Tesi: "Conflit interne de lois"

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Papeil, Anne-Sophie. "Les conflits de lois de police". Rouen, 2014. http://www.theses.fr/2014ROUED003.

Abstract (sommario):

Les règles de conflits de lois permettent de déterminer quelle loi appliquer lorsque la situation présente un élément d'extranéité, et que plusieurs lois ont une prétention à s'appliquer au litige. Dans certains cas, la loi désignée par la règle de conflit sera écartée par l'application d'une loi de police. Il ne peut être dérogé à cette catégorie particulière de règles impératives, même si une autre loi d'un autre pays est choisie par les parties. Dans certains cas exceptionnels, deux ou plusieurs lois de police pourraient créer ce que nous appelons un conflit de lois de police. L'objectif de notre étude est de tenter de prouver que les conflits entre deux lois de police sont possibles, en particulier dans le domaine de l'arbitrage international et en droit de l'Union européenne, pour ensuite fournir des solutions possibles pour ce type particulier de conflit. En effet, les conflits de lois sont traditionnellement résolus par une méthode spéciale qui est aujourd'hui influencée par le droit de l'Union européenne, au moins pour les cas intra-européens. En outre, il existe maintes zones litigieuses dans la théorie et la pratique de l'arbitrage liées aux tensions inévitables entre l'autonomie des parties et des contrôles juridiques de l'Etat. Ces types de tensions peuvent soulever un conflit entre les lois de police. Quel genre de solution peut-on trouver pour résoudre un conflit de lois de police ? Il n'est pas possible d'envisager une règle classique de conflits de lois, mais plutôt une règle plus souple doit être choisie. La solution sera une combinaison de différentes théories telle que celle de la proper law, de la better law, et de la balance des intérêts
The rules of conflicts determine which law to apply when diversity exists between the applicable law of that court's state [the forum state] and the applicable law of another jurisdiction interrested in the controversy. In some cases, the law designated bu the conflicts of law provision will be excluded by the application of an overriding mandatory rule. This special category of mandatory rules may not be redogated from, even if another law of another country is chosen. In some exceptional cases, two or more overriding mandatory rules might create what we call a conflict of mandatory rule. The purpose of my research intends to prove that conflicts between two overriding mandatory rules are possible, especially in the field of arbitration and european law, and to provide possible solutions to this particular kind of conflict. Conflicts of laws are traditionnally solved through a special method that is nowadays influenced by European law, at least for the intra-European cases. Moreover, many of the contentious areas in the theory and practice of arbitration relate to the inevitable tensions between party autonomy and state legal controls. These kinds of tensions can raise a conflict of overriding mandatory rules. What kind of solution could we find to solve a conflict of overriding mandatory rules ? It is not possible to consider a classic rule of conflict of law ; rather a more flexible rule has to be chosen. The solution will be a combination of different theory as the proper lax, the better lax, and the balancing interest test

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Fleury-Le, Gros Pierre. "Contribution à l'analyse normative des conflits de lois dans le temps en droit privé interne". Caen, 2003. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247099047.

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Abstract (sommario):

L'étendue du champ d'application des lois dépend autant de la date de réalisation des faits que de la date de naissance des situations qu'elles ont pour objet de régir. Ces lois sont constituées de normes - décisions catégoriques et hypothétiques, règles personnelles et impersonnelles - dotées de caractéristiques qui leur permettent d'inclure ou d'exclure naturellement certains faits passés ou futurs ou certaines situations en cours ou futures de leur champ d'application ; ainsi, ce dernier ne peut pas être étendu à d'autres faits ou situations. L'étude de ces normes permet d'étudier les mécanismes de l'application "rétroactive ou non rétroactive" et "générale ou non générale" d'une loi. On les analysera comme des causes potentielles d'un conflit, et non pas comme des solutions à un conflit : il n'y a conflit que s'ils impliquent des normes qui ont pour objet de régir des faits ou des situations relevant déjà du champ d'application d'une norme ancienne

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Petit, Jacques. "Les conflits de lois dans le temps en droit public interne /". Paris : L.G.D.J, 2002. http://www.gbv.de/dms/sbb-berlin/352603992.pdf.

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Petit, Jacques. "Contribution à l'étude des conflits de lois dans le temps en droit public interne". Paris 2, 1993. http://www.theses.fr/1993PA020117.

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Abstract (sommario):

La solution des conflits de lois dans le temps en droit public interne repose sur la distinction de la situation constituée et de la situation en cours de constitution. Le principe de non-rétroactivité, dont la jurisprudence du conseil constitutionnel a renforcé le statut, signifie qu'une règle nouvelle ne peut régir un situation constituée avant son entrée en vigueur normale ou différée. Pour qu'une règle soit rétroactive, il ne suffit donc pas qu'elle gouverne des faits passés, à la date desquels elle sera ainsi réputée avoir été en vigueur; il faut encore qu'au moment de son édiction, ces faits aient déterminé la constitution d'une situation juridique. Le principe de non-rétroactivité n'est pas absolu. D'une part, les valeurs de sécurité et de liberté qui le fondent peuvent heurter d'autres impératifs, également pris en considération par le droit. D'autre part, il est traditionnel, encore que parfois discutable, que des règles, réputées ne pas innover par rapport au droit en vigueur ou aux situations juridiques existantes, soient pour ce motif admises à rétroagir. En vertu du principe de l'effet immédiat, dont la nature juridique et les fondements demeurent mal assurés et suscitent des confusions, la loi nouvelle régit les situations en cours de constitution à la date normale ou différée de son entrée en vigueur
In french public law, conflits of legal rules are solved on the basis of a distinction between "established situation" and "situation in course of establishing". The principle of non-retroactivity of laws, which authority has been strengthened by french constitutionnal council, means that a new statute can't be applied to a situation that was already established at the time of its enactement. Nevertheless, this principle is not absolute. On one hand, values of security and freedom that found it, may go agaisnt others aims, which law also takes into account. On the other hand, certains rules are essentialy retroactive because of their object. A new rule receives immediat effect when it is applied to a situation which was in course of establishing at the time of its enactement. Legal nature and status of the principle of immediat effect is uncertain. This principle admits exceptions that are established by jurisprudence and statute law

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Fleury-Le, Gros Pierre. "Contribution à l'analyse normative des conflits de lois dans le temps en droit privé interne /". Paris : Dalloz, 2005. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb399533044.

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Mathieu, Benjamin. "Directives européennes et conflits de lois". Electronic Thesis or Diss., Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020095.

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Abstract (sommario):

Le droit de l’Union européenne emprunte fréquemment aux techniques élaborées et perfectionnées par la science des conflits de lois. Le droit dérivé en général, vecteur de l’intégration juridique des États membres, est la source d’un nombre croissant de dispositions de droit international privé. Les directives européennes, en particulier, exploitent les différentes méthodes de droit international privé façonnées de longue date par les droits nationaux. Les instruments conflictuels y sont placés au service de la construction européenne et voient ainsi leur finalité séculaire redéfinie. Ce sont donc tant les objectifs que les origines des règles touchant aux conflits de lois qui sont modifiés dans le contexte européen. Les contraintes propres aux directives, ces normes à deux niveaux, sont autant de facteurs susceptibles de perturber le fonctionnement des mécanismes de droit international privé. La présente étude se propose d’expliquer l’influence des directives sur le conflit de lois à travers le prisme des méthodes du droit international privé. Elle tend à montrer qu’un double mouvement d’influence réciproque caractérise les relations entre ces textes et ces méthodes. La réception des méthodes traditionnelles par les directives provoque une série de perturbations susceptibles de renouveler leur analyse classique. Inversement, des procédés nouveaux, issus de la construction du marché intérieur et présents au sein des directives, enrichissent la théorie du droit international privé. Cette analyse permet de mettre en lumière la diversité des méthodes de droit international privé contenues dans les directives européennes
European Union law frequently utilizes from techniques elaborated and continuously improved by the conflict of laws science. Secondary law in general, vector of the legal integration of Member states is the source of an increasing number of private international law measures. In particular, European directives leverage the various methods of private international law designed by the respective national laws a long time ago. In these specific norms, conflicts resolution instruments are repositioned to serve the objective of European construction and therefore have their secular purpose redefined. Thus, both the objectives and the origins of rules relative to the conflict of laws are altered in the European context. As two level laws, directives have specific constraints, which can disrupt how private international law mechanisms operate. The present study aims at explaining the influence of the directives on the conflict of laws from the private international law methods standpoint. It tends to show that these texts and methods operate in a reciprocal influence model. The integration of the traditional methods into directives causes a series of disturbances which can renew their classic analysis. Inversely, new processes stemming from the construction of the internal market and present within the directive are likely to enhance private international law theory. This analysis sheds light on the diversity of private international law methods embedded in European directives

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Fleury-, Le Gros Pierre. "Contribution à l'analyse normative des conflits de lois dans le temps en droit privé interne /". Paris : Dalloz, 2005. http://www.gbv.de/dms/sbb-berlin/502012641.pdf.

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Mathieu, Benjamin. "Directives européennes et conflits de lois". Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020095.

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Abstract (sommario):

Le droit de l’Union européenne emprunte fréquemment aux techniques élaborées et perfectionnées par la science des conflits de lois. Le droit dérivé en général, vecteur de l’intégration juridique des États membres, est la source d’un nombre croissant de dispositions de droit international privé. Les directives européennes, en particulier, exploitent les différentes méthodes de droit international privé façonnées de longue date par les droits nationaux. Les instruments conflictuels y sont placés au service de la construction européenne et voient ainsi leur finalité séculaire redéfinie. Ce sont donc tant les objectifs que les origines des règles touchant aux conflits de lois qui sont modifiés dans le contexte européen. Les contraintes propres aux directives, ces normes à deux niveaux, sont autant de facteurs susceptibles de perturber le fonctionnement des mécanismes de droit international privé. La présente étude se propose d’expliquer l’influence des directives sur le conflit de lois à travers le prisme des méthodes du droit international privé. Elle tend à montrer qu’un double mouvement d’influence réciproque caractérise les relations entre ces textes et ces méthodes. La réception des méthodes traditionnelles par les directives provoque une série de perturbations susceptibles de renouveler leur analyse classique. Inversement, des procédés nouveaux, issus de la construction du marché intérieur et présents au sein des directives, enrichissent la théorie du droit international privé. Cette analyse permet de mettre en lumière la diversité des méthodes de droit international privé contenues dans les directives européennes
European Union law frequently utilizes from techniques elaborated and continuously improved by the conflict of laws science. Secondary law in general, vector of the legal integration of Member states is the source of an increasing number of private international law measures. In particular, European directives leverage the various methods of private international law designed by the respective national laws a long time ago. In these specific norms, conflicts resolution instruments are repositioned to serve the objective of European construction and therefore have their secular purpose redefined. Thus, both the objectives and the origins of rules relative to the conflict of laws are altered in the European context. As two level laws, directives have specific constraints, which can disrupt how private international law mechanisms operate. The present study aims at explaining the influence of the directives on the conflict of laws from the private international law methods standpoint. It tends to show that these texts and methods operate in a reciprocal influence model. The integration of the traditional methods into directives causes a series of disturbances which can renew their classic analysis. Inversely, new processes stemming from the construction of the internal market and present within the directive are likely to enhance private international law theory. This analysis sheds light on the diversity of private international law methods embedded in European directives

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Guiziou-Péronne, Géraldine. "Les cyberdélits et le droit international privé". Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010341.

