Tesi sul tema "Droit – Législation – France"
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1
Pichard, Marc. "Le Droit à : étude de législation française". Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020071.
Abstract (sommario):
Les droits à se multiplient dans le discours et les textes mais provoquent le scepticisme, ce qui s'explique : le droit à place au premier plan non pas le pouvoir qu'il confère mais son objet ; le droit à, droit à quelque chose provenue d'un tiers, semble conçu sans égard pour cette charge corrélative. Déconcertant, le droit à ne doit toutefois pas être condamné avant une étude plus approfondie qu'il convient de faire porter sur une source du droit a priori non problématique : la loi. Le droit à invite donc à une étude de la législation interne qui doit être conduite en appréhendant le droit à, d'une part, comme un phénomène juridique, d'autre part, comme un élément du système juridique. L'analyse du phénomène exige de distinguer parmi les droits à. Certains, formulés dans la loi, s'avèrent porteurs d'un sens politique original ; d'autres ne sont que les formes rhétoriques de revendications de plus de liberté (droit à l'avortement ou au divorce) ou de plus d'égalité (droit au mariage). L'étude du droit à comme élément du système juridique passe par la construction d'une catégorie à partir de deux critères : la formulation du droit à comme une prérogative et son indétermination. Cette dernière signifie un accroissement substantiel de la liberté du juge mais n'apparaît pas comme un obstacle dirimant à la conquête de l'effectivité du droit à. C'est pourquoi une analyse des potentialités du droit à ne peut pas être différée. Certains droits à semblent inutiles ; d'autres pourraient acquérir une utilité, c'est-à-dire conduire à des solutions nouvelles qui, en général, ne devraient pas bouleverser le système juridique mais consisteraient en des aménagements ponctuels.
2
Le, Court Bernard. "Le régime contractuel en matière de législation des prix". Amiens, 1985. http://www.theses.fr/1985AMIE0001.
3
Himmi-Mehrabi, Maryam. "La dédramatisation du divorce dans la législation contemporaine". Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020015.
Abstract (sommario):
Une innovation essentielle de la loi du 11 juillet 1975 fut de chercher à dédramatiser le divorce. Cet objectif, repris par la loi du 26 mai 2004, marque désormais la législation relative au divorce. De prime abord, pourtant, la dédramatisation du divorce semble échapper au droit et relever de la sociologie, voire de la psychologie. D'où la nécessité d'en rechercher la définition et de déterminer les dispositions législatives mises en place pour atteindre cet objectif. Les moyens de dédramatisation du divorce étant identifiés, il convient d'apprécier leur efficacité à l'épreuve de la pratique du divorce et leur portée au regard de l'objectif affiché par le législateur. Cette analyse met en évidence les limites pratiques et dogmatiques de cet objectif. Limites qui révèlent les incertitudes et les ambivalences du législateur contemporain face aux évolutions du divorce et, de manière plus générale, face aux mutations qui ont touché la famille depuis la deuxième moitié du XXe siècle.
4
Meziane, Kaddour. "L'expertise dans la législation pénale comparée : droit français et algérien". Toulouse 1, 1992. http://www.theses.fr/1992TOU10016.
Abstract (sommario):
Les investigations necessaires pour etablir les circonstances dans lesquelles une infraction a ete commise ainsi que les consequences qu'elle a eues, amenent souvent, le magistrat a solliciter l'avis de specialistes qui, verses dans des domaines techniques et scientifiques, lui feront savoir leur opinion sur des questions qui echappent naturellement a ses competences. Cette consultation des techniciens par le juge confronte a des questions qu'il se peut lui-meme trancher, se realise au moyen de la procedure d'expertise. En effet, cette derniere n'a cesse de se developper parallelement aux progres des sciences et des techniques actuellement, il n'est pas de proces de quelque importance qui ne comporte une ou plusieurs expertises (medecine legale, toxicologie, graphologie, psychiatrie. . . ). L'etude presente s'est donnee pour cadre d'analyser le systeme de l'expertise penale en droit francais et algerien. Notre but vise, a travers le constat juridique, a retrouver les originalites du droit algerien de l'expertise. Bien que ce dernier ait pour veritable source, la legislation francaise dans sa version integrale.
5
Higy, Catherine. "Le temps en droit de la filiation". Strasbourg, 2010. http://www.theses.fr/2010STRA4022.
Abstract (sommario):
Le droit de la filiation attachait traditionnellement des effets peu prégnants au temps. Les réformes opérées en 2005 et 2009 lui accordent des conséquences plus marquées. La réforme de 2005 se fondait sur la chronologie pour trancher entre des manifestations concurrentes de volonté d’établir la filiation, par exemple en présence de deux hommes revendiquant leur paternité à l’égard d’un même enfant. Cette solution n’est pas toujours idoine car certaines personnes sont admises à établir précocement la filiation tandis que d’autres ne le peuvent pas en raison de leur statut matrimonial. La loi de 2009 s’est écartée de ce critère en certaines hypothèses, dans un sens critiquable. La biologie peut être prise en compte par une décision relative à la filiation, or une telle décision est déclarative et produit donc des effets rétroactifs. Cela est source d’insécurité juridique : aussi convient-il d’empêcher qu’une telle décision n’intervienne tardivement. La loi s’y attache en faisant du temps écoulé une cause d’irrecevabilité de l’action, liée à l’expiration des délais ou à l’autorité de la chose jugée. Il peut ensuite justifier que ne soit pas ordonnée une expertise biologique, ce qui influe parfois sur le sens de la décision. Lorsque, malgré ces précautions, la sécurité juridique est menacée par une décision relative à la filiation, des correctifs interviennent en dernier lieu afin notamment de protéger les intérêts des tiers. Le temps est devenu une considération essentielle en droit de la filiation et le cas échéant, un outil stratégique dans les rapports de famille au soutien de la stabilité de l’état de l’enfant et de la sécurité juridiqueTraditionally, filiation law didn’t give much effect to time. It has been granted more weight by the 2005 ordinance and the 2009 law. It controls both will and biology. In the 2005 ordinance, chronology was used to settle between two filiations, for example when two men were willing to establish their paternity towards the same child. This solution isn’t always adequate since some people are allowed to establish filiation before birth when some can’t because of their marital status. The 2009 law chose another yardstick in some situations. Biology can be taken into account by a court order that establishes or annuls a filiation. Law tries to prevent such a decision to happen too late because it can threaten legal certainty due to its retroactivity. This is why all actions regarding filiation have a statutory time-limit. Late actions can also be prevented by the authority of res judicata. When too much time has passed, it can authorize the judge to refuse a blood or DNA test. Legal certainty can be at stake despite of these precautions, but the third parties’ rights are then protected by other means. It appears that time has become essential in filiation law and can be used as a tool to protect the stability of the child’s status and legal certainty
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Eckert, Raphaël. "La transaction pénale du XIIème au XVème siècle : étude de droit savant, de législation et de coutume". Strasbourg, 2009. http://www.theses.fr/2009STRA4014.
Abstract (sommario):
A compter de la fin du XIIe siècle, l’émergence en Europe d’un droit pénal public, dont les principes exigent la répression des crimes au nom de l’intérêt public, conduit à limiter le rôle de la transaction en droit pénal. Ce contrat, par lequel les parties mettent un terme à un litige en consentant des concessions réciproques, est en effet susceptible de permettre au délinquant d’échapper à la peine. La reconnaissance de la nature spécifique des litiges pénaux, qui intéressent, au-delà de la victime et de l’auteur de l’infraction, l’ensemble de la société, conduit à la mise en place d’un régime juridique particulier pour les transactions conclues en matière pénale. Pour parer au risque d’impunité, la solution retenue a consisté, dans un premier temps, à restreindre la licéité de la transaction pénale dans le cadre d’une procédure encore majoritairement accusatoire. Il en va ainsi dans le droit savant, en particulier en droit canonique, au sein duquel émerge très tôt un principe général d’illicéité des transactions pénales. Sur ce point, les dispositions des droits particuliers témoignent d’une convergence certaine avec les principes savants, quelle qu’ait été l’influence de ces derniers. Les coutumes et statuts comme les législations séculières, à l’exemple de la Sicile, tendent ainsi à promouvoir une solution mesurée consistant à prohiber la transaction pénale pour les crimes. Graves et à l’autoriser plus largement pour les délits mineurs. Ces dispositions se justifient à la fois par l’intérêt public, qui commande l’infliction des peines, et par l’intérêt pécuniaire du titulaire de la justice, qui entend ne pas être frustré, par une transaction, de la perception d’une amende. Une limite importante, posée à la fois par les auteurs du droit savant et le droit positif, consiste à reconnaître la licéité de la transaction lorsqu’elle est autorisée par le juge. Une autre solution, qui tire pour partie son origine dans le développement de la procédure inquisitoire au tournant du XIIe et du XIIIe siècle, a consisté, dans un second temps, à autoriser les parties à transiger tout en limitant strictement les effets du contrat. Le droit savant a ainsi rapidement reconnu l’inopposabilité de la transaction aux tiers, en particulier au juge, qui se voit accorder le droit de poursuivre et punir le délinquant nonobstant la transaction. En outre, la conclusion d’un tel contrat en vient à constituer un délit à part entière, pour lequel l’accusateur comme l’accusé encourent une peine spécifique. Sur ce point, il convient encore de relever la convergence entre le droit savant et les droits particuliers. Certes, les principes du droit pénal public, d’origine savante, ont mis un temps certain à être transposés dans les droits locaux. Ce retard s’explique par le poids des pratiques vindicatoires, en particulier dans le cas de l’homicide, comme par la faiblesse primitive des structures politiques, à l’exemple des villes aux premiers temps de leur autonomie. Il n’en demeure pas moins qu’à compter de la fin du XIIIe siècle, la plupart des systèmes juridiques européens prévoient que la transaction n’a pas d’effet, sinon un effet limité, sur l’infliction de la peine au coupable. Cette étude se fonde sur un examen des sources imprimées et manuscrites du droit savant ainsi que des coutumes et législations de plusieurs états européens. L’évolution qu’elle analyse traduit l’affermissement des principes du droit pénal public à la fin du Moyen Âge, qui devait conduire à refuser progressivement à la victime ou sa famille la moindre influence sur le sort du délinquant, appelé à subir nécessairement le châtiment de son crime.
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Bouchama, Nadia. "La recodification du droit du travail". Bordeaux 4, 2007. http://www.theses.fr/2007BOR40041.
Abstract (sommario):
La recodification du droit du travail est le moment privilégié pour mener une réflexion approfondie sur l'objet et la méthode de codification. Le droit du travail a connu ces dernières années une inflation législative très importante. L'accumulation des textes a rendu difficile la lecture et la compréhension du Code du travail contrevenant ainsi aux exigences constitutionnelles nouvelles de clarté et d'intelligibilité de la loi. Le domaine de la recodification du droit du travail est particulièrement large compte tenu de la mutiplicité de ses sources mais la recodification gouvernementale de 2007 a opté pour la recodification du Code du travail en raison du domaine particulièrement restreint de la méthode officielle de codification, la codification dite "à droit constant", avec ses avantages et ses inconvénients, que nous proposerons de réformer. La méthode de recodification présentée dans notre étude met en scène des règles de légistique tendant à l'amélioration de l'énoncé législatif lacunaire. Elle tend également à améliorer les techniques de codification contemporaines afin d'assurer une efficacité pratique du Code du travail pour tout utilisateurThe recodification of the Labour Law is the privileged moment to carry out a thorough thought on the matter and the method of regulation. The Labour Law has suffered for the few past years of a very important legislative inflation. This texts increase has made consequently both the reading and the understanding of the labour law even more complicated and breaches the new constitutional requirements of clearness and intelligibility. This recodification of the Labour Law is particularly huge because of its particularly various sources but the 2007 governmental chose the recodification of the Labour Law Act because of the restricted way to create officially any regulation which is called "de droit constant", with its advantages and inconvenience, that is why we shall reform. This method of recodification presented in our study implements rules of legistic which tends to improve the lack of legislative mission statement. It also tends to improve the existing techniques of regulation in order to ensure a concrete efficiency of the Labour Law Act for any user
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Augé, Philippe. "La législation française sur le financement des campagnes éléctorales : contribution aux recherches en droit électoral". Montpellier 1, 1997. http://www.theses.fr/1997MON10010.
