Letteratura scientifica selezionata sul tema "Droit fiscal européen des droits de l’homme"
Cita una fonte nei formati APA, MLA, Chicago, Harvard e in molti altri stili
Consulta la lista di attuali articoli, libri, tesi, atti di convegni e altre fonti scientifiche attinenti al tema "Droit fiscal européen des droits de l’homme".
Accanto a ogni fonte nell'elenco di riferimenti c'è un pulsante "Aggiungi alla bibliografia". Premilo e genereremo automaticamente la citazione bibliografica dell'opera scelta nello stile citazionale di cui hai bisogno: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver ecc.
Puoi anche scaricare il testo completo della pubblicazione scientifica nel formato .pdf e leggere online l'abstract (il sommario) dell'opera se è presente nei metadati.
Articoli di riviste sul tema "Droit fiscal européen des droits de l’homme":
1
Vidal-Delplanque, Pauline. "Chronique juridique de Droit européen des droits de l’homme". Société, droit et religion Numéro7, n. 1 (2017): 191. http://dx.doi.org/10.3917/sdr.007.0191.
2
Pradel, Jean. "La notion de procès équitable en droit pénal européen". Revue générale de droit 27, n. 4 (23 marzo 2016): 505–23. http://dx.doi.org/10.7202/1035753ar.
Abstract (sommario):
Difficile à définir, le concept de procès équitable se dégage de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Il évoque l’idée d’équité, de bonne justice, de fair play judiciaire. Plus précisément, on retrouve le concept dans deux domaines. Il implique d’abord l’organisation judiciaire en impliquant à la fois le droit à un tribunal (y compris le droit d’appel), le droit à un tribunal indépendant à l’égard de l’exécutif et des parties, enfin le droit à un tribunal impartial, là où les apparences jouent un grand rôle. Ce sont ensuite les règles de procédure qui doivent être équitables. Toute personne accusée est présumée innocente jusqu’à condamnation définitive et, au cours du procès, peut convoquer et interroger des témoins. En outre le procès doit, en principe se dérouler en public et le jugement doit intervenir dans un délai raisonnable. Ces deux sortes d’exigences donnent lieu à une jurisprudence considérable de la Cour européenne des droits de l’homme. S’y dégage une casuistique souvent subtile mais en général pleine de bon sens.
3
Leconte, Alice. "L’intérêt supérieur de l’enfant : vers l’européanisation d’une notion internationale ?" Pensée plurielle 57, n. 1 (7 agosto 2023): 19–38. http://dx.doi.org/10.3917/pp.057.0019.
Abstract (sommario):
Cet article retrace la consécration et l’évolution jurisprudentielle de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant en droit de la Convention européenne des droits de l’homme et en droit de l’Union européenne. Textuellement, seule la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne fait référence à la notion. Cependant, au vu de l’importance de cette dernière dans la protection des droits des enfants, tant la Cour de justice de l’Union européenne que la Cour européenne des droits de l’homme se sont emparées de ce concept. Leurs jurisprudences respectives sont alors marquées par deux développements. D’un point de vue matériel, les jurisprudences strasbourgeoise et luxembourgeoise ne semblent pas avoir contribué à clarifier substantiellement la notion. Elles font, néanmoins, appel au caractère protéiforme de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les affaires concernant des enfants, l’employant alternativement comme droit, principe interprétatif, et règle procédurale. D’un point de vue formel, les cours de Luxembourg et de Strasbourg se sont progressivement détachées des références expresses à la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant. En autonomisant la notion dans leurs systèmes juridiques, les cours élaborent une protection spécifique des droits des enfants dans le système européen lato sensu .
4
Letteron, Roseline. "Les modèles de laïcité en Europe". Questions internationales 95-96, n. 1 (13 marzo 2019): 40–49. http://dx.doi.org/10.3917/quin.095.0040.
Abstract (sommario):
Il n’existe pas un modèle unique de laïcité dans l’espace européen, mais deux modèles qui s’affrontent, y compris devant la Cour européenne des droits de l’homme. D’un côté, une approche inspirée du droit américain considère que la laïcité a pour objet de protéger les religions contre les ingérences étatiques. De l’autre, ce que la Cour qualifie de « modèle français de laïcité » estime qu’elle a pour finalité d’empêcher toute ingérence religieuse dans l’organisation et le fonctionnement de l’État. Le débat est vif entre les partisans de chacune de ces approches, même si le droit européen garantit la spécificité du « modèle français » .
