Articoli di riviste: "Droit de l'Union européennne"

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Idot, Laurence. "Droit de l'Union européenne". Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 1, n. 1 (2010): 244. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1001.0244.

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2

Idot, Laurence. "Droit de l'Union européenne". Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 3, n. 3 (2010): 709. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1003.0709.

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3

Aubert, Bernadette. "Droit de l'Union européenne". Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 2, n. 2 (2012): 433. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1202.0433.

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4

Vernet i Llobet, Jaume. "Los límites a la integración europea". Civitas Europa 3, n. 1 (1999): 311–42. http://dx.doi.org/10.3406/civit.1999.915.

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Abstract (sommario):

L'article du Professeur Vernet met en question le caractère inconditionnel du Droit communautaire à travers la perspective interne. L'auteur nous dit qu'il existe deux types de limites au droit dérivé européen sur le plan constitutionnel : les limites internes et celles externes, i.e., celles qui procèdent des Constitutions des Etats membres ou du Droit primaire européen. Ces deux limites peuvent être complémentaires entre elles ou coïncider. Parmi les limites internes, l'auteur met l'accent sur certains caractères fondamentaux des Etats membres, définis par les Constitutions et qui ne peuvent pas être modifiés par le droit communautaire dans la mesure où celui-ci n'est pas chargé d'affecter ces traits essentiels qui constituent le "noyau dur" de la souveraineté des Etats. Dans le cas espagnol, qui fait l'objet de ce texte, cette limite est très claire si l'on étudie les buts constitutionnels du pouvoir constituant, du pouvoir de réforme de la Constitution et du processus d'intégration européenne. Du point de vue de l'Union Européenne, les Traités et la jurisprudence ont élaboré toute une série de principes qui délimitent aussi en faveur des Etats les compétences des Institutions européennes, ainsi qu'on peut le déduire de l'application des principes de subsidiarité, de respect des identités nationales et des droits fondamentaux, d'attribution de compétences, de proportionnalité, de flexibilité ou coopération renforcée, et celui de l'autonomie institutionnelle.

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Aubert, Bernadette. "Chronique du droit de l'Union européenne". Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 2, n. 2 (2010): 474. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1002.0474.

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6

Grass, Roger. "L'influence croissante du droit de l'Union européenne". Les Cahiers de la Justice N° 3, n. 3 (2013): 47. http://dx.doi.org/10.3917/cdlj.1303.0047.

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7

Chevalier, Emilie. "Droit de l'Union européenne : Pollution et nuisances". Revue Juridique de l'Environnement 42, n. 4 (2017): 727–48. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2017.7172.

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8

Chevalier, Emilie. "Droit de l'Union européenne - Pollutions et nuisances". Revue Juridique de l'Environnement 43, n. 4 (2018): 733–48. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2018.7432.

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Abstract (sommario):

La jurisprudence de la Cour de justice pour l’année 2017 traite de contentieux classiques dans le champ des pollutions et nuisances : REACH, allocations des quotas d’émissions… Outre de nouveaux arrêts en manquement constatés dans le domaine des politiques de l’eau et des déchets, la période est aussi marquée par une préoccupation croissante d’assurer une portée effective aux garanties procédurales.

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Kiss, Alexandre Charles. "Un droit à l'environnement, un droit fondamental dans l'Union européenne". Revue Européenne de Droit de l'Environnement 5, n. 4 (2001): 381–82. http://dx.doi.org/10.3406/reden.2001.1438.

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N’Toumon, N'kouano Anasthasie. "Le système de sanctions des pratiques anticoncurrentielles en Union Economoque et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA)". Recht in Afrika 24, n. 2 (2021): 125–58. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6270-2021-2-125.

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Abstract (sommario):

Le droit de la concurrence de l’UEMOA présente une nette similitude avec le droit européen. Mais il s’en éloigne car les règles importantes du système de droit européen font défaut au droit UEMOA de la concurrence. Le fait que le système juridique de l'Union européenne soit étranger au contexte ouest-africain donne lieu à de sérieux problèmes qui doivent être progressivement résolus. Il est particulièrement important de restructurer les autorités de concurrence, la procédure de la Commission et de régler le problème de la répartition des compétences. C’est pour cela qu’une réforme du droit UEMOA de la concurrence s’impose.

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Benkoski, Henri. "Droit du sport et de ses images télévisuelles". STAPS 14, n. 30 (1993): 43–48. http://dx.doi.org/10.3406/staps.1993.933.

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Abstract (sommario):

Les télévisions publiques et privées trouvent une partie importante de leur audience, et donc de leurs recettes de publicité dans les retransmissions d'événements sportifs. Les droits d'utilisation des images du sport deviennent un enjeu économique important que le Conseil de l'Europe d'une part, l'Union Européenne de Radiotélévision d'autre part tentent de réglementer.

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Stangos, Petros. "Des synergies entre le droit de l'Union Européenne et la Charte Sociale Européenne, à l'heure du Socle européen des droits sociaux". Lex Social: Revista de Derechos Sociales 9, n. 1 (13 febbraio 2021): 108–35. http://dx.doi.org/10.46661/lexsocial.3974.

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Abstract (sommario):

L’objet de la présente étude se concentre sur la manière dont le Conseil de l’Europe, organisation européenne dédiée à la protection des droits de l’homme et des droits sociaux en particulier, a recherché à exercer une influence substantielle sur la manière dont l’Union européenne s’est employée, afin de revaloriser la place des droits sociaux dans son édifice institutionnel, dans la partie intégrante de cet édifice qui est l’Eurozone. À cette fin, l’Union européenne a généré, en novembre 2017, le Socle européen des droits sociaux. La proposition du Conseil de l’Europe visait, en fait, à normaliser, voire à rationnaliser les rapports entre la Charte sociale européenne d’un côté et, de l’autre côté, le droit de l’Union. En tirant profit de la proposition du Conseil de l’Europe sur la teneur du Socle, la présente contribution esquisse la voie la plus propice en vue de la consolidation des la protection des droits sociaux en Europe, voie qui se greffe autour du rapprochement envié de la Cour de justice de l’Union européenne et de sa jurisprudence sociale avec la Charte sociale européenne, telle qu’elle est interprétée et appliquée par le Comité européen des droits sociaux.

