Tesi sul tema "Défense (procédure civile) – Haïti"

Depuis une trentaine d'années, le système judiciaire en Haïti s'est considérablement fragilisé. Les juridictions font face à des dysfonctionnements permanents qui entravent leur bonne marche. Cette fragilisation s'inscrit dans le contexte plus vaste d'un pays confronté à des difficultés politiques, économiques et sociales. La complexité de la situation juridictionnelle en Haïti a ainsi d'importantes incidences sur l'effectivité des droits de la défense, notamment en matière civile. Malgré certaines avancées normatives, les garanties procédurales des parties an cours d'un procès ne sont pas suffisamment protégées par le droit haïtien.Cette étude sur les droits de la défense dans le système judiciaire haïtien cherche à analyser l'effectivité de ces droits en amont, au cours et à l'issue de l'instance. Elle tente plus particulièrement de pointer les causes juridiques et extra-juridiques qui expliqueraient l’inefficacité de la protection des droits de la défense en Haïti. Tout en faisant appel au dynamisme du droit français, notamment sous l'impulsion de la Convention européenne des droits de l'homme, cette thèse aborde en parallèle des propositions de réformes qui permettraient de renforcer les garanties procédurales de tous les justiciables haïtiens
The haitian legal system has significantly weakened these past thirty years. The courts are facing permanent malfunctionning. This fragility fits in a larger context of a country that has political, economical and social difficulties. However, the complexity of the legal situation has an important impact on the effectiveness of the defense's rights, particularly in civil matter. Despite the fact that some legal progresses were made, the procedural guarantees during the trial does not protect enough the parties in the haïtian law.This study of the defense's rights in the haïtian legal system tries to analyze the effectiveness of these rights before, during and after the trial. It points out the legal and extra-legal causes that could explain the ineffectiveness of the defense's rights in the country. In the light of the dynamism of the french law, under the impulse of the European convention of human rights, this thesis tackles suggestions to improve the procedural guarantees of all parties in the haïtian legal system

L'acceleration du cours de la justice civile et le respect des droits de la defense sont des principes revendiques des l'ancien regime, prones depuis la revolution francaise et mis en reelle application par la promulgation du nouveau code de procedure civile. Bien que ces notions reposent sur les memes marches de la hierarchie des normes, elles sont toujours considerees comme antagonistes. Cependant, leur etude permet de reveler que non seulement elles peuvent s'harmoniser mais surtout qu'elles le doivent afin de s'approcher le plus possible de l'ideal de justice, fondement sur lequel une decision rendue par une juridiction etatique doit s'appuyer. Le nouveau code de procedure civile realise un equilibre entre ces deux imperatifs, tout en gardant a l'esprit que la procedure civile devait etre menee dans le respect des droits de la defense. Or, l'epoque moderne se caracterisant par une explosion de la masse contentieuse, a fait douter les differents legislateurs successifs que l'harmonie ainsi etablie par ce code etait apte a repondre aux besoins d'une necessaire acceleration du cours de la justice civile. Les reformes modernes ont pris le parti, non pas de refondre totalement la procedure civile telle qu'elle avait ete imaginee mais d'y ajouter certains mecanismes qui ont malheureusement pour effet de rompre l'equilibre initial obtenu. En effet, la procedure civile est une construction systemique : la modification d'un element peut avoir des repercussions sur l'ensemble de l'edifice et detruire, au final, la coherence du systeme. Les reformes modernes ont tendance a transformer le proces civil en une course effrenee, et ce des l'introduction dans la machine judiciaire de certaines affaires, tendance qui se confirme, voire s'aggrave, lors de l'instance et de l'exercice des voies de recours. Les reformes modernes suppriment les remparts textuels du respect des droits de la defense et transferent aux magistrats , tant au niveau de l'instruction du dossier qu'au stade du jugement a proprement dit, la sauvegarde materielle du respect des droits de la defense, les textes ne s'occupant plus desormais que d'organiser l'acceleration du cours de la justice.