Abstract (sommario):
La reglementation du financement des campagnes electorales, element indispensable de la democratie, a longtemps fait defaut en france. Cette longue absence s'explique par une tradition hostile a l'intervention du legislateur en la matiere. Elle ne s'est finalement concretise que sous la double pression des experiences etrangeres et d'un certain nombre d'"affaires". Le parlement n'a pu toutefois cantonner son action aux seules campagnes electorales. Il a du legiferer a plusieurs reprises (1988, 1990, 1993, 1995, 1996) sur cette question mais aussi sur celle du financement des partis politiques et de la transparence des patrimoines. L'etude vise a presenter les principes et les regles contenus dans ces divers textes (plafonnement des depenses, origine des recettes, instauration d'un mandataire financier, depot d'un compte de campagne, controles administratif et juridictionnel). Elle s'efforce egalement de juger de leur adequation aux objectifs poursuivis et de suggerer les modifications necessaires, en depit de la difficulte voire du caractere utopique d'une authentique moralisation de la vie politiqueThe regulation of the financing of electoral campaigns, an essential part to democraty, has long been inexistent in france. The reason for such a lack is to be found in a tradition hostile to the intervention of the law-makers in this area. The regulation eventually materialized under the pressure of both measures taken abroad and some domestic political scandals. Parliament, however, could no limit its action to electoral campaigns exclusively. It had to pass several law in 1988, 1990, 1993, 1995 and 1996 successively on this issue as well as on the question of the financing of political parties along with the openness of patrimony. This study aims at presenting the principles and rules provided for in these various texts. It equally strives on the one hand to give an assessment of their appropriateness to the goals pursued, and on the other hand to make suggestions as to necessary modifications regardless of the very difficulty or even the utopian view to genuinely moralize the political life
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Oleiwan, Ziad. "Nécessité de l'intervention du législateur par rapport à la pratique médicale dans le domaine de la procréation". Lyon 3, 1988. http://www.theses.fr/1988LYO3A014.
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Mukhamedova, Samigdjanova Gulnoza. "Le droit international des droits de l'homme et la législation nationale : l'exemple de l'Ouzbékistan et de la France". Paris 11, 2009. http://www.theses.fr/2009PA111005.
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Rainaud, Anne. "Le droit des risques industriels : à la recherche d'une branche du droit". Nice, 1993. http://www.theses.fr/1993NICE0028.
Abstract (sommario):
Cette thèse s'intéresse à l'émergence d'un droit des risques industriels. Face à l'intensité des risques de cet ordre, tant du point de vue de l'homme que de l'environnement, une question s'est posée : n'y a t-il pas un droit qui vienne réglementer les activités industrielles à risques et mettre fin au phénomène de "patchwork" juridique qui nuit à une bonne appréhension de ces question? Il y avait donc une synthèse à faire, mais une synthèse dynamique, porteuse d'éléments nouveaux. Ainsi, à travers une étude sur les divers modes de régulation existants, offerts tant par le droit public que le droit privé, c'est en quelque sorte une réflexion sur ledroit de l'environnement qui s'est engagée. Sachant que le droit des risques industriels naît de cet héritage, nous avons recherché s'il en restait fondamentalement prisonnier, ou si au contraire, il pouvait s'en détacher et constituer une matière juridique autonomeThe topic of this thesis is abut the happening of a law of industrial risks. In front of the intensity of these risks, for the man and the environment, a question has been asked : isn't there a law that regulate the risks of industrial activities, and stop the phenomenon of patchwork law> there was a synthesis todo, a dynamic one. Trough a studie of different types of regulations used in public and private law, an investigation about the environmental law has been do. But, mainly, we search after a law of industrial risks as an independant branche
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Werba, Nicolas. "La législation sociale du Second Empire". Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D071.
Abstract (sommario):
Cette thèse a pour titre la législation sociale du Second Empire. Depuis la dichotomie imposée par Ernest Lavisse, ce régime est traditionnellement divisé en deux périodes : une autoritaire et une libérale. Un tel changement de cap est généralement expliqué par la perte des soutiens traditionnels du régime. Tentant de séduire l'électorat ouvrier, le gouvernement aurait alors décidé de se lancer dans une législation sociale plus ambitieuse. Un tel schéma voit donc dans l'accélération des mesures sociales de la deuxième moitié du règne, une simple réponse circonstanciée à un contexte politique défavorable ; la législation sociale du Second Empire laissant dès lors peu de place à une cohérence d'ensemble. Il ressort de cette étude que Louis-Napoléon Bonaparte s’est, dès ses premiers écrits de jeunesse, penché sur la question sociale. Ses solutions en la matière tenant en deux principes essentiels : l’ordre et le progrès. En favorisant la prospérité et le développement économique, la stabilité était considérée par le futur Empereur comme le premier remède aux difficultés des classes laborieuses. L’ordre retrouvé, Napoléon III souhaitait ensuite l’adoption de mesures sociales plus ambitieuses.Ainsi, loin d’être guidée par des contraintes extérieures, la législation sociale du Second Empire s’inscrit en réalité dans une logique définie dès l’origine du régime, formant dès lors un ensemble cohérentThis thesis is entitled social legislation of the Second Empire. Since the dichotomy imposed by Ernest Lavisse, the Second Empire is traditionally divided into two periods : an authoritarian and a liberal. Such a change of direction is usually explained by the loss of the traditional support of the regime. Trying to seduce the working electorate, the government then decided to launch into a more ambitious social legislation. Such a scheme considers the acceleration of the social measures of the second half of the reign as a simple detailed answer to an unfavorable political context; social legislation of the Second Empire leaves little to overall consistency.It is precisely such a presentation that this thesis wished to question. For that, it proposed to redraw the history of the social legislation of the regime, from its origins to the last projects of power interrupted by the Franco-Prussian War.Well, this study underlines that Louis-Napoleon Bonaparte, from his earliest youthful writings, turned his attention to the social question. His solutions in this area are based on two essential principles : order and progress. By promoting prosperity and economic development, stability was considered by the future Emperor as the first remedy for the difficulties of the working classes. The order regained, Napoleon III then wanted the adoption of more ambitious social measures.Thus, far from being guided by external constraints, social legislation of the Second Empire is actually part of a logic defined from the origins of the regime, forming a coherent whole
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Cohen, Franck. "La difficile insertion de la législation pénale sur la lutte contre le racisme dans la loi sur la presse". Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2003PA010295.
Abstract (sommario):
La législation française en matière de lutte contre les différentes formes d'expression du racisme a été insérée dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Or, notre étude a tenté de démontrer que cette insertion de la législation anti-raciste dans une loi spéciale est source de difficultés. La complexité de ce cadre législatif a pour effet certain d'atténuer de façon significative l'efficacité de la répression. Or, ce manque d'effectivité de la répression est en contradiction totale avec la gravité du trouble causé. L'atteinte à la dignité humaine constituée par le racisme représente un trouble causé à l'Ordre public qui ne peut accepter une répression quasi-inefficace parce qu'inappliquée. S'il apparaît clairement que le but initialement poursuivi par le législateur était de faire respecter le principe fondamental de la liberté de la presse nouvellement entériné, l'importance des moyens actuels de diffusion de l'information doit être mieux encadré. Après avoir examiné les différentes règles applicables en la matière, nous conclurons notre thèse en abordant les solutions envisageables pour tendre vers une application effective de cette législation
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Bertrand, Anne. "Les dispositions législatives non prescriptives : contribution à l'étude de la normativité". Toulouse 1, 2000. http://www.theses.fr/2000TOU10028.
Abstract (sommario):
Les dispositions législatives non-prescriptives sont des dispositions formellement élaborées et adoptées selon les procédures législatives, apparemment dépourvues d'effet de droit - "dispositions non normatives"- mais insérées dans l'ordre juridique par le juge ou l'administration qui leur reconnaissent une fonction juridique. Elles constituent pour l'essentiel l'énonciation de standards, d'objectifs législatifs, de définitions ou de principes et assurent le lien et la cohérence entre des ordres juridiques différents, celui des normes communautaires et celui éclaté des normes nationales et localesFrench norm-setting legislative rules ("normatrice" rules) are apparently ineffective. They are standards, legislative objectifs, principles or definitions. Yet, they are inserted in the legal system by judges or the administration because of their function. They represent a link between french, european or international legal systems and they consecrate the law as the best support to ensure this function. They contribute to the interpretation, cohesion and harmonisation of this system
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Viannay, Victoire. "La victime en droit social". Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020093.
Abstract (sommario):
La victime en droit social ne possède pas de définition juridique. Il est proposé de définir la victime en droit social comme étant une personne physique ou morale qui a subi directement ou indirectement, un dommage, avéré ou à venir, résultant d'un manquement ou d'une infraction à la législation sociale, nécessitant une protection et une réparation exorbitantes du droit commun. Chaque acteur de l'entreprise, travailleurs ou employeur, est exposé à devenir une victime, de manière différente selon sa position. Certes, le droit du travail tel qu'il est prévu laisse envisager la seule hypothèse du salarié vulnérable, victime potentielle, dont la conclusion du contrat de travail entraîne dans sa sphère l'application des règles protectrices du droit du travail. Cependant, l'employeur subit des risques vecteurs de préjudices, même si la jurisprudence lui accorde de manière très modérée le statut de victime, particulièrement de victime en droit social. Le dommage subit par la victime nécessite une réparation particulière, accompagnée de sanctions pécifiques que le législateur a voulu "décourageantes". Emerge alors la nécessité de prévenir le dommage, pour éviter aux salariés d'endosser un statut de victime. Des actions de prévention et actions de répression sont prises pour construire autour du salarié une protection lui évitant de devenir victime. Si toutes les victimes d'un risque professionnel bénéficient de la réparation de leur préjudice, certaines victimes voient leur situation prise en compte de manière plus favorable que d'autres comme par exemple les victimes de l'amiante.
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Laurent-Bonne, Nicolas. "Les donations entre époux : doctrine, coutumes et législation (XIIe-XVIe siècle)". Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020064.
Abstract (sommario):
Au lendemain de la renaissance juridique du XIIe siècle et de la redécouverte des compilations de Justinien, les juristes médiévaux s’attachent à bâtir un principe général de prohibition des donations entre époux. Dès la première moitié du XIIIe siècle, civilistes et canonistes assouplissent cependant les restrictions, passant ainsi d’une prohibition stricte à un simple système de révocabilité. Les praticiens français, répondant aux demandes de conjoints soucieux de protéger le survivant, ont contribué à l’affaiblissement des entraves romaines et canoniques : serment promissoire, clause de renonciation, donation par personne interposée constituent autant d’expédients, parfois même empiriques et frauduleux. En dépit de ce long glissement doctrinal et des palliatifs élaborés par les notaires, des interdictions ont longtemps persisté dans la plupart des législations territoriales, rédigées et inlassablement réformées à l’aune du droit romain, du Moyen Âge central au début de l’Époque moderneImmediately following the juridical renaissance of the 12th century and the rediscovery of the Justinian codification of Roman law, medieval jurists were committed to creating a general principle prohibiting donations between spouses. As early as the first half of the 13th century, however, civil law experts and canonists modulated the restrictions, thereby moving from strict prohibition to a simple system of revocability. French practitioners, responding to requests from married people concerned to protect their surviving spouse, contributed to weakening the constraints of Roman and canon law; promissory oaths, renunciation clauses and donations through an intermediary comprised such contrivances, which were sometimes even improvised and fraudulent. Despite this long doctrinal slide and the palliatives drawn up by notaries, such interdictions persisted over a long period of time in most territorial legislations, redrafted and repeatedly reformed according to the standards of Roman law from the high Middle Ages to the beginning of the modern times
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Korolitski, Ulysse. "Liberté d'expression, démocratie et discours racistes : les justifications de la législation française contre le racisme d'expression". Paris, Institut d'études politiques, 2011. http://www.theses.fr/2011IEPP0014.