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Abstract (sommario):

La notion de cyberdélit est analysée, dans le cadre de la thèse, sous l'angle de la responsabilité civile. Le champ de l'étude est ainsi circonscrit à trois types de délits civils : les atteintes aux droits de la personnalité, les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle et à la concurrence déloyale. Ces délits commis par le biais de l'Internet posent de nombreuses difficultés aux règles de droit international privé, justifiant qu'une nouvelle façon de les appréhender soit proposée, tant sur le terrain de la compétence juridictionnelle que sur celui de la loi applicable. Les propositions sont de deux ordres. La première, se fondant sur les difficultés de localisation du délit, suggère une nouvelle méthode de localisation adaptée aux cyberdélits. En effet, les méthodes du droit positif, la méthode de localisation objective du délit ainsi que la méthode de la focalisation, s'avèrent inadéquates. Il est ainsi proposé une méthode de localisation fictive des cyberdélits. La seconde, prenant appui sur la position délicate des victimes de cyberdélits qui engagent une 1e action aux fins d'obtenir une réparation ou la cessation de l'illicite, suggère une protection de ces dernières. La pertinence d'une protection des victimes se fonde sur l'identification d'une asymétrie structurelle à l'égard, à la fois des prestataires techniques de l'Internet et des auteurs des faits illicites eux-mêmes. Des règles protectrices des victimes de cyberdélits s'imposent donc afin de rétablir un juste équilibre entre les parties
The study focuses on the analysis of three different types of cybertorts : defamation, violation of the right to privacy and copyright infringements occurring on the Internet. Cybertorts are a recent phenomenon challenging conflict of laws rules. The difficulties arising from the application of traditional rules to these specific torts justify that a new way to deal with them be adopted as regards conflicts of laws rules and rules for jurisdiction. The proposals are dual. The first one builds on the difficulties of localization of cybertorts to suggest a new method. The positive methods based on an objective localization or on the target or destination of the website are inadequate. The study proposes a fictitious localization of cybertorts. The second one, building on the difficulties encountered by the victims of cybertorts when they act for the defense of their rights, suggests that they should be granted some protection. Indeed, the analysis shows the existence of an asymmetric relationship between the victim and the online intermediaries and the tortfeasor. Some protective rules appear to be necessary to strike a fair balance between the parties

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Revineala, Svetlana. "Le droit des successions dans la Fédération de Russie : droit interne et droit international privé". Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020043/document.

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Abstract (sommario):

La problématique des successions internationales a, récemment, accédé à l’actualité en Russie après l’ouverture du pays et la libération des échanges privés internationaux. En effet, avec la disparition de l’URSS en 1991, les russes se sont vus ouvrir les frontières, avec la possibilité notamment de développer leur commerce dans une économie mondiale. Ce sont désormais l’ensemble des États qui connaissent une immigration, partagée entre une volonté d’enracinement dans le pays d’accueil, et sinon le désir de retour, du moins la volonté de faire profiter la famille restée dans l’État d’origine de leurs économies. Cette population immigrée souvent vieillit et meurt dans le pays d’accueil. Cette intensification de l’immigration nous montre la nécessité d'une réglementation russe et d’une application claire de cette réglementation dans le domaine des successions internationales. Les règles de conflit russes sont principalement régies par des dispositions de droit interne, car les rares Conventions internationales signées par la Fédération de Russie dans ce domaine sont intentionnellement de nature, soit régionale, soit bilatérale. Pour cette raison, les règles de droit international privé et les règles substantielles russes reflète la spécificité de son système social, économique et juridique. La présente thèse a pour objectif d’étudier ces règles de manière transversale sur toute la matière du droit russe des successions internationales. Les deux principaux axes de cette étude constituent d’une part, la détermination de la loi applicable aux successions internationales, et d’autre part, le domaine d’application de la loi successorale russe. Nous espérons que la thèse sera utile à tous les praticiens qui seront amenés à appliquer le droit international privé russe des successions
The international inheritance issues have recently gained importance in Russia, since the opening of the country and the liberalisation of private international exchanges. Indeed, since 1991, with the URSS disintegration, the Russian nationals began to have their borders open with the possibility to develop their trade in a global economy. As a known phenomenon in all the countries, the immigration is shared between the desire to set down roots in the host country, and unless there is a will to return, at least a desire to have their families left in the original country benefit from their savings. Most of the time, this immigrant population ages and dies in the host country. The rising immigration from and to Russian Federation, illustrates the need of a clear regulation and enforcement in the area of the international inheritance law. The Russian conflict-of-law rules are mainly governed by internal rules, because the few international conventions signed by Russia in this area are deliberately regional or bilateral. For this reason, the rules of Russian private international law and the internal rules reflect the specificity of its social, economic and legal system. This Ph.D. undertakes a global reflexion on the Russian rules of the international inheritance law area. The two main axis of this study are, on the one hand, the determination of the applicable law to the international inheritance and the exploration of the domain of the Russian law applicable to the international inheritance. The aim of this thesis is to bring support to the patricians called to apply the Russian international private law in the area of inheritance

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Stark, Laure. "L'internationalité en droit international privé". Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2020. http://www.theses.fr/2020UBFCF005.

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Abstract (sommario):

L’internationalité est une notion centrale du droit international privé, que celui-ci n’est pourtant jamais parvenu à définir clairement. La construction européenne et les différents phénomènes de déspatialisation induits par la mondialisation en ont compliqué encore davantage l’appréhension, en introduisant une différenciation entre les situations européennes et les situations purement internationales et en remettant partiellement en cause la localisation étatique de certaines situations juridiques, qualifiées de transnationales, voire d'anationales. Les difficultés définitionnelles qui ont toujours affecté la notion d’internationalité gagnent en outre aujourd’hui en visibilité et en importance en raison de l’accroissement du nombre de situations internationales. Dans ce contexte, sont premièrement proposées certaines solutions aux problèmes d’appréhension les plus courants de l’internationalité, ainsi que l’adoption d’une approche fonctionnelle de la notion, qui permet d’en définir les contours avec une précision satisfaisante. Partant ensuite du constat que l’existence de l’internationalité déclenche l’application des règles de droit international privé, qui conduisent à un régime juridique souvent différent et plus favorable que celui qui est réservé aux situations internes par le droit interne, il est démontré que cette différence de traitement résultant de l’internationalité n’est pas toujours justifiée, en ce qu’elle n’est pas toujours commandée par la prise en charge de besoins propres à l’internationalité. S’agissant de l’influence de la régionalisation européenne et de la déspatialisation sur le régime des situations internationales, nous questionnerons enfin partiellement l’opportunité de l’instauration par le droit de l’Union européenne d’une régime juridique différent pour les situations européennes et les situations purement internationales, d’une part, et concluons à l’adéquation des méthodes actuelles de droit international privé pour réglementer les situations transnationales, d’autre part
Internationality is a central concept of private international law, which has however never been clearly defined. The construction of Europe and the several phenomena of despatialization brought about by globalization have made it even more difficult to grasp by introducing a differentiation between European and truly international situations and by partially calling into question the spatial localization of certain legal situations, qualified as transnational or even anational. The definitional difficulties that have always affected the notion of internationality are today gaining in visibility and importance as a result of the increase in the number of international situations. In this context, we first propose certain solutions to the most common problems of apprehension of internationality, as well as the adoption of a functional approach to the concept, which makes it possible to define its contours with satisfactory precision. Secondly, starting from the observation that the existence of internationality triggers the application of the rules of private international law, which lead to a legal regime that is often different and more favorable than that reserved for internal situations by domestic law, it is shown that this difference in treatment resulting from internationality is not always justified, in that it is not driven by the needs specific to internationality. Similarly, the appropriateness of establishing a legal regime specific to European situations as compared with truly international situations is partly questioned. With regard to the influence of European regionalization and despatialization on the regime of international situations, we finally partially question the appropriateness of the establishment by EU-law of a different legal regime for European situations and truly international situations, on the one hand, and conclude that the current methods of private international law are adequate to regulate transnational situations, on the other hand

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Oprea, Elena-Alina. "Droit de l'Union européenne et lois de police". Electronic Thesis or Diss., Paris 2, 2011. https://eu02.alma.exlibrisgroup.com/view/uresolver/33PUDB_IEP/openurl?u.ignore_date_coverage=true&portfolio_pid=5364207000004675&Force_direct=true.

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Abstract (sommario):

L’interaction du droit de l’Union européenne avec le droit international privé se manifeste avec une acuité particulière en matière de lois de police, continuant et renouvelant les discussions suscitées par celles-ci. La promotion des intérêts de l’Union européenne par ce mécanisme de DIP peut être facilement observée. Il reste que des questions peuvent surgir quant à l’aménagement, dans les systèmes juridiques nationaux, de l’articulation des lois de police de source nationale et européenne. Le transfert de certaines compétences des Etats membres vers l’Union, le rapprochement des législations des Etats membres ou le poids plus important accordé aux raisonnements et aux intérêts européens au moment de la qualification mettent en lumière une catégorie « lois de police » avec des contours nouveaux. La mise en oeuvre des lois de police porte, elle aussi, l’empreinte de l’influence du droit de l’Union européenne. L’intégration des données liées à la réalisation du marché intérieur entraîne une perturbation significative du mécanisme traditionnel des lois de police, accompagnée d’une diminution de l’efficacité de ces normes dans les relations entre les Etats membres. L’objectif de création, au sein de l’Union, d’un espace de liberté, de sécurité et de justice s’est matérialisé par la mise en place de corps de règles européennes de DIP dans diverses matières. La méthode des lois de police en ressort transformée, suite tant à la prise de position directe du législateur européen sur les conditions de son intervention, qu’en raison des évolutions enregistrées par d’autres méthodes concurrentes de droit international privé
The interaction between the European Union law and the private international law is particularly acute in the field of internationally mandatory rules, maintaining and renewing the debate which always accompanied this kind of norms. If the internationally mandatory rules occupy a special place in the European legislation, being an extremely effective tool of European policy, some difficulties arise as to the articulation, in the Member States’ legal systems, of the both national and European different sources of lois de police. The transfer of powers from Member States to the European Union, the harmonization of national legislations and the greater weight given to European reasoning and interests at the time of qualification highlight a new dimension of the internationally mandatory rules concept. Also the implementation of internationally mandatory rules is highly influenced by the European Union Law. The Member States’ obligations concerning the completing of the internal market and the removal of restrictions to changes involve a significant disturbance to this traditional PIL mechanism; a decrease in the effectiveness of internationally mandatory rules in relations between Member States may be observed. The purpose of establishing an area of freedom, security and justice within the European Union was materialized in the establishment of European private international law rules in various fields; the internationally mandatory rules method is transformed as a result of the European legislator direct intervention on his definition and regime, but also as a result of the evolution that affects other concurring private international law methods

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Ragueneau, Alan. "Les contrats de mise à disposition d'oeuvre sur les réseaux numériques : étude de droit matériel et analyse de conflit de lois en droit américain et français". Nantes, 2008. http://www.theses.fr/2008NANT4027.

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Abstract (sommario):

Le contrat de mise à disposition d'oeuvres sur les réseaux numériques peut s'inscrire dans quatre figures juridiques tant en droit matériel américain que français : vente – location d'exemplaire, service et contrat de droit d'auteur ou contrat sui generis. Cette absence d'unicité résulte de ce que les oeuvres peuvent être exploitées donc consommées de différentes manières. A côté des modèles d'exploitation traditionnelles (vente, location et service) émerge une nouvelle forme de mise en valeur fondée sur le contrôle des actes réalisés par l'utilisateur final. Lorsque l'oeuvre est protégée, le contrôle exercé repose sur le droit d'auteur et le contrat de mise à disposition est un contrat de droit d'auteur. En l'absence d'une telle protection l'opération est un contrat sui generis car le contrôle est exercé par le seul biais du contrat et des mesures techniques. Sur le terrain du droit international privé, le juge américain comme le juge français ne résoudra pas les conflits de lois de la même façon. Les sources des règles de conflits de lois, le domaine de répartition entre la loi du droit et celle du contrat varient en fonction de la nature du contrat. Surtout, le contrat de mise à disposition d'oeuvre peut devenir l'instrument de la privatisation du droit d'auteur. C'est ce qui explique que les lois nationales sur le droit d'auteur sont susceptibles de devenir des normes impératives dès lors que la situation internationale en cause présente une certaine proximité avec l'Etat dont la loi nationale sur le droit d'auteur se veut (immédiatement) applicable
Contracts for making a work available online can be a sale – rental, service, copyright or sui generis agreement. This lack of uniformity is the result of the various ways a work can be exploited on the digital networks. Next to the traditional business models such as sale – rental or sale of copies or services, copyright owners can now base their revenue on consumers' restricted acts – "from having copies to experiencing works". When a work is copyrighted, the transaction is a copyright contract. When there is no such protection, it is a sui generis contract. The control over consumer's acts of access and or use of the work is based on the contractual provisions and technical measures. Choice of law analysis varies from contract to contract. Regarding contract-conflicts regime, choice of law rules will have different sources. For example, The Hague Convention on the sale of tangible goods may apply to online sale of copies while copyright contract falls outside its scope of application. Regarding copyright-conflicts regime, we are trying to define one single choice of law rule fo all copyright issues that combines the traditional lex loci protectionis with the new emerging concept of "focalization". There are two mechanisms to coordinate copyright-conflicts and contract-conflicts regimes. Characterization is the primary tool in France while unilateral (public policy also known as mandatory rules) approach is more used in the USA. Here, we argue that national copyright laws may become mandatory if one considers that contracts for making a work available is the cornerstone of private ordering

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Benmbarek-Lesaffre, Kenza. "Les règles matérielles de droit international privé". Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020065.