Irrecevabilité, nullités, caducité, péremption, radiations, etc. Les sanctions procédurales sont multiples. Elles menacent les acteurs du procès civil. Si ces menaces sont certaines, leurs contours le sont moins. Le Code de procédure civile paraît offrir un droit des sanctions ordonné dans lequel leur utilisation s’opère de manière harmonieuse. Malheureusement, cette affirmation ne résiste pas à l’épreuve de la pratique. Dans la détermination et le prononcé des sanctions, des imperfections techniques se révèlent. Cette étude a tenté d’en proposer un état des lieux. Au lieu de s’employer à effacer ces imperfections, le législateur et la jurisprudence se sont contentés d’utiliser les sanctions comme autant d’outils au service de la réalisation d’objectifs de politique judiciaire. En réalité, cette politique d’instrumentalisation des sanctions cache difficilement la véritable ambition de l’auteur de la norme : la réduction du contentieux. En cela, il contredit la conception de la procédure civile entendue comme un droit servant la réalisation des droits privés. Cette méthode dénoncée, il a fallu en proposer une nouvelle, plus respectueuse de l’œuvre de justice. Pour qu’elle puisse produire pleinement ses effets, il fallait l’accompagner d’une typologie repensée, typologie dans laquelle les imperfections constatées ont été, dans la mesure du possible, corrigées. Le problème de l’erreur de procédure est trop souvent réduit à la question de savoir comment elle doit être sanctionnée. Prononcer ou éviter la sanction telle est la question décisive. Pour y répondre, il a fallu reconsidérer les dispositions qui régissent l’application de la sanction
Irrecevabilité, nullités de forme et de fond, caducité, péremption, radiations, exception d’incompétence, etc… Many procedural sanctions can threaten the litigant during the trial. These threats are real, but their outlines are blurry. The code of civil procedure appears to contains a rigorous and harmonious sanction law. However, many technical imperfections are unveiled whenever a sanction is determined or pronounced. This study has attempted a comprehensive inventory of these imperfections. During the last decade, lawmakers have not tackled these technical flaws, and kept on using sanctions as tools to serve interests of judicial policy. In reality, this policy of using sanctions as legal instruments goes against the true spirit and ambitions of the author of the law reducing disputes at all cost. This policy goes against the very conception of the civil procedure as a servant of private rights. These flaws being exposed, we proposed a new method, being more respectful of justice. For this method to flourish, it had to come with a rethought typology of sanctions, which corrects these imperfections. Too often, procedural error is reduced to it sanction component. In fact, once the sanction has been identified, some questions remain unanswered, among which the most decisive one: pronounce or avoid the sanction. In order to answer this question, the rules governing the application of sanctions had to be reconsidered

La commission de manoeuvres dilatoires dans le procès civil heurte le déroulement pérenne de la procédure en l’allongeant. Effectivement, ces comportements processuels enrayent le bon fonctionnement du service public de la justice. Le plaideur détourne le temps déloyalement, afin de pouvoir le mettre à son profit, au détriment de son adversaire. Ces manoeuvres dilatoires se retrouvent tout au long du procès, et même avant la saisine du juge, jusqu’aux voies de recours. Le législateur s’efforce alors de fluidifier le cours des procédures, par diverses réformes de la procédure civile. Il met en place tout un ensemble de principes, de mécanismes et de sanctions afin de lutter contre ce phénomène dans le dessein d’améliorer la célérité de la justice. Il est intéressant de s’interroger sur la question de savoir si ces moyens de lutte permettent de contrecarrer ce fléau. L’analyse révèle que la compréhension de la notion même de « manoeuvre dilatoire » n’est a priori pas évidente pour les juristes. Elle est parfois confondue avec d’autres concepts présentant des traits communs, ce qui n’est guère souhaitable. L’éradication de ce phénomène passe donc d’abord par l’appréhension du concept et sa nécessaire clarification, afin de pouvoir déterminer quelles peuvent être les solutions les mieux adaptées pour lutter contre la survenance des manoeuvres dilatoires dans le procès civil
The use of dilatory practices in the civil trial affects the perennial running of a legal caseby prolonging it. Indeed, these procedural behaviors impede the proper functioning of the public justice service. The litigant unfairly diverts time, in order to benefit from it, at the expense of his opponent. We find these dilatory practices all along the civil trial. They even start before the referral to the courts and run until the use of remedies. The legislator endeavors to simplify the running of legal cases thanks to multiple reforms of the civil proceeding. He establishes principles, mechanisms and sanctions in order to fight this phenomenon and to improve the celerity. We can rightly wonder if these means can successfully eradicate this scourge. This analysis reveals that the understanding of the « dilatory practices »’s meaning is ̏ a priori ˝ not easy for lawyers. Unfortunately, it is sometimes confused with other notions having similar characteristics. Therefore, the eradication of this phenomenon first requires a good understanding and a further clarification of the concept. This is the one necessary condition to determine the more adapted solutions for eradicating the use of dilatory practices in the civil trial

La notion juridique de droits de la defense a connu en droit communautaire une continue et graduelle cristallisation avant d'etre elevee au statut de garantie procedurale fondamentale. La cour de justice a, la premiere, trace les grands traits de cette construction juridique. D'abord, et apres etre partie des droits des etats membres, en conferant aux droits de la defense une dimension specifiquement communautaire. Ensuite, en affirmant la possibilite pour une entreprise d'organiser librement sa defense au moyen des droits aux secrets et des droits a l'expression. Partant, le tribunal de premiere instance puis la cour europeenne des droits de l'homme ont recemment pris le relais de cette edification essentiellement jurisprudentielle pour lier de maniere indefectible aux droits de la defense les droits fondamentaux au respect du contradictoire et au recours contentieux. Grace a cette amorce jurisprudentielle decisive, les droits de la defense sont en train d'acquerir en droit communautaire une valeur juridique les placant au centre des garanties procedurales de concurrence les plus protectrices de l'arbitraire administratif
The legal notion of rights of defence in european law has known an unbroken and continual crystallisation before being amount to the status of a basic due process. The european court of justice has first drawed the main lines of this legal building. In the first place, and after being started from the state members law systems, by confering on the rights of defence a specific european size. Then, by asserting the possibility for a company to organize freely its defence with the legal means of secret and expression. Furthermore, the court of first instance and then, the european court of human rights have recently taken turns to bind indefectibly the basic rights of a due process of law and appeal to the rights of defence. Thank to this decisive jurisdictionnal start, the rights of defence are on the point to get in european law a legal value which put them at the top of due process of competition law the most protective from the administrative arbitrary

Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition Si le contrôle juridictionnel de la régularité des procédures de contrôle et de redressement est approfondi, la situation est différente lorsqu'il s'agit d'en tirer les conséquences. Un paradoxe existe : l'étendue du contrôle des procédures contraste avec la sanction relative de l'irrégularité. En présence d'un droit aussi formaliste, le juge de l'impôt a renforcé son contrôle afin de rééquilibrer les rapports entre l'Administration fiscale et l'assujetti. Cette évolution s'est toujours opérée dans le souci de concilier la mission des services fiscaux avec la protection des droits et garanties des justiciables. Les juridictions veillent à ce que les règles de forme et de procédure imposées aux agents soient respectées. Le développement du contrôle subjectif est sur ce point significatif. Dans le même temps, de nombreuses limites de la nullité de la procédure d'imposition privent les requérants de moyens a priori fondés. Certains vices sont neutralisés, par leur couverture ou leur régularisation, même en présence d'atteintes substantielles aux droits et garanties des contribuables. La conception juridique retenue de la procédure d'imposition, la possibilité de procéder à une substitution de motifs, le droit de compensation constituent autant d'obstacles à la nullité de la procédure d'imposition. A cela s'ajoute d'autres limites nées essentiellement de l'exigence d'une atteinte aux droits et garanties de l'assujetti. Enfin, même si la nullité de la procédure d'imposition est prononcée, elle peut encore être privée d'effet par une disposition législative tant que la décision de justice n'est pas définitive. L'ensemble de ces limites fragilise la protection juridique du contribuable. Une évolution de la jurisprudence est nécessaire afin de remettre en cause certains obstacles, au premier rang desquels la conception juridique de la procédure d'imposition. Les limites étant pour la plupart jurisprudentielles, rien ne s'oppose à cette évolution qui, loin de signifier une atteinte à la mission de l'Administration fiscale, aurait pour avantage d'éviter certaines jurisprudences qui peuvent être dangereuses pour la protection juridique des justiciables.

Cette etude se consacre a presenter puis a mesurer au regard de certains principes generaux de celerite ou de droits de la defense, un code de procedure judiciaire d'un type nouveau, celui dont s'est dote la cote-d'ivoire en 1972. Ce code s'intitule assez eloquamment: "code de procedure civile, commerciale et administrative". Une sorte de droit commun procedurier qui constitue ainsi la cheville ouvriere de la procedure judiciaire ivoirienne, une situation nouvelle rendu necessaire apparamment par un contexte precis au sein duquel on peut, inscrire certains parametres coloniaux et donc historiques, mais aussi des facteurs socio-economiques diverses. Le resultat de tout ceci que manifeste ce code qui par certaines simplifications, adaptations et unifications a su prendre un credit suffisant pour les objectifs notamment de celerite qui preoccupaient les auteurs essentiellement praticiens de ce code. Les vrais problemes de ce code sont essentiellement techniques. Pour l'ambition qu'il affiche ce code reste peu centralisateur des dispositions eparses qu'il voulait rassembler en son sein dans un ensemble intelligible. On notera dans le meme ordre d'idees que les dispositions du code restent quelquefois elliptiques et le fait qu'il rassemble 500 articles environs y compris les voies d'execution reste assez significatif de certains eclaircissements qui auraient ete souhaitables au niveau de ce code. Parce que le juge ivoirien de ce fait garde une grande liberte d'appreciation ce qui non seulement ne va pas toujours dans le sens souhaitable mais est de nature a menacer les droits de la defense. Face a l'inexperience affichee des plaideurs qui sont de ce fait attires vers d'autres voies paralleles de justice, justice coutumiere ou simplement "anarchique" suivant l'expression de vallimaresco il est preferable d'arranger ce code a la lumiere de la deja tres enrichissante experience passee. Il faudra surtout profiter des derniers progres accomplis dans le domaine de la technique de codification telle que presentee par le nouveaucode de procedure civile francais. Les idees reelles de ce code sinon, empruntent des allures genereuses dans les cadres precis de celerite et des droits de la defense. On constate de la sorte un grand theme sur l'unification des juridictions et de la procedure suivi sur ce plan-la, d'un systeme de juge unique au 1er degre des juridictions; toute la procedure du plein contentieux administratif confiee a la procedure de droit commun dont s'agit le contentieux de "l'exces de pouvoir" ou de la legalite des actes administratifs restant cependant a une juridiction specialisee
This research is on a new model of procedural code concerning the civil rights trade and administration in the ivory-coast. The study was based on two fondamental principles: swiftness in the dispensation of justice and defence rights. Decreed on 1972, this code is a large extent a product of the country's history. Although modified, or adapted to suit the local environment, signs of colonial rule are still present. In fact the study tried to show the evolution in time and space of world event of which this code is the product. An effort has been made to show the originality of this code, and the differences between it and french procedure. The originality comes from the fact that there is a common judicial procedure to all branches of law as against french's which has a specific procedure for each branch of law. However, there is still a lot to do in the technicalities of the code as many procedural rule are either not covend at all or are shallowly treated. Furthermore, inspite of the sound structure for swiftness (unified tribunals and procedures, thereby reducing the nomber of steps and time required to complete a case) adopted by the authors of the code, many juges apparently and paradoxically make it difficult for suitors, maybe as a result of their training which was not originally geared to handle the new situation. Besides, the authors of the code completely ignored the theme "defence rights" apparenteltly because they were much more preoccuped with the dispensation of justice. And that is all the more reason why (the topic of) this study was chosen -knowing fully well that swiftness can make defence rights to suffer even more. Finally, one thing that can be said is that a code exists; but to have a code is one thing, and (to know) the reality is another

