient d’une part des conditions initiales des relations entre consortiums et éditeurs scientifiques – les sommes dépensées en abonnement étant le point de départ des nouveaux accords –, d’autre part des objectifs de chaque partie. Même si cette étude excluait volontairement les négociations, les accords portent des traces de ces objectifs. Ainsi, de nombreux accords sont de nature explicitement expérimentale, quand certains visent un contrôle budgétaire strict, ou d’autres ambitionnent, dans la période plus récente, la publication du plus grand nombre possible d’articles en accès ouvert. C’est dans ce dernier cas qu’on touche à l’ambiguïté des attentes générales sur les accords transformants. En effet, pour les consortiums, la dimension « transformante » consiste essentiellement à transférer les sommes traditionnellement allouées à l’abonnement vers la publication en accès ouvert. Mais l’objectif n’est jamais de transformer le modèle économique des revues, c'est-à-dire de faire basculer des revues sous abonnement ou hybrides en revues entièrement en accès ouvert. D’ailleurs, aucune clause ne vise une telle fin – à l’exception du modèle d’accord proposé par l’éditeur ACM. Du côté des éditeurs, et notamment de Springer, le caractère cumulatif des accords nationaux passés vise à projeter un monde de la publication où l’accès ouvert devient de fait quantitativement très dominant, sans pour autant modifier de manière pérenne le modèle économique de leurs revues. Notre étude montre que les accords transformants actuels ne permettent pas d’assurer de manière durable une transition de l’économie de la publication vers l’accès ouvert, dans la mesure où ils n’offrent pas de garantie sur le contrôle des dépenses ni sur la pérennité de l’ouverture des contenus. L’avenir des relations entre consortium et éditeur demeure largement indéterminé.Cette étude porte sur une des innovations contemporaines liées à l’économie de la publication scientifique : les accords dits transformants, un objet relativement circonscrit au sein des relations entre consortiums de bibliothèques et éditeurs scientifiques, et temporellement situé entre 2015 et 2020. Ce type d’accords a pour objectif affiché d’organiser la transition du modèle traditionnel de l’abonnement à des revues (souvent proposées par regroupements thématiques ou collections) vers celui de l’accès ouvert en opérant une réaffectation des budgets qui y sont consacrés. Notre travail d’analyse sociologique constitue une première étude systématique de cet objet, fondée sur la recension de 197 accords. Le corpus ainsi constitué inclut des accords caractérisés par la coprésence d’une composante d’abonnement et d’une composante de publication en accès ouvert, même minimale (« jetons » de publication offerts, réduction sur les APC...). En conséquence, ont été exclus de l’analyse les accords portant uniquement sur du financement centralisé de publication en accès ouvert, que ce soit avec des éditeurs ne proposant que des revues avec paiement par l’auteur (PLOS, Frontiers, MDPI...) ou des éditeurs dont une partie du catalogue est constitué de revues en accès ouvert. L’accord le plus ancien de notre corpus a été signé en 2010, les plus récents en 2020 – les accords ne commençant qu’en 2021, même annoncés au cours de l’étude, n’ont pas été retenus. Plusieurs résultats se dégagent de notre analyse. Tout d’abord, on note une grande diversité des acteurs impliqués avec 22 pays et 39 éditeurs, même si certains consortiums (Pays-Bas, Suède, Autriche, Allemagne) et éditeurs (CUP, Elsevier, RSC, Springer) en ont signé beaucoup plus que d’autres. Ensuite, la durée des accords, comprise entre une et six années, révèle une distribution très inégalitaire, avec plus de la moitié des accords (103) signés pour 3 ans, ainsi qu’une faible proportion pour 4 ans ou plus (22 accords). Enfin, en dépit d’appels répétés à la transparence, moins de la moitié des accords (96) ont un texte accessible au moment de cette étude, sans qu’on puisse observer une tendance récente à une plus grande disponibilité. L’analyse montre également des degrés d’ouverture très variables, allant d’une simple information sur le répertoire ESAC en passant par la mise à disposition d’un format annotable jusqu’à l’attribution d’un DOI et d’une licence de réutilisation (CC-BY), en incluant le détail des sommes monétaires. Parmi les 96 accords disponibles, dont 47 signés en 2020, 62 ont fait l’objet d’une analyse en profondeur. C’est à notre connaissance la première analyse à cette échelle, sur un type de matériel non seulement inédit, mais qui était auparavant soumis à des clauses de confidentialité. Fondée sur une lecture minutieuse, l’étude décrit de manière fine leurs propriétés, depuis la matérialité du document jusqu’aux formules financières, en passant par leur morphologie et l’ensemble des droits et devoirs des parties. Les contenus des accords sont donc analysés comme une collection dont nous cherchons à déterminer les points communs et les variations, à travers des codages explicites sur certaines de leurs caractéristiques. L’étude pointe également des incertitudes, et notamment leur caractère « transitionnel », qui demeure fortement discuté. D’un point de vue morphologique, les accords montrent une grande diversité en matière de taille (de 7 à 488 pages) et de structure. Néanmoins, par