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Moreno, Héctor Simón. "Towards a European System of Property Law". European Review of Private Law 19, Issue 5 (1 ottobre 2011): 579–611. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2011044.

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Abstract (sommario):

Abstract: The European Commission is in favour of harmonizing European private law since 2003 but taking as a starting point the law of contracts. The process has culminated in the Draft of the Common Frame of Reference (DCFR), which is based mainly on the work carried out before by the Study Group of the European Civil Code and the Acquis Group. This Draft is purely academic and contains provisions relating to property rights over movables (including ownership, possession, trust, and security interests), being outside of its scope the property rights over immovables. Although it is true that contract law is the cornerstone to achieve an internal market, property rights are also of the utmost importance and equally necessary to achieve this goal, as has been demonstrated with the eurohypothec (foreseen in the Basic Guidelines for a Eurohypothec of 2005) according to two separate studies of the London School of Economics in 2005 and Oliver and Wyman in 2003. The actions of the European Union in the field of property rights have been isolated and uncoordinated, without being integrated in a global action plan, which would have offered internal coherence. For these reasons, the present paper tries to propose the basis for a European system of property law, with feasible regulation of property rights, which would allow community freedoms to be achieved in the European Union. Résumé: La Commission européenne est favorable à l'harmonisation européenne du droit privé depuis 2003, mais en prenant comme point de départ du droit des contrats. Ce processus a abouti dans le projet de Cadre Commun de Référence, qui est principalement basé sur des travaux antérieurs effectués par le Study Group of the European Civil Code et le Acquis Group. Ce projet est purement académique et contient des dispositions relatives aux droits réels sur les biens immeubles (compris la propriété, la possession, le trust et les droits réels de garantie), laissant en dehors les droits réels sur les biens immeubles. Bien que le droit des contrats est la pierre angulaire pour atteindre un marché intérieur, les droits réels sont également très importants et tout aussi nécessaire pour atteindre cet objectif, comme a montré eurohypothec (contenues dans les Basic Guidelines for a Eurohypothec, 2005) selon deux études réalisées par la London School of Economics en 2005 et Oliver & Wyman en 2003. Les actions de l'Union Européenne dans le domaine des droits réels ont été isolées et non coordonnées, sans être intégrés dans un plan d'action global qui offre une plus grande cohérence interne. Pour ces raisons, le présent travail essaye établir des fondations pour un système européen de la propriété, avec une réglementation des droits réels qui permet obtenir les libertés communautaires dans l'Union Européenne.

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Wise, Michael. "Droit et politique de la concurrence dans l'Union européenne". Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence 9, n. 1 (4 ottobre 2007): 7–98. http://dx.doi.org/10.1787/clp-v9-art2-fr.

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Grard, Loïc. "L'Union européenne et le droit international de l'aviation civile". Annuaire français de droit international 49, n. 1 (2003): 492–515. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2003.3762.

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Gaïa, Patrick. "Le Conseil constitutionnel et le droit de l'Union européenne". Annuaire international de justice constitutionnelle 28, n. 2012 (2013): 547–99. http://dx.doi.org/10.3406/aijc.2013.2142.

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Csonka, Peter. "Les perspectives futures du droit pénal de l'Union européenne". Revue internationale de droit pénal 77, n. 1 (2006): 347. http://dx.doi.org/10.3917/ridp.771.0347.

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Tricot, Juliette. "Chronique de droit et de jurisprudence de l'Union européenne". Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 4, n. 4 (2018): 1015. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1804.1015.

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Vervaele, John. "Vers une réévaluation européenne du droit répressif ?" Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 3, n. 3 (23 ottobre 2023): 509–46. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.2303.0509.

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Abstract (sommario):

Résumé L'Union européenne est aujourd'hui un acteur majeur dans de nombreux domaines politiques, allant des domaines économiques classiques tels que la politique de la concurrence, la politique agricole et la politique de la pêche aux nouveaux domaines émergents tels que la politique environnementale, la politique de sécurité et la politique étrangère, ainsi que la politique de justice pénale. Ces politiques s'accompagnent d'un niveau croissant de réglementation européenne, qui a également un impact substantiel sur l'harmonisation des politiques et réglementations nationales. Cette extension des compétences de l'UE entraîne naturellement de nouvelles exigences quant à leur mise en œuvre, en particulier lorsqu'il s'agit d'enquêtes visant à imposer des sanctions administratives et/ou pénales. Dans cette version élargie de sa conférence d'adieu, le professeur Vervaele évalue 1/ dans quelle mesure l'UE et ses États membres ont une politique de mise en œuvre punitive dans le marché intérieur et dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice et 2/ comment cette politique se traduit par l'harmonisation du droit administratif et pénal matériel et du droit procédural au niveau national, ainsi que par l'élaboration d'instruments de coopération administrative et judiciaire et la création d'organismes européens de la mise en œuvre de la loi. L'évaluation vérifie si cette politique punitive tient compte des obligations en matière de droits de l'homme. Le professeur Vervaele conclut en plaidant pour un modèle européen de la mise en œuvre du droit répressif avec un alignement accru entre les outils du droit administratif punitif dans le marché intérieur et les outils du droit pénal dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Dans ce modèle, les autorités nationales chargées de la mise en œuvre de la loi sont intégrées dans un système de coopération en réseau.

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Rubi-Cavagna, Éliette. "Le droit pénal de l'Union européenne : un droit pénal commun porteur de valeurs ?" Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 3, n. 3 (2018): 663. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1803.0663.

