Letteratura scientifica selezionata sul tema "Concours d'actions"

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Tesi sul tema "Concours d'actions"

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Tricoire, Jean-Philippe. "Les concours d'actions en matière immobilière : option ou cumul entre les actions concurrentes". Aix-Marseille 3, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX32058.

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Abstract (sommario):
Le concours d’actions peut être défini comme la situation dans laquelle les conditions de bienfondé de plusieurs actions distinctes se trouvent simultanément réunies entre les mains d’un demandeur unique à partir d’une même situation de fait. Ainsi défini, le concours d’actions pose la question de l’exercice effectif des actions concurrentes par les plaideurs lors du procès. Autrement dit, le concours d’actions invite à s’interroger sur la licéité de l’option et du cumul entre les actions concurrentes. Cependant, malgré l’unicité de définition retenue, le concours d’actions apparaît comme un phénomène multiple dont les nombreuses manifestations concrètes peuvent être regroupées en catégories distinctes au regard de la diversité de leurs mécanismes générateurs respectifs. Par exemple, doivent être distingués les concours d’actions provoqués par un concours de qualifications sur un même élément de fait et les situations de concours liées à l’existence d’une pluralité d’actions révélée par une simple application méthodique du droit aux faits, indépendamment de toute convergence des qualifications. Cette hétérogénéité des formes de concours d’actions a pour corollaire une diversité de leurs implications respectives sur le système juridique. Aussi, la question peut-elle légitimement se poser de la possibilité d’un traitement pratique uniforme des différentes formes de concours d’actions. En d’autres termes, le phénomène, multiple dans ses formes, est-il susceptible de recevoir un traitement unique ou la diversité de ses manifestations implique-t-elle – conformément au principe « différence de nature égale différence de régime » – une diversité des traitements mis en oeuvre par le droit positif afin de l’appréhender ?
The multiplicity of lawsuits may be defined as a situation in which the conditions of cogency of several separate suits are simultaneously grouped under one plaintiff based upon a common de facto situation. Thus defined, the multiplicity of lawsuits questions the effective practice of these concurrent suits by the litigants during the legal proceedings. In other words, the multiplicity of lawsuits leads one to wonder about the legality of both the option and the accumulation between the concurrent suits. However, despite the uniqueness of the accepted definition the multiplicity of lawsuits appears to be a multi-faceted phenomenon of which numerous concrete forms can be regrouped into distinct categories based upon the diversity of their respective generating mechanisms. For example, a distinction has to be made between the multiplicity of lawsuits provoked by a multiplicity of qualifications on the same factual element and the situations of multiplicity linked to the existence of a plurality of lawsuits revealed by a simple methodical application of the law, irrespective of any convergence of qualifications. This heterogeneousness of various types of multiple lawsuits has as a consequence a diversity in their respective implications on the judicial system. Therefore, it can legitimately be asked whether it is possible to carry out a uniform practical treatment of different types of multiple lawsuits. In other terms, is the phenomenon, under its multiple forms, susceptible to receive a unique treatment or does the diversity of its forms entail – in accordance with the ‘differing nature equals differing regulations’ principle – a diversity of treatments implemented by positive law in order for it to be apprehended?
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Lamothe, Sophie. "Les actions en réparation en cas de violation des attentes légitimes relatives à l'état du bien vendu". Thesis, Metz, 2011. http://www.theses.fr/2011METZ003D.