définition, ils articulent tous deux objets essentiels : d’une part, les conditions de réalisation d’une lecture d’articles de revues, sous forme d’abonnement, mêlant des préoccupations d’accès et de sécurité ; d’autre part, les modalités de publication en accès ouvert, articulant la gestion d’un nouveau type de workflow à toute une série d’options possibles. Parmi ces options, mentionnons notamment le périmètre des revues considérées (hybrides et/ou accès ouvert), les licences disponibles, le degré d’obligation de cette publication, les auteurs éligibles ou le volume d’articles publiables. L’un des résultats les plus importants de cette analyse approfondie est la mise au jour d’un découplage presque complet, au sein même des accords, entre l’objet abonnement et l’objet publication. Bien entendu, l’abonnement est systématiquement configuré dans un monde fermé, soumis à paiement qui déclenche des séries d’identification des circulations légitimes tant du contenu informationnel que des usagers. Il insiste notamment sur les interdictions de réutilisation ou même de copie des articles scientifiques. À l’opposé, la publication en accès ouvert est attachée à un monde régi par l’accès gratuit au contenu, ce qui induit des préoccupations de gestion du workflow et des modalités d’accessibilité. De plus, les différents éléments constitutifs de ces objets contractuels ne sont pas couplés : d’un côté, les lecteurs sont constitués de l’ensemble des membres des institutions abonnées, de l’autre, seuls les auteurs correspondants (« corresponding authors ») sont concernés ; les listes de revues accessibles à la lecture et celles réservées à la publication en accès ouvert sont le plus souvent distinctes ; les workflows ont des objectifs et des organisations matérielles totalement différentes, etc. L’articulation entre les deux objets contractuels relève uniquement d’une formule de distribution financière qui, outre des combinaisons particulières entre l’un et l’autre, permet d’attribuer des étiquettes distinctes aux accords (offset agreement, publish & read, read & publish, read & free articles, read & discount). Au-delà de cette distribution, l’étude des arrangements financiers montre une gamme de dispositions allant d’une prévisibilité budgétaire totale, donc identique aux accords d’abonnement antérieurs, à une incertitude sur le volume de publication ou sur le montant définitif des sommes échangées. Les modalités concrètes de calcul des montants associés à la publication en accès ouvert sont relativement variées. S’il existe effectivement des formules récurrentes (volume d’articles multiplié par un prix individuel, reprise de la moyenne des sommes totales d’APC des années précédentes...), le calcul des sommes en jeu est toujours le résultat d’une négociation singulière entre un consortium et un éditeur scientifique, et aboutit parfois à des formules originales et complexes. À ce titre, l’espace des possibles en matière de formules financières n’est jamais totalement clos. Par ailleurs, la volonté des consortiums d’opérer une « transformation » de leurs accords vers la publication à coût constant renvoie à des définitions diversifiées du « coût » (inclusion ou non des dépenses d’APC préexistantes) et de la constance (admission ou pas d’une « inflation » à 2 ou 3%). De plus, nous n’avons observé aucune disposition contractuelle permettant d’anticiper les sommes en jeu au-delà de l’horizon temporel de l’accord courant. La grande diversité des accords provient d’une part des conditions initiales des relations entre consortiums et éditeurs scientifiques – les sommes dépensées en abonnement étant le point de départ des nouveaux accords –, d’autre part des objectifs de chaque partie. Même si cette étude excluait volontairement les négociations, les accords portent des traces de ces objectifs. Ainsi, de nombreux accords sont de nature explicitement expérimentale, quand certains visent un contrôle budgétaire strict, ou d’autres ambitionnent, dans la période plus récente, la publication du plus grand nombre possible d’articles en accès ouvert. C’est dans ce dernier cas qu’on touche à l’ambiguïté des attentes générales sur les accords transformants. En effet, pour les consortiums, la dimension « transformante » consiste essentiellement à transférer les sommes traditionnellement allouées à l’abonnement vers la publication en accès ouvert. Mais l’objectif n’est jamais de transformer le modèle économique des revues, c'est-à-dire de faire basculer des revues sous abonnement ou hybrides en revues entièrement en accès ouvert. D’ailleurs, aucune clause ne vise une telle fin – à l’exception du modèle d’accord proposé par l’éditeur ACM. Du côté des éditeurs, et notamment de Springer, le caractère cumulatif des accords nationaux passés vise à projeter un monde de la publication où l’accès ouvert devient de fait quantitativement très dominant, sans pour autant modifier de manière pérenne le modèle économique de leurs revues. Notre étude montre que les accords transformants actuels ne permettent pas d’assurer de manière durable une transition de l’économie de la publication vers l’accès ouvert, dans la mesure où ils n’offrent pas de garantie sur le contrôle des dépenses ni sur la pérennité de l’ouverture des contenus. L’avenir des relations entre consortium et éditeur demeure largement indéterminé.