5
Alzais, Sabrina. "Regards croisés sur la justice environnementale en droit états-unien et en droit européen". Revue générale de droit 43 (13 gennaio 2014): 369–419. http://dx.doi.org/10.7202/1021218ar.
Abstract (sommario):
La justice environnementale a émergé aux États-Unis d’Amérique dans les années 60; elle exprime l’idée d’une protection de l’environnement par le truchement des droits humains et plus spécifiquement par le recours au droit de la non-discrimination. Cette démarche est à explorer autant en raison de son originalité que de sa réception grandissante en droit européen. Elle repose sur le postulat selon lequel l’environnement est un concept indéterminé; sa signification ne peut être imposée. Certes, la justice environnementale porte les stigmates de sa genèse : l’immanence des droits et libertés aux États-Unis d’Amérique ne permet pas que la puissance publique en détermine la teneur. Tant et si bien que chacun peut faire valoir sa propre conception de l’environnement. Il en résulte que les règles de non-discrimination n’ont pas pour seule fonction l’égalité; elles tendent aussi à garantir l’autodétermination de la signification et de la teneur des droits et, partant, l’autodétermination de l’idée d’environnement. Loin d’être hermétiques à une telle approche, les juges de la Cour européenne des droits de l’Homme tendent aussi à prendre en compte les représentations subjectives de l’environnement. Ceci ne manque pas d’interroger le rapport entre les politiques publiques en matière d’environnement — reposant sur une large marge d’appréciation des États — et l’approche individualisée de l’environnement. Il s’agit dès lors d’étudier le discours états-unien relatif à la justice environnementale pour en déceler les idées, les pensées, les sensibilités en vue de remettre ensuite en question les évolutions du droit européen.
6
Guillaumin, Béatrice. "Étude comparée des jurisprudences de la CEDH et de la CJUE : vers la consécration d’un jus commune européen du renseignement ?" Études françaises de renseignement et de cyber N° 1, n. 1 (23 novembre 2023): 23–37. http://dx.doi.org/10.3917/efrc.231.0023.
Abstract (sommario):
Au sein de l’espace européen, en matière de renseignement, l’équilibre entre garanties des droits fondamentaux et sécurité est désormais façonné par la Cour européenne des droits de l’Homme et la Cour de justice de l’Union européenne. À cet égard, il faut constater que leurs jurisprudences respectives ne sont pas sans entrer en résonnance, comme en témoigne le rapprochement des standards dégagés en matière d’encadrement et de contrôle des moyens de surveillance. Plus encore, à travers des dynamiques d’influence mutuelle, il semblerait que puisse être esquissé un véritable jus commune européen du renseignement. Fruit de la complémentarité des interventions des juges européens mais également de la convergence de leurs œuvres prétoriennes, l’avènement de ce droit commun européen du renseignement n’est toutefois pas sans achopper sur certains obstacles. Outre des dissensions jurisprudentielles, c’est parfois le discours juridique des deux cours qui rencontre des difficultés pour se diffuser dans les droits nationaux.
7
L’Institut de droit européen des dr, Christophe Maubernard, Katarzyna Blay-Grabarczyk, Laure Milano, Carole Nivard e Romain Tinière. "Les juridictions de l’Union européenne et les droits fondamentaux". Revue trimestrielle des droits de l'Homme N° 135, n. 3 (18 luglio 2023): 747–802. http://dx.doi.org/10.3917/rtdh.135.0747.