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Schepel, Harm. "Freedom of Contract in Free Movement Law: Balancing Rights and Principles in European Public and Private Law". European Review of Private Law 21, Issue 5/6 (1 novembre 2013): 1211–29. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2013074.

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Abstract (sommario):

Abstract: The right to free movement embodies both the power to interfere with contractual freedom and contractual freedom itself. Neither is absolute, and the realization of either needs justification in situations of conflict in light of the impact it has on the realization of the other. Where free movement rights embody fundamental rights capable of interfering with economic freedom - most notably, the prohibition of nationality discrimination - this constitutionalized private law will find its countervailing force in the ability of private parties to call upon the constitutional protection of their private autonomy - in privatized constitutional law. Where free movement rights embody economic freedoms, this privatized constitutional law will find its countervailing force in the ability of private interfering parties to call upon collective values laid down in fundamental rights and general principles of law - in constitutionalized private law. This settlement sacrifices both the doctrine of the supremacy of European Union law and the hierarchy of norms in its traditional constitutional understanding to an exercise in balancing rights and principles. Résumé: Le droit de la libre circulation contient à la fois le pouvoir de s'immiscer dans le domaine de la liberté contractuelle et la liberté contractuelle elle-même. Aucun des deux n'est absolu et la réalisation de l'un doit être justifiée dans des situations de conflit à la lumière de l'impact qu'il a sur la réalisation de l'autre. Là où les droits de la libre circulation contiennent des droits fondamentaux pouvant s'immiscer dans la liberté économique - le plus évident étant l'interdiction de discrimination basée sur la nationalité - ce droit privé constitutionnalisé va trouver sa force compensatoire dans la possibilité pour les parties privées de faire appel à la protection constitutionnelle de leur autonomie privée - en droit constitutionnel privatisé. Là où les droits de la libre circulation contiennent des libertés économiques, ce droit constitutionnel privatisé va trouver sa force compensatoire dans la possibilité pour les parties privées intervenantes de faire appel à des valeurs collectives fixées dans les droits fondamentaux et les principes généraux du droit - en droit privé constitutionnalisé. Ce règlement sacrifie à la fois la doctrine de la primauté du droit de l'Union européenne et la hiérarchie des normes dans son sens constitutionnel traditionnel pour tenter d'équilibrer les droits et les principes.

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Moriceau, Jean-Marc, e Jean-Pierre Vallat. "De l'Empire romain à l'Union européenne : entre droit et pratiques". Histoire & Sociétés Rurales 19, n. 1 (2003): 7. http://dx.doi.org/10.3917/hsr.019.0007.

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Jacqué, Jean Paul. "Le droit à une bonne administration dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne". Revue française d'administration publique 137-138, n. 1 (2011): 79. http://dx.doi.org/10.3917/rfap.137.0079.

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Vos, Ellen. "Le principe de précaution et le droit alimentaire de l'union européenne". Revue internationale de droit économique XVI, n. 2 (2002): 219. http://dx.doi.org/10.3917/ride.162.0219.

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Viera, Julien. "Droit de l'Union européenne et démocratie numérique. Clés pour l'éco-citoyenneté". Les cahiers du numérique 10, n. 2 (30 giugno 2014): 41–62. http://dx.doi.org/10.3166/lcn.10.2.41-62.

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Blanchard, Emmanuel, e Claire Rodier. "Les étrangers dans la constitution européenne : faire sortir l'Union européenne du non-droit ?" Mouvements 37, n. 1 (2005): 131. http://dx.doi.org/10.3917/mouv.037.0131.

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Ramaekers, Eveline. "The Development of EU Property Law". European Review of Private Law 23, Issue 3 (1 maggio 2015): 437–58. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2015030.

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Abstract (sommario):

Abstract: European Union property law is a quickly developing field of law. By studying the European acquis communautaire we can see that the contours of a European system of property law have slowly been emerging through legislation that incorporates property law rules and terminology. However, at the moment, EU property law is still very fragmented and has for a long time not been rooted in any clear policy or legislative agenda. It is important to study and further develop this field of law because it is seriously out of step with the development of European contract law and because national rules of property law as they currently stand could and do cause hindrances to free movement within the European internal market. This article sketches the existing European legislation concerning property law and provides a proposal for its future development. It thereafter highlights the most recent developments in EU property law, showing that the European legislature, the Court of Justice of the European Union (CJEU), academics, and practitioners are all increasingly paying attention to this exciting and challenging new field of law. Résumé: Le droit des biens de l'Union Européenne est une domaine de droit en développement rapide. En étudiant l'acquis communautaire Européen, on peut apercevoir que les contours d'une système Européenne de droit des biens ont émergés lentement dans législation incorporant des règles et termes du droit biens. Cependant, pour le moment, le droit des biens de l'UE reste profondément fragmenté, et n'est pas enracinée dans aucun agenda politique ou législatif clair. Il est important d'étudier et plus développer cette domaine de loi, car elle est gravement déphasée avec le développement du droit des obligations Européen, et des règles nationales du droit des biens existants causent des obstacles contre la mouvement libre dans le marché intérieur Européen. Cet article esquisse la législation Européenne concernant le droit des biens existant, et propose une scenario pour sa développement dans l'avenir. En plus, cet article met en proéminence les développements en droit des biens UE les plus récents, qui démontrent que la législature Européenne, le Cour de Justice de l'UE, des académiques et praticiens prêtent de plus en plus attention à cette domaine de droit excitante et stimulante.

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Mak, Chantal. "Hedgehogs in Luxembourg? A Dworkinian Reading of the CJEU's Case Law on Principles of Private Law and Some Doubts of the Fox". European Review of Private Law 20, Issue 2 (1 aprile 2012): 323–45. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2012021.