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Abstract (sommario):

Les règles matérielles de droit international privé sont classiquement définies comme étant des règles qui apportent une réponse sur le fond à une question de droit international privé. Elles se distinguent ainsi de la traditionnelle règle de conflit de lois neutre, abstraite et bilatérale, qui se limite, dans sa forme initiale, à la désignation de l’ordre juridique dans lequel sera puisée la règle qui apportera une réponse sur le fond au litige. Cette définition montre aujourd’hui ses limites tant les méthodes du droit international privé ont évolué. Des rapprochements se sont opérés de sorte que les frontières qui délimitaient les différentes méthodes du droit international privé sont devenues plus floues, entrainant des incertitudes quant au régime juridique de ces règles. Nous avons tenté, à travers l’étude de la physionomie des règles matérielles de droit international privé, de proposer une définition qui prenne en compte leur spécificité mais également leur variété tout en les distinguant des méthodes voisines et, en particulier, des lois de police. Cette définition nous a conduit à un classement des règles matérielles en sous-catégories et nous amène à nous orienter vers la variabilité de leur régime juridique
The material rules of private international law are classically defined as rules that provide substantive answers to a question of private international law. They are distinguished from the traditional conflict of laws rule which is neutral, abstract, bilateral and limited, in its initial form, to the designation of the applicable legal order. This definition shows its limits as the methods of private international law have evolved. Boundaries between the different methods became more unclear, leading to uncertainty as to the legal regime of the material rules. We have tried, through the study of material rules of private international law, to propose a definition that takes into account their specificity but also their variety while distinguishing them from neighboring methods and, in particular, police laws. This definition has led us to a classification of material rules and to the conclusion that their legal regime should depend of the particular subcategory they belong to

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Oprea, Elena-Alina. "Droit de l'Union européenne et lois de police". Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020028.

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Abstract (sommario):

L’interaction du droit de l’Union européenne avec le droit international privé se manifeste avec une acuité particulière en matière de lois de police, continuant et renouvelant les discussions suscitées par celles-ci. La promotion des intérêts de l’Union européenne par ce mécanisme de DIP peut être facilement observée. Il reste que des questions peuvent surgir quant à l’aménagement, dans les systèmes juridiques nationaux, de l’articulation des lois de police de source nationale et européenne. Le transfert de certaines compétences des Etats membres vers l’Union, le rapprochement des législations des Etats membres ou le poids plus important accordé aux raisonnements et aux intérêts européens au moment de la qualification mettent en lumière une catégorie « lois de police » avec des contours nouveaux. La mise en oeuvre des lois de police porte, elle aussi, l’empreinte de l’influence du droit de l’Union européenne. L’intégration des données liées à la réalisation du marché intérieur entraîne une perturbation significative du mécanisme traditionnel des lois de police, accompagnée d’une diminution de l’efficacité de ces normes dans les relations entre les Etats membres. L’objectif de création, au sein de l’Union, d’un espace de liberté, de sécurité et de justice s’est matérialisé par la mise en place de corps de règles européennes de DIP dans diverses matières. La méthode des lois de police en ressort transformée, suite tant à la prise de position directe du législateur européen sur les conditions de son intervention, qu’en raison des évolutions enregistrées par d’autres méthodes concurrentes de droit international privé
The interaction between the European Union law and the private international law is particularly acute in the field of internationally mandatory rules, maintaining and renewing the debate which always accompanied this kind of norms. If the internationally mandatory rules occupy a special place in the European legislation, being an extremely effective tool of European policy, some difficulties arise as to the articulation, in the Member States’ legal systems, of the both national and European different sources of lois de police. The transfer of powers from Member States to the European Union, the harmonization of national legislations and the greater weight given to European reasoning and interests at the time of qualification highlight a new dimension of the internationally mandatory rules concept. Also the implementation of internationally mandatory rules is highly influenced by the European Union Law. The Member States’ obligations concerning the completing of the internal market and the removal of restrictions to changes involve a significant disturbance to this traditional PIL mechanism; a decrease in the effectiveness of internationally mandatory rules in relations between Member States may be observed. The purpose of establishing an area of freedom, security and justice within the European Union was materialized in the establishment of European private international law rules in various fields; the internationally mandatory rules method is transformed as a result of the European legislator direct intervention on his definition and regime, but also as a result of the evolution that affects other concurring private international law methods

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Moille, Celine. "L’influence du droit international privé sur le droit interne français". Thesis, Lyon 2, 2012. http://www.theses.fr/2012LYO22026.

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Abstract (sommario):

Suite à l’émergence de nouveaux moyens de communication et de transport, la seconde moitié du XXème siècle a connu un développement massif de la société internationale et des règles de droit attenantes. Malgré cet essor, la pensée de Bartin selon laquelle les règles de droit interne se projettent dans l’ordre international, ainsi que la mise en lumière de l’antériorité du droit interne par Batiffol, amènent à croire que le droit international privé n’est que le strict reflet du droit interne. Le droit international privé, bien qu’international par son objet, reste alors traditionnellement attaché au droit national pour y puiser sa source. Les relations juridiques entre personnes privées, comportant ou non un élément d’extranéité, sont ainsi envisagées au travers du prisme du droit interne. L’influence se réalise dès lors naturellement dans le sens du droit privé interne vers le droit international privé. Le but de cette étude est de rechercher et de justifier l’apparition d’un mouvement inverse : existe-il aujourd’hui une influence du droit international privé sur le droit interne français ? Le droit international privé, de par ses méthodes (la qualification, les règles de conflit, les règles matérielles) et son approche particulière des rapports de droit, détachée parfois de certaines considérations nationales, permettrait dorénavant de percevoir certaines faces cachées du droit interne. Si cette intuition venait à être confirmée, le droit international privé, tant conflictuel que matériel, devrait alors être considéré comme un modèle juridique moderne exerçant sa force d’attraction dans le droit interne qui l’avait initialement fait éclore
Following the emergence of new means of communication and transportation, the second half of the twentieth century witnessed a massive development of the international society with its corresponding legal rules. However, the thought of Bartin that domestic law rules are projected into the international legal order, added to Batiffol opinion that domestic law always takes precedence over international law, lead us to believe that Private International Law is nothing but a strict reflection of domestic law. Although international by its object, Private International Law remains traditionally linked to domestic law where it draws its source. Therefore, whether or not containing a foreign element, legal relations between private persons are always considered through the prism of internal law. In that sense, domestic law does naturally shape International Private Law.The aim of this study is to investigate and justify the reverse movement : is there today an influence of Private International Law toward French law? By its methods (such as qualification, conflict of law rules or substantive rules), Private International Law in a specific approach of legal relationships that is detached from domestic considerations, allows to perceive some hidden aspects of internal law. If this were to be a confirmed intuition, conflicting and substantive Private International Law, should then be considered a new modern legal model, influencing the domestic law in which it originally blossomed

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Louvel-Parisot, Valérie. "Les conflits internes de lois". Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010254.

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Abstract (sommario):

Cette thèse propose un traitement d'ensemble des conflits internes de lois. La distinction généralement retenue entre les conflits interlocaux de lois et les conflits interpersonnels de lois ne tient pas compte d'une certaine territorialisation des droits personnels, dans leur existence comme dans leur contenu. L'opposition entre les conflits interfédéraux de lois et les conflits interrégionaux de lois, à la fois trop formaliste et dépassée par les évolutions récentes du droit constitutionnel, doit être aménagée en intégrant les conflits interpersonnels de lois. Par suite, les solutions du conflit interne de lois s'expliquent non pas par des différences de nature qui existeraient entre les diverses formes de conflits internes mais par d'autres considérations. En réalité, elles diffèrent selon que les systèmes en conflit sont ou non' placés dans un rapport d'égalité. L'inégalité des lois en cause conduit à l'adoption de méthodes spécifiques, visant à assurer la primauté d'un droit sur les autres. A l'inverse, l'égalité des lois en concours permet d'expliquer que la méthode conflictuelle classique retrouve son empire. Lorsque le conflit interne à un pays doit être tranché par le juge d'un autre pays, les solutions de ce conflit doivent être trouvées non pas dans une consultation systématique du système étranger de conflit interne, mais dans un approfondissement du sens de la règle de conflit international du for.

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Souleau-Bertrand, Mathilde Lagarde Paul. "Le conflit mobile /". Paris : Dalloz, 2005. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb399520747.

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Puljak, Marie-Paule. "Le droit international privé à l'épreuve du principe communautaire de non discrimination en raison de la nationalité". Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020087.

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Abstract (sommario):

Le droit communautaire est un droit récent et en pleine évolution, deux caractères qui n'en permettent pas toujours l'interprétation univoque. Inscrit dans le texte du traité instituant la Communauté économique européenne dès sa signature à Rome le 25 mars 1957, le principe de non-discrimination en raison de la nationalité constitue un pilier essentiel de l'intégration communautaire. Son caractère fondamental pour la réalisation des ambitions communautaires se manifeste par sa force de pénétration des ordres juridiques nationaux, qui conjugue effet direct et primauté. La lecture jurisprudentielle du principe par la Cour de justice de Luxembourg enseigne que les différences de traitement opérées entre les étrangers et les nationaux sont interdites dès lors qu'elles ne sont pas justifiées par un motif considéré comme légitime dans l'ordre juridique communautaire, et que les effets de la règle qui les engendre excèdent les finalités nécessaires de la distinction. La confrontation du principe communautaire de non-discrimination tant aux méthodes de réglementation des conflits de juridictions qu'à celles des conflits de lois nous conduit à cerner plus précisément le domaine de la légitimité de l'utilisation du rattachement par la nationalité. Elle permet en outre d'identifier au sein de la branche des conflits de lois celles des méthodes qui pourraient se révéler incompatibles avec le droit issu du traité CE. L'appréciation du respect du principe de non-discrimination portera, en particulier, sur les règles procédurales qui régissent les litiges internationaux, ainsi que sur les règles bilatérales et unilatérales de conflit de lois, d'une part, sur les règles de rattachement à caractère substantiel, l'exception d'ordre public international et la méthode des lois de police, d'autre part

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Souleau-Bertrand, Mathilde. "Le conflit mobile". Paris 1, 2003. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247099115.

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Abstract (sommario):

La question du conflit mobile survient lorsque l'élément de la situation juridique retenu comme localisateur par la règle de conflit de lois dans l'espace a connu une ou plusieurs modification(s) dans le temps. La désignation opérée par la règle de conflit se dédouble alors entre deux lois. N faut déterminer laquelle est applicable ou délimiter les champs d'application respectifs des deux. Pour ce faire, une partie de la doctrine a proposé d'avoir recours aux principe du droit transitoire interne. D'autres auteurs voient dans le conflit mobile une question spécifiquement internationale, d'interprétation de la règle de conflit, et préconisent de rechercher un règlement particulier adapté à chaque règle de conflit de lois. Considérant que le conflit mobile relève à part entière des conflits de lois dans l'espace, nous pensons que son règlement peut être, dans une certaine mesure, systématisé. Aussi démontrons-nous que la règle de conflit de lois, interprétée à la lumière des principes qui la fondent (souveraineté, proximité, autonomie de la volonté et finalité matérielle de certaines règles) pourvoit à la régulation des intérêts privés aussi bien dans l'espace que dans le temps.

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Espinassous, Valentine. "L'uniformisation du droit substantiel et le conflit de lois". Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010282.

