Tesi sul tema "Devoir de bonne foi"
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De, Berard François. "Le devoir de loyauté dans le contentieux privé international". Paris 10, 2009. http://www.theses.fr/2009PA100036.
Abstract (sommario):
L’importance et le nombre des litiges privés à dimension internationale se sont accrus au cours des dernières années. Ce développement quantitatif du contentieux s’accompagne d’une multiplication de détournements contestables des règles de procédure. Ces pratiques procédurales dilatoires ne peuvent rester sans réponses. Au carrefour de la morale et du droit, la notion de loyauté impose, aux parties, aux juges, et aux avocats, les exigences de transparence, de cohérence, de considération et de coopération dans le cadre de la résolution des différends privés internationaux. Certaines règles du droit positif participent d’ores et déjà au respect du devoir de loyauté : que l’on songe à la litispendance ou encore à la condition du respect de l’ordre public de procédure dans le contentieux de l’exequatur. Cependant, le droit des procès privés transnationaux laisse encore trop de place aux volontés déloyales des parties. La reconnaissance de l’abus de droit, au stade de la recherche du tribunal internationalement compétent, ou de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui est un moyen de garantir la loyauté du processus judiciaire. Si le devoir de loyauté présente une utilité difficilement contestable, aucune valeur définitive ne lui a encore été attribuée en droit positif. Parmi les outils disponibles, en particulier le principe du droit, l’approche de la notion par le biais du droit du contentieux privé international appelle la reconnaissance d’un standard de loyauté. Renforçant immédiatement la qualité du processus judiciaire, le standard de loyauté est aussi porteur d’évolutions prochaines du droit des procès privés internationauxThe frequency and the numbers of international private trials have grown up during the last decades. With this development, dilatory proceedings tactics have multiplied. An answer must be opposed to those unfair behaviours. Between moral and law, the notion of “loyalty – fairness” commands to parties, lawyers and judges the requirements of transparency, harmonization, esteem and cooperation during the resolution of an international private trial. Some of our actual positive rules already command the respect of the loyalty-fairness: we can speak of the requirement of the fairness of the foreign proceedings during the exequatur. However, there are still too many possibilities for bad procedural behaviours during private international trials. The recognition of a principle of abuse of right, or of the estoppel can be two ways, among others, to protect the fairness of the judicial proceedings. If it is hard to question the utility of the requirement of loyalty-fairness, this notion has no still effective value in positive law. Among the tools that we know, especially the principle of law, the study of the loyalty-fairness in international private litigation asks the recognition of a new standard of loyalty-fairness. The standard can be immediately effective, reinforcing the quality of the judicial process, but the standard of loyalty-fairness also bears some of the next evolutions of the international private litigation rules
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Grévain-Lemercier, Karine. "Le devoir de loyauté en droit des sociétés". Rennes 1, 2011. http://www.theses.fr/2011REN1G017.
Abstract (sommario):
La première partie dresse une rétrospective du devoir de loyauté en droit des sociétés afin d’en dégager la conception et d’envisager son extension. De source jurisprudentielle, le devoir de loyauté impose au dirigeant une obligation d’information sur les négociations en cours envers l’associé et une obligation de non-concurrence envers l’entreprise. Ces deux expressions du devoir trouvent leur fondement dans le pouvoir du dirigeant d’agir dans l’intérêt de l’associé ou de l’entreprise ; le manquement au devoir de loyauté étant caractérisé lorsqu’il viole l’une de ces obligations afin de privilégier un intérêt personnel conflictuel. Cette conception du devoir de loyauté, similaire à celle des fiduciary duties de common law, permet d’envisager l’extension des sujets dès lors que l’on peut déterminer une relation de pouvoir et l’existence d’un conflit d’intérêts. Elle permet également d’imposer de nouvelles obligations telles que l’obligation de révéler le conflit d’intérêts et l’obligation de ne pas voter en cas de conflit. La seconde partie envisage, dans une approche prospective, les différentes applications des obligations de loyauté imposées au dirigeant et à l’associé. Le respect de ces obligations repose sur deux types de contrôle. En premier lieu, un contrôle juridique peut être opéré au niveau interne par les conseils et l’assemblée générale, et au niveau externe, par le commissaire aux comptes et différents experts afin de prévenir les décisions et actes déloyaux. En second lieu, les tribunaux sont appelés à exercer leur contrôle en cas de recours en nullité ou en responsabilité contre le dirigeant ou l’associé prépondérant ayant manqué à son devoir de loyautéThe first part presents a review of the duty of loyalty in company law, to establish an understanding of the origins of the concept and consider its extension. The duty of loyalty, which has developed from case law, places upon directors an obligation to provide information on current negotiations to partners and not to compete with the company. The root of these two expressions of duty lies in the director's power to act in the interests of the partner or the company; by violating one of these obligations in order to favour a conflicting personal interest the director breaches this duty of loyalty. This understanding of the duty of loyalty, similar to that of fiduciary duties in common law, makes it possible to envisage an extension to those bound by the duty whenever a relationship of power and a conflict of interests can be seen to exist. It also provides a basis for imposing new obligations such as the obligation to declare conflicts of interests and not to vote in case of conflict. The second part uses a prospective approach to consider the various applications of the obligation of loyalty imposed on the director and partner. Respect for these obligations is based on two types of control. Firstly, legal control which can be provided internally by advisers and the general meeting, and externally by auditors and various experts in order to prevent disloyal decisions and actions. Secondly, courts are called upon to exercise their power in case of an action to declare null and void or accountable against a director or leading partner who has failed in his or her duty of loyalty
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Freleteau, Barbara. "Devoir et incombance en matière contractuelle". Thesis, Bordeaux, 2015. http://www.theses.fr/2015BORD0223/document.
Abstract (sommario):
Le XXe siècle aura été celui de l’essor de la bonne foi objective en droit des contrats, et plus largement, de la prise en compte du comportement du contractant. La consécration des concepts de devoir et d’incombance contractuels permet d’appréhender techniquement cette donnée juridique sans altérer la catégorie des obligations civiles. Le devoir contractuel est une règle de comportement que le contractant doit observer tout au long de l’exécution du contrat, sous peine de commettre une faute contractuelle. Ainsi, par exemple, les exigences de bonne foi et de sécurité sont des devoirs en ce qu’ils imposent une certaine attitude au contractant, de manière continue, au-delà des obligations qu’il doit exécuter. L’incombance contractuelle est également une contrainte purement comportementale, mais sa particularité est qu’elle ne pèse sur le contractant que s’il désire obtenir l’avantage qu’elle conditionne. Il s’agit d’une exigence préalable et adventice à l’exercice d’un droit. Par exemple, l’acheteur qui désire obtenir la garantie du vice caché doit en dénoncer l’apparition au vendeur ; l’assuré qui veut bénéficier de la garantie du sinistre doit informer l’assureur de sa survenance. À ces notions correspondent des sanctions distinctes : si le manquement au devoir contractuel peut entraîner l’application des remèdes liés à l’inexécution de l’engagement, l’inobservation d’une incombance est, en revanche, spécialement sanctionnée par la déchéance du droit conditionnéThe XXthe century has given rise to the notion of objective good faith in contract law, and more generally, to a standard by which the behaviour of parties to an obligation is judged. The adoption of the concepts of contractual duty and incombance allows a technical approach without affecting the category of civil obligations.Contractual duty is a code of conduct that the contracting party has to observe throughout the performance of the contract ; otherwise it might be viewed as being in a breach of contract. For example, the requirements of good faith and security are duties in that they require the contracting party to adopt a certain conduct on an ongoing basis, in addition to the obligations the contracting party has to carry out under the terms of the contract.Contractual incombance is also a merely behavioural constraint, however it differs in that it weighs on the contracting party only if they wish to benefit from the advantages it determines. It is a prerequisite for the exercise of a right. A buyer who wishes to avail himself of a legal warranty against latent defects, for example, must point out any defect to the vendor, just as the insured who wishes to make a claim must report the covered incident to his insurance company.Distinct sanctions apply to these notions : in case of a breach of contractual duty, penalties can be awarded as a result of the party’s failure to perform its contractual obligations ; on the other hand, non-compliance with and incombance will entail the loss of the determined right
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Chandler, John-Matthieu. "La loyauté du mandataire". Electronic Thesis or Diss., Paris 1, 2022. http://www.theses.fr/2022PA01D069.
Abstract (sommario):
La présence du devoir de loyauté en droit des contrats interroge tant il paraît faire double emploi avec la bonne foi. La première ambition de la thèse consiste à déterminer la place et la fonction de chacune de ces normes. L’analyse permet de relever qu’elles ne traduisent pas le même concept. La bonne foi traduit celui de fidélité à la parole donnée, et la loyauté, celui de dévouement. Par nature, le champ d’application du devoir de loyauté est donc limité. Pour l’essentiel, il se réduit aux relations où l’une des parties reçoit un pouvoir de représentation comme dans le mandat. La deuxième ambition de la thèse consiste à en rationaliser les manifestations dans ce contrat où il s’exprime avec la plus forte intensité. Enfin, au regard de la faiblesse des sanctions dont son manquement fait l’objet en droit positif, la dernière ambition de la thèse consiste à proposer une réhabilitation de la fonction punitive de la responsabilité civile et à repenser les sanctions susceptibles d’être prononcéesThe presence of the duty of loyalty in contract law raises questions, since it seems to duplicate the duty of good faith. The first ambition of the thesis is to determine the place and function of each of these norms. The analysis shows that they do not express the same concept. Good faith translates the concept of fidelity to one's word, and loyalty, that of devotion. By its very nature, the scope of the duty of loyalty is therefore limited. For the most part, it is limited to relationships where one of the parties receives a power of representation, as in the mandate (agency). The second ambition of the thesis is to rationalize its manifestations in this contract where it is expressed with the greatest intensity. Lastly, in view of the weakness of the sanctions of which its breach is the object in positive law, the last ambition of the thesis consists in proposing a rehabilitation of the punitive function of civil liability, and in rethinking the sanctions that can be pronounced
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Trukolaski, Muriel. "La légitimité du motif économique de licenciement : contribution à l'étude sur la cause justificative". Cergy-Pontoise, 2008. http://biblioweb.u-cergy.fr/theses/08CERG0355.pdf.
