Tesi: "Droit électoral – États-Unis – États"

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Langlois, Deschamps Paul. "Le droit de vote aux États-Unis : Un droit subjectif à l'épreuve de la complexité fédérale". Electronic Thesis or Diss., université Paris-Saclay, 2024. http://www.theses.fr/2024UPASH014.

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Abstract (sommario):

Le droit de vote aux États-Unis fait l'objet depuis au moins deux décennies de fortes controverses qui s'intensifient. Ce droit et son exercice sont pourtant fondamentaux dans les régimes représentatifs contemporains se proclamant démocratiques. Ces régimes permettent au peuple comme corps électoral de choisir, par le vote, ses gouvernants. Ce travail examine si le droit de vote, tel qu'il est garanti par le droit fédéral aux Etats-Unis, permet la condition démocratique par excellence qu'est l'alternance politique. Pour ce faire, ce travail examine le vote à la lumière du concept de droit publicsubjectif élaboré par Georg Jellinek. On montre alors que le droit de vote comporte deux aspects essentiels à sa fonction démocratique : garantir aux électeurs individuels de pouvoir effectivement voter, mais aussi que ces votes produisent des effets électoraux par leur agrégation. Il importe donc d'examiner l'ensemble des opérations électorales à la lumière du concept de droit publicsubjectif, de l'inscription sur les listes électorales aux redécoupages des circonscriptions. On montre ainsi que le fonctionnement a minima d'une « démocratie représentative » impose de garantir des droits subjectifs électoraux à toutes les étapes de l'organisation des scrutins. L'intérêt de l'exemple états-unien tient au fédéralisme, à sa Constitution lacunaire et à l'abondancedu contentieux électoral. L'architecture normative complexe du système électoral américain rend le rôle du juge décisif. La légitimité de son intervention est en effet singulièrement forte lorsqu'il garantit le mécanisme démocratique. Si cette intuition ancienne est confirmée par ce travail, on illustre également la fragilité inhérente au droit de vote lorsqu'il apparaît, aux yeux des juges, comme dévalué
For the last two decades, the right to vote in the United States has been the focus of intensifying controversies. Exercising this right is yet fundamental in contemporary representative regimes claiming to be democratic. In these regimes, the people, as an electoral body, selects its representatives through the vote. In this work, we investigate whether the right to vote, as guaranteed today in U.S. federal law, allows for the rotation of parties in power, which, through a minimalistic lens, we see as the ultimate democratic characteristic. We then use the concept of subjective public right, as coined by Georg Jellinek, to shed light on the right to vote. We point to two essential aspects of the right to vote in its democratic function: to guarantee that individual voters are able to cast their vote, but also that these votes, through their aggregation, generate tangible electoral effects. It is therefore paramount to examine all the steps of the electoral process in the light of the subjective public right concept, from voter registration to the redistricting of constituencies. In doing so, we demonstrate the centrality, in a ‘representative democracy', of guaranteeing subjective electoral rights at every step of election organization. We chose to focus on the United States as we see several interesting elements in the American context: federalism, a constitution lacking textual protections for the franchise and the wealth of caselaw regarding the right to vote. Due to the complex normative architecture of the American electoral system, the role of judicial review is key. Indeed, the legitimacy of judicial review for guaranteeing the democratic process is widely acknowledged. If we confirm this intuition, we show that the right to vote is nonetheless in peril when judges perceive it as a second-class right

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Castillo, Vaquera Jorge Galileo. "Administrer et judiciariser la gestion des conflits électoraux au sein des institutions électorales : Etats-Unis 2000-Mexique 2006". Thesis, Paris 3, 2009. http://www.theses.fr/2009PA030070.

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Abstract (sommario):

L’intervention du pouvoir judiciaire, pour arbitrer un scrutin en dernier recours, pose certains problèmes de déroulement dans la démocratie représentative, voire un paradoxe : le principe de la représentation démocratique par vote direct des citoyens peut être mis en cause par l’interprétation judiciaire de l’expression des voix. En même temps, l’intervention du judiciaire comme pouvoir indépendant constitue une garantie d’impartialité sur les résolutions politiques cherchant à renforcer la confiance des principaux acteurs sociaux et politiques sur l’administration électorale. D’autre part, le problème de la rationalité du politique versus la rationalité juridique reste confronté en permanence en cas de processus électoraux conflictuels. Celles-ci s’avèrent des approches indispensables bien que pratiquement antagoniques, du fait qu’elles poursuivent des intérêts proches, mais en soit très distincts
The intervention of the judiciary power to solve a ballot in last resort, arise several problems concerning the progress of the representative democracy, and even a paradox: the principle of the democratic representation by an indirect vote of the citizens can be put forward by the judiciary interpretation on the meaning of the ballot's votes. At the same time, the intervention of the judiciary as an independent power constitutes a guarantee of impartiality for the political resolutions, seeking to reinforce the trust of the main social and political protagonists about the electoral administration. We are also faced with the problem of the political rationality versus the legal rationality, constantly put forward during electoral conflict contemporary processes as essential protagonists but nearly antagonistic ones, by the fact that they pursue close but distinct interests

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Gliozzo, Thomas. "L'Etat fédéré américain". Paris 5, 2002. http://www.theses.fr/2002PA05D001.

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Abstract (sommario):

L'organisation constitutionnelle et politique des Etats fédérés américains est méconnue en France. Au regard de l'immense intérêt porté par la doctrine universitaire envers l'Etat fédéral américain, cette méconnaissance n'est pas justifiée. Les treize colonies anglaises d'Amérique du Nord, devenues indépendantes en 1776, ont en effet directement inspiré les constituants de Philadelphie qui, onze années plus tard, allaient donner naissance aux Etats-Unis d'Amérique. Depuis cette époque et jusqu'à aujourd'hui encore, la vie des américains est principalement régie par le droit des Etats et seulement exceptionnellement par le droit fédéral. L'étude du droit des Etats devrait donc être un préalable à l'apprentissage du droit américain. Dans cette perspective l'obstacle principal repose sur la diversité des Etats. Si leur architecture constitutionnelle et administrative est d'apparence semblable, ce qui sépare le droit des Etats l'emporte largement sur ce qui les rapproche, et il serait illusoire de vouloir décrire un modèle d'Etat fédéré américain. Toutefois, face à un gouvernement fédéral centralisateur et aux expériences de démocratie directe qui menacent l'essence même de la démocratie représentative, l'ensemble des Etats a réagi dans la même direction à savoir une mise sous tutelle de leurs gouvernements locaux et depuis les années soixante-dix, à une professionnalisation tant des législatures que des gouverneurs
The constitutional and political organization of the American States is not well-known in France. In comparaison to the very high number of studies focusing on the legal system of the United States, this lack of interest toward the States can not be justified. Once independent in 1776, the thirteen former English colonies directly inspired the Philadelphia delegates who, eleven years later, would give birth to the united States of America. Since then, Americans are governed much more under state law than under federal law. It makes sense that a knowledge of state law should then be a prerequisite to the learning of federal law. Meanwhile, the main difficulty to understand state law comes from the diversity of the American States. Despite similar administrative and constitutional frameworks, the states are much more different than close, and it would be unrealistic to attempt the description of a model State. However, facing a federal government whose tendancy to centralization is always alive and the consequences of direct democracy legislations that threaten their representative democracy, the States have reacted in the same direction : a resfusal to admit the slightest right to an effective self-local governance and, since the seventies, a professionalization of their respective legislatures and governors

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Turcon, Rémi. "L'investissement direct étranger aux États-Unis : aspects juridiques". Aix-Marseille 3, 1989. http://www.theses.fr/1989AIX32014.

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Abstract (sommario):

Cette these est en fait un guide pratique destine a un chef d'entreprise etranger, soucieux de s'implanter aux etats-unis; elle a pour but de decrire les principaux mecanismes juridiques specifiques au droit americain en rapport etroit avec les investissements directs effectues par des etrangers. Les principaux themes abordes sont les suivants : 1) les secteurs d'activite proteges (les restrictions applicables aux etrangers dans le secteur des industries de communication, de transport, des ressources naturelles et dans le secteur bancaire). 2) les demandes de renseignements et formalites obligatoires liees a un investissement etranger. 3) les structures juridiques adaptees aux investissements etrangers. 4) la fiscalite des investissements etrangers. 5) les incitations etatiques et locales liees aux investissements etrangers. 6) l'application aux etrangers des regles fondamentales du droit americain (les contraintes antitrust sur les investissements etrangers; les regles relatives au droit du travail aux etats-unis; les regles relatives au droit de l'environnement). 7) les problemes specifiques au droit de l'immigration (visas de nonimmigrant et visas d'immigrant)
This thesis is in fact a pratical guide for the foreign owner of an entreprise who wants to invest in the united states; the goal of this thesis is to describe the principal judicial mecaniums in relation with foreign direct investments. The principal topies studied are : 1) restriction on foreign investments (in the field of communication; transportation; energy; banking activities). 2) reporting and disclosure requirements of foreign investments. 3) legal structures adapted to foreign investments. 4)the tax regime of foreign investments. 5) state and local incentives to foreign investments. 6) laws regulating investments in general (antitrust contraints on foreign investments; labor law; environmental law). 7) specific problems of immigration law (non-immigrant visa and immigrant visa)

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Merchant, Jennifer. "L'intimité publique : Etat et procréation aux Etats-Unis, : 1965-1994". Paris, Institut d'études politiques, 1997. http://www.theses.fr/1997IEPP0003.

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Berte, Oumar. "La CEDEAO face aux changements anticonstitutionnels de pouvoir en Afrique de l'Ouest". Thesis, Normandie, 2019. http://www.theses.fr/2019NORMR015.

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Abstract (sommario):

La CEDEAO est une organisation économique communautaire sous-régionale de l’Afrique de l’Ouest qui a été créée en 1975 dans un but purement économique. Lors de sa création, elle a observé le principe de la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats. Cependant, en 1993, lors de la révision de son traité, elle observe un changement radical de doctrine. En effet, indifférente des régimes politiques de ses Etats membres, elle s’ingère et cela de façon significative dans les affaires intérieures des Etats notamment dans la désignation des gouvernants, le fonctionnement des institutions internes et la protection des droits de l’homme. Ce qui a conduit l’organisation à se doter de moyens contre le changement anticonstitutionnel. L'organisation s’implique contre ce fléau dans le cadre de la sécurité collective sous-régionale. En effet, depuis la révision de son traité en 1993, elle observe avec une attention particulière, le fonctionnement des institutions internes de ses Etats, la dévolution du pouvoir et la protection des droits de l’homme. Cette thèse traite les moyens mis en place par l’organisation contre les changements anticonstitutionnels de pouvoir. Elle relève les avancées et les écueils, elle fait aussi des propositions d’amélioration
The Economic Community of West-African States is a sub-regional organization that was created in 1975, initially with a purely economic purpose. Since its inception, the organization has observed a clear principle of non-interference in its member-states” internal affairs. But since then, the recrudescence of coups that affected political stability in various member-states and economic development for the sub-region, have led the organization to operate a change in its doctrine and missions. Indifferent to the political regimes of its member-states, and their effect on Human rights protection, ECOWAS has been increasingly involved in conflict prevention and anti- constitutional changes in power. For ECOWAS, coups fall under its mission to promote and preserve sub-regional collective security. Since the 1993 revision of the Lagos Treaty that saw its creation, ECOWAS pays close attention to the inner working of its member-states” institutions, the legality and constitutionality of power transfers as well as the protection of Human rights. This dissertation deals with the instruments developed by the sub-regional organization to prevent and counter anti- constitutional power transfers. It pays attention to the progresses made as well the tools missing from ECOWAS’ legal arsenal. At last, this dissertation offers a set of proposals designed to improve the organization’s capacity to prevent and respond to coups threatening its member- states political stability and the region’s security

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Chaïb, Linda. "Citoyenneté, droit de vote local et immigration : les expériences nord-américines et françaises". Paris 4, 2005. http://www.theses.fr/2005PA040118.