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Abstract (sommario):

Abstract: To what extent can the case law of the Court of Justice of the European Union (CJEU) in the field of European private law be understood and explained on the basis of a theoretical model of adjudication that defends the unity and objectivity of value? In light of Ronald Dworkin's theory of adjudication, which defends value monism, it is submitted that some representative judgments of the CJEU that refer to 'principles of civil law' could be read as supporting such a holistic (hedgehog's) perspective. Making a comparison with other judgments engaging 'general principles of EU law' and fundamental rights, however, it appears that this view is not unequivocally reflected in the Court's reasoning. Rather, today's European private law seems subject to value pluralism. On the basis of an assessment of several pluralist (fox's) objections to a single-value theory of adjudication, it is suggested that future case law of the CJEU on matters of private law does not necessarily have to resolve the tension between the two views. It would, nevertheless, be desirable to develop a clear(er) methodological framework for the handling of arguments of principle in European private law adjudication. For this purpose, inspiration may be sought in the CJEU's case law involving fundamental rights. Résumé: Dans quelle mesure est-il possible de comprendre et d'expliquer la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans le domaine du droit privé européen sur la base d'un modèle théorique de jugement qui défend l'unité et l'objectivité de valeur? A la lumière de la théorie de jugement développée par Ronald Dworkin, qui défend le monisme de valeur, il est avancé dans l'article présent qu'il existe des jugements représentatifs de la CJUE, faisant référence aux « principes du droit civil », qui pourraient être considérés comme soutenant une telle perspective holistique (du hérisson). En comparaison avec d'autres jugements concernant les « principes généraux du droit européen » et les droits fondamentaux, toutefois, il paraît que cette opinion n'est pas reflétée sans équivoque dans la jurisprudence de la Cour. Plutôt, le droit privé européen actuel semble sujet au pluralisme des valeurs. Sur la base d'une évaluation de plusieurs objections (du renard) d'une théorie de jugement fondée sur le monisme de valeur, il est proposé que la jurisprudence future de la CJUE concernant les questions de droit privé ne doive pas nécessairement résoudre la tension entre les deux points de vue. Pourtant, il est désirable qu'un cadre de reference méthodologique (plus) clair soit développé pour le traitement d'arguments de principe dans les jugements de droit privé européen. A cet effet, l'inspiration pourrait être cherchée dans la jurisprudence de la CJUE impliquant les droits fondamentaux.

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Donnat, Francis. "Les jeux d'argent et de hasard et le droit de l'union Européenne". Pouvoirs 139, n. 4 (2011): 39. http://dx.doi.org/10.3917/pouv.139.0039.

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Dupéré, Olivier. "Jurisprudence constitutionnelle Le contrôle de constitutionnalité du droit dérivé de l'Union européenne". Revue française de droit constitutionnel 61, n. 1 (2005): 147. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.061.0147.

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Dubos, Olivier, e Sébastien Martin. "III. L'influence du droit de l'union européenne sur les transports publics locaux". Droit et gestion des collectivités territoriales 32, n. 1 (2012): 87–95. http://dx.doi.org/10.3406/coloc.2012.2311.

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Zerouki-Cottin, Djoheur. "Chronique de droit pénal de l'Union européenne, 1er janvier ? 31 décembre 2012". Revue internationale de droit pénal 83, n. 3 (2012): 519. http://dx.doi.org/10.3917/ridp.833.0519.

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Bertrand, Gilles, e Isabelle Rigoni. "Turcs, Kurdes et Chypriotes devant la Cour européenne des droits de l'homme : une contestation judiciaire de questions politiques". Études internationales 31, n. 3 (12 aprile 2005): 413–41. http://dx.doi.org/10.7202/704182ar.

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Abstract (sommario):

Cet article examine la juridicisation de deux questions politiques internationales, à savoir la question des droits de l'homme en Turquie (incluant la question kurde) et la question chypriote. La Turquie, membre du Conseil de l'Europe et signataire de la Convention européenne des droits de l'homme, a reconnu en 1987 le droit de recours individuel devant la Cour européenne des droits de l'homme et, en 1990, la juridiction obligatoire de la Cour. Depuis, nous assistons à une croissance exponentielle du nombre de requêtes individuelles introduites devant la Cour contre la Turquie émanant de citoyens turcs, d'origine kurde pour nombre d'entre eux, et de Chypriotes grecs. Elles concernent les violations massives des droits de l'homme en Turquie (particulièrement en raison de la répression du séparatisme kurde) et la politique chypriote de la Turquie qui occupe ce qu'elle reconnaît comme la « République turque de Chypre-nord » dont l'accès est interdit aux Chypriotes grecs. La Turquie se trouve ainsi confrontée à la constitution d'un « espace international des droits de l'homme » dans lequel les individus parviennent à se faire entendre et à mettre en difficulté certains États qui, à l'instar de la Turquie, avaient repoussé jusque-là toute pression extérieure comme attentatoire à leur souveraineté. Les condamnations et le paiement de dommages et intérêts à des individus ordonnés par une instance supranationale remettent en cause les politiques de la Turquie et, dans le cas Loizidou, la contraindrait, si elle acceptait de payer, ce qu'elle n'a toujours pas fait, à dénier toute souveraineté à la « RTCN » et à endosser l'entière responsabilité de la situation actuelle à Chypre. Alors que le débat fait rage sur une éventuelle adhésion de la Turquie à l'Union européenne, les requêtes devant la CEDH donnent au problème une nouvelle dimension et montrent que les citoyens turcs et chypriotes expérimentent déjà leurs droits de citoyens européens.

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Gros, Daniel, e Niels Thygesen. "Vers l'union monétaire européenne : pourquoi et comment ?" Revue de l'OFCE 33, n. 4 (1 settembre 1990): 131–53. http://dx.doi.org/10.3917/reof.p1990.33n1.0131.

