Articoli di riviste sul tema "Droit – Législation – France"
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1
Ruşitoru, Mihaela-Viorica. "L’éducation à l’épreuve des flux migratoires dans les destinations de langue française. La situation des enfants sans-papiers en France et au Québec". Swiss Journal of Educational Research 39, n. 1 (5 aprile 2017): 41–56. http://dx.doi.org/10.24452/sjer.39.1.4998.
Abstract (sommario):
La migration remet en question le droit à l’éducation et les approches des pays sont différentes. Cet article analyse la situation du droit à l’éducation pour les destinations francophones les plus recherchées, à savoir la France et le Québec. Accès gratuit à l’enseignement et égalité des chances, intérêt supérieur de l’enfant et respect des engagements internationaux façonnent le paysage du droit à l’éducation. L’article note que la législation française respecte entièrement le droit à l’éducation, alors que pour le Québec, le cadre législatif et le statut ambigu de résident constituent les principaux obstacles aux droits des enfants migrants. L’article peut également enrichir les réflexions des chercheurs des pays ayant un niveau élevé de migration tels que le Royaume-Uni ou la Suisse.
2
Bernier, Jean. "L’extension des conventions collectives dans le droit du travail : France, Grande-Bretagne et Canada". La politique des salaires 24, n. 1 (12 aprile 2005): 141–66. http://dx.doi.org/10.7202/027991ar.
Abstract (sommario):
Après avoir fait un rappel historique des circonstances qui ont entouré l'instauration des régimes de conventions collectives étendues dans les trois pays considérés, l'auteur procède à une étude comparative des législations en ce domaine. Il considère les dispositions relatives aux conventions susceptibles d'extension, à la procédure d'extension, aux effets de l'extension et à l'application des conventions étendues. Il accorde une attention particulière à certains aspects de la législation québécoise en cette matière.
3
Querrien, Anne, e Monique Selim. "Droits des femmes : les paradoxes de l’intégration européenne". Multitudes 95, n. 2 (16 maggio 2024): 198–200. http://dx.doi.org/10.3917/mult.095.0198.
Abstract (sommario):
Pionnière dans la pénalisation du viol en 1980, la France a été en eurocrime qu’aurait entraîné l’unanimité dans l’acceptation de la nouvelle définition proposée par la Commission européenne. L’absence de consentement devient finalement pour tous le critère principal, et de nombreux pays ont aligné récemment leur législation avec la directive européenne. Sur le droit à l’avortement, la convergence est moins sensible, plusieurs pays mettent d’importantes restrictions. La constitutionnalisation de la liberté d’avorter et de sa garantie en France va peut-être conduire à son inscription dans les droits humains.
4
Baleige, Anna. "Cadre d’action de promotion de la santé reproductive : analyse critique lexicométrique et trans des politiques publiques françaises contemporaines". Santé Publique 36, n. 1 (5 aprile 2024): 73–80. http://dx.doi.org/10.3917/spub.241.0073.
Abstract (sommario):
Introduction : Depuis 2017, la loi française a mis fin à la nécessité d’intervention médicale et de stérilisation des personnes faisant modifier leur sexe administratif à l’état civil. Pour autant, aucun cadre législatif n’a été prévu pour garantir leur droit à la famille, ancrant leurs projets parentaux dans un aléa social, politique et juridique contraire aux droits humains et internationaux. Parallèlement, l’État français s’est doté d’un arsenal de stratégies de santé contraignant la place et le rôle des actrices et acteurs de terrain. But de l’étude : Cette étude interroge les possibilités des actrices et acteurs de santé publique à promouvoir la santé reproductive des personnes en l’absence de toute législation et dans un contexte d’adversité politique et législative. Pour cela, elle s’appuie sur une analyse participative, critique et lexicométrique des stratégies nationales de santé sexuelle et reproductive et de soutien à la parentalité. Résultats : La parentalité des personnes trans est absente des stratégies de gouvernance. Les politiques de santé sexuelle et reproductive se centrent autour de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles, les parcours de santé et les discriminations et violences. L’analyse fait également ressortir la méconnaissance de cet enjeu. Conclusions : Les manquements du cadre législatif et des stratégies de santé publique interrogent les possibilités éthiques pour les actrices et acteurs de terrain de promouvoir la santé reproductive de manière non inclusive. Ce constat condamne les communautés à mener des actions en dehors du droit commun et pose la question de la place politique du champ de la santé publique en France.
5
Boustany, Katia. "La Loi canadienne sur la responsabilité civile nucléaire et les tendances du droit nucléaire". Revue générale de droit 22, n. 2 (19 marzo 2019): 343–72. http://dx.doi.org/10.7202/1058124ar.
Abstract (sommario):
Le développement industriel de l’énergie nucléaire a requis, dès le départ, une législation exorbitante du droit commun en matière de responsabilité civile. Le régime qui a été élaboré et mis en place tant dans le cadre international qu’au sein des juridictions nationales se caractérise par une responsabilité objective, sans faute, canalisée — juridiquement ou économiquement — sur l’exploitant nucléaire et dont le montant est plafonné; de même que la durée d’une telle responsabilité est limitée dans le temps selon la nature du dommage invoqué. Les raisons d’être économiques du régime de responsabilité civile nucléaire sont mises en cause par certains groupes environnementalistes devant les tribunaux canadiens. Cet article cherche à éclairer la réflexion sur la question en comparant certaines législations nationales (Canada, États-Unis, France) et les Conventions internationales (Convention de Paris et Convention de Vienne) dans ce domaine particulier du droit.
6
Nascimento, Germana Aguiar Ribeiro do, e Maria José Añón Roig. "Les Religions Représentent-elles un Risque pour les Droits de L’homme en France?" Revista Opinião Jurídica (Fortaleza) 13, n. 17 (29 gennaio 2016): 366. http://dx.doi.org/10.12662/2447-6641oj.v13i17.p366-387.2015.
Abstract (sommario):
Le 13 novembre 2015 la France a été frappé par le terrorisme au nom d'un supposé idéal religieux. De ce fait une question se pose : les religions représenteraient-elles un danger pour les droits de l'homme en France ? Pour mieux comprendre la conjoncture actuelle il est nécessaire de réfléchir à la relation particulière qu'a entretenu la France avec les faits religieux tout au long de l'histoire. Il est possible de vérifier que L'Etat de droit a voulu encadrer les religions pour limiter les menaces possibles à travers le principe de laïcité. Ce principe est le plus cohérent pour la garantie des droits de l'homme dans un Etat démocratique. Cependant, a force de vouloir protéger les droits de l'homme d'une possible menace religieuse, la France a adopté un modèle de laïcité qui peut mettre en danger les libertés religieuses. Il s'agira donc d'étudier, premièrement, l'encadrement des religions qui a été réalisé au nom des droits de l'homme au cours de l'histoire, pour après analyser la laïcité comme mesure des religions. Pour cela, la méthodologie qualitative sera utilisée. La recherche documentaire, l'étude de la jurisprudence et de la législation permettront de regrouper les renseignements relatifs au sujet.
7
Moujoud, Nasima. "Les sans-papiers et le service domestique en France : femmes et non-droit dans le travail". Articles hors thème 31, n. 1 (25 luglio 2018): 275–91. http://dx.doi.org/10.7202/1050665ar.
Abstract (sommario):
À travers l’étude ethnographique de l’astreinte de femmes sans-papiers au service domestique précaire en France, l’auteure a pour objectif de rendre compte de la zone de non-droit que le statut migratoire construit en favorisant une invisibilité et une exploitation maximale. La subordination des travailleuses est ici construite, en marge de la recherche spécialisée, comme une norme par les politiques migratoires – qui ne permettent pas, par le travail dans le service domestique, des droits au séjour légal. Dans ce contexte, les effets de la subordination se manifestent empiriquement dans et au dehors du travail. L’auteure propose de montrer comment la législation influe sur le rapport aux mobilisations collectives et sur les choix des femmes sans-papiers et leurs résistances sous l’effet de la génération migratoire.
8
Ouedraogo, Richard. "Les mutations juridiques de la famille en France". Les Cahiers de droit 55, n. 2 (30 giugno 2014): 557–77. http://dx.doi.org/10.7202/1025759ar.