Abstract (sommario):
En 1998, le professeur Frédéric Sudre inaugurait cette Chronique (pour l’année 1997) dont il avait eu l’initiative, au nom du laboratoire qu’il avait créé en 1989, l’Institut de Droit européen des Droits de l’Homme (IDEDH). Vingt-cinq ans plus tard, au nom des contributeurs actuels et passés, nous tenons à rendre hommage à son initiative et à sa formidable intuition que la protection des droits fondamentaux en Europe s’épanouirait non plus seulement au sein du Conseil de l’Europe mais aussi dans le cadre de l’Union européenne, ce que les chroniques ultérieures n’ont cessé de confirmer. En effet, cette année encore, la Cour de justice, dans des contentieux divers, continue à se référer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ce qui montre la complémentarité dynamique des textes et des jurisprudences européennes. Mais la Cour de justice, également, doit faire face à des défis colossaux qui tiennent à la réaffirmation de valeurs de l’Union parfois malmenées, que ce soit dans les contentieux polonais ou hongrois, ou ceux relatifs à la surveillance de masse ou le droit des étrangers. La Charte des droits fondamentaux constitue ainsi un outil majeur et indispensable à cet égard.
8
Grimaldi, Michel. "« Codes et codification » : pour souligner le dixième anniversaire de l’entrée en vigueur du Code civil du Québec et le bicentenaire du Code Napoléon". Les Cahiers de droit 46, n. 1-2 (12 aprile 2005): 11–28. http://dx.doi.org/10.7202/043826ar.
Abstract (sommario):
Lors du centenaire du Code Napoléon, la grande question qui divisait les juristes était celle de savoir s’il fallait réviser le Code civil. En 2004, elle est de savoir s’il faut travailler à l’édification d’un code civil européen. Alors que l’inflation et la souveraineté des jurisprudences européennes font craindre à plusieurs observateurs une dérive du droit européen vers la tradition de common law, l’élaboration d’un code civil permettrait peut-être d’ancrer le droit privé européen dans la tradition du droit écrit. La formulation d’un code en plusieurs langues est un défi de taille, mais qui n’est pas insurmontable, puisque la Suisse, la Belgique et le Québec y sont déjà parvenus. La principale difficulté évoquée par les juristes qui envisagent une révision du Code civil français ou l’élaboration d’un possible code européen est celle de définir les idéaux qui sous-tendent un tel projet. En effet, les valeurs collectives sont en crise. Depuis la consécration des droits de l’homme dans des textes auxquels a été reconnue une primauté sur les autres lois, la recherche du point d’équilibre entre les intérêts particuliers n’est plus l’affaire du législateur, mais du juge. Enfin, dans le contexte européen, l’impérialisme des valeurs marchandes tend à une instrumentalisation du droit privé.
9
Stangos, Petros. "Des synergies entre le droit de l'Union Européenne et la Charte Sociale Européenne, à l'heure du Socle européen des droits sociaux". Lex Social: Revista de Derechos Sociales 9, n. 1 (13 febbraio 2021): 108–35. http://dx.doi.org/10.46661/lexsocial.3974.
Abstract (sommario):
L’objet de la présente étude se concentre sur la manière dont le Conseil de l’Europe, organisation européenne dédiée à la protection des droits de l’homme et des droits sociaux en particulier, a recherché à exercer une influence substantielle sur la manière dont l’Union européenne s’est employée, afin de revaloriser la place des droits sociaux dans son édifice institutionnel, dans la partie intégrante de cet édifice qui est l’Eurozone. À cette fin, l’Union européenne a généré, en novembre 2017, le Socle européen des droits sociaux. La proposition du Conseil de l’Europe visait, en fait, à normaliser, voire à rationnaliser les rapports entre la Charte sociale européenne d’un côté et, de l’autre côté, le droit de l’Union. En tirant profit de la proposition du Conseil de l’Europe sur la teneur du Socle, la présente contribution esquisse la voie la plus propice en vue de la consolidation des la protection des droits sociaux en Europe, voie qui se greffe autour du rapprochement envié de la Cour de justice de l’Union européenne et de sa jurisprudence sociale avec la Charte sociale européenne, telle qu’elle est interprétée et appliquée par le Comité européen des droits sociaux.
10
Gonzalez, Gérard. "Consolidation du principe d’autonomie des Églises en droit européen des droits de l’homme". Revue du droit des religions, n. 5 (24 aprile 2018): 175–80. http://dx.doi.org/10.4000/rdr.400.
Tesi sul tema "Droit fiscal européen des droits de l’homme":
1
Bénichou, Delphine. "Le conseil constitutionnel, juge fiscal". Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2024. http://www.theses.fr/2024ASSA0007.