Abstract (sommario):
Les justifications parlementaires de la législation française contre le racisme d’expression (« loi Pleven » de 1972 et « loi Gayssot » de 1990) sont fragiles et insuffisantes. Cette législation n’est cependant pas aussi injustifiée que ces justifications pourraient le laisser penser. En effet, des justifications plus solides et satisfaisantes théoriquement sont possibles, inédites, à l’intérieur desquelles subsistent des points ouverts à la discussion. La première partie de cette étude entend montrer la fragilité et l’insuffisance théoriques des justifications parlementaires. Elle consiste premièrement en une analyse de la législation elle-même, de son histoire, de sa jurisprudence et de la doctrine liée, deuxièmement en une analyse des justifications de la loi de 1972, troisièmement en une analyse des justifications de la loi de 1990. La deuxième partie de cette étude entend montrer que trois voies théoriques plus solides existent pourtant, qui auraient pu être empruntées : une théorie de la présomption de la traduction des discours en actes, une théorie des rapports entre droit et vérité, enfin une théorie tout à la fois de l’expression et de la défense des valeurs en démocratie et de la discussion. Finalement, cette étude entend montrer la « justifiabilité » des lois françaises contre le racisme d’expression, celle-ci devant se comprendre comme un ensemble de raisons solides, fondées sur des prémisses rationnelles, restant ouvertes sur certains points à la discussion, mais à une discussion dont les termes auront été rendus intelligibles. Au passage, quelques dispositions de cette législation apparaîtront injustifiables et amendablesThe parliamentary justifications for the French laws against racist speech (the Pleven Act of 1972 and Gayssot Act of 1990) are flimsy and insufficient. Still, the legislation itself is not as unjustified as those inadequate justifications might lead one to believe. New and more theoretically solid and satisfactory justifications do exist, some points of which would still be debatable. The first part of this study points out the theoretical shortcomings in the justifications advanced in the French parliament. After examining the legislation itself, its history, legal precedents and associated doctrine, the study proceeds to an analysis of the grounds given for the 1972 and 1990 laws respectively. The second part seeks to show that there are, however, three more solid and viable theoretical approaches to the issue which could have been taken: viz. A theory of the presumption that speech translates into action, a theory of the relationship between law and truth, and, thirdly, a theory of the expression and defense of values in democracy and of democratic debate. In closing, the study demonstrates the justifiability of the French laws against racist speech: “justifiability” here signifying a set of solid reasons, based on rational premises, with certain points thereof remaining open to debate – but to a debate whose terms have been rendered intelligible. In passing, some provisions of the legislation in question will appear unjustifiable and amendable
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Géraci, Buiche Giuseppina. "Vers une réglementation des médicaments pédiatriques en Europe et en France au regard de la législation américaine". Lille 2, 2003. http://www.theses.fr/2003LIL20027.
Abstract (sommario):
La plupart des médicaments utilisés chez l'enfant n'ont pas fait l'objet d'une évaluation. Il ne figure pas dans le résumé des caractéristiques ni dans la notice de mentions concernant l'enfant. Le médecin n'a donc pas d'informations pour prescrire et ne dispose pas de formes pharmaceutiques adaptées à l'enfant. Cette carence laisse le médecin face à la responsabilité de prescrire chez l'enfant un médicament réservé à l'adulte en fonction des données connues pour ce dernier. L'enfant a besoin de traitements médicamenteux. La pénurie de formes pédiatriques est une problématique européenne à laquelle il faut pallier rapidement. Une réglementation en faveur du médicament pédiatrique doit être adoptée par la Communauté européenne, alliant obligations et incitations à l'instar de la législation dont se sont dotés les Etats-Unis depuis 1997. Une proposition de texte ayant pour but de favoriser le développement des médicaments pédiatriques est en cours d'élaboration au sein de la CommissionMost medical products prescribed to children have not been submitted to accurate appraisal so far. There is no mention of special information in package inserts or in the identification of drugs as far as children are concerned. Therefore, a doctor has neither adapted guidelines nor pharmaceutical forms of products to be able to prescribe medicines to children. Because of this lack of information, doctors are faced with the responsibility of prescribing a child drugs rather reserved to an adult according to the known characteristics. Any child needs medical treatment. The shortage of pediatric pharmaceutical forms is a European issue that has to be overcome as quickly as possible. A new regulation in favour of pediatric medicines has to be adopted by the European Community, following the example of the US legislation, which has combined obligation and incitement since 1997. A private bill favouring the development of pediatric medical products is under way
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El, Mahi Hussein. "La protection de l'interet social de la societe anonyme ( etude du role respectif des actionnaires et des salaries )". Nantes, 1990. http://www.theses.fr/1990NANT4002.
Abstract (sommario):
La defense de l'interet social suppose la multiplication des informations. Cette multiplication se presente sous deux aspects: l'un concerne le developpement du contenu de l'information et l'autre est relatif a la multiplication des destinaires de l'information. Cette information permet a tous les actionnaires de pouvoir bien apprecier cet interet, en deliberant et en votant, dans l'assemble enerale. Dans ce cadre, on peut dire que le legislateur francais, beaucoup plus que le legislateur egyptien, a considerablement evolue. Etant donne que les actionnaires sont, depuis toujours, consideres comme les premiers responsables de l'interet social, le legislateur a developpe de nombreux moyens visant a leur permettre d'intervenir dans tous les cas ou l'interet social peut etre compromis. Mais si l'extension du role des actionnaires apparait certaiement souhaitable, il ne suffit plus d'accorder a eux seuls le soin de proteger l'interet social. L'histoire conduit a accorder une place, de plus en plus grande, aux salaries pour que ceux-ci puissent jouer un role au sein de la societe anonyme. Autoriser et encourager les salaries a collaborer avec les actionnaires dans la defense de l'interet social non seulement conformeThe defence of the company interest assumes an increase in the amount of information. There are two aspects to the increase: one involves the growth of the information itself, while the other relates to the larger number of people with access to the information. This information enables all shareholders to assess the value of this interest, by considering and voting, at the general meeting. In the context, it could be said that the french legislator has lade considerable progress - far more so than his egyptian counterpart. Given that shareholders are regarder, as they always been, as being primarily responsible for the company interest, the legislator has developed numerous ways of enabling them to take appropriate action wherever the company interest may be at risk. However, while the role of shareholders may certainly appear desirable, it is no longer enough to entrust them alone with the task of protecting the company inte- rest. History show that there is an ever-greater part to be played by wage earners, so that they may be able to participate within joint stock companies. To allow and encourage wage earners too cooperate with shareholders in defending the company interest would appear to be not only corrext but indispensable for the protection of the interest of the company
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Delfour, Odile. "La conservation des espèces menacées d'extinction : étude de droit comparé : Espagne, Etats-Unis, France, Grande Bretagne, Suisse". Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010284.
Abstract (sommario):
La rarefaction progressive des espèces de faune et de flore a conduit le législateur, aussi bien en France qu'à l'étranger, à s'interroger sur les outils juridiques à même d'enrayer ce processus. Limitées à la seule réglementation du prélèvement et du commerce, les mesures de protection sont néanmoins vite apparues insuffisantes. C'est la raison pour laquelle cette vision analytique tend maintenant à laisser place à une approche plus synthétique qui tente d'appréhender l'ensemble des menaces auxquelles sont confrontées les espèces. De telles mesures, parce qu'elles sont parfois susceptibles d'entrer en conflit avec des interêts acquis, ne deviendront toutefois légitimes qui si elles reposent sur des fondements juridiques solides. Au niveau national, la reconnaissance que la protection de la nature est d'intérêt général pourrait remplir cet office. Cet intérêt ne saurait toutefois se limiter au territoire national et aux générations présentes comme en temoigne la référence de plus en plus fréquente au concept de patrimoine commun de l'humanitéIt is now obvious that fauna and flora are more and more threatened. To reverse this trend, governments have tried to develop legal mechanisms. It is nevertheless clear that the prohibition of the taking and trade of individuals animals and plants can not achieve this goal by its own. It's why it is clearly essential that legislator should adress all threats to a species. But, because, theses measures impose restrictions on public freedoms and private property and limits certain activities, they are not always very popular. Or, it is essential to facilitate the acceptance of conservation need by laying down a clear duty for the state and its citizens to preserve biological diversity or, at international level, by using the concept of common humankind which encompasses present and future generations
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Rooz, Delphine. "L' intégration du droit de l'Union européenne et le droit français des contrats". Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010319.
Abstract (sommario):
Il n’est nul doute que le droit français des contrats est partiellement européanisé. La source de nombreuses règles françaises et, en cela, la politique législative et la technique juridique qui les sous-tendent, réside dans le droit dérivé de l’Union européenne. Le droit primaire ne peut plus être ignoré : les libertés de circulation commandent l’éviction des règles nationales qui entravent le marché intérieur et entrainent ainsi des modifications au sein du système juridique français. L’intégration des règles de l’Union européenne commande-t-elle pour autant un renouvellement des méthodes françaises de réglementation des contrats ? L’analyse révèle qu’exogènes, ces règles ne sont pas structurellement distinctes des règles françaises: certaines opèrent un transfert horizontal de valeurs entre les patrimoines individuels et d’autres imputent une sanction verticale à la commission d’un comportement prohibé. Ces deux catégories de règles sont impliquées dans la réglementation des contrats. Parce que les impératifs du marché intérieur conduisent l’Union à dissocier nettement ces deux catégories, l’intégration se fait le catalyseur de la distinction qui structure le droit français des contrats. Loin de remettre en cause les méthodes françaises de réglementation des contrats, au plan matériel comme au plan conflictuel, l’intégration sert le rétablissement d’une certaine cohérence. Mais surtout, l’identité structurelle acquise, il est possible d’apprécier les conséquences de la divergence des buts poursuivis par ces systèmes sur la réglementation des relations contractuelles.
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Gros, Damien. "L'Assemblée nationale de 1871 : structuration partisane, oeuvre constitutionnelle, oeuvre législative". Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020092.
Abstract (sommario):
Cette thèse porte sur l'Assemblée nationale française de 1871, sa structuration partisane, son oeuvre législative, jusqu'à sa transformation en 1875. Il ne s'agit pas d'une thèse d'histoire politique générale, bien que celle-ci y trouve évidemment sa place, mais d'une recherche tendant à manifester une intelligence "réaliste" des productions instiutionnelles. La première partie articule réflexion sur la structuration "partisane" expression d'ailleurs fort inadaptée et reconsidération de l'oeuvre constitutionnelle. La structuration partisane s'ordonne à un entremêlement complexe de liens familiaux, de réseaux de sociabilité et de coteries, mot pris ici dans un sens non péjoratif. La compréhension de ce système fluide est indispensable à l'intelligence du fonctionnement et des résultats obtenus par cette Assemblée. La deuxième partie examine de façon approfondie l'oeuvre législative, de très grande qualité et parfois appelée à un long avenir, de cette assemblée décriée. Les lois fiscales, les lois administratives et les lois sociales, notamment, sont apparues comme des domaines de première importance ayant particulièrement retenu l'attention de l'Assemblée et ayant donné lieu à des échanges d'un très grand intérêt. Ce travail est adossé, à côté de l'exploitation méthodique des sources imprimées et de la littérature secondaire, à un recours aux archives et notamment à la série AP des archives nationales. Il permet la mise au jour de nombreux aspects fort inédits sur un sujet don on pense volontiers, mais à tort, avoir fait le tour depuis longtemps.