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Abstract (sommario):

Cette thèse compare les controverses qui accompagnent la proposition d'attribuer le droit de vote aux élections locales aux résidents étrangers –c'est-à-dire aux nouveaux immigrants- en France et aux Etats-Unis. Elle retrace l'évolution historique de la législation sur la citoyenneté et la nationalité dans chacun des deux pays, puis présente leurs modèles de participation politique. Dans les deux cas, l'attribution de la citoyenneté est devenue au fil des siècles essentiellement du ressort de l'Etat central (c'est-à-dire fédéral dans le cas américain), mais les Etats américains en ont cependant gardé la compétence formelle. Le modèle de participation locale français est plus fortement centré que le modèle américain sur la démocratie représentative, et tend à minimiser la place de la société civile dans les mécanismes de décision. La thèse analyse ensuite les revendications contemporaines pour le droit de vote local des résidents étrangers dans les deux pays. Tandis que la plupart des villes américaines restent fermées à ce type de revendications, certaines ont saisit la possibilité juridique donnée par leur Etat pour accorder le droit de vote à leurs résidents étrangers. Les villes françaises, dépourvues de cette possibilité, se sont au mieux attachées à mettre sur pied de timides expériences de consultation pour leurs étrangers. La deuxième partie développe aussi la comparaison de deux études de cas locales, Boston et Paris, et montre comment Boston a su mieux que Paris construire de véritables partenariats avec les associations de migrants
This dissertation compares the political debates around the proposal to grant local voting rights to foreign residents –that is to say to new immigrants – in France and in the United States. The first part retraces the historical evolution of the legislation on citizenship and nationality in each country, then introduces their respective model of political participation. In both cases, the attribution of citizenship has become with time a prerogative essentially of the central State (in the American case, of the federal government), but in America it has remained formally within the policy remit of States. The French model of local participation is more strongly centered than the American one on the notion of representative democracy, and tends to leave little place to civil society in decision-making mechanisms. The thesis then analyses the contemporary claims for local voting rights of foreign residents in the two countries. While most American cities remain closed to this type of demands, some have seized on the legal possibility that still exists in their State to grant local voting rights to their foreign residents. French cities, deprived of this possibility, have at best attempted to set up limited experiments in consultation and direct democracy for their foreigners. The last part also presents the comparison of two local cases, Boston and Paris. Boston has been markedly more successful than Paris, reflecting the greater opening of the American system towards civil society and towards the figure of the “immigrant”

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Montagne, Sabine. "Les métamorphoses du trust : les fonds de pension américains entre protection et spéculation". Paris 10, 2003. http://www.theses.fr/2003PA100099.

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Abstract (sommario):

En quoi la structure juridique du trust joue-t-elle un rôle dans l'articulation des deux finalités antagonistes propres aux fonds de pension, finalité de protection et finalité de spéculation ? Notre réponse consiste à dire que le trust impose des contraintes organisationnelles aux acteurs de la pension industry, contraintes qui contribuent à conformer l'organisation du secteur selon un schéma original. Ce schéma que nous appelons «délégation procédurale» possède des propriétés particulières. En exigeant une justification des prises de décision à partir de l'exhibition des moyens employés, le droit des trusts induit un principe organisationnel : un recours aux procédures au sein des firmes. Ainsi, ce contrôle par les procédures assure la protection du bénéficiaire en garantissant un déroulement correct du processus d'investissement. Mais simultanément, il laisse une grande autonomie aux gestionnaires. L'institution du trust parvient ainsi à concilier des finalités antagonistes
Does the trust structure play a role to match the two antagonist goals of pension funds, a goal of protection and a goal of speculation ? Our answer is the following : trust law is one of the factors shaping the organization of pension industry, according to a specific pattern which we call «procedural delegation». This pattern has interesting typical features which allow the combination of protection and speculation. According to trust law, trustee must justify his decisions not only in terms of performance but in terms of organization. This type of constraints furthers the use of « procedures » within firms, in order to be able to prove that the right decision was made through appropriate means. On one hand, this organization adresses the requirement of the trust : it protects the wealth of the beneficiary hy a typical control over trustees and investment managers. On the other hand, it closes investment decision making within financial specialists community and allows speculation

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Chamorel, Patrick. "Réforme à San Francisco : le système électoral comme enjeu politique, 1970-1980". Paris, Institut d'études politiques, 1986. http://www.theses.fr/1986IEPP0001.

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Abstract (sommario):

Les institutions municipales américaines représentent des enjeux politiques dont s'emparent les groupes sociaux et les organisations politiques ; ce phénomène résulte notamment de la liberté dont jouissent les municipalités pour choisir leurs institutions et débouche sur une grande diversité institutionnelle. Le militantisme et la quête de représentation des minorités démographiques a conduit à la mise en cause du système d'élection des conseillers municipaux au sein d'une circonscription unique (scrutin plutinominal) et à des tentatives, souvent victorieuses, d'instauration d'un système de circonscriptions multiples (scrutin uninominal). De petites circonscriptions, de par leur composition sociale, la nature et le coût des campagnes qu'elles induisent, permettent plus facilement l'élection de représentants de minorités. Une telle réforme peut être obtenue soit par voie judiciaire, soit par la lutte politique, dont l'instrument privilégié est l'initiative référendaire. Au cours des années 70, San Francisco a été traversé par un conflit d'une grande intensité entre une coalition d'organisations de gauche et de minorités et les groupes conservateurs. Onze circonscriptions ont servi de cadre aux élections entre 1976 et 1980. En 1977 et 1979, les candidats, plus nombreux et militants, menaient campagne au contact direct d'un électorat dont ils reflétaient les caractéristiques sociales et les préoccupations, et non plus grâce au soutien des milieux d'affaires et des médias. L'arrivée de nouveaux groupes et leaders sur la scène politique déboucha sur l'adoption d'arrêtés municipaux plus diversifiés et innovateurs dans leur contenu, et éleva le niveau de controverse au sein du Conseil municipal. Les rapports des élus avec le maire et l'administration subirent le contrecoup des nouvelles relations tissées entre les conseillers municipaux et l'électorat. L'aspiration des minorités urbaines à la division en plusieurs circonscriptions marque une nouvelle étape dans l'histoire de l'enjeu électoral, succédant à l'époque des machines et à celle de la réforme ; elle s'appuie sur une jurisprudence plutôt favorable aux tribunaux
American municipal institutions often stand as political issues, for most localities have the capacity to choose their institutional arrangements, which as a result show a great diversity. For the last 15 years, minority groups, eager to increase their representation on city councils, have questioned the at-large (city wide multi-member district) system of election they think is discriminatory, and have tried to replace it with district (multi-member) elections. Because of their social make up and the very kind and mere cost of the electoral campaings they require, small districts allow minorities to score gains in terms of representation. Electoral reform can be granted by the courts, as a means toward fairer representation, or achieved through political devices, such as ballot initiatives. During the 70's, the electoral issue has created a deep and bitter conflict in San Francisco, between a leftist and minority coalition and conservative groups. Only between 1976 and 1980 was the district system in vigor. In 1977 and 1979, numerous militant candidates campaigned at the grass-roots level and reflected their constituencies social profiles and concerns. At-large candidates used to owe their victories to business and media support. As a reflection of new demands by the emerging political groups and leaders, local legislation became more diversified and innovative in content and more open and conflictual in the making. A new kind of relationship between city councilmen and their constituencies altered the way local government functions. The recent thrust toward electoral reform can be best understood through the strategies adopted by urban minorities and their goal of neighborhood government. Previous electoral arrangements also suited the interests of dominant groups in the machine and reform eras

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Remy-Goutard, Axelle. "La communication entre actionnaires en droit américain : réglementation fédérale de 1992". Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010258.

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Abstract (sommario):

Les réformes du 16 octobre 1992 entreprises par la SEC ont modifié la nature des communications entre les actionnaires et le management, ainsi que les règles touchant au processus de l'assemblée générale annuelle. Cependant, les actionnaires ne peuvent toujours pas solliciter un mandat sans un "proxy statement" définitif. Ainsi, il est peu probable que les nouvelles règles sur les mandats conduisent les investisseurs institutionnels à contester activement l'élection des "directors" au conseil. La possibilité de commercer une sollicitation avant la délivrance d'un proxy statement, un meilleur accès à la liste des actionnaires et une plus grande flexibilité dans l'utilisation des documents de sollicitation devraient tout de même offrir aux actionnaires institutionnels la possibilité de jouer un rôle critique en cas de bataille de mandats initie par un insurge. Ainsi, ces réformes permettent d'envisager sous un nouveau jour cette forme de contestation du contrôle social
The SEC's october 16th, 1992 actions were far reaching and represent a permanent change to the fabric of registrant-shareholder communications and to the traditional rules of the annual meeting process. However, since shareholders still may not solicit a proxy without a definitive proxy statement, it is doubtful that the proxy rule amendments will convert institutional activism into election contests across the board of directors. The ability to commence a solicitation prior to the delivery of a proxy statement, better access to the shareholder lists or mailings, and more flexibility on the use of solicitation materials, however, should give institutional shareholders the coordinated ability to act as a critical player in the event an insurgent commences a proxy contest. Consequently, the proxy rule amendments encourage a new hard look at this form of a control contest

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Tercinet, Anne. "La lutte contre les cartels internationaux : réflexion sur un modèle à l'aune du droit américain". Lyon 3, 2010. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2010_out_tercinet_a.pdf.

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Abstract (sommario):

Les cartels internationaux sont économiquement préjudiciables. Dès 1927, la SDN s’en inquiétait. Depuis, les tentatives d’émergence d’un droit international de la concurrence ont échoué, mais plus de quatre vingt dix Etats à travers le monde se sont dotés d’un droit antitrust. Pour autant, peu sont efficaces dans cette lutte. Les Etats-Unis se distinguent des autres Etats, par le côté novateur et l’efficacité des moyens développés, même si les économistes nuancent cette réussite. Pays de Common Law, leur droit procédural est un atout en matière de Private enforcement, pour vaincre l’obstacle de la preuve par la Discovery, outil qu’ils ont su sophistiquer, et pour inciter les consommateurs à défendre leurs droits grâce aux Class actions, et autres Punitive damages. Le caractère international de ces cartels veut que le Private enforcement ne puisse être premier dans cette lutte, et ne vienne qu’en soutien du Public enforcement par la menace qu’il constitue. Le Public enforcement américain est de nature pénale. La responsabilité des sociétés comme celles des dirigeants est engagée. La volonté politique a permis de renforcer ce Public enforcement aux Etats-Unis par un procédé novateur d’incitation à la dénonciation (la clémence), par des mécanismes de coopération internationale et, en 2004, par un durcissement de la politique de sanction. Si le modèle américain de lutte n’a pas été adopté tel quel par les pays désireux de lutter efficacement contre ces comportements, l’Union européenne comme plusieurs Etats empruntent les outils développés par le droit antitrust américain
International cartels are economically harmful. In 1927, the League of Nations was already concerned about them. The attempts at emergence of international competition law since then have failed, but nowadays more than ninety States worldwide have equipped themselves with antitrust laws. Still, few are effective in this fight. The United States has distinguished itself from the other countries by the novelty and the efficiency of its means, even if economists qualify this success. Being a country of Common Law, its procedural law is an asset in private enforcement in order to overcome the obstacle of proof by discovery -- a tool it has been able to refine -- and to incite consumers to defend their rights thanks to class actions, and other punitive damages. But the international character of these cartels precludes private enforcement from coming first in this fight, allowing it only to support public enforcement by the threat it constitutes. American public enforcement is of a criminal nature, and engages the liability of the companies involved as well as their managers. Political determination has allowed public enforcement in the United States to be strengthened by an innovative process of inciting denunciation (leniency), by mechanisms of international cooperation and, in 2004, by a toughening of penalty policy. Although the American model has not been adopted as such by countries eager to fight international cartels efficiently, the European Union as well as several States do borrow the tools developed by American antitrust law

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Dossou, Aristide. "La représentation politique des minorités historiquement défavorisées comme une exigence du droit d'être traité avec respect égal : le cas de la minorité afro-américaine". Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010570.

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Abstract (sommario):

Le droit à une représentation politique juste est capital dans la structure d'une démocratie représentative moderne. Mais est-ce qu'une juste représentation est nécessairement liée à l'identité de ceux et celles qui siégent dans les Assemblées parlementaires ? Notre intuition fondamentale est la suivante : lorsque des groupes historiquement défavorisés sont de façon chronique et systémique sous-représentés dans les législatures, les citoyens appartenant à ces groupes sont inéquitablement représentés et ne sont donc pas traités avec le même respect et la même attention. Le système électoral américain, par exemple, produit assurément des législatures dans lesquelles les groupes défavorisés n'obtiennent que peu de sièges parlementaires, un système qui semble à peine juste quant aux intérêts politiques distinctifs de ces groupes. En particulier, il est difficile d'ignorer le soupçon que la « sous représentation» des groupes historiquement défavorisés est liée à l 'histoire de la discrimination dont ils ont été longtemps victimes. Certaines minorités telles que les Afro-Am6ricains se sont levées pour protester contre leur absence chronique des structures publiques où sont prises les décisions qui engagent la vie des citoyens et la politique publique qui affecte individuellement et collectivement leurs membres. Mais les revendications pour une représentation équitable dans les législatures, tout comme les autres revendications telles que la reconnaissance politique, ne s'autovalident pas. Il ne s 'agit pas seulement de constater l'absence d'une minorité raciale d'une structure publique pour affirmer qu'elle est structurellement désavantagée, encore faut-il le prouver ! Dès lors, on peut se poser la question de savoir de quelles manières et dans quelle mesure une juste représentation politique des groupes défavorisés, en raison du droit d'être traité en tant qu' égal, dépend de leur présence réelle et effective dans les Parlements.

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Dyevre, Arthur. "L' activisme juridictionnel en droit constitutionnel comparé : France, États-Unis, Allemagne". Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010266.