Abstract (sommario):
A l’époque des licenciements d’économie,« boursiers », et de la Corporate Governance, il paraît intéressant d’opérer une recherche approfondie et actualisée sur la légitimité du motif économique de licenciement. La première partie s'est intéressée à la légitimité intrinsèque. Dans le cadre de l'appréciation de la légitimité régissant le titre premier, la cause légitime qu'il faut délimiter du motif, s’apparenterait à la cause "justificative". S’il est souhaitable d’élargir le domaine de cette cause légitime, une comparaison de la cause travailliste avec la cause du Droit Civil s’annonce intéressante mais, au fond limitée. Pourtant, l'on constate qu'une tendance commune à la subjectivisation pourrait bien induire de nouveaux paramètres de contrôles à explorer. Traditionnellement, c’est non seulement à travers la réalité mais encore le sérieux que les différents types et seuils de contrôles devront être examinés. L’aboutissement devrait en être un juste « contrôle de proportionnalité », sans doute inspiré du Droit Public, notamment de la balance des intérêts en présence ; à distinguer d'un contrôle de raisonnabilité à l'anglaise, voire de nécessité. Ce type de contrôle s'approchant d’un contrôle dit "approfondi", pourrait bien remettre en question les solutions actuelles de la jurisprudence, selon laquelle il a été réitéré que le juge ne doit pas s’immiscer dans les « choix de gestion de l’employeur » (Sat 2000). S'agissant du cadre d'appréciation, objet du titre second, il faut délimiter à quels niveaux de l’entreprise et des groupes, ce licenciement est justifiable ; cela, au regard de la notion- clé d ’« intérêt de l’entreprise », pourtant délaissée au profit de la notion de "sauvegarde de la compétitivité", motif autonome. Ce motif de "réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l’entreprise", cadre dans lequel sont intervenus les arrêts Pages Jaunes réputés illustrer les licenciements de précaution, puis Dunlop qui met en scène d'une façon inattendue la GPEC, ne suffit-il pas à lui- seul à légitimer le contrôle du pouvoir de direction de l'employeur ? En réalité, l'exercice de ce contrôle met en scène un conflit de valeurs impressionnant telles que la position concurrentielle de l'entreprise, la liberté d'entreprendre et le maintien de l'emploi. S’agissant de la légitimité extrinsèque, objet de la seconde partie, ce contrôle ne pourra être, d’autre part, régulièrement effectué qu’en prenant en compte l’obligation de reclassement, alternative au licenciement, source d'un titre premier. Cette obligation de moyens renforcée pour l’employeur, modulée par le principe de loyauté, apparaît à priori comme un meilleur garant de la légitimité du licenciement, en comparaison d’une définition légale inadéquate. Il faudra s’attacher ensuite à l’étude de la sanction la plus appropriée de la non-exécution de l’obligation de reclassement, objet d'un titre second : dommages- intérêts, absence de cause réelle et sérieuse ou bien d’une manière plus radicale et sur le modèle du plan social, nullité ?L’on ne manquera pas d’évoquer à ce stade la jurisprudence La Samaritaine (1997) et plus directement l’arrêt Wolber (2005) avec la réintégration matériellement impossible. Enfin, dans quelle mesure la légitimité extrinsèque peut-elle rétroagir sur la légitimité intrinsèque?In the age of grant redundancies, closed to stock- exchange, it looks like interesting to work on a deepened and topical research upon the legitimacy of the economic pattern of redundancy. The first part of the thesis looked into the intrinsic legitimacy. Within the context of evaluation of the legitimacy governing the first title, the legitimate cause that it admits to delimit from the motive, could be related in a way to the "supporting" cause. Of course, it is desirable to widen the field of that legitimate causation, a comparison of the Labour cause with the Civil Law cause looks interesting but basically limited. Yet, it is a fact that a common tendency to subjectivity could induce new rolls parameters exploding. Traditionally, it is not only through the reality but also through the seriousness that different types and rolls points will have to be examined. The result should be a just "proportionately s' roll" without any doubt inspired of the Public Law, notably the balance of share together; distinguishing of the reason's roll typically English or even of necessity. This control's type coming up to a roll called “extensive" can challenge the present answers of the case law, according to which it has been repeated that the judge should not interfere in the " management choices of the employer” (see “ Sat 2000”). Relating the estimation 's setting , object of the second title, it is necessary to demarcate, which levels of the corporation and the groups, this redundancy is justifiable to ; that compared with the “key- notion” of the " firm ’s interest ", however abandoned for the benefit of the notion of the safeguard of the enterprise’s competition, autonomous motive. This motive of reorganization destined to safeguard the “enterprise competition”, space in which the “Yellows Pages ’ judgements”, well-known to render illustrious precaution’s redundancies, then Dunlop who stages the “GPEC” fashioning unexpected, is it not enough to itself to legitimate the supervision of the employer’s leadership ? As a matter of fact, the exercise of this roll produces an impressive value’s clash such as the enterprise’s rival position, the freedom to undertake and the maintenance of employment. Concern to the extrinsic legitimacy, keeping object of the second part, this roll will not, on the other hand, be regularly accomplished than taking in account the reclassified duty, alternative for the redundancy, origin of the first title. This strengthened best- efforts ’s obligation from the side of the employer, inflected by the principle of loyalty, appears at first as a best guarantor of the legitimacy of the redundancy, in comparison with the legal inadequate definition. It will be necessary then to fasten on the study of the sanction the most adapted to the non fulfilment of the regarding-duty, object of the second title: damages, absence of real and serious cause, or in a more radical manner and on the model of social - drawing, nullity ? We cannot miss to evoke at this stage the “La Samaritaine” case law (1997) and more directly the “Wolber’ s decision” (2005) with the impossible materially reinstatement. Finally, in which extent, the extrinsic legitimacy can “retroact” on the intrinsic legitimacy?
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Rifaï, Fadilé-Sylvie. "La présomption de bonne foi". Thesis, Montpellier 1, 2010. http://www.theses.fr/2010MON10041.
Abstract (sommario):
La présomption de bonne foi a une valeur légale, puisqu’elle est consacrée par le législateur dans l’article 2274 du code civil. Cette thèse est consacrée à l’étude de la bonne foi-croyance erronée pour cerner son contenu et préciser son régime juridique, étant donné que cette notion est toujours accusée d’être floue et vague. La croyance erronée résulte des éléments objectifs matériels significatifs de vérité et invasifs de l’état d’esprit de sa victime. Le critère de la prise en considération et de la protection de cette dernière est la légitimité de la croyance erronée qui qualifie la bonne foi. Lorsque la croyance erronée est légitime, la présomption de bonne foi est consolidée et peut, par conséquent, déployer tous ses effets juridiques. La bonne foi qualifiée jouit, ainsi, d’un pouvoir protecteur et créateur de droits subjectifs qui porte atteinte à la puissance et à l’effectivité de la loi et de certains principes juridiques. La bonne foi a également une fonction fondatrice de certaines règles légales. Cependant, la puissance normative de la présomption de bonne foi consolidée n’est pas absolue ; elle est limitée par la préséance de certaines règles légales qui ne peuvent céder à la fonction créatrice et protectrice de la bonne foi qui est, ainsi, sacrifiée au profit de certains intérêts supérieursThe presumption of good faith has a legal value, because it is consecrated by the legislature in the section 2274 of the civil code. This thesis concerns only good faith-erroneous belief and tries to precise its content and juridical rule, as this notion is always accused to be blurred and vague. Erroneous belief is the result of objective material elements which are significant of trust and invasive of the state of mind of the victim. The erroneous belief needs a degree of legitimity in order to qualify the good faith and give rise to juridical protection. Where the erroneous belief is lawful, the presumption of good faith is consolidated and can spread all its juridical effects. The good faith has, therefore, a power of creation of rights. This power involves a breach of the law and of certain principles of the civil law. The good faith is also the basis of somme legal rules. However, the normative power of the good faith is not absolute ; it’s limited by the hold of some legal rules which sacrify the good faith in order to protect superior interests
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Groffe, Julie. "La bonne foi en droit d'auteur". Thesis, Paris 11, 2014. http://www.theses.fr/2014PA111016.
Abstract (sommario):
La bonne foi, notion floue teintée de morale et issue du droit commun, a vocation à intervenir dans toutes les branches du droit. A ce titre, elle trouve naturellement à s’appliquer en droit d’auteur, c’est-à-dire au sein du droit qui organise la protection des rapports entre l’auteur et l’œuvre de l’esprit qu’il a créée, en reconnaissant à ce dernier des droits patrimoniaux et des droits extrapatrimoniaux. Notion duale, la bonne foi s’entend tantôt comme la croyance erronée dans une situation – c’est là la dimension subjective –, tantôt comme l’exigence de loyauté dans le comportement, ce qui renvoie à la dimension objective. Le choix est opéré, au sein de la présente étude, d’embrasser la notion dans sa globalité et non de se concentrer sur l’une ou l’autre des faces de la bonne foi. L’enjeu de la thèse étant d’analyser comment une notion de droit commun peut intervenir au sein d’un droit spécial, il semblait en effet judicieux de ne pas décomposer la notion mais au contraire d’accepter sa polymorphie. La difficulté tient au fait que la bonne foi – dans sa dimension subjective comme dans sa dimension objective – est bien souvent absente de la norme du droit d’auteur, de sorte qu’une première analyse pourrait laisser penser que la notion n’a pas de rôle à jouer en ce domaine. Cependant, il apparaît finalement que cette dernière est bien présente au sein de ce droit spécial, que son intervention soit d’ailleurs positive – auquel cas la notion est prise en compte et reconnue – ou, au contraire, négative (ce qui revient alors à l’exclure volontairement des solutions). Les manifestations de la bonne foi se présentent, en ce domaine, sous deux formes. D’une part, elles peuvent être propres au droit d’auteur : la notion intervient ainsi dans les raisonnements relatifs à la détermination du monopole, droit exclusif reconnu au titulaire de droits, mais également dans les règles applicables à la sanction des atteintes portées à ce droit exclusif. L’utilisation de la notion procède alors d’un choix du juge ou, plus rarement, du législateur et répond à un objectif interne au droit spécial, objectif qui sera bien souvent celui de la défense de l’auteur ou, plus largement, du titulaire de droits. D’autre part, les manifestations de la bonne foi peuvent être importées du droit commun. Si le lieu d’intervention privilégié de la notion en telle hypothèse est le contrat d’auteur (c’est-à-dire le contrat qui organise l’exploitation de l’œuvre) du fait de l’applicabilité de l’article 1134, alinéa 3, du Code civil – lequel impose une obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat – aux droits spéciaux, la bonne foi peut aussi s’épanouir au-delà de ce contrat. Le recours à la notion est, dans ce cas, imposé au juge et au législateur spéciaux – lesquels doivent naturellement tenir compte de la norme générale dès lors que celle-ci n’est pas en contradiction avec le texte spécial – et l’objectif poursuivi est alors externe au droit d’auteur : il peut ainsi être question de protéger l’équilibre des relations ou encore de garantir la sécurité juridique des rapports. Plurielles, les interventions de la bonne foi en droit d’auteur invitent ainsi à s’interroger sur les interférences entre droit commun et droit spécialGood faith, vague notion which refers to morality and that is derived from common law, can occur in all branches of law. As such, it is naturally applicable in French copyright law, which is the special law that provides the protection of the relationship between the author and the work that he created and that recognizes moral rights and economic rights in favour of the author. Good faith has a double definition: it means both a misbelief in a situation – that is the subjective dimension – and a requirement of loyalty, which refers to its objective dimension. The choice has been made, in this study, to embrace the whole concept instead of focusing on one or the other side of good faith. Because the aim of this thesis is to analyze how a concept of common law can intervene in a special law, it seemed wise to accept its polymorphism instead of deconstructing the concept. The difficulty is that good faith – in its objective dimension as in its subjective dimension – is often absent from the special law: as a consequence, a first analysis might suggest that this concept has no role to play in this area. However, it finally appears that the notion does exist in French copyright law, whether its intervention is positive (and in that case good faith is taken into account and recognized) or negative (in which case the concept is deliberately excluded from the solutions). The expressions of good faith arise in two forms in this field. On one hand, they may be specific to French copyright law: the concept can be used to answer the questions related to the determination of the exclusive right that is granted to the holder of rights, or the questions related to the penalties for copyright infringement. In these hypotheses, the use of good faith is a choice made by the judge or, more rarely, by the legislator and it fulfills a specific objective, proper to French copyright law: this objective is often the defense of the author or, on a wider scale, the right holder. On the other hand, the expressions of good faith can be imported from common law. If the privileged place of intervention in that case is the author’s contract (which is the contract that organizes the exploitation of the work), due to the applicability of the article 1134, paragraph 3, of the French Civil code – which imposes a duty of good faith during the performance of the contract –, good faith also has a part to play beyond this contract. In these cases, the use of the concept is imposed to the judge and the legislator – because both must take into account the general rule when it is not in contradiction with the special one – and the aim is to fulfill a general objective, external to French copyright law: then the goal is to protect the balance of relationships or to guarantee legal certainty. As a consequence, the expressions of good faith in French copyright law are plural and call for questioning the interference between common law and special law
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Steinmetz, Benoît. "De la présomption de bonne foi : essai critique sur la preuve de la bonne et de la mauvaise foi". Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2002. http://www.theses.fr/2002STR30014.