Abstract (sommario):
La législation française en matière familiale est en pleine ébullition depuis quelques mois. Le changement de majorité parlementaire, intervenu en mai 2012, accélère la cadence des réformes : ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, suppression du contrat de responsabilité parentale, expérimentation de la médiation familiale dans les conflits portant sur l’exercice de l’autorité parentale, projet de révision du quotient familial pour l’octroi des allocations aux familles les moins aisées, etc. Puisque le temps de l’action politique en vue de la réalisation des promesses électorales ne laisse pas forcément de place à celui de la réflexion doctrinale, on constate que la doctrine semble dépassée, à l’heure actuelle, par ce rythme effréné de la production normative. Or, la famille comme objet « politique », au sens le plus noble, est aussi une institution juridique. Elle a donc vocation, avant toute réforme législative, à être placée au centre de la « discussion » des juristes, pour une mise au point critique des enjeux théoriques et pratiques. La présente analyse se propose par conséquent de dresser un état des lieux (non exhaustif) d’une institution qui a, depuis 40 ans, été appropriée, voire instrumentalisée par le ou les politiques, qui ont parfois ignoré les mises en garde de la doctrine sur certaines incohérences constatées ça et là dans notre droit du couple, ainsi que dans les mutations sociologiques en matière de filiation et d’autorité parentale.
9
Mesnard, André-Hubert. "L’intégration des préoccupations d’environnement dans les projets de construction, d’aménagement et d’urbanisme, en France". Revue générale de droit 28, n. 4 (16 marzo 2016): 449–66. http://dx.doi.org/10.7202/1035616ar.
Abstract (sommario):
La prise en compte de l’environnement s’impose de plus en plus en France, pour des raisons de sécurité, de qualité de vie et de développement durable dans un contexte d’urbanisation forte, dans des zones localisées et souvent sensibles sur le plan écologique. La législation et le droit reflètent cette généralisation des préoccupations d’environnement depuis la loi du 10 juillet 1976 qui fait de la protection du patrimoine naturel un objectif « d’intérêt général », c’est-à-dire un objectif général, tant public que privé, individuel que collectif. Cette obligation concerne aussi bien les contractants de droit privé (propriétaires, exploitants) que les industries et les pouvoirs publics (permis de construire, plans d’urbanisme...). Tous les projets doivent intégrer les préoccupations d’environnement, et le droit de l’urbanisme les impose d’une façon expresse, autant dans le contenu de la planification de l’occupation du territoire, que lors de la délivrance des autorisations d’occupation des sols... Les études d’environnement (dont les études d’impact) sont de plus en plus exigeantes et nombreuses. Enfin la jurisprudence des tribunaux, administratifs, ou pénaux, « responsabilise » de plus en plus les acteurs publics de la construction et de l’urbanisme, en matière de défense de l’environnement.
10
Prioux, France. "Le droit et les familles non mariées en France". Population Vol. 49, n. 6 (1 giugno 1994): 1347–73. http://dx.doi.org/10.3917/popu.p1994.49n6.1373.
Abstract (sommario):
Résumé Prioux (France). - Le droit et les familles non mariées en France En France au début des années 1960, seuls le mariage et la procréation dans le mariage permettaient de former une véritable famille aux yeux de la loi : l'enfant né hors mariage était délibérément défavorisé, et n'était relié qu'à sa mère, et parfois à son père s'il l'avait reconnu ; la famille mariée était en principe indissoluble jusqu'à la mort, le divorce n'étant autorisé que dans les cas graves. La législation des années 1970 a donné à l'enfant naturel une famille, pour peu qu'il ait été reconnu par ses deux parents, et autorisé le divorce par consentement mutuel ; mais l'attribution exclusive de l'autorité parentale ou de la garde aboutit, dans les faits, à privilégier les relations entre les mères et leurs enfants. L'augmentation rapide du nombre d'enfants dont les parents ne sont pas (ou plus) mariés, a conduit le législateur à revoir sa position, et à assimiler de plus en plus la situation de ces parents à celle des couples mariés : l'autorité parentale sera exercée conjointement presque dans tous les cas. Après avoir examiné les principales lois qui règlent les rapports entre les membres des familles non mariées (statut de l'enfant naturel, droit du divorce, autorité parentale) et replacé les réformes françaises dans le contexte européen, l'auteur analyse les statistiques démographiques et judiciaires concernant ces types de familles : reconnaissances d'enfants naturels, légitimations, actions en justice concernant la filiation et l'autorité parentale, divorces et actions postérieures au prononcé du divorce.
11
Charlent, Fanny. "Déradicalisation en prison : un défi d’actualité". Revue française de criminologie et de droit pénal N° 10, n. 1 (1 aprile 2018): 67–84. http://dx.doi.org/10.3917/rfcdp.010.0067.
Abstract (sommario):
La radicalisation islamiste, phénomène peu connu et source de contradictions ou d’incertitudes, implique une réflexion sur des modes de lutte. Alors que les politiques peinent à instaurer un processus d’action efficace au sein de la population libre, il en est de même en ce qui concerne le milieu carcéral, la prison n’étant pas épargnée par le phénomène. La déradicalisation, à privilégier au détriment du simple désengagement, vise un abandon concomitant de la violence et des idées qui la sous-tendent. Bien que celle-ci ne puisse constituer une science exacte en raison de l’existence d’une pluralité de profils de détenus radicalisés empêchant le recours à un processus de déradicalisation unique, il convient tout de même de mettre en exergue l’existence de mécanismes psychologiques inhérents au procédé mais également de proposer ce qui apparaît comme une ébauche d’élaboration de critères objectifs de déradicalisation. Une étude de droit comparé, sur la base de la législation de pays précurseurs en la matière, semble opportune afin de tenter de dégager des lignes directrices et les mettre en parallèle avec la législation élaborée en France.
12
Laforest, Geoffrey. "L’internormativité en matière de santé animale : l’exemple de la gestion de la grippe aviaire en France". Les Cahiers de droit 59, n. 1 (28 febbraio 2018): 229–59. http://dx.doi.org/10.7202/1043691ar.
Abstract (sommario):
La lutte contre les maladies animales est une préoccupation ancienne, en raison tant du fléau économique que du potentiel danger pour la santé humaine qu’elles représentent. Leur réglementation est une matière propice à l’étude de l’internormativité, en considération des rencontres qu’elle implique entre des acteurs et des logiques normatives différentes. Elle s’articule autour de plusieurs niveaux juridiques et comporte une dimension supranationale prééminente. Au fil du temps, la mondialisation du commerce et des menaces sanitaires qui l’accompagnent a poussé les États à réglementer non pas seulement sur le plan national, mais également sur le plan international. Ils recourent pour cela aux normes techniques élaborées par l’Office international des épizooties, organisation internationale reconnue comme une référence normative par l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’Organisation mondiale du commerce. La réglementation en matière de santé animale est, en outre, fortement marquée par la logique du marché et des acteurs économiques, qui s’affrontent quant à la législation sanitaire pour faire passer dans le droit leurs normes de production. Domaine éminemment technique, elle repose enfin largement sur le travail des scientifiques qui se trouvent intégrés dans le processus de production de la norme. L’exemple de la législation relative à la grippe aviaire est particulièrement illustratif de ces propos.
13
Aubusson de Cavarlay, Bruno. "France 1998 : la justice des mineurs bousculée". Criminologie 32, n. 2 (2 ottobre 2002): 83–99. http://dx.doi.org/10.7202/004708ar.
Abstract (sommario):
Résumé Depuis 1993, la question du traitement de la délinquance juvénile occupe en France une place croissante dans les discours publics et médiatiques. L'évolution des statistiques officielles alimente un sentiment d'impuissance croissant et sert d'argument aux partisans d'une réforme du droit pénal des mineurs et d'une répression nettement accrue. Cet article élargit la perspective en rappelant l'évolution de la politique judiciaire à l'égard des mineurs depuis les années 1980. La fréquence du recours à l'incarcération et le partage des cas entre l'intervention pénale (mineurs délinquants) et l'intervention civile (mineurs en danger) sont les symptômes de modifications importantes des pratiques professionnelles. La remise en cause de la législation sur les mineurs délinquants traduit la faiblesse et l'état de crise des institutions éducatives du secteur public face aux nouvelles formes de délinquance. Les mutations importantes du rapport de la justice pénale à son environnement (justice de proximité, rapidité des réponses, procédures et sanctions alternatives) donnent une place croissante à la police et au parquet. Et c'est bien au niveau des possibilités légales d'incarcération des mineurs que ces acteurs veulent imposer une sévérité plus grande.
14
Lucas, Marthe. "Un bilan de la mise en œuvre de la séquence « éviter-réduire-compenser » au sein des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux en France métropolitaine". Prologue 62, n. 4 (7 dicembre 2021): 1059–89. http://dx.doi.org/10.7202/1084258ar.