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Abstract (sommario):

Résumé Le titre de cet article fait référence aux deux questions fondamentales concernant l'union monétaire de la Communauté européenne : pourquoi et comment ? Notre analyse suggère que la fixation irrévocable des taux de change comporte des coûts et des bénéfices. Le principal coût est le renoncement au maniement des taux de change comme instrument d'ajustement, tandis que les bénéfices essentiels sont une crédibilité renforcée de la politique monétaire et l'élimination de l'impact des chocs purement financiers sur les taux de change. Il est difficile d'établir un bilan précis des bénéfices et des coûts, mais il est manifeste que les coûts devraient se réduire et les bénéfices augmenter à mesure que progresse l'intégration des économies de la Communauté. L'introduction d'une monnaie commune procurerait des bénéfices additionnels, sans occasionner le moindre coût supplémentaire ; elle augmenterait le bénéfice net que l'on est en droit d'attendre de l'union monétaire. Au-delà de la première étape, des mesures institutionnelles seront nécessaires pour établir une union monétaire. Quoique séduisante d'un point de vue théorique, la concurrence entre monnaies a peu de chances de permettre des progrès substantiels dans un environnement tel que celui de la première phase au cours de laquelle, de toutes façons, les taux d'inflation convergeront probablement vers un niveau plus bas. Il n'y a pas lieu d'encourager la concurrence entre monnaies pour en faire un instrument de discipline anti-inflationniste aussi longtemps que la politique monétaire commune proposée est fondée sur l'obligation clairement définie de viser la stabilité des prix et que l'institution qui gère cette politique bénéficie d'une garantie d'indépendance. Aller au-delà de la première étape risque également de s'avérer nécessaire dans la mesure où le rôle dominant de la Bundesbank se trouvera affaibli par le renforcement des autres monnaies lié au caractère de moins en moins probable des réalignements. Quelles mesures institutionnelles faut-il alors prendre au-delà de la première étape ? A l'instar du rapport Delors, nous recommandons la création d'un Système européen de banques centrales (SEBC), qui nécessitera une révision du Traité. Le SEBC assumerait progressivement les fonctions d'une banque centrale européenne. Il pourrait utiliser, de diverses manières, les réserves obligatoires, reproduisant, au niveau européen, les pratiques des banques centrales nationales. Cet instrument pourrait être décisif dans le contrôle, par le SEBC, des conditions globales de liquidité et permettre ainsi le passage en douceur à la phase ultime de l'union monétaire européenne (UME), caractérisée par une monnaie commune et une banque centrale européenne.

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Isla, Anne. "Pour une économie institutionnelle et organisationnelle du droit : la gouvernance dans l'Union européenne". Droit et société 54, n. 2 (2003): 353. http://dx.doi.org/10.3917/drs.054.0353.

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Cirotteau, Marie. "Bertrand Brunessen (dir.), Les nouveaux modes de production du droit de l'Union européenne. La dialectique du droit institutionnel et du droit matériel , PUR, Collection Droits européens, 2018." Revue française de droit constitutionnel N° 117, n. 1 (7 marzo 2019): III. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.117.0248c.

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Mak, Vanessa. "Full Harmonization in European Private Law: A Two-Track Concept". European Review of Private Law 20, Issue 1 (1 febbraio 2012): 213–35. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2012012.

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Abstract (sommario):

Abstract: This article seeks to elaborate a new understanding of full harmonization in European private law as a two-track concept. The Court of Justice of the European Union (CJEU) applies it in two different ways, namely in a 'result-oriented' or in a 'basis of liability' manner. Connecting them to private law theory, these distinctly different approaches bring to mind a famous dichotomy between common law and civil law systems on the way in which they perceive the relation between rights, wrongs, and remedies. The article proposes that a new understanding of the CJEU's legal reasoning in light of private law theory can provide new insights for lawmaking in European private law. Résumé: Le présent article tente d'élaborer une nouvelle approche d'une pleine harmonisation en droit privé européen, sous forme d'un concept à deux orientations. La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) l'applique de deux manières différentes, à savoir d'une manière 'visant au résultat' ou d'une manière recherchant 'la base de la responsabilité'. En les rattachant à la théorie du droit privé, ces approaches distinctement différentes rappellent la fameuse dichotomie entre les systèmes du common law et du droit civil dans leur perception de la relation entre droits, fautes et réparations. Cet article propose qu'une nouvelle compréhension du raisonnement juridique de la CJUE, à la lumière d'une théorie de droit privé, puisse fournir de nouvelles perspectives pour une élaboration du droit en droit privé européen. Zusammenfassung: Der vorliegende Beitrag versucht, ein neues Verständnis von Vollharmonisierung im Europäischen Privatrecht als zweigleisiges Konzept zu entwickeln. Der Europäische Gerichtshof (EuGH) wendet das Europäische Privatrecht in zwei unterschiedlichen Weisen an, einer 'result-oriented' und in einem 'basis of liability manner'. Verbindet man diese mit der Theorie des Privatrechts, erinnern die sich deutlich unterscheidenden Ansätze in der Art und Weise, wie sie die Beziehung zwischen Recht, Rechtsverletzung und Rechtsbehelfen auffassen, an die berühmte Dichotomie von common law und civil law Rechtssystemen. Der Beitrag eruiert, dass ein neues Verständnis der rechtlichen Argumentationsführung des EuGH im Lichte der Privatrechtstheorie neue Erkenntnisse für die Rechtsgestaltung im Europäischen Privatrecht bieten kann.

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Turgeon, Marlyne. "L'harmonisation du droit de l'insolvabilité transfrontalière en matière commerciale : tentatives, échecs et solutions pratiques". Les Cahiers de droit 38, n. 1 (12 aprile 2005): 167–229. http://dx.doi.org/10.7202/043435ar.