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Midy, Carole. "Pour une réhabilitation de l'article L. 182 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985". Paris 5, 2001. http://www.theses.fr/2001PA05D016.
Abstract (sommario):
L'article L. 182 de la loi sur les procédures collectives du 25 janvier 1985 est une disposition souvent méconnue et diversement appréciée. Ce texte organise un mécanisme de répression d'actes considérés comme illicites, commis par les dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'une ou plusieurs entreprises. L'article L. 182 trouve sa richesse en ce qu'il regroupe les notions essentielles du droit des procédures collectives, puisqu'il a pour vocation première d'étendre au dirigeant fautif la procédure de redressement (ou de liquidation) judiciaire prononcée à l'encontre de la société qu'il dirigeait. Il envisage donc de sanctionner patrimonialement le dirigeant fautif, avec une mesure d'une particulière gravité puisque celui-ci subit directement et personnellement l'ensemble des conséquences inhérentes au prononcé d'une telle procédure collective. Mais l'article L. 182 appréhende aussi tant certains éléments substantiels du droit des sociétés en général, que certaines infractions majeures relevant du droit pénal des affaires. Abus de biens sociaux et délit de banqueroute pourront donc se superposer au prononcé d'une procédure collective pour le diregeant social, dont les agissements étaient susceptibles d'un concours de qualifications et donc d'un cumul de sanctions. Ce texte organise ainsi un système de responsabilité unique en son genre puisqu'un dirigeant social peut, sur ce même fondement, encourir des sanctions tant civiles, personnelles que pénales. Pèse donc sur le dirigeant social la menace des représailles prévues par l'article L. 182, dont le champ d'application est ellement vaste qu'il met en exergue la gravit des responsabilités ainsi encourues, et dont il faudra apprécier la légitimité et lopportunité des critères d'application. Disposition originale et d'une effficacité redoutable, l'article L. 182 cristallise nombres d'interrogations contemporaines posées par le droit des sociétés en général et appréhende les difficultés à venir dans l'optique d'une réforme de toutes les branches du droit relatives aux entreprises et aux commerçantsThe content L. 182 enclosed with the law which organize the insolvency hereby a proceeding for judicial reorganization designed to assure the preservation of the enterprise, the continuation of its activity and the use and discharge of its liabilities. The judicial reorganization is effected according to a plan ordered by a judicial decision following a period of observation. This plan provides either for the continuation of the enterprise or for its sale. If weither of these solutions appears feasible, judicial liquidation is commenced. (Law. No. 85-98 of January. 25, 1985. Art. 1). Judicial reorganization is applicable to every merchant, every artisan and every legal person of private law ( Law. No. 85-98 of January. 25, 1985. Art. 2). But the insolvency is also applicable to every person considered as the eader, managing the company in law and in fact. The insolvency’s “extension “ is applicable to the leader of the company, if he has committed one or several acts aimed at the article L. 182. This extension is possible to the leader who exercises the powers conferred upon the shareholder’s meeting. He assumes and takes responsibility for the general management of the corporation. He represents the company in its relations with third parties. In fact, during the judicial reorganization, the leader of the company can be liable for the faults he used to do in past, if he has contributed to deteriorate the company’s situation. The leader is responsible for the pecuniary and non-pecuniary less he has caused, not only by his acts, but also by his neglect or impudence. The content of the “article L. 182 “organizes the mechanics of his liability and the leader may incur in criminal and civil liabilities. If the leader has done one more unlawful acts when he was in office, the article L. 182 makes him be condamned to bear a personnal judicial reorganization, as if he was a legal person of private law. More than that, the other punishments in question can be criminal, by imprisonment and by a fine. The article L. 182 is a wealth concept, between commercial law and criminal law. It is one of a kind very attractive, which is unfairly appreciated. This is why its needs our “rehabilitation”
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Petit-Renaud, Sophie. ""Faire loy" au Royaume de France de Philippe VI à Charles V : 1328-1380". Paris 2, 1998. http://www.theses.fr/1998PA020018.
Abstract (sommario):
Loin d'une politique de relegation du droit romain, l'examen de la doctrine et de la pratique montre son adaptation aux besoins de la royaute francaise du xive siecle et le role des juristes dans l'affermissement du pouvoir royal. Le roi princeps, empereur en son royaume, peut legiferer. Loin d'etre simple gardien des bonnes coutumes, le roi est legibus solutus, delie des lois. Il peut abroger, modifier ses lois, celles de ses predecesseurs, les privileges, la coutume en vue de l'adaptation aux changements de la societe. Il n'est pas soumis a la coutume de droit prive, aux regles de procedure et peut suppleer tout defaut de droit. Le droit romain vivifie le concept du roi justicier. Le roi peut exercer sa potestas absoluta. La digna vox corollaire du princeps legibus solutus, affirme la soumission volontaire aux lois anciennes bonnes et raisonnables et contribue a la continuite de l'+ etat ;. Elle soumet le roi aux regles regissant le status regni. La soumission du roi a la loi est inherente a son pouvoir. Le principe de l'inalienabilite des droits de la couronne joue un role essentiel dans l'elaboration d'une theorie de la souverainete legislative. Si la valeur de la loi ancienne est averee, le roi peut la modifier au nom du bien commun et de l'utilite publique, dont il definit lui-meme le contenu. Au nom de l'interet de l' etat, pour assurer son fonctionnement, le roi peut prendre des mesures au detriment des interets de ses sujets. La loi est le produit de la volonte du roi, regulee par la raison. Les manifestations de la volonte royale sont temperees par le souci de preciser que le roi a pris conseil et agit au nom de l'utilite, de la necessite et du profit commun. L'importance de chacune des etapes du processus d'elaboration de la loi permet la perception d'une typologie des normes. Apparait le parallelisme des formes qui exige pour modifier ou abroger un acte, des formes analogues a celles qui ont preside a son etablissement.
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Clément, Jean-Marie. "L'hôpital : de l'hébergement au plateau technique". Paris 1, 1986. http://www.theses.fr/1986PA010277.
Abstract (sommario):
Institution séculaire, l'hôpital sous la pression des découvertes médicales et de l'élévation du niveau de vie de la population française s'est ouvert au milieu du vingtième siècle à toutes les classes de la société. De la loi du 21 décembre 1941 date la naissance juridique d'une nouvelle institution hospitalière désormais orientée principalement d'abord, puis exclusivement ensuite (loi du 31 décembre 1970), vers les soins. L'hôpital, institution charitable, devient une "entreprise" de soins bouleversant totalement son organisation et sa gestion. L'hôpital s'adapte aux besoins de la population, aux exigences de la science médicale et aux nécessités d'une gestion économe et participative. Cette évolution tend a séparer complètement voire à rendre financièrement antagoniste le rôle hôtelier originel et le rôle tout récent de prestataire de soins à haute valeur ajoutée. L'hôpital "hôtel" laisse place à l'hôpital "plateau technique". Cependant, pendant de nombreuses années ces deux activités coexisteront entraînant les adaptations juridiques idoinesUnder the pressure of medical discoveries and French people high standard of living, hospitals which are an age-long institution opened to all classes of society in the middle of the twentieth century. The legal birth of a new hospital institution dates from 1941 december 21st Law, it was first principally and now exclusively directed towards medical care. Hospitals, charity institution, become a care undertaking upsetting totally its organisation and management. Hospitals fit to population needs, medical science requirements and economical and participative management necessities. This evolution leads to keep completely apart and even financially opposed the original lodging part and the new highly specialized medical care part. "hotel" hospitals let place to medico-technical department. Meanwhile, for many years, these both activities will live together, involving juridical suitable accommodations
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Nakic, Laura. "Evaluation de la législation en matière de dépenses électorales : effets pervers et contraintes stratégiques pour les acteurs politiques". Nancy 2, 1999. http://www.theses.fr/1999NAN20004.
Abstract (sommario):
La thèse vise à évaluer les effets produits par la législation française relative aux dépenses électorales (essentiellement la loi du 15 janvier 1990), sur le comportement des acteurs politiques, entendus comme étant les candidats aux élections. Il s'agit d'apprécier de quelles manières les contraintes légales (plafonnement et limitation des moyens de communication) ont amené les candidats à modifier leurs stratégies de campagne. Deux hypothèses ont fourni l'armature méthodologique de ce travail. La première hypothèse revient à apprécier les effets de la législation en fonction du statut de l'acteur. L’étude distingue donc d'une part, les candidats partisans des candidats sans étiquette et d'autre part, les candidats sortants ou "cumulant" des candidats sans mandat. La seconde hypothèse consiste à appréhender les effets de la loi en fonction de la nature de l'élection (élection nationale et élection locale) et de son ampleur (élection générale et élection partielle). Partant, en incluant toutes les élections nationales et locales qui se sont déroulées sur le territoire national depuis 1992. L’évaluation de la législation s'inscrit dans une démarche résolument dynamique. La thèse se compose de deux parties qui permettent de dépasser les deux hypothèses de départ sans pour autant les ignorer. La première partie consiste à démontrer que l'objectif du législateur (donner à tous des chances égales) est directement contredit par les faits et le comportement des acteurs. La loi accentue en effet considérablement l'inégalité des chances puisqu'elle permet à certains candidats d'abuser de leurs acquis pour faire campagne et pour mobiliser les medias. Le dispositif légal et la jurisprudence contribuent à relativiser les inégalités de fait, mais cette relativisation ne peut s'opérer qu'au détriment de la liberté des acteurs. La deuxième partie est plus spécifiquement consacrée aux campagnes de terrain. Elle démontre que tous les acteurs politiques, quelle que soit la nature de l'élection dans laquelle ils s'engagent, se sont adaptés dans des conditions identiques à la législation. Dès lors, ils sont contraints par les mêmes exigences (inscrire leur action politique sur la durée) et contribuent à une standardisation des campagnes électorales. Au terme de cette étude, un bilan, en terme d'effets pervers et de contraintes stratégiques, a pu être dresséThe aim of the thesis is to evaluate the effects of French legislation (particularly the act of 15 January 1990) on electoral spending and on the behavior of political actors, which is taken to mean election candidates. The question is in what way the legal constraints (ceiling on spending and limitation on means of communication) have caused candidates to modify their campaign strategies. The methodology of the study is based on two hypotheses. The first hypothesis considers the effects of the legislation, depending on the status of the politician. The study differentiates on the one hand between party candidates and freestanding candidates, and on the other between retiring or +cumulative; candidates and aspiring candidates. The second hypothesis deals with the effects of the law, depending on the type of election (national or local) and on the importance (general election or by election). As a result, by including all the national and local elections that have taken place within the country since 1992, this evaluation of the legislation forms part of a decidedly dynamic approach. The thesis consists of two parts which allow the argument to go beyond the two initial hypotheses without however discounting them. In the first part, we show that the aim of the legislators (to give equal chances to all) is directly countered by the facts and by the behavior of the political actors. The law in fact considerably adds to the inequality of their chances because it allows some candidates to make wrongful use of their experience to conduct their campaign and to mobilize the media. The legal framework and precedents help to redress the existing inequalities, but this only serves to limit the freedom of the political actors. The second part deals more specifically with campaigns on the ground. We show that all the politicians, whatever the nature of the election in which they are engaged, have adapted to the legislation in identical ways. Consequently, they are constrained by the same requirements (to register their political action over the duration) and they contribute to the standardization of the electoral campaign. By way of conclusion, the study proposes an account in terms of adverse effects and strategic constraints
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Pfister, Laurent. "L'auteur, propriétaire de son oeuvre? : la formation du droit d'auteur du XVIe siècle à la loi de 1957". Strasbourg 3, 1999. http://www.theses.fr/1999STR30018.