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Abstract (sommario):

Le droit international privé repose sur la diversité aussi bien formelle que matérielle de droits qui ont tous vocation à s'appliquer à tout litige. Cette situation a été dénommée conflit de lois. L'unification assurée par une convention de droit substantiel semble supprimer cette diversité et donc l'existence du conflit de lois par l'élaboration de dispositions substantielles partagées par tous les États contractants. Le droit applicable semble en effet être unique. Cependant, les conventions ne créent pas des règles de droit substantiel uniforme, elles créent seulement l'obligation pour les États d'appliquer leurs dispositions dans certaines circonstances qu'elles définissent. Cette obligation implique de transformer les dispositions substantielles en règles de droit interne. Le conflit de lois formel est donc maintenu. Il en est de même du conflit de lois matériel en l'absence de procédé d'interprétation uniforme totalement efficace. Le recours à des règles de droit international privé demeure donc. Nécessaire, même en présence de dispositions uniformes. Ces règles devront être élaborées en tenant compte des exigences des conventions de droit uniforme quant au champ d'application dans l'espace des dispositions substantielles. Il sera également tenu compte de l'harmonisation recherchée par les conventions de droit uniforme par le biais d'une présomption d'harmonisation commandant le recours à un type de règle de droit international privé plutôt qu'à un autre.

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Muir, Watt Horatia. "La Fonction de la règle de conflit de lois". Lille 3 : ANRT, 1986. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37594811w.

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Karam, Ghada. "La loi la plus favorable dans le conflit de lois". Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020008.

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Abstract (sommario):

Vu la place qu'elle a progressivement conquise dans le règlement contemporain du conflit de lois, en grande partie grâce à l'utilisation étendue qu'en ont fait aussi bien le droit conventionnel que le droit positif national dans ses deux composantes, judiciaires et législatives, la " loi la plus favorable" semble occuper un statut particulier dans le droit international privé moderne. Cette étude ne saurait pour autant se limiter à une description pure et simple du phénomène. Bien que sérieusement contesté depuis la fameuse "révolution" américaine, le dogme de la neutralité de la règle de conflit compte encore des partisans assez convaincus. Par conséquent, avant d'en entamer une quelconque étude prospective, l'analyse des obstacles à l'acceptation de la faveur comme fondement de la règle de conflit s'impose logiquement en premier lieu. En fait, la consécration de la loi la plus favorable comme technique de résolution des conflits de lois dépendra de la pertinence théorique de ces obstacles. Dés lors, la première partie de la thèse explore les possibilités de pénétration du principe de faveur comme principe fondateur de la règle de conflit : avant d'aborder dans une seconde partie la consécration de la technique de la loi la plus favorable comme une nouvelle règle de conflit de lois.

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Laval, Sarah. "Le tiers et le contrat : étude de conflit de lois". Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010259.

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Abstract (sommario):

Alors que le droit interne des contrats est marqué par le recul de l'autonomie de la volonté, le droit international privé fait du principe d'autonomie le facteur de rattachement principal en matière contractuelle. Parallèlement à cette évolution inversée, une évolution commune intervient en droit interne et international privé des contrats : celle de son ouverture aux tiers, par la portée des droits qu'il crée et la multiplication des liens de droit entre les tiers et les parties. Cohérent avec le recul de l'autonomie de la volonté en droit interne, le rapprochement du tiers et du contrat se heurte à la solution du conflit de lois en matière contractuelle. Alors que le principe d'autonomie sert l'intérêt des parties, le respect des prévisions du tiers appelle une loi objectivement déterminée. La prise en considération de l'objet et de l'opposabilité des contrats permet la prise en considération nuancée des intérêts des tiers et leur conciliation avec ceux des parties. Dans le cas des contrats à opposabilité renforcée, contrats à grand rayon d'action, la prise en considération du tiers passe par la création d'une règle de conflit spéciale en matière contractuelle qui rend le facteur de rattachement objectif impératif. Les parties aux contrats à grand rayon d'action ne peuvent choisir la loi applicable à leur contrat. Dans le cas des contrats à opposabilité simple, contrats à petit rayon d'action, la protection du tiers, touché par l'extension des effets du contrat, ne passe pas par l'objectivation du facteur de rattachement, mais par la qualification des questions ou la mise en œuvre de mécanismes dérogatoires comme l'adaptation ou les lois de police
While Substantial Contract Law is characterized by the decline of party autonomy, Private International Law makes it the main conflict rule in the field of Contract. Besides this reversed evolution, a similar trend is shaping Substantial Contract Law and Private International Law of Contract : the contract incorporates third parties, both through the rights it creates as well as through the increase in ties between parties and third parties. Coherent with the scaling down of party autonomy in Contract law, the connection between the third party and the contract goes against the conflict rule in the field of contracts. Although party autonomy serves parties interests, third parties expectations require an objectively determined law. To heed the object and the opposability of contracts allows for a well-balanced consideration of third parties interests in accordance with parties interests. Regarding contracts with reinforced opposability, ("long-range contracts"), the third party is taken into account by the creation of a special conflict rule in the field of contracts, that prevents parties from choosing their law. Party autonomy vanishes for these contracts. In case of simple opposability, ("short-range contracts"), the third party may be reached by the extension of contract effects. Its expectations cannot be protected by the elimination of party autonomy but either by the qualification of questions or by exceptional mechanisms such as overriding mandatory rules

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Simon, Christine. "Le conflit armé interne : un concept ambigu et contemporain". Montpellier 1, 1995. http://www.theses.fr/1995MON10037.

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Abstract (sommario):

Complexite juridique et actualite, action et savoir-faire du cicr sont les caracteristiques essentielle du conflit arme interne. Ignore jusqu'en 1949 dans la legislation internationale, le conflit arme interne va beneficier d'un debut de reconnaissance avec l'adoption de l'article 93 commun aux quatre conventions de geneve de 1949, cette prise en compte se confirmera avec l'adoption du protocole ii additionnel aux conventions de 1949 qui admet enfin, dans le cadre specifique du conflit arme interne, l'existence de dispositions destinees a limiter les souffrances de la guerre. Cependant, l'application de ces dispositions va etre difficile de par la mise en cause du principe de la souverainete. Deux aspects sont contenus dans le conflit arme interne et posent le probleme de l'interpretation et de l'application de sa legislation : - les situations de troubles et tensions internes, en tant que phase preaparatoire ou existence occulte d'un conflit arme interne. - les conflits armes internes internationalises par le fait d7une intervention exterieure. Dans le cadre du conflit arme interne, les actions de secours poseront la question de l'ingerence humanitaire et notamment celle des etats
The jurdical complexity, the actuality of the action and the "savoir-faire" are the main features of the internal armed conflict. Ignored until 1949 by the international legislation, the internal armed conflict will begin to be recognized with the adoption of the article 3 commun to the four conventions of geneva in 1949. This acknowledgment will expand with the adoption of the protocol ii additional to the covnentions of 1949 which finally admits. Withn the context of the internal armed conflict, the existence of some measures intending to limit the suffering due to the war. However it will be difficult tu put these leasures into practice because it calls into question the principle of sovenignty. The internal armed conflict emobies two aspects which raise the problem of the interpretation and the implementation of the lmegislation. These aspects are : - the situation of trouble and internal tension as a prelimary phase or the secret existence of an internal armed conflict. - the internal armed conflict internationalized by the fact of a foreign intervention. Within the context of the internal armed conflict, the aid operations are going to pose the question of the humanitarian intervention of the foreib states

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Fauvarque-Cosson, Bénédicte. "Libre disponibilité des droits et conflits de lois /". Paris : LGDJ, 1996. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb371636453.

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Avout, Louis d'. "Sur les solutions du conflit de lois en droit des biens /". Paris : Economica, 2006. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/516868527.pdf.

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Gavriloff, Julie. "Les méthodes du conflit de lois à l’épreuve du produit dérivé". Thesis, Paris 10, 2020. http://www.theses.fr/2020PA100047.

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Abstract (sommario):

Le produit dérivé est un instrument de couverture ou de spéculation portant sur les variations de valeur d’un actif sous-jacent. Ce produit est souvent l’objet de transactions internationales, mettant en concurrence différents ordres législatifs ayant vocation à régir le contrat. Pour déterminer la loi applicable, les méthodes du conflit de lois sont confrontées tant à la liberté contractuelle des parties au produit dérivé qu’aux impératifs des marchés financiers. Les marchés financiers doivent en effet présenter une stabilité et une sécurité. La loi applicable au contrat, la loi d’autonomie, régit la formation, les effets et l’extinction du contrat. Mais le dérivé peut être conclu sur un système multilatéral, être accompagné de garanties financières : d’autres lois s’y appliquent qu’il convient de déterminer, tout en prenant la mesure de l’efficacité des méthodes du conflit de lois lorsqu’elles doivent se saisir des instruments financiers
The derivative is a hedging instrument or an instrument for speculation. The derivative is usually used in international tansactions, and several legislative orders are in competition to govern the contract. The rules for choising a national law are confronted with the parties’ freedom and with the financial markets’ imperatives. The markets’ stability and security are very important. Parties can chose the law applicable to the contract. But the derivative can also be contracted on multilateral system, parties are abble to take financial collateral arrangements, and others laws can be involved

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Avout, Louis d'. "Sur les solutions du conflit de lois en droit des biens". Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020063.

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Abstract (sommario):

Au moins depuis le XIIIe siècle pour les immeubles, et à partir de la fin du XIXe sicècle pour les meubles, les droits réels sont régis par la loi de situation physique de la chose matérielle qu'ils ont pour objet. Cette règle prétorienne, issue de la tradition du " statut réel " et universellement admise à l'étranger, est actuellement remise en cause à cause des solutions inopportunes qu'elle apporte à de nombreuses situations concrètes de conflit de lois. En raison de l'instabilité du rattachement en matière mobilière, la règle empêche l'élaboration d'un régime sûr et prévisible des droits réels d'origine conventionnelle. En raison de l'étanchéite de son domaine, de nombreuses prétentions légitimes à l'extraterritorialité – en matière de trusts, de proctection des biens culturels, de faillite – ne peuvent être honorée. Des signes discrets sont donnés, en droit conventionnel et en droit comparé, d'un déclin du principe de territorialité, favorable à l'internationalisation et à la diversification du régime des opérations transfrontalières de droit des biens. Cette thèse entend accompagner ce mouvement de spécialisation, par une analyse théorique générale des fondements et du fonctionnement particulier de la règle de droit international privé. Justifiée par la finalité du droit interne et par la position de force de l'Etat de situation pour la réalisation contraignante des droits réels, la règle pourrait sans difficulté évoluer vers un système de référence à l'ordre juridique de situation actuelle de la chose, prioritairement compétent pour assurer la police des droits réels, complété par le jeu de rattachements subsidiaires, notamment à la loi librement choisie par les parties.

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Raspail, Hélène. "Le conflit entre droit interne et obligations internationales de l’Etat". Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020096/document.