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Abstract (sommario):

La Due Process Clause du XIVe amendement, l'article 2 al. 1 de la Loi fondamentale et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République occupent une place considérable dans les jurisprudences de la Cour suprême, de la Cour constitutionnelle fédérale et du Conseil constitutionnel. Au nom de ces dispositions, ces juridictions ont développé une conception extrêmement large de leur compétence de contrôle et d'appréciation. Ces conceptions et les décisions qu'elles justifient s'écartent, sur plusieurs points, du cadre normatif pourtant très étendu qu'elles prétendent concrétiser (activisme juridictionnel au sens fort). D'autre part, dans. Les hypothèses vis-à-vis desquelles ces dispositions constitutionnelles s'avèrent indéterminées, ces juridictions ont souvent substitué leur propre concrétisation à celle opérée par le législateur, l'administration ou les autres juridictions (activisme au sens faible).

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Tchiakpe, Iréné Patrick. "Les théories de l'interprétation constitutionnelle aux Etats-Unis". Paris 10, 1992. http://www.theses.fr/1992PA100047.

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Abstract (sommario):

Comment determiner le sens de la constitution americaine. Telle est la question a laquelle la doctrine americaine est confrontee depuis les annees soixiante dix. Pour les uns, le texte constitutionnel se suffit a lui seul dans la determination de son sens; il est la source de sa propre signification. Pour les autres, le texte ne suffit pas, il lui faut un supplement de signi-fication non ecrit, tire du droit naturel ou de la common law, ou d'autres sources. Il est courant de designer ces courants doctrinaux opposes "interpretivistes" et "non-interpretivistes", "textualiste" et "non-textualistes". A ces deux courants s'ajoute la critical legal studies, qui des les annees quatre vingt, consi-dere que la loi en general et la constitution americaine en particulier, est essentiellement indeterminee. Les theoriciens de la critical legal studies insistent sur le fait que les textes juridiques, aussi bien que les textes litteraires, religieux ou musicaux, peuvent etre lus de plusieurs facons defiant tout controle et toute limite
How to determine the meaning of the american constitution. Over the last decade, people who write about constitutional law have been debating a question so abstract that those who focus on it have co -me to call themselves theorists. The question is whether the cons-titutional text shoud be the sole source of meaning, or whether judges should supplement the text with an unwritten constitution that is implicit in natural law, common law, conventional morality, and so on. . . It is common to call the opposing schools of thought on the question "interpretivist" and "non-interpretivist", "textualist" and "non-textualist". To these two schools, the last few years have added a third group of constitutional theorists (critical legal studies) : their thesis is that law in general and the u. S. Constitution in particular, is essentially indeterminate. These theorists insist that legal texts, no less than literary, religious or musical texts, can be read in an infinite variety of ways

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Herlet-Molinié, Cécile. "Le contrôle de la Cour Suprême sur l'égalité d'accès aux emplois aux Etats-Unis". Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020081.

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Abstract (sommario):

La cour suprême des Etats-Unis a intégrée la notion d'égalité. A partir de la clause d'égale protection des lois du XIVe amendement à la constitution, elle a interdit les différences de traitement fondées sur la race. Le législateur a repris cette définition de la discrimination dans le titre VII du civil rights act de 1964. Cependant, rapidement confrontée à des pratiques non ouvertement discriminatoires mais ayant un effet pervers disproportionnée sur la minorité noire, la cour a déclaré de telles pratiques illégales, donnant une seconde définition de la discrimination exclusivement législative : la théorie de l'impact disproportionné. Spécificité américaine, la protection contre les discriminations dans l'emploi est limitée par la notion de minorité. Seuls les membres d'un groupe social reconnu comme tel sont réellement protégés. Outre la définition de la discrimination, la cour suprême a élaboré un régime particuler des discriminations dans l'emploi. Elle a construit un système de preuve novateur destiné à faciliter les recours des requérants contestant une violation de la loi. Elle a cependant remis en question cette jurisprudence libérale à la fin des année 80, suscitant une réaction du congrès : le civil rights act de 1991. Enfin, la cour suprême a interprété très largement les pouvoirs de sanction prévus par la loi, centrée sur la nécessité de rétablir intégralement les victimes dans leurs droits.

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Cantegreil, Julien. "Lutte anti-terroriste et droits fondamentaux : France, États-Unis, Allemagne". Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010281.

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Abstract (sommario):

Loin de conduire à l'institution de quelconques "états d'exception", les attaques du 11 septembre 2001 ont renforcé, par la réponse qu'ils ont initiée, le développement d'un ordre juridique global spécifique et plus intégré. La présente analyse comparée des réponses antiterroristes menées en France, aux Etats-Unis et en Allemagne met d'abord en lumière la large convergence des mesures antiterroristes adoptées par les pouvoirs exécutifs et législatifs. Elle montre ensuite comment le contentieux des droits fondamentaux (constitutionnels et conventionnels) a pu contribuer à cette évolution. Par une analyse abstraite et objective du droit en vigueur, elle révèle un phénomène d' « allégeance» (Chief Justice Rehnquist) des cours constitutionnelles: dans le cadre des solutions juridiquement possibles, les juridictions constitutionnelles ont en effet opté pour les solutions qui limitaient le moins possible les compétences d'autres organes, en particulier de l'exécutif. Par une analyse stratégique, elle met ensuite à jour l'insuffisance de l'étude des normes de référence, en particulier en ce qui concerne l'inclusion de normes internationales. Les cours apparaissent avoir statué de façon insoupçonnée sur l'intégration des normes internationales en droit interne, sur le rapport entre les ordres juridiques et sur l'arbitrage entre certaines normes aux acceptations différentes entre les États-Unis et les pays européens. Elles ont ainsi contribué à sécuriser une stratégie de "compliance" accrue des normes internationales et, au-delà, la venue d'un ordre particulier.

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Guyot, Marc. "Ordre concurrentiel et puissance économique : l'exemple des Etats-Unis". Paris, Institut d'études politiques, 1994. http://www.theses.fr/1994IEPP0040.

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Piriou, Florence-Marie. "Personne morale et droit d'auteur en France et aux États-Unis". Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020013.

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Abstract (sommario):

Le droit d'auteur francais et americain reconnaissent les personnes morales comme des sujets derives ou des sujets originaires. L'etude des fondements historiques revele pour le droit francais, une conception humaniste de l'auteur attachee a defendre sa personnalite par le droit moral ; le droit americain, plus economique, permet d'attribuer le statut d'auteur a une personne morale. Compare au systeme americain, la personne morale francaise est, par principe, un << sujet derive >> du droit d'auteur. Aux etats-unis, les personnes morales peuvent devenir titulaires ab initio du copyright pour les oeuvres de louage d'ouvrage ou de service dite work made for hire. En france, cette attribution originaire des droits d'auteur aux personnes morales est encore exceptionnelle et est limitee aux oeuvres collectives. Certaines entreprises beneficient du regime de devolution des droits pour les logiciels crees par leurs salaries. Mais, les personnes morales ont finalement recours a la definition de l'oeuvre collective pour proteger leurs interets en cas de contrefacon et la jurisprudence tend, en l'absence de cession de droit, a forcer les apparences. La patrimonialisation des droits par l'entreprise pourrait, en raison de la nature incorporelle du droit d'auteur, autoriser l'apport en societe du droit patrimonial de l'auteur salarie a son entreprise. Dans la meme perspective, l'apport des droits a une societe d'auteurs garantit les droits des createurs et leur libre exercice par les exploitants. La personne morale pourrait ainsi servir de structure economique pour consolider les relations employeurs et createurs.

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Delabie, Lucie. "Approches américaines du droit international : entre unité et diversité". Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010309.

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Abstract (sommario):

Les débats contemporains sur le droit international révèlent de fortes divergences de vues entre juristes européens et américains. À quoi tiennent de telles oppositions? En quoi la lecture du droit international aux États-Unis est-elle différente de celle proposée en Europe? C'est à ces questions qu'entend répondre la présente étude. L'objet est de montrer qu'il existe une approche proprement américaine de la discipline, dont les origines remontent à la fin du XVIIIe siècle. L'analyse des méthodes et des points de vue développés par les membres de la doctrine américaine depuis cette époque montre leur intérêt profond pour l'étude des aspects concrets du droit international et de ses rapports avec la prise de décision politique. Formée sur le réalisme, cette approche conduit la plupart d'entre eux à faire une lecture instrumentale du droit international. En insistant sur la flexibilité des normes juridiques, en utilisant des méthodes d'analyse issues de la science politique ou de l'économie et en privilégiant le rapprochement entre les ordres juridiques interne et international, les juristes américains relativisent alors l'image du droit international comme une science autonome.

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Meunier, Yannick. "Commerce et anthropologie, une relation symbiotique sue l'île Saint Laurent, Alaska". Paris 3, 2001. http://www.theses.fr/2001PA030130.

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Abstract (sommario):

La fouille des anciennes maisons est une pratique notoire chez les Yupik sibériens de l'île Saint-Laurent, Alaska. Les objets en ivoire, qui sont exhumés du sous-sol, sont ensuite recyclés ou vendus soit aux touristes, soit aux collectionneurs d'art primitif. Une telle situation est, d'après les archéologues, causée par une nécessité économique. Néanmoins, les opinions se calquent sur une terminologie héritée de l'ANCSA (1971) et de l'ARPA (1979), deux lois publiques favorables à l'exploitation des ressources du sous-sol dans les enclaves alaskiennes. Cependant, l'étude des collections archéologiques du Anchorage historical fine art museum et des ventes aux enchères (Sotheby's, Christie's) montrent une autre perspective. Le phénomène autochtone réagit et s'adapte au marché de l'art primitif. .
In Saint Lawrence Island, Alaska, the excavations of old houses are notorious in the Siberian Yupik territory. Old ivories and artefacts are dug up, recycled or sold to tourists or professional artefacts dealers. This situation is, as archaeologists say, cited as native subsistence diggers. However, opinion is close to terminology inherited from the Alaska Native claims Settlement Act (1971) and the Archaeological Resources Protection Act (1979), two public laws in favour of the proceeds from artefacts sales and digs in the Alaskan communities. And yet the study of archaeological collections of the Anchorage historical fine art museum and auctions (Sotheby's, Christie's) show another operspective. The native phenomenon reacts and adapts to the tribal art market. .

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Ceccaldi, Stéphane. "Extradition et peine de mort dans les relations entre États-Unis d'Amérique, Europe, et États européens". Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010290.

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Abstract (sommario):

L'extradition traditionnelle dominée par le principe de la souveraineté étatique, indifférente à la "peine" échappait aux contraintes du droit. Le surgissement de la peine pénale dans l'extradition moderne, la «juridicisation» de ses mécanismes, et les progrès de l'abolitionnisme ont conduit, après 1945, à ériger la neutralisation de la peine capitale en «condition juridique de fond» de l'extradition. Ce modèle de la "conditionnalité" qui cherche à concilier les droits de l'homme aux nécessités de l'entraide a remis en cause les termes du droit de l'extradition entre l'Europe et les Etats-Unis, où la peine de mort critiquée, reste actuelle. Le surgissement d'un ordre public européen qui tend à la neutralisation de la peine capitale a fait de cette peine le symptôme de l'avancée des droits de l'homme dans la coopération entre les deux continents, en même temps qu'il opérait un changement du paradigme de l'extradition imposé par les exigences de la Convention européenne des droits de l'Homme. La nécessité de préserver l'efficacité de l'extradition, obligation sous condition suspensive, dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, a contraint les Etats-Unis à d'importantes concessions dans l'architecture de leur coopération avec l'Europe. La confrontation des rationalités punitives à travers l'extradition et le dialogue des juges favorisent ainsi l'harmonisation structurelle des systèmes pénaux nord-américain et européen, ces évolutions jouant contre les tendance régressives observées outre-Atlantique où le «souverainisme» et le fédéralisme, facteurs de "résilience" du système pénal, entravent l'abolition de la peine capitale.

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Baudel, Jules-Marc. "La loi américaine du 19 octobre 1976 portant révision du droit d'auteur". Paris 2, 1987. http://www.theses.fr/1987PA020043.