L'esprit juridique français est marqué par l'idéal d'un droit absolu, émanant du représentant souverain, ayant vocation à régir, jusque dans ses moindres détails, le commerce juridique et par là, la vie de la société. Mais les règles juridiques ne tiennent pas leurs promesses. Elles sont souvent imprécises, lacunaires voire contradictoires. Dans son abstraction, la loi se révèle d'ailleurs parfois irréaliste ou inapplicable. Par ailleurs, l'usure du temps rend les règles juridiques anachroniques. L'interprétation est par conséquent une nécessité de la pratique juridique. Mais selon quelles procédures cette interprétation, des normes, du droit et de la vie juridique en général est-elle possible? Ces procédures regroupées sous le terme de recours en interprétation sont divisées en deux groupes, les recours en interprétation par vois d'action et recours en interprétation par voie d'exception selon qu'une autre procédure existe parallèlement ou non au recours en interprétation. Devant le développement de ces recours en interprétation et le fait qu'ils peuvent être classés en deux catégories, on pouvait penser ou tout au moins espérer qu'il existait un régime uniforme pour ces deux types de recours en interprétation. Mais malheureusement ce n'est pas le cas, le régime juridique est propre à chaque recours en interprétation, on ne peut donc pas appliquer les règles de procédure des recours en interprétation déjà existants aux nouvelles procédures. Seule, l'autorité et l'apport de ces procédures est identique pour tous les recours en interprétation. En effet, en pratique les interprétations rendues par le biais de ces procédures ont une réelle autorité dans notre droit permettant ainsi son développemnent et la création d'une quasi-jurisprudence se situant entre la jurisprudence traditionnelle et la doctrine. Les recours en interprétation constituent un nouvel outil permettant l'appréhension juridique des phénomènes nouveaux et la régulation de l'économie de marché. Par conséquent, ces procédures ont deux fonctions : une fonction régulatrice et une fonction préventive qui permettent au droit d'avoir une loi plus éclairée qui sera ainsi négociée dans son interprétation et son application.