Abstract (sommario):
A partir des sources doctrinales, jurisprudentielles et légales, l'a. Propose une étude de la formation du droit d'auteur à la lumière de la propriété, elle-même saisie dans sa diversité historique et conceptuelle. Le régime de l'édition instaure au 16e siècle connaît une notable évolution à partir de 1660. La concession toujours plus régulière de privilèges royaux toujours plus étendus incite les libraires parisiens qui en bénéficient à y voir des droits légitimement et définitivement acquis. Aussi la remise en cause de cette politique à partir de 1725 les conduit-elle à élaborer la théorie de la propriété littéraire, inspirée par la pensée de Locke : les œuvres intellectuelles sont des << propriétés >> acquises originairement par leurs auteurs en vertu de leur travail. Les prérogatives s'exerçant sur ces biens ne revêtent donc pas une nature publique mais constituent des droits privés indépendants de l'autorité royale. Très critiquée, cette théorie a néanmoins favorisé la consécration de droits d'exploitation au profit des auteurs, d'abord par les arrêts du conseil de 1777 et 1778, puis par les lois révolutionnaires de 1791 et 1793. A partir de ces lois, le mérite revient à la doctrine et à la jurisprudence d'avoir renforcé la maîtrise du créateur sur sa propriété intellectuelle. Tandis que l'identification du droit d'auteur à la propriété fait l'objet d'intenses controverses, l'idée s'impose progressivement que l'œuvre, parce qu'elle porte l'empreinte de la personne de l'auteur, doit rester sa propriété en dépit de sa divulgation et des cessions d'exploitation. Cependant, les juridictions continuant d'admettre l'aliénation des biens intellectuels, certains juristes conceptualisent a la fin du 19e siècle de nouvelles prérogatives maintenant et protégeant le lien entre le créateur et son œuvre : les droits moraux. Reconnus par la jurisprudence, ces droits seront consacres par la loi de 1957 comme des attributs du << droit de propriété incorporelle >> de l'auteurFrom the doctrinal, jurisprudencial and legal sources, the author proposes a study of the formation of the french "droit d'auteur" by the light of the property, which is understood in its historic and conceptual diversity. The regime of the edition instituted during the 16e century knows a considerable evolution from 1660. The concession still more regular of royal privileges, still more wide, incites the Parisian booksellers who profit by this to see in these privileges rights lawfully and definitely acquired. The modification of this politics from 1725 conducted them to work out the theory of the literary property, inspired by the thought of Locke : the intellectual works are "properties" acquired originally by their authors by virtue of their work. Prerogatives connected with these "properties" do not have a public nature but constitute private rights independants of the royal authority. Very criticized, this theory promoted nevertheless the consecration of exploitation rights for the benefit of authors, at first with "arrêts du Conseil du roi" of 1777 and 1778, then with the revolutionary laws of 1791 and 1793. From these laws and thanks to the doctrine and the jurisprudence, the creator's mastery on his intellectual property is reinforced. Whereas the identification of the "droit d'auteur" to the property is subject of intense controversies, progressively the idea asserts itself that the work must remain the property of the author in spite of its divulgation and transfers of exploitation, because it carries the print of the author's person. However jurisdictions continuing to admit the alienation of intellectual goods, some jurists of the end of the 19e century conceptualize news prerogatives which maintain and protect the link between the creator and his work : the moral rights. Recognized by the jurisprudence, these rights will be consecrated by the law of 1957 as attributes of the "droit de propriété incorporelle" of the author
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Blanc, Didier. "L'institution parlementaire face à la fonction législative communautaire : aspects du déficit démocratique". Paris 2, 1999. https://acces-distant.sciences-po.fr/http/www.harmatheque.com/ebook/les-parlements-europeen-et-francais-face-a-la-fonction-legislative-communautaire-aspects-du-deficit-democratique.
Abstract (sommario):
La denonciation du deficit democratique est un theme central de la construction communautaire. Cantonne dans un role consultatif et fort de sa legitimite, le parlement europeen a tres tot milite en faveur de la resorption du deficit democratique. Les revendications du parlement europeen ont connu un nouvel essor apres que celui-ci a ete elu au suffrage universel direct en 1979. Depuis, a chaque revision des traites, sa participation a la fonction legislative a ete plus forte suivant une progression continue. L'acte unique et le traite sur l'union europeenne ont etendu les attributions legislatives du parlement europeen tout en s'attachant a preserver l'equilibre institutionnel. Le traite d'amsterdam s'inscrit dans cette perspective en offrant au parlement europeen le partage de la fonction legislative. La reaction du parlement francais a ete plus longue a se dessiner, mais elle suit les grandes etapes de l'edification de l'europe au point que son sort apparaisse lie avec celui du parlement europeen. Ainsi, des delegations parlementaires pour les communautes europeennes chargees d'informer le senat et l'assemblee nationale ont ete instaurees a la suite de l'election de 1979, tandis que la reforme de ces delegations en 1990 est une consequence de l'acte unique. La revision de la constitution en 1992, prealable a la ratification du traite de maastricht, a cree les conditions favorables a l'emergence d'un controle de l'action du gouvernement en matiere communautaire avec l'article 88-4 de la constitution. A n'en pas douter la future revision constitutionnelle, necessaire a la ratification du traite d'amsterdam, constitue la garantie pour le parlement francais que la question de ses pouvoirs sera a nouveau examinee. Neanmoins, les instruments juridiques dont sont dotes le parlement francais et le parlement europeen ont atteint un seuil qualitatif laissant presager que leurs actions futures seront davantage axees sur des ameliorations quantitatives de leurs pouvoirs respectifsThe denunciation of the democratic deficit is a central theme of the community construction. European parliament, often confined to a consultative role and yet in a strong position because of its legitimacy, campaigned from an early stage in favour of the resorption of democratic deficit. The demands of ep were highligted after he was elected by direct universel suffrage in 1979. Hereafter, every time treaties were revised, ep participation has increased steadily. The sea and teu enlargened the legislative duties of the ep, which reflected the institutional balance. The treaty of amsterdam follows this perspective by giving the ep the means to reach a share in a legislative function. The french parliament was slower to react but it follows the main stages in the building of ec to such an extend that its fate appears to be intertwined with that of the ep. Therefore parliamentaries delegations for the ec responsible for informing the senat an l'assemblee nationale, were set up after the 1979 elections while the reform of these delegations in 1990 is a consequence of sea. The revision of constitution of 1992, prior to the ratification of teu, allowed for a control of government's action regarding community matters through article 88-4 of the constitution. Evidently the future constitutional revision which is necessary before the ratification of the treaty of amsterdam is a guarantee for the french parliament that the question of its abilities will be reexamined. Nevertheless, the juridical instruments which the french and european parliament detain have reached a qualitative threshold which leads to believe that their future actions will be more centered on quantitative improvments of their respective powers
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Mercier, Bérengère. "Les seuils d'âge dans la législation pénale : vers un rapprochement du statut du mineur et du jeune adulte délinquants". Bordeaux 4, 1997. http://www.theses.fr/1997BOR40033.
Abstract (sommario):
La legislation penale francaise definit des seuils d'age auxquels elle fait correspondre des statuts differents. Ainsi, des l'age de dix-huit ans, le delinquant est pour l'essentiel soumis au droit commun, alors que le mineur beneficie d'une legislation reposant sur une responsabilite penale, une procedure et des sanctions specifiques. Mineurs et jeunes adultes presentant des caracteristiques communes, peut-on envisager l'instauration d'un statut penal de la jeunesse delinquante? une reforme d'une telle ampleur n'est pas souhaitable, mais la modernisation de la justice penale implique le rapprochement du statut des mineurs et des jeunes majeurs, ainsi que la determination de seuils d'age pertinents. Mineurs et jeunes adultes seront soumis a une loi ainsi qu'a la competence de juridictions differentes. A l'egard du mineur, des reformes se revelent indispensables, mais celles-ci demeureront fideles a l'esprit de l'ordonnance du 2 fevrier 1945 et des institutions auxquelles elle a donne naissance. Quant au jeune adulte, jusqu'a l'age de vingt-et-un ans, il relevera du droit commun, modere toutefois par l'extension de certaines regles du droit des mineurs destinees a ne pas entraver sa resocialisation. Alors que l'application de mesures educatives sera reservee au mineur, une penologie similaire sera instituee au profit de tous les jeunes delinquants, caracterisee par l'application de "sanctions educatives". L'ensemble de ces regles reposera sur une responsabilisation ou une responsabilite penale attenuee, c'est-a-dire une responsabilite penale caracterisee par sa fonction pedagogique. Seul l'enfant de moins de treize ans demeurera irresponsable penalement : l'ensemble de ses comportements sera decriminalise, mais recevra systematiquement une reponse civile. Enfin, les politiques de prevention de la delinquance et le traitement penitentiaire continueront de s'adresser indifferemment a tous les jeunes, mineurs ou jeunes adultesThe french criminal law defines limits of ages which correspond to different status of offenders. Thus, as soon as the delinquent is eighteen years old, he is mainly bound by the rules of the criminal code, whereas the minor profits by a criminal responsibility, a procedure and penalties based on a special law. Considering that minors and young adults present similar characteristics, could one criminal law be set up for all of them? such a big reform is not desirable, but the modernization of criminal justice supposes to bring the status of minors and young adults nearer, as also the choice of more apposite limits of ages. Minors and young adults will be bound to a different law and to different tribunals. Towards the minor, several reforms of the ordinance of 2. 2. 1945 are indispensable, but this text and its spirit will remain. As for the young adult, till the age of twenty-one, he will be bound by the criminal code, restrained by the extension of some rules of the ordinance of 1945, in order not to prevent his "resocialization". The only minor will profit by "educative measures", but same "educative sanctions" will be laid down for all the young people. All these rules will be based upon a special criminal responsibility which will have a pedagogic function : a "responsibilization" or a "mitigated criminal responsibility". The very young child, under thriteen, will still be irresponsible towards the criminal law. Lastly, the politics of prevention of delinquency will keep affecting all the young people, minors or young adults with no distinction
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Derghazarian, Gérald. "Le code du travail, la législation sociale et le parlement pendant la guerre de 1914-1918". Paris 1, 1993. http://www.theses.fr/1993PA010260.
Abstract (sommario):
La première guerre mondiale a été marquée par les nombreuses interventions du législateur sur le droit du travail et de la prévoyance sociale. L'examen quantitatif des travaux parlementaires qui se sont déroulés à la chambre des députés et au sénat permet de mesurer la part consacrée à la législation sociale. Le rôle de chaque groupe parlementaire peut être déterminé toujours selon la même méthode, ainsi que les périodes au cours desquelles les chambres ont manifesté pour cette matière le plus d'intérêt. Les critères retenus pour tenter de définir la législation sociale sont élargis du fait des circonstances particulières de la grande guerre. Le contexte a en effet favorisé l'élaboration de lois ouvrières mais également d'un ensemble de textes qui même s'ils n'ont pas abouti durant cette période, ont orienté durablement la législation du travail ainsi que la prévoyance et l'assistance socialesThe first world war has been marked by the numerous legislative interventions for working rights and the social security. The examination quantitative of parliamentary work which had taken place at the chamber of deputies and the senate, gives a mesure of the portion consacrated to social legislation. The role of each parliamentary group can be determined still according to the same methods, thus in this manner over the periods, the chambers have revealed the most interest for this topic. The criteres detained in trying to define the social legislation have grown larger due to the particular circumstances of the great war. The context has in effect favoured the elaboration of the lows for working man, and equally the cohesion of texts that even it they have not succeeded in their aim during this period, they have had a lasting effect on the work legislation as with the social security and assistance
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Miquel, Samuel. "Les dispositifs de la faillite et le financement des entreprises". Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2001. http://www.theses.fr/2001STR30005.