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Abstract (sommario):

La loi federale americaine du 19 octobre 1976, applicable depuis le 1er janvier 1978, a modifie completement le regime du droit d'auteur aux etats-unis. Certes, c'est une loi qui, comme auparavant, regit le copyright, c'est-a-dire le droit patrimonial de l'auteur (ou de ses ayants droit) et non le droit moral de celui-ci. Mais, la nouvelle legislation a tente, d'une part, de s'adapter aux developpements du progres technique et, d'autre part, de se rapprocher des legislations des autres pays developpes et, plus particulierement, de ceux de l'union de berne. Dans cette optique, la loi de 1976 a donc permis que des categories d'oeuvres nouvelles soient investies d'un copyright; elle a supprime la dichotomie existant, pour les oeuvres non publiees, entre la protection par la common law et la protection legislative. Enfin, elle a porte a cinquante annees apres la mort de l'auteur la duree du copyright et a rendu plus simple le regime de protection des oeuvres ou des auteurs etrangers. Mais la loi de 1976 a repris, a bien des egards, le regime anterieur qui avait ete, pour la derniere fois, modifie par une loi datant de 1909, ainsi que les solutions juridiques qui avaient ete elaborees par la common law au cours des ans. C'est ainsi que les regles de l'usage loyal ("fair use") ont ete, du moins dans leur principe, formellement reconnues par la legislation de 1976. Cet ouvrage decrira donc les innovations apportees par cette legislation mais il insistera egalement sur la continuite du droit d'auteurs aux etats unis et s'attachera surtout a decrire l'evolution de ce droit et les causes de celle-ci. En ce faisant, il abordera toutes les questions, tant juridiques que theoriques, auxquelles aussi bien les juristes que les auteurs ou leurs cocontractants sont exposes
The federal act enacted on october 19, 1976, effective january 1, 1978, completely modified copyright law in the united states. This law, like its predecessor, regulates copyright, i. E, the pecuniary rights of the author (or his assignees) and not his moral right. It also, however, reflects an attempt to adapt the law to technological developments and to align american law with that of other developed countries and, in particular, with the union of berne. In this perspective, the 1976 act thus opened the possibility of copyright protection to various new categories of works. It eliminated the previously existing dichotomy between common law and statutory protection. Finally, it extended the duration of the copyright to fifty years after the death of the author and simplified the system for protection of foreign works and authors. Yet the 1976 act continues, in many aspects, the pre-existing legal regime, which had not been modified statutorily since 1909, as well as the common law principles that had been developed by the courts over the years. For example, the fair use doctrine was, at least conceptually, formally recognized by the 1976 act. This work shall not only describe the innovations introduced by the 1976 act, but shall also demonstrate the continuity in united states copyright law and shall, above all, attempt to show the evolution of such law and its underlying influences. In so doing, it shall deal with all questions, practical as well as theoretical, which lawyers and authors or their contractual partners are confronted

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Agbessi, Éric. "Du droit de l'égalité à l'égalité de droit pour la communauté noire américaine, évolutions constitutionnelle, juridique et politique : à l'égalité de fait à travers trente ans d'action". Saint-Etienne, 2000. http://www.theses.fr/2000STET2065.

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Abstract (sommario):

Ce travail propose, dans un premier temps, une étude de l'évolution du concept d'égalite pour la communauté afro-américaine depuis la signature de la Déclaration d'indépendance à nos jours et ce d'un point de vue constitutionnel, juridique et politique. Dans la même optique, la deuxième partie de cette étude s'efforce de montrer comment, malgré la réforme constitutionnelle du XIXe siècle établissant l'égalité de tous, les pouvoirs politiques ont été conduits 100 ans plus tard à adopter plusieurs législations sur les droits civiques. Dans un troisième temps, l'analyse tache de mettre en évidence la manière dont le pouvoir exécutif en est arrivé à dépasser le concept théorique d'égalité pour initier une politique visant à l'égalité de fait par la mise en place des programmes d'action affirmative. Tout comme l'adoption de la législation sur les droits civiques, l'instauration d'une politique égalitaire volontariste fut à l'origine de nombreux débats qui trouvèrent souvent un prolongement judiciaire. L'importance du rôle joué par la Cour suprême et des décisions qu'elle a pu prendre tant au sein du monde du travail que sur le plan éducatif constitue l'étape suivante de cette recherche. Parallèlement, au cours des trente dernières années, l'évolution de la pensée politique à travers ses principaux acteurs est mise en évidence, montrant comment ces programmes d'action affirmative ne sont plus définis aujourd'hui de la même manière par le pouvoir exécutif. Faisant le bilan de l'évolution du concept égalitaire tout en reprenant les principaux thèmes de divergence entre supporters et adversaires de l'action affirmative, la conclusion de ce travail essaie d'esquisser une approche positive pour un projet politique remis de plus en plus souvent en cause.

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Ferry, Claude. "La validité des contrats en droit international privé : France - U.S.A". Montpellier 1, 1988. http://www.theses.fr/1988MON10018.

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Abstract (sommario):

Il y a une trentaine d'annees est apparu en droit international prive ce que la doctrine appelle une crise du conflit de lois. Ce concept exprime, d'une part, l'apparition de regles de rattachement a caractere materiel et de regles de droit international prive materiel, d'autre part le developpement d'une methode de conflit nouvelle, qualifiée par les auteurs americains de "fonctionnaliste", qui se traduit en france par la multiplication des lois de police et par la prise en compte des lois de police etrangeres en dehors du jeu des regles de rattachement. La présente thèse a pour objet d'etudier, sous un angle comparatif et historique, le phenomene de la crise du conflit de lois a propos des problemes de droit applicable survenant dans les litiges portant sur la validite de dispositions contractuelles. La comparaison du droit francais avec le droit international prive americain revele que, quoique de prime abord tres different, les deux droits fournissent des solutions pratiques semblables
About thirty years ago, a so-called crisis of the conflict of laws appeared. This concept expresses, on one hand, the apparition of "rattaching rules of material character" and of material rules of international private law, on the other hand, the development of a new method of conflict, called "functionnalism" by the american scholars, which is revealed in France by the multiplication of "lois de police" and by the taking into account of foreign "lois de police" in a way not related to the rattaching rules. The hereby thesis is aimed at studying, from a comparative and historical point of view, the phenomenon of the crisis of the conflict of laws in the litigation relating to problems of law applicable raising in contracts validity issues. The comparison of french law with american international private law shows that, although prima facie very different, the two systems of laws provide for similar solutions

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McCormick, Gnuva Kathleen. "Le déséquilibre inhérent à la relation de franchise : étude comparative du droit français et du droit américain". Nice, 1997. http://www.theses.fr/1997NICE0033.

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Abstract (sommario):

La relation de franchise est compliquée. Elle se déroule dans un contexte économique mais elle n'est pas comme d'autres relations commerciales. Le franchiseur et le franchise signent un contrat, que le franchiseur rédige seul, qui accorde à l'une des parties - le franchiseur - beaucoup de droits discrétionnaires et qui impose a l'autre - le franchise - de nombreuses obligations. Les parties ont des intérêts qui différent mais seule une d'entre elles a le pouvoir d'imposer les siens. De plus, le contrat de franchise est nécessairement "incomplet". Devant régler une relation longue et évolutive, il est obligé de laisser beaucoup de latitude au franchiseur. Il y a des conflits entre le franchiseur et le franchise lorsque le franchise croit que le franchiseur a exercé ses droits "opportunistically", c'est-à-dire, pour servir ses propres intérêts. Le franchisage étant un facteur important des économies française et américaine, les droits des deux pays ont été obligés de se confronter au problème du déséquilibre du pouvoir ainsi que des conflits qui en résultent. A travers des moyens différents, les droits français et américain essaient d'atteindre le même objectif : permettre au franchiseur d'exercer ses droits discrétionnaires pour qu'il puisse contrôler la qualité de son réseau tout en s'assurant que les intérêts du franchise ne soient pas sacrifies
The franchise relationship is complexe. It takes place in an economic context yet it's not like other commercial relationships. The parties sign a contract drafted solely by the franchisor which grants numerous discretionary rights to one party, the franchisor, and imposes important obligations on the other, the franchisee. In addition, the franchise contract, which must govern a long and evolving relationship, is necessarily "incomplete". Conflicts result when the franchisee believes that the franchisor has exercised his rights "opportunistically". The united states and France have had to confront the inherent inequality of the franchise relationship as franchising plays an important role in both their economies. Using different approaches, they attempt to achieve the same goal : allow the franchisor to exercise his rights so that he may control the quality of his system while at the same time insuring that the doesn't abuse the discretion allocated to him by the franchise contract

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Ganne, Yannick. "L'ouverture du droit aux sciences sociales : contribution à l'étude du droit savant américain contemporain". Thesis, Strasbourg, 2019. http://www.theses.fr/2019STRAA006.

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Abstract (sommario):

Aux États-Unis, les frontières entre le droit et les autres champs du savoir sont plus souples qu’en France. La vitalité des mouvements interdisciplinaires en témoigne (Empirical Legal Studies, Law & Economics, Law & Society, New Legal Realism). Cette étude interroge l’ouverture du droit savant américain aux méthodes et techniques des sciences sociales (économie, science politique, sociologie, etc.). Cette recherche s’intéresse, plus précisément, à l’institutionnalisation du phénomène d’ouverture et démontre que sa pérennisation s’opère en trois temps : par la légitimation, l’enracinement et la diffusion des sciences sociales en droit. À travers l’étude du phénomène d’ouverture, c’est la structure particulière du droit savant américain que cette thèse révèle. L’ouverture, d’abord transgressive, a pu bénéficier des caractéristiques intellectuelles et institutionnelles favorables du champ pour croître progressivement et se normaliser
In the United States, the vitality of the interdisciplinary legal movements (Empirical Legal Studies, Law & Economics, Law & Society, New Legal Realism) shows that boundaries between legalscholarship and other fields of knowledge are more flexible than in France. This study questions the use of social sciences (economics, political science, sociology, etc.) methods and techniques by American legal scholars. More precisely, it is about the institutionalization of this research practice, which occurred through the legitimization, the anchoring, and the diffusion of social sciences in the field of legal scholarship. By way of studying this phenomenon, this dissertation is about the structure of the field of legal knowledge itself. The use of social sciences in law, at first defiant, established itself gradually, supported by the institutional and intellectual features of the field

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Planes, Emmanuelle. "Enregistrement d'un médicament biologique aux USA : application à la constitution et au dépôt de l'"Establishment license application"". Bordeaux 2, 1996. http://www.theses.fr/1996BOR2P086.

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Vinel, Jean-Christian. "Les avatars de l'employee : itinéraire social et politique d'une catégorie juridique, 1867-1974". Lyon 2, 2004. http://theses.univ-lyon2.fr/documents/lyon2/2004/vinel_jc.

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Abstract (sommario):

En passant du worker à l'employee, cette thèse ambitionne d'analyser l'histoire des ouvriers américains au prisme de l'évolution du concept juridique qui définit leur place et leur attribue des droits. Inventée au milieu du XIXe siècle, la notion d'employee est la clé de voûte de la liberté de contrat qui régit alors les relations entre patrons et ouvriers : elle nie l'infériorité et la subordination du salarié. Transformée, à partir du début du XXe siècle, par la construction d'une société salariale qui protège la liberté syndicale à partir de 1935, la notion d'employee devient dès lors un statut octroyant un ensemble de droits à l'usine. La réforme des relations sociales ainsi mise en place procède cependant d'une volonté de promouvoir la paix sociale et de soutenir l'activité économique par le pouvoir d'achat : elle n'attribue aucun droit à l'ouvrier en tant que citoyen et ne remet pas en cause l'idée que l'employee et l'employer constituent deux parties égales dont les intérêts sont mutuels. Au lendemain du New Deal, une lutte constante s'inaugure pour le contrôle de la définition du groupe des employee et, à partir de 1947, la part des salariés classés dans la catégorie employees s'amenuise progressivement au profit de la catégorie des managers. Au final, l'employee s'impose comme un concept juridique dont la longue durée montre qu'en dépit des luttes sociales qu'ils ont menées, les ouvriers américains ne sont jamais parvenus à s'affranchir d'une catégorie sociale et juridique projetée par l'Etat et à imposer la liberté syndicale aux États-Unis comme un droit essentiel à la démocratie
The thrust of this dissertation is to shift the emphasis of American labor history from the worker to the employee - the legal concept that defines workers and their rights in labor law. When it was first used by American judges in the mid 19th century, the notion of employee stood at the very center of the legal framework of liberty of contract. The employee, it was argued, is a freeman whose rights are the same as those of the employer. Early in the 20th century, as reformers enacted laws designed to provide an answer to the labor question, the concept of employee became a status whereby workers enjoyed rights in the workplace. This evolution came to a head in 1935 with the adoption of the Wagner Act, which protected worker' rights to organize. However, this new labor relations regime was not predicated on a new definition of worker's or citizens' rights - rather, it was a policy, the product of an attempt to foster industrial peace and sustain the economy through purchasing power. The idea that the employee and the employer are equal parties with mutual interests was still inscribed in labor law. Hence, in the aftermath of the New Deal, workers and businessmen, started to vie for the control of the definition of the term employee, a process that has largely favored businessmen, for the number of workers defined as managers as opposed to employees largely increased in the postwar era. Thus, the employee emerges as a concept whose longue durée tells us much about the fate of workers in industrial America. It shows that in spite of all their social struggles, American workers have never been able to impose their own definition of themselves and earn a fundamental right to organize, either as workers or citizens

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Bullich, Vincent. "La régulation de la médiatisation de la musique par le dispositif du copyright : le cas des Etats-Unis : 1877-2007". Grenoble 3, 2008. http://www.theses.fr/2008GRE39047.