Les droit fondamentaux du justiciable déterminent aujourd'hui l'axe substantiel autour duquel s'articule le Droit de la justice. C'est vers le respect du droit fondamental au juge et du droit fondamental au respect des droits de la défense que doivent être durablement tournées les régles objectives d'organisation juridictionnelle et procédurale. Les systèmes constitutionnels français et portugais recèlent un fort potentiel comparatiste, et en dépit des différences, les jurisprudences des cours constitutionnelles convergent vers la valorisation des droits fondamentaux du justiciable. Les juges communautaires et européens participent à l'enracinement de ces droits qui au fond ne relèvent en propre ni du droit constitutionnel, ni du droit européen, mais d'un fonds commun européen. L'existence des droits du justiciable au rang de droits fondamentaux protégés par le droit constitutionnel et européen résulte pour l'essentiel d'un processus d'élaboration jurisprudentiel. C'est alors en sondant les jurisprudences abondantes des juges constitutionnels et supranationaux, qu'il est possible de révéler l'existence commune des droits fondamentaux du justiciable en Europe (première partie). L'étude du contenu des droits fondamentaux du justiciable permet d'évincer les confusions qui restent nombreuses entre les droits substantiels du justiciable et les règles juridictionnelles ou processuelles. L'exigence nouvelle d'efectivité, qui reste associée à ces droits fondamentaux, leur donne un contenu concret et conduit à s'interroger d'une part sur les implications qui peuvent en résulter pour l'état en termes d'obligations à accomplir, et d'autre part, à mesurer leur rayonnement dans l'ordre juridique interne des deux pays étudiés. En définitive, il s'agit de rechercher les conséquences de leur existence commune, tenter de rendre compte de l'efficience des droits fondamentaux du justiciable (seconde partie). L'application de ces deux droits fondamentaux peut attester de l'évolution qualitative de la notion moderne d'état car tous deux sont le signe d'une démocratie renforcée, irriguée par la justice
The basic rights of justiciable determine today the substantial axis around of which the Right of justice is articulated. It is towards the respect of the basic right to the judge and the basic right to the respect of the rights of the defense which the objective rules of jurisdictional and procedural organization must be durably turned. The French and Portuguese constitutional systems conceal a strong potential specialist in comparative literature, and in spite of the differences, the decisions of the convergent court constitutional towards the valorization of the basic rights of the justiciable one. The Community and European judges take part in the rooting of theses rights which to the bottom belong into clean neither to the constitutional law, nor of the European right, but of European pools. The existence of the rights of justiciable to the row to basic rights protected by the constitutional and European law results essentially from a jurisprudential development process. It is then by probing abundant jurisprudences of the constitutional and supranational judges, that it is possible to reveal the common existence of the basic rights of justiciable in Europe (First part). The study of the contents of the basic rights of justiciable allows evincer confusions which remain numerous between the substantial rights of justiciable and the jurisdictional or processual rules the new requirement of effectivity, which remains associated with these basic rights of the justiciable one, gives them contents concrete and led to wonder on the one hand about the implications which can result it for the State in terms from obligations to achieve, and on the other hand, to measure their radiation in the legal order interns of the two studied countrie. Ultimately, it is a question of seeking the consequences of their common existence, to try to account fot the efficiency of the basic rights of the justiciable. (Second left). The application of these two basic rights can attest qualitative evolution of the modern concept of State because both are the sign of a reinforced democracy, irrigated by justice

La fausse qualification de «moyen de défense» attribuée par tradition à l'exception de procédure a conduit le législateur à la soumettre à un régime totalement incohérent et inadapté. L'illustration en est donné par l'échec constaté de l'exclusivité de compétence attribuée au juge de la mise état sur les exceptions de procédure, échec se matérialisant par les nombreuses dérogations que ne cesse d'apporter la jurisprudence à leur régime. Elle se traduit aussi par la quasi-impossibilité pour le demandeur à l'action principale de s'en prévaloir, ce en totale contradiction avec l'esprit des textes. Cette incohérence est illustrée enfin par les confusions opportunistes entre exception de procédure, fin de non-recevoir, incident et défense au fond. L'exception de procédure n'est pas un moyen de défense mais une demande incidente relative à la marche de la procédure qui en termes d'ordre logique doit être examinée par préalable au fond. Elle n'intéresse donc que les rapports procéduraux c'est-à-dire l'instance dont l'ouverture et la conduite aux termes des articles 1 et 2 du Code de procédure civile appartiennent aux parties. La classification et le régime des exceptions de procédure doivent en tenir compte. Il faut donc distinguer les exceptions de procédure opposées à l'ouverture de l'instance de celles qui sont opposées à sa continuation. Seules les premières doivent relever de la compétence exclusive du juge de la mise en état de qui on doit réussir à faire un véritable juge de l'introduction de l'instance. Les exceptions de procédure opposées à la continuation, par contre, doivent pouvoir être proposées au fur et à mesure de leur survenance ou de leur révélation sauf la possibilité pour le juge de les écarter ou de prononcer des condamnations pécuniaires à l'encontre de la partie qui se serait abstenue dans une intention dilatoire ou abusive de les soulever plus tôt
The false qualification of "defense" awarded by tradition to the procedural objection led the legislator to submit it to a totally inconsistent and unsuitable regime. The illustration is given by the failure noticed by the exclusivity of competence awarded to the judge of the enabled on the procedural objections, failure materializing by the numerous dispensations which the jurisprudence continues bringing to their regime. It is also translated by the quasi-impossibility for the applicant in the main action to claim it in whole contradiction with the spirit of Law. This incoherence is finally illustrated by the opportunist confusions between procedural objection, refusal of the action's receving, incident and defense in fact. The procedural objection is not a defense but an incidental request relative to the step of the procedure which in term of logical order must be examined by prerequisite in fact. It thus interests only the procedural relationships that is to say the instance which the opening and the conduct (driving) in compliance with the articles 1 and 2 of the Code of civil procedure belong to the parties. The classification and the regime of the procedural objections have to take it into account. It is thus necessary to distinguish the procedural objections on the contrary to the opening of the authority of those who are set against its continuation. Only the first ones have to be a matter of the exclusive competence of the judge of the enabled of whom we have to manage to make a real judge of the introduction of the instance. The procedural objections opposed to the continuation, on the other hand, must be able to be suggested according to their emergence or to their revelation except the possibility for the judge ruling out them or pronouncing pecuniary condemnations against the party which would have abstained in a delaying or unfair intention to raise them earlier