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Abstract (sommario):

Dans un contexte de mondialisation des relations commerciales, le besoin de sécurité est impératif et se manifeste particulièrement par cette nécessité de prévoir les conséquences d'une procédure d'insolvabilité transfrontalière. Dès lors, un régime uniformisé de l'insolvabilité transfrontalière s'avère l'idéal recherché. Or, c'est dans cette perspective qu'un projet de convention à ce sujet est en cours d'élaboration au sein de l'Union européenne, alors qu'un projet de dispositions législatives types est présentement à l'étude à la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. Toutefois, la gestion d'une faillite ou d'une insolvabilité internationale requiert actuellement le recours aux règles de droit international privé des divers États touchés. Des principes communs se dégagent cependant de ces règles. De manière pragmatique, la gestion des procédures d'insolvabilité, instituées concurremment devant les tribunaux de plusieurs pays, est modelée par un « protocole ad hoc » négocié entre les représentants de ces procédures et les créanciers (et entériné par les tribunaux). D'ailleurs, la négociation d'un tel protocole peut désormais s'inspirer du modèle proposé par l'International Bar Association. C'est alors en marge des tentatives d'harmonisation à l'échelle mondiale que la conclusion de ce genre de convention, établie sur la base du cas par cas, émerge comme une nouvelle coutume internationale en cette sphère du droit.

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Fayolle, Jacky, e Jacques Le. "Élargissement, PAC, politiques structurelles et « juste retour » : la quadrature du cercle budgétaire européen". Revue de l'OFCE 66, n. 3 (1 settembre 1998): 37–60. http://dx.doi.org/10.3917/reof.p1998.66n1.0037.

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Abstract (sommario):

Résumé La Commission européenne a présenté dans un document intitulé « Agenda 2000 » les grandes orientations qu'elle propose pour les principales politiques communes et la programmation budgétaire associée sur la période 2000-2006. L'accueil des nouveaux membres est-européens figure en bonne place dans ce travail programmatique. La mise en oeuvre des critères définis pour sélectionner les premiers élus et les limites des ressources financières qui peuvent être allouées au processus d'adhésion conduisent un schéma d'élargissement de l'Union européenne par extension limitrophe. Si les avantages d'une Union européenne compacte sont incontestables, le risque est d'exclure durablement de l'Union des pays dont la transition économique et politique est particulièrement vulnérable. Enfin, les contraintes budgétaires nécessiteraient d'être dépassées par une stratégie macroéconomique de croissance qui associe les pays est-européens. Une telle stratégie est loin d'être énoncée aujourd'hui, notamment en ce qui concerne le mode d'association des nouveaux membres et des candidats à l'euro. La Politique agricole commune n'a pas encore fini de subir les conséquences de ses succès passés. La réforme de 1992 est apparue comme une nécessité, pour contenir la dérive du coût budgétaire de la PAC et rétablir des incitations plus attentives la réalité des marchés. Pourtant, sa mise en oeuvre a plutôt conforté le modèle d'une agriculture intensive et compétitive, prioritairement tournée vers la grande exportation et l'industrie agroalimentaire. Les aides directes au revenu ont creusé les disparités, en privilégiant d'abord les grandes exploitations. Le coût budgétaire de la PAC reste plus élevé que prévu, même s'il a été réduit au voisinage de la moitié du budget européen. Les nouvelles propositions de la Commission restent, pour l'essentiel, dans le droit fil de la réforme de 1992. Elles ne satisfont guère les divers partenaires intéressés, pour des raisons cependant opposées, selon qu'ils sont préoccupés par les nouvelles baisses programmées de prix, un coût budgétaire global encore destiné à s'accroître ou par la difficulté à réorienter l'agriculture européenne vers un modèle moins productiviste. Le dénouement des conflits viendra peut-être d'une « renationalisation » partielle des politiques agricoles, chaque pays s'efforçant de clarifier la nature du « contrat » avec son agriculture, comme s'apprête à le faire le gouvernement français avec son projet de Loi d'orientation agricole. Les implications financières de l'élargissement et de la PAC exercent des contraintes fortes sur la programmation budgétaire européenne, a fortiori dans un contexte où les principaux pays contributeurs nets au budget européen renâclent devant le manque d'équité de la répartition des dépenses et des charges. Dans cette programmation, les ressources propres communautaires restent dûment plafonnées à 1,27% du PIB de l'Union. Même en escomptant de nouvelles économies du côté de la PAC, la contrainte exercée sur les actions structurelles en direction des actuels pays membres se durcit. La destination spatiale et thématique des fonds structurels sera plus concentrée. Une fraction sensiblement plus faible de la population et des régions de l'Union actuelle en bénéficiera. Le « paquet Sanier » ne va pas ainsi en direction d'un fédéralisme budgétaire plus franchement redistributeur et plus attentif aux inflexions conjoncturelles. Comme tout statu quo, il risque de faire surtout des mécontents. Il ne contribue guère, en tout cas, à définir l'organisation budgétaire dont aurait besoin l'Union européenne, au lendemain de la mise en place de l'euro.

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Manacorda, Stefano. "Retour aux sources ? La place du droit pénal économique dans l'action de l'Union européenne". Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 1, n. 1 (2015): 187. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1501.0187.

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Sinou, Despina. "Le droit répressif de l'environnement et l'alternative diplomatique ou hard law vs. soft law : le cas de l'Union européenne". Revue Juridique de l'Environnement 43, n. 1 (2018): 71–91. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2018.7215.

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Abstract (sommario):

La conscience des enjeux environnementaux globaux au niveau européen a conduit à l’intégration progressive, dans le cadre des politiques «traditionnelles » de l’Union européenne, d’une dimension environnementale dotée d’un potentiel inédit de normes de soft law, se présentant comme une alternative diplomatique au droit répressif européen de l’environnement. Le développement de cette «diplomatie environnementale » de l’Union européenne évoque l’hypothèse d’une mutation du cadre juridique habituel pour mieux servir cette nouvelle orientation de l’Union, dans le but de fournir des réponses globales et transversales aux problèmes surgis. La viabilité et l’effectivité de ce processus dépend notamment des capacités des acteurs impliqués à tirer profit d’un arsenal juridique polymorphe, adapté en l’occurrence à la spécificité des besoins en matière environnementale, afin de mener à bien une action politique et juridique cohérente dans ce domaine.