Abstract (sommario):
Le Conseil constitutionnel a largement déjoué toutes les prévisions du constituant dans le champ particulier de la législation fiscale. Bien qu’il ne soit pas juge de l’impôt par destination de la loi, il a réussi à s’imposer comme protecteur – désormais incontournable – des droits et intérêts du contribuable, affirmant tant sa place singulière que sa différence irréductible. Cette position il ne la doit pas – du moins pas uniquement – à l’intensité remarquable et remarquée du mouvement de constitutionnalisation qui a affecté le droit fiscal ces 30 dernières années. Il la tire avant tout du lien puissant et fait d’utilités réciproques qui l’unit à sa propre jurisprudence fiscale. Se servant des litiges fiscaux pour parfaire et dynamiser son contrôle de constitutionnalité, les spécificités du contentieux fiscal constitutionnel lui ont permis de se construire comme la source d’autorité que chacun connaît – salue ou regrette – aujourd’hui, tant dans l’ordre interne que dans l’ordre externeThe Constitutional Council largely thwarted all the constituent's predictions in the particular field of tax legislation. Although he is not a tax judge by law, he has succeeded in establishing himself as protector – now essential – of the rights and interests of the taxpayer, affirming both his singular place and his irreducible difference. He does not owe this position – at least not solely – to the remarkable and noted intensity of the constitutionalization movement which has affected tax law over the last 30 years. It draws it above all from the powerful link made up of reciprocal utilities which unites it to its own tax jurisprudence. Using tax litigation to perfect and energize its control of constitutionality, the specificities of constitutional tax litigation have allowed it to build itself as the source of authority that everyone knows – welcomes or regrets – today, both in the internal order than in the external order
2
Samson, Frank. "La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’exercice des pouvoirs publics à l’égard de l’automobiliste ou Les droits de l’homme au quotidien". Brest, 1998. http://www.theses.fr/1998BRES5001.
3
Gérard, Laurence. "Les recours des contribuables sur le fondement de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales". Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020109.
Abstract (sommario):
La convention europeenne des droits de l'homme, traite international directement invocable devant les juridictions ordinaires, presente le merite de compenser l'absence d'exception d'inconstitutionnalite. Mais les contribuables peuvent-ils beneficier de sa protection et, dans l'affirmative, quels sont les effets de sa mise en oeuvre en droit fiscal ? la question de l'applicabilite de la convention a la matiere fiscale se pose sous un angle a la fois materiel et formel. Au plan materiel, la jurisprudence de la cour a permis de ne rendre que partiellement opposables a la fiscalite les restrictions posees par les redacteurs au domaine d'application des droits au proces equitable et au respect des biens. Mais est-il seulement opportun aujourd'hui de les maintenir ? au plan formel, l'applicabilite de la convention devant les juridictions internes ne fait pas de doute mais certaines conditions doivent etre respectees pour preserver la saisine eventuelle de la cour europeenne. La mise en oeuvre de la convention revele qu'elle a un veritable role a jouer en faveur d'une amelioration generale des legislations et procedures fiscales, meme precontentieuses. Les changements qu'elle peut provoquer sur notre droit fiscal sont de trois ordres. Tout d'abord, la convention n'est susceptible d'avoir une influence importante qu'a l'egard de quelques procedures fondamentalement attentatoires aux droits des individus et manifestement mal encadrees par notre droit interne. Le droit des visites et saisies fiscales, objet d'une protection juridique plus illusoire que reelle, en fournit une exemple concret. Ensuite, sans bouleverser fondamentalement le regime du droit fiscal interne, elles peut neanmoins generer des modifications ponctuelles favorables aux contribuables. Enfin, et en tout etat de cause, elle joue le role role, discret mais essentiel, d'aiguillon a l'egard les differents pouvoirs etatiques et garantit ainsi la plus sure protection des droits fondamentaux en matiere fiscale.
4
Bigot, Céline. "Le droit à l’eau en droit international et en droit communautaire : contribution à l’étude d’un droit de l’homme et des générations futures en émergence". Paris 10, 2006. http://www.theses.fr/2006PA100186.