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Abstract (sommario):

A première vue, les obligations de l’Etat déterminent les comportements de ce dernier, et l’on ne perçoit pas en quoi le droit interne pourrait leur porter atteinte. Pourtant, la production de certains actes juridiques, entendus par le droit international comme réalisant immédiatement des situations individuelles, pourra être considérée comme une violation de ces obligations. Avant même leur exécution, un fait internationalement illicite pourra être consacré. Certaines règles juridiques, en revanche, apparaîtront plus abstraites au regard du droit international, et ne pourront donner lieu, de leur simple fait, qu’à un risque de violation des obligations de l’Etat. Il faudra alors envisager une autre catégorie d’obligations qui, cette fois, se porteront sur l’état du droit interne général. L’existence de règles dont l’état n’est pas celui requis par ces obligations pourra alors donner lieu à un fait internationalement illicite. Se pose toutefois, dans un second temps, la question de la responsabilité qui peut naître de tels faits, dont les conséquences préjudiciables semblent bien limitées. Plus le droit interne à l’origine de l’illicéité sera abstrait, plus la responsabilité de l’Etat s’éloignera d’une quelconque dimension réparatoire, pour se tourner vers une garantie de la légalité future. Vient alors la problématique de la mise en oeuvre de cette responsabilité. Les conditions classiques de recevabilité des demandes devant les juridictions internationales peuvent en effet s’opposer à ce que puisse être prise en compte une violation du fait du droit interne in abstracto. Alors que ces obstacles pourront aisément être levés dans le cas des actes juridiques individuels, les règles internes en conflit avec les obligations de l’Etat seront, à des degrés divers, plus difficiles à mettre en cause dans un cadre contentieux. Toutefois, certaines juridictions ou quasi-juridictions internationales s’affranchissent aujourd’hui de ce cadre, incitant ainsi fortement les Etats à adapter leur droit interne, selon les nouvelles exigences du droit international
At first sight, international obligations define real actions of States. Domestic law seems, from certain points of view, unable to affect them. However, the mere enactment of national legal acts, understood by international law as immediate realizations of individual situations, may be amount to a breach of these international obligations. Without any enforcement, an international wrongful act will be exposed. Nevertheless, some domestic norms will still be very abstract from an international point of view. Their creation and maintenance in force can’t be seen an international failure rather a risk. Thus, our task will be to find some other kind of State’s obligations, that relates specifically to a given state of general domestic law. An international wrongful act will be then constituted by the very existence of a national norm, if its state is not the one required by international law. Still, the question of State responsibility for such actions, which don’t cause any concrete injury, has to be answered. The more abstract domestic law is, the furthest responsibility will be from a restorative dimension. Responsibility will only be aimed at protecting the international rule of law for the future. Finally, this leads us to the question of the implementation of this responsibility, since classic international litigation law can prevent a claim against domestic law as a wrongful act. This challenge is easily overcome as long as an individual legal act is at stake. On the contrary, a claim against the fact of a general norm is, on different levels, far more difficult to present before international courts. Today however, some international tribunals go beyond this frame, urging States to adapt their domestic law, following the new exigencies of international law

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Malan, Alexandre Audit Bernard. "La concurrence des conventions d'unification dans des règles de conflits de lois /". Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39125353t.

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Gbaguidi, Ahonagnon Noël. "Pluralisme juridique et conflits internes de lois en Afrique noire". Bordeaux 4, 1998. http://www.theses.fr/1998BOR40018.

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Abstract (sommario):

Ce travail traite du pluralisme juridique en matière de successions foncieres et des conflits de lois et de juridictions qu'il engendre au plan interne en Afrique noire, notamment au Bénin. Cette question, qui, dans un pays de droit officiellement uniformise, serait sans grand interet, devient particulierement interessante dans un contexte de dualite des statuts civils et reels. En effet tous les individus ne sont pas soumis au meme statut personnel : certains sont soumis au statut moderne, d'autres au statut traditionnel. Le droit des successions est regi par deux systemes successoraux avec des concepts et des regles parfois opposes. De meme, le systeme foncier est dualiste : au systeme foncier traditionnel domine par la propriete collective lignagere s'oppose le systeme moderne fonde sur l'appropriation (au sens du code civil) individuelle. En effet, comme au plan iternational, l'existence de plusieurs ordres juridiques d'application simultanee engendre egalement au plan interne des conflits de lois interpersonnels. C'est cette situation complexe qui fait des successions foncieres un sujet particulierement interessant. La question se pose de savoir si, dans l'ordre juridique traditionnel, la terre peut etre transmise par succession. Puis, quelle est la loi applicable a la succession, notamment en cas de successions mixtes ? L'absence de regles de solutions claires et precises chez le legislateur, les meandres de la jurisprudence et les controverses doctrinales rendent toute reponse precise peu aisee. C'est a ce probleme que le present travail, a l'analyse de la legislation, de la jurisprudence et de la doctrine ainsi qu'au vu des resultats de recherches sur le terrain, tente de degager certaines solutions pouvant servir de base a une reforme necessaire
This work deals with legal pluralism with regard to land ownership successions and conflicts of laws and jurisdictions which it generates in africa notably in the of benin. This question, which, given a state under the rule of an officially standardised legal would not be a matter of any significant concern, becomes particularly interesting in the context of duality of personal and factural statutes. In fact, not is bound to the same personal statute: some are bound to modern statutes, to traditional statutes. The law of inheritance is ruled by two systems of succession with frequently contradicting concepts and regulations. Likewise, the is dualistic: the traditional landlaw system, dominated by collective possession on lineage is opposed to the modern system, founded on individual appropriation (in the sense of the code civil). Indeed, seen internationally, the existence of several systems applied simultaneously, seen domestically, equally engenders internal of interpersonal laws. It is this complex situation which makes land ownership successions a particularly interesting subject. One tries to know if land could be handed by succession in the traditional legal system. Subsequently of interest alsois, what the applicable law for succession, especially in the event of mixed successions? The absence of clear and precise rules for solving such cases by the legislature, the twists of jurisprudence and the doctrinal controversies make all definite responses to questions a little difficult. The present work is concerned with the above problem analysing the legislation, the jurisprudence and also the doctrine, which in the light of results of the research carried out in the area under study, tends to propose some solutions which could primarily serve in bringing about necessary reforms

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Poulet-Gibot, Leclerc Nadine. "La place de la loi dans l'ordre juridique interne". Limoges, 1990. http://www.theses.fr/1990LIMO0415.

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Abstract (sommario):

Dans ses relations avec l'acre reglementaire, la loi n7a pas subi la "revolution juridique" a laquelle aurait pu conduire le systeme des articles 34 et 37 de la constitution de 4 octobre 1958. Le domaine de la loi n'a cesse de s'etendre. Aucune matiere ne lui est a priori interdite, le reglement n'intervient que pour en assurer son application. Comme sous les republiques anterieures, la norme legislative se definit par son auteur, donc, par le critere organique. Cependant, si la conception classique de la loi a survecu, la loi a subi d'autres bouleversements. Le fait qu'elle soit devenue une norme politiquement irremplacable, a paradoxalement entraine sa denaturation. Elle constitue, en outre, une norme subordonnee. Le developpement du droit communautaire ne laisse plus au legislateur national que tres peu de latitude d'action : ecarte du processus d'elaboration des normes europeennes, le legislateur l'est aussi tres souvent de l'applciation de ces memes normes. Le conseil constitutionnel exerce toutefois un controle moindre
The relationship between the statutory instrument and the act of parliament has not experienced the juridical revolution which articles 34 and 37 of the 1958 constitution wright well have entailed. The act of parliament has continued to expend its sphere of influence. The act of parliament is a priori at liberty to legislate on whatever subject it pleases and the statutory instrument operates simply to ensure its correct application. As in the earlier republics, the legislative weight of each norm is proportional to the legislative weight of its creatory hench juridicam hierarchy. Even if the classical conception of the law has indeed survived, the law has nevertheless been disrupted in other ways. It has become an irreplaceable political norm has paradoxirally led to its distortion. And, moreover, it bow to higher norms. The development of community law means that the national legislator is left with little autonomous latitude: without dwelling on the development of community law, it should be noted that the national legislator is very often the means by which those same laws are applied. The conseil constitutionnel, however, exerts only a minimal control

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Poulet-Gibot, Leclerc Nadine. "La place de la loi dans l'ordre juridique interne /". [Paris] : Presses universitaires de France, 1992. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36657729m.

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Miranda, Guerra Frank Nectali. "Le conflit de lois en droit des transports de marchandises par mer". Thesis, Dijon, 2013. http://www.theses.fr/2013DIJOD008.

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Abstract (sommario):

L’uniformisation internationale du droit de transport de marchandises par mer est caractérisée par certains défauts. Par exemple, les Règles de La Haye-Visby ne s’appliquent qu’au transport maritime, ainsi les opérations avant et après le transport par mer sont exclues de leur champ d’application. Le droit international privé déterminera la loi applicable à ces opérations, mais les règles de conflit de lois sont générales et il existe quelques règles spéciales relatives au transport de marchandises par mer. Afin de guider le choix entre les règles de conflit de lois générales et spéciales, la nature particulière des contrats maritimes doit être prise en compte. La thèse tente de déterminer les défauts de l’uniformisation internationale du droit de transport de marchandises par mer, étudie l’application des règles de conflit de lois aux contrats maritimes et tente également de démontrer comment la nature particulière des contrats maritimes influence le choix et l’interprétation des règles de conflit de lois générales. La thèse prend en compte le droit de contrats internationaux et le droit international privé de France et de Panama
The international uniformity of the carriage of goods by sea law is characterized by certain deficiencies. For instance, the Hague-Visby Rules are applicable only to the maritime leg, so the operations before and after the maritime leg are not under regulation. Here private international law will determine the law to regulate these operations, but the conflict of laws is generalized and there are very few special rules related to the carriage of goods by sea. To guide the choice between the general and special conflict of law rules, the specific characteristics of maritime contracts have to be taken into account. This research tries to determine the deficiencies in the international uniformity of the carriage of goods by sea law, studies the application of the conflict of law rules to maritime contracts and to show how the specific characteristics of maritime contracts influence the choice and the interpretation of the general conflict of law rules. The research takes into account contract and private international law in France and Panama

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Le, Bos Yves-Édouard. "Renouvellement de la théorie du conflit de lois dans un contexte fédéral". Paris 1, 2008. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D36.

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Abstract (sommario):

La fédéralisation du contexte dans lequel naissent les conflits de lois permet d'envisager le renouvellement de la théorie conflictuelle concernant les sources de la règle de conflit et sa mise en œuvre. L'édiction des règles de conflit peut être confiée ou aux autorités fédérales ou aux Etats membres. Le fédéralisme transforme donc simplement la nature de la problématique qui devient politique et dont la solution dépendra des compétences respectives de la Fédération et des Etats membres dans le domaine du droit international privé. Concernant la détermination de la loi applicable, le fédéralisme permet ou l'adaptation de la méthode savignienne avec laquelle il entretient une proximité philosophique certaine ou une révolution radicale entraînée par les nouvelles conditions économiques, politiques et juridiques qui l'accompagnent. Les réflexions théoriques sont accompagnées d'exemples concrets pris dans les contextes fédéraux européen et américain qui en révèlent les différences.

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Tamega, Paly. "L'Acte Uniforme relatif au droit commercial général et le conflit des lois". Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2015. http://www.theses.fr/2015SACLV022/document.

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Abstract (sommario):

Le Traité pour l'Harmonisation en Afrique du droit des affaires a été signé à Port Louis (ÎleMaurice), le 17 octobre 1993 et, entré en vigueur le 18 septembre 1998. Il a été modifié par le Traité deQuébec en date du 17 octobre 2008. Ce traité révisé est entré en vigueur le 21 mars 2010. Il a pour principalobjectif de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les États parties. Pour ce faire, il aadopté neuf Actes uniformes dont l'Acte uniforme relatif au droit commercial général, ci-après l'AUDCG quifait l'objet de notre étude.Le Traité OHADA a également institué une Cour commune de justice et d'arbitragechargée de l'interprétation et de l'application uniformes desdits actes. L'AUDCG a été adopté le 17 avril 1997et est entré en vigueur le 1er janvier 1998. Il a été modifié le 15 décembre 2010 et publié au Journal Officielde l'OHADA, le 15 février 2011. Il est entré en vigueur le 15 mai 2011.Il est applicable de la même façondans tous les États contractants. L'existence d'un tel corpus de règles permet de réduire l'importance du fordans la résolution des litiges internationaux et de limiter la nécessité de recourir aux règles de conflits quigénèrent une certaine insécurité juridique. C’est la raison pour laquelle le droit OHADA de manière généraleet l'AUDCG en particulier ne se préoccupe pas ou peu des conflits de lois. Pourtant,les conflits de loissubsistent dans l’espace OHADA. D’une part, l'AUDCG laisse subsister les dispositions du droit national dumoment qu'elles ne lui sont pas contraires.L'AUDCG peut également faire l'objet de divergencesd'interprétations par les juridictions nationales qui sont les juridictions de droit commun du droitharmonisé.Tout conflit d'interprétation est un conflit de lois. D'autre part, l'AUDCG s'insère dans un contextenormatif international caractérisé par une profusion de règles matérielles sous-régionales telles que l'UnionÉconomique et Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA),la Communauté Économique des États del'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale(CEMAC)et internationales de droit matériel tels que la CVIM, le Protocole du 11 avril 1980 et la Convention de New-York du 14 juin 1974 relatifs à la prescription en matière de vente internationale de marchandises, laConvention de Genève sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises. De cetteimbrication de règles de droit naissent des conflits. Il persiste donc dans l'AUDCG des conflits de lois et desconflits de normes supranationales.La présente thèse a pour but d'étudier ces conflits ainsi que les principes de solutions qu'il convient d'yappliquer à travers les règles de conflit de lois, les Principes d'Unidroit, la loi d'autonomie, l'arbitrage
The Treaty for Business Law in Africa Harmonization was signed in Port Louis (Mauritius ) ,October 17, 1993 and entered into force on 18 September 1998. It was amended by the Treaty of Quebec on17 October 2008. This revised treaty entered into force March 21, 2010. The treaty 's main objective is toaddress the legal uncertainty and judicial existing in States parties . To do this , it adopted new Uniform Actsincluding the Uniform Act relating to general commercial law, following the AUDCG which is the subject ofour study. The OHADA Treaty has also established a Joint Court of Justice and Arbitration responsible forthe interpretation and uniform application of those acts .The AUDCG was adopted April 17, 1997 and entered into force on 1 January 1998. It was amendedDecember 15, 2010 and published in the Official Gazette of OHADA , February 15 , 2011. It entered intoforce on 15 May 2011. It is applicable in the same way in all Contracting States. The existence of such a setof rules to reduce the importance of the forum in the resolution of international disputes and reduce the needto resort to conflict rules that generate legal uncertainty. That is why OHADA law so general and especiallyAUDCG does not care or whatever conflict of laws.Yet the conflict of laws remain in OHADA . First, the AUDCG leaves the provisions of national law as longas they are not contrary to it. The AUDCG may also be subject to differing interpretations by national courtswhich are the ordinary courts of harmonized law.Furthermore, the AUDCG is part of an international legislative context involving a wealth of substantiverules subregional such as West Africa 's Economic and Monetary Union (UEMOA) , the EconomicCommunity of States of West Africa (ECOWAS ) , the Economic and Monetary Community of CentralAfrica (CEMAC) and the Economic Community of Central African States and international substantive lawsuch as the CISG , Protocol of 11 April 1980 and the New York Convention of 14 June 1974 relating to thelimitation period in the international sale of goods .This interweaving of law born of conflict. So AUDCG persists in the conflict of laws and conflict ofsupranational norms .This thesis aims to investigate these conflicts as well as the principles of solutions that these should beapplied through the conflict of laws rules , the UNIDROIT Principles of the law of autonomy, arbitration