Abstract (sommario):
Les dispositifs de la faillite, organisés par la loi définissent l'état de défaillance des entreprises et les façons d'y mettre fin. Leur organisation, leurs objectifs et les comportements qu'ils génèrent parmi les créanciers et les dirigeants influencent le financement des entreprises. Les dispositifs français privilégient le maintien de l'activilé des défaillantes et accordent un large pouvoir de décision et d'investigation aux tribunaux de commerce. Leurs mécanismes ne permettent pas nécessairement de réaliser la meilleure allocation du capital que ce soit en ne retirant pas des défaillantes la plus grande valeur ou en générant des comportements risqués de la part des dirigeants en difficulté face à la faillite. L'objet de la thèse est d'analyser l'existence et l'incidence de cette allocation non optimale du capital sur le financement des entreprises. Il y est observé que, si les tribunaux tiennent compte de l'ensemble des objectifs que la loi leur assigne lors de la décision de continuation, leurs attitudes individuelles sont différentes par rapport à ceux-ci. De plus, les entreprises continuées se révèlent particulièrement fragiles à moyen terme. Un premier modèle théorique démontre qu'une politique de continuation des défaillantes injustifiée en regard de leurs perspectives de réussite est à l'origine de phénomènes d'aléa moral remettant en cause l'allocation optimale du capital. Des modifications des conditions de crédit ne peuvent pas toujours l'éviter. Un second modèle théorique démontre l'incidence sur les possibilités de financement et le comporterment des dirigeants de l'usage que les tribunaux font de leur pouvoir d'investigation. L'échec des dispositifs de maintien de l'activité est révélé en montrant que, dans plusieurs secteurs d'activité, de fortes cessions d'actifs sont pratiquées afin d'éviter d'y recourir. Ces dernières ne sont pas toujours bénéfiques aux entreprises. Elles en réduisent la valeur et la protection des créanciersThe bankruptcy mechanisms are defined by the law and characterise the default state of a firm and the ways to settle it. Their organisation, their objectives and the behaviours they may induce among creditors and managers influence the financing of firms. The French mechanisms give a strong importance to the firm continuation as a going-concern and courts are endowed with an important power of decision as well as of investigation. Their functioning does not always necessarily lead to the best capital allocation as they do not permit to get out of bankrupt firms the largest possible value and as they provoke risky behaviours from managers facing difficulties. The purpose of this dissertation is to analyse the existence and the incidence of this non-optimal capital allocation on the financing of firms. We observe that, if courts take into account all the objectives they law assigns them when deciding to reorganise a firm, their individual conducts diverge in the importance they give to each of them. More over the reorganised firms appear particularly fragile in the medium run. A first theoretical model demonstrates that a reorganisation policy of defaulting firms, which is unjustified as regards to their success perspectives, generate moral hazard situations and make the best allocation of capital remote. Modification in credit settings cannot always alleviate these moral hazard situations. A following theoretical model expresses the incidence on the financing possibilities and the behaviour of the managers of the use the courts make of their large investigation powers. The failure of the mechanisms intended to ease reorganisation of the firms is revealed for several fields of activity by the large asset sales thar are undertaken in order not to have to use them These asset sales do not always bendit to the firms. They reduce their value and, by the way, the protection of creditors
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Poisson, Jean-Frédéric. "Le mouvement bioéthique et les conditions de possibilité de l'éthique : l'exemple des lois françaises de 1994". Paris 4, 2001. http://www.theses.fr/2001PA040040.
Abstract (sommario):
Le mouvement bioéthique, né aux États-Unis dans les années 1960, a connu une forme remarquable, à cause des progrès de la science et de la médecine et de la menace qu'elles font porter sur l'homme. Depuis, la bioéthique est devenue une discipline à part entière, au point, dans certains esprits, qu'elle a vocation à remplacer les éthiques traditionnelles. Trois conceptions de cette discipline se sont peu à peu fait jour. La première est pragmatique : elle vise à trouver la manière de répondre par de nouvelles pratiques aux problèmes auxquels les médecins sont confrontés. La deuxième est applicative : elle prend dans les morales traditionnelles les principes qui permettent aux praticiens de répondre à ces nouvelles situations. La troisième est autonome : elle prétend être une éthique à part entière, en contestant les principes et le mode des éthiques obligatoires. Or, cette conception autonome a pris le pas sur les deux autres,en s'incarnant dans les législations nationales, y compris en France en 1994. À quelles conditions la bioéthique peut-elle être une nouvelle éthique ? Une science pratique doit obéir à quatre conditions : avoir une portée universelle, distinguer la nature et l'opération,reconnaître la spécificité d'un mode propre aux sciences pratiques, et enfin reconnaître la spécificité de l'être humain et sa dignité. Or, la bioéthique autonome ne répond à aucune de ces conditions. La bioéthique autonome ne peut prétendre à se constituer comme une nouvelle éthiqueThe bioethical movement, born in the United States in the 60's, encountered a remarkable succes, because of the scientific and medical progress,that threaten today the human nature and its survival. Since then, bioethics has become a specific discipline, and some people wish it to replace traditional ethics. .
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Beaurain, Christophe. "Action privée, action publique : le libéralisme à l'épreuve de l'intérêt public : la législation dans le secteur des télécommunications en France et aux Etats-Unis entre 1840 et 1930". Paris 13, 1993. http://www.theses.fr/1993PA131028.
Abstract (sommario):
Cette these a pour objectif de montrer comment, dans la formation d'une legislation du secteur des telecommunications entre 1840 et 1930, les preoccupations liberales d'insertion de ces services dans l'economie de marche se sont accomodee s d'une protection de l'interet public dans ce secteur. Il est ainsi demontre que, dans la recherche d'une affirmation de la liberte de l'individu, l'action soutenant l'acces le plus large possible aux services proposes s'est en permanence rapportee a l'impulsion donnee par la societe toute entiere a l'elaboration d'une reglementation publique qui respecte les modalites nationales d'affirmation des droits de l'individu. Une approche comparative menee sur la base des arguments avances par quelques economistes autour du theme de la reglemen tation publique des moyens de communication nous permet de mesurer les divergences qui existent dans les modalites natio nales d'un tel accommodement. Les positions d'a. T. Hadley et de r. T. Ely aux etats-unis, et celles de l'ecole liberale francaise, de l. Walras et de c. Colson en france sont ainsi successivement analysees, et revelent en outre que l'apport decisif pour l'elaboration d'une reglementation durable se situe dans la capacite de chacun des modeles d'intervention publique a utiliser les elements d'un modele etrangerThis thesis aims at showing how, in the setting up of a telecommunications legislation between 1840 and 1930, liberal co ncerns to insert services in the market economy adapted to the protection of the public interest. Then it is proved that in the setting of a affirmation of individual liberty, the action supporting the widest access to the services offered was continuously refered to the impulse given by the society as a whole to set up a public regulation respecting nationa l modalities of the affirmation of individual rights. A comparative approach conducted on the basis of arguments put forward by some economists on the subject of public regulation of the means of communication enables us to measure the differences which exist in the national modalities of such an arrangement. The positions of a. T. Hadley and r. T. Ely in united states, those of the "french liberal school" and those of l. Walras and c. Colson in france, are successively analysed. This analysis also reveals us that the decisive contribution to the setting up of a long-lasting regulation lies in the ability of each models of public action to use elements of a foreign model
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Martin, Frédéric F. "Justice et législation sous le règne de Louis XI : La norme juridique royale à la veille des Temps modernes". Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020081.
Abstract (sommario):
L’avènement de la souveraineté moderne s’ancre dans l’histoire de la loi et de la justice. Dans cette optique, le règne de Louis XI, roi critiqué pour son autoritarisme, fournit une unité historique et politique adéquate pour comprendre, par l’étude des actes royaux, comment la transformation de ces notions s’articule à celle des pratiques normatives. À la veille des Temps modernes, la norme juridique royale reste imprégnée de la vocation justicière du pouvoir. Les institutions comme les actes juridiques doivent être envisagés sous l'angle de la juridiction lato sensu. Ni les unes ni les autres ne sont spécifiquement identifiables à la loi ou à la justice. Le roi n’exerce pas un monopole, quoiqu’il s’affirme comme l’instance normative par excellence. Quant aux actes royaux, leur variété correspond non à des typologies précises de fond (généralité, permanence, unilatéralité) ou de forme (diplomatique et structure discursive), mais à une somme de modèles souples adaptés aux diverses fonctions qu’ils remplissent. La norme juridique royale procède d’un acte issu de la volonté du roi, sans que leurs validités respectives se confondent. Le modèle normal d’édiction se déduit donc de la régularité de pratiques répétées, non d’une définition de principe. Il est précisé lors de situations exceptionnelles qui le contredisent : dérogation du souverain ou vérification et interprétation de ses décisions par les cours. Peu à peu s’établissent des critères de la norme par le travail de la forme des actes (textes et notions) ; la loi est spécifiée par la distinction fonctionnelle du roi et de ses officiers, moins comme norme positive que comme mode spéculaire d’institution du collectif.
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Cerutti, Christiane. "Le Conseil d'État et la Loi". Nice, 1994. http://www.theses.fr/1994NICE0018.
Abstract (sommario):
S'ils possèdent des caractéristiques qui leur sont propres en raison de leur nature différente, le conseil d'État et la loi ne sont pas étrangers l'un à l'autre. Liés fonctionnellement on ne peut étudier le conseil d'État sans rencontrer la Loi et vice-versa-, leur évolution présente des similitudes. La Loi, norme inconditionnée et suprême, et le Conseil d'État, initiateur de l'État de droit, ont occupé une place essentielle, par le passé, au sein des institutions françaises. De multiples facteurs externes et internes, résultant notamment du caractère mutable de la société dans laquelle ils évoluent, ont contribué, depuis, à monorer leur rôle. Fondées traditionnellement sur le principe de la complémentarité et de l'intéraction, les relations entre l'institution et la norme ont evolué du fait de cette transformation. Cependant, les résultats de cette évolution n'apparaissent pas satisfaisants : ils ne tendent pas, pleinement, à une revalorisation mutuelle et à une défense de l'État de droit. Certe, le conseil d'État, conseiller et juge, a accru son action complémentaire à l'égard de la Loi. En s'efforcant de lui rendre cohérence et rigueur perdues, il vise à parachever l'oeuvre du législateur, créateur d'une loi théoriquement parfaite. Cette action, par voie de conséquence, légitime et renforce le rôle traditionnel de la haute assemblée qui voit ses fonctions classiques de conseiller de juge valorisées. En revanche, leur relation interactive ne suit pas un shema identique. Si la loi accroit son intervention sur le statut et les compétences du conseil d'État er reconquiert son domaine d'action aux dépens du pouvoir jurisprudentiel de celui-ci, cette action, dépourvue le plus souvent de cohérence et d'efficacite, présente un danger, à défaut d'évolution, pour le devenir du conseil et, dès lors, pour la loi dont il est le gardien.
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Degroote, Delphine. "La publicité pour les produits de santé autres que les médicaments : analyse juridique de l'article L. 5122-14 du code de la santé publique". Lille 2, 2002. http://www.theses.fr/2002LIL2P001.
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Kauffmann, Paul-Etienne. "L'évaluation de la qualité de la loi par le Parlement". Rouen, 2016. http://www.theses.fr/2016ROUED008.