Abstract (sommario):
L’accès à l’eau potable nous paraît être une évidence, un dû. Pourtant, jusqu’à récemment, il n’existait aucun texte de droit international obligeant les Etats à garantir à chaque individu l’accès à une eau de qualité en quantité suffisante, alors que le manque d’eau et sa mauvaise qualité sont la cause de graves problèmes de santé publique partout dans le monde. C’est chose faite depuis 2002. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies a publié l’Observation générale n°15 relative au droit à l’eau : ce texte reconnaît l’existence du droit à l’eau et encadre sa mise en œuvre. Le droit à l’eau s’inscrit dans une vision intergénérationnelle, encore rarement prise en compte par le droit international et communautaire. Le droit à l’eau invite donc à réviser de nombreuses règles, notamment en droit de l’eau et au sein des droits de l’homme, afin de permettre la survie de l’humanitéWe take access to drinking water for granted, as if it was our due. Yet until recently, international law did not required States to guarantee every individual access to quality water and in sufficient quantity, even though the lack of water and of its quality are at the root of serious public health problems all over the world. Since 2002, things have changed. The United Nations Committee on Economic, Social and Cultural Rights published the General Comment n°15 concerning the right to water : this document recognises the right to water and outlines its implementation. The right to water is part of an inter-generational vision rarely taken into account by international or community law. The right to water prompts us to amend numerous laws, especially water law and human rights law, in order to ensure mankind's survival
5
Barone, Laurent. "L'apport de la convention européenne des droits de l'homme au droit fiscal français". Paris 13, 1999. http://www.theses.fr/1999PA131015.
6
Racho, Tania. "Le système européen de protection des droits fondamentaux". Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020042/document.
Abstract (sommario):
C’est par un regard systémique que sont abordés dans cette étude les rapports entre les ordres juridiques européens, Union européenne et Conseil de l’Europe, et les ordres juridiques nationaux sur le terrain spécifique de la protection des droits fondamentaux. L’ensemble des interactions a atteint un degré de sophistication tel qu’il est devenu difficile d’organiser leur analyse. L’approche par l’identification d’un système européen de protection des droits fondamentaux permet de dégager des règles, qui se présentent comme des effets de ce systèmes pour les ordres juridiques précités. Ainsi, la présomption de protection équivalente entre les droits fondamentaux est envisagée comme un élément déclencheur, formalisant les interactions entre les ordres juridiques dans un système. Celui-ci fonctionne grâce aux principes de subsidiarité, de proportionnalité et de sécurité juridique. Ces trois principes sont les règles du système, révélées par le regard englobant du système. Dans l’ensemble, il apparaît que l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme serait pertinente mais ne représente pas une étape indispensable. En revanche, il serait souhaitable d’avancer vers une harmonisation matérielle plus poussée, qui pourrait être réalisée par les juges européens. Il suffirait d’élaborer des notions européennes communes et des obligations positives identiques à la charge des États, afin d’assurer une protection effective des droits fondamentauxThe relationship between the two european legal order, the European Union and the Council of Europe, and national legal orders is analysed through a systemic vision, on the specific field of protection of Fundamental rights. Their relation has become so intense that it is hard to organise a study about them. That is why the systemic approach helps consider those relations as a whole. The first step, that shifts the interaction between the legal orders mentioned into a system is the presumption of equivalent protection. Follows the discovery of the rules of the system, that are also an effect of this system. More precisly, the rules are the principle of subsidiarity, proportionality and legal certainty. It appears that there is no need for the European Union to acceed to the European Convention of Human Rights, even if it would make the legal relation easier. However, it could be useful for the effectiveness of Fundamental Rights to deepen the substantial harmonisation between the european legal orders through the identification by the judges of european autonomous concept and common positive human rights obligations
7
Morin, Xavier. "Spécificité des droits de l’hommeCritique des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de permis à points (affaires Malige c/France du 23 septembre 1998 et Roche c/France du 2 février 1999)". Brest, 1999. http://www.theses.fr/1999BRES5002.