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Chabert, Cyril. "L'intérêt de l'enfant et les conflits de lois". Aix-Marseille 3, 2000. http://www.theses.fr/2000AIX32027.

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Abstract (sommario):

C'est une idee communement recue que l'obscurite de la notion d'interet de l'enfant. C'est une idee fortement dementie par le detail de ses trois composantes. Deux, de droit interne, sont l'interet substantiel de l'enfant, synonyme de droit subjectif, et l'interet factuel de l'enfant, technique judiciaire d'evaluation d'un etat conditionnant les regles de droit. La troisieme releve du droit international prive, a savoir l'interet conflictuel de l'enfant reunissant les exigences de permanence et d'unite du statut personnel. Tous s'entremettent dans le conflit de lois, dans la mesure autorisee par ses deux objectifs d'efficacite de la decision a l'etranger et d'effectivite de la protection en france. L'interet de l'enfant intervint tres tot dans le conflit de lois selon deux fonctions. Outre les procedes d'application de la regle de conflit tels le renvoi, la qualification ou l'ordre public international, l'interet substantiel et l'interet conflictuel de l'enfant inspirerent des lois de police, des lois d'ordre public, des regles materielles et les regles de conflit de lois classiques. Ils s'affirment aujourd'hui avec force dans les normes dites engagees ou au sein d'instruments conventionnels en faveur d'une cooperation administrative, ou d'une liaison entre tribunal competent et loi applicable. Hors de cela, au moyen de sa fonction de condition, l'interet substantiel et l'interet conflictuel de l'enfant s'affichent dans les regles indirectes et l'interet factuel de l'enfant dans les regles directes. Mais le tableau presente aussi ses contrastes, tribut habituel de toute evolution. Pour les depasser, les conventions sur les droits fondamentaux composent une source moderne d'enrichissement, et specialement le traite universel de new york satisfaisant partiellement au filtre de l'applicabilite directe en depit d'oppositions pretoriennes. Au demeurant, ainsi fondees, l'interet factuel et l'interet substantiel de l'enfant doivent toujours se concilier avec l'interet conflictuel inherent a la matiere. De cette balance, les profits sont varies. Il y aurait d'abord une influence directe par la formulation de nouvelles regles de conflit ou a travers un ordre public de proximite. Il y aurait ensuite une influence mediate lors de l'application des normes sur une multitude de stades d'interpretation

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Fages, Fabrice. "Théorie de l'équivalence et conflits de lois". Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010256.

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Abstract (sommario):

La théorie de l'équivalence s'est d'abord manifestée en droit international privé français sous la forme d'une exception justifiant la mise à l'écart de la règle de conflit de lois, dans un premier temps pour favoriser la reconnaissance des jugements étrangers puis, dans un second temps, afin d'éviter la remise en cause perçue comme inutile d'une décision des juges français n'ayant pas respecté la règle de conflit de lois. L'étude de la théorie de l'équivalence devant les arbitres et certains juges étrangers puis devant le juge français, fait également apparaître, aux côtés de l'exception d'équivalence, la manifestation d'un principe d'équivalence apparaissant cette fois, non comme un correctif de la règle de conflit de lois, mais comme participant à la définition des conflits de lois, distinguant ainsi les vrais et les faux conflits et proposant un mode de règlement pertinent des situations de faux conflits. L'objet de cette thèse consiste à exposer ces différents manifestations de la théorie de l'équivalence et à décrire, aussi précisément que possible, les modalités d'intervention de la théorie de l'équivalence au service de la coordination des ordres juridiques
The equivalence theory was initially used under French private international law in the form of an exception that justified setting aside the conflict of law rules: first to promote the recognition of foreign judgments and subsequently to avoid what was perceived as unnecessary, the questioning of a French decision that did not respect the conflict of laws rules. The study of the equivalence theory before arbitrators and certain foreign and French judges made it equally apparent that alongside the equivalence exception, the manifestation of a principle of equivalence appeared this time, not as a fix to the conflict of laws rules, but like a participant in the definition of the conflict of laws, thereby distinguishing between real and false conflicts and proposing a way to settle relevant situations of false conflicts. The objective of this study is to expose the different manifestations of the equivalence theory and to describe as precisely as possible the ways in which the equivalence theory is used for a better coordination of the various legal systems

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Djiguiba, Dommo. "Le nouveau droit malien des successions : étude prospective pour l'application en France". Electronic Thesis or Diss., Nantes Université, 2024. http://www.theses.fr/2024NANU3014.

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Abstract (sommario):

Cette thèse se propose de mettre en exergue les difficultés relatives à la coexistence au sein du droit malien de trois corps de règles successorales applicables (loi, droit religieux et droit coutumier : un pluralisme juridique issu de la Loi n°2011-87 AN/RM du 30 décembre 2011 portant Code des Personnes et de la Famille). Il s’agit alors de réfléchir aux solutions envisageables pour faire fonctionner le pluralisme juridique malien qui se caractérise par une absence de clarté. Outre les difficultés relatives à la recherche du droit successoral applicable en droit interne malien, cette thèse met également l’accent sur les difficultés liées à l’application du droit malien, spécialement ses règles religieuses et coutumières, au regard des dispositions fondamentales de la Constitution malienne et les traités internationaux ratifiés par la République du Mali. Ainsi, après avoir montré l’existence d’un conflit interne de lois et les insuffisances des systèmes de solutions aux conflits, cette thèse propose de le résoudre par le renforcement du rôle de la volonté individuelle. Pour l’application des règles religieuses et coutumières, la thèse propose l’institution d’une clause d’ordre public en droit interne afin de permettre au juge malien d’écarter les règles traditionnelles manifestement contraires à certains principes du droit moderne. Les difficultés auxquelles le droit malien est confronté dans le contexte interne peuvent surgir également sur le plan international lorsqu’une succession internationale impliquant un ressortissant malien est ouverte en France ou soumise à un notaire ou un juge français. Les maliens voyagent beaucoup et nombreux sont ceux qui choisissent la France comme pays de leur résidence. Le règlement de leur succession qui aura un caractère international, nécessite la mise en œuvre des règles de conflit de lois françaises afin de désigner soit la loi française soit la loi malienne en fonction des rattachements retenus. Avec l’entrée en application du Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et l'exécution des décisions, à l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de succession et à la création du certificat européen, l’application du droit malien en France peut être assez fréquente du fait notamment du choix de loi possible ou en cas de dernière résidence habituelle du défunt au Mali alors même que l’ouverture de la succession se ferait en France du fait de la présence d’héritiers (enfants ou conjoint survivant). En cas de désignation du droit malien, deux difficultés majeures se posent : l’identification du droit interne malien qui sera finalement applicable et l’application en France de certaines règles religieuses et coutumières désignées. Cette situation amène à réfléchir sur les risques de contrariété possible du droit malien avec les exigences liées à l’ordre public international français, notamment aux droits fondamentaux et donc sur les risques de mise à l’écart du droit malien en France
Focusing to highlight the challenges associated to the coexistence within the Malian Law of the three sets of applicable inheritance rules (statutory law, religious law and customary law) and to contribute to resolving internal conflicts of law between codified law and competing normative systems. The goal is to reflect on possible solutions to make Malian legal pluralism work, which is characterized by a lack of visibility and clarity. In addition to the difficulties when it comes to identifying inheritance law under Malian domestic law, this thesis also emphasizes the challenges linked to the application of Malian law, particularly its religious and customary rules, first within the Malian context, considering the fundamental provisions of the Malian Constitution and international treaties ratified by the Republic of Mali. Therefore, after showing the existence of internal conflicts of law and the shortcomings of the current conflict-resolution systems, this thesis proposes offers strengthening the role of individual will in matters of religious and customary. This thesis suggest introducing a public order clause into domestic law to allow Malian judges to exclude traditional rules that are manifestly contrary to certain principles of modern law. This challenge faced by Malian law in the domestic context may also rise internationally when an international inheritance involving a Malian national is opened in France or handled by a French notary or judge. Many Malians travel and a many of them choose France as their country of residence. The settlement of their succession, which will have an international character, requires the application of French conflict of law rules to determine whether French law or Malian law should apply, depending on the relevant connections with the entry into force of Regulation (EU) No. 650/2012 of 4 July 2012, on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions, the acceptance and enforcement of authentic instruments in matters of succession, and the creation of European Certificate of Succession. The application of Malian law in France may become more frequent, particularly due to the choice of law option or if the deceased’s last residence was in Mali, even if the succession is opened in France, due to the presence of heirs ( children or surviving spouse ), or because of the principle of unity of the estate which governs the regulation process. The conflit of law rules, whether from national or European sources, designate Malian law as applicable in an international inheritance case, two major challenges arise : identifying the Malian domestic law that will ultimately apply and applying certain religious or customary rules in France. This situation leads us to consider the potential conflict between Malian law and the requirements of French international public order, especially regarding fundamental rights and therefore the risk of Malian law being set aside in France

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ZEITOUN, JEAN-MARC. "Les conflits antero-internes de l'epaule : a propos d'une serie de 25 cas". Lille 2, 1994. http://www.theses.fr/1994LIL2M049.

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Rude-Antoine, Edwige. "La formation du mariage des maghrebins vivant en France : étude de sociologie juridique et de conflits de lois". Paris 1, 1989. http://www.theses.fr/1989PA010264.