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Morvan, Patrick. "What's a Principle?" European Review of Private Law 20, Issue 2 (1 aprile 2012): 313–22. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2012020.

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Abstract (sommario):

Abstract: According to the 'romantic' thesis, normative principles have a transcendent, ideal, and absolute character. They aim to fill the gaps of the legislation in an incomplete law. They preserve the coherence and harmony of the juridical system. They are issued by induction from fragmentary dispositions until they become 'suspended in the mind of law' - this vision is unrealistic. Though principles stand out of the scope of written law (they are fundamentally extra-textual or extra legem), they feed an already complete positive law at the cost of setting aside texts or rules that are available but considered inadequate or inopportune. Finally, the principle is naturally opposed to norms of which it overrides the binding force of the law. The genus of principles includes another species than the normative principle: the instrumental principle. Its function is to transfer rules of law between distinct juridical orders and to be used as the formal vector of some norms, under the aegis of a judge or an international arbiter reasoning (allegedly) by analogy and by referring to comparative law. The international public law, the EU law, and the international private relations law are the most importing or borrowing branches of law, wherein 'common principles' and 'bridge-principles' are the vectors of a vertical or horizontal transfer of rules - such as fundamental 'rights', which are not normative principles in essence. Résumé: Selon la thèse 'romantique', les principes normatifs ont un caractère transcendant, idéal et absolu. Ils visent à combler les lacunes de la loi dans un droit incomplet. Ils préservent la cohérence et l'harmonie du système juridique. Il s'induisent de textes épars ou de valeurs supérieures préexistants dans un droit positif jusqu'à se retrouver 'en suspension dans l'esprit du droit' . . . Cette vision est irréaliste. Si les principes s'établissent en marge de la loi écrite (ils ont un caractère foncièrement extra-textuel ou extra legem), c'est en alimentant un droit positif d'ores et déjà complet au prix d'une mise à distance de textes disponibles mais jugés inadéquats ou inopportuns. En définitive, le principe s'oppose par nature à des normes dont il sterilize l'impératif juridique. Le genre des principes comprend une autre espèce que celle du principe normatif: le principe instrumental. Celui-ci a pour fonction de déplacer des règles de droit entre des ordres juridiques distincts et de servir de vecteur formel à des norms quelconques, sous l'égide d'un juge ou d'un arbitre international raisonnant (supposément) par analogie et par référence au droit comparé. Le droit international public, le droit de l'Union européenne et le droit international privé sont à cet égard les branches de droit importatrices ou emprunteuses de normes. Les 'principes communs' et les 'principes-ponts' sont alors les vecteurs d'un transfert vertical ou horizontal de règles - tels que les 'droits' fondamentaux qui ne sont donc pas par essence des principes normatifs.

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Victoria, Ignacio Camós, e Eduardo Rojo Torrecilla. "À propos du rapport Supiot : réflexions sur les changements dans le monde du travail et en droit du travail". Les Cahiers de droit 43, n. 3 (12 aprile 2005): 545–86. http://dx.doi.org/10.7202/043721ar.

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Abstract (sommario):

Le présent article n 'est qu'une première approche au noyau essentiel du rapport intitulé : Transformations du travail et devenir du droit du travail en Europe, connu aussi sous le nom de « rapport Supiot », qui expose le cadre dans lequel apparaît cette étude, les axes principaux et les réflexions qui y sont contenues, de même que les orientations qui s'y traduisent, permettant au lecteur de connaître en grande partie le contenu de ce rapport élaboré par un groupe d'experts juristes, économistes et sociologues originaires de divers pays de l'Union européenne, et qui aborde un aspect aussi important que le futur du travail. Loin d'être un document circonscrit au lieu géographique où il a été élaboré, son contenu s'extrapole à la grande majorité des systèmes occidentaux de relations du travail, cary peuvent être partagés plusieurs des problèmes abordés et des réflexions incluses.

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Chemlali, Laroussi, e Pierre Mallet. "Le lien hypertexte et le droit de l’auteur de communiquer ses œuvres au public (A propos des arrêts de la CJUE dans les affaires Svensson et Gs Media)". مجلة جامعة الشارقة للعلوم القانونية 19, n. 1 (18 aprile 2022): 1–27. http://dx.doi.org/10.36394/jls.v19.i1.15.

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Abstract (sommario):

Placer un lien pointant vers un site tiers qui publie des œuvres protégées, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, constitue-t-il une communication de ces œuvres au public selon l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 ? Telle était la question à laquelle la Cour de justice de l'Union européenne avait à répondre dans sa jurisprudence récente sur les liens hypertexte. Le présent article est destiné à donner un bref aperçu et une analyse critique des réponses avancées par la Cour, particulièrement dans les arrêts Svensson et Gs Media. Dans cette optique, deux cas de figures sont évoqués : dans un premier temps, nous envisageons le cas des liens hypertexte pointant vers des œuvres licitement mises en ligne. Puis, dans un second temps, il est question des liens renvoyant vers un contenu protégé mis illicitement en ligne.

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Magnette, Paul. "Entre contrôle parlementaire et « État de droit » ; le rôle politique du médiateur dans l'Union européenne". Revue française de science politique 51, n. 6 (2001): 933–48. http://dx.doi.org/10.3406/rfsp.2001.403685.

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Ferraro, Tristan. "Le droit international humanitaire dans la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne". Revue Internationale de la Croix-Rouge/International Review of the Red Cross 84, n. 846 (giugno 2002): 435. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500097765.

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Turack, Daniel C. "Book Review: Nationality Laws in the European Union. Le Droit De La Nationalité Dans L'Union Européenne". International Migration Review 32, n. 4 (dicembre 1998): 1085–86. http://dx.doi.org/10.1177/019791839803200424.