Abstract (sommario):
Sur la base de l'examen critique du permis à points français (article l. 11 et suivants du code de la route) et des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme en la matière, la recherche tend a établir un profil caractéristique du droit de l'homme considéré (article 6 §1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales), et des droits de l'homme en général, en vue d'élaborer un modèle utile à la production, à l'invocation ainsi qu'à l'application des droits de l'homme. Dans la progression de la recherche, le droit de l'homme considéré apparaît progressivement comme un système organisé en conflit avec d'autres systèmes pour partie ou en totalité incompatibles. Cette description positionne les droits de l'homme dans une polysystémie conflictuelle dont les perspectives d'harmonisation empruntent les formes des débats sur l'acculturation juridique. Il s'en infère que les droits de l'homme doivent être repensés dans les formes d'un modèle de caractérisation spécifique afin de résoudre, dans la démarche d'acculturation, lorsqu'il se pose, le problème de leur inefficacité ou de leur manque d'efficacité.
8
Lagarde, Emmanuelle. "Le principe d'autonomie personnelle. Etude sur la disposition corporelle en droit européen". Thesis, Pau, 2012. http://www.theses.fr/2012PAUU2003/document.
Abstract (sommario):
L’autonomie personnelle a été consacrée par la Cour européenne des droits de l’homme comme principe interprétatif des garanties de la Convention, et tout particulièrement de l’article 8, qui protège le droit au respect de la vie privée. Dans ce domaine, le principe d’autonomie personnelle implique « le droit de disposer de son corps », incluant « des activités (…) d’une nature physiquement ou moralement dommageables ou dangereuses pour la personne ». Ce principe a été « emprunté » au droit nord-américain par le juge de Strasbourg, pour être opportunément intégré au corpus de la Convention. En effet, celui-ci souhaite marquer la libéralisation du droit au respect de la vie privée européen, justifiant une disposition corporelle absolutiste. Or, le droit interne est censé accueillir le principe d’autonomie personnelle, et donc, de loin en loin, admettre celle-ci, malgré son attachement à un encadrement strict des possibilités d’utiliser son corps. Toutefois, en dépit de ses virtualités, le principe d’autonomie personnelle est doublement limité. En effet, s’agissant du droit européen, ce principe conduit à fonder le droit au respect de la vie privée sur une conception subjective de la dignité, ontologiquement « a normative ». S’agissant du droit français, nonobstant les possibilités toujours plus nombreuses de disposer de son corps, la réception aboutie du principe semble compromise par un ordre public corporel pérenne. Au total, le principe d’autonomie personnelle ne semble menacer, pour l’heure, ni la stabilité de la Convention, ni l’équilibre jusque-là sauvegardé entre la disposition corporelle et l’ordre public y afférant en droit français. Néanmoins, ce constat invite à la modestie, au regard des enjeux scientifiques et politiques toujours plus pressants que suscite l’accès à l’humainThe personal autonomy was consecrated by the European court of human rights as an interpretation principle of the guarantees of the Convention, and especially the article 8, protecting the right to respect for private life. In this field, the principle of personal autonomy implicates « the right to use one’s own body » including « activities (…) physically or morally harmful or dangerous for the person ». This principle was « borrowed » from north american right by the judge of Strasbourg, to be integrated to the corpus of the Convention with opportunity. Indeed, he wants to mark the liberalization of the european right to respect for private life, justifying an absolutist body using. Yet, the french right is supposed to welcome the principle of personal autonomy, and so, admit this one, despite its severe supervision of the possibilities of body using. Nevertheless, in the face of its virtualities, the principle of personal autonomy is limited in two ways. Indeed, concerning european right, this principle leads to justify the right to respect for private life on a subjective conception of dignity, intrinsically « no normative ». Concerning the french right, in spite of the possibilities always more importants of body using, the reception with success of the principle seems impaired by a perennial public order. Finally, the principle of personal autonomy doesn’t seem to threaten, for now, nor the stability of the Convention, neither the balance safeguarded until now between the body using and the public order concerning it in french right. However, this constatation invites to self-effacement, regarding to scientific and political issues always more pressing that human access sparks off
9
Perraki, Panagiota. "La protection de la vie personnelle du salarié en droit comparé et européen : étude comparative des droits français, hellénique, britannique et européen". Phd thesis, Université de Strasbourg, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00997155.