Abstract (sommario):
Le constat de la dégradation de la qualité de la loi en France est sans appel et relevé par la quasi-totalité de la doctrine et des spécialistes de droit parlementaire. Toutefois presque aucun d'entre eux n'avance de propositions concrètes permettant d’y remédier. Cette étude a donc un triple objectif. Premièrement, globaliser le constat pour en comprendre les raisons et les enjeux. Deuxièmement analyser les modes d’évaluation de la qualité de la loi lorsqu'ils existent et juger de leur efficacité. Troisièmement faire des propositions permettant de mieux appréhender ce phénomène et proposer une potentielle réforme des méthodes de travail parlementaires pour rendre à la Loi ses lettres de noblesse. Cette étude se veut volontairement large tout en se bornant à l'analyse de l'activité du parlement sous la Vème République. Elle analysera à la fois l'activité législative de l'Assemblée Nationale et du Sénat car cette perte de qualité de la loi est malheureusement le fruit du travail collectif de nos assemblées. Ce travail sera à la fois juridique et politique à certains égards mais s'inscrira surtout dans la perspective critique de la légistique. De plus le rôle des parlementaires ainsi que leur attributions devront être examinés au regard du besoin des lois. Seule une étude approfondie de ces mécanismes permettra de tirer des conclusions claires quant à la nécessaire évolution à suggérer
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Akakpovie, Ekoué Didier. "Les activités économiques des collectivités religieuses : analyse juridique". Strasbourg, 2009. http://www.theses.fr/2009STRA4025.
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Sadaune, de Oliveira Delphine. "L'institution judiciaire, la profession de magistrat et la "loi Neiertz " sur le surendettement". Paris 10, 1997. http://www.theses.fr/1997PA100161.
Abstract (sommario):
A l'instar des legislations produites ces trente dernieres annees, la " loi neiertz " apporte un contentieux important et complexe a gerer. La justice est donc une nouvelle fois confrontee au dilemme + quantitatif/qualitatif; mais aussi immergee dans un contexte specifique. Les tribunaux se distinguent en raison de leur statut, competence, vocation. . . Or, etant tribunal d'instance ou tribunal de grande instance, ils sont soumis aux memes contraintes et se comportent de la meme maniere dans le cadre de l'application de la " loi surendettement ;. Ils sont en effet confrontes a une realite a multiples facettes : indeterminee, numerique, temporelle, jonctionnelle et structurelle. Et bien que nous ayons constate des innovations et des glissements, ceux-ci ne constituent pas les signes d'une reelle adaptation des juridictions aux contraintes de la + loi neiertz ;. Deux types d'obstacles sont au coeur de l'inadaptation des juridictions aux contraintes qu'elles rencontrent dans le cadre de la loi du 31. 12. 89. Le premier constitue l'aspect bureaucratique de leur fonctionnement, mais aussi plus globalement de l'institution judiciaire, associe ou non aux strategies des + acteurs judiciaires ;. Mais, les tribunaux sont aussi des institutions. Un second type d'obstacles s'oppose donc a leur adaptation aux contraintes qu'ils rencontrent dans le cadre de la + loi neiertz ; : les representations des + acteurs judiciaires ;. Les juridictions sont en effet gouvernees par des representations qui orientent leur fonctionnement mais aussi leurs pratiques. En definitive, elles ne s'adaptent pas a la + realite neiertz ; car elles se revelent hermetiques a toute forme de changementAfter the image of the body of laws producted during the lastest thirty years, the neiertz's enactment brings forward an important contentious complicated to manage. Therefore justice is once again confronting itself with the dilemma (quantitative/qualitative) but indeed immersing itself into a specific context. Tribunals distinguish themselves on account of their status, competences, vocations. . . Now wether they are + magistrats courts or magistrats great courts ;, they are submitted to the same constraints and they behave themselves in the same way in the framework of the + over getting into debts ; enactment application. They are indeed coping with a multifarious reality : unspecified, numerical, temporal, functional and structural. Although we notice innovations and changes, those are not making up the signs of a real adaptation of the courts of law to the constraints of the neiertz's enactment. Two patterns of hindrances are in the centre of the inadaptation of the courts of law toward the constraints they meet in the framework of the 31. 12. 89 law. The first one constitutes the aspect of their bureaucratic work, but also, more in the lump, the judicial institution, associated or not with the strategies of the +judicial actors ;. But tribunals are institutions as well. A second pattern of hindrances is making a strand againts their adaptation to the constraints they meet in the framework of the neiertz's enactment: the representations of the judicial actors. Courts of law are directed by representations which guide their work but also their pratical experience. In fine they do not fit to the neiertz fact, for they show themselves hermetically closed to any manner of change
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Pimbert, Agnès. "Le contrôle judiciaire du contrat d'assurances terrestres : essai sur les rapports entre le droit commun des contrats et la législation spéciale de l'assurance". Poitiers, 2000. http://www.theses.fr/2000POIT3003.
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Rullac, Stéphane. "Le débat juridique français concernant le vagabondage et la mendicité depuis 1992 : ethnologie d'un compromis identitaire négocié entre assistance et punition". Paris, EHESS, 2007. http://www.theses.fr/2007EHES0288.
Abstract (sommario):
Le nouveau code pénal de 1992 a supprimé les délits de vagabondage et de mendicité au nom du refus idéologique de punir la pauvreté. Cette modification pénale a déclenché une frénésie juridique et un important débat public qui interrogent le compromis sociétal qui s'établit avec ceux, qui en ne gagnant pas leur vie, représentent l'archétype de la déviance contemporaine. Ces quinze dernières années permettent ainsi d'étudier le processus de négociation de l'existence sociale de ces identités minoritaires. La question est alors de savoir comment répondre simultanément à notre besoin social de réprimer les mendiants et les vagabonds, tout en respectant la représentation d'un modèle social censé exclure ce besoin. L'avènement de l'urgence sociale (SAMU Social, 115, centres d'hébergement d'urgence,. . . ), à partir de 1993, constitue le résultat de ce compromis idientitaire inédit qui institue une nouvelle forme de régulation et de punition de cette délinquance socialeIn the name of an ideological rejection of punishing poverty, the offence of vagrancy and begging has been suppressed from the Penal Code of 1992, giving rise to a legal frenzy and a rich public debate. The debate questions the society compromise established with those who, because they don't earn a living, represent the archetype of the contemporaneous deviance. The negociation process of the social existence of such a minority identity may well be studied along the fifteen last years. The issue is the how to meet our social need to repress beggars and vagrants, while we want to repect a social midel which is supposed to rule out this need. The advent in 1993 of the so-called social emergency (SAMU Social, 115, emergency centres of accommodation) figures the result of a new identity compromise, which introduces a new way of regulation and punishment of this social delinquency
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Jaunait, Alexandre. "Comment pense l'institution médicale ? : une analyse des codes français de déontologie médicale". Paris, Institut d'études politiques, 2004. http://www.theses.fr/2004IEPP0013.
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Neiertz, Nicolas. "La coordination des transports en France de 1918 à nos jours". Paris 4, 1995. http://www.theses.fr/1995PA040152.
Abstract (sommario):
Cette thèse est une étude de l'intervention de l'état dans le secteur des transports lorsqu'elle a eu pour but de limiter l'exercice de la concurrence intermodale et de favoriser une collaboration entre les modes de transports. Cette politique globale des transports est formulée au début des années 1930 lorsque la motorisation des transports routiers et fluviaux et l'apparition des transports aériens renouvellent l'exercice des concurrences entre les chemins de fer et les autres modes. La règlementation des transports publics et privés de voyageurs et de marchandises, leur tarification (transports publics), leur fiscalité, les investissements et les progrès techniques peuvent obéir à des objectifs de coordination. La coordination règlementaire et tarifaire s'est instaurée par étapes entre les années 1930 et les années 1960, puis elle a peu à peu régressé. La coordination fiscale et celle des investissements n'ont jamais pu voir le jour, à cause du jeu des groupes de pression économiques et des enjeux politiques. La coordination technique (transports mixtes) est au contraire en progrès constant, comme le montre aujourd'hui l'avènement de l'intermodalité. La situation des transports en France est replacée dans un contexte international, notamment celui de la construction économique de l’EuropeThis thesis is a research work into state intervention in the transport system, when the aim was to limit competition between modes and to develop an intermodal collaboration. This policy was first formulated in the thirties, when motorization of road transports and inland shipping as well as the birth of air transport renewed competition between railways and other modes. The regulation of public and private transportation of passengers or freight, their tarification (for public transports), their fiscality, the investments and the technical innovations may follow coordination priorities. The coordination of regulation and tariffs was implemented step by step between the thirties and the sixties, then it shrank progressively. The coordination of taxes and investments was never realized, due to economic lobbies and political implications. Technical coordination (mixt transports) is on the contrary in constant progress, as it can be seen today with the growth of intermodality. The situation of transports in France is here replaced in an international context, specially within the European economic integration
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Sérafim, Nadia. "Plantes parapharmacie et jurisprudence". Paris 5, 1996. http://www.theses.fr/1996PA05P097.
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Lacheretz, Antoine. "La profession vétérinaire : droit, économie et gestion d'une profession". Lyon 3, 2003. http://www.theses.fr/2003LYO3A003.
Abstract (sommario):
La profession vétérinaire est née en France en 1761 à l'initiative du roi Louis XV. Elle assure deux missions essentielles: celle de donner des soins aux animaux et celle de préserver la santé des hommes. -La première partie de la thèse est consacrée à la profession vétérinaire et à la santé animale. Elle s'organise en trois titres traitant successivement des droits fondamentaux de la profession vétérinaire, du cadre ordinal et déontologique de l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et des modalités de l'exercice professionnel libéral, y associant les nouvelles orientations et dispositions relatives aux obligations et responsabilités médicales. -La seconde partie de la thèse analyse la profession vétérinaire et la santé humaine. Dans ce domaine particulier où la santé des animaux rejoint et conditionne très directement la santé des hommes, les vétérinaires n'interviennent plus à titre libéral, mais en tant qu'agents publics. Les trois domaines fondamentaux de la Santé publique vétérinaire sont étudiés s'agissant respectivement de la législation sanitaire vétérinaire, de l'inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d'origine animale et de la protection et du bien-être des animaux. -Dans ses différentes composantes, le droit qui organise et régit la profession vétérinaire apparaît comme un droit original, moderne et pragmatique. Se déduisant de la connaissance de l'épidémiologie des maladies animales, des zoonoses et des facteurs de santé, la médecine vétérinaire et le droit forment un ensemble remarquable de cohérence et d'efficacité.
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Roudier, Karine. "Le contrôle de constitutionnalité de la législation antiterroriste : Étude comparée des expériences espagnole, française et italienne". Phd thesis, Toulon, 2011. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00694035.
Abstract (sommario):
Le juge constitutionnel est au cœur de la problématique de la conciliation de l'ordre et de la liberté. Cette problématique est bouleversée par le terrorisme, qui frappe l'État dans son essence et provoque des réactions normatives plus restrictives pour les libertés. L'analyse comparée du contrôle de constitutionnalité de la législation antiterroriste révèle l'exercice d'un contrôle sur la mesure d'une législation construite comme un droit parallèle.
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Drouvot, Laurent. "Etude historique du droit antiterroriste français depuis 1986". Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2023. http://www.theses.fr/2023TOUL0160.