Abstract (sommario):
De nature légale ou quasi légale, la présomption de bonne foi, issue de l'article 2268 du Code civil, a pour fonction d'attribuer le risque de la preuve à une partie. Le rôle et l'utilité de ce mécanisme probatoire diffèrent dans le litige où un revendiquant Conteste la relation protégée d'un possesseur avec une chose et dans le litige qui fait suite à une relation antérieure entre deux sujets de droit. Une seconde différence concerne les éléments de fait pris en compte. Dans le premier cas, seule la bonne foi du possesseur est appréciée. Dans le second cas, le rôle du juge et la notion de bonne foi (a contrario la mauvaise foi, le dol, l'abus ou l'absence de bonne foi) ont des conséquences probatoires importantes. La preuve de l'état d'esprit d'une partie se répercute sur l'appréciation de l'état d'esprit de l'autre partie. Il ne s'agit pas seulement de voir si une partie doit être sanctionnée, mais également de voir si l'adversaire mérite de profiter de la sanction demandéeThe presumption of good faith, under article 2268 of the Civil Code, is a simple presumption of a legal or quasi-legal nature. The function and usefulness of this probatory mechanism vary between the case of a lawsuit where a claimant challenges the protected owner-object relationship, and the case of a litigation pertaining to a pre-existing relationship between two legal entities. A second difference pertains ta factual elements that are taken into consideration. Ln the first case, only the good faith of the owner is evaluated. Ln the second case, the role of the judge and the concept of good faith (and conversely bad faith, cheat, the breach or lack of good faith) have specific probatory consequences. The evidence for the state of mind of one party interacts with the evaluation of the state of mind of the other party. Not only must it be determined whether a party must be penalized, but whether the other side deserves to benefit from the requested penalty
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Bringuier-Fau, Sabrina. "La bonne foi en droit de la concurrence". Toulouse 1, 2012. http://www.theses.fr/2012TOU10038.
Abstract (sommario):
La bonne foi est omniprésente en Droit et le droit de la concurrence en fait pas exception. Elle apparaît comme un outil intéressant de coordination entre les matières. Notion centrale du droit des obligations, elle a su s'adapter aux évolutions subies par ces règles et son objectivation croissante rend possible la prise en compte de la logique concurrentielle au sein des rapports individuels. De son côté, le droit de la concurrence s'ouvre lui-même à la logique individuelle en incitant les acteurs économiques à une plus grande autonomie. Il les responsabilise en exigeant d'eux un comportement de bonne foi. Ce processus influe sur l'analyse substantielle du droit de la libre concurrence, qui est touché par un mouvement de privatisation, lequel suppose la prise en compte d'une intention, même objective dans la démonstration de l'atteinte à la concurrence. Suite à une décentralisation de la procédure européenne dans l'ensemble du contentieux de la concurrence, la bonne joue en outre un rôle fédérateur et instaure une relation de confiance entre les divers acteurs de la mise en œuvre de ce droit en exigeant des devoirs de coopération, collaboration et loyauté. Elle témoigne d'un processus de création d'une communauté concurrentielle et du renforcement d'une solidarité objective entre ses membres. De cette façon, les acteurs économiques continuent la responsabilité des institutions dans la protection de l'intérêt communGood faith is omnipresent in Law and competition law does not make an exception. It appears as an interesting tool of coordination between legal materials. As a central notion of contract law, it has managed to adapt to the evolution of this law and its increasing objectivation makes possible the consideration of the competitive logic within individual connections. From its parts, competition law opens itself in the individual logic by inciting economic actors to a larger autonomy. These rules give responsibilities by requiring them an honest and fair behaviour. This process also influences the substantial analysis of competition law, which is touched by a movement of privatization. It supposes the consideration of an intention, even objective, in the demonstration of the restraint of competition. Further to a decentralization of the European procedure in a whole of the dispute of competition, good faith plays a federative role and establishes a reliable relation between the diverse actors of the implementation of this law requiring duties of cooperation, collaboration and loyalty. The terms testify to competitive community building and to the intensification of an objective solidarity between it members. After this manner, the economic actors follow the responsibility of institutions in the protection of common interest
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N'Diaye, Florence. "Le principe de bonne foi : essai de définition unitaire sous l'angle de la confiance en droit allemand et en droit français". Paris 10, 2005. http://www.theses.fr/2005PA100055.
Abstract (sommario):
L'objet de cette thèse consiste en la définition de la bonne foi qui tant en droit allemand qu'en droit français semble correspondre à une bonne foi objective, Treu und Glauben et une subjective, guter Glaube. Il s'est agi de démontrer que les définitions doctrinales s'appuyaient sur un critère d'appréciation erronée. Il n' y aurait plus une bonne foi nécessairement objective ou purement subjective. La seconde étape de la définition a consisté à analyser toutes les manifestations légales et jurisprudentielles de la bonne foi en droit allemand et français. L'angle retenu a été celui d'une protection de la confiance dans un pouvoir puis dans un droit. Ont été analysées les prises en compte de l'apparence en matière de mandat et représentation ou en matière de propriété apparente. La dernière confrontation a concerné le droit des biens. La bonne foi dont il y est fait usage se résume par la confiance dans son propre droit de propriété ou confiance dans le droit de propriété de son auteurThe subject-matter of this doctoral thesis is the definition of the good faith which, both in German and French law, seems to cover an objective concept of good faith, Treu und Glauben, and a subjective concept, guter Glaube. The first step was to show that the definitions in legal writing were based on a wrong criterion. There would not be a necessarily objective or purely subjective concept of good faith. The second stage in defining good faith consisted in analysing all instances of good faith in German and French statutory and case law, the focus being on the protection of confidence put in representation or in a right. Thus were discussed agency by estoppel and apparent authority. The last step was to examine property law, i. E. The role of good faith in the confidence put in someone's own right or in someone else's ownership right
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Diallo, Harouna. "Le principe de bonne foi : (Contribution à la recherche d'un instrument de justice contractuelle)". Thesis, Paris 8, 2015. http://www.theses.fr/2015PA080007.
Abstract (sommario):
A l’aube de ce nouveau millénaire, le contrat subit de profonds changements. Il est même légitime de parler de dérèglement contractuel, à l’image du dérèglement climatique. S’agit-il d’un dérèglement contractuel ou d’une nouvelle crise du contrat ? Quoi qu’il en soit, le contrat s’est considérablement métamorphosé. Il a subi de profondes mutations. Ceci entraine un abandon de ses repères classiques et une refondation de ses paradigmes. Désormais, le contrat n’est plus sous l’emprise d’une seule idéologie. Il est en proie à des idéologies différentes. Le principe de « l’autonomie de la volonté » qui était la seule idéologie sur laquelle reposait le contrat s’éclipse progressivement face à la concurrence effrénée de la théorie de « l’utile et du juste ». D’autres philosophies, comme le solidarisme contractuel et le volontarisme social, exercent aussi leur influence sur le contrat. Le culte de l’égalité, issu de l’universalisme des Lumières, cède sa place à une approche postmoderne du contrat. Dans ce tumulte idéologique, le principe de « bonne foi » apparait comme une médiation entre le passé et le présent. Car en dépit de son apparence de classicisme, il reflète une réalité tout à fait moderne. Il permet de concilier des idéologies différentes. Par son caractère protéiforme, il permet aussi de saisir des réalités différentes. Il favorise la liberté contractuelle tout en préservant la sécurité contractuelle. En suggérant le recours à l’obligation d’information et de coopération, le principe de bonne foi contribue concrètement à la liberté contractuelle. Parallèlement, il postule l’adaptation du contrat déséquilibré. Ce qui permet de favoriser la sécurité contractuelle. Car la correction permet au contrat de se pérenniser. En obligeant chaque partie à informer son partenaire et à réadapter le contrat déséquilibré, le principe de bonne foi apporte une contribution majeure à la justice contractuelle. Désormais, la faiblesse n’est plus une fatalité. Et le déséquilibre n’est pas non plus une situation insurmontable, mais un défi à releverAt the dawn of this new millennium, the contract such undergoes profound changes, so that it is even legitimate to speak of contractual deregulation, alike the climate change. Is it then all about a deregulation or a new crisis of the contract? Whatever it is, contract has, by profound changes, considerably metamorphosed. That leads to an abandonment of its traditional landmarks, and to rebuilding its paradigms. Therefore, the contract is no longer only influenced by a single ideology, but by many. Thus, the « autonomy of will » principle that was the only ideology the contract relies thereupon, gradually eclipses due to the fierce competition of the theory of « useful and fair ». Other philosophies, such as contractual solidarism and social voluntarism also influence it. The cult of equality, derived from the universalism of the Enlightenment, gives way to a postmodern approach of the contract. In this ideological tumult, the principle of « good faith » arises as a mediation between the past and the present. For, despite its classical appearance, it embodies a reality quite modern. It allows to combine different ideologies. Its protean nature also allows to deal with different realities. While fostering freedom of contract, it also preserves contractual certainty. By suggesting resort to obligation of information and cooperation, the principle of good faith actually contributes to contractual freedom. In parallel, it implies an adjustment of the unbalanced contract, thereby ensuring contractual certainty. Adjustment then allows contract to ever last. By setting a mutual obligation of information among parties who have to readjust the unbalanced contract, the principle of good faith thenceforth highly contributes to contractual justice. Neither impairment is no longer a fatality, nor the imbalance an impossible obstacle. Here only lies a challenge to overcome
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Deroussin, David. "Le juste sujet de croire dans l'ancien droit français /". Paris : De Boccard, 2001. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb38849913p.
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Durand, Frédéric. "L'apparence en droit fiscal /". Paris : LGDJ-Lextenso éd, 2009. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41469883f.
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Baccouche, Tarak Ben Abdel Hamid. "L'apparence en droit des sociétés commerciales : étude de droit comparé français et tunisien". Nantes, 1999. http://www.theses.fr/2000NANT4003.
Abstract (sommario):
Le sujet traite porte sur l'apparence en droit des sociétés commerciales - études de droit compare français et tunisien. Il vise, en premier lieu, a identifier l'apparence en droit des sociétés a partir de ses différentes applications telles la représentation apparente ou la constitution apparente des sociétés. Cette identification s'effectuera au regard de la reconnaissance de l'apparence par le juge (l'apparence d'origine jurisprudentielle) et par le législateur (l'apparence d'origine légale). L'identification de l'apparence portera sur les conditions juridiques de sa reconnaissance et les éléments matériels qui la constituent. La finalité de l'apparence est de protéger le tiers qui lui est reste étranger. Il est donc essentiel de s'interroger sur le domaine de cette protection et son fondement juridique. Cela permettra de déterminer le lien juridique qui unit le tiers a la personne tenue par l'apparence. La question traitée porte, en second lieu, sur la qualification de l'apparence en droit des sociétés. Cette qualification suppose que soit étudiée l'application du régime de la situation de droit a la situation apparente. Le rattachement de cette dernière au régime de la situation de droit dépend exclusivement des caractères vraisemblable et excusable de l'apparence. Ces deux caractères conduisent à reconnaître en l'apparence une technique générale de rattachement. D’où l’intérêt a distinguer l'apparence d'autres techniques de rattachement similaires telles la règle de conflit des lois ou la notion de fraude. La qualification de l'apparence en droit des sociétés conduit enfin a la spécifier par rapport à la théorie générale de l'apparence.
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Mimouni, Karima. "Droit morale et bonne foi : application en droit privé contractuel". Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2006. http://www.theses.fr/2006STR30004.
Abstract (sommario):
Morale et droit sont deux systèmes normatifs. Le droit est formellement et matériellement moral. A cette moralité s'adjoint un puissant et actuel processus de moralisation du droit par la bonne foi. Elle est une norme juridique et morale dont les applications en droit et en morale trouvent une corrélation. En droit elle revêt une double acception de croyance erronée et de fidélité, d'honnêteté et de loyauté. Dans la relation intersubjective que cristallise le contrat, la bonne foi apparaît en tant qu'éthique d'inspiration morale. En droit la bonne foi erga omnes est le principe supérieur qui régit les règles inférieures et moralise toute la matière juridique même le droit contractuel. Inter partes la bonne foi est moralement un devoir et juridiquement une obligation : devoirs de fidelité au contrat ( obligation de loyauté) et de coopération ( devoirs d'assistance et d'entraide comportant transparence et ingérence et obligations de conseil et d'information)Moral code and law are two systems of norms. Law is formally and materailly moral. The morality is accompanied by a powerful and real moralisation process exercised by the law through the bona fide. The good faith or bona fide is a legal an moral norm, whose application in the law and in morality are correlated. In law it covers a double sense of wrong belief and faithfulness, honesty and loyalty. In an interpersonnal relationship formulated in a contract, the bona fide appears as an ethic inspired by the moral code. In the law, the good faith erga omnes is the superior principle governing inferior rules and moralising all legal cases, even contract law. Inter partes the good faith is a duty from a moral point of view and an obligation from a legal point of view : the duty to be faithful to the contract ( the obligation of loyalty) and the duty to co-perate ( the duty of assistance and mutual aid comprising transparency and interference and the obligation to give advice and provide information)
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Valiergue, Julien. "Les conflits d'intérêts en droit privé : contribution à la théorie juridique du pouvoir". Thesis, Bordeaux, 2016. http://www.theses.fr/2016BORD0259.