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Kelli, Aleksei, e Thomas Hoffmann. "The Abstraction Principle: A Pillar of the Future Estonian Intellectual Property Law?" European Review of Private Law 21, Issue 3 (1 maggio 2013): 823–42. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2013044.

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Abstract: Intellectual property law is being reformed in various countries worldwide, among which in the European Union at present Estonia endeavours one of the most comprehensive reform projects. While legislative challenges deriving from the 'digitalization' of social interaction, globalization, and general technical progress are widely discussed in public, some of the most essential purely legal questions to be answered while drafting Estonia's new Intellectual Property Law codification would usually stay within the small circle of the working group. The question in how far the abstraction principle - one of the core principles of both Estonian and German laws - shall be applied within the new codification is one of these issues that are of interest not only to Estonian working group members and Estonian/German legal research but also to scholars of European Private Law in general, as the central task - determining the demand for protection of author's economic rights - at present is not comprehensively regulated in any European Intellectual Property Law system. After having elucidated the current German and Estonian approaches in both written law and legal practice, this paper provides a proposal for the Estonian codification procedure that may serve as model for running Intellectual Property Law reforms in other European countries as well. Résumé: Le droit de la propriété intellectuelle est en cours de réforme dans différents pays autour du monde, parmi lesquels dans l'Union européenne à l'heure actuelle l'Estonie s'efforce l'un des projets de réforme les plus complets. Même si les questions législatives résultant de l'usage de l'internet, la mondialisation et le progrès technique général sont largement discutés en public, quelques-unes des questions les plus essentielles purement juridiques à répondre lors de la rédaction législative estonienne habituellement restant dans le petit cercle du groupe de travail au ministère. La question dans quelle mesure le principe d'abstraction - l'un des principes fondamentaux du droit estonien et allemand - doit être appliqué dans le cadre de la nouvelle codification est l'une de ces questions qui présentent un intérêt non seulement pour les membres du groupe de travail estonien et le monde scolaire estonien-allemand, mais aussi aux chercheurs de droit privé européen en général, comme la question centrale - la détermination de la demande de protection des droits économiques de l'auteur - à l'heure actuelle n'est pas réglementée de manière détaillée à ne aucun système européen de droit de la propriété intellectuelle. Après avoir élucidé l'approche actuelle allemande et estonienne par la loi et la pratique juridique, cet article-ci fournit une proposition à la procédure législative estonienne, qui peut servir comme modèle pour l'exécution de réformes du droit de la propriété intellectuelle dans autres pays européens ainsi.

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Melcher, Martina. "Private International Law and Registered Relationships: An EU Perspective". European Review of Private Law 20, Issue 4 (1 agosto 2012): 1075–96. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2012065.

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Abstract (sommario):

Abstract: Questions relating to same-sex marriages, registered partnerships, and statutory cohabitations are increasingly present in legislature and case law. Since 1989, when Denmark allowed the first same-sex registered partnership, eight European countries have adapted their marriage acts to include same-sex couples, and more than 16 European countries provide rules for same-sex and/or opposite-sex registered partnerships. The European Court of Human Rights had to (re-)interpret the right to marry (Article 12 European Convention on Human Rights (ECHR)), the prohibition of discrimination (Article 14 ECHR), and the right to respect for private and family life (Article 8 ECHR) in the light of the desire of an Austrian same-sex couple to wed. The Court of Justice of the European Union decided that it is direct discrimination to treat a German life partner differently from a married person with regard to a supplementary retirement pension. In this context, the present article focuses on the problem of international non-recognition of registered relationships that have already been validly established in another state. In addition to moral and political considerations, the recognition of foreign registered relationships might be legally required in view of recent case law on human rights and the fundamental freedoms of the EU. In this regard, the adoption and design of a future EU regulation on the law applicable to registered relationships as a well-suited instrument to ensure efficient recognition is discussed. Although non-recognition is not an issue, which is limited to the European Union, an EU perspective is employed throughout the article for reasons of practicability. Résumé:Questions relatives aux mariages homosexuels, aux partenariats enregistrés et aux cohabitations légales sont de plus en plus présentes dans la législation et la jurisprudence. Depuis 1989, lorsque le Danemark a permis le premier partenariat enregistré, huit pays européens ont adapté leur lois de mariage pour y inclure les couples de même sexe, et plus de 16 pays européens ont fourni des régles concernant un partenariat enregistré pour les personnes de même sexe et/ou de sexe opposé. La Cour Européenne des Droits de l'Homme devait (re-)interpréter le droit au mariage (article 12 Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)), l'interdiction de discrimination (article 14 CEDH) et le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 CEDH) en vertu d'un couple Autrichien de même sexe qui voulait se marier. La Cour de Justice de l'Union européenne décidait qu'un traitement différent d'un partenariat de vie et d'un mariage quant á une pension de retraite complémentaire peut constituer une discrimination.Dans ce contexte, le présent article élabore le probléme de la non-reconnaissance internationale des partenariats et des mariages homosexuels qui ont déjá été établis valablement dans un autre Etat. Outre les considérations morales et politiques, la reconnaissance de ces relations familiales est probablement meme légalement demandée compte tenu de la jurisprudence récente sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales de l'UE. Un réglement de l'UE sur le droit applicable aux relations familiales enregistrées représente un instrument bien adapté pour assurer la reconnaissance et est donc ébauché en plus amples détails. Une perspective européenne est employée pour des raisons de praticabilité, bien que la non-reconnaissance soit un probléme mondial.

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Habermas, Jürgen, Denis Trierweiler, Joseph Cohen e Sara Vigil. "L'Europe paralysée d'effroi ? La crise de l'Union européenne à la lumière d'une constitutionnalisation du droit international public". Cités 49, n. 1 (2012): 131. http://dx.doi.org/10.3917/cite.049.0131.

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