Avant la consécration de la théorie de l'autonomie de la volonté, le contrat de cautionnement tirait sa force obligatoire du juge. La théorie de l'autonomie de la volonté est venue remettre en cause cela mais il apparaît que ces liens existent toujours. Cela est certain dans les cas où la source du cautionnement se trouve dans la volonté du juge. Tel est le cas de la cautio judicatum solvi et de la caution judiciaire. Toutefois, une certaine défiance existe à l'égard de ces institutions s'exprimant par le fait que la cautio judicatum solvi fut abrogée et que la caution judiciaire se retrouve cantonnée dans quelques cas bien particuliers, établis strictement par la loi. Dans le cas où le juge est censé n'être qu'un interprète de la volonté des parties au contrat, l'on assiste à une véritable intrusion du juge dans le contrat de cautionnement. Après l'ère de l'autonomie de la volonté, on voit le juge intervenir de plus en plus dans ce contrat, sous couvert de protectionnisme, venant même en modifier le droit substantiel. Il en ressort qu'il existe un phénomène de balancier. Là où le procès civil est la source du cautionnement, il existe une certaine méfiance à y recourir. Là où le procès civil ne devrait être qu'interprète, il est créateur de droits. Cet effet de balancier rejaillit sur les notions de droit substantiel et droit auxiliaire, la frontière entre les deux se révélant extrêmement mince dans le cadre de la caution et du procès civil. Ainsi, de l'étude de la caution et du procès civil apparaît l'idée que le droit judiciaire privé, au travers du procès civil, ne peut plus être considéré comme un droit servant, un auxiliaire du droit substantiel.

L’étude porte sur les procédures qui se déroulent « sur requête unilatérale », c’est-à-dire sans que la partie contre laquelle le requérant demande au juge de prononcer une mesure soit préalablement convoquée et entendue. Ces procédures sont d’une importance capitale dans la pratique notamment en matières civile, familiale, sociale et économique, dans lesquelles elles reçoivent de très nombreuses applications quotidiennes.

Il s’agit principalement d’analyser de manière approfondie la question de la conformité de ces procédures unilatérales aux règles du procès équitable et au principe général du droit imposant le respect des droits de la défense. L’étude tente de démontrer que le recours à la procédure unilatérale respecte ces règles et principe s'il est strictement encadré et s’il s'accompagne de garanties quant aux pouvoirs du juge qui connaît de la requête et aux voies de recours dont dispose la partie qui est condamnée sans être préalablement convoquée et entendue.

Cet objectif peut être atteint moyennant certaines interprétations nouvelles de la loi et plusieurs modifications légales. Des propositions de textes sont dès lors présentées pour améliorer le régime actuel des procédures sur requête unilatérale et l’adapter aux exigences dégagées à l’issue de l’étude.

Doctorat en droit
info:eu-repo/semantics/nonPublished

Le droit de confidentialité, défini comme droit à la protection du secret partagé, apparaît comme une problématique constante dans les procédures de concurrence. Cette problématique a été prioritairement révélée par la nécessité de respecter la pratique légitime du secret dans le domaine économique (secret d'affaires, secrets des correspondances). Cependant, la procédure a dû prendre en compte l'usage du secret dans l'administration (secret professionnel, documents internes). De la sorte, le droit de confidentialité présente dans ces procédures une double occurrence, du fait de son invocation possible par les entreprises et par l'autorité de concurrence. Les droits communautaires de l'Europe, l'Afrique Centrale et de l'Afrique de l'Ouest, reconnaissent cette légitimité du droit de confidentialité, droit à respecter au cours de l'application de leurs règles de concurrence. Cependant, la mise en oeuvre du droit de confidentialité se heurte à d'autres droits dans "absolu opposés à la confidentialisation. En effet, l'aménagement d'un traitement confidentiel sur les informations protégées par une règle de secret aboutit à la non utilisation procédurale de celles-ci. Cette élimination procédurale est de nature à affecter, d'un côté, l'accès au dossier, et de l'autre, le droit à la preuve. Elle pose de ce fait un problème crucial de protection des droits de la défense, que ce droit de confidentialité soit invoqué par les entreprises ou par l'autorité de concurrence. La présente contribution met en évidence les croisements procéduraux de la confidentialité et des droits de la défense. La sécurité juridique des entreprises et J'efficacité des procédures commandent une véritable théorie communautaire de la confidentialité à même de concilier la sensibilité juridique du secret et la manifestation de la vérité au cours des procédures concurrence.