Abstract (sommario):
Le conflit d'intérêts désigne une opposition entre deux ou plusieurs intérêts distincts, relevant de personnes ou groupes de personnes eux-mêmes distincts. Il se peut que le conflit oppose l’intérêt d’une personne – ou l’intérêt d’une autre personne à laquelle elle est liée – à l’intérêt d’un tiers dont elle a par ailleurs la charge. Il est alors un risque que le conflit en cause ne soit réglé de manière illégitime, au préjudice de l’intérêt pris en charge. C’est à l’étude de ce type de conflit d’intérêts que la thèse se consacre. Elle propose de le rattacher à la théorie juridique du pouvoir. Le pouvoir y est défini comme la prérogative par laquelle son titulaire est habilité à participer à la création d’actes juridiques pour le compte d’autrui, par l’expression d’un ou plusieurs intérêts distincts du sien.Les pouvoirs peuvent faire l’objet d’une double différenciation. La première consiste à différencier les pouvoirs en fonction du rôle joué par leurs titulaires dans la détermination du contenu de l’acte juridique à créer. Elle aboutit à distinguer les pouvoirs intellectuels et les pouvoirs décisionnels. La seconde consiste à différencier les pouvoirs en fonction des devoirs pesant sur leurs titulaires. Elle aboutit à distinguer les pouvoirs-loyauté et les pouvoirs-impartialité. Ce rattachement du conflit d'intérêts à la théorie juridique du pouvoir a deux conséquences. Il permet tout d’abord d’en délimiter le domaine. Il permet ensuite de le définir. Le conflit d'intérêts correspond en effet à une situation de détournement potentiel de pouvoir. Il manifeste le risque que le titulaire du pouvoir n’agisse contrairement à son devoir. Il en découle une typologie des conflits d’intérêts. Celle-ci repose sur une distinction principale entre les conflits de loyauté et les conflits d’impartialité et sur deux distinctions secondaires : d’une part, la distinction des conflits directs et des conflits indirects ; d’autre part, la distinction des conflits d’intérêt et de devoir et des conflits entre devoirs. Cette différenciation des conflits justifie une différenciation de leurs traitements. En effet, les différents types de conflits ne présentent pas le même risque d’aboutir à un détournement effectif de pouvoir, ce dont leurs traitements devraient tenir compte. La typologie dressée se veut ainsi une typologie hiérarchisée pouvant servir à déterminer le traitement adapté à chaque type de conflitA conflict of interests refers to the opposition of two or several separate interests, concerning separate persons or groups of persons. It may occur that a conflict opposes the interest of one person – or the interest of a person to whom the first person is acquainted – to the interest of a third party of which the first person is responsible. Such situation could result in the conflict being illegitimately solved to the detriment of the third party’s interest. Therefore, the purpose of this thesis is to study this type of conflict of interests by linking it to the legal theory of power. Here, the power is defined as the prerogative enabling the entitled person to be involved in the creation of legal acts on behalf of another party, by defending one or several interests separate from their own interests.These powers can be subject to a double distinction. The first distinction aims at differentiating powers depending on the role played by those who are entitled to such powers in the determination of the content of the legal act to be created. This distinction results in the separation between intellectual powers and decision making powers. The second distinction aims at differentiating powers depending on the duties of the entitled persons. It results in the separation between loyalty-powers and impartiality-powers.Linking the conflict of interests to the legal theory of power has two consequences. First, it helps delimiting the field of such conflicts. And it also helps defining them. Indeed, a conflict of interests corresponds to a situation where a misuse of power may occur. In such types of conflicts, the risk that the person in power might act contrary to their duty arises. It then results in a typology of conflicts of interests. This typology is based on the main distinction between loyalty conflicts and impartiality conflicts and on two secondary distinctions: the distinction between direct and indirect conflicts on the one hand, and the distinction betweenthe conflicts of interests and duty and the conflicts between duties on the other. This distinction between conflicts justifies a distinction in the way they are treated. Indeed, these various types of conflicts do not have the same risk of resulting in an actual misuse of power, which should be taken into account when treating such conflicts. The resulting typology is therefore a tiered typology that could be used to identify the corresponding treatment for each type of conflict
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Jabbour, Rita. "La bonne foi de l'article 1134 alinéa 3 du code civil". Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010302.
Abstract (sommario):
En dépit d'une formulation simple et concise, l'article 1134, alinéa 3 du Code civil a fait l'objet, au cours de ces dernières années, de vibrantes controverses. De confusions en déformations, la bonne foi avait acquis une portée distendue, déstabilisatrice de la force obligatoire de l'engagement. Son épuration s'est donc imposée, laissant transparaître une notion contenue, rivée à une fonction déterminée, le contrôle du comportement contractuel. Garante de la prévisibilité, la bonne foi intervient pour sécuriser le cadre relationnel de la convention. En transmutant la défiance en confiance, cette disposition exprime la reconnaissance renouvelée de J'acte d'adhésion à une loi que les parties ont librement créée. Cela a justifié de repenser le socle de la puissance obligatoire de l'engagement, à travers un nouveau principe fondateur, l'alliance. Il en résulte que la méconnaissance de la bonne foi est appréciée objectivement au regard de la confiance légitime induite chez les partenaires contractuels. Redéfinie, la bonne foi découvre un contenu juridique déterminé, et des manifestations catégorisables, là où la casuistique semblait triompher. L'analyse de son régime a par ailleurs permis d'en découvrir les variations. Parce que toutes les conventions n'ont pas la même vigueur, les fluctuations de l'article 1134, alinéa 3 ont été mesurées à l'aune de son seul critère d'appréciation, la confiance légitime. Une autre clé a tenu à la théorisation des sanctions applicables à la bonne foi, achevant ainsi son retour dans le contrat. Restituée dans son essence profonde, cette nonne juridique retrouve sa voie, celle de la juste mesureDespite having a simple and concise formulation, Article 1134, paragraph 3, of the Civil Code has been the subject of great controversy in recent years. Via confusion and distortion, good faith gained a distended scope, destabilizing the binding commitment. A refinement of the concept was therefore required. It reveals a contained notion, bound to a specific function : the control of contractual behavior. In reality, good faith acts to secure the relational/interpersonal frame of the contract. Transforming mistrust into trust, this provision reflects the renewed recognition of the bond to a law that the parties have freely created. This justified the reconsideration of the basis of the mandatory power of commitment by virtue of a new founding principle : the alliance. The breach of good faith is then objectively assessed in the light of legitimate expectations generated by the alliance. Invigorated, good faith uncovers a specific legal content, and its events are categorized where before casuistry seemed to triumph. The analysis of the good faith regime has likewise helped to discover its variations. Owing to the fact that not all conventions share the same strength, the fluctuations of article 1134, paragraph 3, are measured according to their sole evaluation criterion, that being legitimate expectations. Another key held in theorizing sanctions pertinent to good faith achieving its return to the contract. Restored to its very essence, this legal standard finds its way, that of the right measure
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Calvet-Masnou, Geneviève. "La persévérance en droit des contrats". Perpignan, 2007. http://www.theses.fr/2007PERP0791.
Abstract (sommario):
La persévérance constitue une expression nouvelle en droit des contrats. L'objet de cette étude est de rendre compte de sa réalité dans cette matière tantôt sous les traits d’une obligation juridique tantôt à l’état de simple comportement. Le premier axe de réflexion consiste à démontrer l'existence de l'obligation de persévérance en recherchant dans le droit positif ses moindres manifestations tant lors de la période précédant la formation du contrat qu’au stade de son exécution. La réalité de l'obligation de persévérance atteste d'une profonde évolution des principes et impératifs traditionnels de la théorie générale du contrat et apparaît comme un instrument de mise en œuvre de ses nouvelles aspirations telles que le principe d'équilibre contractuel ou l'impératif de pérennité contractuelle. Le second axe de réflexion invite à envisager la persévérance à l'état de comportement en recherchant s'il existe dans notre législation ou jurisprudence des faveurs reconnues à la persévérance et en démontrant tout l'intérêt de récompenser utilement la persévérance du contractant tant sur le plan de la moralité contractuelle que sur celui de l’efficacité du contrat.
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Chastelein, Cornelius Petrus. "Specimen academicum inaugurale de fide inter hostes". Leiden : IDC, 1985. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37258439s.
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Jaluzot, Béatrice. "La bonne foi dans les contrats : étude comparative des droits français, allemand et japonais /". Paris : Dalloz, 2001. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37660622k.
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Diallo, Harouna. "Le principe de bonne foi : (Contribution à la recherche d'un instrument de justice contractuelle)". Electronic Thesis or Diss., Paris 8, 2015. http://www.theses.fr/2015PA080007.
Abstract (sommario):
A l’aube de ce nouveau millénaire, le contrat subit de profonds changements. Il est même légitime de parler de dérèglement contractuel, à l’image du dérèglement climatique. S’agit-il d’un dérèglement contractuel ou d’une nouvelle crise du contrat ? Quoi qu’il en soit, le contrat s’est considérablement métamorphosé. Il a subi de profondes mutations. Ceci entraine un abandon de ses repères classiques et une refondation de ses paradigmes. Désormais, le contrat n’est plus sous l’emprise d’une seule idéologie. Il est en proie à des idéologies différentes. Le principe de « l’autonomie de la volonté » qui était la seule idéologie sur laquelle reposait le contrat s’éclipse progressivement face à la concurrence effrénée de la théorie de « l’utile et du juste ». D’autres philosophies, comme le solidarisme contractuel et le volontarisme social, exercent aussi leur influence sur le contrat. Le culte de l’égalité, issu de l’universalisme des Lumières, cède sa place à une approche postmoderne du contrat. Dans ce tumulte idéologique, le principe de « bonne foi » apparait comme une médiation entre le passé et le présent. Car en dépit de son apparence de classicisme, il reflète une réalité tout à fait moderne. Il permet de concilier des idéologies différentes. Par son caractère protéiforme, il permet aussi de saisir des réalités différentes. Il favorise la liberté contractuelle tout en préservant la sécurité contractuelle. En suggérant le recours à l’obligation d’information et de coopération, le principe de bonne foi contribue concrètement à la liberté contractuelle. Parallèlement, il postule l’adaptation du contrat déséquilibré. Ce qui permet de favoriser la sécurité contractuelle. Car la correction permet au contrat de se pérenniser. En obligeant chaque partie à informer son partenaire et à réadapter le contrat déséquilibré, le principe de bonne foi apporte une contribution majeure à la justice contractuelle. Désormais, la faiblesse n’est plus une fatalité. Et le déséquilibre n’est pas non plus une situation insurmontable, mais un défi à releverAt the dawn of this new millennium, the contract such undergoes profound changes, so that it is even legitimate to speak of contractual deregulation, alike the climate change. Is it then all about a deregulation or a new crisis of the contract? Whatever it is, contract has, by profound changes, considerably metamorphosed. That leads to an abandonment of its traditional landmarks, and to rebuilding its paradigms. Therefore, the contract is no longer only influenced by a single ideology, but by many. Thus, the « autonomy of will » principle that was the only ideology the contract relies thereupon, gradually eclipses due to the fierce competition of the theory of « useful and fair ». Other philosophies, such as contractual solidarism and social voluntarism also influence it. The cult of equality, derived from the universalism of the Enlightenment, gives way to a postmodern approach of the contract. In this ideological tumult, the principle of « good faith » arises as a mediation between the past and the present. For, despite its classical appearance, it embodies a reality quite modern. It allows to combine different ideologies. Its protean nature also allows to deal with different realities. While fostering freedom of contract, it also preserves contractual certainty. By suggesting resort to obligation of information and cooperation, the principle of good faith actually contributes to contractual freedom. In parallel, it implies an adjustment of the unbalanced contract, thereby ensuring contractual certainty. Adjustment then allows contract to ever last. By setting a mutual obligation of information among parties who have to readjust the unbalanced contract, the principle of good faith thenceforth highly contributes to contractual justice. Neither impairment is no longer a fatality, nor the imbalance an impossible obstacle. Here only lies a challenge to overcome
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Romain, Jean-François. "Théorie critique du principe général de bonne foi en droit privé: des atteintes à la bonne foi, en général, et de la fraude en particulier ("Fraus omnia corrumpit")". Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 1998. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/212125.