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Abstract (sommario):

La question de la propriété intellectuelle est devenue centrale dans l'activité des principales industries culturelles. Les mutations récentes de leur environnement ont rendu prégnante la dimension stratégique des droits sur des contenus désormais massivement multi-médiatisés. Afin de mieux cerner les enjeux contemporains du phénomène, ce travail se propose d'étudier sur la longue durée la structuration légale de la médiatisation de la musique. Pour ce faire, cette recherche considère le cas des Etats-Unis sur la période de 1877 à 2007. Par une analyse des co-déterminations du cadre institutionnel - défini principalement par les lois du copyright - et des stratégies et pratiques des acteurs, il s'agit d'appréhender les conditions historiques de médiatisation et de marchandisation de la musique (principalement sous sa forme enregistrée) et ainsi mettre en évidence l'intrication progressive de ces deux processus. L'approche adoptée est résolument interdisciplinaire mais s'inscrit de façon prépondérante dans une perspective d'économie politique de la culture et de la communication. Elle vise non seulement à mettre en évidence la construction politique des marchés liés à la musique mais également à rapporter la régulation ainsi produite aux capacités d'action et aux rapports de force des acteurs économiques. En outre, la réflexion porte, dans le prolongement des théories de J. Habermas, sur les implications de cette régulation quant à l'action communicationnelle dont la rationalité propre se trouve endiguée, de façon croissante, par les exigences économiques institutionnellement privilégiées
Intellectual property has become a key issue for cultural industries. Recent changes in their environment have reinforced the importance of copyrights on contents that are now massively multi-mediatised. In order to have a better understanding of the contemporary challenges connected to this phenomenon, this thesis examines the constitution of the legal context of the mediatisation of music in the United States of America in the period of 1877-2007. Analysing the reciprocal determinations of copyright laws and strategies and practices of agents, the thesis outlines the historical conditions of mediatisation and commodification of (mainly) recorded music and underlines the progressive overlapping of both processes. The approach is resolutely interdisciplinary but draws mainly on the political economy of communication. It aims, on one hand, to underline the political construction of music markets and, on the other hand, to link the regulation with the capabilities and power relationships between economic agents. Furthermore, the analysis is inspired by theories developed by J. Habermas and considers the consequences of such regulation as communicative action subjected to economic goals

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Blanc, Florent. "Dissent after September 11 : mobilization of librarians, ACLU, cities and lawyers". Paris, Institut d'études politiques, 2010. http://www.theses.fr/2010IEPP0001.

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Abstract (sommario):

Cette thèse analyse les pratiques de résistance politiques employées par différents acteurs sociaux, aux Etats-Unis, pour contester et résister à la mise en place de deux politiques de sécurité adoptées après les attentats du 11 septembre 2001: le Patriot Act ainsi que les politiques de détention illimitee adoptées dans le cadre de la guerre contre le terrorisme. Par le biais d'une réflexion théorique mêlant approches critiques des relations internationales, sociologie historique des mobilisations sociales et approches juridiques constitutionalistes américaines, cette thèse entend contribuer aux réflexions sur les études de sécurité par le biais d'une réflexion sur les processus de sécurisation/désécurisation insistant sur la nécessaire prise en compte du rôle joué par les acteurs sociaux se situant aux frontières extérieures du champ des professionnels de la sécurité et de la gestion des inquiétudes. En se basant sur l’évolution historique des répertoires de contention politiques, cette thèse met en avant la distanciation de la contestation en période de crise de sécurité et le recours privilégié aux tribunaux comme garants de l’encadrement des pouvoirs d’exception de l’administration. Ce travail contribue à développer la compréhension des mécanismes de désécurisation en mettant en avant la nécessite d’une approche plus sociologique des questions de sécurité internationale permettant d’intégrer le rôle essentiel joué par les acteurs locaux dans la reconceptualisation de ces politiques
This dissertation analyzes the practices of political resistance mobilized by different social actors, in the United States, to dissent the implementation of two national security measures adopted after the attacks of September 11th: the Patriot Act of 2001 as well as the detention policies adopted by the Bush administration in the context of the war against terror. Through a theoretical reflection mixing critical approaches of international relations with sociology of social mobilizations and legal and constitutional studies, this project intends on contributing to the field of security studies by furthering the understanding of the securitization/desecuritization processes through an insistence on the necessity to take into account the role played by social actors situated at the external border of the field of the professionals of security and the management of unease. Basing this analysis on the historical evolution of the repertoires of contention of these actors, this dissertation highlights the distanciation of dissent in times of national security crises as well as the preference for resorting to litigation as a way to limit the exceptional powers claimed by the administration. This work contributes to the understanding of the mechanisms of desecuritization and demonstrates the necessity of a more sociological approach of international security issues through the attention paid to the impact of local resistances in the reconceptualization of security policies

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Mouanga, Stella. "La médiation comme mode alternatif de réglement des contentieux commerciaux en droits français et américain". Paris 10, 2009. http://www.theses.fr/2009PA100085.

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Abstract (sommario):

L’émergence de la médiation comme mode alternatif de règlement des conflits aux Etats-Unis et en France marque la réelle volonté des pouvoirs publics d’apporter une réponse concrète aux maux dont la justice civile souffre, à savoir la lenteur, le coût et la complexité de la procédure. La médiation a l’avantage d’être flexible mais aussi d’être plus rapide, moins onéreuse et moins technique. C’est la raison pour laquelle elle intéresse les acteurs économiques désireux de trouver des solutions négociées plutôt qu’imposées pour mettre fin à des difficultés qui pourraient porter préjudice aux relations commerciales. Elle peut être soit judiciaire, c’est-à-dire qu’elle est proposée par le juge aux parties alors que l’instance judiciaire est déjà engagée, soit conventionnelle lorsque les parties ont envisagé dans une clause d’un contrat de recourir à cette technique pour régler les éventuelles contestations qui s’élèveraient à l’occasion de l’exécution de ce contrat. De manière générale, la médiation est un processus contractuel dans lequel le médiateur aide les parties à exercer leur droit de négocier des accords afin, d’une part, de résoudre leurs différends à l’amiable et, d’autre part, de structurer leurs relations. Ce processus diffère significativement de la procédure judiciaire en ce sens que la médiation est principalement une forme de négociation : les parties parviennent à un accord volontairement et retiennent ainsi le pouvoir de façonner tant l’agenda des discussions que l’accord final. Même si l’objectif premier de la médiation ne consiste pas en la conclusion d’un accord puisqu’il s’agit avant tout de rétablir le dialogue entre les parties pour qu’elles s’engagent dans une démarche de conciliation de leurs besoins et intérêts, on constate cependant que les parties n’hésitent pas à matérialiser leur entente finale dans un acte que la pratique nomme simplement accord de médiation. Parce qu’il est le résultat des négociations confidentielles intervenues entre les parties, cet acte qu’il soit qualifié de simple contrat en droit américain ou de transaction en droit français, obéit essentiellement aux règles relatives aux obligations contractuelles. Si cette qualification contractuelle ne fait pas de doute, en revanche, des questions se posent concernant l’exécution de cet acte. En particulier, il faut se demander si dans le contentieux international cette qualification contractuelle est réellement opportune ou s’il ne faut pas penser une autre qualification qui faciliterait la circulation de l’accord de médiation
The emergence of mediation as an alternative dprocess in the United States and in France shows the real willingness of the American and French authorities to provide a concrete response to the problems of the civil justice, namely delay, costs and complexity of the procedure. Mediation is more flexible, faster and cheaper. For all these reasons, mediation can interest businesses in search for settled solutions rather than imposed decisions. Mediation can be judicial, that is to sayt it is proposed by the judge to the litigants while the trial has commenced, or contractual when the parties anticipate in a special clause the resolution of any difficulty arising of a contract by refering to mediation. In general, mediation is a contractual process in which the mediator assists the parties to use their right to negotiate agreements in order to settle their disputes but also to frame their business relations. This process is substantially different from the judicial procedure in the sense that it is essentially a form of negotiation: parties reach an agreement on a voluntary basis and thus they have the power to schedule the negotiation sessions as well as the final agreement. The primary goal of mediation is not the conclusion of an agreement because it is first a means of establishing dialogue between the parties so that they can engage in a reconciliation way. The parties’final agreement, generally named mediated settlement agreement, is essentially governed by the law of contract. If this contractual qualification is obvious enough because the agreement is the result of confidential negotiations between the parties, its international execution is far from being easy beacause of this contractual terminology

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Delachambre-Griffon, Albane. "La liberté de la vie privée dans la jurisprudence de la Cour suprême des Etats-Unis : réflexions comparatives sur les enseignements de l'expérience américaine". Aix-Marseille 3, 2002. http://www.theses.fr/2002AIX32005.

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Abstract (sommario):

Droit primordial dans une démocratie libérale, le "right of privacy" représente l'un des droits les plus importants de la société américaine et dans le contentieux de la Cour suprême des Etats-Unis. Faisant preuve d'une réelle audace, les juges de Washington, pourtant confrontés au mutisme de la Constitution à ce sujet, consacrent explicitement un droit à la vie privée auquel ils attribuent une valeur constitutionnelle en 1965 dans la célèbre décision : Griswold v. Connecticut (381 U. S. 479 (1965)). Depuis cette affaire, ils élaborent régulièrement une jurisprudence qui apparaît tout à fait singulière. Les arrêts de la Haute Juridiction mettent en exergue deux aspects principaux de la vie privée : le secret de la vie privée et la liberté de la vie privée. Le premier, a trait au droit de tenir secret, à l'abri du regard d'autrui, certains éléments de sa vie personnelle ; le second se définit comme le droit à l'autonomie de chaque individu en ce qui concerne ses choix de vie les plus intimes. .
As a major right in a liberal democracy, the right of privacy stands for one of the main rights in the American society as well as in the decisions of the Supreme Court of the United States. Faced with the silence of the Constitution on the subject, the judges of Washington, quite daringly, explicitly grant a right of privacy to which they attribute a constitutional value in 1965 in the famous "Griswold v. Connecticut" case (381 U. S. 479 (1965). Since this judgement, they regularly develop quite a remarkable jurisprudence. The decisions of the High Court highlight two main aspects of privacy : secrecy and freedom. The first means the right of keeping secret, away from the others' eye, some parts of one's private life ; the second can be defined as the right of autonomy of each individual as regards his/her most intimate choices in life. .

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Courtois-Champenois, Estelle. "Le droit du travail américain, un droit de l'entreprise : contribution à l'étude comparée des sources du droit du travail français et américain". Aix-Marseille 3, 2001. http://www.theses.fr/2001AIX32026.

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Abstract (sommario):

Unifié autour de l'entreprise dont l'intérêt est envisagé du point de vue du seul employeur, le droit américain n'est pas un droit du travail construit tel que le droit français le connaît. Véritable ordre juridique professionnel autonome, l'entreprise est le cadre d'un droit à la nature ambivalente méconnue. Longtemps une vision réductrice de ce droit a prévalu. Traditionnellement limitée à l'étude de la source de droit conventionnelle, la présentation de ce droit ne reflète pas une image exacte. En vérité, il est un droit " de l'entreprise ", tantôt négocié entre le patronat et les syndicats, tantôt né du pouvoir unilatéral de l'employeur. C'est pourquoi, il tend à négliger la source légale que le droit français privilégie. Aux Etats-Unis, l'organisation générale du droit du travail s'explique notamment par l'importance du libéralisme qui caractérise si singulièrement la société américaine. .
The American plant is an autonomous legal order, self-governed, which unifies the law of the workplace. The best interests of the corporation are confused with those of the employer. Unlike French law, it is not a law built on legal tradition. Traditionally, the study of the law governing the American workplace is limited to labor relations law, that is, the regulation of union-management relationships. However, this description doesn't fully refect the ambivalent nature of the law governing the workplace. Neglecting the legal sources that the French law favors, the American law governing the workplace mainly arises out of either the manager's right to control or a collective bargaining agreement negotiated between the union and management. This law is less a " labor and employment " law as understood by the French law than it is a private " of the shop "

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Lubin, Willy. "Libertés individuelles et police en droit américain et français". Montpellier 1, 1996. http://www.theses.fr/1996MON10012.