Abstract (sommario):
Depuis la loi du 9 septembre 1986 relative au terrorisme, l’autorité publique fran1taise s'est dotée d'une loi tout a fait singulière pour lutter contre un phénomène qu'on qualifiera de récurent dans l'histoire fran1taise. II s'agissait, a travers une telle loi au moment de son vote en tout cas de faire échec au phénomène terroriste et ce a un moment de tension politique qu'il faisait peser sur l’État a l'origine de cette création législative. On soulignera que la loi indiquée se situait dans une perspective purement judiciaire offrant a la foi un dispositif tout a fait rigoureux dans la répression avec en outre une forme de bienveillance si l'on juge par l'existence de son dispositif visant les repentis. La phase policière comme juridictionnelle s' est dotée avec cette loi d'un appareil juridique désormais robuste apte à endiguer la menace terroriste. L’intérêt d’étudier !'aspect de la lutte antiterroriste depuis la création de cette loi matrice à la base de l’étude permet de lister à la suite de celle-ci l'affirmation d'un grand nombre de loi antiterroriste qui ont remodelé sans aucun doute la vision sur la matière. Ainsi, à un système à la base de sa création purement judiciaire et surtout éminemment rétrospectif, !'évolution du phénomène terroriste et surtout la culture du martyr particulièrement dans l'évolution du terrorisme d'origine moyen-oriental, a orienter le législateur sous le poids d'évènements dramatiques à se focaliser de plus en plus sur l'aspect préventif de la menace. C'est ainsi que subrepticement la phase pré-judiciaire a pris de l'ampleur pour anticiper le phénomène et ou le renseignement a dès lors prospéré. En effet, de multiples lois ont évolué vers l'aspect pré-infractionnel pour pouvoir endiguer les évènements avant même leurs survenances. Une telle évolution n'est pas neutre dans la garantie du respect des libertés publiques dues aux citoyens et ce alors même qu'un activisme législatif sur le sujet ne semble souffrir d'aucune critique de césarisme puisqu'il s'agit de garantir ici la protection du peuple face à la violence aveugle. Une telle évolution connaitra sa consécration avec la réactivation de la loi du 3 avril 1955 relative à l’État d'urgence qui au moment du terrorisme sunnite faisant vaciller la nation française récemment aboutira à de multiple prolongation d'un tel régime dérogatoire de gestion des libertés publiques avec tous ses corollaires de restrictions. La loi du 30 octobre 2017 viendra ensuite couronner ce retour du droit administratif dans la lutte puisqu'elle consacrera des éléments techniques de l’État d'urgence dans le droit commun. La survenance peu de temps après de la crise sanitaire perturbera dans la foulée grandement dans un état de stress permanent la vie démocratique française sur un sujet cette fois sanitaire de restrictions des libertés publiques une nouvelle fois, on constatera des prises de décisions à ce sujet en dehors du parlement avec le conseil de défense. Ainsi, la lutte antiterroriste aujourd'hui emprunte deux voies, d'une part le volet judiciaire quand l'acte eu lieu comme à l'époque de la loi matrice mais d'autre part surtout la voie administrative quand il s'agit de rechercher les risques de passage à l'acte terroriste. L'une comme l'autre de ces législations subissent un contrôle du droit conventionnel comme européen, situation garantissant une forme de protection des citoyens. Cette protection assurée par ce que l'on désigne par l’État de droit subi actuellement des critiques à l'heure ou les gouvernements sont dans des phases de précarités et ont pris goût à des législations sui generisSince the law of September 9, 1986 on terrorism, the French public authority has adopted a very unique law to fight against a phenomenon that will be described as recurrent in French history. It was, through such a law at the time of its vote in any case to defeat the terrorist phenomenon and this at a time of political tension that it weighed on the State at the origin of this legislative creation. Tt should be noted that the law indicated was situated in a purely judicial perspective offering both a completely rigorous device in repression and also a form of benevolence if we judge by the existence of it device aimed at repentants. Both the police and the jurisdictional phase have been equipped with this law with a now robust legal apparatus capable of stemming the terrorist threat. The interest in studying the aspect of the fight against terrorism since the creation of this matrix law on which the study is based makes it possible to list after it the assertion of large number of anti-terrorist laws which have undoubtedly remodeled the vision on matter. Thus, to a system at tq.e base of its purely judicial creation and above all eminently retrospective, the evolution of the terrorist phenomenon and especially the culture of the martyr particularly in the evolution of terrorism of Middle Eastern origin, to direct the legislator under the weight dramatic events to focus more and more on the preventive aspect of the threat. This is how surreptitiously the pre-judicial phase grew to anticipate the phenomenon and where intelligence therefore flourished.Indeed, many laws have evolved towards the pre-offence aspect in order to be able to stem events even before they occur. Such a development is not neutral in guaranteeing respect for the public freedoms due to citizens, even though legislative activism on the subject does not seem to suffer from any criticism of Caesarism since it is a question of guaranteeing the protection of the people against indiscriminate violence. Such an evolution will know its consecration with the reactivation of the law of April 3, 1955 relating to the state of emergency which, at the time of Sunni terrorism which recently rocked the French nation, will lead to multiple extensions of such a derogatory regime for the management of civil liberties with all its corollaries of restrictions. The law of October 30, 2017 will then crown this return of administrative law to the fight since it will enshrine technical elements of the state of emergency in common law. The occurrence shortly after of the health crisis will greatly disrupt French democratic life in a state of permanent stress on a subject this time health of restrictions of publie freedoms once again, we will see decision-making on this subject in outside Parliament with the Defense Council. Thus, the fight against terrorism today has two paths, on the one hand the judicial aspect when the act took place as at the time of the matrix law but on the other hand above all the administrative path when it is a question of seeking the risk of a terrorist act. Both of these laws are subject to conventional and Europea law control, a situation guaranteeing a form of protection for citizens. This protection provided by what is referred to as the rule of law is currently being criticized at a time when governments are in precarious phases and have taken a liking tc sui generis legislation
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Cherfouh, Fatiha. "Le juriste entre science et politique : la Revue générale du droit, de la législation et de la jurisprudence en France et à l'étranger (1877-1938)". Bordeaux 4, 2010. http://www.theses.fr/2010BOR40044.
Abstract (sommario):
La Revue générale du droit, de la législation et de la jurisprudence en France et à l’étranger naît en 1877, sous l’égide de Joseph Lefort, et paraît jusqu’en 1938. Entouré de professeurs et praticiens, français et étrangers, cet avocat parisien place la revue sous le signe de l’ouverture disciplinaire et géographique. Elle sera l’un des principaux périodiques juridiques de la Troisième République, et en constitue un observatoire privilégié car son étude contribue à l’histoire de la pensée et des doctrines juridiques de cette période. Elle met à l'épreuve la notion de représentativité doctrinale, car si elle accueille des grandes signatures, elle est surtout la tribune d’une doctrine peu étudiée par l’historiographie contemporaine. Les rapports de ces auteurs à leur environnement, par exemple l’évolution du droit civil ou pénal, la Première Guerre mondiale, la montée du socialisme et de l’interventionnisme étatique, impriment à la revue un caractère tantôt original, tantôt archétypal. Un projet est au coeur du recueil : l’avènement d’un juriste scientifique, au discours savant empreint de neutralité, et à la méthode rejetant l’exégèse et promouvant l’histoire et le droit comparé. Le bilan de la mise en oeuvre de ces préconisations est plus que mitigé : elles se heurtent à la réalité d’un discours teinté d’opinions politiques et à la volonté des juristes d’être les principaux inspirateurs du droit. Ces derniers entendent en effet influencer la marche de la société, en prônant un réformisme juridique ou en adoptant une forme de conservatisme. La vocation politique des juristes semble alors empêcher que soit concrétisé leur projet d’être scientifiquesThe Revue générale du droit, de la législation et de la jurisprudence en France et à l’étranger was founded in 1877 by Joseph Lefort and ceased publication in 1938. Surrounded with French as well as foreign academics and practitioners, Lefort opened the review to other disciplines and countries. The publication would become one of the main legal periodicals of the Third Republic and, thus, now provides an invaluable insight into the period. Consequently, the study of this review contributes to the legal doctrines of the time as well as the history of thought. The publication puts the notion of doctrinal representativity to the test; as, although it welcomed contributions by personalities of the time, above all it served as a platform for a doctrine that has scarcely been studied by historiography to date. The relationships of these legal professionals to their environment-for instance, the evolution of civil or criminal law, the First World War, the rise of socialism and state interventionism- gave it that original and emblematic character. The particular undertaking at the core of the review was the emergence of a scientific jurist who would be in a position to observe. Furthermore, he would apply a scholarly discourse focusing on neutrality and a methodology rejecting exegesis and promoting history and comparative law. In the end, such an approach could not be maintained indefinitely: the journal had to face the reality of a discourse tainted by political views and against the claim of the jurist as the sole instigator of law. The jurist indeed intended to influence the course of society either through legal reformism or a form of conservatism. The jurist’s political nature marks his scientifical approach
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Roudier, Karine. "Le contrôle de constitutionnalité de la législation antiterroriste : Étude comparée des expériences espagnole, française et italienne". Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2011. http://www.theses.fr/2011TOUL0065.
Abstract (sommario):
Le juge constitutionnel est au cœur de la problématique de la conciliation de l'ordre et de la liberté. Cette problématique est bouleversée par le terrorisme, qui frappe l'État dans son essence et provoque des réactions normatives plus restrictives pour les libertés. L'analyse comparée du contrôle de constitutionnalité de la législation antiterroriste révèle l'exercice d'un contrôle sur la mesure d'une législation construite comme un droit parallèleThe constitutionnal judge is at the heart of the question of conciliation between order and liberty. Terrorism interferres with the issue, as it strikes the State in its very essence and provokes normative reactions wich restrict liberties. The comparative analysis of the review of constitutionality of antiterrorist legislation reveals the exercice of a tailor-made review of legislation constructed in a specific manner
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Dosseh-Anyron, Efoe. "Les inventions de salariés : approche comparée du droit français et du droit OAP". Thesis, Reims, 2017. http://www.theses.fr/2017REIMD003.
Abstract (sommario):
Un double constat explique l’importance des inventions de salariés. D’une part, la majorité des inventions se réalise en entreprise et est l’œuvre des salariés. D’autre part, le régime des inventions de salariés censé être dérogatoire aux règles générales de titularité des inventions constitue dans les faits la règle de principe. Les règles du droit français et de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ont insuffisamment pris en compte ce renversement de paradigme. La législation relative aux inventions de salariés est laconique voire lacunaire.Une approche comparative de la législation de ces deux systèmes économiques différents permet de mesurer l’effectivité du domaine des inventions de salariés à une grande échelle. Il en résulte qu’une logique travailliste très prégnante n’assure pas une réelle récompense du salarié, acteur principal de l’activité inventive. L’absence d’incitation constitue un frein à l’innovation et partant au développement économique et social. Cette situation appelle la promotion d’une logique personnaliste (d’inspiration du droit d’auteur) assurant un meilleur équilibre entre investissements de l’employeur et récompense du salarié. L’objet de cette étude est de contribuer à une approche juridique plus équitable du statut du salarié inventeur en droits français et OAPIA double finding demonstrates the importance of the inventions of employees. Indeed, most inventions created within the companies, are the work of the employees. Furthermore, the legal framework concerning the employees supposed to be derogatory to the general rules of the ownership of inventions, constitutes in the facts, the principle.The French law and the African Intellectual Property Organization’s rules have insufficiently taken into consideration this reversal of paradigm. Specifically, the legislation about inventions of employees is laconic and even incomplete.A comparative approach of the legislation of these two different economic systems permits to evaluate the effectiveness of the rule on the employees’ inventions on a large scale. It appears that a more oriented employee logic does not guarantee a real reward for them, despite their great implication in the inventive process. In addition, the lack of incentives is a barrier to the innovation and therefore to the economic and social development.This situation requires the promotion of a more focused logic on the needs of employees ensuring a better balance between the employees' involvements in the process of inventions and the reward granted to them for that. The purpose of this study is to contribute to the implementation of a more equitable legal approach of the status of the inventor- employee under the French and OAPI rules