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Grégoire, Marie Annik 1971. "Liberté, responsabilité et utilité : la bonne foi comme instrument de justice contractuelle". Thesis, McGill University, 2008. http://digitool.Library.McGill.CA:80/R/?func=dbin-jump-full&object_id=115645.
Abstract (sommario):
This thesis outlines the guiding principles of obligations law in Quebec, more particularly its contractual component. We are trying to establish a model of analysis that will seek to define and legitimize the precepts of justice that should guide judicial intervention in contractual relationships.As part of this study, we identify certain principles that are fundamental in the theory of contract: notably, commutative justice, contract commutability, subjective rights and legitimate interests. We establish the relationship between each of these basic concepts to conclude that to be consistent with the principles of commutative justice, contract commutability shall not be based on a monetary equivalent of benefits but on the respect of a standard based on peaceful coexistence of rights and interests. It consists therefore of a normalization of contractual relations which ceases to be purely subjective. This finding leads to several inferences: the addition of the circumstances of the execution and termination of the contract, rather than simply its creation, to the possibilities of judicial review, a better legitimization of such review and the recognition of the principle of good faith as a privileged instrument for a fairer contractual commutability. Moreover, the last part of our thesis is devoted to examining judicial practice interventions based on good faith in order to illustrate the principles expressed in the study.
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Desgorces, Richard. "La bonne foi dans le droit des contrats : rôle actuel et perspectives". Paris 2, 1992. http://www.theses.fr/1992PA020017.
Abstract (sommario):
La bonne foi a eu peu d'influence dans l'évolution du droit des contrats. Elle fut considérée sans valeur juridique et difficile à distinguer d'autres concepts. L'intérêt de la doctrine et de la jurisprudence pour cette notion est récent. Son rôle pourrait être encore plus grand si l'on faisait dépendre la force obligatoire des contrats de la bonne foi. Cela permettrait de donner une définition plus humaniste du contrat. L'efficacité de cette idée passe par la reconnaissance d'une véritable obligation de bonne foi. Ainsi pourrait être sanctionné celui qui manque de bonne foi pendant la formation et pendant l'exécution du contratGood faith has had little influence in the development of contract law. It was not a recognised legal concept, and lacked any clear definition. It is only in recent times that legal commentators and the courts have shown any interest in this subject. Good faith could play a more important role if it became one of the essential ingredients for the enforceability of contracts. In this way contracts couls tale on a more human, subjective face. This can only come about recognition of a genuine obligation to act in good faith. Thus, there would be some recourse against a party to a contract who acted without good faith
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Lhomme, Didier. "Recherches sur les regles juridiques applicables a la negociation en droit international public". Toulon, 2001. http://www.theses.fr/2001TOUL0032.
Abstract (sommario):
Recherches sur les regles juridiques applicables a la negociation endroit international public l'etude de la negociation internationale dispose d'un interet certain en droit international public. Cette activite diplomatique tres ancienne realisee entre sujets de droit international - exponentielle, contrairement a une idee qui a longtemps prevalue dans les relations interetatiques, selon laquellela negociation etait hors du droit -, se trouve aujourd'hui de mieux en mieux encadree par certaines regles de droit international. Des reglementations classiques et traditionnelles encadrent (principalement dans le domaine de la cooperation) certains aspects de l'activite de negociation, tels : la question de la participation et la necessite d'une invitation formelle pour negocier, la question de la reglementation des comportements de negociation, la question de la liceite de l'objet de negociation, ou encore celle relative a la duree d'un processus souvent tres complexe, conduit par les etats et(ou) les organisations internationales intergouvernementales a propos d'une matiere determinee. Des regles juridiques que l'on pourrait qualifier de speciales renforcent progressivement l'encadrement juridique de la negociation dans le domaine du reglement pacifique des differends internationaux. On evoque alors l'interet de l'obligation de negociation, l'oeuvre d'investigation menee par l'interprete judiciaire, les rapports interessant la negociation et l'instance juridictionnelle ou encore l'emergence des techniques complementaires de negociation.
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M'baye, Hugo. "La différence entre la bonne foi et la loyauté en droit des contrats". Thesis, Montpellier, 2019. http://www.theses.fr/2019MONTD040.
Abstract (sommario):
Il s'agit de s'interroger sur la réalité de la différence qui demeure dans le droit positif entre la notion de bonne foi et la notion de loyauté. La réflexion part du constat de l'emploi alternatif des termes de bonne foi et de loyauté dans la sphère contractuelle. Cette confusion est entretenue par les juges mais aussi par une grande partie de la doctrine. De telles notions peuvent-elles se confondre au point de pouvoir être employées dans des situations identiques pour réguler les mêmes comportements comme le droit positif pourrait le laisser penser ? En répondant par la négative, cette réflexion a pour but de montrer la nécessité de séparer ces deux notions cadres, victimes de leur forte proximité sémantique et du flou qui les entoure, dans le but de préserver le principe de sécurité juridique.Ainsi, cette étude vise à dégager des critères de distinction entre la bonne foi et la loyauté en droit des contrats, n’assumant pas le même rôle, tant juridique que méta-juridique. Si la bonne foi est une norme comportementale générale et minimale s’appliquant à toute relation contractuelle, la loyauté est, quant à elle, une norme spéciale et exigeante. Aussi, cette différence de nature va induire une différence de de champ d’application et de régime permettant de préserver le sujet de droit des conséquences pratiques malheureuses pouvant être entrainées par la confusion de ces notionsThe point of this thesis is to question the existence of a real difference between the notion of good faith and that of loyalty. I was brought to this topic by noticing the alternative use of words such as good faith and loyalty in the contractual field. This misunderstanding was maintained by judges as well as by a consequent part of the doctrine. Might such notions merge into the same idea so that they’d be used in the same situations to regulate the same behavior ? Stating that it cannot be, the aim of this thesis is to prove the necessity of clearly separing these two notions which are doomed by their lexical proximity and their poor definition to be mistaken for one another. The consequent purpose of this thesis is to preserve the very principle of legal security.Therefore, the following study aims at establishing criteria of distinction between good faith and loyalty when it comes to contract law, as they do not endorse the same role. While good faith is a general and minimal behavioral norm that applies to any contractual relationship, loyalty is a special and demanding standard. Also, this difference in nature will induce a difference of scope and regime allowing to preserve the subject of law from the unfortunate practical consequences that may be caused by the confusion of these notions
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Horowitz, Sigmund. "La protection du tiers contractant en face d'un faux mandataire en droit allemand et en droit français". Paris 2, 1996. http://www.theses.fr/1996PA020045.
Abstract (sommario):
Ce travail est consacre a la protection du tiers contractant au moyen de l'abstraction. Cette technique, mise au point par la doctrine allemande, a ete accueilli par le legislateur francais. Mais alors, que dans le droit commercial, elle rend de reels services sous sa forme renforcee de determination legale de l'etendue des pouvoirs, assortie parfois d'une publicite dans un registre public, son utilite en droit civil, autre que theorique, est plus mince. En effet, le legislateur du bgb a essaye de realiser le principe de l'abstraction sans le concours d'un formalisme. Or, a moins de sacrifier les interets du represente, le pouvoir de representation doit etre reconnaissable par le tiers. Le droit doit mettre en place des situations ostensibles qui avertissent le public de l'existence d'un rapport de representation.
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Barry, Sarah. "Les pourparlers précontractuels en droit québécois : de l’opportunité d’une modification du Code civil du Québec à la lumière des récentes réformes française et allemande". Thèse, Montpellier, 2018. http://hdl.handle.net/1866/21173.
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Seyssel, Marie-Claire. "L'abus de droit dans les contrats". Chambéry, 2004. http://www.theses.fr/2004CHAMD032.
Abstract (sommario):
En droit des contrats, l'abus de droit, dont l'objectif actuel est d'exercer un strict contrôle sur l'usage des droits unilatéraux, se définit comme une notion nécessairement évolutive, actuellement plurale et, en conséquence, transitoire. Evolutive, parce que son formidable développement dans le temps démontre sa capacité à faire évoluer rapidement le contrôle judiciaire de l'usage des droits contractuels afin de répondre aux exigences morales, économiques et sociales des contractants. Plurale, parce que non limitée au seul contrôle du comportement adopté par le contractant lors de l'usage du droit, la notion permet aux magistrats d'exercer un contrôle étendu à l'ensemble des circonstances entourant l'usage du droit. Transitoire, parce que l'abus de droit finit souvent par céder sa place à une autre notion généralement plus prévisible. En procédant tout d'abord à une analyse critique des principales applications légale et jurisprudentielle de l'abus de droit dans les contrats, l'étude se propose, ensuite, de réaffirmer son actuelle autonomie face à d'autres mécanismes correcteurs et de lui attribuer un critère et une sanction propres.
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Courcenet, Sandra. "Les atteintes subies par les témoins et la loyauté processuelle : contribution à l'étude des droits de la personnalité". Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2006. http://www.theses.fr/2006STR30015.
Abstract (sommario):
Le témoin judiciaire est un tiers au procès dont le devoir est de comparaître, prêter serment et déposer sur tout ce qu'il a vu, entendu ou appris sur le litige. Dès lors, deux intérêts -public et privé- s'affrontent : les droits de la personnalité du témoin contre le droit à la manifestation de la vérité et à la liberté d'information. La recherche d'une solution au conflit passe par l'étude de la notion de droits de la personnalité suivie d'une mise en perspective de l'engagement de la vie privée de l'informateur au procès. Ces données nous conduisent à proposer le principe de loyauté processuelle comme règle globale de participation des différents intervenants : le personnel judiciaire, les parties, les médias, le tiers. Pour ces derniers, c'est la garantie d'être respectés comme témoin mais aussi comme personne en fonction de leurs handicaps ou qualités propres, en contrepartie de l'exécution de leur devoir de citoyen. Ainsi, la nécessité d'adopter, pour soi-même et pour les autres, ce standard de comportement pourrait donner lieu à la mise en place de véritables règles de droit, générales et soumises à sanctions. Les principes de l'éthique et de la morale servent alors la doctrine utilitariste au bénéfice du développement libre de la personnalité individuelle, de la justice et du droit à l'informationThe judicial witness is a third party in the lawsuit whose duty is to appear, take oath and give evidence on everything he saw, heard or learned about the dispute. From then on, two interests - public and private - are in confrontation : the personality rights of the witness against the rights over demonstration of the truth and freedom of information. The pursuit of an issue to the dispute goes through the study of the personality rights concept followed by a viewpoint examination of the engagement of the witness' private life. These facts lead us to propose the procedural loyalty principle as a global rule of participation of the various interveners : the judicial employees, the parties, the medias and the third parties. For the latter, this means the guarantee to be respected as witnesses but also as people according to their handicaps or own qualities, in return for the execution of their citizen's duty. Thus, the necessity to adopt this behaviour standard, for oneself and the others, could give birth to the set up of real legal rules, of general significance and subjected to penalties. Ethical and moral principles serve then the utilitarian doctrine in favour of the free development of the individual personality, the justice and the right to information
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Jaluzot, Béatrice. "La bonne foi dans les contrats : Etude comparative des droits français,allemand et japonais". Lyon 3, 2000. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D55.
Abstract (sommario):
La bonne foi est un concept dont l'importance ne cesse de croitre en droit des contrats. Certains veulent en faire un principe general auquel tous les contrats seraient soumis, d'autres y voient un dangereux instrument mis a la portee des juges. Derriere ce conflit se cachent des conceptions opposees du droit des contrats qui ont ete admises ou rejetees selon les systemes juridiques. Le droit francais vient de changer d'attitude a l'egard de la bonne foi, apres des decennies de defiance envers elle, il lui donne progressivement un role actif en matiere contractuelle. Longtemps seul un controle au moment de la formation des conventions a ete admis, or depuis une periode recente, le juge francais fait sentir son influence a tous les stades du processus contractuel, et ce au nom de la bonne foi. Ce qui est une nouveaute pour le droit francais est une conception bien ancree dans d'autres systemes juridiques. Elle prevaut en droit allemand depuis un siecle et en droit japonais depuis une cinquantaine d'annees. L'orientation de la jurisprudence francaise est encore peu claire et nul ne sait ou elle va mener. Une etude de droit compare s'imposait donc afin de decouvrir des elements de reference, de mieux connaitre les resultats auxquels une conception interventionniste du droit des contrats peut conduire.