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Abstract (sommario):

L'etude des libertes individuelles et police en droit americain et francais met en exergue toute la problematique decoulant des pouvoirs accordes ou a accorder a la police dans un etat de droit democratique : pouvoir d'arrestation, pouvoir de s'immiscer dans la stricte intimite de la vie privee. . . Etc. Dans un tel contexte, la presomption d'innocence est tout simplement videe de son importance. Aux etats-unis et en france, la police dispose de pouvoirs legaux exorbitants et elle est tres bien protegee face a la justice en ce qui concerne la responsabilite de ses aces. Paradoxalement, d'une part, les textes protegeant les libertes de l'individu contre les abus de la police n'accordent qu'une illusion de protection et, d'autre, les controles de ses acts, qui sont censes etre exerces soit par le pouvoir executif soit par le pouvoir judiciaire ou par les citoyens sont inefficaces. De ce fait, les etats-unis et la france, en depit de toute vraissemblance, n'accordent pas une garantie et une protection suffisantes aux libertes individuelles. L'aggravation de la situation dans certains quartiers dits a risque et la multiplication des bavures policieres sont, entre autres, le resultat de la politique criminelle repressive et selective appliquee dans les deux pays. Par ailleurs, sur le plan de la comparaison stricte, le systeme americain n'offrent pas une meilleure protection que le systeme francais. Sur certains points, ils semblent meme etre complementaires
The study of individual liberties and the police in french and american law reveals the following set to problems regarding the powers that can be accorded or are accorded to the police in a lawful democratic state : the power to arrest or simply to detain, the power to interfere in the strict intimacy of private life, etc. In such a context, the presumption of innocence is vacated of its importance. In both the u. S. A. And france, the police have exorbitant legal powers and are seemingly imprevious to justice with respect to the responsibility of their actions towards the individual. Paradoxically on the one hand, the texts protecting individual liberties against police abuse offer but an illusion of protection. On the other hand, the control of their actions, wich should be controlledd by either executive or judiciary powers, or by the citizens themselves, is inefficient. Actually, the u. S. And france, in spite of all expectations, do not accord sufficient. Protection or guaranties to individual liberties. The aggravation of the situation in certain high risk areas along with the increased incidence of police misconduct area result of repressive and selective criminal policies applied in both countries. Moreover, by strict comparison, the american system does not offer better protection than the french system. On certain points, the even seem complementary

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Le, Bos Yves-Édouard. "Renouvellement de la théorie du conflit de lois dans un contexte fédéral". Paris 1, 2008. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D36.

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Abstract (sommario):

La fédéralisation du contexte dans lequel naissent les conflits de lois permet d'envisager le renouvellement de la théorie conflictuelle concernant les sources de la règle de conflit et sa mise en œuvre. L'édiction des règles de conflit peut être confiée ou aux autorités fédérales ou aux Etats membres. Le fédéralisme transforme donc simplement la nature de la problématique qui devient politique et dont la solution dépendra des compétences respectives de la Fédération et des Etats membres dans le domaine du droit international privé. Concernant la détermination de la loi applicable, le fédéralisme permet ou l'adaptation de la méthode savignienne avec laquelle il entretient une proximité philosophique certaine ou une révolution radicale entraînée par les nouvelles conditions économiques, politiques et juridiques qui l'accompagnent. Les réflexions théoriques sont accompagnées d'exemples concrets pris dans les contextes fédéraux européen et américain qui en révèlent les différences.

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Ngombé, Yvon Laurier. "Le droit d'auteur français et le copyright américain, fondements historiques : étude comparative". Nantes, 2000. http://www.theses.fr/2000NANT4017.

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Abstract (sommario):

En droit comparé de ta propriété littéraire et artistique, on oppose deux grands systèmes : le droit d'auteur et le copyright. Le système français étant plus caractéristique du premier et le système américain, la meilleure illustration du second. A l'heure ou 1e rapprochement des deux systèmes est à l'ordre du jour dans 1e contexte des négociations internationales, la présente étude est une recherche sur l'esprit originel des deux systèmes, à partir de sources, essentiellement, mais non exclusivement, juridiques. Remontant a la fin du dix-septième siècle, e11e explique les raisons historiques des différences entre les deux systèmes, avec un constant regard sur l’actualité de la propriété littéraire et artistique et une réflexion sur son avenir. La recherche s'articule autour de l’étude des bénéficiaires de la protection dans chaque système et de l’appréhension de la création littéraire et artistique comme objet de droit, en étudiant l’évolution de chaque droit dans son contexte économique et socioculturel. Cette étude est conçue comme une contribution historique au droit comparé de la propriété littéraire et artistique

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Laurent-Bellue, Bernard. "Les défenses aux offres de prise de contrôle aux États-Unis d'Amérique". Paris 1, 1992. http://www.theses.fr/1992PA010265.

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Abstract (sommario):

Les techniques de défense aux offres publiques de prise de contrôle en droit américain se divisent en deux catégories : la première catégorie regroupe les techniques de défense adoptées à titre préventif pour protéger la société d'une attaque éventuelle ; la deuxieme catégorie regroupe les techniques de défense adoptées en réponse à une offre publique de prise de contrôle déjà lancée par un agresseur. Le silence de la loi sur le rôle du conseil des directeurs d'une société cible, à l'occasion d'une offre publique de prise de contrôle, a entrainé, alors qu'il était admis qu'une société cible pouvait se défendre contre un agresseur, l'intervention du juge dans la définition des obligations des dirigeants de sociétés faisant l'objet d'une attaque. Le législateur de certains états de certains états est également intervenu en promulguant des lois afin, dans un premier temps, et sans succès règlement le nombre des O. P. A. Et dans un deuxieme temps, de définir des règles juridiques destinées à lutter contre les offres abusives et à corriger certaines insuffisances contenues dans les solutions proposées par les tribunaux
Defenses used by target company managers to resist hostile tender offers under us federal and state corporate law can be put into broad classifications. Depending on wether the defenses are typically invoked after a particular takeover attemp@t is on the horizon, or as a prophylactic measure well before such an attempt. As it was legally acknowledged that a target can resist against a raider, the fact that the law remains silent on the role of the board of directors of a target during a hostile tender offer, led the courts to determine the obligations of the target company managers resisting a hostile tender offer. In order to regulate tender offers, the legislator of various states first enacted statutes with a view to limit the number of such tender offers but with no success and then defined legal rules aimed at defeating improper tender offers and mitigating the inadequacies contained in the courts decisions

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Lebret, Audrey. "Prélèvements d’organes et droits fondamentaux aux États-Unis et en Europe". Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020046.

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Abstract (sommario):

Les prélèvements d’organes destinés à la transplantation impliquent l’atteinte au corps d’une personne pour en sauver une autre. Cette intervention invite à analyser les interactions entre droits fondamentaux du donneur et du patient en attente de greffe dans les normes relatives au prélèvement. Née simultanément aux États-Unis et en Europe, la transplantation d’organes fait aujourd’hui face aux mêmes défis, dans des espaces fondés sur la libre circulation des personnes et des marchandises. L’enjeu est d’identifier et comparer les droits fondamentaux du donneur vivant et décédé dans les espaces européen et états-unien, et d’analyser leurs diverses interactions avec les droits du receveur potentiel. La thèse soutient que les normes relatives au prélèvement d’organes du vivant assurent d’une convergence des droits par la promotion d’une autonomie solidaire, en dépit de certaines lacunes. En revanche, les normes relatives au prélèvements post mortem peinent à assurer un équilibre des droits, soit parce qu’ils ne peuvent faire l’objet de compromis, soit parce que les droits sont partagés entre la personne décédée, l’État et ses proches
The removal of organs for the purpose of transplantation involves damaging a human body in order to save another person. This intervention calls for an analysis of the interactions between the donor and the awaiting patient’s fundamental rights within organ donation norms. Born at the same time in the United States and in Europe, organ transplantation has to deal with the same challenges nowadays, in spaces based on the free movement of persons and goods. The objective is to identify and compare the fundamental rigts of the living and deceased organ donor, in Europe and in the United States, and to analyze their interactions with the potential recipient’s rights. The thesis argues that living organ donation norms ensure a convergence of those rights by promoting a solidarian autonomy, despite some limitations. On the other hand, deceased organ donation norms have a hard time to ensure a balance of rights, either because some rights cannot be the objet of a compromise or because the rights are shared between the deceased person, the State and the deceased’s relatives

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Cléquin, Aurore. "L’autorité du juge : Étude de droit constitutionnel comparé États-Unis, France, Royaume-Uni". Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020055.

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Abstract (sommario):

S’interroger sur l’autorité du juge revient à s’intéresser à la place qu’occupe la justice parmi les institutions. Sur ce plan, la justice judiciaire française inquiète. On la dit abandonnée, maltraitée par le pouvoir politique. Le sort réservé aux juges administratifs français, aux juges supérieurs britanniques et aux juges fédéraux américains est tout autre. La comparaison des cadres constitutionnels au sein desquels ces juges évoluent permet de comprendre comment se construit leur autorité. Celle-ci est commandée par deux variables dont l’importance est inégale. L’autorité du juge tient, pour l’essentiel, à sa capacité à maîtriser sa fonction. L’ancrage d’un statut protecteur, alors même que cette question est souvent présentée comme préalable à toute autre, vient seulement conforter l’édifice. Est-ce à dire qu’il suffirait d’appliquer à la justice judiciaire française les enseignements ainsi dégagés pour résoudre les problèmes auxquels elle est confrontée ? Les choses ne sont pas si simples. Le droit constitutionnel comparé est un outil précieux. Mais la prudence commande de ne pas placer en lui d’espoirs démesurés
Courts’ authority stands very high in the United Kingdom and in the United States. The institutional position of the Judiciary in France, at least for judicial judges, is more precarious. The position of French administrative law judges is different and comes closer to the situation of British and American Judges. A comparison between those judges and the constitutional systems they evolve in appears to be an effective way to understand how courts’ authority is built. Two factors are actually decisive. The first one, which is the most important, is related to the judge’s function. It is crucial that the judge is able to say what his judicial duty covers and where are its limits. Similarly, he has to be able to resist executive and legislative encroachments on his function. When those criteria are met, the judge’s authority is necessarily strong. The second factor only comes next. It appears indeed that the judge’s authority is acknowledged and strengthened when his independence is strongly protected, both in its individual and institutional sense. Once those factors are highlighted, one question comes up. Would it be wise to resort to legal transplants to improve the institutional position of judicial judges in France? It is not that easy. Comparative constitutional law is a very useful tool. However, it must be used carefully

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Kessedjian, Catherine. "La reconnaissance et l'exécution des jugements dans le droit interétatique et international des États-Unis d'Amérique". Paris 1, 1986. http://www.theses.fr/1986PA010258.

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Abstract (sommario):

La structure fédérale d'un état rend généralement plus complexe l'appréhension des règles de droit pertinentes à la solution d'un litige donné. Le fédéralisme des Etats-Unis d'Amérique ne fait pas exception. De surcroit, lorsque le litige sur lequel le juge est appelé à statuer comporte un élément d'extranéité, il rend indispensable l'harmonisation du fédéralisme avec des principes, parfois antinomiques, tels la souveraineté des états, la coopération internationale ou encore la protection des intérêts privés et des droits de la défense. L'étude de ces forces et de leurs interactions, dans le domaine de la reconnaissance et de l'exécution des jugements étrangers aux Etats-Unis, révélé l'existence de plusieurs paradoxes : -les sources du droit des jugements étrangers, essentiellement fédérales et uniformes pour les jugements rendus dans un autre état de l'union sont étatiques et donc éclatées, pour les jugements prononcés dans un pays étranger; -rarement principe aura été plus fortement ancré, en dépit d'attaques nombreuses, que celui soumettant le statut des seconds à la doctrine de "comity" et celui des premiers a l'obligation constitutionnelle de "full faith and credit"; -pourtant, le régime de ces deux catégories de jugements, pour en être différents sur certains points n'en sont pas moins très proches dans les principes. De ces constatations est née une interrogation: la différence de base admise entre ces deux types de jugements, participe-t-elle de l'essence du système ou n'est-elle que la résultante d'une conjugaison de réminiscences historiques et de désintérêt politique? Cette interrogation conduit à remettre en question chacun des trois paradoxes mis en évidence et à démontrer que le système possède, en lui-même, les germes d'un changement vers une meilleure harmonisation des deux contentieux.

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Dion, Nathalie. "Les obligations fiduciaires des dirigeants de sociétés commerciales : droit des Etats-Unis d'Amérique et droit français". Orléans, 1994. http://www.theses.fr/1994ORLE0002.

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Abstract (sommario):

Les obligations fiduciaires des dirigeants de sociétés commerciales aux Etats-Unis, un concept spécifiquement anglo-americain, imprègnent progressivement notre droit français. Il s'agit de l'obligation de diligence et de l'obligation de loyauté qui pèsent sur les dirigeants dans l'exercice de leurs fonctions à l'égard de la société et des actionnaires. Le manquement à ces obligations entraine la mise en cause de leur responsabilité en extension depuis ces dernières années
The fiduciary duties of corporate officers and directors, an American concept, are developing in French law. They include the duty of care and the duty of loyalty that officers and directors owe to the corporation and the shareholders by performing their functions. The failure to act in the respect of such duties leads to their liability that has been expanding since the past few years

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Diallo, Souleymane Sadio. "La notion de bien et de mal dans la production de la politique intérieure et extérieure américaine". Versailles-St Quentin en Yvelines, 2011. http://www.theses.fr/2011VERS024S.