L'institution judiciaire en général et le procès civil en particulier ne sont pas épargnés par le mouvement de la dématérialisation qui touche de nombreux secteurs du service public. En effet, l'introduction des TIC dans le procès civil a été motivée principalement par la quête de la célérité et de l'efficacité de ce dernier. Toutefois, il faudrait contrebalancer ces deux objectifs recherchés avec l'exigence du respect des garanties procédurales et institutionnelles des justiciables. Car, la recherche d'accélération du temps judiciaire et la réalisation d'économie de moyens alloués à ce service ne doivent pas l'emporter sur la qualité des jugements civils. La conciliation de ces trois exigences se révèle comme l'obstacle majeur qui freine le processus d'intégration des TIC dans le procès civil. Néanmoins, tout est question d'équilibre : la technique informatique ne doit pas l'emporter sur la technique juridique et sur l'esprit même de la justice. L'essentiel, c'est que authenticité et modernité riment ensemble
The justice system in general and the civil suit in particular not been spared by the movement of dematerialisation wich has affected many areas of public service. In fact, the introduction of ICT in the civil suit was fueled primarily by the quest for speed and efficiency. However, the need arose to balance these two objectives with the requirement of compliance with procedural and institutional guarantees for a fair trial. This is because the quest to accelerate judicial time and save resources allocated to this service sould not undermine the quality of civil judgments. Reconciling these three requirements is revealed as the major obstacle hindering the process of ICT integration in civil suits. Nevertheless, it is all about balance: computer technology should not prevail over the legal system and the spirit of justice. It is essential the authenticity and modernity go hand in hand

En procédure civile, la connaissance des actes du procès par les parties est essentielle ; des garanties importantes y sont attachées, à commencer par le respect du principe du contradictoire. Une difficulté se pose, toutefois : il est malaisé de déterminer si une partie a eu connaissance de l’acte qui lui a été communiqué. Toute la question est alors de savoir comment le droit s’accommode de cette difficulté. À cette fin, deux modèles contraires peuvent être dégagés. Dans le premier, formaliste, il est fait le choix de favoriser la connaissance des actes du procès par les parties en amont, pour pouvoir se désintéresser de leur connaissance effective en aval, tous les moyens ayant été mis en oeuvre pour y parvenir. Dans le second, réaliste, on se désintéresse de la façon dont les actes du procès sont portés à la connaissance des parties, mais, par la suite, on prête beaucoup d’intérêt à la connaissance que les parties en ont réellement eue. L’étude révèle que le droit du procès civil reposait initialement sur un modèle à dominante formaliste, mais que ce modèle a évolué, particulièrement au cours des dix dernières années. Sous l’influence des soucis contemporains de rationalisation des coûts de la justice et de protection accrue des droits fondamentaux des parties, le formalisme du droit du procès civil s’est tempéré. Faudrait-il qu’il le soit davantage ? Ce travail ne plaide ni pour la subversion du modèle classique, ni pour son rétablissement. Plutôt, c’est une évolution nuancée du droit qui est suggérée, proposant d’exalter le formalisme lorsque la sécurité juridique l’exige, sans renoncer à tirer profit de règles l’atténuant quand cela s’impose
In civil law procedures, the parties’ knowledge of the acts of the trial is essential; it guarantees that certain principles, such as the adversarial principle, will be respected. However, a difficulty arises: it is hard to determine whether a party has in fact become aware of the act which was communicated to him. The question is to determine whether the law can accept such a difficulty. To this end, two divergent models can be provided. In the formalistic one, the choice is made to favor the knowledge of the acts of the trial beforehand, in order to be able to become disinterested in their actual knowledge afterwards, all the means having been implemented to carry this out. In the realistic one, the way in which the acts of the trial are brought to the parties' attention is neglected, but thereafter, there is a resurgent focus on the knowledge the parties have genuinely had. The study reveals that the law of civil trial was initially based on a predominantly formalistic model, but this model has evolved, especially during the last decade. Under the influence of contemporary concerns in order to rationalize justice costs and increase the protection of the parties' fundamental rights, the formalism of civil lawsuit has been tempered. Should it be even more moderate? This work neither pleads for the subversion of the classical model nor for its reinstatement. Instead, it is a nuanced evolution of the law which is suggested. It suggests to promote formalism when legal certainty requires it, without sacrificing the benefit of lightening the rules when it is necessary