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Naumowicz, Pascal. "Fidei bonae nomen et societas vitae : contribution à l’étude des actions de bonne foi". Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020007/document.
Abstract (sommario):
En s’interrogeant sur une sentence de Quintus Mucius rapportée par Cicéron(Off. 3.70), cette étude entend montrer qu’au-delà de leur diversité et des évolutions qu’elles ont subies, les actions de bonne foi (iudicia bonae fidei)ont été depuis l’époque républicaine invariablement considérées par la jurisprudence romaine comme des actions fondées sur le ius civile, et non sur le pouvoir de juridiction du préteur, malgré le défaut de prévision législative qui les caractérise ; qu’elles furent initialement, pour l’essentiel d’entre elles,secrétées par le droit propre des citoyens romains, dans le cadre de rapports marqués par une certaine intimité de vie (societas vitae), et non du fait d’exigences liées au commerce avec les pérégrins. Corrélativement, la mention de la bonne foi dans leur formule (clause ex fide bona), loin de représenter le fondement d’un devoir moral ou de l’obligation juridique qu’elles protègent,représente un standard de jugement destiné à amplifier les pouvoirs du juge pour la résolution de ces contentieux rendus délicats par les liens d’affinité sociale fréquents entre les parties au litige. De la vient l’étonnante modernité procédurale de ces formules rédigées de manière diplomatique et euphémique. Ainsi l’opposition romaine entre « droit strict » et bonne foi concerne non pas le fondement de l’action, mais les particularités de l’instance et les pouvoirs du jugeActions of good faith (iudicia bonae fidei) have for long been suspected of being initially praetorian actions, which were probably for most of them created by the peregrine praetorship to enforce contracts passed by the strangers (peregrine), so that their material source is good faith (fides bona),expressed in their formula by the clause “ex fide bona”. Our research is an attempt to prove that :a) these actions were already considered as civilian actions in the later Republic, despite the lack of a statutory ground b)their initial scope was to protect typically Roman relationships; c)Thus, the clausulaex fide bona was a simple standard that enlarged the power of the judge and overlapped some of the strict rules of Roman civil procedure, as well as it took place in an euphemistic and diplomatic way of writing formulas, in order to respect the social affinity (societas vitae) between the parties
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Braci, Antoine. "La bonne foi dans le contrat : une réflexion via le prisme du droit anglais". Thesis, Paris Sciences et Lettres (ComUE), 2016. http://www.theses.fr/2016PSLED068.
Abstract (sommario):
C’est en s’appuyant sur des documents confidentiels de la vie des affaires que cette thèse analyse, de manière comparée (droits français et anglais), la bonne foi dans le contrat. L’auteur définit la bonne foi comme un outil de « fiabilité », c’est-à-dire une garantie de confiance qui fournit une protection contre les risques contractuels. C’est à cette définition qu’est consacrée la première partie de la thèse, tandis que la seconde s’intéresse aux modulations de la bonne foi selon ces risquesThis PhD thesis, which is based upon confidential business documents, is an analysis of good faith in contract from a comparative perspective (French law and English law). The author defines good faith as a “reliability” device that ensures trust to protect against contractual risks. While the first part of this thesis deals with the proposed definition of good faith, the second part applies this definition to a variety of risks
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Kolb, Robert. "La bonne foi en droit international public : contribution à l'étude des principes généraux de droit /". Paris : Presses univ. de France, 2000. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/322757797.pdf.
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Tralongo, Audrey Nathalie Gabrielle. "Essai sur la bonne foi en droit pénal : Contribution à l'étude de la responsabilité pénale". Montpellier 1, 2009. http://www.theses.fr/2009MON10013.
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Boursier, Marie-Emma. "Le principe de loyauté en droit processuel /". Paris : Dalloz, 2003. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/370990617.pdf.
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Bachelet, Benoit. "L'abus en matière contractuelle". Grenoble 2, 2004. http://www.theses.fr/2004GRE21025.
Abstract (sommario):
L'abus en droit des contrats apparaît communément comme une notion classique, renvoyant notamment à de célèbres théories juridiques, lesquelles, bien qu'impropres à refléter l'état du droit positif, constituent toujours une référence quasi-sacrée du fait de la renommée de leurs auteurs. De plus, la question de l'abus, même circonscrite à la matière contractuelle, s'est développée ces dernières années sous l'impulsion d'une jurisprudence novatrice et d'une activité doctrinale soutenue. Cependant, malgré son classicisme et le vif intérêt dont elle fait aujourd'hui l'objet, la notion d'abus semblait mériter qu'une nouvelle étude lui soit consacrée. En effet, sur un plan purement théorique, il paraissait intéressant de parvenir à proposer une définition unitaire de l'abus contractuel, entreprise à laquelle la doctrine contemporaine avait renoncé, la jugeant périlleuse, peu réaliste voire inutile. Mais au-delà de ce qui pouvait, au départ, constituer une sorte de défi, cette démarche semblait d'autant plus nécessaire que, paradoxalement, l'utilisation grandissante de l'abus a régulièrement constitué l'occasion pour les auteurs de dénoncer cette manifestation de l'arbitraire des magistrats. C'est pourquoi une éventuelle définition unitaire de l'abus contractuel supposait une délimitation précise des conditions de sa caractérisation, afin de réduire le risque d'insécurité juridique, traditionnellement attaché à ce concept. A cet égard, il paraissait indispensable de faire un état des lieux le plus exhaustif possible des différents abus existant dans le processus contractuel, ce qui a conduit à l'exposé de ses manifestations plurales (Partie1), avant d'entreprendre une tentative de reconstruction et d'en proposer une conception unitaire (Partie 2). L'étude du droit positif révèle une absence générale de cohérence dans les manifestations de l'abus. Toutefois, quelques orientations se dégagent de son utilisation accrue : d'une part, le phénomène de propagation jurisprudentielle de l'abus accompagne une multiplication de ses consécrations légales et, d'autre part, une distinction générale semble pouvoir être opérée entre l'abus envisagé à titre de sanction d'une norme de comportement et l'abus considéré comme un simple correctif aux excès contractuels. Mais, outre ces quelques enseignements, les multiples manifestations de l'abus se révèlent surtout source d'incertitudes, voire de contradictions. La principale raison de ce désordre tient sans doute à un phénomène plus général de renouvellement de notre façon d'appréhender le contrat. La conception volontariste de ce dernier semble devoir céder du terrain à une conception solidariste. Or si le constat d'une prise en compte renforcée de l'équilibre contractuel ne semble aujourd'hui plus contestable, une question récurrente reste en suspens relativement aux moyens d'atteindre cet objectif. A cet égard, de nombreux concepts entrent en concurrence les uns avec les autres et se confondent parfois : aussi en est-il de l'abus, de la bonne foi, de la cause, de la faute ou encore de la proportionnalité. C'est pourquoi une conception unitaire de l'abus sur le plan contractuel ne pouvait s'opérer que par opposition à d'autres concepts auxquels celui-ci a parfois pu - abusivement - être rattaché. Cependant, cette volonté de parvenir à dégager une définition nouvelle de l'abus semblait particulièrement délicate, au regard du manque de cohérence relevé quant à ses multiples manifestations en droit positif. Toutefois, en replaçant cette étude en parallèle avec l'évolution contemporaine du droit des contrats, il apparaît que la conception classique de l'abus - attachée à la prise en compte du comportement de son auteur - est amenée à disparaître en se diluant dans l'article 1134, alinéa 3, du Code civil. L'abus se présente donc sous un jour plus objectif, comme un simple correctif aux excès contractuels. Dès lors, l'élaboration d'une conception unitaire et renouvelée de l'abus ne se heurte plus à de véritables obstacles et devient un instrument d'équilibre ménageant au mieux les deux impératifs antagonistes que sont la justice contractuelle et la sécurité juridique. En définitive, l'abus peut être envisagé comme une notion objective, destinée à ne jouer que de manière secondaire - c'est-à-dire si les contractants n'ont pas violé l'obligation de bonne foi - et exceptionnelle, quand le contrat apparaît manifestement déséquilibré ou lorsque l'application d'une prérogative conduit à des conséquences inéquitables. Ainsi compris, l'abus se conjugue harmonieusement avec l'exigence de bonne foi - elle aussi strictement définie - ce qui permet non seulement de sanctionner les comportements anormaux des contractants mais aussi d'agir directement sur la structure du contrat.
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Durand, Frédéric. "L'apparence en droit fiscal". Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2007. http://www.theses.fr/2007STR30022.
Abstract (sommario):
L'apparence en droit fiscal recouvre l'ensemble des hypothèses dans lesquelles l'Administration fiscale est en droit d'assujettir à l'impôt un contribuable eu égard à sa situation apparente et non d'après la situation réelle dans laquelle il se trouve vis-à-vis de la loi fiscale. De tels cas de figure sont loin d'être anecdotiques dans la pratique et se retrouvent notamment à propos de situations aussi variées que le commerçant, l'associé ou la société apparents. Partout, les pouvoirs du fisc sont les mêmes. Il dispose du droit d'opter pour l'apparence ou pour la réalité et en conséquence de taxer le contribuable d'après sa situation apparente ou réelle. La grande liberté de manœuvre dont l'Administration bénéficie ainsi est la conséquence directe de l'attitude adoptée par le contribuable à son encontre et qui le conduit à organiser sciemment des artifices en vue d'occulter la réalité. Plus précisément, elle est le corollaire d'une 'obligation de bonne foi que supporte tout contribuable et qui veut qu'il se comporte loyalement à l'égard du fiscAppearance in french tax law corresponds to all the cases in which tax administration is allowed to tax persons as regards to their visible situation and not as regards to the truth. Such hypothesis are quite important in the practice where tax department taxes for example appearant shopkeppers, companies or shareholders. In all these cases tax administration has an option between taxing appearance or reality. This option is the direct consequence of tapayer behaviour who conceals the truth on purpose. More precisely, she is the result of an obligation of good faith which imposes to every taxpayer to be honest with the tax administration
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Viret, Marie-Pierre. "Le principe de bonne foi et le droit des sûretés : essai d'une conciliation entre impératifs contradictoires". Avignon, 2005. http://www.theses.fr/2005AVIGXXXX.
Abstract (sommario):
Le principe de bonne foi connaît un essor particulier en droit contractuel français. Par une contagion classique du droit commun au droit spécial, cette exigence se retrouve en droit des sûretés. La montée en puissance e la bonne foi est incontestable mais est diversement appréciée : effet bénéfique ou effet préjudiciable ? Effet bénéfique en ce qu'elle conduit à une moralisation de la matière notamment en permettant la sanction des comportements malhonnêtes tant lors de la formation que lors de l'exécution de la sûreté. Mais surtout, que l'on soit dans le cadre de la sûreté ou dans celui plus large de l'opération garantie, elle requiert du contractant, non une simple attitude dénuée de mauvaise foi, mais un comportement actif lequel implique de préserver les intérêts de son partenaire contractuel. Effet préjudiciable car cette volonté de préserver les intérêts de chaque partenaire contractuel s'est souvent traduite par une protection excessive du garant personnel, notamment caution, et ce au détriment d'un créancier excessivement sollicité et sanctionné. Alors même que le créancier cherche par le jeu d'une sûreté à s'assurer une plus grande sécurité, la bonne foi a rendu la situation risquée. Toutefois, il n'est pas sûr que le louevment constaté n'atteint pas ses propres limites? Par réaction, le droit des sûretés a en effet tenté d'occulter cette exigence des rapports contractuels, ce qui est tout autant critiquable. Faut-il conclure à l'impossible conciliation du droit des sûretés et de l'exigence de bonne foi ? L'affirmer serait excessif mais il s'impose de rétablir le particularisme des sûretés et non de le faire passer sous tutelle d'une exigence de bonne foi, souvent envahissante.