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Abstract (sommario):
Si le droit de la vente apparait comme un droit riche, il est également devenu un droit complexe, voire confus. La question des actions que les victimes– acquéreurs ou tiers – peuvent mettre en œuvre, en cas de violation des attentes légitimes relatives à l’état du bien, se trouve au cœur de cette complexité. La diversité des actions offertes aux victimes semble a priori être un facteur de protection de leurs intérêts et gage d’une réparation efficace. Elle se révèle pourtant très vite source d’insécurité juridique. Soumis à des notions imprécises et a des règles de concours d’actions incertaines, le choix de l’action s’avère délicat. Une réforme s’impose afin de déterminer avec clarté et cohérence l’action à exercer pour obtenir réparation. La transposition de la directive n° 1999/44/ce du 25 mai 1999 était sans doute l’occasion d’une telle réforme. L’opportunité n’a malheureusement pas été saisie. Une nouvelle action en garantie de conformité dont seuls les consommateurs sont bénéficiaires a été consacrée, créant ainsi de nouveaux concours d’actions. Une réorganisation profonde des actions, fondée sur le critère de la nature des dommages, s’avère souhaitable. Pour les dommages subis par la chose, une action en garantie de conformité, sans distinction quant a la cause des désordres ou la qualité de consommateur, est préconisée. Quant aux dommages causés par la chose, la responsabilité du fait des produits défectueux, régime impératif en cas d’atteintes à la sécurité, et la responsabilité du fait personnel devront se coordonner
Sales law appears as a rich law. However, it is also a complex law, verily a confused law. The question of the lawsuits that victims (purchasers or third parties) can file, in case of a breach of the legitimate expectations relating to the state of a good they purchased, is the main issue. The fact that the victims can file many different lawsuits could be interpreted as a good way to protect their interests as well as to obtain an effective compensation for the damage suffered by them. Nevertheless, this diversity leads mostly to legal uncertainty. Indeed, the choice of the right lawsuit appears tricky because it depends on some unspecified notions and confused rules relating to the multiplicity of lawsuits. A reform is also required to define with clarity and coherence which lawsuit has to be filed in order to obtain compensation for damage. The transposition of the directive n° 1999/44/ce of 25 may 1999 was without any doubt the occasion to implement such a reform. Unfortunately, the opportunity was not grabbed. A new lawsuit regarding conformity of goods, which can only be filed by consumers, has been established increasing the risk of multiplicity of lawsuits. It is advisable to carry out a deep reorganisation of the lawsuits based on the criteria of the nature of the damage. Regarding damage to the goods, a lawsuit based on the conformity guarantee, without any distinction linked to the cause of the damage or the status of the consumer, is recommended. Regarding damage due to the goods, the liability for defective products, which is a mandatory liability in case of a breach to the safety, should coordinate with the personal liability
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Szerdahelyi, Loic. ""Femmes d'action". Parcours d'enseignantes d'EPS en France, des recrutements séparés à la mixité des concours (1941-1989)". Thesis, Lyon 1, 2014. http://www.theses.fr/2014LYO10084.

Testo completo
Abstract (sommario):
En France, dans la seconde moitié du XXe siècle, l'enseignement de l'éducation physique et sportive est marqué par la sportivisation de la discipline, l'hétérogénéité des statuts enseignants et la séparation sexuée des recrutements. Si Vichy, en 1941, confère à l'éducation physique sa dimension sportive, sur fond de division sexuée et statutaire des recrutements, ce n'est qu'en 1989 que le concours du professorat, désormais seule voie d'accès à l'enseignement, devient commun pour les femmes et les hommes. De la séparation à la mixité, la diversité des existences interroge les processus d'adhésion et d'intégration des femmes à un métier historiquement masculin. A partir de dossiers de carrière, d'entretiens et de questionnaires, auxquels s'ajoute la presse syndicale et professionnelle, cette histoire sociale genrée des enseignantes d'EPS appréhende la diversité des parcours au regard de leurs expériences sociales, professionnelles, familiales. Sous couvert de contraintes structurelles et conjoncturelles, cette étude donne la primeur à l'individu actrice de sa propre vie. Le temps long est marqué par la construction d'une émancipation professionnelle et l'expression d'une relative liberté d'être et d'agir, au sein de carrières pondérées par le poids de la famille, mais guidées aujourd'hui par un idéal d'égalité. Ce travail de doctorat entend participer à un renouvellement de l'histoire du sport et de l'éducation physique, par les femmes, les statuts et l'individu, afin d'aborder in fine la controverse professionnelle sur la mixité
In the second half of the 20th Century in France, the teaching of physical education was marked by the increasing influence of sport within the discipline, the teachers’ status heterogeneity and the gender-differentiated division of recruitments. Although in 1941 the Vichy regime acknowledged the importance of sport within physical education on the basis of gender and status equality for recruitments, it was not until 1989 that the official entry-requirement examination – the only way into the teaching profession – was made available to both men and women. From single-sex physical education to coeducation, the broad range of life courses questioned the compliance and integration process of women into a historically male-oriented professional realm. Using data gathered from career files, interviews, surveys as well as union and professional press, this social gendered history on female physical education teachers examines the variety of paths with regards to their social, professional and familial experiences. This analysis focuses on the women in touch and in charge of their own lives. Time has shown a gradual liberation within the profession, and the expression of a relative freedom in being and acting, in careers that are embedded in family burden, though influenced today by an ideal of equality. This PhD study aims at being part of the renewal of sport and physical education history, by women, status and the individual, so as to put light on the professional issue at stake on coeducation in fine
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Libri sul tema "Concours d'actions"

1

Tricoire, Jean-Philippe. Les concours d'actions en matière immobilière. Paris: L.G.D.J., 2009.

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Les concours d'actions en matière immobilière. Paris: L.G.D.J., 2009.

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3

Bussy-Dunaud, Florence. Le concours d'actions en justice entre les mêmes parties: L'étendue de la faculté de choix du plaideur. Paris: Libr. générale de droit et de jurisprudence, 1988.

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