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Abstract (sommario):

Comment resoudre le conflit dans la rencontre de la loi francaise et de la loi maghrebine en matiere de formation du mariage? ces lois comparees, des diversites d'ordre structurel et des differences de valeurs ideologiques apparaissent. Si l'islam differe selon chacun de ces pays, la venue sur l'hexagone des maghrebins montre ce pluralisme et l'etude des droits maghrebins, cette dynamique composite. Ces divergences ne facilitent pas les rapports prives internationaux. Les attitudes matrimoniales des maghrebins, des autorites competentes permettent-elles de definir une categorie rigide du mariage maghrebin? le juge devra rechercher la loi la plus appropriee a chaque rapport de droit. Le droit de la nationalite et ses implications, le constat de la regression du jeu de l'ordre public conduisent a reconsiderer la regle de conflit. Les mecanismes du renvoi, de l'ordre public, la qualification sont abordes. Les contextes politique et social doivent-ils orienter le contenu et la nature des regles de conflits? le meilleur reglement est-il conventionnel ou doit-on opter pour un systeme visant l'integration des etrangers en france?
How to resolve the conflict in the junction of the french law and of the maghrebi law with regard to the formation of marriage. In comparing these laws, some diversities of structural order and some differences of ideological values appear. If islam differs according to each country, the coming on the hexagon of the maghrebis shows this pluralism and the study of maghrebi laws, this composite dynamic. These divergences don't make the privated international relations easy. Do the matrimonial attitudes of the maghrebis, of some competent authorities permit to define a rigid category of maghrebi marriage? the judge will have to research the most appropriate law to each relation of law. The law of the nationality and these implications, the constate of the regression of the game of the public order lead to reconsider the rule of conflict. The mecanisms of transfer, of the public order, the qualification are reached. Do the political and social contexts have to turn the substance and the nature of the rules of conflict? is the best regulation conventional or does one opt for a system pursuing the integration of strangers in france?

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González-Chavarría, Alexander. "Requerimientos de innovación institucional para la regulación y cumplimiento efectivo de los derechos humanos a nivel doméstico. Lecciones de la evolución del modelo de regulación de los derechos humanos en Colombia en el período 2006-2014". Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2019. http://www.theses.fr/2019USPCA056/document.

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Abstract (sommario):

Dans cette recherche, je prends comme objet d´étude les modifications dans le modèle de régulation de la problématique des droits de l'homme en Colombie dans la période 2006-2014. Plus précisément, je me concentre sur l'analyse des deux principaux résultats de ce processus de changement. En premier lieu, la formulation de la Politique intégrale des droits de l'homme et droit international humanitaire (PIDH-DIH), qui a commencé à être discuté en 2006 et a été formulée finalement en 2013. En deuxième lieu, le design et mise en œuvre du Système national des droits humains de l´État colombien (SNDHC), créé en 2011 et qui intégra comme cadre normative la PIDH-DIH en 2014. Ces deux résultats définissent l'état actuel du modèle de régulation. D´une part, une politique publique concertée d´après un schéma intersectoriel multi-agent, avec la participation des acteurs tant étatiques comme non étatiques et qui a été intégrée dans le fonctionnement du SNDHC. D´autre part, la ré-concentration de la fonctionne de régulation dans l'Etat colombien, laissant peu de place pour l'incidence politique aux acteurs non étatiques. Cet état actuel du modèle de régulation des droits de l'homme en Colombie est le principal résultat que je veux analyser et expliquer dans cette recherche.Dans ce processus ils ont participé activement plusieurs acteurs de différents domaines de la coopération internationale au développement avec la Colombie, ainsi que le Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les droits de l'homme basé en Colombie (HCDH-C). Cela a permis que tant le processus de changement dans le modèle de régulation, ainsi que les deux résultats centraux de ce processus étaient directement liés et déterminés par les dynamiques internationales, en particulier les dynamiques propres du système international des droits de l'homme centré sur les Nations Unies (SIDH-ONU). Ce système a subi des changements importants au cours de la première décennie des années 2000 qui ont conduit à la génération de nouvelles réquisitions en termes de régulation et d'accomplissement des droits de l'homme au niveau national. En tant que l'État colombien fait partie du SIDH-ONU et que, par conséquent, l'évolution domestique du modèle de régulation est partiellement déterminée par la dynamique du régime international des droits de l´homme, donc on doit prendre en compte ces nouvelles réquisitions de régulation générées au niveau international pour l'analyse du processus de changement dans le modèle de régulation au niveau domestique en Colombie
In this research, I take as object of study the changes in the regulation model of the human rights problematic in Colombia in the period 2006-2014. Specifically, I focus on the analysis of the two main results of this process of change. First, the formulation of the Integral policy of human rights and international humanitarian law (IPHR-IHL), which began to be discussed in 2006 and was finally issued in 2013. Second, the design and implementation of the National system of human rights of the Colombian State (NSHRC), created in 2011 and which integrated in 2014 the IPHR-IHL as normative framework. These two results define the current state of the regulation model. On the one hand, a public policy negotiated and concerted upon an intersectorial and multi-agent schema, with the participation of both state and non-state actors, which was integrated into the functioning of the NSHRC. On the other hand, the re-concentration of the regulation functions in the Colombian state, leaving little room to the non-state actors for their political influence. This current state of the human rights regulation model in Colombia is the main result that I want to analyze and explain in this research.In this process, several actors have taken an active role from different areas of the international development cooperation with Colombia, and also the Office of the UN High Commissioner for Human Rights based in Colombia (OHCHR-C). This allowed that both the process of change in the regulation model and the two central outcomes of this process were directly related to and determined by the international dynamics, especially the dynamics proper to the international system of human rights centered at the United Nations (ISHR-UN). This system has undergone significant changes during the first decade of the 2000s that led to the generation of new requirements in terms of regulation and fulfillment of the human rights normativity at the national level. As far as the Colombian state is part of the ISHR-UN and that, therefore, the domestic evolution of the regulatory model is partly determined by the dynamics of this international regime, we must take into account these new regulatory requirements generated at the international scale for the analysis of the processes of change in the regulation model at the domestic level in Colombia
En esta investigación tomo como objeto de estudio los cambios en el modelo de regulación de la problemática de derechos humanos en Colombia en el período 2006-2014. Específicamente, me enfoco en el análisis de los dos principales resultados de este proceso de cambio. Primero, la formulación de la Política Integral de Derechos Humanos y Derecho Internacional Humanitario (PIDH-DIH), que se empezó a discutir en el año 2006 y se formuló finalmente en el año 2013. Segundo, el diseño e implementación del Sistema Nacional de Derechos Humanos del Estado Colombiano (SNDHC), creado en el año 2011, al cual se integró la PIDH-DIH como marco normativo en el año 2014. Estos dos resultados definen el estado actual del modelo de regulación: una política pública concertada en un esquema intersectorial multiagente (agentes estatales y agentes no estatales) e integrada al funcionamiento del SNDHC, cuyo diseño institucional concentró la función de regulación en el Estado, dejando poco margen de incidencia política a los agentes no estatales. Este estado actual del modelo de regulación de los derechos humanos en Colombia es el principal resultado que busco analizar y explicar en esta investigación.En este proceso tomaron parte activa, entre otros, varios sectores de la cooperación internacional para el desarrollo con Colombia, así como la Oficina del Alto Comisionado de las Naciones Unidas para los Derechos Humanos con sede en Colombia (OACNUDH-C). Esto permitió que tanto el proceso de cambio en el modelo de regulación como los dos resultados centrales de este proceso se conectarán y estuvieran directamente determinados por dinámicas internacionales, particularmente las dinámicas propias del Sistema Internacional de Derechos Humanos centrado en las Naciones Unidas (SIDH-ONU). Este sistema experimentó cambios normativos e institucionales de importancia en la primera década de los años 2000 que generaron nuevos requerimientos en materia de regulación y cumplimiento de los derechos humanos a nivel doméstico. En la medida en que el Estado colombiano hace parte del SIDH-ONU y, por tanto, la evolución doméstica del modelo de regulación está parcialmente determinada por las dinámicas de este régimen internacional, para abordar el análisis del cambio en el modelo de regulación en Colombia debo tomar en cuenta estos nuevos requerimientos de regulación generados a nivel internacional

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Moya, Djoleen. "L'autorité des règles de conflit de lois : réflexion sur l'incidence des considérations substantielles". Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D061.

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Abstract (sommario):

Les règles de conflit de lois n’ont pas toutes la même autorité. Les parties, et même le juge, peuvent être autorisés à passer outre à la désignation opérée par la règle de conflit. Les parties sont parfois libres d’écarter par convention la loi objectivement désignée (règles de conflit supplétives), parfois tenues par la désignation opérée, qui s’impose à elles (règles de conflit impératives). Le juge est tantôt tenu, tantôt libre de relever d’office l’internationalité du litige, et d’en déduire l’application de la règle de conflit. Le choix d’envisager ensemble des questions aussi variées peut étonner, mais c’est celui de la jurisprudence. L’autorité des règles de conflit y est définie de manière conjointe, à l’égard des parties comme du juge, à l’aune de considérations substantielles. Ainsi, parce qu’une demande en recherche de paternité relève, en droit substantiel, d’une matière d’ordre public, et qu’elle intéresse l’état des personnes, réputé indisponible, la règle de conflit qui lui est applicable sera impérative et mise en œuvre, au besoin d’office, par le juge. Inversement, si la prétention relève d’une matière largement supplétive ou vise des droits disponibles, la règle de conflit applicable sera supplétive, et le juge ne sera pas tenu de la relever d’office. Ce sont donc des considérations substantielles qui définissent, en jurisprudence, l’autorité des règles de conflit à l’égard des parties comme du juge.Cependant, ce régime n’est plus celui du droit international privé européen. D’abord, les règlements européens n’ont défini l’autorité des règles de conflit qu’à l’égard des parties, laissant à chaque Etat membre le soin de déterminer leur autorité à l’égard du juge. Ensuite, la définition européenne de l’impérativité des règles de conflit fait abstraction de toute considération substantielle, en retenant une supplétivité de principe pour l’ensemble des règles de conflit unifiées à l’échelle européenne. La jurisprudence a-t-elle raison de définir l’autorité des règles de conflits exclusivement à l’aune de considérations substantielles ? Non, car cela revient à nier que l’effet juridique des règles de conflit est imputé selon des considérations propres à la justice conflictuelle. Pour autant, on ne saurait, à l’instar du législateur européen, exclure toute considération substantielle. Le présupposé des règles de conflit vise des questions de droit substantiel. Les règles de conflit sont donc construites en contemplation de considérations substantielles. Dès lors, si ces dernières ne sauraient dicter à elles seules l’autorité des règles de conflit, on ne saurait, non plus, en faire totalement abstraction
Choice-of-law rules do not all have the same authority. The parties, and even the judge, may be allowed to override the designation made by the conflict rule. The parties are sometimes free to depart, by convention, from the designated law (suppletory choice-of-law rules), sometimes bound by the designation made (imperative choice-of-law rules). The judge is sometimes obliged, sometimes free to raise ex officio the internationality of the dispute, and to deduce from it the application of the choice-of-law rule. Considering together such varied questions may be surprising, but it is the approach adopted by French case law. The authority of choice-of-law rules is defined jointly, according to substantive considerations. As a matter of example, an affiliation proceeding is, in French substantive law, a matter of public policy regarding someone’s family status, and deemed to concern an unwaivable right. Therefore, the applicable choice-of-law rule will be imperative and applied ex officio by the judge. Conversely, if the claim falls within a largely suppletory subject matter or relates to waivable rights, the applicable choice-of-law rule will be suppletory, and the judge will not be required to apply it ex officio. Therefore, the authority of choice-of-law rules is defined, with respect to both the parties and the judge, according to substantive considerations.However, this regime is no longer that of European private international law. Firstly, the European regulations have only defined the authority of their choice-of-law rules with respect to the parties, leaving it up to each Member State to determine their authority over the judge. Secondly, the European definition of their authority over the parties disregards any substantive consideration, and retains a whole set of suppletory choice-of-law rules, regardless of the subject-matter. Is case law justified in defining the authority of choice-of-law rules solely on the basis of substantive considerations ? No, because choice-of-law rules designate the applicable law according to choice-of-law considerations. However, one cannot, like the European legislator, exclude any substantive consideration. The supposition of choice-of-law rules concerns substantive law issues. Choice-of-law rules are, thus, devised according to substantive considerations. Therefore, if these alone cannot define the authority of choice-of-law rules, they cannot be totally ignored either

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Deplagne, Constance. "Recherche sur le conflit de lois en matière d’accès aux ressources biologiques humaines". Thesis, Paris 10, 2019. http://www.theses.fr/2019PA100093.