Abstract (sommario):
En droit français, la séquence « éviter-réduire-compenser » (ERC) applicable aux zones humides est appréhendée par une législation plus large relative à l’eau et aux milieux aquatiques. Selon celle-ci, non seulement les installations, ouvrages, travaux ou activités susceptibles d’avoir des répercussions négatives sur cet écosystème sont tenus de prévoir de telles mesures via le processus d’évaluation environnementale et le régime d’autorisation préalable, mais les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) contiennent eux aussi bien souvent des indications sur les modalités de mise en oeuvre de la séquence. Il s’agira de montrer dans le présent texte l’évolution de la place et du contenu de la phase ERC dans ces documents ainsi que leur portée juridique vis-à-vis des décisions prises dans le domaine de l’eau. L’étude portera sur les trois générations (1996-2009, 2010-2015 et 2016-2021) des six SDAGE en vigueur dans la France métropolitaine.
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Kitts, Antony. "Une autre histoire de l’Algérie : premiers jalons pour une histoire de la protection sociale en situation coloniale (1830-1962)". Outre-Mers N° 418-419, n. 1 (12 settembre 2023): 179–97. http://dx.doi.org/10.3917/om.418.0179.
Abstract (sommario):
Notre contribution a pour ambition de revenir sur le passé colonial de l’Algérie à travers les premiers pas de son système de protection sociale. Initié par la France en 1949, ce régime de Sécurité sociale se distingue encore aujourd’hui par la faible couverture sociale des Algériens. En étudiant les grandes lignes de ce legs colonial, il s’agit de mettre en évidence les premiers jalons de cette histoire de la protection sociale dans un paysage historiographique qui a, jusqu’à maintenant, fait la part belle à l’histoire de la médecine et de la santé et, plus récemment, à celle des travailleurs et du droit du travail. Ancrés dans un temps long (1830-1962), ces premiers résultats dévoilent une conception des politiques sociales différenciées tant sur le plan social que spatial et marquées par une application partielle et tardive. Ils témoignent ainsi d’un ordre colonial en matière de législation sociale qui s’inscrit dans un cadre chronologique différant sensiblement de celui de son histoire politique.
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Lassalle, D. "Le droit d'asile au Royaume-Uni : évolutions et perspectives dans le contexte européen". Population Vol. 55, n. 1 (1 gennaio 2000): 137–66. http://dx.doi.org/10.3917/popu.p2000.55n1.0166.
Abstract (sommario):
Résumé Lassalle Didier.- Le droit d'asile au Royaume-Uni : évolutions et perspectives dans le contexte européen L'augmentation considérable des demandes d'asile au cours des années quatre-vingt- dix s'explique par la multiplication des conflits régionaux et des guerres civiles dans le monde, ainsi que par une législation en matière d'immigration de plus en plus restrictive qui contraint les immigrants économiques à tenter d'utiliser l'asile politique pour s'installer au Royaume-Uni. Les gouvernements successifs, sous la pression de leur opinion publique et des médias, ont pris une série de mesures législatives pour enrayer cette tendance sans toutefois obtenir le succès escompté : les chiffres les plus récents indiquent en effet que le Royaume-Uni reçoit presque trois fois plus de demandes d'asile que la France, et qu'il se place au second rang en Europe après l'Allemagne. Le Royaume-Uni n'a pas un contrôle absolu sur le droit d'asile car il doit respecter les conventions internationales qu'il a ratifiées, en particulier la Convention de Genève de 1951. Cependant, son interprétation plus restrictive de la définition conventionnelle du réfugié lui a permis de limiter la proportion des demandeurs d'asile accédant à ce statut; il en a résulté un nombre de plus en plus important de réfugiés précarisés « hors Convention ». L'une des graves conséquences de cette politique est que les demandeurs d'asile sont de moins en moins bien perçus et accueillis dans le pays.
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Grynberg, Anne. "La législation relative aux camps d’internement français, de la Troisième République au gouvernement de Vichy". Chroniques allemandes 12, n. 1 (2008): 39–54. http://dx.doi.org/10.3406/chral.2008.877.
Abstract (sommario):
Contrairement à une idée reçue, ce n’est pas Vichy qui a créé les camps français. Le processus de leur mise en place commence au milieu des années 30, dans le contexte d’un afflux massif d’immigrés et de réfugiés qui suscitent une méfiance de plus en plus marquée. C’est l’année 1938 qui est l’année charnière, avec la promulgation de décret-lois qui prévoient l’instauration de « centres d’internement » et créent de facto un « délit de dangerosité », pourtant étranger aux traditions du droit français. L’exode des républicains espagnols entraînera l’utilisation massive de l’outillage ainsi créé, et le début de la guerre provoquera une nouvelle vague d’internements et de créations de camps. Vichy va ensuite reconduire pour l’essentiel les dispositions légales de la Troisième République, mais en supprimant tous les freins à l’arbitraire. Le régime se servira de l’internement comme outil de la politique de persécution raciale, ce qui aboutira à la déportation de la majeure partie des internés juifs à partir de 1942. Continuité ou différence fondamentale entre la politique d’internement de la République et de Vichy ? S’il ne peut pas être question d’une « filiation » entre Daladier et Pétain dans ce domaine, le mécanisme d’engrenage qui a mené aux déportations de ceux qui avaient cru trouver refuge en France continue à interpeller.
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Barra, Juliano. "À propos du statut constitutionnel de l’assurance vieillesse française = Sobre el estatuto constitucional del seguro francés de vejez= About the constitutional status of French old-age insurance". Revista Jurídica de la Universidad de León, n. 5 (20 dicembre 2018): 97. http://dx.doi.org/10.18002/rjule.v0i5.5653.
Abstract (sommario):
<p>Pouvons-nous affirmer l’existence d’un régime juridique constitutionnel pour les retraites de base française? Quelle est l’importance de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière d’assurance vieillesse? Comment, en effet, le Conseil constitutionnel appréhende-t-il les changements de la législation des retraites dans un sens moins favorable aux assurés à l’aune de la théorie du <em>cliquet anti-retour</em>? Les retraites de base de la sécurité sociale peuvent-elles être perçues à partir de la notion de droit de propriété? Comprendre l’existence ou non d’un statut constitutionnel concernant les prestations de retraite en France permettra d’établir quelques réponses à partir de l’analyse de la jurisprudence de son Conseil constitutionnel.<strong></strong></p>Can we affirm the existence of a constitutional regime for the French retirement system? What is the importance of the jurisprudence of the «Conseil constitutionnel»? How does the “Conseil constitutionnel” apply the anti-return theory (théorie du <em>cliquet anti-retour)</em>? Can pensions be qualified from the concept of property rights? The answers of the existence or not of a constitutional regime for the French retirement system can be found in the decisions of the «Conseil constitutionnel».
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Zarca, Bernard. "Indépendance professionnelle, relations entre les sexes et mobilisations collectives". Sociétés contemporaines 16, n. 4 (1 novembre 1993): 77–109. http://dx.doi.org/10.3917/soco.p1993.16n1.0077.
Abstract (sommario):
Résumé Les travailleurs indépendants, notamment ceux du commerce et de l'artisanat dont il est question dans cet article, appartiennent à des familles beaucoup plus traditionnelles que les autres. Dans ces familles, la femme aide à des degrés divers son mari, de façon informelle ; de telle sorte qu'il n'existe pas de séparation nette entre le travail professionnel que le droit assimilait à l'entraide conjugale et le travail domestique dont la division sexuelle est particulièrement inégalitaire. La domination masculine, dans ces familles, repose sur la forte figure du chef, chef d'une petite entreprise familiale et donc à la fois indépendant s' étant soustrait aux rapports de domination dans le travail et chef de famille. Dans les années soixante-dix, alors que le mouvement féministe était à son apogée et que de nombreuses réformes de la législation familiale étaient en cours ď élaboration en France, les femmes d artisans et de commerçants ont traduit des frustrations et des difficultés d'ordre privé en un mouvement public de revendication d'un statut professionnel adressée à l'État. Plus qu'à la promotion d'intérêts déjà clairement énoncés, ce mouvement visait à une reconnaissance sociale de travailleuses demeurées jusque là isolées et quasi invisibles. La prise de parole fut la première étape ď un processus de constitution d'une identité qui s'est progressivement construite dans la dynamique même de l'action collective. Cette action a abouti a la création de droit : ce qui relevait de l'entraide conjugale est désormais en voie d'assimilation à une activité professionnelle ; mais cela ne se fait pas sans résistances masculines, aussi bien dans l'espace public que dans la sphère privée. La mise en place d'un diplôme national de collaboratrice de chef ď entreprise qui se poursuit en ce début des années 1990 pourrait permettre aux femmes une sortie sur le marché du travail salarié si leur stratégie de protestation ne suffisait pas à déplacer l'équilibre de leur relation conjugale.