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Benabdellah, Imel. "La renégociation du contrat". Thesis, Montpellier 1, 2013. http://www.theses.fr/2013MON10003.
Abstract (sommario):
La renégociation du contrat est un mécanisme qui permet de sauvegarder le contrat lorsque celui-ci devient déséquilibré du fait de circonstances nouvelles. Ce déséquilibre, parce qu'il affecte l'une des parties, met en péril la pérennité de la relation. Le droit public l'a depuis longtemps admis. A contrario, le droit privé a toujours refusé d'accueillir la correction du contrat au nom du principe d'intangibilité prévu à l'article 1134 alinéa 1er du Code civil. Sa mise en œuvre ne peut alors résulter que d'une prévision contractuelle. Pourtant, le principe de bonne foi prévu à l'alinéa de ce même texte, ayant pour corolaire l'obligation de coopération et de collaboration, encourage cette reconnaissance. Admettre légalement le droit à la renégociation du contrat devenu déséquilibré ne peut pas être attentatoire aux principes de force obligatoire et de sécurité juridique. Le droit à la renégociation repose sur la liberté contractuelle : les parties doivent pouvoir entrer en renégociation mais elles gardent toute leur liberté quant à l'expression d'une volonté d'adaptation du contrat aux circonstances nouvelles de son exécution. Le droit à la renégociation du contrat doit être un mécanisme d'atténuation de l'intangibilité du contrat. Le droit supranational admet cette théorie : on la retrouve dans de nombreuses dispositions en droit communautaire et en droit international. De même, les projets de réformes nationaux du droit des contrats font tous référence à cette théorie qu'ils accueillent à l'unanimité. Il appartient aujourd'hui au législateur de mettre fin à cette particularité française fondée sur l'arrêt du Canal de Craponne, et accueillir cette théorie afin de redonner toute son efficacité au contrat, qui demeure l'outil fondamental des échanges économiquesRenegotiation of the contract is a mechanism that allows you to save the contract when it becomes unbalanced due to new circumstances. This imbalance, because it affects one of the parties, jeopardizes the sustainability of the relationship. Public law has long been recognized. By contrast, private law has always refused to accept the correction of the contract on behalf of the principle of inviolability under Article 1134 paragraph 1 of the Civil Code. Its implementation can then result from a contractual forecast. However, the principle of good faith under paragraph of this same text, with the corollary obligation of cooperation and collaboration, encourages recognition.Legally recognize the right to renegotiate the contract become unbalanced can not be detrimental to the principles of binding and legal. The right to renegotiate based on freedom of contract: the parties must enter into renegotiation but they still have their freedom in the expression of a willingness to adapt to the new circumstances of the contract execution. The right to renegotiate the contract must be a mechanism to mitigate the sanctity of the contract.Supranational law admits this theory is found in many of the provisions of Community law and international law. Similarly, the draft national reform of contract law all refer to this theory they host unanimously. It now belongs to the legislature to end this French based on the judgment Canal Craponne, and welcome to this theory in order to restore its effectiveness in the contract, which remains the fundamental tool of the trade
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Boursier, Marie-Emma. "Le principe de loyauté en droit processuel". Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020010.
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Rabagny, Agnès. "Théorie générale de l'apparence en droit privé". Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020015.
Abstract (sommario):
L'apparence designe tout a la fois ce qui est visible, directement accessible aux sens, et ce qui est trompeur. Articuler et unifier les deux sens du mot permet de construire une theorie generale de l'apparence, qui manifeste le rapport du droit a la realite. Le droit, parce qu'il est artificiel, definit en effet lui-meme la realite en distribuant les pertinences et en consacrant des realites autonomes. L'apparence est au coeur, des regles juridiques de fond, comme le droit des contrats, le droit de la famille, le droit des societes, le droit penal, et des regles de mise en oeuvre, a savoir la procedure et le droit de la preuve. L'etude porte donc sur l'ensemble du droit prive. L'apparence constitue une economie d'investigation lorsqu'elle traduit l'effectivite d'une situation et que la realite du monde se donne a voir. Elle est egalement une source autonome de droits et d'obligations. Les tiers peuvent lui accorder credit puisqu'il importe peu qu'elle soit exceptionnellement dissociee d'une "realite" qui serait demeuree occulte. Cette nouvelle approche bouleverse la place de l'apparence en droit positif. Elle n'est plus un dysfonctionnement ponctuel du rapport qui doit s'etablir entre le fait et le droit. De simple correctif d'equite, l'apparence est devenue un principe general du droit. Elle est une regle pleine et entiere, articulee avec la notion de confiance : foi est due a l'apparence. L'apparence participe au bon fonctionnement du systeme juridique et se revele consubstantielle au principe de securite. Elle ne doit donc pas etre simplement toleree mais developpee etrenforcee. L'evolution du droit a desarticule le couple entre l'apparence et la realite, entre l'apparence et sa source, pour le remplacer par un nouveau couple, entre l'apparence et la confiance, entre l'apparence et ses effets. La theorie de l'apparence se rattache donc a une conception pragmatique du droit, plus soucieux de ses effets que de ses sources.
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Labrot, Émilie. "L'imprévision : étude comparée droit public-droit privé". Toulouse 1, 2012. http://faraway.parisnanterre.fr/login?url=http://www.harmatheque.com/ebook/l-imprevision-etude-comparee-droit-publicdroit-prive-des-contrats-51357.
Abstract (sommario):
Longtemps, l'opposition des régimes droit public-droit privé de l'imprévision a paru irréductible. Pourtant, depuis la fin du XXème siècle, un mouvement de convergence tend à relativiser la distinction du régime administrativiste de l'imprévision et de son « régime » civiliste. Aujourd'hui l'opposition des régimes demeure largement dogmatique d'autant plus que la théorie des sujétions imprévues, pendant de la théorie de l'imprévision dans les marchés de travaux, est à la fois admise par le juge administratif et le juge judiciaire. Il est alors concevable d'envisager une unification des régimes de l'imprévision - et plus généralement du droit contractuel - conforme à la perspective d'harmonisation du droit européen des contrats. Le développement et le fonctionnement du marché intérieur supposent en effet un droit des contrats largement unifié. D'ailleurs, nombre d'Etats membres de l'Union européenne ont consacré une théorie de l'imprévision dans leur droit positif des contrats, inspirés par la pratique du commerce international notamment. La reconnaissance de la théorie de l'imprévision procède désormais d'une certitude. Son opportunité en droit des contrats, précisément en période de crise, s’explique en définitive par l’analyse économiqueIt has long seemed impossible to reduce the opposition between private and public law in terms of unforseeability. However, since the end of the twentieth century, converging movements from each side have tended to limit the distinction between both regimes towards unforseeability. Today, the opposition of the different regimes remains mainly dogmatic, all the more, because the theory of unpredictable constraints, pending of the unforseeability theory in the works contracts, is admitted by both the administrative and the judicial judge. We could therefore consider a unification of the unforseeability regimes, and more generally of the law of contracts in accordance with the prospect of harmonization of the European law of contracts. The development and the functioning of the internal market demands in fact a law of contracts really unified. Besides, many states from the European Union have dedicated an unforseeability theory within their positive law of contracts, inspired in particular by the practice of international trade. The unforeseeability theory is henceforth acknowledged. Its appropriateness within the law of contracts, especially at a time of crisis is in fact a matter for the economic theory
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Boulaire, Jérémie. "Bona Fides : contribution à l'étude des fondements du principe de bonne foi en droit français des contrats". Lille 2, 2006. http://www.theses.fr/2006LIL20018.
Abstract (sommario):
Quatre-vingts ans près la parution du livre de Ripert, La règle morale dans les obligations civiles, nous avons l'habitude de présenter le principe de bonne foi comme reposant sur un fondement moral. Signe d'une pénétration de la règle morale dans le droit positif, la bonne foi serait le moyen choisi par les tribunaux français pour moraliser notre droit des contrats. Partant d'une réflexionautour de l'accueil extraordinaire qui, dès sa première édition en 1926, a été réservé à cet ouvrage, devenu mythique, l'auteur fait le pari d'une mise en profondeur historique, pour aboutir au diagnostic suivant : au sein des discours juridiques, l'affirmation du fondement moral de la bonne foi remplit bien plus une fonction de légitimation que de décision. Il faut choisir sa morale et, à l'examen, il s'avère que, depuis sa naissance à l'époque moderne – le principe fondamental de bonne foi, dit d'inspiration morale, a été domestiqué, placé au service d'un impératif de sécurité du contrat, vécu comme une contrainte naturelle, nécessaire, avec laquelle il faut composer. Depuis lors, c'est au fond la sécurité qui constitue le paradigme sur lequel il repose et plus généralement, avec lui, le droit français des contrats dans son ensemble. L'évolution contemporaine de la jurisprudence ne remet pas en cause cet état de chose. Le thème relativement récent d'une revivification du principe de bonne foi à la fin du Xxe siècle témoigne non pas d'une sortie de ce paradigme de la sécurité, héritage des penseurs modernes, mais plutôt d'un glissement dans la conception jurisprudentielle de la sécurité. Nous restons dans une culture de la sécurité ; simplement, nous n'avons plus tout à fait la même conception de la sécurité qu'autrefois. Concrètement, même si ce mouvement est inachevé, il semble que nous sommes en train de passer d'une sécurité du contrat à une sécurité des contractants en tant que personnes. Cette hypothèse fournit en tout cas une clé de lecture possible des transformations contemporaines de notre droit positifEighty years after the publication of Georges Ripert, The moral rule in the civil obligations ( La règle morale dans les obligations civiles), we are accustomed to presenting the principle of Good Faith as resting on a moral base. Sign of a moral rule spreading in the statute law, the concept of good faith would be the means chosen by the Frenchs courts to moralize the contract law. On the basis of athought about the extraordinary reception which , as of its first edition in 1926, has been reserved for this work, having since then become mythical, the author makes the bet of a historical in-depth setting, to lead to the following diagnosis : within the legal speeches, the assertion of the moral base of principle of Good Faith fulfills a function much more of legitimation than of decision. A moral philosophy should necessarily be chosen and, with examination, it proves that, since its birth at the modern time – i. E. This period that the historians locate after the end of the Middle Ages and which is not the contemporary time – this fundamental principle, which is said to be inspired by a moral rule, has been domesticated, placed at the service of a requirement of security has constitued basically the paradigm on which this principle rests and more generally, as well, the French contract law as a whole. The contemporary evolution of jurisprudence does not call into question this state of affair. The relatively recent topic of a reactivation of the concept of good faith at the end of the 20th century testifies, not to an abandonment of this paradigm of security , heritage of the modern thinkers, but more certainly to a shift in the jurisprudential design of security. We remain in a culture of security ; we simply no longer have one and the same design of security than in former times. Even if this movement is unfinished, it seems that we are passing from a security for the contract to a security for the contracting parties as persons. This assumption in any case provides a possible key of reading for the contemporary transformations of our statute law
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Raoul-Cormeil, Gilles. "La mauvaise foi dans les relations de droit privé interne". Caen, 2002. http://www.theses.fr/2002CAEN0066.
Abstract (sommario):
La bonne foi, le dol et la fraude sont des notions cardinales car elles permettent d'assouplir ou de durcir la rigueur du droit en fonction de l'état d'esprit des personnes. Sous les angles sémantiques et techniques, elles entretiennent des liens étroits qui dissimulent l'existence d'une quatrième notion : la mauvaise foi. À partir de ses manifestations explicites et implicites, une lecture du droit positif dégage une conception unitaire de la mauvaise foi. Cette notion, dont la signification est exclusive, est composée de trois éléments. Bien que la mauvaise foi soit aussi l'élément constitutif commun des notions de dol et de fraude, son régime juridique est spécifique. L'analyse de la preuve de la mauvaise foi résout des contradictions apparentes. La preuve indirecte de la mauvaise foi résulte d'un affrontement entre des présomptions contraires : d'un côté, la présomption légale de bonne foi, et de l'autre, les présomptions du fait de l'homme par lesquelles le juge se convainc de la mauvaise foi du plaideur. En outre, les éléments de fait sur lesquels il fonde la qualification varient en fonction des situations illicites. Ainsi prouvée, la mauvaise foi du plaideur est soumise à différentes sanctions : déchéances de droits subjectifs, annulation ou inopposabilité d'actes juridiques, responsabilité civile. En somme, cette analyse de la mauvaise foi explique les liens sémantiques entre diverses notions voisines ou contraires, ainsi que l'agencement d'effets juridiques indépendants. L'intérêt de la recherche réside également dans l'identification d'une obligation de ne pas agir de mauvaise foi qui fédère les sanctions de la mauvaise foi.