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Abstract (sommario):

La plupart des substances du corps humain sont utilisables indépendamment dutout dont elles proviennent (pour la greffe, la recherche, l’assistance médicale à laprocréation, etc.). En amont, cela implique un processus d’accès à ces ressourcesbiologiques humaines. Ce processus se divise en deux phases : leur individualisation – parleur prélèvement et leur statut juridique – et leur circulation.À l’heure actuelle, ce processus est directement touché par le phénomène de lamondialisation. Ainsi, les organes, les tissus et les cellules humains, mais aussi les patients dont ils proviennent, circulent au-delà des frontières à des fins thérapeutiques comme scientifiques. L’encadrement de ces pratiques par les textes de droit international public se révélant insuffisant, des situations de conflit de lois prospèrent. Le droit international privé doit alors être sollicité. Or, aucune règle de conflit de lois n’a été consacrée en ce domaine, ni par la loi, ni la jurisprudence. Plus encore, en apparence, les caractéristiques du droit de la bioéthique (origine humaine des ressources, omniprésence du droit public et différences parfois importantes de législations entre les États) semblent faire obstacle au raisonnement conflictuel. La présente étude se propose, au regard du droit positif, d’appréhender le conflit de lois en matière d’accès aux ressources biologiques humaines. Il sera donc question de le résoudre mais également d’analyser la mise en oeuvre des solutions proposées
Most substances in the human body can be used independently of their body oforigin (for transplantation, research, medically assisted procreation, etc.). Upstream, thisentails a process of access to these human biological resources. This process is divided intotwo phases: individualization of human biological resources - through their extraction andlegal status - and their circulation. At present, this process is directly affected by the phenomenon of globalization.Thus, human organs, tissues and cells, but also patients, are moving or are being moved across borders for therapeutic and scientific purposes. As the regulation of these practices by public international law texts is insufficient, situations of conflict of laws arise. Private international law must then be sought. However, no conflict-of-law rules has been established in this field, either by law or in the case law. Moreover, on the surface, the features of bioethics law (human origin of the resources, omnipresence of public law and differences in legislation between States) appear to hinder a conflict-of-law reasoning. The present study aims, from the point of view of positive law, to address conflict of laws concerning access to human biological resources. It will therefore seek to solve them and analyse the implementation of the proposed solutions

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Françoise, Marylou. "L'office du juge en conflit de lois : Etude en droit de l'Union européenne". Electronic Thesis or Diss., Lyon, 2021. http://www.theses.fr/2021LYSE3044.

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Abstract (sommario):

L’élaboration de règles de conflit de lois uniformes par l’Union européenne accompagne le projet du développement d’un espace européen de justice civile visant à garantir la prévisibilité des litiges. L’uniformisation européenne des règles de conflit de lois ne s’est accompagnée d’aucun régime procédural unifié. L’internationalité du litige et la mise en œuvre de la règle de conflit de source européenne sont ainsi tributaires des ordonnancements procéduraux internes. Si, en droit international privé traditionnel, l’office du juge justifie d’un traitement purement national du fait de sa nature procédurale, l’hétérogénéité des systèmes procéduraux interroge au regard des objectifs poursuivis par l’Union. Plus particulièrement, le caractère optionnel de la règle de conflit généré par un traitement procédural national hétérogène contredit les impératifs d’uniformité et d’effectivité commandés par l’espace judiciaire européen. La création de règles de conflit de lois uniformes ne suffit pas à établir une pratique judiciaire commune.Afin d’assurer le développement d’un espace commun de justice civile, l’uniformisation des règles de conflit de lois doit s’accompagner d’un encadrement procédural général de l’office du juge. La présente étude invite à réfléchir à un modèle d’office européen en conflit de lois, à l’aune de l’européanisation ponctuelle dont fait déjà l’objet la réalisation de la règle de conflit de lois au travers des lois de police et de l’autonomie de la volonté. Il devra être généralisé en systématisant l’application d’office par le juge de la règle de conflit de lois tout en permettant aux parties de se manifester lorsque la règle le permet
The development of uniform choice-of-law rules by the European Union accompanies the project of developing a European area of civil justice the aim of which is guaranteeing the predictability of disputes. The European standardization of choice-of-law rules has not gone along with a unified procedural regime. The internationality of the dispute and the implementation of the conflict rule from European sources consequently depend on internal procedural arrangements. Although the procedural statute of the choice-of-law rule justifies a strictly national treatment because of its procedural nature in traditional private international law, the heterogeneity of the procedural systems raises questions about the objectives pursued by the Union. The optional nature of the choice-of-law rule generated by national procedural treatment, in particular, contradicts the imperatives of uniformity and effectiveness required by the European standard. The creation of uniform conflict-of-law rules does not establish a common judicial practice on its own.To ensure the development of a common area of civil justice, the standardization of choice-of-law rules must go along with a general procedural framework for the procedural statute of the choice-of-law rule. This study suggests us to reflect on a model of a European judicial practice in conflict of laws, in the light of the ad hoc framework that already exists in mandatory provisions and parties’ autonomy. It should be generalized by systematizing an ex officio application of the choice-of-law rule by the judge while allowing the parties to come forward when the rule allows it

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Raynard, Jacques. "La propriété littéraire et artistique à l'épreuve de la méthode du conflit des lois". Montpellier 1, 1989. http://www.theses.fr/1989MON10047.

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Abstract (sommario):

L'étude du régime international de la propriété littéraire et artistique par la méthode du conflit de lois oblige, pour les nécessités de la qualification, à reconsidérer la nature du droit d'auteur. Seule une juste appréciation de celle-ci peut permettre de rendre compte des règles de conflit de lois insérées dans les conventions internationales ou issues de la jurisprudence, sinon de la loi. La première partie de cette thèse est ainsi consacrée à la qualification du droit. Repoussant les analyses particulières souvent avancées en la matière, nous avons adhéré a l'idée selon laquelle le droit qui confère à l'auteur une maîtrise exclusive et absolue sur un bien, même incorporel, est un droit réel de propriété. La deuxième partie de cette étude tire les conséquences logiques de cette analyse au plan de la désignation de l'ordre juridique compétent. Ainsi la territorialité traditionnellement prêtée au droit d'auteur nous a semblé devoir être directement associée à la nature réelle de ce droit. L'observation des règles gouvernant au régime international du droit d'auteur est ainsi apparue comme la vérification de l'analyse précédente
The study of the international system of literary and artistic proprietary rights through the method of conflict of laws imposes, for qualification necessities, a reconsideration of the nature of authors copyrights. Only a just appreciation of the latter can account for the rules of conflict of laws inserted in the international conventions or springing from precedents if not law. The first part of this thesis concerns the qualification of this right. Rejecting particular analyses, which are often prevailing in such matters, we have chosen to believe that absolute control over a property, even intangible, is a true proprietary right. The second part of this study draws out the logical consequences of this analysis as concerns the designation of the competent legal order. Thus the traditional territoriality conferred to copyright has seemed to us being directly associated to the real nature of this right. The observation of the rules governing the international system of copyrights has thus appeared as a verification of the previous analysis

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Delpech, Florence. "Le rôle de la règle de conflit de lois dans l'efficacité des décisions étrangères". Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010259.

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Abstract (sommario):

Il est aujourd'hui généralement admis que la règle de conflit de lois n'a pas sa place dans l'efficacité des décisions étrangères, si ce n'est celle d'instrument d'un contrôle de la loi appliquée par le juge étranger, contrôle lui-même très contesté. L'étude du droit positif révèle toutefois une réalité différente : le recours traditionnel à la règle de conflit de lois pour fonder, ratione originis, l'efficacité immédiate des décisions qui émanent de l'ordre juridique qu'elle désigne est toujours actuel. Il semble même fort pertinent si on lui attache un allègement significatif des conditions de la régularité en France des décisions qu'il concerne. D'autre part, il est des fondements solides au contrôle de la loi appliquée par le juge étranger, qui justifient son maintien en certaines hypothèses : protection de l'intérêt d'un état à l'application de sa loi ou du droit subjectif de la personne privée à être soumise à la loi compétente, notamment. Dans ce cadre, la règle de conflit de lois participe à l'appréciation de la compétence de la loi dont l'application est revendiquée. Ainsi, la règle de conflit demeure à un double titre très présente dans l'efficacité des décisions étrangères.

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Azouaou, Philippe. "L'indisponibilité des compétences en droit public interne". Paris 10, 2012. http://www.theses.fr/2012PA100166.

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Abstract (sommario):

L’indisponibilité des compétences est une formule sibylline qui cache une idée extraordinairement simple : les compétences ne peuvent être aliénées. Les juristes utilisent cette idée, soit comme argument, soit comme justification. Elle sert aujourd’hui d’argument, par exemple, pour contester la validité des contrats de mandat. Elle est utilisée également pour justifier toutes les jurisprudences relatives à l’interdiction des délégations de compétences. La doctrine majoritaire conçoit le principe d’indisponibilité des compétences comme une norme de droit positif. Cette conception doit être rejetée. Aucune norme positive ne le consacre en tant que tel et, en tout état de cause, sa portée est insaisissable. Il doit donc être envisagé d’une toute autre manière si l’on veut pouvoir y faire référence de manière pertinente. Ce principe a été construit pour être utile à la science du droit. Il a été bâti de telle sorte qu’il puisse exprimer l’exigence de validité dynamique des normes juridiques. Ce principe commande que les éléments de la norme d’habilitation relatifs à la dynamique du système juridique soient respectés pour qu’une norme soit produite. L’exigence de validité statique est exprimée quant à elle par le principe de légalité. Les principes d’indisponibilité des compétences et de légalité structurent le système juridique. Ils en sont les principes, en ce sens qu’ils en font comprendre les propriétés essentielles et caractéristiques. Ils sont appliqués en permanence par les autorités créatrices de droit, et il revient au juge de rappeler à ces dernières qu’elles ne peuvent s’en défaire pour produire une norme
The unavailability of competences is a cryptic formula hiding an extraordinarily simple idea : competences cannot be alienated. Lawyers use this idea either as an argument or a justification. Today, it is used as an argument to challenge the contract of mandate validity. It can also justify case law related to prohibition on delegating powers. Most lawyers understand the principle of unavailability of competences as positive law. This idea must be rejected. This principle must be defined in a very different way so as to be referred to adequately. This principle was created to be useful to legal science, to express the needs of dynamic validity of legal norms. The principle of unavailability of competences requires that the elements of the power-conferring norm referring to dynamic characters of the legal system must be respected to produce a norm. The need for static validity is expressed by the principle of legality. The principle of the unavailability of powers and the principle of legality are the backbone of legal system. They are the principles of the legal system inasmuch they make obvious its main and characteristic aspects. They are constantly enforced by authorities entitled to enact law and it is the judges’ responsibility to remind these authorities that they cannot get rid of them to create a norm

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Zaky, Ahad. "Conflits de lois dans les contrats de commerce électronique". Thesis, Strasbourg, 2013. http://www.theses.fr/2013STRAA009.

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Abstract (sommario):

L'apparition des nouvelles technologies de l'information et le développement du commerce électronique revêt une dimension potentiellement internationale. Le commerce électronique bouleverse la traditionnelle approche de la transaction commerciale. par nature, l'internet met fréquemment en scène des parties situées aux quatre coins du monde. Il s'agit d'un environnement essentiellement international. Traditionnellement, lorsque les contractants relèvent d'ordres juridiques différents, leurs rapports sont régis par le droit international privé. Celui-ci permet de déterminer d'une part quelle autorité pourra éventuellement être appelée à trancher les litiges et d'autre part, quelles règles de droit international privé régissant les contrats classiques peuvent être transposées aux contrats cyberspatiaux. en d'autres termes, il s'agit d'en vérifier l'utilité et l'efficacité dans un monde dématérialisé et qui ignore les notions des frontières et de territorialité
The conclusion of contracts of electronic commerce by internet raises several legal issues regarding the determination of the applicable law, the competent jurisdiction and the consumer protection. Therefore, we can question the applicability of the traditional rules of international private law to this new way of conclusion of contract or otherwise postulate the adoption of new legal rules. Starting by this premise, the present work focuses on the influence of electronic commerce on the conclusion ofcontracts between professional and then between the professional and the consumer. In particular, this work explores respectively the location of the contract and the possibility to apply substantive rules (lex elecrtonica) in substitution of the conflict of law rules. Electronics arbitration, the applicability of this method of disputes settlement and the relevant legal issues have been addressed in this work

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Tesi sul tema "Conflit interne de lois"

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