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Braën, André. "Statut du français et droits de la minorité francophone en Ontario". Informations et documents 19, n. 2 (12 aprile 2019): 493–506. http://dx.doi.org/10.7202/1059151ar.
Abstract (sommario):
Il s’agit du texte d’une conférence présentée à Montréal le 28 avril 1988 au Congrès international de droit linguistique comparé. L’auteur trace un portrait du statut du français en Ontario; il examine les droits dévolus à la minorité franco-ontarienne et particulièrement, la nouvelle législation pourvoyant à la prestation de services en français. En fin d’analyse, l’auteur s’interroge sur le sens de la politique ontarienne en la matière.
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Bégin, Luc. "La nature comme sujet de droit? Réflexions sur deux approches du problème". Dialogue 30, n. 3 (1991): 265–76. http://dx.doi.org/10.1017/s0012217300011641.
Abstract (sommario):
En 1972, le Southern California Law Review publiait un article de C. D. Stone dans lequel ce dernier avançait l'idée particulièrement avant-gardiste d'une attribution de droits légaux à des objets naturels (forêts, océans et autres objets naturels que Stone laisse relativement indéterminés). Plus récemment, en France, M.-A. Hermitte procédait à son tour à une «réflexion de technique législative» (1988, p. 241) où elle suggérait de faire de la nature — plus précisément de zones biologiques — un sujet de droit. De telles propositions n'ont pas manqué de susciter la controverse tant dans les milieux juridiques que philosophiques. N'est-il pas en effet généralement reconnu que seul l'être humain possède les attributs permettant d'être un sujet de droit? Étendre ce privilège à d'autres entités ne risque-t-il pas, par le jeu des rapports conflictuels susceptibles de se produire entre titulaires de natures différentes, d'affaiblir la protection déjà parfois insuffisante accordée aux droits des humains? Lors d'un conflit entre le droit d'un milieu naturel et celui d'un individu, lequel de ces titulaires de droits — et en fonction de quels critères — faudra-t-il en effet privilégier? L'environnement ou l'être humain?
22
Bernier, Ivan. "F.A. HAYEK, Droit, législation et liberté, volume 2, « Le mirage de la justice sociale », Paris, Presses universitaires de France, 1981, 221 p., ISBN 2-24038-061-82, 95 FF." Les Cahiers de droit 28, n. 2 (1987): 461. http://dx.doi.org/10.7202/042819ar.
23
Gourdeau, Camille, e Laura Odasso. "Les frontières de la parentalité. Contrôle migratoire et unité familiale". Revue française des affaires sociales, n. 2 (19 luglio 2023): 189–208. http://dx.doi.org/10.3917/rfas.232.0189.
Abstract (sommario):
Protégée par le droit national et international, en France, l’immigration familiale est considérée comme une voie facilitée pour accéder aux droits de séjour et suspectée d’engendrer des chaînes migratoires intracommunautaires à la charge de l’État. Depuis les années 1970, elle a ainsi été l’objet de nombreux changements législatifs restrictifs. À la lumière de ce contexte, cet article explore les empêchements que les politiques d’immigration et leur mise en œuvre posent à la vie familiale des personnes en migration, ou voulant migrer. Par une analyse historico-juridique et sociologique et à l’aide d’études de cas concernant la procédure de regroupement familial et la réunion des couples franco-étrangers, trois dimensions clés émergent dans ces configurations. Il s’agit des incongruences entre les catégories administratives et les situations familiales non envisagées par la loi, les frictions entre les temps biographiques et administratifs et la construction de l’indésirabilité. Affectés par ces dimensions et les blocages administratifs, les enfants et leurs intérêts sont peu pris en compte dans les procédures. Face à l’incertitude administrative, les membres de familles déploient des stratégies variées, parfois illégales, pour se réunir. Ainsi, la parentalité semble un impensé dans le droit de la migration qui s’avère être un « droit d’empêchement » pour des familles immigrées et binationales illégitimes aux yeux de l’administration et soupçonnées de détourner les procédures.
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Badr, Maroun. "La sensibilité à la douleur: de l’éthique animale à l’éthique foetale humaine. Un défi pour un statut juridique du foetus en France". Medicina e Morale 71, n. 1 (14 aprile 2022): 79–94. http://dx.doi.org/10.4081/mem.2022.1201.
Abstract (sommario):
La crise écologique et environnementale pousse les militants à hausser la voix pour prêter plus d’attention au bienêtre animal. Afin que leur voix soit entendue, ils essayent de passer par le droit afin de légiférer leurs réclamations; ceci en présentant comme argument principal la question de la sensibilité à la douleur chez l’animal. La récente étude, datant de novembre 2021, concernant la «souffrance des crustacés» reconnue par le gouvernement britannique et la présentation d’un projet de loi sur le bien-être animal – projet étayé par la science – afin d’être étendu à ces animaux en sont un bon témoin. En France, l’animal a un statut particulier dans le Code civil, depuis 2015, comme étant un «être doué de sensibilité», statut qui lui confère une protection juridique. En parallèle, les législations soutenant l’Interruption Volontaire de Grossesse évoluent à une vitesse en France où on se heurte au dilemme bioéthique touchant au respect de la vie de l’être humain et au statut juridique du foetus. Cet article vise à répondre à la problématique suivante: est-ce que le foetus humain jouit d’une protection juridique similaire à celle de l’animal tout en basant sur le critère de la «sensibilité à la douleur»? Il s’agit d’une approche comparative à partir des textes législatifs du droit français.
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Lima, Juliana, e Delphine Dorsi. "Le droit à l’enseignement supérieur à l’épreuve des inégalités socio-économiques et de la privatisation du secteur : une étude sur la France". L’éducation en débats : analyse comparée 13, n. 2 (26 dicembre 2023): 141–57. http://dx.doi.org/10.51186/journals/ed.2023.13-2.e1390.
Abstract (sommario):
L’enseignement supérieur est un droit humain, garanti par de nombreux traités internationaux. Les États ont l’obligation de veiller à ce que l’enseignement supérieur soit également accessible à toutes et à tous sur la base de la capacité de chacun-e, et doivent mettre en place tous les moyens appropriés pour sa pleine réalisation, notamment à travers l’instauration progressive de la gratuité. Si les effectifs du supérieur sont en hausse dans plusieurs pays du monde, les inégalités d’accès persistent. Cet article analyse les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur, en France, au regard des droits de l’Homme : le cadre juridique applicable a été confronté aux statistiques officielles, à une revue de littérature, et à une enquête qualitative (entretiens semi-directifs et discussions collectives). L’article montre que la polarisation géographique des établissements d’enseignement supérieur en France, la valeur sociale attribuée à certains diplômes ainsi que les coûts directs et indirects, liés à l’éducation, peuvent représenter des barrières à un accès égal pour toutes et tous. Le cas de la France permet de montrer que la pleine réalisation du droit à l’enseignement supérieur, telle que garantit par le droit international, ne va pas de soi, même lorsqu’il est inscrit dans le cadre législatif national.
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Perret, Sarah. "L’écrit comme pratique de sécuritisation : analyse des évolutions législatives sur la nationalité française". Études internationales 49, n. 1 (18 luglio 2018): 57–82. http://dx.doi.org/10.7202/1050544ar.
Abstract (sommario):
Cet article analyse le rôle de l’écrit législatif dans le processus de « sécuritisation » identitaire en France, en étudiant spécifiquement les évolutions législatives en matière de nationalité depuis la loi de 2003 « relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ». Il démontre que la loi, à travers sa dimension écrite et son cadre étatique légitimateur, agit aussi bien au commencement de la sécuritisation que dans sa finalisation. L’étude de la situation d’énonciation législative du corpus des quatre lois ayant fait évoluer les droits et les conditions d’accès à la nationalité française (2003, 2006, 2007, 2011) révèle que la sécuritisation opère un processus de légitimation à partir de mécanismes analogues au concept de « violence symbolique » de Pierre Bourdieu, c’est-à-dire à travers des actes d’énonciation sécuritisants non reconnus comme tels par l’audience.
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Lavallée, Carmen. "Le secret de l’adoption en France et au Québec". Revue générale de droit 27, n. 4 (23 marzo 2016): 441–73. http://dx.doi.org/10.7202/1035751ar.