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Beuvier, Clément. "La notion de 'bonne foy' au XVIe siècle". Electronic Thesis or Diss., Tours, 2023. http://www.theses.fr/2023TOUR2021.
Abstract (sommario):
Cette thèse porte sur la notion de « bonne foy », décrite au cours du XVIe siècle comme une norme morale, politique et religieuse fondamentale. Renvoyant d'un premier point de vue à l'exigence de tenir la parole donnée, elle est au centre d'un discours qui se forme au croisement du droit, de la philosophie morale et de la littérature, dont la thèse tâche d'analyser les principales sources, les exempla privilégiés et la structure conceptuelle. À travers l'étude de cas particuliers, il s'agit alors de mettre en lumière le contenu spécifique dont la notion se trouve investie dans le contexte français du XVIe siècle, particulièrement sensible dans des œuvres littéraires comme le Regulus de Jean de Beaubreuil (1582) ou Le Bon François de Michel du Rit (1589). Une telle étude conduit toutefois à constater que les usages de la « bonne foy » sont irréductibles au seul paradigme de la parole donnée structurant ces œuvres, où la « bonne foy » consiste d'abord à être fidèle à une parole tenue envers et contre tout, selon l'idéal d'une constance domptant les circonstances. Dans le corpus plus large qui a été rassemblé, à la fois juridique, théologique et littéraire, la « bonne foy » consiste au contraire à tenir compte des circonstances, et de tout ce qui échappe à la stricte lettre des paroles. C'est ce que montre l'étude juridique de la notion : apparue dans le droit romain, la bona fides connaît dans le droit savant du Moyen Âge et de la Renaissance une élaboration théorique décisive, qui la rattache progressivement au paradigme de l'équité. La notion repose alors sur une certaine méfiance vis-à-vis des conséquences, contraires au bien et au vrai, auxquelles peut conduire une interprétation trop littérale des paroles humaines. Cet aspect détermine les usages de la « bonne foy » hors du droit, où l'on peut observer cette transposition d'une catégorie morale dans le champ de l'interprétation. Cette transformation de l'exigence de fides à l'œuvre dans la notion constitue l'objet principal de ce travail, qui explore la tension entre deux exigences que la « bonne foy » exprime sans que celles-ci se recouvrent parfaitement : faire valoir la force obligatoire des paroles tenues par les hommes d'une part, subordonner les paroles à l'intention qui les anime et à leurs conditions d'énonciation d'autre part. La « bonne foy » tend en effet à se définir au sein d'une éthique herméneutique dont les deux processus privilégiés sont les suivants : la reconnaissance par un locuteur qu'il était dans l'erreur, et la juste interprétation de la parole d'autrui. Fondamentalement, la notion se définit ainsi comme un rapport au savoir et au langage. L'étude de la « bonne foy » dans les Essais clôturant ce travail revient sur l'usage singulier que fait Montaigne d'une notion étroitement liée à la gnoséologie que l'œuvre déploie, fondée sur la reconnaissance de l'ignoranceThis thesis focuses on the notion of “bonne foy”, described in the sixteenth century as a fundamental moral, political and religious norm. From a first point of view, it refers to the requirement to keep one's word, and is at the centre of a discourse that is formed at the crossroads of law, moral philosophy and literature, whose main sources, privileged exempla and conceptual structure are analyzed in this thesis. Through the study of specific cases, the ai mis to highlight the specific content of the notion in the French context of the sixteenth century, particularly evident in literary works such as Jean de Beaubreuil's Regulus (1582) or Michel du Rit's Le Bon François (1589). A study of this kind, however, shows that the uses of “bonne foy” cannot be reduced to the paradigm of given word alone, where “bonne foy” consists first and foremost in being faithful to a word kept against all odds, according to the ideal of constancy overcoming circumstances. In the corpus we have collected, “bonne foy” consists, on the contrary, in taking account of circumstances and anything that goes beyond the strict letter of the words. This is what a legal study of the notion shows : bona fides first appeared in Roman law, and underwent a decisive theoretical development in the learned law of the Middle Ages and the Renaissance, in which it was gradually linked to the paradigm of equity. The notion is based on a certain mistrust of the consequences, contrary to what is good and true, to which an overly literal interpretation of words can lead. This aspect determines the uses of “bonne foy” outside the law, where we can observe this transposition of a moral category into the field of interpretation. This transformation of the requirement of fides that is at work in the notion constitutes the main object of this work, which explores the tension between two requirements that “bonne foy” expresses without them overlapping perfectly: on the one hand, to assert the obligatory force of the words held by men, and on the other, to subordinate the words to the intention that animates them and to the conditions of their enunciation. The “bonne foy” thus tends to be defined within a hermeneutic ethic whose two privileged processes are as follows : the recognition by someone that they were in error, and the correct interpretation of another's words. Basically, the notion is defined as a relationship to knowledge and language. The study of “bonne foy” in the Essais, which brings this work to a close, focuses on Montaigne's singular use of a notion that is closely linked to the gnoseology developed in the work, based on the recognition of ignorance
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Accaoui-Lorfing, Pascale. "La renégociation des contrats internationaux". Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020030.
Abstract (sommario):
En tant que mécanisme de réaménagement du contrat, la renégociation est souvent confondue avec le résultat à obtenir, à savoir l'adaptation du contrat. Elle s'impose aux contractants lorsqu'ils ont inséré une clause en ce sens, ou lorsque les règles de droit applicables au rapport contractuel en prévoient l'hypothèse, conformément à une approche du contrat privilégiant son intangibilité, synonyme de sécurité. Or les spécificités du rapport contractuel international rendent cette analyse inadéquate, ce que démontrent plusieurs théories (relationnelle, solidariste et économique). Le maintien du contrat en dépit de l'altération fondamentale de son équilibre suppose trouver un fondement à l'obligation de renégociation. Dans son acception dynamique, la bonne foi présidant l'exécution du contrat, met à charge des parties l'obligation de coopérer pendant la durée de l'exécution du contrat. Lorsque les conditions du hardship sont réunies, les contractants sont tenus de renégocier le contrat, sans toutefois l'obligation de l'adapter à condition que la renégociation ait été conforme à l'exigence de la bonne foi dans l'exécution du contrat? C'est ce que vérifie l'arbitre, intervenant a posteriori, qui peut aussi adapter le contrat sans le réviser ni en modifier l'économie.
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Galie-Blanze, Mahalia. "La matière contractuelle : pour une lecture renouvelée du droit des obligations". Paris 11, 2010. http://www.theses.fr/2010PA111009.
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Wilpart, Marie. "Secret médical et assurances des personnes". Lyon 3, 2009. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2009_out_wilpart_m.pdf.
Abstract (sommario):
Cette thèse a pour objet la difficile coexistence du secret médical, qui impose le silence, et la bonne foi, fondement du contrat d’assurance de personnes, qui suppose la transparence sur l’état de santé de l’assuré. Dans la première partie, on constate ainsi que le secret médical constitue une menace à la bonne foi contractuelle en paralysant la manifestation de la vérité. Le secret médical étant à la fois un devoir du médecin et un droit de la personne, protégé en droit interne et européen sur le fondement de la vie privée, il ne peut pourtant être levé sans précautions. Seule la conciliation du droit au secret médical de l’assuré et du droit à la vérité, dû à l’assureur, semble envisageable. Dans la deuxième partie, on constate que la jurisprudence n’exige la levée du secret médical que si une clause de renonciation anticipée a été prévue au contrat. Aussi, nous sommes-nous intéressés à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui protège le secret médical sur le fondement de la vie privée et à la doctrine de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, issue de l’estoppel. L’analyse de ces fondements juridiques nous a permis d’admettre une levée du secret médical, limitée dans le temps. L’assureur disposerait ainsi du temps nécessaire pour prendre connaissance de la vérité. Ensuite, le secret médical bénéficierait de nouveau d’une protection absolue. Au demeurant, il appartient au législateur de déterminer le délai de levée du secret médical au bénéfice de l’assureur. Ainsi, si la nécessité de la conciliation du droit au secret médical et du droit à la vérité a été mise en évidence, l’intervention du législateur s’imposeThis dissertation deals with the difficulties surrounding the coexistence of medical confidentiality, which imposes the silence, and good faith, the basis of a health insurance contract, which supposes the transparency on the insurant’s health. In the first part, we note that medical confidentiality constitutes a threat to good contractual faith, by paralysing the appearance of truth. Medical confidentiality, being at the same time a duty of the doctor and a personal right, protected by internal and European law under the grounds of one’s private life, it cannot be nevertheless lifted without careful consideration. Only the conciliation seems thus possible. In the second part, we notice that the case law solutions require the lifting of medical confidentiality only when a clause of early renunciation is included in the insurance contract. So, we were interested in article 8 of the European Convention on Human Rights, which protects the medical confidentiality on the grounds of one’s private life, and in the doctrine of the ban to contradict itself to the detriment of others, stemming from the estoppel. The analysis of these legal foundations allowed to admit a lifting of medical confidentiality, limited in time. The insurer would therefore have a certain amount of time to examine the truth. Then, medical confidentiality would benefit again from its absolute protection. All things considered, the legislator will then determine the timeframe required of the lifting of the medical confidentiality for the insurance company. So, if the necessity of the conciliation of the right to the medical confidentiality and the right to the truth presented itself, the intervention of the legislator would be imperative
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Chen, Chung-Wu. "Apparence et représentation en droit positif français". Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010278.
Abstract (sommario):
L'objet de la recherche est d'étudier comment est appliquée la théorie générale de l'apparence au mécanisme de la représentation. Nous appelons cette recherche sous la terminologie de représentation apparente. Elle se traduit par deux constatations qui paraissent a priori contradictoires. D'une part, les règles logiques de la représentation sont essentiellement établies pour la protection des intérêts de ceux qui sont représentés. Mais on constate, d'autre part, que le droit doit également prendre en compte les situations de fait et les besoins de la vie sociale. C'est alors l'intérêt du pseudo-représenté qui doit être sacrifié pour protéger le tiers qui s'est fié à l'apparence de représentation. On voit ainsi que l'étude de la représentation apparente suppose toujours un conflit d'intérêts entre un pseudo-représenté et un tiers croyant. L'idée générale qui domine notre étude se trouve donc dans la recherche d'un équilibre dans le conflit d'intérêts qui nait entre le représenté et le tiers. Bien conçue, la représentation apparente doit permettre de déterminer, dans une mesure équitable, qui mérite d'être protégé et qui doit assumer le risque de la représentation sans pouvoir. C'est ainsi que nous proposons la notion d'imputabilité de l'apparence et celle de croyance légitime comme deux conditions d'application de la représentation apparente afin d'aboutir à un meilleur équilibre entre les intérêts opposésThe subject of this research is to study how the theory of the appearance on french law is applied to the agency. We call such a research under the terminology of "apparent power of agency" or "apparent authority". It is founded on two observations which seem to be contradictory each other. Firstly, the rules of the agency are essentially established for the protection of the principal. Therefore,the principal is not liable to a third person for unauthorised acts. But, on the other hand, we find that the law also has to take account of the apparent situation and to comply with the need of the society. That is why in some cases the interest of the principal must be sacrificed in order to protect the third person who believed that a agent had authority to act in the name of the principal and acted on that belief. Accordingly, the study of the apparent authority implies always a conflict of interests between a pseudo-principal and a third person believer. The general idea which dominate our study is thus to search for an equitable balance in the conflict of interests which is born between the principal and the third person. The theory of the apparent authority is to decide, to some equitable extent, who merits a protection of law and who has to assume the risque of the unauthorised acts. That is why, in order to reach a better balance between the conflicting interests, we suggest the notion ofimputability of the apparent authority to the pseudo-principal and the notion of legitimate reliance of the third person as two necessary conditions of application of the apparent authority