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Abstract (sommario):

La notion de Bien et de Mal est un concept utilisé aux Etats-Unis depuis l’indépendance du pays. Cependant, l’utilisation de cette notion a pris une nouvelle dimension avec le développement et la transformation du conservatisme dans la première moitié du XIXème siècle, et qui s’est accentuée dans les dernières décennies de ce vingtième siècle. La révolution culturelle en Amérique après la seconde guerre mondiale et la lutte contre le l’empire soviétique considéré comme un « mal » par les dirigeants américains en particulier Reagan Ronald ont participé à la droitisation de l’opinion publique américaine et au triomphe du conservatisme. Cette notion sujette à différentes interprétations est aujourd’hui source de violents affrontements au niveau des Etats avec des conséquences gigantesques sur les relations internationales. Les mouvements intégristes islamistes et évangéliques ne cessent d’utiliser cette notion pour imposer leur vision politico-religieuse du monde. D’où le développement du terrorisme. Pour les théoriciens néo-conservateurs, la meilleure réponse à la question du terrorisme suite aux attentats du 11 septembre 2001 est que les Etats-Unis assument leur rôle impérial en utilisant le plus souvent le hard power. Les attaques du 11 septembre étaient selon eux, la conséquence du renoncement partiel à cet esprit hégémonique. Du conservateur Ronald Reagan au religieux George W. Bush, les néo-conservateurs, ces anciens libéraux, venus de la gauche, reconvertis au conservatisme pur et dur, obsédés par la notion de puissance ont travaillé dans l’ombre pour élaborer toute une théorie et philosophie sur le rôle de l’Amérique dans les relations internationales, sur ses valeurs traditionnelles et sur son identité nationale. En effet, depuis la défaite au Vietnam, Washington avait subi une série de revers militaires, mais, également politiques dont l’Union Soviétique avait bénéficiée. A cela s’ajoute les problèmes économiques, culturels, et sociaux. Ces adeptes de Léo Strauss, qui ont chanté les louanges de Roosevelt, voire de Truman, et qui ont été marqués par ces événements, sont devenus les apôtres de l’impérialisme et d’un nouveau messianisme dans le but de défendre les intérêts et le leadership américain. Pendant longtemps, la puissance américaine a été utilisée officiellement au service des peuples opprimés dans le cadre de l’ONU, et à titre défensif, mais avec l’administration Bush Junior on a assisté à une croisade contre l’ « axe du mal » avec la mise en œuvre de la guerre préventive, considérée par les néo-conservateurs comme une théorie reposant sur des arguments justes. L’Opération Liberté en Irak a été menée, non pas en fonction des principes philosophiques qui dictent la doctrine de la guerre juste, mais au nom de la raison du plus fort. Où l’objectif était vraisemblablement de mettre en pratique la vision idéaliste, manichéenne des néo-conservateurs et de contrôler des positions stratégiques. Son application marque un tournant dans les relations internationales. Le retour du Parti Démocrate au pouvoir avec Barack Obama, lequel symbolise l’ouverture et l’espoir aux Etats-Unis, et dans le monde n’occulte guère, au-delà de son pragmatisme, l’idée que dans la perception américaine, le Mal est partout et guette le territoire américain. D’où la nécessité de recourir à la force si nécessaire pour protéger les frontières et les intérêts vitaux américains
The concept of Good and Evil is a concept used in the United States since the country's independence. However, the use of this concept has taken a new dimension with the development and transformation of conservatism in the first half of the nineteenth century, which accelerated in the last decades of the twentieth century. The Cultural Revolution in America after the Second World War and the fight against the Soviet empire considered as an "evil" by U. S. Officials in particular Ronald Reagan attended the rightward of the American public opinion and the triumph of conservatism. This concept subject to different interpretations is now a source of violent clashes at the state level with huge consequences on international relations. The Islamist fundamentalist and evangelical movements continue to use this concept to impose their political-religious world. Hence the development of terrorism. For theorists neoconservatives, the best answer to the question of terrorism following the attacks of September 11, 2001 is that the U. S. Face their imperial role by using the most hard power. The attacks of September 11 were in their view, the result of partial renunciation hegemonic spirit. From the conservative Ronald Reagan to the religious George W. Bush, the neo-conservatives, these former liberals from the left, converted to conservatism hardcore, obsessed by the notion of power worked behind the scenes to develop a theory and philosophy on the role of America in international relations, its traditional values and national identity. Indeed, since the defeat in Vietnam, Washington had suffered a series of military setbacks, but also policies that the Soviet Union had benefited. Add to this the economic, cultural, and social. These followers of Leo Strauss, who sang the praises of Roosevelt or Truman, and which were marked by these events, have become apostles of imperialism and a new messianism in order to defend the interests and American leadership. For years, American power has been used officially in the service of oppressed peoples in the UN framework, and defensively, but with Bush Jr. Administration has seen a crusade against the "axis of evil" with implementation of preventive war, regarded by the neo-conservatives as a theory based on correct arguments. Operation Iraqi Freedom was conducted, not by philosophical principles that dictate the doctrine of just war, but in the name of the fittest. Where the goal was probably to practice the idealistic vision, Manichean neo-conservatives and control of strategic positions. Its application is a milestone in international relationsThe return of the Democratic Party administration with Barack Obama, which symbolizes openness and hope in the U. S. And the world obscures much beyond its pragmatism, the idea that the U. S. Perception, Evil is everywhere and is watching the United States. Hence the need to use force if necessary to protect the borders and vital American interests

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Grelié, Julien Jacques. "Le contrat d'assurance en France et aux Etats-Unis : aspects de droit comparé". Nantes, 2011. http://www.theses.fr/2011NANT4015.

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Abstract (sommario):

Le contrat d'assurance en droit français et américain : aspects de droit comparé démontre que les objectifs de la réglementation et de l'interprétation judiciaire du contrat d'assurance en France et aux États-Unis sont partagés, mais que les moyens mis en œuvre pour y parvenir empruntent des voies différentes. Qu'il s'agisse de contrôler l'équilibre entre la liberté contractuelle et la protection des intérêts des assurés, ou bien qu'il faille instaurer des instruments de prévention de la fraude et du respect du principe de prévoyance dans le cadre de la formation et de l'exécution des contrats d'assurance, le droit français et américain sont dotés d'approches divergentes. Ces dernières reflètent la philosophie adoptée par les systèmes juridiques auxquels ils appartiennent. Tout en prenant ces clivages en considération, cette étude apporte une source nouvelle de réflexion et d'inspiration quant aux problématiques présentes et futures du droit français des assurances et du droit privé des obligations
Le contrat d'assurance en droit français et américain : aspects de droit comparé is a comparative analysis that outlines how the objectives of the insurance contract regulation and its judicial interpretation are commonly shared, and how the different means are implemented to achieve these goals in France and in the United States. French and American Insurance Law are diverging, whether it is a matter of controlling the balance between contractual freedom and the protection of interests of the insured, or whether it is about establishing rules of preventing fraud and enforcing the requirement of fortuity within the formation and the execution of insurance contracts. The laws reflect the philosophy held in their own judicial system. While taking this gap into consideration, this thesis brings a new source of inspiration and ideas about current and future issues related to French Insurance and Private Law

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Darwish, Tarek. "Le principe de neutralité économique en droit constitutionnel : étude de droit comparé : Allemagne, États-Unis, France". Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020025.

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Abstract (sommario):

Ce sujet porte en lui un enjeu, un enjeu fondamental : celui de l'action économique de l'État et plus spécifiquement celui de la dimension économique de sa constitution, autour duquel se sont affrontées les thèses de Friedrich Hayek, Milton Friedman et de Walter Eucken au cours du siècle dernier. Le principe de la neutralité économique est en réalité un principe illusoire au service du « laissez-faire » et de ceux auprès desquels il a profité entre la fin du 19ème siècle et la première moitié du 20ème siècle (l’avènement du progressisme et du socialisme). La fin du 19ème siècle a été déterminante dans la conception de ce principe. C'est l'époque des grandes révolutions industrielles qui ont vu apparaître « les barons voleurs » en Europe et aux États-Unis. Aujourd'hui encore, après la crise économique et financière de 2008, le principe de neutralité économique questionne sur la façon dont l'État peut-il ou doit-il intervenir par le biais de sa constitution, à l’égard des acteurs économiques. Une constitution doit-elle inclure une vision de l’économie ? Et dans le silence de la Constitution, la responsabilité d’un juge constitutionnel consiste-t-elle à ce qu’il confère lui-même à l’État, une identité économique déterminée ? Cette thèse s’organise en deux moments de réflexions. La première partie est consacrée à la mise en œuvre de l’idéologie de la neutralité, de part de ses fondements historiques et économiques, ayant permis à la doctrine libérale d’intégrer ce principe dans la sphère juridique. Une Cour constitutionnelle peut-elle construire une doctrine économique basée sur le principe de neutralité économique ? Pour répondre à cette problématique, la deuxième partie, est consacrée à la nature utopique de ce principe, de par sa mise en œuvre et ses réalités politiques. Pour cela, il apparaît qu’une réconciliation pragmatique entre l’économie et le droit constitutionnel s’impose
This subject carries with it a stake, a fundamental stake: that of the economic action of the State and more specifically that of the economic dimension of its constitution, around which the theses of Friedrich Hayek, Milton Friedman and Walter Eucken have clashed during the last century. The principle of economic neutrality is in fact an illusory principle in the service of the "laissez-faire" and those from whom it benefited between the end of the 19th century and the first half of the 20th century (the advent of progressivism and socialism). The end of the 19th century was to be decisive in the conception of this principle. It was the time of the great industrial revolutions that saw the emergence of "thieving barons" in Europe and the United States. Even today, after the economic and financial crisis of 2008, the principle of economic neutrality questions how the State can or should intervene through its constitution with regard to economic actors. Should a Constitution include a vision of the economy? And in the silence of the Constitution, is the responsibility of a constitutional judge to confer on the State a determined economic identity? This thesis is organized in two moments of reflection. The first part is devoted to the implementation of the ideology of neutrality, based on its historical and economic foundations, which has enabled liberal doctrine to integrate this principle into the legal sphere. Can a Constitutional Court build an economic doctrine based on the principle of economic neutrality? To answer this problem, the second part is devoted to the utopian nature of this principle, through its implementation and political realities. To this end, it appears that a pragmatic reconciliation between the economy and constitutional law is needed

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Beaurain, Christophe. "Action privée, action publique : le libéralisme à l'épreuve de l'intérêt public : la législation dans le secteur des télécommunications en France et aux Etats-Unis entre 1840 et 1930". Paris 13, 1993. http://www.theses.fr/1993PA131028.

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Abstract (sommario):

Cette these a pour objectif de montrer comment, dans la formation d'une legislation du secteur des telecommunications entre 1840 et 1930, les preoccupations liberales d'insertion de ces services dans l'economie de marche se sont accomodee s d'une protection de l'interet public dans ce secteur. Il est ainsi demontre que, dans la recherche d'une affirmation de la liberte de l'individu, l'action soutenant l'acces le plus large possible aux services proposes s'est en permanence rapportee a l'impulsion donnee par la societe toute entiere a l'elaboration d'une reglementation publique qui respecte les modalites nationales d'affirmation des droits de l'individu. Une approche comparative menee sur la base des arguments avances par quelques economistes autour du theme de la reglemen tation publique des moyens de communication nous permet de mesurer les divergences qui existent dans les modalites natio nales d'un tel accommodement. Les positions d'a. T. Hadley et de r. T. Ely aux etats-unis, et celles de l'ecole liberale francaise, de l. Walras et de c. Colson en france sont ainsi successivement analysees, et revelent en outre que l'apport decisif pour l'elaboration d'une reglementation durable se situe dans la capacite de chacun des modeles d'intervention publique a utiliser les elements d'un modele etranger
This thesis aims at showing how, in the setting up of a telecommunications legislation between 1840 and 1930, liberal co ncerns to insert services in the market economy adapted to the protection of the public interest. Then it is proved that in the setting of a affirmation of individual liberty, the action supporting the widest access to the services offered was continuously refered to the impulse given by the society as a whole to set up a public regulation respecting nationa l modalities of the affirmation of individual rights. A comparative approach conducted on the basis of arguments put forward by some economists on the subject of public regulation of the means of communication enables us to measure the differences which exist in the national modalities of such an arrangement. The positions of a. T. Hadley and r. T. Ely in united states, those of the "french liberal school" and those of l. Walras and c. Colson in france, are successively analysed. This analysis also reveals us that the decisive contribution to the setting up of a long-lasting regulation lies in the ability of each models of public action to use elements of a foreign model

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Ragueneau, Alan. "Les contrats de mise à disposition d'oeuvre sur les réseaux numériques : étude de droit matériel et analyse de conflit de lois en droit américain et français". Nantes, 2008. http://www.theses.fr/2008NANT4027.