Abstract (sommario):
L’objectif de la présente étude est de démontrer certaines problématiques entourant l’adoption nationale en droit français et québécois, particulièrement en ce qui concerne l’établissement du secret de la filiation d’origine de l’enfant. L’étude se limite à l’adoption prononcée à la suite du consentement du titulaire de l’autorité parentale. En guise d’introduction, l’auteure relate brièvement l’évolution historique du phénomène de l’abandon des enfants et de l’adoption, afin de mieux comprendre les motifs qui ont conduit le législateur à instaurer le secret autour de cette institution. La première partie traite de l’établissement de la confidentialité entourant la naissance ou l’adoption de l’enfant. Dans un premier temps, on y aborde la possibilité pour les femmes enceintes de se prévaloir du secret de leur identité au moment de l’accouchement. Cette opportunité, reconnue en France mais ignorée par le droit québécois, a pour conséquence d’interdire toute action en recherche de maternité et prive ainsi l’enfant de la possibilité d’avoir accès à ses origines. Même si ce droit existe en France depuis des siècles, il suscite toujours de vives controverses. Dans un deuxième temps, il est question de l’établissement du secret de la filiation au moment du consentement à l’adoption de l’enfant par le titulaire de l’autorité parentale. On remarque des différences importantes à ce chapitre entre les législations française et québécoise. En France, on permet le choix du parent adoptif par le parent biologique lorsque l’enfant est âgé de deux ans et plus, ce qui implique nécessairement que les parties se connaissent. Le droit québécois est beaucoup plus restrictif et réserve cette possibilité à la famille immédiate de l’enfant. Dans les autres cas, les parents biologiques et adoptifs sont, en principe, des étrangers, d’où l’instauration du secret de l’adoption. De plus, en France, les parents ont la possibilité de demander que l’état civil de l’enfant soit tenu secret, s’il est âgé de moins d’un an lorsqu’ils le remettent aux intervenants sociaux en vue de son adoption. Ce droit existe pour les parents même si l’enfant n’est jamais adopté. Au Québec, seul le jugement d’adoption a pour conséquence de changer la filiation d’origine de l’enfant. La deuxième partie aborde la possibilité de déroger à la confidentialité de l’adoption. Elle traite des moyens de déroger aux règles de l’adoption, notamment, par le rattachement illicite de l’enfant au futur père adoptif. L’utilisation de l’adoption dans cet objectif a été mis en lumière par la jurisprudence française dans les cas où on a eu recours aux services d’une mère porteuse. Cependant, les mêmes problèmes se rencontrent au Québec, malgré des textes législatifs différents. L’auteure aborde également la reconnaissance du droit de l’adopté d’avoir accès, dans certaines circonstances, aux informations relatives à sa filiation d’origine. Or, on constate dans les deux pays, que la tendance actuelle s’oriente vers un accès plus facile aux informations contenues dans les dossiers d’adoption.
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Sartre, Patrice, e Philippe Ferlet. "Le secret de défense en France". Études Tome 412, n. 2 (29 gennaio 2010): 165–75. http://dx.doi.org/10.3917/etu.4122.0165.
Abstract (sommario):
Résumé Le secret défense est un outil de protection des « intérêts fondamentaux de la Nation ». « Angle mort de la transparence », il peut dériver en « abus de la démocratie » et se retourner contre la société qu’il protège en créant des « zones de non-droit législatif ». Comment gérer ce mal nécessaire qu’est le secret de défense ?
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Arroyo I Amayuelas, Esther. "Le pluralisme de l’ordonnancement civil en Espagne et le droit civil en vigueur en Catalogne". Revue générale de droit 29, n. 4 (11 marzo 2016): 411–47. http://dx.doi.org/10.7202/1035645ar.
Abstract (sommario):
Le Code civil de 1889 n’acheva pas l’unification législative de tout l’État espagnol, de telle sorte que la Catalogne conserva son propre droit civil. Dans la plupart des matières, le droit civil catalan est d’application préférentielle sur le droit civil étatique. Postérieurement, la Constitution de 1978 a reconnu la pluralité d’ordres juridiques en Espagne, permettant non seulement la conservation et la modification du droit civil propre à chaque communauté autonome, mais aussi son développement. En Catalogne, cette possibilité s’est récemment matérialisée sous la forme de codes sectoriels : l’un relatif aux successions et l’autre relatif au droit de la famille. Un troisième code sectoriel concernant le droit patrimonial est en cours. Ainsi, la compilation de droit civil spécial adoptée en 1960 sous la dictature du général Francisco Franco est devenue obsolète et très incomplète dû au contexte politique de l’époque.
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Al Wardi, Semir. "Tahiti et la France". Victoria University of Wellington Law Review 32, n. 3 (4 agosto 2001): 755. http://dx.doi.org/10.26686/vuwlr.v32i3.5885.
Abstract (sommario):
La Polynésie française, territoire d'outre-mer avant de devenir dans un proche avenir « pays d'outre-mer », contraint la République française à corriger sa conception de l'Etat unitaire. Les cultures politiques républicaine et polynésienne véhiculant une vision du monde spécifique liée à leur histoire, culture, langue, n'ont cessé de se heurter. Cependant, il est à noter que les principales revendications de la classe politique polynésienne n'ont pas vraiment changé (océanisation des cadres, pouvoir législatif...). En revanche, l'Etat français a concédé, peu à peu, compétence après compétence jusqu'à introduire dans le droit des éléments étrangers à la culture politique républicaine comme la citoyenneté ou les « lois du pays ».
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Goupy, Marie. "La dictature et l’autoritarisme en tant que spectres. Retour sur la théorie des pouvoirs de crise d’Eric Posner et d’Adrian Vermeule". Droit et société N° 114-115, n. 2 (27 febbraio 2024): 307–29. http://dx.doi.org/10.3917/drs1.114.0307.
Abstract (sommario):
Cet article porte sur la pensée des pouvoirs de crise d’Eric Posner et d’Adrian Vermeule, méconnue en France, mais influente aux États-Unis. Il souhaite en particulier interroger l’une des thèses centrales de leurs ouvrages respectifs consacrés aux pouvoirs d’urgence après le 11 septembre, puis après la crise économique de 2008 : selon ces auteurs, la crainte d’un glissement autoritaire ou d’une dictature en raison d’un usage répété des législations d’urgence est désormais anachronique dans le droit américain, où il relève d’un « spectre ». En prenant appui sur le concept de « spectre » de Derrida, on émettra l’hypothèse que la pensée des pouvoirs de crise de Posner et Vermeule engage une conception de la temporalité du droit contemporain qui convoque, autant qu’elle le nie, le spectre de l’autoritarisme.
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Aguiar Ribeiro do Nascimento, Germana, e Kahina Merzelkad. "Les droits des femmes en France: une longue route vers l’égalité". Boletín Mexicano de Derecho Comparado 1, n. 156 (5 novembre 2020): 1301. http://dx.doi.org/10.22201/iij.24484873e.2019.156.15154.
Abstract (sommario):
L’histoire des institutions juridiques françaises démontre une exclusion flagrante des femmes de la vie politique et citoyenne. Des luttes ont étée nécessaires pour que la situation des femmes changeât. Des initiatives de garantis des droits des femmes ont ainsi petit à petit été entreprises par le législateur français à travers l’adoption de lois. L’une des premières de ces lois est celle sur l’égal accès des filles à l’enseignement primaire en 1801. La reconnaissance des droits des femmes se fait, ainsi, de manière progressive. Il serait intéressant de se demander dans qu’elle mesure existe-t-il des droits des femmes dans les normes législatives françaises. En effet, les femmes bénéficient d’une protection générale mais aussi spécifique. Cependant, la persistance d’inégalités dans la société et l’apparition de droits non catégoriels remettent en cause l’utilité du recours à ces mesures de discrimination positive, ce que démontre que les luttes pour l’égalité doivent continuer. La méthodologie qualitative sera utilisée. La recherche documentaire, l’étude de la jurisprudence et de la législation permettront de regrouper les renseignements relatifs au sujet.
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Niort, Jean-François. "Aspects juridiques du régime seigneurial en Nouvelle-France". Revue générale de droit 32, n. 3 (20 gennaio 2015): 443–526. http://dx.doi.org/10.7202/1028080ar.