Abstract (sommario):
La problématique de la protection de la vie personnelle est très ancienne et a fait l'objet d'études dans diverses disciplines scientifiques. Un principe d'indifférence à la vie personnelle a été reconnu dans l'ensemble des systèmes étudiés à partir desannées 1980. Malgré l'existence d'un cadre juridique protecteur à première vue, avec la reconnaissance d'un droit à la protection de la vie personnelle - qui limite et rationalise indubitablement les pouvoirs de direction de l'employeur - la protection connaît des tempéraments et des restrictions, afin d'atteindre un équilibre avec les intérêts légitimes et les droits de l'employeur. La vie personnelle se trouve donc limitée par les pouvoirs patronaux, aspect très largement sous-estimé. Tant le législateur que la pratique et la jurisprudence cherchent à définir les conditions de cet équilibre, que cette étude s'attache à décrire, en soulignant les obstacles techniques et en proposant des solutions pour les résoudre. Son objectif est de démontrer qu'il y a une tendance claire et nette à reconnaître à l'employeur un droit de plus en plus poussé à la restriction de la vie personnelle du salarié et que ceci risque de mettre en péril l'ensemble de la construction.
10
Benezech, Ludovic. "La diffusion des droits fondamentaux dans l’ordre juridique interne sous l’influence de la Convention européenne des droits de l’Homme. : contribution à l’étude de la fondamentalisation des droits". Thesis, Université Clermont Auvergne (2017-2020), 2019. http://theses.bu.uca.fr/nondiff/2019CLFAD009_BENEZECH.pdf.
Abstract (sommario):
Le droit est actuellement confronté à l’émergence de plus en plus marquée des droits fondamentaux. Néologisme d’origine doctrinale, la fondamentalisation se traduit par le phénomène de diffusion des droits fondamentaux au sein de toutes les branches du droit. Ce mouvement global soulève dès lors de nombreuses questions en matière de cohérence et d’unité notionnelle. Il s’agit notamment de se demander s’il répond à une possible systématisation. La sauvegarde et le développement de droits fondamentaux non pas « théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs » innervent entièrement la lettre et l’esprit de ce phénomène. Les mutations portées par la fondamentalisation des droits ne sont pas seulement sémantiques, elles sont avant tout substantielles. L’effectivité, la proportionnalité, le juste équilibre et l’esprit de casuistique notamment apparaissent ainsi comme inhérents à ce mouvement qui invite à repenser les principes établis et structurants de l’ordre juridique français. Aussi, l’intérêt de cette recherche se situe moins au niveau de l’étude des droits fondamentaux en tant que tels qu’au niveau de l’analyse de la dynamique de leur extension. L’enjeu réel de cette étude est d’analyser minutieusement la réalité, l’unité, la portée et la finalité de la fondamentalisation des droits au sein de l’ordre juridique françaisThe law is currently facing the increasing emergence of fundamental rights. A neologism of doctrinal origin, fundamentalisation is expressed by the phenomenon of the spreading of fundamental rights within all branches of law. This global movement therefore raises many questions of coherence and notional unity. One of these questions is whether it responds to a possible systematization.The safeguarding and development of fundamental rights, « not theoretical or illusory rights, but rights that are practical and effective », entirely control the letter and spirit of this phenomenon. The changes brought about by the fundamentalisation of rights are not only semantic, they are above all substantial. The effectiveness, the proportionality, the right balance and the casuistic spirit in particular thus appear to be inherent in this movement which invites to rethink the established and structuring principles of the French legal order.Thus, the interest of this research lies less at the level of the study of fundamental rights as such than at the level of the analysis of the dynamics of their extension. The real aim of this study is to analyse in detail the reality, unity, scope and purpose of the fundamentalisation of rights within the French legal order
Capitoli di libri sul tema "Droit fiscal européen des droits de l’homme":
1
Ruet, Céline. "L’affiliation religieuse en droit européen des droits de l’homme". In L’affiliation religieuse en Europe, 43–98. Presses universitaires de Strasbourg, 2017. http://dx.doi.org/10.4000/books.pus.9720.
2
Weyembergh, Anne. "L’espace pénal européen : « épée » des droits fondamentaux dans l’Union européenne". In Les droits de l’homme, bouclier ou épée du droit pénal ?, 175–209. Presses de l’Université Saint-Louis, 2007. http://dx.doi.org/10.4000/books.pusl.22488.