Le débat maintenant ancien que mènent les juristes français autour de l'action de groupe est marqué par une contradiction importante : alors que les class actions américaines, systématiquement évoquées, semblent exercer une influence déterminante sur leurs réflexions, elles restent largement méconnues. Suscitant l'espoir autant que la crainte, l'exemple des class actions peut expliquer à la fois l'arrivée de l'action de groupe dans l'ordre juridique français, les hésitations législatives et doctrinales qui l'ont précédée et les défauts qui affectent tant les textes entrés en vigueur que ceux encore en projet. D'un côté, l'intérêt porté en France aux class actions est l'expression d"une insatisfaction à l'égard du droit français, particulièrement du droit de la responsabilité civile. Les class actions sont alors envisagées comme une solution possible à un problème donné, à savoir l'absence en droit français d'un outil efficace pour appréhender les situations dans lesquelles un grand nombre de personnes subit des dommages individuels rattachables à un fait unique (ou une série de faits identiques). De l'autre, le mécanisme sur lequel les class actions s'appuient suscite fréquemment la perplexité, voire l'hostilité. Reposant sur une présomption de consentement de la part des membres du groupe représentés (« opt-out »), elles seraient contraires aux règles traditionnelles de la procédure civile française, réputée éminemment individualiste. Le rôle central confié aux avocats américains encouragerait en outre les actions illégitimes sans bénéfice réel pour les personnes représentées. Dans cette perspective, un examen approfondi des conditions historiques dans lesquelles les class actions sont apparues aux États-Unis et des règles qui les encadrent, confronté à l'étude de l'ensemble des actions pour autrui existant en droit français, est le moyen de vérifier la légitimité des espoirs et des craintes qui structurent le débat français. Ses enseignements, nombreux, permettent de proposer une vue d'ensemble des principes cardinaux d'organisation des actions de groupe dans l'optique de la construction d'un régime efficace, quelle que soit la tradition juridique concernée. La pertinence de cette approche reste entière au regard des limites sérieuses qui caractérisent l'action de groupe introduite en France en 2014. En premier lieu, la comparaison des droits français et américain révèle la très grande diversité des schémas procéduraux envisageables, en fonction des demandes formulées dans le cadre de ces actions et des buts assignés à la procédure envisagée, qui dérivent eux-mêmes souvent des fonctions réparatrices, compensatoires ou punitives attribuées au droit de la responsabilité civile. En second lieu, il relativise le caractère exceptionnel de la présomption de consentement tout en confirmant que l'efficacité des actions de groupe dépend pour une large part des conditions dans lesquelles est défini le groupe de personnes qui subit les effets de la décision de fond rendue à l'issue de la procédure. En troisième lieu, il fait apparaître l'importance de la dimension économique de ces actions. Dans la mesure où elles permettent la défense des intérêts individuels d'autrui, elles exigent une prise en compte de la réalité des incitations et des moyens propres à chaque acteur de la procédure, notamment celui qui l'initie
The French debate on collective actions is characterised by a central contradiction: while US class actions almost systematically serve as the starting point of discussions among French lawyers, they remain widely unknown to them. Being a reason for hope, admiration as well as fear, the American model of class actions can explain why the introduction of collective actions in French law was decided, why it was delayed for so long, and the many flaws of the resulting legislation

Depuis l’entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam, le 1er mai 1999 et la « communautarisation » de la coopération judiciaire civile, l’Union européenne a adopté de nombreux instruments applicables aux litiges transfrontaliers, au point que l’on peut aujourd’hui parler d’un « droit judiciaire privé européen ». Or, il est permis de s’interroger sur les principes qui le gouvernent. Par comparaison, le Code de procédure civile français comprend un chapitre entier consacré aux principes directeurs du procès civil. De l’étude des instruments de l’Espace judiciaire civil européen, quatre principes directeurs ont été identifiés : le principe du contradictoire, le principe du rôle actif du juge, le principe de célérité et le principe du dialogue transfrontalier. Il est alors possible, dans une démarche prospective, de s’interroger sur leur éventuelle consécration en droit de l’Union. Un certain nombre d’obstacles ont été relevés mais aucun ne paraît dirimant. Possible, cette consécration semble également souhaitable. Ses différents apports ont en effet été mis en évidence. Il restait à déterminer la base juridique ainsi que l’instrument normatif de cette consécration. À ce titre, l’article 81 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif à la coopération judiciaire en matière civile pourrait servir de base juridique. Par ailleurs, c’est lavoie du règlement et non celle de la directive qui a été ici privilégiée
Since the Treaty of Amsterdam entered into force on the 1st of May 1999 and the “communitarisation” of judicial cooperation in civil matters, the European Union has adopted many legal instruments relating to cross-border litigation, to the extent that one can now refer to a distinct “European International Private Law”, the governing principles of which have yet to be defined. By comparison, the French Code of Civil Procedure includes an entire chapter devoted to the governing principles applicable to civil trials. Based on a study of the European civil justice area, four governing principles can be identified: the adversarial principle, the principle of the judge’s active role, the principle of urgency and the principle of cross-border dialogue. In prospective terms, it follows that the possibility of these four principles’ being enacted in EU law is a matter worthy of examination. Several obstacles can be identified, none of which appears to be insuperable. Having been recognised as a possibility, such a consecration also seems desirable on the grounds of its several demonstrable advantages. The legal basis and vehicle of the above-mentioned four principles’ legal enshrinement remain to be determined. In this regard, article 81 of the Treaty on the Functioning of the European Union, pertaining to judicial cooperation in civil matters, couldserve as a legal basis. In terms of implementation, this study also argues in favor of regulations over directives