Abstract (sommario):
Si l’on a abondamment traité du régime seigneurial canadien et souligné son importance, rares sont les études juridiques d’ensemble qui lui ont été consacrées. L’entreprise est difficile, notamment parce qu’elle se heurte à la notion de féodalité, susceptible de plusieurs acceptions. Si, en ce sens, le régime seigneurial en Nouvelle-France ne relève guère de la féodalité politique, qui est disparue en Métropole à l’époque de la colonisation, il s’inscrit dans la féodalité au sens d’organisation socio-économique instaurant des rapports de domination de cette nature entre le seigneur et les habitants. Or, ces rapports s’expriment juridiquement, essentiellement à travers la Coutume de Paris, applicable en Nouvelle-France, bien que complétée par une législation royale et locale spécifique. Il s’agit plus précisément des « droits seigneuriaux », et parmi ceux-ci les droits dits « utiles » (détenant une valeur économique). Ces droits seigneuriaux peuvent être distingués en fonction de leur nature plutôt « privée » (seigneurie foncière) ou « publique » (seigneurie banale), correspondant aux deux « facettes » de la seigneurie complète, l’aspect « public » étant le plus révélateur de la dimension fiscale du régime seigneurial, puisque les droits en relevant n’ont pas de fondement contractuel. Utilisant ce cadre de référence, on présentera les droits seigneuriaux en Nouvelle-France, en cherchant à souligner leurs spécificités vis-à-vis de leur modèle juridique d’origine. On étudiera donc successivement les droits seigneuriaux attachés à la seigneurie « foncière » (cens et rentes, « lods et ventes » ), puis ceux relevant de la seigneurie « banale » (droits de justice, de banalité, de pêche et de chasse), avant d’évoquer les droits « conventionnels » (droits de corvée, de retrait, ainsi que les servitudes et les réserves). On proposera finalement une réflexion sur la possibilité d’une synthèse générale du régime seigneurial canadien.
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Hugonnier, Claire, e Samuel Vernet. "Entre atténuation et détours". Neuphilologische Mitteilungen 124, n. 1 (20 giugno 2023): 78–102. http://dx.doi.org/10.51814/nm.122799.
Abstract (sommario):
En France, la loi destinée à ouvrir le droit à une procréation médicalement assistée aux couples de femmes a été promulguée le 2 août 2021. Elle fut contestée par des réseaux militants très liés aux milieux catholiques traditionnels, agrégés dans un collectif appelé « Marchons Enfants ! ». Derrière des arguments portant essentiellement sur les droits de l’enfant, c’est, par ricochet, la normalisation de l’homosexualité elle-même que les militants mettent en débat. Ce discours d’opposition évolue souvent sur une ligne de crête étroite, risquant des condamnations sociales et juridiques pour homophobie. Dans ce contexte d’expression publique, quelles stratégies discursives et argumentatives sont employées pour dire et parler de l’homosexualité permettant d’éviter ces accusations disqualifiantes ? Cet article apporte des éléments de réponse à partir d’une enquête ethnographique portant sur les discours d’opposition du collectif « Marchons enfants ! », discours émis au cours du processus législatif entre janvier 2019 et janvier 2020. Il se concentre sur l’expression militante sur les groupes Facebook dans les commentaires d’internautes sous les publications du collectif. L’article mobilise les notions de dénomination et désignation pour mettre en évidence les stratégies discursives d’accommodation déployées par les internautes pour s’adapter aux normes du débat public en ligne.
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Goudreau, Mistrale, Ernest Caparros e Stéphane Cosentino. "Droit — Revue française de théorie juridique, vol. 5, 1987, Paris, Presses universitaires de France, ISBN 2-13-040067-1 D. Le Tourneau, Le droit canonique, coll. « Que sais-je ? », Paris, PUF, 1988, 127 pages, ISBN 2-13-0420419 Jane Matthews Glenn, Structures agricoles et législation québécoise, Montréal, Les Éditions Yvon Blais, 1988, 163 pages, ISBN 2-89073-674-1". Revue générale de droit 20, n. 1 (1989): 167. http://dx.doi.org/10.7202/1058520ar.
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Nootens, Thierry. "Droit civil, condition ouvrière et transition au capitalisme industriel au Québec". Canadian Journal of Law and Society / Revue Canadienne Droit et Société 31, n. 01 (18 marzo 2016): 47–64. http://dx.doi.org/10.1017/cls.2015.36.
Abstract (sommario):
Résumé Cet article propose une reconstitution du régime juridique avec lequel devait composer la classe ouvrière au Québec, de l’adoption du Code civil du Bas-Canada en 1866 à la mise en place d’une législation provinciale sur les accidents de travail, en 1909. L’examen des règles de droit relatives au salariat contredit de manière assez franche l’idéal libéral d’égalité juridique formelle des citoyens : à bien des égards, la marginalisation des travailleurs est inscrite au cœur même du droit civil québécois du temps. Cependant, la province de Québec revoit assez fréquemment, durant cette période, le contenu du code civil et du code de procédure civile applicable aux ouvriers. Le caractère limité de ces réformes, pour certaines complexes et difficiles à concrétiser, traduirait une espèce d’épuisement du recours à la juridicisation du social en tant que réponse à l’ébranlement de la société sous les coups du salariat, de ses risques et de ses fragilités.
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Velche, Dominique, e Seak-Hy Lo. "L’incidence de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies sur les politiques d’emploi des pays membres de l’Union européenne". Développement Humain, Handicap et Changement Social 20, n. 3 (23 febbraio 2022): 103–17. http://dx.doi.org/10.7202/1086604ar.
Abstract (sommario):
À partir d’une étude des politiques suivies dans six pays de l’Union européenne (Allemagne, Espagne, France, Hongrie, Royaume-Uni et Suède) en matière d’emploi des personnes handicapées, les auteurs analysent la compatibilité des législations avec l’article 27 (emploi) de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies sur les politiques d’emploi des pays membres de l’Union européenne. S’appuyant sur certains rapports, officiels et critiques (shadow), récemment produits dans le cadre du suivi de l’application de la Convention, ainsi que sur les documents traitant des politiques d’emploi ou de non-discrimination suivies pour les personnes handicapées par ces pays, ils mettent en lumière les difficultés d’ajustement à ces nouvelles règles. Les principaux points d’achoppement des dispositifs légaux étudiés de ces pays, avec le texte et l’esprit de la Convention, sont : (1) Les définitions du handicap trop restrictives par rapport aux lois de non-discrimination; (2) Les types d’emploi refusés aux personnes handicapées; (3) Le manquement aux aménagements raisonnables dans des domaines liés à l’emploi; et (4) Le travail protégé lorsqu’il est dérogatoire au droit commun du travail. Enfin, pour conclure et imaginer la nature des gains à attendre de l’amélioration des textes dans le sens de la Convention, sont présentées les performances effectives en matière de participation de ces personnes au marché ordinaire du travail.
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Del Giudice, Federico. "Des droits aux antipodes ? Les étrangers et la protection sociale en France et en Argentine (1920-1940)". Revue d'histoire de la protection sociale N° 16, n. 1 (12 febbraio 2024): 120–41. http://dx.doi.org/10.3917/rhps.016.0120.
Abstract (sommario):
Cet article vise à étudier les différentes logiques d’inclusion des étrangers dans les politiques sociales de la France et de l’Argentine, deux des plus importants pays d’immigration dans l’entre-deux-guerres. Deux modèles apparemment très différents s’imposent dans la première législation des deux pays : si, en France, l’inclusion partielle des immigrés dans la protection sociale a pour objectif de sélectionner et de hiérarchiser la main-d’œuvre, en Argentine, les politiques sociales sont censées attirer et enraciner les migrants à titre définitif. Ces deux logiques changent pourtant profondément pendant l’entre-deux-guerres : de nouvelles préoccupations économiques, démographiques et diplomatiques transforment les typologies de migrants que les deux États souhaitent faire venir et modifient le rôle joué par la protection sociale dans les formes et les rythmes des flux migratoires.
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Barrière, François. "La fiducie française ou le réveil chaotique d’une « belle au bois dormant »". McGill Law Journal 58, n. 4 (23 ottobre 2013): 847–68. http://dx.doi.org/10.7202/1019047ar.