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Abstract (sommario):

Le contrat de mise à disposition d'oeuvres sur les réseaux numériques peut s'inscrire dans quatre figures juridiques tant en droit matériel américain que français : vente – location d'exemplaire, service et contrat de droit d'auteur ou contrat sui generis. Cette absence d'unicité résulte de ce que les oeuvres peuvent être exploitées donc consommées de différentes manières. A côté des modèles d'exploitation traditionnelles (vente, location et service) émerge une nouvelle forme de mise en valeur fondée sur le contrôle des actes réalisés par l'utilisateur final. Lorsque l'oeuvre est protégée, le contrôle exercé repose sur le droit d'auteur et le contrat de mise à disposition est un contrat de droit d'auteur. En l'absence d'une telle protection l'opération est un contrat sui generis car le contrôle est exercé par le seul biais du contrat et des mesures techniques. Sur le terrain du droit international privé, le juge américain comme le juge français ne résoudra pas les conflits de lois de la même façon. Les sources des règles de conflits de lois, le domaine de répartition entre la loi du droit et celle du contrat varient en fonction de la nature du contrat. Surtout, le contrat de mise à disposition d'oeuvre peut devenir l'instrument de la privatisation du droit d'auteur. C'est ce qui explique que les lois nationales sur le droit d'auteur sont susceptibles de devenir des normes impératives dès lors que la situation internationale en cause présente une certaine proximité avec l'Etat dont la loi nationale sur le droit d'auteur se veut (immédiatement) applicable
Contracts for making a work available online can be a sale – rental, service, copyright or sui generis agreement. This lack of uniformity is the result of the various ways a work can be exploited on the digital networks. Next to the traditional business models such as sale – rental or sale of copies or services, copyright owners can now base their revenue on consumers' restricted acts – "from having copies to experiencing works". When a work is copyrighted, the transaction is a copyright contract. When there is no such protection, it is a sui generis contract. The control over consumer's acts of access and or use of the work is based on the contractual provisions and technical measures. Choice of law analysis varies from contract to contract. Regarding contract-conflicts regime, choice of law rules will have different sources. For example, The Hague Convention on the sale of tangible goods may apply to online sale of copies while copyright contract falls outside its scope of application. Regarding copyright-conflicts regime, we are trying to define one single choice of law rule fo all copyright issues that combines the traditional lex loci protectionis with the new emerging concept of "focalization". There are two mechanisms to coordinate copyright-conflicts and contract-conflicts regimes. Characterization is the primary tool in France while unilateral (public policy also known as mandatory rules) approach is more used in the USA. Here, we argue that national copyright laws may become mandatory if one considers that contracts for making a work available is the cornerstone of private ordering

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Almeida, Kato Mariana. "La transparence de la justice constitutionnelle : une étude de droit comparé (France, Brésil, États-Unis)". Electronic Thesis or Diss., Reims, 2021. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247226580.

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Abstract (sommario):

La justice constitutionnelle et la transparence sont deux thèmes cruciaux. Le développement de la justice constitutionnelle est une caractéristique essentielle des systèmes juridiques contemporains. Les organes chargés de contrôler la conformité des lois et éventuellement d'autres normes juridiques à la Constitution exercent un pouvoir de plus en plus important dans les démocraties modernes, depuis peu en France et depuis plus longtemps dans d'autres États. Parallèlement, dans ces mêmes démocraties, l'exigence de transparence de l'action publique ne cesse de gagner en importance. De multiples dispositions, législatives ou constitutionnelles, mettent en œuvre une certaine transparence dans divers objectifs de lutte contre la corruption, de contrôle, de confiance ou de participation des citoyens. Mais la transparence pose également certaines difficultés, par exemple à l'égard de la délibération, ou encore du fait de l'encombrement d'une juridiction. Dans ce contexte, le projet réunit pour la première fois deux thèmes de premier plan, la transparence et la justice constitutionnelle, qui n'ont jamais été rapprochés dans une étude approfondie. La thèse examine les normes juridiques qui sont en rapport avec la transparence de la justice constitutionnelle, telles que la procédure de nomination des juges, les possibilités de récusation ou de déport, le choix des requêtes, la motivation des décisions et la possibilité de publier des opinions séparées, le rôle joué par les collaborateurs des juges, l'accès aux délibérations et aux archives, la publication des amici curiae ou encore la tenue d'audiences publiques et leur diffusion. Par ailleurs, alors que le Conseil constitutionnel est désormais souvent présenté comme une cour constitutionnelle semblable à celles qui existent dans d'autres États européens, la confrontation aux expériences brésilienne et nord-américaine permet de mesurer le degré de transparence de cette institution et d'approfondir l'étude
The subject of the thesis is the analysis of transparency in constitutional jurisdiction from a comparative perspective. The development of constitutional justice is one of the essential qualities of contemporary legal systems. The institutions entrusted with the responsibility of safeguarding the Constitution have increasing importance in modern democracies, for not a very long time in France and more in other countries. In parallel, in these same democracies, the exigency of transparency of public action continues to gain importance. Many legal or constitutional devices encourage transparency in different perspectives: the fight against corruption, control, confidence, or citizen participation. But transparency also presents some challenges, for example, regarding the deliberation process or the surcharge of a jurisdiction. In this context, the project reunites, for the first time, two different subjects - transparency and constitutional jurisdiction - which have never been studied together in a profound analysis, despite its importance. The thesis will precisely examine the rules concerning the regulation or limitation of the transparency in the constitutional courts, such as the nomination process for constitutional courts judges, judicial disqualification, choice of cases to be examined in detail, motivation and decision making, publicity of dissident opinions, role of judge's collaborators, the access to the deliberation and documents, publication of the amici curiae and also public hearings and its diffusion. Moreover, while the Conseil constitutionnel is often presented as a constitutional court similar to those existing in other European states, the confrontation with the experiences of Brazil and the United States will allow to measure the degree of transparency of this institution and to extend the research

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Stambolis-Ruhstorfer, Michael. "The culture of knowledge : constructing "expertise" in legal debate on marriage and kinship for same-sex couples in France and the United States". Paris, EHESS, 2015. http://www.theses.fr/2015EHES0111.

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Abstract (sommario):

Comment et pourquoi les décideurs, en France et aux États-Unis, mobilisent-ils différentes formes de « savoir » lors des débats législatifs et judiciaires sur la reconnaissance des couples homosexuels et de l'homoparentalité ? qui sont les « experts » qui présentent ce savoir, pourquoi interviennent-ils dans les débats, et que pensent-t-ils de leurs rôles ? Pour répondre a ces questions, cette thèse utilise cinq types de données se concentrant sur les débats publics entre 1990 et 2013 : 1) 14 000 pages d'archives législatives et judicaires ; 3) 2 335 articles parus dans Le Monde et the New York Times ; 4) l'observation participante de congrès et colloques scientifiques et publiques ; 5) 72 entretiens avec des individus auditionnés par des tribunaux et assemblées législatives ainsi qu'avec des élus et avocats ayant fait appel à eux. Définissant « l'expertise » de façon inductive comme la parole de toute personne interrogée par les institutions décisionnelles, ce travail analyse le savoir véhicule non seulement par des professionnels et universitaires mais aussi des religieux, des militants, et des citoyens ordinaires. On observe que certains savoirs, comme l'économie aux États-Unis et la psychanalyse en France, sont présents dans un contexte, mais absents dans l'autre. De plus, certains types d'experts utilisent des savoirs différents selon le pays. Par exemple, les représentants religieux américains font appel aux textes sacrés alors qu'en France ils mobilisent les sciences sociales. On peut attribuer ces différences aux conditions nationales de la production du savoir ainsi qu'aux logiques institutionnelles qui favorisent des experts ayant des savoirs spécifiques
This dissertation asks how and why american and french decision-makers—and those striving to persuade them-use specific kinds of "experts" and "expertise" when debating if same-sex couples should have the right (or not) to marry and found families. To answer these questions, I analyze archival, interview, and ethnographic data to study "expertise"—conceived broadly—in media, legislative, and judicial debates on the U. S. State, U. S. Federal, french, and european levels from 1990 to 2013. I find that, despite addressing the same issues, decision-makers draw on divergent categories of "experts" mobilizing types of knowledge that follow systematic cross-national patterns. For instance, french institutions hear professors and intellectuals who discuss gay family rights in the abstract while U. S. Institutions hear ordinary citizens whose lived experiences ground academic testimony. Furthermore, some "expertise", such as economics in the U. S. Or psychoanalysis in France, is pervasive in one context but absent in the other. I argue that nationally specific patterns in "expertise" are due to embedded institutional logics, legal structures, and knowledge production fields that impact how information is produced, made available, and rendered legitimate nationally and historically

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Weyd, Nathalie. "Les O. P. A. Aux États-Unis : étude du contexte réglementaire et de la dernière jurisprudence". Paris 1, 1990. http://www.theses.fr/1990PA010263.

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Abstract (sommario):

Le développement exceptionnel des offres publiques d'achat aux États-Unis depuis le debut des annees 1980 s'est accompagné d'une modification de l'environnement économique et financier. Le cadre réglementaire mis en place au niveau fédéral en 1968 peut sembler depasse, même si les juges américains s'efforcent de maintenir un équilibre entre la protection des actionnaires et les impératifs de la restructuration économique américaine. Les sociétés-cibles à la merci d'une offre publique d'achat s'organisent pour résister aux tentatives de prise de contrôle en adoptant une variété infinie de mesures de défense destinées à un éventuel repreneur de la société. Ces tactiques défensives ont amené les états de l'union à intervenir pour offrir un cadre protecteur aux sociétés qui cherchent à se défendre contre des offres publiques d'achat. Les lois étatiques en la matière sont variées et une loi-cadre s'inspirant des principes généraux dégagés par la dernière jurisprudence de la cour suprême des États-Unis serait utile pour définir l'étendue du pouvoir des états à réglementer les offres publiques d'achat. C'est au niveau des autorités fédérales qu'une telle intervention règlementaire devrait intervenir
The exceptional increase of the tender offers in the united states since the early 1980ies was connected with a change in the economic and financial environment. The regulation set up in 1968 at the federal federal level can seem to be out of date, even if the U. S. Judges try to maintain a balance between the shareholders' protection and the requirements of the economic restructuring in the u. S. The potential target companies take some to defeat the attempts of tender offers and adopt a wide range of defensive measures which intend to deter potential raiders. Such defensive tactics have led the states of the u. S. To be more involved and to offer a protective framework for companies which try to fight against tender offers. The state laws are varied and a standard-law according to the general principles of the last decisions taken by the U. S. Supreme court would be useful in order to specify the scope of the states power to regulate tender offers. Such a new regulation should come from the federal authorities

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Ashta, Arvind. "Le fédéralisme fiscal (Australie, Canada, États-Unis, Inde) : les aspects fiscaux du droit budgétaire". Paris 2, 1996. http://www.theses.fr/1996PA020099.

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Abstract (sommario):

Les federations promettent d'allier les avantages de la diversite et de la taille, en divisant les taches entre les niveaux federal et federe. La division exacte de la fiscalite, formalisee par la constitution et la jurisprudence et influencee par la concurrence inter-gouvernementale, varie d'un etat federal a l'autre : aux etats-unis, tous les niveaux utilisent presque tous les impots, alors qu'en inde, les impots et l'assiette sont precisement affectes. Au sein de chaque federation, la fiscalite differe entre les etats federes. Ainsi, a new york, les taxes sur les ventes sont de 8,25%, tandis qu'en delaware, cette taxe n'existe pas. Cette diversite est nuancee par la concurrence entre les etats federes a l'interieur de la federation. Ainsi, la suppression des droits de succession par l'alberta en 1967 a finalement ete imitee par tous les autres etats canadiens, jusqu'au quebec en 1985. Malgre la diversite des "divisions" entre les federations et malgre des mecanismes legaux assurant une certaine autonomie pour les etats federes, chaque federation montre un desequilibre budgetaire menacant l'autonomie fiscale des etats federes, ainsi dependantes de l'etat federal. Ce desequilibre vertical (insuffisance de ressources au niveau etatique) se double d'un desequilibre horizontal (differences enormes entre les etats membres). C'est pourquoi il existe des mecanismes d'integration fiscale, pour assurer la permanence de l'union. Au nom de l'integration, le desequilibre permet un controle federal sur les etats federes, en prenant en charge leur dette et en influencant leurs politiques budgetaires. Ce controle est exerce par la distribution des aides, dont le regime varie selon les federations. Alors que le gouvernement federal americain n'utilise que les aides specifiques, le gouvernement australien favorise les aides generales
Federalism promises to combine the advantages of diversity with economies of scale by a division of tasks between two levels of government. The exact division, formalised in the constitution and by the jurisprudence and influenced by inter-governmental competition, varies from one federation to another : in usa, all the levels use almost all the taxes, whereas in india, the taxes and tax-bases are very strictly apportioned. Within each federation, fiscal policy varies from one state to another. The state of new york imposes a sales tax of 8. 25%, while delaware doesn't use this tax at all. This diversity is nuanced by competition among the states within the federation. For example, the abolition of succession duties in alberta in 1967 was finally imitated by all the canadian provinces ending with quebec in 1985. Inspite of the diversity of "divisions" between federations and inspite of legal mechanisms insuring a certain autonomy for states, each federation shows a fiscal disequilibrium menacing the financial autonomy of states, who are thus dependent on the federal government. This vertical disequilibrium (insufficient resources at the state level) is compounded by a horizontal disequilibrium (enormous differences among member states). This necessitates the creation of mechanisms for fiscal intergration in order to perpetuate the existence of the union. In the name of integration, the disequilibrium permits federal controle of states; by taking over their debts and influencing their fiscal policies

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