Abstract (sommario):
La fiducie, connue déjà de Rome, a longtemps été espérée en France. Sans attendre sa reconnaissance sous forme d’institution nommée, de nombreuses techniques juridiques en portaient tous les traits, avec certes un domaine d’application spécifique. Moins qu’une révolution juridique, l’introduction de la fiducie nommée aurait alors dû être une évolution paisible du droit français. Il n’en fut rien. Sa naissance a été chaotique. C’est une petite fiducie qui est née. Son champ d’application était, alors, étroitement limité, illustration de craintes persistantes de l’administration fiscale notamment avec une discrimination de capacité quant aux constituants regrettable. La rupture avec l’unité du patrimoine a toutefois été consommée dès l’origine. Et la nature du droit détenu par le fiduciaire n’a pas manqué de donner lieu à débat. La qualité du texte législatif initialement voté laissait à désirer, illustration d’une tendance des temps modernes. Progressivement, le cadre légal s’est amélioré; le régime juridique s’est affiné pour aujourd’hui s’être stabilisé et offrir un corpus davantage cohérent à l’institution fiduciaire. Cela est peut-être signe que l’introduction de cette « belle au bois dormant » dans un terreau de droit civil a besoin de temps pour s’acclimater.
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Coutu, Michel. "L’exercice de moyens de pression par les salariés en cours de convention collective : légitimité sociale et validité constitutionnelle". Les Cahiers de droit 59, n. 3 (10 ottobre 2018): 533–84. http://dx.doi.org/10.7202/1052477ar.
Abstract (sommario):
Le présent article traite de la légitimité sociale et de la validité constitutionnelle de l’obligation de paix industrielle imposée par voie législative partout au Canada. L’obligation de paix (voir ainsi l’article 107 du Code du travail du Québec) a notamment pour effet d’interdire toute grève, quel qu’en soit le motif, en cours de convention collective. Or, le Canada est le seul des grands pays démocratiques industrialisés à économie de marché à imposer une telle obligation. Alors que cette dernière n’existe pas en Angleterre, en France et en Italie, une grève motivée par les pratiques déloyales de travail ou antisyndicales (unfair labor practices) de l’employeur est licite aux États-Unis même en cours de convention collective. Il en va de même en Allemagne, à la condition que la grève ne touche pas des matières faisant l’objet de dispositions spécifiques de la convention collective. L’auteur soutient ici que l’interdiction absolue des grèves en cours de convention collective est incompatible avec le droit international du travail (conventions de l’Organisation internationale du travail) et avec l’objet de la liberté constitutionnelle d’association (article 2 d) de la Charte canadienne des droits et libertés). Par ailleurs, les autres moyens de pression susceptibles d’être exercés par les salariés (tels le piquetage, le boycottage ou la modification du port de l’uniforme) lui semblent d’ores et déjà constitutionnellement protégés, même en présence d’une convention collective, notamment au titre de la liberté d’expression.
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Melançon, François. "La bibliothèque du Conseil supérieur de Québec (1717-1760) : formation et contenu". Mens 5, n. 2 (10 aprile 2014): 277–305. http://dx.doi.org/10.7202/1024357ar.
Abstract (sommario):
En Nouvelle-France, le livre joue un rôle de premier plan dans la rencontre entre l’institution juridique d’origine européenne et le « vivre ensemble » colonial modulé par un espace étranger, l’Amérique du Nord. Il constitue un support de l’arsenal législatif des autorités monarchiques et un support du droit coutumier parisien qui régit la vie civile de la colonie. C’est pourquoi l’acquisition des livres de judicature est devenue, tôt dans le XVIIIe siècle, une question clé des débats relatifs à la qualité de l’administration judiciaire de la Nouvelle-France et aux compétences juridiques de ses officiers. Laissée traditionnellement à la charge des magistrats, cette démarche va peu à peu être assumée par le gouvernement qui verra à fournir un certain nombre de livres de référence à sa magistrature locale. La bibliothèque du Conseil supérieur de Québec deviendra ainsi la première bibliothèque de collectivité laïque dans la vallée laurentienne avant les années 1760. Le présent article en présente son histoire et son contenu ainsi qu’un catalogue reconstitué de la collection.
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Badr, Maroun, e Nour El Khoury. "La Constitutionnalisation de l’avortement en France. Quels sont les enjeux?" Medicina e Morale 73, n. 1 (30 aprile 2024): 79–94. http://dx.doi.org/10.4081/mem.2024.1261.
Abstract (sommario):
Le cadre législatif de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a subi des mutations importantes permettant ainsi son passage d’un acte répréhensible à une liberté consacrée par la loi. Motivé par une décision étrangère remettant en cause l’IVG, un mouvement réclamant « la constitutionnalisation de l’avortement » ré-initie le débat sur le sujet. La constitutionnalisation de l’avortement est un processus juridique qui permet d’inscrire l’IVG dans la Constitution. Si cette démarche est souvent utilisée dans les pays où les droits reproductifs sont remis en cause, ceci n’est pas le cas dans le système juridique français. C’est ainsi que cette démarche s’avère controversée, notamment du fait de ses implications procédurales et substantielles qui mettront en confrontation différents enjeux politiques, éthiques et juridiques.
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Ouedraogo, Richard. "La prohibition en droit français des conventions de procréation et de gestation pour le compte d’autrui : analyse critique à partir de quelques observations du droit québécois". Revue générale de droit 45, n. 1 (8 luglio 2015): 269–320. http://dx.doi.org/10.7202/1032040ar.
Abstract (sommario):
Au début du mois d’août 2014, le monde a été témoin d’un effroyable fait divers australo-thaïlandais, mettant en lumière les pires dérives de l’internationalisation des fameux « contrats de mère porteuse ». En effet, l’abandon par un couple « commanditaire » d’un enfant trisomique à sa mère porteuse a suscité une grande émotion; il a aussi mis en évidence la nécessité, en Occident comme partout ailleurs, de mener un débat de fond pour évoluer vers des législations plus responsables en matière de filiation, qui respectent la dignité et l’intérêt de l’enfant. C’est dans ce contexte que le présent article se propose de remonter aux origines de la prohibition par le droit français des contrats de mère porteuse, pour mettre en évidence les fondements et les conséquences pratiques pour les tribunaux. En procédant à une analyse comparée des récentes réponses apportées par les juges français et québécois à cette problématique de l’encadrement des contrats de mère porteuse, l’on tentera de proposer quelques pistes de réflexion pour contribuer au débat en cours aussi bien en France qu’au Québec.
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Slone, G. Tod. "Language Revival in France". Language Problems and Language Planning 13, n. 3 (1 gennaio 1989): 224–42. http://dx.doi.org/10.1075/lplp.13.3.02slo.
Abstract (sommario):
RESUMO Lingva revivigo en Francio: La regionaj idiomoj Per akceptiĝo de la Rezolucio Kuijper en 1987, la eŭropaj regionaj lingvoj ŝoviĝis en la unuan vicon. Analizo de la situacio en Francio bone ilustras la demandon, ĉar tiu lando entenas ene de siaj limoj ne malpli ol sep regionajn lingvojn, kaj montriĝis aparte malema agnoski la rajtojn de regionaj lingvoj. Tiu sinteno kontraŭas la francan politikon antaŭ-enigi sian lingvon eksterlande kaj samtempe denunci la negativan influon de la angla. Efektive, ne nur temas pri tio, ke la bretona, cataluna, okcitana, vaska kaj korsika, kaj la germanaj kaj nederlandaj dialektoj, restis sen akceptigo en Francio, sed, ke ili submetiĝis al severa persekuto tra la jaroj kaj ĝenerale suferis la negativan influon de la franca. La artikolo prezentas historian superrigardon de franca regionlingva leĝfarado kaj analizon de la nuna stato de la regionaj idiomoj en edukado, la amasmedioj kaj la regis-taro. La aŭtoro ekzamenas la naciajn kaj internaciajn organizajojn kreitajn por antaŭenigi la malpli uzatajn lingvojn, kaj esploras la regionlingvan demandon en la kunteksto de la translima merkato proponita por la jaro 1992. SOMMAIRE La reprise des langues en France: Les langues régionales L'adoption de la Résolution Kuijper par le Parlement européen, en 1987, a mis au premier plan les langues régionales de l'Europe. Nous examinerons la situation en France pour illustrer cette question du fait que ce pays compte non moins de sept langues régionales, et qu'il se montre particulièrement peu disposé à reconnaître les droits de ses minorités linguistiques ce qui est en contradiction avec sa politique de promouvoir le français à l'étranger en même temps que ses dirigeants déclament l'influence néfaste qu'exerce l'anglais sur la langue nationale. Non seulement le breton, l'occitan, le catalan, le basque, le corse, le flamand, l'alsacien et le francique n'ont pas été pleinement acceptées par le gouvernement central mais elles ont également été soumises à une persécution terrible au fil des ans et ont été largement contaminées par l'influence de la langue dominante, c'est-à-dire du français. Nous présenterons donc un survol historique de la législation adoptée en France au sujet des langues régionales et une analyse de la situation actuelle de ces dernières au sein du système éducatif, des media et des niveaux gouvernementaux. Les organisations nationales et internationales créées aux fins de promouvoir les soi-disantes "langues moins répandues" et la question des langues régionales dans le contexte de l'Europe de 1992 seront également examinées.
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Benec’h-Le Roux, Patricia. "Les avocats dans les tribunaux pour enfants : des acteurs longtemps muets de la justice depuis 1890". Revue d’histoire de l’enfance « irrégulière » N° 12, n. 1 (1 gennaio 2010): 87–109. http://dx.doi.org/10.3917/rhei.012.0087.
Abstract (sommario):
Quels sont les processus ayant aménagé la rencontre en justice de l'enfant, l’infans, celui qui, étymologiquement, ne parle pas, et de l'avocat, celui qui peut être vu comme un « professionnel de la parole » ? L’analyse sociologique appelle ici un regard historique sur ce fait social relativement récent, qui pourtant découle d’un processus depuis longtemps en marche. En effet, l’histoire des droits de l’enfant montre un élargissement progressif de ces derniers, surtout à la fin du XIX e puis au XX e siècle, dans une justice pénale des mineurs où la procédure se formalise, les professionnels se spécialisent et où l’avocat joue un rôle croissant. Ainsi, cet article montre que le statut de mineur, le droit et la justice des mineurs mais aussi ses acteurs, sont des produits de l’histoire sociale, juridique et professionnelle. Il aura d’abord fallu définir l’enfant pour le différencier de l’adulte et l’appréhender socialement et juridiquement en tant qu’individu à protéger et éduquer. Il aura fallu un siècle entre l’action des premiers avocats défendant les mineurs, et leur implantation dans les tribunaux pour enfants. Ces philanthropes de la IIIe République, alliés aux magistrats et aux œuvres charitables, ont influencé les lois en faveur de l’enfance et porté la naissance de la justice des mineurs. Ceux de la fin du XXe siècle ont profité d’un contexte politique et législatif favorable qui a rendu pérenne leur place en rendant obligatoire la défense du mineur tout le long de la procédure pénale et a revalorisé l’aide juridictionnelle, là encore sous la pression du Syndicat des avocats de France. En outre, le tournant répressif pris par la justice des mineurs aujourd’hui légitime de fait leur rôle devant les juridictions pénales.
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Letablier, Marie-Thérèse, e Sandrine Dauphin. "Protection sociale et compensation des inégalités économiques entre femmes et hommes". Canadian Journal of Law and Society / Revue Canadienne Droit et Société 31, n. 02 (agosto 2016): 287–311. http://dx.doi.org/10.1017/cls.2016.21.
Abstract (sommario):
Résumé Les politiques familiales, comme les systèmes de retraite, en France et dans divers pays européens, portent des mécanismes compensatoires des inégalités entre les femmes et les hommes liées à l’organisation familiale. Ces compensations sont parfois directement liées au mariage ou plus largement au couple, parfois à l’investissement parental et au temps dédié à l’entretien et au bien-être des membres de la famille. Dans cet article, nous examinons quels sont les principes compensatoires à l’œuvre dans les différentes législations de cinq pays européens relevant de différents systèmes de protection sociale. Nous utilisons le concept de familialisation pour caractériser les logiques de construction des droits sociaux des femmes dans différents systèmes, et pour en saisir la dynamique en reliant les évolutions des politiques familiales/sociales au double processus de dé-familialisation des activités parentales et de dé-spécialisation des rôles masculins et féminins.
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Guigue, Alexandre. "Le recours au principe de continuité de la vie nationale par le Conseil constitutionnel lors du contrôle des projets de loi de finances". Gestion & Finances Publiques, n. 5 (settembre 2023): 20–26. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2023.5.004.
Abstract (sommario):
En 1979, le Conseil constitutionnel a eu recours à la notion de continuité de la vie nationale pour « sauver » le projet spécial imaginé par le gouvernement après la censure du projet de loi de finances pour 1980. Les exigences de la continuité justifieraient en France que tout soit mis en œuvre pour éviter ce que les Américains appellent le shutdown. D’abord mis en avant comme une obligation de moyen pesant sur le gouvernement et le Parlement, le principe a ensuite été mis en balance avec les droits substantiels du Parlement lors de l’examen des projets de loi de finances. En 2001, et invariablement depuis, le Conseil opère un contrôle de proportionnalité en cas d’irrégularités affectant la procédure législative financière. En 2023, l’analyse de la jurisprudence suggère que la continuité tend à l’emporter sur la sincérité.
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Déal, Émilie. "La controverse des validations législatives en France, vecteur de constitutionnalisation du contentieux judiciaire". Revue générale de droit 36, n. 2 (27 ottobre 2014): 157–88. http://dx.doi.org/10.7202/1027108ar.
Abstract (sommario):
Soumis en tant que juge ordinaire, au Conseil constitutionnel et en tant que juge du respect des traités internationaux, à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le juge judiciaire français fut plongé au cœur de la controverse des validations législatives : dans un arrêt Zielinski du 28 octobre 1999, la Cour européenne sanctionna la France pour une validation législative pourtant jugée conforme à la Constitution française, que le juge judiciaire aurait du écarter. La Cour européenne incite donc celui-ci à infléchir son obédience envers le Conseil constitutionnel. Si la potentialité de la sanction Zielinski est considérable pour l’équilibre institutionnel et normatif de la Ve République française, la Cour de cassation fait preuve d’une pratique mesurée et constructive : elle choisit d’exercer la compétence conventionnelle non pas au service de la Convention européenne de 1950 mais dans le respect et pour la promotion du système juridique dont elle procède directement.
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Lacoursière*, Marc. "Propositions de réforme pour une protection des titulaires de cartes de débit victimes de transferts de fonds non autorisés". McGill Law Journal 54, n. 1 (1 ottobre 2009): 91–132. http://dx.doi.org/10.7202/038179ar.
Abstract (sommario):
Résumé Depuis les années 1960, les nouvelles technologies ont favorisé l’émergence de mécanismes de paiements électroniques. Outre les cartes de crédit, les relations entre les émetteurs de paiements et les consommateurs ne font aucunement l’objet d’une protection législative au Canada et au Québec, n’étant régies que par la common law et le Code civil du Québec. En 1992, le Groupe de travail sur le transfert électronique de fonds a adopté le Code de pratique canadien des services de cartes de débit afin de protéger les consommateurs qui font usage de la carte de débit au Canada et de régir la responsabilité des parties lors d’un transfert de fonds non autorisé. Les contrats bancaires ont graduellement incorporé les dispositions de ce code d’application volontaire, mais ils comportent plusieurs divergences par rapport à ce dernier qui s’avèrent défavorables pour le consommateur. L’expérience du droit étranger, notamment aux États-Unis et en Europe (France, Belgique et Luxembourg), suggère des pistes de solution pour combler les lacunes causées par cette inadéquation entre le Code de pratique canadien des services de cartes de débit et les contrats bancaires, et encourager une intervention du législateur.
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Reichhart, Fréderic, e Aggée Lomo. "L’offre culturelle française à l’épreuve de la cécité". Canadian Journal of Disability Studies 8, n. 6 (19 dicembre 2019): 6–23. http://dx.doi.org/10.15353/cjds.v8i6.577.
Abstract (sommario):
En France, depuis les trente dernières années, l’accès à l’offre culturelle à destination des personnes malvoyantes et non voyantes connaît un développement important. En s’appuyant sur l’analyse du contenu de portails électroniques, de divers documents institutionnels, d’observations de dispositifs et d’activités, cet article se concentre, dans une perspective sociohistorique, sur l’émergence et le développement de l’accessibilité des espaces et des prestations culturelles ; plus précisément, il s’agit d’analyser les éléments constitutifs et structurants de cette offre et d’identifier les différents dispositifs et dispositions mobilisés pour la rendre accessible aux personnes aveugles. En fait, il apparaît que la constitution de cette offre résulte à la fois d’initiatives émanant du mouvement associatif qui milite et s’engage pour le droit à la culture, mais aussi du développement des politiques d’accessibilité de chaque établissement et de celles impulsées par l’État au niveau législatif et institutionnel. Une analyse de l’offre muséale révèle la constitution d’une politique d’accueil en faveur des personnes en situation de handicap notamment de visiteurs non voyants et malvoyants. Elle montre qu’en complément de l’accès au bâtiment (accéder) et dans celui-ci (pénétrer et circuler), l’accessibilité au contenu se développe (utiliser), soutenue par une kyrielle de prestations adaptées.